Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quatrième rapport périodique soumis par le Kirghizistan en applicationdes articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2020 * , **

[Date de réception : 20 avril 2020]

1.Le présent rapport contient des informations sur l’application par la République kirghize des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

2.Le rapport a été établi en application des articles 16 et 17 du Pacte, compte tenu des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels en date du 7 juillet 2015 (E/C.12/KGZ/CO/2-3) et des directives générales concernant la forme et le contenu des rapports.

3.Le rapport a été préparé par un groupe de travail interministériel constitué par le vice‑Premier ministre et dirigé par le secrétariat du Conseil de coordination pour les droits de l’homme près le Gouvernement kirghize.

4.Le rapport a également fait l’objet de consultations avec des organisations à but non lucratif.

5.Le rapport contient une analyse du cadre juridique de la République kirghize ainsi que des données statistiques et d’autres informations relatives au respect par la République kirghize de ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Article 5Non-discrimination

6.La Constitution comporte des dispositions concernant la lutte contre la discrimination qui sont précisées dans plusieurs lois.

7.Conformément à la Constitution, les droits et libertés de l’homme sont inaliénables et chacun en jouit dès la naissance.

8.Nul ne peut faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue, le handicap, l’appartenance ethnique, la religion, l’âge, les opinions politiques ou autres convictions, l’éducation, l’origine, la fortune ou toute autre situation, ou sur d’autres circonstances.

9.Les mesures spéciales prévues par la loi et destinées à garantir l’égalité des chances pour les différents groupes sociaux conformément aux obligations internationales ne constituent pas une discrimination.

10.Le Kirghizistan prend systématiquement des mesures pour adapter sa législation aux normes internationales énoncées dans les conventions internationales auxquelles il est partie.

11.La République kirghize a mis en place un appareil législatif exhaustif en matière de représentation ethnique. La loi constitutionnelle relative à l’élection du président de la République kirghize et des députés du Jogorkou Kenech fixe par exemple des quotas obligatoires d’au moins 15 % pour la représentation des différents groupes ethniques.

12.La législation électorale interdit toute incitation à la haine fondée sur l’appartenance nationale, ethnique, raciale, religieuse ou régionale et toute propagande sur la supériorité d’un sexe ou d’une classe sociale appelant à la discrimination.

13.La législation pénale en vigueur considère comme une circonstance aggravante le fait de commettre une infraction par haine (hostilité) fondée sur l’appartenance raciale, ethnique, nationale, religieuse ou régionale. Le Code pénal réprime de telles infractions.

14.La législation en vigueur témoigne d’une attitude non discriminatoire à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI), qui peuvent exercer leurs droits en tant que citoyens.

15.Pour garantir la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels de l’ONU relatifs aux droits de l’homme, un plan d’action pour les droits de l’homme a été approuvé en 2019 pour la période 2019-2021, par une décision du Gouvernement.

16.Une loi spéciale a été promulguée pour garantir les droits des personnes vivant avec le VIH. Tout aussi important est le nouveau Code pénal (en vigueur depuis 2019) qui, en matière de responsabilité, distingue la transmission non intentionnelle du VIH de la transmission intentionnelle et qui a allégé la peine encourue. Les relations homosexuelles consenties ne sont pas réprimées par la loi.

17.Les services sexuels et les relations sexuelles entre adultes, y compris LGBT, ont été dépénalisés. Parmi les nouveautés introduites, il convient de mentionner en premier lieu la nouvelle procédure de changement de sexe et de modification des données figurant dans le passeport des personnes transgenres.

18.Au Kirghizistan, chacun a le droit de changer de sexe. Ce droit est inscrit dans la loi sur la santé publique. L’une des mesures adoptées pour réduire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre a été l’acceptation de recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, suivie de l’approbation en 2019, par décision gouvernementale, d’un plan d’action interministériel 2019-2022 pour la mise en œuvre de ces recommandations.

19.D’importants protocoles et directives cliniques sur les soins de santé ont été approuvés en 2017, notamment une directive concernant la prise en charge médico-sociale des personnes transgenres, transsexuelles et de genre non conforme destinée aux professionnels de santé travaillant à tous les échelons du système de santé et dans d’autres institutions du pays.

20.Cette directive constitue la norme nationale en matière de prise en charge médico‑sociale des personnes transgenres, transsexuelles et de genre non conforme.

21.Le Ministère de la santé a élaboré et approuvé le format du document unique à présenter aux autorités chargées de l’enregistrement des faits d’état civil aux fins de la reconnaissance légale du sexe. Cela permet de mettre en œuvre les recommandations de l’ONU et d’établir une procédure « rapide, transparente et accessible » pour que les personnes transgenres, transsexuelles et de genre non conforme puissent faire modifier dans leur passeport la mention de sexe (indicateur de genre).

22.La directive en question est appliquée dans la pratique des médecins et enseignée dans le cadre des programmes de formation des écoles de médecine depuis 2018. Les professionnels de santé, les cliniques et les chaires d’enseignement de la ville de Bichkek et des régions d’Och et de Djalal-Abad ont été mis au courant de cette directive.

23.Dans son rapport intermédiaire de 2018, la République kirghize a rendu compte au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’application des recommandations du Comité, notamment de la procédure de changement de l’indicateur de genre dans les documents personnels des personnes transgenres.

24.Le Kirghizistan est le seul pays d’Asie centrale à avoir mis en place un cadre juridique et réglementaire pour la prise en charge médico-sociale et la correction des documents des personnes transgenres.

25.Il faut savoir que le pays se trouve dans une période de transition sur le plan de son développement démocratique et que la question du progrès de la tolérance se pose donc avec acuité à tous les niveaux de l’appareil d’État, au niveau des organisations de services publics, des collectivités locales, de la famille et de l’individu. C’est une tâche à laquelle le Kirghizistan s’est attelé avec constance depuis son indépendance mais qui doit se poursuivre et qui implique un changement de perspective pour pouvoir parvenir à une société démocratique et tolérante. C’est ainsi qu’on observe encore des pratiques discriminatoires dans l’application de la loi, dont les premiers à pâtir sont les groupes les plus vulnérables, à savoir les femmes, les travailleurs du sexe, les LGBT, les personnes vivant avec le VIH et les malades de la tuberculose.

26.Ces cas sont documentés et traités par les services du Médiateur et l’administration. Parallèlement, les aspects juridiques liés à la fourniture de soins de santé et au genre font partie du programme de formation continue pré- et post-diplôme du Ministère de la santé, du Ministère de l’intérieur et du Service national de l’administration pénitentiaire, et du programme de formation des avocats, des procureurs et des juges.

27.Le Kirghizistan a ratifié en mars 2019 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Il s’est engagé ce faisant à garantir et à promouvoir la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales à toutes les personnes handicapées, sans aucune discrimination fondée sur le handicap.

28.Un projet de plan d’action prioritaire pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été élaboré pour la période 2021-2023. Un programme intitulé « Un pays accessible » a d’autre part été mis au point afin de créer un environnement accessible pour les personnes handicapées.

29.La Stratégie nationale de développement 2018-2040, approuvée par le décret présidentiel no 221 du 31 octobre 2018, prévoit la création de conditions devant permettre d’édifier une société dans laquelle l’appartenance ethnique, régionale et tribale, l’attitude à l’égard de la religion et les autres différences culturelles des citoyens ne constituent pas des motifs de discrimination et n’influencent pas les processus politiques.

30.Afin de prévenir les pratiques inappropriées au sein des ministères et administrations, des caméras de vidéosurveillance ont été installées dans la plupart des organisations pour veiller au respect des droits des citoyens, améliorer la qualité des services publics et lutter contre la discrimination.

31.Le Bureau du procureur a approuvé une instruction relative à l’action des organes du parquet auprès des groupes vulnérables dans le cadre de la prévention du VIH, qui prévoit un ensemble de mesures antidiscriminatoires pour les groupes vulnérables ainsi qu’un module de formation mettant en avant la spécificité du contrôle par le ministère public de l’application de la législation sur les garanties et les droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les femmes handicapées.

32.La nature spécifique de l’action menée auprès des groupes vulnérables, notamment des femmes, et contre les formes de violence croisées, est prise en compte dans les textes réglementant l’activité des services du Ministère de l’intérieur. Les agents de ces services sont tenus en particulier de veiller à garantir l’égalité d’accès à la justice aux femmes appartenant à des groupes vulnérables, notamment aux femmes handicapées, sortant de prison, alcooliques, toxicomanes, LGBT, travailleuses du sexe, etc.

Article 6Conditions favorables à l’activité de la société civile

33.En 2014, un projet de loi avait été élaboré en vue de modifier la loi relative aux organisations à but non lucratif pour interdire les organisations qui n’étaient pas enregistrées.

34.Il s’agissait de restreindre l’activité de certaines organisations à but non lucratif locales et internationales en les qualifiant d’« agents de l’étranger » et en contrôlant leurs activités, l’organe public chargé de leur enregistrement devant pouvoir leur demander des informations sur leurs activités, procéder à des contrôles et les suspendre pendant six mois.

35.Ce projet de loi a été rejeté par le Parlement le 12 mai 2016.

36.A la date du 28 octobre 2020, on comptait dans le pays 29 439 organisations à but non lucratif. Ces organisations participent activement au dialogue national sur les problèmes de développement du pays les plus pressants, prennent part à des auditions parlementaires et autres auditions publiques et font valoir leur position sur des problèmes d’actualité.

37.On compte des représentants de la société civile dans les conseils de surveillance publique relevant de ministères et d’administrations, dans les conseils d’administration d’organisations publiques, dans des commissions gouvernementales, etc.

38.C’est ainsi par exemple que le comité sur le VIH et la tuberculose relevant du Comité de santé publique établi sous l’égide du Gouvernement compte parmi ses membres 40 % de représentants de la société civile, qui ont la même voix que celle des autres membres dans les décisions. On trouve aussi des représentants d’organisations à but non lucratif et de communautés à la vice-présidence du comité et à la présidence de certains sous-comités.

39.Le système de commande publique continue de se développer dans le pays. Le Ministère de la santé a approuvé en 2018 le programme et plan d’action pour la commande publique pour la période 2018-2020, qui établit les modalités de subvention et de financement des organisations de la société civile participant à la mise en œuvre des programmes sur le VIH, la tuberculose, le cancer et la santé mentale.

Article 7Corruption

40.Afin d’intensifier la lutte contre la corruption, un service anti-corruption a été établi en 2011 au sein du Comité d’État pour la sécurité nationale et une stratégie nationale de lutte contre la corruption a été adoptée. Des mesures ont été prises pour éliminer les causes de la corruption politique et systémique au sein des pouvoirs publics.

41.Les mesures énergiques mises en œuvre pour combattre la corruption ont permis au pays de gagner 28 places dans le classement établi selon l’indice de perception de la corruption de Transparency International : classé 154e en 2012, le Kirghizistan se situait au 126e rang en 2019.

42.Le système de lutte contre la corruption mis en place comporte plusieurs facettes, avec des mesures d’ordre législatif, préventif et punitif.

43.Tout d’abord, plusieurs textes juridiques normatifs et autres instruments essentiels ont été adoptés :

La loi relative à la lutte contre la corruption (2012) ;

La loi relative à la déclaration des revenus, dépenses, obligations et biens des personnes qui occupent des fonctions de direction ou de suppléance dans l’administration centrale ou municipale (2017) ;

La loi relative aux conflits d’intérêts (2017) ;

La stratégie nationale de lutte contre la corruption (2012) ;

La stratégie nationale de développement durable pour la période 2013-2017, dont un chapitre est consacré à la lutte contre la corruption (2013) ;

Le plan d’action gouvernemental de lutte contre la corruption pour la période 2012‑2014 (2012) ;

Le plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2015-2017 (2015) ;

Le plan d’action des organes de l’État contre la corruption pour la période 2019-2021 (2019).

44.Une loi sur la protection des personnes dénonçant des infractions de corruption a été adoptée en 2019. Elle prévoit le versement à la personne qui signale un fait de corruption d’une rémunération imputée sur le montant recouvré de l’infraction.

45.Pour organiser et coordonner l’activité de prévention de la corruption et, en particulier, éliminer les facteurs de corruption, un groupe de travail a été créé sous l’égide du Conseil de sécurité. Il est constitué de groupes d’experts eux-mêmes composés d’experts indépendants et d’agents des services de répression spécialisés dans ce domaine.

46.Les groupes d’experts étudient et analysent chaque secteur d’activité de chacun des organes de l’État. Des recommandations et des plans d’action détaillés sont établis à partir des résultats de ces travaux. Aujourd’hui, il existe un plan d’action pour pratiquement chaque organe de l’État.

47.Il existe au sein du Gouvernement un Conseil anticorruption principalement chargé d’organiser des échanges avec la population sur la question de la lutte contre la corruption.

48.Afin d’édifier un État ouvert et transparent, d’améliorer la qualité de la vie des citoyens et de promouvoir des conditions propices à l’activité commerciale, le Gouvernement a lancé un programme national de transformation numérique qui aura pour résultat la mise en place d’une société de l’information développée, fondée sur la connaissance, sur une administration publique efficace et transparente, sur l’accès universel des citoyens à l’information et sur une économie numérique développée, et qui sera quasiment exempte de corruption.

49.Conformément au programme gouvernemental intitulé « Confiance. Unité. Création » pour la période 2018-2022, il est prévu de mettre en place une plateforme numérique centralisée de services publics destinée à rendre tous les services publics accessibles en ligne.

50.Soucieux de renforcer la confiance des citoyens à l’égard des services de l’État, le Gouvernement exécute différents projets à vocation sociale :

Des guichets d’information et des unités mobiles de services à la population, qui permettent de fournir des services aux personnes vivant dans les zones reculées du pays ;

Un portail national de services en ligne permettant de fournir à la population des services publics à distance, qui propose déjà environ 200 types de services ;

Des portiques électroniques dans les aéroports du pays, qui permettent d’automatiser le contrôle aux frontières ;

La mise en place d’un système informatisé de procédures fiscales, qui permettra d’accroître sensiblement les recettes de l’État et de faire reculer l’économie parallèle ;

La mise en œuvre d’un système d’échanges entre organismes publics (Toundouk) grâce auquel il ne sera plus nécessaire de fournir les documents sur un support papier, ce qui entraînera, pour les entreprises comme pour les particuliers, une réduction des délais et une amélioration de la qualité des services publics.

51.En 2017, le Kirghizistan a été le premier pays d’Asie centrale à adhérer officiellement au Partenariat pour un gouvernement ouvert.

52.La fonction de commissaire à la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des entreprises (médiateur des entreprises) a été instituée et le règlement correspondant approuvé en 2018 en vertu d’une décision gouvernementale. Il s’agit de garantir la transparence des activités des organes de l’État, de faire reculer la corruption et de créer la base juridique et institutionnelle de la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des entreprises.

53.En outre, afin de créer des conditions favorables au développement des entreprises, d’améliorer le climat d’investissement, de soutenir l’activité économique des entreprises et d’assurer leur protection juridique, d’éliminer les ingérences abusives et excessives des organes autorisés dans les activités des entreprises, une interdiction temporaire (moratoire) des inspections des entreprises par les organes de l’État habilités à mener de telles inspections a été instaurée par décision gouvernementale.

Article 8Égalité entre les hommes et les femmes

54.Conformément à l’article 42 de la Constitution, chacun a droit à la liberté de travail, le droit de faire usage à son gré de ses compétences professionnelles, de choisir librement son métier et son activité, de jouir d’une protection et de conditions de travail répondant aux normes de sécurité et d’hygiène, et de recevoir une rémunération qui ne soit pas inférieure au minimum vital fixé par la loi.

55.Conformément à l’article 9 du Code du travail, toute personne a des chances égales d’exercer ses droits et libertés en matière de travail. Nul ne peut être limité dans ses droits et libertés en matière de travail ni bénéficier de quelconques avantages dans leur exercice en fonction de son sexe, de sa race, de sa nationalité, de sa langue, de son origine, de sa fortune ou de son statut officiel, de son âge, de son lieu de résidence, de son attitude à l’égard de la religion, de ses opinions politiques, de son appartenance ou non-appartenance à des associations, ou d’autres circonstances sans rapport avec ses qualités professionnelles ou les résultats de son travail. Il est interdit d’offrir une rémunération différente pour un même travail. Les personnes qui estiment avoir fait l’objet d’une discrimination au travail ont le droit de saisir la justice pour obtenir le rétablissement des droits violés et la réparation du préjudice matériel et moral subi.

56.Au Kirghizistan, les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits et libertés et ont les mêmes chances pour leur réalisation. Cette disposition constitutionnelle est mise en œuvre par la loi sur les garanties de l’État pour l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes. La discrimination fondée sur le sexe est interdite dans tous les domaines d’activité.

57.Au cours de la période 2013-2018, les services du procureur ont procédé à 895inspections pour contrôler l’application de la loisusmentionnée, à la suite de quoi 576ordonnances ont été émises pour faire cesser des activités illicites, 422injonctions ont été adressées, 189personnes ont reçu des avertissements, 361fonctionnaires ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour infraction à la loi, et deux personnes ont fait l’objet de procédures administratives.

58.La Stratégie nationale de promotion de l’égalité des sexes à l’horizon 2020, adoptée en 2012 par une décision du Gouvernement, définit les priorités de la politique publique en matière d’égalité. Les mesures spécifiques prévues pour sa mise en œuvre sont définies dans le cinquième plan national pour la promotion de l’égalité des sexes (2018-2020).

59.Les textes ci-après ont été adoptés dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale :

Ordonnance du Ministère du travail et du développement social sur l’élaboration et l’expérimentation du projet d’instruction concernant le suivi annuel de la mise en œuvre des observations finales du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du plan d’action national pour la promotion de l’égalité entre les sexes pour la période 2018-2020 (2019) ;

Décision gouvernementale sur les modalités de mise en œuvre de la protection contre la violence familiale (2019) ;

Décision gouvernementale portant modification de la décision gouvernementale no 268 du 2 mai 2012 relative à l’établissement du Conseil national pour l’égalité des sexes auprès du Gouvernement kirghize (2019) ;

Ordonnance du Ministère du travail et du développement social sur l’élaboration de propositions de mesures spéciales propres à garantir la représentation des hommes et des femmes aux postes politiques spéciaux aux niveaux national et municipal (2019) ;

Ordonnance du Ministère du travail et du développement social sur l’élaboration d’un plan d’action pour prévenir les mariages précoces de mineurs (2019).

60.Le Conseil national pour l’égalité des sexes a été créé en 2012 sous l’égide du Gouvernement par une décision gouvernementale. Il s’agit d’un organe consultatif qui coordonne l’élaboration et la mise en œuvre de la politique publique en matière d’égalité des sexes et effectue un travail d’analyse et d’expertise en vue de solutions concertées dans ce domaine.

61.Un plan d’action 2018-2020 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur le rôle des femmes dans la paix et la sécurité a été approuvé par une ordonnance du Gouvernement (2018).

62.Un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique du Kirghizistan a été approuvé par une ordonnance du Gouvernement (2017).

63.Aux fins de l’application du plan d’action pour la mise en œuvre du cadre conceptuel de la politique de l’État en matière religieuse 2015-2020, approuvé par une décision du Gouvernement en 2015, des activités d’information et de prévention sont menées en direction du clergé. Dans le cadre de ces activités, les employés des mosquées sont informés des lois à respecter en matière religieuse et sont avertis qu’il est interdit de célébrer religieusement des mariages (nikah) qui n’ont pas été préalablement enregistrés civilement par l’organe public compétent.

64.De même, en application d’une décision gouvernementale sur la stratégie nationale de promotion de l’égalité des sexes à l’horizon 2020 et du plan d’action national pour l’égalité des sexes (2012), un règlement relatif à la Commission d’État aux affaires religieuses a été élaboré sur les questions de genre. Le rôle de cette commission est de coordonner la mise en œuvre des tâches prévues dans les stratégies nationales et d’autres documents pour réaliser l’égalité entre les sexes, et d’organiser des activités dans ce domaine. Des commissions pour l’égalité entre les sexes ont également été établies au sein des ministères, des administrations et des collectivités locales.

65.En vertu de la loi portant modification de certains textes de loi (Code de la famille, Code pénal) adoptée le 17 novembre 2016, le Code pénal a été complété par l’article 1551, qui prévoit que « les parents (les personnes qui en tiennent lieu) d’une personne que l’on marie dans le cadre d’une cérémonie religieuse, les personnes qui célèbrent de tels mariages religieux et les personnes majeures qui épousent religieusement une personne mineure en violation de la loi sur l’âge du mariage encourent une peine de privation de liberté d’une durée comprise entre trois et cinq ans ». Le Code de la famille a quant à lui été complété par une disposition, à l’article 14, qui stipule que les personnes qui se rendent coupables d’une infraction au Code sont pénalement responsables en application de la législation kirghize.

66.Conformément à des lois fondamentales comme la loi sur les garanties de l’État en matière d’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes et la loi sur la protection sociale et juridique contre la violence familiale, la République kirghize ne cesse depuis son indépendance de défendre l’idée d’égalité.

67.C’est ainsi qu’elle a favorisé l’activité économique des femmes en mettant en place un réseau d’établissements préscolaires et d’autres établissements d’enseignement contribuant au développement de l’enfant, soutenu leur développement professionnel par un certain nombre de règles en matière d’avancement, assuré leur indépendance sociale en leur permettant d’accéder à tous les degrés de l’éducation et à des emplois régulièrement rémunérés et stables et en octroyant une indemnisation aux mères divorcées et des allocations aux femmes élevant seules des enfants, etc.

68.Les mères célibataires, de même, ont accès aux services publics sans aucune restriction.

69.La République kirghize a mis en place une législation exhaustive pour assurer l’égalité des femmes s’agissant de la participation à la vie politique. La loi constitutionnelle relative aux élections du Président de la République kirghize et des députés du Jogorkou Kenech de la République kirghize prévoit par exemple des quotas obligatoires pour les hommes et les femmes, à savoir que les personnes de même sexe ne peuvent représenter plus de 70 % des membres des organes législatifs. Une disposition prévoit en outre qu’au cas où une femme députée au Jogorkou Kenech interrompt son mandat avant le terme prévu, ce mandat est repris par la candidate suivante sur la liste. Une disposition analogue figure dans la loi sur l’élection des représentants aux conseils locaux ; dans les conseils locaux élus au scrutin majoritaire, au moins 30 % des sièges sont réservés aux femmes.

70.Conformément à l’article 13 de la loi relative aux actes d’état civil (2020), la naissance d’un enfant dont les parents (le père ou la mère) n’ont pas de documents d’identité est officiellement enregistrée par l’établissement d’un acte de naissance ; l’extrait d’acte de naissance délivré donne à l’enfant le droit de bénéficier des services sociaux et médicaux jusqu’à ce que ses parents (son père ou sa mère) produisent un document attestant de leur identité.

71.Il convient de noter qu’un certain nombre de mariages sont contractés selon des rites religieux mais que la plupart sont parallèlement enregistrés à l’état civil. D’après les données du Comité national de statistique, la proportion des enfants nés dans le cadre de mariages non enregistrés est passée de 25,9 % en 2014 à 21,5 % en 2018.

72.Conformément à l’article 1 2) du Code de la famille, sont reconnus les mariages contractés auprès des services administratifs centraux et locaux habilités à enregistrer officiellement les actes d’état civil. Les cérémonies religieuses matrimoniales et familiales n’ont aucune valeur juridique.

73.Le conseil des femmes établi au sein de la Fédération des syndicats du Kirghizistan a organisé en 2018 des réunions avec des représentants du Ministère du travail et du développement social et de l’ONG Réseau démocratique des femmes et avec un expert de la question de l’égalité des sexes pour se familiariser avec l’ODD 5 « Égalité des sexes » et obtenir des informations sur les orientations prioritaires du plan d’action national pour 2018‑2020 ainsi que sur la loi relative à la protection contre la violence familiale et sur l’intégration d’aspects liés au genre dans le sixième rapport national concernant la Convention sur la diversité biologique.

Article 9Chômage

74.En 2019, la main-d’œuvre dans le pays s’établissait à 2 583 600 personnes, dont 2 442 700 personnes ayant un emploi et 140 900 personnes au chômage, soit un taux d’emploi de 57 % et un taux de chômage de 5,5 %.

75.Le taux d’emploi au cours de la période 2012-2018 présente de légères fluctuations et l’évolution du taux de chômage montre un net recul. L’économie n’a pas connu de ralentissement marqué en 2019, les tendances en matière de développement ont été positives et le marché du travail est donc resté stable.

Tableau 1

Évolution du taux d’emploi et du taux de chômage

	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Personnes ayant un emploi, en milliers	2 286,4	2 263,0	2 302,7	2 352,1	2 363,7	2 351,2	2 382,5	2 442,7
Taux d’emploi, en  %	58,8	57,2	57,3	57,7	57,1	55,9	56,2	57,0
Chômeurs, en milliers	210,4	205,7	201,5	192,2	183,7	174,0	156,3	140,9
Taux de chômage, en  %	8,4	8,3	8,0	7,6	7,2	6,9	6,2	5,5

76.La politique publique pour l’emploi a été mise en œuvre conformément à la loi relative à la promotion de l’emploi de la population dans le cadre des programmes applicables, qui prévoient des mesures actives en faveur de l’emploi et des mesures supplémentaires visant à réduire les tensions sur le marché du travail.

77.Au cours de la période 2012-2019, plus de 300 000 personnes ont trouvé un emploi par l’intermédiaire des services de placement.

78.Compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre, la formation des personnes sans emploi aux professions recherchées sur le marché du travail est une priorité.

79.Au cours de la période 2012-2019, 60 300 chômeurs ont suivi une formation professionnelle.

80.L’une des mesures de la politique active en faveur de l’emploi est la mise en place de travaux publics rémunérés. Entre 2012 et 2019, les services de placement ont admis 167 400 personnes à des programmes de travaux publics rémunérés, offrant ainsi un emploi temporaire à des chômeurs de longue durée. Les travaux publics rémunérés visent principalement à améliorer les infrastructures sociales dans les régions.

81.La loi sur la promotion de l’emploi de la population adoptée en 2015 définit les fondements juridiques, économiques et organisationnels de la politique de l’État en matière de promotion de l’emploi, notamment les garanties de l’État pour la réalisation des droits constitutionnels des citoyens au travail et à la protection sociale contre le chômage.

82.Le règlement sur la formation, la reconversion et le développement professionnel des chômeurs, le règlement sur l’organisation des travaux publics rémunérés et le règlement sur les modalités, les conditions et les délais de versement des allocations de chômage ont été approuvés par une décision du Gouvernement en 2016.

83.En 2019, des modifications portant sur les modalités d’organisation des travaux publics rémunérés et sur les conditions et délais de versement des allocations de chômage ont été apportées à la décision gouvernementale sur les mesures d’application de la loi relative à la promotion de l’emploi (2016).

84.La promotion de l’emploi passe aussi par des mesures actives sur le marché du travail.

85.En 2019, 17 872 chômeurs ont été orientés à titre temporaire vers des travaux publics rémunérés.

86.Dans le cadre de l’informatisation du système de promotion de l’emploi, le logiciel du système d’information relatif au marché du travail est mis en place dans tout le pays. Il s’agit d’un système ouvert spécialisé qui donne aux chômeurs et aux employeurs des informations sur les tendances du marché du travail, les professions recherchées et les postes vacants.

87.Le portail interactif « Emploi » (www.zanyatost.kg), qui publie des informations et des renseignements sur les offres d’emploi dans le pays, les services publics d’aide à l’emploi et les activités organisées, est désormais opérationnel.

88.Le montant de base de l’allocation de chômage a été porté à 300 soms à compter du 1er juillet 2019 par une décision du Gouvernement.

89.Le taux d’activité de la population en âge de travailler a progressivement diminué, passant de 69,2 % en 2013 à 66,9 % en 2019, avec toujours un déséquilibre marqué entre les sexes : le taux d’activité des hommes en âge de travailler demeure supérieur à 80 %, tandis que celui des femmes ne dépasse pas 60 %.

90.On a observé ces dix dernières années une tendance à la baisse du taux d’emploi de la population en âge de travailler, avec un déséquilibre notable entre les sexes. Ainsi, le taux d’emploi des femmes en âge de travailler est passé de 50,4 % à 48,1 % entre en 2013 et 2019 (pour les hommes, ce taux est passé dans le même temps de 76 % à 77,2 %). La principale raison de l’écart entre les sexes en matière d’emploi est le temps que passent les femmes à des tâches de soins non rémunérées. En revanche, on ne constate pas de décalage entre les populations urbaines et rurales (dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, le taux d’emploi est légèrement supérieur à 60 %).

Article 10Salaire minimum

91.Conformément à la loi relative au salaire minimum, le montant du salaire minimum est fixé par la loi budgétaire pour l’année en cours, selon le principe d’une hausse progressive jusqu’au niveau du minimum vital d’une personne apte au travail.

92.Conformément à la loi budgétaire de 2019 et aux prévisions budgétaires pour la période 2020-2021, le salaire minimum a été fixé à 1 750 soms pour 2019, 1 854 soms pour 2020 et 1 970 soms pour 2021.

93.En 2019, le salaire mensuel par personne (hors petites entreprises) était en moyenne de 17 166 soms, soit une hausse nominale de 5,9 % par rapport à 2018, ou une hausse réelle, compte tenu de l’indice des prix à la consommation, de 4,7 %. Le salaire mensuel par personne s’élève en moyenne à 14 607 soms dans les régions (hors ville de Bichkek, où il atteint 22 269 soms).

94.Il convient de noter que le salaire minimum ne s’applique pas à la rémunération des employés du secteur public. La rémunération des employés de l’éducation et de la santé, par exemple, est calculée à partir du taux de base, qui est deux à trois fois plus élevé que le salaire minimum.

Article 11Économie informelle

95.Un groupe de travail interministériel a été chargé par le Ministère de l’économie d’étudier le secteur caché de l’économie et d’élaborer un plan d’action en vue de le réduire (arrêté de 2018). Ce groupe comprend en priorité des représentants du secteur public et des représentants des associations d’entreprises.

96.Le Ministère de l’économie, avec le concours technique de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, a commandé une étude sur la taille du secteur non observé de l’économie dans le pays. L’étude a été réalisée par PricewaterhouseCoopers (PwC), qui, avec une équipe d’experts internationaux, a organisé au ministère plusieurs réunions avec des représentants des milieux d’affaires et des organes de l’État pour recenser les problèmes sectoriels rencontrés par les entreprises dans le cadre de leurs activités.

97.Selon les données du Comité national de statistique, l’économie non observée (cachée et informelle), évaluée côté production, représentait 133,4 milliards de soms en 2018 (23,4 % du PIB) et 145,2 milliards de soms en 2019 (23,5 % du PIB).

98.Les deux tiers (68 %) des petites et moyennes entreprises en activité se trouvaient à Bichkek (2019). Les PME employaient en 2019 107 800 personnes. Les femmes représentaient 31 % des employés des petites entreprises. Entre 2015 et 2019, la proportion des femmes employées dans des petites entreprises a diminué dans la plupart des secteurs de l’économie (information et communication, intermédiation financière et assurance, hôtellerie et restauration, etc.)

99.Il convient de noter qu’à l’issue d’une conférence nationale tenue le 5 juillet 2019 sur le thème « L’entrepreneuriat féminin en République kirghize : un nouvel élan », une résolution prévoyant l’élaboration d’un programme national à l’horizon 2030 pour le développement de l’entrepreneuriat féminin a été adoptée.

Article 12Santé et sécurité au travail

100.Il existe 28 entreprises minières dans le pays. Selon la décision du Gouvernement portant approbation des textes juridiques et réglementaires de la République kirghize relatifs à la santé publique (2011), les personnes travaillant dans des conditions dangereuses passent des examens médicaux préliminaires et périodiques. En 2018, 7 320 des 7 451 personnes qui devaient se soumettre à une visite médicale de prévention ont effectivement passé cette visite, ce qui représente un taux de 98,2 %.

101.Aucun cas de maladie professionnelle n’a été enregistré en 2018 ni au cours des neuf premiers mois de 2019.

102.Les conditions de logement et d’alimentation des travailleurs sont régulièrement contrôlées. La qualité de l’eau potable et des denrées alimentaires est contrôlée en laboratoire. Sur les 110 échantillons d’eau potable et les 560 échantillons d’aliments prélevés pour des tests de laboratoire, aucun écart n’a été détecté.

103.L’article 211 du Code du travail stipule que l’employeur est tenu d’assurer, par ses propres moyens, des conditions de travail saines et sûres à ses employés et de respecter les normes en matière de protection du travail.

104.Conformément à l’article 223 du Code du travail, les accidents du travail et les maladies professionnelles font l’objet d’une enquête et sont enregistrés selon la procédure définie par le Gouvernement. Si l’employeur refuse d’enquêter ou d’établir une déclaration d’accident selon le formulaire H-1 ou une déclaration de maladie professionnelle, ou si la victime, les parents du défunt ou leur mandataire ne sont pas d’accord avec le contenu de la déclaration, ils peuvent saisir les organes publics compétents chargés de la surveillance et du contrôle du respect de la législation du travail, l’inspection technique du travail de la Fédération des syndicats, le service public sanitaire et épidémiologique, ou encore la justice.

105.Conformément à l’article 225 du Code du travail, l’employeur est responsable des préjudices causés à ses employés du fait d’une blessure, d’une maladie professionnelle ou de toute autre atteinte à la santé liée à l’exercice de leur activité professionnelle et survenue à l’intérieur ou en dehors des locaux de l’employeur ou pendant le trajet effectué entre leur domicile et leur lieu de travail dans un moyen de transport fourni par l’employeur.

106.L’article 231 du Code du travail stipule que la réparation du préjudice subi par l’employé lésé consiste dans le versement d’une compensation pour perte de rémunération (ou d’une partie de la rémunération), d’une indemnisation au titre des dépenses supplémentaires encourues, d’une allocation forfaitaire dans certains cas, d’une réparation pour préjudice moral et d’une indemnité pour frais d’inhumation.

107.En 2018, l’inspection technique du travail de la Fédération des syndicats du Kirghizistan et l’inspection économique et technique de l’État ont contrôlé 286 organisations : elles ont constaté 781 infractions aux normes et règlements en matière de protection du travail et de sécurité au travail et émis à ce titre 201 avis. Elles ont ensuite reçu 147 notifications indiquant que ces avis avaient été suivis d’effet dans les délais fixés.

108.En collaboration avec les organes publics de surveillance, les inspecteurs techniques du travail ont enquêté sur 131 accidents du travail, dont 43 accidents mortels et 75 accidents graves. Au total, 151 personnes ont été victimes d’accidents du travail, dont 19 femmes et 3 mineurs de moins de 18 ans.

109.Les inspecteurs du travail de la Fédération des syndicats ont examiné en 2018 et 2019 respectivement 508 et 773 recours, requêtes et plaintes concernant des violations des droits des travailleurs en matière de protection du travail ; des explications écrites ont été fournies conformément à la législation du travail, notamment concernant 39 requêtes émanant d’entreprises. Le montant total des indemnisations, allocations forfaitaires et compensations pour perte de rémunération s’est établi, indexation comprise, à 68,57 millions de soms en 2018 et à 70,8 millions de soms en 2019. Les tribunaux, toutes instances confondues, ont tenu 202 audiences en 2018 et 234 en 2019 sur des cas de violation des droits des travailleurs ; les employés ont eu gain de cause dans 39 cas en 2018 et dans 55 cas en 2019.

110.En 2018, 31 accidents du travail, dont 12 mortels, ont été dénombrés dans l’industrie minière. Au cours du premier semestre de 2019, 9 accidents du travail ont été signalés, dont 3 mortels.

111.En 2019, les inspecteurs techniques du travail de la Fédération des syndicats ont contrôlé 222 organisations, dont 64 dans le cadre d’inspections menées conjointement avec les organes publics de surveillance. Ces inspections ont permis de détecter 856 infractions aux normes et règlements en matière de protection du travail et de sécurité au travail. Dans 12 cas, les équipements, machines et appareils ont été arrêtés, notamment dans trois ateliers et une entreprise, parce qu’ils présentaient une menace manifeste pour la vie et la santé des travailleurs.

112.En 2019, en collaboration avec les organes publics de surveillance, les inspecteurs techniques du travail ont enquêté sur 137 accidents du travail, dont 44 accidents mortels. Sept décès se sont avérés être sans rapport avec le travail. Sur le nombre total d’accidents, 13 étaient des accidents collectifs qui ont fait 41 victimes, dont 8 morts.

113.En 2019, 165personnes au total, dont 24femmes, ont été victimes d’accidents du travail.

Article 13Protection des droits et des intérêts des travailleurs migrants à l’étranger

114.En 2019, quelque 850 000 ressortissants kirghizes travaillaient à l’étranger, la plupart en Russie, au Kazakhstan et en Turquie.

115.Selon les estimations, on dénombrait 750 000 ressortissants kirghizes en Russie, dont 600 000 actifs employés principalement dans le commerce, les services et le bâtiment ; 50 000 ressortissants kirghizes au Kazakhstan, principalement des entrepreneurs individuels, des travailleurs saisonniers engagés pour des travaux agricoles et des activités pastorales, des salariés, ainsi qu’un petit nombre de médecins, d’enseignants et de spécialistes divers ; et 30 000 ressortissants kirghizes en Turquie, travaillant dans les services d’accueil, de restauration collective et de nettoyage.

116.Enregistrement et permis de travail. Conformément aux dispositions de l’accord signé le 19 juin 2015 entre la République kirghize et la Fédération de Russie sur le régime de séjour des citoyens de la République kirghize sur le territoire de la Fédération de Russie et des citoyens de la Fédération de Russie sur le territoire de la République kirghize, la période durant laquelle les ressortissants kirghizes peuvent séjourner dans la Fédération de Russie sans être enregistrés a été portée de sept à trente jours.

117.Conformément aux dispositions du protocole du 17 octobre 2016 modifiant et complétant l’accord signé le 11 mai 2012 entre le Gouvernement kirghize et le Gouvernement kazakh sur le régime de séjour des ressortissants kirghizes sur le territoire de la République du Kazakhstan et des ressortissants kazakhs sur le territoire de la République kirghize, la période durant laquelle les ressortissants kirghizes peuvent séjourner au Kazakhstan sans être enregistrés a été portée de cinq à trente jours.

118.Depuis l’adhésion de la République kirghize à l’Union économique eurasiatique en vertu d’un traité signé le 29 mai 2014 et ratifié par la loi no 111 du 21 mai 2015, les ressortissants kirghizes qui travaillent sur le territoire des États de l’Union bénéficient d’un certain nombre d’avantages : ils n’ont pas besoin de permis de travail ; ils sont exemptés de l’obligation de s’enregistrer comme migrants dans les trente jours suivant leur arrivée ; la durée de leur séjour est déterminée par la durée de leur contrat de travail ; leurs diplômes sont reconnus (sauf les diplômes d’enseignement, de droit, de médecine ou de pharmacie, qui nécessitent une procédure d’équivalence supplémentaire) ; leurs enfants sont admis dans les jardins d’enfants et les écoles. Les ressortissants kirghizes travaillant en Russie ont en outre bénéficié ces dernières années d’autres avantages découlant d’accords bilatéraux, notamment des « amnisties migratoires » appliquées en 2015, 2018 et 2019, ainsi que du droit d’utiliser leur permis de conduire kirghize pour ceux qui travaillaient comme chauffeurs.

119.Afin de créer des conditions favorables aux ressortissants kirghizes et de permettre à ces derniers de faire des économies, un accord a été conclu en 2019 avec la partie turque pour réduire de 283 à 80 dollars des É.-U. le montant des frais consulaires et du permis de travail pour les ressortissants kirghizes.

120.Sécurité sociale et assurance médicale des travailleurs. Conformément à l’article 98 du traité sur l’Union économique eurasiatique, les conditions et modalités de la sécurité sociale (assurance), notamment de l’assurance maladie obligatoire, sont les mêmes pour les travailleurs migrants des États membres de l’Union et des membres de leur famille que pour les ressortissants de l’État d’emploi.

121.En vertu du Protocole relatif aux modalités d’application de l’accord sur la fourniture de soins de santé aux citoyens des États membres de la CEI (Fédération de Russie, Kazakhstan, Bélarus) approuvé par une décision du Gouvernement en 2002, en cas d’affection aiguë soudaine ou de maladie mettant en danger la vie du patient ou la santé de proches, d’accident, d’empoisonnement, de blessure, d’accouchement ou d’urgence pendant la grossesse, les ressortissants d’un État se trouvant sur le territoire d’un autre État (qu’ils soient assurés ou non) reçoivent sans entrave et gratuitement tous les soins médicaux urgents nécessaires, dans tout établissement de santé, jusqu’à ce qu’ils soient sortis d’affaire.

122.En vertu de l’article 7 de l’accord sur la fourniture de soins médicaux aux ressortissants des États membres de la CEI signé le 27 mars 1997 à Minsk, les soins médicaux de routine dispensés aux personnes travaillant dans le cadre d’un contrat de travail dans un État où ils séjournent temporairement sont pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions du contrat.

123.Le 20 décembre 2019, au cours d’une réunion du Conseil économique eurasiatique suprême tenue à Saint-Pétersbourg, les chefs des États membres de l’Union économique eurasiatique ont conclu un accord sur les droits à pension des personnes travaillant dans les États membres de l’Union. Il s’agit principalement de garantir l’égalité des droits en matière de pension et de protéger les droits à pension acquis par les travailleurs sur le territoire des États membres de l’Union.

124.L’accord entrera en vigueur une fois qu’il aura été ratifié par tous les États membres de l’Union économique eurasiatique.

125.Par ailleurs, un accord sur la sécurité sociale signé à Ankara le 9 avril 2018 entre le Gouvernement kirghize et le Gouvernement turc est entré en vigueur le 1er novembre 2020.

126.Le Fonds social coopère par ailleurs étroitement avec le Service national des pensions de la République de Corée dans le cadre du Mémorandum de coopération sur les prestations de retraite versées par le Service national des pensions de la République de Corée, signé le 30 juillet 2015 à Bichkek.

Rémunération équitable du travail et sécurité au travail

127.Un bureau du Service national des migrations relevant du Gouvernement kirghize a été ouvert en 2016 dans la Fédération de Russie. Conformément aux fonctions qui lui ont été assignées, ce bureau aide les ressortissants kirghizes travaillant en Russie à exercer leurs droits en matière de travail et à défendre leurs intérêts. Il fournit une assistance pour la recherche d’un emploi, dispense des conseils sur des questions de travail et aide au règlement des conflits du travail. En 2019, 66,2 millions de roubles ont été versés au total à des ressortissants kirghizes travaillant dans la Fédération de Russie au titre d’arriérés de salaire dus par leurs employeurs.

128.Un accord signé à Minsk le 31 mai 2013 établit la procédure d’enquête concernant les accidents du travail impliquant des ressortissants d’un État membre de l’Union économique eurasiatique exerçant une activité professionnelle sur le territoire d’un autre État membre de l’Union.

129.Le 22 mars 2018, le département du service consulaire du Ministère des affaires étrangères et le bureau de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) au Kirghizistan ont signé un programme de coopération pour la période 2018-2020 prévoyant la fourniture d’une assistance pratique aux ressortissants kirghizes à l’étranger. Conformément à ce programme, l’OIM aide à rentrer au Kirghizistan les personnes qui ont été victimes, dans le cadre de la migration, d’actes de traite des êtres humains ou d’exploitation du travail. Les représentations du Kirghizistan à l’étranger, en coopération avec les services de l’OIM, fournissent une assistance pour l’établissement des documents de voyage. Il convient de noter que de tels actes restent rares.

130.Protection des droits des enfants de migrants. Au titre de la protection des migrants mineurs privés de protection parentale, 13 enfants ont été rapatriés de Fédération de Russie en 2017, 21 en 2018 et 14 au premier semestre 2019.

131.Fin 2019, on comptait au Kirghizistan 106 985 enfants de parents migrants se trouvant sous la garde de proches ou d’autres personnes, dont 89 544 enfants de migrants externes et 17 441 enfants de migrants internes.

132.En décembre 2018, 528 commissions ont repris dans les districts leur activité de détection et de prévention des mauvais traitements et des violences à l’égard des enfants vivant dans des familles de travailleurs migrants et des enfants en situation difficile. Ces commissions se composent de professionnels de la santé et de l’éducation, de représentants du Ministère de l’intérieur, de travailleurs sociaux et de représentants des autorités locales.

133.Assistance consulaire aux migrants. Des consultations sont régulièrement organisées avec les représentations consulaires d’États étrangers (avec l’Ouzbékistan, la Russie et l’Iran en 2017 ; avec la Turquie, la Russie, l’Arménie, la Chine et le Tadjikistan en 2018 ; avec le Kazakhstan et la Turquie en 2019) pour traiter des problèmes que rencontrent les ressortissants kirghizes séjournant dans ces États.

134.Des dispositions ont été prises pour établir et maintenir des contacts entre les représentations consulaires du Kirghizistan et des avocats à l’étranger ; une liste d’avocats de pays étrangers a été établie.

135.Les représentations du Kirghizistan à l’étranger disposent d’une permanence téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24 que les ressortissants kirghizes peuvent appeler en cas d’urgence ; on trouve des renseignements à ce sujet sur leur site officiel.

136.La question de la connexion du Ministère des affaires étrangères et des services diplomatiques et consulaires de la République kirghize aux systèmes informatiques « Passeports », « État civil » et « Nationalité » a été réglée, ce qui a permis de réduire considérablement la durée de traitement des documents des ressortissants kirghizes à l’étranger. Un programme d’enregistrement consulaire a été mis au point qui permettra de s’enregistrer en ligne depuis son lieu de résidence à l’étranger. Selon une décision du Gouvernement, le service public d’enregistrement consulaire sera gratuit.

137.L’application mobile « Consul kirghize », qui doit permettre aux ressortissants kirghizes d’obtenir des informations et des conseils en ligne sur diverses questions de droit, est en cours de développement.

138.Le Ministère des affaires étrangères dispose depuis 2019 d’un canal de communication (WhatsApp, Viber, SMS) fonctionnant 24 heures sur 24 qui propose une assistance sous la forme de conseils et, dans certains cas urgents, de mesures d’intervention concrètes.

Article 14Exploitation économique

139.L’article 23 de la Constitution proscrit l’esclavage et la traite des personnes. L’exploitation du travail des enfants est interdite. Le travail forcé est interdit, sauf en cas de guerre, en cas de catastrophe naturelle et d’autres circonstances exceptionnelles, et en exécution d’une décision de justice.

140.L’article 2 du Code du travail établit les principes de la réglementation juridique des relations de travail et des relations connexes directes, notamment l’interdiction du travail forcé et de la discrimination dans les relations de travail et l’interdiction des pires formes de travail des enfants.

141.L’article 57 du Code des infractions réprime les atteintes à la loi relative à la protection du travail.

142.L’article 171 du Code pénal réprime la traite des personnes.

143.L’article 171, partie 1, du Code pénal définit la traite des personnes comme étant le recrutement, le transport, l’hébergement, l’accueil ou le transfert de personnes, avec ou sans leur consentement, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par chantage, enlèvement, fraude, tromperie, aux fins ou non d’exploitation ou de l’obtention d’autres avantages.

144.L’article 171 (partie 4, par. 4) du Code pénal définit l’exploitation notamment comme le fait de contraindre une personne à un travail forcé.

145.Le Code de l’enfance interdit d’admettre ou de recruter un enfant pour l’accomplissement de tout travail pouvant présenter un danger pour sa santé ou l’empêcher de recevoir une éducation, ou susceptible de nuire à sa santé et à son développement physique, intellectuel, spirituel, moral ou social.

146.Pour prévenir les pires formes de travail des enfants, un plan interministériel pour la prévention de l’implication des enfants dans les pires formes de travail des enfants pour la période 2016-2018 a été adopté en 2016 par les ministères et administrations concernés.

147.Le Gouvernement a par ailleurs modifié, par une décision du 13 novembre 2020, la liste des industries, professions et emplois présentant des conditions de travail pénibles et nuisibles pour lesquels il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans.

148.La République kirghize est partie à deux conventions de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail des enfants :

La Convention no 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi. En adhérant à l’OIT, la République kirghize a confirmé que les conventions de l’OIT ratifiées par l’ex-URSS restaient en vigueur sur son territoire ;

La Convention no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

149.D’après les données du COMP, 26,7 % des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillaient en 2018, dont 11,7 % dans des conditions dangereuses.

150.D’une manière générale, les garçons sont relativement plus nombreux à travailler que les filles (33,6 % contre 19 %). La proportion des enfants qui travaillent est 2,8 fois plus élevée dans les zones rurales que dans les zones urbaines (33,6 %, contre 11,9 %).

151.Les taux les plus élevés de travail des enfants se trouvent dans les régions de Naryn (40,5 %) et de Talas (36,1 %), et les plus faibles à Och (6,1 %). Le pourcentage des enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses augmente avec l’âge de l’enfant. La probabilité que les enfants scolarisés travaillent est importante.

152.Le Comité national de statistique réalise chaque année une enquête intégrée par sondage sur le budget des ménages et la main-d’œuvre.

153.En 2019, 32 800 enfants âgés de 15 à 17 ans avaient un emploi.

Personnes âgées de 15 à 17 ans ayant un emploi	2019
Nombre de personnes employées, en milliers	32,8
par sexe :
garçons	20,8
filles	12,0
par lieu de résidence :
ville	3,5
campagne	29,3
En pourcentage de la population totale des 15 ‑ 17 ans :	10,8
garçons	13,4
filles	8,1

154.En 2019, on a dénombré 20 enfants exerçant à Bichkek une des pires formes de travail des enfants. Pour chaque cas détecté, les informations utiles sont transmises aux organes territoriaux compétents en matière de protection des droits de l’enfant.

155.Au total, 515 commissions chargées de la question des enfants laissés sans protection parentale et des enfants de migrants externes et internes ont été établies, dont 63 au niveau des districts et des villes et 447 au niveau des aïyl okmotou ; ces commissions ont un effectif global de 3 450 personnes, dont 454 sont des agents de l’Inspection pour les affaires des mineurs du Ministère de l’intérieur. Elles ont effectué 238 339 visites de porte à porte pour identifier les parents partis travailler dans des pays étrangers proches ou plus lointains.

156.Dans le souci de renforcer l’action de prévention des organes du Ministère de l’intérieur, 110 inspecteurs des affaires des mineurs ont été affectés dans 117 foyers et internats pour enfants (84 publics et 33 privés) accueillant au total 10 355 enfants. Conformément à l’ordonnance interinstitutions du Ministère de l’intérieur (2019) relative au renforcement de la coopération interinstitutions en matière de prévention de la délinquance et de la criminalité chez les jeunes et les mineurs pour la période 2019-2020, les agents des organes du Ministère de l’intérieur mènent avec les unités de prévention des activités préventives dans les établissements d’enseignement général du pays, y compris les foyers et internats pour enfants. Au total, 2 055 conférences, 99 débats, 109 séminaires, 70 tables rondes, 7 quiz, 45 manifestations sportives et 47 autres événements ont été organisés.

157.Pour prévenir le recrutement d’enfants dans les plantations de tabac au Kirghizistan, des recommandations sur la structure des surfaces cultivées ont été formulées qui ont permis de réduire la production de tabac et la superficie des plantations de tabac. La culture du tabac, qui occupait 2 000 hectares en 2014, ne représentait plus que 700 hectares en 2018 et 400 hectares seulement en 2019.

158.Parallèlement, du fait de la mécanisation de l’agriculture (acquisition de machines agricoles et d’équipements de transformation grâce au crédit-bail), la part de l’emploi agricole est passée de 23 % à 20,3 % de l’emploi total entre 2018 et 2019. Cela a permis de réduire l’utilisation de main-d’œuvre dans ce secteur, et donc le risque de recours au travail des enfants.

159.Pour garantir l’application des normes de la Convention de l’OIT sur l’inspection du travail et des dispositions du Code du travail et d’autres textes de loi ainsi que la protection des droits du travail, notamment du droit à des conditions de travail sûres, les inspecteurs du travail ont contrôlé systématiquement le respect de la législation du travail au cours des neuf premiers mois de 2019.

160.Ils ont procédé au total à 504 inspections, dont 117 dans des entreprises et des organisations privées, 361 dans des structures publiques et 22 auprès de personnes physiques.

161.Afin d’éliminer et de sanctionner les infractions à la législation du travail constatées au cours de ces inspections et de prévenir les infractions les plus courantes, les inspecteurs du travail de l’État ont adressé 259 injonctions aux employeurs au cours des neuf premiers mois de 2019.

162.C’est surtout pendant la période estivale (période des vacances) que l’on recourt à la main-d’œuvre des mineurs, qui sont recrutés principalement pour le nettoyage et l’aménagement de zones et de parcs, dans l’agriculture (quelles que soient la forme de propriété de l’exploitation et la saison) comme main-d’œuvre d’appoint, pour vendre au marché et dans les bazars, pour servir dans les cafés, ou comme coursiers. C’est précisément la raison pour laquelle les employeurs n’établissent pas tous de contrat écrit et se contentent d’un accord verbal, ce qui n’est pas toujours licite à l’égard d’adolescents qui n’ont pas de livret de travail et ignorent le droit du travail, c’est-à-dire leurs droits.

163.La réglementation ne permet pas aux inspecteurs du travail de l’État de procéder à des inspections inopinées chez des employeurs qui violent intentionnellement les droits d’adolescents puisque les employeurs doivent être avertis par écrit des inspections au moins dix jours ouvrables avant, c’est-à-dire que même s’ils recourent à une main-d’œuvre mineure, il est pratiquement impossible d’établir les faits lors de l’inspection.

164.Au cours des neuf premiers mois de 2019, les inspecteurs du travail, lors des contrôles qu’ils ont effectués et des 64 descentes qu’ils ont menées conjointement avec les forces de l’ordre et les services sociaux, ont identifié 229 personnes de moins de 18 ans qui travaillaient dans des conditions nocives et pénibles susceptibles de nuire à leur santé et à leur développement moral, dont 6 garçons (et aucune fille) de moins de 14 ans, et 203 garçons et 20 filles de plus de 14 ans.

165.Au cours des neuf premiers mois de 2019, l’Inspection nationale de la sécurité écologique et technique relevant du Gouvernement n’a constaté aucun cas de travail forcé impliquant des personnes de moins de 18 ans.

Article 15Accès à la sécurité sociale

166.Conformément à la législation relative aux pensions, les ressortissants kirghizes, les étrangers et les apatrides résidant dans la République kirghize et cotisant au régime d’assurance vieillesse ont droit à une pension.

167.Le Gouvernement a adopté et mis en œuvre un programme pour le développement de la protection sociale de la population pour la période 2015-2017.

168.Le programme gouvernemental de soutien aux familles et de protection des enfants pour la période 2018-2028 a été approuvé par une décision du Gouvernement en 2017.

169.Conformément à la loi relative à la commande publique, 21 centres de services sociaux pour les familles et les enfants vivant dans des conditions difficiles ont été créés au cours de la période 2014-2016 ; 11 460 personnes ont bénéficié de leurs services.

170.Au 1er janvier 2020 :

Le nombre de retraités s’élevait à 670 400, soit 19 200 de plus (3 %) qu’en 2018 (651 200) ;

La pension moyenne était de 5 786 soms, soit 135 % du minimum vital des retraités, ce qui représente une augmentation de 3,2 % par rapport au chiffre du 1er janvier 2019 ;

Le nombre de femmes retraitées enregistrées auprès du Fonds social s’élevait à 449 600, soit 67,1 % du nombre total de retraités.

171.Afin de continuer à soutenir le niveau de vie des retraités, le Gouvernement a adopté en 2019 une décision relative à l’indexation de la partie de base des pensions dont le montant total est inférieur au minimum vital des retraités pour l’année précédente, avec effet au 1er octobre 2019, ainsi qu’une décision relative à l’indexation de la partie assurance des pensions avec effet au 1er octobre 2019. En vertu de ces décisions :

172.La partie de base de la pension a été revalorisée de 105 %, soit 100 soms. Lorsque le montant total de la pension était inférieur au minimum vital des retraités pour l’année précédente, la partie de base de la pension a été portée à 4 283 soms. Trente-huit pour cent des retraités, soit 241 500 personnes, ont bénéficié d’une augmentation.

173.La partie assurance de la pension a été revalorisée par un coefficient de 1,05, la hausse ne devant pas être inférieure à 200 soms pour les pensions dont le montant total ne dépassait pas 4 283 soms, et à 320 soms pour les pensions dont le montant total était égal ou supérieur à 4 283 soms.

174.En 2010, le ratio du montant moyen de la pension sur le minimum vital des retraités était d’environ 89 %.

175.S’agissant de la situation relative des femmes et des hommes, les premières touchent leur pension quand elles atteignent 58 ans et ont cotisé vingt ans au régime des retraites. Pour les hommes, l’âge et le nombre d’années de cotisation sont augmentés chacun de cinq ans (ce qui donne respectivement 63 ans et vingt‑cinq années de cotisation).

176.La législation prévoit en outre un départ à la retraite anticipé en fonction des conditions de vie, du nombre d’enfants et des conditions de travail.

177.La loi relative à l’assurance retraite de l’État établit et régit un mécanisme d’indexation des pensions.

178.Les pensions sont revalorisées chaque année dans les limites des ressources inscrites au budget du Fonds social.

179.En vertu de la loi sur les prestations de l’État, le droit à une allocation sociale mensuelle est accordé :

Aux hommes à partir de 65 ans ;

Aux femmes à partir de 60 ans.

180.Une allocation sociale mensuelle est versée aux personnes qui n’ont pas droit à une pension au titre du Fonds social.

181.Le montant de cette allocation est de 1 000 soms.

182.Au 1er janvier 2020, plus de 1 546 personnes âgées ne pouvant prétendre à une pension de retraite percevaient une allocation sociale mensuelle de 1 000 soms.

183.Afin de renforcer les principes d’assurance dans la détermination des pensions et d’améliorer la garantie des droits à la retraite, la législation prévoit :

Un mécanisme unique d’indexation de la partie assurance de la pension sur l’inflation et la hausse du salaire moyen, la revalorisation ne devant pas être inférieure à l’augmentation du minimum vital des retraités pour l’année précédente ;

Pour les pensions inférieures au minimum vital, la partie de base de la pension est indexée sur l’augmentation du salaire moyen au cours de l’année précédente ;

Le montant des cotisations accumulées inscrit sur le compte retraite individuel est indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation de l’année précédente ;

Afin d’apporter un soutien social aux groupes vulnérables de la population, les pensions des personnes handicapées du groupe I sont augmentées jusqu’au minimum vital des retraités de l’année précédente.

Allocation de maternité

184.Conformément à la législation du travail, les femmes salariées, ainsi que les femmes chefs d’entreprise, les femmes qui travaillent dans des exploitations paysannes (agricoles) et les femmes officiellement au chômage pouvant prétendre à des allocations de chômage, se voient accorder, à leur demande et sur présentation d’un certificat médical, un congé de maternité d’une durée comprise entre cent vingt-six et cent quatre-vingts jours calendaires ; elles reçoivent durant cette période des allocations de maternité dont le montant est fixé par la loi.

185.Au 1er janvier 2020, 38 538 personnes percevaient des allocations de maternité d’un montant moyen de 8 673 soms.

Allocation rituelle

186.Conformément à la loi relative aux normes sociales minimales garanties par l’État, une allocation rituelle (pour obsèques), imputée sur le budget de l’État/budget local, est versée en cas de décès.

187.Le montant du salaire mensuel moyen retenu pour le calcul de l’allocation rituelle (obsèques) a été fixé par une décision du Gouvernement en 2012.

188.Au 1er janvier 2020, le nombre de bénéficiaires de l’allocation rituelle s’élevait à 2 968 et le montant moyen de l’allocation était de 3 419 soms.

189.Afin de garantir la qualité et la sécurité des services sociaux, deux normes sociales minimales ont été mises en place, respectivement :

Pour les personnes résidant dans un établissement social relevant du Ministère du travail et du développement social (17 établissements) ;

Pour les personnes fréquentant un établissement social semi-hospitalier (de jour).

190.Le Ministère du travail et du développement social gère 17 établissements sociaux, dont six sont spécialisés dans l’accueil des personnes âgées et des personnes handicapées.

191.Ces établissements hébergent actuellement 2 364 personnes (dont 723 sont âgées ou handicapées : 383 personnes âgées et 340 personnes handicapées).

192.Actuellement, 925 travailleurs sociaux fournissent des services à domicile gratuits à environ 6 900 personnes âgées seules et personnes handicapées (4 382 personnes handicapées âgées).

193.Afin de garantir aux personnes âgées des conditions de vie sûres et dignes, un plan d’action pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées a été approuvé pour la période 2019-2025 par une décision du Gouvernement (2019).

194.La mise en œuvre de ce plan d’action garantira une vie sûre et digne aux personnes âgées, qui participent sur un pied d’égalité à la vie politique, sociale, économique et culturelle du pays.

195.En 2019, 56 projets sociaux ont été soutenus dans le cadre du système de commande publique, dont 8 projets d’appui pour les centres d’accueil de jour pour personnes âgées (2 projets de création, 6 projets d’appui).

196.Trente-huit millions de soms ont été inscrits au budget de l’État pour 2019 au titre de l’exécution de la commande publique.

197.Conformément à la décision du Gouvernement (2012) relative à la célébration annuelle de la Journée mondiale de l’enfance, de la Journée internationale des personnes âgées et de la Journée internationale des personnes handicapées, chaque année, du 15 septembre au 15 octobre, des activités sont organisées dans tout le pays pour inciter la population à prendre soin des personnes âgées et à leur accorder de l’attention.

198.Dans le cadre de ces manifestations, l’administration centrale et les autorités locales ont prévu un soutien supplémentaire pour les personnes âgées d’un montant de 32,4 millions de soms (en 2018).

199.Depuis le 1er décembre 2019, en cas de naissance de triplés ou plus, une allocation forfaitaire (balaga suyunchu) d’un montant de 50 000 soms est versée pour chaque enfant.

200.Également depuis le 1er décembre 2019, le montant du revenu minimum garanti, à partir duquel est calculé le montant de l’allocation mensuelle ui-bulogo komok, a été porté de 900 à 1000 soms (décision no 584 du Gouvernement en date du 30 octobre 2019). Cette allocation a été versée à 308 770 enfants en 2019, contre 276 447 en 2018.

201.Depuis juillet 2019, des modalités simplifiées pour l’octroi de l’allocation forfaitaire de naissance balaga suyunchu sont en vigueur dans le cadre d’un guichet unique. Les personnes sollicitant cette allocation peuvent obtenir son versement dans n’importe quelle agence bancaire quel que soit le lieu où elles en ont fait la demande.

202.En 2019, 161 800 personnes ont perçu l’allocation de naissance forfaitaire balaga suyunchu, d’un montant de 4 000 soms (90 900 personnes en 2018).

203.Une base de données électronique automatisée sur les enfants en situation difficile a été développée et introduite à titre expérimental (dans les districts Sverdlovski, Pervomaïski, Ysyk-Atinski, Sokouloukski, Moskovski).

204.Il existe désormais sur le site Web du Ministère du travail et du développement social (www.mlsp.gov.kg) une calculatrice électronique en ligne qui permet de calculer le montant des prestations versées par l’État (allocations, indemnités en espèces tenant lieu de prestations, allocation d’obsèques, allocation de chômage). Les citoyens peuvent ainsi connaître leurs droits et calculer eux-mêmes leurs prestations.

205.Depuis le 1er janvier 2019, une allocation d’assistance personnelle est versée aux enfants handicapés nécessitant une surveillance et des soins constants. Le montant mensuel de cette aide a été fixé à 4 900 soms.

206.Au 1er janvier 2020, 6 557 personnes bénéficiaient des services d’un assistant personnel.

207.Au 1er janvier 2020, plus de 647 000 personnes percevaient des paiements sociaux sous forme d’allocations et d’indemnités.

208.Dans le cadre des activités menées en 2019 par les organisations membres de la Fédération des syndicats du Kirghizistan, plus de 2 000 personnes âgées ont reçu une aide matérielle pour un montant total de 2 679 400 soms durant le mois d’application du programme « Attention et soins pour les personnes âgées » (15 septembre-15 octobre), et quelque 1 400 personnes handicapées ont reçu une aide matérielle pour un montant total de 484 900 soms au cours du mois d’application du programme « Nous sommes ensemble ! » (15 novembre-15 décembre).

209.En 2019, plus de 8 000 bons ont été attribués pour permettre à des enfants de travailleurs de se reposer et de se rétablir dans les camps d’été Kelechek, Zhalyn, Ak-Suu, Den Soulouk, Mayak, Balastan et Krasnaya gvozdika.

Article 16 Violence dans la famille

210.La loi relative à la protection contre la violence familiale a été adoptée en avril 2017.

211.Cette loi énonce les principes fondamentaux, reposant sur les normes internationales, qui doivent guider l’action des organes chargés de l’appliquer, dont le nombre a été porté à 11. Elle définit des tâches spécifiques pour chacun d’entre eux et établit un mécanisme de coordination et de coopération interinstitution en vue de leur mise en œuvre. Elle prévoit, entre autres, l’orientation des victimes de violence familiale vers les services de consultation et d’assistance juridique, médicale, psychologique et sociale appropriés.

212.La loi relative à la protection contre la violence familiale renferme des dispositions novatrices :

Les organes du Ministère de l’intérieur sont tenus de réagir promptement à tout signalement de violence familiale, même si l’auteur du signalement n’est pas la victime ;

L’ordonnance de protection temporaire et l’ordonnance de protection judiciaire ont été remplacées par un mécanisme unique : l’ordonnance de protection ;

Pour la première fois, des programmes de redressement visant à favoriser un changement de comportement chez les auteurs de violence familiale ont été mis en place.

213.Une loi portant modification de la loi relative à la protection contre la violence familiale a été adoptée en 2020 en vue d’aligner celle-ci sur les dispositions des codes entrés en vigueur le 1er janvier 2019.

214.La loi no 64 du 27 avril 2017 a modifié le Code de la responsabilité administrative (abrogé avec effet au 1er janvier 2019) et l’article 663 établit la responsabilité administrative des auteurs d’actes de violence familiale, c’est-à-dire d’actes intentionnels de nature physique, psychologique, économique, sexuelle, ou des menaces de tels actes, commis par un membre de la famille/une personne assimilée contre un autre membre de la famille/une personne assimilée.

215.Les actes présentant des éléments constitutifs d’infraction pénale sont qualifiés au titre des articles correspondants du Code pénal.

216.Le Code des délits, entré en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit la responsabilité pénale des auteurs de ces actes.

217.L’article 75 du Code des délits incrimine ainsi l’usage de la violence physique ou psychologique par un membre de la famille contre d’autres membres de la famille.

218.L’on voit donc que les recommandations tendant à accroître la responsabilité des auteurs d’acte de violence familiale ont été prises en compte par le parlement dans la rédaction et l’adoption du Code des délits.

219.Depuis 2004, les organes du Ministère de l’intérieur ont émis plus de 14 000 ordonnances de protection temporaire. En 2017, 7 333 signalements de violence familiale ont été enregistrés, 7 323 ordonnances de protection temporaire ont été prononcées et 218 procédures pénales ont été engagées et transmises à la justice pour des faits de violence familiale.

220.En 2017, les autorités judiciaires ont établi 2 547 infractions administratives (avec sanctions administratives) et 313 infractions pénales pour faits de violence familiale.

221.Depuis le 23 mars 2018, des séminaires de travail sont organisés dans toutes les régions du pays pour faire connaître la loi relative à la protection contre la violence familiale et pour étudier avec des spécialistes territoriaux les projets de règlement d’application. Des plans conjoints pour l’application de la loi ont été élaborés à l’échelon des districts et des villes. Au total, 470 agents territoriaux de l’État et des collectivités locales ont suivi cette formation.

222.Il convient également de noter qu’une décision gouvernementale (2019) définit les modalités de coopération des organes de l’État concernant la mise en évidence des faits de violence familiale et la fourniture en temps utile d’une assistance aux victimes sous différentes formes.

223.Afin de prévenir les mauvais traitements et la violence à l’égard des enfants à la maison, à l’école et dans les lieux publics et de venir en aide aux enfants et adolescents à risque, le Ministère de l’intérieur a publié en 2018 une ordonnance sur le renforcement des mesures de prévention de la violence et des mauvais traitements à l’égard des mineurs. Cette ordonnance prévoit la réalisation d’enquêtes porte-à-porte auprès des familles en vue de créer une base de données et de prendre des mesures pour protéger les enfants privés de protection parentale, notamment les enfants de migrants internes et externes, et aussi de sensibiliser les parents à la nécessité d’informer les organismes sociaux quand ils comptent partir travailler à l’étranger et de prendre les dispositions nécessaires pour confier la garde de leurs enfants.

224.Le Ministère de l’intérieur et le Ministère du travail et du développement social ont rédigé et approuvé un arrêté conjoint portant approbation de l’Instruction relative aux modalités de coopération entre les organes du développement social chargés de la protection de l’enfance et les organes du Ministère de l’intérieur en matière de protection contre la violence familiale.

225.L’Inspection chargée des affaires des mineurs du Ministère de l’intérieur a organisé 10 activités de sensibilisation dans les écoles avec les élèves, les autorités locales, les parents d’élèves et des associations, ainsi que des réunions et des rencontres pour informer la population sur la situation criminogène régnant dans les nouveaux immeubles et sur la prévention des vols et des violences familiales.

226.Les agents des organes du Ministère de l’intérieur ont également participé avec les membres de 27 comités de prévention de la violence familiale dans différentes régions du pays à des activités de prévention de la violence sexiste et familiale, qui ont rassemblé 3 477 personnes. Quatre vidéos sur la prévention du vol et de la violence à l’égard des enfants ont été produites.

227.Des brochures sur la prévention de la violence familiale contenant des informations sur les services d’aide aux victimes ont été publiées et distribuées (8 000 exemplaires).

228.Un guide pratique a été mis au point à l’intention des enquêteurs des organes du Ministère de l’intérieur concernant la manière d’enquêter efficacement sur les crimes sexistes commis contre les femmes et les mineurs ; 400 exemplaires de ce guide ont été publiés en kirghize et en russe.

229.Quatre séminaires sur les modalités d’enquête en cas de crime sexiste ont été organisés dans les régions à l’intention d’une centaine d’agents des services d’enquête du Ministère de l’intérieur.

230.Une rubrique sur la politique de promotion de l’égalité entre les sexes a été créée sur le site Web du Ministère de l’intérieur. On y trouve les principales dispositions de la loi relative à la protection contre la violence familiale, des informations sur les services d’assistance et une compilation des instruments juridiques et réglementaires concernant la prévention de la violence sexiste et familiale. On trouve aussi dans cette rubrique des films (vidéos) sur la prévention de la violence sexiste et familiale et une vidéo sur la responsabilité encourue en cas d’infraction à la loi relative à l’âge du mariage. Au total, plus de 15 vidéos ont été mises en ligne sur le site. Des clips vidéo (« Ne brisez pas vos rêves », « Parents, veillez à vos enfants ! », « Respectez le Code de la route et restez en vie ! ») ont été réalisés et diffusés sur les chaînes de télévision du pays.

231.Les centres de prévention sociale contribuent également à la prévention de la violence familiale (il existe 538 centres de prévention sociale, 547 conseils de jeunes et 526 conseils de femmes, ainsi que 731 tribunaux communautaires d’anciens (aksakals)).

232.Au cours des douze mois de l’année 2019, 6 145 cas de violence familiale (domestique) ont été enregistrés, dont 4 194 cas de violence physique, 1 688 cas de violence psychologique, 8 cas de violence sexuelle, 1 cas de violence économique et 254 cas de négligence.

233.Au cours de la même période, les services du Ministère de l’intérieur ont émis 1 654 ordonnances de protection à Bichkek, 316 à Och, 1 429 dans la région de Tchouï, 402 dans la région d’Issyk-Koul, 372 dans la région de Naryn, 796 dans la région d’Och, 777 dans la région de Djalal-Abad, 186 dans la région de Talas et 213 dans la région de Batken.

234.Le nombre des ordonnances de protection prolongée s’élevait à 790.

235.Les ordonnances de protection concernaient 169 mineurs : 81 garçons et 88 filles.

236.Au cours de cette période, 7 045 personnes ont été poursuivies pour violences familiales : 4 983 au titre de l’article 75 du Code des délits (violences dans la famille), 18 au titre de l’article 76 (non-respect d’une ordonnance de protection temporaire), 438 au titre de l’article 65 (coups et blessures), 287 au titre de l’article 66 (atteinte légère à la santé), 95 au titre de l’article 67 (atteinte à la santé de moindre gravité par négligence), 833 au titre de l’article 119 (violences légères) et 391 au titre d’autres articles.

237.129 personnes ont été poursuivies au titre de l’article 61 du Code des délits (soustraction aux responsabilités parentales).

238.Ont donné lieu à des poursuites pénales 649 faits de violence familiale, dont 41 à Bichkek, 6 à Och, 155 dans la région de Tchouï, 57 dans la région d’Issyk-Koul, 103 dans la région de Naryn, 174 dans la région d’Och, 18 dans la région de de Djalal-Abad, 4 dans la région de Talas et 91 dans la région de Batken.

239.En 2019, les services du parquet ont établi 73 infractions dans le cadre du contrôle de l’application par les organes de l’État et les autorités locales concernées de la loi relative à la protection contre la violence familiale ; ils ont pris 67 mesures pour y remédier, qui ont donné lieu à l’ouverture de poursuites disciplinaires à l’égard de 107 personnes.

240.En 2019, 6 145 faits de violence familiale ont été enregistrés dans le pays, visant 5 659 femmes et 486 hommes, dont 169 mineurs (81 garçons et 88 filles).

241.Sur l’ensemble de ces faits, 649 ont été enregistrés dans le système automatisé du registre centralisé des crimes et délits au titre d’articles du Code pénal (4 homicides, 451 atteintes à la santé de moindre gravité ou graves, 6 viols et actes violents à caractère sexuel), et 5 496 au titre de l’article 75 du Code des délits.

242.Pour le repérage, l’identification et la protection efficaces des enfants, il existe depuis 2015 sous l’égide du Ministère du travail et du développement social une permanence téléphonique pour les enfants (le 111) qu’il est possible d’appeler gratuitement 24 heures sur 24 de n’importe quelle région du pays.

243.Le numéro d’appel 111 a été créé pour les enfants mais la permanence reçoit les appels d’enfants aussi bien que d’adultes ; toutes les conversations sont enregistrées. En trois ans et neuf mois, elle a reçu 763 269 appels, soit 315 appels par jour en moyenne. Parmi les appels reçus, 83 % provenaient d’adultes et 17 % d’enfants. Ce service d’assistance téléphonique fournit des conseils et des recommandations ainsi qu’un accompagnement psychologique.

244.Le 5 juin 2020, le Président de la République a promulgué une loi portant modification du Code de procédure pénale qui prévoit les cas dans lesquels il est possible de maintenir en garde à vue pendant quarante‑huit heures une personne ayant commis des actes de violence familiale visés à l’article 75 du Code des délits.

245.Depuis 2019, le Ministère de l’intérieur met en œuvre dans 54 écoles, en coopération avec le Ministère de l’éducation et de la science, un projet pilote destiné à prévenir les violences sexuelles à l’égard des filles. Dans le cadre de ce projet, un manuel a été mis au point à l’intention des enseignants et des agents de l’Inspection chargée des affaires des mineurs pour les aider à repérer les enfants victimes de violences sexuelles et à leur porter assistance, et 200 inspecteurs, 997 enseignants et quelque 7 000 écolières des classes 8 à 11 et 4 000 mères/tuteurs ont été sensibilisés à la question.

Article 17Enlèvement de fiancées

246.La République kirghize a pris des mesures pour améliorer le cadre juridique permettant de lutter contre l’enlèvement de jeunes filles aux fins de mariage et contre les mariages précoces. Le chapitre28 du Code pénal (tel que modifié en 2017) incrimine les atteintes aux liens familiaux et aux intérêts des mineurs.

247.Le Code pénalentré en vigueur le 1erjanvier 2019 contient un articledistinct intitulé « Enlèvement d’une personne dans le but de la marier » (art. 175). La première partie de cet articleprévoit une peine privative de liberté de catégorieIII (d’une durée pouvant aller de cinq ans à sept ans et six mois) ; la deuxième partie prévoit une peine privative de liberté de catégorieIV (d’une durée pouvant aller de sept ans et six mois à dix ans) assortie d’une amende de catégorieIV.

248.En 2019, 172plaintes ont été enregistrées dans le registre centralisé des infractions et délits au titre de l’article 175 du Code pénal (enlèvement d’une personne dans le but de la marier), 14 ont été transmises à la justiceet 127 ont été classées sans suite.

249.L’enlèvement d’une personne dans le but de la marier contre son gré, qui était auparavant passible d’une peine privative de liberté d’une durée comprise entre cinq et sept ans, emporte depuis le 1erjanvier 2019 une peine privative de liberté d’une durée pouvant aller de deux ans et six mois à quatre anspour les mineurs, et de cinq ans à sept ans et six mois pour les autres personnes physiques.

250.L’enlèvement d’une personne de moins de 18ans en vue de la contraction de relations matrimoniales de fait ou de la conclusion d’un mariage contre son gré, qui était auparavant puni d’une peine privative de liberté de cinq à dix ans, emporte depuis 2019 une peine privative de libertéd’une durée comprise entre quatre et six ans pour les mineurs et entre sept ans et six mois et dix anspour les autres personnes physiques, assortie d’une amende comprise entre 80 000 et 220000soms.

251.Les actes précités sont classés dans la catégorie des infractions graves. Par conséquent, les procédures pénales sont ouvertes sans que la partie lésée en fasse la demande, la personne inculpée ne peut pas être exemptée de peine si la victime renonce à exercer des poursuites, et aucun non-lieu ne peut être prononcé.

252.En outre, l’article 178 du Code pénal (tel que modifié en 2017) contient une disposition selon laquelle les parents (ou les personnes qui les remplacent) d’une personne mineure mariée religieusementen violation de la législation sur l’âge du mariage, la personne qui a célébré la cérémonie religieuse du mariage et la personne majeure mariée religieusement à la personne mineure en questionencourent une peine de privation de liberté d’une durée comprise entre trois et cinq ans.

253.Ces mesures visent à renforcer l’institution du mariage et de la famille. Sont passibles de sanctions pénalesles ecclésiastiques qui consacrent un mariage avant que celui-ci soit enregistré à l’état civil et qui célèbrent une cérémonie de mariage avec des mineurs.

254.Malgré l’humanisation de la législation pénale dans le cadre de la réformeen cours, les peines prévues pour les infractions visées à l’article 175 du Code pénal (enlèvement de femmes et de jeunes filles mineures dans le but de les marier) n’ont pas été allégées et ces infractions sont classées, selon l’article 19 du Code, parmi les infractions graves.

255.Conformément à l’article 23 du Code de procédure pénale, les affaires pénales enregistrées dans le registre centralisé des infractions et délitsau titre de l’article 175 du Code pénal sont des affaires pour lesquelles l’accusation publique engage des poursuites pénales même si les victimes n’ont pas porté plainte et qui ne sont pas classéespar conciliationdes parties.

256.Les auteurs des actes visés par cet articlene peuvent donc pas échapper à leur responsabilité, ce qui garantit l’application du principe de l’inéluctabilité de la peine, énoncé à l’article 10 du Code pénal.

257.Il convient également de noter que, conformément au Code pénal, le fait de contraindre une personne à des relations matrimoniales de fait (art. 176), le fait de contraindre une personne à se marier (art. 177) et la violation de la loi relative à l’âge du mariage lors d’une célébration religieuse de mariage (art. 178) constituent des infractions distinctes, passibles de peines privatives de liberté.

258.D’une façon générale, la législation a durci les peines pour atteinte aux liens familiaux et aux intérêts des mineurs.

259.Le tableau 1 contient des données sur le nombre de procédures pénales engagées et le nombre d’affaires transmises à la justice au titre des articles154 et 155 du Code pénal (tels que modifiés en 1997),entre 2014 et 2018.

Tableau 1

Année	Art. 154 du Code pénal Fait de contraindre à des relations matrimoniales de fait avec une personne de moins de 17 ans		Art. 155 du Code pénal Fait de contraindre une femme à se marier, enlèvement d’une femme dans le but de la marier ou entrave au mariage
Procédures engagées	Transmises à la justice		Procédures engagées	Transmises à la justice
2014	6	6		33	33
2015	4	4		32	32
2016	10	10		26	26
2017	4	4		19	19
2018	3	3		37	37

260.Il convient en outre de noter qu’en 2016, avant l’entrée en vigueur des nouveaux codes adoptés dans le cadre de la réforme juridique et judiciaire (Code pénal, Code de procédure pénale), une loi portant modificationde certains actes législatifs (Code de la famille, Code pénal) a été adoptée. L’article 14 du Code de la famille a ainsi été complété par le paragraphe3 suivant :« Les personnes reconnues coupables d’avoir enfreint les dispositions relatives à l’âge du mariage énoncées par le Codeencourent les peines prévues par la loi ». L’article 1551ci-après a de même été ajouté au Code pénal (tel que modifié en 1997) :« Les parents (ou les personnes qui en tiennent lieu) d’une personne mariée religieusement, la personne qui a célébré la cérémonie religieuse du mariage et la personne majeure mariée religieusement à une personne mineure, en violation de la législation sur l’âge du mariage, encourent une peine de privation de liberté d’une durée comprise entre trois et cinq ans. ».

261.Le plan d’application de la loi précitée pour la période 2017-2018 a été approuvé par arrêté interministériel (2017), ainsi que les modalités de coopération des organes de l’État en matière de prévention des mariages de mineurs et des mariages précoces (2018).

262.L’évaluation de l’application de ce plan d’action effectuée en mars 2019 a permis de constater ce qui suit.

263.Les documents juridiques et réglementaires et d’autres textes ont été mis en conformité avec la loi portant modification de certains actes législatifs de la République kirghize (Code de la famille, Code pénal), qui prévoit l’interdiction de célébrer des mariages religieux avec des mineurs.

264.Un groupe de travail a élaboré cinq règlements concernant les modalités de coopération des organes de l’État en matière de prévention des mariages avec des mineurs et des mariages précoces. Le travail d’élaboration et de présentation de recommandations méthodologiques est importantégalement. Un dispositif permettant de recevoir les signalements de cas de mariages précoceset de les transmettre aux forces de l’ordrea été conçu et mis en place. Il a été intégré dans le système informatisé du registre centralisé des infractions et délits.

265.Des matériels méthodologiques et pédagogiques ont été mis au point pour aider les différentes parties prenantes à prévenir les mariages précoces.

266.La population a été informée assez rapidement des dispositions de la loi portant modification de certains actes législatifs (Code de la famille, Code pénal) interdisant la célébration religieuse de mariages avec des mineurs, et des règlements et textes administratifs connexes.

267.Un arrêté conjoint approuvant le plan d’application pour la période 2020-2021 de la loi no179du 17novembre 2016 portant modification de certains actes législatifs (Code de la famille, Code pénal) et de l’article 178 du Code pénal (no 19 du 2 février 2017), ainsi que la stratégie de communication visant à lutter contre les mariagesde personnes n’ayant pas atteint l’âge du mariage, a été adopté et transmis pour application aux organes de l’État compétents.

268.Le plan national d’action pour l’égalité des sexes pour la période 2018-2020, approuvé par une décision du Gouvernement en 2018, prévoit d’autre part l’inclusion dans le programme scolaire, à tous les degrés de l’enseignement, d’activités de prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles etdes pratiques traditionnelles discriminatoires telles que le mariage avec des mineurs ou l’enlèvement de fiancées.

269.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action pour l’application du décret présidentiel proclamant 2018 Année du développement des régions, ainsi que du cadre conceptuel de la politique régionale pour la période 2018-2022, il convient de noter que, conformément au plan d’exécution de la commande publique pour 2018 approuvé par le Ministère du travail et du développement social (2018), les centres de crise ont fourni aux victimes de violence familialeune assistance globale pour un montant de 2740500soms.

270.Le Ministère de la santé a adopté en 2018 une ordonnance sur les mesures propres à prévenir les mariages précoces et approuvé un plan d’action pour l’application de la loi susmentionnée.

271.Le Ministère du travail et du développement social a produit des vidéos sous une forme accessible et attrayantesur différents thèmes : Particularités de l’adolescence, Développer chez les jeunes une culture des relations entre les sexes, Prévention de la consommation de substances psychotropes, Prévention de la violence chez les jeunes, Santé procréative et relations sexuelles, Prévention du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles, Relations interpersonnelles et résolution des conflits, et Prévention de la dépendance à l’ordinateur et de la violence en ligne chez les jeunes.

272.Dans les établissements d’enseignement général, des matières telles que « L’individu et la société » ou « AdepSabagy »permettent d’informer et de sensibiliser les élèves sur des questions relatives aux droits de l’homme, notamment la question de la violence à l’égard des femmes.

Article 18Conditions de détention

273.Conformément à l’article 19 du Code d’application des peines, les détenus condamnésdont la sécurité personnelle est menacée par d’autres condamnés ou d’autres personnesont droit à une protection. En décembre 2019, sur les 6993personnes détenuesdans les établissements relevant de l’administration pénitentiaire, 95bénéficiaient des dispositions de l’article 19.

274.Afin d’assurer la sécurité de la population, d’améliorer les infrastructures à Bichkek ainsi que les conditions de détention des prévenus et des condamnés, un groupe de travail interministériel a été créé par décision du Gouvernement (2019) en vue du déplacement des établissements pénitentiaires no21 et no47 en dehors de la ville.

275.Il est prévu de transférer l’établissement no47 de Bichkek dans l’enceinte du centre antituberculeux no31, dans le village de Moldovanovka(région de Tchouï), puis de créer un hôpital spécialisé relevant de l’administration pénitentiaire qui assurera la prise en charge de tous les types de maladies des différentes catégories de détenus. Toutes les installations hospitalières du système pénitentiaire seront ainsi regroupées dans un même lieu. Les travaux du groupe de travail interministériel ont abouti à l’élaboration d’un projet de conception, accompagné d’une partie technique, et de documents de planification et d’estimation des coûts pour la construction de cet hôpital central.

276.Des mesures sont prises parallèlement pour déplacer l’établissement no 21 (centre de détention provisoire no1) de Bichkekdans l’enceinte de l’établissement no50, à NizhnyNorous(région de Tchouï). Les plans des bâtiments et des équipements ainsi que les spécifications techniques pour la construction du nouveau centre de détention provisoiresont en cours d’élaboration.

277.Dans le cadre de la coopération avec la mission du Comité international de la Croix‑Rouge, de nouveaux bâtiments ont été construits dans la partie médicale de l’établissement no2.

278.Dans le cadre de la coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), les travaux de rénovation de la boulangerie, de création d’un atelier de cordonnerie et d’installation d’un atelier de couture dans l’établissement no3 ont été achevés.

279.Conformément au paragraphe29 de la liste des catégories de citoyens ayant droit à des soins médicaux gratuits ou à tarif réduitau titre du programme de garanties de l’État, font partie de ces catégories les personnes visées par une enquête préliminaireet les personnes purgeant une peine qui se trouvent dans un état critique et nécessitent des soins ne pouvant pas leur être dispensés dans les services médicaux du système pénitentiaire, les maisons d’arrêt relevant du Comité d’État pour la sécurité nationale ou les centres de détention temporaire relevant du Ministère de l’intérieur.

280.Conformément à la décision du Gouvernement portant approbation des normes relatives aux prestations journalières pour les personnes condamnées à une peine de privation de liberté et les prévenus placés dans les centres de détention provisoire du système pénitentiaire (2008), au cours de la période 2015-2020, les condamnés et les prévenus se trouvant dans des établissements de détention ont reçu une ration alimentaire comportant 19articles entièrement financés par le budget de l’État(6articles dans les établissements de soins), c’est-à-dire que les condamnés et les prévenus reçoivent tous les produits alimentaires prévus par le règlement.

281.Au cours de la période susmentionnée, les dépenses d’alimentation par personne s’établissaient comme suit :

Dans les établissements de détention, 90 soms (3 333 kcal) ;

Dans les établissements pour enfants, 110 soms (3 685 kcal) ;

Dans les établissements de soins : 120 soms (4 510 kcal).

282.L’administration pénitentiaire, en coopération avec des organisations internationales et non gouvernementales, a réalisé et réalise divers travaux de construction, réfection et autres dans neuf établissements pénitentiaires du pays (établissements nos1, 2, 3, 8, 10, 14, 19, 16 et 47) et a mis en œuvre les projets et programmes ci-après.

283.Appui à la réforme du système pénitentiaire dans la République kirghize, programme mis en œuvre par l’ONUDC et l’Union européenne (amélioration des conditions dans les établissements pénitentiaires, amélioration de la capacité de gestion du système pénitentiaire et développement de la production et de l’enseignement professionnel et technique) (2010‑2012).

284.« La formation pour adultes dans les établissements pénitentiaires : une chance pour un avenir meilleur », programme mis en œuvre par l’Institut de coopération internationale de la Confédération allemande pour l’éducation des adultes (amélioration et remise en état de l’infrastructure des écoles professionnelles et techniques dans les établissements nos1, 2 et 3, renforcement des compétences du personnel des établissements et des bases méthodologiques de l’école professionnelle ettechnique, etc.) (2012-2013).

285.Promotion des principes de la primauté du droit et des droits de l’homme dans le système pénitentiaire de la République kirghize, projet mis en œuvre par l’OSCE (création d’un quartier réservé aux détenus condamnés à de longues peinesdans l’établissement no3, soutien aux activités des centres de réinsertion Atlantis et du Centre de réinsertion et d’adaptation sociale (2013-2015).

286.Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme : ouverture de cinq points de traitement de maintien à la méthadone dans les établissements pénitentiaires nos1, 3, 47, 21, 25 (2014-2015).

287.Renforcement de la capacité de l’administration pénitentiaire à combattre l’extrémisme violentchez les détenus : mise en place de cellules de production pour la resocialisation des détenus, équipement des bibliothèques et des cabinets de psychologues dans trois établissements, système d’enregistrement électronique des visiteurs et des colis (2017).

288.Création d’un centre de réinsertion et d’adaptation sociale pour les détenues toxicomanes dans l’établissement no2 (programme d’action contre la drogue en Asie centrale − CADAP-6) : mise en place et équipement du centre (2018).

289.Réadaptation sociale et réinsertion des détenus, projet mis en œuvre par l’ONUDC (création de deux sites de production) (2018-2019).

290.Avec le soutien d’organisations internationales, l’administration pénitentiaire continue à former les détenus à divers métiers (couture, poterie, etc.).

291.Compte tenu du développement de la production au sein du système pénitentiaire,l’administration pénitentiaire emploie des détenus sur des sites de production dans les colonies pénitentiaires comme dans les établissements semi-ouverts.

292.Au cours de la période 2017-2020, 1074détenus exerçaient un emploi dans les établissements pénitentiaires :

756 étaient affectés à des activités d’entretien ; et

318 à des activités de production.

293.Il convient également de noter qu’un projet de loi portant modification du Code d’application des peines a été élaboré, qui vise à :

Accroître le nombre des visites et des conversations téléphoniques pour toutes les catégories de condamnés ; introduire des règles établissant une forme individuelle d’activité pour les condamnés ;

Éliminer les incohérences entre certaines dispositions des articles 25 et 91 du Code d’application des peines concernant la censure de la correspondance des condamnés ;

Augmenter le montant des ressources destinées à l’achat mensuel de produits alimentaires et de première nécessité pour toutes les catégories de condamnés ;

Modifier les règles permettant d’employer à des travaux rémunérés des détenus condamnés à une peine de perpétuité.

294.Conformément à l’article 10 de la loi relative à la promotion de l’emploi de la population, les personnes aptes au travail ont le droit de bénéficier gratuitement d’une formation professionnelle et d’une aide à l’emploi.

295.En 2019,aucun détenu purgeant une peine de privation de liberté n’a demandé à bénéficier des services de formation technique et professionnelle du Ministère du travail et du développement social.

Article 19 Sans-abrisme et droit à un logement suffisant

296.Procurer des logements sociaux à la population est une des missionsfondamentales de l’État. Selon la norme sanitaire adoptée en République kirghize, la surface habitable par personne ne doit pas être inférieure à 12mètres carrés. À titre de comparaison, la norme dans les États membres de la CEI est de 18mètres carrés par personne.

297.Selon les chiffres officiels, la surface habitable au Kirghizistan était de 12,2mètres carrés par personne en 1991 et elle se situe actuellement à ce niveau. Le maximum pour les vingt‑cinq dernières années a étéatteint en 2010, avec 15,7mètres carrés en moyenne par personne. Malgré la création d’un cadre réglementant le marché du logement au Kirghizistan, seul un nombre limité de personnes disposant de revenus relativement élevés sont actuellement en mesure d’acquérir un logement en passant par les mécanismes du marché.

298.Soucieux de garantir à la population un accès au logement, le Gouvernement a lancé en 2015 un programme de logement abordable pour la période 2015-2020.

299.Le GIK(société hypothécaire publique) est l’organisme habilité à mettre en œuvre ce programme.

300.Par l’intermédiaire de 13banques partenaires, 5399crédits d’un montant total de plus de 6581336268soms ont été émis. Environ 18000personnes ont pu accéder à un logement. En outre, plus de 6000personnes sont inscrites sur la liste des participants au programme, pour lesquelles un financement supplémentaire de plus de 9milliards de soms est requis. Le 1ernovembre 2019, les taux d’intérêt ont été réduits à 6-8 % par an.

301.Les taux d’intérêt annuels sur les prêts hypothécaires ont été réduits à cinq reprises : en 2016, de 12-14 % à 10-12 %; en 2017, à 8-10 %; en novembre 2018, à 6-8 % ; en novembre 2019, à 6-8 % ; et le 1ermai 2020, le taux des prêts consentis avant le 1ernovembre 2018 a été réduit à 7-9 % par an.

302.Les participants au programme n’ont plus besoin d’apporter de caution.

303.La construction d’un immeuble de 60appartements à Naryn et d’un immeuble de 135appartements dans le quartier résidentiel Toungouch de Bichkekest terminée. L’occupation de ces appartements se fait par un système de location-accession.

304.Afin d’attirer des financements extrabudgétaires pour la construction de logements dans les régions, le Gouvernement kirghize a conclu avec le Gouvernement allemand un accordde coopération financière et technique qui comporte deux volets.

305.Un volet « financement de la construction de logements » pour un montant de 11millions d’euros (10,5millions au titre de l’investissement et 0,5million au titre du fonctionnement).

306.Un volet « construction de logements sociaux » : 9millions d’euros (8,5millions au titre de l’investissement et 0,5million au titre du fonctionnement).

307.L’objectif de ce projet est de développer l’octroi de prêts hypothécaires abordables aux familles à faible et moyen revenusdans les régions (villes de Bichkek et Och exceptées). Des capitaux seront versés en monnaie nationale à des banques privées par l’intermédiaire du GIK (10,5millions d’euros, ou 832millions de soms) en vue d’offrir à ces familles des prêts hypothécaires. Le GIK met activement en œuvre ce projet dans les régions ; le 6mars 2020, il avait accordé 59prêts pour un montant de 59,5millions de soms par l’intermédiaire des banques partenaires.

308.Pour l’exécution de la deuxième phase du projet, le parlement a ratifié un accord pour le déblocage de 9millions d’euros.

309.La constitution du GIK a incité le système bancaire kirghize à octroyer des prêts hypothécaires à long terme et à faible taux d’intérêt. Les personnes à faible ou moyen revenu peuvent ainsi accéder à ces prêts.

310.Selon les données de la campagne publique de prêts hypothécaires, en 2016, 535 des 746accords de prêt contractésl’ont été par des femmes. Cela témoigne du développement des opportunités économiques qui s’offrent aux femmes et du désir qu’ont celles-ci d’investir dans le logement, ou d’une préférence pour des contrats hypothécaires. Plus de 55 % des prêts hypothécaires publics ont été octroyés à des femmes.

311.Il convient également de noter que le Gouvernement a approuvé en 2020 le règlement relatif à la mise à disposition des logements du parc public immobilier spécial relevant du Ministère du travail et du développement social. Ce règlement définit des modalités et des conditions unifiées pour la fourniture de logements à certaines catégories de personnes nécessitant une aide sociale.

312.En 2019, des travaux de réfection et de construction ont été réalisés sur des installations d’approvisionnement en eau potable dans 38villages, toutes sources de financement confondues, ce qui a permis à plus de 47000personnes d’avoir accès à de l’eau potable.

313.Dans le cadre de la stratégie de développement des systèmes d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement à l’horizon 2026, il est prévu de construire ou de remettre en état des installations d’approvisionnement en eau dans 425villages pour un montant de 8 882 000000soms, ainsi que des installations d’assainissement dans 27centres de district pour un montant de 4 048 000000soms.

314.On trouvera à l’annexe1 des données statistiques sur les sans-abri et sur le droit à un logement suffisant ainsi que sur l’accès à des sources d’eau potable sûres.

Article 20Pauvreté

315.Il convient de noter que le budget de l’État a une orientation sociale. Près de la moitié des recettes publiques sont consacrées à l’éducation, à la santé, au développement du sport, de la science et de la culture, à la sécurité sociale et à la protection sociale de la population.

316.Les dépenses de sécurité sociale et de protection sociale représentent par exemple 5,7 % du PIB et 20 % des dépenses de l’État.

317.En ce qui concerne l’aide sociale fournie à la population par l’État, une version révisée de la loi relative aux prestations de l’État est entrée en vigueur en 2018. Différents types de prestations publiques sont prévus.

318.Une allocation (versement) forfaitaire (balaga suyunchu)de 4000soms est accordée à la naissance de chaque enfant, quel que soit le revenu du ménage, c’est-à-dire sans ciblage (équivalant presque au minimum vital de l’enfant).

319.Une allocation mensuelle de 810somsest versée aux famillesavec enfants de moins de 16ans compte tenu du revenu du ménage, c’est-à-dire ciblée et associée au revenu minimum garanti, dont le montant dépend de la situation financière et économique du pays.

320.Afin d’améliorer et d’étendre la couverture de l’aide sociale ciblée, lors de la détermination des besoins des familles en matière d’aide sociale, le montant des pensions est exclu du revenu globalpour le calcul des allocations destinées aux familles avec enfants.

321.La décision d’application de la loi relative aux prestations de l’État adoptée par le Gouvernement en 2018 prévoit une amélioration des critères de détermination des droits des familles pour le ciblage de l’allocation ui-bulogo komok :

Les barèmes des revenus des terrains et des parcelles familiales ont été révisés compte tenu des prix des produits agricoles en vigueur ;

Les animaux de ferme ont été pris en compte ;

Les pensions ont été exclues du revenu du ménage pour la détermination des droits à cette allocation.

322.Le Gouvernement a modifié en 2019 sa décision d’application (no307du 29juin 2018) de la loi relative aux prestations de l’État. Il a notamment établi que la rémunération des assistants personnelspour les enfants handicapés nécessitant une surveillance et des soins constants n’est pas prise en compte dans le revenu considéré pour la détermination des droits des familles à l’allocation pour faible revenu.

323.Par cette même décision de 2019, le Gouvernement a aussi porté de 900 à 1000soms à compter du 1erdécembre 2019 le montant du revenu minimum garantiservant à déterminer les droits des familles à l’allocation. Cette augmentation permettra de couvrir davantage d’enfants de familles à faible revenu.

324.Au 1erjanvier 2020, 96100familles comptant 308800enfants recevaient l’allocation mensuelle ui-bulogo komok destinée aux personnes (familles) à faible revenu avec des enfants de moins de 16ans.

325.Le versement d’une indemnité monétaire mensuelle tenant lieu de prestation ne permet pas de combattre activement la pauvreté car les groupes de bénéficiaires sont extrêmement hétérogènes du point de vue de leur situation matérielle.

326.En vertu de la loi sur les anciens combattants, les forces armées et les travailleurs de l’arrière, de la loi sur la protection sociale des citoyens touchés par les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, de la loi sur les droits et les garanties pour les citoyens réhabilités qui ont souffert de la répression en raison de leurs convictions politiques ou religieuses, ou pour des considérations sociales, ethniques ou autres, de la loi sur les droits et les garanties pour les personnes handicapées, de la loi sur le don de sang et de ses composantes, une indemnité monétaire mensuelle tenant lieu de prestation est versée à 25catégories de bénéficiaires : les vétérans de la Grande guerre patriotique et de la guerre d’Afghanistan, les invalides de la guerre d’Afghanistan et de l’armée soviétique, les liquidateurs de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl, les citoyens réhabilités, les donneurs de sang émérites, ainsi que les malvoyants et les malentendants.

327.L’indemnité tenant lieu de prestation pour ces catégories est versée sur présentation des documents pertinents indiqués à l’annexe au règlement sur les modalités d’attribution de l’indemnité monétaire mensuelle tenant lieu de prestation, approuvé par une décision du Gouvernement en 2009.

328.Le montant de l’indemnité monétaire se situe, quelle que soit la région de résidence, dans une fourchette comprise entre 1000 et 7000soms. Il comprend le coût des services de gestion des logements et des biens communaux, des déplacementsdans la CEI et le pays, des prothèses dentaires, des appareils auditifs et des lunettes, des bons de sanatorium et des médicaments.

329.Au 1erjanvier 2020, 42018personnes recevaient cette indemnité monétaire.

330.Conformément au Code de l’enfance, le placement d’un enfant en internat est considéré comme un dernier recours, lorsque toutes les possibilités de placement dans une famille ont été épuisées.

331.En 2019, on dénombrait au Kirghizistan 137internats pour enfants, toutes formes de propriété confondues : 57internats publics (50 relèvent du Ministère de l’éducation et de la science, 3 du Ministère de la santé et 4 du Ministère du travail et du développement social), 25internats municipaux, 41internats privés créés par des ONG et 14internats confessionnels. Ces établissements accueillent plus de 10000enfants, dont 5,4 %seulement sont orphelins, les autres ayant au moins un de leurs parents.

332.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’optimisation de la gestion et du financement des internats pour enfants pour la période 2013-2018, approuvé par une décision du Gouvernement en 2012, sur les 17internats pour enfants (12 relevant du Ministère de l’éducation, 2 du Ministère de la santé, 2 du Ministère de l’intérieur et 1 du Ministère du travail), 10 ont été optimisés/transformés (1 relevant du Ministère du travail, 7 relevant du Ministère de l’éducation et 2 relevant du Ministère de l’intérieur).

333.Afin d’améliorer le processus de désinstitutionalisation, le Ministère du travail et du développement social a élaboré un plan d’action prioritaire pour la réforme des internats pour enfants pour la période 2019-2021, qui vise à développer les services sociaux pour les enfants, notamment les formes alternatives de placement, et prévoit des mesures propres à rationaliser la création d’établissements pour enfants.

334.Le Gouvernement a de même adopté une décision (2019) portant approbation des modalités de fonctionnement du système automatisé d’information et d’analyse concernant les internats pour enfants. Selon cette décision, l’administration de chaque internat devra enregistrer des données sur les enfants qui résident dans leur établissement, les nouveaux arrivants et les enfants qui quittent l’établissement. Ce système permettra de connaître en temps réel les mouvements des enfants, les raisons de leur placement, leur statut et les prestations dont ils disposent, et de suivre le nombre des enfants qui quittent les internats.

335.Conformément au Code de l’enfance, le Gouvernement a approuvé par une décision en 2015 le règlement relatif à l’accréditation des entités fournissant des services aux enfants en situation difficile.

336.Afin de dispenser des services sociaux de qualité pour la prise en charge des enfants, le Ministère du travail et du développement social procède,en application d’une décision du Gouvernement de 2018, à l’accréditation des internats pour enfants, quelle que soit leur forme de propriété, qui sont tenus de se conformer aux normes minimales en matière de soins, d’éducation et de socialisation applicables dans les établissements de services sociaux pour enfants en situation difficile.

337.La stratégie nationale de développement 2018-2040, approuvée par un décret présidentiel en 2018, définit les tâches prioritaires concernant la politique du travail et la protection de la vieillesse.

338.La politique économique de l’État est axée sur la promotion de l’emploi et de la stabilité des revenus et sur la création d’emplois productifs eu égard à tous les défis qui vont se poser à l’avenir sur le marché du travail.

339.On trouvera à l’annexe2 des données sur le taux de pauvreté par région pour la période 2014-2019.

340.Les taux de pauvreté des hommes et des femmes dans le pays ne présentent pas, globalement, de disparité prononcée, l’écart entre les deux étant inférieur à un point de pourcentage (20,1 % pour les femmes et 20,2 % pour les hommes).

Article 21Malnutrition et droit à l’alimentation

341.Plusieurs documents ont été approuvés aux fins de l’amélioration de l’état de santé des écoliers. Ils imposent l’adoption de mesures propres à améliorer l’organisation de la restauration scolaire, en particulier pour les élèves des classes 1 à 4.

342.Le Gouvernement a approuvé par une décision de 2016 les normes sanitaires et épidémiologiques relatives aux conditions et à l’organisation de l’instruction dans les établissements d’enseignement général, qui concernent notamment l’alimentation des élèves.

343.Il convient en outre de noter qu’un assortiment recommandé de produits alimentaires pouvant être vendus dans les cafétérias et les cantines scolaires (passage à des repas chauds) a été élaboré avec des spécialistes du Département de la prévention des maladies et de la surveillancesanitaire et épidémiologique publique.

344.Depuis le début de ce projet, 36sortes d’entrées, 52sortes de plats de résistance, 11sortes de boissons, 19sortes de pâtisseries et 28sortes de salades ont été élaborées. Actuellement, 66 %des écoles pilotescuisinent avec de la viande, 80 %avec des produits laitiers, au moins 38 % proposent des repas chauds quatre à cinq fois par semaine, et une sur quatre propose chaque semaine des salades aux élèves des classes primaires.

345.Des recommandations méthodologiques ont été élaborées pour l’organisation de la restauration des élèves dans les établissements d’enseignement général.

346.Dans la quasi-totalité des écoles du pays, les élèves des classes primaires reçoivent soit un petit painet une tasse de thé, soit d’autres produits de boulangerie et boissons (biscuits, pain d’épices, gaufres, sablés, cakes, lait chaud, cacao, café, etc.) Le menu est composé compte tenu des normes alimentaires pour un coût de sept soms par jour(10soms dans les régions montagneuses et reculées).

347.On dénombre actuellement 2218cantines scolairesdans le pays. Au total, 452864élèves des classes1 à 4 bénéficient de repas. Chaque année, environ 450millions de soms sont alloués sur le budget de l’État pour fournir des repas chauds aux élèves des classes1 à 4, à raison de sept somspar enfant.

348.Conformément à la loi sur l’organisation de la restauration des élèves dans les établissements d’enseignement général de la République kirghize, au décret présidentiel de 2006 sur l’organisation de la restauration des élèves dans les établissements d’enseignement général de la République kirghize et à une décision gouvernementale de 2006, un service de restauration scolaire est organisé dans tous lesétablissements d’enseignement général.

349.Un programme d’optimisation de la restauration scolaire est mis en œuvre depuis 2013 avec l’appui technique du PAM.

350.Plusieurs textes ont ainsi été élaborés et adoptés :

Une décision du Gouvernement (2014) sur les principales orientations du développement de la restauration scolaire ;

Une décision du Gouvernement (2014 et 2015) sur l’affectation de cuisiniers dans les écoles du pays, qui concerne 523 écoles ;

Des ordonnances du Ministère de l’éducation et de la science et du Ministère de la santé (2014) approuvant le programme de développement de la restauration scolaire dans les écoles de la République kirghize ;

Une ordonnance du Ministère de l’éducation et de la science approuvant le plan pour une alimentation saine et un mode de vie sain (2013-2014).

351.Des équipements ont été mis en place dans 65 % des écoles du pays. Une fiche technique de 130plats a été élaborée et approuvée, et de nouveaux modèles de restauration scolaire ont été introduits dans 836écoles, qui ont permis de proposer aux élèves du primaire des repas chauds et complets dans les limites des ressources budgétaires.

352.Grâce à des donateurs comme le PAM et Mercy Corps International et aux collectivités locales, sur les 2236établissements d’enseignement général du pays, qui accueillent quelque 443000élèves au niveau du primaire, 1146 (50,9 %), procurent des repas chauds.

353.Au cours de la période 2012-2017, Mercy Corps International a apporté son soutien à 154écoles et 481jardins d’enfants, fourni plus de 2000tonnes de nourriture (farine enrichie, riz, pois et huile végétale) et procuré quelque 55millions de repas chauds à plus de 32000écoliers du primaire et 50000enfants des jardins d’enfant.

354.Tous les produits ont des déclarations de conformité EAC (eurasiatique). La ration alimentaire journalière par enfant prévue par le programme est de 50g de farine, 10g de riz, 5g de pois et 5g d’huile. Les jardins d’enfants et les écoles complètent ces produits avec des légumes frais, de la viande et du lait grâce aux ressources des budgets locaux et à la contribution des parents.

355.Il a été décidé en 2017 de reconduire le financement du programme pour la période 2018-2021. La nouvelle phase du programme permettra de venir en aide à 350écoles primaires supplémentaires, situées pour la plupart dans des régions de haute montagne et des régions difficiles d’accès, ce qui porteà 430 le nombre total d’écoles primaires qui bénéficieront d’un soutien en 2018-2021.

356.Par une décision adoptée en 2010, le Gouvernement a fixé le coût du repas,à compter du 1erseptembre 2010, à 10somspar jour et par élève pour les classes1 à 4 des établissements d’enseignement général situés dans des régions de haute montagne et des régions reculées d’accès malaisé, où lesconditions naturelles et climatiques sont difficiles et défavorables.

357.Dans le prolongement du programme de sécurité alimentaire et d’alimentation pour 2015-2017 approuvé par une décision du Gouvernement en 2015, un nouveau programme, ainsi qu’un plan d’action pour sa mise en œuvre, ont été approuvés pour la période 2019‑2023 par une décision du Gouvernement en 2019. Les objectifs de ce programme sont de garantir la sécurité alimentaire du pays, d’intervenir rapidement en cas de menaces internes ou externes visant la stabilité du marché alimentaire, et de mettre en œuvre les priorités stratégiques du paysen matière de développement durable.

358.L’une des orientations stratégiques de ce programme consiste à améliorer la disponibilité des produits alimentairesdestinés à la consommation de la population. Il s’agit d’accroître la stabilité de la production nationale de produits alimentaires de base et d’augmenter le volume des approvisionnements alimentaires sur le marché intérieuret d’en assurer la pérennité.

359.La République kirghize est un pays où la présence de fer dans l’environnement est endémique et où l’incidence de l’anémie ferriprive est forte au sein de la population. C’est pourquoi elle a adopté en 2009 une loi sur l’enrichissement de la farine de boulangerie qui impose l’enrichissement de la farine de première qualité et de qualité supérieure (produite ou importée). Le Kirghizistan importe 55% de la farine qu’il consomme, notamment de la farine non enrichie.

360.Le règlement technique de l’Union douanière sur la sécurité des produits alimentaires (TR TC 021/2011), entré en vigueuren 2017, ne contient pas de disposition concernant l’enrichissement de la farine. Le traité de l’Union économique eurasiatique ne permet pas aux membres de l’Union d’interdire l’importation de produits si les entreprises disposent pour ces produits d’une déclaration de conformité EAC (eurasiatique). Les produits ne sont contrôlés qu’au moment où ils entrent sur le marché kirghize.

361.Compte tenu de cette situation, la Commission économique eurasiatique a entrepris au début de l’année 2019 un processus visant à modifier et compléter le règlement technique de l’Union douanière TR TC021/2011 pour y inclure des dispositions concernant l’enrichissement de la farine de première qualité et de qualité supérieure.

Article 22Accès aux soins de santé

362.Selon la loi sur la protection de la santé publique, l’objectif principal de la politique de l’État dans le domaine de la santé consiste à permettre aux citoyens d’exercer leur droit inaliénable,garanti par la Constitution, à préserver et protéger leur santé ainsi que la vie et la santé d’autrui.

363.L’accès aux services de soins de santé primaires, etl’exercice du droit de choisir librement son cabinet de médecine familiale dans la zone desservie par les centres de médecine familiale et de médecine généraliste dont on dépend, sont régis par les règles relatives à l’enregistrement des citoyens auprès des cabinets de médecine familiale, approuvées par le Ministère de la santé. Ces règles reposent sur les principes de la territorialité, du libre choix de son cabinet dans sa zone de résidence, de l’égalité d’accès aux soins de santé primaires quels que soient son statut social et sa pathologie, et du caractère confidentiel des renseignements communiqués lors de l’enregistrement.

364.Le droit à des services médicaux est mis en œuvre conformément au programme desprestations de santé garanties par l’État approuvé par une décision du Gouvernement en 2015, qui détermine le volume, les conditions et les types de soins médicaux dispensés. Le programme des prestations de santé garanties par l’État assure l’accès à des services médicaux à tous les citoyens, indépendamment de l’orientation sexuelle, de l’appartenance nationale, des relations de genre, de l’âge, etc.

365.Conformément au programme des prestations garanties par l’État, les femmes admises pour une interruption de grossesse pour raisons sociales ou médicales font partie de la catégorie des citoyens qui ont le droit de recevoir, en ambulatoire et en hospitalisation, des soins médicaux gratuitsen fonction des signes cliniques de l’état pathologique.

366.Afin d’améliorer l’accès aux programmes de médicaments gratuits, les femmes non affiliées au régime obligatoire enregistrées pour une grossesse au lieu de leur résidence bénéficient gratuitement des prestations du régime obligatoire.

367.En 2019, 134 300 ordonnances ont ainsi été délivrées à des femmes enceintes pour un coût de remboursement se montant à 24,2millions de soms.

368.Le barème des prix des services médicauxdans les établissements de santé relevant du système du payeur unique,notamment de l’IVG médicamenteuse, est actuellement en cours de révision.

369.L’une des priorités stratégiques du Gouvernement prévues par le programme national de santé publique et de développement du système de santé « Population en bonne santé − pays prospère »pour la période 2019-2030 est d’améliorer la qualité de la vie et la santé des mères et des enfants, qui contribuent pleinement à la santé de toute la nation.

370.Afin de garantir l’accessibilité physique et économique des médicaments au niveau ambulatoire, un programme de fourniture à prix réduit de médicaments est mis en œuvre au titre du programme complémentaire de l’assurance maladie obligatoire. Il permet aux personnes affiliées au régime obligatoire de se procurer en pharmaciedes médicaments, ycompris des contraceptifs, avec une réduction pouvant atteindre 50 %.

371.Le Répertoire des médicaments remboursés au titre du programme complémentaire de l’assurance maladie obligatoire et du programme des garanties de l’État pour les soins ambulatoires comprend 55noms génériques et plus de 200noms commerciaux de médicaments et d’articles médicaux, dont six contraceptifs pour les femmes en âge de procréer (stérilet, Levonorgestrel/Ethinylestradiol, Rigevidon, TriRegol, médroxyprogestérone, DepoProvera).

372.Pour améliorer l’accessibilité des médicaments à prix réduit, on recense les personnes appartenant à des catégories de la population socialement vulnérables, dont font partie les femmes non affiliées au régime obligatoire enregistrées pour grossesse dans un centre de médecine familialeau lieu de leur résidence.

373.Ces femmes ont le droit de bénéficier gratuitement des prestations du régime obligatoire pendant douze mois calendaires, période postnatale comprise, ce qui leur permet d’acheter à prix réduit (jusqu’à 50 % de réduction) de l’acide folique, de l’iodomarine et des préparations pharmaceutiques contenant du fer.

374.Bénéficient des médicaments à prix réduit au titre du programme complémentaire, les personnes affiliées au régime obligatoire et les catégories de citoyens bénéficiant d’avantages pour des raisons sociales ou médicales : retraités, enfants, bénéficiaires d’allocations sociales, femmes enceintes, chômeurs inscrits, étudiants, etc. La plus grande partie (jusqu’à 40 %) des médicaments remboursés aux assurés sont prescrits à des retraités pour des maladies cardiovasculaires. Des préparations à base de fer et des antibiotiques sont prescrits aux enfants et aux femmes enceintes.

375.Les médicaments fournis à prix réduit au titre du programme des prestations garanties par l’État sont remboursés par le Fonds de l’assurance maladie obligatoire à hauteur de 90 % du prix de base pour cinq pathologies (schizophrénie paranoïde, troubles mentaux d’originesdiverses, épilepsie, asthme bronchique, cancer en phase terminale).

376.Le montant des ressources allouées pour la fourniture de médicaments à prix réduit au titre du programme des prestations garanties par l’État s’est élevé à 264,5millions de soms en 2017, 286,4millions de soms en 2018 et 334,4millions de soms en 2019.

377.Afin de sensibiliser la population à ses droits en matière de soins médicaux au titre du programme des prestations garanties par l’État et du programme complémentaire et de recenser et régler les problèmes qui se posent dans ce domaine, le Fonds de l’assurance maladie obligatoire et ses antennes territoriales ont organisé des rencontres, fait des interventions et publié des informations dans les médias.

378.Dans ce cadre, 1968rencontres ont été organisées en 2019, dont 1054 avec la population, 796avec des professionnels de santé et 118 avec des représentants d’organisations non gouvernementales (les chiffres étaient respectivement de 2057,1044, 892 et 121 en 2018 ; de 1920,994, 800 et 126 en 2017 ;et de 1807,1807, 718 et 100 en 2016). En outre, 136interventions ont eu lieu en 2019 sur les chaînes de télévision nationales et locales, 63 à la radioet 104 dans la presse(les chiffres étaient respectivement de 118, 65 et 95 en 2018 ; de 111, 79 et 109 en 2017 ; et de 110, 80 et 104 en 2016).

379.Les télévisions nationales et locales diffusent par ailleurs dans toutes les régions du pays des messages (plus de 1700 par an) sur la gratuité des prestations du régime obligatoire pour les femmes enceintes non affilées au régime, sur les services médicaux garantis par l’État, sur le programme des prestations garanties par l’État et sur la fourniture de médicaments à prix réduit dans le cadre ambulatoire.

380.On trouve dans tous les établissements de santé sous contrat avec le Fonds de l’assurance maladie obligatoire des affiches donnant des informations sur la permanence téléphonique du Fonds. Les télévisions régionales et locales diffusent par ailleurs des messagessur cette permanence (plus de 16000diffusions et bannière publicitaires, dont 150diffusions au cours de l’année écoulée).

381.Pour connaître l’opinion de la population sur les activités des établissements de santé, conformément à une instruction du Fonds de l’assurance maladie obligatoire approuvant la réalisation d’une enquête en ligne auprès de la population, un mécanisme de suivi de la satisfaction des patients a été mis au point et installé sur une plateforme électronique (en ligne). L’enquête a démarré en avril 2019 et, à la fin de l’année 2019, 115personnes y avaient répondu.

382.Le Fonds de l’assurance maladie obligatoire a publié 3000exemplaires d’une brochure intitulée Zharandardymedicinalik-sanitaryjardammenenkamsyzdooboyounchaMamlekettikkepildikterprogrammasy, 27000exemplaires d’une brochure sur « Lacontraception à prix réduit » et 1000exemplaires d’un « Mémento pour la population sur le diagnostic et le traitement de la tuberculose dans les établissements de santé ». Ces brochures ont été distribuées aux antennes territoriales du Fonds.

383.Les personnes qui estiment que leurs droits ont été violés dans le cadre de la fourniture de soins médicaux peuvent contacterla permanence téléphonique du Fonds de l’assurance maladie obligatoire en composant le 113.

Article 23 Politique de lutte contre les drogues et droit à la santé

384.Conformément aux nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale entrés en vigueur le 1erjanvier 2019, toutes les infractions doivent être consignées dans le registre centralisé des crimes et délits. Ce registre contient l’ensemble des informations concernant l’ouverture d’une enquête préliminaire, les actes de procédure, l’évolution de la procédure, les requérants et les parties à la procédure (Code de procédure pénale,art.5, par.9).

385.À cet égard, tous les actes spéciaux d’enquêteet d’investigation, dont les arrestations, sont exécutés uniquement sur la base d’une plainte enregistréeauprès du service enquêteur compétent.

386.Cela exclut l’éventualité que les agents des services du Ministère de l’intérieur effectuent des actes d’enquête injustifiés ou illicites.

387.Aucun cas d’arrestation arbitraire visant des personnes participant au programme de traitement à la méthadonen’a été enregistré en 2019.

388.La législation ne punit pas la consommation de drogues. L’article 268 du Code pénal (entré en vigueur le 1erjanvier 2019) intitulé « Fabrication illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de produits analogues sans intention de les vendre »punit uniquement la fabrication, l’acquisition, le stockage, le transport ou l’expédition illicites de stupéfiants, de substances psychotropes ou de produits analogues, sans intention de les vendre, en grandes et particulièrement grandes quantités.

389.Cependant, le Code des délits no18 du 1erfévrier 2017 (entré en vigueur le 1erjanvier 2019) comprend un articleintitulé « Fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, ou de produits analogues ou précurseurs, sans intention de les vendre, en petites quantités »(art.123). Cet articlepunit d’une amende de catégorieII et d’une peine privative de liberté de catégorieI la fabrication, l’acquisition, le stockage, le transport ou l’expédition illicites de stupéfiants, de substances psychotropes ou de produits analogues ou précurseurs, sans intention de les vendre,en petites quantités.

390.Compte tenu du montant élevé des amendes au regard du salaire minimum et du minimum vital, cette dispositionconduit de fait à des sanctions pénales puisque la plupart des consommateurs de droguesn’ont pas les moyens de payer de telles amendes.

391.La mise en place de la probation permet de limiter les effets négatifs de l’application des sanctions prévues par le Code pénal et le Code des délits et contribue à la resocialisation des consommateurs de drogues.

392.L’absence de moyens efficaces pour le traitement et la réinsertion des toxicomanes reste un sérieux problème. Étant donné ses difficultés économiques, le Kirghizistan n’a pas les moyens de créer des centres de réadaptation, et le coût élevé et la faible efficacité des programmes menés dans ce domaine ne font rien pour attirer les donateurs.

393.Le plan d’action pour l’application du programme de lutte contre les drogues, approuvé par le Gouvernement en 2014, est mis en œuvre.

394.Au 1erseptembre 2019, il existaitdans le pays 24sites (points de distribution de méthadone, etc.) à l’appui de la thérapie de substitution à la méthadone (nombre réel 1052/85), dont 15 dans des établissements de santé (666/73) et 9 dans des établissements pénitentiaires (386/12).

395.Tous ces sites sont équipés du matériel nécessaire ainsi que de systèmes de vidéosurveillance et d’appel d’urgence pour la sécurité du personnel médical.

396.Tous les sites tiennent un registre électronique des patients sous thérapie de substitution à la méthadone.

397.Toutes ces personnes reçoivent gratuitement de la méthadone; en cas de troubles somatiques, elles sont prises en charge (en milieu hospitalier) dans le cadre du système des prestations garanties par l’État.

398.Afin de réduire la stigmatisation et la discrimination à l’égard des toxicomaneset d’informer la population sur les mesures de prévention de la toxicomanie, un plan de formation intitulé « Activités conjointes de prévention de la toxicomanie pour 2019 » a été élaboré et approuvé par le Centre national de narcologie et le Secteur de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Des activités d’information sont actuellementmenées conformément à ce plan.

399.Par une ordonnance conjointe (2014) sur le renforcement de la prévention de l’infection à VIH dans le cadre des relations avec les groupes vulnérables, le Ministère de la santé, le Ministère de l’intérieur, le Service pénitentiaire et leService de lutte contre les stupéfiants ont approuvé une Instruction sur la prévention de l’infection à VIH par les organes de l’État autorisés relevant du Ministère de l’intérieur, du Service de lutte contre les stupéfiants et de l’administration pénitentiaire qui interviennent auprès des groupes vulnérables. Cette instruction interdit aux forces de l’ordre de procéder à des arrestations injustifiées et à des fouilles personnelles à l’égard de personnes participant à des programmes de réduction des risques (points d’échange de seringues, de distribution de méthadone).

Article 24Mortalité maternelle

400.D’après les données du Comité national de statistique (Nombre des femmes et des hommes dans la République kirghize−2014-2018, recueil publié en 2019), le taux de mortalité maternelle reste à un niveau élevé.

401.En 2018, 49femmes sont décédées des suites de complications liées à la grossesse, à l’accouchement et à la période post-partum, soit un taux de 29décès pour 100000naissances vivantes ; 67,3 %de ces décès ont été enregistrés en milieu rural (voir tableau 2).

402.Ces dernières années, les maladies extragénitales ont représenté la première cause de mortalité maternelle.

403.En 2019, le taux de mortalité maternelle s’est établi à 25 pour 100000naissances vivantes : 43femmes sont décédées en couches ou pendant le post-partum. Par rapport à 2018, cela représente une diminution de 13,8 %.

404.Le taux de mortalité maternelle parmi les femmes migrantes a augmenté de 24,9 % : sur les 43femmes décédées en 2019,neuf étaient des migrantes(20,9 %), dont trois migrantes externes. En 2018, huit des femmes décédées étaient des migrantes (15,7 %).

405.Les décès de femmes avec une parité égale ou supérieure à cinqont diminué de 20 %en 2019 par rapport à 2018, les décès de femmes primipares augmentant dans le même temps de 32,8 %.

406.En 2019, une femme est décédée chez elle et une autre sur le trajet de l’hôpital. Trois cas de décès à domicile ont été recensésen 2018.

407.Parmi les causes de la mortalité maternelle, les maladies extragénitales occupaient la première place en 2019(14cas, soit 32,6 %), suivies des hémorragies(10cas, 23,2 %), des prééclampsies ou éclampsies (7cas, 16,3 %), des septicémies (8cas, 18,6 %) et des embolies pulmonaires et anaphylaxies (4 % et 9,3 % respectivement). Le taux d’autopsieanatomo‑pathologique a diminuéde 15 %et reste faible : 30,2 %(13cas) en 2019, contre 35,3 % (18cas) en 2018.

408.Le programme pour le développement des soins infirmiers et obstétricaux a été approuvé par un arrêté conjoint du Ministère de la santé et du Ministère de l’éducation et de la science (2019).

409.Le Ministère de la santé a approuvé en 2018, par des arrêtés :

Les responsabilités et compétences fonctionnelles des accoucheurs et le Code de déontologie des accoucheurs ;

Cinq procédures opérationnelles standard pour les accoucheurs :

1)Procédure opérationnelle standard pour la gestion active de la troisième phase de travail;

2)Procédure opérationnelle standard pour la surveillance maternelle de routine pendant le post-partum immédiat;

3)Procédure opérationnelle standard pour l’évaluation et la stabilisation de l’état de santé de la femme en cas d’hémorragie du post-partum;

4)Procédure opérationnelle standard pour l’évaluation et la stabilisation de l’état de santé de la femmeen cas de complications du post-partum;

5)Mémentode conseils sur les soins maternels et néonatals.

410.Le centre de santé en ligne du Ministère de la santé, en collaboration avec le service public d’enregistrement du Gouvernement, continue d’œuvrer à l’amélioration du système informatique relatif aux certificats médicaux afin de l’intégrer à celui du registre des faits d’état civil.

411.Les femmes enceintes, notamment celles qui présentent des maladies extragénitales, sont régulièrement suivies par les centres de médecine familiale, les cabinets de médecine familiale et les centres de médecine généraliste, conformément au protocole clinique approuvé par le Ministère de la santé en 2018 sur les soins prénatals et postnatals.

412.L’institutionnalisation des programmes de formation aux soins obstétricaux d’urgencedestinés aux médecins spécialistes des établissements de soins de santé primaires et d’obstétrique se poursuit. Des protocoles cliniques et des directivessur les soins obstétricaux d’urgenceont été élaborés pour améliorer les compétences pratiques.

413.Lorsqu’unprofessionnel de santé détecte une maladie extragénitale chez une femme enceinte, il consulte les spécialistes compétents et, si nécessaire, fait hospitaliser celle-ci dans le service indiqué.

414.Le Ministère de la santé et le Fonds de l’assurance maladie obligatoire ont pris des mesures en 2018 pour optimiser le fonctionnement des unités d’accueil dans les maternités de Bichkek (Centre périnatal de Bichkek, maternités nos 1 et 2), ce qui a permis d’améliorer l’accès aux services diagnostiques et thérapeutiques. Un système optimal de prise en charge des femmes enceintes et des femmes en couches a ainsi été mis en placedans les maternités.

415.À l’hôpital national relevant du Ministère de la santé, un service de consultation et de transport d’urgence (aviation sanitaire) est en place pour les urgences obstétriques et gynécologiques et pour les urgences néonatales survenant dans le pays. Afin d’améliorer la fourniture de soins médicaux d’urgence aux femmes enceintes, huit unités mobiles de réanimation ont été acquises moyennant un contrat SWAPdans le cadre du programme national Den-Soolouk, et ont été remises aux maternitésdes régions de Djalal-Abad, Och, Batken, Issyk-Koul, Talas, Naryn et Tchouï,ainsi qu’au Centre national de protection maternelle et infantile.

416.La constructiond’un centre périnatal de 182litsdans le Centre national de protection maternelle et infantile relevant du Ministère de la santé est en voie d’achèvement.

417.Pourcontinuer à développer et améliorer les techniques périnatales et la qualité des soins médicaux et réduire la mortalité périnatale dans le pays, le Ministère de la santé a mis en place une méthode d’audit périnatal confidentiel dans quatre établissements de santé pilotes : la maternité clinique du Centre national de protection maternelle et infantile, le centre périnatal de Bichkek, la maternité de l’hôpital clinique interrégional d’Och, et la maternité de l’hôpital clinique de la ville d’Och. Cette méthode, qui sera ensuite introduite dans les maternités du complexe hospitalier régional de Batken et Djalal-Abad, permettra d’évaluer les indicateurs périnataux et de définir les mesures à prendre pour continuer à développer et améliorer les services médicaux tant au niveau régional qu’au sein des différentes unités d’obstétrique.

418.Le Ministère de la santé a défini les critères des groupes à risque et élaboré un projet de plan quinquennal pour l’achat, sur le budget de l’État, de contraceptifs pour les groupes de femmes socialement vulnérables.

419.En outre, par l’intermédiaire du Centre national pour la promotion de la santé, les liens avec les collectivités locales et les acteurs religieux sur des questions comme la vaccination des enfants, la planification familiale, la maternité sans risque, la prévention des mariages précoces, des mauvais traitements et de la violence, continuent d’être renforcés, en collaboration avec les partenaires de développement, les ONG et la société civile.

420.Un programme d’orientation (avec un système de bons) est en train d’être mis en place pour faciliter l’accès des femmes appartenant à des groupes vulnérables aux services de planification familiale dans les centres de district et les villes. Il s’agit de mieux informer la population et de proposer aux femmes, une fois qu’elles ont pris une décision en connaissance de cause,des services sûrs.

Tableau 2

Mortalité maternelle (nombre de femmes décédées des suites de complications durant la grossesse, l’accouchement et le post-partum)

	Nombre de décès	Pour 100 000 naissances vivantes
Année	Total	Ville	Campagne	Total	Ville	Campagne
2013	56	18	38	36,0	33,4	37,4
2014	81	21	60	50,1	37,9	56,4
2015	63	19	44	38,5	36,2	39,6
2016	48	11	37	30,3	21,3	34,7
2017	49	12	37	31,9	22,7	36,7
2018	49	16	33	28,6	25,8	30,2
2019	43	19	24	24,8	28,8	22,3

Article 25Pollution et contamination des sols

421.Afin de mettre en sécurité les anciens sites de production d’uranium (dépôts de résidus et de déchets) et de réduire le risque de catastrophes environnementales présentant des dangers de radiation, le Ministère des situations d’urgence met en œuvre un certain nombre de projets internationaux, dont :

Un projet de subvention de l’Union européenne visant à réaliser une évaluation exhaustive de l’état de l’environnement et à mener une étude de faisabilité pour le traitement et la remédiation dans des conditions de sécurité de l’ancien complexe d’uranium de Maïluu-Suu (loi de ratification en 2016).

422.Des travaux de recherche sont en cours, ainsi qu’une étude exhaustive et détaillée de l’état actuel de l’environnement et une évaluation des risques radiologiques et de leur impact sur la santé publique et sur la situation socioéconomique. Une fois ce projet achevé, il est prévu de passer à la phase II −remédiation des sites.

423.Dans le cadre du Compte pour la remédiation environnementale en Asie centrale, un projet de l’Union européenne(approuvé par une décision du Gouvernement en 2012) consistant à procéder à une évaluation exhaustive de l’état de l’environnement et à effectuer une étude de faisabilité pour la remédiation du complexe des mines d’uranium de Chekaftar et de Min-Kouch a été mis en œuvre en 2015-2017.

424.Il s’agit à terme de garantir une gestion sûre des anciens sites de production d’uranium de Min-Kouch et Chekaftar et de procéder à leur remédiation. Des études et plans d’exécution détaillés ont été élaboréspour la gestion et la remédiation, notamment des critères et des normes concernant l’évaluation de l’état de l’environnement et les travaux de remédiation, ainsi que des mesures d’atténuation, de sécurité et de protection contre les radiations.

425.Les opérations de remédiation des sites s’effectueront au cours de la période 2017‑2029dans le cadre du Compte pour la remédiation environnementale en Asie centrale établi sous l’égide de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) conformément à un accord-cadre conclu avec le Gouvernement kirghize et ratifié en 2017.

426.La priorité des projets de remise en état sera déterminée par l’Assemblée des donateurs en fonction de la disponibilité des fonds. Les projets de l’Union européenne en cours constitueront la base des activités menées au titre du Comptepour la remédiation environnementale en Asie centrale. À l’issue de la conférence des donateurs tenue en novembre 2019, l’Union européenne et les États-Unis, la Belgique, la Suisse, la Norvège et la Lituanie ont exprimé leur intention de contribuer au Compte (pour près de 17millions d’eurosselon des estimations préliminaires).

427.Avec la contribution de 16,5millions d’euros versée fin 2016par la Commission européenne, le Comptedispose actuellement de 45millions d’euros pour le Kirghizistan, l’Ouzbékistan et le Tadjikistan.

428.De même, dans le cadre de la CEI (auparavant, de l’Union économique eurasiatique), un programme cible interétatique de remédiation des territoires des États affectés par l’extraction d’uranium a été entrepris en 2013. La période d’exécution de ce programme, fixée par une décision du Conseil des chefs de Gouvernement de la CEI adoptée le 28octobre 2016 à Minsk, est 2013-2023.

429.Les principaux travaux de remédiationdu dépôt de résidus de Kadzhi-Saï ont été achevés en novembre 2019 et la réception des travaux par l’État s’est effectuée conformément à la législation kirghize.

430.Des travaux préparatoiresà une opération de remédiation (construction de bâtiments et de structures temporaires etd’une route de chantier) sont en cours dans le village de Min‑Kouch.

431.On procède depuis 2008, dans le cadre de différents projets internationaux,à l’inventaire des pesticides obsolètes. Quarante‑deux dépôts de stockage et 3sites d’enfouissement de pesticides obsolètes ont été recensés, qui renferment au total plus de 5000tonnes de pesticides. Un document a été élaboré en vue de l’approbation par le FEM du projet témoin pour le traitement des déchets contenant du DDT à l’aide de procédés non thermiques dans les pays d’Asie centrale (Tadjikistan et Kirghizistan). Dans le cadre de ce projet,il est prévu d’éliminer les pesticides obsolètes qui se trouvent dans le site d’enfouissement « Souzak A ».

432.Des opérations de reconditionnement et de stockage des pesticides obsolètes ont été effectuées dans la région d’Och, ainsi que dans les dépôts d’At-Bachi et de Balyktchi.

b)Le combinat de mercure de Khaïdarkan ne peut pas être fermé pour le moment ;des travaux de reprofilage sont nécessaires pour protégerles conditions de vie matérielles et sociales des résidents du village de Khaïdarkan. Les actions suivantes sont en cours :

Une technologie avancée pour le traitement des minerais complexes est en train d’être mise en place dans le combinat, qui, par rapport à la technologie actuelle, donne des taux d’extraction plus de deux fois supérieurs pour l’antimoine, le mercure et la fluorine ;

Environ 400 personnes travaillent actuellement dans le combinat et, une fois celui‑ci pleinement opérationnel, il est prévu de porter les effectifs à 600 personnes ;

Des activités sont menées conjointement avec la société Sourma-Tach, qui a déjà construit et mis en service une mini-usine de production d’antimoine métallique.

c)Conformément à la réglementation sanitaire approuvée par une décision du Gouvernement en 2016, les plans de construction doivent respecter la réglementation relative aux zones de protection sanitaire et la classification sanitaire des entreprises, structures et autres installations.

433.Il existe un foyer de maladie du charbon dans la zone résidentielle d’Ala-Too, dans le district Leninsky à Bichkek, enregistré le 6novembre 1940 sur le territoire de l’ancien kolkhoze KrasnayaZarya(district Sokouloukski). Il a été documenté le 20octobre 1965 : on avait enterré dans cette zone entre 1940 et 1946 des carcasses d’animaux morts de la maladie du charbon(3chevaux, 3bovins et 3petits ruminants).

434.Le conseil municipal de Bichkek a adopté en 2005 une décision prévoyant : l’interdiction de construire dans la zone de protection sanitaire, la réinstallation desrésidents sur d’autres territoires, l’achèvement des travaux de construction destinés à clôturer le site, et la réalisation d’analyses de laboratoire de l’eau et du sol dans la zone résidentielle d’Ala‑Too et près du site d’enfouissement du bétail.

435.Deux opérations d’assainissement sont effectuées sur ce site chaque année (au printemps et à l’automne) et des échantillons de sol sont prélevés pour être analysés en laboratoire.

436.L’analyse du sol n’a pas permis de détecter la présence d’agents pathogènes de la maladie du charbon et la qualité de la désinfection est satisfaisante.

437.Afin de réduire les risques que présente le mercure pour la santé publique :

Des modifications, adoptées par le Parlement le 7 mars 2019, ont été apportées à la loi relative aux déchets de production et de consommation ;

Le Gouvernement a adopté une décision sur les questions relatives à la gestion des déchets médicaux et à la manipulation des produits contenant du mercure dans les établissements de santé (2019).

438.Plusieurs actes juridiques normatifs ont été élaborés et adoptés :

Un projet de loi portant modification de certains actes législatifs (loi sur le système d’autorisation, loi sur la sécurité radiologique de la population) a été soumis au Parlement pour examen ;

Un plan global pour le renforcement de la sûreté nucléaire et radiologique pour la période 2021-2024 a été approuvé par une ordonnance du Gouvernement en 2021 ;

La dernière (nouvelle) version du logiciel de recensement des sources de rayonnements ionisants (RAIS 2.5) a été installée pour recenser et contrôler efficacement les sources radioactives. Un règlement relatif au registre national des sources de rayonnements ionisants a été élaboré ;

L’accord de coopération entre les États membres de la CEI dans le domaine de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, signé le 1er juin 2018 à Douchanbé, a été approuvé par une décision du Gouvernement ;

Le programme-cadre national de coopération de la République kirghize avec l’AIEA pour la période 2018-2023, signé le 17 septembre 2018 à la soixante-deuxième conférence générale de l’AIEA, a été approuvé par une ordonnance du Gouvernement en 2018 ;

Le plan d’action pour la mise en œuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants a été approuvé par une ordonnance du Gouvernement en 2019 ;

Le Gouvernement a pris une décision en 2001 interdisant l’importation et l’utilisation dans le pays de pesticides contenant des polluants organiques persistants ;

Le conseil de la Commission économique eurasiatique sur les mesures de régulation non tarifaires a adopté en 2015 une décision interdisant l’importation sur le territoire de l’Union économique eurasiatique de pesticides contenant des polluants organiques persistants.

f)Des informations sur la sécurité chimique et radiologique sont systématiquement publiées sur les sites Web de l’Agence publique pour la protection de l’environnement et de la sylviculture dépendant du Gouvernement, ainsi que dans la presse, à la radio, à la télévision et sur Internet.

439.Dans le cadre du projet de développement socioéconomique des localités situées à proximité de dépôts de résidus radioactifs au Kirghizistan, des activités de sensibilisation ont été menées auprès de la population locale et des mesures ont été prises pour assurer une surveillance régulière de l’environnement et renforcer les capacités des autorités et communautés locales.

440.Un travail d’explication approprié est effectué en permanence auprès de la population vivant à proximité de dépôts de résidus et de déchets.

441.On s’est efforcé de régler la question de l’élimination des pesticides interdits et obsolètes et des pesticides contenant des polluants organiques persistants (les pesticides sont des polluants organiques persistants) en enterrant ces pesticides dans des sites d’enfouissement.

442.En 1973 et 1980, dans le district de Souzak(région de Djalal-Abad) environ 3000tonnes de pesticides ont été enterrées dans le site d’enfouissement Souzak-A et plus de 1000tonnes de pesticides obsolètes dans le site d’enfouissement Souzak-B. Et 850tonnes de pesticides obsolètes ont été enfouies dans le site de Kourgak-Oukok, dans le village de Kochkor(région de Naryn).

443.Dans les deux sites d’enfouissement Souzak-A et Souzak-B, des travaux ont été menés pour recouvrir les dépôts de films spéciaux (selon les normes internationales), et des clôtures, postes de garde et panneaux d’avertissement ont été installés. Les risques présentés par ces sites d’enfouissement pour l’environnement et la santé publique ont été réduits au minimum.

444.Le site de Kochkor fait également l’objet de travaux visant à minimiser les risques environnementaux.

Sites de Souzak

445.En 2018, l’Agence publique chargée auprès du Gouvernement de la protection de l’environnement et de la sylviculture a entrepris avec les administrations et ministères compétentsd’élaborer les documents préparatoires du projet témoin du FEM pour le traitement non thermique des déchets contenant du DDT dans les pays d’Asie centrale (République kirghize et Tadjikistan) (GEFID 9421). Tous les procédés de traitement non thermique des polluants organiques persistants seront à cet égard étudiés et un procédé sera choisi pour le Kirghizistan et le Tadjikistan. Ce projet devrait permettre d’éliminer les pesticides obsolètes et les pesticides contenant des polluants organiques persistants dans les sites de Souzak-A et Souzak-B à l’aide de procédés de traitement non thermiques et écologiques (sans incinération). Le projet est financé par le FEM.

446.Dans le cadre de ce projet, des échantillons ont été prélevés en 2018 sur les deux sites d’enfouissement et des tests de laboratoire (analyses) ont été réalisés aux Pays-Bas.

447.Le projet prévoit également des activités de sensibilisation auprès des communautés vivant à proximité des sites à risque.

Site de Kochkor

448.Le projet de la FAO et du FEM « Gestion du cycle de vie des pesticides et élimination des pesticides contenant des polluants organiques persistants en Asie centrale et en Turquie »(GCP/SEC/011/GFF)a été signé en 2019par la FAO et le Ministère de l’agriculture, de l’industrie alimentaire et de l’amendement des sols.

449.L’objectif de ce projet est de réduire les déchets contenant des polluants organiques persistants et les parcelles contaminées, et de renforcer les capacités en matière de gestion écologiquement rationnelle des pesticides. Des travaux sont prévus dans ce cadre pour réduire les risques environnementaux présentés par le site de Kochkor.

450.Inventaire des pesticides obsolètes et des pesticides contenantdes polluants organiques persistants. La République kirghize s’est employée ces dernières années à réduire la quantité totale des polluants organiques persistants dans l’environnement en procédant à l’inventaire et au reconditionnement des pesticides obsolètes et interdits stockés dans les anciennes installations de stockage du système Soyouzcelkhozhimiya.

451.Dans le cadre du projet de la FAO « Inventaire des pesticides obsolètes et des déchets connexes en Asie centrale, dans le Caucase et en Turquie »(GCP/RER/035/TUR), un inventaire a été réalisé en 2012 conformément aux normes internationales définies par la FAO. Toutes les données ont été saisies dans le système de gestion en ligne des stocks de pesticides obsolètes (PSMS, outil d’évaluation des risques mis au point par la FAO). L’administrateur national du système PSMS au Kirghizistan est le Département de la chimisation et de la préservation des végétaux.

452.Selon les données les plus récentes, les sites d’enfouissement et les installations de stockage renferment 2073,7tonnesde pesticides contenant des polluants organiques persistants : 2052,5tonnes dans les sites d’enfouissement (1033,4tonnes à Souzak-A, 724,7tonnesà Souzak-B et 294,4 tonnes à Kochkor) et 21,2tonnes dans les dépôts de stockage (centre de désinfection contre la peste d’At-Bachi).

453.Le Département de la chimisation et de la préservation des végétaux du Ministère de l’agriculture, de l’industrie alimentaire et de l’amendement des sols, a mené en 2015-2016, en collaboration avec le Ministère de la santé, dans le cadre du projet de l’UE et de la FAO GCP/RER/040/EC et du projet du FEM-PNUE « Démonstration et développement de solutions de substitution durables au DDT pour lutter contre les maladies transmissibles », des activités dereconditionnement des pesticides obsolètes et des pesticides contenant des polluants organiques persistants dans deux sites prioritaires et écologiquement sensibles (51,94tonnes dans le dépôt de stockage de l’ancien complexe Kirghizcelkhozhimiyaà Balyktchiet 17,15tonnes dans le dépôt du centre de désinfection contre la peste d’At-Bachi).

Sites de Souzak

454.Des travaux d’atténuation des risques environnementaux ont été réalisés sur les sites en 2015, en coordination avec l’Agence publique chargée auprès du Gouvernement de la protection de l’environnement et de la sylviculture : remise en état de la clôture, installation de portails, construction de fossés de drainage, recouvrement des sarcophages par un film étanche et remblayage, installation d’un poste de garde, de panneaux d’avertissement, d’une centrale solaire et d’un système de vidéosurveillance. Le financement a été pris en charge par le PNUE.

Site de Kochkor

455.Dans le cadre du projet de la FAO et du FEM « Gestion du cycle de vie des pesticides et élimination des pesticides contenant des polluants organiques persistants en Asie centrale et en Turquie »(GCP/SEC/011/GFF), des travaux sont prévus en 2020-2022pour réduire les risques environnementaux présentés par le site de Kochkor.

Article 26Accès à l’éducation

456.Conformément à la Constitution, chacun a droit à l’éducation. L’enseignement général élémentaire est obligatoire. Toute personne a le droit de recevoir gratuitement un enseignement général élémentaire et secondaire dans les établissements d’enseignement publics.

457.Le Gouvernement a adopté en 2017 une décision prévoyant la mise en place d’un système de recensement actualisé des enfants et adolescents d’âge scolaire afin de réduire le nombre des enfants délaissés et de centraliser la compilation des statistiques sur les enfants non scolarisés.

458.Parallèlement aux établissements d’enseignement généralde jour, un réseau opérationnel d’écoles du soir/par correspondance permet aux mineurs et aux adultes qui, pour diverses raisons, n’ont pas reçu d’instruction de base, de poursuivre des études, et contribue à la réintégration des jeunes dans le système scolaire.

459.On dénombre actuellement 1245enfants non scolarisés : 789enfants handicapés, 258enfants âgés de 8 ans qui ne sont jamais allés à l’école pour cause de maladie et 198enfants connaissant des problèmes sociaux ou familiaux (enfants en situation difficile, enfants sans papiers, enfants qui travaillent).

460.D’après l’analyse des recherches effectuées, la non-scolarisation des enfants tient principalement à des facteurs personnels, familiaux et sociaux :nécessité de gagner sa vie, parents partis travailler ailleurs et obligeant des adolescents à s’occuper des plus jeunes, maladies diverses, handicaps, infractions de toutes sortes, etc.

461.Il convient toutefois de noter que le Kirghizistan a ratifiéen mars 2019 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Il s’est engagé à cet égard à garantir et promouvoir la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées, sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap.

462.En juillet 2019, le Gouvernement a approuvé pour la période 2019-2023 un document d’orientation et un programme pour le développement de l’éducation inclusive.

463.Conformément à la loi relative au conseil d’administration, il est possible de constituer dans les établissements dispensant des services sociaux en matière d’éducationun conseil d’administration, dont les membres sont élus par les parents des élèves de l’établissement parmi les parents, les personnalités publiques et les sponsors.

464.Le conseil d’administration a principalement pour fonction de contribuer au renforcement et à l’amélioration des moyens matériels, techniques et pédagogiques de l’établissement, à la bonne tenue des locaux et terrains, à l’amélioration des conditions de mise en œuvre du processus éducatif, et à la protection des droits et des intérêts légitimes et de la vie et de la santé des élèves. Il veille également à la bonne utilisation des contributions et subventions.

465.La contribution des parents d’élèves dans les établissements d’enseignement généralest volontaire et les employés de ces établissements n’ont pas le droit d’exiger des élèves et de leurs parents une aide financière ou toute autre aide matérielle.

466.Le Ministère de l’éducation et de la science a pris un arrêté en 2018 concernant l’adoption de mesures propres à mettre fin aux pratiques de concussion et de versement de pots-de-vin aux enseignants à l’occasion des examens d’État et des remises de diplôme dans les écoles du pays.

467.Pour éradiquer cette pratique dans la capitale, le Ministère de l’éducation et de la scienceet la municipalité de Bichkekont adopté en 2017 un arrêté conjoint interdisant tout examen d’admission en première année ainsi que la perception de frais d’admission.

468.Pour lutter contre la pratique consistant à percevoir des droits d’entrée dans les établissements d’enseignement général, le Ministère de l’éducation et de la science a publié une instruction relative à l’inscription électronique des élèves dans les établissements d’enseignement général de la République kirghize, qui a été introduite à titre expérimental dans les écoles de Bichkek et qui a eu des effets positifs sur l’élimination de cette pratique.

469.Afin d’établir le système de recensement des élèvessous une forme électronique, les données concernant les élèves des écoles ont été numérisées(établissement d’un passeport électronique pour chaque enfant) entre avril et juin 2016 dans le cadre d’un projet mené conjointement par le service public d’enregistrement relevant du Gouvernement et le Ministère de l’éducation et de la science. Le service public d’enregistrement enregistre les données reçues dans le système informatique de l’état civil en attribuant des numéros d’identification personnels avec un lien vers le numéro d’identification fiscale des parents.

470.Les enfants d’âge scolaire sont recensés en janvier, mai et août de chaque année.

471.Un système d’inscription électronique a été mis en place pour l’inscription en première année d’enseignement général dans cinq villes du pays (Bichkek, Och, Djalal-Abad, Kyzyl-Koul, Kara-Balta).

472.Les effectifs dans les établissements professionnels sont assez stables :la proportion des jeunes de 15 à 17ans qui suivent un enseignement professionnel élémentaire est passée de 9,4 % à 10,1 % (70 %de garçons et 30 %de filles) et la proportion des jeunes de 17 à 20ans suivant un enseignement professionnel secondaireest passée de 20,3 % à 23,1 % (43,8 %de garçons et 56,1 %de filles). Cela s’est traduit par une réduction de 22,1% à 20,5% de la proportion des 15-24ans qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation (catégorie NEET).

473.La proportion de lapopulation âgée de 17 à 24ans qui suit un enseignement professionnel supérieur a diminué, passant de 24,3 % à 19,8 % (47,1 %de jeunes hommes et 52,8 %de jeunes femmes) : les jeunes choisissent de plus en plus souvent de poursuivre leurs études dans des collèges ou lycées professionnels, ce qui devrait contribuer à former dans le paysune classe moyenne stable.

Article 27Droits culturels

474.La République kirghize est un État pluriethnique comptant des représentants d’une centaine de groupes ethniques différents. D’après les données du Comité national de statistique, en 2019, le pays comptait 6389500habitants, dont 14,7 % d’Ouzbeks, 5,4 % de Russes, 1,1 % de Dounganes, 0,9 % de Ouïghours, 0,8 % de Tadjiks et 3,9 % de représentantsd’autres groupes ethniques.

475.Le Kirghizistana mis en place un cadre législatif pour la protection des droits des membres des groupes ethniques, qui sont garantis par les articles correspondants de la Constitution et par un certain nombre de lois prévoyant des sanctions administratives et pénales en cas de déstabilisation des relations interethniques.

476.Les principes fondamentaux de la politique ethnique sont énoncés dans la Constitution :« Dans la République kirghize, toutes les personnes sont égales devant la loi ». La Constitution interdit la discrimination fondée sur la race, la langue, le handicap, l’appartenance ethnique, la religion, l’âge, les opinions politiques ou autres convictions, l’éducation, l’origine, la fortune ou toute autre situation,ainsi que d’autres circonstances. Le principe de non-discrimination énoncé dans la Constitution s’applique non seulement à l’appareil d’État, mais aussi aux partis politiques et aux associations.

477.Il convient de noter que l’État s’efforce de mettre en œuvre une politique linguistique équilibrée en vue de former une nouvelle génération de Kirghizes trilingues maîtrisant la langue nationale, la langue officielle et une langue étrangère, tout en préservant la langue maternelle de chaque communauté ethnique.

478.Un programme pour la mise en place d’un enseignement multilingue a été adopté pour la période 2017-2030 conformément à la résolution du JogorkouKenech du 30juin 2016 relative à l’introduction de l’enseignement multilingue en République kirghize.

479.On comptait au total 2265écoles en République kirghize au cours de l’année scolaire 2018/19, dont 1395 dispensent l’intégralité des cours en kirghize, 234 en russe, 31 en ouzbek et 3 en tadjik; et 50 dispensent les cours en ouzbek et en russe, 49 en kirghize et en ouzbek, 2 en kirghize et en tadjik, et 1 en ouzbek, en kirghize, en tadjik et en russe.

480.Entre 1998 et 2018, le Centre de production de manuels scolaires, qui dépend du Ministère de l’éducation et des sciences, a publié plus de 147titres, avec une diffusion de plus de deux millions d’exemplaires. Les écoles de langue ouzbèke sont ainsi dotées à 70 % de manuels et supports pédagogiques pour tous les cycles d’enseignement. Le Gouvernement, représenté par le Ministère de l’éducation et de la science, apporte un soutien financier permanent au Centre de production de manuels scolaires pour la publication et la distribution de manuels aux écoles enseignant en ouzbek.

481.Ces dernières années, l’équipe éditoriale du Centre a été renforcée par des spécialistes hautement qualifiés. Elle comprend actuellement un académicien, trois docteurs ès sciences et quatre candidats ès sciences, ainsi qu’une importante équipe de rédaction composée de spécialistes expérimentés.

482.Les équipes de rédaction et les spécialistes du Centre participent activement à l’expérimentation et à la traduction de nouveaux manuels destinés aux classes de cinquième et de sixième années des écoles enseignant en ouzbek et une attention particulière a été accordée à cet égard à la rédaction des nouveaux manuels Ouzbek Tili et Ouzbek Adabiyoti. Ces manuels ont maintenant été publiés et sont largement utilisés dans les écoles de langue ouzbèke.

483.Pour l’année 2018/19, les établissements d’enseignement ont été dotés à 74,3 % de manuels scolaires :

À 84,9 % pour les établissements enseignant en kirghize ;

À 62,2% pour les établissements enseignant en russe ;

À 74,5 % pour les établissements enseignant en ouzbek ;

À 63,4 % pour les établissements enseignant en tadjik.

484.Les équipes de rédaction du Centre ont terminé la rédaction des nouveaux manuels et supports pédagogiques Ouzbek Tiliet Ouzbek Adabiyotipour les classes de septième et de huitième années. Ces manuels ont passé avec succès l’examen de la commission d’experts du Ministère de l’éducation et de la science, et une version expérimentale devrait être publiée.

485.Tous les trois ans, le Centre des études dounganes et chinoises organise des cours de formation pour les professeurs de doungane. Il y a dans l’école secondaire Ya. Chivazd’Alexandrov une salle de ressources pédagogiques entièrement équipéepourle développement et la préservation de la langue doungane. Y sont régulièrement organisés, en collaboration avec le Centre, des cours, des séminaires, des conférences, des concours littéraires et des manifestations pour marquer les anniversaires d’écrivains et de poètes. Cette salle abrite également la plus grande bibliothèque au monde de livres en langue doungane écrits en alphabets latin et cyrillique.

486.L’État prend diverses mesures qui ont permis par exemple à l’Association des Dounganes du Kirghizistan d’obtenir à deux reprises des petites subventions dans le cadre du programme public de réédition de manuels en doungane de l’Agence publique chargée auprès du Gouvernement des affaires des collectivités locales et des relations interethniques. Cette aide a permis de publier 3 500 exemplaires du manuel Doungansky yazyk − Grammatika (Grammaire doungane) pour les jeunes enfants, 1 400 exemplaires du manuel Nacha literatura (tchtene) (Notre littérature − livre de lecture) pour les collégiens et 1 800 exemplaires d’un manuel de doungane pour les lycéens. Ces manuels ont été distribués dans 14 écoles des régions de Tchouï et d’Issyk-Koul.

487.L’État prend d’importantes mesures pour créer des conditions qui permettent à chaque citoyen de préserver et d’étudier sa langue maternelle et pour maintenir la diversité dans la société.

488.Depuis son indépendance, la République kirghize reste en tête des pays d’Asie centrale pour la liberté de parole et la liberté de la presse.

489.La liberté de parole, la liberté de la presse et la liberté d’expression demeurent des éléments clefs de l’activité humaine. Dans la République kirghize ; le développement des médiasde masse et de la liberté d’expression dans les langues des groupes ethniques est manifeste.

490.La loi relative aux médias de masse ne contient pas de dispositions restrictives empêchant le développement des médias dans les langues des communautés ethniques. La République kirghize a créé des conditions suffisamment libérales pour préserver la diversité ethnoculturelle des peuples du pays. En outre, les membres des groupes ethniques du Kirghizistan comprennent suffisamment bien le russe et le kirghize pour tirer pleinement profit des médias nationaux, être informés des principaux processus et événements qui se passent dans le pays, obtenir et partager des connaissances, et communiquer et entretenir des relations avec d’autres communautés culturelles.

491.La station de radio Dostouk, qui relève de la compagnienationale de télévision et de radiodiffusion, a pour principal objectif de promouvoir l’unité du peuple et les relations interethniquesdans la République kirghize.

492.Elle a été créée conformément au document d’orientation pour la promotion de l’unité du peuple et des relations interethniquesdans la République kirghize, approuvé par décret présidentiel le 10avril 2013. Elle traite de sujets se rapportant à la culture, l’histoire, l’art et la littérature.

493.Le lancement de la radio Dostouk a créé une plateformequi permet de vasteséchangesculturels entre les différents groupes ethniques peuplant le pays. Un projet de programme pour l’apprentissage du kirghize est en cours de réalisation.

494.Des émissions sont diffusées en ligne durant la semaine et sur la fréquence de Birintchi Radiole week-end (le samedi et le dimanche). L’équipe éditoriale de la radio travaille en étroite collaboration avec les associations ethniques membres de l’Assemblée du peuple du Kirghizistan.

495.L’émission de radio « Le pont de l’amitié » est diffusée chaque semaine en plusieurs langues : kirghize, russe, doungane, ukrainien, polonais, tatar, turc et ouïgour.

496.En outre, les antennes régionales de la compagnie Yntymak diffusent des programmes en kirghize, en russe et en ouzbek. Le programme quotidien de la compagnie est le suivant : 360minutes (six heures)en kirghize, 90minutes (une heure et demie) en russe et 180minutes (trois heures)en ouzbek.

497.Il existe au Kirghizistan plusieurs journaux financés par l’État : 3 en ouzbek, 3 en russe, 7 en kirghize et russe, et 23 en kirghize.

498.Plusieurs médias diffusant dans les langues des groupes ethniques bénéficient de subventions publiques :

1)La compagnie publique nationale de radiodiffusion et de télévisionYntymak (ouzbek) ;

2)Le groupe de presse Piramida (russe) ;

3)Le journal SlovoKirghizistana (russe) ;

4)Le journal OuchSadosi (ouzbek) ;

5)La radio Droujba de la compagnie nationale de radiodiffusion et de télévision (langues des groupes ethniques);

6)Le journal Djalal-Abad Tongi (ouzbek);

7)Le journal TchouyskiyeIzvestiya (russe).

Autres recommandations

1. La question de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est à l’étude.

2. Afin de promouvoir la protection des droits des personnes handicapées et de renforcer leur participation à la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle de la société, la République kirghize a adhéré à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur le 15 juin 2019.

499.Afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, l’État s’emploie à améliorer les services sociaux destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées en renforçant le cadre législatif. Des mesures sont prises afin d’améliorer la qualité de ces services et de faire un bon usage des ressources disponibles pour garantir l’accès des personnes handicapées aux services sociaux.

500.Un groupe de travail interministériel pour la mise en œuvre des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a été constitué en vertu d’une décision du Gouvernement (2019).

501.Le processus d’approbation du projet de plan d’action prioritaire pour la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées pour la période 2021-2023 est en cours, de même que le processus d’approbation du programme « Un pays accessible », qui vise à créer un environnement accessible pour les personnes handicapées.

502.Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, un Conseil aux affaires des personnes handicapées a été établi auprès du Gouvernement pour assurer la coopération des pouvoirs publics, des autorités locales, des associations, des organisations scientifiques et d’autres parties prenantes dans le domaine de la protection sociale et de la réadaptation professionnelle et sociale des personnes handicapées dans la République kirghize.

3. La République kirghize continue de coopérer activement avec les rapporteurs spéciaux des Nations Unies.

503.Le Conseil de coordination pour les droits de l’homme auprès du Gouvernement examine régulièrement les demandes d’autorisation de visite en République kirghize des rapporteurs spéciaux des Nations Unies, et se prononce à leur sujet.

504.Il n’y a actuellement aucune demande de visite de rapporteurs spéciaux dans notre pays.

505.Il convient de noter que le Ministère des affaires étrangères a demandé à la mission permanente de la République kirghize auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.

506.Cette mesure aura un impact positif sur l’image internationale du pays en tant que pays ouvert prêt à coopérer de façon constructive avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

Liste des abréviations

Sans objet en français.