Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Kirghizistan *
A.Renseignements d’ordre général
1.Indiquer si la nouvelle Constitution, adoptée par référendum en avril 2021, représente une avancée pour ce qui est d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte. Décrire en particulier les mesures consacrées par la Constitution ou ses textes d’application qui visent à donner aux dispositions du Pacte leur plein effet dans l’ordre juridique interne de l’État partie, et fournir des renseignements sur la participation de la société civile à ce processus. Donner aussi des renseignements sur les dispositifs mis en place pour vérifier la compatibilité de la législation nationale avec les dispositions du Pacte et sur les affaires éventuelles dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux nationaux ou appliqué par eux. Fournir en outre des informations sur l’état d’avancement de la révision législative complète (ou « inventaire de la législation ») lancée en février 2021 et sur la manière dont elle contribue à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
2.Décrire comment la nouvelle Constitution et ses textes d’application garantissent l’indépendance du pouvoir judiciaire et dotent celui-ci des instruments nécessaires pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels. Fournir des informations sur les mesures prises, en particulier en application de la nouvelle Constitution, pour garantir aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme un cadre juridique et un espace civique leur permettant d’agir en toute indépendance en faveur des droits économiques, sociaux et culturels. Expliquer en quoi les restrictions autorisées par l’article 10 de la Constitution n’entraînent aucune restriction indue des activités des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme.
3.Décrire toute mesure prise ou envisagée pour que le Défenseur du peuple respecte pleinement les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Décrire également les mesures prises pour que le Défenseur du peuple soit indépendant et dispose des ressources financières et humaines dont il a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat.
4.Indiquer les mesures prises pour atténuer les effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier parmi les personnes et les groupes les plus défavorisés ou marginalisés. Décrire les mesures prises pour faciliter l’accès universel et équitable aux tests de dépistage de la COVID-19 ainsi qu’aux traitements et à la vaccination contre cette maladie.
5.Donner des renseignements sur les progrès accomplis en ce qui concerne les contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions conformément à l’Accord de Paris. Indiquer quels effets ont eus les mesures d’adaptation adoptées, en particulier pour les personnes et les groupes défavorisés ou marginalisés, dont les femmes vivant en zone rurale, les personnes handicapées et les enfants issus de communautés marginalisées vivant dans des zones particulièrement vulnérables aux changements climatiques. Donner des renseignements sur l’efficacité de la structure institutionnelle de l’État pour ce qui est de l’exécution des politiques relatives aux changements climatiques, et sur les ressources allouées aux activités d’adaptation menées dans ce domaine.
6.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour que les entreprises dont les activités relèvent de la juridiction de l’État partie − que ces activités soient menées sur le territoire national ou à l’étranger − soient tenues d’exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans le cadre de leurs activités et de leurs relations commerciales. Informer le Comité sur l’efficacité des mesures que l’État partie a prises pour atténuer les effets des opérations minières sur la santé et sur l’environnement, notamment des renseignements sur la gestion de la mine d’or de Kumtor. Informer aussi le Comité sur les mécanismes de plainte et de consultation dont disposent les communautés touchées par les industries extractives, et sur ce qui est fait pour que les activités minières contribuent à réduire la pauvreté dans les régions reculées touchées par l’exploitation minière.
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
7.Donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a)De la proportion de la population vivant au-dessous du seuil national de pauvreté ;
b)Du niveau des inégalités de revenus, défini comme le rapport entre le revenu total obtenu par les 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres ; du niveau des inégalités de patrimoine, défini comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;
c)De la part des recettes publiques qui provient de l’impôt ;
d)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors certains produits, dont les produits de luxe) et du pourcentage, dans les recettes totales, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient des 10 % les plus riches de la population ;
e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux domaines sociaux (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation), en pourcentage des dépenses publiques totales ;
f)Des dépenses militaires exprimées en pourcentage du produit intérieur brut et du budget public ;
g)De toute mesure de politique budgétaire adoptée comme suite à la pandémie (COVID-19).
Corruption (art. 2, par. 1)
8.Donner des renseignements sur la mise en œuvre et les résultats du plan national de lutte contre la corruption pour la période 2019-2021, et informer le Comité des obstacles qui subsistent dans la lutte contre la corruption dans l’État partie, en particulier dans les domaines des marchés publics, de l’administration foncière, de l’administration fiscale et des services publics. Fournir aussi des renseignements sur le nombre de procédures engagées contre des agents de l’État et des représentants des pouvoirs publics locaux en raison d’un conflit d’intérêts ou de violations de la loi, et sur les éventuelles poursuites engagées et condamnations prononcées contre de hauts fonctionnaires reconnus coupables de corruption.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
9.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour adopter un ensemble complet de lois contre la discrimination à l’égard de groupes particuliers, ainsi que sur les plaintes et les sanctions correspondantes. Décrire comment la mise en œuvre du Plan d’action interministériel pour l’application des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, du plan d’action pour les droits de l’homme pour la période 2019-2021 et du nouveau Code pénal a contribué à prévenir et à combattre la discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer aussi les mesures prises, notamment par les professionnels de la santé, pour combattre et prévenir la discrimination à l’égard des personnes et groupes défavorisés ou marginalisés.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
10.Informer le Comité sur la mise en œuvre et l’efficacité de la stratégie nationale et du plan d’action national sur l’égalité des sexes, ainsi que des documents adoptés à cet égard. Indiquer les effets de la loi relative aux modifications de la loi constitutionnelle du Kirghizistan sur l’élection du Président de la République et des parlementaires (2021) sur la représentation des femmes à tous les niveaux de l’État. Donner des renseignements sur la mise en œuvre et les effets de la loi de 2017 relative à la protection contre la violence domestique. Décrire les mesures qui ont été prises pour que les femmes et les filles victimes de violence domestique, notamment celles qui vivent en zone rurale, aient l’accès voulu à des centres d’hébergement, à des soins médicaux et à un appui psychosocial, ainsi qu’à des services socioéconomiques, que les affaires de violence domestique fassent l’objet d’enquêtes et que les responsables soient poursuivis.
C.Points relatifs aux dispositions particulières du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et des renseignements donnés par l’État partie, expliquer en quoi l’adoption de la loi de 2015 sur la promotion de l’emploi (loi no 214) a contribué à lutter contre le chômage des femmes, des jeunes de moins de 30 ans, des personnes handicapées et des réfugiés, notamment en fournissant des statistiques ventilées pertinentes. Décrire en outre les résultats des mesures qui ont été prises pour :
a)Remédier au chômage structurel dans les secteurs des services et du bâtiment ;
b)Atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur le chômage, en particulier des personnes défavorisées et marginalisées, notamment les migrants et les travailleurs de l’économie informelle vivant en zone urbaine ou semi-urbaine.
12.Fournir des statistiques ventilées par sexe, race, origine, orientation sexuelle, handicap et séropositivité, relatives à la discrimination sur le lieu de travail en matière d’embauche, de promotion et de rétrogradation − notamment dans le secteur public − et indiquer comment les mesures en vigueur ont contribué à l’interdiction d’une telle discrimination. Donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre effective de la loi sur les droits et garanties des personnes handicapées et du Code du travail, concernant le quota de 5 % d’employés handicapés. Indiquer aussi le pourcentage d’entreprises qui ont appliqué le quota d’emploi de personnes handicapées au cours des cinq dernières années, en présentant les données sur une base comparative, et fournir des renseignements sur les sanctions applicables aux entreprises qui ne respectent pas cette norme.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
13.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et des informations fournies par l’État partie, donner des renseignements sur l’application de la loi relative au salaire minimum et sur le mécanisme mis en place pour examiner et ajuster régulièrement le salaire minimum en fonction du coût de la vie, afin que les travailleurs et leur famille puissent mener une vie décente. Commenter les informations selon lesquelles le personnel de santé n’aurait pas eu des salaires et des conditions de travail correctes pendant la pandémie de COVID-19 et décrire les obstacles qui subsistent pour ce qui est de garantir le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.
14.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, rendre compte des conclusions du groupe de travail interministériel créé pour enquêter sur le secteur non observé de l’économie et du stade atteint dans l’application du plan d’action actuellement mis au point, destiné à réduire l’importance de ce secteur. Indiquer si des mécanismes d’intégration dans le secteur officiel sont envisagés dans le programme de développement 2018-2022 du Kirghizistan, pour assurer l’égalité d’accès au marché du travail officiel des personnes et groupes défavorisés, notamment les jeunes de moins de 30 ans, les personnes handicapées, les femmes et les migrants. Fournir des statistiques à jour, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de personnes employées dans le secteur informel au cours des cinq dernières années, en présentant les données sur une base comparative annuelle, et décrire les mesures prises pour renforcer la protection de leurs droits en matière de travail.
15.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, indiquer les mesures qui ont été prises pour rendre les conditions de travail des travailleurs migrants conformes aux dispositions de l’article 7 du Pacte, et sur l’effet de ces mesures sur la lutte contre l’exploitation par le travail, la violence et les intimidations. Donner des informations sur l’efficacité des mesures adoptées pour atténuer les conséquences de la pandémie de COVID‑19 pour les familles des travailleurs migrants kirghizes vivant à l’étranger, qui dépendent de leurs envois de fonds.
Droits syndicaux (art. 8)
16.Donner des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi no 6-8263/19 portant modification de la loi relative aux syndicats et indiquer les mesures prises pour garantir la compatibilité de ce projet de loi avec le Pacte ainsi que sur la mesure dans laquelle les organisations de travailleurs et de la société civile ont participé au processus d’adoption dudit projet de loi. Citer aussi les lois et les mesures pratiques adoptées afin de protéger les membres de syndicats contre la violence et de garantir le fonctionnement libre et efficace des syndicats.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
17.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et aux renseignements fournis par l’État partie, indiquer les mécanismes disponibles pour empêcher que les retraités ne perçoivent des pensions inférieures au minimum vital et faire en sorte que les prestations sociales soient suffisantes. Donner des renseignements sur les mesures prises pour étendre la couverture de l’allocation mensuelle pour les familles pauvres avec enfants et de l’indemnité de chômage à un plus grand nombre de ménages en situation de vulnérabilité, et décrire ce qui est fait pour empêcher l’exclusion des travailleurs du secteur informel de ces prestations. Donner aussi des renseignements sur les prestations de sécurité sociale dont bénéficient les personnes travaillant dans le secteur informel.
18.Concernant les informations fournies par l’État partie, donner des précisions sur les effets de la loi sur les prestations de l’État et indiquer si elle garantit aux bénéficiaires de prestations de l’État un niveau de vie suffisant. Fournir des données ventilées sur la proportion de la population couverte par les régimes d’assistance et d’assurance sociales. Décrire ce qui est fait pour assurer la couverture du système de protection sociale aux personnes et groupes défavorisés et marginalisés, notamment les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs migrants, les pauvres des villes, les travailleurs du sexe, les réfugiés et les demandeurs d’asile.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
19.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises ou prévues pour rapatrier et réintégrer les familles, notamment les enfants des combattants terroristes étrangers, en particulier les femmes et les enfants détenus de facto. Indiquer les mesures prises pour apporter un appui social, psychologique et éducatif aux femmes et aux enfants rapatriés.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
20.Donner des renseignements sur l’impact de la stratégie de réduction de la pauvreté mise en place par l’État partie, en ce qui concerne la diminution du taux de pauvreté et du nombre élevé de personnes vivant juste au-dessus du seuil de pauvreté, ainsi que sur ce qui est fait pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19.
21.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et des renseignements fournis par l’État partie, donner des renseignements complémentaires et des statistiques ventilées sur la mise en œuvre et les effets du programme en faveur du logement à un coût abordable 2015-2020, qui permettent de vérifier si le programme répond aux besoins des groupes défavorisés et marginalisés et réduit le nombre de sans‑abri.
22.Donner des renseignements sur les mesures prises pour élaborer une politique globale en matière de logement qui englobe diverses formes d’accession à la propriété, notamment la location-accession et la construction participative. Informer le Comité des mesures envisagées pour garantir le droit à un logement convenable en cas d’expulsion forcée et la participation de la société civile à l’élaboration des lois et politiques relatives au logement. Commenter les réglementations actuelles ou prévues visant à protéger les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes contre la discrimination exercée par des propriétaires privés, et à empêcher les expulsions forcées de personnes issues de minorités ethniques. Indiquer ce qui est fait pour aider les personnes déplacées touchées par le conflit frontalier d’avril 2021 à avoir accès à un logement convenable, à l’éducation et à l’eau.
23.Donner des renseignements sur la mise en œuvre et les résultats du programme de sécurité alimentaire et de nutrition pour la période 2019-2023 et de son plan d’action visant à garantir à chacun l’accès à une alimentation abordable et suffisante. Indiquer également les mesures prises pour :
a)Assurer une alimentation nutritive à toutes les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les pauvres des villes et les migrants ;
b)Faire face au risque d’insécurité alimentaire dû à la hausse des prix des denrées alimentaires ;
c)Mettre en place un système public de distribution alimentaire à l’intention des personnes défavorisées et de celles vivant dans des régions reculées.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
24.Donner des renseignements accompagnés de statistiques pertinentes sur la mise en œuvre et les effets du programme de garanties de l’État et fournir des informations sur l’adoption du programme national « Un pays accessible ». Décrire de façon détaillée les mesures prises pour augmenter les ressources financières et humaines allouées au titre du budget de l’État et destinées à fournir des services de soins de santé suffisants. Informer le Comité des mesures prises pour améliorer la qualité des infrastructures et des équipements, et indiquer comment l’État fournit des équipements de protection individuelle et offre des conditions de travail de qualité au personnel du secteur de la santé, et fait en sorte que les établissements de santé aient des capacités suffisantes dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
25.Fournir des renseignements au Comité sur la mise en œuvre et les effets des mesures prises pour limiter le recours aux dépenses personnelles et aux paiements informels en échange de soins de santé, et sur ce qu’il est envisagé de faire pour lutter contre la corruption et améliorer la transparence du système de soins de santé à tous les niveaux.
26.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur la mise en œuvre et la diffusion du manuel concernant la prise en charge médico-sociale des personnes transgenres, transsexuelles et de genre non conforme (2017) et des directives sur la prévention du VIH parmi les groupes vulnérables, destinées à garantir un accès aux soins de santé suffisant et non discriminatoire pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes et les personnes séropositives. Décrire les effets de l’article 143 du Code pénal relatif à l’infection par une maladie vénérienne ou infectieuse incurable sur la possibilité, pour les personnes séropositives, de recevoir des soins de santé et d’accéder aux services de prévention du VIH, et donner des renseignements sur les mesures prises pour que les travailleuses et travailleurs du sexe puissent disposer de soins de santé. Compte tenu des informations fournies par l’État partie, donner des précisions sur ce qui est fait pour que les réfugiés, demandeurs d’asile, migrants de retour au pays et membres de groupes minoritaires puissent recevoir des soins médicaux, et qu’un appui psychosocial soit assuré aux localités des districts de Batken et de Leilek touchées par le conflit frontalier.
27.Décrire les mesures prises pour dépénaliser la consommation et la possession de drogues. Compte tenu des renseignements donnés par l’État partie, indiquer le budget alloué au programme de réduction des risques et donner des précisions sur ce qui est fait pour offrir des services de soins de santé spécialisés, un appui psychologique et des services de réadaptation aux toxicomanes, et préciser si la société civile est associée à ce processus. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, indiquer les mesures qui ont été prises pour que les programmes de traitement à la méthadone soient accessibles sans obstacles.
28.Informer le Comité de l’application et des effets des lois, politiques et programmes qui ont été adoptés pour remédier aux effets néfastes de la pollution industrielle sur la santé et l’environnement. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Renforcer la collecte de données et d’indicateurs environnementaux précis et mis à jour ;
b)Élaborer une politique globale relative aux droits de l’enfant ;
c)Remédier à l’augmentation des émissions de polluants atmosphériques et aux effets qui y sont associés ;
d)Évaluer les répercussions des projets mis en œuvre pour remédier aux effets des résidus de l’extraction et du traitement de l’uranium dans le district de Mailuu-Suu.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
29.Donner des renseignements sur ce qui est fait pour accroître la part du budget de l’État allouée à l’éducation, et sur ce qui est prévu de faire pour améliorer la qualité de l’enseignement. Donner des informations sur la mise en œuvre et les effets du programme pour le développement de l’éducation inclusive pour la période 2019-2023, destiné à garantir l’égalité d’accès à l’éducation pour tous les enfants, sans discrimination, y compris les enfants handicapés, apatrides, réfugiés, demandeurs d’asile ou issus de groupes minoritaires. Donner des renseignements sur l’effet, en matière de qualité et d’accès à l’éducation, des stratégies adoptées pour assurer la transition entre l’apprentissage en présentiel et l’apprentissage en distanciel pendant la pandémie de COVID-19, et sur les mesures envisagées pour garantir l’accès à l’éducation pour les enfants qui vivent dans des zones reculées ou touchées par un conflit, ou dans la pauvreté.
Droits culturels (art. 15)
30.Donner des renseignements sur la mise en œuvre et les effets du programme d’introduction de l’enseignement multilingue 2017-2030, le budget alloué et les mesures prises pour promouvoir l’utilisation des langues minoritaires dans les médias, la vie culturelle et l’enseignement, y compris l’enseignement professionnel et l’enseignement universitaire. Indiquer où en est l’adoption du projet de loi sur la langue d’État, qui prévoit l’utilisation du kirghize dans toutes les sphères de la vie publique, et préciser si les mesures adoptées pour combler la fracture numérique, qui comporte des facteurs liés à la situation géographique, au sexe et à la langue, ont été efficaces.