Comité des droits économiques , sociaux et culturels

Cinquante- six ième session

21 septembre-9 octobre 2015

Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports: rapports soumis par les États parties en application des articles  16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le rapport du Guyana valant deuxième à quatrième rapports périodiques

Additif

Réponses du Guyana à la liste de points *

[Date de réception: 3 septembre 2015]

Renseignements d’ordre général

Donner des renseignements sur les mesures législatives prises pour donner pleinement effet aux dispositions du Pacte dans l’ordre juridique interne de l’État partie, ainsi que des exemples d’affaires dans lesquelles ces dispositions ont été invoquées devant des tribunaux et/ou appliquées par eux. En outre, décrire les mesures prises pour faire connaître le Pacte aux agents de l’État et au grand public.

1.Le Gouvernement de la République coopérative du Guyana a modifié la législation en vigueur pour la rendre conforme à ses engagements conventionnels et garantir la protection des droits de sa population, en particulier ceux des individus les plus vulnérables.

2.L’appareil législatif n’est pas seul à se pencher sur les enjeux liés à ces droits: le Gouvernement poursuit son dialogue avec le secteur privé et les organisations non gouvernementales (ONG) afin d’assurer la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens guyaniens.

3.Le Gouvernement travaille également en coopération étroite avec le Représentant de pays du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de sorte que les politiques voulues soient élaborées en temps opportun.

Donner des renseignements détaillés sur l’état d’avancement de la mise en place et sur le fonctionnement des cinq commissions parlementaires.

4.La Constitution contient plusieurs dispositions importantes concernant notamment la nomination des membres des cinq commissions chargées des droits – commissions pour les relations ethniques; pour les femmes et l’égalité des sexes; pour les enfants; pour les peuples autochtones; pour les droits de l’homme. Quatre de ces cinq commissions constitutionnelles ont été établies et fonctionnent. Le Gouvernement prévoit d’établir la commission des droits de l’homme au plus vite, dès que son président aura été nommé.

Article 1Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles

Expliquer comment le principe du consentement préalable, libre et éclairé est garanti tant en droit que dans la pratique lors de l’adoption et de la mise en œuvre des projets d’aménagement et d’activités extractives touchant les peuples autochtones.

5.Le Guyana est divisé en 10 régions administratives; les communautés autochtones sont réparties entre toutes les régions administratives, mais sont davantage présentes dans les régions situées dans l’arrière-pays. Il est à noter que 97 titres de propriété foncière exclusifs ont été octroyés à 134 villages, qui représentent 14% du territoire du Guyana. Ces terres sont détenues en commun, les peuples autochtones en ayant décidé ainsi, comme entériné par la loi sur les Amérindiens de 2006. En outre, 22 communautés ont déposé une demande d’octroi de titre de propriété foncière ou d’extension des limites des terres dont elles détiennent la propriété. Le Gouvernement, saisi de ces demandes, est parvenu à des stades divers de leur examen.

6.Le Gouvernement respecte, reconnaît et défend le principe du consentement préalable, libre et éclairé et il a institué des procédures et des mécanismes qui définissent la manière dont les personnes extérieures doivent communiquer avec les communautés autochtones et établir des liens avec elles pour obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé, dans le respect de leur droit et de leurs pratiques coutumiers.

7.En application de la section 10 de la loi sur les Amérindiens, les villages autochtones sont administrés ou gouvernés par des conseils de village dirigés par des Toshaos («capitaines de village»). Le Conseil national des Toshaos est le seul organe national légitime pour représenter toutes les communautés amérindiennes, et l’ensemble des Toshaos y sont eux-mêmes représentés. Ce Conseil s’est réuni récemment, en août 2015.

8.La Commission de géologie et des mines du Guyana est chargée de faire en sorte que le secteur de l’extraction minière fonctionne d’une manière conforme à la loi sur les Amérindiens ainsi qu’à la loi et aux règlements qui régissent le secteur minier. Le principe fondamental du consentement libre, préalable et éclairé est énoncé dans la loi sur les Amérindiens, sur laquelle la Commission se fonde pour prendre des décisions concernant des projets d’extraction ayant des répercussions sur les peuples autochtones et pour mettre en œuvre de tels projets.

9.En premier lieu, la Commission exhorte toutes les personnes qui mènent des recherches portant sur les ressources naturelles à solliciter et à obtenir préalablement: a) l’autorisation du Conseil de village; b) tous les permis requis en application des lois écrites existantes, quelles qu’elles soient; c) l’autorisation du Ministre, en application de la section 5 de la loi sur les Amérindiens.

10.En second lieu, dans la conduite de ses activités officielles, la Commission s’emploie à respecter les dispositions de la section 8 de la loi sur les Amérindiens en s’assurant que les conseils de village sont informés de la nature des activités de la Commission et de la durée prévue de son séjour sur place. La Commission doit appliquer et respecter les règles édictées par les conseils de village.

11.S’agissant des activités de foresterie, la loi sur les Amérindiens dispose que le conseil de village peut les autoriser sur les terres appartenant au village. En vertu de cette loi, la Commission de la foresterie du Guyana, organe d’État responsable de la gestion des forêts dans l’État partie, est tenue, lorsqu’elle «a l’intention de délivrer un permis, d’octroyer une concession ou une licence, de donner son accord à des contrats de vente de bois d’œuvre ou de délivrer toute autre autorisation portant sur l’exploitation de forêts domaniales contiguës à des terres appartenant à un village», de «prendre en compte l’incidence des activités en question sur le village».

Article 2, paragraphe 1Utiliser au maximum les ressources disponibles

Présenter les mesures prises pour instaurer un mode de gouvernance transparent et pour prévenir et combattre la corruption à tous les niveaux de l’administration publique, en précisant notamment où en sont l’adoption d’un projet de loi sur les marchés publics et la mise en place d’un conseil national d’administration des marchés publics et des appels d’offres. Donner également des renseignements sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées, s’il y en a eu, contre des hauts fonctionnaires reconnus coupables de corruption ou de persécution de témoins d’actes de corruption et de militants anticorruption.

12.Après les élections générales et régionales du 11 mai 2015, le nouveau gouvernement de la République coopérative du Guyana a fait réaliser 56 audits internes sur la responsabilité et la transparence budgétaires, la performance et l’efficacité des entités publiques et des organes statutaires et dans le cadre des projets et activités financés au moyen de fonds publics. Les améliorations probables qui résulteront de cet examen sont les suivantes: détection des gaspillages de fonds publics, renforcement des modalités de collecte des impôts et restauration de la confiance du public. En outre, un Service public de recouvrement de biens a été établi, avec pour mission de localiser et de recouvrer des biens illégalement transférés entre des mains privées, d’un montant total évalué à plusieurs millions de dollars.

13.À l’issue de cet examen, plusieurs dossiers ont été communiqués aux Chambres du Directeur du ministère public, afin qu’il fournisse en retour des orientations et des avis. En conséquence, le Service du renseignement pénal et la Section des fraudes du Département des enquêtes criminelles des Forces de police guyanaises ont arrêté et mis en accusation deux fonctionnaires qui avaient tenté de commettre une infraction majeure, contraire aux dispositions du chapitre 8.1 de l’article 36 de la loi sur le droit pénal (infractions).

14.Les articles 26 à 35 de la loi sur l’administration financière et l’audit financier définissent les fonctions, les pouvoirs et les responsabilités du bureau du Vérificateur général.

15.En vertu de la Constitution, le Vérificateur général est tenu de remettre en temps opportun des rapports sur la vérification des comptes gouvernementaux. La loi susmentionnée l’investit de pouvoirs très étendus qui lui permettent d’inspecter à tout moment l’ensemble des dossiers portant sur les questions financières, de convoquer des personnes – fonctionnaires ou autres − et de communiquer des renseignements relatifs à la réception ou à l’utilisation de fonds publics.

16.En vertu de la loi sur l’administration financière et l’audit financier, le Comptable général, les fonctionnaires chargés des opérations comptables et les principaux services de collecte des recettes fiscales sont tenus de remettre les divers États financiers et bilans comptables au Vérificateur général dans un délai de quatre mois après la clôture de chaque exercice financier.

17.En vertu de l’article 11 de la loi sur la gestion et la comptabilité budgétaires, il appartient aux directeurs des organismes compétents de «gérer les affaires de [ces organismes] de telle manière que l’utilisation faite des ressources publiques soit appropriée…» et «de disposer à tout moment des capacités voulues pour procéder à un audit interne effectif». Cette loi a été votée en 2003 mais, à ce jour, rares sont les organismes de ce type – il se peut même qu’il n’en existe aucun – qui sont dotés d’un système approprié d’audit interne leur permettant de s’assurer que leur personnel possède le niveau de compétence, d’indépendance et de professionnalisme requis pour superviser l’utilisation de centaines de millions de dollars.

18.La manière dont les entités du secteur public veillent à disposer en permanence d’instruments de contrôle interne et les modalités mises en place pour les rendre comptables de leur action ont évolué: désormais, il est exigé des organismes qui dépensent l’argent du contribuable un degré plus élevé de transparence et de responsabilité. Le rôle de l’audit interne a lui-même évolué: ce n’est plus seulement une procédure administrative mettant l’accent sur le respect des règles, mais aussi un élément important de la bonne gouvernance. En conséquence, le Gouvernement a demandé au Secrétaire d’État chargé des finances de prendre la tête d’un projet visant à passer en revue les besoins et les moyens de chaque organisme ou groupe d’organismes budgétaire, afin qu’y soit instauré un système d’audit interne approprié.

19.En 2015, le Gouvernement a nommé le Conseil national d’administration des marchés publics et des appels d’offres et il établira à brève échéance une Commission de la passation des marchés publics.

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

Préciser les mesures législatives, gouvernementales et institutionnelles prises par l’État partie pour combattre la discrimination raciale. Donner des renseignements sur les cas de discrimination raciale et d’incitation à la haine raciale dont a été saisie la Commission des relations ethniques, en indiquant le résultat de ses enquêtes. Donner également des renseignements sur les cas de discrimination raciale portés devant les tribunaux, notamment les chiffres à ce sujet, en particulier pour ce qui est du nombre de personnes poursuivies et condamnées au titre de la loi de 1973 contre l’hostilité raciale (modifiée par la loi no 9 de 2002).

20.L’article 212 de la Constitution de la République coopérative du Guyana prévoit la création d’une Commission des relations ethniques (CRE), qui sera chargée de promouvoir l’élimination de toutes les formes de discrimination sur la base de l’appartenance ethnique ainsi que d’enquêter et de formuler des recommandations au sujet des plaintes pour discrimination raciale.

21.La République coopérative du Guyana est signataire de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et défend le principe selon lequel tous les êtres humains sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi contre toute discrimination et contre toute incitation à la discrimination.

22.Selon la Constitution, «la discrimination s’entend de toute différence dans le traitement accordé à des personnes différentes en raison uniquement ou essentiellement de leur race, de leur lieu d’origine, de leurs opinions politiques, de leur couleur, de leur croyance, de leur âge ou d’un handicap (…) en sorte que les personnes se trouvant dans ces situations font l’objet de limitations ou de restrictions auxquelles d’autres personnes ne sont pas soumises ou bénéficient de privilèges ou d’avantages qui ne sont pas accordés à d’autres personnes».

23.L’impératif éthique de respect de la race, de la couleur de peau, du lieu d’origine et autres caractéristiques similaires d’une tierce personne a toujours été garanti par la Constitution et peut être imposé par un tribunal. Celui-ci peut s’appuyer pour ce faire sur l’article 153 de la Constitution, qui investit la Haute Cour de la juridiction originale pour connaître des demandes de réparation pour d’éventuelles contraventions à l’une ou l’autre des dispositions protégeant les droits et libertés fondamentaux et pour statuer à leur sujet.

24.La loi sur l’hostilité au motif de la race contient des dispositions visant à prévenir les actes tendant à inciter à l’hostilité ou à l’animosité contre des personnes au motif de leur race. En outre, en vertu de la loi portant modification de la loi sur la représentation du peuple (2001), les articles 139 d et 139 e ont été ajoutés au chapitre 1.3: désormais, il est interdit à toute personne ou à tout parti politique d’inciter à la violence ou à la haine raciale ou ethnique.

25.Entre 2006 et 2014, la Commission a reçu quelque 310 plaintes, dont 101 portaient sur la discrimination raciale. Toutes les plaintes reçues ont fait l’objet d’une enquête diligentée dans les règles et, dans la majorité des cas, un règlement a été trouvé sans qu’il soit nécessaire de saisir un tribunal.

26.Toutefois, à la fin de 2014, la CRE demeurait saisie de 24 plaintes en souffrance dans l’attente de décisions des commissaires, et 5 plaintes reçues en 2013 ou en 2014 n’ont toujours pas donné lieu à une enquête.

27.En 2015, un ancien Président de la République coopérative du Guyana, Bharrat Jagdeo, a été traduit en justice pour incitation à l’hostilité au motif de la race. Le tribunal saisi doit encore se prononcer sur cette affaire.

28.La loi sur la prévention de la discrimination (1997) contient également des dispositions relatives à l’élimination de la discrimination en matière d’emploi, de formation, d’embauche et d’entrée dans les corps professionnels, ainsi qu’à la promotion de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes qui effectuent un travail de valeur égale, et elle aborde aussi les discriminations connexes au motif de la race. Cette loi investit le Directeur de l’Inspection du travail de la responsabilité d’engager ou de faire engager des poursuites aux fins de l’application de l’une ou l’autre des dispositions qu’elle contient, et tout fonctionnaire compétent de l’Inspection ou du Ministère du travail peut exercer les fonctions de procureur en lieu et place du Directeur général.

Indiquer les critères sur la base desquels une personne est jugée «indésirable» en vertu de la loi relative à l’expulsion des personnes indésirables, ainsi que les cas dans lesquels cette loi a été appliquée.

29.L’expulsion d’une personne considérée comme étrangère est régie par les lois sur l’immigration et par le chapitre 14.5 de la loi sur l’expulsion des personnes «indésirables», à savoir tout individu − autre qu’un citoyen du Guyana − à l’encontre duquel le Président estime qu’il est nécessaire, au nom du bien public, de rendre un arrêté d’expulsion; cette loi régit également le statut des personnes considérées comme indésirables qui souhaitent entrer dans le pays.

30.À tout moment, le Président peut ordonner par arrêté qu’un individu indésirable quitte le territoire du Guyana dans un délai déterminé et contraindre l’individu en question à demeurer hors du Guyana, ou ordonner qu’il soit appréhendé par un membre des forces de police puis expulsé. Le Président peut prolonger le délai fixé dans l’arrêté.

31.Les traités d’extradition permettent au Gouvernement guyanais d’extrader des Guyanais ou des étrangers qui ont commis des infractions dans des pays avec lesquels le Guyana a signé un traité bilatéral en vigueur, une fois que les éléments de preuve nécessaires ont été remis à un tribunal compétent. Quiconque est accusé d’avoir commis une infraction passible d’extradition a la possibilité de faire appel à un avocat pour assurer sa défense et contester la demande d’extradition.

32.Dans l’affaire Rolf Brandt c. Procureur général du Guyana et C.A. Austin (1971) (17 WIR 448), le juge Cummings a déclaré, à la page 502 de sa décision, que le Président n’est tenu «… que de déterminer si la personne à l’encontre de laquelle l’ordre d’expulsion est proposé est étrangère et, le cas échéant, si l’ordre d’expulsion doit être donné afin de protéger le bien public; (…)». Le juge d’appel a ajouté, à la page 514 de sa décision, qu’un étranger était fondé à voir ses droits fondamentaux protégés à condition qu’»il ne porte pas atteinte aux droits ou libertés d’autrui ni à l’intérêt général». En conséquence, une personne est indésirable si le Président détermine que la conduite de ladite personne entre en conflit avec le bien ou l’intérêt de la nation.

33.L’affaire Rolf Brandt c. Procureur général du Guyana et C.A. Austin est la seule dans le cadre de laquelle la loi ait été appliquée. Dans ce cas, il a été demandé à la cour d’appel de déterminer s’il était nécessaire que l’étranger soit présenté devant un tribunal avant que la décision d’expulsion soit rendue. La cour a décidé à la majorité qu’un étranger n’avait aucun droit, avant qu’un ordre d’expulsion soit prononcé et que ses représentants puissent être entendus, et que les règles de bonne justice ne lui seraient d’aucun secours à cet égard. Toutefois, il convient de noter que l’article 5 de la loi prévoit que l’étranger peut se faire représenter auprès du Président, qui doit alors examiner les dépositions qui lui sont soumises et statuer à leur sujet.

Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres prises pour prévenir et combattre la discrimination, en particulier à l’égard des personnes handicapées, des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et des habitants des zones reculées. Donner également des renseignements sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour améliorer l’accès des personnes handicapées à l’éducation et à l’emploi, ainsi qu’aux activités et services publics. Indiquer si la législation antidiscrimination couvre tous les motifs de discrimination interdits en application du paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte.

34.L’article 149.1 de la Constitution de la République coopérative du Guyana interdit la discrimination dans l’appareil législatif ou dans l’exercice de fonctions associées à une charge ou autorité publique sur la base de l’un ou l’autre des motifs cités, à savoir «la race, le lieu d’origine, les opinions politiques, la couleur de peau, la confession, l’âge, le handicap, la situation matrimoniale, le sexe, le genre, la langue, la naissance, la classe sociale, la grossesse, la religion, les convictions, les croyances ou la culture». De même, l’article 4 de la loi sur la prévention de la discrimination (loi no 26 de 1997) interdit toute discrimination en matière d’emploi ou d’accès à un corps professionnel aux motifs suivants: «la race, le sexe, la religion, la couleur de peau, l’origine ethnique, l’appartenance à une population autochtone, l’origine nationale, l’origine sociale, la situation économique, l’opinion politique, le handicap, les charges de famille, la grossesse, la situation matrimoniale ou l’âge». La loi sur les personnes handicapées (loi no 11 de 2010) assure également une protection aux personnes handicapées, qui doivent se voir offrir les mêmes possibilités que les autres d’accéder à l’emploi, à des programmes de formation spéciaux et à l’enseignement primaire et secondaire gratuits. Cette loi prévoit aussi l’intégration des personnes handicapées dans les établissements scolaires. Au plan social, elle dispose que ces personnes ont droit à des soins de santé, à un logement, à l’approvisionnement en eau et peuvent exercer le droit de vote. Elle a porté création d’une Commission nationale des handicaps.

36.La Commission nationale des handicaps, active et dynamique, s’emploie de façon continue à améliorer les installations aménagées dans les espaces publics et à faciliter l’accès des personnes handicapées à divers lieux. Il existe désormais des établissements scolaires dotés de rampes d’accès pour fauteuils roulants, et le parc de jeux le plus récemment aménagé dans le parc national peut accueillir les enfants handicapés.

37.Les Règles relatives à la sécurité et à la santé du travail (VIH et sida) de 2013 interdisent la discrimination en matière d’emploi contre les personnes vivant avec le VIH ou le sida ou contre les personnes dont on soupçonne qu’elles pourraient contracter la maladie. Elles interdisent aussi l’imposition d’un dépistage du VIH/sida en tant que condition préalable à l’emploi, protégeant ainsi le droit de tout citoyen contre toute discrimination formelle à cet égard.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier aux effets négatifs des stéréotypes associés aux rôles de l’homme et de la femme et de la persistance de préjugés concernant le rôle des femmes dans la famille et dans la société sur l’exercice par les femmes de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

38.Au Guyana, les hommes et les femmes sont considérés comme égaux; c’est le paragraphe premier de l’article 29 de la Constitution qui affirme l’égalité des droits des hommes et des femmes et dispose que leur statut juridique est le même dans toutes les sphères de la vie politique, économique et sociale. Il condamne en outre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes fondées sur le sexe. Cette égalité s’étend aux cours et tribunaux du pays.

39.Le Gouvernement guyanais est résolu à appliquer les objectifs les engagements convenus au niveau international s’agissant de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et leur a donné une suite concrète au moyen des politiques et des mesures ci-après.

40.Le Bureau des questions féminines, créé en 1981, qui relève du Ministère de la protection sociale, fournit des avis techniques sur les questions liées à la politique nationale sur les femmes. Aux fins de l’application de la stratégie de prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes, ainsi que pour lui permettre de participer de façon constructive à l’action menée par les organisations régionales et internationales, le Bureau reçoit un appui technique et financier pour ses programmes nationaux. En outre, il a été pris acte au plan national des liens entre le Bureau, le Ministère des affaires étrangères et d’autres organismes nationaux, régionaux et internationaux qui ont pour mandat d’examiner les questions touchant la condition et la situation des femmes.

41.En 2010, un Bureau des questions masculines a été établi, qui bénéficie au même titre que le Bureau des questions féminines du financement et de l’appui voulus. Avant l’adoption d’un projet de loi sur la réforme constitutionnelle, en 2001, la Commission pour les femmes et l’égalité des sexes a été constituée avec pour mission de veiller, grâce à ses programmes, à ce que toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes soient éliminées et à ce que les femmes soient dotées des moyens nécessaires pour contribuer pleinement et de façon déterminante au développement national à tous les niveaux de décision.

42.La Commission pour les femmes et l’égalité des sexes s’emploie à développer les capacités existantes, à sensibiliser aux droits des femmes et à plaider pour qu’ils soient respectés. La Commission a élaboré un plan stratégique quinquennal en 2013, sur lequel elle se fonde pour exécuter son mandat. Il lui est demandé – obligation dont elle s’acquitte – de soumettre chaque année au Président de l’Assemblée nationale son rapport et tout autre rapport spécial susceptible de lui être demandé.

43.En 2008, le Gouvernement a adopté la Politique nationale sur la violence dans la famille, dont l’objectif est d’éclairer et de guider ses interventions futures sous la forme d’activités et de programmes visant à prévenir la violence dans la famille et à dispenser des services aux victimes et aux personnes ayant survécu à de telles formes de violence.

44.D’autres programmes et politiques mis en œuvre par le Gouvernement visent à autonomiser les femmes, en particulier les mères qui élèvent seules leurs enfants: plusieurs centaines d’entre elles ont reçu une formation sous l’égide du Conseil de la formation de la main-d’œuvre industrielle, et bien d’autres ont pu accéder à l’autonomie grâce au programme «Femmes de valeur», lancé en 2013 et axé sur la création de petites entreprises.

45.Le cadre légal a été encore renforcé pour promouvoir les droits des femmes grâce à l’adoption des lois suivantes:

•La loi sur l’interruption de grossesse médicale (1996) prévoit que les femmes ont le droit de choisir et de solliciter des conseils et des orientations en matière de planification familiale;

•La loi sur la violence domestique (no 18, 1996) prévoit un certain nombre de mesures pour venir en aide aux femmes et aux enfants aux prises avec un conflit domestique, comme les ordonnances de protection, d’éloignement du domicile et de transfert du contrat de bail. Elle contient également des dispositions relatives à la prestation de services adaptée aux bénéficiaires;

•La loi sur la prévention de la discrimination (no 26, 1997) reconnaît aux femmes le droit à l’égalité des chances et de traitement s’agissant de quelque emploi ou métier que ce soit, en disposant que la discrimination aux motifs du sexe, de l’appartenance à un peuple autochtone, de l’origine sociale, de la situation économique, des responsabilités familiales, de la grossesse et de la situation familiale est interdite. En vertu des dispositions de cette loi, les femmes peuvent demander réparation si elles sont victimes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail;

•La loi sur la cessation d’emploi et le versement d’une indemnité de licenciement (no 19, 1997) contient des dispositions visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes au motif qu’elles sont enceintes. La loi protège le droit des femmes à la préservation de leur emploi si leur absence sur le lieu de travail est due à un congé maternité. En outre, un employeur s’expose à une condamnation par procédure sommaire s’il ne tient pas à jour un registre établissant la preuve qu’il se conforme aux dispositions de cette loi. Celle-ci étend le champ d’application des trois voies auxquelles une femme lésée peut faire appel pour obtenir réparation auprès de la justice: elle peut porter plainte auprès du Ministère du travail et du Directeur de l’Inspection du travail, ou engager des poursuites directement auprès d’un tribunal d’instance ou de la Haute Cour;

•La loi sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005) interdit cette pratique et l’érige en infraction pénale, jette les bases d’une approche multisectorielle de la lutte contre la traite des êtres humains et prévoit la constitution d’une Équipe spéciale ministérielle chargée de cette question;

•La loi sur l’âge du consentement (2006) a modifié la loi sur le mariage et la loi sur les infractions pénales en portant à 16 ans l’âge du consentement à des relations sexuelles pour les filles;

•La loi portant modification de la loi sur le mariage (2006) a porté l’âge légal du mariage à 16 ans avec le consentement des parents;

•La loi sur les infractions sexuelles (2010) prévoit des voies légales permettant d’obtenir réparation afin de protéger les victimes de diverses infractions sexuelles, comme le viol, l’agression sexuelle, l’inceste, l’attentat à la pudeur, la mise en confiance d’un enfant à des fins sexuelles et le voyeurisme. Cette loi s’applique indifféremment aux deux sexes;

•La loi relative aux personnes handicapées (2010) prévoit la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Elle repose sur les principes établis dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées et prévoit un certain nombre de mesures que le Gouvernement doit prendre pour faire en sorte que les droits des personnes handicapées soient respectés, protégés et puissent s’exercer. Elle vise à empêcher que les personnes handicapées soient victimes d’une discrimination en raison de leur handicap et définit des infractions et des sanctions;

•La loi portant modification de la loi sur les droits des personnes unies sur la base du droit coutumier (2012) modifie en outre la loi sur le droit civil en octroyant le bénéfice de la propriété du partenaire/de l’époux décédé lorsque les conjoints ont vécu cinq ans ensemble. La loi prévoit qu’une femme seule vivant avec un homme célibataire dans le cadre d’une union fondée sur le droit coutumier depuis moins de cinq ans (ou vice-versa) est dotée «des mêmes pouvoirs et des mêmes droits s’agissant de la succession ab intestat qu’un veuf, une veuve ou un époux survivant». Avant l’adoption de cette modification, un concubin ne pouvait hériter du concubin décédé et la loi ne reconnaissait la cohabitation qu’au terme d’une période de 10 ans.

Fournir des données statistiques sur le nombre de femmes qui occupent des postes à responsabilité dans la fonction publique, notamment dans les appareils exécutif, judiciaire et législatif (aux échelons national et régional). Préciser les mesures, notamment les mesures temporaires spéciales, prises pour favoriser une représentation équilibrée des sexes aux postes décisionnels.

46.Dans l’édition de 2012 du Global Gender Gap Report (Rapport mondial sur les disparités entre les sexes) du Forum économique mondial, le Guyana est classé 32e sur 134 pays pour ce qui est de l’autonomisation politique des femmes et à la 25e place pour ce qui est des femmes occupant des postes ministériels ou élues au Parlement. Ces 20 dernières années, on peut se féliciter de la place occupée par les femmes dans la vie publique. La première Présidente, Mme Janet Jagan, a été élue en décembre 1997 et a exercé cette fonction jusqu’en août 1999. Les femmes ont occupé et, dans certains cas, continuent d’occuper des postes ministériels clés – ministères de l’intérieur, de la santé, de l’éducation, des affaires étrangères et de la coopération internationale, des services à la personne et de la sécurité sociale, des affaires amérindiennes, du service public, de la culture, de la jeunesse et des sports.

47.Des femmes occupent – ou ont occupé dans le passé – des postes de décision clés, parmi lesquels ceux de Garde des sceaux, de Directrice du budget, de Directrice générale du Ministère des affaires étrangères, de Directrice du ministère public, de Greffière de la Cour suprême, de Directrice du cadastre, de Directrice des services d’enregistrement des actes,de Directrice générale du Bureau général d’enregistrement des actes,de Première magistrate et de Magistrate principale. On compte aujourd’hui au Guyana plusieurs juges et avocats de la Haute Cour de sexe féminin et le barreau compte davantage d’avocates que d’avocats.

48.Ces dernières années,trois des neufChefs de mission étaient des femmes (en Afrique du Sud, au Brésil et à Cuba). Les whips principaux du gouvernement et de l’opposition au dixièmeparlement sont des femmes et la vice-présidence des huitième, neuvième et dixième parlements est revenue à des femmes du principal parti d’opposition. À l’heure actuelle,cinq des 16 Secrétaires permanents sont des femmes, chargées de l’administration des Ministères de l’intérieur, de l’éducation, de la protection sociale, des affaires étrangères et des affaires juridiques.

49.La loi portant modification de la loi sur la représentation du peuple (2000,chap. 11B, art.5 à 7) dispose que la représentation des femmes est un critère qui entre en ligne de compte pour déterminer si les partis politiques peuvent disputer les élections nationales et régionales. Elle précise que chaque parti politique doit inscrire au moins un tiers de femmes sur la liste des candidats soumise à la Commission électorale du Guyana. Tout parti politique qui ne respecte pas cette disposition ne peut disputer les élections.

Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Décrire les tendances qui ont marqué l’évolution de la population active ces cinq dernières années, en fournissant des données statistiques ventilées par sexe, groupe d’âge et origine ethnique sur la population active totale et sur les catégories de personnes actives telles que les travailleurs indépendants et les personnes sans emploi.

50.Le Programme d’enquêtes démographiques et sanitaires du Guyana pour 2009 a fait l’objet d’un rapport, dans lequel il est indiqué que 66,3% des femmes sont des travailleuses indépendantes dans le secteur agricole et 21,3% dans le secteur non-agricole. Cela représente une amélioration notable. Cette tendance ressort également de l’augmentation du nombre de cotisants au système national d’assurances. D’après le rapport de ce système pour 2009, 12 481 personnes supplémentaires ont été inscrites cette année-là: 54% étaient de sexe masculin et 46% de sexe féminin; 75% avaient de 16 à 24 ans et 20% de 25 à 39 ans.

51.L’augmentation par rapport à l’année précédente était de 10% et l’âge moyen des nouveaux cotisants était de 23 ans. Le nombre des cotisants exerçant une activité indépendante a également augmenté entre 2005 et 2009; c’étaient, pour 68% d’entre eux, des hommes et pour 32% des femmes, et ils étaient âgés de moins de 45 ans dans 82% des cas. Les femmes constituent 20% du personnel syndiqué du secteur agricole, leur pourcentage dans les effectifs de la Guyana Sugar Corporation étant particulièrement élevé. Les femmes participent aussi à la production agricole en exploitant des terrains qui leur appartiennent ou en travaillant sur les parcelles familiales.

Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour améliorer la situation de l’emploi des femmes et des jeunes.

52.De grands progrès ont été enregistrés dans les domaines liés à l’autonomisation économique et à la promotion des femmes et des jeunes au Guyana, ce qui transparaît dans les crédits budgétaires alloués à ces objectifs chaque année, ainsi que dans la plus grande participation des femmes et des jeunes à l’économie en tant qu’actifs.

53.En 2009, on dénombrait plus de filles que de garçons dans le secondaire; en 2008, les jeunes femmes étaient plus nombreuses que les jeunes hommes à poursuivre des études supérieures. Globalement, les actifs hautement qualifiés appartenaient presque exclusivement au secteur des services; en conséquence, on constate que le facteur qui contribue en premier lieu à l’accroissement de la participation des femmes à l’économie et à l’amélioration de leur indépendance économique et de leur autonomisation n’est autre que l’accès à l’éducation, de la maternelle au secondaire, puis au cycle postsecondaire et à l’enseignement supérieur.

54.Le second facteur est l’accès à divers programmes de formation professionnelle, dispensés à celles qui n’ont pas achevé le cycle secondaire ou qui, pour diverses raisons, doivent acquérir de nouvelles compétences ou se recycler. Un exemple de programme de ce type, spécifiquement axé sur les mères célibataires, est le Programme d’aide aux familles monoparentales, qui est devenu opérationnel en mars 2009 et qui offre une formation à des métiers compatibles avec l’éducation d’enfants.

55.En 2012, 1 106 parents isolés en avaient bénéficié. En 2012 et 2013, ce sont 400 autres mères célibataires qui ont suivi ce programme. Au terme de leur formation, les diplômés reçoivent une allocation de 65 000 dollars guyaniens (325 dollars É.-U.) qui leur permet de créer une entreprise dans la spécialité qu’ils ont choisie. Une étude des résultats obtenus est en cours. Sont également offertes des subventions sous la forme de bons pour la prise en charge des enfants dans des crèches ou des garderies.

56.Le troisième facteur est l’accès au microcrédit, qui permet aux femmes de développer leur propre activité économique afin de compléter les revenus familiaux ou en tant que soutien de famille. Outre la formation dispensée, le Gouvernement a instauré en juin 2010 un système de crédit baptisé Femmes de valeur, né d’un partenariat entre le Gouvernement et une banque commerciale locale. Le dispositif cible les femmes seules âgées de 18 à 65 ans, auxquelles il permet d’obtenir un prêt à faible taux d’intérêt, sans caution, afin qu’elles puissent créer ou développer une entreprise. De 2010 à ce jour, 1 500 femmes ont obtenu ces crédits à des taux de faveur et une centaine ont obtenu un second emprunt, le montant total des sommes prêtées s’élevant à 554 millions de dollars guyaniens (770 000 dollars É.-U.).

57.Le quatrième facteur est le suivant: des lois et politiques du travail progressistes défendent l’égalité des femmes et des hommes dans toutes les sphères de la vie − principe inscrit dans la Constitution. Il existe des politiques pour la protection de tous les travailleurs, y compris les travailleurs domestiques. Ces politiques sont mises en œuvre au moyen de programmes conçus par un organe tripartite composé de représentants du gouvernement, des syndicats, du secteur privé, de la société civile et des employeurs. Au Guyana, les femmes bénéficient d’un congé maternité d’une durée maximale de 13 semaines.

58.Le cinquième facteur est la possibilité offerte à la population, en particulier aux individus pauvres et vulnérables, d’accéder sur un pied d’égalité aux nouvelles technologies. Depuis 2010, le Gouvernement a déterminé que les technologies de l’information et de la communication étaient un secteur de croissance émergent, qui nécessitait une plus grande diversification de la main-d’œuvre.

59.À la suite de vastes consultations menées auprès de jeunes, de groupes de jeunes et d’autres organisations, le Gouvernement a élaboré en 2015 la Politique nationale pour la jeunesse, qui vise à édifier une nation où les jeunes soient en sécurité et en bonne santé, bénéficient de l’égalité des chances, puissent participer à la vie publique et aient les moyens de contribuer de façon concrète au développement durable du Guyana. Ce document exhaustif présente les ambitions du Gouvernement pour les jeunes du Guyana. Il passe en revue les besoins des jeunes de 15 à 35 ans, qui constituent plus de 50% de la population. Une fois cette politique adoptée, un plan d’action national pour les jeunes sera élaboré et mis en œuvre.

60.Le Gouvernement a l’intention de réexaminer les programmes de perfectionnement des jeunes existants dans le but d’offrir davantage de possibilités d’accès à l’emploi aux jeunes Guyaniens tout en assurant la promotion de nouvelles initiatives dans l’optique du progrès social et économique et en réalisant des études visant à assurer un suivi efficace, sur le plan de l’accès à l’emploi, de tous les jeunes ayant bénéficié d’une formation dans le cadre des programmes nationaux.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier à l’exode des cerveaux et de la main-d’œuvre qualifiée et au déséquilibre entre la demande et l’offre de travailleurs compétents et expérimentés. Informer le Comité des effets sur le marché du travail et l’emploi au Guyana du processus de privatisation et de l’adhésion au marché et à l’économie uniques de la Communauté des Caraïbes.

61.Les mesures visant à remédier à l’exode des cerveaux reposent pour une grande part sur la persuasion et sur une initiative visant à convaincre ceux qui ont émigré de revenir au pays. On cherche à remédier au déséquilibre entre la demande de travailleurs qualifiés et leur disponibilité en assurant une formation et une éducation continues dans les établissements techniques et professionnels.

62.Il est espéré qu’à mesure que l’économie s’améliorera, l’exode des travailleurs qualifiés sera moins important.

63.On ne dispose pas encore de données sur l’incidence de la privatisation et de l’adhésion au marché et à l’économie uniques de la CARICOM sur le marché du travail guyanien.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Donner des renseignements précis sur le nombre officiel d’heures de travail hebdomadaires, les congés annuels et le congé de paternité (payé et non payé). Indiquer au Comité si une rémunération égale pour un travail de valeur égale et un salaire égal pour un travail égal sont garantis, en particulier aux femmes, aux personnes handicapées, aux autochtones et aux autres groupes de population qui peuvent être défavorisés ou marginalisés.

64.Le décret sur le salaire minimum (no 5, 2013) prévoit que la journée de travail comprend huit heures et la durée hebdomadaire de travail a été fixée à quarante heures. Les congés annuels ou les congés sans solde sont accordés à toutes les catégories d’employés.

65.La législation guyanienne ne prévoit pas de congé paternel; toutefois, une disposition prévoit que, si la mère n’a pas de couverture maladie, elle peut bénéficier des avantages sociaux du père si celui-ci est assuré et s’il a atteint le seuil minimal de contributions requis par le régime d’assurance maladie national.

66.La législation guyanienne prévoit une rémunération égale pour un travail de valeur égale et un salaire égal pour un travail égal, quelle que soit la catégorie dont l’emploi relève, et que les intéressés soient des femmes, des personnes handicapées ou des autochtones. On n’a enregistré aucune preuve tangible de marginalisation, sous quelque forme que ce soit.

Expliquer ce qui empêche l’État partie d’instaurer une politique nationale de salaire minimum. Indiquer si un salaire minimum a été fixé pour les travailleurs non couverts par les conventions collectives de travail, combien sont ces travailleurs et si le salaire en question suffit à assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille.

67.Le Ministère du travail est habilité à déterminer le nombre d’heures de travail dans divers corps de métier/secteurs. Lorsqu’il n’existe aucune prescription en la matière, le nombre d’heures de travail est défini par les parties ou au moyen d’accords collectifs. En usine, le nombre d’heures de travail est fixé à huit par jour, sauf dispositions contraires.

68.Le nombre d’heures de travail s’établit comme suit dans les secteurs suivants:

•Secteur de l’imprimerie:42 heures par semaine;

•Restauration, hôtellerie: 40,75 heures par semaine;

•Agents de sécurité:44 heures par semaine.

69.Le montant du salaire minimum est fixé par décret, comme le prévoient la loi relative au travail et la loi relative au conseil chargé de la rémunération. Il n’existe pas de salaire minimum uniforme à l’échelle nationale, mais son montant a été déterminé pour un certain nombre d’emplois et de secteurs. Il n’y pas de différence entre hommes et femmes.

70.Lorsqu’il n’existe pas de décret sur le salaire minimum, le montant de la rémunération peut être déterminé au moyen d’accords individuels ou de conventions collectives. Rien n’empêche le versement d’un salaire plus élevé à celui qui est prescrit dans les décrets relatifs au service minimum. Mais un employeur se met en contravention avec la loi s’il verse un salaire d’un montant inférieur à celui qui est prescrit par la loi ou qui a été convenu avec ses employés.

71.Le 1er juillet 2013, le décret sur le salaire minimum est entré en vigueur: il s’applique aux heures de travail normales (pour tous les employés au Guyana) et correspond au paragraphe 1 du chapitre 98 de l’article 8 de la loi sur le travail. Le Gouvernement a approuvé un salaire minimum et a fixé à 40 le nombre d’heures de travail hebdomadaires, pour les employés du secteur privé comme pour ceux du secteur public. Le salaire minimum s’applique à l’ensemble des employés des secteurs concernés mais aussi à toutes les personnes dont l’emploi relève de catégories similaires à celles qui sont visées dans le décret.

72.Conformément au thème directeur retenu pour l’établissement du budget au titre de l’année 2015, «Une nouvelle approche pour une vie meilleure grâce à une économie verte», le Gouvernement a porté le salaire minimum des fonctionnaires à 50 000 dollars guyaniens, à compter du 1er juillet 2015. Cela représente une augmentation de 26,4% pour ceux qui touchaient encore l’ancien salaire minimum, d’un montant de 39 540 dollars guyaniens, et de 17,1% pour plus de 4 000 fonctionnaires qui touchaient le salaire minimum en vigueur à cette date, d’un montant de 42 703 dollars guyaniens.

Donner des renseignements à jour sur le nombre de plaintes concernant les conditions de travail déposées ces cinq dernières années par des travailleurs auprès du Ministère du travail ou d’autres mécanismes de plainte, ainsi que sur les principaux objets de ces plaintes.

73.Ces cinq dernières années (2010-2014), une moyenne de1 064 plaintes par an ont été déposées auprès du Ministère du travail (devenu depuis le Ministère de la protection sociale). Les motifs de ces plaintes étaient les suivants: renvoi, cessation de travail, non-versement du salaire, non-règlement des congés payés et non-paiement des heures supplémentaires.

Donner des renseignements à jour sur les inspections menées par le Ministère du travail ces cinq dernières années, en précisant notamment le nombre de cas recensés de violation des droits des travailleurs, les principaux sujets de préoccupation, à la lumière du Pacte, ainsi que les mesures prises par le Ministère.

74.Ces dernières années (2010-2014), un total de 8 511 plaintes et une moyenne annuelle de 1 702 visites d’inspecteurs du travail ont été comptabilisés. Au cours des inspections, un certain nombre de manquements ont été constatés: non-conformité des salaires versés aux montants prescrits; refus d’accorder des congés payés; refus de tenir et de présenter les documents requis par la loi. Il est également apparu que certains employeurs ne fournissaient pas d’équipement de protection individuelle adéquat à leurs employés et, d’une manière générale, les impératifs de santé et de sécurité au travail n’étaient pas respectés.

Article 8Droits syndicaux

Donner des renseignements à jour, pour les cinq dernières années, sur le nombre de syndicats et leurs effectifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en précisant notamment le nombre et le pourcentage de travailleurs syndiqués et non syndiqués, ventilés par sexe et par origine ethnique. Donner également des renseignements à jour sur les deux confédérations syndicales nationales, à savoir le Congrès des syndicats du Guyana et la Fédération des syndicats indépendants en précisant le nombre de travailleurs affiliés et de syndicats membres, ainsi que les domaines d’activité couverts par chacune d’entre elles.

75.Certaines irrégularités ont été constatées de la part des syndicats, s’agissant des modalités de comptabilisation de leurs membres. Toutefois, sur la base des données dont on dispose, on peut établir que le nombre approximatif d’employés syndiqués est de 41 557 – dont 37% dans le secteur public et 63% dans le secteur privé.

76.On dénombre environ 40% de femmes et 60% d’hommes parmi les employés syndiqués. Du fait que l’appartenance ethnique n’est pas un facteur déterminant de l’étude des pratiques en vigueur sur le marché du travail, on ne dispose pas de données sur la composition ethnique de la main-d’œuvre. Ce sera peut-être le cas dans le futur.

À la lumière des paragraphes 251 et 252 du rapport, préciser si l’interdiction de former un syndicat ou de s’affilier à un syndicat s’applique à tous les agents publics de l’État partie. Donner des renseignements sur les structures mises en place pour protéger les droits des membres des services assurant l’ordre public et préciser si ces associations professionnelles sont comparables à des syndicats sur le plan de la protection des droits des travailleurs.

77.En vertu de la loi sur l’officialisation des syndicats (chap. 98, par. 7), tous les employés, y compris les cadres, sont habilités à devenir membres du syndicat de leur choix. De fait, il existe au moins une société dont les cadres sont syndiqués.

78.S’agissant des services de maintien de l’ordre, il existe des associations professionnelles qui fonctionnent comme des syndicats en ce sens qu’elles représentent les droits de leurs membres, mais elles n’ont jamais recours à la grève ni à d’autres formes d’actions de protestation.

79.Dans ce contexte, il convient de noter qu’en août 2015 le Gouvernement a rétabli le versement d’une subvention annuelle aux organismes de coordination des syndicats, d’un montant de 16 millions de dollars guyaniens.

Donner des renseignements détaillés, y compris des données statistiques, sur le régime national d’assurance, notamment les programmes de sécurité sociale (nombre d’affiliés et de bénéficiaires et niveau des prestations). Expliquer comment est fixé le niveau des prestations sociales telles que les prestations de chômage et les prestations de retraite et indiquer la fréquence à laquelle il est revu. Donner également des renseignements sur le niveau moyen des prestations de vieillesse et sur les prestations offertes dans le cadre du programme de pensions de vieillesse et indiquer si ces prestations sont suffisantes pour garantir un niveau de vie décent.

80.En vertu des sous-chapitres 2) et 3) de la loi sur le régime national d’assurance et de sécurité sociale, les prestations versées sont les suivantes:

i)Prestation de vieillesse: paiement ou versements périodiques à une personne assurée qui a atteint 60 ans;

ii)Pension d’invalidité: paiement ou versements périodiques à une personne assurée devenue incapable de travailler de façon permanente, pour une raison autre qu’un accident du travail;

iii)Prestation de survivant: paiement ou versements périodiques effectués à la suite du décès d’une personne assurée qui, immédiatement avant son décès, recevait une pension de vieillesse ou une pension d’invalidité, ou au nom d’une personne assurée décédée d’autres suites que celles d’un accident du travail;

iv)Prestation de maladie: outre les soins médicaux et autres services gratuits qui ont été prescrits, versements périodiques à une personne assurée rendue temporairement incapable de travailler pour une cause autre qu’un accident du travail;

v)Prestation de maternité: paiement ou versements périodiques à une personne assurée, ou au conjoint non assuré d’une personne assurée, en cas de grossesse ou d’accouchement;

vi)Allocation de funérailles: versement effectué au décès de la personne assurée ou d’une personne entretenant avec la personne assurée des relations telles que décrites dans les dispositions idoines;

vii)Indemnité pour enfants à charge: outre les soins médicaux gratuits, paiement ou versements périodiques à une mère qui a dû s’absenter de son travail à la seule fin de prendre soin d’un enfant malade;

viii)Indemnité pour aide constante: paiement ou versements périodiques à une personne invalide ou handicapée, qui reçoit une prestation à ce titre en vertu de la loi susmentionnée.

81.Le programme de pensions de vieillesse prend la forme d’un paiement mensuel dont bénéficient tous les Guyaniens âgés de 65 ans ou plus. Il faut s’inscrire pour recevoir de telles prestations. Ceux qui remplissent les conditions requises – voir ci-après – peuvent recevoir une pension de vieillesse même s’ils travaillent encore ou n’ont jamais travaillé.

82.Le Ministère de la protection sociale s’appuie sur trois facteurs pour déterminer si un individu remplit les conditions voulues pour recevoir une pension de vieillesse: l’âge, le statut juridique et le nombre d’années de résidence au Guyana.

•Il faut être âgé de 65 ans ou plus;

•Il faut habiter au Guyana et être un citoyen ou un résident légal guyanais au moment où la demande de pension est approuvée;

•Il faut avoir vécu au Guyana pendant au moins 10 ans, dont les deux ans qui ont précédé la demande de pension.

Nombre de personnes cotisant au régime national d’assurance

83.À la fin de mars 2015, le nombre de cotisants actifs atteignait 135 640. Cette information est tirée du rapport mensuel (tableau 3: cotisants actifs et population de retraités) reçu du Directeur général adjoint des opérations.

Nombre de personnes touchant une pension de retraite (régime national d’assurance)

84.À la fin de mars 2015, le nombre de personnes recevant des prestations au titre du régime national d’assurance s’élevait à 45 459. Ce nombre incluait les retraités qui percevaient une pension de retraite, ainsi que les personnes bénéficiant de prestations de survivants, d’invalidité, de handicap ou de décès résultant d’un accident du travail. Cette information figurait dans le rapport sur le Système national de gestion des accidents – Bénéficiaires (état récapitulatif pour le Bureau local).

Examen des prestations versées

85.Il est procédé à un examen actuariel obligatoire tous les cinq ans, qui comprend une analyse des prestations en vigueur. Il est très fréquent que les prestations fassent l’objet de vérifications à d’autres moments; toutefois, on ne dispose d’aucun élément d’information quant à la régularité avec laquelle elles sont effectuées.

Montant moyen des prestations de vieillesse (régime national d’assurance)

86.On dénombre actuellement 32 066 bénéficiaires d’une pension de retraite dans le cadre du Régime national d’assurance. Sur ce total, 26 178 reçoivent une pension d’un montant compris entre un minimum de 21 352 dollars et un montant maximal de 94 777 dollars. Entre la partie basse et la partie haute de cette fourchette, le montant moyen des prestations versées s’élève à 30 888 dollars. Il convient de noter que 5 888 personnes reçoivent une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu par la loi, ce qui s’explique le plus souvent par le fait que l’intéressé n’a pas remis de certificat de survie dans les délais voulus, ce qui a eu pour conséquence que le montant de la prestation n’a pas été actualisé.

87.Il convient aussi de noter que le salaire minimum est actuellement fixé à 35 000 dollars et que le montant moyen de la pension de vieillesse (30 888 dollars) s’élève donc à environ 88% du salaire minimum. En outre, le montant minimal de la pension de vieillesse (21 352 dollars) représente environ 61% du salaire minimum actuel.

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Donner des renseignements sur les mesures législatives, gouvernementales et autres qui ont été prises pour protéger les femmes et les enfants contre la violence intrafamiliale, notamment la loi de 1997 sur la violence intrafamiliale et la politique «Stamp It Out», ainsi que sur leurs effets sur la prévention de cette violence. Donner également des renseignements à jour sur l’adoption d’un code de la famille et la mise en place d’un tribunal des affaires familiales.

88.Le Gouvernement guyanien considère la violence sexuelle comme un problème de société enraciné de longue date; le projet de loi sur les délits sexuels de 2010 définissait un certain nombre de mesures visant à faire diminuer le nombre des actes de violence perpétrés contre des femmes en élargissant la définition du viol et en incriminant le viol conjugal.

89.En vertu de la loi sur la violence domestique (1996) et de la loi sur les infractions pénales, le meurtre, le viol et l’agression physique peuvent être poursuivis avec toute la diligence voulue. La loi sur la prévention des infractions (no 11, 2008) dispose que les personnes reconnues coupables de crimes sexuels prémédités doivent faire l’objet d’une supervision obligatoire.

90.En 2007, un document directeur intitulé «Stamp It Out» a été rendu public, dont le but était d’éliminer la violence domestique et la violence sexuelle, où la détermination du Gouvernement de favoriser l’égalité des femmes et l’égalité d’accès pour les femmes était affirmée.

91.Toujours en 2007, sous la supervision du Gouvernement, la Guyana Human Rights Association (Association guyanienne de défense des droits de l’homme) a publié son troisième rapport intitulé «Getting Serious: Detecting & Protecting Against Crimes of Sexual Violence in Guyana» (Prendre les choses au sérieux: identifier et protéger contre la violence sexuelle au Guyana), où elle décrivait les caractéristiques des victimes potentielles et des prédateurs susceptibles de se rendre coupables d’actes de violence sexuelle.

92.Les mesures législatives et les programmes de sensibilisation tels que ceux qui ont été mentionnés plus haut ont plaidé pour l’adoption et la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures susceptibles de bénéficier aux femmes, aux enfants et à la famille. Le Gouvernement est lui-même déterminé à travailler avec des ONG telles que Help and Shelter pour venir en aide aux victimes de violence sexuelle.

93.Les organisations féminines et les groupes professionnels organisent des programmes de formation afin d’aider les femmes à s’adapter aux nouvelles exigences d’une économie en mutation, en leur permettant de trouver des moyens de subsistance viables et en leur expliquant comment générer des revenus. Le Programme d’assistance aux familles monoparentales contribue aux dépenses quotidiennes et à la collecte des fonds nécessaires pour démarrer une activité microéconomique.

94.Des protocoles ont été élaborés aux fins de l’instauration d’un tribunal pour enfants: le bâtiment où il siégera a été identifié et on s’efforce actuellement de recenser les diverses catégories de personnel nécessaires à son fonctionnement et à les recruter.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Donner des renseignements sur les mesures concrètes que prend l’État partie pour remédier à l’écart de pauvreté entre les zones urbaines et les zones rurales, ainsi qu’entre les Amérindiens et les non-Amérindiens.

95.La pauvreté est un enjeu critique au Guyana. Plusieurs facteurs contribuent à sa généralisation. On s’efforce actuellement d’améliorer le niveau de vie des Amérindiens qui sont considérés comme les plus vulnérables. Dans le domaine de l’éducation, par exemple, des programmes sont en place afin d’offrir les mêmes possibilités éducatives à l’ensemble des élèves guyaniens − amérindiens compris.

96.Le Gouvernement continue de faire en sorte qu’un nombre significatif d’élèves résidant dans l’arrière-pays puissent recevoir des bourses locales et internationales pour poursuivre leurs études. L’enseignement supérieur bénéficie de la construction de nouveaux établissements secondaires dans les zones situées dans l’arrière-pays.

97.Ce système permet aux jeunes Amérindiens de pousser plus avant les éléments fondamentaux qui leur ont été enseignés dans le primaire ainsi que d’accéder à la formation technique et professionnelle. Une analyse récente des résultats obtenus par les élèves de l’arrière-pays aux examens supervisés par le Conseil des examens des Caraïbes indique que ces élèves réussissent particulièrement bien en sciences et en histoire.

98.Ces dernières années, c’est sur ce modèle que le développement des communautés amérindiennes a été encouragé et le Gouvernement, dans le cadre des efforts qu’il déploie aux fins du développement national, continue de se concentrer sur les populations de l’arrière-pays.

99.Ces efforts se traduisent aussi par de nombreux programmes et projets actuellement en cours de réalisation et dont l’objectif est de rendre les communautés amérindiennes plus résilientes et économiquement viables. Plusieurs communautés de la région 1 (Barima) pratiquent la culture du cœur de palmier manicole. Cette plante est commercialisée par l’Amazon Caribbean Guyana Limited, qui procède à l’emballage et à l’exportation vers les marchés d’outre-mer.

100.Cette société emploie également un nombre important d’habitants autochtones de la région, qui peuvent ainsi contribuer au progrès économique et social de leur famille et de leur communauté.

101.Un projet similaire est en cours d’exécution dans le village de Mainstay/Whyaka, où les agriculteurs produisent au moins deux récoltes importantes d’ananas par an et sont désormais assurés d’un débouché commercial à l’usine locale de traitement des ananas. Cette usine emploie également des résidents locaux pour effectuer diverses tâches, comme le traitement des produits à base d’ananas aux fins de leur commercialisation sur les marchés locaux et internationaux.

102.Dans plusieurs communautés des régions 8 et 9, les femmes participent à des activités de couture menées à petite échelle, qui les aident à générer un revenu supplémentaire pour leur foyer. La plupart des machines à coudre ont été fournies gracieusement par le Gouvernement ou par des organisations non gouvernementales afin de stimuler la participation des femmes aux activités économiques.

103.À Orealla (région 6), des femmes sont employées en tant que superviseuses à l’usine locale qui fabrique des fromages contenant des fruits. Il s’agit là d’une entreprise génératrice de revenu qui emploie plusieurs résidents locaux.

104.Parallèlement, plusieurs des communautés du district de Rupununi sont constamment à la recherche de débouchés pour leurs produits à base de noix de cajou cultivées à l’aide de méthodes naturelles. La New Guyana Marketing Corporation joue un rôle de premier plan dans la commercialisation de ce produit.

105.Le groupe St. Ignatius Helping Hand Women procède lui aussi à l’emballage et à la vente de noix de cajou, dont il assure la production. Plusieurs communautés pratiquent également la production de cacahuètes.

106.Ces activités à petite échelle ne semblent peut-être pas très significatives, mais elles contribuent à la génération de revenu pour les ménages, ce qui aboutit en dernier ressort à l’amélioration de leur niveau de vie.

Donner des renseignements détaillés et à jour, y compris des données statistiques, sur le projet d’amélioration des colonies de squatters et des zones en crise, en précisant notamment non seulement le nombre de personnes et de ménages concernés tant dans les zones qui font l’objet de mesures d’amélioration que dans les zones de tolérance zéro, mais aussi le nombre de ménages qui ont bénéficié du projet. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour garantir aux habitants des zones de tolérance zéro le droit à un logement convenable.

107.S’agissant du projet d’amélioration des colonies de squatters, le tableau 1 ci-après donne à voir des données statistiques relatives au nombre total de ménages et de personnes seules recensées dans les zones de tolérance zéro et dans les zones qui appuient les interventions.

108.Voici quelques-unes des mesures prises pour garantir le droit à un logement convenable des habitants des zones de tolérance zéro:

a)Allocation de logement dans le cadre des programmes gouvernementaux de construction;

b)Aide financière et au transport aux fins de la réinstallation;

c)Certains ménages relogés ont bénéficié d’un projet pilote d’amélioration des logements et d’un programme d’assainissement menés dans le cadre du programme Low Income Settlement de la Banque interaméricaine de développement et de l’Union européenne.

Tableau 1Informations relatives à la période 1990-2015

Type de zone	Nombre de zones	Nombre de ménages	Nombre de personnes	Zone/ménages ayant bénéficié de mesures d ’ intervention	Observations
Zones	Ménages	Personnes
Zones ayant bénéficié d ’ interventions d ’ appui	186	26 370	105 480	114	20 440	81 760	S ’ agissant des mesures d ’ intervention , elles impliquent la régularisation et la modernisation des zones , afin que les ménages puissent avoir accès à des services de base et bénéficier de la sécurité d ’ occupation. Les 114 zones ont été régularisées à hauteur d ’ au moins 85 % .
Zones de tolérance zéro	45	1 200	4 800	-	400	1 600	L ’ ensemble des 45 zones de tolérance zéro ont fait l ’ objet d ’ une ou de plusieurs mesures d ’ intervention. Toutefois , le processus a été mené à son terme pour 400 ménages , qui ont été effectivement réinstallés.
Total	231	27 570	110 280		20 800	83 360

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Donner des renseignements détaillés sur les politiques et stratégies nationales en matière de santé, notamment sur la mise en œuvre de la stratégie du secteur national de la santé pour la période 2008-2012 et de la stratégie à moyen terme du Ministère de la santé, et sur leurs effets. Préciser les mesures prises par l’État partie pour assurer l’égalité d’accès aux services de santé, en particulier aux groupes de population défavorisés tels que les personnes handicapées, les étrangers, les autochtones et les habitants des zones reculées.

109.Pour faire face aux divers problèmes auxquels il se heurtait dans le domaine de la santé, le Gouvernement guyanien a mis en œuvre la Stratégie nationale pour le secteur de la santé (portant initialement sur la période 2008-2012). Elle s’articule sur plusieurs plans visant à fournir un accès équitable à des services de santé de haute qualité et adaptés aux divers «consommateurs».

110.La Stratégie couvre tous les aspects des services de santé dispensés dans le pays par des instances publiques, privées et bénévoles et elle est guidée par les valeurs et principes énoncés dans le Plan national de développement et dans la Stratégie d’atténuation de la pauvreté, à savoir protéger les plus vulnérables et assurer la viabilité, la fiabilité et la transparence des interventions engagées sous l’égide du Gouvernement:

a)Équité aux titres de la répartition des compétences, des possibilités d’accès et des services dispensés en matière de santé;

b)Services axés sur les clients, qui privilégient la dimension humaine et soient conviviaux;

c)Services de haute qualité (dispensés au juste prix);

d)Application du principe de responsabilité des prestataires et du gouvernement.

111.Pour atteindre ces objectifs sectoriels de portée générale, la Stratégie met l’accent sur une organisation judicieuse des services et comprend des mesures d’incitation destinées à favoriser le changement. Elle comprend cinq axes principaux:

a)Décentralisation des prestataires des services de santé, qui se traduira par les mesures suivantes: transfert de l’autorité chargée des services de santé à des autorités sanitaires régionales semi-autonomes fonctionnant selon des accords de prestation de services (relations contractuelles) avec le Ministère de la santé, sur le modèle de la Georgetown Public Hospital Corporation. La gestion sera plus avisée à tous les niveaux des autorités sanitaires régionales, jusqu’à l’échelon des services dispensés dans les centres médicaux et les hôpitaux, et ces services répondront mieux aux besoins locaux. Les accords de service s’inspireront de l’Ensemble de services sanitaires garantis par les pouvoirs publics et seront conformes aux autres politiques nationales pertinentes et aux normes en vigueur;

b)Les compétences du personnel seront renforcées et les systèmes de gestion des ressources humaines pourront plus facilement maintenir le personnel qualifié en service, car les autorités sanitaires régionales seront en mesure offrir une rémunération plus élevée en échange d’une productivité accrue. Elles instaureront aussi des systèmes modernes d’administration des ressources humaines, reposant notamment sur la gestion de la performance. Le Ministère de la santé publique appuiera le renforcement des capacités du personnel des autorités sanitaires régionales et de la Georgetown Public Hospital Corporation et il coopérera avec les institutions éducatives et de formation aux fins de l’amélioration des programmes et de nouvelles formations seront proposées afin de remédier à la pénurie de personnel compétent dans certains domaines de compétence essentiels;

c)Renforcement de la capacité des pouvoirs publics à gérer et réglementer le secteur de la santé. Le Ministère de la santé publique sera restructuré et renforcé afin d’être en mesure de fournir des directives en matière de gouvernance, de politique et d’établissement de contrats avec des prestataires de services (au moyen de contrats de louage de services); d’améliorer les services et les installations au moyen de l’octroi de concessions, de l’instauration de programmes d’inspection et d’évaluation; de promouvoir l’utilisation de directives nationales pour les traitements médicaux et le respect des codes de déontologie professionnelle; d’instaurer l’obligation d’obtenir une licence et d’être enregistré pour tous les professionnels de santé; d’élaborer une charte des patients; de veiller à ce que les fonctions de portée nationale, telles que l’éducation à la santé par l’entremise des médias, soient de la plus haute qualité voulue; d’accélérer les investissements dans les nouveaux services de santé, ainsi que dans les bâtiments et dans le matériel nécessaires pour les dispenser; de garantir la disponibilité des médicaments et des fournitures;

d)Renforcement des systèmes de financement sectoriel et de gestion de la performance. Les fonds alloués par les pouvoirs publics et en provenance des donateurs seront regroupés et gérés au moyen d’un mécanisme de financement unique, et un nouveau dispositif de qualification de budgétisation et de gestion de la performance du secteur sera institutionnalisé, de telle sorte que l’ensemble des financements soient coordonnés et que leur utilisation soit optimale dans l’optique des objectifs définis dans la Stratégie. On recherchera de nouvelles sources de financement pour permettre le développement des services afin que soit mis en place l’Ensemble de services médicaux garantis par les pouvoirs publics;

e)Renforcement de l’information stratégique. Des capacités seront constituées en matière d’information stratégique, afin qu’il soit possible de procéder à la collecte, à l’analyse et à l’utilisation des données pertinentes aux fins de la planification, de la gestion et de l’évaluation à tous les niveaux. Le Ministère de la santé publique a déjà mis en œuvre certaines initiatives ou institué des axes d’action relevant de ces composantes de la Stratégie et il entend progresser vers l’accomplissement des objectifs sectoriels suivants: amélioration de l’équité d’accès aux services, mais aussi de la convivialité et de la qualité de services; application du principe de responsabilité à ceux qui dispensent ces services.

Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour réduire la prévalence élevée du VIH/sida, du paludisme et de la tuberculose, qui s’accroît depuis quelques années.

112.Le Guyana a enregistré des progrès satisfaisants dans le domaine de la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies telles que la tuberculose. La priorité va à l’amélioration de l’accès aux installations médicales dans les régions de l’arrière-pays, ainsi qu’à l’entretien de celles qui existent, et des pratiques sanitaires conformes aux normes en vigueur sont encouragées. Plusieurs lois et réglementations régissent le système de soins de santé au Guyana, à commencer par la loi sur le Ministère de la santé (2005). Parmi les propositions législatives qui portent sur le secteur sanitaire, on peut citer une révision des règles en matière de sécurité sanitaire des aliments et un nouveau projet de loi sur la santé publique.

113.En 2008, le Guyana a entamé la mise en œuvre de la Stratégie du secteur national de la santé pour la période 2008-2012, inspirée par la Stratégie nationale de développement et par le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, visant à protéger les plus vulnérables. Les principaux éléments de la Stratégie du secteur national de la santé sont les suivants: décentralisation des services de santé; renforcement des compétences du personnel; financement du secteur; systèmes de gestion de la performance; information stratégique. En 2012, le Guyana a entamé l’élaboration d’une nouvelle stratégie – Health Vision 2020 – qui est liée, d’un point de vue stratégique, à la réalisation de nombre des objectifs du Millénaire pour le développement. Elle porte sur des aspects tels que les maladies non transmissibles; les accidents, les blessures et la violence; les environnements sains (villes, collectivités, hôpitaux, lieux de travail et foyers). De nombreuses initiatives ont été prises aux fins de la promotion d’un changement de comportement au plan national et d’éducation du public à l’appui de la promotion de la santé et de la réduction des risques. Le concours des médias a été sollicité dans le cadre de cette entreprise.

Donner des renseignements sur les services de santé mentale, notamment sur les difficultés rencontrées dans ce domaine et sur les mesures prises pour les surmonter.

114.Le Gouvernement a pris conscience que les services de santé mentale au Guyana étaient inadéquats et que la grande majorité de la population n’en disposait pas ou n’y avait pas accès. En outre, rares sont les membres du personnel de santé généraliste qui disposent des compétences nécessaires en matière de santé mentale pour dispenser des services de ce type à quelque niveau que ce soit.

115.Les cibles spécifiques qui ont été définies en matière de santé mentale sont le développement et la mise en œuvre de services de prévention et de gestion du suicide, de la dépression et de la toxicomanie dans les centres médicaux qui assurent des soins de santé primaires. Des améliorations ne seront possibles en matière de prévention et de gestion du suicide, de la dépression et de la toxicomanie que lorsque de tels centres seront dotés des compétences nécessaires. La priorité essentielle du programme de santé mentale sera l’intégration des services spécialisés dans le système de soins de santé primaires.

116.Indicateur de santé mentale: des services dispensant des soins en matière de santé mentale, qui permettent l’identification et le traitement de troubles mentaux communs, parmi lesquels ceux qui sont liés à la toxicomanie, sont disponibles dans les centres assurant des soins de santé primaires, 10% d’entre eux au moins devant proposer de tels services d’ici à la fin de 2009. On a enregistré des progrès à ce titre.

117.Outre l’importance conférée à la santé mentale dans la Stratégie du secteur national de santé, l’engagement du Ministère en faveur du développement des soins de santé mentale au Guyana a été clairement démontré: récemment, le Ministère a pris des initiatives visant à améliorer les services de santé mentale:

•Élaboration et parachèvement du projet de politique de santé mentale;

•Élaboration et parachèvement du projet de plan pour la santé mentale;

•L’Unité de santé mentale bénéficie d’un budget annuel qui lui permet de mettre en œuvre des programmes prioritaires;

•Mise en place des moyens voulus au plan local pour que des services de santé mentale puissent être dispensés à l’échelon des communautés et des dispensaires;

•Un programme de formation Medex aux compétences de base en matière de santé mentale a été lancé grâce à l’intégration d’un programme de formation à la santé mentale préexistant dans le programme Medex de formation des professionnels de la santé; ce nouveau programme est dispensé par le Département de la formation aux sciences de la santé. L’initiative a été étendue pour inclure la mise au point de matériels de formation à la santé mentale, destinés à l’ensemble des programmes de formation des professionnels de la santé dispensés par le Département de l’enseignement des sciences de la santé;

•L’Unité de santé mentale a été constituée au Ministère de la santé, qui dispose d’un budget annuel lui permettant de fonctionner, et un Coordonnateur national pour la santé mentale a été nommé. En outre, le Ministère de la santé s’est doté d’un Coordonnateur national de la santé mentale, qui fournit des avis techniques aux fins de l’élaboration d’un programme axé sur la santé mentale et la toxicomanie. Un Comité consultatif multisectoriel en matière de santé mentale a également été nommé au sein de l’Unité de santé mentale. Ce Comité consultatif est placé sous l’autorité du Ministère de la santé et il est chargé de superviser la définition de domaines prioritaires, conformes aux directives fournies par le Ministère dans le projet de politique de santé mentale et inspirés des stratégies définies dans le projet de plan stratégique en matière de santé mentale.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Donner des renseignements précis sur les mesures prises pour réduire le nombre d’enfants, en particulier de garçons, qui ne sont pas scolarisés.

118.Dans le secondaire, des programmes ont été mis au point pour satisfaire aux divers centres d’intérêt des élèves et développer les aptitudes de chacun, en s’attachant en premier lieu à faire en sorte que le taux de persévérance dans le système éducatif soit optimal. Un programme de grande envergure sur l’enseignement des compétences nécessaires à la vie courante a été institué dans le secondaire et des activités favorisant l’épanouissement personnel, comme les matières artistiques ou l’éducation physique et sportive, s’articulent sur une approche visant à persuader les élèves de poursuivre leurs études.

119.L’inclusion de l’éducation physique, des arts du spectacle et des arts visuels parmi les matières soumises à examen pour l’obtention du Certificat d’études secondaires des Caraïbes a grandement amélioré la diversité des options offertes aux élèves. Le Secondary Certificate Competency Programme – programme d’enseignement de compétences dans le secondaire conduisant à la délivrance d’un certificat − est une solution de substitution pour les élèves qui sont plutôt intéressés par les matières techniques et l’enseignement professionnel. Il convient de noter que, d’une manière générale, le taux d’abandon des études a chuté tant parmi les garçons que parmi les filles et que la disparité entre les sexes a été considérablement réduite à cet égard.

120.Aucune étude détaillée n’a été réalisée qui permette de déterminer la raison pour laquelle cette évolution est survenue, mais on pense que la possibilité offerte à davantage de garçons d’accéder au programme complet du secondaire (d’une durée de cinq ans) et d’étudier les autres matières dont l’enseignement a été institué par le Conseil des examens des Caraïbes a été un facteur déterminant. En outre, on estime que la politique de promotion automatique a contribué à donner aux élèves les moyens de poursuivre l’étude des matières dans lesquelles ils excellaient, sans pâtir de l’incidence négative d’un redoublement.

Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour améliorer la qualité de l’éducation, notamment en ce qui concerne la qualification des enseignants, les infrastructures scolaires et les méthodes et supports pédagogiques.

121.Au cours des deux dernières périodes couvertes par la planification, l’amélioration de la qualité de l’enseignement dispensé a été une priorité du Ministère de l’éducation et cette exigence fait partie intégrante du nouveau projet de loi sur l’éducation. Le paragraphe 1 de la disposition 3 est libellé comme suit: «Le Ministre (de l’éducation), dans les limites des ressources de l’État, doit faire en sorte que tous les citoyens du Guyana, indépendamment de leur âge, de leur race, de leur confession, de leur sexe, de leurs aptitudes physiques ou mentales ou de leur statut socioéconomique, se voient offrir les meilleures chances de développer tout leur potentiel grâce à l’égalité d’accès à un enseignement de qualité tel que défini dans les normes énoncées par le Ministère». Le projet de loi dispose aussi que l’un des objectifs généraux consiste «à instaurer un système éducatif diversifié, adéquat et complet, qui se caractérise par son excellence».

122.Il n’existe pas dans la législation de définition spécifique de ce qui constitue la qualité mais, au Ministère, on l’associe aux qualifications universitaires et professionnelles des enseignants, en partant de l’hypothèse selon laquelle des enseignants plus qualifiés et mieux formés amélioreront la qualité de l’apprentissage, aussi la proportion d’enseignants correctement formés est-elle un indicateur de la qualité de l’enseignement dispensé. L’accès aux matériels éducatifs, en particulier les manuels scolaires, est également considéré comme une indication de la qualité de l’enseignement: le nombre d’élèves se partageant un même manuel constitue donc un autre indicateur, l’idéal étant que chaque élève possède son propre manuel pour chaque matière.

123.À l’heure où les technologies évoluent rapidement, on considère comme essentiel l’accès aux ordinateurs, aux programmes informatiques ainsi qu’à des laboratoires et ateliers convenablement équipés. En dernier ressort, on estime qu’un enseignement de bonne qualité rend les élèves mieux à même de mettre en pratique leurs connaissances et leurs compétences, dans le cadre d’évaluations ou de tests organisés au niveau national. Au Guyana, il existe trois séries d’évaluation principales, en deuxième, quatrième et sixième années d’études du cycle primaire, puis à l’issue de la neuvième année d’études, dans le secondaire. Il est également procédé à une évaluation sommative déterminante au cours des onzième et douzième années d’études, dans le secondaire.

124.Le Ministère a désormais pleinement conscience que les améliorations enregistrées au titre des facteurs susmentionnés, bien qu’importantes, ne garantissent pas l’obtention de meilleurs résultats par les élèves. En particulier, il est admis que la qualité de l’enseignement ne tient pas seulement aux qualifications des enseignants, mais plutôt aux méthodes pédagogiques utilisées. Une critique régulièrement adressée au système éducatif porte sur son caractère très autoritaire. Dans une large mesure, l’enseignement repose principalement sur la répétition et la mémorisation par cœur et les enfants ne sont pas encouragés à poser des questions, à réfléchir par eux-mêmes ou à travailler de façon indépendante. Cela conduit souvent à des problèmes de compréhension, à l’ennui et, en dernier ressort, aux mauvais résultats des élèves.

125.Le Ministère de l’éducation s’efforce d’améliorer la qualité de l’enseignement de plusieurs manières. Un projet de perfectionnement des enseignants est actuellement mis en œuvre grâce à un prêt de la Banque mondiale, qui porte sur la qualité de l’enseignement dispensé dans les instituts de formation des enseignants, à savoir l’Université du Guyana et le Cyril Potter College of Education (CPCE).

126.Le projet en question vise à renforcer les compétences en se concentrant sur les qualifications et les aptitudes des enseignants-éducateurs, sur l’amélioration de la qualité et de la structure des programmes dispensés dans le cadre du CPCE et en veillant à ce que le programme aboutissant à l’accession au grade d’associé en éducation soit mieux articulé sur le programme de préparation à l’obtention du grade de l’enseignement supérieur dispensé par l’Université du Guyana. Tous les diplômés à l’issue du programme de formation avant l’emploi de type «grade d’associé» doivent effectuer une année de stage durant laquelle ils sont suivis et appuyés par des fonctionnaires du Ministère.

127.La proportion d’enseignants ayant reçu la formation appropriée dans le système éducatif est passée de 58% au début de 2008 à 70% en 2013, ce qui correspond à la cible fixée. Le projet d’amélioration de la formation des enseignants a permis d’équiper maîtres de conférence et stagiaires d’ordinateurs portables et bloc-notes, et donc d’intégrer l’utilisation de la technologie dans le programme. On espère que les diplômés à l’issue du programme quitteront l’université avec des compétences informatiques de base et une certaine maîtrise de l’utilisation de la technologie aux fins de l’enseignement.

128.L’infrastructure physique de nombreux établissements scolaires a été améliorée au cours de la période 2008-2013. Près de 2 milliards de dollars guyaniens ont été investis dans l’entretien des bâtiments. Dans le cadre de l’Initiative pour la mise en œuvre accélérée de l’Éducation pour tous, une attention particulière a été accordée à l’amélioration des installations sanitaires et à la mise en place d’infrastructures publiques de base, comme l’approvisionnement en eau et en électricité dans les établissements scolaires de l’arrière-pays et côtiers. Dans le cadre de l’Initiative, 122 logements ont été bâtis pour des enseignants; l’électricité a été installée dans 43 établissements scolaires; dans 67 autres, des installations sanitaires ont été construites ou remises en état. En réponse aux questions portant sur l’état des établissements scolaires dans le cadre de l’enquête administrative menée par le Ministère de l’éducation en 2012-2013, les directeurs d’établissement ont indiqué que 74% des établissements étaient dans un état moyen (en bon état général, quelques réparations modestes étant nécessaires) ou dans un état supérieur à la moyenne (en bon état général avec quelques défauts mineurs).

129.Outre les améliorations concrètes susmentionnées, l’Unité chargée de la santé, de la nutrition et de la prévention du VIH/sida en milieu scolaire et le spécialiste de la participation des populations locales du Ministère de l’éducation, avec l’aide de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et de l’UNICEF, travaillent avec les établissements scolaires à l’élaboration de plans et de programmes axés sur la santé en milieu scolaire pour contribuer à maintenir le milieu scolaire propre et sûr.

130.Le secteur éducatif a également notablement progressé dans le domaine de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels: un changement de modèle a été engagé, les programmes traditionnels ayant cédé la place à des programmes fondés sur les compétences, visant à rendre l’EFTP mieux adapté à une société qui réalise des progrès technologiques. Les réformes entreprises incluent l’expérimentation de projets tels que Qualifications professionnelles dans les Caraïbes et Éducation et formation axées sur les compétences dans 8 des 10 institutions qui proposent l’EFTP. Le programme conduisant à la délivrance d’un certificat de maîtrise des compétences de base a été revitalisé en 2010 et il est désormais baptisé Programme de délivrance du certificat de maîtrise des compétences secondaires. Ce programme, qui utilise le même mode de formation que l’éducation et la formation axées sur les compétences, a initialement été mis en place progressivement dans 22 établissements secondaires et 7 centres d’instruction pratique. En 2013, ce programme était dispensé dans 50 établissements scolaires et 10 centres d’instruction pratique dans toutes les régions, sauf la région 9. Cette évolution a permis à plus de 2 000 élèves d’obtenir le certificat de maîtrise des compétences secondaires. La plupart des établissements d’EFTP sont dotés de laboratoires informatiques en état de fonctionnement et la plupart des élèves reçoivent une initiation aux fondements de la science informatique. Plus de la moitié des établissements comptent au moins trois enseignants qui utilisent les TIC en salle de classe. Le Ministère de l’éducation a l’intention de développer les programmes susmentionnés grâce une formation ciblée, à l’institutionnalisation du programme débouchant sur la délivrance d’un certificat de maîtrise des compétences secondaires et du projet Qualifications professionnelles dans les Caraïbes, mais aussi en faisant en sorte que davantage d’élèves remplissent les conditions voulues pour bénéficier de ces programmes et d’autres initiatives encore.

131.En août 2015, le Gouvernement a créé une commission d’enquête sur l’ensemble des prestations éducatives dispensées au Guyana, qui rendra compte de ses travaux dans six mois.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer le taux de réussite scolaire des élèves, en particulier ceux des zones reculées.

132.L’accès à l’éducation est l’un des facteurs qui contribuent le plus à l’autonomisation des Amérindiens. On dénombre quelque 13 établissements secondaires équipés de dortoirs dans les quatre régions administratives de l’intérieur, qui accueillent plus de 5 500 élèves. L’amélioration de l’accès des enfants amérindiens à l’enseignement secondaire ces 15 dernières années leur ouvre de nouvelles et nombreuses possibilités de progrès et de formation supérieure, ce qui leur permet de s’orienter vers les métiers suivants: enseignant, infirmier, médecin, fonctionnaire des services de maintien de l’ordre et de la défense.

133.Des projets tels que le Projet d’amélioration de l’enseignement primaire, le Programme de réforme des établissements secondaires, le Programme de formation des enseignants du primaire au Guyana, le Programme d’appui à la gestion de l’accès à l’enseignement primaire, ou encore l’Initiative pour la mise en œuvre accélérée de l’Éducation pour tous, comportent toutes les composantes propices à une amélioration des résultats scolaires, l’accent étant mis spécifiquement sur les régions de l’arrière-pays.

134.En outre, un certain nombre d’interventions spécifiques se concentrent sur d’autres objectifs, comme l’amélioration de la qualité de la formation des enseignants, l’alignement des ressources consacrées à l’enseignement et à l’apprentissage dans le but d’améliorer la productivité des élèves, l’amélioration de la qualité des infrastructures, le renforcement des alliances conclues localement et le perfectionnement de la qualité de la supervision de l’enseignement dans les zones reculées.

135.De nouveaux établissements scolaires sont construits lorsque c’est nécessaire et les internats sont agrandis afin qu’il soit possible d’accueillir un plus grand nombre d’élèves. Le Programme d’alimentation scolaire destiné aux établissements de l’arrière-pays a également été conçu de manière à accroître la présence/participation des élèves et, en conséquence, le taux d’assiduité est passé de 64 à 81% au cours des cinq dernières années.

136.Pour réduire les disparités observées entre les résultats des élèves de l’arrière-pays et ceux des élèves des régions côtières, le Ministère examinera de près la préparation de ses enseignants, des matériels pédagogiques et les possibilités d’accès à des matériels et à des services d’appui. Il accordera également une attention particulière aux disparités de performance entre les sexes et prendra des mesures pour les atténuer.

Article 15Droits culturels

Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’instruction dans les langues des Amérindiens et des minorités ethniques, ainsi que pour protéger l’identité culturelle de ces groupes de population.

137.Les langues et la culture traditionnelle jouent et continuent de jouer un rôle important, voire sacré, pour la préservation des droits et de l’identité des communautés amérindiennes au Guyana et partout dans le monde. Nombre de communautés affirment que leur langue et leur culture sont au cœur même de ce qui les rend uniques. On dénombre neuf groupes autochtones au Guyana, à savoir: les Arawak, les Carib, les Warrau, les Arekuna, les Akawaio, les Patamona, les Wapishana, les Macushi, et les Wai-Wai. Ces groupes/tribus parlent neuf langues distinctes. Les langues wapishana, macushi, waiwai, akawaio, arecuna et patamona sont parlées couramment dans les villages et les communautés. Dans les villages amérindiens de Baramita et Kurutuku, c’est principalement le caribe qui est parlé. Toutefois, à l’exception de ces deux villages, les langues caribe, warrau et arawak sont menacées d’extinction. L’arawak peut être décrit comme la langue la plus «menacée de disparition» du fait que la plupart des communautés autochtones côtières sont constituées d’Arawaks.

138.Dans l’espoir de revitaliser et de préserver les langues amérindiennes, des efforts sont constamment déployés pour faire en sorte que les langues vernaculaires restent vivantes. La principale difficulté consiste à obtenir que la transcription de ces langues soit phonétiquement correcte, à l’aide de linguistes ayant reçu une formation spécifique, car il existe des variantes d’une communauté à l’autre. Cela exige un travail minutieux avec chaque groupe linguistique afin de construire une langue écrite qui soit acceptée par tous les intéressés.

139.Indépendamment de cette difficulté, un dictionnaire d’arawak a été élaboré par Cannon Benett, de Kabakaburi, dans la région administrative 2. Dans le Rupununi Nord de la région administrative 9, l’Unité de recherche Macushi, entre autres, promeut la langue macushi; un dictionnaire et d’autres publications ont été rédigés dans cette langue. Cette Unité a également répertorié les usages qui sont faits des plantes médicinales et travaille actuellement à l’intégration de la langue macushi dans le programme scolaire des établissements primaires. Dans le sud du Guyana, on s’emploie à enseigner le wapishana. En outre, la Sainte Bible a été traduite en patamona et en akawaio. Des listes de mots dans cinq langues amérindiennes ont été publiées.

140.Le Walter Roth Museum of Anthropology and Archeology (créé en 1975 et, à ce jour, le seul musée des Caraïbes anglophones consacré aux peuples amérindiens/autochtones) coopère avec l’Unité de recherche sur les Amérindiens de l’Université de Guyana et avec les communautés amérindiennes aux fins de la constitution de listes de vocabulaire dans les cinq langues amérindiennes. L’hymne national du Guyana a été traduit en akawaio. Le Musée est le principal lieu ou sont conservés les objets artisanaux présentant un intérêt anthropologique et archéologique spécifiques à la préhistoire du Guyana, qui fournissent des informations sur l’arrivée des premières populations et sur le mode de vie amérindien.

141.L’Umana Yana est un site du patrimoine national, construit dans les années 1970 par le peuple WaiWai et entretenu par lui avec des fonds gouvernementaux à intervalles réguliers. Le style de ce «lieu de rencontre» traditionnel appelé benab est propre au peuple WaiWai. Le second benab édifié au Centre national d’expositions l’a été dans le style arawak. Les deux édifices présentent les caractéristiques uniques de l’architecture amérindienne et sont situés à des endroits stratégiques pour la tenue de conférences internationales et locales ainsi que de manifestations culturelles dans la capitale, Georgetown. Malheureusement, l’Umana Yana a été détruit lors d’un incendie en 2014; sa reconstruction est en cours.

142.Des personnalités amérindiennes de premier plan qui œuvrent dans le domaine de la recherche en anthropologie, en archéologie et en art contribuent de façon décisive à la préservation et à la promotion de la culture et des langues amérindiennes, comme l’anthropologue et linguiste Desrey Fox, une Akawaio (aujourd’hui décédée), ancienne conservatrice du Walter Roth Museum et ancienne ministre au sein du Ministère de l’éducation; George Simon, un Lokono/Arawak (ancien archéologue au Walter Roth Museum, maître de conférence à l’Université du Guyana et artiste renommé); Basil Rodrigues, Arawak, enseignant et auteur de nombreuses chansons qui, bien qu’écrites en anglais, assuraient la promotion de la culture amérindienne.

143.En 1975, consciente de la nécessité de promouvoir et de protéger les langues et la culture amérindiennes, l’Université du Guyana – la première institution éducative du pays – a constitué l’Unité de recherches amérindiennes. Cette Unité a vu le jour en tant que projet axé sur les langues amérindiennes, mais elle a vite évolué pour faciliter la traduction de plusieurs textes en langues amérindiennes et se consacre aussi au recueil de documents sur l’histoire et la culture très riches des Amérindiens. La bibliothèque de l’Unité comprend actuellement plus d’un millier delivres, de publications,de rapports,de dictionnaires, etc., plusieurs de ces ouvrages étant inspirés des langues, de l’anthropologie, des styles de vie, de l’histoire, de la culture, du folklore, des coutumes et des croyances amérindiens.

144.En outre, les traditions, les pratiques et la culture amérindiennes sont mises à l’honneur à l’échelle nationale tous lesans au mois de septembre, que le Gouvernement guyanien a déclaré en 1995 Mois du patrimoine amérindien, à la suite de consultations menées auprès des communautés interindiennes. Ces célébrations sont conduites par le Ministère des affaires des peuples autochtones. Ce mois entièrement consacré aux célébrations met en relief la musique et la littérature produites par ces communautés ainsi que les résultats de leurs recherches et leur contribution à l’histoire et au développement du Guyana. Les célébrations sont aussi l’occasion de mettre en valeur les réalisations spéciales d’Amérindiens renommés, d’hier et d’aujourd’hui; la musique et l’art amérindiens; l’art culinaire amérindien; la littérature et les langues amérindiennes; la sous-culture unique en son genre des villages amérindiens. Le Gouvernement finance l’organisation et la tenue par les villages de leurs célébrations. Les groupes ethniques guyaniens ou autres y participent, ce qui a pour effet d’ancrer le respect pour la culture amérindienne et permet de célébrer la diversité ethnique du pays. Chaque année, ces célébrations gagnent en ampleur et désormais, certains villages et communautés organisent leurs activités commémoratives avec ou sans l’aide financière du Gouvernement – témoignage de la fierté éprouvée par les amérindiens vis-à-vis de leur culture et du bonheur qu’ils ont à la promouvoir et à la préserver.

145.La protection de la culture amérindienne est inscrite dans la loi sur les Amérindiens de 2006. Les fonctions des conseils de village sont décrites à l’article 13 et consistent, entre autres, à encourager la préservation et le développement de la culture amérindienne et à faire en sorte que les lieux et objets artisanaux présents dans les territoires appartenant aux villages, et qui recèlent une valeur sacrée ou culturelle pour eux, soient protégés et entretenus. La même loi dispose que le Toshao est assimilé à un commissaire rural, ce qui renforce la protection de la culture amérindienne contre les forces extérieures. En outre, les conseils de village sont habilités à réglementer l’entrée et l’accès des visiteurs, comme indiqué dans la loi sur les Amérindiens.

146.Nombre de villages amérindiens optimisent l’utilisation de leur culture et de leur patrimoine pour stimuler le tourisme local. La plupart d’entre eux sont situés dans des zones d’une grande beauté et pittoresque, dont les attraits naturels sont pratiquement vierges – chutes, cours d’eau, montagnes, plantes, etc. Ces qualités, qui s’ajoutent à la culture, à l’histoire, à l’art, à l’architecture, au style de vie, aux valeurs, aux festivals et au patrimoine amérindiens constituent un ensemble très séduisant pour les touristes. Cela a permis une diversification des économies villageoises et la préservation du caractère unique des communautés amérindiennes.

147.Le mémorandum d’accord signé par le Guyana et le Royaume de Norvège prévoit que des fonds seront octroyés au titre de projets économiques et de développement dans les villages. Des projets de ce type ont été conçus par les villages amérindiens avec l’assistance technique du Ministère des affaires amérindiennes. Le chiffre d’affaires du tourisme axé sur le patrimoine culturel s’élève à 66 874 000 dollars guyaniens (soit quelque 300 000 dollars É.-U.),ce qui représente 8%du financement de l’ensemble des projets proposés.

148.Afin de protéger et de promouvoir la culture des Amérindiens tout en veillant à ce que leur développement fasse partie intégrante du processus engagé au plan national, le Gouvernement a créé un Ministère des affaires amérindiennes. Dans le but de faire connaître au reste du monde l’expérience acquise au Guyana, celui-ci a fait pression sur la communauté internationale pour que le toshao Bertie Xavier, Amérindien macushi,soit élu à l’Instance permanente sur les questions autochtones des Nations Unies.

149.L’ensemble des parties prenantes impliquées dans le développement social et économique des Amérindiens au Guyana reconnaissent que la langue et la culture en général jouent un rôle important pour la promotion et la protection des droits et de l’identité des peuples autochtones. L’application de la législation existante, la création d’unités spéciales pour protéger les langues et la culture et favoriser leur diffusion, le fait de consacrer chaque année un mois à la célébration et à la promotion de la culture et des langues des Amérindiens et la création du Ministère des affaires amérindiennes ne sont que quelques-unes des nombreuses mesures qui ont été prises pour que la culture des amérindiens soit préservée.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir la participation des peuples autochtones à la prise des décisions qui les concernent, ainsi que pour soutenir la préservation de leur culture, de leurs modes de vie et de leurs moyens de subsistance.

150.Chaque année, au mois de septembre, on commémore les sacrifices et les contributions des premiers habitants du Guyana, à savoir les Amérindiens. Des commémorations similaires sont organisées dans d’autres pays pour honorer la contribution de la population autochtone.

151.Chaque année, le mois de septembre est celui durant lequel le patrimoine amérindien est honoré et, dans l’ensemble de la République coopérative du Guyana, les Amérindiens ont l’occasion de mettre en valeur leur diversité culturelle au bénéfice du reste de la nation.

152.L’article 4 de la loi sur les Amérindiens prévoit la constitution de conseils de village et de conseils communautaires élus localement, qui ont pour mandat de veiller à la bonne qualité de la gouvernance, de la gestion et de l’utilisation des terres et des ressources naturelles dans leurs villages respectifs. Les élections des toshaos et des conseils de village et conseils communautaires amérindiens ont lieu tous les trois ans, comme prévu dans la loi sur les Amérindiens.

153.Le Conseil national des toshaos a pour mission de choisir leurs représentants au sein des trois commissions constitutionnelles de défense des droits – la Commission des peuples autochtones, la Commission des relations ethniques et la Commission des femmes et de l’égalité des sexes – qui offrent des possibilités directes de remédier aux violations de leurs droits et de plaider pour le changement.

154.Le modèle de gouvernance inclusive en vigueur au Guyana facilite la participation des dirigeants et des peuples autochtones à la vie politique; ceux-ci sont libres de déterminer leur situation politique et de poursuivre leur propre développement économique, social et culturel. Les dirigeants élus et les communautés des Amérindiens ont leur mot à dire et participent à l’ensemble des principaux forums de portée nationale portant sur des questions stratégiques, législatives ou relatives au développement.

Donner des renseignements sur l’accès à Internet et sur les mesures prises par les autorités pour garantir cet accès aux personnes et groupes défavorisés et marginalisés, ainsi qu’aux habitants des zones reculées.

155.Le Programme d’électrification de l’arrière-pays a été lancé en 2005: le Gouvernement guyanien a examiné les diverses options d’électrification durable de l’arrière-pays, dans le cadre du Programme d’électrification des zones non desservies. La responsabilité de son exécution incombait à l’Unité d’électrification de l’arrière-pays du Cabinet du Premier Ministre, mais les villageois seront dotés des compétences nécessaires pour utiliser et entretenir cette source d’énergie viable.

156.Les installations solaires à usage domestique qui ont été distribuées permettront à chaque foyer de disposer de l’énergie nécessaire au fonctionnement de petits appareils ménagers, mais aussi de générer des revenus, dans le cadre de l’initiative prise par le Gouvernement en vue d’améliorer le niveau de vie et les moyens de subsistance de ceux qui résident dans les villages et groupes de villages autochtones partout dans le pays.

157.Depuis 2010, le Gouvernement considère les technologies de l’information et des communications comme un secteur de croissance nouveau, qui nécessite une plus grande diversification de la main-d’œuvre. En conséquence, il a promu le projet «Un ordinateur portable par famille», qui vise à fournir à 90 000 foyers un ordinateur de ce type, ainsi qu’une formation gratuite à son utilisation.

158.Le Ministère des affaires autochtones a distribué 574 panneaux solaires à 16 communautés autochtones des régions 1, 2 et 9, dans le cadre du Programme d’électrification des zones non desservies, et ce sont aujourd’hui 1 750 foyers de l’arrière-pays qui bénéficient d’un approvisionnement en électricité.