Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Renseignements reçus de la Lettonie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son deuxième rapport périodique *

[Date de réception : 3 mars 2023]

1.Le 5 mars 2021, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (« le Comité ») a adopté ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique de la République de Lettonie (« la Lettonie ») sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (« les observations finales ») (E/C.12/LVA/CO/2). Comme demandé au paragraphe 53 des observations finales, le présent document contient des renseignements sur la suite donnée aux recommandations du Comité, plus particulièrement aux recommandations énoncées aux paragraphes 11 (changements climatiques), 33 (pauvreté) et 41 (réponse sanitaire à la pandémie de Covid-19).

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 11 des observations finales (E/C.12/LVA/CO/2)

2.Au paragraphe 11 des observations finales, le Comité a recommandé à la Lettonie de redoubler d’efforts pour atténuer l’incidence négative des changements climatiques sur les droits économiques, sociaux et culturels, notamment en prenant des mesures qui lui permettent d’atteindre sa contribution déterminée au niveau national au titre de l’Accord de Paris et d’accomplir sa transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050.

3.Pays membre de l’Union européenne (UE), la Lettonie est liée par les contributions déterminées au niveau national acceptées par l’UE au titre de l’Accord de Paris, et par son cadre juridique, y compris la législation européenne sur le climat, qui prévoit que l’UE réduira ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55 % d’ici à 2030 (par rapport à 1990), et deviendra climatiquement neutre d’ici à 2050. L’UE contrôle la conformité des mesures adoptées par la Lettonie avec la législation européenne, et par extension, avec l’Accord de Paris. Si la Lettonie n’est pas partie à l’annexe II de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, elle a aidé, financièrement et par des conseils spécialisés, d’autres États à atteindre la neutralité climatique, entre autres l’Ukraine, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldova et l’Ouzbékistan.

4.La Lettonie a adopté 5 documents directifs et stratégies : la Stratégie nationale de neutralité climatique à l’horizon 2050, le Plan national sur l’énergie et le climat à l’horizon 2030 ; le Plan national d’adaptation aux changements climatiques à l’horizon 2030 ; le Plan de développement national 2021-2027 ; et les Principes directeurs des politiques environnementales pour la période 2021-2027, qui prescrivent à la Lettonie de devenir climatiquement neutre d’ici à 2050 et définissent notamment les orientations, les lignes de conduite, les objectifs à court terme, les systèmes de suivi et les rapports d’activité (à compter de 2023) nécessaires au respect de cet objectif par tous les secteurs. Les principaux domaines concernés sont les suivants : les ressources énergétiques renouvelables ; la réduction de la consommation de ressources fossiles et non durables ; la transition vers une utilisation durable et innovante des ressources ; l’égalité d’accès aux ressources énergétiques ; l’adoption de nouvelles lois, la conduite de travaux de recherche, l’adoption de nouvelles procédures, et la conclusion d’accords avec les exploitants et les mesures d’aide à ces derniers ; la mise en place d’un outil de suivi, la rénovation des bâtiments, l’établissement de volets de mesures d’économie d’énergie, l’amélioration de l’efficacité énergétique et la promotion de l’utilisation de ressources énergétiques renouvelables pour la construction, le chauffage, le refroidissement et l’industrie ; la promotion de l’utilisation de technologies qui permettent de produire de l’électricité sans générer d’émissions ; la promotion de l’autoproduction, de l’autoconsommation et des nouvelles communautés énergétiques ; la promotion de l’utilisation de combustibles de substitution et de ressources énergétiques renouvelables dans les transports ; la sécurité énergétique, la réduction de la dépendance énergétique, l’intégration complète des marchés énergétiques et la modernisation des infrastructures ; l’amélioration de l’efficacité de la gestion des déchets et des eaux usées ; l’utilisation efficace des ressources et la réduction des émissions de GES dans l’agriculture ; l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie ; la réduction de l’utilisation des GES fluorés ; l’amélioration du système fiscal pour rendre celui-ci plus « écologique » et plus attractif pour les technologies d’efficacité énergétique et de ressources énergétiques renouvelables ; et la sensibilisation du public et l’éducation de la société.

5.Un certain nombre de principes ont été inscrits par la Lettonie dans son cadre juridique de protection de l’environnement, entres autres le principe de précaution, le principe d’interdiction des dommages transfrontières et le principe de diligence raisonnable. Ce cadre reconnaît aussi le droit de saisir les tribunaux administratifs du pays par voie d’actio popularis pour des dommages environnementaux existants ou qui risquent de se produire ou sont imminents, y compris pour les questions relatives aux changements climatiques. La Constitution de la République de Lettonie consacre le droit de vivre dans un environnement favorable, et il existe une abondante jurisprudence aussi bien des tribunaux administratifs que de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la protection de l’environnement.

6.La Lettonie a adopté plusieurs programmes nationaux pour réduire les émissions de GES, dans le cadre de l’instrument de mise aux enchères des allocations européennes de quotas d’émission (EKII). Le projet « Soutien à l’utilisation des ressources renouvelables − réduction des émissions de GES provenant de la consommation des ménages » vise à réduire les émissions de GES et à améliorer l’efficacité énergétique au niveau des ménages en soutenant l’achat de certains équipements destinés à la production de chaleur et d’électricité dans les ménages privés et leur raccordement aux systèmes de chauffage central (3 493 accords ont été conclus avec des fournisseurs d’équipements destinés aux ménages utilisant les énergies renouvelables. Au total, 4 700 projets ont été soumis à ce jour).La Lettonie a adopté le projet « Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports − aide à l’achat de véhicules à émissions nulles ou faibles » pour faciliter la réduction des émissions de GES en soutenant l’achat de voitures électriques ou hybrides (en décembre 2022, 579 accords avaient été conclus).Dans le cadre du projet « Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les travaux publics concernant les biens de l’État et les monuments », la Lettonie a adopté des mesures visant à réduire les émissions de CO2 et à améliorer l’efficacité énergétique dans les travaux de restructuration, de reconstruction, de rénovation et de simplification des bâtiments et des façades. Le projet « Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’éclairage des terrains publics dans les infrastructures municipales » vise à réduire les émissions de GES et à améliorer l’efficacité énergétique dans les municipalités par l’application et l’adoption de technologies et de mesures respectueuses de l’environnement propres à réduire la consommation d’électricité actuelle.

7.En 2020, la Lettonie a mis en chantier une loi générale sur le climat. Le texte est encore en cours d’élaboration et a donné lieu à plusieurs consultations publiques. En décembre 2022, la Lettonie a créé un ministère du climat et de l’énergie, chargé d’élaborer les politiques dans les domaines de l’énergie et du climat et d’en organiser et coordonner l’application ; d’élaborer des orientations et des méthodes pour l’atténuation des changements climatiques ; de coordonner le respect des obligations internationales dans le domaine de l’énergie et du climat ; de coordonner la participation de la Lettonie au régime de quotas d’émission de l’UE ; et de superviser le respect par la Lettonie de ses objectifs de réduction des émissions de GES.

8.Au regard des décisions d’application de la Commission européenne, la Lettonie a respecté, pour la période 2013-2019, les obligations et les objectifs définis dans la décision no 406/2009/CE relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020. D’après le bilan de 2022 de ses inventaires nationaux de GES, la Lettonie a atteint ses objectifs pour 2020. Elle devrait atteindre les objectifs définis par l’UE pour la période 2013-2030, à savoir une réduction de 6 % des émissions de GES (par rapport au niveau de 2005). L’estimation pour 2021 a montré que compte tenu mesures déjà prises par la Lettonie, le niveau d’émissions de GES aura été réduit de 7 % (par rapport au niveau de 2005) et le sera de 9 % (par rapport au niveau de 2005) si des mesures supplémentaires sont prises. D’après le rapport 2022 du Centre letton pour l’environnement, la géologie et la météorologie, la Lettonie devrait atteindre ses objectifs d’émissions non couvertes par le système d’échange de quotas d’émission pour 2030 (-6%) ; avec les mesures actuellement adoptées et appliquées, la réduction sera de -10% d’ici à 2030 (par rapport au niveau de 2005), et moyennant des mesures supplémentaires, elle atteindra -15% (par rapport au niveau de 2005).

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 33 des observations finales (E/C.12/LVA/CO/2)

9.Au paragraphe 33 des observations finales, le Comité a invité la Lettonie à redoubler d’efforts pour éradiquer la pauvreté et a mentionné à cet égard certaines mesures consistant notamment à adopter un plan national pour éradiquer la pauvreté et à atténuer les répercussions de la pandémie de Covid-19. La Lettonie souligne en réponse qu’elle conçoit l’éradication de la pauvreté de manière horizontale, en adoptant des objectifs, des obligations et des mesures dans le cadre de documents sectoriels, de façon que les spécialistes du domaine considéré, qu’il s’agisse de l’intégration sociale, des soins de santé, de l’éducation ou de l’assurance sociale, etc., soient guidés par la nécessité de réduire et d’éradiquer la pauvreté, les principes et les orientations applicables étant définis dans le document qui se rapporte directement à leur domaine de compétence.

10.La stratégie nationale de développement durable à l’horizon 2030 dispose que l’indice de risque de pauvreté sera réduit de 16 % d’ici à 2030. Le plan de développement national à moyen terme pour 2021-2017 prévoit plusieurs objectifs d’inclusion sociale de portée plus générale. Les Orientations concernant la protection sociale et le marché du travail pour la période 2021-2027 (« les Orientations ») fixent des objectifs, des indices et des mesures aux fins d’augmenter les revenus des groupes sociaux exposés au risque de pauvreté, en leur assurant les services sociaux nécessaires et des possibilités d’accéder à un travail stable. Le but à moyen terme est de faciliter l’inclusion sociale, de réduire les inégalités de revenus, et de réduire la pauvreté en assurant un soutien matériel stable et suffisant permettant l’indépendance économique. Il est fait en sorte que l’aide versée soit suffisante et durable, mais ne diminue pas la motivation à entrer sur le marché du travail. Les Orientations prévoient que, d’ici à 2027 :

Le montant des nouvelles pensions ne sera pas inférieur à 40 % de celui du salaire moyen avant cotisations d’assurance sociale ;

L’aide financière de l’État réduira le risque de pauvreté d’au moins 20 % dans l’ensemble et d’au moins 35 % pour les retraités ; et de 20 % pour les enfants ;

Le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs au seuil de précarité sera réduit de 11 %.

11.Quatre plans de réduction de la pauvreté ont été adoptés, centrés sur les thèmes suivants : besoins des personnes handicapées, égalité des chances entre les sexes dans l’emploi, sécurité de l’emploi, et développement des services sociaux. Le Plan d’amélioration du système de soutien du revenu minimum pour 2022-2024 vise à clarifier et à améliorer les paramètres de définition et de révision du niveau de revenu minimum en fonction du développement économique de la Lettonie. Il prévoit que les seuils et les méthodes de détermination du niveau de revenu minimum sont révisés chaque année, et que le seuil du revenu minimum est augmenté chaque année (à compter de 2023). Ce plan prévoit que l’État cofinance le versement par les administrations locales des prestations sociales de base, des prestations de revenu minimum garanti (RMI) et des allocations de logement. Ces mesures d’aide s’appliquent aux bénéficiaires du RMI, aux ménages démunis, aux ménages à faible revenu, et aux bénéficiaires de la pension de retraite minimum de l’État et des prestations minimum de sécurité sociale. Dans le nouveau système, le seuil de revenu minimum sera fixé d’après un pourcentage du revenu minimum moyen, au lieu d’une méthode chiffrée comme dans le système actuel, et entrera en vigueur en juillet 2023. Le nouveau seuil ne sera pas inférieur à 20 % du revenu moyen.

12.En 2021, une allocation a été versée aux personnes seules et aux ménages ayant subi une perte de revenus en raison de la pandémie de Covid-19. Son montant a été variable selon les administrations locales, mais n’a pas été inférieur à 80 euros par mois et par personne, avec une majoration de 50 euros par mois pour chaque enfant (jusqu’à 18 ans). En outre, les personnes de plus de 60 ans disposant d’un schéma vaccinal complet contre la Covid-19 ont reçu une allocation de 20 euros par mois. Une indemnité forfaitaire de 500 euros par enfant a été versée tout parent/tuteur d’un enfant n’ayant pas atteint 18 ans, y compris les personnes bénéficiant du statut de protection subsidiaire ou du statut de réfugié en Lettonie. Une indemnité forfaitaire de 200 euros a été versée aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Une indemnité de maladie d’un montant de 60 % du revenu avant cotisations d’assurance sociale a été versée en 2021 à tout tuteur/parent s’occupant d’un enfant si le parent/tuteur ne pouvait pas télétravailler, pour tout enfant n’ayant pas atteint l’âge de 10 ans (18 ans dans le cas des enfants handicapés). L’indemnité a aussi été versée aux personnes s’occupant d’une personne handicapée âgée de plus de 18 ans si cette dernière ne pouvait pas se rendre dans un centre de jour. La durée des allocations de chômage a été allongée, de sorte que les personnes qui, du fait de la pandémie, sont restées au chômage au-delà de la période normale de versement des allocations de chômage, ont pu continuer de recevoir ces allocations pendant une période supplémentaire maximum de quatre mois. La même formule a été adoptée en ce qui concerne les prestations parentales. En outre, une série de mesures ont été prises pour garantir l’accès à différents services.

13.La Lettonie a adopté les mesures suivantes au cours de la période 2021-2023 pour remédier aux insuffisances de son système de sécurité sociale :

Modification, en 2021, des seuils de revenu minimum pour les prestations et les pensions. L’augmentation de ces seuils à compter de 2021 a constitué la modification la plus importante de ces dix dernières années à cet égard, ce qui a eu un effet favorable pour plus de 100 000 personnes à revenu faible et très faible :

Augmentation du RMI à concurrence de 109 euros pour le soutien principal/unique du ménage et de 76 euros pour les autres membres du ménage (en 2021, effet favorable pour 25 123 bénéficiaires) ;

Augmentation du seuil applicable aux ménages démunis, celui-ci passant à 272 euros et à 190 euros, respectivement (en 2021, 54 916 personnes ont eu droit à cette prestation) ;

Le seuil applicable aux ménages à faible revenu a été plafonné à 436 euros et à 305 euros, mais son montant ne peut être inférieur au montant applicable aux autres membres d’un ménage démuni, respectivement (en 2021, 31 623 personnes ont eu droit à cette aide) ;

Un cadre juridique unifié pour les aides au logement ;

Augmentation du minimum vieillesse. Depuis 2021, la base de calcul du minimum vieillesse est de 136 euros (contre 80 euros auparavant), mais dans le cas des personnes handicapées depuis l’enfance, elle s’élève à 163 euros (contre 122,69 euros auparavant), un coefficient de 1,1 étant appliqué. Pour chaque année de travail au-delà d’une période de quinze ans, le montant augmente de 2 % du montant de base. La pension ne peut être inférieure à 149,60 euros. L’augmentation du minimum vieillesse a concerné environ 31 000 personnes par mois (pour 2021) ;

Augmentation de la pension minimum d’invalidité. Cette mesure est détaillée dans le tableau ci-dessous.

Montant de la pension minimum d’invalidité, en euros, par mois

	Coefficient	Montant en 2020	Montant en 2021
Personnes handicapées depuis l ’ enfance
Group e I	1 , 6	196 , 30	260 , 80
Group e II	1 , 4	171 , 77	228 , 20
Group e III	Montant de base	122 , 69	163 , 00
Personnes handicapées
Group e I	1 , 6	128 , 00	217 , 60
Group e II	1 , 4	112 , 00	190 , 40
Group e III	Montant de base	80 , 00	136 , 00

Source  : Ministère des affaires sociale s

Augmentation de l’allocation minimum pour enfant ayant perdu un parent ou un tuteur. Le montant de cette prestation d’aide sociale a été porté à 136 euros jusqu’à l’âge de 6 ans (contre 92,50 euros, ou 106,72 euros si l’enfant était handicapé, en 2020), et à 163 euros à partir de 7 ans (contre 111 euros en 2020) ;

Augmentation de l’allocation minimum d’aide sociale pour les personnes âgées et les personnes handicapées, environ 20 000 personnes par mois étant concernées (2021).

Prestations de sécurité sociale versées par l’État, en euros, par mois

Personnes handicapées
	Coefficient	2020	2021	Pour les personnes qui étaient au chômage en 2021,
(Montant, et augmentation par rapport à 2020, en euros)	Versement supplémentaire de +30 % pour le Groupe I, et de +20 % pour le Groupe II (montant, et augmentation par rapport à 2020, en euros)
Personnes handicapées
Groupe I	1,3 (2020)	104	152,60 (+48,60)	198,38 (+94,38)
1,4 (2021)
Groupe II	1,2	96	130,80 (+34,80)	156,96 (+60,96)
Groupe III	Montant de base	80	109 (+29)
Personnes handicapées depuis l ’ enfance
Groupe I	1,3 (2020)	159,5	190,40 (+30,90)	247,52 (+88,02)
1,4 (2021)
Groupe II	1,2	147,23	163,20 (+15,97)	195,84 (+48,61)
Groupe III	Montant de base	122,69	136,00 (+13,31)
Personnes ayant atteint l ’ âge de la retraire et n’ayant pas droit à une pension d’État
			2020	2021 (montant, et augmentation par rapport à 2020, en euros)
			64,03	109,00 (+44,97)

Source  : Ministère des affaires sociales

Augmentation de l’allocation de tuteur ; pour les enfants jusqu’à 7 ans : 215 euros (contre 107,50 euros auparavant) ; pour les enfants de 7 à 18 ans : 258 euros (contre 129 euros auparavant) ;

En ce qui concerne l’aide aux orphelins et aux enfants sans tuteur, l’indemnité forfaitaire versée au début de la vie indépendante est passée de 128,06 à 218 euros (pour les enfants handicapés, de 245,38 à 327 euros), l’allocation mensuelle est passée de 64,03 à 109 euros (pour les enfants handicapés, de 122,69 à 163 euros), et l’allocation pour l’équipement du logement a été portée de 249,71 à 820,05 euros ;

Le montant des allocations familiales a été augmenté à compter de 2022 et les conditions y afférentes ont été élargies. L’allocation mensuelle est désormais versée aux familles pour les enfants jusqu’à 20 ans, en fonction du nombre d’enfants (1 enfant : 25 euros ; 2 enfants : 50 euros par enfant ; 3 enfants : 75 euros par enfant ; 4 ou plus : 100 euros par enfant) ;

Le revenu minimum non imposé des retraités a été augmenté de 330 à 500 euros par mois.

14.En 2021, le revenu net par membre du ménage a augmenté de 7,6 %, l’augmentation la plus importante concernant les ménages à faible revenu. Les ménages monoparentaux ont enregistré une hausse de 13,8 % par rapport à 2020, les ménages de 3 enfants ou plus une hausse de 10,5 %, et les ménages unipersonnels (personnes âgées) une hausse de 14,5 %. En 2021, le taux d’exposition à la pauvreté atteignait 22,5 % de la population, soit 0,9 point de pourcentage de moins qu’en 2020. Depuis 2020, le taux d’exposition au dénuement a diminué de 3,7 points de pourcentage pour atteindre 11,1 % ; le nombre de personnes touchées par un risque élevé de dénuement a diminué de 1,7 point de pourcentage pour atteindre 5,3 % de la population, soit le taux le plus bas des dix dernières années. La Lettonie évalue régulièrement ses progrès dans la réalisation de ses objectifs de développement durable. En 2022, la Lettonie a présenté son deuxième rapport sur les objectifs de développement durable, où elle présente les résultats obtenus par le pays en ce qui concerne le premier objectif (Pas de pauvreté).

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 41 des observations finales (E/C.12/LVA/CO/2)

15.Au paragraphe 41 de ses observations finales, le Comité a invité la Lettonie à présenter des renseignements complémentaires sur sa réponse sanitaire à la pandémie de Covid-19. La Lettonie informe le Comité que pour atténuer la propagation du virus et garantir les services nécessaires, les hôpitaux ont reçu des fonds supplémentaires et des consignes pour le traitement des patients. Pour pouvoir soigner le nombre croissant de patients atteints de la Covid-19 hospitalisés, les hôpitaux ont reçu des lits, des équipements et des dispositifs supplémentaires. Cela a permis d’éviter qu’un ordre de priorité soit établi pour les patients.

16.Des fonds publics supplémentaires ont permis d’augmenter encore le nombre de lits, y compris de lits de soins intensifs ; d’acquérir les équipements médicaux nécessaires au traitement de la Covid-19 ; de construire ou de rénover des systèmes à oxygène ; d’améliorer l’infrastructure hospitalière de façon à pouvoir isoler les catégories de patients ; et d’améliorer le matériel de soins et les installations et les ressources pour la désinfection. Pour motiver les travailleurs de la santé et attirer du personnel supplémentaire, la Lettonie a accordé des primes au personnel médical et aux employés des établissements de santé. Des recommandations et des lignes directrices ont été élaborées afin que les patients soient traités en fonction du variant de la COVID-19 dont ils étaient atteints. Pour attirer des ressources humaines supplémentaires, la Lettonie a :

Créé une structure d’échange de renseignements entre les hôpitaux ;

Fait appel aux internes et aux étudiants en médecine ;

Reçu l’appui des établissements de santé du secteur privé ;

Fait appel à l’armée pour des tâches ne nécessitant pas de formation médicale ;

Fait appel aux professionnels de santé expatriés ;

Fait appel aux professionnels de santé retraités.

17.Le dépistage et les traitements ont été financés au moyen du budget de l’État. Les moyens d’analyse des laboratoires ont été constamment accrus pour garantir l’accès à leurs services d’analyse. Le protocole de dépistage a été adapté à la situation et aux prévisions épidémiologiques, notamment en concentrant le dépistage sur les sites présentant un risque élevé de propagation de la Covid-19 (établissements d’enseignement, établissements de santé, centres de soins-médico sociaux, centres de détention, etc.). De décembre 2020 à avril 2021, les personnes présentant des symptômes d’infection aiguë et ne disposant pas d’un avis médical ont été admises au dépistage contre la Covid-19, de sorte qu’il a été possible de se faire dépister pendant les périodes de congés, où il peut être difficile d’obtenir un avis médical. En décembre 2021, un dispositif de dépistage renforcé contre la COVID-19 a été mis en place à l’aéroport pour les passagers, indépendamment du statut vaccinal, et un dépistage obligatoire avant l’entrée en Lettonie a été imposé. Pour garantir l’accès au dépistage de la Covid-19, la Lettonie a autorisé les pharmaciens et les aides-pharmaciens à administrer des tests antigéniques rapides dans les pharmacies.

18.La Commission européenne et l’OMS ont invité les États à élaborer des stratégies de vaccination contre la Covid-19. Le Conseil national pour l’immunisation a d’abord recommandé la vaccination de tous les résidents adultes, en premier lieu des groupes à risque. En décembre 2020, la Lettonie a élaboré une stratégie de vaccination contre la Covid-19 indiquant plusieurs groupes prioritaires. La campagne vaccinale a suivi immédiatement avec la vaccination du personnel médical. Les vaccins étant disponibles en quantités limitées, la vaccination a été menée conformément à la stratégie vaccinale. La vaccination de l’ensemble de la population a débuté en avril 2021 (pour tous les résidents âgés de plus de 18 ans). La vaccination des 16-17 ans a débuté en mai 2021, celle des 12-15 ans en juin 2021. Depuis décembre 2021, toute personne peut être vaccinée contre la Covid-19 dès l’âge de 5 ans. Conformément au cadre juridique national, tous les citoyens lettons, quel que soit leur lieu de résidence ou leur statut, ont accès gratuitement à la vaccination contre la COVID-19. La vaccination gratuite est ouverte aux personnes titulaires d’un permis de séjour temporaire, aux étudiants étrangers à plein temps, au personnel des représentations diplomatiques et consulaires étrangères et des organisations internationales et aux membres de leur famille, aux réfugiés et aux personnes bénéficiant du statut de protection subsidiaire, aux apatrides, aux demandeurs d’asile, aux ressortissants étrangers détenus conformément à la loi sur l’immigration, aux personnes dont la présence en Lettonie est liée à des considérations humanitaires et aux titulaires du visa national letton de longue durée (visa de type D).

19.La Lettonie a créé un site Web d’information sur la Covid-19, tenu en anglais et en russe, qui renseigne sur la Covid-19, les mesures de sécurité et la vaccination, et répond aux questions fréquentes. Les statistiques relatives à la Covid-19 sont recueillies et publiées chaque semaine sur le site Web du Centre de prévention et de contrôle des maladiest sur le portail letton des données ouvertes. Le Service de santé national publie des données sur la vaccination contre la Covid-19, la vaccination de base et le dépistage financé par l’État contre la Covid-19, ainsi que des recommandations pour les personnes infectées et des renseignements sur l’assistance médicale disponibles. Il est aussi rendu compte au Parlement. Plusieurs campagnes d’information ont été menées avec l’appui de médias publics (radio, télévision, Internet, grands quotidiens, magazines hebdomadaires/mensuels, médias régionaux, affichage physique dans tout le pays) pour informer sur la pandémie de Covid-19, la nécessité de la vaccination, les vaccins, leur effet positif, la gravité de la maladie et de ses conséquences en cas de non-vaccination, les statistiques sur les infections, etc. L’information a été diffusée en letton et en russe, et sur demande, également en anglais.

20.Pendant la pandémie, l’aide médicale d’urgence a été assurée, y compris les soins oncologiques, les interventions chirurgicales vitales et les interventions chirurgicales dont le report pouvait entraîner une invalidité. Les services de santé liés aux maladies oncologiques, au VIH/sida, à la tuberculose, aux troubles psychiatriques, aux maladies cutanées contagieuses et aux infections sexuellement transmissibles, les services de traumatologie, et les services de réadaptation après des affections aiguës et subaiguës. Les soins ont été intégralement assurés pour les personnes qui, en cas de report, couraient un risque d’invalidité ou de perte de leur capacité de travail, et pour les enfants qui, en cas de report, auraient subi une dégradation importante de leur état.

21.Au cours de l’été 2021, la question du don de vaccins est venue au premier plan de l’actualité. Par la voie diplomatique, la Lettonie a recherché les pays destinataires possibles et a pris contact avec eux ; elle a ainsi fait don de vaccins Vaxzevria à la Tunisie (49 800 doses), à la Moldavie (30 000 doses), à l’Albanie (30 000 doses), au Kenya (55 200 doses) et au Vietnam (30 000 doses), ainsi que de 83 070 doses Comirnaty à la Géorgie. En outre, elle a fait don de 610 200 doses Vaxzevria et de 73 614 doses Janssen au mécanisme international COVAX de distribution de vaccins.