Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de la Lettonie *

I.Renseignements d’ordre général

1.Indiquer quelle est la place du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans l’ordre juridique interne et donner des renseignements sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux, d’autres instances ou les autorités administratives, et ont été directement appliquées par eux ; fournir notamment des données statistiques et des exemples d’affaires de ce type. Donner également des renseignements sur la formation dispensée aux juges, aux avocats et aux membres des forces de l’ordre sur les dispositions du Pacte et leur opposabilité. Indiquer les mesures prises pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

2.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour renforcer encore l’indépendance et l’efficacité du Bureau du Médiateur, compte tenu des observations et des recommandations formulées en mars 2015 par le Sous-Comité d’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (devenu l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme). Indiquer, en particulier, ce qui est fait pour garantir que le Bureau du Médiateur dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour pouvoir remplir efficacement son mandat.

3.Communiquer des informations sur les programmes existants d’aide juridictionnelle qui permettent aux indigents, aux migrants, aux demandeurs d’asile, aux Roms et aux membres de minorités ethniques de faire valoir leurs droits économiques, sociaux et culturels et sur les ressources qui ont été allouées à ces programmes au cours de la période considérée. Donner également des informations sur les mesures prises pour réviser les modifications qui avaient été apportées en 2016 au Code de procédure civile de façon à faire supporter aux requérants le coût des services d’interprétation dans le cadre des procédures judiciaires.

4.Donner des informations sur les objectifs nationaux de réduction des émissions adoptés par l’État partie au titre de l’Accord de Paris, et sur les progrès réalisés en vue de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les effets néfastes des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par les individus et les groupes défavorisés et marginalisés.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

5.Fournir des renseignements sur l’évolution au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, ainsi que de l’indice d’inégalité, défini comme le rapport entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres de la population ;

b)De la proportion des recettes publiques provenant de l’impôt ;

c)Du taux d’imposition des bénéfices des entreprises, du taux d’imposition des revenus des particuliers, et du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, tabac, alcool, boissons et en-cas sucrés, et essence), ainsi que du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des particuliers provenant du décile le plus riche de la population ;

d)Des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la proportion des dépenses publiques totales consacrées aux questions sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) ;

e)Des niveaux absolus de dépenses sociales ajustés par rapport à l’inflation.

6.Indiquer si l’État partie a évalué les répercussions des mesures d’austérité prises pendant la crise économique et financière sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par les individus et les groupes défavorisés et marginalisés et, dans l’affirmative, présenter les principales conclusions de cette évaluation. Indiquer ce qui a été fait pour atténuer les effets néfastes de ces mesures. Indiquer également ce qui a été fait pour mettre fin progressivement aux mesures d’austérité.

7.Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la corruption et fournir des renseignements sur les affaires de corruption, y compris celles dans lesquelles de hauts représentants de l’État ont été reconnus coupables.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

8.Donner des renseignements sur les mesures prises pour adopter une législation d’ensemble contre la discrimination conforme aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte, qui offre une protection complète contre la discrimination et prévoie que le fait de ne pas prévoir des aménagements raisonnables constitue une forme de discrimination. Donner également des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises à ce jour pour réviser les dispositions relatives à la lutte contre la discrimination, de sorte que celles‑ci soient conformes aux dispositions du Pacte.

9.Indiquer les domaines dans lesquels les « non-citoyens » ne jouissent pas des droits consacrés par le Pacte dans des conditions d’égalité avec les Lettons et donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour remédier à ce problème. Indiquer le nombre de demandes de naturalisation qui ont été déposées depuis l’adoption, en 2013, du texte portant modification de la loi sur la nationalité et donner des renseignements sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans l’application de cette loi. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour faciliter l’acquisition de la nationalité lettone par les enfants nés de parents apatrides, notamment de « non-citoyens », qui ne peuvent pas transmettre leur nationalité à leurs enfants et indiquer si l’État partie envisage d’instaurer, pour ces enfants, la reconnaissance automatique de la nationalité lettone à la naissance. Fournir aussi des données statistiques annuelles, ventilées par sexe, tranche d’âge et appartenance ethnique, sur les apatrides dans l’État partie, notamment sur le nombre de ces personnes, le nombre de demandes de nationalité et le nombre de personnes auxquelles la nationalité a été accordée.

10.Fournir des renseignements, notamment des données statistiques, sur la situation des demandeurs d’asile, des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire dans l’État partie. Fournir également : des informations sur les conditions de vie des demandeurs d’asile placés dans des centres de détention, notamment sur l’accès qu’ils ont à l’emploi, aux services de santé, à l’éducation et à d’autres services de base ; des données statistiques ventilées par sexe, âge, handicap et pays d’origine ; et des renseignements sur le nombre de demandeurs d’asile placés dans des centres de détention et sur la durée de leur détention. Donner en outre des renseignements sur toute différence de traitement entre les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire pour ce qui est de l’accès aux prestations sociales, aux services de santé et à l’éducation, et expliquer le raisonnement qui sous-tend ces différences de traitement. Communiquer en outre des informations sur les cas dans lesquels des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire se sont vu refuser l’accès à des services de santé et à d’autres services publics, ainsi que sur les enquêtes qui ont été menées sur ces affaires, en précisant quelle en a été l’issue.

11.Fournir des données statistiques permettant d’évaluer dans quelle mesure la population rom jouit des droits consacrés par le Pacte, et communiquer des renseignements sur les mesures prises pour adopter un cadre de politique générale visant à améliorer les droits économiques, sociaux et culturels des Roms dans l’État partie. Donner des informations sur les mesures prises pour remédier à l’insuffisance du niveau d’instruction des Roms et aux répercussions de ce faible niveau d’instruction sur l’accès des Roms à l’emploi, et communiquer des renseignements sur les mesures ciblées visant à réduire le taux de chômage excessivement élevé des Roms. Donner également des informations sur les mesures prises pour réduire le taux élevé d’abandon scolaire des élèves roms et le nombre d’élèves roms, que l’on dit important, dans les établissements d’enseignement spécialisés ou les classes spéciales ; fournir aussi des données statistiques indiquant le nombre et la proportion d’élèves roms inscrits dans ces classes ou ces établissements au cours de la période considérée. Donner des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour apporter un soutien aux élèves roms dans les classes ordinaires, notamment pour recruter des enseignants auxiliaires roms et des médiateurs roms, et sur les résultats de ces mesures.

12.Indiquer si l’État partie a pris des mesures : a) pour réglementer la procédure de réassignation sexuelle et les modalités de cette procédure ; b) pour instaurer un cadre juridique qui reconnaisse les unions entre personnes du même sexe ; et c) pour lutter contre les préjugés et la discrimination fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, en particulier dans les établissements d’enseignement. Donner des informations détaillées sur les enquêtes menées dans des affaires de harcèlement ou de discrimination à l’égard de lesbiennes, de gays, de bisexuels, de transgenres ou d’intersexes.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

13.Donner des renseignements précis sur l’évaluation (évoquée par l’État partie dans le document E/C.12/LVA/2, par. 33) des diverses mesures adoptées pour garantir que les questions d’égalité entre les sexes sont prises en compte dans les lois et les politiques, en particulier dans la budgétisation, et indiquer les éventuelles difficultés rencontrées par l’État partie dans ce domaine. Donner aussi des informations sur la représentation des femmes aux postes de responsabilité dans le secteur public, notamment dans le corps législatif, dans l’exécutif et dans la magistrature, aux niveaux national et municipal, ainsi que dans le secteur privé, en particulier dans les entreprises cotées en bourse, au cours de la période considérée.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

14.Donner des renseignements sur :

a)Les effets des mesures prises par l’État partie, pour remédier aux fortes disparités observées entre les régions en termes d’emploi et de niveau de vie ; indiquer notamment les progrès réalisés dans le cadre du Plan d’action 2015-2016 pour le développement de la région de Latgale ;

b)Les efforts entrepris pour faire en sorte que les programmes de formation professionnelle et d’enseignement préparent les jeunes à répondre aux besoins du marché du travail, en particulier sur la réforme du contenu de l’enseignement professionnel, et sur les résultats de ces efforts ;

c)Les mesures prises, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle et l’enseignement, et la mise en place de quotas de recrutement en vue d’améliorer les perspectives d’emploi des personnes handicapées, et préciser si le projet « Emplois subventionnés pour les chômeurs » a permis d’améliorer l’emploi des personnes handicapées (E/C.12/LVA/2, par. 65 à 67) ;

d)Toute mesure concrète prise par l’État partie pour remédier à la dégradation de la situation professionnelle des personnes âgées de 50 ans et plus, et sur les effets de ces mesures ;

e)La participation au marché du travail, l’emploi, le chômage et le sous-emploi, en fournissant sur ces sujets des données annuelles ventilées par sexe, handicap et appartenance ethnique, au cours de la période considérée.

15.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la discrimination en matière d’emploi dont risquent d’être victimes les personnes appartenant à des minorités linguistiques, en particulier les russophones, du fait des connaissances linguistiques exigées par la loi relative à la langue officielle de l’État. Fournir aussi, s’il y a lieu, la liste des professions pour lesquelles l’emploi de la langue officielle est requis en application du paragraphe 2 de l’article 6 de la loi précitée.

16.Donner des informations sur la mise en application des modifications apportées en 2018 au Code du travail (E/C.12/LVA/2, par. 46). Préciser également comment l’État protège le droit à l’emploi des travailleurs syndiqués depuis moins de six mois et des travailleurs en longue maladie, depuis l’adoption, en 2018, des modifications apportées au Code du travail.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

17.Donner des renseignements sur la couverture du salaire minimum et le contrôle de son application, l’indexation du salaire minimum sur l’inflation et les mesures prises ou prévues pour revaloriser le salaire minimum de sorte que les travailleurs et leurs familles puissent jouir d’un niveau de vie décent.

18.Communiquer des informations sur les mesures prises ou prévues pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et, en particulier, pour mettre fin à la ségrégation horizontale et verticale entre les sexes. Préciser si le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale a été inscrit dans le droit du travail et si les conventions collectives comportent des dispositions portant expressément sur ce principe. Donner aussi des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour appliquer ce principe, s’agissant notamment de la classification des professions. Indiquer également si, dans les secteurs public et privé, les employés et les syndicats ont accès aux informations concernant les systèmes de rémunération et de promotion.

19.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour enrayer la hausse du nombre d’accidents du travail, en particulier des accidents graves et mortels et des accidents dont sont victimes les travailleurs peu expérimentés ; fournir également des données statistiques à jour sur les accidents du travail ;

b)Les maladies professionnelles, notamment sur le nombre de ces maladies et leurs principales causes, et sur les mesures prises pour les prévenir ;

c)Le respect par les employeurs de l’obligation qui leur incombe conformément au paragraphe 58.1 du règlement no 219 du Conseil des ministres sur les procédures applicables à la pratique des examens médicaux obligatoires ;

d)Les mesures prises pour renforcer l’Inspection du travail ;

e)Le taux de renouvellement du personnel de l’Inspection du travail, le nombre d’inspecteurs du travail, les fonds alloués à l’Inspection du travail et le nombre d’inspections effectuées chaque année au cours de la période considérée.

Droits syndicaux (art. 8)

20.Donner des informations sur les cas de licenciement ou de discrimination liés à l’affiliation à un syndicat. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour prévenir et réprimer les actes discriminatoires et les licenciements ou les représailles liés aux activités syndicales. Donner également des informations sur les mesures prises pour promouvoir la négociation collective dans les secteurs public et privé.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

21.Donner des informations sur la réforme du système d’assurance sociale, et en particulier sur :

a)Les groupes de population qui ne sont pas couverts par le régime d’assurance sociale ou dont les cotisations sont moindres ; fournir, notamment, des données statistiques annuelles sur le nombre de personnes qui se trouvent dans ces cas de figure, et sur les mesures prises pour étendre la couverture sociale ;

b)Les mesures prises par l’État partie pour augmenter le montant des prestations de sécurité sociale de façon à permettre aux bénéficiaires de jouir d’un niveau de vie décent ;

c)Le taux de recours à chaque prestation de sécurité sociale et les mesures prises pour faciliter les démarches que les bénéficiaires doivent effectuer pour pouvoir percevoir les prestations qui leur sont dues ;

d)Le nombre et le pourcentage de bénéficiaires de la pension de retraite ; indiquer si cette pension est suffisante pour assurer aux bénéficiaires, en particulier à ceux dont elle est l’unique source de revenu, un niveau de vie décent ;

e)Les mesures prises pour assurer une répartition équitable des services d’assistance sociale et de l’allocation de logement entre les différentes municipalités de l’État partie, ainsi que sur les services d’assistance sociale assurés par les municipalités et les allocations de logement versées par celles-ci ;

f)Les raisons expliquant la baisse sensible du budget total consacré par les municipalités à l’assistance sociale et la cessation du cofinancement par l’État (E/C.12/LVA/2, annexe 5, tableau 12), et indiquer les mesures prises pour inverser la tendance ;

g)Les mesures prises pour uniformiser les pensions qui sont régies par neuf lois spéciales, ou pour les intégrer au régime d’assurance sociale obligatoire ;

h)Les mesures prises pour étendre la couverture de l’allocation de chômage et augmenter le montant de cette prestation ;

i)L’application de la loi sur la taxe de solidarité, en particulier depuis l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 20 octobre 2017.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

22.Communiquer des informations sur les résultats qu’ont donnés les mesures prises par l’État partie pour garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (E/C.12/LVA/2, par. 47). Expliquer pourquoi la législation de l’État partie interdit la discrimination fondée sur la situation familiale et donner des informations sur les cas de discrimination fondée sur la situation familiale en indiquant notamment le nombre de plaintes déposées pour ce motif et l’issue de ces affaires, ainsi que les principaux domaines de discrimination, au cours de la période considérée.

23.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises par l’État partie pour protéger les droits des enfants qui vivent ou travaillent dans la rue, et les effets de ces mesures ;

b)Les mesures prises par l’État partie pour garantir le respect par les employeurs du paragraphe 4 de l’article 37 du Code du travail et de l’article 3 du règlement no 206/2002 du Cabinet des ministres, les inspections effectuées par l’Inspection du travail et l’Inspection nationale pour la protection des droits de l’enfant pour contrôler la situation des enfants qui travaillent en application de ces dispositions ; préciser notamment le nombre d’établissements et d’enfants ayant fait l’objet d’inspections, ainsi que le nombre de cas d’infraction au droit du travail constatées et les sanctions infligées aux employeurs au cours de la période considérée ;

c)Les mesures que l’État partie a prises pour garantir que les enfants placés en institution bénéficient de services de qualité et soient protégés contre la discrimination et la maltraitance, notamment contre les atteintes sexuelles ; indiquer les effets de ces mesures.

24.Indiquer si l’État partie a adopté une loi expressément consacrée à la violence familiale qui comporte des dispositions incriminant les actes de violence familiale. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les cas de violence familiale soient davantage signalés et fassent plus souvent l’objet d’enquêtes, pour que les auteurs de telles violences soient poursuivis et pour améliorer les mesures de réparation et de soutien dont bénéficient les victimes.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

25.Indiquer à combien s’élèvent le revenu minimum de subsistance, le revenu minimum garanti, le revenu des personnes dans le besoin et le revenu des personnes à faible revenu (E/C.12/LVA/2, par. 132) et préciser, s’il y a lieu, les mesures qui ont été prises pour instaurer un mécanisme permettant d’ajuster leur montant. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour réduire le taux de pauvreté qui reste élevé dans l’État partie, en particulier chez les personnes âgées et les chômeurs et pour les familles monoparentales, et sur l’évaluation, par l’État partie, de l’efficacité de ces mesures, particulièrement du régime de sécurité sociale, notamment de la pension de retraite, dans la lutte contre la pauvreté. En outre, comme mentionné au paragraphe 14 a) ci-dessus, donner des informations sur les effets des mesures prises par l’État partie pour remédier aux fortes disparités observées entre les régions pour ce qui est de l’exercice du droit à un niveau de vie suffisant et d’autres droits consacrés par le Pacte ; indiquer notamment les progrès accomplis dans ce domaine dans le cadre du Plan d’action 2015-2016 pour le développement de la région de Latgale.

26.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures législatives et autres qui ont été prises pour que l’expulsion ne soit envisagée qu’en dernier recours, et sur les mesures prises pour garantir les droits des personnes expulsées, notamment par la fourniture d’un logement de substitution approprié, si nécessaire, et sur les conditions précises dans lesquelles il peut être procédé à une expulsion ;

b)Les mesures prises pour augmenter le nombre de logements sociaux fournis par les municipalités et améliorer la qualité des logements sociaux ; fournir notamment des données statistiques, ventilées par région, indiquant le nombre de logements sociaux fournis, le nombre de personnes inscrites sur les listes d’attente et le temps moyen d’attente, au cours de la période considérée ;

c)La question de savoir dans quelle mesure une assistance et des services, notamment des logements sociaux, ont été fournis aux sans-abri ; indiquer ce que l’État partie a fait ou prévoit de faire pour recueillir des données sur l’ampleur du sans-abrisme dans le pays.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

27.Donner des renseignements sur la couverture de l’assurance maladie obligatoire en précisant combien de personnes ne sont pas couvertes par ce régime et indiquer les mesures prises ou envisagées pour que ces personnes soient couvertes.

28.Donner des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie dans le cadre de la réforme du système de santé (E/C.12/LVA/2, par. 154), et sur les résultats de ces mesures, qui visent en particulier à :

a)Remédier à l’insuffisance chronique des fonds alloués au secteur de la santé ;

b)Réduire la trop grande dépendance des services de santé publics à l’égard des fonds versés par l’Union européenne et la communauté internationale ;

c)Remédier à l’insuffisance de la couverture sanitaire en allouant des fonds publics et réduire la part importante des dépenses de santé qui reste à la charge des patients ;

d)Réexaminer le système des quotas annuels ;

e)Combler la pénurie grave de médecins et d’infirmiers, en particulier dans les hôpitaux publics et locaux ;

f)Lutter contre les fortes inégalités dans l’accès aux services de santé selon les régions, le niveau d’instruction et le niveau de revenu.

29.Donner des renseignements sur :

a)Le budget alloué au secteur de la santé mentale au cours de la période considérée ;

b)Les mesures prises pour transformer les services de santé mentale de sorte que l’on passe d’un système de traitement en institution à une prise en charge extrahospitalière, et sur les résultats de ces mesures, à la lumière des recommandations précédentes du Comité ;

c)Les mesures prises pour améliorer le traitement et la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ; indiquer ce qui est fait pour abandonner le placement en institution au profit de soins extrahospitaliers ;

d)Les mesures prises pour assurer, dans toutes les municipalités, un nombre suffisant de professionnels de la santé mentale, notamment de pédopsychiatres, de neurologues et d’infirmiers ; indiquer le nombre de professionnels de la santé mentale dans chaque région ;

e)Les analyses menées sur les causes profondes du taux élevé de suicide, en particulier chez les hommes, et les mesures prises pour remédier à cette situation et l’efficacité de celles-ci.

30.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour réduire le taux élevé de mortalité maternelle, et sur l’efficacité de ces mesures ;

b)Les mesures prises pour assurer, en particulier aux femmes et aux adolescents, un accès libre et facile à l’éducation et aux services en matière de santé sexuelle et procréative, y compris aux contraceptifs ;

c)Les mesures prises pour réduire les grossesses d’adolescente ;

d)Les mesures que l’État partie a prises pour limiter le nombre de nouveaux cas de VIH et d’hépatite C, qui serait en augmentation ;

e)La consommation de drogues, en particulier chez les enfants et les adolescents, les moyens de prévention mis en œuvre et l’aide apportée aux toxicomanes.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

31.Fournir :

a)Des renseignements sur les mesures prises pour accroître le budget alloué au secteur de l’enseignement ;

b)Des informations sur les effets de la rationalisation du secteur de l’éducation, particulièrement de la baisse sensible du nombre d’établissements d’enseignement et d’enseignants du primaire et du secondaire, et sur l’offre éducative, les possibilités d’accès à l’éducation et la qualité de l’enseignement, en particulier dans les zones rurales ;

c)Des données statistiques, ventilées par sexe, handicap et appartenance ethnique, sur les taux de scolarisation, en particulier des Roms, à tous les niveaux d’éducation ;

d)Des informations sur les mesures prises pour remédier au manque d’établissements publics d’enseignement préscolaire dans certaines municipalités et aux situations dans lesquelles les frais de scolarité des enfants qui fréquentent un établissement d’enseignement privé faute de place dans le système public ne sont pas pleinement pris en charge par les municipalités ;

e)Des informations sur les mesures prises pour garantir l’égalité d’accès des enfants handicapés à l’éducation et sur la mise en œuvre de l’éducation inclusive ;

f)Des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accessibilité et la disponibilité de l’enseignement, compte tenu des besoins linguistiques et sociaux des élèves dont la langue maternelle n’est pas le letton ;

g)Des informations sur les mesures prises pour garantir que les mineurs non accompagnés aient accès à l’instruction au-delà de l’enseignement élémentaire.

Droits culturels (art. 15)

32.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour résorber la fracture numérique, par exemple en améliorant l’accès à Internet et l’aptitude à se servir des outils numériques, et fournir des données ventilées par revenu, région et âge ;

b)L’accessibilité des sites culturels aux personnes handicapées ; fournir notamment des données statistiques, ventilées par type de handicap ;

c)Les effets des mesures prises pour protéger et préserver la culture, l’histoire, la tradition et les langues des minorités et garantir que les personnes appartenant à des minorités, notamment les Roms, prennent part à la vie et aux activités culturelles.