Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant le deuxième rapport périodique de la Lettonie *

1.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la Lettonie (E/C.12/LVA/2) à ses 13e, 15e et 17e séances (voir E/C.12/2021/SR.13, 15 et 17), tenues en ligne en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) les 23, 24 et 25 février 2021, et a adopté les présentes observations finales à sa 27e séance, le 5 mars 2021.

A.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de l’État partie, ainsi que les renseignements complémentaires fournis dans les réponses écrites à la liste de points (E/C.12/LVA/RQ/2). Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation interministérielle de l’État partie.

B.Aspects positifs

3.Le Comité se félicite des mesures législatives et institutionnelles et des orientations, mentionnées dans les présentes observations finales, que l’État partie a prises pour améliorer la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels sur son territoire. En particulier, le Comité se félicite des plans nationaux et de la stratégie nationale relatifs aux changements climatiques ainsi que de l’amélioration considérable de l’accès des femmes aux possibilités d’emploi. Il salue également la ratification d’un certain nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 1er mars 2010, et la Charte sociale européenne (révisée), le 26 mars 2013.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Application du Pacte au niveau national

4.Le Comité prend note avec satisfaction des exemples, donnés par l’État partie, d’affaires dans lesquelles la Cour constitutionnelle a directement fait référence aux articles 9, 11, 12 et 13 du Pacte et aux observations générales no 13 (1990), no 14 (2000) et no 19 (2007) du Comité. Toutefois, le Comité note avec préoccupation que certains droits consacrés par le Pacte ne sont pas, en tant que tels, pleinement incorporés dans la Constitution, notamment le droit au travail et le droit à un niveau de vie suffisant (art. 2 (par. 1)).

5.Le Comité recommande à l’État partie d’incorporer pleinement tous les droits énoncés dans le Pacte dans son ordre juridique interne en leur accordant le même rang constitutionnel qu’aux autres droits de l’homme et libertés fondamentales. Il recommande également à l’État partie de continuer de s’employer à informer les juges, les avocats et les procureurs du contenu du Pacte et de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité attire l’attention de l’État partie sur son observation générale n o 9 (1998) sur l’application du Pacte au niveau national.

Institution nationale des droits de l’homme

6.Tout en notant avec satisfaction que le Bureau du Médiateur est chargé de recevoir les plaintes pour violation des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité s’inquiète de ce que le Bureau du Médiateur ne dispose pas de ressources suffisantes pour exercer pleinement son mandat, notamment pour enquêter sur les plaintes pour discrimination dans l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels et pour y donner suite (art. 2 (par. 1)).

7. Le Comité recommande à l’État partie de continuer de s’employer à accroître l’efficacité et l’indépendance du Bureau du médiateur en tenant compte des observations et recommandations formulées en mars 2015 par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. Il devrait en outre veiller à ce que des ressources humaines, techniques et financières suffisantes soient affectées au Bureau du médiateur afin qu’il puisse s’acquitter pleinement de son mandat en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels.

Corruption

8.Le Comité prend note des mesures de sensibilisation et des autres mesures prises par le Bureau de prévention et de répression de la corruption, mais il s’inquiète des cas de corruption − notamment dans l’attribution des marchés publics de transports, dans les secteurs de la construction et de la gestion des déchets − et des flux financiers illicites, qui peuvent avoir une incidence négative sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels (art. 2 (par. 1)).

9. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption, les flux financiers illicites et l’impunité qui y est associée, notamment en ouvrant des enquêtes et en engageant des poursuites dans les affaires de corruption de haut niveau. Il recommande en outre à l’État partie de renforcer encore l’indépendance du pouvoir judiciaire afin que celui-ci soit mieux à même de lutter efficacement contre la corruption, et de renforcer également les capacités d’enquête et le fonctionnement indépendant du Bureau de prévention et de répression de la corruption et des procureurs.

Changements climatiques

10.Le Comité salue l’adoption par l’État partie d’une stratégie visant à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, d’un plan national pour l’énergie et le climat à l’horizon 2030 et d’un plan national d’adaptation aux changements climatiques à l’horizon 2030. Toutefois, il note avec préoccupation que l’État partie n’est pas en voie d’atteindre la contribution fixée au niveau national au titre de l’Accord de Paris ni ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à cause notamment des émissions de gaz provenant d’activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (art. 2 (par. 1)).

11. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour atténuer l’incidence négative des changements climatiques sur les droits économiques, sociaux et culturels, notamment en prenant des mesures qui lui permettent d’atteindre la contribution fixée au niveau national au titre de l’Accord de Paris et de mettre en œuvre sa transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050. Le Comité renvoie l’État partie à sa déclaration sur les changements climatiques et le Pacte (E/C.12/2018/1), adoptée le 8 octobre 2018.

Non-discrimination

12.Le Comité prend note des modifications apportées au cadre législatif de l’État partie interdisant la discrimination dans l’exercice d’activités économiques rémunérées. Toutefois, il constate avec préoccupation que l’État partie ne dispose pas d’une législation et d’un cadre d’action antidiscrimination complets pour garantir l’égalité et la non-discrimination dans l’accès à tous les droits économiques, sociaux et culturels. Il est également préoccupé par la discrimination et les préjugés très répandus fondés sur la couleur, la langue, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle et l’identité de genre qui entravent l’exercice par les groupes défavorisés et marginalisés de leurs droits économiques, sociaux et culturels (art. 2 (par. 2)).

13. Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’adopter et de mettre en œuvre une législation et un cadre d’action antidiscrimination complets pour garantir l’égalité d’accès à tous les droits économiques, sociaux et culturels, sans discrimination, en tenant compte de son observation générale n o 20 (2009) sur la non-discrimination dans les droits économiques, sociaux et culturels ;

b) De prendre des mesures efficaces pour combattre les préjugés et la discrimination fondés sur la couleur, la langue, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle et l’identité de genre et faciliter l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les groupes défavorisés et marginalisés, en prêtant une attention particulière à l’emploi, à la santé et à l’éducation ;

c) De collecter de manière systématique des statistiques ventilées sur le niveau de jouissance des droits énoncés dans le Pacte par les individus et les groupes défavorisés et marginalisés.

Roms

14.Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour faciliter l’accès des Roms aux droits économiques, sociaux et culturels, mais il est préoccupé par la stigmatisation dont continuent d’être victimes les membres de la communauté rom et par la discrimination généralisée dont ils sont toujours l’objet, en particulier dans l’accès aux services publics (art. 2, (par. 2)).

15.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour favoriser l’intégration sociale et économique des Roms, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants. Il recommande en particulier à l’État partie de renforcer son action gouvernementale dans ce domaine, notamment en adoptant et en mettant en œuvre une stratégie nationale d’intégration des Roms, en vue de remédier aux disparités socioéconomiques et à la discrimination dont ceux-ci sont victimes dans l’accès aux services publics, à l’emploi, à un logement convenable, à l’éducation et aux soins de santé. Le Comité recommande également à l’État partie de lutter activement contre la stigmatisation des Roms et les préjugés dont ils sont l’objet, notamment par des campagnes de sensibilisation.

Non-citoyens

16.Le Comité se félicite de l’entrée en vigueur en 2019 de la loi sur l’abolition du statut de non-citoyen pour les enfants, qui s’applique aux enfants nés à partir du 1er janvier 2020, et des progrès accomplis par l’État partie dans la naturalisation des personnes résidant en Lettonie qui sont dépourvues de nationalité, qui sont considérées comme une catégorie juridique à part − celle des non-citoyens. Toutefois, le Comité relève avec préoccupation qu’en 2021, il y avait encore environ 209 000 non-citoyens dans l’État partie et que la discrimination à leur égard persiste, notamment dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (art. 2 (par. 2)).

17. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour faciliter l’accès à la naturalisation et supprimer progressivement la catégorie juridique distincte des non-citoyens, afin qu’il n’y ait plus, à terme, de personnes dépourvues de nationalité. Il recommande également à l’État partie de prendre des mesures ciblées pour faire en sorte que les personnes qui ont actuellement le statut de non-citoyen aient accès sans discrimination aux droits économiques, sociaux et culturels, y compris aux mêmes possibilités et conditions d’emploi que les autres.

Demandeurs d’asile et réfugiés

18.Le Comité est préoccupé par le faible niveau d’intégration dans la société des demandeurs d’asile, des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire et par le fait qu’ils ne jouissent de certains droits économiques, sociaux et culturels que de façon limitée. Il est particulièrement préoccupé par le niveau élevé de pauvreté parmi les demandeurs d’asile, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui s’explique par le fait que les prestations sociales qui leur sont accordées restent bien en deçà du seuil de pauvreté (art. 2 (par. 2)).

19. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer une stratégie pour l’intégration sociale et économique des demandeurs d’asile, des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui favorise leur accès sans discrimination aux services publics et apporte un soutien ciblé pour l’apprentissage de la langue, l’obtention d’un logement adéquat et la recherche d’un emploi. Il lui recommande également de prendre des mesures ciblées pour protéger ces personnes de la pauvreté et de veiller à ce que, lorsque cela est nécessaire, des mesures de protection sociale soient disponibles et suffisantes pour leur assurer un niveau de vie adéquat.

Égalité entre hommes et femmes

20.Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour remédier aux inégalités entre les hommes et les femmes, notamment de sa politique, ses plans et ses programmes en faveur de l’égalité des sexes, ainsi que des résultats obtenus en ce qui concerne la représentation des femmes aux postes de direction et leur accès et leur participation au milieu scientifique. Toutefois, le Comité reste préoccupé par l’écart de rémunération persistant entre les hommes et les femmes et par le fait que la majorité des femmes continuent de travailler dans des secteurs où le salaire moyen est faible, notamment les secteurs de l’hôtellerie et du travail domestique. Il constate également avec préoccupation que, malgré les efforts réalisés par l’État partie, les femmes sont toujours sous-représentées aux postes de direction et de décision dans les secteurs privé et public, y compris dans la fonction publique (art. 3).

21.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, en remédiant à la ségrégation verticale et horizontale fondée sur le sexe sur le marché du travail, notamment par des campagnes de sensibilisation et par l’éducation et la formation à l’égalité des chances en matière d’emploi. Il recommande aussi à l’État partie de promouvoir une représentation accrue des femmes à tous les niveaux de l’administration publique, en particulier aux postes de direction et de décision, et de continuer à encourager leur participation aux fonctions de direction dans le secteur privé. Le Comité prend note également des recommandations formulées à ce sujet par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/LVA/CO/4-7).

Chômage

22.Le Comité note que l’emploi informel a reculé de 55 % entre 2012 et 2019 dans l’État partie, et que le taux de chômage a baissé, passant de 15 % en 2012 à 6,5 % en 2019. Malgré les efforts déployés, le Comité constate avec préoccupation que :

a)Dans certaines régions, les possibilités d’emploi restent limitées, la majorité de l’activité économique étant concentrée à Riga et dans les régions voisines ;

b)Certains groupes continuent d’être touchés de manière disproportionnée par le chômage, notamment les Roms, les non-citoyens, les personnes appartenant à des groupes minoritaires, les personnes de plus de 50 ans et les personnes handicapées ;

c)Les modifications apportées à la loi sur le travail en 2018 ont affaibli la protection des droits des salariés, notamment en cas de résiliation du contrat de travail par l’employeur (art. 6).

23. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De continuer de s’efforcer de réduire le chômage, y compris le chômage de longue durée, dans toutes les régions du pays ;

b) De continuer d’aider les Roms à accéder à l’emploi, notamment en mettant en œuvre des mesures positives ciblées et en facilitant leur accès aux possibilités de formation technique et professionnelle, et de veiller à ce que les programmes en faveur de l’intégration des Roms sur le marché du travail ne perpétuent pas leur concentration dans des emplois peu qualifiés et dans l’économie informelle ;

c) De faire le nécessaire pour que sa politique linguistique et ses lois en la matière n’entraînent pas de discrimination directe ou indirecte à l’égard des personnes appartenant à des groupes minoritaires dans l’accès à l’emploi ;

d) De continuer à s’attaquer aux problèmes d’accès à l’emploi auxquels sont confrontées les personnes de plus de 50  ans ;

e) De faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées, notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires telles que des quotas et en prenant des mesures propres à inciter les employeurs à embaucher des personnes handicapées, et en garantissant des aménagements raisonnables sur le lieu de travail dans les secteurs privé et public et dans tous les domaines de l’économie ;

f) D’envisager de réviser la loi sur le travail, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de garantir une protection suffisante des droits des employés, notamment en cas de résiliation du contrat de travail par l’employeur.

Salaire minimum

24.Le Comité prend note de la récente augmentation du salaire minimum. Toutefois, il constate avec préoccupation que celui-ci demeure trop bas pour assurer une vie décente aux travailleurs et à leur famille et qu’il n’est pas régulièrement ajusté au coût de la vie (art. 7).

25. Le Comité recommande à l’État partie de revoir périodiquement le salaire minimum, en concertation avec les partenaires sociaux, afin de l’indexer au coût de la vie, pour s’assurer qu’il permette aux travailleurs et à leur famille de jouir d’un niveau de vie décent. Il attire l’attention de l’État partie sur son observation générale n o  2 3 (2016) sur le droit à des conditions de travail justes et favorables.

Sécurité et santé au travail

26.Le Comité prend note de l’information selon laquelle les accidents du travail, notamment les accidents mortels, ont diminué ces dernières années, mais il reste préoccupé par le nombre élevé de ces accidents, en particulier des accidents graves et mortels, et par la concentration de ces derniers dans les secteurs de l’industrie manufacturière, du transport et de l’entreposage, ainsi que dans les activités de commerce de gros et de détail (art. 7).

27. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour réduire le nombre des accidents du travail, y compris des accidents mortels, en mettant l’accent sur les secteurs où il s’en produit le plus, notamment en sensibilisant les employeurs et les travailleurs à la sécurité sur le lieu de travail, en veillant à ce que des mesures de protection accrue soient mises en place sur les lieux de travail et en renforçant les contrôles effectués par l’inspection du travail, notamment dans les petites et moyennes structures et dans le secteur informel. Le Comité recommande également à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention de 1993 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la prévention des accidents industriels majeurs ( n o 174).

Sécurité sociale

28.Le Comité est préoccupé par la baisse du niveau des dépenses publiques affectées aux programmes de sécurité sociale, et note que le montant des prestations de l’assurance retraite de l’État est insuffisant et reste inférieur au seuil de pauvreté relatif. Le Comité est également préoccupé par le fait que les minima sociaux accordés en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de chômage et pour la vieillesse sont trop faibles et ne suffisent pas à assurer aux bénéficiaires un niveau de vie suffisant (art. 9).

29. Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’augmenter l’enveloppe budgétaire consacrée à la sécurité sociale ;

b) De procéder à une révision de son système de sécurité sociale et de veiller à ce que les prestations sociales soient régulièrement indexées sur le coût réel de la vie, afin d’assurer aux bénéficiaires un niveau de vie adéquat ;

c) De veiller à ce que le niveau des prestations de l’assurance retraite de l’État soit suffisamment élevé pour assurer aux bénéficiaires un niveau de vie adéquat et réduire le nombre de retraités qui risquent d’être exposés à la pauvreté ;

d) De relever le niveau minimum des prestations sociales versées en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de chômage, et pour la vieillesse.

Protection des enfants

30.Le Comité note avec satisfaction que des programmes de protection des enfants en situation de rue ont été élaborés et sont mis en œuvre par les municipalités. Il se félicite également des efforts déployés par l’État partie pour renforcer son système de placement en famille d’accueil pour les enfants privés de protection parentale et les enfants qui ne peuvent pas rester dans leur famille. Toutefois, il reste préoccupé par le fait que la qualité de la prise en charge et les conditions matérielles dans les institutions d’accueil pour les enfants privés de leur milieu familial ne sont pas suffisamment contrôlées et seraient inadéquates (art. 10).

31. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De renforcer la mise en œuvre des programmes de protection des enfants en situation de rue et de soutenir les municipalités dans leurs efforts ;

b) De soutenir et de faciliter la prise en charge de type familial pour tous les enfants chaque fois que cela est possible, et d’affecter des ressources supplémentaires pour élargir le système de placement en famille d’accueil, et en améliorer la qualité, pour les enfants privés de protection parentale et les enfants qui ne peuvent pas rester dans leur famille ;

c) D’éliminer progressivement le placement en institution par le biais d’un plan d’action concret, et de veiller à ce que la qualité de la protection de remplacement soit régulièrement évaluée et de garantir l’accès aux procédures de plainte, y compris dans les institutions d’accueil tant que de telles institutions continueront d’exister.

Pauvreté

32.Le Comité prend note des informations fournies par la délégation de l’État partie en ce qui concerne l’indice des prix à la consommation, mais il est préoccupé par le fait que plus de 20 % de la population de l’État partie est menacée de pauvreté depuis 2013. Il est également préoccupé par le fait que les enfants, les familles monoparentales, les retraités, les personnes âgées, les personnes handicapées, les migrants et les Roms sont excessivement nombreux à vivre dans l’extrême pauvreté ou â être menacés de pauvreté (art. 11).

33. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour éradiquer la pauvreté, tout particulièrement :

a) D’adopter un plan d’action national pour éradiquer la pauvreté et s’attaquer à ses causes profondes ;

b) De prendre des mesures immédiates pour atténuer l’incidence sociale et économique négative de la pandémie de COVID-19 sur les moyens de subsistance des populations et protéger les personnes de la pauvreté résultant de la perte de revenus liée à la pandémie ;

c) De prendre des mesures efficaces pour apporter un soutien ciblé aux groupes qui sont touchés de manière disproportionnée par la pauvreté, en particulier les enfants, les familles monoparentales, les personnes âgées, les personnes handicapées, les migrants et les Roms ;

d) De prêter attention à la déclaration du Comité sur la pauvreté et le Pacte (E/C.12/2001/10), adoptée le 4 mai 2001.

Droit à un logement convenable

34.Le Comité note que l’État partie a adopté des plans visant à accroître la disponibilité de logements sociaux dans le cadre de son plan de développement national pour la période 2021-2027. Il s’inquiète toutefois de la pénurie de logements abordables et du nombre insuffisant de logements sociaux, qui représenteraient moins de 1 % du parc immobilier. Il est également préoccupé par le nombre de sans-abri de longue durée dans l’État partie, et par le fait que, bien que les municipalités fournissent aux sans-abri un hébergement d’urgence, aucune mesure n’a été mise en place pour leur permettre d’accéder à un logement temporaire et permanent (art. 11).

35. Le Comité recommande à l’État partie d’accroître la disponibilité de logements adéquats et abordables, notamment en augmentant l’offre de logements sociaux et en élargissant l’octroi d’aides au logement. Il recommande en outre à l’État partie de s’attaquer aux causes profondes du sans-abrisme et de rechercher des solutions à long terme pour les personnes sans abri.

Sécurité d’occupation des logements

36.Le Comité est préoccupé par le fait que le nouveau projet de loi sur les baux à usage d’habitation, qui devrait être adopté prochainement, le Parlement ayant achevé sa troisième lecture, affaiblit considérablement les droits des locataires, et que les propriétaires seront autorisés à intenter des actions devant les tribunaux nationaux pour demander l’expulsion d’un locataire sur la base de l’absence de contestation.

37. Le Comité recommande à l’État partie de surveiller les effets de la nouvelle législation et, en consultation avec toutes les parties prenantes, y compris les locataires, d’adopter des mesures en vue d’éliminer les effets négatifs qu’elle pourrait avoir sur les droits des locataires, de manière équilibrée. Le Comité recommande également aux tribunaux, lorsqu’ils sont amenés à décider de l’expulsion de locataires, d’analyser la proportionnalité d’une telle mesure, en concertation avec les bureaux des services sociaux concernés, afin que les locataires qui ne paient pas leur loyer en raison de circonstances difficiles ne se retrouvent pas sans abri.

Accès à la santé

38.Le Comité est préoccupé par la faible part des dépenses affectées au système public de soins de santé en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) et sa tendance à la baisse, ainsi que par les longues listes d’attente pour les soins spécialisés, l’importance des frais de santé restant à la charge des patients et le nombre insuffisant de médecins et d’infirmiers, en particulier dans les zones rurales. Il est également préoccupé par le fait que les services de soins et l’information en matière de santé ne sont pas accessibles aux personnes handicapées sur tout le territoire de l’État partie (art. 12).

39. Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’accroître ses dépenses publiques de santé en pourcentage du PIB, en vue de parvenir progressivement à la pleine réalisation du droit à la santé ;

b) D’accroître la part des soins de santé couverte par les dépenses publiques , afin de réduire la part importante des dépenses de santé qui reste à la charge des patients ;

c) D’affecter davantage de ressources au recrutement de médecins et d’infirmiers, notamment dans les hôpitaux publics et locaux, afin de réduire les délais d’attente pour accéder aux soins spécialisés ;

d) De garantir l’accessibilité des infrastructures et services de soins et de l’information en matière de santé pour tous, y compris pour les personnes handicapées.

Réponse sanitaire à la pandémie de COVID-19

40.Le Comité se félicite de l’information communiquée par la délégation de l’État partie selon laquelle il est prévu que tous les résidents aient accès gratuitement aux vaccins contre la COVID-19 sans discrimination fondée sur le statut de résident ou la possession de documents. Il prend note également des mesures prises par l’État partie pour contenir la propagation de la COVID-19 et pour dispenser les soins médicaux nécessaires aux malades. Toutefois, le Comité constate avec inquiétude que le niveau insuffisant des investissements réalisés dans le système de santé publique ces dernières années a eu des répercussions négatives sur la capacité de l’État partie à riposter efficacement et rapidement à la pandémie de COVID-19. En outre, le Comité note que l’État partie n’a pas, jusqu’à présent, activement plaidé en faveur d’un accès universel, équitable et abordable aux vaccins et médicaments contre la COVID-19 au sein des organisations régionales et internationales dont il est membre (art. 2 et 12).

41. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De veiller à ce que les ressources sanitaires du secteur tant public que privé soient mobilisées pendant la pandémie, au bénéfice de l’ensemble de la population, afin d’apporter une réponse globale et coordonnée à la crise ;

b) De redoubler d ’efforts pour garantir un accès universel et équitable aux tests, aux traitements et aux vaccins contre la COVID-19 ;

c) De rassembler et diffuser régulièrement auprès du public des informations et des données statistiques fiables concernant la pandémie de COVID-19, y compris des informations sur les vaccins ;

d) De prendre des mesures pour s’assurer que la pression exercée sur les ressources du système de santé par la pandémie de COVID-19 n’entrave pas de manière significative la prestation d’autres soins et services de santé, notamment la prise en charge des pathologies préexistantes ainsi que les soins de santé mentale et les services de santé sexuelle et procréative ;

e) De faire tout son possible pour appuyer, au sein des organisations régionales et internationales dont il est membre, la cause d’un accès universel, équitable et abordable aux vaccins et médicaments contre la COVID-19, y compris en envisageant d’appuyer les propositions faites au sein de l’Organisation mondiale du commerce de lever temporairement certains droits de propriété intellectuelle sur les brevets des vaccins au moins pour la durée de la pandémie ;

f) D’accorder une attention particulière au paragraphe 82 de son observation générale n o 25 (2020) sur la science et les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’à ses deux déclarations − sur la pandémie de COVID-19 et les droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2020/1), adoptée le 6 avril 2020, et sur l’accès universel et équitable aux vaccins contre la COVID-19 (E/C.12/2020/2), adoptée le 27 novembre 2020.

Santé sexuelle et procréative

42.Le Comité prend note des progrès accomplis par l’État partie dans la réduction des taux de mortalité maternelle et infantile, mais il est préoccupé par les difficultés que rencontreraient les femmes et les filles pour accéder à l’information et aux services en matière de santé sexuelle et procréative. Il est particulièrement préoccupé par l’accès limité des adolescents à des moyens de contraception gratuits et par le nombre de cas de grossesses chez les adolescentes (art. 12).

43.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour assurer la disponibilité et l’accessibilité des services de santé sexuelle et procréative, ainsi que l’accès à des moyens de contraception abordables, sûrs et efficaces, et aux contraceptifs d’urgence, y compris pour les adolescents. Il recommande également à l’État partie d’améliorer l’éducation à la santé sexuelle et procréative, y compris la contraception, dans les programmes d’enseignement primaire et secondaire pour les filles et pour les garçons, de façon que cette éducation soit complète et adaptée à chaque tranche d’âge. Le Comité renvoie l’État partie à son observation générale n o 22 (2016) sur le droit à la santé sexuelle et procréative.

Santé mentale

44.Le Comité est conscient de l’action qu’a menée l’État partie pour promouvoir l’accès aux soins de santé mentale dans le cadre de son Plan 2019-2020 pour l’amélioration de l’accès aux soins de santé mentale. Toutefois, il reste préoccupé par le fait que des services de santé mentale de proximité ne sont pas largement disponibles et accessibles sur tout le territoire. Il est également préoccupé par le nombre insuffisant de professionnels qualifiés pour fournir des soins adéquats aux personnes nécessitant des soins de santé mentale et aux personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial, notamment par la pénurie de pédopsychiatres et de psychologues (art. 12).

45.Le Comité recommande à l’État partie d’accroître la disponibilité, l’accessibilité, l’acceptabilité et la qualité des services professionnels de soins de santé mentale. Il recommande en particulier à l’État partie de redoubler d’efforts pour passer progressivement du placement en institution psychiatrique des personnes nécessitant des soins de santé mentale et des personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial à un système de services de santé mentale global, intégré, interdisciplinaire de proximité. Le Comité recommande également à l’État partie de faire le nécessaire pour disposer d’un effectif accru de professionnels de santé qualifiés pour assurer une prise en charge adéquate des personnes nécessitant des soins de santé mentale et des personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial , y compris de personnel médical spécialisé dans les soins de santé mentale aux enfants.

Droit à l’éducation

46.Le Comité prend note avec satisfaction de l’augmentation du nombre d’enfants roms qui achèvent le cycle d’enseignement primaire obligatoire dans l’État partie ainsi que de l’augmentation des salaires des enseignants ces dernières années, répondant à ses précédentes recommandations sur le sujet (E/C.12/LVA/CO/1, par. 30, 31, 55 et 56). Toutefois, il reste préoccupé par le manque d’établissements préscolaires dans certaines municipalités, par la discrimination s’exerçant à l’égard des enfants appartenant à des groupes minoritaires et des enfants migrants sans papiers dans le domaine de l’éducation, par le placement des enfants handicapés dans des écoles dites spéciales et leur exclusion du système d’enseignement ordinaire, et par le nombre disproportionné d’enfants roms inscrits dans des programmes visant à répondre à des besoins spéciaux (art. 13).

47. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De continuer d’améliorer la qualité de l’enseignement en consacrant des ressources suffisantes au secteur de l’éducation, en augmentant le nombre d’enseignants qualifiés et en améliorant les infrastructures et le matériel pédagogique ;

b) De garantir l’accès universel à l’enseignement primaire et de s’attaquer résolument aux causes du non-achèvement et de l’abandon des études, en accordant une attention particulière aux enfants défavorisés et marginalisés ;

c) De prendre des mesures efficaces pour favoriser l’achèvement des cycles d’études secondaire et supérieur, en prêtant une attention particulière aux enfants défavorisés et marginalisés ;

d) De veiller à ce que tous les enfants, sur tout le territoire de l’État partie, aient accès à un enseignement préscolaire de qualité, indépendamment de la situation financière de leur famille et de la municipalité ou de la région où ils se trouvent ;

e) De redoubler d’efforts, à titre de priorité, pour remédier à la surreprésentation des enfants roms dans les écoles spéciales et les classes spéciales des établissements ordinaires, notamment en revoyant les critères de classement et en adoptant des programmes d’enseignement inclusif et intégré ;

f) De supprimer les obstacles juridiques et administratifs à la scolarisation des enfants migrants sans papiers et de prendre des mesures efficaces pour que ces enfants aient accès à l’éducation sans discrimination ;

g) D’adopter et de mettre en œuvre une stratégie cohérente en faveur de l’éducation inclusive pour faciliter l’accès des enfants handicapés aux établissements ordinaires, assortie de ressources humaines, techniques et financières suffisantes, et de mettre en place un environnement propice à l’apprentissage inclusif, notamment en garantissant l’accès à des bâtiments et du matériel pédagogique adaptés, ainsi qu’un soutien individualisé.

Langues minoritaires

48.Le Comité prend note des informations fournies par la délégation de l’État partie au sujet du soutien apporté à l’enseignement des langues minoritaires et à l’enseignement dans les langues minoritaires, mais il craint que la politique linguistique actuelle de l’État partie puisse avoir des effets discriminatoires sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des personnes appartenant à des minorités, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de l’accès aux services. Le Comité prend note des explications fournies par la délégation de l’État partie selon lesquelles la réforme de l’éducation en elle-même n’est pas discriminatoire. Toutefois, le Comité reste préoccupé par le fait que les modifications apportées récemment à la loi sur l’éducation, et le règlement no 716 du Conseil des ministres du 21 novembre 2018, ont un effet discriminatoire sur les groupes minoritaires et créent des restrictions injustifiées à l’enseignement des langues minoritaires et à l’enseignement dans les langues minoritaires dans l’enseignement préscolaire et primaire dans les établissements publics comme dans les établissements privés (art. 15).

49. Le Comité recommande à l ’ État partie de faire le nécessaire pour s’assurer que sa politique linguistique et ses lois dans ce domaine n ’ entraînent pas de discrimination directe ou indirecte à l ’ égard des personnes appartenant à des groupes minoritaires dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels et qu ’ elles ne limitent pas leurs possibilités de trouver un emploi dans les secteurs public et privé. Il recommande également à l’État partie d’envisager de réviser sa politique linguistique et ses lois en matière d’éducation afin de promouvoir l’enseignement des langues minoritaires et l’enseignement dans les langues minoritaires et de veiller à ce que cette politique et ces lois n’aient pas d’incidence négative sur les résultats scolaires des enfants appartenant aux groupes minoritaires.

D.Autres recommandations

50. Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

51.Le Comité recommande à l’État partie de tenir pleinement compte des obligations que lui impose le Pacte et de garantir la pleine jouissance des droits qui y sont énoncés dans la mise en œuvre au niveau national du Programme de développement durable à l’horizon 2030. La réalisation des objectifs de développement durable serait grandement facilitée si l’État partie établissait des mécanismes indépendants pour suivre les progrès réalisés et s’il considérait que les bénéficiaires des programmes publics étaient titulaires de droits qu’ils peuvent faire valoir. La mise en œuvre des objectifs dans le respect des principes de participation, de responsabilité et de non-discrimination permettrait de garantir que nul n’est laissé de côté. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa déclaration relative à l’engagement de ne laisser personne de côté (voir E/C.12/2019/1).

52.Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, y compris aux échelons national et municipal, en particulier auprès des parlementaires, des fonctionnaires et des autorités judiciaires, et de l’informer dans son prochain rapport périodique des dispositions qu’il aura prises pour y donner suite. Il l’encourage à associer le Bureau du Défenseur du peuple, les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au suivi des présentes observations finales et au processus de consultation nationale qui précédera la soumission de son prochain rapport périodique. En outre, il lui recommande d’envisager la création d’un mécanisme national chargé de coordonner la mise en œuvre et d’en assurer le suivi en continu, avec la participation du Bureau du Défenseur du peuple et des organisations de la société civile.

53. Conformément à la procédure de suivi des observations finales adoptées par le Comité, l’État partie est prié de fournir, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’adoption des présentes observations finales, des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 11 (changements climatiques), 33 (pauvreté) et 41 (réponse sanitaire à la pandémie de COVID-19).

54.Conformément au cycle d’examen prévisible prévu par le Comité, l’État partie sera informé de la nouvelle date d’échéance de son prochain rapport périodique, qui remplacera la date actuelle du 31 mars 2026. L’État partie recevra la liste préalable de points à traiter établie par le Comité au moins un an avant la nouvelle date. Les réponses à cette liste constitueront le troisième rapport périodique de l’État partie au titre de l’article 16 du Pacte. Conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le rapport ne devra pas dépasser 21 200 mots.