Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-huitième session

28 septembre-16 octobre 2020

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses de la Lettonie à la liste de points concernant son deuxième rapport périodique * , **

[Date de réception : 6 juillet 2020]

1.Les réponses de la Lettonie à la liste des points concernant son deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, prévu pour la soixante-huitième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (le Comité), sont présentées ci-après.

I.Renseignements d’ordre général

Application du Pacte dans le droit interne (Annexe I)

2.Entre 2008 et 2017, les tribunaux nationaux ont appliqué et interprété les réglementations internes à la lumière du Pacte et des observations générales du Comité. Pendant la période considérée, la Cour constitutionnelle a directement fait référence au Pacte dans plus de 10 affaires, tandis que d’autres tribunaux l’ont fait dans plus de 20 affaires. Toutefois, le Gouvernement fait observer qu’en application de l’article 89 de la Constitution, la Lettonie reconnaît et protège les droits fondamentaux de l’homme, conformément aux accords internationaux qui revêtent pour elle un caractère contraignant. Par conséquent, même s’il n’était pas fait directement référence au Pacte, celui-ci jouerait un rôle important dans l’interprétation de la législation nationale.

3.Le 26 novembre 2009, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt concernant l’obligation qu’a l’État de réexaminer régulièrement le régime national de retraite. Elle a fait observer que ce réexamen ne devait pas forcément avoir lieu chaque année et, renvoyant à l’observation générale no 19 (2007) sur le droit à la sécurité sociale, a conclu que le Pacte imposait aux États notamment de revoir périodiquement le montant des pensions publiques afin de ne pas priver les bénéficiaires de l’exercice d’autres droits. Le 7 janvier 2010, la Cour a rendu un arrêt dans lequel elle a conclu que le règlement du Conseil des ministres sur le remboursement des médicaments et des dispositifs médicaux pour les traitements ambulatoires était compatible avec la Constitution, puisqu’il limitait le montant de ce remboursement à 10 000 lats lettons. La Cour a renvoyé à l’observation générale no 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint. En 2010, elle a rendu un arrêt concernant la loi sur la sécurité sociale dans lequel elle a renvoyé aux articles 9 et 11 du Pacte et à l’observation générale no 19. En 2017, elle a rendu un arrêt concernant la pollution sonore et a renvoyé à l’article 12 du Pacte. En 2018, elle a rendu un arrêt sur l’utilisation de la langue dans l’enseignement et interprété l’article 113 de la Constitution (droit à l’éducation) à la lumière de l’article 13 du Pacte et de l’observation générale no 13.

Bureau du Médiateur (Annexe II)

4.De 2014 à 2019, le Bureau du Médiateur a reçu un appui de plus en plus important, tant sur le plan des ressources humaines que sur celui des ressources financières. Chaque année, il mène des études, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels, les droits de l’enfant et les droits des personnes handicapées, et répond aux communications soumises concernant des allégations de violation des droits de l’homme. En 2019, le Bureau a reçu 1 623 communications. Il rend également des avis et des évaluations, dans le cadre de la procédure législative, afin de prévenir les violations des droits de l’homme, et conduit des travaux de recherche.

Exigences concernant la maîtrise du letton (Annexe III)

5.La loi sur la langue d’État ne fait aucune discrimination à l’emploi fondée sur la langue. Les employés doivent utiliser la langue officielle uniquement dans les cas prévus par la loi. Dans le secteur privé, seuls les employés dont les fonctions professionnelles pourraient avoir une incidence sur les intérêts légitimes du public doivent utiliser la langue officielle, et ce, uniquement lorsqu’ils se trouvent dans de telles situations. Les professions et fonctions pour lesquelles, en application du paragraphe 2 de l’article 6 de la loi sur la langue d’État, l’utilisation de la langue officielle est requise sont énoncées dans le règlement no 733 du Conseil des ministres.

Aide juridictionnelle (Annexe IV)

6.Le Gouvernement garantit une aide juridictionnelle aux citoyens lettons, aux non‑ressortissants, aux apatrides, aux citoyens de l’Union européenne (UE) qui résident légalement en Lettonie, ainsi qu’aux nationaux de pays tiers (dont les réfugiés et les personnes qui ont obtenu un autre statut en Lettonie), s’ils résident légalement en Lettonie et ont un permis de séjour permanent. L’aide juridictionnelle de l’État peut être accordée à toute personne dont il est établi qu’elle dispose d’un faible revenu, est démunie, dans une situation qui l’empêche de faire valoir ses droits (force majeure, etc.) ou est entièrement tributaire des dispositifs d’aide publique. Les personnes dont le revenu est inférieur au salaire mensuel minimum national peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle dans certaines affaires civiles (les requêtes visant à faire reconnaître la nullité des décisions prises lors de réunions d’actionnaires ou d’assemblées générales, les affaires relevant du droit des obligations lorsque le montant du litige dépasse 150 000 euros, et les affaires relatives à la protection des secrets commerciaux). Le Service de l’aide juridictionnelle fournit aux demandeurs d’asile et aux étrangers qui ne disposent pas de ressources suffisantes une aide judiciaire dans les matières civile et administrative, dans les procédures devant la Cour constitutionnelle, les affaires civiles transfrontalières, les procédures pénales et les procédures spéciales. L’aide est également accessible aux lanceurs d’alerte, quels que soient leurs revenus, dans les cas prévus par la loi.

7.Avant que le Code de procédure civile de 2016 ne soit modifié, chaque partie (à l’exception des personnes morales), quelle que soit sa situation financière, avait le droit de prendre connaissance des pièces du dossier et de participer aux actes de procédure, avec l’assistance d’un interprète. Ce règlement avait pour inconvénient que les parties abusaient souvent de ce droit, même si elles étaient représentées par une personne comprenant le letton ou si elles-mêmes étaient de nationalité lettonne et maîtrisaient le letton. Désormais, les parties qui bénéficient d’une aide juridictionnelle de l’État ou sont exonérées du paiement des frais de justice peuvent toujours prendre connaissance des pièces versées au dossier et participer aux actes de procédure, avec l’assistance gratuite d’un interprète. Les parties les plus vulnérables (employés qui sont parties à un conflit du travail, requérants dans les affaires liées à la capacité juridique, etc.) sont exonérées du paiement des frais de justice. Si elles ne comprennent pas le letton, les services d’un interprète sont mis gratuitement à leur disposition. En outre, si une partie est exonérée du paiement des frais par une décision de justice, elle bénéficie aussi gratuitement des services d’un interprète.

Accord de Paris (Annexe V)

8.Les obligations que la Lettonie a contractées au titre de l’Accord de Paris découlent de la contribution déterminée au niveau national par l’UE. Dans le cadre de cet accord, les États membres de l’UE se sont engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici à 2030. Pour chaque pays, l’objectif de réduction des émissions dues à des activités qui ne relèvent pas du système communautaire d’échange de quotas d’émission, et donc la contribution effective à la mise en œuvre de l’Accord de Paris, est précisé par le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030. Selon le dernier rapport sur les politiques et les mesures mises en œuvre, la Lettonie remplira les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés pour 2030. Le pays s’est engagé à parvenir à la neutralité climatique au niveau national d’ici à 2050. Le Gouvernement a récemment approuvé les trois documents essentiels à l’exécution du programme relatif aux changements climatiques, à savoir la Stratégie nationale de neutralité climatique à l’horizon 2050, le Plan national sur l’énergie et le climat à l’horizon 2030 et le Plan national d’adaptation aux changements climatiques à l’horizon 2030.

II.Dispositions générales du Pacte

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (Annexe VI)

9.En 2018, les dépenses de protection sociale représentaient 15,2 % du produit intérieur brut (PIB), soit une hausse de 0,3 point de pourcentage par rapport à 2017 (14,9 %). Avec l’aide du Fonds social européen, le Ministère des affaires sociales a chargé l’Organisation de coopération et de développement économiques de mener à l’échelle nationale une étude intitulée « Connecting People with Jobs: Evaluating Latvia’s Active Labour Market Policies », afin d’évaluer la manière dont les politiques d’activation avaient contribué au développement d’un marché du travail plus inclusif. L’étude se concentre sur les stratégies et mesures d’activation qui renforcent la participation des chômeurs au marché du travail. Elle porte principalement sur la situation du marché du travail et sur les effets, sur ce marché, des stratégies d’accompagnement des chômeurs de longue durée et des personnes qui risquent d’être touchées par le chômage de longue durée.

10.Le document « Guidelines for the Corruption Prevention and Combating 2015‑2020 » (Lignes directrices pour la prévention et la répression de la corruption pour la période 2015-2020) fixe les grandes priorités de l’action publique, à savoir reprendre le contrôle, en interne, de la lutte contre la corruption et la fraude, soumise précédemment à un contrôle externe ; faire preuve de transparence lors de la sélection des agents des services publics et faire en sorte que la fonction publique et le service de la justice disposent d’un personnel soucieux de l’éthique, motivé et compétent ; diminuer la tolérance du public à l’égard de la corruption. Le Bureau de prévention et de répression de la corruption établit actuellement les lignes directrices en matière de répression de la corruption pour la prochaine période, tout en faisant le bilan de la période précédente. Il a mis au point une stratégie opérationnelle pour la période 2020-2022, qui précise les mesures à prendre pour atteindre les objectifs fixés en ce qui concerne la détection des infractions pénales et les enquêtes à mener, supervise les activités des agents publics, contrôle le financement des partis politiques, sensibilise le public aux questions liées à la lutte contre la corruption et le tient informé, etc. Pour atteindre ces objectifs, le Bureau a élaboré, en 2018 et en 2019, plusieurs règles, règlements et lignes directrices.

11.En 2018 et 2019, le Bureau de prévention et de répression de la corruption a organisé, respectivement, 107 et 113 ateliers consacrés à la lutte contre la corruption, à la prévention des conflits d’intérêt, à l’éthique dans l’administration publique et à l’élaboration de plans de prévention des risques de corruption liés au contrôle interne, ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures de lutte contre la corruption. Ces ateliers ont accueilli chaque année près de 6 000 participants. Les séminaires de formation organisés par le Bureau ont été suivis par des fonctionnaires, des présidents, des vice-présidents et des directeurs exécutifs de municipalités, des législateurs, des membres de commissions des marchés publics, des étudiants étrangers et d’autres personnes. En ce qui concerne les cas de corruption dans lesquels de hauts fonctionnaires ont été condamnés, l’annexe V fournit des informations sur différentes affaires qui illustrent le large éventail des délits de corruption ayant fait l’objet d’une enquête du Bureau.

Loi globale sur la non-discrimination(Annexe VII)

12.Outre les informations figurant au chapitre III du document de base commun, et les mesures énoncées aux paragraphes 17 à 23 du rapport périodique, la Lettonie signale l’entrée en vigueur, le 2 janvier 2013, de la loi sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes physiques qui exercent des activités économiques. Cette loi améliore le cadre juridique en interdisant toute différence de traitement infligée dans la sphère publique et privée à une personne physique disposée à exercer ou exerçant une activité indépendante contre rémunération, au motif de son genre ou de son origine raciale et ethnique, mais aussi de son handicap, de son orientation sexuelle et de ses convictions politiques, religieuses ou autres.

13.Comme indiqué au chapitre III du document de base commun, le Code pénal a été modifié en 2014. La commission d’une infraction pénale relevant d’une discrimination raciale, nationale, ethnique ou religieuse est considérée comme une circonstance aggravante au regard de l’article 48. L’article 78 du Code pénal réprime l’incitation à la haine nationale, raciale, religieuse ou ethnique. L’article 1491 du Code pénal réprime la discrimination pour des motifs raciaux, nationaux, ethniques, religieux ou autres, si elle cause un préjudice important. Le statut d’agent de l’État ou l’exercice d’une autorité dans une entreprise ou une organisation est une circonstance aggravante de la responsabilité de l’auteur d’une infraction, si celle-ci a été commise en groupe ou au moyen d’un système de traitement automatisé des données. L’article 150 du Code pénal réprime les actes qui visent à inciter à la haine fondée sur l’âge, le genre, le sexe, le handicap ou d’autres motifs, y compris l’orientation sexuelle, s’ils causent un préjudice important à la victime. Des données statistiques sur les cas de discours haineux sont fournies à l’annexe VI. Toutefois, la Lettonie ne conserve pas de statistiques sur les différents motifs de discrimination alléguée.

Non-ressortissants (Annexe VIII)

14.Le nombre de non-ressortissants lettons continue de diminuer. Si233 393non‑ressortissants étaient inscrits à l’état civil début 2018, ils n’étaient plus que 224 670 début 2019 et 220 491 au 1er juillet 2019. Chaque année, le nombre total de non‑ressortissants diminue d’environ 10000personnes. Chaque année aussi, environ 1500non-ressortissants deviennent citoyens de la Lettonie ou d’un pays tiers. En moyenne, 1000 personnes par an souhaitent être naturalisées en Lettonie.

15.En 2019, la nouvelle loi sur l’abolition du statut de non-national pour les enfants est entrée en vigueur. Elle dispose que les enfants nés après le 1er janvier 2020 de parents non‑ressortissants sont automatiquement reconnus comme citoyens lettons. Cette loi s’applique également aux enfants nés de parents dont l’un est non-ressortissant et l’autre de nationalité inconnue, citoyen d’un État tiers ou apatride. Afin d’encourager les naturalisations, le Bureau des questions de citoyenneté et de migration continue d’offrir aux groupes vulnérables la possibilité d’accéder à la procédure de naturalisation. D’après les statistiques du Bureau, au cours des six premiers mois de l’année 2019, 472 personnes se sont vu accorder la nationalité lettone.

16.La Lettonie continue d’accorder une réduction ou une exonération des frais de naturalisation aux personnes à faible revenu, aux chômeurs, aux retraités et aux autres catégories de personnes socialement vulnérables, tandis que les personnes victimes de répression politique, les personnes handicapées, les orphelins et les personnes vivant dans des institutions de protection sociale sont exemptés des frais d’examen. En 2019, 41 % des demandeurs ont bénéficié d’une réduction ou d’une exonération des frais de naturalisation. Le Bureau des questions de citoyenneté et de migration continue d’organiser des journées d’information sur la naturalisation dans différentes régions du pays afin de faire connaître les procédures d’obtention de la citoyenneté et de proposer des consultations. Cent cinq journées de ce type ont été organisées en 2017, 109 en 2018 et 61 entre le 1er janvier et le 30 juin 2019. En avril 2019, le Bureau a entrepris d’améliorer et de développer les dispositifs d’information sur la naturalisation et les procédures connexes. Il s’agit notamment de sensibiliser le public cible à la procédure et aux examens de naturalisation, ainsi qu’aux outils électroniques qui permettent de s’y préparer seul.

17.Le Gouvernement réaffirme que les non-ressortissants lettons ne sont pas des apatrides. Il rappelle donc les informations figurant au paragraphe 28 de son rapport périodique sur l’application du Pacte, à savoir que les non-ressortissants lettons jouissent des mêmes droits économiques, sociaux et culturels que les citoyens lettons.

Demandeurs d’asile (Annexe IX)

18.Selon le titre de séjour que détiennent leurs membres, différents groupes de personnes jouissent de différents droits pour ce qui concerne les prestations d’assistance sociale, la protection sociale et les services de réadaptation sociale. En Lettonie, les personnes ayant le statut de réfugié obtiennent un permis de séjour permanent et ont droit, au niveau municipal, aux mêmes prestations d’assistance sociale, services sociaux et services de réadaptation sociale que les nationaux. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire se voient accorder un autre statut, ainsi qu’un permis de séjour temporaire, qui peut être prolongé. Ils ont droit à l’allocation de revenu minimum garanti, aux services municipaux et aux services d’hébergement de nuit, et peuvent bénéficier d’informations et de consultations du service social municipal. Ils peuvent reçoivent une allocation-logement versée par la municipalité, qui peut également proposer d’autres types de services sociaux adaptés aux personnes ayant un autre statut. Ainsi, les enfants qui ont un statut autre que celui de réfugié bénéficient de l’ensemble des services de protection sociale et de réadaptation.

19.Entre 2018 et le 31 mai 2020, les autorités nationales ont reçu 401 demandes d’asile ; 62 personnes ont obtenu le statut de réfugié, et 41 se sont vu accorder un autre statut. En application de l’article 59 de la loi sur l’immigration, un étranger qui a enfreint les règles d’immigration, de résidence ou de transit peut être arrêté par le Service national des gardes‑frontière. Il est alors placé en détention dans des locaux distincts, à l’écart de ceux où sont détenus les auteurs présumés d’infractions pénales. L’article 59 interdit le placement en détention des personnes vulnérables, à savoir les mineurs, les personnes handicapées et les personnes qui, conformément à la législation lettonne, auraient atteint l’âge de recevoir une pension de retraite, les femmes enceintes, les familles monoparentales et les victimes de violences psychologiques, sexuelles ou physiques.

20.En application de la loi de financement des soins de santé, les réfugiés, les personnes ayant un autre statut et les demandeurs d’asile peuvent recevoir une assistance médicale minimale prise en charge par l’État. Le règlement du Conseil des ministres relatif à l’examen médical et sanitaire des demandeurs d’asile et à l’enregistrement des résultats issus de cet examen précise la procédure à suivre pour soumettre les demandeurs d’asile à un examen médical et sanitaire. Les demandeurs d’asile reçoivent des informations sur la marche à suivre en cas de maladie, la possibilité de bénéficier de services de soins de santé et les mesures préventives recommandées. Lorsque, dans un groupe de demandeurs d’asile, une personne présente des signes manifestes de maladie infectieuse, elle est isolée dans une pièce séparée. Si un demandeur d’asile n’est pas logé dans le centre d’hébergement ou d’accueil, l’administration saisie de sa demande d’octroi de statut de réfugié ou d’un autre statut l’oriente vers un centre médical où il est examiné par un médecin généraliste.

Population rom (Annexe X)

21.À la fin de 2019, 490 Roms au chômage étaient inscrits à l’Agence nationale pour l’emploi, ce qui représentait près de 1 % du nombre total des chômeurs inscrits. En 2018, ce chiffre s’élevait à 564 personnes (1 % du nombre total de chômeurs inscrits). Les chômeurs et demandeurs d’emploi roms inscrits à l’Agence peuvent participer à toute mesure en faveur de l’emploi, à condition de remplir les critères fixés pour le groupe ciblé (par exemple l’âge) (Annexe XI).

Droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, intersexes et autres (LGBTI+)

22.En 2019, le Conseil des ministres a envoyé au Bureau du Médiateur une lettre dans laquelle il exposait la position du Gouvernement sur la reconnaissance des différentes formes de famille et rappelait l’article 110 de la Constitution, qui disposait que l’État protège et soutenait le mariage, à savoir l’union entre un homme et une femme, ainsi que la famille, les droits des parents et les droits de l’enfant. Le mariage, en tant qu’union entre un homme et une femme, jouissait par conséquent d’une protection et d’un statut particuliers dans la Constitution. Le cadre réglementaire ne reconnaissait aucune autre forme d’union en-dehors du mariage, et, par conséquent, l’introduction dans le système juridique de partenariats enregistrés entre personnes de même sexe ou de sexes opposés relevait de la volonté politique. Le Conseil a toutefois souligné que chacun était libre d’organiser sa vie privée comme il ou elle l’entendait.

23.En 2019, le projet de loi sur le concubinage a été soumis au Parlement. Ce projet devait régir les relations personnelles et patrimoniales entre les signataires d’un accord de concubinage. Il a néanmoins été rejeté par le Parlement. Le 16 décembre 2019, la Cour constitutionnelle a été saisie d’une plainte concernant l’article 155 du Code du travail, qui accorde au père un congé de paternité de dix jours. Ce congé peut être pris immédiatement ou jusqu’à deux mois après la naissance de l’enfant. Le requérant estime que l’article 155 du Code du travail est inconstitutionnel au motif qu’il n’accorde pas les mêmes droits aux couples homosexuels. Cette affaire sera jugée le 6 octobre 2020. Par ailleurs, en application du Code de procédure pénale, les partenaires de même sexe peuvent refuser de témoigner l’un contre l’autre. Le Code pénal considère comme une circonstance aggravante la commission d’une infraction de violence ou de menace de violence, d’atteinte à la moralité et à l’intégrité sexuelle d’une personne, lorsque l’auteur des faits entretient ou a entretenu des relations intimes continues ou fait foyer commun avec la victime (y compris lorsque les partenaires sont de même sexe). Le Code de procédure civile protège les partenaires ou ex‑partenaires de même sexe contre la violence domestique.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (Annexe XI)

24.Plusieurs exemples illustrent les résultats d’une approche intégrée de l’égalité des sexes. Les priorités de l’action publique et les mesures à moyen terme sont définies dans le Plan de promotion de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes pour la période 2018-2020. Le Plan vise à favoriser une mise en œuvre intégrée, ciblée et efficace des politiques sectorielles, en facilitant de manière concrète l’égalité des droits et des chances. Pour parvenir à cet objectif, cinq axes de travail ont été déterminés. Le Plan prévoit également une série de mesures visant à favoriser une compréhension globale des principes fondamentaux de l’égalité chez les experts des secteurs de l’éducation, du travail et de la politique économique. En vue d’intégrer les questions de genre dans le processus budgétaire, une analyse de l’incidence du genre dans la gestion des budgets a été menée en 2017, aux niveaux municipal et national. Il en a été conclu que les données ventilées par genre faisaient souvent défaut pour évaluer cette incidence et les connaissances des employés dans ce domaine.

25.En Lettonie, des femmes ont déjà exercé les plus hautes fonctions publiques. À l’issue des treizième élections législatives (2018), 31 % des élus étaient des femmes. En février 2019, le Conseil des ministres était composé de 14 ministres, dont 4 femmes. La proportion de femmes élues aux élections locales de 2017 était de 33,7 %. En revanche, les femmes sont moins représentées dans la haute administration publique, leur nombre tendant à diminuer à mesure que l’on progresse dans la hiérarchie. La proportion des femmes est la plus forte dans les fonctions où les responsabilités sont les plus faibles (spécialistes, chefs d’unité et adjointes), et diminue progressivement pour atteindre son niveau le plus bas aux postes les plus élevés (secrétaires d’État). Parmi les sept juges de la Cour constitutionnelle, trois sont des femmes, dont la Présidente. En 2018, 65,7 % des juges de la Cour suprême étaient des femmes. En revanche, depuis 1992, aucune femme n’a occupé la présidence de la Banque de Lettonie. En 2019, il y avait 20 femmes au Conseil d’administration et au Conseil.

Droit au travail (Annexe XII)

26.Au moins une fois par an, le Ministère des affaires sociales et l’Agence nationale pour l’emploi sélectionnent des programmes de formation et d’enseignement après une analyse du marché du travail (prévisions à court terme). L’Agence propose aux chômeurs des programmes de formation conçus pour améliorer leurs qualifications et compétences de base (cous de langue, permis de conduire). Elle propose également une aide à la recherche d’emploi, des conseils pour l’orientation professionnelle et d’autres services d’accompagnement. L’efficacité de ces cours est démontrée par le taux d’insertion, puisque 40 % des participants trouvent un emploi dans les six mois qui suivent la formation.

27.Les personnes handicapées inscrites à l’Agence nationale pour l’emploi peuvent, au même titre que tout autre inscrit, bénéficier de ses services d’accompagnement. Toutefois, des dispositifs particuliers ont été créés à leur intention (services d’interprète en langue des signes, ergothérapie, ergonomie au travail, accompagnement renforcé sous la forme de bourses pour jeunes handicapés et octroi de délais supplémentaires dans les entreprises subventionnées). L’Agence nationale pour l’emploi propose plusieurs mesures visant à insérer ou réinsérer les chômeurs handicapés sur le marché du travail, notamment par des offres d’emploi subventionné, la formation professionnelle et l’éducation non formelle, la formation en cours d’emploi, des emplois publics temporaires rémunérées, le soutien au mentorat axé sur la création de petites entreprises ou d’emplois indépendants, le soutien à la mobilité régionale, etc.

28.Le soutien financier à l’emploi des chômeurs pour une période allant jusqu’à douze mois (pour les personnes au chômage depuis au moins douze mois, les personnes âgées de plus de 55 ans, les réfugiés et les personnes ayant un autre statut) ou vingt-quatre mois (pour les personnes handicapées) compte parmi les mesures prises en faveur des groupes les plus vulnérables. Ce soutien prend la forme de subventions salariales pour l’emploi de chômeurs (50 % du total des coûts salariaux, dans la limite du salaire mensuel minimum fixé par le Gouvernement, soit 430 euros en 2019). Le montant de la subvention versée pour l’emploi de personnes handicapées ne peut dépasser 1,5 fois celui du salaire mensuel minimum. Les dépenses supplémentaires liées à l’encadrement (50 % du salaire minimum légal), à l’adaptation du poste de travail aux personnes handicapées (subvention forfaitaire plafonnée à 711 euros) et à la participation de différents experts (assistants, spécialistes de la langue des signes, etc.) sont prises en charge par l’Agence nationale pour l’emploi. Depuis 2017, une fois par an, l’Agence organise à l’intention des personnes handicapées une journée Portes ouvertes, qui a pour but de favoriser leur insertion sur le marché du travail en leur donnant la possibilité de se familiariser avec l’environnement de travail des entreprises. En application de la loi sur les services sociaux et l’assistance sociale, le Gouvernement doit assurer gratuitement la formation professionnelle des personnes handicapées ou des personnes qui présentent un risque de handicap, des citoyens et des non-ressortissants de Lettonie, des étrangers et des apatrides qui ont reçu un numéro d’identification personnelle et qui sont titulaires d’un permis de séjour permanent, ainsi que des membres de leur famille. Afin d’apporter aux personnes handicapées les meilleurs services et de tenir compte de leurs besoins réels, le personnel de l’Agence collabore régulièrement avec des organisations non-gouvernementales (ONG) et participe à des ateliers, à des séminaires et à d’autres activités d’échange et de formation.

29.En Lettonie, le taux d’emploi des personnes âgées de 50 à 64 ans augmente et il est supérieur à la moyenne de l’UE. L’âge du départ en retraite recule, ce qui permet au marché du travail d’absorber les effets économiques et sociaux du vieillissement de la population. Afin de réduire le risque de chômage et d’atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement dans sa stratégie pour un vieillissement actif et une vie professionnelle plus longue et de meilleure qualité, un projet cofinancé par le Fonds social européen et visant à maintenir la capacité de travailler et à faciliter l’emploi des travailleurs âgés a débuté en 2017. Le conseil à l’orientation professionnelle, la mise à niveau des compétences, les consultations médicales, le conseil aux employeurs pour l’adaptation du poste de travail et la prise en charge, si nécessaire, des frais engendrés par cette adaptation figurent au nombre des mesures qui ont été prises en faveur des travailleurs âgés. En outre, la loi de 2018 sur l’entreprise sociale a été adoptée afin d’améliorer la qualité de vie et de promouvoir, par l’entrepreneuriat social, l’emploi des groupes menacés d’exclusion sociale. Dès la première année, 49 entreprises ont été inscrites dans le registre des entreprises sociales. Ces dernières années, toutes les mesures décrites ci-dessus ont permis de faire baisser le taux de chômage dans toutes les tranches d’âge.

30.L’article 7 du Code du travail dispose que chacun a un droit égal au travail, à des conditions de travail correctes, sûres et salubres, à une rémunération satisfaisante, sans discrimination directe ou indirecte, quels que soient la race, la couleur de peau, le sexe, l’âge, le handicap, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine ethnique ou sociale, la fortune ou la situation matrimoniale, l’orientation sexuelle ou autres particularités. L’article 29 proscrit quant à lui toute différence de traitement dans l’établissement des relations d’emploi et dans le cadre de ces relations (promotion, détermination des conditions de travail, rémunération ou formation professionnelle, formation continue, avis de résiliation du contrat de travail). En cas de litige, si un employé fait état de certains éléments pour dénoncer une discrimination directe ou indirecte fondée sur la langue, il incombe à l’employeur d’établir que la différence de traitement reposait sur des circonstances objectives et non sur les compétences linguistiques de l’intéressé, ou que la maîtrise d’une langue particulière était objectivement indispensable pour exercer l’emploi concerné. L’Inspection nationale du travail a pour mission de surveiller et de contrôler le respect des obligations réglementaires en matière de relation d’emploi et de protection au travail. En cas de violation de ses droits, tout employé peut saisir l’Inspection nationale du travail ou la justice.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (Annexe XIII)

31.En Lettonie, le système de fixation des salaires est décentralisé : un seul niveau de salaire minimum s’impose de manière contraignante à tous les employeurs. Le salaire minimum n’est donc pas fixé selon une formule. En 2017, dans le cadre de la réforme fiscale, le Conseil des ministres a apporté au règlement no 656, relatif au montant du salaire mensuel minimum dû pour une durée de travail normal et au calcul du taux horaire minimum, des modifications en application desquelles le salaire mensuel minimum a été porté à 430 euros en 2018. En 2019 et 2020, le montant du salaire minimum est resté inchangé. Depuis 2017, le Gouvernement estime que d’autres aspects doivent être pris en compte pour modifier le salaire minimum (par exemple, l’évolution de la productivité) et a prévu de discuter avec les partenaires sociaux des propositions formulées. Les partenaires sociaux peuvent fixer d’autres niveaux de rémunération (notamment des salaires minimums plus élevés) dans le cadre de conventions collectives ou d’accords de branche, à condition de respecter certains critères. Les accords de branche peuvent être étendus à tous les secteurs et le Code du travail interdit toute discrimination à l’égard des personnes ayant signé une convention collective.

32.L’article 60 du Code du travail oblige l’employeur à respecter l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de même nature ou de valeur égale. En cas de manquement, l’employé peut demander à percevoir la rémunération normalement due et intenter une action dans les trois mois à compter du jour où il a eu connaissance dudit manquement. Les conventions collectives sont des accords privés et le Gouvernement ne participe pas à leur élaboration, il n’existe donc aucune information publique à leur sujet. En 2015, le Conseil des ministres a approuvé les lignes directrices pour l’emploi inclusif (2015-2020), qui visent à promouvoir l’égalité des chances sur le marché du travail pour toutes les personnes, indépendamment de leur âge, de leur sexe ou de leur handicap, et tentent d’améliorer les possibilités d’emploi des différents groupes de population. Ces mesures ont notamment pour objet de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

33.Diverses mesures ont été prises (supports d’information, brochures, affiches, conseils vidéo et courts métrages, séminaires, ateliers à Riga et dans d’autres régions de Lettonie) pour améliorer les conditions de travail et réduire les risques de maladie professionnelle et d’accident du travail. Toutes les informations concernant ces mesures peuvent être consultées sur le site www.stradavesels.lv. Des services de conseil, notamment une évaluation des risques sur le lieu de travail, peuvent être mis en place pour améliorer la santé et la sécurité au travail dans les entreprises des secteurs dangereux. La formation des employés et le développement de l’outil OIRA (outil électronique d’évaluation des risques) s’inscrivent dans le cadre de ce projet. Selon les données statistiques de l’Inspection nationale du travail, le nombre de patients atteints pour la première fois d’une maladie professionnelle a légèrement augmenté. Afin de prévenir ces maladies, les médecins du travail organisent des séminaires et des ateliers de formation auxquels ils participent. L’Inspection nationale du travail instruit uniquement les plaintes qu’elle reçoit concernant tout manquement présumé aux recommandations formulées par le médecin spécialiste des maladies professionnelles.

34.Afin de renforcer les capacités de l’Inspection du travail, les salaires des inspecteurs ont été augmentés, les équipements techniques et les solutions informatiques ont été renouvelées, et des formations sont dispensées. Lorsqu’ils prennent leurs fonctions, les nouveaux inspecteurs suivent un cours de cinq semaines sur les droits des travailleurs et la protection au travail. D’autres inspecteurs reçoivent une formation sectorielle spécialisée afin de consolider leurs connaissances théoriques et pratiques de la protection au travail dans des secteurs précis (bâtiment, production alimentaire, lutte contre l’emploi illégal, hôpitaux, centres d’aide sociale, etc.). Les inspecteurs bénéficient également d’une formation continue visant à maintenir et renforcer leurs compétences professionnelles, sociales et méthodologiques.

Droits syndicaux (Annexe XIV)

35.La loi relative aux syndicats interdit aux employeurs de restreindre les droits d’un employé en raison de son appartenance à un syndicat, et de prendre des mesures défavorables à un employé qui exerce ses droits, notamment en participant à un syndicat. Dans leur pratique, les tribunaux nationaux ont expressément reconnu que la discrimination d’un salarié, par la rétrogradation, le licenciement ou la mutation, en raison de son appartenance à un syndicat, constituait une violation de l’interdiction de discrimination et devait donner lieu à une indemnisation. Les tribunaux nationaux ont également affirmé que les employeurs n’avaient pas le droit de traiter différemment leurs employés en raison de leur appartenance à différents syndicats, et qu’un employeur ne pouvait pas refuser d’employer une personne en raison de son appartenance à un syndicat.

36.En 2017, afin de faciliter les négociations collectives sectorielles, le Gouvernement a lancé un projet visant à favoriser le dialogue social bilatéral par secteur et à renforcer le cadre juridique dans lequel évoluent les entreprises. En 2019 et 2020, le Ministère des affaires sociales a participé à la conclusion de plusieurs conventions générales avec des syndicats et des employeurs. Un employeur, une organisation ou une association d’employeurs ne peut pas refuser d’engager des négociations en vue de la conclusion d’une convention collective (convention générale), et la loi prévoit des sanctions administratives lorsque l’employeur refuse de mener de telles négociations ou ne respecte pas les conditions établies par une convention collective.

Droit à la sécurité sociale(Annexe XV)

37.En Lettonie, le système de sécurité sociale comprend l’assurance sociale, les prestations sociales d’État et les prestations d’assistance sociale municipales, ainsi que les services sociaux. Le principe de solidarité adopté afin d’apporter, par des mécanismes d’appui complémentaires, un certain bien-être à la population optimise les possibilités pour chacun de recevoir une aide adaptée à ses besoins. En 2019, environ 160 000 personnes couvertes par l’assurance sociale obligatoire (environ 14 %) ont bénéficié de mesures incitatives dans le cadre de leur contribution à l’assurance sociale. En 2019, le nombre d’assurés sociaux obligatoires était de 1 029 000 (voir l’annexe pour plus d’informations sur les montants moyens des prestations, etc.). Le Gouvernement constate une baisse des dépenses municipales d’aide sociale, qui s’explique par la diminution du nombre de personnes démunies ou à faible revenu bénéficiant de ces prestations.

38.Conformément à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, à partir de 2019, le taux de la taxe de solidarité passe à 25,50 %. Il s’applique à toute personne dont le revenu annuel dépasse le montant maximum de l’objet de la cotisation obligatoire à l’assurance sociale, soit 62 800 euros (en Lettonie, environ 6 000 personnes sont soumises à la taxe de solidarité). La taxe de solidarité se répartit comme suit : 1 point de pourcentage pour le financement des services de santé, 14 points de pourcentage pour le budget spécial d’État destinés aux pensions (le montant est imputé sur le compte personnel du contribuable) et 10,5 points de pourcentage versés au Trésor public au titre de l’impôt sur le revenu.

Développement de la région de Latgale(Annexe XVI)

39.Le Plan d’action 2015-2017 pour le développement de la région de Latgale visait à encourager l’activité économique, créer de nouveaux emplois et accroître la prospérité de Latgale, afin de combler les disparités régionales et, partant, de renforcer le sentiment d’appartenance et de favoriser la construction d’une société unie et solidaire. Grâce à la mise en œuvre des mesures prévues dans le Plan d’action, le nombre de créations d’entreprises a augmenté à Latgale : en 2011-2012, trois nouvelles entreprises pour 1 000 habitants avaient vu le jour, contre six depuis 2013. Le montant des investissements non financiers, qui était de 1 002,1 euros par habitant en 2012, a lui aussi augmenté. Il ressort toutefois des données récentes que ce montant est actuellement en baisse. Les données disponibles font état de tendances positives en matière d’emploi et de niveau de vie qui peuvent, dans une certaine mesure, être attribuées à l’application du Plan d’action. Dans la région, le taux d’emploi est ainsi passé de 51,3 % en 2014 à 56,1 % en 2019, tandis que le taux de chômage a enregistré une baisse non négligeable et s’est établi à 10,7 % (contre 17,0 % en 2014). En ce qui concerne le niveau de vie, le salaire mensuel moyen a augmenté de 43,9 % depuis 2014.

Protection de la famille et de l’enfant (Annexe XVII)

40.L’une des priorités du Plan de promotion de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes pour la période 2018-2020 est de favoriser l’indépendance économique et l’égalité des chances sur le marché du travail grâce à des mesures visant à renforcer le rôle du père dans la famille et à mettre l’accent sur le partage équitable des tâches au sein du foyer. Les autorités mènent des campagnes de sensibilisation et d’information axées sur le rôle du père et encouragent les pères à prendre un congé de paternité ou un congé parental. L’ensemble de mesures visant à concilier vie professionnelle et vie privée est constamment amélioré (par. 95 à 97 du rapport périodique). L’action des autorités a contribué à ce que le grand public comprenne mieux en quoi il est nécessaire de garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Ainsi, la participation des hommes à la vie de famille et aux tâches ménagères a fortement augmenté, comme en témoignent les sondages d’opinion et la multiplication des congés de paternité et des congés parentaux. Afin d’inciter les municipalités à s’engager dans la médiation familiale, les pouvoirs publics exécutent depuis 2017 le programme « Municipalités respectueuses de la famille », qui est le premier du genre en Europe.

41.En 2017, le Code pénal et la loi régissant l’entrée en vigueur et l’application du Code pénal ont été modifiés afin de compléter la liste des circonstances aggravant les infractions pénales commises contre des personnes de moins de 18 ans. En application du Code pénal modifié, la présence d’un mineur lors de la commission d’une infraction pénale liée à la violence ou à la menace de violence ou d’une infraction pénale intentionnelle contre la santé, la moralité ou l’intégrité sexuelle d’une personne peut être considérée comme une circonstance aggravante. L’article 56 du Code pénal prévoit désormais un délai de prescription plus long pour les cas où l’infraction induit des lésions corporelles graves liées à des mutilations génitales, cause une infertilité ou implique un acte de traite des êtres humains ou un avortement forcé. Les articles 125 (lésions corporelles intentionnelles graves), 126 (lésions corporelles intentionnelles de gravité moyenne) et 130 (lésions corporelles intentionnelles légères) du Code pénal modifié prévoient de nouvelles circonstances aggravantes, à savoir le fait que l’auteur de l’infraction soit un parent de la victime au premier ou au deuxième degré, le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, une personne qui entretient ou a entretenu une relation intime continue avec la victime ou une personne avec qui la victime fait foyer commun.

42.Depuis 2018, l’ensemble des troubles psychologiques découlant d’un traumatisme psychologique, physique, thermique, électrique, acoustique, chimique ou biologique, d’une irradiation ou de tout autre traumatisme sont considérés comme des lésions corporelles. Une lésion est dite grave si elle a entraîné chez la victime un trouble ou un traumatisme mental ayant des conséquences permanentes sur son adaptation sociale. Les mutilations génitales féminines sont considérées comme des lésions corporelles graves. Une lésion corporelle est de gravité moyenne si elle entraîne chez la victime un trouble ou un traumatisme mental qui compromet durablement son adaptation sociale. Outre les modifications apportées au Code de procédure pénale, la Lettonie applique depuis 2016 la Directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Toute victime d’une infraction pénale liée à la violence ou à la menace de violence commise par un parent proche, un ancien conjoint ou une personne avec laquelle elle avait une relation intime continue bénéficie dorénavant d’une protection particulière et a le droit d’être accompagnée d’une personne de confiance pendant les différentes étapes de la procédure. En 2019, la loi sur l’indemnisation des victimes par l’État a été modifiée afin de relever le montant de l’indemnisation versée par l’État aux victimes en cas de lésions corporelles graves, de viol, de violence sexuelle, d’atteinte à la moralité ou à l’intégrité sexuelle, ou de traite des êtres humains.

43.Conformément à la loi sur la protection des droits de l’enfant, les municipalités élaborent et mettent en œuvre des programmes de travail dédiés aux enfants qui vivent ou travaillent dans la rue. Ce travail de prévention est mené en collaboration avec les parents, les établissements d’enseignement, la police nationale, le Service national de probation, etc. Les municipalités établissent des dossiers de prévention et conçoivent des programmes de réadaptation sociale à l’intention des enfants qui mendient, qui sont sans abri ou qui accomplissent des actes pouvant conduire à des infractions. En vertu de l’article 59 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, un enfant est conduit au poste de police s’il a quitté de sa propre initiative sa famille, son tuteur ou sa famille ou son foyer d’accueil, s’il est perdu ou abandonné, ou s’il se trouve dans une situation préjudiciable à son développement et qu’il n’y a pas d’autre moyen de l’aider. Si la police détermine que l’enfant est sans abri, qu’il mendie, qu’il est sous l’empire de stupéfiants, de substances toxiques ou de l’alcool, qu’il vit dans un environnement familial défavorable ou que d’autres circonstances pourraient lui être préjudiciables, elle en informe le tribunal des orphelins compétent et les services sociaux.

44.Si un enfant est conduit au poste de police, il peut y rester jusqu’à ce que ses parents, son tuteur, sa famille d’accueil ou un salarié d’un foyer d’accueil vienne le chercher. Si son identité n’est pas connue et que ses parents ne viennent pas le chercher dans un délai de quatre heures, la police le place dans une famille d’accueil, un centre de crise ou un foyer d’accueil ou, dans les cas les plus graves, dans un établissement de protection, et en informe le tribunal des orphelins compétent et les services sociaux au plus tard le jour ouvrable suivant le placement. Si un enfant remis à la police est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de substances toxiques ou si l’on soupçonne qu’il est victime de violences sexuelles ou d’infractions ou qu’il a été poussé à mendier, la police détermine les circonstances de l’acquisition et de la consommation de drogues et identifie les personnes qui devraient en être tenues responsables. Si un enfant remis à la police a besoin d’une assistance médicale, la police le conduit dans un établissement médical et veille à ce qu’il reçoive les soins nécessaires.

45.En application de la loi sur la protection des droits de l’enfant, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère des affaires sociales, le Ministère de la protection de l’environnement et du développement régional, le Ministère de la justice, le Ministère de la santé, l’Inspection nationale pour la protection des droits de l’enfant et les municipalités fournissent des données statistiques sur la protection des droits de l’enfant. Ces informations ainsi qu’un rapport de synthèse sont soumis à l’organisme statistique, qui compile les données et les présente au Ministère des affaires sociales et au Bureau du Médiateur. Selon les données statistiques établies pour 2019, la police a prononcé quatre sanctions administratives pour des affaires de mendicité de mineurs. Conformément à la procédure générale, l’Inspection nationale du travail s’assure du respect du règlement no 206 du Conseil des Ministres (2002) et du paragraphe 4 de l’article 37 du Code du travail.

46.Ces dernières années, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures visant à favoriser la coopération entre les organismes compétents afin d’accélérer les procédures de désignation d’une famille d’accueil ou d’un tuteur approprié et de permettre le retour des enfants chez leurs parents biologiques. En vue de protéger les droits des enfants placés dans des foyers d’accueil, les autorités ont pris des mesures supplémentaires pour que la vie dans ces foyers se rapproche le plus possible de la vie d’une famille. Les adolescents (15 ans et plus) ont la possibilité de vivre en semi-autonomie pour acquérir des compétences utiles au quotidien. Afin de protéger les enfants vivant en foyer contre la discrimination et les violences, y compris sexuelles, l’Inspection nationale pour la protection des droits de l’enfant et les tribunaux des orphelins mènent régulièrement des inspections. Les enfants comme les adultes ont le droit de demander l’aide d’institutions de protection des droits de l’enfant. Dans ces circonstances, les institutions de l’État, y compris les municipalités, agissent pour prévenir les infractions et venir en aide aux enfants concernés.

47.Les Lignes directrices nationales relatives à la famille pour 2011-2017 et le plan d’action correspondant, le Plan de promotion de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes pour la période 2018-2020 et le Plan national de développement pour 2014-2020 énoncent des mesures visant à prévenir et à réduire la violence domestique, notamment : veiller à ce que les enfants vivent dans un environnement familial ou de type familial qui leur soit favorable, faire baisser la violence domestique, venir en aide aux familles et aux personnes en situation de crise ou qui se heurtent à la violence fondée sur le genre, et fournir des services sociaux professionnels et des services de réadaptation sociale et médicale dans les meilleurs délais (par. 70 et 120 du rapport périodique).

48.Dans le cadre des Lignes directrices nationales relatives à la famille pour 2011‑2017, les autorités ont débloqué des fonds pour la création de 26 centres d’aide aux familles dans plusieurs régions lettones. En 2017, 27 prestataires proposaient des services de réadaptation sociale aux victimes adultes. La Lettonie remplit actuellement les conditions fixées par le Conseil de l’Europe puisqu’elle respecte le quota d’une place pour 10 000 habitants dans des centres de crise qui accueillent les femmes avec enfants ayant subi des violences. La loi sur les services sociaux et l’assistance sociale dispose que les enfants victimes de violences doivent bénéficier de services de réadaptation sociale. Ces enfants peuvent soit prendre part à un programme de réadaptation sociale d’une durée allant de trente à soixante jours, soit bénéficier chez eux de dix séances avec un psychologue. Le type, le lieu et la durée de ce service dépendent des résultats de l’évaluation de la situation psychosociale de l’enfant. Depuis 2015, des services de réadaptation sociale financés par l’État sont proposés aux auteurs de violence, à titre individuel ou en groupe, sur la base du volontariat et en fonction de leurs besoins. Ces services sont assurés par des professionnels de l’aide sociale sous forme de sessions de formation consacrées à des groupes cibles et ont été mis en place dans le cadre d’un projet de développement des services sociaux dans les municipalités pour la période 2015-2022. En 2017, le Ministère des affaires sociales a lancé deux projets de prévention et de réduction de la violence à l’égard des femmes qui visent à améliorer l’action des institutions lorsqu’elles interviennent en cas de violence domestique et à sensibiliser le grand public à cette question en mobilisant les journalistes de médias régionaux, en réduisant la tolérance du public à l’égard de ces violences et en encourageant les relations respectueuses entre garçons et filles.

Droit à un niveau de vie suffisant (Annexe XVIII)

49.En 2014, afin de venir en aide aux personnes ayant les revenus les plus faibles, le Conseil des Ministres a adopté le concept de « détermination du revenu minimum ». L’objectif était de réduire la pauvreté et les inégalités de revenus en fixant méthodologiquement un revenu minimum qui soit approprié et serve ensuite de point de référence pour l’amélioration des mesures de sécurité sociale. C’est le Conseil des Ministres qui fixe le revenu minimum garanti. En 2019, le Gouvernement a élaboré le Plan d’augmentation du revenu minimum pour 2020-2021 qui vise à accroître les plus bas revenus et à réduire l’exclusion sociale et le risque de pauvreté. Dix millions d’euros supplémentaires de fonds publics ont été alloués au Plan afin de mettre en œuvre les mesures qui y sont énumérées. L’un des objectifs du Plan est d’intensifier le soutien de l’État aux personnes en âge de prendre leur retraite qui perçoivent l’allocation vieillesse minimale et aux personnes handicapées. Le Conseil des Ministres a approuvé des mesures visant à augmenter le revenu minimum à compter de 2020, notamment à augmenter la base de calcul pour la prestation d’invalidité versée par l’État (de 64,03 à 80 euros pour les personnes handicapées et de 106,72 à 122,69 euros pour les personnes handicapées depuis l’enfance). Cependant, le 25 juin 2020, la Cour constitutionnelle a jugé que le revenu minimum garanti tel que fixé par le Conseil des Ministres était incompatible avec les articles 1er et 109 de la Constitution et a affirmé que la fixation d’un revenu minimum garanti approprié entrait dans le cadre de l’obligation qui incombait à l’État de veiller au respect de la dignité humaine, de remédier aux disparités socioéconomiques et d’appliquer le principe du développement durable. La Cour constitutionnelle a souligné que le montant actuel du revenu minimum garanti, 64 euros, ne permettait pas de couvrir tous les éléments nécessaires à un niveau de vie suffisant. En conséquence, le Gouvernement est tenu d’établir une nouvelle formule pour calculer le revenu minimum garanti et de mettre en place une prestation de sécurité sociale appropriée pour les personnes à bas revenu avant le 1er janvier 2021.

50.Conformément à la loi sur les services sociaux et l’assistance sociale, les personnes sans domicile fixe et les personnes en situation de crise doivent bénéficier d’un hébergement. Les centres d’hébergement de nuit proposent un logement, le dîner et des installations sanitaires, tandis que les centres de services offrent un logement à court terme, des repas, des installations sanitaires et des services sociaux assurés par des professionnels. Les activités des centres d’hébergement de nuit et des centres de services sont financées par le budget des municipalités. Les composantes de l’allocation logement et le principe de base présidant à la détermination du niveau en dessous duquel les revenus sont considérés comme bas sont prévus par la loi sur l’aide à la résolution des questions relatives au logement, mais ce sont les municipalités qui fixent le montant et les modalités de paiement de l’allocation et déterminent les personnes qui peuvent y prétendre. Il convient de noter que la baisse des dépenses d’aide sociale des municipalités s’explique par la baisse du nombre de personnes dans le besoin et à faible revenu.

51.La loi sur les baux à usage d’habitation dispose qu’en cas d’expulsion due au non‑paiement du loyer ou des charges, à la démolition du logement ou à des réparations indispensables, les municipalités viennent en aide aux locataires à faible revenu ayant au moins un enfant mineur. Si un locataire de cette catégorie doit être expulsé pour non‑paiement du loyer ou des charges, l’exécution de la décision de justice est suspendue jusqu’à ce que la municipalité lui propose un nouveau logement. En cas d’expulsion due à la destruction ou à la rénovation du logement, le propriétaire est obligé de proposer au locataire et à sa famille un logement équivalent. La loi sur l’aide à la résolution des questions relatives au logement dispose que la municipalité fournit en priorité un logement aux personnes à faible revenu ayant au moins un enfant mineur si ces personnes sont expulsées d’un logement appartenant à la municipalité et si les charges sont impayées depuis longtemps. La loi sur les baux à usage d’habitation prévoit deux cas seulement dans lesquels le bailleur peut mettre fin à un bail et expulser le locataire et sa famille sans leur fournir un autre logement, et précise qu’il doit informer le locataire de son intention d’intenter une action en justice pour mettre fin au bail au moins un mois avant de le faire. Si l’on ne sait pas où le locataire se trouve, une action peut être intentée si un avis a été publié au journal officiel au moins un mois avant. Le Plan national de développement pour 2021-2027 vise à augmenter l’offre de logements sociaux en particulier pour les personnes défavorisées (orphelins et enfants privés de soins parentaux) grâce à des investissements de 70 millions d’euros dans la rénovation et la construction de logements sociaux.

Droit à la santé physique et mentale (Annexe XIX)

52.L’accès au système de santé letton est basé sur la résidence et les services de soins de santé sont financés par l’État (par l’intermédiaire de l’impôt), selon le principe de la couverture sanitaire universelle. Les patients bénéficient d’un large éventail de services de soins, hospitaliers et ambulatoires, financés par l’État dans les établissements de santé régionaux, municipaux et privés. En 2017, le Gouvernement s’est engagé dans une réforme du système de santé et a alloué des fonds supplémentaires au secteur. Entre 2008 et 2020, les dépenses publiques dans le domaine de la santé ont augmenté de 51,7 % pour atteindre 4,3 % du PIB en 2019, et seulement 3,23 % de ces dépenses étaient couvertes par des fonds de l’Union européenne. En 2019 et en 2020, le secteur de la santé mentale a bénéficié de fonds supplémentaires non négligeables (6,3 millions d’euros en 2019 et 13,9 millions d’euros en 2020). Ces fonds supplémentaires, couplés à une évolution du comportement des patients, ont permis de réduire les délais d’attente pour les soins de santé publics (voir l’annexe).

53.Afin de combler le déficit en ressources humaines dans le secteur de la santé, les autorités ont pris différentes mesures, y compris l’établissement d’un relevé des filières professionnelles. En 2019, le Ministère de la santé a commencé à collaborer avec des associations de professionnels en vue d’élaborer une nouvelle grille de rémunération, c’est‑à-dire de définir un niveau de rémunération cible, de calculer l’équivalent temps plein pour les médecins et les infirmiers et d’élaborer des critères pour les parties fixe et variable du salaire, afin de rendre la rémunération des professionnels de santé plus transparente et plus équitable et de minimiser la probabilité que ceux-ci aient plusieurs emplois. En coopération avec l’association lettone des infirmiers et infirmières, le Ministère de la santé a élaboré un modèle pour le développement de la profession, afin de remédier à la pénurie d’infirmiers et infirmières, de faire revenir vers la profession les infirmiers et infirmières qui travaillaient dans d’autres secteurs, de promouvoir la profession et de créer un nouveau type de poste (infirmier en médecine générale). Des places d’internat rémunérées supplémentaires devraient être ouvertes concernant les spécialités pour lesquelles la moyenne d’âge des praticiens est élevée. Les internes qui participent à ce programme public rémunéré doivent ensuite travailler pendant trois ans dans un établissement de santé régional ou municipal. De surcroît, ce projet améliore l’accès aux soins médicaux pour les personnes qui ne résident pas à Riga. En 2019, sur les 119 internes du programme, 80 ont passé un accord avec un établissement médical situé ailleurs qu’à Riga pour leur premier emploi. En 2018 et 2019, 5 576 programmes de formation professionnelle de différents niveaux ont été proposés aux professionnels de la médecine et de la pharmacie.

54.La promotion de la santé mentale est l’une des priorités des autorités. Adopté en 2019, le Plan 2019-2020 pour l’amélioration de l’accès aux soins de santé mentale vise à offrir aux patients des services de soins de santé mentale de qualité qui soient fondés sur des données factuelles et sur leurs besoins, et à promouvoir la santé mentale, le diagnostic, le traitement et la réadaptation médicale à un stade précoce, et la prévention. Il vise aussi à développer la prise en charge en ambulatoire afin d’aider les personnes ayant des troubles de santé mentale et de renforcer l’approche pluridisciplinaire, à encourager un recours plus fréquent aux traitements non pharmacologiques et à garantir la disponibilité de services publics de soins ambulatoires et hospitaliers de qualité. Le Ministère de la santé étudie la question de l’augmentation des salaires des professionnels de la psychiatrie. En 2019, afin d’augmenter le nombre de pédopsychiatres, le Ministère a réduit la durée de l’internat et a optimisé les procédures d’obtention du diplôme pour cette spécialité, tout en préservant la qualité de la formation. De plus, le Centre de prévention et de contrôle des maladies diffuse des informations sur la santé mentale, tient un site Web à jour (www.nenoversies.lv) et organise des conférences sur la santé mentale, ainsi que des cours sur la communication positive et la prévention du conflit destinés aux enfants et aux adolescents, et des expositions sur la santé mentale. Il s’occupe en priorité des populations victimes d’exclusion sociale et territoriale (par.152 du rapport périodique). Tous les documents sont diffusés sur les réseaux sociaux et en ligne, et distribués par les établissements d’enseignement.

55.En 2014, une étude sur les comportements suicidaires des adolescents a permis d’analyser les corrélations qui peuvent exister entre des facteurs particuliers liés à l’école, aux pairs et à la famille, et les projets de suicide que des adolescents ont eux-mêmes déclarés. Il en est ressorti que les risques de suicide étaient sensiblement plus élevés chez les élèves qui avaient des antécédents de tentatives de suicide dans leur famille, qui n’avaient pas de bonnes relations avec leurs parents, dont la famille était défavorisée sur le plan socioéconomique, qui avaient été témoins de violences domestiques ou qui ne vivaient pas avec leurs deux parents biologiques. Concernant les facteurs liés à l’école et aux pairs, les risques de suicide étaient plus élevés chez les répondants qui étaient régulièrement victimes de harcèlement, les adolescents dont des connaissances avaient fait des tentatives de suicide, ceux qui n’avaient pas d’amis ou avaient de mauvaises relations avec leurs pairs et ceux en difficulté scolaire. Dans le cadre de l’enquête menée en 2018 sur les comportements des adultes en matière de santé, 47,2 % des hommes et 54,2 % des femmes avaient répondu qu’ils s’étaient parfois sentis tendus ou fortement sous pression au cours du mois écoulé, et 0,6 % des hommes et 1,1 % des femmes avaient indiqué que leur vie était presque insupportable.

56.La santé maternelle et infantile est l’une des priorités des autorités depuis 2010. Le Ministère de la santé a créé le Conseil consultatif sur la santé maternelle et infantile, institution de consultation et de coordination qui vise à améliorer les politiques dans ce domaine en tirant parti des contributions de professionnels de santé (médecins, sages‑femmes et ONG). Il a aussi élaboré de nouvelles normes de qualité applicables aux spécialistes et aux établissements médicaux concernant les consultations de contrôle et de dépistage et les accouchements, et il a adopté une approche unifiée et planifiée en vue d’améliorer la santé de la mère et de l’enfant, de réduire le taux de mortalité et de garantir la qualité des soins obstétriques et des soins aux nouveau-nés. En 2012, il a mis en place un système d’audit confidentiel visant à enquêter sur les causes de décès pendant l’accouchement et à élaborer des recommandations à l’intention des établissements médicaux, afin d’éviter que des erreurs similaires soient reproduites. Le portail Web Grutnieciba (https://grutnieciba.lv/) fournit des informations sur la santé sexuelle et procréative, les risques liés à la grossesse, l’accouchement et les suites de l’accouchement (par.172 du rapport périodique). En coopération avec les municipalités, le Ministère s’emploie à améliorer la disponibilité des services de promotion de la santé et de prévention des maladies, en particulier pour les personnes qui font l’objet d’une exclusion territoriale, économique et sociale, et à organiser notamment des conférences sur la santé sexuelle et procréative à l’intention des enseignants, sur la santé procréative à l’intention des femmes, ainsi que des ateliers destinés aux futurs jeunes parents. Un musée a créé un programme pédagogique sur la santé sexuelle et procréative destiné aux adolescents. De plus, afin d’aider les enseignants pour ce qui est de l’éducation à la santé, des films éducatifs pour les élèves et des supports pédagogiques pour tous les niveaux ont été réalisés et des recommandations méthodologiques sur la manière d’aborder la santé reproductive, le développement sexuel, la construction des relations et les responsabilités concernant la santé procréative et les relations sexuelles ont été établies.

57.Le Plan de maîtrise de la propagation du VIH, des infections sexuellement transmissibles et des virus des hépatites B et C pour la période 2018-2020 comprend un large éventail d’activités de prévention et de contrôle de ces maladies. Répartis dans tout le pays, des centres de prévention du VIH proposent des dépistages rapides, des préservatifs et des services d’échange d’aiguilles et de seringues. Le public peut y recevoir une assistance sociale et médicale et demander une consultation sur les maladies infectieuses et la prévention. Ces services sont gratuits, anonymes et ciblent notamment les usagers de drogues injectables, les anciens détenus, les travailleurs et travailleuses du sexe, leurs clients, les personnes sans abri, les personnes appartenant à des minorités ethniques et les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes. Il existe aussi des services itinérants de réduction des risques, dotés d’un personnel spécialement formé, qui proposent des dépistages rapides, distribuent des seringues et des préservatifs et organisent des consultations au plus proche des lieux où se rassemblent les groupes à risque. En application du droit interne, les femmes enceintes qui le souhaitent peuvent faire le test du VIH. Si la mère est séropositive, l’allaitement est contre-indiqué et le bébé est nourri avec du lait maternisé, que l’État finance depuis 2017.

58.Concernant l’accès au traitement antirétroviral, la Lettonie a abandonné le critère du taux de lymphocytes T CD4 inférieur à 200/mm3 pour adopter une approche dite de « dépistage et traitement » approuvée en 2018. Toute personne séropositive peut recevoir un traitement antirétroviral, quel que soit son taux de lymphocytes T CD4. La disponibilité des médicaments pour le traitement de l’hépatite C a augmenté depuis 2016, ce qui permet le remboursement de la totalité du traitement dans environ 95 % des cas. Depuis août 2019, un nouveau service d’appui a été mis en place pour les personnes porteuses du VIH et/ou du virus de l’hépatite C afin de les aider à obtenir plus rapidement des consultations avec des médecins et des services de santé, ainsi qu’un traitement. Depuis 2019, les nouveaux cas de VIH et de sida sont directement inscrits dans le registre national des cas de VIH/sida, qui est un registre particulier permettant une meilleure surveillance épidémiologique de la maladie. En 2016, un nouveau registre des malades de l’hépatite C a été créé. Il collecte des données sur les voies de transmission, le diagnostic, le degré de cirrhose, les traitements et l’évolution de la situation du patient, ce qui permet une meilleure analyse de l’évolution de la maladie et des résultats du traitement. Par conséquent, le nombre de nouveaux cas de VIH et d’hépatites B et C enregistrés en Lettonie a baissé. Rattachée au Ministère de la santé, la Commission de coordination pour la prévention de la propagation du VIH, de la tuberculose et des infections sexuellement transmissibles donne des avis professionnels sur le contrôle de ces maladies et sur les moyens d’améliorer l’action publique dans ce domaine. En outre, les autorités mènent régulièrement des campagnes d’information sur les risques d’infection au VIH et aux virus des hépatites B et C.

59.En 2019, le Conseil des Ministres a adopté le Plan d’action visant à limiter la consommation de drogues et son expansion pour la période 2019-2020 et a continué de mettre en œuvre des mesures de prévention telles que l’organisation de conférences et d’ateliers à l’intention des enseignants, des médecins, des parents, des élèves et des professionnels du secteur social. Le Plan vise à accroître les possibilités de traitement et à rendre ceux-ci plus accessibles aux consommateurs de drogues (ouverture de nouveaux centres de traitement de substitution aux opiacés, création de nouveaux groupes d’appui et de psychothérapie pour les adolescents, adaptation du programme Minnesota aux établissements de soins ambulatoires, etc.). En Lettonie, les spécialistes des stupéfiants sont directement accessibles et les traitements pour les enfants dépendants aux drogues sont gratuits et financés par l’État. Les enfants doivent toutefois obtenir le consentement de leurs parents ou d’un tuteur avant de recevoir une assistance dans ce domaine.

Droit à l’éducation (Annexe XX)

60.Afin d’encourager une gestion et une utilisation efficaces des ressources dans le secteur de l’éducation, la Lettonie a adopté diverses mesures. Le Ministère de l’éducation et des sciences a récemment élaboré une proposition concernant l’organisation du réseau des établissements d’enseignement général, dans laquelle il suggère de fixer le nombre d’élèves en fonction de la division administrative du pays, de la population de chacune des régions et de la réforme territoriale prévue en 2021. Il continue en outre de moderniser les établissements d’enseignement général afin de créer des environnements d’apprentissage ergonomiques qui répondent aux exigences sanitaires et de doter les écoles des technologies nécessaires. Au moins 100 établissements d’enseignement général devraient être entièrement modernisés d’ici à 2023, établissements qui accueillent entre 20 et 25 % des élèves.

61.Afin de préparer les enseignants à travailler dans ce nouvel environnement et à dispenser un enseignement fondé sur les compétences, les autorités ont élaboré un nouveau programme de formation des enseignants et ont lancé son application en coopération avec les institutions d’enseignement supérieur. Elles ont aussi créé des programmes d’étude pédagogiques et ont lancé un nouveau cursus pour les enseignants. En janvier 2020, le Conseil des Ministres a examiné un rapport sur le programme de formation des enseignants en alternance, qui vise à permettre aux candidats ayant un niveau d’étude élevé d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires au métier d’enseignant. Des fonds étrangers et des fonds prélevés sur le budget de l’État sont utilisés pour accroître les compétences professionnelles et transversales des enseignants, renforcer les capacités des enseignants, dirigeants et superviseurs d’apprentissage en matière de formation professionnelle et mettre en place des projets Erasmus + qui ont notamment vocation à encourager les interactions entre enseignants et à améliorer la pratique des langues étrangères.

62.En coopération avec les municipalités et les établissements publics d’enseignement professionnel, le Service de contrôle de la qualité de l’enseignement public exécute depuis mars 2017 le projet 8.3.4, qui est financé par le Fonds social européen et vise à réduire l’abandon scolaire précoce grâce à des mesures de prévention et d’intervention. Ce projet cible les élèves de l’enseignement général et professionnel qui risquent de décrocher, y compris les élèves roms et les élèves ayant des besoins spéciaux, et leur permet de bénéficier de conseils spécialisés, d’un mentorat, de cours supplémentaires et d’une aide matérielle (transport, hébergement). Il ressort des données issues du suivi des élèves roms que le nombre de Roms n’ayant pas achevé le cycle d’éducation primaire avant leurs 18 ans a considérablement diminué. Compte tenu des besoins et difficultés scolaires propres aux Roms, l’accent a été mis sur la formation d’assistants pédagogiques d’origine rom et sur la publication de manuels.

63.Afin de résoudre le problème des listes d’attente pour les établissements préscolaires, les autorités ont invité les municipalités à mettre en place des groupes préscolaires supplémentaires dans les écoles élémentaires, primaires et secondaires et dans les centres pour jeunes. Les municipalités sont aussi tenues de couvrir les frais d’inscription dans un établissement préscolaire privé pour tout enfant de plus d’un an et demi qui réside officiellement sur leur territoire et ne bénéficie pas d’une place à la garderie municipale. Dans les limites de leur budget, 21 municipalités viennent en aide aux familles qui font appel à des baby-sitters. Les établissements préscolaires privés reçoivent une aide financière pour l’achat de matériel pédagogique.

64.La Lettonie encourage l’intégration des élèves ayant des besoins spéciaux dans les écoles ordinaires. Conformément à la loi sur l’enseignement général, les établissements scolaires doivent mettre en place des plans éducatifs individualisés adaptés aux élèves ayant des besoins spéciaux qu’ils accueillent. Dans la perspective d’une éducation inclusive et de qualité, les enfants ayant des besoins spéciaux scolarisés dans des établissements d’enseignement général et leurs parents bénéficient des mêmes possibilités que les autres de recevoir des conseils et un appui méthodologique. De plus, douze centres de développement et d’éducation spécialisée sont répartis dans tout le pays. À partir du 1er septembre 2020, les élèves présentant des troubles du développement physique, des maladies psychosomatiques ou des troubles du langage ou des apprentissages ne seront plus scolarisés dans des établissements d’enseignement spécialisé mais suivront un programme spécial d’enseignement primaire dans un établissement ordinaire, de manière inclusive. En outre, la loi sur l’enseignement interdit toute discrimination dans le domaine de l’éducation : toute personne jouit du droit à l’éducation, quels que soient son statut économique ou social, sa race, sa nationalité, son origine ethnique, son genre, ses convictions religieuses ou politiques, son état de santé, sa profession ou son lieu de résidence. Par conséquent, aucune restriction ne s’applique aux mineurs non accompagnés concernant l’accès à une éducation de qualité, quel que soit le niveau d’enseignement.

65.Le Ministère de l’éducation et des sciences a entrepris de faire évoluer son approche de l’éducation afin de permettre le développement d’un enseignement fondé sur les compétences, de promouvoir un processus d’apprentissage durable, y compris le renforcement de la maîtrise de la langue officielle, et de préparer les élèves à la poursuite de leurs études et d’une carrière. Le passage au letton comme langue d’instruction dans l’enseignement secondaire supérieur favorisera la réussite du processus d’apprentissage et la mise en place de l’enseignement fondé sur les compétences, tout en préservant la langue et la culture des minorités ethniques. La Lettonie traite la question de la langue d’instruction avec toute la diligence nécessaire afin que sa législation soit conforme à ses obligations internationales envers les minorités et que les réformes ne compromettent pas le droit des personnes appartenant à une minorité nationale de parler leur langue et de préserver et promouvoir leurs traditions et leur culture. La Cour constitutionnelle s’est penchée sur la question de la réforme de l’éducation dans le contexte de plusieurs affaires qui concernaient les modifications apportées à la loi sur l’enseignement générale, et elle a conclu que ces modifications respectaient les droits des minorités, le droit à l’éducation et le principe d’égalité.

66.Le renforcement des compétences informatiques est important en ce qu’il réhausse la qualité de l’éducation et améliore les chances de tous les étudiants sur un marché du travail en constante évolution. Les principales mesures relatives au recours aux technologies de l’information dans les processus d’apprentissage sont les suivantes : introduction de l’enseignement général fondé sur les compétences ; formation professionnelle des enseignants et renforcement de leurs capacités dans le domaine du numérique ; amélioration des infrastructures ; aide à la coopération entre les enseignants (réseau « e-jumelage ») ; soutien aux STIM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques) ; initiatives visant à attirer plus d’étudiants vers ces domaines.

Droits culturels (Annexe XXI)

67.En 2018, à la lumière du règlement no 331 du Conseil des Ministres concernant la norme de construction LBN 208-15 (constructions publiques) et des normes établies par le Comité des droits des personnes handicapées au sujet de la conception universelle, le Ministère des affaires sociales a élaboré des lignes directrices relatives à l’accessibilité des constructions et lieux publics. Il a établi que les activités liées à la culture et au divertissement devaient être accessibles aux personnes handicapées, qu’elles soient participantes, spectatrices, artistes, bénévoles ou salariées. On compte parmi les lieux concernés les théâtres, les cinémas, les salles de concert, les cirques, les clubs, les discothèques, les musées, les galeries, les édifices religieux, les salles de jeu, les bibliothèques et les salles d’archives.

68.Depuis 2012, la Lettonie applique les mesures en faveur de l’intégration des Roms prévues dans les Lignes directrices sur la promotion de l’identité nationale, de la société et de l’intégration et dans le plan d’action ultérieur. Pour mettre en œuvre ces mesures, elle a adopté une approche générale et une approche ciblée, en particulier pour ce qui est de l’éducation et de la société civile. En 2014, le Ministère de la culture a instauré le réseau régional d’experts pour l’intégration des Roms, qui compte actuellement 19 membres issus des municipalités. Ce réseau organise régulièrement des réunions régionales d’experts et des visites axées sur les bonnes pratiques adoptées par les municipalités. Il consulte également des représentants de la communauté rom à propos de la protection de leurs droits et de leurs intérêts. Depuis 2015, la Lettonie aide chaque année les ONG de défense des minorités à renforcer leurs capacités et facilite leur coopération avec les municipalités, les établissements culturels et d’autres organismes. Tous les ans, les pouvoirs publics soutiennent des initiatives lancées par des ONG de défense des Roms en vue d’améliorer leur intégration et leur participation à la vie publique, par exemple des activités visant à réduire les stéréotypes préjudiciables grâce au dialogue interculturel.

69.Selon une enquête menée en 2017, 84 % des membres des minorités sont attachés voire très attachés à la Lettonie. Le Ministère de la culture soutient régulièrement la participation des minorités à la vie publique, la préservation de leur particularisme culturel et leur développement. Au total, au moins 20 % du budget annuel du Ministère de la culture est alloué aux politiques d’intégration sociale et à l’intégration des minorités. Entre 2012 et 2018, environ 30 000 personnes ont pris part à des événements sur les cultures des minorités. Entre 2014 et 2018, le Ministère de la culture a facilité l’organisation d’environ 220 manifestations de soutien aux minorités organisées par des ONG.