Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant les deuxième et troisième rapports périodiques du Kirghizistan, présentés en un seul document *

Informer le Comité du statut juridique du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels selon le droit interne. Citer des exemples d’affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été invoquées devant une juridiction interne ou été appliquées par elle.

Donner des informations sur les mesures prises pour rendre le mandat du Bureau du Médiateur (Akyikatchy) pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), figurant à l’annexe de la résolution 48/134 de l’Assemblée générale. Indiquer si le Bureau du Médiateur dispose des ressources financières et humaines nécessaires pour s’acquitter efficacement de son mandat.

I.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1 − Utiliser au maximum les ressources disponibles

Fournir des données statistiques annuelles comparatives montrant, pour les cinq dernières années, le pourcentage du produit intérieur brut et du budget de l’État alloué à la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte.

Donner des précisions sur l’efficacité des mesures adoptées pour lutter contre la corruption,compte tenu de l’obligation d’agir au maximum des ressources disponibles pour la promotion et l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Préciser également le nombre et la nature des affaires portées en justice et les responsabilités qui ont été établies.

Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination

Indiquer les mesures qui ont été prises pour adopter une législation complète contre la discrimination.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour combattre et prévenir la stigmatisation sociale et la discrimination à l’égard des personnes séropositives ou atteintes du sida, des personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables. Donner des renseignements sur le nouveau projet de loi ayant pour objet d’incriminer la diffusion d’informations et les manifestations publiques dont le but serait «de promouvoir une perception positive de formes de sexualité non traditionnelles».

Décrire les mesures prises pour remédier aux disparités qui existent entre les différents groupes ethniques et entre les zones rurales et urbaines. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour promouvoir la participation des minorités aux affaires publiques et politiques.

Article 3 − Égalité de droits des hommes et des femmes

Donner des informations sur les effets du plan national pour l’égalité entre les sexes 2007-2010 (décret présidentiel no 369 du 20 août 2007) sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des femmes et des filles. Préciser si le projet de plan d’action national pour 2012-2014 a été adopté (E/C.12/KGZ/2-3, par. 24), et dans l’affirmative, de quelle manière il a amélioré le plan d’action précédent.

Donner des informations sur les mesures prises, y compris des mesures temporaires spéciales, pour accroître la représentation des femmes au Parlement, au Gouvernement, aux postes de responsabilité de la fonction publique et dans les forces de l’ordre.

II.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

Fournir des données à jour, ventilées par sexe, âge et population rurale/urbaine, sur le taux de chômage. Décrire également les effets des mesures prises pour réduire le chômage, notamment ceux du programme intitulé «politique nationale de l’emploi», et les mesures prises pour faire face à la migration de travail importante vers l’étranger. Donner également des informations à jour sur le programme de pays pour la République kirghize 2012-2015 sur le travail décent (E/C.12/KGZ/2-3, par. 52 et 53).

Préciser quelles mesures sont en place pour réduire la taille de l’économie informelle et pour garantir l’accès des personnes qui y travaillent aux services de base et à la protection sociale.

Donner des informations sur les mesures prises pour faciliter l’accès des réfugiés, des apatrides et des demandeurs d’asile au travail.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

Fournir des informations sur les mesures prises pour élever le salaire minimum au niveau des critères prévus dans la Constitution de l’État partie en matière de salaire minimum (E/C.12/KGZ/2-3, par. 64). Indiquer également si ces critères garantissent un niveau d’existence convenable aux travailleurs et à leur famille.

Informer le Comité des mesures prises par l’État partie en vue d’appliquer le principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes en ce qui concerne les salaires, les conditions de travail et l’accès à l’emploi, conformément aux précédentes observations finales du Comité (E/C.12/1/Add.49, par. 18).

Fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour réduire le taux élevé d’accidents du travail et de maladies professionnelles (E/C.12/KGZ/2-3, par. 76). Fournir également des informations sur l’application des règles en matière de sécurité et de santé au travail et sur les sanctions appliquées en cas de non-respect.

Article 8 − Droits syndicaux

Donner des renseignements sur la réglementation et les procédures légales en ce qui concerne la création de syndicats et les mesures prévues pour garantir le plein respect du droit de former des syndicats et d’y adhérer. Fournir des informations à jour sur les modifications du Code pénal de février 2014, d’après lesquelles la direction et le personnel d’entreprises d’importance stratégique encourraient à des peines d’emprisonnement d’une durée maximum de quinze ans en cas de manquement grave à leurs obligations ou d’arrêt de la production.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

Préciser s’il existe un système de révision des prestations sociales visant à garantir un niveau de vie suffisant, en indiquant la méthode appliquée pour déterminer les bénéficiaires. Indiquer également comment le système de révision est appliqué dans le cadre des régimes de retraite contributifs et non contributifs (E/C.12/KGZ/2-3, par. 141).

Donner des informations détaillées sur les prestations sociales dont peuvent bénéficier les personnes handicapées. Indiquer notamment si l’adoption des deux règlements sur les normes minimum concernant les services sociaux pour personnes handicapées a effectivement favorisé l’intégration sociale de ces personnes.

Donner des informations sur les résultats de la stratégie de développement de la protection sociale pour 2012-2014 et sur les mesures adoptées pour accroître les prestations d’aide sociale aux familles à faible revenu avec enfants.

Donner des informations sur les mesures adoptées pour donner accès aux prestations de sécurité sociale aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux apatrides.

Article 10 − Protection de la famille, des mères et des enfants

Informer le Comité des effets des mesures ciblées adoptées pour lutter contre le travail des enfants.

Donner des informations sur les mesures, législatives ou autres, prises pour prévenir et combattre la violence dans la famille, notamment à l’égard des femmes et des enfants, et faire en sorte que les auteurs soient sanctionnés comme il se doit et que les victimes aient accès à une protection immédiate et à des voies de recours efficaces.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

Fournir des données statistiques à jour, ventilées par sexe, âge et population rurale/urbaine, sur la part de la population vivant sous le seuil de pauvreté, et sur l’effet des mesures concrètes adoptées pour lutter contre la pauvreté.

Indiquer au Comité si l’État partie a pris des mesures, y compris sur le plan législatif, pour garantir l’accès à des logements abordables et convenables, en particulier aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés. Donner des informations sur l’ampleur du phénomène des sans-abri dans l’État partie. Donner des informations sur les mesures prises pour remédier aux constructions illégales et aux établissements informels et semi-informels dans les zones urbaines, notamment à Bichkek et à Osh. Indiquer également les mesures prises pour faire en sorte que les expulsions forcées interviennent seulement dans les circonstances les plus exceptionnelles et conformément aux principes pertinents du droit international. Indiquer les mécanismes prévus pour assurer aux propriétaires une indemnisation adéquate en cas d’expropriation.

Informer le Comité des effets des mesures prises dans le cadre de la loi sur la sécurité alimentaire pour améliorer l’accès à l’alimentation, en particulier celui des personnes et des groupes les plus défavorisés et marginalisés. Indiquer les mesures prises pour réduire la malnutrition, améliorer le programme sur la nutrition en milieu scolaire et garantir des réserves alimentaires.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

Décrire les mesures concrètes prises pour améliorer la disponibilité et la qualité des services de santé, y compris des soins d’urgence, en particulier dans les zones rurales et pour les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés. Donner des informations sur les résultats du Programme national de soins de santé «Den-Sooluk» 2012-2016 et du programme de garantie de l’État, qui donne accès à des soins médicaux gratuits.

Fournir des informations sur l’effet des mesures prises pour réduire l’incidence du VIH et remédier à la couverture insuffisante en médicaments antirétroviraux. Indiquer également les mesures prises pour mieux sensibiliser la population au VIH/sida, en particulier parmi les jeunes.

Fournir des informations sur les mesures prises pour réduire les taux de mortalité maternelle et de mortalité infantile et juvénile, et sur l’effet de ces mesures. Donner également des informations sur les mesures prises pour garantir à chacun l’accès aux services de santé sexuelle et procréative.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

Fournir des renseignements sur les taux d’abandon scolaire et d’absentéisme aux niveaux primaire et secondaire d’éducation, en particulier chez les enfants lyuli. Décrire les mesures prises pour encourager la scolarisation des filles, des enfants vivant en zones rurales, des enfants appartenant à des minorités nationales, des enfants handicapés et des enfants de migrants et d’apatrides, notamment des enfants de la communauté rom de l’Asie centrale qui n’ont pas de certificats de naissance.

Fournir des informations sur les mesures prises pour répondre aux besoins relatifs à la qualité de l’éducation. Décrire les mesures prises pour renforcer les infrastructures scolaires, y compris en ce qui concerne le mobilier, les fournitures, le chauffage et l’électricité, et promouvoir l’utilisation d’Internet dans les écoles.

Donner des informations sur les objectifs et les résultats attendus du Programme national pour le développement de la langue officielle et le renforcement de la politique linguistique pour la période 2014-2020 s’agissant de l’accès des minorités à l’éducation dans leur propre langue.

Article 15 − Droits culturels

Décrire les mesures prises pour protéger la diversité culturelle, mieux faire connaître le patrimoine culturel des groupes ethniques et créer les conditions favorables permettant à ceux-ci de préserver, promouvoir, exprimer et diffuser leur identité, leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes.