TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Abréviations et sigles1

Chapitre

I.QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES1 − 202

A.États parties au Pacte12

B.Sessions et ordre du jour2 − 42

C.Composition du Comité et participation5 − 112

D.Groupe de travail de présession12 − 144

E.Organisation des travaux15 − 185

F.Prochaines sessions196

G.Rapports des États parties que le Comité doit examinerà ses prochaines sessions206

II.MÉTHODES DE TRAVAIL ACTUELLES DU COMITÉ21 − 597

A.Directives générales pour la présentation des rapports237

B.Examen des rapports des États parties24 − 367

1.Activités du groupe de travail de présession24 − 307

2.Examen du rapport31 − 348

3.Commentaires des États parties surles observations finales359

4.Report de l’examen des rapports369

C.Procédure de suivi relative à l’examen des rapports37 − 4010

D.Procédure à suivre en cas de non-présentation d’un rapportou de retard considérable dans sa présentation41 − 4211

E.Suite donnée par le Comité aux informations concernantles droits économiques, sociaux et culturels reçuesde sources autres que les États parties43 − 4812

1.Renseignements fournis à l’occasion de l’examenpar le Comité du rapport d’un État partie4312

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

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Chapitre

II. (suite)2.Renseignements reçus à la suite de l’examen parle Comité du rapport d’un État partie etde l’adoption d’observations finales44 − 4512

3.Renseignements fournis au sujet d’États partiesn’ayant pas présenté de rapport46 − 4812

F.Journée de débat général4913

G.Consultations diverses50 − 5113

H.Participation des organisations non gouvernementalesaux travaux du Comité52 − 5414

I.Observations générales55 − 5814

J.Déclarations adoptées par le Comité5915

III.PRÉSENTATION DE RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIESCONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE60 − 6416

IV.EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATSPARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16ET 17 DU PACTE65 − 60518

Trente-sixième session

Monaco69 − 10019

Liechtenstein101 − 13822

Canada139 − 21125

Mexique212 − 25935

Maroc260 − 32041

Trente-septième session

Albanie321 − 39248

El Salvador393 − 44056

Tadjikistan441 − 51962

Ex‑république yougoslave de macédoine520 − 57072

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

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Chapitre

IV. Trente-septième session (suite)

Pays-Bas571 − 60478

Renseignements supplémentaires reçus des États parties suiteà l’examen de leur rapport aux sessions précédentes du Comité60582

V.QUESTIONS DE FOND CONCERNANT LA MISE EN ŒUVREDU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS606 − 61083

A.Coopération avec les institutions spécialisées: Quatrièmeréunion du Groupe conjoint d’experts UNESCO(Comité sur les conventions et recommandations)/Conseil économique et social (Comité des droitséconomiques, sociaux et culturels) sur le suividu droit à l’éducation60683

B.Journée de débat général: Le droit à la sécurité sociale(art. 9 du Pacte)607 − 61083

VI.AUTRES DÉCISIONS ADOPTÉES ET QUESTIONS TRAITÉESPAR LE COMITÉ À SES TRENTE-SIXIÈMEET TRENTE-SEPTIÈME SESSIONS611 − 61486

A.Présentation de plusieurs rapports en un seul document61186

B.Participation à des réunions entre les sessions61286

C.Observations générales à venir61387

D.Directives sur l’établissement de rapports61487

VII.ADOPTION DU RAPPORT61588

Annexes

I.États parties au pacte et situation concernant la présentationdes rapports89

II.Membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels123

III.Ordres du jour des trente-sixième et trente-septième sessionsdu Comité des droits économiques, sociaux et culturels124

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Page

Annexes (suite)

III. (suite)

A.Ordre du jour de la trente-sixième session du Comité(1er-19 mai 2006)124

B.Ordre du jour de la trent-septième session du Comité(6-24 novembre 2006)124

IV.Liste des observations générales adoptées par le Comitédes droits économiques, sociaux et culturels126

V.Liste des déclarations adoptées par le Comité des droitséconomiques, sociaux et culturels128

VI.Liste des journées de débat général tenues par le Comitédes droits économiques, sociaux et culturels130

VII.A.Liste des délégations des États parties qui ont participéà l’examen de leurs rapports respectifs par le Comitédes droits économiques, sociaux et culturels à sa trente‑sixième session131

B.Liste des délégations des États parties qui ont participéà l’examen de leurs rapports respectifs par le Comitédes droits économiques, sociaux et culturelsà sa trente‑septième session137

VIII.A.Liste des documents dont le Comité était saisi à sa trente-sixième session142

B.Liste des documents dont le Comité était saisià sa trente-septième session144

ABRÉVIATIONS ET SIGLES

Banque mondiale	Banque internationale pour la reconstruction et le développement
CNUCED	Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
FAO	Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
FMI	Fonds monétaire international
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
HCR	Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
Liste	Liste des organisations qui ne sont dotées ni du statut consultatif général ni du statut consultatif spécial*
OIT/BIT	Organisation internationale du Travail/Bureau international du Travail
OMC	Organisation mondiale du commerce
OMPI	Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
OMS	Organisation mondiale de la santé
ONU-Habitat	Programme des Nations Unies pour les établissements humains
ONUSIDA	Programme commun des Nations Unies sur le virus de l’immuno­déficience humaine et le syndrome d’immunodéficience acquise
PIB	produit intérieur brut
PNB	produit national brut
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
PNUE	Programme des Nations Unies pour l’environnement
sida	syndrome d’immunodéficience acquise
UNESCO	Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
UNIFEM	Fonds de développement des Nations Unies pour la femme
VIH	virus de l’immunodéficience humaine

CHAPITRE PREMIER

Questions d’organisation et questions diverses

A. États parties au Pacte

1.Au 24 novembre 2006, date de clôture de la trente-septième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, avec l’adhésion de l’Indonésie et des Maldives, la ratification du Kazakhstan et la succession du Monténégro, 155 États avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou y avaient adhéré. Le Pacte avait été adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, et ouvert à la signature et à la ratification à New York le 19 décembre 1966. Il était entré en vigueur le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de son article 27. On trouvera à l’annexe I du présent rapport la liste des États parties au Pacte et la situation en ce qui concerne la présentation de leurs rapports.

B. Sessions et ordre du jour

2.À sa douzième session, le Comité a demandé au Conseil économique et social de l’autoriser à tenir deux sessions annuelles d’une durée de trois semaines chacune, l’une en mai et l’autre en novembre-décembre, en plus de la tenue, immédiatement après chaque session, d’une réunion de présession de cinq jours au cours de laquelle un groupe de travail composé de cinq membres établirait la liste des questions à examiner à la session suivante du Comité. Par sa résolution 1995/39 du 25 juillet 1995, le Conseil a approuvé la recommandation du Comité.

3.En 2006, le Comité a tenu sa trente-sixième session du 1er au 19 mai, et sa trente-septième session du 6 au 24 novembre. Les deux sessions se sont déroulées à l’Office des Nations Unies à Genève. On trouvera à l’annexe III du présent rapport l’ordre du jour de chaque session.

4.Pour le compte rendu des débats du Comité à ses trente-sixième et trente-septième sessions, voir les comptes rendus analytiques pertinents (E/C.12/2006/SR.1 à 29 et E/C.12/2006/SR.30 à 58, respectivement).

C. Composition du Comité et participation

5.Tous les membres du Comité ont assisté à la trente-sixième session (pour la liste des membres du Comité, voir infra annexe II). Tous les membres du Comité sauf un (M. Yongxiang Shen; voir le paragraphe 6 ci-dessous) ont assisté à la trente-septième session.

6.Dans une lettre datée du 28 juillet 2006, M. Yongxiang Shen, ressortissant chinois et membre du Comité (dont le mandat arrivait à expiration le 31 décembre 2008), a fait savoir au Secrétaire général, par l’intermédiaire de la Présidente du Comité, qu’il avait décidé de démissionner de ses fonctions de membre du Comité avec effet immédiat. De même, dans une lettre datée du 31 juillet 2006, M. Giorgio Malinverni, ressortissant suisse et membre du Comité (dont le mandat arrivait à expiration le 31 décembre 2008), a fait savoir au Secrétaire général, par l’intermédiaire de la Présidente du Comité, qu’il avait décidé de démissionner de ses fonctions de membre avec effet au 1er janvier 2007, en raison de son élection en qualité de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

7.À la reprise de sa session d’organisation, tenue au Siège de l’ONU à New York, les 30 novembre et 15 décembre 2006, le Conseil économique et social a élu M. Zhan Daode (Chine) et Mme Barbara Wilson (Suisse) membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour la durée restant à courir des mandats de M. Shen Yongwiang (Chine) et de M. Giorgio Malinverni (Suisse), respectivement, qui devaient s’achever le 31 décembre 2008.

8.Les institutions spécialisées et organismes des Nations Unies ci-après étaient invités à se faire représenter par des observateurs aux trente-sixième et trente-septième sessions: Banquemondiale, CNUCED, FAO, FMI, FNUAP, HCR, OIT, OMPI, OMS, ONU-Habitat, ONUSIDA, PNUD, PNUE, UNESCO, UNICEF et UNIFEM. En outre, le Comité européen des droits sociaux était représenté à la trente-sixième session et l’Organisation mondiale du commerce à la trente-septième session.

9.Les organisations non gouvernementales ci-après, dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, étaient représentées par des observateurs:

À la trente-sixième session:

Statut consultatif général:Agence adventiste internationale de secours et de dévelo­ppement, Confédération internationale des syndicats libres, Mouvement international ATD quart monde, Organisation internationale des employeurs;

Statut consultatif spécial:Amnesty International, Asian Indigenous and Tribal Peoples Network, Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE), Comité d’Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme, Commission internationale de juristes, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), Fédération internationale Terre des hommes, Human Rights Watch, Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement (OIDEL), Organisation nationale antipauvreté, Service international pour les droits de l’homme (SIDH);

Liste:Centre des droits de l’homme Miguel Agustín Pro Juárez (Centre PRODH), FIAN − Pour le droit de se nourrir, Fondation Friedrich Ebert.

À la trente-septième session:

Statut consultatif général:Médecins sans frontiers, Oxfam International;

Statut consultatif spécial:Amnesty International, Asian Indigenous and Tribal Peoples Network, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs (AIPD), Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE), Comité d’Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme, CNMCI, CNMCIDE, Commission internationale de juristes, Consumer Protection on Technology, EarthRights International, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), Fédération internationale Terre des hommes, Human Rights Watch, Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement (OIDEL), Service international pour les droits de l’homme (SIDH),

Liste:Association Citoyens du monde, Centre des droits de l’homme Miguel Agustín Pro Juárez (Centre PRODH), Fondation Friedrich Ebert, Third Word Network.

10.Les autres organisations internationales et nationales non gouvernementales suivantes étaient représentées par des observateurs aux trente-sixième et trente-septième sessions: 3D-Trade-Human-Rights-Equitable Economy (Suisse), African Canadian legal Clinic, Asia Pacific Learning Institute, CEBES, Centre for Equality Rights in Accommodation, Centre Sud, Charter Committee on Poverty Issues (Canada), CIIDH, Commission internationale de juristes (section néerlandaise), Confédération syndicale internationale, Congrès mondial Amazigh (Maroc), Conseil canadien pour les réfugiés, CPPDU, CSCCVAC, FESPAD, Focus on the Global South, Fonds de protection de l’agriculture biologique (Canada), Income Security Working Group, Justice for Girls (Justice au féminin) (Canada), IPNC, KAIROS (Canada), Lead Project, Ligue des droits et libertés (Canada), Lubikon Lake Indian Nation (Canada), Organisation marocaine des droits de l’homme, Rights and Prosperity, Secwepem Nation (Canada), Social Alert International, Social Rights Advocacy Centre, Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et Tamazgha (France).

11.L’Institution nationale des droits de l’homme suivante était représentée aux trente-sixième et trente-septième sessions: Institut allemand des droits de l’homme.

D. Groupe de travail de présession

12.Le Conseil économique et social, dans sa résolution 1988/4 du 24 mai 1988, a autorisé le Comité à établir un groupe de travail de présession, composé de cinq de ses membres nommés par le Président, qui se réunirait pendant une durée maximale d’une semaine avant chaque session. Par sa décision 1990/252 du 25 mai 1990, le Conseil a autorisé le groupe de travail à se réunir un à trois mois avant l’ouverture de la session du Comité.

13.La Présidente du Comité, en consultation avec les membres du Bureau, a désigné les membres du Comité dont les noms suivent pour constituer le groupe de travail de présession devant se réunir:

Avant sa trente-septième session:

M. Mohamed E. ABDEL-MONEIM

Mme Rocío BARAHONA RIERA

Mme Virginia BONOAN-DANDAN

M. Eibe RIEDEL

M. Waleed M. SADI

Avant sa trente-huitième session:

M. Clément ATANGANA

Mme Rocío BARAHONA RIERA

M. Azzouz KERDOUN

M. Waleed SADI

M. Alvaro TIRADO MEJĺA

14.Le groupe de travail de présession s’est réuni à l’Office des Nations Unies à Genève du 22 au 26 mai et du 27 novembre au 1er décembre 2006. Tous les membres du groupe de travail ont assisté aux réunions. Le groupe de travail a dégagé les questions qui pourraient être le plus utilement examinées avec les représentants des États qui présentent des rapports, et la liste de ces questions a été communiquée aux missions permanentes des États intéressés. Le groupe de travail de présession qui sera désigné pour la trente-neuvième session se réunira du 21 au 25 mai 2007, et celui qui sera désigné pour la quarantième session du 26 au 30 novembre 2007.

E. Organisation des travaux

Trente-sixième session

15.Le Comité a examiné la question de l’organisation de ses travaux à sa 1re séance, le 1er mai 2006. Il était saisi, à cette fin, des documents suivants:

a)Ordre du jour provisoire et projet de programme de travail pour la trente-sixième session, établi par le Secrétaire général en consultation avec la Présidente du Comité (E/C.12/36/2 et E/C.12/2006/L.1, respectivement);

b)Rapports du Comité sur les travaux de ses précédentes sessions*: première (E/1987/28-E/C.12/1987/5), deuxième (E/1988/14-E/C.12/1988/4), troisième (E/1989/22-E/C.12/1989/5), quatrième (E/1990/23-E/C.12/1990/3 et Corr.1), cinquième (E/1991/23-E/C.12/1990/8 et Corr.1), sixième (E/1992/23-E/C.12/1991/4 et Add.1), septième(E/1993/22-E/C.12/1992/2), huitième et neuvième (E/1994/23-E/C.12/1993/19), dixième et onzième (E/1995/22-E/C.12/1994/20 et Corr.1), douzième et treizième (E/1996/22-E/C.12/1995/18), quatorzième et quinzième (E/1997/22-E/C.12/1996/6), seizième et dix-septième (E/1998/22-E/C.12/1997/10), dix-huitième et dix-neuvième (E/1999/22-E/C.12/1998/26), vingtième et vingt et unième (E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1), vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième (E/2001/22-E/C.12/2000/21), vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième (E/2002/22-E/C.12/2001/17), vingt-huitième et vingt-neuvième (E/2003/22-E/C.12/2002/13), trentième et trente et unième (E/2004/22-E/C.12/2003/14), trente-deuxième et trente-troisième (E/2005/22-E/C.12/2004/9) et trente-quatrième et trente-cinquième (E/2006/22-E/C.12/2005/5).

16.Conformément à l’article 8 de son règlement intérieur, le Comité a examiné, à la même séance, l’ordre du jour provisoire et le projet de programme de travail pour sa trente-sixième session et les a approuvés, tels qu’ils avaient été modifiés au cours du débat.

Trente-septième session

17.Le Comité a examiné la question de l’organisation de ses travaux à sa 31e séance, le 6 novembre 2006. Il était saisi, à cette fin, des documents suivants:

a)Ordre du jour provisoire et projet de programme de travail pour la trente-septième session, établis par le Secrétaire général en consultation avec la Présidente du Comité (E/C.12/37/1 et E/C.12/37/2, respectivement);

b)Rapports du Comité sur les travaux de ses précédentes sessions (voir supra par. 15, al. b).

18.Conformément à l’article 8 de son règlement intérieur, le Comité a examiné, à la même séance, l’ordre du jour provisoire et le projet de programme de travail pour sa trente-septième session et les a approuvés, tels qu’ils avaient été modifiés au cours du débat.

F. Prochaines sessions

19.Selon le calendrier établi, les trente-huitième et trente-neuvième sessions doivent se tenir au Palais des Nations, à Genève, du 30 avril au 18 mai et du 5 au 23 novembre 2007, respectivement.

G. Rapports des États parties que le Comité doit examiner à ses prochaines sessions

20.Aux termes du paragraphe 2 de l’article 61 du règlement intérieur du Comité, les rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 16 du Pacte sont normalement examinés dans l’ordre dans lequel ils ont été reçus par le Secrétaire général. Au 24 novembre 2006, date de clôture de la trente-septième session, le Comité avait reçu les rapports des États parties suivants, qu’il a décidé d’examiner à ses trente-huitième et trente-neuvième sessions, en 2007:

Trente-huitième session (30 avril-18 mai 2007)

Finlande	Cinquième rapport périodique	E/C.12/FIN/5
Lettonie	Rapport initial	E/1990/5/Add.70
Hongrie	Troisième rapport périodique	E/C.12/HUN/3
Népal	Deuxième rapport périodique	E/C.12/NPL/2
Pays-Bas (Antilles)	Troisième rapport périodique	E/C.12/ANT/3

Trente-neuvième session (5-23 novembre 2007)

Belgique	Troisième rapport périodique	E/C.12/BLG/3
Costa Rica	Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques, présentés en un seul document	E/C.12/CRI/4
Paraguay	Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques présentés en un seul document	E/C.12/PRY/3
Suède	Cinquième rapport périodique	E/C.12/SWE/5
Ukraine	Cinquième rapport périodique	E/C.12/UKR/5

CHAPITRE II

Méthodes de travail actuelles du Comité

21.Le présent chapitre du rapport du Comité vise à donner un aperçu concis et actualisé ainsi qu’une explication des méthodes auxquelles recourt le Comité pour s’acquitter de ses diverses tâches et d’informer sur l’évolution récente de ses méthodes de travail. Il est conçu de façon à rendre plus transparente et plus accessible la pratique actuelle du Comité, de manière à aider les États parties et autres États intéressés à appliquer le Pacte.

22.Depuis sa première session, en 1987, le Comité s’efforce de mettre au point des méthodes de travail qui correspondent bien à la nature des tâches qui lui ont été confiées. Au cours de ses 37 sessions, il a cherché à modifier et à adapter ses méthodes pour tenir compte de l’expérience acquise. Ces méthodes continueront d’évoluer.

A.  Directives générales pour la présentation des rapports

23.Le Comité est particulièrement sensible à la nécessité de structurer le processus de présentation des rapports et le dialogue avec les représentants de chaque État partie, de telle sorte que l’examen des questions qui l’intéressent au premier chef soit méthodique et permette de recueillir le maximum d’informations. C’est dans cette perspective qu’il a adopté des directives générales détaillées, afin d’aider les États dans la présentation de leurs rapports et d’améliorer l’efficacité du système de suivi dans son ensemble.

B.  Examen des rapports des États parties

1.  Activités du groupe de travail de présession

24.Un groupe de travail de présession se réunit, pendant cinq jours, avant les sessions du Comité. Il est composé de cinq membres du Comité désignés par le Président, compte tenu du critère de la répartition géographique équilibrée et d’autres facteurs pertinents.

25.Le groupe de travail doit surtout déterminer à l’avance les questions sur lesquelles portera essentiellement le dialogue avec les représentants des États parties concernés. Il s’agit d’améliorer l’efficacité du système et d’aider les représentants des États dans leur tâche, en se focalisant sur certains points dans la préparation du débat.

26.De l’avis général, du fait de la complexité et de la diversité de bon nombre de questions inhérentes à l’application du Pacte, il est très important que les États parties puissent préparer à l’avance leurs réponses aux principales questions que soulèvent leurs rapports. Un tel arrangement permet aussi d’espérer que l’État partie sera en mesure de fournir des informations précises et détaillées.

27.S’agissant de ses propres méthodes de travail, le groupe de travail, dans un souci d’efficacité, charge d’abord chacun de ses membres d’étudier en détail un certain nombre de rapports et de soumettre au groupe de travail une liste préliminaire de points à traiter, la répartition des rapports devant se faire, en partie, en fonction des domaines de compétence de chaque membre. Chaque projet de liste préparé par un rapporteur pour un pays est ensuite révisé et complété à partir des observations des autres membres du groupe de travail, et la version finale de la liste est adoptée par l’ensemble du groupe de travail. Cette méthode s’applique tant aux rapports initiaux qu’aux rapports périodiques.

28.Pour préparer les travaux du groupe de travail de présession, le Comité a demandé au secrétariat de fournir à ses membres un descriptif de pays ainsi qu’une documentation contenant des informations sur chacun des rapports à examiner. À cette fin, le Comité invite tous les particuliers, organes et organisations non gouvernementales concernés à soumettre des documents pertinents et appropriés au secrétariat. Il a, par ailleurs, prié le secrétariat de faire en sorte que certains types d’informations soient régulièrement insérés dans les dossiers de pays.

29.Les listes de points à traiter ainsi établies par le groupe de travail sont directement transmises aux représentants des États concernés, accompagnées du dernier rapport du Comité et d’une note précisant ce qui suit:

Cette liste n’est pas exhaustive, le groupe de travail n’entendant pas limiter le type et la portée des questions que les membres du Comité souhaiteraient voir soulevées, ni les préjuger. Toutefois, le Comité est convaincu que le dialogue constructif qu’il souhaite engager avec le représentant de l’État partie sera grandement facilité si la liste est distribuée avant la session du Comité. Pour améliorer le dialogue qu’il cherche à établir, le Comité engage vivement les États parties à fournir par écrit leurs réponses à la liste de questions et à le faire suffisamment longtemps avant la session au cours de laquelle leurs rapports respectifs seront examinés, de façon que leurs réponses puissent être traduites et distribuées à tous les membres du Comité.

30.Outre l’établissement des listes de points à traiter, le groupe de travail de présession s’est vu confier d’autres tâches dans le but de faciliter l’ensemble des travaux du Comité. C’est ainsi qu’il s’est penché sur la répartition optimale du temps dont le Comité dispose pour examiner le rapport de chaque État, sur la meilleure manière d’appréhender les rapports supplémentaires contenant un complément d’information, sur la question de l’examen des projets d’observations générales, sur la meilleure manière de structurer la journée de débat général et sur d’autres questions.

2.  Examen du rapport

31.Conformément à la pratique de chaque organe de l’Organisation des Nations Unies chargé de surveiller l’application d’un instrument relatif aux droits de l’homme, les représentants des États qui présentent un rapport assistent aux réunions au cours desquelles le Comité l’examine, et ce, afin que s’instaure un dialogue constructif avec le Comité. En général, le Comité suit la méthode ci-après. Le représentant de l’État partie est invité à présenter brièvement le rapport et toute réponse écrite à la liste de questions établie par le groupe de travail de présession. Ensuite, le Comité examine le rapport par groupe d’articles (en général les articles 1 à 5, 6 à 9, 10 à 12, 13 à 15), en tenant spécialement compte des réponses fournies à la liste de questions. Le Président demande généralement aux membres du Comité de poser des questions ou de faire des observations en rapport avec chaque point examiné, puis il invite les représentants de l’État partie à répondre immédiatement aux questions qui ne nécessitent pas plus mûre réflexion ou des recherches complémentaires. Les questions qui n’ont pas reçu de réponse sont examinées lors d’une séance ultérieure ou, au besoin, peuvent faire l’objet d’informations complémentaires communiquées par écrit au Comité. Les membres du Comité peuvent poursuivre l’examen de questions spécifiques à la lumière des réponses ainsi fournies, en tenant compte du fait que le Comité leur demande instamment: a) de ne pas soulever de questions en dehors du cadre du Pacte; b) de ne pas répéter les questions qui ont déjà été posées ou auxquelles une réponse a déjà été apportée; c) de ne pas allonger indûment une liste déjà longue sur une question particulière; et d) de ne pas dépasser cinq minutes de temps de parole pour toute intervention. Les représentants des institutions spécialisées intéressées et d’autres organes internationaux peuvent également être invités à participer à tout moment au dialogue.

32.Pendant la phase finale de l’examen du rapport, le Comité établit et adopte ses observations finales. Dans ce but, le Comité réserve habituellement une courte période en séance privée, immédiatement après la conclusion du dialogue, pour permettre à ses membres d’exprimer un avis préliminaire. Le rapporteur par pays rédige ensuite, avec l’aide du secrétariat, un projet d’observations finales à soumettre au Comité pour examen. Le Comité est convenu de structurer comme suit ses observations finales: introduction, aspects positifs, facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte, principaux sujets de préoccupation, et suggestions et recommandations. Ultérieurement, le Comité examine le projet, de nouveau en séance privée, en vue de l’adopter par consensus.

33.Les observations finales, une fois officiellement adoptées, sont généralement rendues publiques le dernier jour de la session. Elles sont alors transmises dès que possible à l’État partie concerné et consignées dans le rapport du Comité. L’État partie peut, s’il le désire, répondre à toute observation finale dans le cadre des informations complémentaires qu’il fournit au Comité.

34.Le Comité consacre en général trois séances, de trois heures chacune, à l’examen public du rapport d’un État partie. En outre, il consacre généralement deux ou trois heures, vers la fin de la session, à discuter, en séance privée, de chaque ensemble d’observations finales.

3.  Commentaires des États parties sur les observations finales

35.Après que le Comité a adopté ses observations finales concernant le rapport d’un État partie, si celui-ci présente au Comité ses commentaires à ce propos, ils sont publiés, tels qu’ils sont présentés, comme document du Comité et mentionnés dans le rapport annuel de celui-ci. Les commentaires des États parties ne sont publiés qu’à titre d’information.

4.  Report de l’examen des rapports

36.Les demandes formulées à la dernière minute par les États, visant à renvoyer à une date ultérieure l’examen d’un rapport qui était prévu à une session donnée, sont extrêmement fâcheuses pour tous les intéressés et ont posé des problèmes considérables au Comité par le passé. C’est pourquoi le Comité a, de longue date, pour politique de ne pas faire droit à de telles demandes et de procéder à l’examen de tous les rapports inscrits à son ordre du jour, même en l’absence du représentant de l’État partie concerné.

C.  Procédure de suivi relative à l’examen des rapports

37.À sa vingt et unième session, le Comité a pris les décisions suivantes:

a)Dans toutes ses observations finales, le Comité invitera l’État partie à l’informer, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises pour appliquer les recommandations formulées dans lesdites observations;

b)Le cas échéant, le Comité pourra adresser, dans ses observations finales, une requête à l’État partie pour qu’il lui communique davantage d’informations ou de données statistiques avant la date de présentation de son rapport suivant;

c)Le cas échéant, le Comité pourra, dans ses observations finales, demander à l’État partie de répondre à toute question urgente soulevée dans lesdites observations avant la date de présentation de son rapport suivant;

d)Toute information fournie en réponse aux requêtes formulées aux alinéas b et c ci-dessus sera examinée à la réunion suivante du groupe de travail de présession du Comité;

e)En général, le groupe de travail peut recommander au Comité de prendre l’une des mesures suivantes:

i)Prendre note des renseignements fournis;

ii)Adopter des observations finales complémentaires concernant spécifiquement les renseignements fournis;

iii)Poursuivre l’étude de la question en demandant d’autres renseignements; ou

iv)Autoriser le Président du Comité à informer préalablement l’État partie de l’intention du Comité d’examiner la question à sa prochaine session et à lui faire savoir que, à cette fin, la participation d’un représentant dudit État aux travaux du Comité serait souhaitable;

f)Si l’information demandée conformément aux alinéas b et c ci-dessus n’est pas fournie dans les délais prescrits ou si, manifestement, elle n’est pas suffisante, le Président, en consultation avec les membres du bureau, sera autorisé à assurer le suivi de la question avec l’État partie.

38.S’il considère qu’il ne peut obtenir les renseignements voulus par la procédure décrite ci-dessus, le Comité peut opter pour une autre méthode. Il peut, en particulier, demander à l’État partie concerné d’accepter la visite d’une mission composée d’un ou deux de ses membres. Cette visite aura pour but: a) de recueillir les renseignements nécessaires pour que le Comité puisse poursuivre un dialogue constructif avec l’État partie et s’acquitter de son mandat au regard du Pacte; et b) de fournir au Comité des données plus complètes qui lui permettront de s’acquitter des tâches qui lui incombent, au titre des articles 22 et 23 du Pacte, en ce qui concerne l’assistance technique et les services consultatifs. Le Comité définira avec précision la ou les questions sur lesquelles la mission devrait recueillir des renseignements auprès de toutes les sources possibles. La mission sera également chargée de déterminer dans quelle mesure le programme de services consultatifs géré par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme serait utile dans le cadre de la question à l’examen.

39.À l’issue de sa visite, la mission présentera un rapport au Comité. À la lumière de ce rapport, le Comité formulera ses propres conclusions. Celles-ci porteront sur l’ensemble des fonctions assumées par le Comité, y compris dans le domaine de l’assistance technique et des services consultatifs à fournir par le Haut-Commissariat.

40.Cette procédure a déjà été appliquée pour deux États parties, et le Comité juge l’expérience très positive dans les deux cas. Si l’État partie concerné n’accepte pas la mission proposée, le Comité envisagera de faire les recommandations qu’il jugera appropriées au Conseil économique et social.

D.  Procédure à suivre en cas de non-présentation d’un rapport ou de retard considérable dans sa présentation

41.Le Comité estime que le fait que des États parties persistent à ne pas présenter leurs rapports sape un des fondements du Pacte.

42.En conséquence, le Comité a décidé, à sa sixième session, de commencer en temps opportun à examiner la situation en ce qui concerne l’application du Pacte par chaque État partie dont les rapports sont très en retard. À sa septième session, il a décidé d’établir un calendrier pour l’examen de ces rapports à ses futures sessions et d’en informer les États parties intéressés. À sa trente‑sixième session, le Comité a décidé de procéder comme suit:

a)Examiner trois listes d’États parties dont les rapports accusent un retard:

i)États parties dont le rapport était attendu au cours des huit dernières années;

ii)États parties dont le rapport accuse un retard de huit à douze ans;

iii)États parties dont le rapport accuse un retard supérieur à douze ans.

b)Envoyer des rappels aux États parties comme suit:

i)La première lettre sera envoyée à tous les États parties pour rappeler les dates auxquelles leurs rapports sont attendus; ceux dont le rapport accuse un retard recevront un rappel et seront priés de présenter leur rapport dès que possible;

ii)Une deuxième lettre sera adressée aux États parties dont le rapport accuse les retards les plus importants et qui ne répondent pas au rappel pour les informer que le Comité prévoit d’examiner les rapports en question à une session ultérieure précise, et pour demander que ceux‑ci soient présentés à temps pour qu’un dialogue constructif puisse avoir lieu;

iii)Si aucune réponse n’est reçue à la deuxième lettre, une troisième lettre sera envoyée pour confirmer que le Comité procèdera à l’examen de l’application du Pacte dans l’État partie à la session indiquée dans la lettre précédente, en se fondant sur toutes les informations dont il dispose.

c)Au cas où l’État partie indiquerait qu’un rapport sera présenté, le Président peut décider de reporter à la session suivante, à la demande dudit État, l’examen de l’application du Pacte dans l’État partie.

E.  Suite donnée par le Comité aux informations concernant les droits économiques, sociaux et culturels reçues de sources autres que les États parties

1.  Renseignements fournis à l’occasion de l’examen par le Comité du rapport d’un État partie

43.Le Comité prend également en considération les renseignements qui sont fournis par des sources autres que les États parties à l’occasion de l’examen du rapport d’un État partie. Ces renseignements, en tant que partie intégrante du dialogue constructif entre le Comité et l’État partie, sont communiqués par le secrétariat à l’État partie concerné avant l’examen par le Comité du rapport de cet État (voir ci-après par. 52 à 54).

2.  Renseignements reçus à la suite de l’examen par le Comité du rapport d’un État partie et de l’adoption d’observations finales

44.À plusieurs occasions dans le passé, le Comité a reçu des renseignements, principalement d’organisations non gouvernementales, après l’examen du rapport d’un État partie et l’adoption des observations finales s’y rapportant. Ces renseignements étaient, en fait, des compléments d’information à la suite des conclusions et recommandations du Comité. N’étant pas en mesure de le faire sans rouvrir son dialogue avec l’État partie (à l’exception des cas expressément traités dans les observations finales), le Comité n’examinera les renseignements reçus de sources autres qu’un État partie et n’y donnera suite que dans les cas où ces renseignements auraient été expressément demandés dans ses observations finales.

45.Le Comité considère que, après examen du rapport de l’État partie et adoption des observations finales, la responsabilité de la mise en œuvre de celles-ci incombe au premier chef au gouvernement de l’État partie, qui est tenu de rendre compte au Comité, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises à cet égard. Aussi le Comité recommande-t-il que ceux qui sont à l’origine des renseignements visés au paragraphe précédent les communiquent directement aux autorités nationales compétentes, afin de les aider à appliquer les observations finales du Comité.

3.  Renseignements fournis au sujet d’États parties n’ayant pas présenté de rapport

46.Le Comité a également reçu d’organisations non gouvernementales tant internationales que nationales des renseignements sur la situation relative à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels par:

a)Les États parties qui n’ont présenté aucun rapport depuis la ratification et l’entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

b)Les États parties qui sont très en retard dans la présentation de leurs rapports périodiques.

47.Dans les deux cas, le non-respect par l’État partie des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et, en particulier, de ses obligations en matière de présentation de rapports a empêché le Comité de suivre efficacement la mise en œuvre, par l’État partie, des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, conformément au mandat que lui a donné le Conseil économique et social.

48.À sa trentième session, en 2003, le Comité, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif avec les États parties, a décidé que, dans les deux situations visées ci-dessus, il pourrait agir comme suit, au cas par cas:

a)Il pourrait, à titre informel, porter les renseignements reçus à l’attention de l’État partie concerné et le prier instamment de présenter sans délai son rapport en souffrance;

b)Il pourrait, de manière formelle − par le truchement d’une lettre de son président −, porter les renseignements reçus à l’attention de l’État partie concerné et le prier instamment de soumettre sans délai son rapport en souffrance. Le Comité pourrait formellement demander à l’État partie de lui fournir des renseignements au sujet des questions soulevées dans les communications des organisations non gouvernementales, et de lui présenter sans délai son rapport en souffrance. Ladite lettre pourrait également être communiquée, sur demande, aux organisations non gouvernementales concernées.

F.  Journée de débat général

49.Lors de chaque session, le Comité consacre une journée − généralement le lundi de la troisième semaine − à un débat général sur un droit spécifique ou un aspect particulier du Pacte. L’objectif est triple: ce type de débat général aide le Comité à approfondir sa réflexion sur les questions à l’examen, lui permet d’encourager toutes les parties intéressées à participer à ses travaux et l’aide à jeter les bases d’une future observation générale. Les questions qui ont fait l’objet de débats au sein du Comité à ce jour figurent à l’annexe VI du présent rapport.

G.  Consultations diverses

50.Le Comité s’efforce de coordonner, autant que possible, ses travaux avec ceux des autres organismes et de mettre à profit dans toute la mesure possible les compétences disponibles dans les domaines dont il s’occupe. Il s’efforce également de faire appel aux compétences des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies pour l’ensemble de ses travaux, mais surtout pour ses débats généraux. D’autre part, il invite régulièrement les rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme et de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, les présidents des groupes de travail de la Commission et d’autres personnes à prendre la parole et à participer à ses débats.

51.Par ailleurs, le Comité invite des experts qui s’intéressent particulièrement à certains des sujets à l’étude, et qui en ont une connaissance approfondie, à participer à ses débats. Leur contribution a permis au Comité d’améliorer ses connaissances sur certains aspects des questions en rapport avec le Pacte.

H.  Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité

52.Afin d’être aussi bien informé que possible, le Comité donne aux organisations non gouvernementales la possibilité de lui fournir des informations. Elles peuvent le faire par écrit à tout moment avant l’examen du rapport d’un État partie. Le groupe de travail de présession du Comité est, lui aussi, prêt à recevoir verbalement ou par écrit des informations de toute organisation non gouvernementale, pourvu qu’elles soient en rapport avec les questions inscrites à son ordre du jour. En outre, le Comité réserve une partie du premier après-midi de chacune de ses sessions aux représentants des organisations non gouvernementales, qui peuvent, à cette occasion, présenter oralement des informations. Ces informations doivent: a) avoir strictement trait aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; b) être directement en rapport avec les questions examinées par le Comité; c) être crédibles; et d) ne pas présenter un caractère offensant. La séance tenue à cet effet est publique et les services d’interprétation et de presse y sont assurés, mais elle ne fait pas l’objet d’un compte rendu analytique.

53.Le Comité a demandé au secrétariat de communiquer, dans les meilleurs délais, aux représentants de l’État partie concerné les informations écrites transmises officiellement par une organisation non gouvernementale, dans le cadre de l’examen du rapport de l’État partie. Ces informations sont normalement affichées sur le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme avant chaque session puis directement communiquées aux représentants de l’État partie concerné pendant le dialogue. Le Comité présume, par conséquent, que s’il est fait état de l’une quelconque de ces informations au cours du dialogue avec l’État partie, celui-ci en aura déjà eu connaissance.

54.Soucieux de garantir la participation la plus efficace et la plus large possible des organisations non gouvernementales à ses travaux, le Comité a adopté, à sa vingt-quatrième session, en 2000, un document qui décrit les modalités de cette participation et fournit aux organisations non gouvernementales des instructions détaillées pour faciliter leur coopération avec le Comité4.

I.  Observations générales

55.En réponse à une demande formulée par le Conseil économique et social, le Comité a décidé, à partir de sa troisième session, de rédiger des observations générales fondées sur les divers articles et dispositions du Pacte, en particulier afin d’aider les États parties à s’acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte. Au 24 novembre 2006, le Comité avait adopté 18 observations générales (voir infra annexe IV).

56.À la fin de la trente-septième session, le 24 novembre 2006, le Comité et le groupe de travail de session d’experts gouvernementaux qui avait été créé avant le Comité avaient examiné des rapports partiels relatifs aux droits visés aux articles 6 à 9, 10 à 12 et 13 à 15 du Pacte, ainsi que des rapports d’ensemble concernant tous les articles de fond, présentés par 112 des 152 États parties au Pacte dont les rapports étaient attendus avant cette date. Il y avait au total 155 États parties au Pacte à la fin de la trente-septième session. Ils représentaient toutes les régions du monde ainsi que des systèmes politiques, juridiques, socioéconomiques et culturels différents. Les rapports qu’ils avaient présentés jusqu’alors mettaient en évidence bon nombre de problèmes que pouvait poser l’application du Pacte.

57.Par ses observations générales, le Comité s’efforce de faire bénéficier tous les États parties de l’expérience acquise dans le cadre de l’examen des rapports présentés par les États, afin de les aider et de les encourager à continuer d’appliquer le Pacte, d’appeler leur attention sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports, de proposer des améliorations aux procédures de présentation des rapports et de promouvoir les activités que consacrent les États parties, les organisations internationales et les institutions spécialisées intéressées à la réalisation progressive et effective de tous les droits reconnus dans le Pacte. Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Comité pourra, à la lumière de l’expérience des États parties et des conclusions qu’il en aura tirées, réviser ses observations générales et les mettre à jour.

58.À sa vingt et unième session, le Comité a adopté un canevas pour l’élaboration d’observations générales sur certains droits consacrés par le Pacte. Le Comité a admis que la structure d’une observation générale donnée dépendait de l’objet de ladite observation, et a fait remarquer qu’il n’était pas nécessaire de suivre le canevas à la lettre. Toutefois, celui-ci fournissait des indications utiles et une liste de questions à prendre en considération lors de l’élaboration d’une observation générale. À cet égard, le canevas pourrait aider à assurer la cohérence pour ce qui est de la teneur, du format et de la portée des observations générales que le Comité doit adopter. Le Comité a souligné qu’il importait que les observations générales soient d’une lecture agréable et d’une longueur raisonnable, et qu’elles soient facilement compréhensibles pour un large éventail de lecteurs, en premier lieu les États parties au Pacte. Le canevas aidera à rendre plus cohérente et plus claire la structure des observations générales, ce qui améliorera leur accessibilité et confortera l’interprétation autorisée du Pacte que fera le Comité par le biais de ses observations générales.

J.  Déclarations adoptées par le Comité

59.Afin d’aider les États parties au Pacte, le Comité adopte des déclarations visant à clarifier et à affermir sa position concernant des faits nouveaux et des problèmes de première importance sur le plan international et ayant une incidence sur l’application du Pacte. Au 24 novembre 2006, le Comité avait adopté 15 déclarations (voir infra annexe V).

CHAPITRE III

Présentation de rapports par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

60.Conformément à l’article 58 de son règlement intérieur, le Comité a examiné à sa 31e séance, le 6 novembre 2006, la situation en ce qui concerne la présentation des rapports conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

61.Le Comité était saisi, à cette fin, des documents suivants:

a)Note du Secrétaire général sur les directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter (E/C.12/1991/1);

b)Note du Secrétaire général sur les États parties au Pacte et la situation en ce qui concerne la présentation des rapports au 4 octobre 2006 (E/2007/CRP.4);

c)Note du secrétariat concernant la suite donnée à l’examen des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (E/C.12/2003/3).

62.Le Secrétaire général a informé le Comité que, outre les rapports devant être examinés par celui-ci à sa trente-septième session (voir par. 65 ci-dessous), il avait reçu, du 25 novembre 2005 au 24 novembre 2006, les rapports suivants présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte:

Rapports initiaux de la Lettonie (E/1990/5/Add.70) et de Saint-Marin (E/C.12/SMR/1); rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques du Paraguay, présentés en un seul document (E/C.12/PRY/3); deuxième rapport périodique du Népal (E/C.12/NPL/2); deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques du Costa Rica présentés en un seul document (E/C.12/CRI/4); deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Inde présentés en un seul document (E/C.12/IND/5); troisièmes rapports périodiques de la Belgique (E/C.12/BEL/3), des Antilles néerlandaises (E/C.12/ANT/3) et de la Hongrie (E/C.12/HUN/3); quatrième rapport périodique du Chili (E/C.12/CHL/4); et cinquièmes rapports périodiques de la Finlande (E/C.12/FIN/5), de la Suède (E/C.12/SWE/5) et de l’Ukraine (E/C.12/UKR/5).

63.À sa trente‑deuxième session, le Comité a décidé d’examiner, en 2005, l’application des dispositions du Pacte par Saint‑Marin, État partie qui n’a jamais présenté de rapport. Le Pacte y est entré en vigueur le 18 janvier 1986, et le rapport initial unique de l’État partie était attendu pour le 30 juin 1990. Par une note verbale du 17 octobre 2005, l’État partie a demandé au Comité de reporter l’examen de l’application des dispositions du Pacte par Saint‑Marin jusqu’à ce que l’État partie ait soumis au Comité son rapport initial, et assuré qu’il le présenterait au plus tard le 31 mai 2006. À sa trente‑cinquième session, le 7 novembre 2005, le Comité a décidé d’accéder à la demande de l’État partie. Le rapport a été reçu le 6 novembre 2006.

64.À sa trente-sixième session, le Comité a décidé d’examiner l’application des dispositions du Pacte par l’Angola, autre État partie qui n’a jamais présenté de rapport. Le Pacte y est entré en vigueur le 10 avril 1992, et le rapport initial de l’État partie était attendu pour le 30 juin 1994. Par une note verbale du 22 mars 2006, l’État partie a été informé que le Comité avait décidé d’examiner l’application des dispositions du Pacte par l’État partie à sa trente-septième session, en novembre 2006. L’État partie a été prié d’indiquer à quelle date il comptait présenter son rapport. Par une note verbale du 3 mai 2006, la Mission permanente de l’Angola auprès de l’Office des Nations Unies à Genève a expliqué que des travaux avaient été entrepris en Angola en vue de l’établissement d’un document de base commun et a demandé au Comité de reporter l’examen du rapport initial de l’Angola à 2007, lorsque le document de base commun serait achevé. À sa trente-sixième session, le Comité a accepté de reporter l’examen du rapport de l’Angola jusqu’à sa quarante et unième session, en novembre 2008. Conformément à sa pratique établie, le Comité examinera le rapport à l’avance par l’intermédiaire d’un groupe de travail de présession en vue d’adopter une liste de points à traiter. Par une note verbale du 12 juin 2006, l’État partie a été prié, compte tenu du temps nécessaire au traitement et à la traduction, de présenter son rapport initial le 15 décembre 2007 au plus tard.

Chapitre IV

Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

65.À sa trente-sixième session, le Comité a examiné les rapports suivants présentés par quatre États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte:

Rapports initiaux

LiechtensteinE/1990/5/Add.66

MonacoE/1990/5/Add.64

Troisièmes rapports périodiques

MarocE/1994/104/Add.29

Quatrièmes rapports périodiques

CanadaE/C.12/4/Add.15

MexiqueE/C.12/4/Add.16

Cinquièmes rapports périodiques

CanadaE/C.12/CAN/5

66.À sa trente-septième session, le Comité a examiné les rapports suivants présentés par cinq États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte:

Rapports initiaux

AlbanieE/1990/5/Add.67

TadjikistanE/C.12/TJK/1

ex-République yougoslave de MacédoineE/C.12/MKD/1

Deuxièmes rapports périodiques

El SalvadorE/1990/6/Add.39

Troisièmes rapports périodiques

Pays-BasE/1994/104/Add.30

67.Conformément à l’article 62 du règlement intérieur du Comité, les représentants de tous les États soumettant un rapport ont été invités aux séances du Comité au cours desquelles leur rapport devait être examiné. Tous les États parties dont le Comité a examiné les rapports ont envoyé des représentants afin de prendre part à l’examen de leurs rapports respectifs. En application d’une décision adoptée par le Comité à sa deuxième session, une liste indiquant les noms et les fonctions des membres de toutes les délégations des États parties est reproduite à l’annexe VII du présent rapport.

68.À sa huitième session, le Comité a décidé de ne plus faire figurer, dans son rapport annuel, de résumé de l’examen des rapports de pays. Il est renvoyé, à cet égard, aux comptes rendus analytiques des séances au cours desquelles le Comité a examiné ces rapports. Conformément à l’article 57 modifié du règlement intérieur du Comité, le rapport annuel contient notamment les observations finales du Comité sur les rapports de chaque État partie. Aussi trouvera-t-on reproduites aux paragraphes suivants, présentées pays par pays, selon l’ordre suivi par le Comité pour l’examen des rapports, les observations finales adoptées par celui-ci au sujet des rapports des États parties qu’il a examinés à ses trente-sixième et trente-septième sessions. Selon la pratique bien établie au sein du Comité, les membres du Comité ne participent ni à l’élaboration ni à l’adoption des observations finales relatives au rapport de leur propre pays.

Trente-sixième session

MONACO

69.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial de Monaco sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.64) à ses 3e et 4e séances, tenues le 2 mai 2006, et a adopté à sa 19e séance, tenue le 19 mai 2006, les observations finales ci-après.

A. Introduction

70.Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de l’État partie et de ses réponses écrites à la liste des points à traiter. Le Comité se félicite également du dialogue ouvert et constructif qu’il a pu engager avec la délégation de l’État partie. Le Comité prend note des informations supplémentaires fournies par l’État partie sous forme d’un rapport modifié. Il regrette toutefois que le rapport modifié n’ait été présenté que la veille de la session durant laquelle il devait être examiné, ce qui a compliqué la prise en considération des informations supplémentaires.

B. Aspects positifs

71.Le Comité note avec satisfaction l’adoption de la loi du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression, qui érige en infraction notamment l’injure à caractère racial, ethnique, religieux, ou fondée sur l’orientation sexuelle, réelle ou supposée.

72.Le Comité se félicite que l’État partie ait adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en mars 2005.

73.Le Comité note avec satisfaction que le chômage reste pratiquement inexistant dans l’État partie.

74.Le Comité constate avec satisfaction les efforts importants faits par l’État partie pour moderniser sa législation, notamment les réformes du Code civil conduisant à abolir toute discrimination entre les enfants légitimes, naturels, adultérins ou incestueux. Il salue le fait que le Code civil ne mentionne plus que les termes «enfants» ou «descendants». En outre, le Comité se félicite des modifications du Code par le remplacement de la notion de puissance paternelle par celle d’autorité parentale.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

75.Le Comité note qu’il n’y a pas de facteurs ou difficultés majeurs entravant l’application effective du Pacte à Monaco.

D. Principaux sujets de préoccupation

76.Le Comité se déclare préoccupé par les déclarations interprétatives et les réserves émises par l’État partie, notamment au sujet des articles 2 (par. 2), 6, 9 et 13, lors de la ratification du Pacte.

77.Bien que le Comité salue l’adoption de la loi no 1296 du 12 mai 2005 relative à la transmission de la nationalité monégasque des mères à leurs enfants, il demeure néanmoins préoccupé par l’existence de certaines restrictions qui empêchent les femmes naturalisées de transmettre la nationalité à leurs enfants en cas de divorce.

78.Le Comité est préoccupé par le maintien de l’obligation de cinq ans de résidence aux non-Monégasques qui les empêchent de bénéficier du droit au logement et de l’assistance sociale et médicale (art. 2, par. 2, et 11 du Pacte).

79.Tout en prenant note des réformes du Code civil, le Comité est préoccupé par l’existence de conditions juridiques différentes pour l’homme et pour la femme pour l’acquisition de la nationalité monégasque (art. 3 du Pacte).

80.Le Comité prend note de l’existence d’un régime efficace de sécurité sociale pour les salariés. Néanmoins, il regrette que les prestations familiales ne fassent pas partie du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants (art. 9 du Pacte).

81.Le Comité constate avec préoccupation les problèmes de santé chez les adolescents, qui découlent en particulier de la toxicomanie et de la consommation de drogues (art. 10 et 12 du Pacte).

82.Le Comité est préoccupé par l’absence de législation spécifique sur la violence familiale à l’égard des femmes (art. 10 et 12 du Pacte).

83.Le Comité note avec préoccupation que l’avortement est illégal en toutes circonstances dans l’ordre juridique de l’État partie (art. 12).

E. Suggestions et recommandations

84.Le Comité recommande à l’État partie de retirer ses déclarations interprétatives et réserves. Le Comité l’encourage à engager leur réexamen, tout particulièrement à l’égard de celles devenues ou devenant désuètes et inutiles, notamment celles relatives aux articles 2 (par. 2), 6, 9 et 13 du Pacte compte tenu des évolutions intervenues dans l’État partie.

85.Le Comité encourage l’État partie à adopter une législation consacrant l’égalité de droit à la transmission de la nationalité aux enfants par les femmes monégasques quel que soit le mode d’acquisition de la nationalité.

86.Le Comité recommande à l’État partie de réduire la condition de cinq ans de résidence imposée aux non‑Monégasques pour leur permettre de bénéficier du droit au logement et de l’assistance sociale et médicale.

87.Le Comité recommande que l’acquisition de la nationalité soit la même pour l’homme et pour la femme.

88.Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que le système de la sécurité sociale assure une protection adéquate à toutes les catégories de travailleurs et à leur famille.

89.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre la toxicomanie, notamment chez les jeunes, et d’adopter une législation spécifique à cet égard.

90.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager l’adoption d’une législation spécifique érigeant la violence familiale en infraction pénale, et à mettre en place un mécanisme juridique visant à protéger les femmes victimes de violence familiale.

91.Le Comité recommande à l’État partie de réviser sa législation relative à l’avortement et d’envisager des exceptions à l’interdiction générale de l’avortement pour des considérations d’ordre thérapeutique et dans les cas où la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste.

92.Le Comité encourage l’État partie à créer une institution nationale indépendante chargée des droits de l’homme, qui soit conforme aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale) et ait pour mandat de protéger et promouvoir l’ensemble des droits de l’homme, dont les droits économiques, sociaux et culturels.

93.Le Comité recommande à l’État partie de mettre sa législation spécifique en matière de droits économiques, sociaux et culturels en conformité avec les réformes du Code civil.

94.Le Comité encourage l’État partie à adhérer à l’Organisation internationale du Travail et à signer et à ratifier les différentes conventions de l’Organisation internationale du Travail se rapportant aux dispositions contenues dans le Pacte.

95.Le Comité encourage l’État partie à dispenser un enseignement sur les droits de l’homme dans les établissements scolaires à tous les degrés et à mieux faire connaître les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, aux membres de la fonction publique et des professions judiciaires.

96.Le Comité encourage l’État partie à adhérer à la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

97.Le Comité encourage l’État partie à augmenter son niveau d’aide jusqu’au seuil recommandé par les Nations Unies, soit de 0,7 % du produit national brut (PNB).

98.Le Comité demande à l’État partie de fournir des données désagrégées relatives à l’application du Pacte, notamment sur l’incidence des maladies professionnelles et la périodicité du réexamen du salaire minimal et renvoie l’État partie, à cet égard, à son Observation générale no 14 (2000), sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12), notamment à ses paragraphes 43 et 44 qui portent sur les obligations fondamentales. Il recommande également d’utiliser ces informations pour renforcer les politiques, les programmes et le suivi concernant le Pacte.

99.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finalesà tous les niveaux de la société et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutesles mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il encourage également l’État partie à associerdes organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processusde discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

100.Le Comité demande à l’État partie de présenter ses deuxième et troisième rapports périodiques en un seul document auplus tard le 30 juin 2009.

LIECHTENSTEIN

101.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial du Liechtenstein sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.66) à ses 6e et 7e séances, tenues les 3 et 4 mai 2006, et a adopté à sa 29e séance, le 19 mai 2006, les observations finales ci-après.

A. Introduction

102.Le Comité prend note avec satisfaction de la présentation du rapport initial du Liechtenstein, qui a été établi conformément à ses directives, et des réponses écrites à la liste des points à traiter.

103.Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, laquelle comprenait des représentants de divers services gouvernementaux, et des réponses apportées par cette délégation aux questions qu’il lui a posées.

B. Aspects positifs

104.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie est favorable à l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

105.Le Comité constate que l’État partie a dressé un plan d’action national pour la mise en œuvre du Programme d’action adopté en 2001 à la Conférence mondiale de Durban contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, ainsi que des plans annuels pour l’application du Programme d’action adopté à la Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en 1995.

106.Le Comité se félicite de la création récente d’un bureau de l’égalité des chances, qui a pour mission de combattre la discrimination fondée sur le sexe, la religion, le handicap, l’origine nationale et les préférences sexuelles.

107.Le Comité se félicite en outre de l’adoption en 1999 de la loi sur l’égalité des sexes, qui transfère la charge de la preuve à l’employeur en cas de discrimination fondée sur le sexe.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

108.Le Comité constate qu’il n’existe pas de facteurs ou de difficultés majeurs entravant l’application effective du Pacte dans l’État partie.

D. Principaux sujets de préoccupation

109.Le Comité note avec préoccupation que, bien que le Pacte fasse partie du droit interne et soit directement applicable dans les tribunaux de l’État partie, aucune décision de justice ne mentionne ni ne confirme l’applicabilité directe de ses dispositions.

110.Le Comité se déclare préoccupé par la persistance dans l’État partie d’attitudes xénophobes et intolérantes à l’égard de personnes d’origine ethnique ou de religion différente, en particulier à l’égard des musulmans et des personnes d’origine turque.

111.Le Comité note avec préoccupation que l’article 31 de la Constitution du Liechtenstein ne garantit l’égalité de traitement qu’aux citoyens de ce pays, les droits économiques, sociaux et culturels des «étrangers» n’étant qu’indirectement protégés en vertu d’instruments internationaux.

112.Le Comité craint que le Bureau de l’égalité des chances, qui a remplacé le Bureau de la parité, ne dispose pas de moyens suffisants pour continuer à mettre l’accent sur la parité des sexes, en sus de ses nouvelles responsabilités concernant l’intégration des étrangers, le handicap, l’âge, la religion et les préférences sexuelles.

113.Le Comité note avec préoccupation qu’au Liechtenstein les femmes sont surreprésentées dans les emplois mal rémunérés.

114.Le Comité note avec préoccupation que l’interdiction de la discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, l’ascendance, la nationalité ou l’origine ethnique − art. 46 a) de la loi sur les contrats de travail − ne s’applique qu’à la rupture de la relation de travail et non à l’embauche, à la rémunération et à la promotion.

115.Le Comité constate avec préoccupation qu’il n’y a pas de salaire minimum légal et que, récemment, de nombreuses entreprises ont quitté la Chambre de commerce du Liechtenstein et ne participent donc plus aux négociations collectives sur les salaires.

116.Le Comité note que le droit de grève n’est pas expressément reconnu par la Constitution du Liechtenstein ni par le droit du travail.

117.Le Comité se déclare préoccupé par la persistance d’actes de violence familiale, en particulier à l’égard des femmes.

118.Le Comité note avec préoccupation que les personnes d’origine ethnique différente, en particulier les demandeurs d’asile et les femmes immigrées, semblent se heurter à des difficultés pour louer des logements.

119.Le Comité se déclare préoccupé par le niveau élevé de la consommation de tabac et d’alcool, ainsi que par l’abus de drogues illicites comme le cannabis, en particulier chez les mineurs.

120.Le Comité note avec préoccupation que les enfants d’immigrants ont généralement de moins bons résultats scolaires que les enfants d’origine liechtensteinoise, qu’ils sont surtout présents au niveau inférieur de l’école secondaire, et qu’ils sont sous-représentés dans l’enseignement supérieur.

E. Suggestions et recommandations

121.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de créer une institution nationale des droits de l’homme qui soit indépendante, conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe), et d’adopter un plan d’action national général pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, notamment des droits économiques, sociaux et culturels.

122.Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que les tribunaux nationaux donnent effet aux dispositions du Pacte et à ce qu’il soit pleinement tenu compte, dans la formation dispensée par les facultés de droit et les écoles de la magistrature, de tous les droits inscrits dans le Pacte, tels qu’ils sont définis dans les observations générales du Comité, ainsi que d’encourager le recours au Pacte en tant que source de droit interne. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur l’Observation générale no 9 de 1998 concernant l’application du Pacte au niveau national.

123.Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

124.Le Comité prie l’État partie de redoubler d’efforts pour promouvoir la tolérance ethnique et religieuse, par l’éducation scolaire, la formation pédagogique et l’organisation de campagnes de sensibilisation, et d’adopter une stratégie générale pour intégrer les personnes d’origine ethnique ou de religion différente.

125.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’adopter des mesures législatives en vue d’étendre l’application des dispositions garantissant l’égalité de traitement aux droits de l’homme des étrangers, et en particulier à leurs droits économiques, sociaux et culturels.

126.Le Comité encourage l’État partie à adopter le projet d’amendement de la loi sur l’égalité des chances visant à transférer la charge de la preuve à l’employeur dans les cas de harcèlement sexuel.

127.Le Comité demande à l’État partie de prendre les mesures voulues pour que les travaux du Bureau de l’égalité des chances demeurent clairement axés sur la parité des sexes.

128.Le Comité prie instamment l’État partie d’appliquer le principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi et la promotion, de redoubler d’efforts pour organiser des programmes de formation à l’intention des femmes exerçant des emplois mal rémunérés ainsi que des chômeuses, et d’appliquer aussi le principe «à travail égal, salaire égal». Il invite l’État partie à inclure dans son prochain rapport périodique des données statistiques sur la place des femmes dans la population active, ventilées en fonction de l’âge, du salaire, du type d’emploi (temps partiel/temps complet) et de l’origine ethnique.

129.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de modifier la loi sur les contrats de travail afin que l’interdiction de la discrimination raciale et ethnique s’applique à tous les aspects de l’emploi, y compris à l’embauche et à la promotion.

130.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’introduire un salaire minimum légal ou de veiller à ce que les salaires négociés dans le cadre des conventions collectives valent pour tous les employeurs et tous les salariés d’une profession ou d’un secteur économique donné, indépendamment de l’appartenance à la Chambre de commerce, et de garantir une existence décente aux travailleurs et aux salariés ainsi qu’à leur famille, conformément à l’alinéa a ii)de l’article 7 du Pacte.

131.Le Comité recommande à l’État partie de reconnaître expressément le droit de grève dans sa législation nationale et de définir les limites admissibles de ce droit. Il l’encourage à supprimer les dispositions de la loi sur la fonction publique qui empêchent les fonctionnaires de faire grève.

132.Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts pour réformer le système de sécurité sociale en prenant des mesures «socialement acceptables» − selon les termes utilisés par l’État partie − telles que la réintégration des personnes handicapées sur le lieu de travail afin de soulager financièrement le régime d’assurance couvrant les handicapés. Il lui demande de fournir des renseignements détaillés sur cette réforme dans son prochain rapport périodique, en ayant à l’esprit les obligations contractées en vertu de l’article 9 du Pacte.

133.Le Comité prie instamment l’État partie d’accroître son assistance aux personnes victimes de violence familiale et de viol conjugal ainsi qu’aux enfants victimes de maltraitance, de renforcer ses campagnes d’information et ses programmes de formation à l’intention des agents de la force publique et du personnel médical pour bien leur faire comprendre le caractère criminel de tels actes, et de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur les résultats de ces mesures ainsi que sur le nombre de victimes, d’auteurs de tels actes et de condamnations, ainsi que sur les types de sanctions infligées.

134.Le Comité invite l’État partie à continuer de rassembler des données statistiques sur la situation des personnes autres que ses nationaux dans le domaine du logement, à les inclure dans son prochain rapport périodique et à fournir également des renseignements concernant les mesures prises sur la base de ces statistiques.

135.Le Comité demande à l’État partie de poursuivre ses campagnes d’éducation, en particulier à l’intention des mineurs, pour les sensibiliser aux risques que présente la consommation de tabac, d’alcool et de drogues, et de veiller à ce que des services de conseil adéquats soient offerts à tous les tabagiques, alcooliques et toxicomanes. Il invite l’État partie à établir des repères nationaux et des indicateurs détaillés, sur une base annuelle, pour les groupes cibles visés par sa campagne pluriannuelle de prévention de la dépendance, et à donner des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

136.Le Comité encourage l’État partie à continuer de réduire les obstacles linguistiques en organisant des cours d’allemand intensifs à l’intention des enfants d’immigrants, d’offrir des classes de rattrapage appropriées et de sensibiliser davantage les familles à l’importance de l’instruction pour l’avenir professionnel des enfants. Il l’encourage aussi à relever l’âge auquel on oriente les élèves vers l’un des trois niveaux de l’enseignement secondaire, qui est actuellement de 11 ans, afin que les enfants aient atteint un stade de développement suffisant lorsque cette décision est prise.

137.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il l’encourage également à associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation dudit rapport.

138.Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter ses deuxième et troisième rapports périodiques en un seul document au plus tard le 30 juin 2011.

CANADA

139.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques du Canada sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/4/Add.15 et E/C.12/CAN/5) à ses 9e à 12e séances, les 5 et 8 mai 2006, et a adopté, à sa 29e séance, tenue le 19 mai 2006, les observations finales ci-après.

A. Introduction

140.Le Comité prend note avec satisfaction de la présentation des quatrième et cinquième rapports périodiques de l’État partie ainsi que des réponses écrites qu’il a fournies à l’avance aux listes de points à traiter (E/C.12/Q/CAN/2 et E/C.12/CAN/Q/5) établies par le Comité. Il se félicite également du dialogue qui s’est instauré avec la délégation de l’État partie composée d’experts des différents domaines relevant du Pacte, ainsi que de représentants de certains territoires et provinces de l’État partie. Le Comité note cependant que la présentation du cinquième rapport périodique, alors que le quatrième n’avait pas encore été examiné, n’a pas facilité l’examen de la situation dans l’État partie.

B. Aspects positifs

141.Le Comité note que le Canada affiche toujours une des valeurs les plus élevées de l’indicateur du développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Dans l’ensemble, les Canadiens ont un niveau de vie élevé et le pays a les moyens de leur assurer dans une large mesure la jouissance de tous les droits énoncés dans le Pacte.

142.Le Comité prend note avec satisfaction du taux de chômage relativement bas dans l’État partie et de la baisse, de 13,7 % en 1998 à 11,2 % en 2004, de la proportion de personnes vivant sous le seuil de faible revenu (tel que défini par Statistique Canada).

143.Le Comité note avec satisfaction la réduction des disparités entre les autochtones et le reste de la population de l’État partie, en ce qui concerne la mortalité infantile et l’enseignement secondaire.

144.Le Comité se félicite des mesures que l’État partie a prises en matière d’égalité des salaires pour un travail égal, en particulier le paiement d’ajustements rétroactifs à des femmes qui avaient subi des discriminations.

145.Le Comité prend note avec satisfaction de l’allongement de la durée des prestations maternelles et parentales, qui a été portée de six mois à un an.

146.Le Comité se félicite des nombreux programmes de santé qui sont mis en œuvre par l’État partie, notamment le «Plan décennal pour consolider les soins de santé», et de la création de l’Agence de santé publique.

147.Le Comité note que le niveau d’aide publique au développement est passé de 0,27 % environ du PIB en 2004 à 0,33 % du PIB actuellement, selon les estimations.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

148.Le Comité note qu’il n’existe pas au Canada de facteurs ou de difficultés entravant l’application effective du Pacte dans cet État partie.

D. Principaux sujets de préoccupation

149.Le Comité regrette que la plupart des recommandations qu’il a formulées en 1993 et 1998 à l’occasion de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques n’aient pas été suivies d’effet et que l’État partie n’ait pas traité efficacement les principaux sujets de préoccupation suivants, qui sont toujours d’actualité:

a)L’interprétation restrictive faite par l’État partie de ses obligations découlant du Pacte, en particulier sa position selon laquelle il peut donner effet aux obligations juridiques énoncées par le Pacte en adoptant des programmes et politiques spécifiques plutôt qu’en promulguant des lois reconnaissant expressément les droits économiques, sociaux et culturels, et la méconnaissance consécutive, par les provinces et territoires, des obligations juridiques de l’État partie découlant du Pacte;

b)L’absence de droit à réparation pour les particuliers lorsque les autorités n’appliquent pas le Pacte, résultant de l’insuffisance dans la législation interne de dispositions traitant des droits économiques, sociaux et culturels énoncés par le Pacte, le manque de mécanismes permettant d’assurer l’application effective de ces droits, le fait que les autorités ont engagé leurs tribunaux à privilégier une interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés revenant à refuser toute protection des droits consacrés dans le Pacte, et l’insuffisance de l’aide juridique civile, en particulier pour les droits économiques, sociaux et culturels;

c)L’inexistence d’un droit exécutoire à une assistance sociale suffisante reconnue à toutes les personnes nécessiteuses sur une base non discriminatoire et les incidences néfastes de certains programmes de mise au travail des allocataires sociaux;

d)Les disparités qui persistent entre les peuples autochtones et le reste de la population canadienne en matière de jouissance des droits énoncés dans le Pacte, ainsi que la discrimination dont sont toujours victimes les femmes autochtones en matière de biens matrimoniaux;

e)L’absence d’un seuil de pauvreté officiel;

f)L’insuffisance du salaire minimum et de l’assistance sociale pour assurer la réalisation du droit de tous à un niveau de vie décent;

g)L’autorisation qu’ont les provinces et territoires de déduire le montant des allocations familiales versées au titre de la Prestation nationale pour enfants du montant de l’aide versée aux parents bénéficiaires de l’aide sociale.

150.Le Comité constate avec préoccupation que, malgré les consultations et les échanges d’informations entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux par l’intermédiaire du mécanisme fédéral-provincial-territorial de consultations du Comité permanent des fonctionnaires chargé des droits de la personne, il n’a pas été élaboré de procédures efficaces permettant d’assurer le suivi des observations finales du Comité.

151.Le Comité, tout en prenant note du programme de contestations judiciaires de l’État partie, regrette que le champ d’application de ce programme n’ait pas été étendu, comme il l’avait recommandé, pour permettre le financement des contestations des lois et politiques provinciales et territoriales.

152.Le Comité prend note avec préoccupation de la réduction de l’aide financière allouée aux services d’aide juridique civile dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels dans un certain nombre d’entités de l’État partie. Il en résulte une situation dans laquelle les pauvres, en particulier les femmes célibataires, qui sont privés de prestations et de services auxquels ils ont droit en vertu du droit interne, n’ont pas accès à des recours internes. Les réductions drastiques opérées en Colombie-Britannique sont particulièrement inquiétantes à cet égard.

153.Le Comité constate avec préoccupation qu’en dépit de la prospérité économique du Canada et de la réduction du nombre de personnes vivant au-dessous du seuil de faible revenu, 11,2 % de sa population vivait encore dans la pauvreté en 2004, et qu’il existe d’importantes différences de niveaux de pauvreté entre les provinces et les territoires. Il note avec une préoccupation particulière que le taux de pauvreté demeure très élevé parmi les personnes et groupes défavorisés et marginalisés, tels que les autochtones, les Afro-Canadiens, les immigrants, les personnes handicapées, les jeunes, les femmes à faible revenu et les mères célibataires. Dans un certain nombre d’entités, notamment la Colombie-Britannique, le taux de pauvreté a augmenté chez les mères célibataires et les enfants, au cours de la période 1998-2003. Le Comité est également préoccupé par l’écart important qui persiste entre les autochtones et le reste de la population dans les domaines de l’emploi, de l’accès à l’eau, de la santé et de l’éducation, et par le fait que l’État partie ne reconnaisse pas pleinement l’existence des barrières qui entravent l’exercice par les Afro-Canadiens des droits énoncés dans le Pacte.

154.Le Comité, tout en notant que l’État partie a retiré, depuis 1998, son exigence d’une mention expresse de l’extinction des droits ancestraux et des titres autochtones dans les accords sur les règlements de revendications territoriales globales ou dans les lois ratifiant de tels accords, reste préoccupé de ce que les nouvelles approches, à savoir le «modèle des droits modifiés» et le «modèle de non-affirmation» ne sont pas très différentes de la méthode fondée sur l’extinction et la cession. Il regrette en outre de ne pas avoir reçu de renseignements détaillés sur d’autres approches fondées sur la reconnaissance et la coexistence des droits, qui sont actuellement à l’étude.

155.Le Comité note avec préoccupation que les problèmes anciens de discrimination contre les femmes des Premières Nations et leurs enfants en matière de statut des Indiens, d’appartenance à la Bande et de biens fonciers matrimoniaux situés dans les réserves n’ont toujours pas été résolus. Le Comité note qu’une telle discrimination a eu un effet négatif sur l’exercice par certaines femmes des Premières Nations et leurs enfants des droits économiques, sociaux et culturels garantis par le Pacte.

156.Le Comité note avec préoccupation que, dans toutes les provinces et tous les territoires de l’État partie, le salaire minimum est inférieur au seuil de faible revenu et ne suffit pas à assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille.

157.Le Comité est préoccupé par le fait que certaines catégories de travailleurs tels que les fonctionnaires et les salariés des sociétés d’État, les enseignants de l’école publique et les professeurs de collège et d’université sont privés du droit de grève au Canada. Il considère que l’explication donnée par l’État partie, selon laquelle ces travailleurs fournissent des services essentiels, n’est pas satisfaisante au regard des articles 4 et 8 du Pacte.

158.Le Comité réaffirme sa préoccupation devant le fait que les transferts fédéraux d’assistance sociale et de services sociaux aux provinces et aux territoires ne comprennent toujours pas de normes relatives à certains droits énoncés dans le Pacte, notamment le droit à la sécurité sociale. Il est également préoccupé par le fait que si le Gouvernement fédéral a bien augmenté sa contribution aux dépenses de soins de santé grâce au Transfert canadien en matière de santé, l’appui accordé à l’éducation postsecondaire, à l’assistance sociale et aux services sociaux au moyen du Transfert canadien en matière de programmes sociaux n’a pas été rétabli au niveau atteint en 1994‑1995, alors que l’État partie a enregistré une croissance économique soutenue ces dernières années.

159.Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas fourni d’informations détaillées sur le point de savoir si les niveaux d’assistance sociale provinciale et territoriale actuels permettent aux bénéficiaires de jouir d’un niveau de vie suffisant. Il note avec inquiétude que, dans la plupart des provinces et territoires, les prestations d’assistance sociale sont inférieures à ce qu’elles étaient il y a une décennie, ne fournissent pas un revenu suffisant pour satisfaire les besoins fondamentaux en matière d’alimentation, d’habillement et de logement, et sont souvent fixées à un niveau inférieur à la moitié du seuil de faible revenu.

160.Le Comité juge préoccupant que seule une proportion très faible de chômeurs reçoivent des indemnités et note que l’État partie n’a pas fourni de réponses détaillées aux préoccupations qu’il avait précédemment exprimées à ce sujet. Il note avec préoccupation que 39 % seulement des Canadiens au chômage avaient droit en 2001 à des prestations; que, dans certaines provinces, par exemple l’Ontario, ce pourcentage est encore moins élevé; que le nombre de jeunes touchant des allocations de chômage a diminué; que des travailleurs migrants et de nombreux travailleurs à temps partiel, principalement des femmes, versent des cotisations mais ont beaucoup de mal à percevoir des indemnités; enfin, que le taux de compensation de la perte de revenus, qui a été réduit à 55 % en 1997, n’a jamais été aussi bas.

161.Le Comité est profondément préoccupé par les incidences discriminatoires du système de reprise partielle par l’impôt de la Prestation nationale pour enfants sur les familles les plus pauvres du Canada, en particulier les familles dont le chef est une mère célibataire.

162.Le Comité constate avec préoccupation que les familles à faible revenu, les familles dont le chef est une mère célibataire et les familles autochtones et afro-canadiennes sont surreprésentées parmi les familles dont les enfants sont placés dans des structures d’accueil. Il s’inquiète également de ce que des femmes continuent d’être obligées de placer leurs enfants à l’assistance publique parce qu’elles ne disposent pas d’un logement décent.

163.Le Comité regrette que la violence intrafamiliale n’ait pas été introduite dans le Code pénal en tant qu’infraction spécifique.

164.Le Comité note avec préoccupation que l’absence de logements d’un coût abordable et l’assistance insuffisante qui leur est fournie empêchent les femmes victimes de violences de mettre fin à ce type de relations.

165.Le Comité note avec préoccupation qu’environ 7,4 % de la population, soit environ 2,3 millions d’habitants, souffrent d’insécurité alimentaire au Canada, que 40 % environ des usagers des banques alimentaires sont des enfants et des jeunes et que 51 % environ de ces usagers recevaient une assistance sociale en 2005 mais devaient tout de même avoir recours aux banques alimentaires car le niveau des prestations était insuffisant.

166.S’il accueille favorablement l’Initiative nationale pour les sans-abri et l’adoption de nombreuses mesures concernant le logement, le Comité regrette que les renseignements fournis ne suffisent pas à lui permettre d’évaluer les résultats de ces mesures. En particulier, il est préoccupé par le fait que le nombre estimatif de sans-abri au Canada est toujours compris entre 100 000 et 250 000. Tout en se félicitant de la diminution de la proportion des ménages qui ont des besoins vitaux en matière de logement, il note avec préoccupation qu’en 2001 13,7 à 16 % environ de l’ensemble des ménages étaient dans cette situation. Il s’inquiète en outre de ce que les allocations-logement et les prestations d’assistance sociale continuent de descendre à un niveau très inférieur au coût moyen des loyers, et que les listes d’attente pour des logements subventionnés restent très longues, notamment à Hamilton et à Montréal.

167.Le Comité note avec une préoccupation particulière que de nombreuses expulsions sont effectuées en raison de très faibles retards de paiement de loyer, sans considération pour les obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte.

168.Le Comité regrette que l’État partie ne reconnaisse pas le droit à l’eau comme un droit juridique, qui est implicitement prévu par les articles 11 et 12 du Pacte, comme l’a souligné le Comité dans son Observation générale no 15 (2002) sur le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte).

169.Le Comité, tout en notant que des bourses, prix, prêts et autres types d’appui sont fournis aux individus et aux groupes défavorisés et marginalisés, se déclare préoccupé par l’effet discriminatoire qu’a depuis 1998 l’augmentation des frais d’études sur les personnes à revenus modestes dans nombre de provinces et territoires.

170.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les étudiants afro-canadiens se heurtent à des difficultés d’accès à l’enseignement et abandonnent en nombre disproportionné leurs études secondaires.

171.Le Comité, tout en notant les nombreux programmes adoptés pour préserver les langues autochtones dans l’État partie, ainsi que les études menées dans le domaine de la protection des savoirs traditionnels, regrette qu’aucun calendrier n’ait été fixé pour l’examen et la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur les langues et les cultures autochtones et qu’aucune mesure concrète n’ait été prise dans le domaine de la propriété intellectuelle pour la protection et la promotion des droits ancestraux et des savoirs traditionnels des peuples autochtones.

E. Suggestions et recommandations

172.Le Comité demande à l’État partie de traiter les sujets de préoccupation mentionnés à l’occasion de ses deuxième et troisième rapports périodiques et l’engage de nouveau fermement à envisager de mettre en œuvre les suggestions et recommandations qu’il lui a adressées à cet égard.

173.Le Comité recommande de nouveau au Gouvernement fédéral de prendre des mesures concrètes pour s’assurer que les provinces et territoires sont informés des obligations juridiques qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte, de faire en sorte que ces droits y soient opposables en prenant des dispositions législatives ou politiques et d’établir à cet égard des mécanismes de surveillance et de règlement indépendants et appropriés. En particulier, l’État partie devrait créer des mécanismes transparents et efficaces associant les autorités gouvernementales à tous les niveaux ainsi que la société civile, y compris les peuples autochtones, et chargés spécifiquement de donner suite aux observations finales du Comité.

174.Le Comité rappelle que dans les limites de l’exercice de leurs fonctions de contrôle judiciaire, les tribunaux doivent tenir compte des droits énoncés dans le Pacte lorsque cela est nécessaire pour veiller à ce que le comportement de l’État partie soit conforme aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, conformément à son Observation générale no 9 (1998) sur l’application du Pacte au niveau national (voir, par exemple, l’affaire Chaoulli c. Québec − Procureur général).

175.Le Comité prie instamment l’État partie de revoir ses politiques et pratiques relatives aux droits et titres naturels des autochtones, afin que ces politiques et pratiques n’entraînent pas l’extinction de ces droits et titres.

176.Le Comité recommande fermement à l’État partie de reprendre les négociations avec la Bande du lac Lubicon en vue de trouver une solution aux réclamations de la Bande qui garantisse l’exercice de ses droits découlant du Pacte. Il lui recommande en outre fermement de mener des consultations effectives avec la Bande avant d’octroyer des licences d’exploitation économique des terres en litige et de veiller à ce que ces activités ne remettent pas en cause les droits reconnus dans le Pacte.

177.Le Comité recommande que les lois fédérales, provinciales et territoriales soient mises en conformité avec les obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte et que cette législation protège les pauvres vivant dans toutes les entités contre les discriminations liées à leur statut social ou économique.

178.L’État partie devrait prendre immédiatement des mesures, notamment législatives, en vue de créer et d’offrir des recours internes utiles pour faire reconnaître tous les droits énoncés dans le Pacte dans toutes les entités pertinentes.

179.Le Comité, appelant l’attention de l’État partie sur son Observation générale no 9 (1998) concernant l’application du Pacte au niveau national, recommande de nouveau aux autorités fédérales, provinciales et territoriales de promouvoir des interprétations de la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres lois internes qui soient compatibles avec le Pacte.

180.Le Comité recommande de nouveau à l’État partie d’étendre le Programme de contestations judiciaires pour permettre le financement des contestations relatives aux lois et politiques provinciales et territoriales.

181.Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que l’aide juridique civile dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels soit fournie aux pauvres vivant dans les provinces et territoires et à ce qu’elle soit adéquate quant à son étendue, aux conditions requises et aux services fournis.

182.Le Comité recommande à l’État partie de respecter pleinement son obligation découlant du paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte, de prendre toutes les mesures possibles, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels de tous, et lui rappelle, conformément à son Observation générale no 3 (1990) sur la nature des obligations des États parties (art. 2, par. 1, du Pacte), que les mesures à prendre à cette fin «doivent avoir un caractère délibéré, concret, et viser aussi clairement que possible à la réalisation des obligations reconnues dans le Pacte». Il lui recommande également d’éliminer à titre prioritaire les inégalités économiques, en ayant à l’esprit le caractère d’urgence des obligations énoncées aux articles 2 et 3 du Pacte. Il lui recommande en outre d’évaluer dans quelle mesure la pauvreté constitue un problème de discrimination au Canada et de veiller à ce que des mesures et programmes n’aient pas d’effets négatifs sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les individus et les groupes défavorisés et marginalisés.

183.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter, en consultant les groupes de femmes des Premières Nations et des peuples autochtones, des mesures pour combattre la discrimination à l’égard des femmes des Premières Nations et de leurs enfants en matière de statut des Indiens, d’appartenance à la Bande et de biens fonciers matrimoniaux. Il lui demande en particulier d’abroger l’article 67 de la loi canadienne sur les droits de la personne qui ne permet pas aux membres des Premières Nations de porter plainte pour discrimination devant une commission ou un tribunal des droits de l’homme. En outre, il l’engage vivement à modifier la loi sur les Indiens afin d’éliminer toute séquelle de la discrimination à l’égard des femmes des Premières Nations et de leurs enfants.

184.Le Comité recommande à l’État partie de prendre en considération le droit des femmes au travail et la nécessité pour les parents de parvenir à un équilibre entre le travail et la vie de famille et de les aider à assumer leurs choix en mettant en place des services de garde d’enfants appropriés.

185.Le Comité engage instamment l’État partie à adopter toutes les mesures nécessaires pour que le salaire minimum soit porté partout au Canada à un niveau permettant aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie décent.

186.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour que les travailleurs exerçant des emplois précaires, à temps partiel et temporaires faiblement rémunérés, en particulier les femmes, puissent avoir accès à des régimes d’assurance pour l’emploi, exercer leurs droits syndicaux et être réellement protégés par les normes du travail.

187.Le Comité engage instamment l’État partie à adopter des mesures efficaces, d’ordre législatif ou autre, pour éliminer l’exploitation et la violence dont sont victimes les travailleurs domestiques migrants employés dans le cadre du programme fédéral d’auxiliaires à domicile.

188.Le Comité recommande que des lois soient adoptées aux niveaux provincial et territorial, s’il y a lieu, pour garantir l’égalité de rémunération pour un travail égal dans les secteurs tant public que privé. À cet égard, il rappelle à l’État partie que le principe de non-discrimination énoncé au paragraphe 2 de l’article 2 est une obligation immédiate.

189.Le Comité recommande vivement à l’État partie de réexaminer la compatibilité des restrictions au droit de grève imposées aux niveaux fédéral, provincial et territorial avec les articles 4 et 8 du Pacte. De telles restrictions devraient être éliminées lorsqu’elles ne sont pas absolument nécessaires pour promouvoir le bien-être général dans une société démocratique et pour protéger la sécurité nationale ou la sûreté publique, l’ordre public, la santé publique ou les droits et libertés d’autrui et qu’aucune autre solution ne peut être trouvée.

190.Le Comité recommande à l’État partie de procéder à une évaluation détaillée de l’impact de la réduction des transferts fédéraux d’assistance sociale et de services sociaux aux provinces et aux territoires sur le niveau de vie des personnes dépendant de l’aide sociale, en particulier les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les autochtones, les Afro-Canadiens et les membres d’autres minorités. Il lui recommande vivement de corriger toutes les mesures rétrogrades adoptées en 1995.

191.Le Comité prie instamment l’État partie de fixer l’assistance sociale à un niveau tel qu’il garantisse la réalisation d’un niveau de vie suffisant pour tous.

192.Le Comité recommande à l’État partie de réévaluer le régime d’assurance chômage de manière à ce que tous les chômeurs y aient davantage accès et bénéficient de meilleures prestations.

193.Le Comité recommande de nouveau que la Prestation nationale pour enfants soit modifiée de sorte à interdire aux provinces et aux territoires de la déduire des prestations versées au titre de l’assistance sociale.

194.Le Comité recommande à l’État partie de recueillir des données statistiques ventilées sur le placement en structures d’accueil d’enfants appartenant à des familles à faible revenu, à des familles dont le chef est une mère célibataire, à des familles autochtones et afro-canadiennes afin de mesurer correctement l’étendue du problème. Il recommande en outre que, conformément aux dispositions de l’article 10 du Pacte sur la protection des familles, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir un tel placement, y compris des mesures de soutien financier, s’il y a lieu.

195.Le Comité recommande à l’État partie d’accorder une attention particulière aux difficultés rencontrées par les filles sans abri, qui sont plus exposées sur les plans sanitaire et socioéconomique, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour leur fournir un logement et des services sanitaires et sociaux appropriés.

196.Le Comité recommande que la violence intrafamiliale soit introduite dans le Code pénal en tant qu’infraction spécifique.

197.Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les femmes aux revenus modestes et les femmes qui tentent de mettre fin à des relations dans lesquelles elles sont victimes de violences puissent avoir accès à des logements et à des services d’appui appropriés conformément au droit à un niveau de vie suffisant.

198.Le Comité recommande de nouveau à l’État partie d’établir officiellement un seuil de pauvreté. Il lui recommande également d’intégrer les droits économiques, sociaux et culturels dans ses stratégies de réduction de la pauvreté. À cet égard, il le renvoie à sa déclaration sur «La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels» (E/C.12/2001/10), adoptée en mai 2001.

199.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier sensiblement la lutte qu’il mène contre le problème de l’insécurité alimentaire et de la faim au Canada. À cet égard, il lui rappelle qu’il a l’obligation fondamentale de donner effet (en distribuant des vivres) au droit à l’alimentation des individus et des groupes défavorisés et marginalisés qui sont incapables, pour des raisons indépendantes de leur volonté, de réaliser ce droit pour eux-mêmes par tous les moyens à leur disposition.

200.Le Comité recommande de nouveau aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de considérer la lutte contre le phénomène des sans-abri et l’insuffisance de logements comme une situation d’urgence nationale et de rétablir ou d’accroître, si besoin est, les programmes de logements sociaux destinés aux démunis, d’améliorer et de renforcer comme il convient les lois de lutte contre la discrimination dans le domaine du logement, de porter le montant des allocations-logement et des prestations sociales à un niveau réaliste et de fournir des services d’appui adéquats aux personnes handicapées. Il l’engage instamment à mettre en œuvre une stratégie nationale de réduction du problème des sans-abri qui comprenne des objectifs et des calendriers concrets, des consultations et une collaboration avec les communautés touchées, des procédures de dépôt de plaintes et des mécanismes transparents de reddition des comptes, conformément aux normes du Pacte.

201.Le Comité recommande vivement à l’État partie, avant que des expulsions forcées aient lieu, de prendre des mesures appropriées, d’ordre législatif ou autre, pour qu’un logement de substitution soit fourni à ceux qui sont touchés par ces expulsions afin qu’ils ne se retrouvent pas sans toit, conformément à son Observation générale no 7 (1997) sur le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées.

202.Le Comité recommande vivement à l’État partie d’examiner sa position sur le droit à l’eau, conformément à l’Observation générale no 15 (2002) sur le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte), afin d’assurer aux personnes qui vivent sur son territoire un accès égal et approprié à l’eau, quels que soient la province ou le territoire où elles résident ou la communauté à laquelle elles appartiennent.

203.Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte, par tous les moyens appropriés, que l’enseignement supérieur soit rendu également accessible à tous sur la base du mérite.

204.Le Comité recommande à l’État partie de réaliser une évaluation globale de la situation des Afro-Canadiens, notamment dans le domaine de l’éducation, afin d’adopter et d’appliquer effectivement un programme d’action ciblé visant à réaliser les droits que leur confère le Pacte.

205.Le Comité recommande à l’État partie de commencer à adopter et à appliquer des plans concrets, assortis de points de référence et de calendriers pertinents, en vue d’examiner et de mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail sur les langues et les cultures autochtones, ainsi que dans le domaine de la propriété intellectuelle pour la protection et la promotion des droits ancestraux et des savoirs traditionnels des peuples autochtones.

206.Le Comité rappelle à l’État partie que la libéralisation du commerce, si elle peut engendrer des richesses, n’a pas nécessairement pour effet de créer un environnement favorable à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ni d’y conduire. À cet égard, il recommande à l’État partie d’examiner les moyens qui permettraient d’assurer la primauté des droits consacrés par le Pacte dans les accords de commerce et d’investissement, en particulier dans le règlement des différends entre investisseurs et États sous le régime du chapitre XI de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

207.Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son sixième rapport périodique des informations détaillées sur toute mesure prise et tout progrès réalisé, plus particulièrement en ce qui concerne les suggestions et recommandations qu’il fait dans les présentes observations finales.

208.Le Comité demande à l’État partie de se concentrer principalement dans ses prochains rapports sur le suivi de ses précédentes observations finales, et de structurer ces rapports autour des articles du Pacte. Il lui demande également de fournir, outre des informations sur les mesures adoptées, des précisions sur l’effet quant au fond de ces mesures sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, il souhaite aussi recevoir des données statistiques comparatives ventilées par année, ainsi que des informations sur les pourcentages de crédits budgétaires alloués aux programmes pertinents pour le Pacte.

209.Le Comité encourage l’État partie à associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile à un processus utile de discussion, aux niveaux fédéral, provincial et territorial, avant la présentation de son prochain rapport périodique.

210.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier parmi les agents de l’État et les autorités judiciaires, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre.

211.Le Comité demande à l’État partie de présenter son sixième rapport périodique au plus tard le 6 juin 2010.

MEXIQUE

212.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le quatrième rapport périodique du Mexique sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/4/Add.16) à ses 13e, 14e et 15e séances, tenues les 9 et 10 mai 2006, et a adopté à sa 29e séance, le 19 mai 2006, les observations finales ci-après.

A. Introduction

213.Le Comité prend note avec satisfaction de la présentation du quatrième rapport périodique du Mexique, qui a été établi conformément à ses directives et qui comprend une section sur la suite donnée à ses observations finales concernant le troisième rapport périodique du Mexique (E/C.12/1/Add.41), ainsi que des réponses écrites à sa liste des points à traiter.

214.Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, qui comprenait des représentants de plusieurs ministères, ainsi que des réponses que la délégation a données à ses questions.

B. Aspects positifs

215.Le Comité prend note avec satisfaction du soutien que l’État partie a apporté à l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

216.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie coopère avec le Bureau de pays du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ouvert en 2002 au Mexique, qui a établi un «Diagnostic sur la situation des droits de l’homme au Mexique» couvrant également les droits économiques, sociaux et culturels.

217.Le Comité se félicite de la création, en 2001, de l’Institut national des femmes (Inmujeres) qui est chargé de promouvoir une culture sans violence ni discrimination à l’égard des femmes et l’égalité de jouissance de tous les droits par les hommes et les femmes.

218.Le Comité accueille avec satisfaction la mise en place en 2001 du Comité technique pour la mesure de la pauvreté au Mexique, qui a défini des seuils permettant de surveiller l’évolution de la proportion de la population vivant sous certains niveaux de pauvreté, à savoir le «seuil de pauvreté alimentaire», le «seuil de développement de capacités» et le «seuil de développement du patrimoine».

219.Le Comité note avec satisfaction que, depuis 2003, tous les patients atteints du VIH/sida ont accès gratuitement à des médicaments antirétroviraux dans l’État partie.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

220.Le Comité constate qu’il n’existe pas de facteurs ou de difficultés majeurs entravant l’application effective du Pacte dans l’État partie.

D. Principaux sujets de préoccupation

221.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des membres de communautés autochtones et locales qui sont opposés à la construction du barrage hydroélectrique de La Parota ou à d’autres projets prévus dans le cadre du plan Puebla-Panama ne sont pas consultés comme ils le devraient et sont parfois empêchés par la force de participer à des assemblées locales portant sur l’exécution de ces projets. Il s’inquiète également de ce que la construction du barrage de La Parota entraînerait l’inondation de 17 000 hectares de terres habitées ou cultivées par des communautés autochtones et des communautés locales de paysans, porterait atteinte à l’environnement et pourrait provoquer le déplacement de 25 000 personnes. La construction de ce barrage constituerait également, selon le tribunal de l’eau latino-américain, une violation des droits fonciers communaux des communautés touchées ainsi que de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

222.Le Comité regrette l’absence de loi fédérale sur l’égalité des sexes et de lois sur le harcèlement sexuel dans 14 des 32 États fédérés de l’État partie. Il exprime sa préoccupation au sujet des dispositions discriminatoires contenues dans le Code civil d’un certain nombre d’États, notamment celles qui exigent le consentement du mari pour qu’une femme puisse travailler ou qui autorisent le mari à décider du domicile de son épouse.

223.Le Comité note avec préoccupation que 40 % environ de la population active qui travaille seraient employés dans le secteur informel.

224.Le Comité s’inquiète du montant peu élevé des salaires minimums dans l’État partie, en particulier en ce qui concerne les femmes et les travailleurs autochtones.

225.Le Comité est profondément préoccupé par les mauvaises conditions de travail des travailleurs autochtones qui, souvent, sont sous-payés ou ne sont pas rémunérés du tout, ne bénéficient d’aucune prestation sociale ni de congés payés et sont fréquemment employés en qualité de journaliers ou de membres de la famille non rémunérés.

226.Le Comité exprime de nouveau sa préoccupation au sujet de la pratique des employeurs dans les maquiladoras (industrie textile) consistant à exiger que les femmes présentent un certificat de non-grossesse pour être embauchées ou pour ne pas être licenciées.

227.Le Comité exprime sa préoccupation au sujet des graves restrictions que la loi fédérale sur l’emploi et la loi fédérale sur les employés du secteur public imposent au droit de former des syndicats et de s’y affilier, tels que les monopoles syndicaux, les clauses d’exclusion, les exigences en matière d’âge minimum et d’adhésion ainsi que des dispositions relatives à la suppression des syndicats dans le secteur public. Il s’inquiète également des restrictions apportées au droit des syndicats de créer des fédérations ou des confédérations nationales et au droit de grève.

228.Le Comité s’inquiète de ce que l’assurance chômage de l’État partie ne couvre que la cessation d’emploi à un «âge avancé».

229.Le Comité note avec préoccupation que, malgré le programme Seguro Popular (assurance populaire), la moitié environ de la population de l’État partie n’a pas le droit à une assurance sociale ni à une aide sociale.

230.Le Comité, tout en prenant acte des divers projets de loi et politiques qui sont en cours d’adoption dans l’État partie afin de lutter contre la violence dans la famille, reste profondément préoccupé par le taux élevé de violence à l’égard des femmes et des enfants et par le fait que la définition de l’inceste dans les lois d’un certain nombre d’États fédérés ne protège pas les victimes, en particulier les enfants, de manière appropriée.

231.Le Comité relève que le rapport de l’État partie ne contient pas de données ventilées sur l’incidence de la traite des femmes et des enfants au Mexique.

232.Le Comité note avec préoccupation que, dans de nombreux États de l’État partie, l’âge nubile est de 14 ans pour les filles et de 16 ans pour les garçons, sous réserve du consentement des parents, et que l’âge du consentement sexuel est fixé à 12 ans seulement pour les filles et les garçons.

233.Le Comité est préoccupé par le pourcentage élevé d’enfants âgés de moins de 16 ans qui sont astreints au travail, principalement dans les secteurs agricoles et industriels où leurs conditions de travail seraient souvent mauvaises et dangereuses.

234.Le Comité exprime de nouveau sa profonde inquiétude quant au fait que, malgré les efforts déployés par l’État partie pour réduire la pauvreté, plus de 40 millions de personnes vivent toujours dans la pauvreté, en particulier des membres des communautés autochtones et d’autres individus et groupes défavorisés et marginalisés, notamment les femmes autochtones, les ouvriers agricoles, les travailleurs du secteur informel et les personnes âgées. Il s’inquiète également de la répartition inégale des richesses entre les États du nord et les États du sud de l’État partie et entre les zones rurales et les zones urbaines.

235.Le Comité note avec préoccupation que les programmes de logement existants ne suffisent pas à faire face aux besoins des pauvres dans ce domaine. Il constate de nouveau avec inquiétude que le rapport de l’État partie ne contient pas de statistiques sur le nombre d’expulsions forcées et l’ampleur du problème des sans-abri.

236.Le Comité s’inquiète du taux élevé de mortalité maternelle résultant d’avortements non médicalisés, en particulier chez les jeunes filles et les jeunes femmes, des obstacles qui empêcheraient les victimes d’avoir légalement accès à l’avortement après un viol, notamment la diffusion d’informations erronées, l’absence de directives claires, le comportement abusif des agents du ministère public et du personnel de santé à l’égard des victimes de viol qui sont enceintes et les obstacles juridiques dans les affaires d’inceste, ainsi que du manque d’accès aux services de santé et d’éducation en matière de procréation, en particulier dans les zones rurales et dans les communautés autochtones.

237.Le Comité exprime son inquiétude au sujet du manque d’enseignants dans les écoles primaires et secondaires, notamment dans les régions autochtones et reculées, du faible taux de scolarisation des enfants autochtones, de leurs résultats scolaires comparativement médiocres, du taux élevé d’analphabétisme au sein de la population autochtone et de l’accès limité à l’éducation pour, en particulier, les enfants autochtones et migrants et les ouvriers agricoles n’ayant pas dépassé l’âge de la scolarité obligatoire. Il est également préoccupé par la réduction du budget alloué à l’enseignement interculturel et bilingue.

238.Le Comité note avec préoccupation que le droit d’auteur collectif des peuples autochtones à l’égard de leur savoir traditionnel et de leur patrimoine culturel n’est pas protégé par la loi fédérale sur les droits d’auteur ni par d’autres lois de l’État partie.

E. Suggestions et recommandations

239.Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à ce que les communautés autochtones et locales touchées par le projet de barrage hydroélectrique de La Parota ou par d’autres projets à grande échelle prévus sur les terres et territoires qu’elles possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement, soient dûment consultées, et que leur consentement préalable en toute connaissance de cause soit recherché dans tous les processus de prise de décisions liés à ces projets qui ont des incidences sur leurs droits et intérêts en vertu du Pacte, conformément à la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Il le prie également instamment de reconnaître les droits de propriété et de possession des communautés autochtones sur les terres qu’elles ont traditionnellement occupées, de faire en sorte qu’une indemnisation adéquate et/ou des logements et des terres à cultiver soient fournis aux communautés autochtones et aux agriculteurs locaux touchés par la construction du barrage de La Parota ou par d’autres projets de construction dans le cadre du plan Puebla-Panama, et que leurs droits économiques, sociaux et culturels soient préservés. À cet égard, le Comité renvoie l’État partie à ses Observations générales no 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12) et no 15 (2002) et sur le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte).

240.Le Comité encourage l’État partie à envisager d’adopter une loi sur l’égalité des sexes au niveau fédéral et à celui des États fédérés. Il l’engage à faire en sorte que tous les États fédérés adoptent et appliquent effectivement des lois sur le harcèlement sexuel et que toutes les dispositions contraires à l’article 3 du Pacte soient supprimées de la législation fédérale et de celle des États fédérés.

241.Le Comité recommande à l’État partie de régulariser progressivement la situation des travailleurs du secteur informel et de poursuivre et d’intensifier ses programmes de placement et d’aide financière destinés aux demandeurs d’emploi.

242.Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les salaires fixés par la Commission nationale des salaires ou négociés entre les travailleurs et les employeurs assurent à tous les ouvriers et employés, en particulier les femmes et les travailleurs autochtones, une vie décente pour eux-mêmes et pour leur famille, conformément à l’alinéa a ii) de l’article 7 du Pacte.

243.Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures efficaces pour améliorer les conditions de travail des ouvriers autochtones notamment en adoptant et/ou appliquant la législation nécessaire, en assurant l’application de la loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination et de la législation correspondante au niveau des États fédérés, en augmentant le nombre et l’efficacité des inspections du travail dans les communautés autochtones et en punissant les employeurs qui enfreignent les normes minimales en matière d’emploi.

244.Le Comité prie instamment l’État partie de modifier la loi fédérale sur l’emploi ou toute autre loi en vue d’interdire la pratique consistant à exiger des femmes qu’elles fournissent un certificat de non-grossesse pour être embauchées et de punir les employeurs qui ne respectent pas ces dispositions.

245.Le Comité recommande à l’État partie de revoir sa législation sur l’emploi en vue de supprimer toutes les restrictions aux droits syndicaux autres que celles qui sont nécessaires dans une société démocratique dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public ou pour la protection des droits et des libertés d’autrui. Il lui demande de nouveau d’envisager de retirer sa déclaration interprétative de l’article 8 du Pacte et de ratifier la Convention no 98 (1949) de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective. Il le prie instamment de donner effet aux jugements de la Cour suprême du Mexique qui a déclaré illégales l’imposition d’un monopole syndical dans le secteur public et la «clause d’exclusion» disposant que seuls les membres du syndicat existant sur le lieu de travail peuvent être embauchés par un employeur public ou privé. Il lui recommande en outre d’élargir les compétences des commissions des droits de l’homme au niveau national et à celui des États fédérés afin qu’elles puissent examiner les allégations de violation du droit du travail et de mettre en œuvre les recommandations concernant la liberté syndicale contenues dans le «Diagnostic sur la situation des droits de l’homme au Mexique» qu’a établi le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Mexique.

246.Le Comité recommande à l’État partie d’entreprendre une évaluation soigneuse des projets de modification de l’actuel régime de retraite par l’intermédiaire de la loi sur l’Institut de sécurité sociale et des services sociaux des employés du secteur public, et des futures modifications d’autres systèmes d’assurance sociale, afin de faire en sorte que de telles modifications n’entraînent pas une précarisation professionnelle des futurs retraités ni une diminution du montant de leurs futures pensions qui les empêcherait de jouir d’un niveau de vie suffisant.

247.Le Comité prie instamment l’État partie d’assouplir les conditions d’accès aux allocations de chômage afin d’en faire bénéficier toutes les personnes sans emploi.

248.Le Comité exhorte l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir une aide sociale à ceux qui ne bénéficient actuellement d’aucune protection, en vue de permettre aux personnes et aux familles dans le besoin, y compris aux travailleurs du secteur informel et aux autres individus et familles défavorisés et marginalisés, de vivre dans la dignité.

249.Le Comité prie instamment l’État partie d’adopter sans tarder la loi générale établissant un système national de prévention, de protection, d’aide et d’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, les amendements envisagés à la Constitution, au Code pénal fédéral, au Code civil fédéral, à la loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination et à la loi sur l’aide sociale, ainsi que d’autres projets législatifs, en vue: a) de fournir des conseils appropriés et une aide médicale, psychologique et juridique aux victimes de violence dans la famille; b) de définir les infractions de violence domestique et d’inceste ainsi que les peines applicables aux auteurs de ces actes; et c) de prévoir des mesures d’interdiction contre les auteurs de violence dans la famille ainsi que des indemnités et une pension alimentaire pour les victimes. Le Comité engage également l’État partie à assurer l’harmonisation et la promulgation de la législation sur la violence dans la famille et sur l’inceste dans tous ses États fédérés, à renforcer et à améliorer les foyers d’accueil pour les femmes et les enfants battus et à intensifier ses campagnes de sensibilisation sur le caractère pénal de ces actes ainsi que la formation connexe des juges, des procureurs, de la police et du personnel médical. Il l’invite à inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur les résultats de ces mesures, sur le nombre de victimes, d’auteurs et de condamnations, sur les types de peines infligées et sur l’aide fournie aux victimes.

250.Le Comité prie l’État partie d’inclure, dans son cinquième rapport périodique, des statistiques sur le nombre de victimes de la traite, ventilées sur une base annuelle par sexe, âge et origine nationale ou ethnique, ainsi que sur les auteurs, les condamnations, les types de peines infligées et l’aide fournie aux victimes.

251.Le Comité recommande à l’État partie d’élever l’âge minimum du mariage et du consentement sexuel et de les rendre identiques pour les garçons et les filles, au niveau fédéral et à celui des États fédérés.

252.Le Comité recommande à l’État partie de songer à ratifier la Convention no138 (1973) de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et d’élever en conséquence l’âge minimum du travail afin de le faire passer de 14 ans à l’âge d’achèvement de la scolarité obligatoire et, dans tous les cas, de ne pas le fixer à moins de 15 ans. Il lui recommande également d’inviter des représentants de la société civile mexicaine à participer à ce processus d’évaluation.

253.Le Comité recommande à l’État partie d’assurer la pleine intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans ses stratégies de développement social et de réduction de la pauvreté, de répondre spécifiquement aux besoins des individus et des groupes défavorisés et marginalisés et d’allouer des fonds suffisants pour la mise en œuvre de ces stratégies. À cet égard, il le renvoie à sa déclaration sur «La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels» (E/C.12/2001/10). Il lui recommande d’intensifier ses efforts pour remédier aux disparités considérables qui existent entre riches et pauvres, nord et sud et zones rurales et zones urbaines. Il lui recommande également de poursuivre l’élaboration d’indicateurs et de critères, ventilés par sexe, âge, population urbaine et rurale et groupe social et ethnique, afin de surveiller les progrès réalisés dans la lutte contre la pauvreté, et de rendre compte de ces progrès dans son prochain rapport.

254.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une législation nationale complète sur le logement, y compris une loi sur le contrôle des loyers, de favoriser le logement locatif à des loyers abordables et d’investir dans le logement social afin de répondre aux besoins des pauvres et des ouvriers faiblement rémunérés. Il lui demande de nouveau d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur le nombre d’expulsions forcées et la manière dont celles-ci sont effectuées ainsi que sur les mesures correctrices, législatives et autres, qu’il a prises en ce qui concerne les expulsions forcées, conformément à l’Observation générale no7 (1997) sur le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées, du Comité. Il l’engage également à inclure dans son prochain rapport des statistiques, sur l’ampleur du phénomène des sans-abri, ventilées par âge, sexe, population urbaine et rurale et groupe ethnique.

255.Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les victimes de viol aient pleinement accès à l’avortement légal et d’effectuer des contrôles à cet égard, de mettre en œuvre le programme «Prendre le même départ dans la vie» dans tous ses États fédérés, de veiller à ce que tous, et en particulier les filles et les jeunes femmes, aient pleinement accès aux services de santé et d’éducation en matière de procréation, notamment dans les zones rurales et les communautés autochtones, et d’allouer des ressources suffisantes à cet effet.

256.Le Comité prie instamment l’État partie d’accroître le nombre d’enseignants dans le primaire et le secondaire, en particulier dans les régions autochtones et les zones reculées, ainsi que le budget de l’éducation, notamment celui alloué à l’enseignement interculturel et bilingue, de renforcer et d’améliorer les programmes scolaires destinés aux enfants autochtones et migrants, aux enfants astreints au travail et à ceux qui appartiennent à d’autres groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les filles, et de rendre compte dans son prochain rapport des progrès accomplis pour faire en sorte que tous aient accès à l’enseignement primaire et secondaire obligatoire.

257.Le Comité recommande à l’État partie de songer à adopter une loi visant à reconnaître, enregistrer et protéger le droit d’auteur collectif des peuples autochtones à l’égard de leur savoir traditionnel et de leur patrimoine culturel et à empêcher des tiers non autorisés d’utiliser les productions scientifiques, littéraires et artistiques des peuples autochtones, conformément à son Observation générale no17 (2005) sur le droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur (art. 15).

258.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société et, en particulier, parmi les agents de l’État et des autorités judiciaires, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il encourage également l’État partie à associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

259.Le Comité prie l’État partie de présenter ses cinquième et sixième rapports périodiques en un seul document avant le 30 juin 2012.

MAROC

260.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le troisième rapport périodique du Maroc sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.29) à ses 16e, 17e et 18e séances, tenues les 10 et 11 mai 2006, et a rendu publiques, à sa 29e séance, tenue le 19 mai 2006, les observations finales ci-après.

A. Introduction

261.Le Comité se félicite de la présentation du troisième rapport périodique de l’État partie, qui a été établi conformément à ses directives. Il prend note avec satisfaction des réponses écrites fournies à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/MAR/2). Cependant, il regrette qu’une partie des réponses écrites n’ait pas été transmise dans les délais pour permettre sa traduction dans les autres langues de travail du Comité.

262.Le Comité se félicite du dialogue constructif qui s’est établi avec la délégation de l’État partie.

B. Aspects positifs

263.Le Comité reconnaît les efforts accomplis par le Maroc en matière de protection des droits de l’homme et accueille avec satisfaction les réformes législatives visant à améliorer la condition des femmes, notamment certaines dispositions du nouveau Code de la famille de 2004.

264.Le Comité prend note avec satisfaction de la restructuration du Conseil consultatif des droits de l’homme (CCDH), de l’instauration de la fonction de médiateur (Diwan Al Madhalim), de l’Institut royal pour la culture amazighe (IRCAM) et de l’Instance «équité et réconciliation».

265.Le Comité accueille avec satisfaction l’Enquête nationale sur le handicap 2004, réalisée par l’État partie avec le soutien de l’Union européenne, ainsi que le Programme national de réadaptation de proximité 2006-2008, au profit des personnes handicapées, élaboré avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement.

266.Le Comité relève avec satisfaction que l’âge du consentement au mariage a été uniformément établi à 18 ans, pour les filles comme pour les garçons, et observe avec intérêt que l’État partie s’est doté d’un plan national d’action pour l’enfance pour la décennie 2005‑2015.

267.Le Comité prend acte avec satisfaction de l’adoption en 2003 du nouveau Code du travail.

268.Le Comité se réjouit du fait qu’un enseignement des droits de l’homme est dispensé aux élèves à tous les niveaux du système scolaire et que les magistrats et les fonctionnaires, y compris le personnel des forces de l’ordre, suivent une formation dans ce domaine.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

269.Le Comité note que certaines traditions, coutumes et pratiques culturelles au Maroc continuent d’empêcher les femmes d’exercer pleinement les droits qui leur sont reconnus dans le Pacte.

270.Le Comité constate l’effet désastreux de tremblements de terre dans certaines régions de l’État partie, telles qu’Al Hoceima, sur les droits consacrés par le Pacte, notamment le droit au logement, phénomène qui affecte principalement les femmes et les enfants.

271.Le Comité observe que l’institution nationale des droits de l’homme est rattachée au Ministère de la justice, ce qui pourrait entraver son indépendance.

D. Principaux sujets de préoccupation

272.Le Comité note avec regret que des points importants soulevés dans ses observations finales de 1994 (E/C.12/1994/5) et de 2000 (E/C.12/1/Add.55) n’ont pas été pris en compte et que l’État partie ne s’est pas attaqué de manière effective aux principaux sujets de préoccupation soulevés lors de l’examen de son rapport initial et de son deuxième rapport périodique, et qui restent à l’ordre du jour, à savoir:

a)Le manque de données et de statistiques concernant les sans-abri, les expulsions forcées, l’accès à l’eau potable et à l’électricité, l’emploi des femmes et la situation des Amazighs;

b)Le fait qu’une solution claire n’a toujours pas été apportée à la question de l’autodétermination des populations du Sahara occidental. Le Comité prend note avec inquiétude d’informations faisant état de la situation précaire des personnes déplacées suite au conflit du Sahara occidental, en particulier des femmes et des enfants, qui seraient victimes de violations multiples des droits qui leur sont reconnus par le Pacte;

c)Les obstacles à la jouissance des droits établis à l’article 8 du Pacte, tels que la lourdeur des formalités administratives à remplir pour constituer un syndicat;

d)Le maintien de restrictions au droit de grève, résultant de l’article 288 du Code pénal, contraire à l’article 8 du Pacte;

e)Le nombre élevé d’enfants qui vivent dans la rue;

f)La persistance d’un taux élevé de mortalité maternelle, malgré les efforts déployés par l’État partie.

273.Le Comité est préoccupé par l’absence de recours judiciaires accessibles aux victimes de violations des droits consacrés par le Pacte.

274.Le Comité observe avec regret que, malgré les restrictions que le nouveau Code de la famille impose à la polygamie, cette pratique persiste au Maroc. Le Comité rappelle que la polygamie est une atteinte à la dignité de la femme et constitue une discrimination à son égard.

275.Le Comité demeure préoccupé par le fait que, malgré les progrès accomplis grâce au nouveau Code de la famille et notamment à la procédure de divorce par consentement mutuel, à la suppression de la tutelle matrimoniale obligatoire pour la femme et aux restrictions imposées au divorce unilatéral, les dispositions discriminatoires n’ont pas toutes disparu de la législation marocaine, particulièrement en matière de succession et en matière pénale.

276.Le Comité note avec préoccupation que les employés de maison et les ouvriers agricoles ne sont pas protégés par le Code du travail de 2003 et sont donc exposés à l’exploitation.

277.Tout en prenant acte des mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’emploi, le Comité demeure préoccupé par la persistance inquiétante d’un taux élevé de chômage, en particulier chez les jeunes. À cet égard, il note avec préoccupation que le manque de débouchés et la faiblesse des salaires incitent les personnes en âge de travailler à émigrer.

278.Le Comité est préoccupé par le manque de recours effectifs accessibles aux travailleurs en cas de licenciement abusif et le refus des employeurs d’accorder des indemnités de licenciement.

279.Le Comité s’inquiète de ce que la médecine du travail n’est pas suffisamment présente dans les entreprises privées au Maroc et de l’absence de statistiques sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité dans ces entreprises.

280.Le Comité note avec inquiétude que la couverture assurée par le système de sécurité sociale au Maroc demeure insuffisante et inégalement répartie entre les zones rurales et les zones urbaines, ainsi qu’entre les régions.

281.Le Comité constate avec préoccupation que le montant minimal de 500 dirhams de pension de retraite accordé par la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) n’assure pas un niveau de vie suffisant aux retraités et à leur famille.

282.Le Comité reconnaît les efforts accomplis par l’État partie pour combattre la violence familiale. Cependant, il note avec préoccupation que le Code pénal de l’État partie ne contient aucune disposition spécifique érigeant les faits de violence familiale en infractions.

283.Le Comité observe que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est considéré comme une faute grave dans le Code du travail de l’État partie. Cependant, il demeure préoccupé par le fait que le Code pénal ne criminalise pas ce type de comportement.

284.Le Comité prend note avec préoccupation de la situation des enfants migrants non accompagnés qui sont rapatriés.

285.Le Comité prend note avec préoccupation de la privatisation des services publics tels que l’eau et l’électricité dans les centres urbains du Maroc, ce qui se traduit par une charge financière supplémentaire pour les familles qui habitent dans les bidonvilles, aggravant ainsi leur état de pauvreté.

286.Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations faisant état des mauvaises conditions de logement des personnes déplacées, des minorités, en particulier des personnes qui habitent dans les bidonvilles, où la densité de la population empêcherait la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels. Il observe avec inquiétude que l’État partie n’a pas pris de mesures suffisantes pour remédier aux conséquences négatives des tremblements de terre dans certaines régions, comme Al Hoceima, sur le droit au logement.

287.Le Comité réitère son inquiétude devant le fait que, malgré les efforts consentis par l’État partie pour réduire la pauvreté, 17% de la population vit toujours en situation de pauvreté et que 70% des pauvres vivent en zone rurale.

288.Le Comité est préoccupé par les effets négatifs que pourraient avoir les accords de libre-échange entrés en vigueur en 2006. Ces accords, de nature à alourdir le coût des médicaments, pourraient porter atteinte aux droits énoncés dans le Pacte, notamment au droit à la santé.

289.Le Comité observe avec inquiétude que le système d’éducation de l’État partie est «à deux vitesses», avec un écart de niveau frappant entre l’enseignement public et l’enseignement privé, d’où une inégalité des chances dont pâtissent les secteurs de la société à faible revenu. Il s’inquiète aussi des disparités entre la scolarisation des filles et des garçons et entre les zones rurales et les zones urbaines. En outre, le Comité s’inquiète du fait que l’enseignement primaire et secondaire se déroule en arabe, alors que, dans les matières scientifiques, l’enseignement supérieur est dispensé uniquement en français, d’où la difficulté des élèves provenant du secteur public de poursuivre leurs études.

290.Le Comité prend acte des efforts déployés par l’État partie pour mettre en œuvre des programmes d’alphabétisation. Cependant, il regrette que ceux-ci ne se fassent qu’en langue arabe, ce qui empêche les adultes amazighs non arabophones d’être alphabétisés dans leur langue maternelle.

291.Le Comité prend acte des mesures prises par l’État partie pour promouvoir la culture amazighe. Il demeure pourtant préoccupé par le fait que les noms amazighs ne sont pas acceptés par les services municipaux d’état civil. Le Comité observe aussi que, l’arabe étant la seule langue officielle de l’État partie, la population amazighe, qui constitue une grande partie de la population marocaine, se voit refuser l’usage officiel de sa langue maternelle et que le droit des Amazighs à leur identité culturelle n’est pas pleinement respecté.

E. Suggestions et recommandations

292.Le Comité recommande à l’État partie de prendre en considération les sujets spécifiques de préoccupation relevés dans son rapport initial et son deuxième rapport périodique, et l’encourage vivement à mettre en œuvre les suggestions et recommandations du Comité à cet égard.

293.Le Comité recommande à l’État partie de créer une base de données solide, qui lui permette de surveiller la mise en œuvre progressive de chacun des droits reconnus dans le Pacte, et dans laquelle il puisera les informations à fournir au Comité concernant l’exercice de ces droits.

294.Le Comité encourage à nouveau l’État partie à déployer tous ses efforts pour trouver une solution claire et définitive à la question de l’autodétermination des populations du Sahara occidental. Il prie l’État partie de prendre des mesures pour protéger les droits des personnes déplacées suite au conflit du Sahara occidental, et de leur garantir la sécurité.

295.Le Comité réitère sa recommandation à l’État partie de prendre des mesures législatives et autres pour donner effet à toutes les dispositions du Pacte.

296.Le Comité prie l’État partie de lui fournir, dans son quatrième rapport périodique, des informations précises et détaillées, ainsi que des exemples spécifiques, sur les recours judiciaires dont disposent les victimes de violations de droits consacrés par le Pacte.

297.Le Comité encourage l’État partie à redoubler d’efforts pour respecter et protéger les droits des femmes et lui recommande d’abolir définitivement la polygamie.

298.Le Comité encourage l’État partie à harmoniser pleinement sa législation nationale avec le Pacte, en supprimant toute disposition discriminatoire et en garantissant l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans la jouissance effective de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

299.Le Comité réitère sa recommandation à l’État partie d’adopter des mesures législatives et autres pour réglementer les conditions de travail et d’emploi des employés de maison, afin de leur garantir la jouissance de leurs droits et une protection sociale.

300.Le Comité recommande à l’État partie de mettre en œuvre un plan d’action spécifique de lutte contre le chômage des jeunes, fondé notamment sur la formation professionnelle, l’apprentissage et toute mesure susceptible de faciliter l’accès des jeunes à l’emploi.

301.Le Comité exhorte l’État partie à mettre en place des recours effectifs pour les travailleurs victimes de licenciement abusif et à lancer des campagnes d’information pour que les travailleurs connaissent les droits que le Pacte leur confère.

302.Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures pour que les entreprises privées bénéficient de la présence effective de médecins du travail et de lui fournir des informations et statistiques sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité dans ces entreprises.

303.Le Comité exhorte à nouveau l’État partie à conformer sa législation du travail à l’article 8 du Pacte, en modifiant l’article 288 du Code pénal.

304.Le Comité encourage l’État partie à supprimer les obstacles administratifs à l’exercice du droit syndical, notamment par la délivrance immédiate d’un récépissé de dépôt de dossier de constitution d’un syndicat. Il l’invite en outre à accélérer le processus de ratification de la Convention no 87 (1948) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

305.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour que la couverture assurée par le système de sécurité sociale soit répartie à égalité entre les zones urbaines et rurales et entre les régions, notamment pour les allocations de chômage, maladie, maternité et familiales. À ce propos, il recommande à l’État partie d’envisager de ratifier les Conventions de l’OIT no 102 (1952) concernant la sécurité sociale (norme minimum) et no 118 (1962) sur l’égalité de traitement des nationaux et non-nationaux (sécurité sociale).

306.Le Comité encourage l’État partie à s’assurer que le plan national d’action pour l’enfance pour la décennie 2005-2015 mette l’accent sur la réinsertion des enfants qui vivent dans la rue, à renforcer les mesures contre l’abandon d’enfants et à faire en sorte que les enfants délaissés ou abandonnés bénéficient d’une assistance et d’une réadaptation adéquates. L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour s’attaquer aux causes profondes de la négligence et de l’abandon d’enfants, en particulier en offrant une assistance accrue aux familles avec enfants.

307.Le Comité recommande à l’État partie de s’assurer que les enfants migrants non accompagnés qui sont rapatriés bénéficient de l’aide, de la réadaptation et de la protection dont ils ont besoin.

308.Le Comité recommande à l’État partie de relever le montant minimal de la pension de retraite afin de permettre aux retraités et à leur famille de jouir d’un niveau de vie suffisant.

309.Le Comité invite l’État partie à intensifier la lutte contre la violence familiale en érigeant cette violence en délit dans le Code pénal et en dispensant aux agents de la force publique et aux juges une formation sur le caractère criminel de la violence familiale.

310.Le Comité encourage vivement l’État partie à prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de logement, y compris dans les bidonvilles. Il l’exhorte à prêter assistance aux victimes des tremblements de terre, particulièrement aux femmes et aux enfants, et à prendre des mesures de prévention, en veillant à ce que les logements soient construits aux normes antisismiques dans les zones à risque. L’État partie devrait redoubler d’efforts pour reloger la population sinistrée d’Al Hoceima.

311.Le Comité invite l’État partie à prendre les mesures législatives nécessaires pour que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail soit érigé en délit dans le Code pénal.

312.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les familles vivant dans la pauvreté dans les bidonvilles aient accès aux services publics. Il lui recommande de tenir dûment compte des Observations générales no 3 (1990): La nature des obligations des États parties (art. 2, par. 1, du Pacte), no 7 (1997): Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées, et no 15 (2002): Le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte).

313.Le Comité encourage l’État partie à poursuivre sa lutte contre la mortalité maternelle et à redoubler d’efforts pour améliorer l’efficacité des programmes dans ce domaine.

314.Le Comite réitère sa recommandation à l’État partie d’intensifier ses efforts pour réduire la pauvreté, y compris dans les zones rurales, et d’améliorer ses stratégies de développement social, lesquelles doivent intégrer les droits économiques, sociaux et culturels. À ce propos, il renvoie l’État partie à sa Déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, approuvée le 4 mai 2001 (E/C.12/2001/10). Il prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des données ventilées et comparatives sur le nombre de personnes vivant dans la pauvreté ainsi que sur les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté.

315.Le Comité recommande vivement à l’État partie de tenir compte de toutes les obligations que lui impose le Pacte dans ses négociations et accords bilatéraux, et ce, afin de ne pas porter atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels. Il recommande à l’État partie d’évaluer l’impact des accords de libre-échange entrés en vigueur en 2006 sur les droits économiques, sociaux et culturels de sa population, en particulier des secteurs les plus vulnérables.

316.Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour renforcer le système scolaire public et pour atteindre l’égalité des filles et des garçons dans l’enseignement et entre zones rurales et urbaines. Il l’encourage à prendre les mesures nécessaires pour que, dans les matières scientifiques, l’enseignement supérieur soit dispensé aussi en arabe.

317.Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place des programmes d’alphabétisation en langue amazighe. En outre, il l’invite à dispenser un enseignement gratuit en langue amazighe à tous les niveaux.

318.Le Comité invite l’État partie à envisager de consacrer dans la Constitution la langue amazighe comme l’une des langues officielles. Il l’encourage à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux parents de donner un nom amazigh à leurs enfants. En outre, il l’exhorte à prendre les mesures nécessaires pour garantir pleinement à la communauté amazighe son droit à jouir de sa propre identité culturelle, conformément à l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 15 du Pacte établissant le droit de participer à la vie culturelle.

319.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans toutes les couches de la société, en particulier auprès des fonctionnaires de l’État et des membres de l’appareil judiciaire, et de l’informer, dans son quatrième rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour y donner suite. Il invite l’État partie à associer les organisations non gouvernementales à l’élaboration de ce rapport.

320.Enfin, le Comité prie l’État partie de soumettre son quatrième rapport périodique d’ici à 2009 et d’y faire figurer des renseignements détaillés sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les présentes observations finales.

Trente-septième session

ALBANIE

321.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial de l’Albanie sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.67) à ses 45 e, 46e et 47e séances, tenues les 15 et 16 novembre 2006, et a adopté, à sa 55e séance, tenue le 22 novembre 2006, les observations finales ci-après.

A. Introduction

322.Le Comité se félicite de la présentation, quoique tardive, du rapport initial de l’Albanie, établi conformément aux directives du Comité, ainsi que des réponses écrites apportées à la liste des points à traiter.

323.Le Comité se félicite du dialogue constructif qui s’est instauré avec la délégation de l’État partie, composée de représentants de différents ministères, ainsi que des réponses de la délégation aux questions que lui a posées le Comité.

B. Aspects positifs

324.Le Comité constate avec satisfaction que le Pacte a été incorporé dans le droit interne et peut être invoqué devant les tribunaux du pays.

325.Le Comité prend acte avec satisfaction de la ratification, en janvier 2006, de la Convention n° 102 (1952) de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum).

326.Le Comité prend acte avec satisfaction de l’adoption, en mai 2005, d’une loi visant à renforcer l’autorité du médiateur.

327.Le Comité se félicite de l’adoption, en 2004, de la loi sur l’égalité des sexes.

328.Le Comité prend acte avec satisfaction de l’adoption, en 2004, de la Stratégie nationale pour l’amélioration des conditions de vie de la communauté rom.

329.Le Comité se félicite de l’adoption, en 2004, du Plan national d’action pour l’éducation 2005-2015, concernant l’enseignement pré-universitaire.

330.Le Comité prend acte avec satisfaction de l’amendement apporté en 2003 au Code du travail de l’État partie tendant à améliorer les conditions de travail des femmes enceintes ou allaitantes.

331.Le Comité constate avec satisfaction que le Code du travail consacre le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et interdit le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

332.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie est favorable à l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

333.Le Comité constate qu’il n’existe pas de facteurs ou de difficultés majeurs entravant l’application effective du Pacte dans l’État partie.

D. Principaux sujets de préoccupation

334.Le Comité s’inquiète du fossé existant entre la législation dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et sa mise en œuvre, et regrette que, dans son ensemble, le rapport ne donne pas suffisamment d’informations sur l’application pratique du Pacte.

335.Le Comité regrette que, bien que le Pacte fasse partie du droit interne et puisse être directement invoqué devant les tribunaux de l’État partie, aucun élément d’information n’ait été donné sur des décisions de justice qui feraient référence à l’applicabilité directe de ses dispositions ou la confirmeraient.

336.Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de l’absence d’indépendance, de sécurité et de formation des membres du pouvoir judiciaire dans l’État partie.

337.Le Comité est profondément préoccupé de ce que l’État partie n’ait pas pu s’attaquer efficacement au problème grave et généralisé de la corruption et du traitement préférentiel réservé aux membres de la famille dans tous les secteurs du gouvernement et de l’administration.

338.Le Comité s’inquiète de ce que les méthodes de collecte de données de l’État partie, les statistiques sur la pauvreté, le chômage et les migrations notamment, ne semblent pas totalement fiables. Il craint que l’absence de données dignes de foi n’entraînent de graves répercussions sur l’efficacité des politiques et programmes publics destinés à répondre aux besoins des groupes les plus défavorisés et marginalisés.

339.Le Comité s’inquiète de ce que le non‑enregistrement des lieux de résidence et l’absence d’autres documents d’identité restreignent dans la pratique la jouissance des droits, à la sécurité sociale, aux services de santé et à l’éducation notamment. Il est préoccupé par des informations dont il ressort que les frais d’inscription à l’état civil sont si élevés qu’ils peuvent être dissuasifs pour de nombreuses personnes et familles défavorisées et marginalisées et que les Roms rencontrent eux aussi des difficultés particulières lorsqu’ils veulent se faire délivrer des documents d’identité, et notamment faire enregistrer leur lieu de résidence.

340.Le Comité est préoccupé par le fait que les minorités ethniques d’Albanie, les communautés rom et égyptienne en particulier, subissent une discrimination, ont beaucoup de mal à accéder aux services et ne jouissent que d’une protection limitée de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il est aussi sérieusement préoccupé par les informations selon lesquelles les agents des forces de l’ordre réserveraient de mauvais traitements à ces personnes et feraient un usage excessif de la force à leur encontre, bien que l’État partie ait expliqué qu’il s’agissait d’incidents isolés.

341.Le Comité, tout en prenant acte de la position de l’État partie, demeure préoccupé par le fait que, contrairement à d’autres groupes minoritaires tels les Grecs, les Macédoniens, les Monténégrins, les Roms et les Vlachs, la minorité égyptienne d’Albanie ne s’est pas vue accorder le statut de groupe minoritaire, ce qui la prive des garanties et mesures de protection dont jouissent d’autres groupes minoritaires.

342.Le Comité note avec préoccupation que la femme n’a toujours pas le même statut que l’homme en Albanie, en raison notamment de l’héritage du droit coutumier (kanun). Il regrette aussi que le Comité de l’égalité entre les sexes, placé sous l’autorité du Conseil des ministres, n’ait pas l’autorité, le mandat ni les ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter efficacement de ses fonctions. Il déplore que le Programme national pour l’égalité entre les sexes (2002-2005) n’ait jamais été approuvé ni financé par le Gouvernement.

343.Le Comité juge préoccupants les forts taux de chômage qui persistent dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales et parmi les membres des minorités ethniques, dont les communautés rom et égyptienne.

344.Le Comité s’inquiète de ce que le salaire minimum en vigueur, applicable au seul secteur public, ne permette pas d’assurer un niveau de vie suffisant aux travailleurs et à leur famille. Il s’inquiète aussi de l’absence de salaire minimum légal dans le secteur privé.

345.Le Comité, tout en notant que le Code du travail interdit d’employer des mineurs de 16 ans si ce n’est pour des travaux légers, s’inquiète du fort pourcentage d’enfants de moins de 16 ans qui travaillent, parfois dans des conditions dangereuses. Il s’inquiète particulièrement du sort des enfants, dont beaucoup de Roms, qui travaillent dans la rue et sont particulièrement exposés à l’exploitation.

346.Le Comité craint que l’interdiction par l’État partie des grèves de fonctionnaires qui n’assurent pas un service essentiel ne constitue une restriction à l’activité des syndicats qui ne soit pas autorisée par le paragraphe 2 de l’article 8 du Pacte. Il considère par ailleurs que l’obligation légale de trente jours de médiation préalable au déclenchement d’une grève représente une restriction excessive du droit de négociation collective des travailleurs.

347.Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas fourni d’informations sur la mesure dans laquelle les personnes et familles les plus défavorisées et marginalisées, notamment celles vivant en zone rurale et les Roms, bénéficient dans la pratique des allocations d’aide sociale. Il craint aussi que le montant de l’aide financière accordée soit insuffisant au regard du coût réel de la vie. Il est aussi préoccupé par le fait qu’il n’a pas reçu suffisamment d’assurances, à l’occasion du dialogue avec l’État partie, au sujet de l’égalité d’accès à l’aide sociale, au vu en particulier des informations faisant état de corruption et de favoritisme au sein de l’administration.

348.Le Comité est sérieusement préoccupé par le caractère généralisé de la violence familiale et d’autres formes d’abus et de mauvais traitements dont les femmes et les enfants sont victimes dans l’État partie et qui sont rarement signalées. Tout en se félicitant d’apprendre que le Parlement rédige une proposition de loi sur la violence familiale, le Comité demeure préoccupé par l’absence de stratégie cohérente tendant à venir en aide aux victimes de ce type de violence.

349.Le Comité est sérieusement préoccupé par l’héritage du kanun (droit coutumier) et la persistance de la vendetta ou des crimes d’honneur, en particulier dans le nord et le nord-est du pays. Il déplore l’effet destructeur que ces meurtres et ces querelles qui font couler le sang exercent sur la vie de famille.

350.Tout en se félicitant de l’amendement apporté au Code pénal par l’État partie en 2001 pour y inclure des dispositions contre la traite des êtres humains qui aggravent les peines dont cette infraction est passible, le Comité reste préoccupé par le fait que la traite interne et transfrontière demeure un grave problème dans l’État partie. Il s’inquiète aussi de ce que les victimes de la traite soient pénalisées du fait que le Code pénal sanctionne quiconque se livre à la prostitution. Il est aussi préoccupé par le fait que les victimes ne reçoivent pas les soins dont elles ont besoin.

351.Tout en notant les progrès réalisés par l’État partie pour lutter contre la pauvreté grâce à la Stratégie nationale de développement économique et social et à la Stratégie de lutte contre la pauvreté, le Comité reste préoccupé par l’étendue de la pauvreté dans l’État partie, surtout en zone rurale et parmi les Roms et les membres des autres communautés ethniques. Il s’inquiète aussi de ce que, suite aux mesures de réinstallation des zones rurales vers les zones urbaines, les programmes publics de développement des infrastructures, de l’éducation, des soins de santé et autres services essentiels soient concentrés dans les zones urbaines au détriment de la population rurale. Par ailleurs, les stratégies de l’État partie pour soulager la pauvreté ne s’attaquent pas suffisamment aux disparités régionales qui nuisent à la jouissance par tous sur un pied d’égalité des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie.

352.Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de traitement discriminatoire des membres des communautés rom et égyptienne par les autorités de l’État partie en ce qui concerne les expulsions forcées et la fourniture de logements de remplacement ou d’une indemnisation. Il regrette l’absence de renseignements suffisants sur les expulsions forcées et les conditions précises dans lesquelles elles peuvent se produire. Il s’inquiète aussi des conditions de logement dans lesquelles vivent la population rurale et les communautés rom et égyptienne et qui sont aggravées par l’absence d’infrastructure de base et d’accès aux services essentiels.

353.Le Comité s’inquiète de la diminution du budget de la santé, y compris de la santé publique, comme de l’absence de services de santé de base en zone rurale.

354.Le Comité est préoccupé par le très fort taux de mortalité infantile et maternelle et la prévalence des avortements clandestins.

355.Le Comité craint que la fermeture annoncée des hôpitaux psychiatriques ne prive les malades mentaux de protection, à moins que des mesures de remplacement ne soient prises auparavant.

356.Le Comité regrette de ne pas avoir reçu, comme le voudrait l’Observation générale no 13 (1999) du Comité: Le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte), de renseignements suffisants sur la qualité de l’éducation dans l’État partie, tout en se félicitant des informations sur la réforme prévue du système éducatif. Il est particulièrement préoccupé par la révision à la baisse du budget de l’éducation et son impact sur la qualité de l’éducation, par la médiocrité de l’infrastructure scolaire et le faible niveau de rémunération du corps enseignant. Il regrette aussi l’absence d’informations spécifiques sur les mesures prises par l’État partie pour remédier à la situation des enfants des zones rurales et des enfants que des menaces de vendetta empêchent d’aller à l’école. Il est aussi préoccupé par la prédominance croissante des prestataires de services éducatifs privés et les incidences négatives qui en découlent pour l’accès à l’éducation des couches à faible revenu.

357.Le Comité regrette l’absence d’informations sur les mesures prises par l’État partie dans le domaine de l’éducation pour promouvoir un esprit de compréhension, de tolérance et d’amitié entre tous les groupes, conformément à l’article 13 du Pacte.

358.Le Comité est préoccupé par le pourcentage élevé d’enfants roms, de filles en particulier, qui ne sont pas scolarisés ou abandonnent leur scolarité à un stade précoce malgré les mesures prises par l’État partie pour accroître leurs chances de recevoir une éducation, grâce notamment au projet «une deuxième chance».

359.Le Comité craint que le budget actuel du Ministère de la culture et du tourisme ne permette pas une véritable participation à la vie culturelle ni le développement de la culture dans l’État partie. Il regrette aussi l’absence d’informations sur les mesures prises par l’État partie en vue de préserver, de protéger et de promouvoir les langues et cultures des minorités.

E. Suggestions et recommandations

360.Le Comité demande à l’État partie de soumettre dans son prochain rapport périodique des données statistiques comparatives ventilées par sexe, âge, lieu de résidence urbain ou rural et par an, en prêtant particulièrement attention aux groupes sociaux défavorisés et marginalisés.

361.Le Comité invite instamment l’État partie à donner des informations détaillées sur l’application pratique du Pacte dans son prochain rapport périodique.

362.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager l’adoption d’un plan national d’action dans le domaine des droits de l’homme, conformément au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne de 1993. De plus, il recommande vivement à l’État partie d’accroître son soutien au bureau du médiateur et de le doter de davantage de moyens.

363.Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

364.Le Comité demande instamment à l’État partie de garantir la justiciabilité des droits énoncés dans le Pacte devant les tribunaux internes et appelle l’attention de l’État partie sur l’Observation générale n° 9 (1998): Application du Pacte au niveau national. Il invite l’État partie à donner, dans son prochain rapport périodique, des informations concernant la jurisprudence relative à l’application du Pacte.

365.Le Comité souligne l’importance d’un pouvoir judiciaire indépendant pour l’exercice de tous les droits, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. Il invite instamment l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance, l’intégrité, la sécurité et la formation des magistrats.

366.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la corruption et le favoritisme fondés sur les liens de famille dans tous les secteurs du Gouvernement et de l’administration et, en particulier, d’accroître la transparence et les consultations à tous les niveaux de prise de décisions.

367.Le Comité souligne que, pour envisager leur action dans une optique soucieuse des droits de l’homme, les pouvoirs publics doivent d’abord bien comprendre ce qu’il en est effectivement de chacun des droits, repérer avec exactitude les groupes les plus défavorisés et marginalisés et élaborer les dispositions législatives, programmes et politiques qui s’imposent. Il invite instamment l’institut national des statistiques et les ministères compétents à revoir la façon dont ils collectent les données concernant chacun des droits, à la lumière des dispositions du Pacte.

368.Le Comité exhorte l’État partie à veiller à ce que le défaut d’inscription sur les registres et l’absence d’autres documents d’identité ne fassent pas obstacle à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en matière de sécurité sociale, de services de santé et d’éducation notamment. À cet égard, il lui recommande aussi de lancer des campagnes d’information pour sensibiliser la population à l’importance de l’enregistrement des naissances et autres événements de la vie des personnes, et d’envisager de diminuer les frais d’enregistrement.

369.Le Comité prie l’État partie de redoubler d’efforts pour promouvoir la tolérance ethnique, par l’inclusion de ce sujet dans les programmes scolaires, la formation des enseignants et l’organisation de campagnes de sensibilisation, et d’adopter une stratégie globale d’intégration des personnes d’origine ethnique différente. Il l’invite aussi instamment à assurer une formation spécifique aux agents des forces de l’ordre de façon à ce que, dans l’exercice de leurs fonctions, ils respectent et protègent les droits de chacun, sans distinction de race, de couleur, d’origine nationale ou ethnique. Les incidents de violence policière devraient faire l’objet d’enquêtes approfondies et leurs auteurs devraient être déférés rapidement à la justice.

370.Le Comité invite l’État partie à revoir sa position en ce qui concerne la reconnaissance de la communauté égyptienne en se fondant sur les normes internationales reconnues, dont la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe à laquelle l’Albanie est partie.

371.Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer l’adoption des mesures nécessaires, d’ordre législatif ou autre, pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, comme l’exigent le paragraphe 2 de l’article 2 et l’article 3 du Pacte. Il invite à ce propos l’État partie à envisager de créer un organisme indépendant qui serait chargé de coordonner et d’évaluer toutes les activités touchant à l’égalité entre les sexes. Un tel organisme devrait être doté d’un mandat fort et de ressources humaines et financières suffisantes pour pouvoir mener avec efficacité son rôle de coordination.

372.Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts dans sa lutte contre le chômage par l’exécution de programmes ciblés, visant notamment à réduire le chômage des groupes défavorisés et marginalisés. Relevant aussi le fort taux de migration des campagnes vers les villes, il recommande à l’État partie de prendre des mesures pour stimuler le développement rural, notamment par des initiatives favorisant l’emploi local. Il invite l’État partie à envisager de ratifier la Convention n° 2 (1919) de l’OIT sur le chômage et la Convention no 122 (1964) sur la politique de l’emploi.

373.Le Comité invite l’État partie à envisager d’instaurer un salaire minimum légal applicable à tous les travailleurs, qu’ils soient employés dans le secteur privé ou le secteur public. Il l’encourage en outre à mettre en place un système efficace de révision périodique et d’indexation du salaire minimum sur le coût de la vie pour garantir que le salaire minimum permette aux travailleurs et à leur famille de jouir d’un niveau de vie suffisant, conformément à l’alinéa a ii) de l’article 7 du Pacte.

374.L’État partie est invité instamment à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la législation qui protège les mineurs de l’exploitation économique et sociale et leur droit à l’éducation soit appliquée scrupuleusement et que les employeurs soient dûment sanctionnés en cas d’infraction.

375.Le Comité rappelle à l’État partie que les dispositions de l’article 8 garantissent le droit de toute personne de former avec d’autres des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix, le droit de participer à des négociations collectives par le truchement des syndicats pour promouvoir et protéger ses intérêts économiques et sociaux, ainsi que le droit de grève. Il recommande à l’État partie de faire le nécessaire pour modifier le Code du travail de façon à assouplir les restrictions qui pèsent actuellement sur le droit de grève et veiller à ce que l’interdiction de faire grève imposée aux fonctionnaires n’outrepasse pas la restriction du droit de grève dans les services essentiels tels qu’ils sont définis par l’OIT.

376.Le Comité invite l’État partie à faire en sorte que l’aide sociale ciblée en fonction du revenu de la famille soit garantie à toutes les personnes et familles défavorisées et marginalisées et que cette aide ne soit pas inférieure au seuil de subsistance. Il demande aussi à l’État partie de revoir ses arrangements institutionnels au sein de l’administration pour veiller à ce que les personnes chargées du versement des allocations d’aide sociale pratiquent l’égalité de traitement et la transparence. Il recommande aussi à l’État partie d’envisager de ratifier les Conventions de l’OIT n° 117 sur la politique sociale (Objectifs et normes de base) et n° 118 (1962) sur l’égalité de traitement (Sécurité sociale).

377.Le Comité prie l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur l’ampleur du problème de la violence familiale, ainsi que sur les mesures législatives et les politiques qu’il adopte pour combattre ce phénomène, notamment sur les moyens et recours offerts aux victimes. Il lui recommande d’adopter, sans retard, la loi sur la violence familiale. Il lui recommande instamment d’organiser des campagnes d’information pour sensibiliser l’opinion et de fournir aux agents des forces de l’ordre et aux juges une formation qui mette l’accent sur la gravité et le caractère criminel de la violence familiale. Il lui recommande en outre d’allouer des ressources à la création de centres d’accueil d’urgence, où les victimes puissent bénéficier d’un logement sûr et de l’aide nécessaire.

378.Tout en insistant sur l’obligation faite à l’État partie à l’article 10 du Pacte, le Comité recommande vivement à l’État partie de redoubler d’efforts pour en finir avec la pratique des meurtres commis dans le cadre de vendettas et autres formes de violence qui trouvent leur origine dans le kanun, mettent la vie de famille en danger et menacent la vie des femmes et des enfants. Il recommande à l’État partie de prendre des mesures rigoureuses pour engager des actions en justice contre quiconque se livre ou collabore à ces meurtres et autres formes de violence et de lancer des campagnes d’information de grande envergure pour sensibiliser l’opinion aux effets destructeurs de cette violence sur l’intégrité physique et morale des familles et en particulier des femmes et des enfants.

379.Le Comité invite l’État partie à renforcer ses mesures de lutte contre la traite des êtres humains, en mettant particulièrement l’accent sur la protection des victimes et en veillant à ce que les responsables de la traite soient poursuivis en bonne et due forme. Il lui recommande vivement de revoir son Code pénal afin de répondre aux besoins des victimes de la traite. L’État partie est encouragé à organiser des programmes de formation à l’intention des agents des forces de l’ordre et des magistrats pour les sensibiliser aux droits et aux besoins des victimes de façon à ce qu’ils leur assurent une meilleure protection et une prise en charge appropriée, et à veiller à ce que les victimes puissent demander réparation devant les tribunaux.

380.Le Comité invite instamment l’État partie à assurer la pleine intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans ses stratégies de développement social et de réduction de la pauvreté et à allouer des fonds suffisants pour la mise en œuvre de ces stratégies. À cet égard, il le renvoie à sa Déclaration sur «La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels» (E/C.12/2001/10), adoptée le 4 mai 2001. Il lui recommande également d’élaborer des indicateurs et des critères, ventilés par sexe, âge, population urbaine et rurale, origine ethnique et par année, afin d’apprécier spécifiquement les besoins des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés, et demande que ces informations figurent dans le prochain rapport périodique. Il exhorte l’État partie à veiller à ce que ses programmes de réinstallation des zones rurales vers les zones urbaines ne se traduisent pas par une concentration des infrastructures, de l’éducation, des soins de santé et autres services essentiels dans les zones urbaines au détriment de la population rurale, et à prendre toutes les mesures voulues pour remédier aux disparités régionales qui nuisent à la jouissance sur un pied d’égalité des droits économiques, sociaux et culturels.

381.Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures efficaces pour indemniser correctement toutes les personnes expulsées ou pour leur trouver un autre logement, conformément aux directives adoptées par le Comité dans son Observation générale no 7 (1997): Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées. L’État partie devrait aussi veiller à assurer un logement adéquat aux personnes et familles défavorisées et marginalisées, conformément à l’Observation générale n° 4 (1991) du Comité: Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte). Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’adopter des mesures législatives qui assurent le droit au logement et un plan national d’action sur le logement en prêtant particulièrement attention aux familles à faible revenu. Il encourage aussi l’État partie à prendre les mesures nécessaires pour légaliser les zones d’habitat roms et égyptiennes et soustraire ainsi les populations intéressées à la menace constante d’expulsion qui pèse sur elles.

382.Le Comité engage l’État partie à prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer ses services de santé en révisant notamment à la hausse le budget du secteur de la santé et en étendant les services de santé de base aux zones rurales. Il l’invite à définir des indicateurs précis relatifs à l’exercice du droit à la santé ainsi que des critères correspondants, à l’échelle du pays, conformément à l’Observation générale no 14 (2000) du Comité: Le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte), et l’engage à donner, dans son prochain rapport périodique, des renseignements et des données statistiques comparatives sur les progrès réalisés chaque année, en prêtant particulièrement attention aux zones rurales.

383.Le Comité invite instamment l’État partie à affecter des ressources suffisantes aux services de santé procréative et d’éducation, ainsi qu’aux services de soins de santé périnatals et post-natals, pour que les femmes et les jeunes filles y aient pleinement accès, y compris en zone rurale.

384.Le Comité demande à l’État partie de fournir des renseignements sur toute campagne de vaccination et autre mesure de prévention entreprises et sur les résultats obtenus, y compris d’autres données pertinentes, dans son prochain rapport périodique.

385.Le Comité encourage l’État partie à envisager d’autres formes de traitement des maladies mentales, y compris des traitements ambulatoires.

386.Le Comité invite instamment l’État partie à n’épargner aucun effort pour améliorer la qualité de l’éducation dispensée dans le système scolaire à tous les niveaux en lui attribuant les ressources nécessaires, conformément à l’Observation générale du Comité no 13 (1999): Le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte). Il lui recommande de procéder à un réexamen de la mission et de la qualité du système d’enseignement public par rapport à l’enseignement privé, afin de renforcer le premier et d’alléger la charge que représente l’enseignement privé pour les groupes à faible revenu, et à une étude d’accessibilité des écoles à tous les niveaux, et de prendre des mesures spécifiques pour assurer l’égalité et la sécurité d’accès à l’enseignement de toutes les couches sociales.

387.Le Comité recommande à l’État partie d’effectuer une refonte des programmes scolaires à tous les niveaux afin qu’ils encouragent le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de donner des renseignements sur la question dans son prochain rapport périodique.

388.Le Comité exhorte l’État partie à continuer de faire le nécessaire pour favoriser l’assiduité scolaire des enfants roms, des filles en particulier, y compris au niveau secondaire, notamment en accordant des bourses et en remboursant les frais de manuels scolaires et de déplacements pour se rendre à l’école et en recrutant des enseignants supplémentaires au sein de la communauté rom.

389.Le Comité encourage l’État partie à envisager d’accroître la part du budget allouée au développement de la culture et à la participation à la vie culturelle, en application de l’article 15 du Pacte. Il lui demande de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures prises pour préserver, protéger et promouvoir les cultures et langues des minorités.

390.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales auprès de toutes les couches de la société, en particulier de la haute fonction publique et des autorités judiciaires, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il l’encourage également à associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation dudit rapport.

391.Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base conformément aux Directives harmonisées de 2006 sur l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

392.Le Comité demande à l’État partie de présenter ses deuxième et troisième rapports périodiques en un seul document au plus tard le 30 juin 2009.

EL SALVADOR

393.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le deuxième rapport périodique d’El Salvador sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.39) à ses 36e et 37e séances, tenues les 8 et 9 novembre 2006, et a adopté à sa 53e séance, tenue le 21 novembre 2006, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

394.Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de l’État partie et prend note de ses réponses écrites à la liste des points à traiter. Il regrette toutefois que, comme en 1996, ses réponses n’aient pas été soumises à temps pour pouvoir être traduites dans les autres langues de travail du Comité.

395.Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a pu engager avec la délégation de l’État partie.

B. Aspects positifs

396.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié plusieurs instruments internationaux pendant la période à l’examen, notamment le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador), la Convention no 87 de l’OIT (1948) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention no 98 de l’OIT (1949) sur le droit d’organisation et de négociation collective.

397.Le Comité prend note avec satisfaction des différents programmes et mécanismes mis en place par l’État partie, comme le Programme présidentiel «Oportunidades», le Plan et le Conseil national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, ainsi que des activités menées par la direction générale de l’Inspection du travail et des différentes mesures d’aide aux Salvadoriens émigrés.

398.Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption en 1996 de la loi sur la violence dans la famille, de même que de l’article 200 du nouveau Code pénal de 1998, qui détermine la nature juridique de ce fait.

399.Le Comité se félicite de ce que, dans la politique nationale du logement adoptée en juin 2005, le droit au logement soit explicitement réputé être un droit de l’homme.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

400.Le Comité note que, pendant la période à l’examen, l’État partie a été touché par plusieurs catastrophes naturelles (l’ouragan Mitch en 1998, des tremblements de terre en 2001, la tempête tropicale Stan et l’éruption du volcan Santa Ana en 2005), qui ont freiné la pleine application du Pacte.

D. Principaux sujets de préoccupation

401.Le Comité est préoccupé par des informations selon lesquelles des membres du Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l’homme, y compris la Procureure elle-même, ont reçu des menaces dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’inquiète en outre de l’absence apparente de coordination et de communication entre cette institution et le Gouvernement.

402.Tout en notant avec satisfaction la création, en 1996, de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme (ISDEMU), le Comité constate avec préoccupation que la discrimination à l’encontre des femmes perdure, entretenue par les préjugés et les structures sociales traditionnelles, nonobstant les nombreux instruments juridiques et programmes adoptés par l’État partie.

403.Le Comité note avec préoccupation que, malgré la baisse du taux de chômage ces dernières années, le nombre de personnes travaillant dans le secteur informel demeure à un niveau alarmant.

404.Le Comité s’inquiète de ce que le salaire minimum ne permette pas aux travailleurs et à leur famille de vivre décemment, au sens des dispositions de l’article 7 du Pacte.

405.Le Comité note avec préoccupation que, bien que la Constitution et le Code du travail reconnaissent la liberté syndicale et le droit de grève, l’exercice de ces droits est entravé par une série d’obstacles. Il s’inquiète de ce que les restrictions apportées au droit de grève font que, dans la majorité des cas, les grèves sont déclarées illégales.

406.Bien que le nombre d’inspections du travail ait augmenté, le Comité se déclare préoccupé par la situation précaire de certains travailleurs, en particulier des femmes employées dans les usines de montage, dont beaucoup ne respectent pas les règles d’embauche et les conditions de travail fixées par le Code du travail.

407.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles la gestion du fonds de pension a été confiée à des organismes privés dans le cadre du régime de sécurité sociale adopté en 1998, ce qui met à bas le principe de solidarité du système redistributif. Il note de plus avec préoccupation que le nouveau régime institué ne prévoit pas de mécanisme qui en garantirait l’accès aux ouvriers agricoles et aux employés de maison et qu’il ne bénéficie pas de manière équitable aux hommes et aux femmes. Le Comité regrette de n’avoir pas reçu de réponse aux questions qu’il a posées à ce sujet à la délégation.

408.Le Comité note avec préoccupation que la couverture minimale prévue dans le nouveau régime de sécurité sociale n’est pas suffisante pour permettre aux retraités et à leur famille de subvenir à leurs besoins essentiels.

409.Tout en notant que l’État partie a pris quelques mesures pour lutter contre la pauvreté, telles que l’établissement d’une carte de la pauvreté et l’adoption de différents plans d’action en faveur de secteurs spécifiques de la population, le Comité déplore que les richesses soient très inégalement réparties et que l’écart entre les pauvres et les riches tende à s’accentuer. Il est par ailleurs préoccupé par les disparités qui existent entre zones rurales et zones urbaines, s’agissant en particulier des services de santé, de l’éducation, des salaires et de la qualité du panier de produits essentiels.

410.Le Comité s’inquiète de ce que, bien que les peuples autochtones soient reconnus dans la Constitution, leurs droits économiques, sociaux et culturels ne soient pas garantis dans la pratique. Il s’inquiète notamment de ce que l’État partie n’ait procédé, depuis 1930, à aucun recensement des populations autochtones et, de ce que, faute de statistiques, il ne soit pas possible d’apprécier dans quelle mesure ces peuples autochtones exercent effectivement les droits que le Pacte leur reconnaît.

411.Le Comité est préoccupé par les incidences négatives que l’application de l’Accord de libre-échange entré en vigueur en El Salvador le 1er mars 2006 a sur l’exercice par les secteurs les plus vulnérables de la population des droits consacrés par le Pacte.

412.Le Comité s’inquiète de la situation précaire d’un nombre croissant de familles qui n’ont pas de logement décent, et en particulier de celles qui s’installent le long de voies ferrées, de fleuves et dans des régions volcaniques.

413.Le Comité note avec préoccupation que, faute de débouchés économiques, près d’un Salvadorien sur trois émigre et que ce phénomène a des conséquences défavorables comme l’éclatement des familles, l’absence de protection pour les familles, notamment pour les femmes qui se voient obligées d’assumer le rôle de chef de famille monoparentale et pour les enfants et adolescents qui se retrouvent quelque peu livrés à eux-mêmes, ou encore la montée de la violence et la multiplication des bandes («maras»).

414.Le Comité s’inquiète de ce que, malgré le plan «País Seguro», la violence soit en augmentation et que les femmes en soient les principales victimes. De même, il note avec inquiétude que les bandes («maras») sont constituées essentiellement de jeunes marginalisés au plan social et économique et que, dans la majorité des cas, elles sont la conséquence de problèmes comme le chômage, le recours au travail des enfants, la violence urbaine et la désintégration des familles.

415.Le Comité déplore que, malgré les efforts déployés par l’État partie pour éliminer le travail des enfants, en particulier dans le secteur de la canne à sucre, cette pratique continue d’exister en El Salvador, singulièrement dans le service domestique. Le Comité est particulièrement alarmé par les rapports qui indiquent que des petites filles, même très jeunes, sont employées comme domestiques, et regrette de n’avoir obtenu de l’État partie aucune information à ce sujet.

416.Le Comité estime que le budget consacré au secteur de la santé n’est pas suffisant pour garantir une couverture adéquate à la population, aux groupes vulnérables en particulier. Il note que l’accès aux services de santé est limité du fait de l’insuffisance des moyens financiers affectés par l’État au secteur public et de la préférence accordée au secteur privé en matière de gestion, financement et prestation de services, au détriment de ceux qui n’ont pas les moyens de payer.

417.Le Comité constate avec préoccupation qu’au regard du droit salvadorien l’avortement est illégal, quelles que soient les circonstances, même lorsque la vie de la mère est en danger, et que les avortements clandestins et le VIH/sida figurent parmi les principales causes de mortalité chez les femmes.

418.Le Comité note avec préoccupation que les familles doivent acquitter des frais de scolarité dans le primaire, même public, et que le fait que l’enseignement secondaire et supérieur soit dispensé principalement par des établissements privés peut amener des élèves à abandonner leurs études.

E. Suggestions et recommandations

419.Le Comité encourage l’État partie à procéder à des enquêtes en vue d’identifier et de sanctionner les auteurs des menaces reçues par des membres du Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l’homme. Il lui recommande en outre d’adopter les mesures voulues pour garantir le bon fonctionnement de cette institution, par exemple en lui allouant suffisamment de ressources et en renforçant la coopération entre cet organe et le Gouvernement, en particulier par l’échange d’informations.

420.Le Comité invite l’État partie à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux, en particulier en prenant des mesures efficaces pour lutter contre la discrimination dans le domaine de l’éducation des fillettes et des adolescentes, de l’accès à l’emploi, de l’égalité de rémunération pour un même travail et des conditions de travail. Il recommande à l’État partie d’adopter une loi sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et de veiller à ce que les activités de l’ISDEMU permettent d’améliorer réellement la vie des femmes.

421.Le Comité invite l’État partie à adopter des mesures efficaces, par exemple un plan d’action en faveur de l’emploi, pour réduire progressivement l’ampleur du travail informel et le taux de chômage.

422.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le salaire minimum permette aux travailleurs et à leur famille de jouir d’un niveau de vie suffisant.

423.Le Comité encourage l’État partie à prendre les mesures nécessaires pour garantir la liberté syndicale et éliminer les obstacles administratifs à l’exercice du droit de grève. Il recommande que les restrictions à l’exercice du droit de grève ne soient pas généralisées.

424.Le Comité encourage l’État partie à veiller à ce que les lieux de travail, en particulier les usines de montage, soient inspectés régulièrement et à ce que les victimes de violations des normes garantissant des conditions de travail justes et favorables disposent des moyens et de l’information nécessaires pour pouvoir dénoncer ces violations.

425.Le Comité recommande à l’État partie de procéder à une évaluation du système de sécurité sociale adopté en 1998. Il lui demande de mettre en place les mécanismes nécessaires pour étendre le bénéfice de la couverture sociale aux ouvriers agricoles, aux employés de maison et à ceux qui en ont été exclus et d’assurer l’égalité en la matière entre les hommes et les femmes. Il prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les progrès réalisés dans ce domaine.

426.Le Comité demande à l’État partie de prendre les mesures voulues pour établir des mécanismes efficaces de nature à garantir que la couverture minimale de sécurité sociale permette aux retraités et à leur famille, qu’ils soient affiliés à l’ancien système de sécurité sociale ou au nouveau, d’avoir un niveau de vie décent.

427.Le Comité exhorte l’État partie à prendre toutes les mesures voulues pour lutter contre la pauvreté et à améliorer ses stratégies de développement social, notamment par des mesures de coordination entre les différentes institutions et par des mesures d’évaluation permettant de déterminer les effets des plans et de cerner leurs insuffisances. Ces mesures doivent tendre à garantir en toute égalité, dans les zones rurales et dans les zones urbaines, l’exercice des droits consacrés dans le Pacte. À ce sujet, le Comité invite l’État partie à prendre en considération sa Déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, approuvée le 4 mai 2001 (E/C.12/2001/10).

428.Le Comité encourage l’État partie à élaborer des indicateurs et à fixer des objectifs annuels, ventilés par sexe, âge, population urbaine et population rurale et groupe ethnique, en vue de définir précisément les besoins des individus et des groupes défavorisés et marginalisés, et lui demande de faire figurer ces renseignements dans son prochain rapport périodique.

429.Le Comité encourage l’État partie à organiser le plus tôt possible un recensement démographique des peuples autochtones, qui permette de connaître la situation actuelle concernant l’exercice réel de leurs droits économiques, sociaux et culturels, et à lui donner, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les progrès accomplis en la matière.

430.Le Comité recommande vivement à l’État partie de tenir compte de toutes les obligations que le Pacte lui impose dans ses négociations et accords bilatéraux, et de veiller à ce que ceux‑ci n’amputent pas l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Il lui recommande de procéder à une évaluation des incidences de l’Accord de libre-échange, entré en vigueur le 1er mars 2006, sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par sa population, en particulier les secteurs les plus vulnérables, et d’adopter les mesures correctives qui s’imposent. Il lui recommande également d’envisager la possibilité de relancer le Forum de concertation économique et sociale, en tenant compte des principes qui ont guidé sa création. Il lui demande de faire figurer dans son troisième rapport périodique des informations précises et détaillées à ce sujet.

431.Le Comité encourage l’État partie à prendre les mesures voulues pour garantir l’exercice du droit au logement, en s’attachant particulièrement aux zones à risque. Il l’exhorte à prendre des mesures efficaces de prévention, en veillant à ce que la construction des logements respecte les normes parasismiques et paracycloniques, et à se doter d’un plan national d’aménagement du territoire de façon à éviter de bâtir dans les zones exposées au risque de catastrophe naturelle. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale no 4 (1991): Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte), ainsi que sur son Observation générale no 7 (1997): Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées.

432.Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour encourager la population à rester dans le pays, principalement par la création d’emplois et le versement de salaires justes. De même, le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures en faveur des femmes chefs de famille monoparentale et à mettre en œuvre des programmes d’assistance aux enfants et aux adolescents dont les parents ont émigré.

433.Le Comité encourage l’État partie à redoubler d’efforts dans la lutte contre la violence, à travers des mesures d’intégration et de développement en faveur des enfants et des jeunes issus de familles éclatées, en les repérant dès leur plus jeune âge. Le Comité demande à l’État partie d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la protection des victimes de violences, spécialement des femmes, et de procéder à une évaluation des résultats du programme «País Seguro». Il lui demande également d’inclure des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

434.Le Comité demande instamment à l’État partie d’intensifier ses efforts pour lutter contre le travail des enfants, en particulier dans les services domestiques. De même, il l’encourage à prendre les mesures voulues, y compris sous forme de soutien financier, en faveur des familles en situation de pauvreté, afin qu’elles puissent dûment prendre soin de ces enfants et assurer leur protection. Le Comité invite l’État partie à inclure dans son prochain rapport périodique des informations à ce sujet.

435.Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures voulues pour renforcer un système national de santé fondé sur l’équité et l’accessibilité, conformément à l’article 12 du Pacte, en garantissant les soins de santé essentiels à l’ensemble de la population, aux groupes vulnérables en particulier, moyennant l’accroissement du budget de la santé.

436.Le Comité prie instamment l’État partie de réformer sa législation sur l’avortement et d’envisager d’assortir l’interdiction générale de l’avortement d’exceptions en cas d’impératif thérapeutique et de grossesse par suite de viol ou d’inceste. De même, il l’encourage vivement à prendre les mesures voulues pour lutter contre le VIH/sida et à garantir un traitement médical adéquat aux personnes séropositives ou atteintes du sida. Il lui recommande de traiter ouvertement de l’éducation sexuelle et des méthodes de planification familiale dans les programmes scolaires, ce qui contribuerait à prévenir les grossesses précoces et la transmission du VIH/sida.

437.Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour garantir le droit à l’éducation de tous les groupes de population, sans discrimination, et d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur ce point, y compris des données statistiques ventilées sur l’abandon scolaire.

438.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales auprès de tous les secteurs de la société et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour y donner suite. Il encourage également l’État partie à associer les organisations non gouvernementales et d’autres acteurs de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

439.Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base conformément aux Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

440.Le Comité demande à l’État partie de soumettre ses troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques en un seul document, au plus tard le 1er décembre 2010.

TADJIKISTAN

441.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial du Tadjikistan sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/TJK/1) de sa 39e à sa 41e séance, tenues les 10 et 13 novembre 2006, et a adopté, à sa 58e séance, tenue le 23 novembre 2006, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

442.Le Comité prend note avec satisfaction de la présentation, quoique tardive, du rapport initial du Tadjikistan, qui a été établi conformément aux directives du Comité, ainsi que des réponses écrites à sa liste des points à traiter. Il se félicite en particulier de la sincérité avec laquelle les problèmes que rencontre l’État partie pour mettre en œuvre les droits reconnus dans le Pacte ont été traités dans ces deux documents, ainsi que de la participation d’organisations non gouvernementales à l’établissement du rapport.

443.Le Comité se félicite également du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, composée de représentants de haut rang et d’experts de domaines divers relevant du Pacte.

B. Aspects positifs

444.Le Comité se félicite de l’adoption de la loi sur l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes, en 2004, et du Plan d’action national pour l’amélioration du statut et du rôle de la femme pour la période 1998‑2005, ainsi que de la création d’un Comité gouvernemental pour les affaires féminines et familiales.

445.Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption, en 2002, d’un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté et des efforts déployés par l’État partie pour atténuer la pauvreté, garantir une répartition équitable des bénéfices de la croissance économique et améliorer le niveau de vie des groupes les plus vulnérables au sein de la population.

446.Le Comité prend acte de la récente ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption, de l’approbation du Plan d’action anticorruption d’Istanbul et de la participation de l’État partie au réseau anticorruption pour les pays en transition. À cet égard, il se félicite de l’adoption, en 2005, de la loi anticorruption visant à créer un nouveau service de lutte contre la corruption au sein de la Procurature, ainsi que de l’organisation de programmes de formation et de sensibilisation et de conférences de presse trimestrielles dans les ministères.

447.Le Comité se félicite de l’adoption, en 2004, de la loi sur la traite des personnes ainsi que des diverses mesures qui ont été prises pour l’appliquer, y compris la coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et des ONG tadjikes visant à faciliter le retour au Tadjikistan des femmes victimes de la traite.

448.Le Comité prend acte avec satisfaction des efforts déployés par l’État partie, en coopération avec des organisations internationales et des institutions spécialisées, ainsi qu’avec d’autres États, pour résoudre le problème des mines terrestres antipersonnel et autres explosifs laissés sur le territoire de l’État partie pendant la guerre civile et après.

449.Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

450.Tout en étant conscient que l’État partie subit toujours les conséquences de la guerre civile de 1992-1997, le Comité relève que des facteurs et difficultés non négligeables entravent sa capacité à s’acquitter des obligations élémentaires qui lui incombent pour assurer progressivement l’exercice des droits reconnus par le Pacte.

D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

451.Le Comité constate avec préoccupation que les fonctionnaires de l’État partie, y compris les juges et les agents des forces de l’ordre, sont peu au courant des engagements pris par l’État partie dans le domaine des droits de l’homme, sur les plans national et international, et que la coordination entre les autorités de l’État chargées de s’acquitter des obligations en question est insuffisante. Le Comité est préoccupé de constater que, bien que le Pacte fasse partie du droit interne et soit directement applicable par les tribunaux de l’État partie, aucune décision de justice ne fait référence à ses dispositions ni n’en confirme l’applicabilité directe.

452.Le Comité est préoccupé par le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire dans l’État partie, que révèlent, entre autres, le processus de nomination et de révocation des juges ainsi que leur statut économique. Il note également avec préoccupation la primauté des membres du ministère public sur les juges.

453.Le Comité constate avec préoccupation qu’en dépit des efforts déployés par l’État partie, la corruption et le népotisme continuent d’être très répandus, au détriment de l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits économiques, sociaux et culturels.

454.Le Comité est préoccupé de constater qu’il n’existe pas de législation antidiscrimination systématique et complète dans l’État partie.

455.Le Comité est préoccupé par les graves problèmes auxquels se heurtent les réfugiés à la recherche d’un emploi, souvent faute de posséder les documents nécessaires et en raison des restrictions imposées par les résolutions nos 325 et 328 du Gouvernement, en vertu desquelles les réfugiés et demandeurs d’asile ne sont autorisés à résider ni à Douchanbé ni à Khujand. Le Comité est en outre gravement préoccupé par le fait que, d’après l’article 10 de la loi tadjike sur les réfugiés, les demandeurs d’asile ne sont pas autorisés à travailler.

456.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles plusieurs demandeurs d’asile afghans ont été expulsés vers l’Afghanistan sans avoir pu s’entretenir avec un avocat ni avoir eu la possibilité de faire appel de la décision d’expulsion, conformément à la loi. Il est également préoccupé par le fait qu’en dépit de la législation autorisant les réfugiés afghans à se réinstaller dans le pays et à obtenir la citoyenneté, à ce jour celle-ci n’a été accordée à aucun réfugié afghan.

457.Le Comité est vivement préoccupé de ce que, malgré la conclusion d’accords régionaux et bilatéraux visant à protéger les droits des travailleurs migrants, des citoyens tadjiks travaillant dans d’autres pays − en particulier lorsqu’ils n’ont pas de papiers en règle ou de permis de travail − continuent d’être l’objet de pratiques abusives ou d’atteintes à leurs droits, économiques, sociaux et culturels en particulier.

458.Le Comité est préoccupé de constater que les stéréotypes traditionnels quant au rôle de la femme dans la société se renforcent dans l’État partie, en particulier dans les régions rurales, et que des pratiques telles que la polygamie, les mariages coutumiers et les mariages précoces arrangés par des membres de la famille et des connaissances, souvent accompagnés de menaces physiques, réapparaissent.

459.Le Comité est préoccupé de ce que les inégalités entre les sexes persistent dans l’État partie, en particulier en ce qui concerne l’emploi, la rémunération, l’éducation et la participation à la vie politique et publique.

460.Le Comité regrette l’insuffisance des données sur le taux de chômage et l’importance du secteur informel.

461.Le Comité est préoccupé par l’écart de rémunération entre les sexes pour un travail de valeur égale et par le fait que 60 à 70 % des femmes travaillent dans les secteurs dans lesquels les salaires sont les plus bas.

462.Le Comité constate avec préoccupation que le salaire minimum actuel ne permet pas aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie suffisant, au sens de l’article 7 du Pacte.

463.Le Comité s’inquiète de ce que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail n’est pas considéré expressément comme une infraction, ce qui prive les victimes d’une protection adéquate.

464.Le Comité note avec préoccupation que les syndicats ne sont pas totalement indépendants et que les lois de l’État partie ne garantissent pas le droit de grève comme mesure de dernier recours pour le règlement des conflits collectifs.

465.Le Comité est préoccupé par la faiblesse des pensions et des prestations de chômage qui n’assurent pas un niveau de vie suffisant.

466.Le Comité note avec préoccupation que plus de la moitié des enfants vivant dans des établissements d’État ou placés sous tutelle ne reçoivent aucune pension, en général parce que leurs tuteurs ou représentants légaux ne savent pas qu’ils ont droit à une pension d’orphelin au décès du soutien de famille et ne connaissent pas les procédures permettant de faire valoir ce droit.

467.Le Comité se déclare préoccupé de la persistance de la violence intrafamiliale − contre les femmes en particulier − dans l’État partie, qui se traduit par un nombre élevé de meurtres et de suicides parmi les femmes. Il est préoccupé de ce que l’État partie n’ait mis en place aucun mécanisme juridique visant spécifiquement la violence intrafamiliale, en particulier à l’égard des femmes, et craint que les victimes ne soient pas protégées de manière adéquate par la législation et la pratique en vigueur.

468.Le Comité s’inquiète de ce qu’en raison de l’absence de programme de soutien aux mères célibataires, de services d’accueil ou d’autres formes de protection en famille d’accueil, de nombreux enfants vivent dans des pensionnats et foyers où les conditions de logement, l’alimentation, les vêtements et les soins sont de très mauvaise qualité. Il est troublé en particulier par les informations selon lesquelles les enfants vivant dans ces établissements sont privés du droit d’être scolarisés et de participer à la vie sociale et culturelle en dehors desdits établissements.

469.Le Comité note avec préoccupation que, malgré l’interdiction générale énoncée dans le Code du travail, un grand nombre d’enfants abandonnent l’école et prennent un travail, notamment dans le secteur informel. Il s’inquiète en particulier de ce que beaucoup de ces enfants travaillent dans des conditions dangereuses qui nuisent à leur santé, sans formation ou avec une formation minimale aux précautions de sécurité, et sont exposés à diverses formes de violence. Il est particulièrement préoccupé par le travail forcé des enfants, principalement lors de la récolte du coton dans les plantations collectives, généralement toléré par les autorités locales.

470.Le Comité est profondément préoccupé à l’idée que, malgré l’adoption de la loi de 2004 sur la traite des personnes, un grand nombre de femmes et d’enfants continuent de faire l’objet d’une traite depuis l’État partie ou en transit dans celui‑ci, à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Il est également préoccupé par l’absence d’informations fiables, notamment de statistiques, sur l’étendue du problème.

471.Le Comité est profondément préoccupé de constater que, malgré les efforts consentis par l’État partie pour relever le niveau de revenu réel et améliorer le niveau de vie, 64 % de la population − personnes âgées, retraités, parents célibataires et familles nombreuses − vivent en dessous du seuil de pauvreté et sont incapables de satisfaire à leurs besoins nutritifs élémentaires.

472.Le Comité est préoccupé de la pénurie de logements sociaux et de l’absence de stratégie nationale du logement visant à répondre aux besoins de la population en matière de logement, compte tenu en particulier de l’augmentation rapide du nombre de personnes qui s’établissent actuellement à Douchanbé.

473.Le Comité regrette l’absence de renseignements sur les expulsions forcées dans l’État partie. Il s’inquiète des informations selon lesquelles les personnes expulsées de leur logement n’obtiennent généralement pas une indemnisation adéquate, ni un autre logement.

474.Le Comité s’inquiète de ce que de nombreux foyers de Douchanbé n’ont pas accès à une eau potable de bonne qualité et du contrôle insuffisant de la qualité de l’eau.

475.Le Comité s’inquiète de ce que les dépenses publiques consacrées à la santé ont considérablement diminué ces dernières années, passant de 6 % du PIB en 1992 à 1 % en 2006. Il est particulièrement préoccupé par les conséquences négatives pour les groupes à faible revenu et la population rurale de la pénurie de services de santé publique et de la médiocre qualité de ceux qui existent.

476.Le Comité est profondément préoccupé par les taux de mortalité infantile et maternelle, qui sont les plus élevés de la région de l’OSCE, et par la baisse de l’espérance de vie à la naissance.

477.Le Comité s’inquiète de l’augmentation de la consommation de drogues illégales dans l’État partie qui, de pays de transit, est devenu aussi un pays de destination finale des drogues.

478.Le Comité s’inquiète de la propagation rapide du VIH dans l’État partie, en particulier parmi les populations de toxicomanes, les détenus, les travailleurs du sexe et les travailleurs migrants de retour chez eux. Il note que des facteurs tels que l’absence de connaissances de base sur cette maladie et sa transmission (en particulier parmi les femmes rurales), la violation du secret médical et l’absence de formation appropriée des professionnels de la santé contribuent à la stigmatisation et à la discrimination importantes qui entourent cette maladie et, en fin de compte, à la propagation du VIH.

479.Le Comité est profondément préoccupé par l’augmentation de l’incidence des infections tuberculeuses et du nombre de décès liés à la tuberculose, en particulier parmi les détenus, en raison des mauvaises conditions d’hygiène, du faible effectif des personnels médicaux et des pénuries d’outils de diagnostic et de médicaments contre la tuberculose.

480.Le Comité note avec inquiétude le recours fréquent à l’internement en établissement psychiatrique dans l’État partie pour traiter les problèmes de santé mentale, sans que l’internement psychiatrique ne fasse l’objet d’examens périodiques et d’un contrôle judiciaire effectif.

481.Le Comité est profondément préoccupé de la diminution du budget de l’éducation. Il note que la qualité de l’éducation s’est détériorée ces dernières années, en particulier en zone rurale, en raison de l’inadéquation des infrastructures scolaires, par exemple du mobilier et des fournitures, des manuels scolaires, du chauffage et de la distribution d’eau potable. Il note aussi avec préoccupation la pénurie d’enseignants, lesquels sont de plus en plus souvent contraints, en raison du faible niveau des salaires, de rechercher un emploi à l’extérieur du système scolaire.

482.Le Comité s’inquiète sérieusement de la chute brutale des taux de scolarisation primaire et secondaire, en particulier des filles, des enfants vivant en zone rurale, des enfants appartenant à des minorités nationales et des enfants handicapés.

E.  Suggestions et recommandations

483.Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que les tribunaux nationaux donnent effet aux dispositions du Pacte et à ce qu’il soit tenu pleinement compte, dans la formation dispensée dans les facultés de droit et les écoles de la magistrature, de la justiciabilité de tous les droits inscrits dans le Pacte, tels qu’ils sont définis dans les observations générales du Comité, et d’encourager le recours au Pacte en tant que source de droit interne. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur l’Observation générale no 9 (1998): Application du Pacte au niveau national. Il l’invite à donner, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la jurisprudence concernant l’application du Pacte.

484.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993) et d’adopter un plan national d’action en faveur des droits de l’homme de grande envergure.

485.Le Comité souligne l’importance d’un pouvoir judiciaire indépendant pour l’exercice de tous les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. Il invite instamment l’État partie à prendre immédiatement des mesures pour garantir la pleine indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, notamment en instituant un système de nomination des juges pour une durée indéterminée.

486.Le Comité recommande à l’État partie de donner un rang de priorité élevé à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un ensemble de mesures visant à lutter contre la corruption, le népotisme et l’impunité à cet égard. Il demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés dans la lutte contre la corruption et le népotisme.

487.Le Comité prie l’État partie d’adopter, en consultation avec la société civile, un cadre législatif et un plan d’action spécifiques contre la discrimination. Il l’invite instamment à sensibiliser davantage les juges et autres fonctionnaires de justice aux normes internationales en matière de lutte contre la discrimination.

488.Le Comité demande à l’État partie de renforcer la protection accordée aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, notamment en facilitant les procédures à suivre pour obtenir des documents personnels, y compris des certificats de naissance, des cartes d’identité et des livrets de travail, afin de leur permettre d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité invite instamment l’État partie à envisager d’annuler les résolutions 325 et 328 du Gouvernement et de réviser sa loi sur les réfugiés en vue d’accorder aux demandeurs d’asile le droit de travailler.

489.Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens tadjiks travaillant à l’étranger, notamment en concluant des accords bilatéraux avec les pays hôtes concernés et en veillant à ce que les travailleurs migrants et les membres de leur famille soient suffisamment informés des droits et obligations qui sont les leurs en vertu du droit international ainsi que du droit et de la pratique de l’État qui les emploie.

490.Le Comité invite l’État partie à faire le nécessaire, y compris en faisant appliquer la législation en vigueur et en recourant aux médias et à l’éducation, pour venir à bout des stéréotypes traditionnels en ce qui concerne le statut de la femme dans les sphères publique et privée et garantir dans la pratique l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 et à l’article 3 du Pacte. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale no 16 (2005): Droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels (art. 3 du Pacte). Il prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées, y compris des données ventilées, sur les progrès réalisés dans le domaine de l’égalité entre les sexes.

491.Le Comité invite instamment l’État partie à promouvoir en matière d’emploi des politiques énergiques et ciblées propres à réduire le chômage. Il le prie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données ventilées sur les progrès réalisés sur le plan de la stimulation de l’emploi. Il lui recommande d’envisager de ratifier la Convention no2 (1919) de l’OIT sur le chômage.

492.Le Comité invite instamment l’État partie à appliquer le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les salaires, les conditions de travail, l’accès à l’emploi et les promotions, et à intensifier ses efforts s’agissant des programmes de qualification en faveur des femmes occupant des emplois faiblement rémunérés et des femmes au chômage. Il l’invite par ailleurs à fournir des données ventilées sur la participation des femmes à la vie active.

493.Le Comité prie l’État partie d’adopter un salaire minimum qui permette aux travailleurs et à leur famille de jouir d’un niveau de vie suffisant et de veiller à ce que cette norme soit appliquée partout. À cet égard, il l’encourage à fournir et à mettre régulièrement à jour des données statistiques sur le panier de la ménagère, en tant qu’indicateur du niveau de vie minimum.

494.Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, notamment en adoptant une législation spécifique qui l’érige en infraction pénale.

495.Le Comité exhorte l’État partie à garantir le droit de tous les travailleurs de former avec d’autres des syndicats, de s’affilier au syndicat de leur choix et de faire grève, conformément aux dispositions de l’article 8.

496.Le Comité encourage l’État partie à renforcer le rôle des pensions en tant que filet de sécurité pour les retraités qui vivent seuls et pour ceux qui n’ont aucune autre source de revenus, en relevant le niveau minimum des pensions servies au titre de l’assurance sociale. Il encourage aussi l’État partie à augmenter le nombre des bénéficiaires de prestations au titre de l’assurance chômage. L’État partie est également encouragé à procéder périodiquement à des révisions du montant des pensions de retraite et des prestations de chômage de façon à les aligner sur le coût de la vie. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier les Conventions de l’OIT nos 102 (1952) concernant la sécurité sociale (norme minimum) et 118 (1962) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale).

497.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures appropriées pour garantir la réalisation effective du droit qu’ont les orphelins de recevoir une pension, notamment en veillant à ce que leurs tuteurs et représentants légaux reçoivent des informations appropriées concernant le droit des enfants à une pension d’orphelin au décès du soutien de famille et sur les procédures permettant de faire valoir ce droit.

498.Le Comité invite instamment l’État partie à adopter à titre prioritaire une loi criminalisant expressément la violence familiale. Il encourage l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les victimes de la violence intrafamiliale, notamment en créant des centres de prévention et d’assistance précoce, des services d’assistance sociopsychologique et des refuges provisoires, ainsi qu’à promouvoir des campagnes d’information et la formation des agents des forces de l’ordre et du personnel médical concernant le caractère criminel de tels actes. Il demande à l’État partie de donner dans son prochain rapport périodique des informations sur les résultats de ces mesures et sur le nombre de victimes, d’auteurs, de condamnations et les types de sanctions imposées.

499.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces, notamment en élaborant des stratégies et activités de sensibilisation, pour présenter la famille comme le meilleur environnement possible pour l’enfant moyennant une assistance sociopsychologique, des allocations familiales et des programmes communautaires visant à aider les parents à garder leurs enfants à la maison. Dans les cas où le placement des enfants est inévitable, il recommande à l’État partie de fournir, de promouvoir et de renforcer dans toute la mesure possible les solutions de substitution au placement en établissement, par exemple le placement en famille d’accueil ou en foyer de type familial. Il recommande en outre d’allouer des fonds suffisants pour améliorer l’infrastructure existante ainsi que la qualité de l’alimentation, des vêtements et des soins donnés aux enfants qui vivent en institution.

500.Le Comité invite instamment l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris le lancement de campagnes d’information pour informer et sensibiliser le grand public, garantir la protection des mineurs de l’exploitation économique et sociale et leur permettre de jouir pleinement de leurs droits à l’éducation et à un niveau de vie suffisant. Il recommande à l’État partie d’entreprendre une enquête nationale sur la nature et l’étendue du travail des enfants et de donner des informations sur les progrès réalisés dans la lutte contre le travail des enfants dans son prochain rapport périodique.

501.Le Comité recommande à l’État partie de doter les services d’inspection du travail de ressources humaines et financières suffisantes, pour permettre aux inspecteurs de combattre efficacement les violations des droits des travailleurs.

502.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer la loi de 2004 sur la traite des personnes, notamment en sensibilisant les agents des forces de l’ordre et les magistrats aux droits et besoins des victimes et en fournissant une assistance médicale, psychologique et juridique aux victimes. Il demande en outre à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des données ventilées sur la traite des êtres humains.

503.Le Comité invite instamment l’État partie à redoubler d’efforts pour intégrer les droits économiques, sociaux et culturels dans sa stratégie de lutte contre la pauvreté et à allouer à sa mise en œuvre des ressources suffisantes. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur sa Déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2001/10) et l’engage à continuer de demander une assistance technique internationale, comme le prévoient le paragraphe 1 de l’article 2 et l’article 23 du Pacte. Il engage d’ailleurs l’État partie à respecter scrupuleusement les obligations internationales qu’il a contractées dans le domaine des droits de l’homme lorsqu’il conclut des accords de coopération technique ou autres avec des organisations internationales.

504.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues, notamment par l’adoption d’une stratégie nationale du logement, pour garantir à toutes les personnes relevant de sa juridiction l’exercice du droit à un logement suffisant et s’attaquer au problème de la pénurie de logements sociaux décents. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale no 4 (1991): Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte). Il demande à l’État partie de communiquer, dans son prochain rapport périodique, des statistiques ventilées sur les personnes inscrites sur les listes d’attente des municipalités pour obtenir un logement social et des renseignements sur les progrès réalisés dans l’amélioration de la situation du logement.

505.Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur le nombre et les modalités des expulsions forcées et sur l’ampleur du problème des sans‑abri. Il l’invite instamment à prendre des mesures efficaces pour indemniser correctement toutes les personnes expulsées ou pour leur trouver un autre logement, conformément aux directives adoptées par le Comité dans son Observation générale no 7 (1997): Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées.

506.Le Comité rappelle que l’État partie a l’obligation de garantir l’accès à l’eau potable dans chaque foyer ou à proximité immédiate. Il invite l’État partie à définir des indicateurs désagrégés et des critères nationaux adéquats sur le droit à l’eau, conformément à son Observation générale no 15 (2002): Le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte), et à donner dans son prochain rapport des renseignements sur la manière dont ces indicateurs et ces critères ont été définis.

507.Le Comité invite instamment l’État partie à prendre toutes les mesures voulues pour améliorer ses services de santé, notamment en allouant des ressources plus importantes et en prenant des mesures pour réduire les écarts importants dans la prestation de soins de santé entre zones rurales et zones urbaines, et à donner, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur les progrès réalisés en vue de garantir l’accès universel à des soins de santé primaires d’un coût abordable, en particulier en zone rurale.

508.Le Comité invite instamment l’État partie à prendre toutes les mesures susceptibles d’être efficaces pour lutter contre les taux élevés de mortalité infantile et maternelle et améliorer la santé de la mère et de l’enfant, notamment en instaurant l’éducation et l’information en matière d’hygiène sexuelle et de santé de la procréation, y compris le planning familial. Il recommande aussi à l’État partie de prendre des mesures pour améliorer l’accès aux services d’hygiène sexuelle et de santé de la procréation, notamment en améliorant les conditions d’hygiène dans les hôpitaux, les soins pré et postnatals, ainsi que les services obstétricaux d’urgence.

509.Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces pour lutter contre l’entrée dans le pays et la consommation de drogues illégales et à assurer le traitement et les mesures de réadaptation requis aux toxicomanes.

510.Le Comité recommande à l’État partie de mener une campagne d’éducation sur le VIH/sida par l’intermédiaire des médias, des programmes scolaires et par d’autres moyens, visant premièrement à garantir que les individus (surtout ceux qui appartiennent à des groupes à haut risque) aient les informations nécessaires pour se protéger de la maladie et, deuxièmement, à réduire la stigmatisation et la discrimination entourant cette maladie et les groupes qui en sont les principales victimes, par exemple les toxicomanes recourant aux injections intraveineuses, les détenus, les travailleurs du sexe et les migrants retournant chez eux. Il recommande aussi à l’État partie de se fixer des objectifs assortis de délais pour fournir des services de dépistage gratuits, le traitement gratuit des personnes séropositives et des services de réduction des risques dans toutes les régions du pays.

511.Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures pour améliorer les conditions d’hygiène, en particulier dans les établissements pénitentiaires, et de veiller au respect du droit à la santé de tous les détenus.

512.Le Comité encourage l’État partie à mettre en place d’autres formes de traitement des maladies mentales, en particulier des traitements ambulatoires et une réadaptation dans le cadre de la communauté. Dans les cas où il n’y a pas d’autre possibilité que l’internement en établissement psychiatrique, le Comité engage l’État partie à garantir le respect absolu des droits fondamentaux des patients, par un système de réexamen périodique de chaque cas, individuellement, et de contrôle judiciaire effectif de la mesure d’internement psychiatrique.

513.Le Comité recommande à l’État partie d’arrêter toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit de chacun de participer à la vie culturelle. À cet égard, il prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur l’application de la loi sur la culture de 1997, en particulier sur les mesures prises pour mettre effectivement en œuvre le droit des personnes qui appartiennent à une minorité nationale ou ethnique d’employer leur langue devant les tribunaux et autres autorités publiques, de même qu’à l’école, sur les chaînes de télévision et stations de radio publiques et dans les journaux et les magazines.

514.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour allouer des ressources humaines et financières plus importantes à la réalisation effective du droit égal dechacun à l’éducation, énoncé à l’article 13 du Pacte. Le Comité encourage l’État partie à demander l’assistance technique notamment de l’UNICEF, de l’UNESCO et de l’OMS.

515.Le Comité recommande à l’État partie de revoir les politiques et pratiques actuelles d’accès à l’éducation des enfants handicapés, compte dûment tenu des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale) et de l’Observation générale no 5 (1994) du Comité: Personnes souffrant d’un handicap (art. 12 du Pacte). Il encourage aussi l’État partie à prendre toutes les mesures appropriées pour en finir avec la discrimination fondée sur le sexe en matière d’accès à l’éducation, compte dûment tenu de son Observation générale no 16 (2005): Droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels (art. 3 du Pacte).

516.Le Comité encourage l’État partie à mettre au point des indicateurs et critères par sexe, âge, population urbaine et rurale, origine ethnique et par année afin d’évaluer avec précision les besoins des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés et le prie d’inclure ces données dans son prochain rapport périodique.

517.Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base conformément aux Directives harmonisées de 2006 sur l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

518.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales auprès de toutes les couches de la société et de l’informer, dans son deuxième rapport périodique, de toutes les mesures prises pour les mettre en œuvre. Il encourage également l’État partie à associer, comme il l’a déjà fait, des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion qui sera engagé au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

519.Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter ses deuxième et troisième rapports périodiques en un seul document au plus tard le 30 juin 2011.

EX ‑RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

520.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial de l’ex‑République yougoslave de Macédoine sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/MKD/1) de sa 42e à sa 44e séance, tenues les 13 et 14 novembre 2006, et a adopté à sa 56e séance, tenue le22 novembre 2006, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

521.Le Comité se félicite de la présentation, quoique tardive, du rapport initial de l’État partie, établi conformément aux directives du Comité, ainsi que des réponses écrites à la liste des points à traiter.

522.Le Comité se félicite du dialogue ouvert et constructif qu’il a noué avec la délégation de l’État partie, qui comprenait des experts de plusieurs ministères, ainsi que des réponses structurées, détaillées et franches que la délégation a données à ses questions.

B. Aspects positifs

523.Le Comité se félicite de l’adoption récente d’une loi électorale instaurant un système de quotas en vertu duquel un tiers des sièges du Parlement doit être réservé aux femmes, et d’une loi sur l’égalité des chances des hommes et des femmes portant création de commissions de l’égalité des chances dans plusieurs villes et prévoyant la nomination de coordonnateurs chargés de cette question d’égalité dans toutes les collectivités locales autonomes de l’État partie.

524.Le Comité prend acte de l’amendement qu’il est envisagé d’apporter à la Constitution afin de rendre obligatoire l’enseignement secondaire, ainsi que de l’institution récente de l’année d’école maternelle obligatoire.

525.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie est favorable à l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

526.Le Comité prend acte avec satisfaction de la récente ratification par l’État partie de plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme, dont le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et l’implication d’enfants dans les conflits armés, la Charte sociale européenne et le Protocole no 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

527.Le Comité note l’absence de tous facteurs ou difficultés substantiels entravant l’application effective du Pacte dans l’État partie.

D. Principaux sujets de préoccupation

528.Le Comité note avec préoccupation que, si le Médiateur pour les droits de l’homme est compétent pour enquêter sur les plaintes concernant les violations présumées de droits économiques, sociaux et culturels, ses recommandations et demandes d’information ne sont pas toujours suivies d’effets.

529.Le Comité regrette l’absence de décisions de justice appliquant directement les droits énoncés dans le Pacte.

530.Le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe aucune législation spécifique contre la discrimination dans des domaines tels que le logement, les soins de santé et l’accès aux services, et que les dispositions antidiscriminatoires en vigueur sont souvent vagues, ne précisent pas les conséquences encourues en cas d’infraction, sont rarement invoquées devant les tribunaux ou établissent des critères excessifs en matière de citoyenneté.

531.Le Comité est préoccupé par des informations selon lesquelles les Roms seraient victimes d’actes de discrimination généralisés dans les domaines de l’emploi, de l’assistance sociale, des soins de santé et de l’éducation, les Roms et les Albanais éprouveraient parfois des difficultés à obtenir la nationalité macédonienne et un certain nombre de Roms n’auraient pas les documents personnels (cartes d’identité, certificats de naissance, cartes d’assurance maladie ou permis de travail) nécessaires pour avoir accès à l’assurance sociale, aux soins de santé et à d’autres prestations.

532.Le Comité note avec préoccupation que les femmes, en particulier les Roms et les femmes des zones rurales, ont des perspectives économiques limitées et travaillent souvent dans les secteurs informels ou faiblement rémunérés, ou sont employées à des postes subalternes et perçoivent des salaires moins élevés que les hommes, quelles que soient leurs qualifications.

533.Le Comité note l’absence de loi traitant expressément du harcèlement sexuel, ainsi que l’absence d’informations sur les cas enregistrés de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

534.Le Comité est profondément préoccupé par le taux de chômage exceptionnellement élevé dans l’État partie, en particulier parmi les femmes, les Roms, les autres minorités et les personnes handicapées, et par le nombre important de personnes travaillant dans le secteur informel.

535.Le Comité note avec préoccupation que, si la loi sur les relations professionnelles dispose que le salaire dû pour l’emploi à temps plein ne peut être inférieur au salaire le plus bas fixé par la loi ou une convention collective, l’État partie n’a fixé aucun salaire minimum national pour le secteur privé.

536.Le Comité est préoccupé par les limitations excessives du droit de grève en vigueur dans l’État partie et par la possibilité donnée aux employeurs, par la loi sur les relations professionnelles, de renvoyer temporairement jusqu’à 2 % de leurs employés lors d’une grève s’ils les considèrent comme étant potentiellement violents ou perturbateurs.

537.Le Comité note avec préoccupation que les prestations de chômage et les niveaux minima des pensions et de l’assistance sociale sont insuffisants pour assurer un niveau de vie convenable et que, en vertu de la loi sur la protection sociale, les chômeurs peuvent être privés de prestations de chômage pour des motifs abusifs.

538.Le Comité est gravement préoccupé par l’incidence élevée de la violence familiale contre les femmes et les enfants dans l’État partie, la réticence des victimes à signaler les cas de violence familiale et de viol conjugal, le fait que la police s’abstienne fréquemment d’enquêter à la suite des plaintes et de poursuivre les auteurs des actes signalés et la nécessité de prouver qu’il y a eu pénétration et résistance active des victimes pour établir la commission du viol.

539.Tout en reconnaissant les progrès faits par l’État partie dans la lutte contre la traite des êtres humains, le Comité est néanmoins préoccupé par l’augmentation du nombre de femmes et de filles faisant l’objet de la traite interne, l’aide apparemment insuffisante fournie aux victimes de la traite, la lenteur des procédures judiciaires, la clémence des sentences prononcées contre les coupables et l’insuffisance des fonds alloués pour financer les activités de lutte contre la traite.

540.Le Comité est profondément préoccupé par le fait que des centaines d’enfants des villes, principalement des Roms, vivent dans la rue et n’ont pas accès à l’éducation et aux soins de santé.

541.Le Comité note avec une profonde préoccupation que 30 % de la population de l’État partie vit en dessous du seuil de pauvreté.

542.Le Comité est profondément préoccupé par les informations selon lesquelles 70 % des Roms vivent dans des zones d’habitat informelles, souvent démunies d’infrastructures et de services de base tels que l’électricité, l’eau saine, l’évacuation des eaux usées, le ramassage des ordures ou les routes bitumées, et selon lesquelles la plupart des Roms n’ont pas de titre légal d’occupation concernant leur lieu de résidence et sont constamment sous la menace d’une expulsion.

543.Tout en reconnaissant que la plupart des personnes déplacées dans leur propre pays ont regagné le lieu où elles résidaient avant le conflit, le Comité est préoccupé de constater que de nombreuses personnes déplacées sont encore incapables de rentrer chez elles à cause notamment de leur situation économique difficile ou de leurs préoccupations au sujet de leur sécurité, vivent dans des centres collectifs dans des conditions d’hygiène souvent mauvaises et sont constamment mises sous pression pour quitter les centres.

544.Le Comité note avec préoccupation que le taux de mortalité infantile a augmenté au cours des dernières années et que le taux de mortalité périnatale reste élevé dans l’État partie.

545.Le Comité est préoccupé par l’accès limité des jeunes aux services d’hygiène de la sexualité et de la procréation, en particulier en zone rurale, l’utilisation limitée de contraceptifs et le nombre important d’avortements et de grossesses non désirées chez les adolescentes, en particulier les filles roms.

546.Le Comité est profondément préoccupé par le taux élevé d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire, en particulier à l’étape marquant le passage du primaire au secondaire, les faibles taux d’inscription et d’assiduité scolaires dans les zones rurales et chez les enfants roms, les enfants roms et ashkalis réfugiés, les filles de certaines communautés albanaises et les enfants handicapés, ainsi que par le taux élevé d’analphabétisme dans l’État partie.

547.Le Comité note avec préoccupation des informations signalant le refus de parents d’envoyer leurs enfants dans des écoles multiethniques, des affrontements entre élèves macédoniens et albanais au sujet de la création de classes supplémentaires en albanais et du fonctionnement des écoles multiethniques, la ségrégation des Roms et d’autres enfants issus des minorités ou réfugiés dans des écoles séparées, l’insuffisance ou la mauvaise qualité des cours en langues minoritaires, ainsi que le manque d’ouvrages scolaires et la formation inadaptée des enseignants dispensant leur enseignement dans les langues minoritaires.

E. Suggestions et recommandations

548.Le Comité recommande à l’État partie de répondre aux demandes d’information et de donner suite à toutes les recommandations du Bureau du Médiateur relatives à des enquêtes sur des plaintes concernant des violations présumées de droits économiques, sociaux et culturels. Il invite l’État partie à fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur l’issue et le suivi desdites plaintes, y compris celles portant sur le refus des ministères et des municipalités de signer des contrats de reprise des personnes employées précédemment dans la fonction publique, l’attribution de logements destinés aux personnes à faible revenu et le déni d’accès à l’assurance maladie et aux soins de santé.

549.Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les tribunaux nationaux donnent effet aux dispositions du Pacte et à ce qu’il soit pleinement tenu compte, dans la formation dispensée dans les facultés de droit et les écoles de la magistrature, de tous les droits énoncés dans le Pacte, tels qu’ils sont définis dans les observations générales du Comité, et d’encourager le recours au Pacte en tant que source de droit interne. Il appelle l’attention de l’État partie sur l’Observation générale no 9 (1998): Application du Pacte au niveau national, et l’invite à inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les décisions de justice donnant effet aux droits énoncés dans le Pacte.

550.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’adopter une législation complète contre les discriminations couvrant également la discrimination indirecte et n’établissant pas de critères excessifs en matière de citoyenneté. Il l’invite à inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les décisions de justice appliquant des dispositions qui interdisent la discrimination dans les domaines du droit civil, du droit administratif et du droit pénal.

551.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination àl’égard des Roms dans tous les domaines visés par le Pacte, d’examiner d’urgence toutes les demandes de nationalité en attente présentées par des Roms, des Albanais et d’autres membres des minorités et de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires, y compris en levant les obstacles administratifs, pour délivrer des documents personnels à tous les Roms qui le demandent afin de leur garantir l’égalité d’accès à l’assurance sociale, aux soins de santé et à d’autres prestations.

552.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures spéciales temporaires pour que les femmes, en particulier les femmes roms et autres femmes issues des groupes minoritaires ainsi que les femmes des zones rurales, aient comme les hommes accès au marché ordinaire du travail, y compris aux postes de responsabilité, etque le principe de l’égalité de rémunération pour un travail égal soit appliqué dans lapratique.

553.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’adopter une loi spéciale sur le harcèlement sexuel et d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur le nombre de plaintes enregistrées pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail, ainsi que sur les mesures prises pour enquêter à la suite de ces plaintes et sur leur efficacité.

554.Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts dans sa lutte contre le chômage par l’exécution de mesures ciblées, notamment de programmes visant à réduire le chômage des femmes et des groupes défavorisés et marginalisés, et de régulariser progressivement la situation des personnes travaillant dans le secteur informel. Il demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des données statistiques à jour sur le chômage, ventilées par sexe, âge, groupe ethnique, handicap ou autres conditions et par zone urbaine/rurale, ainsi que sur les mesures concrètes adoptées pour créer des emplois et sur leur efficacité, ainsi que sur les mesures prises dans le cadre des plans d’action nationaux sur l’emploi, l’égalité des sexes et l’emploi des Roms et en vertu de la loi sur l’emploi des personnes handicapées.

555.Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte qu’un salaire minimum national pour le secteur privé soit fixé par la loi ou par une convention collective. Il lui recommande également de s’assurer que les salaires minima pour les secteurs public et privé soient suffisamment élevés pour permettre aux travailleurs et à leur famille de vivre dans des conditions décentes conformément à l’article 7 a) ii) du Pacte.

556.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de supprimer de sa législation dutravail toute limitation du droit de grève incompatible avec l’article 8 du Pacte, ainsi que la possibilité donnée aux employeurs de renvoyer temporairement tout employé susceptible d’avoir un comportement violent ou perturbateur lors d’unegrève.

557.Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts et d’utiliser toutes les ressources disponibles en vue d’accroître, dans la mesure du possible, le montant des prestations de chômage, des pensions minimales, notamment des pensions d’invalidité, et des prestations d’assistance sociale, en vue d’assurer un niveau de vie convenable à leurs bénéficiaires. Il recommande en outre à l’État partie d’envisager d’abroger la législation en vigueur qui permet de priver les chômeurs de prestations de chômage pour des motifs abusifs.

558.Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter une loi érigeant expressément la violence familiale en infraction, de fournir à la police, aux procureurs, aux juges et au personnel des centres de protection sociale une formation obligatoire sur l’application des dispositions relatives à la violence familiale et les ordonnances civiles de protection, d’encourager le signalement des actes de violence familiale en améliorant l’aide aux victimes et la sensibilisation des professionnels de la santé et d’autres spécialistes s’occupant des victimes de la violence familiale, en particulier des femmes et des enfants, d’élargir la définition de la violence contre les enfants et de mettre en place un système de repérage, d’enregistrement et de signalement des cas, de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des données actualisées sur le nombre et la nature des cas de violence familiale signalés, sur les condamnations et le type de peines imposées. Le Comité recommande par ailleurs à l’État partie d’envisager de modifier son Code pénal afin de supprimer la nécessité de prouver qu’il y a eu pénétration et résistance active des victimes pour établir la commission du viol.

559.Le Comité recommande à l’État partie de faire davantage d’efforts pour lutter contre la traite des êtres humains, spécialement des femmes et des filles, en allouant des fonds suffisants à l’assistance aux victimes et à leur réadaptation, ainsi qu’au programme de protection des témoins, en fournissant à la police, aux procureurs et aux juges une formation obligatoire sur la traite et en appliquant effectivement la Stratégie et le Plan d’action nationaux contre la traite des êtres humains et le Plan d’action national envisagé contre la traite des enfants.

560.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le phénomène des enfants des rues et protéger leur famille, notamment en construisant des logements bon marché et en mettant en place une infrastructure et des équipements de base, en transférant ailleurs les sites de dépôt d’ordures se trouvant dans les zones d’habitat précaire roms, en offrant des possibilités d’emploi, en ouvrant des centres de jour supplémentaires pour les enfants des rues, en coopération avec le secteur non gouvernemental, ainsi que des dispensaires, en fournissant des services de conseils médicaux et des médicaments de base à ces enfants et à leur famille.

561.Le Comité recommande à l’État partie de procéder sans attendre à la révision de sa stratégie pour la réduction de la pauvreté et d’y intégrer pleinement les droits économiques, sociaux et culturels, de répondre spécifiquement aux besoins des individus et des groupes défavorisés et marginalisés et d’allouer des fonds suffisants pour la mise en œuvre de la stratégie. À cet égard, le Comité renvoie l’État partie à sa Déclaration sur «La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels» (E/C.12/2001/10).

562.Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que, grâce à la légalisation des zones d’habitat précaire des Roms et à l’amélioration des infrastructures et services à leur disposition ou au lancement de programmes de logement social, les Roms aient tous accès à un logement convenable et abordable en bénéficiant de la sécurité de jouissance, ainsi qu’à l’électricité, à l’eau potable saine, à l’assainissement et à d’autres services essentiels, dont l’accès sécurisé au réseau routier. Il demande en outre instamment à l’État partie de veiller à ce que des possibilités de relogement convenable soient offertes chaque fois qu’il est procédé à une expulsion, ce conformément à l’Observation générale no 7 (1997) du Comité: Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées, et d’inclure dans son prochain rapport périodique des données statistiques annuelles actualisées sur le nombre d’expulsions forcées, les mesures de relogement et l’ampleur du phénomène des sans-abri, ainsi que des renseignements sur les mesures qui ont été prises en vue de légaliser les zones d’habitat roms et d’améliorer les infrastructures et services dont elles disposent.

563.Le Comité recommande à l’État partie d’allouer une aide financière aux personnes déplacées afin de leur permettre de remplacer les articles ménagers et outils agricoles de base qui ont été détruits pendant le conflit, d’assurer la sécurité et la viabilité de leur retour, de fournir des logements de substitution adéquats aux personnes déplacées qui quittent les centres collectifs et de se prononcer sur les demandes d’indemnisation en attente des personnes déplacées.

564.Le Comité recommande à l’État partie d’augmenter le nombre de visites obligatoires d’infirmière par enfant, d’incorporer une démarche de soins axée sur la famille dans sa stratégie nationale pour la santé et d’allouer des fonds suffisants pour la mise en œuvre du programme national de prévention en matière de santé maternelle et infantile.

565.Le Comité recommande à l’État partie de faire davantage d’efforts pour donner aux enfants et aux adolescents des informations sur l’hygiène de la sexualité et de la procréation et faciliter l’accès aux services de santé compétents, notamment aux services gynécologiques et de conseil, en particulier dans les zones rurales et les communautés où vivent des Roms et d’autres individus et groupes défavorisés et marginalisés.

566.Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que tous les enfants jouissent de l’instruction primaire gratuite et de réduire progressivement le coût de l’enseignement secondaire, moyennant par exemple des subventions pour l’achat des manuels scolaires, du matériel scolaire et pédagogique, une augmentation du nombre de bourses d’études, notamment en faveur des enfants défavorisés et marginalisés, conformément à l’Observation générale no 13 (1999) du Comité: Le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte), de promouvoir la scolarisation universelle grâce à des campagnes plus intenses de sensibilisation des parents portant sur l’importance de l’éducation et leur obligation de scolariser leurs enfants, notamment les filles, et en offrant des cours de rattrapage et d’autres programmes spécifiques axés sur les besoins spéciaux des élèves en difficulté, et d’organiser des campagnes d’alphabétisation des adultes.

567.Le Comité recommande à l’État partie de mettre un terme à la pratique de ségrégation consistant à placer les enfants roms et ceux d’autres minorités ainsi que les enfants réfugiés dans des écoles séparées, de veiller à ce que les enfants issus des minorités aient des possibilités adéquates de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle en surveillant efficacement la qualité de l’enseignement dispensé dans les langues des minorités, en fournissant des manuels scolaires et en augmentant le nombre des enseignants dispensant leur enseignement dans les langues des minorités, et d’intensifier ses efforts en vue de promouvoir le respect des valeurs culturelles des communautés ethniques et le droit de toute personne de participer à la vie culturelle, afin d’accroître l’entente, la tolérance et le respect mutuel entre les différents groupes ethniques de l’État partie.

568.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales auprès de toutes les couches de la société, de la haute administration et des autorités judiciaires en particulier, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il l’encourage également à associer les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion qui sera engagé au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

569.Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base conformément aux Directives harmonisées de 2006 sur l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

570.Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter ses deuxième à quatrième rapports périodiques en un seul document avant le 30 juin 2008.

Pays-Bas

571.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le troisième rapport périodique des Pays-Bas sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.30) de sa 33e à sa 35e séance, tenues les 7 et 8 novembre 2006, et a adopté à sa 50e séance, tenue le 17 novembre 2006, les observations finales ci-après.

A. Introduction

572.Le Comité prend note avec satisfaction de la présentation du troisième rapport périodique de l’État partie, qui a été établi conformément à ses directives, ainsi que des réponses écrites à la liste des points à traiter.

573.Le Comité se félicite du dialogue ouvert et constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, dont faisaient partie des représentants de divers services gouvernementaux, ainsi que des réponses qu’elle a apportées à ses questions.

B. Aspects positifs

574.Le Comité se félicite de ce que l’État partie a fourni dans son rapport des informations sur la suite donnée aux observations finales qu’il avait formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie.

575.Le Comité constate avec satisfaction que, dans l’État partie, le taux de chômage est faible et que le salaire minimum répond aux exigences de l’article 7 du Pacte.

576.Le Comité se félicite des initiatives prises par l’État partie, sur les plans politique et législatif, pour encourager les personnes âgées à rester en activité.

577.Le Comité prend note avec satisfaction des informations fournies par l’État partie, selon lesquelles les droits de scolarité dans l’enseignement secondaire ont été supprimés, ce qui signifie qu’à présent l’enseignement est gratuit, tant au niveau primaire qu’au niveau secondaire.

578.Le Comité se félicite de ce que l’État partie a intégré une approche fondée sur les droits de l’homme dans sa politique en matière de coopération pour le développement, en étroite coopération avec les institutions des Nations Unies, des organisations internationales et des organisations non gouvernementales.

579.Le Comité relève avec satisfaction que l’État partie consacre 0,8 % de son PIB à sa politique en matière de coopération pour le développement, soit un pourcentage supérieur à celui qui a été fixé par l’ONU pour l’aide publique au développement (0,7 %).

C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Pacte

580.Le Comité note qu’aucun facteur ni aucune difficulté n’entravent la mise en œuvre effective du Pacte dans l’État partie.

D. Principaux sujets de préoccupation

581.Le Comité est préoccupé par le fait que les tribunaux de l’État partie n’appliquent les dispositions du Pacte que dans la mesure où ils les considèrent directement applicables et que la plupart des dispositions du Pacte ne sont pas directement applicables.

582.Le Comité est préoccupé de constater que la diffusion de matériels à caractère raciste et discriminatoire par le biais de sites Internet se développe dans l’État partie.

583.Le Comité est préoccupé par le faible niveau d’emploi des femmes appartenant à une minorité ethnique.

584.Le Comité est préoccupé de constater que la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle demeure un problème dans l’État partie.

585.Le Comité exprime sa préoccupation devant la persistance de la violence dans la famille et des sévices à enfants dans l’État partie et prend acte de l’absence de législation spécifique sur la violence familiale.

586.Le Comité est préoccupé par les cas d’exploitation sexuelle des enfants et de pédopornographie qui se produisent dans l’État partie.

E. Suggestions et recommandations

587.Le Comité encourage l’État partie à envisager d’apporter son soutien au débat sur le projet de protocole facultatif au Pacte concernant une procédure d’examen des communications émanant de particuliers, et à son adoption future.

588.Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

589.Le Comité recommande à l’État partie de réexaminer la mesure dans laquelle les dispositions du Pacte pourraient être directement applicables. Il l’invite instamment à veiller à ce que les tribunaux nationaux donnent effet aux dispositions du Pacte conformément à son Observation générale no 3 (1990): La nature des obligations des États parties (art. 2, par. 1, du Pacte), et à encourager le recours au Pacte en tant que source de droit interne. Il invite l’État partie à donner, dans son quatrième rapport périodique, des informations sur la jurisprudence concernant les droits reconnus dans le Pacte.

590.Le Comité recommande à l’État partie de tirer pleinement parti des technologies de l’information et de la communication, y compris de l’Internet, pour promouvoir la diffusion d’informations pratiques et faciles à comprendre sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, à l’intention en particulier des personnes et des groupes vulnérables et marginalisés.

591.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts en vue de lutter contre la diffusion de matériels de propagande raciste, notamment par l’adoption de lois appropriées et par des activités d’éducation et de sensibilisation.

592.Le Comité recommande à l’État partie de continuer à prendre des mesures et de renforcer celles qui existent afin de lever les obstacles auxquels se heurtent les femmes des minorités ethniques pour accéder au marché du travail. Il l’invite à présenter, dans son prochain rapport, une évaluation des effets des mesures prises.

593.Le Comité encourage l’État partie à appliquer les mesures prises visant à favoriser la participation des femmes, y compris des femmes issues de minorités ethniques, à la vie active, et à poursuivre ses efforts pour intégrer la parité entre les sexes dans toutes les politiques. Il invite l’État partie à communiquer, dans son prochain rapport, des renseignements détaillés, et notamment une évaluation des mesures prises, en particulier sur les effets des projets permettant d’équilibrer vie professionnelle et vie de famille et de la loi sur la garde des enfants, aux termes de laquelle le nombre de places pour les enfants dans les garderies augmentera à compter de septembre 2007.

594.Le Comité invite instamment l’État partie à poursuivre l’évaluation des conséquences de la loi sur le travail et l’assistance sociale qui est en cours, en vue de garantir aux membres vulnérables de la société des droits suffisants, pour une durée suffisante, aux prestations d’assistance sociale ainsi qu’un soutien durant la procédure administrative de reconnaissance des droits à prestations. Le Comité demande à l’État partie de lui communiquer des renseignements détaillés sur cette évaluation dans son prochain rapport périodique.

595.Le Comité apprécierait que l’État partie lui communique, dans son prochain rapport, des renseignements sur les résultats et l’évaluation de la stratégie d’aide sociale, mise en place cette année, qui vise à intégrer progressivement tous les sans-abri dans le système dans un délai de sept ans.

596.Le Comité invite instamment l’État partie à poursuivre et à renforcer ses efforts pour lutter contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants à des fins commerciales, et lui demande de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur les progrès enregistrés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains.

597.Le Comité invite instamment l’État partie à adopter une législation spécifique sur la violence familiale et à renforcer les mesures sociales, psychologiques et juridiques qui ont été prises dans le cadre du programme stratégique de lutte contre la violence dans la famille (Violence privée, Problème public). Il invite l’État partie à donner des renseignements ventilés, dans son prochain rapport, sur le nombre de cas de violence dans la famille signalés à la police.

598.Le Comité recommande à l’État partie de continuer à intensifier ses efforts pour lutter contre la pédopornographie et l’exploitation sexuelle des enfants.

599.Le Comité invite l’État partie à donner, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la mise en œuvre de la politique intitulée «Une vie plus saine 2004-2007».

600.Le Comité encourage l’État partie à continuer à faire le nécessaire pour réduire le délai d’attente pour bénéficier de soins de santé.

601.Le Comité invite instamment l’État partie à revoir sa décision de moins bien rembourser les moyens de contraception aux femmes de plus de 21 ans dans le cadre du Service national de santé.602.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales auprès de toutes les couches de la société, de la haute administration et des autorités judiciaires en particulier, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour y donner suite. Il l’encourage également à inviter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile à participer au processus de discussion qui sera engagé au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

603.Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base conformément aux Directives harmonisées de 2006 sur l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

604.Le Comité demande à l’État partie de présenter ses quatrième et cinquième rapports périodiques en un seul document au plus tard le 30 juin 2007.

Renseignements supplémentaires reçus des États parties suite à l’examen de leur rapport aux sessions précédentes du Comité

605.Suite à l’examen du rapport initial de l’Ouzbékistan les 11 et 14 novembre 2005 (trente‑cinquième session), le Comité a reçu des renseignements supplémentaires du Gouvernement ouzbek (E/C.12/UZB/CO/1/Add.1) concernant les questions soulevées dans les observations finales adoptées par le Comité (E/C.12/UZB/CO/1).

CHAPITRE V

Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

A. Coopération avec les institutions spécialisées: Quatrième réunion du Groupe conjoint d’experts UNESCO (Comité sur les conventions et recommandations)/Conseil économique et social (Comité des droits économiques, sociaux et culturels) sur le suivi du droit à l’éducation

606.Le Groupe conjoint d’experts UNESCO (Comité sur les conventions et recommandations)/Conseil économique et social (Comité des droits économiques, sociaux et culturels) sur le suivi du droit à l’éducation a tenu sa quatrième réunion les 12 et 13 mai 2006 au Palais des Nations, à Genève, pendant la trente-sixième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. En ouverture de la réunion, Mme Virginia Bonoan‑Dandan, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a souhaité chaleureusement la bienvenue à M. Olabiyi B. J. Yai, membre du Comité sur les conventions et recommandations de l’UNESCO, ainsi qu’aux autres participants de l’UNESCO. Elle a rappelé le rôle éminent du Groupe conjoint d’experts dans les travaux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et l’importance de la collaboration avec l’UNESCO pour la promotion du droit à l’éducation. M. Yai a présidé la réunion. Dans son introduction, il a souligné combien il importait de donner effet au droit à l’éducation, qui est au cœur du mandat de l’UNESCO et déterminant pour réaliser l’Éducation pour tous.

B. Journée de débat général: Le droit à la sécurité sociale (art. 9 du Pacte)

Introduction

607.À sa trente-cinquième session (7-25 novembre 2005), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a décidé d’élaborer une observation générale sur le droit à la sécurité sociale (art. 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels). À cette fin, il a décidé de consacrer une journée de débat général à cette question à sa trente-sixième session (1er-19 mai 2006).

608.À ses 21e et 22e séances, le 15 mai 2006 (trente-sixième session), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu sa journée de débat général sur le droit à la sécurité sociale. L’objectif était de revoir le projet d’observation générale élaboré par les rapporteurs du Comité qui en avaient été chargés, M. Eibe Riedel et Mme Maria-Virginia Bras Gomes, à la lumière des observations et des suggestions formulées par des membres du Comité, des experts sur le terrain et des autres participants au cours du débat.

609.Les experts ci-après avaient été invités à participer au débat thématique:

M. German Lopez Morales, Coordonnateur pour les normes internationales en matière de sécurité sociale au Département des normes internationales du travail, Organisation internationale du Travail (OIT);

M. Yannick D’haene, Secrétaire général par intérim de l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS);

M. Jean-Michel Belorgey, Président du Comité européen des droits sociaux;

Mme Lucie Lamarche, professeur de droit, Université du Québec à Montréal (Canada);

M. Malcolm Langford, juriste principal, Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE);

Mme Angelika Nussberger, membre, Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, Organisation internationale du Travail (OIT);

Mme Anna Biondi, Directrice du bureau de Genève de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL);

M. Michel Barde, Vice-Président pour l’Europe de l’Organisation internationale des employeurs (OIE);

M. Christian Courtis, juriste, Commission internationale de juristes (CIJ);

Mme Pauline Barrett-Reid, Directrice adjointe, Département de la sécurité sociale, Organisation internationale du Travail (OIT);

M. Vijay Nagaraj, professeur adjoint, Institut Tata des sciences sociales, Mumbai.

610.Des États parties, des organismes et institutions spécialisés des Nations Unies, des institutions nationales de défense des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales ont également participé à la journée de débat général.

Programme

Matin

Première session: Organisations internationales

10 h 00‑10 h 05	Allocution de bienvenue de la Présidente du Comité
10 h 05‑10 h 10	Allocution de bienvenue du représentant du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme
10 h 10‑10 h 20	M. German Lopez Morales, Coordonnateur pour les normes internationales en matière de sécurité sociale au Département des normes internationales du travail, Organisation internationale du Travail (OIT)
10 h 20‑10 h 30	M. Yannick D’haene, Secrétaire général par intérim, Association internationale de la sécurité sociale
10 h 30‑11 h 30	Débat

Deuxième session: Experts internationaux

11 h 30‑11 h 40	M. Jean-Michel Belorgey, Président, Comité européen des droits sociaux
11 h 40‑11 h 50	Mme Lucie Lamarche, professeur, Université du Québec à Montréal (Canada)
11 h 50‑12 h 00	M. Malcolm Langford, juriste principal, COHRE
12 h 00‑13 h 00	Débat

~ Déjeuner ~

Après-midi

Troisième session: Acteurs officiels non étatiques du système de l’OIT

15 h 00‑15 h 10	Allocution de bienvenue de la Présidente du Comité
15 h 10‑15 h 20	Mme Angelika Nussberger, Commission d’experts de l’OIT
15 h 20‑15 h 30	Mme Anna Biondi, Confédération internationale des syndicats libres
15 h 30‑15 h 40	M. Michel Barde, Vice-Président pour l’Europe, Organisation internationale des employeurs
15 h 40‑16 h 30	Débat

Quatrième session: Perspectives régionales

16 h 30‑16 h 40	M. Christian Courtis, Commission internationale de juristes
16 h 40‑16 h 50	M. Vijay Nagaraj, Institut Tata des sciences sociales, Mumbai
16 h 50‑18 h 00	Débat

CHAPITRE VI

Autres décisions adoptées et questions traitées par le Comité à ses trente-sixième et trente-septième sessions

A. Présentation de plusieurs rapports en un seul document

611.Outre les décisions qu’il a prises en ce qui concerne ses méthodes de travail, dont il est fait état au chapitre II du présent rapport, à sa 55e séance, tenue le 22 novembre 2006 (trente‑septième session), le Comité a examiné la question des rapports en retard, y compris de la présentation récente de rapports en retard de plusieurs années, et a pris la décision ci‑après:

a)Le Comité acceptera que les États parties qui n’ont jamais présenté de rapports au titre du Pacte présentent exceptionnellement jusqu’à trois rapports en un seul document de façon à se mettre à jour avec leurs obligations en la matière;

b)Un tel document regroupant plusieurs rapports devrait donner un aperçu général des principaux faits survenus qui intéressent la mise en œuvre du Pacte sur l’ensemble de la période considérée et des informations détaillées sur les faits les plus récents.

B. Participation à des réunions entre les sessions

612.À ses trente-sixième et trente-septième sessions, le Comité a décidé que les membres dont le nom suit le représenteraient aux diverses réunions qui auraient lieu dans le courant de l’année entre les sessions:

a)Dix-huitième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (19-21 juin 2006) et cinquième réunion intercomités (22 et 23 juin 2006): Mme Virginia Bonoan-Dandan (en sa qualité de Présidente), M. Eibe Riedel et Mme Maria-Virginia Bras Gomes;

b)Groupe de travail intercomités sur les réserves, chargé par la quatrième réunion intercomités et la dix-septième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme d’examiner le regard que les organes conventionnels portent sur les réserves et de faire des propositions à ce sujet (14 et 15 décembre 2006): M. Philippe Texier;

c)Groupe de travail intercomités sur les directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, chargé par la cinquième réunion intercomités d’examiner un projet établi par le secrétariat du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme en vue de mettre au point des directives harmonisées pour l’établissement d’un document de base élargi (8 et 9 décembre 2005 et 15‑17 février 2006): Mme Maria-Virginia Bras Gomes, M. Philippe Texier;

d)Deuxième réunion de réflexion sur la réforme des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, organisée conjointement par le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme et le Gouvernement du Liechtenstein (Malbun II, 14-16 juillet 2006): M. Azzouz Kerdoun;

e)Groupe de travail intercomités sur l’harmonisation des méthodes de travail chargé par la cinquième réunion intercomités d’examiner les méthodes de travail des organes conventionnels (27 et 28 novembre 2006 et 17 et 18 avril 2007): Mme Maria-Virginia Bras Gomes

C. Observations générales à venir

613.À sa 55e séance, tenue le 22 novembre 2006 (trente-septième session), le Comité a décidé qu’une fois achevés les projets d’observation générale actuellement en cours d’élaboration sur les articles 2, par. 2, et 9 du Pacte (concernant la non-discrimination et le droit à la sécurité sociale), il entreprendrait la rédaction d’une observation générale sur l’article 15 (droit de participer à la vie culturelle). En leur qualité d’experts éminents du Comité en la matière, M. Jaime Marchan Romero et Mme Virginia Bonoan-Dandan ont été priés et ont accepté de faire office de rapporteur.

D. Directives sur l’établissement de rapports

614.À la lumière de l’approbation de nouvelles directives pour l’établissement de documents de base communs par les présidents des organes de suivi des instruments relatifs aux droits de l’homme et la réunion intercomités de juin 2006 et de l’expérience acquise par le Comité en matière d’examen des rapports des États parties pendant les quinze années qui se sont écoulées depuis la dernière révision des directives, le Comité a décidé, à sa trente-septième session, de revoir ses directives. Il a nommé un de ses membres, Mme Bras Gomes, Rapporteur à cet effet. À sa trente-septième session, en novembre 2006, le Comité a été informé que Mme Bras Gomes passait en revue les questions types posées dans la liste des points à traiter, les conclusions pertinentes énoncées dans les observations finales et les nouvelles directives pour l’établissement de documents de base communs. Se fondant sur ces travaux, le Comité s’est lancé dans un débat préliminaire sur la nature des révisions jugées nécessaires. Les travaux sur les directives propres au Comité des droits économiques, sociaux et culturels se poursuivront en 2007 en vue de l’examen et de l’adoption desdites directives.

CHAPITRE VII

Adoption du rapport

615.À sa 59e séance, tenue le 24 novembre 2006, le Comité a examiné le projet de rapport au Conseil économique et social sur les travaux de ses trente-sixième et trente-septième sessions (E/2007/22/CRP.1 à 5). Le Comité a adopté son rapport tel qu’il avait été modifié au cours du débat.

ANNEXES

ANNEXE I

États parties au Pacte et situation concernant la présentation des rapports

État partie/ Date d’entrée en vigueur	Rapports examinés	Rapport(s) à examiner
Cycle de présentation	Date d’examen	Cote du rapport	Comptes rendus analytiques	Observations finales	Cycle de présentation	Date d’échéance	Date de réception	Cote du rapport
Afghanistan − Document de base non présenté
24.04.83	1	25.11.91	E/1990/5/Add.8	E/C.12/1991/SR.2	E/C.12/1991/4,	2	30.06.95
		26.11.91		E/C.12/1991/SR.4	par. 55 à 94	3	30.06.00
		27.11.91		E/C.12/1991/SR.5		4	30.06.05
		28.11.91		E/C.12/1991/SR.6
				E/C.12/1991/SR.8
Albanie − Document de base: HRI/CORE/1/Add.124
04.01.92	1	15.11.06	E/1990/5/Add.67	E/C/12/2006/SR.45	E/C.12/ALB/CO/1	2	30.06.04
		16.11.07		E/C/12/2006/SR.46
				E/C/12/2006/SR.47
Algérie − Document de base: HRI/CORE/1/Add.127
12.12.89	1	30.11.95	E/1990/5/Add.22	E/C.12/1995/SR.46	E/C.12/1995/17	3	30.06.06
		01.12.05		E/C.12/1995/SR.47
				E/C.12/1995/SR.48
	2	15.11.01	E/1990/6/Add.26	E/C.12/2001/SR.65	E/C.12/1/Add.71
				E/C.12/2001/SR.66
Allemagne − Document de base: HRI/CORE/1/Add.75/Rev.1
03.01.76	1	17.04.80	E/1978/8/Add.8	E/1980/WG.1/SR.8	E/1980/WG.1/SR.8	5	30.06.06
		18.04.80	E/1978/8/Add.11	E/1980/WG.1/SR.10	E/1980/WG.1/SR.10
		20.04.81	E/1980/6/Add.6	E/1981/WG.1/SR.8	E/1981/WG.1/SR.8
		21.04.81	E/1980/6/Add.10	E/1981/WG.1/SR.10	E/1981/WG.1/SR.10
	1	19.04.82	E/1982/3/Add.14	E/1982/WG.1/SR.17	E/1982/WG.1/SR.17
		21.04.82	E/1982/3/Add.15	E/1982/WG.1/SR.18	E/1982/WG.1/SR.18
			E/1982/3/Add.15/ Corr.1	E/1983/WG.1/SR.5	E/1983/WG.1/SR.5
				E/1983/WG.1/SR.6	E/1983/WG.1/SR.6
	2	30.04.85	E/1984/7/Add.24	E/1986/WG.1/SR.22	E/1986/WG.1/SR.22
		29.04.86	E/1984/7/Add.24/ Corr.1	E/1986/WG.1/SR.23	E/1986/WG.1/SR.23
			E/1984/7/Add.3	E/1986/WG.1/SR.25	E/1986/WG.1/SR.25
Allemagne ( suite )
			E/1984/7/Add.23	E/1985/WG.1/SR.12	E/1985/WG.1/SR.12
				E/1985/WG.1/SR.16	E/1985/WG.1/SR.16
	2	09.03.87	E/1986/4/Add.10	E/C.12/1987/SR.11	E/C.12/1987/5,
					par. 115 à 149, 221 à 259
			E/1986/4/Add.11	E/C.12/1987/SR.12
				E/C.12/1987/SR.14
				E/C.12/1987/SR.19
				E/C.12/1987/SR.20
	2	30.11.93	E/1990/7/Add.12	E/C.12/1993/SR.35	E/C.12/1993/17
		01.12.93		E/C.12/1993/SR.36
	3	23.11.98	E/1994/104/Add.14	E/C.12/1998/SR.40	E/C.12/1/Add.29
		24.11.98		E/C.12/1998/SR.41/Add.1
				E/C.12/1998/SR.42
	4	24.08.01	E/C.12/4/Add.3	E/C.12/2001/SR.48	E/C.12/1/Add.68
				E/C.12/2001/SR.49
Angola − Document de base non présenté
10.04.92						1	30.06.94
						2	30.06.99
						3	30.06.04
Argentine − Document de base: HRI/CORE/1/Add.74
08.11.86	1	26.01.90	E/1988/5/Add.4	E/C.12/1990/SR.18	E/C.12/1990/3,	3	30.06.01
					par. 235 à 254
		29.01.90		E/C.12/1990/SR.19		4	30.06.06
				E/C.12/1990/SR.20
	1	22.11.94	E/1990/5/Add.18	E/C.12/1994/SR.30	E/C.12/1994/14
		24.11.94		E/C.12/1994/SR.31
				E/C.12/1994/SR.32
	2	17.11.99	E/1990/6/Add.16	E/C.12/1999/SR.33	E/C.12/1/Add.38
		18.11.99		E/C.12/1999/SR.34
		19.11.99		E/C.12/1999/SR.35
				E/C.12/1999/SR.36
Arménie − Document de base: HRI/CORE/1/Add.57
13.12.93	1	22.11.99	E/1990/5/Add.36	E/C.12/1999/SR.38/Add.1	E/C.12/1/Add.39	2	30.06.00
		23.11.99		E/C.12/1999/SR.39		3	30.06.05
				E/C.12/1999/SR.40
Australie − Document de base: HRI/CORE/1/Add.44
10.03.76	1	21.04.80	E/1978/8/Add.15	E/1980/WG.1/SR.12	E/1980/WG.1/SR.12	4	30.06.05
				E/1980/WG.1/SR.13	E/1980/WG.1/SR.13
	1	27.04.81	E/1980/6/Add.22	E/1981/WG.1/SR.18	E/1981/WG.1/SR.18
	1	15.04.82	E/1982/3/Add.9	E/1982/WG.1/SR.13	E/1982/WG.1/SR.13
				E/1982/WG.1/SR.14	E/1982/WG.1/SR.14
	2	02.05.85	E/1984/7/Add.22	E/1985/WG.1/SR.17	E/1985/WG.1/SR.17
				E/1985/WG.1/SR.18	E/1985/WG.1/SR.18
				E/1985/WG.1/SR.21	E/1985/WG.1/SR.21
	2	21.04.86	E/1986/4/Add.7	E/1986/WG.1/SR.10	E/1986/WG.1/SR.10
				E/1986/WG.1/SR.11	E/1986/WG.1/SR.11
				E/1986/WG.1/SR.13	E/1986/WG.1/SR.13
				E/1986/WG.1/SR.14	E/1986/WG.1/SR.14
	2	24.05.93	E/1990/7/Add.13	E/C.12/1993/SR.13	E/C.12/1993/9
		25.05.93		E/C.12/1993/SR.15
	3	24.08.00	E/1994/104/Add.22	E/C.12/2000/SR.45	E/C.12/1/Add.50
		25.08.00		E/C.12/2000/SR.46
				E/C.12/2000/SR.47
Autriche − Document de base: HRI/CORE/1/Add.8
10.12.78	1	17.04.81	E/1980/6/Add.19	E/1981/WG.1/SR.8	E/1981/WG.1/SR.8	4	30.06.1
	2	16.04.86	E/1986/4/Add.8	E/1986/WG.1/SR.4	E/1986/WG.1/SR.4
			et Corr.1	E/1986/WG.1/SR.7	E/1986/WG.1/SR.7
	1	8.02.88	E/1982/3/Add.37	E/C.12/1988/SR.3	E/C.12/1988/Add.4,
					par. 23 à 61
			E/1984/6/Add.17	E/C.12/1988/SR.4
	3	9.11.05	E/1994/104/Add.27	E/C.12/2005/SR.35	E/C.12/AUT/CO/3
		10.11.05		E/C.12/2005/SR.36
				E/C.12/2005/SR.37
Azerbaïdjan − Document de base: HRI/CORE/1/Add.117
13.11.92	1	25.11.97	E/1990/5/Add.30	E/C.12/1997/SR.39	E/C.12/1/Add.20	3	30.06.09
		26.11.97		E/C.12/1997/SR.40
				E/C.12/1997/SR.41
	2		E/1990/6/Add.37	E/C.12/2004/SR.41	E/C.12/1/Add.104
				E/C.12/2004/SR.42
				E/C.12/2004/SR.43
Bangladesh − Document de base non présenté
05.01.99						1	30.06.00
Barbade − Document de base: HRI/CORE/1/Add.64/Rev.1
03.01.76	1	27.04.83	E/1982/3/Add.24	E/1983/WG.1/SR.14	E/1983/WG.1/SR.14	2	30.06.91
				E/1983/WG.1/SR.15	E/1983/WG.1/SR.15	3	30.06.96
						4	30.06.01
						5	30.06.06
Bélarus − Document de base: HRI/CORE/1/Add.70
03.01.76	1	23.04.80	E/1978/8/Add.19	E/1980/WG.1/SR.16	E/1980/WG.1/SR.16	4	30.06.99
	1	27.04.81	E/1980/6/Add.18	E/1981/WG.1/SR.16	E/1981/WG.1/SR.16
	1	12.04.82	E/1982/3/Add.3	E/1982/WG.1/SR.9	E/1982/WG.1/SR.9
				E/1982/WG.1/SR.10	E/1982/WG.1/SR.10
	2	25.04.84	E/1984/7/Add.8	E/1984/WG.1/SR.13	E/1984/WG.1/SR.13
				E/1984/WG.1/SR.15	E/1984/WG.1/SR.15
	2	08.02.88	E/1986/4/Add.19	E/1986/WG.1/SR.10	E/1986/WG.1/SR.10
				E/1986/WG.1/SR.11	E/1986/WG.1/SR.11
				E/1986/WG.1/SR.12	E/1986/WG.1/SR.12
	2	23.11.92	E/1990/7/Add.5	E/C.12/1992/SR.2	E/C.12/1992/SR.2
		24.11.92		E/C.12/1992/SR.3	E/C.12/1992/SR.3
	3	21.11.96	E/1994/104/Add.6	E/C.12/1996/SR.34	E/C.12/1/Add.7/Rev.1
		22.11.96		E/C.12/1996/SR.35
				E/C.12/1996/SR.36
Belgique − Document de base: HRI/CORE/1/Add.1/Rev.1
21.07.83	1	11.05.94	E/1990/5/Add.15	E/C.12/1994/SR.15	E/C.12/1994/7	3	30.06.05	15.05.06	E/C.12/BEL/3
		13.05.94		E/C.12/1994/SR.16/Add.1		4	30.06.10
				E/C.12/1994/SR.17
	2	17.11.00	E/1990/6/Add.18	E/C.12/2000/SR.64	E/C.12/1/Add.54
		20.11.00		E/C.12/2000/SR.65
				E/C.12/2000/SR.66
Bénin − Document de base: HRI/CORE/1/Add.85
12.06.92	1	02.05.02	E/1990/5/Add.48	E/C.12/2002/SR.8	E/C.12/1/Add.78	2	30.06.07
		03.05.02		E/C.12/2002/SR.9
				E/C.12/2002/SR.10
Bolivie − Document de base: HRI/CORE/1/Add.54/Rev.1
12.11.82	1	02.05.01	E/1990/5/Add.44	E/C.12/2001/SR.15	E/C.12/1/Add.60	2	30.06.05	30.01.07	E/C.12/BOL/2
		03.05.01		E/C.12/2001/SR.16		3	30.06.10
				E/C.12/2001/SR.17
Bosnie-Herzégovine − Document de base: HRI/CORE/1/Add.89/Rev.1
6.03.92	1	14.11.05	E/1990/5/Add.65	E/C.12/2005/SR.41	E/C.12/BIH/CO/1	2	30.06.10
		15.11.05		E/C.12/2005/SR.42
				E/C.12/2005/SR.43
Brésil − Document de base: HRI/CORE/1/Add.53/Rev.1
24.04.92	1	08.05.03	E/1990/5/Add.53	E/C.12/2003/SR.8	E/C.12/1/Add.87	2	30.06.06
		09.05.03		E/C.12/2003/SR.9
				E/C.12/2003/SR.10
Bulgarie − Document de base: HRI/CORE/1/Add.81
03.01.76	1	21.04.80	E/1978/8/Add.24	E/1980/WG.1/SR.12	E/1980/WG.1/SR.12	4	30.06.99
	1	12.04.82	E/1980/6/Add.29	E/1982/WG.1/SR.8	E/1982/WG.1/SR.8	5	30.06.04
	1	26.04.83	E/1982/3/Add.23	E/1983/WG.1/SR.11	E/1983/WG.1/SR.11
				E/1983/WG.1/SR.12	E/1983/WG.1/SR.12
				E/1983/WG.1/SR.13	E/1983/WG.1/SR.13
	2	26.04.85	E/1984/7/Add.18	E/1985/WG.1/SR.9	E/1985/WG.1/SR.9
				E/1985/WG.1/SR.10	E/1985/WG.1/SR.10
				E/1985/WG.1/SR.11	E/1985/WG.1/SR.11
	2	08.02.88	E/1986/4/Add.20	E/C.12/1988/SR.17	E/C.12/1988/4,
					par. 304 à 335
				E/C.12/1988/SR.18
				E/C.12/1988/SR.19
	3	16.11.99	E/1994/104/Add.16	E/C.12/1999/SR.30	E/C.12/1/Add.37
		17.11.99		E/C.12/1999/SR.31
		30.11.99		E/C.12/1999/SR.32
				E/C.12/1999/SR.50
				E/C.12/1999/SR.51
Burkina Faso − Document de base: HRI/CORE/1/Add.30
04.04.99						1	30.06.00
Burundi − Document de base: HRI/CORE/1/Add.16/Rev.1
09.08.90						1	30.06.92
						2	30.06.97
						3	30.06.02
Cambodge − Document de base: HRI/CORE/1/Add.94
26.08.92						1	30.06.94
						2	30.06.99
Cameroun − Document de base: HRI/CORE/1/Add.109
27.09.84	1	23.11.99	E/1990/5/Add..35	E/C.12/1999/SR.41/Add.1	E/C.12/1/Add.40	2	30.06.01
		24.11.99		E/C.12/1999/SR.42/Add.1
		02.12.99		E/C.12/1999/SR.43
				E/C.12/1999/SR.54
Canada − Document de base: HRI/CORE/1/Add.91
19.08.76	1	05.04.82	E/1978/8/Add.32	E/1982/WG.1/SR.1	E/1982/WG.1/SR.1	6	30.06.10
				E/1982/WG.1/SR.2	E/1982/WG.1/SR.2
	1	17.04.84	E/1980/6/Add.32	E/1984/WG.1/SR.4	E/1984/WG.1/SR.4
				E/1984/WG.1/SR.6	E/1984/WG.1/SR.6
	1	22.04.86	E/1982/3/Add.34	E/1986/WG.1/SR.13	E/1986/WG.1/SR.13
				E/1986/WG.1/SR.15	E/1986/WG.1/SR.15
				E/1986/WG.1/SR.16	E/1986/WG.1/SR.16
	2	06.02.89	E/1984/7/Add.28	E/C.12/1989/SR.8	E/C.12/1989/5,
					par. 79 à 112
				E/C.12/1989/SR.11
	2	17.05.93	E/1990/6/Add.3	E/C.12/1993/SR.5	E/C.12/1993/5
		18.05.93		E/C.12/1993/SR.6
	3	26.11.98	E/1994/104/Add.17	E/C.12/1998/SR.46	E/C.12/1/Add.31
		27.11.98		E/C.12/1998/SR.47
				E/C.12/1998/SR.48
	4	05.05.06	E/C.12/4/Add.15	E/C.12/2006/SR.9	E/C.12/CAN/CO/4
		08.05.06		E/C.12/2006/SR.10	E/C.12/CAN/CO/5
				E/C.12/2006/SR.11
				E/C.12/2006/SR.12
	5	05.05.06	E/C.12/CAN/5	E/C.12/2006/SR.9	E/C.12/CAN/CO/4
		08.05.06		E/C.12/2006/SR.10	E/C.12/CAN/CO/5
Cap ‑Vert − Document de base non présenté
06.11.93						1	30.06.95
						2	30.06.00
Chili − Document de base: HRI/CORE/1/Add.103
03.01.76	1	17.04.80	E/1978/8/Add.10	E/1980/WG.1/SR.8	E/1980/WG.1/SR.8	4	30.06.09	31.01.06	E/C.12/CHL/4
				E/1980/WG.1/SR.9	E/1980/WG.1/SR.9	5	30.06.14
	1	17.04.81	E/1980/6/Add.4	E/1981/WG.1/SR.7	E/1981/WG.1/SR.7
	1	08.02.88	E/1982/3/Add.40	E/C.12/1988/SR.12	E/C.12/1988/4,
					par. 184 à 218
				E/C.12/1988/SR.13
Chili ( suite )
				E/C.12/1988/SR.16
	2	24.04.84	E/1984/7/Add.1	E/1984/WG.1/SR.11	E/1984/WG.1/SR.11
				E/1984/WG.1/SR.12	E/1984/WG.1/SR.12
	2	08.02.88	E/1986/4/Add .18	E/C.12/1988/SR.12	E/C.12/1988/4,
					par. 184 à 218
				E/C.12/1988/SR.13
				E/C.12/1988/SR.16
	3	18.11.04	E/1994/104/Add.27	E/C.12/2004/SR.44	E/C.12/1/Add.105
				E/C.12/2004/SR.45
				E/C.12/2004/SR.46
Chine − Document de base: HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2
27.06.01	1	27.04.05	E/1990/5/Add.59	E/C.12/2005/SR.6	E/C.12/1/Add.107	2	30.06.10
				E/C.12/2005/SR.7
				E/C.12/2005/SR.8
				E/C.12/2005/SR.9
				E/C.12/2005/SR.10
Chypre − Document de base: HRI/CORE/1/Add.28/Rev.2
03.01.76	1	23.04.80	E/1978/8/Add.21	E/1980/WG.1/SR.17	E/1980/WG.1/SR.17	4	30.06.99
	1	16.04.81	E/1980/6/Add.3	E/1981/WG.1/SR.6	E/1981/WG.1/SR.6	5	30.06.04
	1	22.04.83	E/1982/3/Add.19	E/1983/WG.1/SR.7	E/1983/WG.1/SR.7
				E/1983/WG.1/SR.8	E/1983/WG.1/SR.8
	2	27.04.84	E/1984/7/Add.13	E/1984/WG.1/SR.18	E/1984/WG.1/SR.18
				E/1984/WG.1/SR.22	E/1984/WG.1/SR.22
	2	15.01.90	E/1986/4/Add.2	E/C.12/1990/SR.2	E/C.12/1990/3,
					par. 50 à 84
			E/1986/4/Add.26	E/C.12/1990/SR.3
				E/C.12/1990/SR.5
	3	18.11.98	E/1994/104/Add.12	E/C.12/1998/SR.34	E/C.12/1/Add.28
		19.11.98		E/C.12/1998/SR.35
				E/C.12/1998/SR.36
Colombie − Document de base: HRI/CORE/1/Add.56/Rev.1
03.01.76	1	24.04.80	E/1978/8/Add.17	E/1980/WG.1/SR.15	E/1980/WG.1/SR.15	5	30.06.06
	1	17.04.86	E/1986/3/Add.3	E/1986/WG.1/SR.6	E/1986/WG.1/SR.6
				E/1986/WG.1/SR.9	E/1986/WG.1/SR.9
	1	23.04.86	E/1982/3/Add.36	E/1986/WG.1/SR.15	E/1986/WG.1/SR.15
Colombie ( suite )
				E/1986/WG.1/SR.21	E/1986/WG.1/SR.21
				E/1986/WG.1/SR.22	E/1986/WG.1/SR.22
	2	29.04.86	E/1984/7/Add.21/ Rev.1	E/1984/WG.1/SR.22	E/1984/WG.1/SR.22
				E/1984/WG.1/SR.25	E/1984/WG.1/SR.25
	2	15.01.90	E/1986/4/Add.25	E/C.12/1990/SR.12	E/C.12/1990/3,
					par. 169 à 211
				E/C.12/1990/SR.14
				E/C.12/1990/SR.17
	2	25.11.91	E/1990/7/Add.4	E/C.12/1991/SR.17	E/C.12/1991/4,
					par. 294 à 322
				E/C.12/1991/SR.18
				E/C.12/1991/SR.25
	3	21.11.95	E/1994/104/Add.2	E/C.12/1995/SR.32	E/C.12/1995/12
		22.11.95		E/C.12/1995/SR.33	E/C.12/1995/18,
					par. 173 à 202
				E/C.12/1995/SR.35
	4	14.11.01	E/C.12/4/Add.6	E/C.12/2001/SR.61	E/C.12/1/Add.74
		29.11.01		E/C.12/2001/SR.62
Congo − Document de base: HRI/CORE/1/Add.79
05.01.84						1	30.06.90
						2	30.06.95
						3	30.06.00
						4	30.06.05
Costa Rica − Document de base: HRI/CORE/1/Add.104
03.01.76	1	04.12.90	E/1990/5/Add.3	E/C.12/1990/SR.38	E/C.12/1990/8,	2, 3, 4	30.06.93	05.05.06
					par. 159 à 195
		07.12.90		E/C.12/1990/SR.40		5	30.06.08
				E/C.12/1990/SR.43
Côte d’Ivoire − Document de base non présenté
26.06.92						1	30.06.94
						2	30.06.99
						3	30.06.04
Croatie − Document de base: HRI/CORE/1/Add.32/Rev.1
08.10.91	1	19.11.01	E/1990/5/Add.46	E/C.12/2001/SR.69	E/C.12/1/Add.73	2	30.06.06
		20.11.01		E/C.12/2001/SR.70
		28.11.01		E/C.12/2001/SR.71
Danemark − Document de base: HRI/CORE/1/Add.58
03.01.76	1	18.04.80	E/1978/8/Add.13	E/1980/WG.1/SR.10	E/1980/WG.1/SR.10	5	30.06.09
	1	23.04.81	E/1980/6/Add.15	E/1981/WG.1/SR.12	E/1981/WG.1/SR.12
	1	22.04.83	E/1982/3/Add.20	E/1983/WG.1/SR.13	E/1983/WG.1/SR.13
				E/1983/WG.1/SR.14	E/1983/WG.1/SR.14
				E/1983/WG.1/SR.15	E/1983/WG.1/SR.15
	2	27.04.84	E/1984/7/Add.11	E/1984/WG.1/SR.17	E/1984/WG.1/SR.17
				E/1984/WG.1/SR.21	E/1984/WG.1/SR.21
	2	08.02.88	E/1986/4/Add.16	E/C.12/1988/SR.8	E/C.12/1988/SR.8
				E/C.12/1988/SR.9	E/C.12/1988/SR.9
	3	03.05.99	E/1994/104/Add.15	E/C.12/1999/SR.11	E/C.12/1/Add.34
		04.05.99		E/C.12/1999/SR.12
				E/C.12/1999/SR.13
	4	10.11.04	E/C.12/4/Add.12	E/C.12/2004/SR.34	E/C.12/1/Add.102
				E/C.12/2004/SR.35
				E/C.12/2004/SR.36
Djibouti − Document de base non présenté
05.02.03						1	05.02.04
Dominique − Document de base non présenté
17.09.93						1	30.06.95
						2	30.06.00
Égypte − Document de base: HRI/CORE/1/Add.19
14.04.82	1	02.05.00	E/1990/5/Add.38	E/C.12/2000/SR.12	E/C.12/1/Add.44	2	30.06.95
		03.05.00		E/C.12/2000/SR.13		3	30.06.00
		12.05.00		E/C.12/2000/SR.14		4	30.06.05
				E/C.12/2000/SR.26
El Salvador − Document de base: HRI/CORE/1/Add.34/Rev.2
29.02.80	1	09.05.96	E/1990/5/Add.25	E/C.12/1996/SR.15	E/C.12/1/Add.4	3, 4, 5	30.06.10
		10.05.96		E/C.12/1996/SR.16
				E/C.12/1996/SR.18
	2	08.11.06	E/1990/6/Add.39	E/C.12/2006/SR.36	E/C.12/SLV/CO/2
		09.11.04		E/C.12/2006/SR.37
Équateur − Document de base: HRI/CORE/1/Add.7
03.01.76	1	15.04.80	E/1978/8/Add.1	E/1980/WG.1/SR.4	E/1980/WG.1/SR.4	3	30.06.09	25.10.02	E/1994/104/ Add.26
				E/1980/WG.1/SR.5	E/1980/WG.1/SR.5
	1	26.11.90	E/1986/3/Add.14	E/C.12/1990/SR.37	E/C.12/1990/8,
Équateur ( suite )
					par. 130 à 158
			E/1988/5/Add.7	E/C.12/1990/SR.38
				E/C.12/1990/SR.39
				E/C.12/1990/SR.42
	2	30.04.84	E/1984/7/Add.12	E/1984/WG.1/SR.20	E/1984/WG.1/SR.20
				E/1984/WG.1/SR.22	E/1984/WG.1/SR.22
	2	05.05.04	E/1994/104/Add.26	E/C.12/2004/SR.15	E/C.12/1/Add.100
		06.05.04		E/C.12/2004/SR.16
				E/C.12/2004/SR.17
Érythrée − Document de base non présenté
17.07.01						1	30.06.03
Espagne − Document de base: HRI/CORE/1/Add.2/Rev.2
27.07.77	1	25.04.80	E/1978/8/Add.26	E/1980/WG.1/SR.20	E/1980/WG.1/SR.20	5	30.06.09
	1	08.04.82	E/1980/6/Add.28	E/1982/WG.1/SR.7	E/1982/WG.1/SR.7
	1	25.04.83	E/1982/3/Add.22	E/1983/WG.1/SR.10	E/1983/WG.1/SR.10
				E/1983/WG.1/SR.11	E/1983/WG.1/SR.11
	2	02.04.84	E/1984/7/Add.2	E/1984/WG.1/SR.12	E/1984/WG.1/SR.12
				E/1984/WG.1/SR.14	E/1984/WG.1/SR.14
	2	21.04.86	E/1986/4/Add.6	E/1986/WG.1/SR.10	E/1986/WG.1/SR.10
				E/1986/WG.1/SR.13	E/1986/WG.1/SR.13
	2	25.04.91	E/1990/7/Add.3	E/C.12/1991/SR.13	E/C.12/1991/4,
					par. 260 à 293
				E/C.12/1991/SR.14
				E/C.12/1991/SR.16
				E/C.12/1991/SR.22
	3	01.05.96	E/1990/104/Add.5	E/C.12/1996/SR.3	E/C.12/1/Add.2
		03.05.96		E/C.12/1996/SR.5
				E/C.12/1996/SR.6
				E/C.12/1996/SR.7
	4	03.04.04	E/C.12/4/Add.11	E/C.12/2004/SR.12	E/C.12/1/Add..99
		04.04.04		E/C.12/2004/SR.13
				E/C.12/2004/SR.14
Estonie − Document de base: HRI/CORE/1/Add.50/Rev.1
21.01.92	1	19.11.02	E/1990/5/Add.51	E/C.12/2002/SR.41	E/C.12/1/Add.85	2	30.06.07
		20.11.02		E/C.12/2002/SR.42
				E/C.12/2002/SR.43
Éthiopie − Document de base non présenté
11.09.93						1	30.06.95
						2	30.06.00
						3	30.06.05
ex-République yougoslave de Macédoine − Document de base: HRI/CORE/1/Add.83
18.01.94	1	13.11.06	E/1990/5/Add.69	E/C.12/2006/SR.42	E/C.12/MKD/CO/1	2, 3, 4	30.06.08
		14.11.06		E/C.12/2006/SR.43
				E/C.12/2006/SR.44
Fédération de Russie − Document de base : HRI/CORE/1/Add.52/Rev.1
03.01.76	1	22.04.80	E/1978/8/Add.16	E/1980/WG.1/SR.14	E/1980/WG.1/SR.14	5	30.06.08
	1	24.04.81	E/1980/6/Add.17	E/1981/WG.1/SR.14	E/1981/WG.1/SR.14
				E/1981/WG.1/SR.15	E/1981/WG.1/SR.15
	1	14.04.82	E/1982/3/Add.1	E/1982/WG.1/SR.11	E/1982/WG.1/SR.11
				E/1982/WG.1/SR.12	E/1982/WG.1/SR.12
	2	23.04.84	E/1984/7/Add.7	E/1984/WG.1/SR.9	E/1984/WG.1/SR.9
				E/1984/WG.1/SR.10	E/1984/WG.1/SR.10
	2	09.03.87	E/1986/4/Add.14	E/C.12/1987/SR.16	E/C.12/1987/5,
					par. 170 à 220
				E/C.12/1987/SR.17
				E/C.12/1987/SR.18
	3	05.05.97	E/1994/104/Add.8	E/C.12/1997/SR.11	E/C.12/1/Add.13
		06.05.97		E/C.12/1997/SR.12
		07.05.97		E/C.12/1997/SR.13
				E/C.12/1997/SR.14
	4	17.11.03	E/C.12/4/Add.10	E/C.12/2003/SR.4	E/C.12/1/Add.94
		18.11.03		E/C.12/2003/SR.42
				E/C.12/2003/SR.43
Finlande − Document de base: HRI/CORE/1/Add.59/Rev.2
03.01.76	1	16.04.80	E/1978/8/Add.14	E/1980/WG.1/SR.6	E/1980/WG.1/SR.6	5	30.06.05	10.10.05	E/C.12/5/2
	1	21.04.81	E/1980/6/Add.11	E/1981/WG.1/SR.10	E/1981/WG.1/SR.10	6	30.06.10
	1	19.04.84	E/1982/3/Add.28	E/1984/WG.1/SR.7	E/1984/WG.1/SR.7
				E/1984/WG.1/SR.8	E/1984/WG.1/SR.8
	2	27.04.84	E/1984/7/Add.14	E/1984/WG.1/SR.17	E/1984/WG.1/SR.17
				E/1984/WG.1/SR.18	E/1984/WG.1/SR.18
	2	18.04.86	E/1986/4/Add.4	E/1986/WG.1/SR.8	E/1986/WG.1/SR.8
				E/1986/WG.1/SR.9	E/1986/WG.1/SR.9
				E/1986/WG.1/SR.11	E/1986/WG.1/SR.11
Finlande ( suite )
	2	25.11.91	E/1990/7/Add.1	E/1991/WG.1/SR.11	E/1991/WG.1/SR.11
				E/1991/WG.1/SR.12	E/1991/WG.1/SR.12
				E/1991/WG.1/SR.16	E/1991/WG.1/SR.16
	3	25.11.96	E/1994/104/Add.7	E/C.12/1996/SR.37	E/C.12/1/Add.8
				E/C.12/1996/SR.38
				E/C.12/1996/SR.40
	4	15.11.00	E/C.12/4/Add.1	E/C.12/2000/SR.61	E/C.12/1/Add.52
		16.11.00		E/C.12/2000/SR.62/Add.1
				E/C.12/2000/SR.63
France − Document de base: HRI/CORE/1/Add.17/Rev.1
04.02.81	1	24.04.85	E/1982/3/Add.30	E/1985/WG.1/SR.5	E/1985/WG.1/SR.5	3	30.06.06	06.03.07	E/C.12/FRA/3
			E/1982/3/Add.30/ Corr.1	E/1985/WG.1/SR.7	E/1985/WG.1/SR.7	4	30.06.11
	1	25.04.86	E/1984/6/Add.11	E/1986/WG.1/SR.18	E/1986/WG.1/SR.18
				E/1986/WG.1/SR.19	E/1986/WG.1/SR.19
				E/1986/WG.1/SR.21	E/1986/WG.1/SR.21
	1	06.02.89	E/1986/3/Add.10	E/C.12/1989/SR.12	E/C.12/1989,
					par. 131 à 161
				E/C.12/1989/SR.13
	2	16.11.01	E/1990/6/Add.27	E/C.12/2001/SR.67	E/C.12/1/Add.72
		23.11.01		E/C.12/2001/SR.68
Gabon − Document de base: HRI/CORE/1/Add.65/Rev.1
21.04.83						1	30.06.90
						2	30.06.95
						3	30.06.00
						4	30.06.05
Gambie − Document de base non présenté
29.03.79						1	30.06.90
						2	30.06.95
						3	30.06.00
						4	30.06.05
Géorgie − Document de base: HRI/CORE/1/Add.90/Rev.1
03.08.94	1	26.04.00	E/1990/5/Add.37	E/C.12/2000/SR.3	E/C.12/1/Add.42	3	30.06.07
		27.04.00		E/C.12/2000/SR.4
				E/C.12/2000/SR.5
	2	14.11.02	E/1990/6/Add.31	E/C.12/2002/SR.35	E/C.12/1/Add.83
		15.11.02		E/C.12/2002/SR.36
Ghana − Document de base non présenté
07.12.00						1	30.06.03
Grèce − Document de base: HRI/CORE/1/Add.121
16.08.85	1	28.04.2004	E/1990/5/Add.56	E/C.12/2004/SR.6	E/C.12/1/Add.97	2	30.06.09
		29.04.2004		E/C.12/2004/SR.7
				E/C.12/2004/SR.8
Grenade − Document de base non présenté
06.12.91						1	30.06.93
						2	30.06.98
						3	30.06.03
Guatemala − Document de base: HRI/CORE/1/Add.47
19.08.88	1	07.05.96	E/1990/5/Add.24	E/C.12/1996/SR.11	E/C.12/1/Add.3	3	30.06.08
		08.05.96		E/C.12/1996/SR.12
				E/C.12/1996/SR.13
				E/C.12/1996/SR.14
	2	14.11.03	E/1990/6/Add.34	E/C.12/2003/SR.37	E/C.12/1/Add.93
			E/1990/6/Add.34/Rev.1	E/C.12/2003/SR.38
Guinée − Document de base: HRI/CORE/1/Add.80/Rev.1
24.04.78						1	30.06.90
						2	30.06.95
						3	30.06.00
						4	30.06.05
Guinée-Bissau − Document de base non présenté
02.10.92						1	30.06.94
						2	30.06.99
						3	30.06.04
Guinée équatoriale − Document de base: HRI/CORE/1/Add.126
25.12.87						1	30.06.90
						2	30.06.95
						3	30.06.00
						4	30.06.05
Guyana − Document de base: HRI/CORE/1/Add.61
15.05.77	1	30.04.97	E/1990/5/Add.27	E/1984/WG.1/SR.20	E/1984/WG.1/SR.20	2	30.06.00
	1	25.04.85	E/1982/3/Add.5	E/1984/WG.1/SR.22	E/1984/WG.1/SR.22	3	30.06.05
				E/1985/WG.1/SR.6	E/1985/WG.1/SR.6
Honduras − Document de base: HRI/CORE/1/Add.96
17.05.81	1	25.04.01	E/1990/5/Add.40	E/C.12/2001/SR.5	E/C.12/1/Add.57	2	30.06.06
		26.04.01		E/C.12/2001/SR.6
				E/C.12/2001/SR.7
Hongrie − Document de base: HRI/CORE/1/Add.11
03.01.76	1	16.04.80	E/1978/8/Add.7	E/1980/WG.1/SR.7	E/1980/WG.1/SR.7	3	30.06.94	29.09.05	E/1994/104/ Add.32
	1	15.04.82	E/1982/3/Add.10	E/1982/WG.1/SR.14	E/1982/WG.1/SR.14	4	30.06.99
	1, 2	17.04.86	E/1980/6/Add.37	E/1986/WG.1/SR.6	E/1986/WG.1/SR.6	5	30.06.04
			E/1986/4/Add.1	E/1986/WG.1/SR.7	E/1986/WG.1/SR.7
				E/1986/WG.1/SR.9	E/1986/WG.1/SR.9
	2	30.04.84	E/1984/7/Add.15	E/1984/WG.1/SR.19	E/1984/WG.1/SR.19
				E/1984/WG.1/SR.21	E/1984/WG.1/SR.21
	2	23.11.92	E/1990/7/Add.10	E/C.12/1992/SR.9	E/C.12/1992/2,
					par. 133 à 154
				E/C.12/1992/SR.12
				E/C.12/1992/SR.21
Îles Salomon − Document de base non présenté
17.03.82	1	18.12.02	E/1990/5/Add.50	E/C.12/2002/SR.38	E/C.12/1/Add.84	2	30.06.05
				E/C.12/2002/SR.30
Inde − Document de base non présenté
10.07.79	1	18.04.84	E/1980/6/Add.34	E/1984/WG.1/SR.6	E/1984/WG.1/SR.6	2, 3, 4, 5	30.06.91	23.10.06	E/C.12/IND/5
			E/1980/6/Add.34/ Corr.1	E/1984/WG.1/SR.6	E/1984/WG.1/SR.6	6	30.06.11
	1	28.04.86	E/1984/6/Add.13	E/1986/WG.1/SR.20	E/1986/WG.1/SR.20
				E/1986/WG.1/SR.24	E/1986/WG.1/SR.24
	1	15.01.90	E/1988/5/Add.5	E/C.12/1990/SR.16	E/C.12/1990/3,
					par. 212 à 234
				E/C.12/1990/SR.17
				E/C.12/1990/SR.19
Indonésie − Document de base non présenté
23.05.06						1	30.06.08
Iran (République islamique d’) − Document de base: HRI/CORE/1/Add.106
03.01.76	1	26.11.90	E/1982/3/Add.43	E/C.12/1990/WG.1/SR.42	E/C.12/1990/8,	2	30.06.95
					par. 196 à 212
				E/C.12/1990/WG.1/SR.43		3	30.06.00
				E/C.12/1990/WG.1/SR.45		4	30.06.05
Iran (République islamique d’) ( suite )
	1	18.05.93	E/1990/5/Add.9	E/C.12/1993/SR.7	E/C.12/1993/7
		19.05.93		E/C.12/1993/SR.8
				E/C.12/1993/SR.9
Iraq − Document de base non présenté
03.01.76	1	23.04.81	E/1980/6/Add.14	E/1981/WG.1/SR.12	E/1981/WG.1/SR.12	4	30.06.00
	1	23.04.85	E/1984/6/Add.3	E/1985/WG.1/SR.3	E/1985/WG.1/SR.3	5	30.06.05
			E/1982/3/Add.26	E/1985/WG.1/SR.4	E/1985/WG.1/SR.4
				E/1985/WG.1/SR.8	E/1985/WG.1/SR.8
				E/1985/WG.1/SR.11	E/1985/WG.1/SR.11
	2	18.04.86	E/1986/4/Add.3	E/1986/WG.1/SR.8	E/1986/WG.1/SR.8
				E/1986/WG.1/SR.11	E/1986/WG.1/SR.11
	2	09.05.94	E/1990/7/Add.15	E/C.12/1994/SR.11	E/1995/22,
					par. 125 à 143
		10.05.94		E/C.12/1994/SR.14
	3	20.11.97	E/1994/104/Add.9	E/C.12/1997/SR.33	E/C.12/1/Add.17
		21.11.97		E/C.12/1997/SR.34
				E/C.12/1997/SR.35
				E/C.12/1997/SR.51
Irlande − Document de base: HRI/CORE/1/Add.15/Rev.1
08.03.90	1	04.05.99	E/1990/5/Add.34	E/C.12/1999/SR.14	E/C.12/1/Add.35	3	30.06.07
		05.05.99		E/C.12/1999/SR.15/Add.1
				E/C.12/1999/SR.16
	2	01.05.02	E/1990/6/Add.29	E/C.12/2002/SR.6	E/C.12/Add.77
		02.05.02		E/C.12/2002/SR.7
Islande − Document de base: HRI/CORE/1/Add.26
22.08.79	1	25.11.93	E/1990/5/Add.6	E/C.12/1993/SR.29	E/C.12/1993/15	4	30.06.08
		26.11.93		E/C.12/1993/SR.30
				E/C.12/1993/SR.31
	2	27.04.99	E/1990/6/Add.15	E/C.12/1/SR.3	E/C.12/1/Add.32
		28.04.99		E/C.12/1/SR.4
				E/C.12/1/SR.5
	3	13.05.03	E/1994/104/Add.25	E/C.12/2003/SR.14	E/C.12/1/Add.89
		14.05.03		E/C.12/2003/SR.15
				E/C.12/2003/SR.16
Israël − Document de base non présenté
03.01.92	1	17.11.98	E/1990/5/Add.39	E/C.12/1998/SR.31	E/C.12/1/Add.27	3	30.06.08
		18.11.98		E/C.12/1998/SR.32
				E/C.12/1998/SR.33
	2	15.05.03	E/1990/6/Add.32	E/C.12/2003/SR.17	E/C.12/1/Add.90
		16.05.03		E/C.12/2003/SR.18
				E/C.12/2003/SR.19
Italie − Document de base non présenté
15.12.78	1	06.04.82	E/1978/8/Add.34	E/1982/WG.1/SR.3	E/1982/WG.1/SR.3	5	30.06.09
				E/1982/WG.1/SR.4	E/1982/WG.1/SR.4
	1	17.04.84	E/1980/6/Add.31	E/1984/WG.1/SR.3	E/1984/WG.1/SR.3
				E/1984/WG.1/SR.5	E/1984/WG.1/SR.5
	2	23.11.92	E/1990/6/Add.2	E/C.12/1992/SR.13	E/C.12/1992/2,
					par. 155 à 193
				E/C.12/1992/SR.14
	3	27.04.00	E/1994/104/Add.19	E/C.12/2000/SR.6	E/C.12/1/Add.43
		28.04.00		E/C.12/2000/SR.7
				E/C.12/2000/SR.8
	4	15.11.04	E/C.12/4/Add.13	E/C.12/2004/SR.38	E/C.12/1/Add.103
				E/C.12/2004/SR.39
				E/C.12/2004/SR.40
Jamahiriya arabe libyenne − Document de base: HRI/COR/1/Add.77
3.01.76	1	28.04.83	E/1982/3/Add.6	E/1983/WG.1/SR.16	E/1983/WG.1/SR.16	3	30.06.07
			E/1982/3/Add.25	E/1983/WG.1/SR.17	E/1983/WG.1/SR.17
	1	13.05.97	E/1990/5/Add.26	E/C.12/1997/SR.20	E/C.12/1/Add.15
	2	16.11.05		E/C.12/1997/SR.21
		17.11.05	E/1990/6/Add.38	E/C.12/2005/SR.44	E/C.12/LYB/CO/2
				E/C.12/2005/SR.45
				E/C.12/2005/SR.46
Jamaïque − Document de base: HRI/CORE/1/Add.82
03.01.76	1	25.04.80	E/1978/8/Add.27	E/1980/WG.1/SR.20	E/1980/WG.1/SR.20	3	30.06.03
	1, 2	22.01.90	E/1986/3/Add.12	E/C.12/1990/SR.10	E/C.12/1990/3,
					par. 134 à 168
		24.01.90	E/1988/5/Add.3	E/C.12/1990/SR.11
Jamaïque ( suite )
			E/1984/7/Add.30	E/C.12/1990/SR.12
				E/C.12/1990/SR.15
	2	21.11.01	E/1990/6/Add.28	E/C.12/2001/SR.73	E/C.12/1/Add.75
Japon − Document de base: HRI/CORE/1/Add.111
21.09.79	1	14.04.82	E/1982/3/Add.7	E/1982/WG.1/SR.12	E/1982/WG.1/SR.12	3	30.06.06
				E/1982/WG.1/SR.13	E/1982/WG.1/SR.13
	1	23.04.84	E/1984/6/Add.6	E/1984/WG.1/SR.9	E/1984/WG.1/SR.9
			E/1984/6/Add.6/ Corr.1	E/1984/WG.1/SR.10	E/1984/WG.1/SR.10
	1	28.04.86	E/1986/3/Add.4	E/1986/WG.1/SR.20	E/1986/WG.1/SR.20
			E/1986/3/Add.4/ Corr.1	E/1986/WG.1/SR.21	E/1986/WG.1/SR.21
				E/1986/WG.1/SR.23	E/1986/WG.1/SR.23
	2	21.08.01	E/1990/6/Add.21	E/C.12/2001/SR.42	E/C.12/1/Add.67
		30.08.01		E/C.12/2001/SR.43
Jordanie − Document de base: HRI/CORE/1/Add.18/Rev.1
03.01.76	1	09.03.87	E/1984/6/Add.15	E/C.12/1987/SR.6	E/C.12/1987/5,	3	30.06.03
					par. 36 à 66
				E/C.12/1987/SR.7
				E/C.12/1987/SR.8
	1	09.03.87	E/1986/3/Add.6	E/C.12/1987/SR.8	E/C.12/1987/5,
					par. 67 à -85
	1	28.11.90	E/1982/3/Add.38/ Rev.1	E/C.12/1990/SR.30	E/C.12/1990/8,
					par. 56 à 86
		29.11.90		E/C.12/1990/SR.31
				E/C.12/1990/SR.32
	2	15.08.00	E/1990/6/Add.17	E/C.12/2000/SR.30	E/C.12/1/Add.46
		16.08.00		E/C.12/2000/SR.31
Kazakhstan − Document de base non présenté
24.04.06						1	30.06.08
Kenya − Document de base non présenté
03.01.76	1	17.05.93	E/1990/5/Add.17	E/C.12/1994/SR.12	E/1995/22,	1	06.09.06	07.09.06	E/C.12/KEN/1
					par. 159 à 164
		27.05.93				2	30.06.00
						3	30.06.05
Kirghizistan − Document de base: HRI/CORE/1/Add.101
07.10.94	1	23.08.00	E/1990/5/Add.42	E/C.12/2000/SR.42	E/C.12/1/Add.49	2	30.06.05
		24.08.00		E/C.12/2000/SR.43
Kirghizistan ( suite )
				E/C.12/2000/SR.44
Koweït − Document de base non présenté
21.08.96	1	30.04.04	E/1990/5/Add.57	E/C.12/2004/SR.9	E/C.12/1/Add.98	2	30.06.09
		03.05.04		E/C.12/2004/SR.10
				E/C.12/2004/SR.11
Lettonie − Document de base: HRI/CORE/1/Add.123
14.07.92						1	30.06.94	12.08.05	E/1990/5/ Add.70
						2	30.06.99
						3	30.06.04
Lesotho − Document de base: HRI/CORE/1/Add.98
09.12.92						1	30.06.94
						2	30.06.99
						3	30.06.04
Liban − Document de base : HRI/CORE/1/Add.27/Rev.1
03.01.76	1	25.05.93	E/1990/5/Add.16	E/C.12/1993/SR.14	E/C.12/1993/10	2	30.06.95
		26.05.93		E/C.12/1993/SR.16		3	30.06.00
		28.05.93		E/C.12/1993/SR.21		4	30.06.05
Libéria − Document de base non présenté
22.12.04						1	30.06.06
Liechtenstein − Document de base non présenté
10.03.99	1	04.10.04	E/1990/5/Add.66	E/C.12/2006/SR.6	E/C.12/LIE/CO/1	2, 3	30.06.11
				E/C.12/2006/SR.7
Lituanie − Document de base: HRI/CORE/1/Add.97
20.02.92	1	27.04.04	E/1990/5/Add.55	E/C.12/2004/SR.3	E/C.12/1/Add.96	2	30.06.09
		28.04.04		E/C.12/2004/SR.4
				E/C.12/2004/SR.5
Luxembourg − Document de base: HRI/CORE/1/Add.10/Rev.1
18.11.83	1	29.11.90	E/1990/5/Add.1	E/C.12/1990/SR.33	E/1991/23,	4	30.06.08
					par. 87 à 129
		30.11.90		E/C.12/1990/SR.34
		03.12.90		E/C.12/1990/SR.35
				E/C.12/1990/SR.36
	2	09.12.96	E/1990/6/Add.9	E/C.12/1997/SR.48	E/C.12/1/Add.22
		02.12.97		E/C.12/1997/SR.49
		05.12.97		E/C.12/1997/SR.54
Luxembourg ( suite )
	3	07.05.03	E/1994/104/Add.24	E/C.12/2003/SR.5	E/C.12/1/Add.86
				E/C.12/2003/SR.6
Madagascar − Document de base: HRI/CORE/1/Add.31/Rev.1
03.01.76	1	15.04.86	E/1980/6/Add.39	E/1986/WG.1/2, 3, 5	E/1986/WG.1/2, 3, 5	2	30.06.90
						3	30.06.95
						4	30.06.00
						5	30.06.05
Malawi − Document de base non présenté
22.03.94						1	30.06.96
						2	30.06.01
						3	30.06.06
Maldives − Document de base non présenté
19.12.06						1	30.06.08
Mali − Document de base: HRI/CORE/1/Add.87
03.01.76						1	30.06.90
						2	30.06.95
						3	30.06.00
						4	30.06.05
Malte − Document de base non présenté
13.12.90	1	09.11.04	E/1990/5/Add.58	E/C.12/2004/SR.32 et 33	E/C.12/1/Add.101	2	30.06.09
Maroc − Document de base: HRI/CORE/1/Add.23/Rev.1
03.08.79	1	05.06.94	E/1990/5/Add.13	E/C.12/1994/SR.8	E/C.12/1994/5	4	30.06.09
		06.06.94		E/C.12/1994/SR.9
		10.06.94		E/C.12/1994/SR.10
	2	22.11.00	E/1990/6/Add.20	E/C.12/2000/SR.70	E/C.12/1/Add.55
		23.11.00		E/C.12/2000/SR.71
		30.11.00		E/C.12/2000/SR.72
	3	10.05.04	E/1994/104/Add.29	E/C.12/2006/SR.16	E/C.12/MAR/CO/3
		11.05.04		E/C.12/2006/SR.17
				E/C.12/2006/SR.18
Maurice − Document de base: HRI/CORE/1/Add.60/Rev.1
03.01.76	1	27.11.95	E/1990/5/Add.21	E/C.12/1995/SR.40	E/C.12/1995/14	2	30.06.95
		28.11.95		E/C.12/1995/SR.41	E/C.12/1995/18,	3	30.06.00
					par. 228 à 247
				E/C.12/1995/SR.43		4	30.06.05
Mauritanie − Document de base: HRI/CORE/1/Add.112
17.02.05						1	30.06.07
Mexique − Document de base: HRI/CORE/1/Add.12/Rev.1
23.06.81	1	15.04.82	E/1982/3/Add.8	E/1982/WG.1/SR.14	E/1982/WG.1/SR.14	5	30.06.07
				E/1982/WG.1/SR.15	E/1982/WG.1/SR.15
	1	30.04.86	E/1984/6/Add.2	E/1986/WG.1/24	E/1986/WG.1/24
			E/1984/6/Add.10	E/1986/WG.1/26	E/1986/WG.1/26
				E/1986/WG.1/28	E/1986/WG.1/28
	1	15.01.90	E/1986/3/Add.13	E/C.12/1990/SR.6	E/C.12/1990/3,
					par. 85 à 112
				E/C.12/1990/SR.7
				E/C.12/1990/SR.9
	2	29.11.93	E/1990/6/Add.4	E/C.12/1993/SR.32	E/C.12/1993/16
		30.11.93		E/C.12/1993/SR.33
				E/C.12/1993/SR.34
				E/C.12/1993/SR.35
	3	25.11.99	E/1994/104/Add.18	E/C.12/1999/SR.44	E/C.12/1/Add.41
		26.11.99		E/C.12/1999/SR.45
		02.12.99		E/C.12/1999/SR.46
				E/C.12/1999/SR.54
	4	30.06.02	E/C.12/MEX/CO/4	E/C.12/2006/SR.13	E/C.12/MEX/CO/4
				E/C.12/2006/SR.14
				E/C.12/2006/SR.15
Moldova − Document de base: HRI/CORE/1/Add.114
26.04.93	1	11.11.03	E/1990/5/Add.52	E/C.12/2003/SR.32	E/C.12/1/Add..91	2	30.06.08
		12.11.03		E/C.12/2003/SR.33
				E/C.12/2003/SR.34
Monaco − Document de base: HRI/CORE/1/Add.118
28.11.97	1	13.04.04	E/1990/5/Add.64	E/C.12/2006/SR.3	E/C.12/MCO/CO/1	2, 3	30.06.09
				E/C.12/2006/SR.4
Mongolie − Document de base non présenté
03.01.76	1	16.04.80	E/1978/8/Add.6	E/1980/WG.1/SR.7	E/1980/WG.1/SR.7	4	30.06.03
	1	20.04.81	E/1980/6/Add.7	E/1981/WG.1/SR.8	E/1981/WG.1/SR.8	5	30.06.08
				E/1981/WG.1/SR.9	E/1981/WG.1/SR.9
	1	16.04.82	E/1982/3/Add.11	E/1982/WG.1/SR.15	E/1982/WG.1/SR.15
				E/1982/WG.1/SR.16	E/1982/WG.1/SR.16
	2	26.04.84	E/1984/7/Add.6	E/1984/WG.1/SR.16	E/1984/WG.1/SR.16
Mongolie ( suite )
				E/1984/WG.1/SR.18	E/1984/WG.1/SR.18
	2	08.02.88	E/1986/4/Add.9	E/C.12/1988/SR.5	E/C.12/1988/4,
					par. 62 à 89
				E/C.12/1988/SR.7
	3	17.08.00	E/1994/104/Add.21	E/C.12/2000/SR.34	E/C.12/1/Add.47
		18.08.00		E/C.12/2000/SR.35
		28.08.00		E/C.12/2000/SR.36
				E/C.12/2000/SR.49
Monténégro − Document de base non présenté
30.06.06						1	30.06.08
Namibie − Document de base non présenté
28.02.95	1	30.06.97
	2	30.06.02
Népal − Document de base: HRI/CORE/1/Add.42
14.08.91	1	22.08.01	E/1990/5/Add.45	E/C.12/2001/SR.44	E/C.12/1/Add.66	2	30.06.06	30.06.06	E/C.12/NEP/2
		23.08.01		E/C.12/2001/SR.45		3	30.06.11
		29.08.01		E/C.12/2001/SR.46
Nicaragua − Document de base non présenté
12.06.80	1	01.05.85	E/1982/3/Add.31	E/1985/WG.1/SR.15	E/1985/WG.1/SR.15	2	30.06.95
			E/1982/3/Add.31/ Corr.1			3	30.06.00
	1	24.04.86	E/1984/6/Add.9	E/1986/WG.1/SR.16	E/1986/WG.1/SR.16	4	30.06.05
				E/1986/WG.1/SR.17	E/1986/WG.1/SR.17
				E/1986/WG.1/SR.19	E/1986/WG.1/SR.19
	1	24.11.93	E/1986/3/Add.15	E/C.12/1993/SR.27	E/C.12/1993/14
		25.11.93	E/1986/3/Add.16	E/C.12/1993/SR.28
Niger − Document de base: HRI/CORE/1/Add.45/Rev.1
07.06.86						1	30.06.90
						2	30.06.95
						3	30.06.00
						4	30.06.05
Nigéria − Document de base non présenté
29.10.93	1	29.04.98	E/1990/5/Add.31	E/C.12/1998/SR.6	E/C.12/1/Add.23	2	30.06.00
				E/C.12/1998/SR.7		3	30.06.05
				E/C.12/1998/SR.8
				E/C.12/1998/SR.9
Nouvelle-Zélande − Document de base: HRI/CORE/NZL/2006
28.03.79	1	23.11.93	E/1990/5/Add.5	E/C.12/1993/SR.24	E/C.12/1993/13	3	30.06.08
		24.11.93	E/1990/5/Add.11	E/C.12/1993/SR.25
			E/1990/5/Add.12	E/C.12/1993/SR.26
	2	12.05.03	E/1990/6/Add.33	E/C.12/2003/SR.11	E/C.12/1/Add.88
				E/C.12/2003/SR.12
Norvège − Document de base: HRI/CORE/1/Add.6
03.01.76	1	15.04.80	E/1978/8/Add.12	E/1980/WG.1/SR.5	E/1980/WG.1/SR.5	5	30.06.10
	1	24.04.81	E/1980/6/Add.5	E/1981/WG.1/SR.14	E/1981/WG.1/SR.14
	1	16.04.82	E/1982/3/Add.12	E/1982/WG.1/SR.16	E/1982/WG.1/SR.16
	2	30.04.84	E/1984/7/Add.16	E/1984/WG.1/SR.19	E/1984/WG.1/SR.19
				E/1984/WG.1/SR.22	E/1984/WG.1/SR.22
	2	08.02.88	E/1986/4/Add.21	E/C.12/1988/SR.14	E/C.12/1988/4,
					par. 219 à 239
				E/C.12/1988/SR.15
	2	23.11.92	E/1990/7/Add.7	E/C.12/1992/SR.4	E/C.12/1992/2,
					par. 80 à 107
				E/C.12/1992/SR.5
				E/C.12/1992/SR.12
	3	22.11.95	E/1994/104/Add.3	E/C.12/1995/SR.34	E/C.12/1995/13
		23.11.95		E/C.12/1995/SR.36
				E/C.12/1995/SR.37
	4	03.05.05	E/C.12/4/Add.14	E/C.12/2005/SR.14 et 15	E/C.12/1/Add.109
Ouganda − Document de base: HRI/CORE/1/Add.69
21.04.87						1	30.06.90
						2	30.06.95
						3	30.06.00
						4	30.06.05
Ouzbékistan − Document de base: HRI/CORE/1/Add.129
28.12.95	1	11.11.05	E/1990/5/Add.63	E/C.12/2005/SR.38,	E/C.12/UZB/CO/1	2	30.06.10
		14.11.05		E/C.12/2005/SR.39,
				E/C.12/2005/SR.40
Panama − Document de base: HRI/CORE/1/Add.14/Rev.1
08.06.77	1	07.04.82	E/1980/6/Add.20	E/1982/WG.1/SR.5	E/1982/WG.1/SR.5	3	30.06.04
			E/1980/6/Add.23
	1	25.11.91	E/1984/6/Add.19	E/C.12/1991/SR.3	E/C.12/1991/4,
					par. 95 à 139
			E/1988/5/Add.9	E/C.12/1991/SR.5
			E/1986/4/Add.22	E/C.12/1991/SR.8
	2	16.08.01	E/1990/6/Add.24	E/C.12/2001/SR.36	E/C.12/1/Add.64
		27.08.01
Paraguay − Document de base: HRI/CORE/1/Add.24
10.09.92	1	30.04.96	E/1990/5/Add.23	E/C.12/1996/SR.1	E/C.12/1/Add.1	2, 3	30.06.99	31.08.06	E/C.12/PRY/3
		01.05.96		E/C.12/1996/SR.2		4	30.06.09
				E/C.12/1996/SR.4
Pays-Bas − Document de base: HRI/CORE/1/Add.66
11.03.79	1	17.04.84	E/1980/6/Add.33	E/1984/WG.1/SR.4	E/984/WG.1/SR.4	4, 5	30.06.07
				E/1984/WG.1/SR.5	E/1984/WG.1/SR.5
				E/1984/WG.1/SR.6	E/1984/WG.1/SR.6
				E/1984/WG.1/SR.8	E/1984/WG.1/SR.8
	1	23.04.86	E/1982/3/Add.35	E/1984/WG.1/SR.14	E/1984/WG.1/SR.14
				E/1984/WG.1/SR.18	E/1984/WG.1/SR.18
	1, 2	06.02.89	E/1984/6/Add.20	E/C.12/1989/SR.14	E/C.12/1989/5,
					par. 193 à 228
	2	05.05.98	E/1990/6/Add.11	E/C.12/1998/SR.13	E/C.12/1/Add.25
		06.05.98		E/C.12/1998/SR.14
		07.05.98		E/C.12/1998/SR.15
				E/C.12/1998/SR.16
				E/C.12/1998/SR.17
	3	07.11.06	E/1994/104/Add.30	E/C.12/2006/SR.33	E/C.12/NLD/CO/3
		08.11.06		E/C.12/2006/SR.34
				E/C.12/2006/SR.35
(Antilles)	1	09.03.87	E/1984/6/Add.14	E/C.12/1987/SR.5	E/C.12/1987/5,	3	30.06.97	05.08.05	E/1994/104/ Add.30
					par. 23 à 35
				E/C.12/1987/SR.6
	1	06.02.89	E/1982/3/Add.44	E/C.12/1989/SR.14	E/C.12/1989/5,
					par. 229 à 240
				E/C.12/1989/SR.15
Pays-Bas ( suite )
	2	05.05.98	E/1990/6/Add.12	E/C.12/1998/SR.13	E/C.12/1/Add.25
		06.05.98		E/C.12/1998/SR.14
		07.05.98		E/C.12/1998/SR.15
				E/C.12/1998/SR.16
				E/C.12/1998/SR.17
(Aruba)	2	05.05.98	E/1990/6/Add.13	E/C.12/1998/SR.13	E/C.12/1/Add.25
		06.05.98		E/C.12/1998/SR.14
		07.05.98		E/C.12/1998/SR.15
				E/C.12/1998/SR.16
				E/C.12/1998/SR.17
Pérou − Document de base: HRI/CORE/1/Add.43/Rev.1
28.07.78	1	24.04.84	E/1984/6/Add.5	E/1984/WG.1/SR.11	E/1984/WG.1/SR.11	2	30.06.95
				E/1984/WG.1/SR.18	E/1984/WG.1/SR.18	3	30.06.00
	1	07.05.97	E/1990/5/Add.29	E/C.12/1997/SR.5	E/C.12/1/Add.14	4	30.06.05
		09.05.97		E/C.12/1997/SR.16
				E/C.12/1997/SR.17
				E/C.12/1997/SR.26
Philippines − Document de base: HRI/CORE/1/Add.37
03.01.76	1	18.04.80	E/1978/8/Add.4	E/1980/WG.1/SR.11	E/1980/WG.1/SR.11	2, 3, 4	30.06.95	18.12.06	E/C.12/PHL/4
	1	15.01.90	E/1988/5/Add.2	E/C.12/1990/SR.8	E/C.12/1990/3,	5	30.06.10
					par. 113 à 133
				E/C.12/1990/SR.9
				E/C.12/1990/SR.11
	1	08.05.95	E/1986/3/Add.17	E/C.12/1995/SR.11	E/C.12/1995/7
		09.05.95		E/C.12/1995/SR.2
				E/C.12/1995/SR.14
Pologne − Document de base: HRI/CORE/1/Add.25/Rev.2
18.06.77	1	24.04.80	E/1978/8/Add.23	E/1980/WG.1/SR.18	E/1980/WG.1/SR.18	5	30.06.07
				E/1980/WG.1/SR.19	E/1980/WG.1/SR.19
	1	22.04.81	E/1980/6/Add.12	E/1981/WG.1/SR.11	E/1981/WG.1/SR.11
	1	25.04.83	E/1982/3/Add.21	E/1983/WG.1/SR.9	E/1983/WG.1/SR.9
				E/1983/WG.1/SR.10	E/1983/WG.1/SR.10
	2	30.04.86	E/1984/7/Add.26	E/1986/WG.1/SR.25	E/1986/WG.1/SR.25
			E/1984/7/Add.27	E/1986/WG.1/SR.26	E/1986/WG.1/SR.26
				E/1986/WG.1/SR.27	E/1986/WG.1/SR.27
Pologne ( suite )
	2	06.02.89	E/1986/4/Add.12	E/C.12/1989/SR.5	E/C.12/1989/5,
					par. 28 à 52
				E/C.12/1989/SR.6
	2	23.11.92	E/1990/7/Add.9	E/C.12/1992/SR.6	E/C.12/1992/2,
					par. 108 à 132
				E/C.12/1992/SR.7
				E/C.12/1992/SR.15
	3	04.05.98	E/1994/104/Add.13	E/C.12/1998/SR.10	E/C.12/1/Add.26
		05.05.98		E/C.12/1998/SR.11
				E/C.12/1998/SR.12
	4	13.11.02	E/C.12/4/Add..9	E/C.12/2002/SR.33	E/C.12/1/Add.82
		14.11.02		E/C.12/2002/SR.34
Portugal − Document de base: HRI/CORE/1/Add.20
31.10.78	1	23.04.85	E/1980/6/Add.35/Rev.1	E/1985/WG.1/SR.2	E/1985/WG.1/SR.2	4	30.06.05
				E/1985/WG.1/SR.4	E/1985/WG.1/SR.4
	1	25.04.85	E/1982/3/Add.27/Rev.1	E/1985/WG.1/SR.6	E/1985/WG.1/SR.6
				E/1985/WG.1/SR.9	E/1985/WG.1/SR.9
	2	04.05.95	E/1990/6/Add.6	E/C.12/1995/SR.7	E/C.12/1995/4
		05.05.95		E/C.12/1995/SR.8
				E/C.12/1995/SR.10
	3	14.11.00	E/1994/104/Add.20	E/C.12/2000/SR.58	E/C.12/1/Add.53
		15.11.00		E/C.12/2000/SR.59
		24.11.00		E/C.12/2000/SR.60
				E/C.12/2000/SR.74
(Macao)	2	20.11.96	E/1990/6/Add.8	E/C.12/1996/SR.31	E/C.12/1/Add.9
		21.11.96		E/C.12/1996/SR.33
		05.12.96
République arabe syrienne − Document de base non présenté
03.01.76	1	19.04.83	E/1978/8/Add.25	E/1983/WG.1/SR.2	E/1983/WG.1/SR.2	4	30.06.06
			E/1978/8/Add.31
	1	15.04.81	E/1980/6/Add.9	E/1981/WG.1/SR.4	E/1981/WG.1/SR.4
	1	25.11.91	E/1990/6/Add.1	E/C.12/1994/SR.7	E/C.12/1991/4,
					par. 158 à 194
				E/C.12/1994/SR.11
	2	15.08.01	E/1994/104/Add.23	E/C.12/2001/SR.35	E/C.12/1/Add.63
République arabe syrienne ( suite )
				E/C.12/2001/SR.36
	3	15.10.01	E/1994/104/Add.23	E/C.12/2001/SR.35	E/C.12/1/Add.63
		16.08.01		E/C.12/2001/SR.35
		28.08.01
République centrafricaine − Document de base: HRI/CORE/1/Add.100
08.08.81						1	30.06.90
						2	30.06.95
						3	30.06.00
République démocratique du Congo − Document de base non présenté
01.02.77	1	08.02.88	E/1982/3/Add.41	E/C.12/1988/SR.16	E/C.12/1988/4,	2	30.06.92
					par. 270 à 303
			E/1984/6/Add.18	E/C.12/1988/SR.17		3	29.06.97
			E/1986/3/Add.7	E/C.12/1988/SR.18		4	29.06.02
				E/C.12/1988/SR.19		5	29.06.07
République de Corée − Document de base : HRI/CORE/1/Add.125
10.07.90	1	02.05.95	E/1990/5/Add.19	E/C.12/1995/SR.3	E/C.12/1995/3	3	30.06.06
		03.05.95		E/C.12/1995/SR.4
				E/C.12/1995/SR.6
	2	30.04.01	E/1990/6/Add.23	E/C.12/2001/SR.12	E/C.12/1/Add.59
		01.05.01		E/C.12/2001/SR.13
		09.05.01		E/C.12/2001/SR.14
République démocratique populaire lao − Document de base non présenté
13.05.07						1	30.06.09
République dominicaine − Document de base non présenté
04.04.78	1	26.11.90	E/1990/5/Add.4	E/C.12/1990/SR.43	E/C.12/1990/8,	3	30.06.99	13.11.06	E/C.12./DOM/3
					par. 213 à 250
				E/C.12/1990/SR.44		4	30.06.04
				E/C.12/1990/SR.45
				E/C.12/1990/SR.47
	2	03.12.96	E/1990/6/Add.7	E/C.12/1996/SR.29	E/C.12/1/Add.6
		18.11.97		E/C.12/1996/SR.30	E/C.12/1/Add.16
		19.11.97		E/C.12/1997/SR.29
				E/C.12/1997/SR.30
République dominicaine ( suite )
				E/C.12/1997/SR.31
				E/C.12/1997/SR.51
République populaire démocratique de Corée − Document de base: HRI/CORE/1/Add.108/Rev.1
14.12.81	1	09.03.87	E/1984/6/Add.7	E/C.12/1987/SR.21	E/C.12/1987/5,	3	30.06.08
					par. 260 à 297
			E/1986/3/Add.5	E/C.12/1987/SR.22
	1	25.11.91	E/1988/5/Add.6	E/C.12/1991/SR.6	E/C.12/1991/4,
					par. 140 à 157
				E/C.12/1991/SR.8
				E/C.12/1991/SR.10
	2	19.11.03	E/1990/6/Add.35	E/C.12/2003/SR.44	E/C.12/1/Add.95
		20.11.03		E/C.12/2003/SR.45
				E/C.12/2003/SR.46
République tchèque − Document de base: HRI/CORE/1/Add.71/Rev.2
01.01.93	1	30.04.02	E/1990/5/Add.47	E/C.12/2002/SR.3	E/C.12/1/Add.76	2	30.06.07
		01.05.02		E/C.12/2002/SR.4
				E/C.12/2002/SR.5
République-Unie de Tanzanie − Document de base non présenté
11.09.76	1	16.04.81	E/1980/6/Add.2	E/1980/WG.1/SR.5	E/1980/WG.1/SR.5	1	30.06.90
						2	30.06.95
						3	30.06.00
						4	30.06.05
Roumanie − Document de base: HRI/CORE/1/Add.13/Rev.1
03.01.76	1	23.04.80	E/1978/8/Add.20	E/1980/WG.1/SR.16	E/1980/WG.1/SR.16	3	30.06.94
				E/1980/WG.1/SR.17	E/1980/WG.1/SR.17	4	30.06.99
	1	16.04.81	E/1980/6/Add.1	E/1981/WG.1/SR.5	E/1981/WG.1/SR.5	5	30.06.04
	1	19.04.82	E/1982/3/Add.13	E/1982/WG.1/SR.17	E/1982/WG.1/SR.17
				E/1982/WG.1/SR.18	E/1982/WG.1/SR.18
	2	29.04.85	E/1984/7/Add.17	E/1985/WG.1/SR.10	E/1985/WG.1/SR.10
				E/1985/WG.1/SR.13	E/1985/WG.1/SR.13
	2	29.04.85	E/1986/4/Add.17	E/C.12/1988/SR.6	E/C.12/1988/4,
					par. 90 à 116
	2	04.05.94	E/1990/7/Add.14	E/C.12/1994/SR.5	E/C.12/1994/4
		05.05.94		E/C.12/1994/SR.7	E/1995/22,
					par. 83 à 100
		10.05.94		E/C.12/1994/SR.13
Royaume ‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord − Document de base: HRI/CORE/1/Add.5/Rev.2
20.08.76	1	24.04.80	E/1978/8/Add.9	E/1980/WG.1/SR.19	E/1980/WG.1/SR.19	5	30.06.07
	1	27.04.81	E/1980/6/Add.16	E/1981/WG.1/SR.16	E/1981/WG.1/SR.16
			E/1980/6/Add.16/Corr.1	E/1981/WG.1/SR.17	E/1981/WG.1/SR.17
			E/1980/6/Add.25
			E/1980/6/Add.25/Corr.1
			E/1980/6/Add.26
	1	05.04.82	E/1978/8/Add.30	E/1982/WG.1/SR.1	E/1982/WG.1/SR.1
	1	20.04.82	E/1982/3/Add.16	E/1982/WG.1/SR.19	E/1982/WG.1/SR.19
				E/1982/WG.1/SR.20	E/1982/WG.1/SR.20
				E/1982/WG.1/SR.21	E/1982/WG.1/SR.21
	2	01.05.85	E/1984/7/Add.20	E/1985/WG.1/SR.14	E/1985/WG.1/SR.14
				E/1985/WG.1/SR.17	E/1985/WG.1/SR.17
	2	06.02.89	E/1986/4/Add.23	E/C.12/1989/SR.16	E/C.12/1989/5,
					par. 241 à 266
				E/C.12/1989/SR.17
	3	24.11.97	E/1994/104/Add.11	E/C.12/1997/SR.36	E/C.12/1/Add.19
		25.11.97		E/C.12/1997/SR.37
				E/C.12/1997/SR.38
	4	06.05.02	E/C.12/4/Add.7	E/C.12/2002/SR.11	E/C.12/1/Add.79
		07.05.02		E/C.12/2002/SR.12
				E/C.12/2002/SR.13
(Hong Kong)	2	23.11.94	E/1986/4/Add.27	E/C.12/1994/SR.33	E/C.12/1994/19
		25.11.94	E/1986/4/Add.28	E/C.12/1994/SR.34
			E/1990/7/Add.16	E/C.12/1994/SR.36
				E/C.12/1994/SR.37
	3	26.11.96	E/1994/104/Add.10	E/C.12/1996/SR.39
		27.11.96		E/C.12/1996/SR.41
		28.11.96		E/C.12/1996/SR.42
				E/C.12/1996/SR.44
Rwanda − Document de base non présenté
03.01.76	1	23.04.84	E/1984/6/Add.4	E/1984/WG.1/SR.10	E/1984/WG.1/SR.10	2	30.06.90
				E/1984/WG.1/SR.12	E/1984/WG.1/SR.12	3	30.06.95
	1	24.04.86	E/1986/3/Add.1	E/1986/WG.1/SR.16	E/1986/WG.1/SR.16	4	30.06.00
				E/1986/WG.1/SR.19	E/1986/WG.1/SR.19	5	30.06.05
	1	06.02.89	E/1982/3/Add.42	E/C.12/1989/SR.10	E/C.12/1989/5,
					par. 162 à 192
Rwanda ( suite )
				E/C.12/1989/SR.11
				E/C.12/1989/SR.12
	2	06.02.89	E/1984/7/Add.29	E/C.12/1989/SR.10	E/C.12/1989/5,
					par. 162 à 192
				E/C.12/1989/SR.11
				E/C.12/1989/SR.12
Saint-Marin − Document de base : HRI/CORE/1/Add.119
18.01.86						1	30.06.90	06.11.06	E/C.12/SMR/1
						2	30.06.95
						3	30.06.00
						4	30.06.05
Saint-Vincent-et-les Grenadines − Document de base : HRI/CORE/1/Add.36
09.02.82						1	30.06.90
						2	30.06.95
						3	30.06.00
						4	30.06.05
Sénégal − Document de base: HRI/CORE/1/Add.51/Rev.1
13.05.78	1	22.04.81	E/1980/6/Add.13/ Rev.1	E/1981/WG.1/SR.11	E/1981/WG.1/SR.11	3	30.06.03
	1	27.04.83	E/1982/3/Add.17	E/1983/WG.1/SR.14	E/1983/WG.1/SR.14
				E/1983/WG.1/SR.15	E/1983/WG.1/SR.15
				E/1983/WG.1/SR.16	E/1983/WG.1/SR.16
	1	01.12.93	E/1984/6/Add.22	E/C.12/1993/SR.37	E/C.12/1993/18
		02.12.93		E/C.12/1993/SR.38
	2	14.08.01	E/1990/6/Add.25	E/C.12/2001/SR.32	E/C.12/1/Add.62
		28.08.01		E/C.12/2001/SR.33
(Serbie-et-Monténégro)
24.04.92	2 (Yougoslavie)	28.11.00	E/1990/6/Add.61	E/C.12/2000/SR.68	E/2001/22, par. 486 à 511 (recommandations préliminaires)	2	30.06.10
(Serbie-et-Monténégro) ( suite )
	1 (Serbie-et-Monténégro)	2.05.05, 3.05.05	E/1990/5/Add.61	E/C.12/2005/SR.5 E/C.12/2005/SR.11 E/C.12/2005/SR.12	E/C.12/1/Add.108
				E/C.12/2005/SR.13
				E/C.12/2005/SR.69
Serbie − Document de base non présenté
3.06.2006						1	30.06.08
Seychelles − Document de base non présenté
05.08.92						1	30.06.94
						2	30.06.99
						3	30.06.04
Sierra Leone − Document de base non présenté
23.11.96						1	30.06.98
						2	30.06.03
Slovaquie − Document de base : HRI/CORE/1/Add.120
28.05.93	1	12.11.02	E/1990/5/Add.49	E/C.12/2002/SR.30	E/C.12/1/Add.81	2	30.06.07
		13.11.02		E/C.12/2002/SR.31
				E/C.12/2002/SR.32
Slovénie − Document de base : HRI/CORE/1/Add.35
06.07.92	1	07.11.05	E/1990/5/Add.62	E/C.12/2005/SR.32	E/C.12/SVN/CO/1	2	30.06.10
		08.11.05		E/C.12/2005/SR.33
				E/C.12/2005/SR.34
Somalie − Document de base non présenté
24.04.90						1	30.06.92
						2	29.06.97
						3	29.06.02
						4	29.06.07
Sri Lanka − Document de base: HRI/CORE/1/Add.48
11.09.80	1	28.04.98	E/1990/5/Add.32	E/C.12/1998/SR.3	E/C.12/1/Add.24	2	30.06.95
		29.04.98		E/C.12/1998/SR.4		3	30.06.00
				E/C.12/1998/SR.5		4	30.06.05
Soudan − Document de base: HRI/CORE/1/Add.99/Rev.1
18.06.86	1	21.08.00	E/1990/5/Add.41	E/C.12/2000/SR.38	E/C.12/1/Add.48	2	30.06.03
		22.08.00		E/C.12/2000/SR.39
		30.08.00		E/C.12/2000/SR.40
Soudan ( suite )
				E/C.12/2000/SR.41
				E/C.12/2000/SR.53
Suriname − Document de base: HRI/CORE/1/Add.39/Rev.1
28.03.77	1	08.12.94	E/1990/5/Add.20	E/C.12/1994/SR.54	E/C.12/1994/18	2	30.06.95
				E/C.12/1994/SR.55	E/C.12/1995/6	3	30.06.00
						4	30.06.05
Suède − Document de base : HRI/CORE/1/Add.4/Rev.1
03.01.76	1	22.04.80	E/1978/8/Add.5	E/1980/WG.1/SR.15	E/1980/WG.1/SR.15	5	30.06.06	26.07.06	E/C.12/SWE/5
	1	20.04.81	E/1980/6/Add.8	E/1981/WG.1/SR.9	E/1981/WG.1/SR.9	6	30.06.11
	1	20.04.82	E/1982/3/Add.2	E/1982/WG.1/SR.19	E/1982/WG.1/SR.19
				E/1982/WG.1/SR.20	E/1982/WG.1/SR.20
	2	25.04.84	E/1984/7/Add.5	E/1984/WG.1/SR.14	E/1984/WG.1/SR.14
				E/1984/WG.1/SR.16	E/1984/WG.1/SR.16
	2	08.02.88	E/1986/4/Add.13	E/C.12/1988/SR.10	E/C.12/1988/4,
					par. 134 à 151
				E/C.12/1988/SR.11
	2	25.11.91	E/1990/7/Add.2	E/C.12/1991/SR.11	E/C.12/1991/4,
					par. 222 à 259
				E/C.12/1991/SR.12
				E/C.12/1991/SR.13
				E/C.12/1991/SR.18
	3	09.05.95	E/1994/104/Add.1	E/C.12/1995/SR.13	E/C.12/1995/5
		10.05.95		E/C.12/1995/SR.15
				E/C.12/1995/SR.16
	4	13.11.01	E/C.12/4/Add.4	E/C.12/2001/SR.61	E/C.12/1/Add.70
		22.11.01		E/C.12/2001/SR.62
Suisse − Document de base: HRI/CORE/1/Add.29/Rev.1
18.09.92	1	20.11.98	E/1990/5/Add.33	E/C.12/1998/SR.37	E/C.12/1/Add.30	2	30.06.99
		23.11.98		E/C.12/1998/SR.38		3	30.06.04
				E/C.12/1998/SR.39
Swaziland − Document de base non présenté
20.06.04						1	30.06.05
Tadjikistan − Document de base: HRI/CORE/1/Add.128
04.04.99	1	10.11.06	E/C.12/TJK/1	E/C.12/2006/SR.39	E/C.12/TJK/CO/1	2, 3	30.06.11
		13.11.06		E/C.12/2006/SR.40
				E/C.12/2006/SR.41
Tchad − Document de base: HRI/CORE/1/Add.88
09.09.95						1	30.06.97
						2	30.06.02
						3	30.06.07
Thaïlande − Document de base : HRI/CORE/1/Add.78
05.12.99						1	30.06.02
						2	30.06.07
Timor-Leste − Document de base non présenté
16.07.03						1	30.06.05
Togo − Document de base: HRI/CORE/1/Add.38/Rev.1
24.08.84						1	30.06.90
						2	30.06.95
						3	30.06.00
						4	30.06.05
Trinité-et-Tobago − Document de base: HRI/CORE/1/Add.110
08.03.79	1		E/1984/6/Add.21	E/C.12/1989/SR.17	E/C.12/1989/5,
					par. 267 à 309
			E/1986/3/Add.11	E/C.12/1989/SR.18
			E/1988/5/Add.1	E/C.12/1989/SR.19
	2	08.05.02	E/1990/6/Add.30	E/C.12/2002/SR.15	E/C.12/1/Add.80	3	30.06.07
				E/C.12/2002/SR.16
Tunisie − Document de base: HRI/CORE/1/Add.46
03.01.76	1	15.04.80	E/1978/8/Add.3	E/1980/WG.1/SR.5	E/1980/WG.1/SR.5	3	30.06.00
				E/1980/WG.1/SR.6	E/1980/WG.1/SR.6	4	30.06.05
	1	06.02.89	E/1986/3/Add.9	E/C.12/1989/SR.9	E/C.12/1989/5,
					par. 113 à 130
	2	06.05.99	E/1990/6/Add.14	E/C.12/1/SR.17	E/C.12/1/Add.36
		07.05.99		E/C.12/1/SR.18
				E/C.12/1/SR.19
Turkménistan − Document de base non présenté
01.08.97						1	30.06.99
						2	30.06.04
Turquie − Document de base: HRI/CORE/TUR/2007
23.12.03						1	30.06.05
Ukraine − Document de base: HRI/CORE/1/Add.63/Rev.1
03.01.76	1	24.04.80	E/1978/8/Add.22	E/1980/WG.1/SR.18	E/1980/WG.1/SR.18	5	30.06.06	12.06.06	E/C.12/UKR/5
	1	07.04.82	E/1980/6/Add.24	E/1982/WG.1/SR.5	E/1982/WG.1/SR.5	6	30.06.11
Ukraine ( suite )
				E/1982/WG.1/SR.6	E/1982/WG.1/SR.6
	1	14.04.82	E/1982/3/Add.4	E/1982/WG.1/SR.11	E/1982/WG.1/SR.11
				E/1982/WG.1/SR.12	E/1982/WG.1/SR.12
	2	25.04.84	E/1984/7/Add.9	E/1984/WG.1/SR.13	E/1984/WG.1/SR.13
				E/1984/WG.1/SR.14	E/1984/WG.1/SR.14
				E/1984/WG.1/SR.15	E/1984/WG.1/SR.15
	2	09.03.87	E/1986/4/Add.5	E/C.12/1987/SR.9	E/C.12/1987/5,
					par. 86 à 114
				E/C.12/1987/SR.10
				E/C.12/1987/SR.11
	3	28.11.95	E/1994/104/Add.4	E/C.12/1995/SR.42	E/C.12/1995/15
		29.11.95		E/C.12/1995/SR.44
				E/C.12/1995/SR.45
	4	20.08.01	E/C.12/4/Add.2	E/C.12/2001/SR.40	E/C.12/1/Add.65
		29.08.01		E/C.12/2001/SR.41
Uruguay − Document de base: HRI/CORE/1/Add.9/Rev.1
03.01.76	1	03.05.94	E/1990/5/Add.7	E/C.12/1994/SR.3	E/C.12/1994/3	3	30.06.00
				E/C.12/1994/SR.4		4	30.06.05
				E/C.12/1994/SR.6
				E/C.12/1994/SR.13
	2	27.11.97	E/1990/6/Add.10	E/C.12/1997/SR.42	E/C.12/1/Add.18
		28.11.97		E/C.12/1997/SR.43
				E/C.12/1997/SR.44
Venezuela − Document de base: HRI/CORE/1/Add.3/Rev.1
10.08.78	1	19.04.84	E/1984/6/Add.1	E/1984/WG.1/SR.7	E/1984/WG.1/SR.7	3	30.06.06
			E/1984/6/Add.1/Corr.1	E/1984/WG.1/SR.8	E/1984/WG.1/SR.8
				E/1984/WG.1/SR.10	E/1984/WG.1/SR.10
	1	15.04.86	E/1980/6/Add.38	E/1986/WG.1/SR.2	E/1986/WG.1/SR.2
				E/1986/WG.1/SR.5	E/1986/WG.1/SR.5
	1	22.04.86	E/1982/3/Add.33	E/1986/WG.1/SR.12	E/1986/WG.1/SR.12
				E/1986/WG.1/SR.17	E/1986/WG.1/SR.17
Venezuela ( suite )
				E/1986/WG.1/SR.18	E/1986/WG.1/SR.18
	2	24.04.01	E/1990/6/Add.19	E/C.12/2001/SR.3	E/C.12/1/Add.56
		25.04.01		E/C.12/2001/SR.4
				E/C.12/2001/SR.5
Viet Nam − Document de base non présenté
24.12.82	1	19.05.93	E/1990/5/Add.10	E/C.12/1993/SR.9	E/C.12/1993/8	2	30.06.95
		21.05.93		E/C.12/1993/SR.10		3	30.06.00
				E/C.12/1993/SR.11		4	30.06.05
Yémen − Document de base: HRI/CORE/1/Add.115
09.05.87	1	12.11.03	E/1990/5/Add.54	E/C.12/2003/SR.33	E/C.12/1/Add. 92	2	30.06.08
		13.11.03		E/C.12/2003/SR.34
				E/C.12/2003/SR.35
Zambie − Document de base: HRI/CORE/1/Add.115
10.07.84	1	16.04.86	E/1986/3/Add.2	E/1986/WG.1/SR.4	E/1986/WG.1/SR.4	2	30.06.10
				E/1986/WG.1/SR.5	E/1986/WG.1/SR.5
				E/1986/WG.1/SR.7	E/1986/WG.1/SR.7
	1	26.04.05	E/1990/5/Add.60	E/C.12/2005/SR.3	E/C.12/1/Add.106
				E/C.12/2005/SR.4
				E/C.12/2005/SR.5
Zimbabwe − Document de base: HRI/CORE/1/Add.55
13.08.91	1	02.05.97	E/1990/5/Add.28	E/C.12/1997/SR.8	E/C.12/1/Add.12	2	30.06.98
		05.05.97		E/C.12/1997/SR.9		3	30.06.03
		07.05.97		E/C.12/1997/SR.10
				E/C.12/1997/SR.14
				E/C.12/1997/SR.25

ANNEXE II

Membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Nom du membre	Pays de nationalité	Expiration du mandat le 31 décembre
M. Mohamed Ezzeldin ABDEL‑MONEIM	Égypte	2008
M. Clément ATANGANA	Cameroun	2010
Mme Rocío BARAHONA RIERA	Costa Rica	2008
Mme Virginia BONOAN‑DANDAN	Philippines	2010
Mme Maria Virginia BRAS GOMES	Portugal	2010
MmeArundhati GHOSE	Inde	2006
M. Azzouz KERDOUN	Algérie	2010
M. Yuri KOLOSOV	Fédération de Russie	2010
M. Jaime MARCHÁN ROMERO	Équateur	2010
M. Sergei MARTYNOV	Bélarus	2008
M. Ariranga Govindasamy PILLAY	Maurice	2008
M. Eibe RIEDEL	Allemagne	2010
M. Andrzej RZEPLINSKI	Pologne	2008
M. Waleed M. SADI	Jordanie	2008
M. Philippe TEXIER	France	2008
M. Álvaro TIRADO MEJÍA	Colombie	2010
M. Giorgio MALINVERNI*	Suisse	2008
M. Yongxiang Shen*	Chine	2008

ANNEXE III

Ordres du jour des trente-sixième et trente-septième sessions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

A. Ordre du jour de la trente-sixième session du Comité (1 er -19 mai 2006)

1.Adoption de l’ordre du jour.

2.Organisation des travaux.

3.Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

4.Suite donnée à l’examen des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

5.Relations avec les organismes des Nations Unies et les autres organes créés en vertu d’instruments internationaux.

6.Examen des rapports:

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte;

b)Rapports présentés par les institutions spécialisées conformément à l’article 18 du Pacte.

7.Présentation de rapports par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

8.Formulation de suggestions et de recommandations générales fondées sur l’examen des rapports présentés par les États parties au Pacte et par les institutions spécialisées.

9.Questions diverses.

B. Ordre du jour de la trente-septième session du Comité (6-24 novembre 2006)

1.Adoption de l’ordre du jour.

2.Organisation des travaux.

3.Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

4.Suite donnée à l’examen des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

5.Relations avec les organismes des Nations Unies et les autres organes créés en vertu d’instruments internationaux.

6.Examen des rapports:

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte;

b)Rapports présentés par les institutions spécialisées conformément à l’article 18 du Pacte.

7.Présentation de rapports par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

8.Formulation de suggestions et de recommandations générales fondées sur l’examen des rapports présentés par les États parties au Pacte et par les institutions spécialisées.

9.Adoption du rapport annuel.

10.Questions diverses.

ANNEXE IV

Liste des observations générales adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Les observations générales adoptées jusqu’à présent par le Comité figurent dans les rapports annuels pertinents* de celui-ci:

No 1 (1989):	Rapports des États parties (troisième session; E/1989/22-E/C.12/1989/5, annexe III);
No 2 (1990):	Mesures internationales d’assistance technique (art. 22 du Pacte) (quatrième session; E/1990/23-E/C.12/1990/3 et Corr.1, annexe III);
No 3 (1990):	Nature des obligations des États parties (art. 2, par. 1, du Pacte) (cinquième session; E/1991/23-E/C.12/1990/8 et Corr.1, annexe III);
No 4 (1991):	Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte) (sixième session; E/1992/23-E/C.12/1991/4, annexe III);
No 5 (1994):	Personnes souffrant d’un handicap (onzième session; E/1995/22-E/C.12/1994/20 et Corr.1, annexe IV);
No 6 (1995):	Les droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées (treizième session; E/1996/22-E/C.12/1995/18, annexe IV);
No 7 (1997):	Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées (seizième session; E/1998/22-E/C.12/1997/10, annexe IV);
No 8 (1997):	Rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels (dix-septième session; E/1998/22-E/C.12/1997/10, annexe V);
No 9 (1998):	Application du Pacte au niveau national (dix-huitième session; E/1999/22-E/C.12/1998/26, annexe IV);
No 10 (1998):	Le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels (dix-neuvième session; E/1999/22-E/C.12/1998/26, annexe V);
No 11 (1999):	Plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14 du Pacte) (vingtième session; E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1, annexe IV);
No 12 (1999):	Le droit à une nourriture suffisante (art. 11 du Pacte) (vingtième session; E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1, annexe V);
No 13 (1999):	Le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte) (vingt et unième session; E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1, annexe VI);
No 14 (2000):	Le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte) (vingt-deuxième session; E/2001/22-E/C.12/2000/22, annexe IV);
No 15 (2002):	Le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte) (vingt-neuvième session; E/2003/22-E/C.12/2002/13, annexe IV);
No 16 (2005):	Le droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels (art. 3 du Pacte) (trente-quatrième session; E/2006/22-E/C.12/2005/5, annexe VIII);
No 17 (2005):	Le droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur (art. 15, par. 1, al. c, du Pacte) (trente-cinquième session; E/2006/22-E/C.12/2005/5, annexe IX);
No 18 (2005):	Le droit au travail (art. 6 du Pacte) (trente-cinquième session; E/2006/22-E/C.12/2005/5, annexe X).

ANNEXE V

Liste des déclarations adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Les déclarations et recommandations adoptées jusqu’à présent par le Comité figurent dans les rapports annuels pertinents* de celui-ci:

1.Activités préparatoires relatives à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme: recommandations au Comité préparatoire de la Conférence (sixième session; E/1992/23-E/C.12/1991/4, chap. IX);

2.Déclaration du Comité à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme (septième session; E/1993/22-E/C.12/1992/2, annexe III);

3.Le Sommet mondial pour le développement social et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: déclaration du Comité (dixième session; E/1995/22-E/C.12/1994/20 et Corr.1, annexe V);

4.Les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte du Sommet mondial pour le développement social: déclaration du Comité (onzième session; E/1995/22-E/C.12/1994/20 et Corr.1, annexe VI);

5.Quatrième Conférence mondiale sur les femmes: lutte pour l’égalité, le développement et la paix: déclaration du Comité (douzième session; E/1996/22-E/C.12/1995/18, annexe VI);

6.Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II): déclaration du Comité (treizième session; E/1996/22-E/C.12/1995/18, annexe VIII);

7.La mondialisation et ses incidences sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (dix-huitième session; E/1999/22-E/C.12/1998/26; chap. VI, sect. A, par. 515);

8.Déclaration du Comité à la troisième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (vingt et unième session; E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1, annexe VII);

9.Déclaration du Comité à l’intention de la Convention chargée de l’élaboration d’une charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (vingt-deuxième session; E/2001/22-E/C.12/2000/21, annexe VIII);

10.La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: déclaration du Comité à l’intention de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (vingt-cinquième session; E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe VII);

11.Déclaration du Comité à l’intention de la session extraordinaire de l’Assemblée générale, consacrée à un examen et à une évaluation d’ensemble de l’application des décisions de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) (New York, 6 au 8 juin 2001) (vingt-cinquième session; E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe XI);

12.Déclaration du Comité à la Conférence consultative internationale sur l’éducation scolaire en relation avec la liberté de religion et de conviction, la tolérance et la non-discrimination (vingt-septième session; E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe XII);

13.Déclaration du Comité sur les droits de l’homme et la propriété intellectuelle (vingt-septième session; E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe XIII);

14.Déclaration du Comité à l’intention de la Commission du développement durable, constituée en Comité préparatoire du Sommet mondial pour le développement durable (Bali (Indonésie), 27 mai au 7 juin 2002) (vingt-huitième session; E/2003/22-E/C.12/2002/13, annexe VI);

15.Les objectifs de développement pour le Millénaire et les droits économiques, sociaux et culturels: déclaration conjointe du Comité et des Rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme chargés des droits économiques, sociaux et culturels (vingt-neuvième session; E/2003/22-E/C.12/2002/13, annexe VII).

ANNEXE VI

Liste des journées de débat général tenues par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Les questions suivantes ont fait l’objet de débats:

1.Droit à l’alimentation (troisième session, 1989);

2.Droit au logement (quatrième session, 1990);

3.Indicateurs sociaux et économiques (sixième session, 1991);

4.Droit de participer à la vie culturelle (septième session, 1992);

5.Droits des personnes vieillissantes et des personnes âgées (huitième session, 1993);

6.Droit à la santé (neuvième session, 1993);

7.Rôle des filets de protection sociale (dixième session, 1994);

8.Enseignement des droits de l’homme et activités d’information (onzième session, 1994);

9.Interprétation des obligations des États parties et moyen de les faire respecter dans la pratique (douzième session, 1995);

10.Projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte (treizième session, 1995, et quatorzième et quinzième sessions, 1996);

11.Révision des directives générales concernant la présentation des rapports (seizième session, 1997);

12.Contenu normatif du droit à l’alimentation (dix-septième session, 1997);

13.La mondialisation et ses incidences sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (dix-huitième session, 1998);

14.Droit à l’éducation (dix-neuvième session, 1998);

15.Droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur (vingt-quatrième session, 2000);

16.Consultation internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels dans les activités de développement des institutions internationales, organisée en collaboration avec le Haut Conseil de la coopération internationale (France) (vingt-cinquième session, 2001);

17.Droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice des droits économiques, sociaux et culturels (art. 3 du Pacte) (vingt-huitième session, 2002);

18.Droit au travail (art. 6 du Pacte) (trente et unième session, 2003);

19.Droit à la sécurité sociale (art. 9 du Pacte) (trente-sixième session, 2006).

ANNEXE VII

A. Liste des délégations des États parties qui ont participé à l’examen de leurs rapports respectifs par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa trente ‑sixième session

MONACO	Représentant:	M. Philippe BlanchiAmbassadeurReprésentant permanent de Monacoauprès de l’Office des Nations Unies à Genève
	Conseillers:	M. Didier GamerdingerDirecteur généralDépartement de l’intérieur
		M. Bernard GastaudConseiller pour les affaires juridiques et internationales auprès du Département des relations extérieures
		Mlle Dominique PastorConseiller juridique auprès du Département des affaires sociales et de la santé
		Mlle Carole LanteriConseiller, Représentant permanent adjoint de la Principauté de Monaco auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		M. Jean‑Philippe BertaniPremier Secrétaire, Mission permanente de la Principauté de Monaco auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		M. Alexandre JahlanTroisième Secrétaire, Mission permanente de la Principauté de Monaco auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
LIECHTENSTEIN	Représentant:	M. Norbert FrickAmbassadeurReprésentant permanentMission permanente du Liechtenstein auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
	Conseillers:	M. Patrick RitterReprésentant permanent adjointMission permanente du Liechtenstein auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York
LIECHTENSTEIN ( suite )	Conseillers (suite):	M. Guido WolfingerChef de l’Office de l’éducation
		M. Hans Peter WalchChef de l’Office de l’immigration et des passeports
		M. Hanspeter RöthlisbergerChef de la Division du travailOffice des affaires économiques
		M. Robert HasslerBureau de la sécurité des travailleursOffice des affaires économiques
		M. Hugo RischChef adjoint de l’Office des affaires sociales
		M. Rainer GstöhlDivision des services internesOffice des affaires sociales
		Mme Christine LinggDeuxième SecrétaireOffice des affaires étrangères
		Mme Isabel FrommeltDeuxième SecrétaireMission permanente du Liechtenstein auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
CANADA	Représentant:	M. Alan KesselChef de délégationConseiller juridiqueDépartement des affaires étrangères et du commerce international
		M. John HannafordChef suppléant de la délégationDirecteur de la Division droit des Nations Unies, droits de la personne et droit économiqueDépartement des affaires étrangères et du commerce international
	Conseillers:	M. Don CookeDirecteur généralDirection des opérations nationalesAffaires indiennes et du Nord‑Canada
CANADA ( suite )	Conseillers (suite):	M. Jean‑François TremblayDirecteur exécutifDirection santé des Premières nations et des InuitsSanté Canada
		Mme Lenore Duff,DirectriceSécurité économiqueDirection de la politique socialeRessources humaines et développement social Canada
		M. Robert A. CoulterDirecteurInitiatives internationalesRessources humaines et développement social Canada
		Mme Christine NassrallahDirectricePolitiques, recherche et droits de la personneDirection générale du multiculturalisme et des droits de la personnePatrimoine Canada/Canadian Heritage
		Mme Teresa EdwardsAnalyste des politiques hors classeCondition féminine Canada
		Mme Johanne LevasseurConseiller juridique/SpécialisteSection Droit des droits de la personneMinistère de la justice
		Mme Calie McPheeDirectriceProgramme Droits de la personnePatrimoine Canada/Canadian Heritage
		Mme Jeanette SautnerJuristeMinistère des affaires étrangères et du commerce international
		Mme Sylviane FortinAnalyste des politiques hors classeRessources humaines et développement social Canada
		Mme Nadia StuewerTroisième SecrétaireMission permanente du Canada
CANADA ( suite )	Conseillers (suite):	Mme Catherine ChevrierFonctionnaire chargée des droits de la personneDivision Droits de la personne, égalité des sexes, santé et populationMinistère des affaires étrangères et du commerce international
		M. Nicolas St‑PierreJuristeMinistère des affaires étrangères et du commerce international
		Mme Marie‑Josée DesmaraisConseillèreDirection des organisations internationalesMinistère des relations internationalesGouvernement du Québec
		M. Gérard LescotDirecteur général adjointMinistère de l’emploi et de la solidarité socialeGouvernement du Québec
		Mme Mary McCarthy MandvilleConseiller juridiqueMinistère de la justiceGouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador
		M. Abiodun LewisConseillerDivision des politiquesMinistère du Procureur généralGouvernement de l’Ontario
		Mme Maria LodgeConseiller en politiquesMinistère de la justiceGouvernement du Nunavut
MAROC	Représentant:	M. Mohamed BouzoubaaChef de délégationMinistère de la justice
	Conseillers:	M. Mohammed LoulichkiAmbassadeurReprésentant permanent du Maroc auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
MAROC ( suite )	Conseillers (suite):	M. Abdelmajid GhemijaDirecteur des études, de la coopération et de la modernisationMinistère de la justice
		M. Jamal AghmaniDirecteur de la prévention, de la communication et de la coopérationSecrétaire d’État chargé de la famille et de la solidarité
		M. Idriss NajemConseillerChargé d’études au Cabinet du Ministre de la justice
		M. Khalid El MokhtariConseiller du Ministre de la justice
		M. Ibrahim BastaouiChef de la Division des libertés publiquesDirection de la réglementation et des libertés publiquesMinistère de l’intérieur
		M. Othman AbouzaidConseillerChef de la Division des affaires juridiquesMinistère de l’agriculture, du développement rural et des pêches maritimes
		M. Abdelwahab ZirariChef de la Division de la santé de la mère et de l’enfantDirection de la populationMinistère de la santé
		M. Ahmed LarakiChef de la Division de l’éducation des adultesSecrétariat d’État chargé de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle
		M. Abdelalli AlmaalamiConseillerMembre de la Commission de l’éducation aux droits de l’homme et à la citoyennetéMinistère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique
MAROC ( suite )	Conseillers (suite):	M. Mohamed ElkadmiriChef du Service du budgetMinistère des finances et de la privatisation
		M. Nawal BatitiConseiller à la Direction des affaires juridiques et des contentieuxMinistère de la santé
		M. Mohsin EljirariChef de service de l’emploiMinistère de l’emploi et de la formation professionnelle
		M. Azzeddine FarhaneConseiller près cette mission
		M. Omar KadiriPremier Secrétaire près cette mission
MEXIQUE	Représentant:	Mme María del Refugio GonzálezChef de délégationSous‑Secrétaire aux affaires multilatérales et aux droits de l’hommeMinistère des relations extérieures
	Conseillers:	M. Félix Vélez Fernández‑VarelaSous‑Secrétaire à la prospective, la planification et l’évaluationMinistère du développement social
		M. Luis Alfonso de AlbaAmbassadeurReprésentant permanent du MexiqueMission permanente du Mexique à Genève
		M. Pablo MacedoReprésentant permanent suppléant du MexiqueMission permanente du Mexique à Genève
		M. Rodrigo Labardini FloresDirecteur général, droits de l’homme et la démocratieMinistère des relations extérieures
		Mme Socorro RovirosaMission permanente du Mexique à Genève
		M. Luis Javier CampuzanoMission permanente du Mexique à Genève
MEXIQUE ( suite )	Conseillers (suite):	M. José Antonio González PérezDirecteur général, financement de la Commission nationale de protection sociale (santé)Ministère de la santé
		M. Germán PalafoxDirecteur général adjoint à la planificationMinistère du développement social
		M. Gustavo A. Torres CisnerosChargé des affaires internationalesCommission nationale pour le développement des peuples autochtones
		Mme Carolina Gómez VinalesDirectrice de la communication et de la participation sociale Commission nationale de la protection sociale (santé)Ministère de la santé
		M. Carlos Gracia NavaDirecteur, Calcul et analyse financièreCommission nationale de protection sociale (santé)Ministère de la santé
		Mme Elía SosaPremier SecrétaireMission permanente du Mexique à Genève

B. Liste des délégations des États parties qui ont participé à l’examen de leurs rapports respectifs par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa trente ‑septième session

PAYS ‑BAS	Représentant:	M. Piet de KlerkChef de délégationAmbassadeur extraordinaire pour les droits de l’hommeMinistère des affaires étrangères
	Conseillers:	Mme Marion Kappeyne van de CoppeloReprésentant permanent adjointMission permanente du Royaume des Pays‑Bas auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		M. Robbert MoreeConseiller principal pour les politiquesDirection des affaires internationalesMinistère des affaires sociales et de l’emploi
PAYS ‑BAS ( suite )	Conseillers (suite):	Mme Suzanne KoelmanConseiller juridique en matière constitutionnelleDépartement des affaires constitutionnelles et juridiquesMinistère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume
		M. Martin KuijerConseiller juridique principal en matière de droit des droits de l’hommeDirection de la législationMinistère de la justice
		Mme Frieda NicolaiConseiller principal pour les politiquesDirection des affaires internationalesMinistère de la santé, de la protection socialeet du sport
		M. Peter van der VlietChef de la Division des affaires politiques et juridiquesDépartement des Nations Unies et des institutions financières internationalesMinistère des affaires étrangères
		Mme Marielle van KesterenPremier SecrétaireMission permanente du Royaume des Pays-Bas auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
EL SALVADOR	Représentant:	M. Byron Fernando Larios LopezChef de délégationAmbassadeurReprésentant permanent d’El SalvadorMission permanente d’El Salvador à Genève
	Conseillers:	Mme Ana Elizabeth Cubias MedinaDirectrice générale adjointe du développement socialMinistère des relations extérieures
		Mme Carolina RamirezDirectrice généraleMinistère de l’éducation
		M. Ricardo LaraDirecteur exécutifMinistère de la santé et de l’assistance sociale
TADJIKISTAN	Représentant:	M. Khalifabobo HomidovChef de délégationMinistre de la justice
	Conseillers:	M. Radzhabmad AmirovMinistre de la culture
		M. Mergan ShabozovPrésident de la Commission de statistique de l’État
		M. Bakhtiyor KhudoyorovChef du Département de la protection constitutionnelle des citoyensCabinet du Président du Tadjikistan
		M. Faizullo KhushvaqtovPremier adjoint au Ministre de l’éducation
		M. Abdumuslim TemurovPremier adjoint au Ministre de la santé
		M. Alimurod MakhmadalievMinistre adjoint du travail
		M. Sherali JononovChef du Département juridiqueMinistère des affaires étrangères
		M. Rakhmonjon BakhronovMinistère de l’économie et du commerce
EX ‑RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE	Représentant:	M. Ljupco MeskovChef de délégationMinistre du travail et de la politique sociale
	Conseillers:	M. Georgi AvramcevAmbassadeurReprésentant permanent de l’ex‑République yougoslave de Macédoine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		M. Vlado AvramovskiConseiller d’ÉtatMinistère du travail et de la politique sociale
		M. Fedzri SelmaniDirecteurInspection nationale du travail
EX ‑RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE ( suite )	Conseillers (suite):	M. Dusko UzunovskiMinistre conseillerMission permanente de l’ex‑République yougoslave de Macédoine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		Mme Mabera KamberiChef de départementMinistère du travail et de la politique sociale
		Mme Mirjana AleksoskaChef de départementMinistère du travail et de la politique sociale
		M. Agim SakiriMinistère du travail et de la politique sociale
		Mme Violeta SpasevskaChef de départementAgence pour l’emploi
		Mme Nadica JanevaMinistère de la santé
		Mme Dragana KurkcioskaChef assistant de départementMinistère de la culture
		Mme Elena GrozdanovaChef d’unitéMinistère du travail et de la politique sociale
		M. Zoran TodorovUnité des droits de l’hommeMinistère des affaires étrangères
		M. Aleksander KolekeskiConseillerMinistère de l’éducation et des sciences
		Mme Daniela BrajkovskaMinistère des affaires étrangères
		Mme Jasna VrtevaInterprèteMinistère du travail et de la politique sociale
ALBANIE	Représentant:	M. Ferit HoxhaChef de délégationSecrétaire général du Ministère des affaires étrangères
	Conseillers:	M. Sejdi QerimajAmbassadeurReprésentant permanent de l’Albanie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		M. Qirjako QirkoChef de l’Office des minoritésMinistère des affaires étrangères
		M. Olsi KristoConseillerMinistère de la santé
		Mme Enina BaliliSpécialisteDépartement des relations extérieuresMinistère de l’éducation et de la science
		Mme Ana ShkëmbiSpécialisteDépartement de l’intégration et des relations extérieuresMinistère de la justice
		M. Stefan KoçiSpécialisteDépartement juridique et des affaires étrangèresMinistère du tourisme, de la culture, de la jeunesse et des sports
		Mme Ilda PodaSpécialisteDépartement des politiques socialesMinistère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances
		Mme Migena LeskovikuDirecteurServices juridiquesMinistère de l’intérieur
		M. Ervin NinaDeuxième SecrétaireMission permanente de l’Albanie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

ANNEXE VIII

A. Liste des documents dont le Comité était saisi à sa trente-sixième session

E/C.12/36/1/CRP.1 et Corr.1	Projet de programme de travail de la trente-sixième session du Comité
E/C.12/36/2 et Corr.1	Ordre du jour provisoire et annotations
E/C.12/1990/4/Rev.1	Règlement intérieur du Comité
E/C.12/1991/1	Directives générales révisées
HRI/GEN/Rev.8 et Add.1	Récapitulation des observations générales
E/C.12/4/Add.15	Rapports présentés par les États parties au Pacte: quatrième rapport périodique du Canada
E/C.12/CAN/5	Rapports présentés par les États parties au Pacte: cinquième rapport périodique du Canada
E/1990/5/Add.66	Rapports présentés par les États parties au Pacte: rapport initial du Liechtenstein
E/C.12/4/Add.16	Rapports présentés par les États parties au Pacte: quatrième rapport périodique du Mexique
E/1990/5/Add.64	Rapports présentés par les États parties au Pacte: rapport initial de Monaco
E/1994/104/Add.29	Rapports présentés par les États parties au Pacte: troisième rapport périodique du Maroc
HRI/CORE/1/Add.91	Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties: Canada
HRI/CORE/MEX/2005	Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties: Mexique
HRI/CORE/1/Add.118	Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties: Monaco
HRI/CORE/1/Add.23/Rev.1 et Corr.1	Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties: Maroc
E/C.12/Q/CAN/2	Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique du Canada
E/C.12/CAN/Q/5	Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique du Canada
E/C.12/Q/LIE/1	Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Liechtenstein
E/C.12/Q/MCO/1	Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de Monaco
E/C.12/MEX/Q/4	Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique du Mexique
E/C.12/Q/MAR/2	Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique du Maroc
E/C.12/Q/CAN/2/Add.1	Réponses à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique du Canada
E/C.12/CAN/Q/5/Add.1	Réponses à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique du Canada
E/C.12/Q/LIE/1/Add.1	Réponses à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Liechtenstein
E/C.12/Q/MCO/1/Add.1	Réponses à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de Monaco
E/C.12/MEX/Q/4/Add.1	Réponses à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique du Mexique
E/C.12/Q/MAR/2/Add.1	Réponses à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique du Maroc
E/C.12/1/Add.31	Observations finales du Comité sur le troisième rapport périodique du Canada
E/C.12/1/Add.41	Observations finales du Comité sur le troisième rapport périodique du Mexique
E/C.12/1/Add.55	Observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique du Maroc
A/60/278	Rapport des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur les travaux de leur dix-septième réunion
E/CN.4/2006/47	Rapport du Groupe de travail à composition non limitée chargé d’examiner les options qui s’offrent en ce qui concerne l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sur sa troisième session (1er-17 février 2006)
E/CN.4/2005/52	Rapport du Groupe de travail à composition non limitée chargé d’examiner les options qui s’offrent en ce qui concerne l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sur les travaux de sa deuxième session (10-21 janvier 2005)
HRI/MC/2006/2	Document de réflexion sur la proposition du Haut-Commissaire relative à la création d’un organe conventionnel permanent unifié: rapport du secrétariat

B. Liste des documents dont le Comité était saisi à sa trente-septième session

E/C.12/37/2	Projet de programme de travail de la trente-septième session du Comité
E/C.12/37/1 et Corr.1	Ordre du jour provisoire et annotations
E/C.12/1990/4/Rev.1	Règlement intérieur du Comité
E/C.12/1991/1	Directives générales révisées
HRI/GEN/1/Rev.8	Récapitulation des observations générales
HRI/MC/2006/3 et Corr.1	Directives harmonisées pour l’établissement du document de base commun
E/1990/6/Add.39	Rapports présentés par les États parties au Pacte: deuxième rapport périodique d’El Salvador
E/1990/5/Add.67	Rapports présentés par les États parties au Pacte: rapport initial de l’Albanie
E/C.12/TJK/1	Rapports présentés par les États parties au Pacte: rapport initial du Tadjikistan
E/C.12/MKD/1	Rapports présentés par les États parties au Pacte: rapport initial de l’ex-République yougoslave de Macédoine
E/1994/104/Add.30	Rapports présentés par les États parties au Pacte: troisième rapport périodique des Pays-Bas
HRI/CORE/1/Add.34/Rev.2	Document de base faisant partie intégrante des rapports des États parties: El Salvador
HRI/CORE/1/Add.124	Document de base faisant partie intégrante des rapports des États parties: Albanie
HRI/CORE/1/Add.128	Document de base faisant partie intégrante des rapports de l’État partie: Tadjikistan
HRI/CORE/1/Add.83	Document de base faisant partie intégrante des rapports des États parties: ex-République yougoslave de Macédoine
E/C.12/Q/SLV/2	Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique d’El Salvador
E/C.12/Q/ALB/1	Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’Albanie
E/C.12/TJK/Q/1	Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Tadjikistan
E/C.12/MKD/Q/1	Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’ex-République yougoslave de Macédoine
E/C.12/NLD/Q/3	Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique des Pays-Bas
E/C.12/Q/SLV/2/Add.1	Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique d’El Salvador
E/C.12/Q/ALB/1/Add.1	Réponses à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’Albanie
E/C.12/TJK/Q/1/Add.1	Réponses à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Tadjikistan
E/C.12/MKD/Q/1/Add.1	Réponses à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’ex-République yougoslave de Macédoine
E/C.12/NLD/Q/3/Add.1	Réponses à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique des Pays-Bas
E/C.12/1/Add.4	Observations finales du Comité sur le rapport initial d’El Salvador
E/C.12/1/Add.25	Observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique des Pays-Bas
A/61/385	Rapport des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur la dix-huitième réunion
E/CN.4/2006/47	Rapport du Groupe de travail à composition non limitée chargé d’examiner les options qui s’offrent en ce qui concerne l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, sur sa troisième session (1er-17 février 2006)
E/CN.4/2005/52	Rapport du Groupe de travail à composition non limitée chargé d’examiner les options qui s’offrent en ce qui concerne l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, sur les travaux de sa deuxième session (10-21 janvier 2005)
E/CN.4/2004/44	Rapport du Groupe de travail à composition non limitée chargé d’examiner les options qui s’offrent en ce qui concerne l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, sur sa première session (23 février-5 mars 2004)
HRI/MC/2006/2	Document de réflexion sur la proposition du Haut-Commissaire relative à la création d’un organe conventionnel permanent unifié: rapport du secrétariat

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