Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Rapport initial soumis par le Mali en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 1990 *

[Date de réception : 8 février 2018]

Table des matières

Page

I.Introduction3

II.Les dispositions généralesdu Pacte3

A.Article premier du Pacte : Le droit à l’autodétermination3

B.Article 2 du Pacte : La garantie des droits reconnus dans le Pacte4

C.Article 3 du Pacte : L’égalité entre l’homme et la femme4

D.Article 6 du Pacte : Le droit au travail5

E.Article 7 du Pacte : Le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables6

F.Article 8 du Pacte : La liberté syndicale9

G.Article 9 du Pacte : Le droit à la sécurité sociale10

H.Article 10 du Pacte : Protection de la famille18

I.Article 11 du Pacte : Le droit à un niveau de vie suffisant25

J.Article 12 du Pacte : Le droit à la santé42

K.Article 13 du Pacte : Le droit à l’éducation et au plein épanouissement de la personne humaine47

L.Article 15 du Pacte : La participation à la vie culturelle54

Introduction

1.Le présent document a pour objet de présenter le Rapport initial du Mali sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ratifie par le Mali par l’ordonnance no 26/CMLN du 3 juin 1974.

2.Le rapport est présenté en application des dispositions des articles 16 et 17 de ce Pacte.

3.Pour rendre plus effective l’application de ses clauses, le Pacte recommande aux États Parties de présenter au Secrétaire général des Nations Unies des rapports sur les mesures qu’ils auront adoptées et sur les progrès accomplis en vue d’assurer le respect des droits reconnus et garantis.

4.C’est dans cette optique que le Gouvernement du Mali a élaboré le présent Rapport initial en vue de présenter les progrès réalisés dans la mise en œuvre du PIDESC, les contraintes auxquelles il fait face ainsi que les perspectives envisagées.

5.Conformément à la pratique en la matière, le présent rapport initial a été élaboré et adopté au sein du Comité interministériel d’Appui à l’Elaboration des Rapports initiaux et périodiques de mise en œuvre des Conventions internationales ratifiées par le Mali (CIMERAP), avec la participation de toutes les parties prenantes (structures étatiques, société civile). Couvrant la période allant de 1976 à 2012, il tient compte des directives en matière d’élaboration des rapports de mise en œuvre des instruments internationaux ratifiés par le Mali.

Les dispositions générales du Pacte

Article premier du Pacte : Le droit à l’autodétermination

6.L’histoire du Mali remonte à l’empire du Ghana (IIIe siècle après J.C.) et s’enrichit avec celle de l’Empire du Mali du XIe au XVIIe siècle et de l’Empire songhaï. La conquête française du Soudan commence vers 1850 et s’achève avec la chute de Samori en 1898 et le début de la colonisation. Le Soudan français reste sous la domination française de 1898 à 1960. La création en 1946 à Bamako du parti panafricain l’U.S.RDA (l’Union Soudanaise Rassemblement Démocratique Africain) marque un tournant décisif dans la marche des États de l’Afrique Occidentale Française vers les indépendances. La Constitution française d’octobre 1946 garantit les droits politiques et sociaux dont le suffrage universel et le droit de grève et proclame l’interdiction de toute discrimination. Le mois de mai 1958 voit l’effondrement de la IVème République française et provoque le retour au pouvoir du Général De Gaule. Une nouvelle constitution est aussitôt mise en chantier. Pour les territoires d’Outre-mer, déjà semi autonomes, le débat se fait entre partisans de l’indépendance immédiate ; partisans d’une confédération d’États indépendants composée de la France et d’un groupement d’États africains doté d’un exécutif fédéral (Léopold Sedar SENGHOR, Sékou TOURE) ; partisans d’une communauté de type fédéral avec des rapports inégalitaires entre la France et les membres africains jouissant d’une autonomie interne (Félix Houphouët BOIGNY). De Gaulle tranche en faveur des derniers : tout État indépendant cessera d’appartenir à la Communauté.

7.On allait ainsi à l’encontre d’un fort courant africain voulant l’indépendance et l’association avec la France. Aux intéressés de choisir lors du référendum : voter non, c’est l’indépendance avec pour corollaire la sécession, « le territoire sera considéré alors comme étranger ». De Gaule entreprend un périple en Afrique française pour rallier tous les territoires à la Communauté proposée. Tous s’y rallient sauf un, la Guinée. C’est ainsi qu’en novembre 1958, l’Assemblée territoriale proclame la République Soudanaise membre de la Communauté française créée par la Constitution Gaulliste de 1958.

8.Le 20 juin 1960 a été proclamée l’indépendance du Soudan et du Sénégal dans le cadre d’une fédération appelée du Mali. Suite à l’éclatement de la Fédération du Mali (19-20 août 1960), le parti U.S.R.D.A. proclame l’indépendance du Mali, le 22 septembre 1960 et opte pour une voie de développement socialiste. Le pays devient membre de l’Organisation des Nations Unies quelques jours plus tard.

9.Il convient de noter aussi que l’un des principes constants de la diplomatie malienne a été et demeure le soutien indéfectible aux peuples qui luttent pour leur indépendance.

Article 2 du Pacte : La garantie des droits reconnus dans le Pacte

10.Le Gouvernement du Mali a clairement affiché depuis 1997 sa ferme volonté de faire de la lutte contre la pauvreté la priorité de toutes les priorités de développement. Cette volonté politique qui s’est traduite par l’élaboration en juillet 1998, de la Stratégie nationale de Lutte contre la Pauvreté (S.N.L.P.), répond à une double exigence : d’une part, rendre les actions de développement plus efficaces au profit des pauvres ; et d’autre part, prendre des mesures appropriées à court et moyen termes permettant au gouvernement d’utiliser rationnellement et efficacement les ressources internes et externes.

11.La Stratégie nationale de Lutte contre la Pauvreté a fait l’objet de la Table ronde des Partenaires au développement du Mali en septembre 1998 à Genève. La plupart des partenaires bilatéraux et multilatéraux du Mali ont participé à cette conférence qui a adopté la stratégie proposée. Depuis lors, la S.N.L.P. constitue le principal cadre de référence des partenaires au développement pour leur intervention au Mali. Du reste, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la S.N.L.P, il a été créé une commission mixte Gouvernement- Partenaires pour veiller à une meilleure mobilisation des ressources et à leur répartition optimale entre les différents secteurs.

12.La S.N.L.P. comporte huit (8) axes qui couvrent totalement l’ensemble des préoccupations liées à la satisfaction des besoins fondamentaux de l’homme.

13.Qu’il s’agisse donc de la coopération internationale ou de la coopération régionale, l’amélioration continue du niveau de vie des populations, est au centre des préoccupations du Gouvernement du Mali.

14.Dans le cadre de l’Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA) et de celui de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le combat du Mali pour la création d’un marché commun renforcé par les politiques sectorielles communes, vise fondamentalement à élargir les possibilités d’accès de nos populations à des conditions de vie plus décentes. Le rôle joué par le Mali dans l’accélération du processus d’intégration en Afrique de l’Ouest de 1999 à 2001 est assez éloquent à ce sujet.

Article 3 du Pacte : L’égalité entre l’homme et la femme

15.Concernant l’application de l’article 3, La Constitution malienne pose de façon très claire le principe de l’égalité et de la non-discrimination dans ses articles 1er à 21 et assure ainsi à l’homme et à la femme les mêmes droits et libertés individuelles dans les domaines de la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion, d’expression, de création, la liberté d’aller et de venir, le choix de la résidence, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestations, la liberté de création artistique et culture, le droit de propriété, la liberté d’entreprise, le droit à l’instruction, à la formation, au logement, aux loisirs, à la santé et à la protection sociale, le droit au travail et au repos, la liberté syndicale, le droit de grève.

16.Par ailleurs, le Gouvernement du Mali a adopté une Politique Nationale Genre visant :

La systématisation du genre dans les politiques et programmes nationaux de développement ;

La consolidation de la démocratie et de l’état de droit par l’égalité à l’accès et la pleine jouissance des droits fondamentaux ;

L’insertion des femmes aux circuits productifs, légal accès à l’emploi et aux facteurs de production ;

La participation égale aux instances de décision ;

La promotion de l’égalité comme valeur sociale et les comportements ;

L’institutionnalisation du genre dans les programmes, les projets, les politiques et reformes publiques, et sa traduction dans les budgets.

17.Le défi majeur reste les pesanteurs socioculturelles qui continuent à maintenir les discriminations à l’égard des femmes malgré l’existence des Politiques et des lois visant à améliorer la condition des femmes et à les protéger contre les discriminations.

18.Il faut aussi noter que la loi no 2011-087 du 30 décembre 2011 portant code des personnes et de la famille consacre l’égalité entre l’homme et la femme en ce qui concerne la conservation de la nationalité en stipulant en son article 224 :

« Est malien, qu’il soit né au Mali ou à l’étranger :

L’enfant légitime né de père et de mère maliens ;

L’enfant légitime né de père ou mère malien dont l’autre parent est apatride ou de nationalité inconnue ;

L’enfant naturel dont celui de ses parents à l’égard duquel la filiation a été établie en premier lieu est malien ;

L’enfant naturel dont celui des parents à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu est malien, si l’autre parent est apatride ou de nationalité inconnue ;

L’enfant né de père ou de mère malien et dont l’un des parents est étranger, sauf à lui de répudier la nationalité malienne dans les six mois suivant sa majorité conformément aux articles 255 et 256 du présent code. »

Article 6 du Pacte : Le droit au travail

19.Le 2 mars 1964, le Mali a ratifié la Convention no 111 de 1958 de l’OIT sur la discrimination (emploi profession). Par ailleurs, les dispositions générales de la loi no 92-020 du 23 septembre 1992 (Code du travail) concernant la législation malienne en matière de travail et d’emploi, garantissent le droit au travail.

20.En particulier, l’article 11 du Code du travail dispose « la présente loi est applicable aux travailleurs exerçant leur activité professionnelle sur l’étendue de la République du Mali. Est considéré comme travailleur quel que soit son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse, appelée employeur ».

21.Le Code est en cours de relecture par le Ministère en charge du travail, avant d’être soumis au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.

Les tribunaux de travail

22.Les tribunaux de travail statuent sur les différends entre les travailleurs et leur employeur, ou les différends relatifs aux conventions collectives.

23.Les tribunaux de travail sont composés d’un président et de deux assesseurs, dont un représentant les travailleurs et l’autre, les employeurs.

Situation de l’emploi

24.Il est constaté une progression nette des demandes d’emploi ainsi qu’une faible augmentation des offres d’emploi. L’emploi masculin stagnant, l’emploi féminin est en forte augmentation (11 % par an).

25.Parmi les mesures, deux politiques ont été adoptées par le Mali pour promouvoir l’emploi, à savoir : la Politique Nationale de l’Emploi et son Plan d’Actions (1999) et la Politique Nationale de Formation Professionnelle (2009).

26.Par ailleurs, le Programme Décennal de développement de la Formation Professionnelle pour l’Emploi (PRODEFPE) est en cours d’élaboration et de mise en œuvre. En outre, l’ONEF (Observatoire de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) a été créé, en remplacement du DOEF de l’ANPE qui existait depuis 1997, créé en même temps que le PCFP (Programme pour la Consolidation de la Formation Professionnelle au Mali).

Chômage

27.Situation chômage : chômage féminin 31,3 % en 2008 et 13,2 % de chômeurs masculins, soit au total 76 000.

28.Niveau chômage : le taux de chômage était de 23,3 % en 2008. Il touche plus les jeunes actifs.

29.Evolution sous-emploi : régression du chômage féminin.

Sous-emploi

30.Situation sous-emploi : il touche plus les femmes.

31.Niveau sous-emploi : il touche 11,3 % de la population active occupée.

32.Evolution sous-emploi : il est en nette régression.

33.Politiques et mesures adoptées pour qu’il y ait du travail pour les personnes disponibles et en quête de travail :

Création d’une nouvelle structure en 2003, à savoir, l’APEJ (Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes) en plus, des services techniques déjà existants pour les questions d’emploi et de formation professionnelle tels que l’ANPE (l’Agence nationale pour l’Emploi) et l’OEF (Observatoire de l’Emploi et de la Formation professionnelle) ont été aussi créée ; L’APEJ est devenue opérationnelle en 2005 ;

Mise en pratique des stages de qualification (2000 volontaires recrutés en 2005 pour une durée d’une année et contrat renouvelé en 2006 pour une année supplémentaire) ;

Formation des travailleurs, investissement dans l’outil de production par l’ANPE en tant que mesures prises pour que le travail soit productif ;

FAFPA (fond d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage).

34.Il n’existe pas dans la législation de notre pays de distinctions, exclusions, restrictions ou préférences en matière d’emploi ou de profession.

35.Il n’y a pas de discrimination en matière de formation professionnelle, d’emplois, basée sur la race, la couleur, la religion ou la nationalité au Mali. Toutefois, il y a des programmes de formations spécifiques destinées aux femmes et aux groupes vulnérables (voir rapport au Comité sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/MLI/1)).

Article 7 du Pacte : Le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

36.Le Mali a ratifié :

La Convention no 100 sur l’égalité de rémunération de l’OIT de 1951 ;

La Convention no 14 sur le repos hebdomadaire (industrie) de 1921 ;

La Convention no 81 sur l’inspection du travail de 1947.

37.En outre, les Conventions ou Négociations collectives sont sources de fixation des salaires.

38.Il n’existe pas au Mali d’inégalités de rémunération pour un travail à valeur égale.

Égalité de salaire

39.L’article L.95 du Code du travail consacre l’égalité de rémunération entre homme et femme pour un travail de valeur égale.

40.Cependant, si l’égalité professionnelle est inscrite dans les textes, elle demeure encore un objectif à réaliser car de nombreux facteurs jouent en faveur de l’inégalité parmi lesquels on peut citer : l’accès à l’école, la ségrégation sexuelle dans l’emploi, l’accès à l’emploi, l’interruption et le retard dans la carrière et les préjugés sexistes tenaces dans nos sociétés.

41.Dans le cadre du suivi de la Déclaration de l’OIT, relative aux principes et droits fondamentaux au travail, le Bureau international du Travail a tenu un séminaire sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Le constat reste que dans la pratique, il y a inégalité au vu des facteurs ci-dessus : dans le secteur moderne, le constat le plus frappant est le problème des effectifs féminins : les femmes représentent environ 16 % du total des salariés selon l’enquête menée par l’Observatoire de l’Emploi et de la Formation. Les femmes salariées gagnent 15 % de moins que les hommes. Cet écart s’explique entièrement par des différences dans les emplois occupés : les femmes atteignent rarement les postes de direction et les plus hauts niveaux de rémunération correspondante. Elles se trouvent souvent dans des entreprises moins avantageuses.

42.Dans la fonction publique, l’écart de salaire moyen est de l’ordre de 30 %. Là encore, on n’observe pas de discrimination salariale au sens strict.

43.La différence importante de salaire moyen s’explique entièrement par des effets de structures : alors qu’elles représentent un quart des effectifs de fonctionnaires, elles ne sont que 10 % des cadres de la catégorie « A ».

44.L’étude sur l’égalité de rémunération formule comme diagnostic que le principal problème dans la réalisation de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le secteur moderne tant privé que public est celui de l’accès des femmes aux emplois salariés et pour celles qui ont réussi à y entrer, la possibilité de mener une carrière professionnelle attractive.

45.Les facteurs qui contribuent à cet état de chose résident principalement dans l’accroissement très limité du taux de scolarisation des filles et des difficultés d’accès des femmes salariées à la formation continue.

46.À l’issue de l’atelier sur l’égalité de rémunération, un plan d’action national de promotion de l’égalité de rémunération a été élaboré. Pour sa mise en œuvre le Gouvernement et les partenaires sociaux maliens bénéficient de l’appui du BIT et du Ministère français du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social dans le cadre du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail.

Droit au travail, au repos – L’application concrète de l’article 19 de la Constitution du Mali

47.L’article 19 affirme le principe universel du droit au travail et au repos d’une part et interdit le travail forcé ou obligatoire d’autre part. Cette disposition est reprise par l’article L6 de notre Code du travail sur l’interdiction du travail forcé.

48.Rappelons que le Mali a ratifié deux conventions fondamentales de l’OIT en la matière : la Convention no 29 sur le travail forcé, 1930 ratifiée le 22 septembre 1960 et la Convention no 105 sur l’abolition du travail forcé, 1957, ratifiée le 28 mai 1962.

Limitation des heures de travail

49.Aux termes de l’article L.4 du Code du travail, le droit au travail et à la formation est reconnu à chaque citoyen. Les travailleurs bénéficient d’un droit à l’expression sur le contenu, les conditions d’exercice et d’organisation du travail.

50.La durée du travail ne peut en principe excéder 40 heures par semaine. Toutefois, dans les exploitations agricoles, les heures de travail sont fixées à 2 352 heures par an et c’est un arrêté du ministre chargé du travail qui fixera la durée hebdomadaire selon les saisons.

51.Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est de vingt-quatre heures consécutives. Il a lieu en principe le dimanche (art. L.42 du Code du travail). Il ne peut en aucun cas être remplacé par une indemnité compensatrice.

52.Le travailleur acquiert droit à un congé après une période de douze mois de service. L’appréciation des droits à congé du travailleur se fait sur une période de référence qui s’étend de la date de son embauche ou de son retour du précédent congé au dernier jour qui précède celui de son départ pour le nouveau congé.

Interdiction du travail forcé ou obligatoire

53.Aux termes de l’article L.6 du Code du travail, le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue.

54.Le terme « travail forcé ou obligatoire » désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. Toutefois, le terme « travail forcé ou obligatoire » ne comprend pas :

Tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire effectué dans le cadre exclusivement militaire ;

Tout travail d’intérêt public exigé en vertu des dispositions législatives portant organisation de la défense, création d’un service national ou participation au développement ;

Tout travail, service ou secours exigé dans le cadre de force majeure ;

Tous travaux décidés par une collectivité locale dans son ensemble visant à des tâches d’intérêt direct sur celle-ci ;

Tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décision de justice, à condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance des autorités publiques, qu’il soit destiné à des réalisations d’intérêts publics et que ledit individu ne soit pas mis à la disposition de particuliers ou compagnies ou personnes morales privées.

55.L’article L.314 du Code du travail punit d’une amende de 20 000 à 100 000 FCFA et d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois ou de l’une de ces deux peines seulement, les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article L.6. En cas de récidive l’amende sera de 40 000 à 200 000 FCFA et l’emprisonnement de 1 à 12 mois.

56.La responsabilité de la personne publique peut être engagée devant le juge lorsqu’il est formellement établi qu’elle a astreint illégalement au travail forcé tout individu.

57.Dans les conditions autres que celles qui sont énumérées dans le Code du travail, la victime peut obtenir réparation devant le juge pénal du préjudice qu’elle a subi du fait d’une personne privée.

58.Toutefois, des difficultés résident dans la prise en charge des soins des mères en couche à titre de remboursement de frais par l’INPS lorsque ces soins sont effectués dans les hôpitaux publics ou dans les cliniques privées.

La sécurité et l’hygiène du travail

59.Ce volet est traité dans la section 2 du Livre 3 du Code de prévoyance sociale. Dans la pratique, l’Institut national de Prévoyance sociale (I.N.P.S) organise chaque année, à l’endroit des employeurs et de leurs travailleurs, des campagnes de sensibilisation, des séminaires, des ateliers et des formations.

60.En outre, l’INPS développe toujours à leur intention des programmes :

D’information, d’éducation et de communication ;

De manifestation à caractère régulier, notamment les concours Zéro accident, les concours du comité d’hygiène et de sécurité le plus dynamique ;

De commémoration de la journée africaine de prévention le 30 avril de chaque année ;

De visites d’entreprises ;

D’inspection des entreprises et d’audit des conditions de travail ;

De visites médicales des travailleurs ;

D’actions de promotion de l’hygiène dans l’entreprise et auprès des familles des travailleurs.

La sécurité sociale et les assurances sociales

61.Ces droits sont reconnus par l’article 2 du Livre 1 du Code de prévoyance sociale qui est conforme à l’article 1 des dispositions générales du Code du travail.

62.Dans la pratique, il convient de reconnaître que seuls les travailleurs du secteur formel sont couverts par les régimes de prévoyance sociale. Des efforts tendant à étendre la couverture sociale aux autres couches de la société sont en cours.

63.L’Institut rencontre quelques difficultés dans la couverture sociale du secteur informel. Toutefois, des efforts sont faits en vue d’étendre la couverture sociale aux travailleurs indépendants des professions libérales. La loi no 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l’assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l’INPS n’est pas encore applicable à cause de l’inexistence de son décret d’application.

Article 8 du Pacte : La liberté syndicale

64.Le Mali a ratifié :

La Convention no 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 ;

La Convention no 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et négociations collectives de 1949 ;

La Convention no 151 de l’OIT sur les relations de travail dans la fonction publique de 1978.

La liberté syndicale au Mali. Droit de former et de s’affilier à des syndicats

65.La liberté syndicale au Mali est consacrée par la Constitution du 25 février 1992, par le Code du travail et les Conventions internationales ratifiées par le Mali (Convention no 87 et no 98 de l’OIT).

66.L’article 20 de la Constitution du 25 février 1992 dispose : « La liberté syndicale est garantie. Les Syndicats exercent leurs activités sans contrainte et sans limites autres que celles prévues par la loi ».

67.Aux termes de l’article L 232 de la loi no 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail, les Syndicats professionnels ont exclusivement pour objet, l’étude et la défense des intérêts économiques, sociaux et moraux des travailleurs.

68.Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Ce dépôt a lieu au siège de la circonscription administrative où le syndicat est établi. Une copie des statuts est adressée à l’Inspection du Travail et au Procureur de la République qui en vérifie la légalité et informe de ses conclusions le syndicat intéressé, le chef de la circonscription administrative et l’inspecteur du travail.

Le droit des syndicats d’exercer librement leur activité

69.En application de l’article 1er de la Convention no 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective et l’article L.257 de la loi no 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération les opinions, l’appartenance à un syndicat pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.

70.Aussi, aux termes de l’article L.247 du Code du travail est nulle et de nul effet toute clause de contrat, accord ou entente aux termes de laquelle l’usage de la marque syndicale par un employeur sera subordonné à l’obligation pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre à ce service que les adhérents du syndicat propriétaire de marques et labels dont il fait usage.

71.L’institution des comités syndicaux et des délégués du personnel assure le respect du droit d’organisation prévu à l’article L.256 du Code du travail.

72.L’autorisation de l’inspecteur du travail est requise avant tout licenciement d’un délégué du personnel, d’un délégué syndical ou d’un membre du Comité d’hygiène et de sécurité.

73.Les inspecteurs du travail veillent à l’application de la Constitution, du Code du travail et des Conventions 97 et 98 en matière de liberté syndicale.

74.En cas d’ingérence de l’autorité administrative dans les élections syndicales, le procès-verbal est transmis aux tribunaux pour sanctions.

75.Il y a quatre centrales syndicales au Mali : l’UNTM (l’Union nationale des Travailleurs du Mali) et la CSTM (la Confédération syndicale des Travailleurs du Mali) avec chacune des syndicats autonomes qui y sont affiliés. CMT (Confédération malienne du travail) CDMT (Centrale Démocratique des Travailleurs du Mali).

76.Le droit de grève est reconnu par la Constitution malienne et par le Code du travail.

Article 9 du Pacte : Le droit à la sécurité sociale

77.Les branches de la sécurité sociale qui existent au Mali sont :

Les soins médicaux (assurance maladie obligatoire, régime d’assistance maladie médicale, mutuelles de santé) ;

Les prestations de vieillesse ;

Les prestations de maternité ;

Les prestations pour accident de travail et maladies professionnelles ;

Les allocations familiales ;

Invalidité et survivants.

78.La protection sociale au Mali couvre toutes les branches de la Convention no 102 de l’OIT relative à la norme minimum de la sécurité sociale à l’exception du chômage.

79.La gestion de ces branches est confiée à la Caisse malienne de Sécurité, à la Caisse nationale d’assurance maladie et à l’Institut national de prévoyance sociale.

80.L’Institut gère deux systèmes de protection sociale qui diffèrent suivant leurs champs d’application personnelle. Il s’agit :

Du régime général qui s’applique aux travailleurs salariés régis par le Code du travail. Il couvre les branches citées précédemment. Sont exclus de ce système les fonctionnaires, magistrats, membres des forces armées, travailleurs indépendants, membres non-salariés des professions libérales, industrielles, commerciales et artisanales ;

De l’assurance volontaire qui s’applique aux membres non-salariés des professions libérales, industrielles, commerciales et artisanales ainsi qu’aux travailleurs indépendants. Elle couvre les branches des prestations familiales, protection contre la maladie et assurance vieillesse, invalidité et survivants. Sont exclus de ce système les fonctionnaires, magistrats, membres des forces armées, travailleurs salariés.

Principales caractéristiques, ampleur de la couverture, nature et niveau des prestations, mode de financement des branches de sécurité sociale au Mali

81.Les conditions d’attribution des prestations familiales sont les suivantes :

Prime de premier établissement : être marié à l’état civil ;

Allocations familiales : enfant âgé de moins de 14 ans (moins de 18 ans si apprenti et moins de 21 ans si étudiant ou invalide). Le père ou la mère assuré (e) doit être bénéficiaire d’une pension de retraite, d’invalidité ou de survivants ou doit avoir été employé(e) pendant 9 mois consécutifs et travailler 18 jours par mois au moins. Résider au Mali (sauf cas d’accords ou de convention) ;

Congé de naissance : naissance d’enfant né viable.

82.Les prestations familiales sont financées par les cotisations des assurés volontaires à raison de 8 % du montant des cotisations suivant l’assiette de la classe de revenu à laquelle appartient l’assuré.

Classes	Revenus trimestriels	Assiettes
Classe 1	Moins de 150 000 F CFA	1 25 000 F CFA
Classe 2	150 000 à 450 000 F CFA	400 000 F CFA
Classe 3	450 000 à 750 000 F CFA	675 000 F CFA
Classe 4	750 000 à 1 500 000 F CFA	900 000 F CFA
Classe 5	Plus de 1 500 000 F CFA	1 000 000 F CFA

83.Les prestations servies sont :

Allocations prénatales : elles sont payées en trois tranches :

1ère tranche avant la fin du troisième mois de grossesse : 1 830 F CFA ;

2ème tranche vers le 6ème mois de la grossesse : 3 660 F CFA ;

3ème tranche vers le 8ème mois de la grossesse : 2 745 F CFA ;

Allocations de maternité : elles sont payées en trois tranches :

1ère tranche (à l’accouchement) : 5 490 F CFA ;

2ème tranche lorsque l’enfant atteint 6 mois : 2 745 F CFA ;

3ème tranche lorsque l’enfant atteint 1 an : 2 745 F CFA ;

Indemnités journalières des femmes salariées en état de grossesse.

84.Elle est égale à l’intégralité du salaire sans limitation, effectivement perçu au moment de la suspension du contrat de travail. Elle est accordée pour la période du congé de maternité de 14 semaines. Elle est due pour toute la période du repos prénatal et postnatal.

85.La branche est financée par les cotisations patronales de 8 % de la masse salariale.

Assurance volontaire

86.Les textes législatifs en vigueur sont : la loi no 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l’assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l’INPS ; Le décret no 03-110/P-RM du 20 mars 2003 portant revalorisation des prestations familiales servies par l’Institut national de Prévoyance sociale ; Le décret no 04-567 /P-RM du 8 décembre 1999 instituant l’assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l’INPS.

Les prestations servies

87.Les prestations en espèces :

Allocations prénatales : 8 235 F CFA ;

Allocations de maternité : 10 980 F CFA.

Protection et assistance accordées aux mères salariées

88.Au niveau de la législation, les articles 28 à 32 de la section 5 du livre 2 du Code de prévoyance sociale traite de cette question.

Les conditions d’attribution des prestations de maternité

89.Prestations en espèce de maternité. Pour tous les cas, l’assuré volontaire doit avoir fait deux trimestres au moins de période d’assurance.

90.Allocations prénatales :

Être assurée volontaire ou conjointe d’un assuré volontaire ;

Avoir fait la déclaration de grossesse accompagnée d’un certificat médical de grossesse à l’INPS ;

Avoir fait les trois examens médicaux suivants :

Le 1er avant la fin du 3ème mois de grossesse ;

Le 2ème vers le 6ème mois de la grossesse ;

Le 3ème vers le 8ème mois de la grossesse.

91.Allocations de maternité :

Être assurée volontaire ou conjointe d’un assuré volontaire ;

Faire le contrôle médical de l’accouchement et la surveillance médicale du nourrisson ;

Donner naissance sous contrôle médical à un enfant né viable et déclaré à l’état civil.

92.En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte.

93.Tous les examens médicaux sont notifiés par un médecin dans le carnet de grossesse et de maternité délivré par l’INPS. La déclaration de la naissance à l’état civil est justifiée par un certificat de naissance délivré par l’autorité administrative.

Réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Régime général

94.Les textes législatifs en vigueur sont la loi no 99-041 du 12 août 1999 portant Code de prévoyance sociale en République du Mali et le décret no 03-110/P-RM du 20 mars 2003 portant revalorisation des prestations familiales servies par l’Institut national de Prévoyance sociale.

Champ d’application

9 5 . Il c oncerne :

Les travailleurs salariés ;

Les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants non-salariés de coopérative et leurs préposés ;

Les gérants d’une société à responsabilité limitée lorsque les statuts prévoient qu’ils sont nommés pour une durée limitée ;

Les présidents directeurs généraux des sociétés anonymes ;

Les apprentis ;

Les élèves des établissements d’enseignement technique et les personnes placées dans les centres de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle ;

Les détenus exécutant un travail pénal ;

La faculté de s’assurer volontairement est accordée à toute autre personne qui en fait la demande.

Prestations en espèces d’incapacité temporaire pour le travailleur assuré

96.Les prestations servies sont : les prestations d’incapacité temporaire (ou indemnités journalières) : 100 % du salaire. Payées dès le premier jour suivant l’arrêt du travail consécutif à l’accident, pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède, soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que les périodes de rechute ou d’aggravation. L’indemnité journalière est égale :

Au 1/30 du salaire du mois civil de travail précédant l’accident, en ce qui concerne le salarié payé au mois ou à la quinzaine ;

Au 1/28 du salaire des deux dernières quatorzaines de travail pour les travailleurs payés à la quatorzaine ;

Au 1/28 du salaire des quatre dernières semaines de travail pour les travailleurs payés à la semaine ;

Au 1/30 du salaire des horaires de travail du travailleur journalier intermittent multiplié par la durée mensuelle du travail dans l’entreprise.

Prestations d’incapacité permanente pour les travailleurs assurés

97.Incapacité partielle : salaire mensuel moyen multiplié par le taux d’incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux entre 10 % et 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50 %.

98.Incapacité permanente totale : la rente calculée d’après les bases de l’incapacité partielle est majorée de 40 %.

99.Le salaire annuel servant de base au calcul de la rente d’incapacité permanente comprend l’ensemble des rémunérations perçues pendant l’année et déterminé sur la même base que l’indemnité journalière : le salaire du mois civil précédent l’accident pour les travailleurs mensuels, le salaire des deux dernières quatorzaines pour le salarié travaillant à la quatorzaine et le salaire des quatre dernières semaines pour le salarié travaillant à la semaine.

100.Prestations médicales pour les travailleurs assurés : soins médicaux et chirurgicaux, hospitalisation, médicaments, appareils de prothèse et d’orthopédie, transport, réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle.

Prestations de survivants pour les personnes à charge

101.Rente de conjoint survivant : 30 % du salaire annuel de la victime. En cas de pluralité des veuves, la rente viagère est partagée également entre elles.

102.Rente d’orphelin : 15 % du salaire annuel de la victime s’il n’y a qu’un seul enfant à charge ; 30 % s’il y en a deux ; 40 % s’il y en a trois et ainsi de suite ; la rente est majorée de 10 % pour chacun des enfants à charge à partir du troisième enfant.

103.La rente d’orphelin peut être portée à 20 % du salaire annuel de la victime pour chaque orphelin de père et de mère ou en cas de décès du conjoint survivant postérieurement à l’accident.

104.Rente d’ascendants : 10 % du salaire annuel de la victime à chacun des ascendants à concurrence de 30 %.

105.Maximum des rentes de survivants : 58 % du salaire annuel de la victime.

Plafond du salaire de base servant pour le calcul de la rente due pour la réparation d’un accident mortel ou entraînant une réduction de capacité au moins égale à 10 %

106.10 fois le salaire annuel minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Si le salaire est supérieur à ce montant, l’excédent n’est compté que pour 1/3. Il n’est pas tenu compte de la fraction dépassant 28 fois le montant du SMIG annuel. Allocation funéraire : 1/4 du salaire annuel minimum interprofessionnel garanti.

107.La branche est financée par des cotisations patronales allant de 1 à 4 % selon le secteur d’activité de l’employeur.

108.Le gouvernement contribue en tant qu’employeur.

Les prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants

Régime général

109.Les textes législatifs en vigueur sont la loi no 99-04 du 12 août 1999 portant Code de prévoyance sociale en République du Mali et la loi no 03-036 du 30 décembre 2003 portant modification du Code de prévoyance sociale (relatif au relèvement de l’âge de départ à la retraite).

Prestations en espèces

110.Les prestations servies sont :

Pension de retraite : Le montant mensuel de la pension de retraite est égal à 26 % du salaire mensuel moyen des 8 dernières années avant la cessation d’activité. Si le total des mois d’assurance ou assimilés dépasse 156 mois, la pension est majorée de 2 % du salaire moyen pour chaque période d’assurance ou assimilée de 12 mois au-delà de 156 mois. La pension de retraite ne peut être calculée sur un salaire annuel moyen inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) annuel multiplié par 2. Le bénéfice des allocations familiales est maintenu aux titulaires des pensions de retraites. Il n’y a pas de plafond pour le salaire moyen servant de base au calcul de la pension ;

Pension anticipée : calculée de la même façon que la pension de vieillesse avec un abattement de 5 % du taux de pension pour chaque année d’anticipation ;

Pension de solidarité : 52 % du salaire minimum légal.

Prestations d’incapacité permanente pour les travailleurs assurés

111.Pension d’invalidité : le montant mensuel de la pension d’invalidité est égal à 26 % du salaire mensuel moyen des 8 dernières années avant la cessation d’activité. Si le total des mois d’assurance ou assimilés dépasse 156 mois, la pension est majorée de 2 % du salaire moyen pour chaque période d’assurance ou assimilée de 12 mois au- delà de 156 mois. Les années comprises entre l’âge de cinquante ans et l’âge effectif de l’invalidité, à la date où la pension prend effet, sont assimilées à des périodes d’assurance à raison de six mois par année. La pension d’invalidité ne peut être calculée sur un salaire moyen annuel inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) annuel multiplié par 2. Le bénéfice des allocations familiales est maintenu aux titulaires des pensions d’invalidité. Il n’y a pas de plafond pour le salaire moyen servant de base au calcul de la pension.

Prestations de survivants pour les personnes à charge :

112.Les prestations servies sont :

Pension de survivants : elle est calculée en pourcentage de la pension de retraite, d’invalidité ou anticipée à laquelle l’assuré avait ou aurait droit à la date de son décès ;

Pension de veuve/veuf : 50 %, pour la veuve /veuf. En cas de pluralité de veuves, ce montant est réparti entre elles à parts égales ;

Pension d’orphelins : 10 % pour chaque orphelin, sans que le total dépasse 50 % de la pension à laquelle l’assuré avait ou aurait droit. Si le nombre d’orphelins dépasse cinq, le montant est réparti entre les enfants à parts égales ;

Allocation de survivants : montant forfaitaire, versé en une seule fois, égal à la pension de retraite à laquelle l’assuré aurait pu prétendre au titre de 156 mois d’assurance. Chaque mensualité est égale à six mois d’assurance à la date de son décès.

113.Les conditions d’attribution sont :

Pension de vieillesse : 58 ans d’âge (53 ans si reconnu inapte au travail), 13 ans au moins de cotisations effectives ou assimilées. Cessation de toute activité rémunérée ;

Retraite anticipée : à partir de 53 ans d’âge, 13 ans au moins de cotisations effectives ou assimilées. Cessation de toute activité rémunérée ;

Allocation de solidarité : 53 ans d’âge, 6 ans d’assurance au moins, ne satisfait pas aux conditions requises pour avoir droit à une pension de retraite ;

Pension d’invalidité : 8 ans d’assurance. Etre frappé d’incapacité rendant incapable de gagner plus d’un tiers de la rémunération qu’un travailleur ayant la même formation peut se procurer par son travail. La pension d’invalidité peut être révisée lorsque le bénéficiaire recouvre une partie de ses facultés physiques ou mentales lui permettant d’exercer une activité salariale. Elle est supprimée à l’âge de 53 ans pour être remplacée par une pension de retraite sans abattement ;

Pension de survivants : le défunt était pensionné ou remplissait les conditions d’ouverture du droit à la pension. Le veuf ou la veuve doit avoir été marié (e) pendant deux ans au moins avant le décès de l’assuré. L’enfant à charge doit être âgé de moins de 14 ans ; l’âge limite de l’enfant est porté à 18 ans s’il est placé en apprentissage et à 21 ans s’il est étudiant ou invalide ;

Allocation de survivants : l’assuré compte moins de 13 ans d’assurance à la date de son décès.

114.Le travailleur étranger dont le pays a signé des accords de réciprocité avec le Mali peut bénéficier d’une retraite proportionnelle à ses cotisations.

115.La branche est financée par des cotisations patronales (5,4 %) et ouvrières (3,6 %).

Assurance volontaire

116.Les textes législatifs en vigueur sont : la loi no 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l’assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l’INPS et le décret no 04567/P-RM du 8 décembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi no 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l’assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l’INPS.

Prestations en espèces

117.Les prestations servies sont :

Pension de retraite : Le montant mensuel de la pension de retraite est égal à 30 % du revenu trimestriel moyen. Si le total des mois d’assurance dépasse 60 trimestres, le pourcentage est majoré de 2 % du revenu trimestriel moyen pour chaque année d’assurance au-delà de 60 trimestres. La pension de retraite ne peut être inférieure à 30 % du revenu servant de base de calcul des cotisations de la classe de revenu à laquelle appartenait l’assuré volontaire. Le plafond pour le salaire moyen servant de base de calcul de la pension est fonction de la classe de revenu à laquelle appartient l’assuré volontaire (voir tableau des cotisations) ;

Pension anticipée : calculée de la même façon que la pension de vieillesse avec un abattement de 5 % du taux de pension pour chaque année d’anticipation ;

Allocation de solidarité : 30 % du revenu servant de base de calcul des cotisations de la classe du revenu à laquelle appartenait l’assuré volontaire.

Prestations d’incapacité permanente 

118.Pension d’invalidité : Le montant mensuel de la pension d’invalidité est égal à 30 % du revenu trimestriel moyen. Si le total des mois d’assurance dépasse 60 trimestres, le pourcentage est majoré de 2 % du revenu trimestriel moyen pour chaque année d’assurance au-delà de 60 trimestres. La pension d’invalidité ne peut être inférieure à 30 % du revenu servant de base de calcul des cotisations de la classe de revenu à laquelle appartenait l’assuré volontaire.

Prestations de survivants pour les personnes à charge 

119.Les prestations servies sont :

Pension de survivants : Elles sont calculées en pourcentage de la pension de retraite, d’invalidité ou anticipée à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès ;

Pension de veuve/veuf : 50 % pour la veuve/veuf ; En cas de pluralité de veuves, ce montant est réparti entre elles à parts égales ;

Pensions d’orphelins : 10 % pour chaque orphelin, sans que le total dépasse 50 % de la pension à laquelle l’assuré avait ou aurait droit. Si le nombre d’orphelins dépasse cinq, ledit montant est réparti entre les enfants à parts égales. Le montant de la pension d’orphelins ne peut être inférieur à celui des allocations familiales ;

Allocation de survivants : montant forfaitaire, versé en une seule fois, égal à la pension de retraite à laquelle l’assuré volontaire aurait pu prétendre au terme de 40 trimestres ; chaque trimestre d’assurance comptant pour le double. La répartition est faite entre les survivants de la même manière que la pension de survivants.

120.Les conditions d’attribution :

Pension de vieillesse : 60 ans d’âge, 15 ans au moins de cotisations effectives. Cessation de toute activité rétribuée ;

Retraite anticipée : à partir de 55 ans d’âge ;

Allocation de solidarité : 60 ans d’âge, dix ans d’assurance au moins, ne satisfait pas aux conditions requises pour avoir droit à une pension de retraite ;

Pension d’invalidité : 10 ans d’assurance. Etre frappé d’incapacité rendant incapable de gagner plus d’un tiers du revenu déclaré à l’INPS. La pension d’invalidité peut être révisée lorsque le bénéficiaire recouvre une partie de ses facultés physiques ou mentales lui permettant d’exercer une activité rétribuée ; elle est supprimée à l’âge de 55 ans pour être remplacée par une pension de retraite ;

Pension de survivants : Le défunt était pensionné ou remplissait les conditions d’ouverture du droit à la pension. Le veuf ou la veuve doit avoir été marié (e) pendant deux ans au moins avant le décès de l’assuré volontaire. L’enfant doit être à la charge de l’assuré volontaire au moment de son décès et déclaré à l’état civil ;

Allocations de survivants : l’assuré compte moins de 15 ans d’assurance à la date de son décès.

121.La branche est financée par des cotisations - 9 % du revenu forfaitaire de la classe à laquelle appartient l’assuré volontaire suivant le tableau ci-dessous :

Classes	Revenus trimestriels	Assiettes
Classe 1	Moins de 150 000 F CFA	125 000 F CFA
Classe 2	150 000 à 450 000 F CFA	400 000 F CFA
Classe 3	450 000 à 750 000 F CFA	675 000 F CFA
Classe 4	750 000 à 1 500 000 F CFA	900 000 F CFA
Classe 5	Plus de 1 500 000 F CFA	1 000 000 F CFA

Les prestations de protection contre la maladie

Régime général

122.La loi en vigueur est la loi no 99-041 du 12 août 1999 portant Code de prévoyance sociale en République du Mali.

Prestations médicales pour les assurés 

123.Les prestations servies sont :

La femme salariée assurée reçoit des soins médicaux nécessaires pendant la grossesse et l’accouchement (action sanitaire et sociale) ;

Le travailleur assuré reçoit les soins médicaux dans les centres de santé de l’INPS (protection contre la maladie, action sanitaire et sociale).

Prestations médicales pour les ayants droit

124.Les prestations servies sont :

La femme conjointe du salarié affilié reçoit des soins médicaux nécessaires pendant la grossesse et l’accouchement (action sanitaire et sociale) ;

Le conjoint du travailleur salarié assuré ainsi que l’enfant à sa charge reçoivent des soins médicaux dans les centres de santé de l’INPS (protection contre la maladie, action sanitaire et sociale).

125.Il n’existe pas de prestations de maladie en espèces.

126.L’indemnisation du travailleur malade se fait, suivant les dispositions du Code du travail, par l’employeur.

127.Les conditions d’attribution : la condition de bénéfice des soins médicaux est d’être salarié affilié à l’INPS ou être ayant droit d’un salarié affilié à l’INPS.

128.La branche est financée par les cotisations patronales : 2 %.

Assurance volontaire

129.La loi en vigueur est la loi no 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l’assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l’INPS.

Prestations médicales pour les assurés volontaires

130.La femme assurée volontaire reçoit des soins médicaux nécessaires pendant la grossesse et l’accouchement (action sanitaire et sociale).

Prestations médicales pour les ayants droit 

131. Les prestations servies sont  :

La femme conjointe de l’assuré volontaire reçoit des soins médicaux nécessaires pendant la grossesse et l’accouchement (action sanitaire et sociale) ;

Le conjoint de l’assuré volontaire ainsi que l’enfant à sa charge reçoivent des soins médicaux dans les centres de santé de l’INPS (protection contre la maladie, action sanitaire et sociale). Il n’existe pas de prestations de maladie en espèces.

132.Les conditions d’attribution : la condition de bénéfice des soins médicaux est d’être assuré volontaire ou ayant droit d’un assuré volontaire.

133.La branche est financée par les cotisations à la charge de l’assuré volontaire.

134.À raison de 2 % du revenu forfaitaire de la classe à laquelle appartient l’assuré volontaire suivant le tableau ci-dessous :

Classes	Revenus trimestriels	Assiettes
Classe 1	Moins de 150 000 F CFA	125 000 F CFA
Classe 2	150 000 à 450 000 F CFA	400 000 F CFA
Classe 3	450 000 à 750 000 F CFA	675 000 F CFA
Classe 4	750 000 à 1 500 000 F CFA	900 000 F CFA
Classe 5	Plus de 1 500 000 F CFA	1 000 000 F CFA

Action sanitaire et sociale

135.L’action sanitaire et sociale est financée par un prélèvement sur les cotisations des branches précédentes, tant pour le régime général que pour l’assurance volontaire.

136.Cette action se traduit par des actions en faveur des familles et des assurés.

Groupes qui ne jouissent pas du droit à la sécurité sociale ou qui sont nettement désavantagés dans ce domaine par rapport à la majorité de la population

137.Les chômeurs sont les principaux exclus du système de protection sociale.

138.Le Gouvernement a entrepris des actions en faveur des populations défavorisées ou exclues du système de protection sociale à travers son cadre stratégique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

139.La pratique à l’Institut est consacrée par l’administration de soins gratuits dans ses structures de soins de santé notamment : les consultations gratuites, les examens para cliniques de surveillance gratuits, les soins gratuits de première nécessité et cela dans la limite de ses possibilités.

Article 10 du Pacte : Protection de la famille

140.Le Mali a adhéré :

Au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 16 juillet 1974 ;

À la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée le 20 septembre 1990 ;

À la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée le 10 septembre 1985 ;

À la Convention de l’OIT sur l’âge minimum, 1973 (no 138), ratifiée le 11 mars 2002.

141.En outre, le 30 décembre 2011, la loi no 2011-080 portant code des personnes et de la famille a été adoptée.

142.Quels que soient l’ethnie et le milieu social, la famille se définit au Mali comme un groupe d’individus qui se reconnaissent comme descendants d’un ancêtre commun. Elle peut comprendre plusieurs dizaines de personnes vivant ensemble dans une même concession.

143.Au Mali, la notion de famille se rapporte à celle « de ménage » qui désigne un ensemble de personnes vivant dans la même unité d’habitation et partageant leurs ressources et frais de groupe et qui se reconnaissent sous l’autorité d’un chef de ménage ou de famille.

144.La parenté résulte de la communauté de sang, de l’alliance ou de l’adoption. Selon l’article 16 du Code de la parenté, les personnes unies par les liens de parenté forment la famille sociale, qui comprend une ou plusieurs familles conjugales, composées du père, de la mère et de leurs enfants.

145.Le processus engagé en 1996 pour la réforme du droit de la famille a abouti à l’adoption en décembre 2011 par l’Assemblée Nationale du Mali de la loi no 2011-080 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille.

146.L’autorité familiale se caractérise par son unité, par le respect mutuel et la solidarité entre ses membres. Les parents dirigent l’éducation de l’enfant sur toute la période de la minorité. Ils décident des modalités de son éducation et de son instruction, parfois de son orientation professionnelle. Sur la personne de l’enfant, la puissance paternelle comporte un droit de garde, de direction, de surveillance.

147.Quelle que soit la forme traditionnelle ou moderne de la famille, elle constitue le premier niveau de l’éducation et de la socialisation de l’enfant. Elle lui assure protection et sécurisation dès sa naissance. La famille, fait social nécessaire, constitue également un fait juridique : même si la vie familiale se situe très largement dans le domaine du « non droit » pour relever davantage des mœurs et des habitudes.

148.Selon l’article 2 du Code de protection de l’enfant « est enfant toute personne humaine âgée de moins de 18 ans et qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité par dispositions spéciales ».

Domaine du recrutement dans l’armée

149.Il résulte du statut de l’armée que l’âge minimum requis pour s’engager dans l’armée est de dix-huit (18) ans, et celui requis pour l’appel sous les drapeaux est également de dix-huit (18) ans.

Domaine de la justice

150.La loi no 01-081 du 24 août 2001 portant sur la minorité pénale et institution de juridictions et le Code pénal disposent respectivement en leurs articles 1er et 26 que : « la majorité pénale est fixée à 18 ans ».

Domaine des transactions immobilières

151.S’agissant des transactions immobilières, le Code de protection de l’enfant en son article 29 dispose que « tout enfant jouissant de la capacité juridique (émancipé) a le droit de conclure des contrats à conditions égales sans discrimination fondée sur l’âge… ».

Domaine de la liberté d’association et de culte

152.La loi no 04-038 du 5 août 2004 relative aux associations ne fait pas de restriction quant à la possibilité pour les enfants de créer des associations ou d’y adhérer.

Domaine de la consommation d’alcool

153.Dans le cadre de la réglementation sur la police des débits de boissons, la loi du 1er octobre 1917 sur la répression de l’ivresse publique et sur la police des débits de boissons (toujours applicable au Mali), il est interdit à tout cafetier, cabaretier et autre débitant, sous peine de sanction pénale (amende et/ou emprisonnement en cas de récidive) :

De recevoir dans leurs établissements ou de servir des spiritueux et des liqueurs alcooliques à des mineurs âgés de moins de 18 ans ;

De vendre, et même pour emporter les spiritueux et des liqueurs alcooliques à des mineurs âgés de moins de 18 ans ;

D’employer dans les débits de boisson des filles/femmes de moins de 18 ans, à l’exception de celles appartenant à la famille du débitant.

Mesures spéciales de protection et d’assistance en faveur des enfants et des jeunes, en particulier les mesures visant à les protéger contre toute forme d’exploitation économique et sociale ou à leur emploi à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en danger ou à nuire à leur bon développement

Mesures prises pour reconnaître et garantir le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique

154.Le travail des enfants au Mali est réglementé par :

La loi no 92/020 du 23 septembre 1992 portant code du travail ;

Le décret no 96 : 178 P/RM du 13 juin 1996 fixant les modalités d’application des dispositions du Code du travail ;

L’ordonnance no 02-062/P-RM du 5 juin 2002, portant code de protection de l’enfant ;

La ratification par le Mali des conventions fondamentales du BIT, notamment les conventions 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi à l’emploi en 2002 et la 182 sur les pires formes de travail des enfants en 2000 ;

Le choix de la lutte contre le travail des enfants, comme thème de la rentrée scolaire 2004/05, ainsi que l’enseignement d’une leçon modèle, au niveau du fondamental, le premier jour de la rentrée scolaire axé sur le thème ;

Le retrait, la réinsertion, la réhabilitation ainsi que la scolarisation des enfants travaillant au niveau de l’économie informelle.

Définition des activités considérées comme comportant des risques ou susceptibles de compromettre la scolarité de l’enfant ou de nuire à sa santé et à son développement

155.Le Code de travail, dans ses décrets d’application, vise ces activités, à travers les articles suivants :

a)Article D.189-21 : Il est interdit d’employer des enfants à la confection, à la manutention et à la vente d’écrits, d’imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou autres objets dont la vente, l’offre, l’exposition, l’affichage, ou la distribution sont de nature à blesser leur moralité ou à exercer sur eux une influence fâcheuse ;

b)Article D.189-28 : Il est interdit d’employer des enfants à l’utilisation et à la manipulation d’explosifs ;

c)Article D.189-30 :Il est interdit d’employer les enfants âgés de moins de 16 ans dans les représentations publiques données dans les théâtres, salles de cinématographie, cafés, concerts ou cirques, pour l’exécution de tours de force périlleux ou d’exercice de dislocation.

156.Les campagnes d’information et de sensibilisation, ainsi que d’éducation, ont porté sur les actions ci-après : les célébrations de la journée mondiale de lutte contre le travail des enfants furent l’occasion de donner la parole aux enfants travailleurs eux-mêmes, pour qu’ils expriment les préoccupations qu’ils jugent opportunes et sur lesquelles il y a lieu de mettre l’accent pour lutter contre les pires formes de travail des enfants.

157.À l’occasion de la Coupe d’Afrique des Nations Mali 2002, une campagne de sensibilisation et d’information sur les conditions de vie des enfants travailleurs, dénommée « carton rouge au travail des enfants » a été entreprise. Cette campagne a été lancée à l’occasion de la 23ème édition de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) de football au Mali en janvier 2002. Il a été organisé en collaboration avec la CAF et le Comité d’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations (COCAN), une vaste campagne de sensibilisation axée sur la lutte contre les pires formes de travail des enfants.

158.Cette campagne avait pour objectif de saisir l’opportunité de la CAN 2002 pour sensibiliser le grand public sur cette réalité et pour susciter un ralliement unanime autour des principes de base contenus dans la Convention no 182. La campagne a abouti aux résultats suivants :

Large sensibilisation de toutes les couches de la population, comme les autorités politiques, les journalistes, les fonctionnaires de différentes administrations publiques. Plus de 2 millions de Maliens ont participé directement ou indirectement à l’événement ;

La campagne fut l’occasion de donner la parole aux enfants travailleurs eux- mêmes, pour qu’ils expriment les préoccupations qu’ils jugent opportunes et sur lesquelles il y a lieu de mettre l’accent pour lutter contre les pires formes de travail des enfants ;

Le concept de carton rouge sera désormais associé à toutes les activités sportives du pays, en vue de soutenir les actions de terrain.

159.Dans le cadre du projet BIT/IPEC, le ministre du Travail et de la Fonction publique et le ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la famille ont signé en avril 2004 à Bamako, l’appel international en soutien à la campagne mondiale pour l’abolition du travail des enfants.

160.Aussi, le BIT/EPIC, en collaboration avec le ministère de l’Education nationale et le syndicat des enseignants, a lancé en 2003, une nouvelle initiative axée sur l’éducation et la mobilisation sociale, contre le travail des enfants, dénommée « SCREAM » « halte au travail des enfants ! » Cette campagne avait pour objectif d’aider les éducateurs du monde entier à renforcer la compréhension et la sensibilisation des jeunes face au travail des enfants.

161.L’initiative SCREAM et les leçons modèles reconnaissent que l’école est, et reste le premier rempart contre la mise au travail précoce des enfants et de la meilleure alternative possible en termes d’insertion socio-économique des enfants retirés des pires formes de travail.

162.Le programme SIMPOC (programme d’information statistique et de suivi sur le travail des enfants) pour le Mali a démarré. Il a pour objectif :

La collecte, l’utilisation et la diffusion de données quantitatives et qualitatives brutes qui permettent d’étudier l’ampleur, la distribution, les caractéristiques, les causes et les conséquences du travail des enfants ;

La mise en place d’une base pour l’analyse des données sur le travail des enfants en vue de la planification, de la définition et de l’exécution d’interventions intégrées multisectorielles, du suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de l’impact des politiques et des programmes. Notons par ailleurs que le gouvernement du Mali a créé en 2004 une unité « enfant et travail » au sein du ministère chargé du travail, pour une meilleure coordination et évaluation des actions de lutte contre le travail des enfants à des fins d’exploitation ;

Pour ce qui concerne les données, il faut noter que le nombre d’enfants ayant bénéficié directement du programme d’action s’élève à 7 011, soit 2 804 garçons et 4 207 filles ;

Le nombre d’enfants ayant bénéficié directement du programme d’action s’élève à environ 25 000 dont plus de 60 % de filles ;

Le nombre d’enfants touchés par les campagnes de sensibilisation s’élève à environ 25 000.

163.Malgré les efforts du Gouvernement malien pour plus de connaissance sur le travail des enfants, plus de sensibilisation des acteurs nationaux, plus d’actions de retrait, de réinsertion des enfants au travail, il subsiste encore des résistances dans certains milieux, notamment ruraux pour épargner les enfants de certaines activités dangereuses et pénibles. Aussi, des efforts doivent être faits en matière d’approche méthodologique et de couverture géographique et sectorielle.

164.En réponse à ces insuffisances, le Mali avec l’appui du programme SIMPOC, souhaite à partir des nouvelles méthodologies d’enquêtes sur le travail des enfants mises au point par le BIT, réaliser une enquête plus complète et d’envergure nationale afin de rendre disponibles des informations fiables et à jour sur le travail des enfants au Mali.

165.La mise en œuvre du programme national de lutte contre le travail des enfants, l’élaboration et l’exécution du plan d’action national d’urgence de lutte contre le trafic transfrontalier d’enfants (2000-2001) sont une indication des efforts entrepris pour venir à bout du fléau. C’est dans ce cadre que 413 enfants victimes de trafic transfrontalier ont été rapatriés.

166.Le Mali bénéficie également depuis 2002 du « projet d’appui à la mise en œuvre de la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail » (PAMODEC MALI). Son objectif est d’aider les États qui le demandent à améliorer dans leur pays l’application des conventions fondamentales de l’OIT et par extension l’application des normes internationales du travail. Ce projet a contribué à une meilleure connaissance des conventions de l’OIT sur le travail des enfants.

167.Enfin, le Mali est membre de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) créée en 1993 par le traité de Port-Louis dont l’article 2 vise expressément le droit du travail, en particulier l’élimination de toutes formes de travail forcé obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants, l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

168.Cependant, cet instrument juridique n’a pas été exploité pour en faire un élément juridique de lutte contre le travail des enfants.

169.Le Code du travail, en son article L185 dispose que « dans les établissements de quelques natures qu’ils soient…, il est interdit d’employer les enfants de l’un ou l’autre sexe âgés de moins de 18 ans à des travaux excédant leurs forces, présentant des causes de dangers ou qui, par leur nature et par les conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de blesser leur mortalité ».

170.Le même Code du travail interdit :

Le travail de nuit des enfants dans l’industrie ;

L’emploi des enfants dans les entreprises (même comme apprentis) avant l’âge de 14 ans ;

L’emploi des enfants à un travail effectif de plus de 8 heures par jour ;

Le travail de nuit des enfants âgés de moins de 18 ans entre 21 heures et 5 heures du matin ;

L’emploi des enfants les jours de fêtes reconnues légales, même pour arrangement d’atelier ;

Le travail des enfants des deux sexes placés en apprentissages les dimanches.

171.De même, le Code de protection de l’enfant en son article 20 dispose que tout enfant a droit à :

Une fréquentation scolaire d’une durée minimale de 9 ans ;

L’emploi à partir de 15 ans conformément aux dispositions pertinentes du Code du travail et ses textes subséquents.

172.Il faut cependant reconnaître que ces dispositions rencontrent des difficultés d’application compte tenu des réalités économiques et socioculturelles. En plus, les dispositions du Code du travail sont seulement applicables au secteur formel de l’économie nationale, alors que la majorité des enfants qui travaillent le font dans le secteur informel. Ce qui explique le manque de sanctions appropriées dans ce domaine.

Conventions internationales et autres instruments applicables, politiques nationales de prévention, programmes de coopération et mécanismes de coordination et de suivi

173.Le Mali a ratifié les deux conventions fondamentales du BIT en la matière, notamment :

La Convention no 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiée en 2002 ;

La Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants, ratifiée en 2000.

174.La mise en œuvre de ces deux conventions est faite dans le cadre du Programme national de Lutte contre le Travail des Enfants du BIT-IPEC. Il existe un Comité directeur national dudit programme qui rassemble 12 ministères, 8 associations et ONG, la COMADE et les agences des Nations Unies. Ce Comité se réunit chaque trimestre. Il valide tout programme ou projet exécuté dans le cadre du programme national. Il assure un rôle de coordination.

175.Dans le cadre de la coopération Mali- États-Unis, un programme de lutte contre l’exploitation économique des enfants et le trafic des enfants est mis en œuvre depuis 2003 par World Vision et Care International dans les régions de Ségou et de Mopti, ainsi que dans le district de Bamako. Le programme de l’ONG Winrock International agit dans les régions de Sikasso et Ségou depuis 2004.

176.Une enquête nationale sur le travail des enfants (ENTE) a été réalisée en 2005 par la Direction nationale de la Statistique et de l’Informatique (DNSI) avec l’appui technique et financier du programme IPEC/SIMPOC. Elle a porté sur les activités des enfants de 5 à 17 ans.

177.Les enfants contribueraient de plus en plus, directement ou indirectement, à l’amélioration du niveau de vie de nombreux ménages pauvres tant en milieu rural que dans les villes du pays. Ainsi, au Mali, les résultats du Recensement général de la population et de l’habitat (RGPH 1998) font état de 38,5 % d’enfants travailleurs de 6 à 17 ans, soit 1 208 229 enfants.

178.L’enquête a démontré que plus les enfants prennent de l’âge, plus leur activité économique est importante. Alors que le travail touche 28,8 % d’enfants de 6 à 9 ans, il concerne quatre (4) enfants sur dix (10) âgés de 10 à 14 ans.

179.51,9 % des enfants de 15 à 17 ans sont économiquement actifs.

180.Dans ce contexte, les garçons constituent le premier substitut aux adultes : 45,8 % des garçons de 6 à 17 ans sont économiquement actifs pour 38,5 % de filles.

181.L’ENTE 2005 met en évidence l’existence de 6 463 669 enfants de moins de 18 ans, dont 68,5 % sont âgés de 5 à 17 ans. Parmi ces enfants, on dénombre relativement plus de garçons que de filles, comme l’indique un taux de masculinité de 107. Le pays compte 3 341 704 garçons et 3 121 965 filles, soit un écart de 219 739 enfants entre les deux groupes.

182.Au Mali, l’implication des enfants dans les activités économiques a atteint une proportion inquiétante : environ deux enfants sur trois âgés de 5 à 17 ans contribuent à l’activité économique, soit un peu plus de 3 millions de filles et de garçons. Parmi ces enfants, on dénombre près de 2,4 millions d’enfants travailleurs de moins de 15 ans. Le phénomène touche aussi bien les filles (68 %) que les garçons (68,7 %), tant dans les contrées rurales du pays (71,1 %) que dans les villes (62,5 %).

183.La ventilation des enfants travailleurs selon le sexe et le statut du travail fait apparaître que les garçons sont principalement amenés à travailler dans les plantations (74,1 %) en qualité d’aides familiaux (93,5 %). Par ailleurs, l’activité économique des garçons semble beaucoup plus mobile que celle des filles : 6,2 % et 1,4 %, respectivement, d’entre eux exercent à différentes places.

184.Sans surprise, on observe que le travail des enfants au Mali s’effectue principalement dans les plantations (58,1 %) ou au domicile familial (33,1 %), ce qui tend à renforcer le caractère traditionnel et social associé aux activités économiques des enfants. Toutefois, tous les enfants travailleurs au Mali ne se trouvent pas dans un cadre familial. Ainsi, 2,2 % des enfants astreints à un travail dommageable y sont occupés dans la rue et, 3,1 % d’entre eux exercent à différentes places, accroissant les difficultés à les protéger. Dans ce contexte, les garçons connaissent une plus grande mobilité que les filles.

185.La vaisselle, la lessive et la recherche du bois de chauffe et de l’eau constituent les principales activités domestiques auxquelles les enfants sont astreints. Il est clair que le sous-développement au Mali est une des sources de cette situation. Dans ce contexte, à l’exception du nettoyage des maisons, les filles sont les plus concernées par les activités précitées. Par ailleurs, elles sont appelées très tôt à exécuter la plupart des activités du ménage qui échoient traditionnellement aux femmes comme faire le marché, préparer et servir les repas ou encore garder les plus jeunes enfants.

186.La situation est plus préoccupante puisqu’un enfant sur cinq s’adonne à cette activité non rémunérée pendant plus de 35 heures par semaine. Cette forte intensité d’exécution des activités ménagères s’observe aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural : respectivement 18 % et 21 % des enfants y sont astreints pendant plus de 35 heures par semaine.

187.Deux secteurs d’activité abritent l’essentiel du travail des enfants : le secteur agricole (57,7 %) et le secteur des services (38,3 %), l’industrie n’occupant qu’une place marginale avec 2,5 % des enfants économiquement actifs.

188.La désagrégation des enfants travailleurs selon le milieu de résidence et le secteur d’activité apporte plus de précisions. En effet, sur dix enfants vivant en milieu rural, près de sept sont occupés dans les activités agricoles, de pêche ou d’exploitation forestière, deux dans les activités manufacturières, les trois autres s’adonnant à des activités diverses, vraisemblablement de petits services d’aides associés aux travaux des adultes. Ces activités de service constituent en ville l’essentiel du travail des enfants, dans la mesure où 56 % d’entre eux y sont employés. Dans ce contexte, les activités agricoles ou de pêche des enfants dans les espaces périurbains concernent environ 38 % d’entre eux. L’on note, en outre dans les contrées rurales, une présence plus marquée des citadins de moins de 18 ans dans les activités de commerce et de restaurations (3,1 % contre à peine 0,3 %), ainsi que dans les activités de manufacture (2,6 %).

Enfants privés de leur milieu familial

Mesures adoptées pour assurer une protection et une aide spéciale à l’enfant temporairement ou définitivement privé de son milieu familial

189.La mise en place du délégué à la protection de l’enfance (art. 66 du CPE) et l’institution du devoir de signaler (art. 73 du CPE) sont des mesures législatives et administratives contribuant à une meilleure prise en charge et une protection des enfants privés de leur milieu familial. Les articles 85 à 86 du même code déterminent les mesures juridiques visant à placer l’enfant dans les meilleures conditions de sécurité.

190.Le nombre exact d’enfants et de jeunes qui vivent en dehors de leur famille est impossible à calculer en raison de l’insuffisance des données sur le nombre d’enfants qui vivent et sont éduqués dans les établissements extérieurs à leur famille ou qui sont en exode.

191.L’État malien continue à encourager les initiatives privées et communautaires. Ainsi, des efforts sont entrepris pour sensibiliser les familles et les individus pour développer la mise en place des réseaux de solidarité en faveur des enfants. Pour mieux protéger l’enfant en général et les enfants privés de leur milieu familial en particulier contre les déviances en termes d’exploitation, d’enlèvement et de trafic, le Mali a mis en place un dispositif réglementaire visant à organiser le placement, l’accueil, l’hébergement et l’orientation des enfants. Les décrets no 99-450 du 31 décembre 1999 et no 02-067 du 12 février 2002 fixent les conditions de création et déterminent les modalités de fonctionnement des institutions privées d’accueil, d’écoute, d’orientation ou d’hébergement pour enfants.

192.En matière de protection de l’enfant au Mali, toutes les mesures de protection sociale ou judiciaire ont pour effet de promouvoir la prévention et de favoriser la correction des conduites inacceptables à l’égard des enfants.

193.Il s’agit de mesures de réadaptation ou de rééducation physique ou psychologique et de réintégration sociale et familiale des enfants.

194.Parmi ces mesures, une préférence est accordée à l’application de celles qui prescrivent le maintien de l’enfant dans sa famille. Le placement de l’enfant hors famille est une mesure exceptionnelle et qui doit être temporaire. De plus, il nécessite la participation des parents aux charges éducatives de l’enfant. Le souci de maintenir les relations enfants -famille explique cette disposition.

Enfants orphelins et enfants abandonnés

195.Les mécanismes de solidarité traditionnelle au Mali permettent souvent la prise en charge des enfants orphelins et abandonnés par la famille élargie. En milieu urbain où la solidarité traditionnelle joue peu, les enfants orphelins, abandonnés ou de parents malades mentaux, sont accueillis par les services sociaux et bénéficient de la protection sociale nécessaire. Le centre d’accueil et de placement familial (pouponnière de Bamako) avec la construction par le Gouvernement de nouveaux bâtiments et l’acquisition de moyens logistiques. Il reçoit en moyenne 300 enfants par an.

Elèves coraniques

196.Concernant les enfants confiés à des marabouts pour leur formation dans les écoles coraniques, le recensement mené par l’ONG Mali Enjeu dans le tableau ci-dessous donne la répartition des élèves coraniques par classe d’âge dans le district de Bamako.

Répartition des élèves coraniques par classe d’âge

Age (an)	4 à 6	7 à 14	15 à 18	+18	Total
Effectif	1 624	3 408	629	406	6 067
%	26,77	56,17	10,37	6,69	100

Source : Rapport final mendicité – Mali – Enjeu / GARFO 99 .

Enfants des rues

Recensement des enfants errant dans le district de Bamako octobre 2002

Age des enfants	Garçons	Filles	Population totale
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Moins de 11 ans	775	21	131	18	906	21
De 11 ans–15 ans	2 135	59	498	68	2 633	61
De 15 ans-17 ans	704	20	105	14	809	18
Total	3 614		734		4 248

Source : DNPEF / Samu Social Recensement enfants errants – district de Bamako 2002 .

Prise en compte du droit de l’enfant à l’expression de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique lors de l’application de mesures de protection et données ventilées sur les catégories d’enfants bénéficiant de ces mesures

197.Le CPE définit les catégories d’enfants pouvant être considérés comme privés de leur milieu familial aux articles 50 à 60 :

Les enfants, élèves de leur état qui se déplacent pour rejoindre des écoles dans d’autres villages ou communes ou grandes villes pour poursuivre leur scolarité et ne bénéficiant pas de bourse ou pension alimentaire de l’État ;

Les enfants qui, pour des raisons de formation religieuse, sont confiés à des marabouts qui nomadisent en particulier dans les centres urbains et vivent de mendicité ;

Les enfants travailleurs précoces vivant dans le secteur informel, victimes d’exploitation par le travail (en particulier les filles aide-ménagères) ;

Les enfants de la rue dans les grands centres urbains comme Bamako ;

Les enfants orphelins, abandonnés, trouvés, bénéficient d’une attention particulière dans des établissements de placement familial.

Article 11 du Pacte : Le droit à un niveau de vie suffisant

198.À la suite du dernier Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) de 2009, la pauvreté de condition de vie ou de masse touche près des deux tiers (64 %) de la population totale, soit 6,5 millions de personnes sur une population totale de 14 517 176. Près de 22 % des 6,5 millions vivent dans l’extrême pauvreté.

199.La population touchée par la pauvreté de condition de vie est, dans une proportion de 88 %, implantée en milieu rural. On note une incidence de la pauvreté de 76 % en milieu rural contre 30 % en milieu urbain. Par ailleurs, il faut deux fois plus d’efforts d’investissement en milieu rural (46 % de profondeur) pour amener les localités pauvres au seuil de pauvreté qu’en milieu urbain ou la profondeur de la pauvreté n’est que de 22 %.

200.La pauvreté de masse concerne plus les femmes que les hommes. Les femmes représentent 51 % de la population pauvre.

201.Dans l’ensemble, les jeunes de moins de 15 ans (47 %) sont moins touchés par la pauvreté que la population d’âge actif de 15 ans et plus (53 %). Cet effectif relativement faible des moins de 15 ans parmi les pauvres est plus accentué en milieu urbain où ils ne représentent que 42 %.

202.Les pauvres travaillent en grande majorité dans le secteur primaire. Près de 90 % des emplois des pauvres relèvent de ce secteur.

203.D’après les résultats de l’enquête légère auprès des ménages de 2003, au niveau national, 2/3 des ménages estiment que leur situation économique est meilleure par rapport à ce qu’elle était un an avant contre un peu plus de 1/5 (21 %) des ménages qui trouvent que leur situation économique s’est plutôt détériorée. En milieu rural, cette amélioration de la situation économique a été déclarée par près de trois quart (71 %) des ménages et en milieu urbain environ la moitié des ménages urbains.

204.L’amélioration de la situation économique semble avoir bénéficié plus aux ménages dirigés par les hommes (65 %) qu’à ceux dirigés par les femmes (62 %).

205.L’amélioration des conditions de vie n’a pas été constante pour l’ensemble de la population.

206.Le PNB (produit national brut) par habitant des 40 % de la population représentant les couches les plus pauvres.

207.Le PNB par habitant des 40 % de la population représentant les couches les plus pauvres correspond à la défense du 3ème décile, c’est-à-dire 85 455 F CFAselon les résultats de l’EMEP de 2001.

208.Le seuil de pauvreté au Mali représente le niveau de consommation au-dessous duquel les individus sont considérés pauvres. Il est exprimé sous la forme d’une capacité monétaire de consommation. Il s’agit donc de déterminer quel est le niveau monétaire de consommation qui puisse être considéré comme minimal ou plus exactement, quelle est la limite du pouvoir d’achat qui permet de satisfaire les besoins élémentaires de l’homme.

209.Cette définition a conduit à déterminer le niveau de dépense au- dessous duquel la population ne satisfait pas ses besoins énergétiques, soit 2 450 calories/jour. Ce niveau correspond à 99 038 F CFA d’après les résultats de l’Enquête malienne d’Evaluation de la Pauvreté (EMEP) de 2001. Par ailleurs l’enquête donne une dépense de consommation (alimentaire et non alimentaire) annuelle moyenne par tête de 144 022 F CFA pour la population qui ne satisfait pas ses besoins énergétiques.

210.Selon l’Enquête Démographique et Santé (EDSM-V) 2012 on constate qu’au Mali, plus d’un enfant sur trois (38 %) souffre de retard de croissance : 19 % sous forme modérée et 19 % de forme sévère. Environ un enfant sur quatre (26 %) présente une insuffisance pondérale : 16 % forme modérée et 9 % forme sévère.

211.En termes de tendance de l’état nutritionnel des enfants, on note que la malnutrition chronique ou retard de croissance a enregistré une augmentation importante entre 1987 et 2001. Par contre, les deux autres formes de malnutrition (émaciation et insuffisance pondérale) ont connu une hausse régulière entre 1987 et 1996 pour ensuite baisser sensiblement entre 1996 et 2001.

Mesures prises pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires

212.Les mesures prises sont nombreuses et relèvent de plusieurs fonctions d’appui au secteur rural : recherche, vulgarisation, appui aux organisations paysannes et développement de la commercialisation et de la transformation des produits agricoles.

213.Au nombre des mesures ayant fait la différence, on peut certainement retenir :

À compter de l’année 1981 la mise en œuvre continue d’une politique de sécurité alimentaire en constante amélioration et qui est sous-tendue par l’existence d’un stock de sécurité nationale de 35 000 tonnes, doit être revue à la hausse ;

L’adoption massive de la culture attelée par les agriculteurs ;

La sélection et l’adoption de variétés de coton, de riz, de maïs et de mil/sorgho mieux adaptées au contexte local de production et plus performantes ;

La réhabilitation des grands périmètres à maîtrise totale de l’eau ;

Le développement de la riziculture notamment celle à maîtrise totale de l’eau, l’introduction de variétés de riz à paille courte, le repiquage et l’adoption massive de petites décortiqueuses ;

L’appui aux organisations de producteurs ;

Le développement du Système financier décentralisé et son extension en milieu rural, etc.

214.Si des succès ont été enregistrés dans la production des principaux produits agricoles et dans leur commercialisation primaire (coton, céréales, oignons, tomates et pomme de terre), tel n’est pas le cas avec la conservation, la transformation et la distribution, notamment pour ces produits à l’exportation. Les raisons sont :

La non application d’itinéraires techniques et technologiques économiquement et financièrement compatibles aux exigences d’exportation ;

La garantie de marchés pour certaines productions ayant une propension d’augmentation de production très élevée (échalote, tomate).

215.Ces mesures prises ensemble ont contribué à une augmentation sensible des disponibilités en céréales par personne et par an. Celles-ci sont passées :

Pour toutes céréales confondues, de 184 kg/personne /an entre 1984 et 1991 à 199 kg/personne /an de 1992 à 2003 dont environ 152 kg de mil/sorgho/maïs et 38 kg de riz/hbt/an ;

Pour le riz de 33 kg/personne/an, entre 1984 et 1991, 1985/86 à 60 kg/personne/an de 1992 à 2003.

216.En tablant sur des normes de consommation officielle de 202 kg toutes céréales confondues et 34 kg pour le riz en 1992, les besoins nationaux en céréales ont été couverts à 98,5 % par la production nationale sur toute la période.

217.Ces mesures ont conduit en présence d’une détérioration des termes de l’échange à :

Une « extensification » des cultures de céréales et de coton qui n’est pas sans aggraver aujourd’hui la pression foncière, provoquer la dégradation des ressources naturelles, la diminution de la fertilité des sols et de la productivité ;

Une diminution réelle des revenus des ruraux même dans les zones cotonnières et rizicoles.

218.Le relèvement continu du niveau de la production agricole durant les deux décennies écoulées a été accompagné d’un programme d’information et de sensibilisation des producteurs et productrices sur l’amélioration et l’acceptation des aliments et mets locaux à haute valeur nutritive programme (Femme et développement). À cela s’ajoute la mise en œuvre du Programme National de Sécurité Alimentaire (PNSA) : qui, à travers une approche participative et prospective des aspects multidimensionnels de la sécurité alimentaire, prévoit, entre autres activités d’urgence du court et du moyen terme, la mise en œuvre des actions de santé et de nutrition.

219.Les mesures de réforme agraire (comprises ici dans le sens de la mise en œuvre des politiques agricoles et mesures de politiques agricoles en vigueur) sont :

Le Schéma Directeur du Secteur Développement Rural (SDDR) qui constitue le cadre de référence pour l’ensemble du secteur rural pour la prise de décisions en matière d’orientation des politiques et de mise en œuvre des actions, projets et programmes de développement ;

Le Plan National d’Action Environnementale (PNAE)/CID qui prend en compte l’ensemble des problèmes environnementaux et les programmes d’action contre la désertification ;

La Stratégie Nationale de Sécurité Alimentaire au Mali élaborée en 2002, qui est conforme au processus visé par l’initiative « Sahel 21 » promu par le CILSS et ayant pour finalité de créer les conditions d’une sécurité alimentaire régionale durable, de réduire structurellement la pauvreté et les inégalités dans le Sahel ;

Le Programme de Restructuration du Marché Céréalier (PRMC) qui date de 1981 et est rentré dans sa phase de renforcement où l’État doit s’assumer pleinement dans la prise en charge et le traitement approprié des situations d’urgence, notamment à travers la mise en place d’un système de sécurité alimentaire renforcé (SAR) et l’amélioration de l’information sur les marchés céréaliers et le pilotage des filières ;

La Stratégie Nationale de Développement de l’Irrigation (SNDI) qui a été adoptée en 2002 avec les grands objectifs suivants :

Axer les investissements publics sur la réhabilitation sélective des grands périmètres irrigués existants ;

Fournir des services de vulgarisation et de recherche efficaces aux exploitants ;

Mettre en place des mécanismes permettant d’accroître la participation des producteurs à la réhabilitation et à l’entretien des périmètres irrigués de l’État ;

Stimuler les investissements privés dans la petite irrigation en rendant les producteurs à même d’identifier d’eux-mêmes les investissements rentables et d’en assurer l’exploitation.

220.Ces politiques et stratégies poursuivent les objectifs généraux communs ci-après :

Améliorer les revenus et les conditions de vie des populations rurales ;

Satisfaire les besoins alimentaires du pays ;

Assurer la promotion des exportations ;

Assurer la durabilité des actions par une meilleure gestion des ressources naturelles et de l’environnement.

221.Le Programme de Restructuration du Marché Céréalier (PRMC) qui date déjà des années 1980, traduit la volonté du Gouvernement du Mali d’asseoir de façon continue un marché agricole centré sur la libéralisation de l’économie malienne tout en mettant l’accent sur des aspects plus sectoriels en l’occurrence ceux touchant le secteur agricole et la sécurité alimentaire.

222.On peut y distinguer deux phases :

Une première qui va de 1980 à 1986 : Elle vise à redresser les grands déséquilibres financiers et améliorer l’allocation des ressources, notamment à travers des réformes institutionnelles décisives. Elle a été empreinte aussi d’événements majeurs comme la rentrée dans la zone UEMOA et la sècheresse de 1986. Elle s’est traduite surtout par :

La libéralisation du commerce intérieur des céréales ;

L’adoption du principe de désengagement de l’État du secteur productif ;

Une seconde qui va de 1986 à nos jours : Celle-ci vise la libéralisation de la commercialisation et des prix des principaux produits agricoles. Cette dernière est assortie d’une importante composante de restructuration institutionnelle suite à l’avènement de la démocratie. Elle inclut la période d’adoption et de mise en œuvre du SDDR et s’est traduite notamment par :

Le renforcement de la libéralisation du commerce ;

La libéralisation complète des prix des céréales ;

Le désengagement effectif de l’État du secteur productif (réforme des Offices de Développement Rural, de la filière cotonnière et de l’Office du Niger) ;

La privatisation des entreprises publiques (réforme de l’Office des Produits Agricoles du Mali) ;

La révision des principaux textes de lois : code de commerce, code des impôts, code des investissements, code du travail, etc. ;

Et plusieurs réformes portant réaménagement du cadre législatif et institutionnel en ce qui concerne le développement rural ;

L’adoption de l’approche programme avec le financement des programmes ci-après :

Programme National d’Infrastructures Rurales (PNIR) ;

Programme d’Appui aux Services Agricoles et aux Organisations Paysannes (PASAOP) ;

Programme de Compétitivité et de Diversification Agricole (PCDA) ;

Programme d’Appui aux Communes Rurales (PACR).

Le droit à une alimentation suffisante – Progrès réalisés

Les productions agricoles

La production céréalière

223.L’agriculture vivrière au Mali est dominée par les cultures céréalières. Exportateur de céréales avant l’indépendance, le Mali est devenu déficitaire dans les années 1970 suite à une succession de fortes sécheresses et à une politique interventionniste dont les analyses ont montré les effets négatifs sur la production et la commercialisation.

224.Des années 1960 à 1970, la production céréalière a enregistré un taux de croissance négatif, de sorte que le niveau de la production de l’année 1980 était inférieur à celui de 1961, 20 ans plus tôt. Elle a fluctué autour de 1,1 million de tonnes durant ces deux décennies.

Taux de croissance annuel moyen de la production céréalière totale

1961-1980	1980-1990	1990-1998
0,7  %	6,2  %	4,5  %

Source  : Etude PRMC, 1999 d’après FAO et DNSI/DNAMR .

225.La production entre dans une période de forte croissance à partir de 1981, interrompue en 1984, année de grande sécheresse. Globalement, elle a plus que doublé durant ces dernières années et atteint 2,65 millions de tonnes en 1999.

226.Le taux de croissance de la production de l’ordre de 4,7 % de 1980 à 1997 a largement dépassé celui de la population de 2 % par an.

227.Cependant, même si la production céréalière a encore augmenté de 2,156 millions en 1998/90 à 2,951 millions de tonnes en 1990/2000 (CPS/MDR) et que la sécurité alimentaire semble globalement atteinte, elle reste fragile et tributaire des variations climatiques principales à cause des fluctuations de niveau de la production interne, elle-même vecteur le plus déterminant des variations interannuelles des prix suivant le jeu de l’offre et de la demande.

228.En effet, les disponibilités céréalières produites localement qui étaient satisfaisantes au début des années 1960 se sont fortement dégradées jusqu’en 1980 (un minimum de 137 kg/hbt/an durant la période 1976/80). Elles se sont améliorées, ensuite pour atteindre une moyenne de 199kg /hbt/an durant la période 1994/1999 (dont 152 kg de céréales sèches et 38 kg de riz/hbt/an). Si l’on s’en tient aux normes de consommation officielles de l’EBC 198889 (202kg/hbt/an toutes céréales confondues dont 34 kg pour le riz) la demande est couverte à 98,5 % par la production nationale pour toutes les céréales.

229.De 1994/95 à 1998/99 les disponibilités par habitant sur la base des productions nationales ont évolué comme suit :

Céréales	1994/95	1995/96	1996/97	1997/98	1998/99
Céréales totales	218	193	198	186	199
Mil sorgho maïs	157	160	147	140	155
Riz	32	33	42	38	43

Source  : CILLSS/DIAPER .

230.Le reste des besoins est couvert par les importations commerciales (riz, blé) et les aides alimentaires.

231.La sécurité alimentaire au cours des dernières années de la décennie 2000 s’est caractérisée par une amélioration sensible de la situation pluviométrique et des productions agricoles. Ce qui a contribué à améliorer les disponibilités alimentaires en matière de céréale. Aussi, en année de pluviométrie normale, la disponibilité en céréale per capita atteint en moyenne 207 kg/hbt/an. Ceci est dû essentiellement à la forte augmentation de la production de riz qui est passée de 300 000 tonnes en 1995/96 à 600 000 tonnes en 1997/98.

232.Toutefois, la situation alimentaire est fragile, sa tendance est soumise aux tensions dans l’équilibre de l’offre/ demande. C’est pourquoi, la fluctuation au gré des variations climatiques fait que la disponibilité ne pourra pas répondre chaque année durant à la demande interne de plus en plus forte qui est relayée par celle des pays voisins. D’où une situation alimentaire plus fragile dans les régions et zones situées au Nord et à l’Ouest du pays dont les tendances locales en matière de contribution à la sécurité alimentaire montrent constamment un déficit de production céréalière.

233.En effet, si en année de production normale, les régions de Kayes et de Koulikoro produisent respectivement 70 et 95,4 % de leurs besoins d’autoconsommation, pour celles de Kidal, Gao et Tombouctou, les productions annuelles sont généralement de loin en deçà des besoins. Donc, les tendances favorables dans la production de ces dernières années (taux de croissance) masquent une grave insécurité alimentaire en milieu rural et urbain. Les céréales constituent 76,1 % de la ration en milieu rural et 60,5 % en milieu urbain.

Les autres productions végétales

234.Il s’agit notamment des légumineuses et protéagineux, les racines et les tubercules, et les fruits et légumes. L’absence de statistiques fiables nous amène à les citer pour mémoire. En effet, ils contribuent fortement à l’amélioration des disponibilités alimentaires.

Productions animales

Bétail-viande

235.Sur la base d’un taux de croissance de 3 % pour les bovins, 6 % pour les ovins caprins, 10,19 % pour les équins, 2,19 % pour les asins, 12,49 % pour les Camelins et 1,10 % pour les porcins, les effectifs du cheptel national au 31 décembre 2011 ont été les suivants :

Bovins :10 012 968 têtes ;

Ovins :13 735 520 têtes ;

Caprins :19 126 805 têtes ;

Equins :517 605 têtes ;

Asins :939 832 têtes ;

Camelins :978 979 têtes ;

Porcins :77 365 têtes.

236.La production totale de viandes en 2011-2012 a été estimée par la DNPIA et la DSNV à 56 690 tonnes.

237.L’élevage est également largement dépendant de la situation pluviométrique. Au cours d’une année de pluviométrie normale, la disponibilité de viande et abats peut atteindre 15 à 16 Kg/hbt contre 12Kg/hbt/an en moyenne.

Volaille

238.Les effectifs nationaux de la volaille ont été estimés par la DNPIA et la DNSV à 36 850 378 sujets au cours de la campagne 2011-2012 dont 5 957 351 sujets produits en système d’élevage moderne dans le district de Bamako. Ce qui représente environ 2,7 sujets par habitant.

Lait

239.La production laitière est surtout pratiquée autour des centres urbains, au niveau des concessions rurales. Cette production représente la grande partie du lait commercialisé. Quant aux troupeaux transhumants, ils fournissent surtout du lait pour l’autoconsommation des producteurs.

240.Le potentiel de production de lait cru a été de 1 641 790 tonnes en 2011, dont environ 31 % de lait de vache, 16 % de lait de brebis, 24 % de lait de chèvre et 29 % de lait de chamelle.

Œufs

241.Les objectifs de production d’œufs fixés par la DNAMR pour l’année 2003 s’élève à 150 millions d’unités.

Production halieutique – pêche

242.En période hydrologique normale, la production halieutique se situe autour de 100 000 tonnes de poissons frais par an soit environ 10,5 kg/hbt/an. 80 % du potentiel halieutique du Mali est concentré dans le delta. Cependant en fonction des conditions climatiques et hydrologiques, le volume des captures varie considérablement d’une année à l’autre. Les estimations des années suivantes illustrent cette disparité :

1969/1970 :87 000 t ;

1984/1985 : 35 000 t ;

1997/1998 : 141 000 t.

243.Environ trois quarts de la production nationale de poisson est transformés sous forme fumée, séchée ou brûlée. Les objectifs de production de poisson transformé pour la campagne 2003 sont fixés comme suit :

Fumé : 3 160 t ;

Séché : 428 t ;

Brûlé : 1 679 t.

Qualité des produits

Les produits végétaux

244.En général la qualité des produits laisse à désirer. Ce qui diminue la valeur marchande et réduit la compétitivité nationale. Néanmoins, des efforts importants sont en cours par la Direction de la réglementation du contrôle. La sécurité sanitaire des aliments est de plus en plus contrôlée et les délinquants sont sanctionnés (saisie et destruction des produits). Les normes de qualité sont diffusées et la traçabilité des produits est de plus en plus surveillée.

Les produits animaux

245.Au cours de l’année 2000, les services de la réglementation et du contrôle ont contrôlé au total 33 890 tonnes de viande contre 31 798 tonnes en 1999 soit une hausse de 6,5 % provenant des abattages de 211 323 bovins, 122 948 ovins, 259 943 caprins, 313 camelins et 823 porcins.

Accessibilité

Accessibilité physique

246.L’entendue du pays et son enclavement rendent difficile l’accessibilité des consommateurs aux produits agricoles. Les régions structurellement déficitaires doivent importer des céréales à partir des régions excédentaires. L’absence d’infrastructures routières affecte considérablement les frais d’approche qui dans certaines zones déshéritées dépassent le coût des produits.

247.L’approvisionnement des marchés est généralement suffisant même si les prix restent élevés pour certaines catégories de consommateurs.

Accessibilité financière

248.Les prix à la consommation des céréales ont varié entre un minimum de 70 F CFA/Kg en 1990 et un maximum de 250 F CFA/Kg en 1996. Ceux du riz local ont connu de très fortes fluctuations entre 1994 et 1998 où ils ont connu une forte hausse. Les prix à la production pour les céréales sèches et le riz ont été encore moins stables que ceux à la consommation. L’analyse des coûts de commercialisation dans les prix moyens à la consommation d’un Kg de mil sur la période de 1995 à 1998 a donné les parts suivantes :

65 % pour les producteurs ;

15,3 % pour les transporteurs ;

16 % pour les intermédiaires dont 10 % aux détaillants ;

1,5 aux collecteurs ruraux et 2,2 % aux grossistes de Bamako ;

Autres charges.

249.Les conséquences de ces changements ou tensions dans l’équilibre offre/demande et les hausses de prix qui en résultent rendent l’accès aux céréales plus difficile pour les consommateurs nets dont le pouvoir d’achat s’accroît moins vite que l’indice des prix. Il se pose alors la problématique de l’accès des couches vulnérables rurales et urbaines à l’alimentation.

Couches vulnérables

250.Il s’agit de personnes pauvres qui n’ont pas accès à la nourriture même lorsqu’elle est disponible. Ces groupes existent aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain. Ils peuvent être ainsi catégorisés comme suit :

Pour le milieu rural :

Les communautés qui souffrent de l’insécurité alimentaire chronique ;

Les communautés qui souffrent de l’insécurité alimentaire conjoncturelle ;

Les producteurs de zones à production instable ;

Pour le milieu urbain : il s’agit des couches pauvres en zones urbaines et périurbaines (catégories à revenus fixes, catégories à revenus bas et aléatoires, catégorie démunie).

251.En 2000, un cadre Stratégique de la Sécurité Alimentaire dans une perspective de lutte contre la pauvreté au Sahel, en vue d’assurer les conditions d’une sécurité alimentaire durable, structurelle et régionalement intégrée.

252.Pour arriver à ces fins, le Mali a créé en 2004 le Commissariat à la Sécurité Alimentaire par le décret no 04-150/P-RM du 18 mai 2004. Il a pour mission d’élaborer et d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité alimentaire.

253.Son rôle est l’orientation, la conception et la coordination des actions de mise en œuvre de la politique nationale de sécurité alimentaire.

254.Les enjeux de la Stratégie Nationale de Sécurité Alimentaire au Mali sont entre autres : nourrir une population en forte croissance, augmenter la croissance et les revenus des populations et affronter la diversité des crises alimentaires.

255.Au Mali, il y a beaucoup de structures qui concourent à la lutte contre la pauvreté et à asseoir une bonne politique de sécurité alimentaire. Les actions de ces structures sont coordonnées par le Commissariat à la Sécurité Alimentaire.

256.Elles sont les suivantes :

Le Système d’Alerte Précoce (SAP) : Cet organisme collecte les informations qui aident à la prise de décisions et de dispositions pour circonscrire d’éventuels problèmes alimentaires ;

L’Observatoire du marché agricole (OMA) est lui chargé de la collecte, de la remontée, du traitement et de la diffusion des informations commerciales, statistiques et réglementaires sur tous les facteurs qui influencent la formation des prix pratiqués sur le marché agricole. Il repose sur un tripode : la cellule centrale, les unités locales de collecte et de diffusion et le réseau de médias. L’Observatoire compte 25 unités locales de collecte et de diffusion qui couvrent au total 77 marchés répartis sur l’ensemble du territoire national ;

Le Programme Spécial pour la Sécurité Alimentaire (PSSA) : est une initiative de la FAO, destinée aux pays membres à faibles revenus et à déficit alimentaire. Il les aide à augmenter leur production alimentaire par un meilleur transfert de technologies et pratiques agricoles. L’objectif particulier du PSSA est d’identifier les solutions susceptibles de répondre aux contraintes rencontrées tant en amont qu’en aval de la production et d’encourager l’émergence de systèmes de production durables ;

La santé, l’éducation, le développement rural constituaient les composantes de laDirection Nationale des Projets PAM (DNPP). Celle-ci a exécuté deux projets d’urgence. Le premier a permis de couvrir le retour et la réinsertion des maliens de Côte d’Ivoire et d’ailleurs. Le second a bénéficié aux populations victimes des famines et prévoyait 263 820 tonnes de produits alimentaires pour les personnes en difficulté alimentaires ;

L’Agence pour la Promotion des Filières Agricoles (APROFA) : est une structure d’appui aux petites et moyennes agro-alimentaires. Parmi les actions exécutées par l’Agence, on peut retenir entre autres, la réalisation d’un test d’exportation multimodale de 214 tonnes de mangues par bateau via Abidjan et l’exécution d’un test de commercialisation de 16 tonnes de pomme de terre malienne sur le marché de Bouaké en Côte d’Ivoire ;

Le Programme de Sécurité alimentaire et des revenus dans la région de Kidal (PSARK) : est né de la volonté des pouvoirs publics de développer et de sécuriser l’économie d’une région fortement désarticulée par les sécheresses de 1972-1973 et de 1984-1985. Le programme couvre toute la 8ème région et, outre des fonds publics maliens, nombre de partenaires au développement ont participé à son financement. Il s’agit entre autres du Fonds international de développement agricole (FIDA), de la Banque Islamique de Développement, du Fonds de l’OPEP pour le développement international, de l’ONG Accor, de l’UNICEF. Le PSARK doit, entre autres, renforcer le cadre institutionnel de la région et financer le crédit pour améliorer la production et la productivité.

257.Dans le cadre de la sécurité alimentaire, le Commissariat à la sécurité alimentaire doit procéder sur toute l’étendue du territoire à l’installation de banques de céréales. C’est ainsi que des banques ont été installées dans les régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou et Mopti.

Difficultés

Climatiques et naturelles

258.Toutes productions végétales, animales et halieutiques sont liées aux conditions climatiques notamment la pluviométrie et la crue.

259.Aussi, les principales difficultés d’ordre climatique et naturel sont :

La faiblesse de la pluviométrie et de la crue ;

La mauvaise conjonction entre la pluie et la crue ;

Les déprédateurs (acridiens, cantharides, oiseaux granivores, rongeurs, poissons rhizophages, parasites des denrées stockées) ;

Les catastrophes naturelles (inondation, sécheresse, foudre, rupture de digues, etc.).

Socioéconomiques et culturelles

260.À ce niveau, on peut noter :

Les litiges fonciers ;

Les conflits armés ;

La pauvreté ;

Le régime foncier ;

Les us et coutumes ;

La réduction des financements extérieurs.

Politiques et institutionnelles

261.Il s’agit essentiellement de :

L’application correcte des lois et règlements ; l’absence de politique claire pour certains domaines ;

La confusion dans les rôles des institutions ;

Le faible niveau d’organisation et de professionnalisation des producteurs.

Techniques

262.Elles portent sur :

Le sous-équipement ;

Le faible accès aux intrants ;

L’insuffisance de formation.

Mesures envisagées

Au plan politique

263.Dans la déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale, il est reconnu qu’un environnement politique, économique et social pacifique, stable et propice, est la condition essentielle permettant aux États d’accorder une priorité adéquate à la sécurité alimentaire et à l’éradication de la pauvreté. La démocratie, la promotion et la protection de tous les droits de l’être humain et de ses libertés fondamentales, y compris le droit au développement, et la pleine participation des hommes et des femmes sur un pied d’égalité sont des facteurs essentiels pour parvenir à la sécurité alimentaire durable pour tous.

264.Le Mali, depuis la révolution du 26 mars 1991, a marqué un tournant politique caractérisé par les options fondamentales suivantes :

La démocratisation de la vie publique ;

La décentralisation et le transfert de compétences ;

La libéralisation de l’économie ;

La promotion du secteur privé ;

La solidarité envers les populations les plus défavorisées.

265.Le Ministère de l’agriculture s’est doté depuis 1992 d’un schéma directeur du secteur du développement rural (SDDR) qui constitue un instrument politique d’orientation de la politique de développement et un cadre d’intégration des mesures de réformes politico-économiques institutionnelles et législatives du secteur du développement rural. Ce schéma dans sa version actualisée à l’horizon 2010 s’est fixé les objectifs suivants :

Augmenter la contribution du secteur à la croissance économique ;

Renforcer la sécurité et l’autosuffisance alimentaires ;

Améliorer les revenus et les conditions de vie des populations rurales ;

Protéger l’environnement et conserver les ressources naturelles.

266.Objectifs spécifiques :

Le développement des filières ;

La restauration et le maintien de la fertilité des sols ;

La promotion du crédit rural.

267.Ce schéma a huit axes stratégiques dont le renforcement du rôle des femmes et des jeunes ruraux et le soutien aux mécanismes de solidarité en milieu rural. La sécurité alimentaire constitue un de ses domaines prioritaires d’intervention.

268.Le 29 mai 2002, le Gouvernement a adopté le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) pour réaffirmer sa volonté de faire de la lutte contre la pauvreté la priorité de toutes les priorités du développement.

269.Le Gouvernement a ensuite adopté une stratégie nationale de sécurité alimentaire en conformité avec le CSLP et dont la finalité consiste à assurer l’accès de tous les maliens, à tout moment, aux aliments nécessaires pour mener une vie saine par :

La disponibilité des aliments de bonne qualité sanitaire et nutritionnelle ;

Leur accessibilité pour les populations, y compris les plus vulnérables ;

La stabilité des approvisionnements dans l’espace et le temps ;

L’utilisation optimale des aliments par les individus.

270.Parmi ces objectifs spécifiques figurent :

La promotion d’une agriculture productive, diversifiée et durable ;

L’amélioration durable des conditions d’accès des groupes et zones vulnérables à l’alimentation et aux services sociaux de base et ;

L’amélioration des dispositifs de prévention et de gestion des crises conjoncturelles.

Au plan institutionnel

271.L’un des faits les plus marquants a été la création d’un ministère délégué chargé de la sécurité alimentaire qui a sous sa tutelle tous les organes du PRMC. Le PRMC constitue la pièce maîtresse de notre système de sécurité et un modèle dans la sous-région. Ce ministère délégué a été remplacé en 2004 par le Commissariat à la Sécurité Alimentaire.

272.Il faut citer également la création par le décret no 03-176 PRM du 25 avril 2003 d’un cadre institutionnel de gestion de la sécurité alimentaire au Mali.

273.Il existe également de nombreuses associations de consommateurs qui se battent tous les jours pour assurer la sécurité sanitaire des aliments.

Programmes et projets

274.Le plan d’action du SDDR comprend neuf grands programmes :

Le Programme d’Appui aux Services Agricoles et aux Organisations Paysannes (PASAOP) déjà en vigueur depuis 2002 ;

Le Programme de Développement des Infrastructures et Equipements Agricoles dont une partie (PNIR) est en cours d’exécution ;

Le Programme de Valorisation des Filières Agricoles et d’Amélioration de leur Compétitivité ;

Le Programme d’intensification et de Diversification des Productions Agricoles ;

Le Programme de Renforcement de la Sécurité alimentaire ;

Le Programme de Promotion du Crédit et de Financement du Secteur rural ;

Le Programme de Gestion des Ressources naturelles en vue d’un Développement durable ;

La contribution à la finalisation et à la mise en œuvre des schémas d’aménagement locaux.

275.Au-delà de ces programmes dont une partie est financée par la Banque Mondiale, il existe de nombreux projets cofinancés par l’État et ses partenaires bilatéraux et multilatéraux parmi lesquels on peut citer :

Le FIDA (PDZL, PDR San, FODESA) ;

La FAO (PSSA, Développement Yélimané, Assistance d’urgence aux réfugiés venant de Côte d’Ivoire) ;

Le PAM (Programme du pays 2003-2007) ;

Le PNUD (PDIZL Tonka, ACODEP) ;

La Banque Mondiale (PASAOP, PNIR, APROFA) ;

L’Union Européenne (VRES, PRODEC, PRODESS) ;

L’AFD (PASE, PDISR) ;

L’USAID (Croissance durable) ;

Les Fonds arabes (GOUBO, SAOUNE, PAPIV, PDIAM, PMB, PDAM) ;

La BOAD (PDZL, PDR San, Office du Niger) ;

La BAD (PADER, PAPIM, Dayes Amadia Koriomé, PAFISEM) ;

La GIZ (PISA, PRBP…).

276.Ces projets couvrent tous les domaines du développement notamment :

La recherche ;

La formation ;

Les aménagements hydro agricoles ;

Les pistes rurales ;

La micro finance ;

L’hydraulique ;

Le développement rural ;

La décentralisation ;

L’élevage ;

La pêche et la pisciculture.

277.Des efforts additionnels doivent être encore déployés afin d’améliorer la réalisation du droit à l’alimentation pour tous au Mali. Les éléments explicatifs de cette situation sont entre autres, l’instabilité de la production liée à l’extrême variabilité climatique, la demande qui ne cesse de croître et l’ouverture des marchés vers l’extérieur. Ainsi, la hausse des prix est le principal risque qui affecte la sécurité alimentaire des consommateurs nets à faible pouvoir d’achat extrêmement démunis.

278.L’insuffisance des ressources de l’État pour financer certains investissements et la diminution progressive de l’aide publique au développement, contribuent également à empêcher certaines couches de la population de jouir de ce droit. Pour un pays comme le Mali à faible revenu et à déficit vivrier, l’exercice du droit à une alimentation suffisante requiert un appui conséquent de la communauté internationale pour sécuriser les productions agricoles et garantir aux populations rurales un revenu susceptible de réduire leur état de pauvreté. Malheureusement, à toutes ces contraintes viennent s’ajouter les fortes subventions agricoles qui entraînent une érosion drastique des cours de nos matières premières et réduisent les maigres espoirs de nos populations rurales.

Le droit à un logement suffisant

279.Dans le cadre du logement, le Gouvernement malien a mené un certain nombre d’actions entre autres :

Au titre des efforts de promotion de l’habitat, il faut souligner qu’après la mise en place de la Société d’Equipement du Mali (SEMA) en 1961, la première République a créé le Fonds National de Logement (FNL) en 1967 au sein de la SEMA, institution à laquelle tout employeur devait verser 1 % de la masse salariale payée aux employés. Cette mesure avait pour but de générer des ressources pour subventionner les programmes de la SEMA afin de les rendre accessibles aux populations cibles ;

Le Ministère chargé de l’Habitat a élaboré la Stratégie Nationale du Logement au Mali qui fut adoptée par le Gouvernement en octobre 1995 et qui recommandait la mise en place d’une banque de l’Habitat et la transformation du Fonds National de Logement en Office Malien de l’Habitat. Ces structures de financement de l’habitat furent mises en place en 1996.

280.Dans le cadre de la mise en place de cette Stratégie Nationale du Logement, les textes ci-après ont été élaborés :

La loi no 99-040/AN du 10 août 1999, régissant la promotion immobilière ;

Le décret no 00-274/P-RM du 23 juin 2000, déterminant les modalités d’attribution des avantages accordés aux promoteurs immobiliers ;

Le décret no 00-275/P-RM du 23 juin 2000 portant création, attribution et modalités de fonctionnement de la Commission Nationale d’Eligibilité des programmes immobiliers aux avantages prévus par la loi régissant la promotion immobilière.

281.Pendant cette période, il faut également noter :

La création du Fonds de Garantie Hypothécaire, outil de gestion des risques liés au financement des logements, qui permettra aux banques, établissements financiers et de crédits initiatives, de faire des prêts immobiliers. Cette institution a été mise en place dans le cadre du projet d’appui à l’habitat urbain au Mali (PAFHAM) ;

La création de nombreuses sociétés immobilières qui ont réalisé des programmes importants de logements ;

La réalisation de 300 logements sociaux à Garantiguibougou (Bamako) ;

Le lancement de l’opération « sauvons notre quartier » par le conseil du District de Bamako qui visait la réhabilitation de 24 quartiers spontanés de Bamako afin d’assurer la sécurité foncière aux habitants de ces quartiers ;

La naissance de nombreuses coopératives d’habitat dont la plus dynamique est celle de l’éducation et de la culture « SISO » qui a réalisé pour ses membres environ 80 logements sur un programme prévisionnel de 187 logements avec l’appui de l’Office Malien de l’Habitat et de la Banque de l’Habitat du Mali ;

La création de l’Agence de Cessions Immobilières (ACI) initialement créée pour la vente des parcelles de Baco-Djikoroni dans le cadre du deuxième projet urbain du Mali. Aujourd’hui, cette institution est devenue promotrice foncière qui pratique la vente aux enchères de parcelles surtout à Bamako ;

Le Projet Développement Urbain et Décentralisation (PDUP) financé conjointement par le Mali et les partenaires multilatéraux (BM) et bilatéraux (Allemagne, France, Japon, etc.) et domicilié au Ministère chargé de l’Habitat, a pour objectif principal l’amélioration de la mise à disposition d’infrastructures urbaines de manière durable par les municipalités, en partenariat avec le gouvernement, le secteur privé et les collectivités ;

Le programme de 3 500 logements sociaux à Bamako et dans les régions.

Les renseignements statistiques détaillés sur la situation du logement au Mali

282.La Stratégie nationale du Logement adoptée en 1995 fait ressortir un besoin de 120 000 logements pour Bamako et 115 000 pour 14 villes secondaires, soit environ 23 500 logements par an pour la période 1995-2005.

283.En 2015, le nombre de nouveaux ménages qui vont se constituer est estimé à 176 000 ménages à faire loger soit 127 713 à Bamako et 48 257 dans les villes secondaires.

284.Quant à la demande en logements des Maliens vivant à l’étranger, elle a été évaluée à 732 328 unités d’habitation pour la même période.

285.En matière de construction de logements, l’évaluation pose des problèmes quand il s’agit des réalisations faites par les promoteurs immobiliers et les particuliers. Au niveau de l’État, nous retenons qu’il a été réalisé, de 2002 à 2011, un total de 7 500 unités de logements sociaux occupés par 40 000 habitants. En 2011, le nombre de demandes de logements non satisfaites est estimé à 15 000. De même, selon les simulations des spécialistes, les besoins en logements d’ici 2015 sont évalués à 440 000 unités de logements.

286.Par ailleurs, il a été réalisé par l’Agence de Cession Immobilière (ACI), de 1997 à 2005, la viabilisation de 1 779 ha totalisant 26 595 parcelles. À cette superficie, il faut ajouter celles des Promoteurs Immobiliers et de la Société d’Equipement du Mali (SEMA).

Évaluation des besoins de financement

287.Les programmes de logement en cours engagés par les promoteurs immobiliers sont de l’ordre de 4 417 unités de logements. L’État s’investit également à réaliser 1 500 logements pour atteindre le chiffre des 3 500 fixés comme objectif en 2007.

288.Ces réalisations doivent être accompagnées par la construction de grands équipements administratifs, de commerce, de santé, d’éducation et toutes les infrastructures de viabilité.

La proportion des groupes vulnérables et désavantagés en ce qui concerne le logement

289.La proportion d’habitants concernés par cette question est de 63,8 % de la population urbaine du Mali (source Stratégie nationale de Logement).

290.Cette tranche de population à revenu faible (entre 20 000 et 50 000 F CFA) n’a pas de possibilité financière d’accéder à la propriété foncière et immobilière. Le groupe de population vit généralement en location dans les villes ou alors s’abrite dans des quartiers spontanés (l’habitat précaire).

Le nombre de particuliers et de familles sans abri

291.Au Mali, aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural, chaque ménage est logé. Ce logement peut varier de standing et de viabilité selon le lieu et le niveau de revenu du propriétaire ou du ménage.

292.Cependant, il existe dans les centres urbains une proportion dérisoire de la population qui n’est pas logée, notamment certains groupes sociaux constitués d’handicapés et d’enfants de la rue ou vivant dans la rue. Les centres d’accueil et d’hébergement existants n’arrivent pas à satisfaire les besoins.

Le nombre de particuliers et de familles qui sont actuellement mal logés et ne disposant pas des éléments de confort minimum tels que l’eau courante, l’évacuation des déchets, les installations sanitaires, l’électricité, les services postaux

293.Dans l’ensemble, une grande partie de la population ne bénéficie pas d’un logement adéquat et ne n’a pas pleinement accès de services sociaux de base. Toute fois des investissements sont en cours, notamment par le projet Kabala et le programme de mobilisation de ressources en eaux.

294.La situation est la suivante :

A cces aux S rvices S ociaux	Année 1996	Année 2004
Taux de desserte nationale en eau potable au Mali	10,2  %	12  %
T aux de desserte en eau potable de la population urbaine	37,3  %	63  %
Taux de branchement des ménages sur le réseau électrique dans l’ensemble de la population	8,8  %	16,80  %
Taux des ménages disposant d’installations sanitaires à Bamako		86  %
Taux d’installation sanitaire adéquate au Mali		8  %
Taux d’installation sanitaire (latrines) au Mali	51,1  %	92  %
Taux de ramassage des ordures ménagères		11,88  %

Source : EDM SA et SOMAGEP SA .

Nombre d’abonnés en électricité en 2011 à Bamako : 177 876 ;

Nombre d’abonnés en électricité en 2011 dans les centres urbains au Mali : 261 005 ;

Nombre d’abonnés en eau potable en 2011 à Bamako : 77 790 ;

Nombre d’abonnés en eau en 2011 dans les centres urbains : 131 641.

295.La législation malienne reconnaît et garantit le droit à la propriété. Les préjudices, en cas d’expropriation, sont toujours réparés.

296.Depuis 1992, le Mali a adopté et mis en œuvre un programme intitulé « Sauvons notre quartier ». Il s’agissait de réhabiliter les quartiers spontanés de la ville de Bamako. À la fin de l’opération en 1998, 18 989 chefs de ménage ont été frappés par des déguerpissements pour divers motifs. À cette occasion, l’État a mis à la disposition de chaque commune concernée des parcelles de terrain pour le recase ment des « déguerpis ».

297.Selon la Stratégie Nationale de Logement (SLN), il y a 36,40 % de personnes dont les dépenses de logement sont supérieures à la limite officiellement déclarée acceptable en fonction de la capacité de payer ou d’une certaine proportion de revenu.

298.Les études et les constats sur l’offre et la demande de logements indiquent que, toutes opérations confondues, l’offre de logement répond seulement à 20 % de la demande. Prenant le seul cas bien récent des 1 008 et 525 logements sociaux, respectivement à 4 142 et 5 321 dossiers sont restés insatisfaits sur 5 150 et 5 846 postulants inscrits.

299.Selon une estimation de la Commission d’Attribution des Logements Sociaux, environ 20 920 personnes vivent présentement dans les logements subventionnés par les pouvoirs publics.

Le programme de 3 500 logements sociaux à Bamako et dans les régions

300.Parti du constat que 50 % de la population urbaine vivent en location, le Gouvernement a initié le programme de réalisation de 3 500 logements sociaux sur toute l’étendue du territoire.

301.Ce programme s’est étendu sur quatre phases :

La première a permis la construction de 1008 logements sociaux à Bamako entre 2003 et 2004 ;

La deuxième phase a vu la réalisation de 525 logements entre 2004 et 2005 dont 320 à Bamako, 120 à Ségou, 50 à Gao et 28 logements à Kidal ;

La troisième phase de 880 logements a été réalisée entre 2005 et 2006. Bamako a bénéficié de 501 logements, 76 ont été construits à Kayes, 20 à Nioro, 20 à Kita, 30 à San, 145 à Mopti, 20 à Bandiagara, 33 à Tombouctou, 20 à Goundam et 15 à Diré ;

La dernière phase des 3 500 logements sociaux est terminée. En 2007, 1 081 logements ont été construits dont 759 à Bamako, 27 à Koulikoro, 20 à Kati, 120 à Sikasso, 30 à Koutiala, 20 à Bougouni, 50 à Ségou, 35 à Gao, 10 à Ansongo et 10 à Ménaka.

302.Les renseignements sur l’existence de toute loi qui influe sur la réalisation du droit au logement :

La Constitution de la République du Mali ;

L’ordonnance no 00-27 du 22 mars 2000 fixant le Code domanial et foncier et ses décrets d’application ;

La loi no 01-76 du 18 juillet 2001 régissant les Sociétés Coopératives en République du Mali ;

La loi no 01-105 du 10 décembre 2001 relative au Financement de l’Habitat ;

La loi no 02-016 du 3 juin 2002 fixant les Règles Générales de l’Urbanisme ;

Le décret no 130/P-RM du 29 août 1967 portant modalités de fixation des Loyers Plafonds d’Immeubles Bâtis ;

Le décret no 146/PG- RM du 27 septembre portant Réglementation des Loyers des Locaux d’Habitation en République du Mali ;

Le décret no 00-247/P-RM du 23 juin 2000 déterminant les Modalités d’Attribution des Avantages accordés aux Promoteurs Immobiliers ;

Le décret no 00-275/P-RM du 23 juin 2000 portant création, Attributions et Modalités de Fonctionnement de la Commission Nationale d’Eligibilité des Programmes Immobiliers aux Avantages Prévus par la loi Régissant la Promotion Immobilière ;

Le décret no 04-607/P-RM du 30 décembre 2004 fixant les Modalités de Mise en Œuvre de la Planification Urbaine ;

Le décret no 05-113/P-RM du 9 mars 2005 fixant les Règles Spécifiques Applicables aux Différentes Catégories de Servitudes en Matière d’Urbanisme ;

Le décret no 05-114/P-RM du 9 mars 2005 déterminant les Modalités de Réalisation, de Gestion et de Normalisation des Infrastructures Urbaines ;

Le décret no 05-115/P-RM du 9 mars 2005 fixant les Modalités de Réalisation des Différents Types d’Opérations Urbaines ;

Le décret no 05-340/P-RM du 25 juillet 2005 fixant la réglementation des Equipements Collectifs Urbains.

303.Les renseignements sur toutes les autres mesures pour réaliser le droit au logement :

Encourager les « stratégies habilitant » grâce auxquelles des organisations locales et le « secteur non officiel » peuvent construire des logements et les équipements connexes ;

La construction des Unités de logements et intensifier la construction de logements à loyers modérés ;

L’adoption et la mise en œuvre par le Gouvernement d’un programme de logements sociaux pour la période 2003-2007 au profit des populations à revenus faibles et intermédiaires ;

La mise en œuvre du projet de Développement Urbain et Décentralisation avec l’appui de la Banque Mondiale ;

Encourager la création de centres urbains de petite et moyenne importances, en particulier dans les régions rurales ;

L’adduction d’eau, la réalisation de projets de développement local, la réalisation d’infrastructures routières, d’équipements sociocommunautaires ;

Le renforcement de la couverture téléphonique et télévisuelle dans le pays.

304.Difficultés éventuellement rencontrées dans la réalisation des droits énoncés :

Manque de moyens financiers, matériels et humains ;

Faible taux d’alphabétisation d’une grande partie la population ;

Faible niveau éducation de formation et d’information d’une grande partie population.

305.Le Consentement au mariage : conformément au Code de disposition des personnes et de la famille (CPF) il n’y a pas de mariage sans consentement.

Amélioration constante des conditions d’existence

306.Un ministère du développement social, de la solidarité et des personnes âgées a été créé à cette fin.

307.Le développement Social étant transversal, il concerne plusieurs secteurs. Cependant, il convient de signaler que le secteur social au Mali a été positivement influencé suite aux événements majeurs tels que les rencontres de Copenhague sur le développement social ; de Madrid sur le vieillissement ; le Sommet de Beijing sur le droit et la participation des femmes au développement et le Sommet mondial des enfants à Genève.

308.Au regard de ces événements et en prenant en compte le phénomène de la mobilité sociale, le ministère en charge du Développement Social, axe ses interventions sur les aspects suivants : santé, éducation, environnement, accès à l’eau potable, à l’emploi, à l’aide sociale, a la lutte contre la pauvreté, à l’exclusion sociale, et à la protection sociale.

309.Ainsi, les différentes actions menées peuvent se résumer à :

La mise en place d’Associations de Santé communautaire (ASACO) ;

La mobilisation des ressources locales et des populations pour la construction de Centres de Santé Communautaire (CSCOM) ;

L’appui à la construction d’infrastructures scolaires (écoles communautaires, centres d’alphabétisation, centres pour le développement de la petite enfance) ;

L’élaboration et la mise en œuvre de l’initiative des logements sociaux (Programme test pour les personnes à faibles revenus) ;

L’appui à la mise en œuvre de projets de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté tels que :

Le PAIB : Projet d’Appui aux Initiatives de Base (dans les régions de Sikasso, Ségou et Mopti) ;

La RBC : Projet de Réadaptation à Base Communautaire (ensemble du pays) ;

LePRP : Projet de Réduction de la Pauvreté (dans les régions de Kayes et Koulikoro) ;

Projet « s’équiper pour vaincre la Pauvreté » (dans les préfectures de Kadiolo et de Yorosso dans la région de Sikasso) ;

DSU : Développement Social Urbain (les six communes du District de Bamako, la commune de Mopti, celle de Gao et la ville de Koutiala dans la région de Sikasso) ;

La création d’un Institut d’études et de recherche en géronto-gériatrie ;

L’appui aux couches vulnérables : personnes âgées ; personnes handicapées ; femmes seules chefs de ménages ; enfants en situation difficile ; jeunes diplômés sans emploi ; financement de petits projets générateurs de revenus ; prise en charge médicale ; appui à la scolarisation ; financement de stages de qualification ;

Le développement des ressources humaines (création de l’Institut national de Formation des Travailleurs sociaux (INFTS) ;

L’institutionnalisation du Mois de la Solidarité et de la lutte contre l’Exclusion en 2001 (mois d’octobre) ;

La tenue des premières assises sur le développement social à Ségou, les 17-18-19 et 20 juillet 2001 ;

L’appui à la mise en place du groupe pivot Développement social, et du Conseil national des Personnes âgées du Mali ;

L’appui aux activités du PRODESS (Programme de Développement Socio Sanitaires) ;

La mise en place de la Banque Malienne de la Solidarité (BMS) ;

La création du Fonds de Solidarité nationale (FSN) en lieu et place de l’Agence de Développement Social (ADS) ;

La restructuration de l’Observatoire du Développement humain durable (OHDR).

310.La mise en œuvre du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par le département du développement social a souffert toutefois du manque d’engagement financier des partenaires.

311.Le financement du social est faible comparativement aux autres secteurs. Toutefois, des efforts sont en cours. Le constat est pertinent dans le cadre de la mise en œuvre du PRODESS. Cet état de fait s’expliquerait par les difficultés liées à l’évaluation des interventions dans le domaine social et à la lisibilité des indicateurs sociaux.

312.L’idée de la création d’un service social consulaire dans les pays à forte communauté de maliens prônée par le département reste toujours sans suite.

313.Pourtant, la création de ce service contribuerait, sans aucun doute, à favoriser une meilleure connaissance des problèmes des immigrés maliens, à faciliter leur intégration et à prendre des dispositions d’encadrement et de soutien des maliens dans les pays en crise.

314.Dans le cadre de la mise en œuvre de ce volet, le Gouvernement du Mali entend renforcer ses interventions à travers :

L’élaboration d’un plan sectoriel étayé d’activités visibles ;

L’actualisation du système d’information social ;

L’apport additionnel des ressources Pays Pauvre très Endetté

Article 12 du Pacte : Le droit à la santé

315.Pour de la mise en œuvre des dispositions de l’article 12 du Pacte, le Gouvernement du Mali a initié et mis en œuvre différents projets et programmes pour assurer la couverture des besoins de santé de base de la population. Le dernier programme entrepris est le Programme de Développement Socio-Sanitaire (PRODESS) qui est la première tranche du Plan Décennal de Développement Socio -Sanitaire (PDDSS).

316.Le Mali, à travers le PDDSS et le PRODESS adoptés en 1998, a pris une option très importante pour prendre en charge les problèmes sanitaires et sociaux des maliens.

317.Le PRODESS est le fruit d’une longue réflexion. Les priorités retenues visent à réduire la morbidité, la mortalité et l’exclusion sociale liées aux principales maladies au Mali. Le Gouvernement est disposé à consacrer d’importants efforts.

318.Les différents objectifs globaux et spécifiques définis dans le PDDSS et le PRODESS prennent en compte les différents points retenus dans l’article 12 du Pacte.

Principales activités envisagées et quelques résultats atteints

319.Le Gouvernement, à travers l’exécution du PRODESS et la première tranche du PDDSS, a mené des activités qui ont permis d’atteindre certains indicateurs. Ces indicateurs déterminent la situation sanitaire de certaines catégories de groupes cibles pendant une période donnée. La récente enquête démographique et de santé du Mali effectuée en 2001, nous fournit des informations sur l’état de la question.

Mortalité

320.Les taux de mortalité (infantile, infanto juvénile, juvénile et maternelle) ont évolué entre 1995/96 et 2000/2001 de la façon suivante :

Mortalité infantile (moins d’un an) : 113 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2000/2001 contre 123 décès pour 1 000 naissances vivantes en 1995/1996 ;

Mortalité infanto juvénile (moins de 5 ans) : 225,9 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2000/2001 contre 237,5 décès pour 1 000 naissances vivantes en 1995/1996 ;

Mortalité juvénile (1 à 4 ans révolus) : 128,3 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2000/2001 contre 131,1 pour 1 000 naissances vivantes en 1995/1996 ;

La mortalité maternelle a été estimée à 582 décès maternels pour 1 000 naissances vivantes en 2000/2002.

Le développement sain de l’enfant et de la mère

321.Le Ministère de la Santé a mis en place depuis plusieurs années un programme élargi de vaccination (PEV) selon lequel, tous les enfants doivent recevoir avant l’âge d’un an, le vaccin du BCG.

322.Les objectifs initiaux étaient de vacciner 80 % des enfants de 0 à 6 ans contre les 6 maladies cibles (diphtérie, tétanos, coqueluche, poliomyélite, tuberculose et rougeole) et 80 % des femmes enceintes contre le tétanos.

323.L’objectif pour la vaccination antitétanique (VAT) initialement axé sur les femmes enceintes a été élargi aux femmes en âge de procréer (15-49 ans) dans le cadre de l’éradication du tétanos néonatal.

324.Des journées nationales de vaccination (JNV) contre la poliomyélite sont organisées chaque année depuis 1997. Il s’agit de vacciner les enfants de 0 à 5 ans contre cette maladie. La vaccination étant un droit pour chaque enfant, le département de la Santé s’est engagé résolument dans des initiatives avec l’appui des partenaires et de la communauté internationale. Il s’agit notamment de :

L’Initiative Indépendance vaccinale à travers laquelle la totalité des vaccins pour le PEV de routine est achetée sur financement du budget de l’État ;

L’Alliance globale pour la Vaccination et l’Immunisation (GAVI) visant le renforcement des services de vaccination de routine et l’introduction de nouveaux vaccins (hépatite B, hémophiles influente), etc. ;

Les contrats de performance en cours dans certains cercles des régions de Kayes, Sikasso et Mopti.

325.Le Gouvernement a institué en 2005 la gratuité de la césarienne.

L’hygiène et l’assainissement

326.Le Mali bénéficie de l’appui de plusieurs institutions dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d’hygiène et d’assainissement qui vise à réduire les facteurs de risque pour la santé, de l’insalubrité et des problèmes environnementaux.

327.Plusieurs actions ont été menées dans le domaine :

La formation du personnel socio-sanitaire en hygiène et assainissement dans le cadre du PMA ;

Le contrôle de la qualité de l’eau de boisson ;

L’introduction de l’éducation à l’hygiène dans les curriculums du cycle fondamental ;

La promotion d’ouvrages d’assainissement dans les familles, les écoles et les structures de santé, la mise en œuvre d’une approche intégrée de communication ;

L’élaboration de normes et procédures d’hygiène et d’assainissement ;

La formation des agents communautaires et des enseignants évoluant dans les aires de santé fonctionnelles en hygiène et assainissement ;

Le renforcement des compétences des maçons locaux sur les techniques de réalisation des ouvrages d’assainissement individuel ;

Le contrôle de la qualité des denrées alimentaires ;

Le renforcement des capacités des communautés à identifier et à prendre en charge les problèmes d’hygiène et d’assainissement ;

L’élaboration de stratégies nationales en matière d’hygiène et de salubrité et la mise en œuvre d’un système de gestion durable des déchets biomédicaux.

L’amélioration de l’hygiène dans vingt (20) unités agroalimentaires pilotes

328.Dans le cadre de la coopération avec l’organisation des Nations Unies pour le Développement (ONUDI), le Ministère de l’Industrie et du Commerce à travers la Direction Nationale des Industries met en œuvre depuis 2000, un programme intitulé « Qualité et Sécurité Sanitaire des produits alimentaires » dont un volet essentiel vise le renforcement des bonnes pratiques d’hygiène au niveau d’une vingtaine d’entreprises agroalimentaires pilotes maliennes.

Lutte contre la maladie et les épidémies

329.Pour réduire sensiblement la morbidité et la mortalité liées à certaines maladies prioritaires, le Gouvernement a renforcé certains programmes avec l’appui de ses partenaires. La plupart de ces programmes spécifiques, « verticaux » au début, sont presque tous intégrés sur le terrain dans le cadre de la lutte contre la maladie. Il s’agit notamment des programmes nationaux de lutte contre la Lèpre, de lutte contre la Tuberculose, la Cécité, les Troubles dus aux Carences en Iode (TDCI), les Schistosomiases Paludisme, le Sida/MST et le Programme National d’Eradication du Ver de Guinée.

330.Les résultats atteints par certains de ces programmes sont très encourageants. Après l’enquête nationale réalisée de décembre 1991 à mars 1992, la mise en place du groupe intersectoriel d’éradication du ver de Guinée au Mali et le lancement du programme en avril 1993, les résultats obtenus sont les suivants :

Les régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso et Bamako ne sont plus endémiques depuis deux ans ;

La région de Ségou est passée de 277 cas en 1992 à 8 cas en 2000 tandis que celle de Mopti passait de 9 154 cas en 1992 à 71 cas en 2000 ;

Les régions de Tombouctou et de Gao sont respectivement à 80 et 131 cas en 2000.

331.En ce qui concerne la lèpre, le taux de prévalence instantanée est passé de 11,82 pour 10 000 à 0,69 pour 10 000 en fin 2000 dans toutes les régions grâce à l’introduction de la poly- chimiothérapie anti-lépreuse et le lancement de la campagne nationale d’élimination de la lèpre en 1999.

332.Le nombre de malades enregistrés a passé de 13 737 en 1992 à 1032 cas en fin 2000 et 727 cas au 30 avril 2001.

333.Le paludisme constitue la première cause de mortalité avec 13 % de décès, la première cause de morbidité avec 15,6 % des cas dans la population générale et la première cause d’anémie chez les enfants de 0-5 ans et les femmes enceintes.

334.Au niveau de l’utilisation des services, le paludisme est la première cause avec 33 % des consultations. En saison des pluies, 80 à 90 % des enfants de 0-5 ans portent le plasmodium. C’est pourquoi le PRODESS accorde une priorité dans la lutte contre le paludisme. Des actions ont été menées telles que :

L’élaboration de la politique nationale de lutte contre le paludisme en décembre 2000 ;

L’initiative « Roll Back Malaria » ou « faire reculer le paludisme » a permis une forte mobilisation des décideurs (Président de la République, Membres du Gouvernement, élus), des techniciens et partenaires financiers ;

L’élaboration du plan stratégique quinquennal dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative « Faire reculer le Paludisme » ou « Roll Back Malaria » ;

L’un des axes prioritaires d’intervention de l’initiative « Faire reculer le Paludisme » est la promotion et la mise à disposition des moustiquaires et autres supports imprégnés ;

Dans le cadre de la lutte contre le SIDA, l’accent a été mis sur la prévention avec les campagnes de sensibilisation dans tout le pays : les caravanes de jeunesse contre le SIDA, le train de l’espoir, le programme « Roulez Protégés », la semaine et la journée nationale de lutte contre le SIDA, sont autant d’actions parmi d’autres menées dans le sens de la prévention ;

La situation épidémiologique se caractérise par un taux de séroprévalence de l’ordre de 1,7 % pour l’ensemble de la population selon l’enquête démographique et de santé III (2000/2001).

335.Les grands axes d’intervention en matière de lutte contre le SIDA sont :

Le programme d’accès aux antirétroviraux (ARV) a été lancé par le Gouvernement et de récents accords sont signés avec les firmes pharmaceutiques pour la rétrocession aux prix de revient des ARV en vue de rendre ces médicaments accessibles ;

L’initiative malienne d’accès aux ARV (IMAARV) est née dans la mouvance des accords de principe entre les firmes pharmaceutiques et les agences du système des Nations Unies pour l’accélération de l’accès aux soins. Un cadre approprié est mis en place ;

L’initiative « Un Cercle, une ONG » vient renforcer l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre le sida pour une meilleure couverture du pays en matière de prévention et de prise en charge.

336.Dans le cadre de la gestion prévisionnelle et active des épidémies, le gouvernement a initié un pré positionnement des vaccins, médicaments et autres produits sur le budget d’État pour la première fois en 1994. Cette mesure qui vise à développer la capacité d’intervention rapide des équipes socio-sanitaire de cercle face aux épidémies couvre tout le pays.

Des comités de lutte sont mis en place dans toutes les régions et tous les cercles pour une meilleure gestion des épidémies ;

Des microprogrammes d’information et de sensibilisation ont été développés à travers les médias (radios, télévisions, journaux, etc.).

Actions en faveur des structures et services

337.Après l’adoption de plan type et la liste type d’équipements par niveau de structures, la mise en œuvre des différents programmes d’intervention a permis de faire des réalisations au niveau des différentes structures de soins.

338.Ces actions ont permis :

La construction et la réhabilitation de 559 Centres de Santé Communautaires (CSCOM) y compris ceux des régions du Nord ;

La réhabilitation/rénovation de 31 centres de santé de premier niveau dans les régions du Nord dans le cadre du plan d’action à court terme en faveur des régions du nord avant 1998 ;

La plupart des centres de santé de cercles et des hôpitaux ont bénéficié de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en tenant compte de la réorganisation du système de référence évacuation avec la périnatalité comme porte d’entrée ;

Le renforcement du plateau technique des CSCOM et des structures de références (‘CSCREF et hôpitaux) ;

La constitution d’un parc auto permettant aux formations de la périphérie de mener correctement leurs activités en stratégies avancées et les supervisions, aux structures centrales et régionales d’assurer dans les meilleures conditions leurs missions d’appui technique, de suivi et supervision.

339.Dans le cadre de la réforme hospitalière, trois axes principaux ont été retenus :

L’autonomie financière et de gestion par érection des hôpitaux nationaux en Etablissement Publics à Caractère Administratif ;

L’instauration d’un dynamisme en faveur d’une gestion participative des travailleurs ;

La responsabilisation des équipes de direction ;

L’élaboration de projet d’établissement pour chaque hôpital, axé sur des objectifs centrés sur le malade et la programmation à moyen et long termes des investissements.

Actions en faveur de la Réforme pharmaceutique et l’approvisionnement en médicaments

340.Des actions importantes en plus des mesures institutionnelles dont la création de la Direction de la Pharmacie et du Médicament (DPM). Il s’agit notamment de :

L’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre d’une politique pharmaceutique nationale et du schéma directeur d’approvisionnement en médicaments essentiels ;

Le dépôt de médicaments essentiels en DCI dans tous les services de santé fonctionnels ;

L’extension de la capacité de l’unité de production des solutés massifs au niveau de l’Usine Malienne de Produits Pharmaceutiques (UMPP) pour faire face aux besoins ;

L’équipement de l’UMPP en matériel pour le conditionnement de comprimés ;

L’équipement et la formation du personnel du Laboratoire National de la Santé pour assurer ses missions de contrôle de qualité au Mali (médicaments, produits alimentaires, vaccins, eau et boissons, etc.) ;

L’ouverture du capital de l’UMPP pour sa transformation en une société anonyme.

Contraintes

341.Les contraintes sont de plusieurs ordres. On peut noter entre autres :

L’insuffisance du personnel de santé qualifié et en nombre suffisant au niveau opérationnel ;

La faible capacité de production des écoles de santé ;

L’instabilité du personnel des CSCOM ;

Le faible niveau de compétence des agents chargés de la vaccination au niveau des CSCOM et des CSCREF ;

La vétusté de la chaîne de froid et de la logistique vaccinale ;

La baisse du niveau de mobilisation sociale en général et autour du PEV en particulier ;

Les difficultés de mobilisation des ressources financières par les structures d’exécution en raison de la lourdeur des procédures et leurs effets sur la capacité d’absorption ;

L’insuffisance des ressources pour le renforcement des plateaux techniques de référence, notamment les hôpitaux pour développer la complémentarité dans la pyramide sanitaire ;

La non maîtrise des contributions des partenaires et l’inadaptation des cycles de programmation ;

La faiblesse des engagements en faveur des structures hospitalières.

342.Il convient de noter qu’un plan stratégique national en santé mentale (2002-2006) a été élaboré depuis mai 2002, mais n’est pas encore effectivement mis en œuvre.

343.Le Mali n’a pas soumis un rapport à l’Organisation Mondiale de la Santé sur la situation dans le domaine de la santé, mais il existe des rapports annuels élaborés au niveau du Ministère de la Santé qui sont disponibles dans le cadre des instances de suivi du PRODESS (Comité technique, Comité de suivi). Ces rapports sont validés et approuvés avec la participation de tous les partenaires techniques et financiers du PRODESS).

344.Le ratio du budget de la santé par rapport au budget de l’État est de 6,68 % en 2005 (source : Direction administrative et financière du Ministère de la Santé).

345.L’espérance de vie à la naissance est de 62 ans (ED III Mali 2001).

346.Le taux d’accessibilité d’un Centre de Santé Communautaire dans un rayon de 5 km est de 48 % en 2004 (source : 2ème rapport de suivi- évaluation de la composante santé population du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLCP) pour les années 2003 et 2004, version finale).

347.La disponibilité des médicaments du panier en 2002 est de 87,3 % pour le secteur public (PRODESS II).

348.Le taux de couverture des consultations prénatales est de 75 % En 2004 (source : 2ème rapport de suivi -évaluation de la composante santé du CSLCP, années 2003 et 2004, version finale).

349.Le taux d’accouchements assistés est de 52 % en 2005 (source : composante santé du CSLP, années 2003 et 2004, version finale).

Article 13 du Pacte : Le droit à l’éducation et au plein épanouissement de la personne humaine

350.L’analyse sectorielle des droits économiques, sociaux et culturels ne peut être menée de manière pertinente qu’en tenant compte des « besoins humains fondamentaux », car le développement des capacités de la population malienne reste l’un des grands défis que doit relever l’État. En effet, en dépit des progrès indéniables, la plupart des indicateurs du développement social du pays révèlent de sérieuses faiblesses et insuffisances, notamment dans le domaine de l’éducation. En dépit des faibles moyens de l’État, le droit à l’éducation est consacré au Mali.

Le droit à l’éducation

351.La Constitution de 1992 consacre en son article 18 le droit à l’éducation en disposant que « tout citoyen a droit à l’instruction. L’enseignement public est obligatoire, gratuit et laïc. L’enseignement privé est reconnu et s’exerce dans les conditions définies par la loi ».

352.Les difficultés de mise en œuvre de ce droit sont de façon générale liées à celles que connaît l’État déjà ébranlé par plusieurs années d’ajustement structurel et la pauvreté quasi générale de la population. Malgré la faiblesse de ses moyens, notre pays a enregistré depuis dix ans une avancée significative en matière de droit à l’éducation.

353.Le PRODEC (Programme Décennal de Développement de l’Education) est une réponse aux mesures préconisées par le Pacte en matière d’éducation.

354.L’éducation constitue la priorité des priorités du Mali démocratique, d’où l’option de la refondation du système éducatif. La concrétisation de cette option a été traduite dans le programme décennal de développement de l’Education 1998-2008.

355.En effet, à la différence des années 70 et 80 où le système éducatif malien a souffert du manque de vision, tant dans la formulation des politiques que dans l’élaboration des stratégies à cause des graves crises politiques, économiques et sociales auxquelles le pays était confronté, les années 90 constituent un grand tournant dans la conception, la planification, la mise en œuvre d’importantes réformes et innovations éducatives et pédagogiques :

356.De la réforme institutionnelle : au plan institutionnel, on a assisté à la création de nouvelles structures chargées de l’éducation comme le Ministère qui s’occupe uniquement de l’Education de Base en 1992.Celui-ci consacre la création de :

La Direction Nationale de l’Enseignement Fondamental ;

La Direction Nationale de l’Education Non Formelle et des Langues Nationales ;

La Direction Nationale de l’Education Préscolaire et spéciale ;

La Direction Nationale de la Pédagogie ;

La Direction Administrative et Financière ;

La cellule de Planification et de Statistiques ;

La cellule d’Appui à la Décentralisation et Déconcentration de l’Education ;

L’Académie Malienne des Langues ;

La Direction Générale des Ressources Humaines ;

Le centre national des Cantines Scolaires ;

La Direction Nationale de l’Enseignement Normal.

357.De la promotion et de l’utilisation des langues nationales : l’utilisation des langues nationales dans l’enseignement a été assignée au Ministère de l’Education par le décret no 93-107/P-RM du 16 avril 1993. Se fondant sur les succès enregistrés depuis 1987 par l’expérimentation de l’introduction des langues nationales à travers la pédagogie convergente, le Gouvernement a décidé, à partir de la rentrée scolaire 1994/1995, de la généralisation progressive de cette pédagogie d’enseignement concomitant des langues nationales et du français. Cette généralisation touche aujourd’hui 678 classes dans 241 écoles.

358.De la valorisation des alternatives locales d’éducation : grâce au soutien des partenaires techniques et financiers et des ONG, la décennie écoulée a été profondément marquée par l’émergence de différents types d’écoles comme les écoles communautaires, les écoles de villages (EDV), les centres d’éducation pour le développement (CED). Ces écoles sont autogérées et bénéficient du soutien actif des communautés locales. Elles recrutent généralement les enfants déscolarisés et non scolarisés de 9 à 15 ans. Les programmes d’enseignement dans ces écoles sont adaptés aux réalités du milieu local. Le Gouvernement du Mali, par l’adoption de la loi no 94-032 du 25 juillet 1994 portant statut de l’enseignement privé et de ses décrets d’application, a offert un cadre juridique pour l’épanouissement de ces types d’écoles.

359.De la pratique de la double vacation (double flux) : cette pratique a permis à environ 67 000 enfants supplémentaires d’aller à l’école au cours de l’année scolaire 1995/96. En 1997/98, 11 682 salles de classe utilisaient la double vacation soit 21,1 % des salles du premier cycle de l’enseignement fondamental.

360.De la pratique de la double division (classes multigrades) dans les zones rurales à faibles effectifs scolaires.

361.Du recrutement massif d’enseignants contractuels : Le recrutement d’enseignants contractuels a été initié par le gouvernement en 1992 pour faire face au manque de maîtres. Ce système a permis de recruter sur la base de contrats périodiques plus de 3 303 jeunes diplômés au niveau de l’Education de Base grâce à l’appui des partenaires techniques et financiers et aux ressources budgétaires nationales et locales.

362.De l’informatisation du système de gestion, de contrôle et de supervision du système éducatif à tous les échelons de l’administration scolaire.

363.De la valorisation du système de partenariat dans la gestion de l’école : le partenariat en tant qu’espace de concertation a été formalisé depuis décembre 1993 à travers des rencontres bilatérales et multilatérales périodiques de tous les partenaires de l’école autour des grandes questions de l’école malienne.

364.La décentralisation de la gestion du système éducatif a pris corps et s’affirme de plus en plus malgré quelques difficultés. Le transfert des compétences et des ressources de l’État aux structures décentralisées est de plus en plus effectif.

365.De l’introduction de l’éducation à la citoyenneté, à la démocratie, aux droits de l’homme et à la paix dans les programmes d’enseignement. Cette innovation a pour objectif d’appuyer la démocratie naissante au Mali à travers le développement chez les élèves des notions et des attitudes de tolérance et de respect des droits de l’homme tant sur le plan national que sur le plan international. Elle devra en outre permettre la culture de la paix chez le jeune malien, adulte de demain. Un des articles fondamentaux de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme stipule que l’éducation doit contribuer au renforcement de la paix et de la compréhension mutuelle entre tous les peuples. Fidèle à sa tradition de peuple épris de paix et de justice, le Mali a élaboré de nouveaux curricula qui prendront en compte les aspects suivants :

Le renforcement du système des écoles associées ou jumelées permettant aux jeunes maliens de connaître les jeunes du monde entier à travers un système organisé d’échanges d’élèves ;

Le développement de la politique de clubs du système des Nations Unies comme les clubs UNESCO en vue de leur permettre de mieux comprendre les valeurs universelles de solidarité, de tolérance et d’humanisme qui sous-tendent les institutions internationales ;

L’introduction dans les programmes de l’histoire des grandes civilisations du monde entier. Cet enseignement met en relief l’identité humaine générique et la parenté culturelle entre tous les peuples du monde ;

L’institutionnalisation du système de colonies de vacances en vue de permettre aux enfants du Mali, de voyager, de se frotter aux autres enfants du monde, de les connaître ainsi que de les aimer et de pouvoir vivre avec eux en paix et dans le respect mutuel au cours du XXIe siècle ;

Le renforcement de l’éducation civique et morale ainsi que des droits de l’homme dans les programmes d’enseignement.

Les principaux problèmes et défis à relever en ce début de XXIe siècle

366.En dépit des progrès remarquables enregistrés au cours de la décennie écoulée, de nombreux problèmes et défis à relever subsistent toujours. Le taux de scolarisation de 69 % reste toujours faible au regard de la moyenne subsaharienne qui avoisine 80 %. Le Mali reste toujours un pays à faible taux de scolarité.

367.Au nombre des problèmes ayant constitué de véritables goulots d’étranglement au cours de la décennie écoulée, on peut citer :

La suppression de la Direction Nationale de la Planification Scolaire au début des années 90 et l’absence d’une vision stratégique, c’est -à-dire d’une vision, à long terme de la politique éducative nationale. Le pilotage à vue est resté prédominant pendant de nombreuses années. Il a fallu attendre la création d’une nouvelle Cellule de planification et de statistique au milieu des années 90 et l’élaboration du PRODEC en 1998 pour rompre avec ce principe périlleux de management du système éducatif ;

Le manque de formation en Administration scolaire : notamment en management et en leadership. Le système éducatif a souffert de l’absence d’une école de formation dans ce domaine. En effet, la plupart des agents chargés de piloter le système manquent de formation soutenue en administration scolaire et en gestion de ressources de l’éducation ;

Les conditionnalités de l’aide de certains bailleurs de fonds : dans le cadre du Programme Décennal de l’Education de Base (PDEB) et du Programme d’Ajustement Structurel du Secteur de l’Education (PASSE) par exemple certaines conditionnalités relatives à la gestion des flux d’élèves et du personnel enseignant ont souvent été de nature à limiter les efforts consentis par le Gouvernement ;

La dette et le service de la dette : le remboursement et le service de la dette constituent des frais énormes qui, s’ils ne sont pas ramenés à des proportions acceptables, peuvent limiter les investissements dans le secteur de l’éducation dans les années à venir ;

Les défis de l’intégration régionale et la mondialisation imposent la conception et la mise en œuvre de programmes et de projets pertinents de développement du système éducatif en vue de rendre les produits de l’école malienne plus compétitifs sur le marché international de l’emploi ;

Les défis démographiques : le taux de croissance démographique de 2,8 % et l’incidence synthétique de fécondité de 6,7 sont tels qu’ils contribuent considérablement à l’augmentation des effectifs alors que les infrastructures scolaires se développent lentement.

368.Le manque des infrastructures scolaires mis en rapport avec le gonflement des effectifs dans les écoles peut détériorer la qualité de l’enseignement et le rendement interne du système.

369.En matière d’éducation non formelle (ENF), malgré les efforts fournis, le phénomène de l’analphabétisme demeure préoccupant au Mali. En effet, selon les Enquêtes Légères auprès des Ménages(ELIM) de 2006 et de 2010, la population de 15 ans et plus ne sachant pas lire et écrire dans une langue quelconque est passée de 4 738 501 personnes à 5 035 502 soit un taux d’augmentation d’environ 5,89 % en cinq ans. Par ailleurs, l’accès pour les groupes cibles de l’ENF à des formations qualifiantes demeure préoccupant. Notons que sur les effectifs encadrés par les Centres d’Education pour le Développement (CED), moins de 10 % ont reçu une formation professionnelle et il n’existe que quatre CAFE sur l’ensemble.

370.L’enseignement primaire au Mali, est l’enseignement fondamental à deux cycles de 6 et de 3 ans. Les mesures en cours dans cet ordre sont :

La multiplication des écoles (infrastructures et équipements) pour rapprocher l’école des bénéficiaires : l’État met à la disposition des populations des infrastructures et des équipements scolaires (classes, mobiliers scolaires, équipements informatiques, laboratoires, bibliothèques). C’est ainsi que dans le cadre du Programme d’Investissement Sectoriel de l’Education (PISE), de 2002 à 2005, l’État a mis à la disposition des populations 1 818 salles de classe ;

Le recrutement d’enseignants pour pallier l’insuffisance de personnel ;

La multiplication des instituts de formation des Maîtres (IFM) pour améliorer la qualité de l’enseignement et des apprentissages : 20 IFM ont été créés par l’État avant la fin de 2014 pour assurer la formation initiale, tout en octroyant des bourses d’études aux élèves maîtres durant leur cycle d’étude ;

L’amélioration des revenus des enseignants ; la mise à disposition gratuite des manuels scolaires et de matériels didactiques : de 2002 à 2005 le Ministère de l’Education Nationale a procédé à la distribution gratuite de 11 millions de manuels dans les écoles fondamentales ; la mise en œuvre du caractère obligatoire de l’enseignement est stipulé dans l’article 6 de la loi d’Orientation.

Contraintes

371.Le recrutement des contractuels à travers la stratégie alternative, s’il permet de combler une partie des besoins en maître, pose le problème de la qualification professionnelle de cette catégorie d’enseignants.

372.Malgré la multiplication des IFM, les besoins en maîtres de qualité sont encore considérables.

373.Pour ce qui des infrastructures, l’offre reste encore insuffisante au regard de la demande croissante d’éducation.

374.La dotation en manuels, quoiqu’appréciable, n’a pas encore permis d’atteindre le ratio livres/élèves escompté qui est de 2 pour le cycle 1 et 4 pour le cycle 2 en 2004.

Perspectives

375.Le développement des infrastructures, l’équipement des écoles, la dotation en manuels, la formation et le recrutement des maîtres sont prévus et seront renforcés dans le cadre du PISE.

376.Le gouvernement a mis en place un programme intérimaire dont l’objectif est de relancer l’Education en 2014-2015, d’accroître l’accès, et d’améliorer la qualité des apprentissages et de leurs environnements.

377.Le programme comprend trois composantes principales :

Composante I – Améliorer la qualité des enseignements/apprentissages aux niveaux de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire pour permettre aux élèves de continuer leurs études ou de s’insérer dans la vie active :

Cette composante vise à : (i) améliorer les scores des élèves de l’enseignement fondamental en lecture-écriture et en mathématiques, (ii) consolider les acquis des élèves en français en tant que support et objet d’apprentissage, et (iii) promouvoir l’orientation des élèves vers des filières scientifiques et/ou techniques ;

Composante II – Améliorer l’accès par la mise en œuvre d’une politique de scolarisation des filles à tous les niveaux d’éducation, le développement de l’éducation non formelle, la réalisation d’infrastructures scolaires, l’évaluation et la certification des établissements privés d’enseignement du préscolaire, fondamental et secondaire :

Cette composante vise à : (i) accroître l’accès, à travers la construction, l’équipement et/ou la reconstruction/réhabilitation des structures physiques, (ii) stimuler la demande d’éducation, notamment des filles/femmes, (iii) à sélectionner les meilleurs établissements susceptibles d’aider au déploiement de l’offre éducative ;

Composante III – Renforcer les capacités administratives et de suivi du système éducatif :

Cette composante vise l’amélioration du système d’information, de gestion/planification et de suivi/évaluation du système éducatif y compris l’éducation en situation d’urgence.

378.En matière d’éducation non formelle(ENF), malgré les efforts fournis, le phénomène de l’analphabétisme demeure préoccupant au Mali. En effet, selon les ELIM de 2006 et de 2010, la population de 15 ans et plus ne sachant pas lire et écrire dans une langue quelconque est passée de 4 738 501 personnes à 5 035 502 soit un taux d’augmentation d’environ 5,89 % en cinq ans. Par ailleurs, l’accès pour les groupes cibles de l’ENF à des formations qualifiantes demeure préoccupant. Notons que sur les effectifs encadrés par les Centres d’Education pour le Développement (CED), moins de 10 % ont reçu une formation professionnelle et il n’existe que quatre CAFE sur l’ensemble du territoire.

L’enseignement secondaire

379.Au Mali, l’enseignement secondaire général est généralisé. Il existe au moins un (1) lycée public dans chacun des huit (8) chefs-lieux de région, un (1) dans dix-huit (18) cercles sur les quarante-neuf (49) et la ville de Markala. Le district de Bamako compte douze (12) lycées publics.

380.Il est accessible à tous les élèves titulaires du DEF ou d’un diplôme équivalent satisfaisant aux critères d’orientation.

381.Il est aussi gratuit : l’État équipe les établissements publics en manuels et fournitures scolaires et paye les frais scolaires des élèves orientés dans le privé.

382.En 2003 le coût d’un étudiant du supérieur a été évalué à 386 199 F CFA par an.

Mesures qui ont été prises pour mettre en place un système d’éducation de base à l’intention de ceux qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas reçue jusqu’à son terme

État des lieux

383.Le Gouvernement a élaboré et mis en œuvre une stratégie de prise en charge de la formation des enfants qui ont été déscolarisés précocement.

384.Lesdits enfants sont pris en compte dans les structures éducatives appelées Centres d’Education pour le développement (CED). L’âge de ces enfants varie entre 9 et 15 ans.

385.Il existe actuellement sur le territoire national 706 CED qui sont au niveau 3 et 254 CED de niveau 1.

386.Le programme des CED dispensé en langue nationale comprend outre la lecture, l’écriture et le calcul ainsi que plusieurs disciplines comme l’histoire, le français de base, la géographie, l’agriculture, la santé, l’environnement, la formation pré professionnelle, etc.

387.Le cycle du CED comprend un tronc commun avec une masse horaire de 1 420 heures et une formation pré professionnelle dont la masse horaire est fonction du corps de métier. Les apprentissages du CED sont sanctionnés par une accréditation des acquisitions (Certification, Homologation, Diplôme) dont les modalités seront définies en fonction de la nomenclature officielle en concertation avec les autorités compétentes.

Contraintes

388.Elles sont liées principalement à la formation pré professionnelle et à la prise en charge des éducateurs malgré la subvention accordée par l’État dans ce domaine.

Perspectives

389.Maîtriser le développement des CED, consolider les CED existants pour faire face aux contraintes évoquées, assurer la formation pré professionnelle sont les activités en perspective.

Les renseignements sur le pourcentage du budget national (ou s’il y a lieu des budgets régionaux) consacré à l’éducation

390.La volonté manifeste du Gouvernement de faire de l’Education une de ses priorités, l’a conduit à lui accorder une part de plus en plus accrue dans le budget de l’État.

391.C’est ainsi que cette part est passée de 29,54 % en 2001 à 30,29 % en 2005.

392.À cet effet, le budget récurrent du département est passé de 51,445 milliards de F CFA en 2001 à 97,450 milliards de F CFA en 2005, soit une augmentation de 89,4 %.

393.La part du niveau régional est passée de 19,596 milliards de F CFA en 2001 à 57,676 milliards de F CFA en 2005, soit une augmentation de 194,3 %.

394.Cela s’inscrit dans le cadre des objectifs du programme Décennal de Développement de l’Education (PRODEC) qui prévoit un transfert progressif des moyens financiers en direction des structures déconcentrées/décentralisées, conformément aux principes de la déconcentration/décentralisation.

395.Mesures en cours pour garantir l’égalité d’accès à tous les niveaux de l’enseignement :

Les dispositions particulières à l’endroit des filles durant leur scolarité : cours de rattrapage, sensibilisation des familles, création et formation d’association de mères d’élèves, souplesse de l’âge de recrutement, bonification à l’orientation (voir le rapport au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/MLI/1) ;

L’appui accordé aux enfants issus de familles démunies ;

La prise en charge des enfants à besoins éducatifs spéciaux ;

L’élaboration d’un document de politique nationale d’accélération de la scolarisation des filles ;

Le programme de l’ambassadeur des USA pour les bourses des filles à Gao, Kidal, et Tombouctou.

396.Ces mesures ont permis :

L’accroissement du TBS des filles : 59,9 % en 2004 contre 49,9 % 2000-2001 ;

La rétention des filles-mères ;

La scolarisation des enfants issus de milieux défavorisés ;

L’intégration des enfants mal voyants et des déficients auditifs et l’épanouissement des enfants en situation d’handicap ;

Dans les zones nomades et semi nomades et dans les écoles particulièrement enclavées, l’État, avec le concours du Programme Alimentaire Mondiale (PAM), assure la création et le fonctionnement régulier de cantines scolaires.

397.Les contraintessont essentiellement liées :

Aux pesanteurs culturelles freinant la scolarisation des filles et surtout leur rétention à l’école (surcharge des travaux domestiques, mariages précoces) ;

À l’insuffisance des structures de récupération ;

398.Ce domaine est insuffisamment exploré, faute de moyens.

Perspectives

399.Il est prévu :

L’adoption et la mise en œuvre de la politique d’accélération de la scolarisation des filles ;

Le renforcement des capacités d’accueil des cantines ;

L’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie pour une meilleure scolarisation en milieu semi nomade et nomade ;

L’appui aux collectivités locales.

Situation matérielle du personnel enseignant à tous les niveaux de l’enseignement

400.L’augmentation des ressources allouées au secteur de l’éducation s’est traduite entre autres par une amélioration sensible des conditions de vie et de travail des enseignants, notamment par :

La modification à la hausse des grilles indiciaires annexées à la loi no 98-067 du 30 décembre 1998 portant statut du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, par la loi no 02-079 du 23 décembre 2002 et la loi no 00-060 du 1er décembre 2000 portant statut des chercheurs ainsi que par la loi no 02-080 du 23 décembre 2002 ;

La révision à la hausse en 2004 des mêmes grilles de salaires de l’enseignement supérieur et des chercheurs, approuvée par le Gouvernement ;

La signature d’un protocole en 2003 qui a permis de rehausser la grille de salaire des catégories B1 et B2 (dont un nombre important d’enseignants) ;

La mise en œuvre du Pacte de Solidarité pour la Croissance et le Développement. Ainsi les personnels enseignants des enseignements secondaire, fondamental et préscolaire, qui avaient leur propre statut ont été intégrés dans le nouveau statut général des fonctionnaires, comportant une grille indiciaire ;

L’alignement des salaires des enseignants contractuels régis par les décrets no 038/PM du 27 janvier 2000 ET 0306 : PM du 4 juillet 2000 sur ceux des agents de la fonction par la transformation de la grille salariale prenant en compte toutes les augmentations antérieures ;

L’immatriculation prochaine des enseignants contractuels du décret no 306 ci-dessus cité ;

L’allocation de primes spéciales de responsabilité aux enseignants du fondamental et du secondaire (décret no 05-07/PM du 22 février 2005) chiffrées à 818 millions de F CFA en 2004 et à 1,6 milliard de F CFA en 2005 ;

L’allocation d’indemnités de recherche aux enseignants du supérieur et aux chercheurs, chiffrées à 170,850 millions de F CFA en 2005.

Proportion d’établissements d’enseignement, à tous les niveaux, qui ne sont pas créés et administrés par l’État

401.En termes de nombre d’établissements d’enseignements secondaire général, le public constitue 35,77 % (soit 39 sur 109). Quant au privé, il représente 64,23 % (soit 70 sur 109) en 2005.

402.En termes d’effectifs- élèves, le public encadre 63,20 % des élèves. Le privé encadre 36,19 % en 2005.

403.Les personnes désireuses de créer un établissement privé d’enseignement secondaire général ne rencontrent aucune difficulté si leurs dossiers sont conformes aux dispositions du décret no 94-276/PM du 15 août 1994 fixant les modalités d’application de la loi no 94-032 du 25 juillet 1994 portant statut de l’enseignement privé en République du Mali.

404.Les élèves sont orientés ou transférés dans les établissements privés d ‘enseignement secondaire général conformément à l’enveloppe budgétaire allouée chaque année.

Rôle de l’assistance internationale pour assurer l’exercice effectif du droit énoncé

405.Afin d’assurer l’exercice effectif du droit énoncé, l’assistance internationale devra poursuivre ses appuis financiers et techniques en matière de planification, de programmation, d’élaboration de politiques sous sectorielles, de bonne gouvernance, de décentralisation/déconcentration de l’éducation, d’éducation informelle (éducation non structurée) et d’analyse de données statistiques scolaires.

Article 15 du Pacte : La participation à la vie culturelle

406.Il s’agit là d’autant de préoccupations que les autorités maliennes ont toujours intégrées dans leur politique de développement économique, social et culturel.

407.À titre d’illustrations, la Constitution de la République du Mali affirme dans son préambule la détermination du peuple du Mali à défendre la diversité culturelle et linguistique de la communauté nationale et à assurer la protection de l’environnement et du patrimoine culturel.

408.La même loi fondamentale en son article 8 garantit à tous la liberté de la création artistique et littéraire.

409.La volonté de l’État d’accompagner toutes les initiatives relatives au domaine de la culture s’est encore affirmée davantage par la création d’un département ministériel spécialement dédié à la culture et de structures techniques comme les Directions Nationales de l’Action culturelle (DNA), du patrimoine culturel (DNPC), de la Bibliothèque Nationale et de la Documentation (DNBD) et le Musée National. À cela s’ajoute l’élaboration et adoption en 2012 d’un document de la politique culturelle du Mali.

410.Lesdites structures techniques ont pour mission d’assurer la promotion artistique, culturelle et stimule la création.

411.S’agissant spécifiquement de la DNAC, elle est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale du Mali dans le domaine culturel.

412.Au plan pratique, les activités de la promotion du dialogue interculturel ont été initiées par l’appui :

À l’organisation en 2009, d’un colloque subrégional intitule « le rôle de relations à plaisanterie dans la promotion de la cohésion sociale et de la paix » ;

À des échanges culturels internationaux de troupes artistiques privées maliennes avec des formations étrangères ;

À l’organisation de fora consacrés à différents aspects de la culture favorisant les contacts entre créateurs maliens et étrangers ;

À la démocratisation de la culture avec la création de la Fédération malienne des artistes (FEDAMA) et l’Union des artistes professionnelles et Editeurs de Mali (UAPREM).

413.Cet appui a revêtu diverses formes : tantôt intellectuelle, tantôt matérielle et financière :

Formation : formation des leaders d’association pour la dynamisation des mouvements associatifs ;

Organisation des journées de concertations avec les organisateurs de festival, les producteurs de spectacles, les associations et GIE Culturels (2008) ;

Matérielle : dotation de certains artistes privés et de communautés en matériel (orchestre) ;

Financière : contribution au financement de certains projets initiés par des privés, des communautés ou des associations.

414.Le Bureau Malien des Droits d’Auteur est créé en 1978 avec comme objectif principal de contribuer au processus de développement culturel et économique de la nation par une protection efficace du droit d’auteur. Depuis, le Mali est parti à plusieurs traités ou conventions relatifs au droit d’auteur, notamment :

La Convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques ;

Le Traité de Bangui de 1977 portant création de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;

Le Traité de l’OMPI sur l’interprétation, l’exécution et les phonogrammes ;

415.Par ailleurs, conscient du rôle que jouent les artistes dans la vie de la nation, le Gouvernement a décidé de l’octroi d’une subvention annuelle aux artistes pour compenser l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques.

416.De même, pour encourager la créativité et promouvoir le secteur de la production et de la distribution, le Bureau Malien du Droit d’Auteur a institué un prix pour les meilleurs artistes et distributeurs de phonogrammes en plus de la création d’un site Web pour les artistes.

La production artistique

417.L’artisanat est sans doute une forme d’expression culturelle et la promotion du tourisme est aussi une forme de valorisation de notre culture. Le tourisme malien est essentiellement culturel. Il tire son fondement d’un riche patrimoine ancestral bâti sur des éléments artistiques, folkloriques, architecturaux et des valeurs traditionnelles.

418.L’artisanat est aussi une composante de ce patrimoine culturel qui fait aujourd’hui la renommée du Mali avec les sites historiques de Djenné, Tombouctou, le Pays Dogon, le Tombeau des Askias, classés sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.

419.En matière d’artisanat, le Gouvernement a entrepris des actions visant à contribuer à :

L’organisation du secteur de l’artisanat par la création des chambres des Métiers ;

La fourniture d’un appui conseil aux artisans à travers la Direction Nationale de l’Artisanat, créée en 2011 ;

Le renforcement des capacités des ressources humaines dans le secteur ;

La promotion des produits artisanaux, à travers l’amélioration de la qualité de l’offre, la prospection de nouveaux marchés ;

La construction de villages et de maisons des artisans ;

La promotion des produits artisanaux à travers l’organisation de salons à l’intérieur du pays (Salon Chris Seydou, Salon de l’ameublement entre autres) et en fournissant un appui technique et financier pour prendre part à des manifestations internationales (Foire de Paris, Smithsonian Folklife Festival, SIAO) où nos artisans ont été primés, entre autres) ;

La mise en place avec l’aide de la BOAD, d’un projet de Développement du Secteur de l’Artisanat.

420.Par ailleurs, le secteur de l’artisanat dispose depuis 2009 d’un document de politique intitulé « Document national de Promotion du Secteur de l’Artisanat(DNPSA) ». Il convient de retenir aussi que dans le cadre de la promotion du tourisme au Mali, l’Assemblée nationale a voté une loi portant création de l’Agence malienne de Promotion touristique avec comme mission essentielle la promotion de la destination Mali.

421.Ces actions visent à promouvoir le secteur de l’artisanat par l’amélioration de la qualité des produits et de leur commercialisation, la création d’emplois, etc.

422.Cependant, l’artisanat malien est confronté à un sérieux problème de formation de ses acteurs et de leur accès au crédit pour l’équipement.

423.S’agissant de la promotion de la destination Mali et donc de notre culture, le Gouvernement à travers l’OMATHO, a soutenu pratiquement toutes les manifestations culturelles qui ont eu lieu cette année dans notre pays :

Festival au désert à Tombouctou ;

Festival de Hombori, de Kidal et de Ménaka ;

Avec l’aide du PNUD, un projet a été mis en place pour la prévention du patrimoine culturel Dogon à Sangha ;

Festival des marionnettes de Markala.

424.Au plan international, la promotion de la culture malienne est faite à travers des foires en Europe telles que : le FITUR (Madrid), Bourse internationale du tourisme de Milan, entre autres.

Le rôle de l’assistance internationale pour assurer l’exercice effectif des droits énoncés à l’article 15

425.Programme PAVIA (Programme d’Appui et de valorisation des initiatives artistiques et culturelles) - Fonds PSIC (Programme de Soutien aux Initiatives Culturelles)

Historique

426.La Commission européenne et le Gouvernement du Mali ont mis en place entre avril 2000 et décembre 2003, un premier Programme d’appui à la politique culturelle du Mali (PAPCM) sur les ressources du 8ème FED.

427.Ce premier Programme a donné lieu à la réalisation de projets d’envergure, à l’initiative du Ministère de la culture, ainsi qu’à un fonds, le PSIC (Programme de soutien aux Initiatives Culturelles) destiné aux initiatives culturelles décentralisées.

428.Au terme de l’exécution du programme, des indices d’un processus émergent, ayant unimpact positif sur le secteur culturel, sont concrets et perceptibles. Le PSIC a été l’élément moteur d’une dynamique extrêmement positive pour le développement des activités culturelles dans le pays : à travers lui, près de soixante projets culturels ont fait l’objet d’un financement européen. Parmi ces projets, certaines manifestations se sont affirmées comme de grands événements culturels de l’Afrique de l’Ouest.

Objectifs du PSIC

429.L’objectif global du programme est de contribuer au développement culturel du Mali, pour favoriser l’enracinement du secteur culturel dans une dynamique de développement économique et social, tout en s’appuyant sur la promotion, aux plans national et international, de la richesse et de la diversité culturelles et artistiques.

430.L’objectif spécifique du Fonds PSIC est de procurer aux acteurs culturels décentralisés, l’appui technique et financier nécessaire à la réalisation de leurs projets. Il vise :

Le développement des différents domaines des arts et de la culture par l’aboutissement d’une vaste gamme de projets initiés par différents acteurs culturels (artistes, associations culturelles, opérateurs privés indépendants, collectivités publiques décentralisées, etc.) ;

Le renforcement des compétences techniques et artistiques des acteurs culturels.

Montant de l’enveloppe financière mise à disposition par l’administration contractante

431.Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions se monte à 90 200 000 F CFA. L’administration contractante se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

Taille des subventions

432.Toute subvention octroyée à une action dans le cadre du programme doit être d’un montant maximum de 20 000 000 F CFA.

433.En outre, une subvention ne peut pas excéder 90 % du total des coûts éligibles de l’action. Le solde doit être financé sur les ressources propres du demandeur ou des partenaires, ou par des sources autres que le budget des Communautés européennes ou le Fonds européen de Développement.

434.En ce qui concerne le secteur du tourisme, le programme de promotion comporte les actions suivantes :

La poursuite et le renforcement de la prospection des sites ;

La contribution et l’appui à l’aménagement, la réhabilitation et la protection des sites et monuments d’intérêt culturel/touristique ;

La diversification des produits et de l’offre touristique ;

L’appui à l’assainissement des villes touristiques ;

Le renforcement du projet « Promotion du Tourisme et Conservation des Sites Touristiques et Archéologiques en pays Dogon et son extension vers d’autres sites ;

L’amélioration qualitative et quantitative de notre offre touristique ;

L’appui à la création de syndicats d’initiatives ;

La formation du personnel ;

L’élaboration d’annuaires statistiques du tourisme montrant la place de la contribution du tourisme dans le développement socio-économique du pays et encourageant l’appui des partenaires et l’investissement touristique.

435.Ce programme vise à :

Faire du tourisme un secteur pourvoyeur de devises et d’emploi ;

Promouvoir l’information statistique ;

Renforcer la capacité des ressources humaines ;

Organiser le secteur.

436.Cependant le tourisme malien est confronté à un problème de « saisonnalité », à l’enclavement et à l’inaccessibilité des sites ainsi qu’à l’absence d’une desserte aérienne fiable.

437.Au lendemain de la grave crise politico sécuritaire de 2012, le Mali ambitionne de se doter d’une nouvelle politique de développement de son tourisme. Cette volonté politique vise non seulement à relever les défis actuels du tourisme Malien mais aussi, de doter l’administration nationale du tourisme d’un cadre d’orientation en matière d’institution et de règlementation. Les reformes porteront notamment sur des aspects comme :

Les modalités d’opérationnalisation des orientations de développement touristiques ;

Les définitions des termes ;

Les nomenclatures et les classifications des établissements touristiques (hôtels, restaurants) ;

Les conditions d’obtention des agréments et autorisations ainsi que les modalités de contrôle des activités et professions touristiques.