Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques du Guyana, présentés en un seul document *

I.Renseignements d’ordre général

Donner des renseignements sur les mesures législatives prises pour donner pleinement effet aux dispositions du Pacte dans l’ordre juridique interne de l’État partie, ainsi que des exemples d’affaires dans lesquelles ces dispositions ont été invoquées devant des tribunaux et/ou appliquées par eux. En outre, décrire les mesures prises pour faire connaître le Pacte aux agents de l’État et au grand public.

Donner des renseignements détaillés sur l’état d’avancement de la mise en place et sur le fonctionnement de cinq commissions parlementaires, à savoir la Commission des relations ethniques, la Commission des peuples autochtones, la Commission de la condition des femmes et de l’égalité des sexes, la Commission des droits de l’homme et la Commission des droits de l’enfant, en particulier sur le processus de nomination à ces commissions et leurs mandat, fonctions et prérogatives, les ressources allouées, la suite donnée à leurs rapports par l’Assemblée nationale, et l’influence exercée par ces commissions sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

Article premier – Droit de disposer librement des richesseset des ressources naturelles

Expliquer comment le principe du consentement préalable, libre et éclairé est garanti tant en droit que dans la pratique lors de l’adoption et de la mise en œuvre des projets d’aménagement et d’activités extractives touchant les peuples autochtones.

Article 2, paragraphe 1Utiliser au maximum les ressources disponibles

Présenter les mesures prises pour instaurer un mode de gouvernance transparent et pour prévenir et combattre la corruption à tous les niveaux de l’administration publique, en précisant notamment où en sont l’adoption d’un projet de loi sur les marchés publics et la mise en place d’un conseil national d’administration des marchés publics et des appels d’offres. Donner également des renseignements sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées, s’il y en a eu, contre des hauts fonctionnaires reconnus coupables de corruption ou de persécution de témoins d’actes de corruption et de militants anticorruption.

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

Préciser les mesures législatives, gouvernementales et institutionnelles prises par l’État partie pour combattre la discrimination raciale. Donner des renseignements sur les cas de discrimination raciale et d’incitation à la haine raciale dont a été saisie la Commission des relations ethniques, en indiquant le résultat de ses enquêtes. Donner également des renseignements sur les cas de discrimination raciale portés devant les tribunaux, notamment les chiffres à ce sujet, en particulier pour ce qui est du nombre de personnes poursuivies et condamnées au titre de la loi de 1973 contre l’hostilité raciale (modifiée par la loi no 9 de 2002).

Indiquer les critères sur la base desquels une personne est jugée «indésirable» en vertu de la loi relative à l’expulsion des personnes indésirables, ainsi que les cas dans lesquels cette loi a été appliquée.

Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres prises pour prévenir et combattre la discrimination, en particulier à l’égard des personnes handicapées, des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et des habitants des zones reculées. Donner également des renseignements sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour améliorer l’accès des personnes handicapées à l’éducation et à l’emploi, ainsi qu’aux activités et services publics. Indiquer si la législation antidiscrimination couvre tous les motifs de discrimination interdits en application du paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier aux effets négatifs des stéréotypes associés aux rôles de l’homme et de la femme et de la persistance de préjugés concernant le rôle des femmes dans la famille et dans la société sur l’exercice par les femmes de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Fournir des données statistiques sur le nombre de femmes qui occupent des postes à responsabilité dans la fonction publique, notamment dans les appareils exécutif, judiciaire et législatif (aux échelons national et régional). Préciser les mesures, notamment les mesures temporaires spéciales, prises pour favoriser une représentation équilibrée des sexes aux postes décisionnels.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Décrire les tendances qui ont marqué l’évolution de la population active ces cinq dernières années, en fournissant des données statistiques ventilées par sexe, groupe d’âge et origine ethnique sur la population active totale et sur les catégories de personnes actives telles que les travailleurs indépendants et les personnes sans emploi.

Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour améliorer la situation de l’emploi des femmes et des jeunes.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier à l’exode des cerveaux et de la main-d’œuvre qualifiée et au déséquilibre entre la demande et l’offre de travailleurs compétents et expérimentés. Informer le Comité des effets sur le marché du travail et l’emploi au Guyana du processus de privatisation et de l’adhésion au marché et à l’économie uniques de la Communauté des Caraïbes.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Donner des renseignements précis sur le nombre officiel d’heures de travail hebdomadaires, les congés annuels et le congé de paternité (payé et non payé). Indiquer au Comité si une rémunération égale pour un travail de valeur égale et un salaire égal pour un travail égal sont garantis, en particulier aux femmes, aux personnes handicapées, aux autochtones et aux autres groupes de population qui peuvent être défavorisés ou marginalisés.

Expliquer ce qui empêche l’État partie d’instaurer une politique nationale de salaire minimum. Indiquer si un salaire minimum a été fixé pour les travailleurs non couverts par les conventions collectives de travail, combien sont ces travailleurs et si le salaire en question suffit à assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille.

Donner des renseignements à jour sur le nombre de plaintes concernant les conditions de travail déposées ces cinq dernières années par des travailleurs auprès du Ministère du travail ou d’autres mécanismes de plainte, ainsi que sur les principaux objets de ces plaintes.

Donner des renseignements à jour sur les inspections menées par le Ministère du travail ces cinq dernières années, en précisant notamment le nombre de cas recensés de violation des droits des travailleurs, les principaux sujets de préoccupation, à la lumière du Pacte, ainsi que les mesures prises par le Ministère.

Article 8Droits syndicaux

Donner des renseignements à jour, pour les cinq dernières années, sur le nombre de syndicats et leurs effectifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en précisant notamment le nombre et le pourcentage de travailleurs syndiqués et non syndiqués, ventilés par sexe et par origine ethnique. Donner également des renseignements à jour sur les deux confédérations syndicales nationales, à savoir le Congrès des syndicats du Guyana et la Fédération des syndicats indépendants en précisant le nombre de travailleurs affiliés et de syndicats membres, ainsi que les domaines d’activité couverts par chacune d’entre elles.

À la lumière des paragraphes 251 et 252 du rapport, préciser si l’interdiction de former un syndicat ou de s’affilier à un syndicat s’applique à tous les agents publics de l’État partie. Donner des renseignements sur les structures mises en place pour protéger les droits des membres des services assurant l’ordre public et préciser si ces associations professionnelles sont comparables à des syndicats sur le plan de la protection des droits des travailleurs.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Donner des renseignements détaillés, y compris des données statistiques, sur le régime national d’assurance, notamment les programmes de sécurité sociale (nombre d’affiliés et de bénéficiaires et niveau des prestations). Expliquer comment est fixé le niveau des prestations sociales telles que les prestations de chômage et les prestations de retraite et indiquer la fréquence à laquelle il est revu. Donner également des renseignements sur le niveau moyen des prestations de vieillesse et sur les prestations offertes dans le cadre du programme de pensions de vieillesse et indiquer si ces prestations sont suffisantes pour garantir un niveau de vie décent.

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Donner des renseignements sur les mesures législatives, gouvernementales et autres qui ont été prises pour protéger les femmes et les enfants contre la violence intrafamiliale, notamment la loi de 1997 sur la violence intrafamiliale et la politique «Stamp It Out», ainsi que sur leurs effets sur la prévention de cette violence. Donner également des renseignements à jour sur l’adoption d’un code de la famille et la mise en place d’un tribunal des affaires familiales.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Donner des renseignements sur les mesures concrètes que prend l’État partie pour remédier à l’écart de pauvreté entre les zones urbaines et les zones rurales, ainsi qu’entre les Amérindiens et les non-Amérindiens.

Donner des renseignements détaillés et à jour, y compris des données statistiques, sur le projet d’amélioration des colonies de squatters et des zones en crise, en précisant notamment non seulement le nombre de personnes et de ménages concernés tant dans les zones qui font l’objet de mesures d’amélioration que dans les zones de tolérance zéro, mais aussi le nombre de ménages qui ont bénéficié du projet. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour garantir aux habitants des zones de tolérance zéro le droit à un logement convenable.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Donner des renseignements détaillés sur les politiques et stratégies nationales en matière de santé, notamment sur la mise en œuvre de la stratégie du secteur national de la santé pour la période 2008-2012 et de la stratégie à moyen terme du Ministère de la santé, et sur leurs effets. Préciser les mesures prises par l’État partie pour assurer l’égalité d’accès aux services de santé, en particulier aux groupes de population défavorisés tels que les personnes handicapées, les étrangers, les autochtones et les habitants des zones reculées.

Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour réduire la prévalence élevée du VIH/sida, du paludisme et de la tuberculose, qui s’accroît depuis quelques années.

Donner des renseignements sur les services de santé mentale, notamment sur les difficultés rencontrées dans ce domaine et sur les mesures prises pour les surmonter.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Donner des renseignements précis sur les mesures prises pour réduire le nombre d’enfants, en particulier de garçons, qui ne sont pas scolarisés.

Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour améliorer la qualité de l’éducation, notamment en ce qui concerne la qualification des enseignants, les infrastructures scolaires et les méthodes et supports pédagogiques.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer le taux de réussite scolaire des élèves, en particulier ceux des zones reculées.

Article 15Droits culturels

Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’instruction dans les langues des Amérindiens et des minorités ethniques, ainsi que pour protéger l’identité culturelle de ces groupes de population.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir la participation des peuples autochtones à la prise des décisions qui les concernent, ainsi que pour soutenir la préservation de leur culture, de leurs modes de vie et de leurs moyens de subsistance.

Donner des renseignements sur l’accès à Internet et sur les mesures prises par les autorités pour garantir cet accès aux personnes et groupes défavorisés et marginalisés, ainsi qu’aux habitants des zones reculées.