Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Deuxième rapport périodique soumis par la Lettonie en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2009 * , **

[Date de réception : 3 avril 2019]

1.Le présent rapport est le deuxième rapport périodique de la République de Lettonie (ci-après, « la Lettonie ») sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (« le Pacte ») pour la période 2008-2017, et fait suite aux observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après, « le Comité ») sur le rapport initial de la Lettonie (ci-après, « les observations finales »). Les informations contenues dans le présent rapport (ci-après, « le Rapport ») ont été recueillies conformément aux directives du Comité pour l’établissement des rapports nationaux sur l’application du Pacte du 18 juin 2008.

2.Le Rapport a été établi par le Ministère des affaires étrangères en coopération avec le Ministère de l’économie, le Ministère des finances, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation et de la science, le Ministère de la culture, le Ministère des affaires sociales, le Ministère des transports, le Ministère de la justice et le Ministère de la santé.

Article 1

3.La situation n’a pas évolué par rapport aux informations fournies dans le rapport initial de la Lettonie sur l’application du Pacte (E/1990/5/Add.70, par. 3 à 39) (ci-après, « le rapport initial »).

Article 2

Ratification de la Charte sociale européenne (révisée), STCE no 163 (par. 34 des observations finales)

4.Le 26 mars 2013, la Lettonie a ratifié la Charte sociale européenne (révisée), qui est entrée en vigueur le 1er mai 2013.

Prévention de la corruption et de l’économie souterraine (par. 9 et 35)

Prévention de la corruption

5.Le budget du Bureau de prévention et de répression de la corruption a sensiblement augmenté. Il a progressé de 15 % entre 2007 et 2018, malgré une baisse en 2009-2012 due à la crise économique (graphique 1, annexe 1).

6.Le Programme de prévention et de lutte contre la corruption 2009-2013 comprend parmi ses actions spécifiques lapoursuite du développement de la loi sur les conflits d’intérêts en vue d’assurer sa mise en œuvre effective dans le secteur public tout entier. Il a été procédé à une évaluation des codes de déontologie des juges, des procureurs, des organes municipaux et d’autres institutions, qui a montré que 88 % des institutions contrôlées avaient des codes de déontologie publics et opérationnels permettant de garantir la transparence de l’exercice de l’autorité publique. Le projet de stratégie 2013-2015 du Bureau de prévention et de répression de la corruption porte une attention particulière aux institutions qui gèrent d’importantes ressources financières, au système de santé, aux tribunaux, aux services répressifs et au financement des partis politiques. Les outils pour la prévention de la corruption et de l’économie souterraine sont prévus dans la loi sur les conflits d’intérêts, la loi sur la passation des marchés publics, la loi relative à l’impôt sur les revenus des particuliers, la loi sur les impôts et taxes, la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que dans d’autres lois, directives et plans de travail (tableau 1, annexe 1).

7.Le Bureau de prévention et de répression de la corruption a élaboré des directives pour 18 secteurs présentant des risques importants de corruption. Le Bureau, la police d’État, les gardes-frontières et d’autres autorités nationales les utilisent pour prévenir la corruption. Elles contiennent des informations sur les nouvelles méthodes utilisées par les autorités nationales pour évaluer les risques de corruption. En collaboration avec le ministère des Finances et d’autres partenaires sociaux, le Bureau a préparé, entre autres, une « Analyse du risque de corruption dans le suivi des processus de construction liés à la délivrance de permis de construire dans les communes de Lettonie (2011) » ainsi que des « Directives sur la prévention des risques de corruption applicables aux exceptions prévues dans la loi sur la passation des marchés publics ». Le nombre d’affaires de corruption traitées par le Bureau de prévention et de répression de la corruption permet de mesurer son efficacité dans la lutte contre la corruption : nombre de procédures pénales transmises, de procédures pénales ouvertes et de mis en cause (graphique 2, annexe 1). En 2006, il a créé le Conseil consultatif public (tableau 2, annexe 1), qui est chargé des questions relatives à la législation, des propositions d’amendements législatifs et du plan d’action du Bureau.

8.Des efforts importants ont été consacrés à la sensibilisation des agents au problème de la corruption, ses risques et sa prévention, avec par exemple l’organisation de visites de délégations étrangères pour promouvoir l’échange d’expérience avec le Bureau et d’une formation sur la prévention de la corruption pour les contrôleurs certifiés. En octobre 2017, la Lettonie a accueilli une conférence internationale sur la lutte contre la corruption.

Mesures pour réduire l’économie souterraine

9.L’économie souterraine inclut les activités illégales non détectées (trafic de drogues, d’alcool, de tabac et de carburant), la fraude à la TVA, les pourboires, les bénéfices cachés et les salaires non déclarés dans les petites et microentreprises. Selon les données fournies par l’étude « Shadow Economy Index in the Baltic States 2009-2016 » réalisée par Arnis Sauka, professeur à la Stockholm School of Economics, à Riga, et par le Bureau central de statistique, le niveau de l’économie souterraine en Lettonie a sensiblement baissé depuis 2009. En 2015-2016, il a chuté d’un point de pourcentage ; par rapport à la baisse enregistrée entre 2009 et 2016, l’indice a baissé de 16,3 points de pourcentage. Selon les estimations, le niveau de l’économie souterraine en valeur actuelle a sensiblement reculé par rapport à celui constaté pendant la crise économique (graphique 3 et tableau 3, annexe 1). Selon l’étude, l’économie souterraine a légèrement progressé en 2017 avant de revenir à son niveau de 2015-2016, soit 22 % du PIB.

10.En 2016, le « Plan de travail des pouvoirs publics pour limiter l’économie souterraine en 2016-2020 »a été adopté afin de réduire la charge administrative et limiter l’économie souterraine dans différents secteurs : construction, services, enregistrement des sociétés, transports, commerce, imposition de sanctions, etc. Le plan est régulièrement adapté au moyen de nouvelles mesures fondées sur l’analyse des problèmes actuels. Le Mémorandum de coopération entre les Ministres responsables du Gouvernement et l’industrie du bâtiment et le Plan d’action pour sa mise en œuvre en 2015-2018ont été signés en 2016, dans le cadre de l’approche sectorielle pour réduire l’économie souterraine. En 2017, le système électronique de pointage des horaires de travail a été mis en place pour les chantiers de construction de plus d’un million d’euros ; en 2018, l’industrie du bâtiment a adopté un code de déontologie et établi une commission d’éthique. La signature de l’accord général sur le salaire minimum dans les métiers du bâtiment est entrée dans sa phase finale. Selon l’étude sur l’« économie souterraine dans le secteur de la construction en Lettonie (2015-2017) », le niveau de l’économie souterraine a chuté d’environ cinq points de pourcentage en 2017, pour atteindre 35,2 %, (40 % en 2015).

11.Afin de réaliser la percée économique au centre du « Plan de développement national letton 2014-2020 », le Ministère des Finances a élaboré les « Directives sur la politique fiscale nationale 2018-2020 » en vue de réformer les structures fiscales et les taux d’imposition, d’améliorer l’administration fiscale et de lutter contre l’économie souterraine. En ce qui concerne les salaires, les directives visent à augmenter le salaire mensuel minimum et à réformer la gestion de l’impôt sur le revenu des particuliers. Le Service des impôts a pris des mesures pour prévenir les activités économiques non déclarées et les rémunérations versées de la main à la main. Depuis 2009 et l’introduction du Système d’analyse des risques pour les personnes physiques « RASA », le Service des impôts envoie des avertissements aux particuliers appartenant à un groupe à risque afin de leur rappeler de déclarer leurs activités économiques. Il apprécie la crédibilité des données déclarées par les employeurs dès lors que les déclarations soumises par les contribuables présentent des risques fiscaux (tableau 4, annexe 1). Depuis le 1er juillet 2015, les contribuables pour lesquels l’analyse informatique des risques a identifié un risque de rémunération de la main à la main reçoivent un message d’avertissement dans leur système de déclaration électronique au Service des impôts ; ils sont invités à vérifier la conformité des données transmises et à corriger les déclarations faites par l’employeur. Si le contribuable n’élimine pas le risque, le Service des impôts procède à des contrôles. Depuis l’entrée en vigueur des modifications du Code pénal (art. 2171) en 2016, les rémunérations de la main à la main constituent une infraction pénale.

12.Depuis 2010, le Service des impôts coopère avec des ONG pour inciter les entreprises à se conformer à leurs obligations fiscales : 24 accords de coopération ont ainsi été conclus avec des associations sectorielles (tableau 5, annexe 1). Conformément à la loi sur les impôts et taxes modifiée en 2017, les informations sur les catégories et personnes à risque sont publiées sur le site Web de l’administration fiscale depuis 2018 (tableau 6, annexe 1). D’après les calculs du Service des impôts, le manque à gagner fiscal dû aux activités économiques non déclarées et aux rémunérations de la main à la main tend à baisser (tableau 7, annexe 1).

13.Le Ministère de l’économie a élaboré des directives sur l’application par les pouvoirs publics du principe « conseiller d’abord ». En 2017, les autorités de contrôle et les entrepreneurs ont signé un mémorandum de coopération sur la mise en œuvre dudit principe, qui a permis de mettre en place une administration publique axée sur les besoins des usagers. Le mémorandum vise à favoriser la compréhension mutuelle entre les entrepreneurs et les autorités de contrôle en misant sur le respect des exigences plutôt que sur les sanctions. Il convient de noter que l’efficacité des pouvoirs publics est essentielle pour répondre à des besoins d’intérêt général tout en créant un environnement favorable aux activités des entreprises et à une concurrence équitable. Le renforcement du principe « conseiller d’abord », l’évolution des mentalités et la stratégie de coopération en matière de contrôle des marchés sont autant de conditions qui encouragent les entrepreneurs privés à travailler de bonne foi.

Allocation de ressources au Médiateur (par. 33)

14.Le Bureau du Médiateur est l’institution nationale des droits de l’homme de la Lettonie, conformément aux Principes de Paris des Nations Unies. En 2015, le Bureau du Médiateur s’est vu accorder le statut d’accréditation « A ». Il est élu par le Parlement pour un mandat de cinq ans (par. 56 à 59 du Document de base commun de la République de Lettonie pour 2002-2016). Non seulement le Bureau du Médiateur a reçu un soutien renforcé de la part de l’État, qui lui a octroyé des fonds sur le budget national, mais il jouit d’une importance plus grande dans la société (graphique 4, annexe 1).

15.Le Médiateur peut saisir la Cour constitutionnelle. En 2017, la Cour a engagé des poursuites dans quatre affaires, sur la base des recours introduits par le Médiateur.

16.Le Médiateur réalise des enquêtes annuelles sur la mise en œuvre des droits civils et politiques, des droits sociaux, économiques et culturels, des droits de l’enfant, des droits des personnes handicapées et d’autres droits. Il examine les plaintes émanant de particuliers qui allèguent de violations de leurs droits, formule des conclusions et avis et participe à la procédure législative afin de promouvoir le respect des droits de l’homme. En 2016, le Médiateur a reçu 1 893 plaintes (992 concernaient les droits civils et politiques, 660 les droits économiques, sociaux et culturels et 235 les droits de l’enfant).

Élimination de la discrimination (par. 10 et 36)

17.Les paragraphes 55 à 64 du rapport initial et 177 à 232 du document de base fournissent des informations sur le cadre juridique pertinent.

18.D’autres textes législatifs interdisent aussi la discrimination, notamment, la loi sur le sport, la loi sur l’éducation, la loi sur les compagnies d’assurance et leur contrôle, la loi sur le service militaire, la loi sur les médias électroniques. Depuis 2011, les associations et fondations qui ont inscrit des objectifs de protection des droits de l’homme dans leurs statuts peuvent saisir les institutions ou les tribunaux et représenter les droits et intérêts légitimes des personnes lésées, avec leur consentement, en cas d’infraction à l’interdiction du traitement différencié.

19.En 2013-2015, la Fondation pour l’intégration sociale a mis en œuvre le projet « Personnes différentes. Expériences diverses. Une seule Lettonie » pour lutter contre la discrimination et promouvoir la diversité, en coopération avec le Ministère de la culture, le Centre de formation judiciaire et les partenaires sociaux. Ce projet a donné lieu à de nombreuses initiatives, citons notamment la rédaction de directives sur l’élaboration d’un système de supervision efficace de la politique de non-discrimination, la réalisation d’une série de courts métrages illustrant des différences de traitement injustifiées fondées sur le genre, l’appartenance ethnique, le handicap, la race, la religion, l’orientation sexuelle ou l’âge.

20.En 2012 et 2013, le projet du Conseil de l’Europe intitulé « Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre » a été mis en œuvre en Lettonie. L’Association des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) et de leurs amis Mozaika a élaboré un plan d’action intitulé « Vers une société égalitaire et respectueuse » (2015-2017), qui a été soumis au Conseil des Ministres. Plus de 20 activités sur les droits des LGBT et les droits de l’homme ont ainsi été réalisées, y compris le réexamen de la législation, des séminaires et des débats. En 2015, Riga a accueilli l’EuroPride, avec 50 manifestations différentes.

21.En 2014-2015, la Fondation pour l’intégration sociale a mis en œuvre le projet « Personnes différentes. Expériences diverses. Une seule Lettonie II », qui avait pour but de sensibiliser le public à l’élimination de la discrimination et de garantir l’égalité des chances pour tous dans les secteurs privé et public. Les agents publics ont été sensibilisés aux questions de diversité ; les chefs d’entreprise ont été informés sur les politiques de diversité en matière de gestion du personnel et une vidéo sur la lutte contre la discrimination a été diffusée dans le cadre de la campagne d’information sur les réseaux sociaux.

22.Par ailleurs, un projet intitulé « Promotion de la diversité (prévention de la discrimination) » a été lancé en 2016 avec le soutien du Fonds social européen de l’Union européenne. Les « Lignes directrices pour l’emploi inclusif 2015-2020 » et les « Lignes directrices nationales pour les politiques familiales 2011-2017 » ont été élaborées pour prévenir la discrimination et promouvoir l’intégration sociale. Ces deux documents ont pour objectifs principaux le développement d’un marché du travail inclusif et équilibré, la création d’un environnement favorable à l’emploi, la résolution des problèmes de ségrégation sur le marché du travail et de la représentation déséquilibrée des femmes et des hommes dans les différents secteurs de l’emploi, qui a des répercussions sur les inégalités de revenus salariaux entre les hommes et les femmes.

23.Les « Lignes directrices concernant l’identité nationale, la société civile et la politique d’intégration (2012-2018) » élaborées en 2011 visent à promouvoir l’inclusion des groupes socialement exclus et à prévenir la discrimination. Depuis 2012, tout un éventail d’activités éducatives a été organisé, notamment des séminaires de formation pour les employés des autorités nationales, les employeurs, les journalistes et d’autres professionnels, et des activités éducatives autour des ressortissants de pays tiers et de leur intégration, ainsi que des projets d’ONG ont été financés.

Le statut des non-citoyens et leurs droits économiques, sociaux et culturels (par. 11 et 37)

Nombre de non-citoyens en Lettonie

24.Depuis 2008, un succès majeur a été obtenu dans la réduction du nombre de non‑citoyens. Les non-citoyens représentaient environ 20 % de la population à l’époque du rapport initial, 14,3 % en 2011 et 11,07 % à la fin de 2017 (tableau 8, annexe 1).

25.En 2013, les modifications apportées à la loi sur la citoyenneté ont amélioré la procédure de naturalisation en facilitant l’enregistrement des enfants de non-citoyens et de personnes apatrides : l’enfant est désormais inscrit en tant que citoyen letton au moment de l’enregistrement de sa naissance, si l’un de ses parents en fait la demande. Un enfant de moins de 15 ans peut obtenir la citoyenneté lettone à la demande de l’un de ses parents (des deux parents auparavant). Les personnes âgées de 15 à 18 ans peuvent être enregistrées comme citoyens lettons à leur propre demande. Les modifications de 2013 ont également simplifié les exigences relatives à la résidence permanente des candidats à la naturalisation et précisé dans quel cas ils sont exemptés du test de langue − les personnes ayant principalement suivi leur scolarité en letton, dont au moins la moitié du programme de l’enseignement primaire en letton, sont exemptées de tous les examens de naturalisation.

Droits des non-citoyens

26.Les non-citoyens et les citoyens lettons jouissent de droits sociaux et économiques similaires. En vertu de l’article 3 de la loi sur les services sociaux et l’aide sociale et de l’article 4 de la loi sur les prestations sociales de l’État, les citoyens et les non-citoyens ont accès aux mêmes prestations sociales. L’article 3 de la loi sur l’éducation dispose que les non-citoyens ont le même droit d’accéder à l’éducation que les citoyens lettons, de créer des entreprises et de choisir librement un emploi dans le secteur privé, sont libres d’exercer des droits culturels et, en vertu de l’article 17 de la loi sur les traitements médicaux − jusqu’au 1er janvier 2018 − ils ont le droit de recevoir la même assistance médicale et thérapeutique que les citoyens lettons. Depuis le 1er janvier 2018, ce droit est régi par la loi sur le financement des soins, qui prévoit la même assistance médicale minimum, prise en charge par l’État, pour les citoyens et les non-citoyens. Le droit des non-citoyens de choisir librement un emploi, énoncé dans l’article 6 du Pacte et dans l’article 106 de la Constitution lettone, est toutefois limité par l’article 7 de la loi sur la fonction publique d’État, qui exige la nationalité lettone pour les postes de fonctionnaires et d’agents de l’État, ainsi que par d’autres lois qui prévoient une condition de citoyenneté pour travailler dans les institutions chargées de l’application des lois au nom de l’État.

Utilisation de la langue officielle dans les relations avec les services de l’État et des municipalités (par. 12 et 38)

27.En 2012, les citoyens ont rejeté par référendum la proposition de modifier la Constitution et d’introduire deux langues officielles en Lettonie. Le russe est une langue étrangère en Lettonie et son utilisation officielle peut être autorisée dans des cas spécifiques, conformément au principe de la bonne gouvernance et aux droits de l’homme.

28.La Cour constitutionnelle a jugé que la nécessité de protéger la langue officielle et de renforcer son usage est directement liée au système démocratique letton. L’article 4 de la Constitution dispose que le letton est la langue officielle de la Lettonie, lui conférant ainsi un statut constitutionnel. La Lettonie étant le seul pays au monde où l’existence et le développement de la langue et de la nation lettone sont garantis, toute restriction à son usage comme langue officielle doit être considérée comme une menace pour le système démocratique. La Cour constitutionnelle a reconnu qu’en vertu du statut constitutionnel de la langue lettonne, les habitants de la Lettonie ont le droit et l’obligation d’utiliser le letton dans leurs échanges oraux et écrits. L’obligation d’utiliser le letton dans les relations avec les autorités nationales est une expression de la nature de la Lettonie en tant qu’État et un outil qui permet aux citoyens de se comprendre mutuellement et de participer au processus démocratique.

29.Conformément à l’article 11 du Code de procédure pénale, toute personne impliquée dans une procédure pénale qui ne maîtrise pas le letton a le droit d’utiliser une langue qu’elle comprend et d’être assistée gratuitement d’un interprète. Conformément à l’article 110 du Code de procédure administrative, le tribunal peut autoriser une partie à une procédure administrative qui ne maîtrise pas la langue de la procédure à étudier les éléments de l’affaire et à participer aux actes de procédure avec l’aide d’un interprète. Conformément à l’article 12 du Code de procédure civile, les parties à une affaire qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ou sont exonérées des frais de justice peuvent étudier les éléments de l’affaire et participer aux actes de procédure avec l’aide d’un interprète, s’ils ne comprennent pas la langue de la procédure judiciaire. Dans les procédures civiles, les personnes qui n’ont pas droit à l’aide juridictionnelle et qui ne sont pas exonérées du paiement des frais de justice doivent payer les frais liés aux services d’interprétation.

Langue officielle dans l’éducation

30.En 2016, 103 établissements scolaires ayant mis en place des programmes d’enseignement pour les minorités (dont 94 écoles proposant des programmes d’enseignement en russe et bilingues, 4 en polonais et bilingues, 1 en ukrainien et bilingues, 1 en biélorusse et bilingues, 2 en hébreu, 1 en letton et lituanien et 1 en letton et estonien), ainsi que 60 écoles à classes alternées (programmes en letton et en langue minoritaire) ont bénéficié d’un financement public.

31.La Lettonie a le deuxième taux le plus élevé de multilinguisme de l’UE. L’une des tâches figurant dans les« Directives pour le développement de l’éducation 2014-2020 »étant le développement du multilinguisme par l’apprentissage des langues étrangères, en encourageant l’apprentissage de la langue maternelle et de la langue officielle, l’enseignement uniquement en letton sera progressivement mis en place au niveau secondaire à partir de septembre 2019. Les modifications à la loi sur l’éducationdisposent que, de la 1ère à la 6e année, l’acquisition des contenus pédagogiques des programmes d’enseignement pour les minorités se fait à 50 % au moins dans la langue officielle et que, de la 7e à la 9e année, 80 % au moins des heures totales de cours, langues étrangères comprises, sont en letton. À partir de la rentrée scolaire 2021-2022, les élèves de la 10e à la 12e année suivront tous les cours, à l’exception des cours de langues étrangères, en letton. Les élèves appartenant à des minorités auront la possibilité de suivre certains cours − langue, littérature, culture et histoire de leur minorité − dans leur langue maternelle.

32.Cette obligation s’étend aux établissements d’enseignement publics, municipaux et privés. Les établissements privés peuvent maintenir des programmes d’enseignement pour les minorités ethniques. Tout en instaurant progressivement un enseignement dans la langue officielle au niveau secondaire, la Lettonie respecte ses engagements internationaux en matière d’enseignement pour les minorités, y compris en finançant des établissements scolaires qui mettent en place des programmes d’enseignement pour les minorités.

Article 3

Égalité entre les femmes et les hommes dans les faits (par. 13)

33.La politique d’égalité des sexes en Lettonie fait l’objet des paragraphes 76 à 97 du rapport initial et 226 à 232 du document de base. Le Ministère des affaires sociales veille au respect de l’égalité des sexes dans la pratique. La Lettonie a une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes ; les effets de la législation, de la politique et des différentes mesures sont évalués pour les deux sexes dans tous les domaines et à tous les niveaux d’intervention.

34.La situation des femmes en Lettonie est favorable dans le contexte mondial et européen. Le Forum économique mondial a créé l’Indice mondial des disparités entre hommes et femmes, qui mesure l’égalité femmes-hommes dans les domaines de l’économie, de la politique, de l’éducation et de la santé. Sur 135 pays, la Lettonie n’est jamais classée en dessous de la 20e place (2017). Le « Gender Equity Index » annuelde « Social Watch » évalue les disparités en matière d’égalité dans l’éducation, l’économie et la politique. Sur 154 pays, la Lettonie se classe dans les 20 premiers (18e en 2012). L’Indice d’inégalité de genre des Nations Unies note le système national de santé procréative, la prise de décisions et le marché du travail du point de vue de l’égalité de genre. En 2016, la Lettonie se classait 44e sur 187.

35.Depuis 2009, l’Organisation de coopération et de développement économiques calcule l’indice Institutions sociales et égalité homme-femme à partir de 14 indicateurs dans 160 pays. Selon cet indice, la Lettonie figure parmi les pays où le niveau de discrimination est faible. La Lettonie respecte l’égalité des droits des femmes et des hommes pour ce qui concerne les droits de la famille, l’accès aux ressources et les libertés civiles ; les femmes et les hommes ont le même droit d’accès à la propriété et de disposer de leurs biens et ressources, les femmes exercent leur droit à l’autonomie procréative et le pays ne pratique pas les mutilations génitales féminines.

36.En chiffres absolus, les femmes gagnent environ 15,3 % de moins que les hommes ; toutefois, les différences de rémunération ne sont pas dues à la discrimination et différentes raisons expliquent que les femmes gagnent moins que les hommes. La majorité des femmes travaillent dans des secteurs où le salaire moyen est faible : hébergement, restauration, emplois domestiques, etc. Les secteurs de la finance et des assurances constituent l’exception : les salaires moyens y sont les plus élevés du pays et 65,6 % de la main‑d’œuvre est féminine, mais c’est aussi dans ce secteur que l’écart de salaire est le plus important − 37,4 %. Dans l’administration publique, où les deux sexes sont représentés à parts sensiblement égales (54,8 % des agents sont des femmes), les salaires des femmes sont inférieurs de 1,9 % à ceux des hommes. Dans le secteur de la construction, où seulement 13,8 % de la main-d’œuvre est féminine, les femmes perçoivent des salaires plus élevés que les hommes (de 1,5 %) ; dans le secteur des transports, où 26,3 % des salariés sont des femmes, leurs salaires sont supérieurs de 1,2 %. Seule une analyse plus approfondie des professions dans lesquelles on retrouve des représentants des deux sexes, en comparant leurs fonctions, niveaux de responsabilité, expériences professionnelles, etc. permet d’expliquer cet écart paradoxal de rémunération dans d’autres secteurs (graphique 1 et tableau 1, annexe 2).

37.La Lettonie affiche des indicateurs très positifs en matière de participation des femmes à la prise de décisions, notamment dans le domaine économique. Selon les données, les femmes possèdent un tiers des entreprises lettones : 33,01 % en 2014 et 32,9 % en 2015. La plupart dirige des microentreprises et des petites entreprises. Les données montrent également que 25 % des entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 7 millions d’euros comptent des femmes dans leur conseil d’administration, mais le nombre de femmes à des postes de direction de sociétés cotées en bourse a légèrement baissé par rapport à 2014 (31 %) pour atteindre 28,5 %, au septième rang des États membres de l’Union européenne. Dans l’administration publique, au Ministère de l’intérieur et dans les institutions subordonnées, les hommes sont majoritaires, tant en nombre d’employés que de personnes occupant des postes de direction (tableaux 2 à 9, annexe 2).

38.La proportion de scientifiques femmes en Lettonie reste la plus élevée d’Europe : elle était de 52 % en 2013, soit nettement supérieure à la moyenne européenne (33 %). En 2016, 6 810 personnes suivaient des études scientifiques, dont 3 566 femmes (tableau 10, annexe 2) et le nombre total de personnes travaillant dans des domaines scientifiques était de 7 400, dont 3 861 femmes.

Mesures pour l’égalité entre les sexes (par. 39)

39.En 2008-2010, le Ministère des affaires sociales a organisé des réunions régulières avec des ONG pour examiner les questions d’égalité des sexes et susciter de nouvelles initiatives, le but étant de trouver le moyen de renforcer les mécanismes de coordination des politiques en matière d’égalité des sexes et la mise en œuvre des principes de non‑discrimination et d’égalité dans un contexte où les ressources humaines et financières sont centralisées et limitées. En 2010, le Ministre des affaires sociales a créé le Comité pour l’égalité des sexes, dont la tâche principale est de proposer des priorités et des grandes orientations pour mettre en œuvre les politiques d’égalité femmes-hommes et de suivre l’introduction des principes de l’égalité des sexes.

40.Plusieurs documents de politique générale sur la mise en œuvre de l’égalité des sexes ont été élaborés et soumis au Gouvernement : le « Programme pour la mise en œuvre de l’égalité des sexes (2005-2006) », le « Programme pour la mise en œuvre de l’égalité des sexes (2007-2010) » et le « Plan de mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes (2012-2014) », qui fixent des grandes orientations dans plusieurs domaines : l’indépendance économique et l’égalité des chances sur le marché du travail ; les possibilités de concilier vie professionnelle et vie familiale ; l’amélioration des indicateurs de santé ; la baisse de la violence fondée sur le genre, etc. En 2008-2010, des activités ont été réalisées pour réduire la violence familiale et améliorer les connaissances des agents publics en matière d’égalité des sexes. En 2012-2014, une attention particulière a été portée à l’éducation et à la promotion de l’indépendance économique et de l’égalité des chances des femmes et des hommes sur le marché du travail. Afin de définir d’autres mesures pour la mise en œuvre de sa politique en faveur de l’égalité des sexes, le Conseil des Ministres a approuvé le« Plan pour la protection de l’égalité des chances et des droits des femmes et des hommes (2018-2020) »,le 4 juillet 2018.

41.En 2013 et 2014, la Fondation pour l’intégration sociale a mis en œuvre « L’égalité des sexes dans la prise de décisions économiques : un outil pour la compétitivité économique et la promotion de l’égalité »pour favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les prises de décisions économiques en Lettonie, en coopération avec le Ministère des affaires sociales, le Ministère de l’éducation et trois organisations − la « Confédération des employeurs de Lettonie »,le« Centre MARTA »et « Līdere ». Les autorités ont mené une étude sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les grandes entreprises lettones, ont créé le prix de l’entreprise respectant le mieux l’égalité femmes-hommes et de la meilleure cheffe d’entreprise, et ont élaboré des lignes directrices visant à garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Elles ont organisé un programme d’échange avec l’Université Bradford afin de permettre aux étudiants en gestion des entreprises de l’Université technique de Riga et de la Stockholm School of Economics de Riga ainsi qu’à leurs enseignants d’acquérir une expérience, ont réalisé un court-métrage documentaire et organisé un débat sur « Women&men.lv » avec la participation d’artistes, de théologiens, de spécialistes des médias, d’ONG, d’entrepreneurs et de spécialistes de l’égalité des sexes connus et ont monté une exposition de photographies, « LEADERS. INSPIRATION. OPTIONS. » (graphique 2 et tableau 11, annexe 2).

42.En 2016-2017, les questions de discrimination ont été incluses dans les séminaires sur le droit du travail animés par l’école de la magistrature lettone : 1) la discrimination au travail fondée sur le genre ; 2) la discrimination au travail ; 3) la discrimination des personnes handicapées. En 2015, des séminaires sur l’égalité des sexes et la discrimination ont été organisés à l’intention des juges.

43.Le programme de microcrédit lancé en 2008 a permis aux femmes qui vivent dans les zones rurales et les petites villes de créer leur propre entreprise. Le microcrédit pouvait être utilisé pour réaliser de petits investissements et disposer de liquidités. Le budget alloué au programme de microcrédit était supérieur à 60 000 euros. Le cofinancement du FSE a permis de mettre en œuvre des programmes de mentorat. En 2009, 15 projets ont vu le jour avec 240 mentors (76,7 % de femmes, 23,3 % d’hommes) et 284 participants (70,8 % de femmes, 29,2 % d’hommes).

Articles 4 et 5

44.La situation n’a pas évolué par rapport aux informations fournies dans le rapport initial de la Lettonie sur l’interprétation et les restrictions des droits garantis par le Pacte.

Article 6

Taux de chômage (14, 15 et 40)

Droit au travail

45.Par rapport aux informations fournies dans le rapport initial (par. 102 à 104), aucune évolution importante n’est intervenue dans la mise en œuvre de l’article 6 du Pacte.

46.Les partenaires sociaux ont accepté les modifications du Code du travail introduisant un certain nombre d’améliorations, y compris le fait qu’un traitement moins favorable en raison de l’octroi d’un congé de grossesse, de maternité ou de paternité constituait une discrimination directe fondée sur le sexe. Pour les salariés, le délai général pour porter plainte a été porté à trois mois contre un mois précédemment. De la même manière, l’article 108 du Code du travail relatif au droit d’être maintenu dans l’emploi en cas de réduction du personnel et l’article 151 sur le congé supplémentaire ont été clarifiés. Le Code du travail oblige également l’employeur à verser au salarié qui n’a pas le droit de rester en Lettonie l’intégralité des rémunérations qui lui sont dues. Conformément à l’article 149 tel que modifié, l’employeur doit compenser sous forme financière les congés payés annuels que le salarié n’a pas encore pris lorsqu’il est mis fin au contrat de travail. En cas d’incapacité temporaire, l’article 151 dispose en outre que les congés payés annuels supplémentaires du salarié doivent être reportés ou prolongés. L’article 156 permet au salarié en congé parental de retourner au travail en informant son employeur au moins deux semaines à l’avance, si le congé parental ne répond plus à des raisons objectives.

47.La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est traitée dans plusieurs documents d’orientation : « Programme pour garantir l’égalité des sexes 2005‑2006 »et 2007-2010,« Plan de mise en œuvre de l’égalité des sexes 2012-2014 ». Diverses mesures ont été mises en œuvre conformément aux « Lignes directrices nationales pour la famille 2011-2017 » : manifestations éducatives, amélioration des garderies et mise en place du travail flexible figurent parmi les grandes orientations de tous les documents afin de promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et familiale.

48.L’un des principes fondamentaux des« Lignes directrices pour l’emploi inclusif 2015-2020 »est la promotion de l’égalité. En vertu de ce principe, l’égalité des chances pour tous doit être encouragée sur le marché du travail, quels que soient l’âge, le sexe ou le handicap, et les possibilités d’emploi doivent être améliorées pour les groupes les moins représentés. Les principaux problèmes auxquels se heurte l’égalité des chances entre les femmes et les hommes sont la ségrégation sexiste, à la fois horizontale et verticale, dans divers secteurs et professions, l’écart de rémunération qui affecte la sécurité financière des personnes au moment de la retraite, les difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle, etc.

49.Depuis 2016, l’Agence nationale pour l’emploi met en œuvre le projet « Intégration des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou un statut alternatif dans le marché du travail de Lettonie », cofinancé par le FSE. En 2016-2017, 160 demandeurs d’asile ont assisté à 18 conférences sur « le marché du travail en Lettonie ». En 2016-2018, 131 personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou un statut alternatif étaient inscrites à l’Agence nationale pour l’emploi. Dans le cadre d’une approche personnalisée, l’Agence établit leur profil professionnel et des plans de recherche d’emploi personnalisés, les conseille en matière d’orientation professionnelle, les aide dans leur recherche d’emploi, leur propose des offres d’emploi et des activités de formation et organise des visites chez des employeurs potentiels. L’Agence a mis en ligne une brochure électronique intitulée « Premiers pas vers l’emploi » sur son site Web.

Taux de chômage

50.Le taux d’emploi progresse d’année en année. Après une forte hausse du chômage due à la crise économique de 2008, la stabilisation de la situation économique en 2011 et 2012 s’est traduite par une augmentation continue du nombre de personnes actives (graphique 1, annexe 3). À la fin de l’année 2017, 63 121 chômeurs étaient inscrits à l’Agence nationale pour l’emploi. L’activité économique varie fortement d’une région à l’autre ; la plupart des offres d’emploi est concentrée à Riga et dans les régions limitrophes, tandis que le nombre d’offres d’emploi est faible dans les autres régions. Latgale enregistre le plus fort taux de chômage, Vidzeme le plus faible (graphique 3, annexe 3). Depuis 2013, les demandeurs d’emploi bénéficient d’une aide à la mobilité régionale qui améliore leurs chances de trouver un emploi en dehors de leur territoire administratif.

51.La proportion de femmes dans le nombre total de demandeurs d’emploi est plus élevée que celle des hommes, dont le nombre augmente toutefois avec l’arrivée de l’hiver, qui marque la fin des emplois saisonniers. Le taux de chômage le plus bas est enregistré chez les diplômés de l’enseignement supérieur, le plus élevé chez les personnes qui ont suivi un enseignement professionnel. Les 50 ans et plus et les personnes handicapées forment le groupe de chômeurs le plus important. C’est ce groupe qui a le plus de mal à retourner sur le marché du travail (tableau 1, annexe 3).

Mesures visant à réduire le chômage

52.Pour bénéficier d’une allocation de chômage, il faut être inscrit à l’Agence nationale pour l’emploi et avoir le statut de « chômeur ». La Lettonie bénéficie du soutien financier du FSE (programme opérationnel « Croissance et emploi ») et d’un financement du budget spécial de l’État pour mettre en œuvre les mesures d’activation du marché du travail. Les demandeurs d’emploi bénéficient de mesures d’aide à la recherche d’emploi et à l’orientation professionnelle, participent à de courtes conférences et à des ateliers pour améliorer leurs compétences de base, à des programmes d’enseignement professionnel et d’éducation informelle (langues, compétences informatiques), à des programmes spéciaux pour les aider de façon ciblée à sortir du chômage (dont le programme « garantie jeunesse »), etc. La participation à l’emploi des personnes handicapées et d’autres groupes cibles se fait dans le cadre des mesures pour l’emploi subventionné du programme « Croissance et emploi » .

53.En 2013, la Banque mondiale a réalisé une étude intitulée « Lettonie : qui est au chômage, économiquement inactif ou dans le besoin ? Évaluation des options politiques post-crise », qui a conclu que même pendant la crise économique et financière, les mesures de formation destinées aux chômeurs ont eu des effets positifs sur leur capacité à trouver un emploi. D’après les données de l’Agence nationale pour l’emploi, le pourcentage de ceux qui ont commencé à travailler immédiatement après leur formation a progressé aux cours des cinq dernières années − en moyenne, 40 % (50 % chez les 15-29 ans) des participants aux programmes de formation professionnelle ont retrouvé un emploi dans les six mois en 2017 (34 % en 2010-2011 ; 35,7 % en 2012-2013 ; 40 % en 2015-2016). En 2017, le pourcentage était de 32 à 42 % dans le domaine de l’éducation informelle.

54.Le « Plan de mise en œuvre du modèle de gestion de l’éducation des adultes 2016‑2020 »est actuellement mis en œuvre. Le Conseil de gestion de l’éducation des adultes qui a été créé coordonne désormais la formation des chômeurs. L’aide à la formation des demandeurs d’emploi s’inscrit dans le cadre d’un objectif spécifique du programme opérationnel « Croissance et emploi » et du projet « Aide à l’éducation des chômeurs 2015-2023 »de l’Agence nationale pour l’emploi ; elle vise à renforcer les compétences des demandeurs d’emploi et à favoriser leur intégration et à contribuer à leur adaptation aux besoins du marché du travail. Selon les prévisions, 80 640 chômeurs, dont 27 513 âgés de 50 ans et plus, devraient bénéficier du programme ; à la fin du programme, 23 224 chômeurs seront qualifiés et 21 773 d’entre eux devraient trouver un emploi dans les six mois. Le programme de jeunesse « Croissance et emploi »devrait attirer 28 700 jeunes âgés de 15 à 29 ans.

55.En coopération avec l’Agence nationale pour l’emploi, le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l’éducation et de la science entreprennent chaque année plusieurs programmes, dont « Garantie jeunesse » et « Soutien à l’éducation des chômeurs », pour améliorer l’employabilité des personnes en âge de travailler, avec des résultats appréciables. Le FSE soutient la mise en œuvre de tous ces programmes. Le taux de chômage global a reculé de 0,7 % par rapport à l’année précédente (voir graphiques 1, 2 et 3, annexe 3).

56.Le programme « Croissance et développement » et les autres mesures visant à améliorer les possibilités d’emploi, à acquérir et à développer tout au long de la vie les compétences demandées sur le marché du travail sont essentiels pour rester compétitif. En 2016, près de la moitié de la population adulte (47,5 %) âgée de 25 à 64 ans a participé à l’éducation formelle et/ou informelle, dont 36,7 % en relation avec le travail. En 2016, la participation à l’éducation a fait un bond de 15,2 % (graphique 4, annexe 3).

57.Le soutien à la formation des salariés se poursuit durant la période de programmation actuelle du FSE. Le Ministère de l’économie met en place des programmes de formation pour différents groupes de salariés, en coopération notamment avec l’industrie, le secteur de l’hébergement et de l’hôtellerie et des associations. Grâce à des programmes de formation technologique et non technologique, les salariés de différentes entreprises et les travailleurs indépendants peuvent développer des compétences utiles pour le marché du travail.

58.Pendant la crise sociale et économique, l’Agence nationale pour l’emploi a donné aux résidents salariés exposés au risque de chômage (de plus de 25 ans) la possibilité de participer aux activités d’apprentissage tout au long de la vie afin qu’ils puissent rester compétitifs sur le marché du travail. Les personnes concernées ont reçu des coupons de formation et ont pu choisir leur établissement d’enseignement (tableau 2, annexe 3).

Personnes employées illégalement

59.Rendre les mécanismes de contrôle de l’emploi non déclaré plus efficaces, réduire la concurrence déloyale, revoir le système des amendes en cas de recours au travail illégal et informer la population sur les conséquences négatives de l’emploi non déclaré sont les priorités de l’Inspection nationale du travail, qui réalise chaque année des enquêtes pour réduire l’emploi non déclaré dans les entreprises où le risque de travail illégal est élevé, en suivant l’évolution des entreprises et en examinant les entreprises et les secteurs qui présentent un risque accru de par leur activité économique. Fin 2016, la majorité des infractions avait été identifiée dans le secteur de la construction, où le nombre de personnes employées illégalement a toutefois chuté de plus de 50 % par rapport à 2012. Le nombre total de salariés non déclarés a baissé de 55,38 % depuis 2012 (tableau 3, annexe 3). Les fiches de présence et de déclaration électroniques des salariés ont été mises en place dans les chantiers de construction en 2017.

60.Les modifications apportées à la législation réglementent plus strictement les contrats de travail ; le système des amendes a été révisé et sanctionne plus lourdement les employeurs qui ne déclarent pas leurs salariés au Service des impôts. En 2010-2013, les possibilités de signaler aux pouvoirs publics les infractions présumées à la loi ont été élargies afin d’encourager la participation des citoyens. La participation active de l’Inspection nationale du travail au Conseil pour la prévention de l’économie souterraine et son soutien au « Plan de travail des pouvoirs publics pour limiter l’économie souterraine en 2016-2020 »ont également permis de réduire l’emploi illégal.

61.En 2013, le Conseil des Ministres a approuvé le« Plan d’amélioration de l’environnement des entreprises 2013-2014 »qui vise à promouvoir un environnement favorable pour les entreprises, à garantir la transparence et la simplicité et à éviter les doublons, ainsi qu’à faire respecter les dispositions légales qui n’entravent pas le développement des entreprises dans les différentes phases de leur cycle de vie.

Emploi et droits des personnes handicapées (par. 16, 41 et 61)

Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif

62.La Lettonie a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées le 18 juillet 2008. La Convention est entrée en vigueur le 31 mars 2010. Le 22 janvier 2010, la Lettonie a signé le Protocole facultatif à la Convention, qui est entré en vigueur à son égard le 31 août 2010.

Emploi des personnes handicapées

63.Afin de garantir que les personnes handicapées exercent tous leurs droits de l’homme pleinement et dans des conditions d’égalité avec les personnes valides, le Conseil des Ministres a élaboré des « Lignes directrices pour la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées 2014-2020 »qui définissent quatre lignes d’action : l’éducation, l’emploi, la protection sociale et la sensibilisation du public en vue d’une application progressive de la Convention.

64.L’un des objectifs du programme« Croissance et emploi »est d’améliorer l’intégration des chômeurs défavorisés dans le marché du travail. Les chômeurs handicapés qui participent aux activités de formation de l’Agence nationale pour l’emploi peuvent être assistés d’ergothérapeutes et d’interprètes en langue des signes pendant la durée de la formation et le lieu de la formation peut être adapté à leurs besoins. Un programme d’incitation et des services de mentorat social pour les chômeurs handicapés de longue durée ont été mis en place pour promouvoir l’intégration des personnes handicapées dans la société et les aider à trouver des emplois adaptés.

65.L’Agence nationale pour l’emploi collabore étroitement avec les ONG qui représentent les intérêts des personnes handicapées. Dans le cadre du projet du FSE « Emplois subventionnés pour les chômeurs », l’Agence nationale pour l’emploi a conclu un contrat avec l’organisation faîtière lettone des personnes handicapées SUSTENTO afin d’organiser des consultations avec les employeurs sur l’emploi des personnes handicapées. Conformément aux directives, les personnes handicapées sans emploi peuvent postuler dans plusieurs communes (tableau 4, annexe 3). Les mesures en faveur des emplois subventionnés ont permis d’atteindre un taux de placement parmi les plus élevés − 75 à 85 %. En 2017, l’Agence nationale pour l’emploi a organisé des journées portes ouvertes sur le handicap, qui ont été l’occasion d’informer les employeurs sur l’emploi des personnes handicapées. Le site Web de l’Agence présente des exemples de bonnes pratiques dans le domaine de l’emploi subventionné des personnes handicapées. Ces exemples ont été publiés dans le nouveau catalogue électronique intitulé « Environnement de travail adapté aux personnes handicapées » .

66.Le salaire de la personne en situation de handicap est également subventionné. Le montant de la subvention dépend de son salaire, qui ne doit pas être supérieur au montant maximum fixé, à savoir une fois et demi le salaire mensuel minimum ou le salaire mensuel minimum s’il s’agit d’un emploi peu qualifié. Si la personne handicapée est recrutée à temps partiel, la subvention est réduite proportionnellement. De plus, les personnes handicapées peuvent recevoir une subvention pour bénéficier d’un superviseur (50 % du salaire mensuel minimum) ; d’une subvention pour les cotisations à l’assurance sociale obligatoire de l’État (part de la subvention accordée aux chômeurs handicapés) ; d’une subvention unique pour des examens de santé ; d’une aide pour la fabrication et l’achat d’équipement, d’installations, ainsi que d’une assistance technique.

67.Depuis 2016, les mesures en faveur de l’emploi subventionné proposent des services de soutien pour les chômeurs qui souffrent d’un handicap mental − la personne de soutien participe aux négociations avec le salarié, lui apporte un soutien pour l’apprentissage et l’exécution des tâches confiées par l’employeur.

Article 7

Élimination du harcèlement sexuel sur le lieu de travail (par. 17 et 43)

68.Les modifications des articles 159 (« Viol ») et 160 (« Violence sexuelle ») du Code pénal sont entrées en vigueur en 2014 ; ils qualifient de viol et de violence sexuelle non seulement l’acte commis par violence ou menace, mais aussi l’acte imposé en utilisant la confiance, l’autorité ou en exerçant une autre influence sur la victime. Ces modifications couvrent le harcèlement sexuel et la violence sexuelle sur le lieu de travail.

69.Le Code pénal a été modifié en 2018 par l’article 1321 (« Harcèlement »), qui établit la responsabilité pénale de toute personne qui suit, surveille ou menace une autre personne de façon répétée ou continue ou communique avec une personne contre son gré, si cette dernière a des raisons de craindre pour sa sécurité ou celle de sa famille. Dans le contexte de cet article, la sécurité inclut l’intégrité sexuelle. L’article 1321 du Code pénalest applicable aux cas de harcèlement sexuel au travail qui ne peuvent pas être qualifiés de viol ou de violence sexuelle au sens des articles 159 ou 160 du même code. Seules des statistiques générales sur le nombre de procédures civiles relatives à des demandes de réintégration, de recouvrement des salaires et à d’autres conflits du travail sont disponibles ; il n’existe pas de statistiques distinctes sur les cas de harcèlement sexuel (tableaux 1 et 2, annexe 4). Cependant, le document de politique générale intitulé « Plan pour la promotion de l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes 2018-2020 » inclut des mesures qui permettent une évaluation approfondie de la situation et des propositions d’action pour prévenir la violence et le harcèlement sexuel au travail.

70.Depuis 2015, les victimes de violences physiques, sexuelles, économiques ou psychologiques, de menaces physiques ou sexuelles ou de contraintes par la violence peuvent bénéficier de services de réinsertion sociale financés par l’État. Ces services consistent en un programme de réadaptation d’une durée maximale de trente jours dans un établissement de réadaptation sociale (avec hébergement) ou jusqu’à dix consultations de quarante-cinq minutes avec un psychologue, un travailleur social et un avocat à domicile. Avec l’aide de l’association « Skalbes », le service de l’aide juridictionnelle conseille les victimes d’une infraction grave via une ligne téléphonique spéciale. Les victimes d’infractions, y compris les victimes de la violence, peuvent bénéficier d’un soutien affectif et psychologique, ainsi que d’informations sur leurs droits procéduraux et sur les mesures de soutien.

Protection de la sécurité sur le lieu de travail et prévention des accidents du travail (par. 18 et 42)

71.En 2015-2016, les accidents du travail ont surtout eu lieu dans l’industrie manufacturière (30 %), dans l’industrie du transport et du stockage (23 %) et dans le commerce de gros et de détail (13 %). Les statistiques montrent que les hommes sont plus souvent victimes d’accidents du travail, car plus nombreux à être employés à des travaux physiques, par exemple dans le secteur de la construction métallique. Selon les données de l’Inspection nationale du travail, la majorité des accidents qui se produisent chaque année sont dus à l’imprudence et les victimes sont en général des salariés (de 45 à 54 ans) qui ont moins d’un an d’expérience à leur poste (graphiques 1, 2, 3 et 4 et tableau 3, annexe 4).

Mesures de prévention et d’éducation

72.Plusieurs documents d’orientation sur la sécurité au travail ont été élaborés, notamment les Directives 2008-2013 et le Plan de développement 2011-2013. En 2015, un nouveau document de politique générale, les « Directives pour le développement de la sécurité au travail 2016-2020 »et un plan d’action, « Plan de développement de la sécurité au travail 2016-2018 »,ont été élaborés pour créer des environnements de travail qualitatifs et sûrs afin de favoriser durablement le maintien dans la vie active, la prospérité économique de l’entreprise et le bien-être de la société. Les « Directives sur le développement de la sécurité au travail 2018-2013 »avaient fixé comme objectif de faire baisser de 30 % le nombre d’accidents du travail mortels pour 100 000 salariés. Grâce à des mesures efficaces, cet objectif a été dépassé, puisque le nombre d’accidents mortels a chuté de 40,3 %. Le nombre d’accidents, en particulier graves et mortels, reste malgré tout élevé. Un nouvel indicateur de performance a donc été inclus dans les « Directives sur le développement de la sécurité du travail 2016-2020 » − réduire de 10 % le nombre total de victimes d’accidents du travail graves et mortels pour 100 000 salariés (par rapport à 2013).

73.Plusieurs réglementations relatives à la sécurité au travail − « Règles de sécurité sur le lieu de travail »,« Procédures relatives aux examens médicaux obligatoires », « Formation à la sécurité au travail » − ainsi que des réglementations relatives aux risques spécifiques et aux normes de sécurité dans certains secteurs (construction, agriculture) ont été adoptées. Une synthèse de la jurisprudence de la Cour suprême en matière de conflits individuels du travail et une synthèse de la « Pratique judiciaire en matière de violation du droit à la sécurité au travail »ont été préparées. Ces synthèses contiennent les conclusions qui ont servi à établir les faits et à appliquer la législation sur la sécurité au travail en 2012‑2017.

74.Des activités d’éducation et d’information sont organisées à l’intention des jeunes, des femmes enceintes et des mères qui allaitent afin de les protéger contre certains facteurs de risque spécifiques liés au travail. En 2016-2017, la Lettonie a organisé la campagne « Travailler dans des conditions plus sûres et plus saines à tout âge » de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et remis le prix « Casque d’or » des bonnes pratiques. La Confédération syndicale libre de Lettonie, la Confédération des employeurs de Lettonie et l’Institut de la sécurité et de la santé au travail ont participé à ces événements. Avec le soutien des fonds structurels de l’UE, les partenaires sociaux ont organisé un concours sur le droit du travail et les questions de sécurité du travail, « Profs », pour les élèves des écoles professionnelles, et ont conçu un jeu informatique pour identifier les risques professionnels et les problèmes de sécurité au travail.

75.Par ailleurs, l’Inspection nationale du travail organise chaque année un certain nombre d’activités pour informer les employeurs, les salariés, les administrateurs, les spécialistes de la sécurité au travail et le public sur les questions de santé et de sécurité au travail. Elle gère également la page d’accueil du point de contact national de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail www.osha.lv et la page d’accueil www.stradavesels.lv, et utilise activement les réseaux sociaux Twitter et YouTube pour diffuser des présentations d’ateliers et de conférences. L’Institut de sécurité et de santé au travail sensibilise la population en produisant chaque année des brochures d’information et des vidéos et en organisant des campagnes et séminaires à Riga et dans les régions.

Violations du droit applicable

76.En 2016, l’Inspection nationale du travail a effectué quatre inspections thématiques. Au total, la conformité aux règles de sécurité au travail a été contrôlée dans 623 entreprises (104 % des entreprises prévues), notamment celles où il y avait déjà eu des accidents du travail.

77.Conformément à l’article 414 du Code des infractions administratives et à l’article 5 de la loi sur l’inspection nationale du travail, les inspecteurs peuvent infliger des amendes administratives en cas de violation des règles de la sécurité au travail (graphique 5, annexe 4). Les infractions à la législation du travail ont représenté 29 % des infractions relevées par les agents de l’Inspection nationale du travail en 2016 : 97 % étaient des infractions au Code du travail (81 %) et au « Règlement sur la déclaration des personnes soumises aux cotisations à l’assurance sociale obligatoire et sur les déclarations des cotisations à l’assurance sociale obligatoire et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques » du Conseil des Ministres (16 %) (graphique 6, annexe 4).

La convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la prévention des accidents industriels majeurs

78.La Lettonie n’a pas ratifié la Convention no 174 de l’OIT de 1963 sur la prévention des accidents industriels majeurs. Elle continue d’évaluer la nécessité d’adhérer à cette Convention.

Article 8

Droit de fonder un syndicat et de s’affilier à des syndicats

79.Les différences entre la nouvelle loi sur les syndicats et le cadre juridique analysé dans le rapport initial sont minimes (par. 185 à 196). La loi définit un syndicat comme « une association bénévole de personnes établie pour représenter les droits et intérêts économiques, sociaux et professionnels des travailleurs » ; les syndicats sont totalement indépendants des autorités.

80.L’article 4 de la nouvelle loi sur les syndicats dispose que toute personne a le droit de fonder librement et sans discrimination un syndicat et, selon le statut du syndicat, de s’affilier ou non à un syndicat. Le fait d’être membre d’un syndicat ou de choisir de s’affilier ou de ne pas s’affilier à un syndicat ne constitue pas un motif de restriction des droits de la personne.

81.La procédure d’enregistrement d’un syndicat est prescrite dans la loi sur les syndicats, dans la loi sur les associations et les fondations, dans la loi sur le registre des entreprises de Lettonie et dans la loi sur l’entrée en vigueur de la loi sur les associations et les fondations, en vertu desquelles seules les personnes physiques peuvent fonder un syndicat (sauf pour les syndicats d’entreprise − au moins 50 personnes) mais que le nombre de membres fondateurs ne peut être inférieur à 15 ou à un quart du nombre total de salariés dans une entreprise (plus de 5 personnes). Les fondateurs adoptent une décision établissant le syndicat, y compris son nom, ses objectifs opérationnels, des informations sur ses fondateurs, leurs droits et obligations, leur mandat, etc. Ces informations, ainsi que les statuts et l’accord des membres du conseil d’administration ou du mandataire autorisé doivent être transmises au Registre des associations et fondations.

Droits des syndicats

82.La loi sur les syndicats réglemente les droits des syndicats de se regrouper en fédération, d’adhérer à des fédérations syndicales internationales, etc. La création d’une fédération requiert la participation de trois syndicats au moins.

83.La loi sur les syndicats et le Code du travail disposent que les syndicats ont le droit de représenter et de défendre les intérêts économiques, sociaux et professionnels de leurs membres sans autorisation spéciale, de mener des négociations collectives, de recevoir des informations et de consulter les organisations patronales et leurs associations, de signer des conventions collectives, d’appeler à la grève et d’exercer d’autres droits prévus par la législation. Le Code du travail interdit de licencier un salarié syndiqué sans l’accord de son syndicat. Les syndicats peuvent participer à l’élaboration des textes législatifs et des documents d’orientation générale, et donner leur avis sur ces textes et documents s’ils affectent ou peuvent affecter les droits économiques, sociaux et professionnels des travailleurs. Les syndicats peuvent exercer des activités économiques liées à la maintenance et à l’utilisation de leurs biens ainsi que d’autres activités économiques nécessaires à la réalisation de leurs objectifs. Au 31 août 2017, 215 syndicats, 3 fédérations et 85 organisations indépendantes de syndicats étaient inscrits au registre des associations et des fondations.

Droit de grève

84.Les dernières modifications apportées à la loi sur la grève de 2005 concernaient l’adoption de la décision d’appeler à la grève, la déclaration de grève et la saisie du tribunal par l’employeur qui demande que la grève soit reconnue comme étant illégale. Afin de simplifier la procédure d’adoption de la déclaration de grève, le nombre de salariés syndiqués devant participer à la réunion d’adoption de la décision et la majorité requise ont été revus à la baisse ; le préavis de grève a été porté de sept à dix jours et le délai dont dispose l’employeur pour saisir le tribunal et faire reconnaître le caractère illégal de la grève a été ramené de cinq à quatre jours.

Article 9

Droit à la sécurité sociale (par. 45)

85. Le rapport initial contient des informations générales sur le droit à la sécurité sociale (par. 206 à 213). La Lettonie fournit des prestations et des pensions d’assurance sociale ainsi que des prestations sociales et des services sociaux de l’État. L’État garantit un niveau minimum de protection (prestations sociales servies par l’État) aux personnes qui n’ont pas ou pas suffisamment cotisé au régime obligatoire d’assurance sociale ; les bénéficiaires peuvent aussi s’adresser aux services sociaux de leur commune, qui décideront si elles peuvent prétendre au statut de personnes à faibles revenus. La personne concernée et les membres de son foyer qui ont le statut de personnes à faibles revenus peuvent prétendre à l’assistance sociale de la commune. Les principales allocations d’assistance sociale sont une allocation pour assurer le revenu minimum et l’aide au logement ; les communes aident les personnes dans les situations de crise et leur donnent accès aux services de santé (tableau 1, annexe 5).

86.La législation nationale énumère toutes les personnes assujetties au régime obligatoire d’assurance sociale (tableau 2, annexe 5).

87.Toute personne de plus de 15 ans qui n’est pas soumise à cette obligation peut s’affilier au régime d’assurance sociale sur une base volontaire. Les personnes qui ne perçoivent pas de pension de retraite au titre de la loi sur les pensions de l’État, qui paient l’impôt sur le revenu des travailleurs agricoles saisonniers ainsi que les athlètes professionnels peuvent cotiser à l’assurance retraite sur une base volontaire. La loi sur l’assurance sociale de l’État contient la liste des personnes assujetties à l’assurance obligatoire de l’État en fonction de leur emploi, de leur âge et de leur état de santé, ainsi que les types de cotisations à l’assurance sociale (tableau 3, annexe 5).

88.Les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs au salaire minimum ne cotisent pas au régime obligatoire. Les cotisations ne sont pas prélevées sur les droits si la personne est salariée (tableau 4, annexe 5).

Budget de l’assurance sociale de l’État

89.L’assurance sociale obligatoire et les services d’assurance sociale sont financés sur les budgets spéciaux : le budget spécial des pensions, le budget spécial pour l’emploi, le budget spécial pour les accidents du travail et l’invalidité, le budget spécial pour la maternité et la maladie, gérés conformément à la loi sur le budget et la gestion financière. Les chiffres du budget spécial de l’assurance sociale de l’État indiquent que les recettes et les dépenses ont augmenté chaque année entre 2012 et 2016. Les recettes ont progressé de 30 % environ par rapport à 2012, les dépenses totales de près de 20 % (tableau 5, annexe 5).

Assurance des salariés des microentreprises

90.L’article 9(5) de la loi sur la fiscalité des microentreprises permet aux salariés des microentreprises soumises à l’impôt sur les microentreprises de s’affilier au régime d’assurance sociale de l’État sur une base volontaire, en cotisant chaque mois aux objets de leur choix, à condition que leur salaire ne soit pas supérieur au salaire mensuel minimum fixé par le Conseil des ministres. En vertu des articles 6 (1) et 6 (5) de la loi sur l’aide à l’activité des jeunes entreprises,ces dernières peuvent appliquer des taux fixes aux salariés dont la rémunération est égale ou inférieure à deux fois le salaire mensuel minimum fixé par le Conseil des ministres. Le salarié verse des cotisations obligatoires supplémentaires au système de pension de l’État ou cotise à un système de pension volontaire privé par l’intermédiaire de son employeur. Les cotisations doivent être au moins égales à 10 % de la différence entre le salaire brut du salarié (sans dépasser le montant annuel maximum de l’objet de la cotisation obligatoire) et l’objet de la cotisation fixe choisie.

Taxe de solidarité

91.Conformément à la loi sur la taxe de solidarité adoptée en 2016, toute personne assujettie à l’assurance sociale de l’État en vertu de la loi sur l’assurance sociale obligatoire de l’État, dont les revenus annuels sont supérieurs au montant maximum soumis à cotisation (48 000 euros en 2016 ; 52 400 euros en 2017 ; 55 000 euros en 2018) paie la taxe de solidarité. Le taux de la taxe de solidarité est égal à celui de l’assurance sociale obligatoire de l’État fixé dans laloi sur l’assurance sociale de l’État (le taux maximum de cotisation à l’assurance sociale obligatoire était de 34,09 % en 2017 et de 35,09 % en 2018). Depuis 2018, la taxe de solidarité n’est plus simplement versée en bloc au budget de l’État, comme c’était le cas auparavant, mais répartie entre les différents budgets selon un barème (tableau 6, annexe 5). Dans un arrêt du 20 octobre 2017, la Cour constitutionnelle a déclaré que le lien entre le taux de la taxe de solidarité et le taux de cotisation à l’assurance sociale obligatoire de l’État était inconstitutionnel. En conséquence, le mode de calcul du taux d’imposition sera modifié à compter du 1er janvier 2019.

Prestations d’assurance sociale et pensions

Allocation de chômage (par. 20)

92.Une personne peut obtenir le statut de « chômeur » si elle est socialement assurée contre le chômage et demande le statut de chômeur. Pour toucher l’allocation de chômage, elle doit avoir cotisé à l’assurance sociale obligatoire de l’État pendant au moins douze mois au cours des seize derniers mois.

93.Le mode de calcul de l’indemnité n’a pas changé (par. 255 à 264 du rapport initial). L’allocation de chômage est calculée sur la base du salaire moyen pris en compte pour la cotisation à l’assurance et du nombre d’années de service. Elle est servie proportionnellement à la durée de la période d’assurance et au salaire ayant fait l’objet de cotisations à l’assurance chômage ; elle est égale à 50 % du salaire moyen pour une période d’assurance comprise entre un et neuf ans ; à 55 % pour dix à dix-neuf ans de cotisation ; à 60 % pour vingt à vingt-neuf ans de cotisation ; et à 65 % du salaire moyen à partir de trente ans de cotisation. L’allocation de chômage est servie pendant neuf mois. Les taux n’ont pas changé (100 % pendant les trois premiers mois ; 75 % du 3e au 6e mois, 50 % pendant les trois derniers mois). En 2015, la disposition de la loi sur l’assurance chômage fixant le montant maximal de l’allocation a été abrogée (tableau 7, annexe 5).

94.Selon l’article 67 de la Convention no 102 de l’OIT, l’allocation de chômage doit représenter au moins 45 % du salaire d’un bénéficiaire-type (homme ayant une épouse et deux enfants). Le paragraphe 7 de l’article 65 définit le bénéficiaire-type comme une personne choisie dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin protégées [...], dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes protégées. En Lettonie, d’après les résultats de l’enquête réalisée par le Bureau central de statistique, le groupe concerné est constitué des travailleurs de l’industrie manufacturière, où le salaire mensuel brut moyen était de 999,33 euros en 2017 ; par conséquent, l’allocation de chômage ne satisfait pas aux conditions fixées par la Convention no 102 de l’OIT(tableau 8, annexe 5).

Allocations de maternité, de paternité et parentales

95.Les mères qui exercent une activité professionnelle (salariée ou indépendante) ou dont le mari est travailleur indépendant et qui sont affiliées à l’assurance sociale sur une base volontaire peuvent prétendre à l’allocation de maternité, qui est servie en deux parties − avant et après la naissance. La première est versée pendant les cinquante-six ou soixante‑dix jours du congé de maternité. L’allocation pour soixante-dix jours civils est versée à toute femme enceinte qui a ouvert un dossier médical avant sa 12e semaine de grossesse. La deuxième partie − cinquante-six ou soixante-dix jours − est versée après la naissance de l’enfant. En cas de problèmes de santé pendant la grossesse, pendant ou après l’accouchement, ou en cas de naissance multiple, le congé de maternité est porté à soixante‑dix jours civils. Depuis 2015, l’allocation est égale à 80 % du salaire moyen pris en compte pour la cotisation à l’assurance payée par la future mère.

96.Une allocation de paternité est versée au père (depuis 2017, à l’un des parents adoptifs d’un enfant de moins de 3 ans) sous la forme d’un congé de paternité rémunéré accordé à la naissance de l’enfant, s’il est salarié et assuré (dix jours civils). Le parent a droit à une allocation égale à 80 % du salaire moyen pris en compte pour la cotisation à l’assurance. L’article 156 du Code du travail autorise le père à prendre un congé parental après la naissance ou l’adoption d’un enfant. Il est accordé pour une période de dix-huit mois maximum, à prendre avant le 8e anniversaire de l’enfant. Le Code du travail accorde aux pères le droit de travailler à temps partiel, de prendre des pauses pour nourrir l’enfant, de s’absenter temporairement, de prendre ses congés annuels payés en été ou à tout autre moment, ainsi que des congés supplémentaires et des congés sans solde. Un père assuré social à la date de l’octroi de l’allocation peut prétendre à l’allocation de paternité et à l’indemnité parentale ; s’il n’est pas assuré social, il peut prétendre aux prestations sociales de l’État.

97.Toute personne assurée sociale qui s’occupe d’un enfant ou de plusieurs enfants (naissance multiple) peut prétendre à l’indemnité parentale si elle est salariée à la date de l’octroi de l’allocation (travailleur salarié ou indépendant en vertu de la loi sur l’assurance sociale de l’État). L’un des parents, un adoptant, un membre de la famille d’accueil, le tuteur ou toute autre personne qui élève l’enfant peut prétendre à l’indemnité sur décision du tribunal des orphelins. Depuis le 1er octobre 2014, les indemnités parentales accordées après le 30 septembre 2014 prévoient la possibilité de choisir la durée de versement : Douze mois (60 % du salaire moyen pris en compte pour la cotisation à l’assurance du bénéficiaire) ou dix-huit mois (43,75 % du salaire moyen pris en compte pour la cotisation à l’assurance du bénéficiaire). L’indemnité parentale peut être perçue tout en restant dans l’emploi. Si le demandeur n’est pas en congé parental ou s’il est travailleur indépendant, il a droit à une indemnité égale à 30 % de l’allocation, en fonction de la période choisie. Une fois la période choisie, il ne peut plus en changer.

Allocation de maladie

98.Tous les assurés sociaux, salariés et travailleurs indépendants affiliés à l’assurance sociale conformément à la loi sur l’assurance sociale de l’État, ainsi que les conjoints des travailleurs indépendants qui cotisent à l’assurance sociale sur une base volontaire ont droit à une allocation en cas de maladie. L’allocation de maladie est servie pendant 26 semaines maximum ; elle peut être portée à 52 semaines maximum par l’autorité compétente. Elle est versée pendant 52 semaines maximum sur une période de trois ans dès lors que l’incapacité est intermittente mais récurrente. Depuis 2017, une allocation de maladie est servie si l’incapacité de travail est liée au travail.

99.En cas de maladie, l’allocation est à la charge de l’employeur pendant les dix premiers jours ; elle est égale à 75 % minimum du salaire moyen les 2e et 3e jours et à 80 % minimum du 4e au 10e jour. À partir du 11e jourd’arrêt de travail, l’Agence nationale d’assurances sociales prend le relais ; l’allocation correspond à 80 % du revenu brut moyen du bénéficiaire ayant donné lieu à cotisations. Jusqu’au 31 décembre 2014, la loi sur le paiement des prestations de l’État 2009-2012 limitait le montant de l’allocation de maladie : si le montant calculé était supérieur à 16,38 euros, l’indemnité journalière était égale au maximum à 16,38 euros, majorée de 50 % de l’excédent.

Pensions

100.Depuis le 1er octobre 2014, toutes les pensions supérieures à 285 euros (sans les bonus) et indemnités sont indexées sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation et sur 25 % du taux de croissance des salaires soumis à cotisation. En 2014, les institutions compétentes ont appliqué un indice de 1,0274 aux pensions de vieillesse, d’invalidité et de retraite, ainsi qu’aux pensions de survivant et de réversion versées ou recalculées au 30 septembre 2014. Les pensions et prestations d’un montant supérieur n’ont été indexées qu’à concurrence de 285 euros − à l’exception des pensions et prestations servies aux victimes de la répression politique, aux personnes souffrant d’un handicap de catégorie I et aux personnes qui sont intervenues sur l’accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl, qui sont intégralement indexées. En 2017, lors de l’indexation des pensions, les autorités compétentes ont appliqué l’indice des prix à la consommation et 50 % du taux de croissance des salaires cotisables à l’ensemble des pensions jusqu’à concurrence de 349 euros pour éviter que les pensions ne soient affectées par la récession économique. La comparaison des niveaux moyens des pensions versées en 2008 et 2017 indique une croissance (graphique 1, annexe 5).

Pensions de retraite

101.Un certain nombre de conditions applicables aux pensions de vieillesse ont changé pendant la période considérée, mais les critères sont les mêmes pour les femmes et les hommes. En 2014, les modifications apportées à laloi sur les pensions de l’Étatont progressivement relevé l’âge de la retraite de trois mois par an − il devrait atteindre 65 ans en 2025. Conformément à la loi sur les pensions de l’État modifiée en 2012, la durée minimale de cotisation au régime de retraite passera de quinze ans jusqu’à la fin 2024 à vingt ans à partir de 2025. Les personnes qui n’ont pas droit à une pension de l’État peuvent demander une prestation sociale de l’État.

Pension d’invalidité

102.Pour avoir droit aux prestations d’invalidité, l’assuré social dont l’incapacité est reconnue doit résider en Lettonie et justifier de trois ans de cotisation minimum, sauf si l’invalidité résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

103.Si l’incapacité résulte d’un handicap de catégorie I ou II, le montant de la pension d’invalidité tient compte du revenu brut moyen cotisable sur trente-six mois consécutifs au cours des cinq ans qui précèdent l’ouverture des droits à la pension, du nombre d’années de cotisation de l’assuré et du nombre d’années d’assurance maximum possible entre quinze ans et l’âge légal de la retraite. Une pension d’invalidité minimale est versée aux personnes qui n’ont pas cotisé à l’assurance invalidité pendant les cinq années précédant l’octroi de la pension d’invalidité.

104.Toute personne qui réside en Lettonie à titre permanent ou qui a résidé en Lettonie sans interruption au cours des douze derniers mois et moins de soixante mois au total, a droit aux prestations d’invalidité de l’assurance sociale de l’État si son handicap est reconnu par l’autorité compétente, si elle a plus de dix-huit ans et a un code d’identification personnelle. La prestation est versée pendant toute la durée de l’invalidité. Les détenteurs d’un titre de séjour temporaire ne sont pas éligibles. La prestation est servie aux personnes qui ne sont pas éligibles à une pension de l’État (à l’exception de la pension de survivant d’une personne handicapée) ou aux prestations d’assurance en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle (tableau 10, annexe 5).

Prestations sociales de l’État

105.Outre les allocations de l’assurance sociale en vertu de la loi sur l’assistance sociale de l’État, la Lettonie fournit une assistance sous la forme de prestations sociales servies par l’État (tableaux 9 et 10, annexe 5).

Prestations de l’assistance sociale de l’État

106.Les personnes qui n’ont droit ni à une pension de l’État ni à l’allocation d’accident du travail ou de maladie professionnelle reçoivent des prestations de l’assistance sociale de l’État si elles souffrent d’un handicap, ont plus de 18 ans, sont au chômage et ont dépassé de cinq ans l’âge légal de la retraite (depuis 2017 : si elles ont atteint l’âge ouvrant droit à la pension de l’État, conformément à la loi sur les pensions de l’État) ou s’il s’agit d’un enfant mineur qui a perdu l’un de ses deux parents et n’est pas marié (tableau 10, annexe 5).

Allocation parentale d’éducation

107.Un des deux parents de l’enfant, son tuteur ou toute autre personne qui, conformément à une décision du tribunal des orphelins, subvient aux besoins de l’enfant et l’élève jusqu’à l’âge de 2 ans peut prétendre à une allocation parentale d’éducation. Tous les parents y ont droit, qu’ils soient socialement assurés ou non (parents n’exerçant aucune activité salariée ou indépendante). Depuis le 1er octobre 2014, le parent peut exercer une activité professionnelle et cumuler l’indemnité parentale et l’allocation parentale d’éducation. Si le parent n’est pas socialement assuré, les prestations sont attribuées à partir de la naissance de l’enfant, sauf si l’allocation de maternité, l’indemnité parentale d’éducation ou l’allocation parentale d’éducation est accordée à l’autre parent à la naissance et pour l’éducation du même enfant. En cas de naissance multiple (deux enfants ou plus), une allocation parentale d’éducation d’un même montant est versée pour chacun des enfants (tableau 10, annexe 5).

Aide sociale et services sociaux

108.L’attribution de l’aide sociale est réglementée par la loi sur les services sociaux et l’aide sociale. Les prestations d’aide sociale consistent en une aide matérielle pour couvrir les besoins essentiels des familles et des personnes à faible revenu ou dans une situation de crise. Les communes, qui gèrent l’aide sociale, l’accordent au cas par cas après évaluation des ressources matérielles et des avoirs du bénéficiaire. L’allocation pour assurer le revenu minimum garanti, l’allocation logement et l’allocation en situation de crise, ainsi que d’autres prestations d’aide sociale pour couvrir les besoins essentiels de la personne sont servies par les communes (tableaux 11 et 12 et graphique 2, annexe 5).

109.Le seuil de pauvreté est déterminé par le Conseil des Ministres. En 2012-2016, il était de 128,06 euros par mois. En 2016, 10,4 % des actifs avaient un revenu disponible inférieur au seuil de pauvreté, contre 15,4 % en 2012. Les principales prestations d’aide sociale sont le revenu minimum garanti et l’allocation de logement. L’État fournit également une assistance juridique gratuite aux personnes à faible revenu et divers autres frais sont réduits (enregistrement des actes civils, frais de procédure judiciaire, frais liés à la naturalisation, à l’acquisition de la citoyenneté et à l’enregistrement du lieu de résidence, tarifs d’électricité). Le loyer pour la location d’un logement résidentiel appartenant à la commune ou d’un logement social est réduit ; la commune accorde des réductions allant jusqu’à 90 %. Les malades à faible revenu sont exonérés du ticket modérateur et du forfait hospitalier en cas d’intervention chirurgicale et leurs dépenses pour l’achat de médicaments ou de dispositifs médicaux sont entièrement pris en charge.

Traitement et soins des personnes souffrant de maladies mentales (par. 29 et 54)

110.La Lettonie propose les formes de soins suivantes : soins à domicile − services à domicile pour répondre aux besoins essentiels de ceux qui ne peuvent pas prendre soin d’eux-mêmes ; aide sociale et réinsertion sociale en centre de jour ; centre de crise et services de réadaptation sociale. Les personnes souffrant de handicaps psychosociaux (enfants et adultes) peuvent bénéficier d’une prise en charge sociale et de services de réadaptation sociale à long terme dans des institutions. Les institutions sociales fournissent un hébergement ainsi que des soins et des services de réadaptation sociale complets aux personnes qui sont incapables de prendre soin d’elles-mêmes en raison de limitations fonctionnelles (tableaux 13 et 14, annexe 5).

Convention no 102 de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum) de 1952

111.La Lettonie n’a pas ratifié la Convention no 102 de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum) de 1952. Elle continue d’évaluer la nécessité d’adhérer à cette Convention.

Article 10

Prévention de la violence familiale (par. 21 et 46)

112.Depuis 2008, le Code civil a été modifié pour renforcer l’application de la réglementation nationale en matière de divorce (art. 69 à 77) et un notaire peut désormais dissoudre le mariage si certains critères relatifs à l’accord entre les parties sont remplis. Le divorce ne peut pas être reporté en vue d’une conciliation si le conjoint qui l’a demandée, son enfant ou l’enfant des deux conjoints, a été victime d’actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique.

113.En 2014, des dispositions sur la protection temporaire contre la violence ont été incluses dans l’article 305 du Code de procédure civile. La victime de violence (ou le tribunal des orphelins ou le ministère public si la victime est un enfant) peut demander au tribunal de rendre une ordonnance de protection temporaire : le défendeur a alors l’obligation de quitter le domicile de la victime, avec interdiction d’y retourner ou d’y séjourner, de s’approcher du domicile (la distance qu’il doit respecter est fixée dans la décision judiciaire), d’organiser des rencontres ou d’entrer en contact de quelque manière que ce soit avec la victime par l’intermédiaire d’un tiers et d’utiliser ses données personnelles ; la personne violente est aussi soumise à d’autres interdictions et obligations imposées par le tribunal ou le juge. La police peut décider à court terme, mais avec effet immédiat, d’éloigner la personne violente. Un cadre a été créé pour l’exécution de ces mesures de protection temporaire si la personne violente enfreint les obligations fixées dans la décision. Une ordonnance de protection temporaire contre la violence peut être rendue à n’importe quel stade de la procédure, y compris avant le dépôt de la plainte devant un tribunal.

114.Une demande de protection temporaire contre la violence peut être déposée par des conjoints ou ex-conjoints, des personnes ayant un lien parent-enfant, des personnes placées sous la garde d’une autre ou prises en charge hors du contexte familial, de tout lien de parenté ou d’une relation d’affinité ; des personnes qui vivent ou ont vécu sous le même toit ; des personnes qui ont ou attendent un enfant ensemble, indépendamment du fait qu’ils aient ou non été mariés ou aient vécu ensemble, et des personnes qui ont ou ont eu une relation personnelle proche ou intime.

115.Dans le domaine du droit de la famille, plusieurs lois ont été modifiées pour mettre en œuvre la protection temporaire contre la violence familiale. Si les mesures de prévention de la violence ont été introduites durant cette période, d’autres changements ont concerné la paternité, l’adoption et la tutelle.

116.En vertu de l’article 561 de la loi sur les traitements médicaux, un établissement de soins qui a des raisons de penser qu’un patient a été victime de violence, de négligence, d’un manque de soins ou de surveillance ou d’une autre violation des droits de l’enfant doit en informer la police d’État dans les douze heures.

117.En 2011, une étude a été menée sur les traumatismes subis dans l’enfance. Afin que les médecins généralistes puissent repérer les signes de la maltraitance, le Centre de prévention et de contrôle des maladies a élaboré des « Recommandations à l’intention des médecins généralistes sur la prévention des blessures chez les enfants et les adolescents », y compris des recommandations sur le diagnostic de maltraitance possible chez les enfants. Dans le cadre des « Directives de santé publique 2014-2020 », les médecins sont également formés aux questions relatives à la violence et l’étude sur les traumatismes liés à la violence subis par les jeunes durant leur enfance sera reconduite.

118.Les auteurs de violence familiale sont poursuivis en justice en vertu du Code pénal, en tenant compte du type d’infraction, des conséquences et d’autres éléments. Le Code pénal prévoit la responsabilité pénale en cas de préjudices corporels graves et modérés (art. 125 et 126), de blessures légères sans préjudice pour la santé (art. 130) et de torture (art. 1301). Il prévoit également la responsabilité pénale pour viol et violence sexuelle, pour menace de mort, pour privation illégale de liberté, pour préjudices matériels et pour d’autres infractions. Le fait que les actes de violence soient dirigés contre un membre de la famille ou un partenaire constitue une circonstance aggravante.

119.Conformément à l’article 62 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, le Ministère des affaires sociales a élaboré le « Programme national pour améliorer la qualité de vie de l’enfant et de la famille » afin de sensibiliser le public et en finir avec l’indifférence, de promouvoir les valeurs familiales et une éducation de l’enfant dans l’affection. Les institutions compétentes ont réalisé des clips d’information pour la télévision, des affiches, des dépliants, des panneaux publicitaires extérieurs et ont cofinancé divers activités et projets.

120.Dans le cadre de la mise en œuvre de la « Politique nationale de la famille 2004‑2013 », les communes ont reçu une aide financière pour créer des centres régionaux qui fournissent une assistance complexe d’urgence, y compris un accueil temporaire pour les mères et leurs enfants dans les situations de crise. Grâce à ce soutien, les communes de plusieurs régions ont créé 26 centres. Pour réduire l’impact de la violence sur le développement futur de l’enfant, l’État propose des services de réadaptation sociale et des consultations avec un psychologue, soit en institution soit à domicile. Depuis 2015, 554 541 euros du budget de l’État ont été affectés à la réadaptation des victimes et des auteurs de violences (tableaux 1 et 2, annexe 6).

Protection des droits des enfants vivant ou travaillant dans la rue (par. 23 et 48)

121.Aux termes du paragraphe 14 de l’article premier de laloi sur la protection des droits de l’enfant, les enfants en situation de rue sont des enfants qui ont peu de liens avec leur famille et passent la majeure partie de leur temps dans la rue ou dans d’autres lieux qui ne sont pas adaptés à leur développement. La police d’État informe qu’en moyenne, elle recense chaque année 120 enfants en situation de rue, le nombre le plus élevé ayant été enregistré en 2014 (graphique 1, annexe 6). L’article 1721 du Code des infractions administratives condamne à une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 350 euros tout adulte qui contraint un mineur (de moins de 16 ans) à la mendicité. En cas de multirécidive au cours d’une même année, l’amende peut aller jusqu’à 700 euros (graphique 2, annexe 6).

122.Le Code du travailinterdit d’employer des enfants à un travail permanent. Un enfant est une personne de moins de 15 ans qui reste dans l’enseignement primaire jusqu’à 18 ans. En dehors des heures de cours, les enfants à partir de 13 ans peuvent être employés à des travaux légers qui ne nuisent pas à leur sécurité, à leur santé, à leur moralité et à leur développement, avec le consentement écrit de l’un de leurs représentants légaux. L’emploi ne doit pas nuire à sa scolarité. Le Conseil des Ministres a défini les emplois que les enfants peuvent occuper à partir de l’âge de 13 ans. L’article 37 duCode du travailsur l’emploi des adolescents s’applique aux mineurs jusqu’à 15 ans qui sont scolarisés dans le primaire. Il est interdit d’employer des adolescents à des emplois qui présentent un risque accru pour leur sécurité et leur santé. Toute personne souhaitant engager des enfants pour des manifestations culturelles, artistiques, publicitaires et sportives doit demander une autorisation auprès de l’Inspection nationale du travail (graphique 3, annexe 6).

123.L’Agence nationale pour l’emploi met en œuvre le programme « Emploi pendant les vacances d’été des personnes scolarisées dans les écoles générales, spéciales ou professionnelles ». En 2014, 4 287 élèves ont participé au programme ; ils étaient 4 239 en 2016. Pendant un mois durant les vacances d’été, des jeunes âgés de 15 à 20 ans scolarisés se sont vus proposer une activité d’accompagnement professionnel qui leur a permis de découvrir le monde du travail (entretiens d’embauche, contrats de travail, responsabilités et relations de travail). Les élèves choisissent l’entreprise (parmi celles qui se sont inscrites au programme) qui peut avoir une activité de vente au détail, de commerce, de restauration ou de logement. En application du Code du travail, les élèves de 15 à 18 ans ne peuvent pas travailler plus de sept heures par jour et pas plus de trente-cinq heures par semaine. La rémunération mensuelle pour un emploi à temps complet doit être au moins égale au salaire minimum. L’employeur désigne un superviseur qui accompagne le jeune et paie des impôts pour l’élève qu’il emploie.

Regroupement familial au profit des réfugiés et des personnes bénéficiant d’un statut alternatif

124.L’article 3 de la loi sur l’asileénonce le principe du regroupement familial applicable au domaine de l’asile. L’article 54 de la même loi dispose qu’un réfugié ou une personne bénéficiant d’un statut alternatif peut faire venir les membres de sa famille qui sont à l’étranger. Pour bénéficier de ce droit, les personnes qui bénéficient de la protection subsidiaire doivent résider en Lettonie pendant au moins deux ans après avoir obtenu leur statut. La procédure de regroupement familial est régie par le « Règlement sur les titres de séjour »du Conseil des Ministres.

125.Le règlement dispose que les membres de la famille qui souhaitent rejoindre un réfugié ou une personne ayant un statut alternatif doivent remettre les documents nécessaires à l’ambassade ou au consulat de Lettonie. Une fois qu’il a reçu ces documents, le Bureau des questions de citoyenneté et de migration les examine et décide de délivrer le titre de séjour, qui est remis à la personne concernée, munie d’un visa pour entrée unique, après son arrivée en Lettonie. Un titre de séjour permanent est délivré aux membres de la famille d’un réfugié, tandis que ceux de la famille d’une personne ayant un statut alternatif se voient délivrer un titre de séjour temporaire. Depuis 2007, 14 titres de séjour ont été accordés à des enfants de réfugiés et de personnes ayant un statut alternatif (tableau 3, annexe 6).

126.En 2016, dans le cadre de la mise en œuvre de l’« Aide au retour volontaire et à la réintégration en Lettonie » créée par le Fonds Asile, migration et intégration (2016-2018), le Ministère de l’intérieur a alloué des fonds au regroupement familial au profit des demandeurs d’asile. Il a versé une avance de 239 696 euros (60 % de l’enveloppe du projet) à la représentation de l’Organisation internationale pour les migrations en Lettonie.

Paragraphe 60

127.Au 31 décembre 2017, la Lettonie n’avait pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Autres mesures de soutien aux familles avec enfants

128.Dans le cadre de l’aide aux familles avec enfants, les autorités compétentes organisent la réadaptation sociale des enfants et des adultes victimes de violence, encouragent la coopération institutionnelle pour venir en aide aux victimes de violence et soutenir la réadaptation sociale des enfants dépendants de substances psychoactives, financent des mesures d’aide pour les enfants handicapés et organisent des activités d’information comme « Aider l’enfant à grandir ! »et « Entreprise favorable à la famille ». Le mouvement bénévole « École amie » et d’autres activités ont été mis sur pied pour faciliter la création d’un environnement scolaire sûr et positif pour les enfants et pour former les professionnels et les parents à la protection des droits des enfants. Les adoptants, les familles d’accueil, les tuteurs, les familles avec enfants en situation de crise et les enfants privés de soins parentaux ont pu consulter des psychologues (tableau 4, annexe 6). En 2017, le Conseil des Ministres a adopté le règlement sur les abonnements ou les billets valables pour un aller simple à tarif réduit pour les familles nombreuses dans les transports publics régionaux (25 % de réduction sur les billets valables pour un aller simple, 20 % de réduction sur les abonnements).

129.Depuis 2015, l’État aide les familles avec enfants à acquérir leur premier logement. L’aide est fournie et gérée par « Altum, institution de développement et de financement », une société par actions qui se porte garant au sens de la loi sur le développement des institutions financières. Entre 2015 et 2017, plus de 7 300 familles et 10 500 enfants de moins de 18 ans ont profité de cette aide de l’État. Durant cette période, la majorité des garanties − 62 % − a été accordée à des familles avec un enfant ; 32 % à des familles avec deux enfants ; 6 % à des familles avec trois enfants ou plus.

Fonds de garantie des pensions alimentaires

130.Entrée en vigueur en 2004, laloi sur le Fonds de garantie des pensions alimentairesportant création du Fonds de garantie des pensions alimentaires protège le droit des enfants à la sécurité sociale en versant une pension alimentaire d’un montant minimum pour les enfants élevés par un seul parent, dès lors que l’autre parent refuse de se conformer à une décision judiciaire sur le recouvrement des pensions alimentaires. En 2014, le montant de la pension alimentaire de l’État a été porté à 71,14 euros pour un enfant de moins de 7 ans et à 78,26 euros pour un enfant âgé de 7 à 18 ans. En 2016, le cadre juridique a été modifié et établit le montant de la pension alimentaire à 25 % du salaire minimum fixé par le Conseil des Ministres pour un enfant de moins de 7 ans et à 30 % pour un enfant âgé de 7 à 18 ans.

131.La nouvelleloi sur le Fonds de garantie des pensions alimentaires entrée en vigueur en 2017 a introduit un certain nombre de changements dans la procédure d’octroi de la pension alimentaire garantie par l’État (« pension alimentaire pour l’enfant ») et a renforcé le recouvrement de la pension alimentaire versée par l’État (graphique 4, annexe 6). En 2014-2017, le montant de la pension alimentaire versée par le Fonds a augmenté : en 2017, il était de 95 euros par mois pour un enfant de moins de 7 ans et de 114 euros pour un enfant de 7 à 18 ans ou pour un enfant de 18 à 21 ans scolarisé dans une école primaire, secondaire, professionnelle ou spéciale en Lettonie.

Article 11

Réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale (par. 24 et 49)

132.Cinq niveaux de revenu minimum/risque de pauvreté ont été calculés et établis en Lettonie durant la période considérée : le minimum vital, le revenu minimum garanti, le revenu pour les personnes dans le besoin, le revenu pour les personnes à faible revenu et le seuil européen de risque de pauvreté. Au niveau national, les niveaux de revenu minimum et les seuils de risque de pauvreté définis dans la législation nationale sont établis dans les limites des possibilités financières de l’État et des communes. Aucune procédure d’indexation n’est prévue. Le niveau du revenu minimum garanti, du revenu d’une personne dans le besoin et du revenu d’une personne à faible revenu permet aux personnes concernées de bénéficier de services et prestations, tels que l’accès à différents services pour les personnes dans le besoin (tableau 1, annexe 7).

133.Les communes peuvent accorder des prestations d’assistance sociale à leurs habitants, personnes ou ménages, dont les ressources financières sont insuffisantes pour couvrir leurs besoins essentiels. L’État vient en aide aux personnes dans le besoin et à faible revenu en réduisant ou en prenant en charge le coût de certains services (par. 108 à 109).

Salaire minimum pour un niveau de vie suffisant (par. 19 et 44)

134.Le salaire est réglementé sur la base du salaire mensuel minimum dû aux salariés pour une durée de travail normale (quarante heures hebdomadaires). Le salaire mensuel minimum est un moyen de protéger les travailleurs peu qualifiés et de réduire les inégalités sociales. Le règlement no 563du Conseil des Ministres améliore la procédure de détermination et de révision du salaire mensuel minimum. La comparaison entre le pourcentage du salaire mensuel minimum et le pourcentage du salaire mensuel brut moyen de l’année précédente calculé par le bureau central des statistiques montre que l’écart se réduit peu à peu depuis trois ans (graphiques 1 et 2, annexe 7).

Expulsions et sans abri (par. 25 et 50)

Expulsion

135.Aucune information sur le nombre réel de locataires expulsés pour défaut de paiement du loyer n’est disponible, mais le nombre de procédures d’expulsion exécutées chaque année est connu : en moyenne, 18,34 % sont liées à des dettes locatives (graphique 3, annexe 7).

136.La loi sur l’aide à la résolution des questions relatives au logementdéfinit les personnes ayant droit à une aide pour résoudre leurs problèmes de logement. L’article 13 de la loi énumère les personnes qui doivent bénéficier d’une aide immédiate, l’article 14 celles qui doivent être relogées en priorité, y compris les personnes expulsées. Les locataires dont le bailleur veut récupérer le logement pour effectuer des travaux liés à l’occupation, à l’entretien, à l’exploitation et à la rénovation de l’immeuble ainsi que les personnes persécutées pour des raisons politiques qui ne peuvent pas se reloger bénéficient d’une aide. Les communes peuvent définir d’autres catégories de bénéficiaires. Afin d’atténuer le risque d’expulsion, une allocation est prévue pour couvrir le paiement du loyer ou les charges dues au titre des services liés à l’occupation des logements résidentiels.

Nombre de sans-abri

137.Les personnes dans le besoin, y compris celles expulsées de leur logement pour dettes, pour fraude ou pour d’autres motifs, ainsi que certaines personnes dans le besoin qui quittent leur territoire administratif pour s’installer en ville sans déclarer de nouveau lieu de résidence, peuvent se retrouver sans-abri. Le nombre de sans-abri, en particulier à Riga, était en progression jusqu’en 2005, sans qu’il soit possible de connaître leur nombre exact. En 2004, environ 5 000 personnes étaient sans-abri. Les données les plus récentes sur le nombre de sans-abri en Lettonie remontent au Grand recensement de 2011. Les données indiquent une baisse du nombre de sans-abri − la Lettonie comptait au total 2 342 sans‑abri en 2011, soit 53 % de moins qu’à Riga en 2004 (graphique 4, annexe 7). Les centres d’accueil offrent un certain nombre de services sociaux aux sans-abri : hébergement, nourriture, installations sanitaires et produits d’hygiène et droit au soutien d’un travailleur social (graphiques 5 et 6, annexe 7).

Mesures de prévention de la traite des êtres humains (par. 22 et 47)

138.L’article 1542 du Code pénal donne une définition de la notion de traite des êtres humains, y compris de la notion de « vulnérabilité ». Les articles 1541 et 1651 modifiés du Code pénalétablissent la responsabilité pénale pour les activités liées à la traite des êtres humains et à l’exploitation sexuelle, tandis que l’article 164 érige l’incitation à la prostitution et le recours à la prostitution en infraction pénale (tableaux 2 et 3, annexe 7).

139.Le règlement du Conseil des Ministres décrit la procédure à suivre pour qu’un étranger reconnu victime de la traite des êtres humains puisse obtenir un titre de séjour en Lettonie. Depuis le 29 octobre 2014, personne n’a été reconnu victime de la traite à des fins d’exploitation sexuelle par la Police d’État, qui a toutefois identifié et placé en détention plusieurs suspects qui cherchaient des prestataires de services sexuels tarifés en Lettonie (tableau 4, annexe 7). En 2011-2016, neuf procédures pénales ont été ouvertes pour exploitation sexuelle, soit le fait de forcer une personne, par la tromperie ou la violence, à fournir des prestations sexuelles ou à commettre une infraction ; huit procédures pénales impliquaient un groupe organisé. En 2017, le nombre d’affaires soumises au tribunal en vertu des articles 1541, 165 et 1651 du Code pénal a chuté de 57,8 % par rapport à 2016 (de 45 à 19 mis en cause). En 2017, sept procédures pénales ont été introduites en vertu de l’article 1541 et huit en vertu de l’article 1651 du Code pénal (tableau 4, annexe 7).

140.Afin de garantir une approche ciblée de la prévention de la traite, le Conseil des Ministres a approuvé le « Programme national pour la prévention de la traite des êtres humains 2004-2008 », accompagné de plans et programmes d’action. Le « Cadre pour la prévention de la traite des êtres humains 2014-2020 » élaboré par le Conseil des Ministres en 2014 poursuit la mise en œuvre de la politique établie et vise à prévenir la traite, à aider les victimes et à protéger leurs droits de l’homme. Ce cadre est conforme à la stratégie de l’Union européenne en vue de l’éradication de la traite des êtres humains, à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il repose sur quatre principes internationalement reconnus de la lutte contre la traite des êtres humains : 1) actions préventives ; 2) protection des victimes ; 3) investigations pénales, poursuites et procès ; 4) coopération des autorités et organisations compétentes aux niveaux national et international.

141.Les agents publics reçoivent une formation sur la traite des êtres humains et l’identification des victimes. Le Bureau des questions de citoyenneté et de migration organise ainsi des sessions de formation sur la lutte contre la traite des êtres humains et l’admission des demandeurs d’asile au bénéfice de ses salariés et publie des directives sur l’identification de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sur son site Web.

Restriction de la prostitution

142.En 2018, le Conseil des Ministres a adopté le « Règlement sur la restriction de la prostitution », qui définit la procédure en la matière. L’article 1744 du Code des infractions administratives prévoit une amende en cas de violation du règlement ; l’article 163 duCode pénal relatif à la responsabilité pénale en cas de violation répétée des dispositions sur la restriction de la prostitution dans un délai d’un an, a été abrogé.

143.Le projet de « loi sur la restriction de la prostitution »qui a été élaboré vise à réduire la prostitution et les risques de traite des êtres humains, à prévenir la prostitution des enfants et des jeunes ainsi que les risques de violence contre les personnes se livrant à la prostitution, et à aider les personnes concernées à sortir de la prostitution.

144.L’article 165 du Code pénal définit la responsabilité pénale en matière de proxénétisme. Les modifications de 2014 ont renforcé la responsabilité pénale si l’infraction est commise par un groupe organisé ou si la victime est mineure ou a moins de 16 ans. Aucune des affaires de proxénétisme ayant fait l’objet d’une enquête ne concernait la prostitution forcée ou des victimes de la traite (graphique 7, annexe 7).

145.Depuis 2014, conformément aux« priorités de l’UE pour lutter contre les formes graves de crime organisé entre 2014 et 2017 », la Lettonie met en œuvre le cycle politique de l’UE et participe à neuf priorités sur les douze établies. Dans ce cadre, elle planifie des activités annuelles pour lutter contre la traite et participe aux journées européennes d’action commune pour lutter contre : a) l’exploitation par le travail ; b) l’exploitation sexuelle ; c) l’exploitation des enfants.

146.Conformément à l’article 6 de la Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, la Lettonie n’inscrit pas les personnes qui se livrent à la prostitution dans un registre.

Protection des enfants

147.L’article 166 du Code pénal érige en infraction pénale le non-respect des conditions relatives à la diffusion d’un spectacle pornographique, des dispositions relatives à la restriction des divertissements de caractère intime ou à l’utilisation à grande échelle de matériel à caractère pornographique, ou si un préjudice grave en découle. Le fait d’assister à un tel spectacle pornographique ou de le diffuser, d’utiliser du matériel de la pédopornographie, de la zoophilie, de la nécrophilie ou de la satisfaction sexuelle de manière violente sont passibles d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une mesure de sûreté, de travail d’intérêt général ou d’une amende assortie d’une probation d’une durée maximale de trois ans.

148.Depuis 2015, la police d’État participe au projet international de lutte contre la pédophilie sur Internet par le biais de son projet « PLATFORM ». Dans ce cadre, l’organisation internationale « Child rescue coalition »luicommunique les adresses IP des utilisateurs qui participent à la circulation de matériel interdit dans des réseaux de peer ‑ to ‑ peer (images d’abus pédosexuels) à partir de la Lettonie. La base de données créée par « Child rescue coalition »contient des informations sur les multirécidivistes les plus actifs en Lettonie. En coopération avec l’Association lettone d’Internet et l’Inspection nationale pour la protection des droits de l’enfant, la police d’État participe au projet « NET-SAFE » sur la sécurité sur Internet et surveille la diffusion d’images d’abus sexuels sur enfants sur les sites lettons.

Article 12

Politique de santé publique et financement des soins (par. 26 et 51)

149.Le Ministère de la santé veille à ce que le système de santé soit géré efficacement, à ce que les ressources soient utilisées de façon raisonnable pour garantir la viabilité du système et à ce que tout le monde ait accès à des services de santé de qualité financés par l’État sur un pied d’égalité. Depuis 2005, le budget de la santé a sensiblement augmenté en chiffres absolus, alors que la part du PIB est restée quasiment stable (graphique 1 et tableau 1, annexe 8).

150.L’un des documents essentiels de politique générale en matière de santé publique est le « Cadre de santé publique 2014-2020 », qui vise à augmenter l’espérance de vie en restant en bonne santé, à prévenir les décès prématurés, en particulier chez les personnes exposées à l’exclusion sociale et au risque de pauvreté. La programmation du Fonds social européen pour la période 2014-2020 prévoit la mise en œuvre de mesures nationales et municipales pour améliorer la disponibilité des services de promotion de la santé et de prévention des maladies dans tout le pays. Dans le cadre de la mise en œuvre du Cadre de santé publique, les autorités compétentes organisent des campagnes d’information pour la population, des recherches sur la santé et des activités pour promouvoir une alimentation saine, l’activité physique, la santé sexuelle, procréative et mentale, la prévention de la consommation et de la vente de substances entraînant une dépendance.

151.Le Ministère de la santé a organisé, avec le soutien du FSE, une session de « Formation continue du personnel des établissements de soins de santé et promotion de la santé pour sa viabilité »dans le cadre du projet « Promotion des qualifications, des compétences et de la compréhension du personnel médical et infirmier dans les établissements de soins de santé généraux » du programme « Ressources humaines et emploi »menéen 2007-2013. Durant la formation, les organisateurs ont développé et publié une « Formation sur des questions relatives à la promotion de la santé et à la santé publique à l’intention des infirmières et assistants médicaux qui travaillent dans les cabinets des médecins de famille ».

152.Afin de réduire le risque de cancer, d’améliorer les taux de survie et la qualité de vie des patients en oncologie, et d’améliorer la disponibilité des soins palliatifs, le Conseil des Ministres a approuvé le « Programme de contrôle des maladies cancéreuses 2009-2015 » et le « Plan pour l’amélioration des services en oncologie 2017-2020 » .

153.En 2017, le Ministère de la santé a approuvé le « Concept relatif à l’amélioration de la qualité du système de santé et à la sécurité des patients », et son plan d’action, pour renforcer la gestion des services nationaux de santé afin d’améliorer la qualité des services de santé dans l’ensemble de la Lettonie ; il a également approuvé la formation du personnel des institutions qu’il contrôle, etc.

Réforme du système de santé

154.La réforme du système de santé amorcée en 2017 prévoit l’augmentation de la part du budget de l’État consacrée à la santé afin de ralentir le vieillissement de la population, de mieux distribuer le réseau des soins hospitaliers, d’offrir aux habitants les mêmes conditions d’accès aux soins dans toutes les régions, d’encourager l’échange d’expérience entre médecins, d’améliorer la sécurité et la qualité des services, d’introduire des technologies de l’information dans le secteur de la santé et de lisser la disponibilité en professionnels de la santé dans les régions.

155.Au lendemain de la crise économique, plusieurs prestataires de soins ont été réorientés et le nombre d’hôpitaux qui fournissent une assistance médicale et délivrent des services de soins 24 heures sur 24 a été défini. La distinction opérée entre l’assistance médicale d’urgence 24 heures sur 24 et les services de soins s’est traduite par une utilisation plus efficace du budget de l’État. Les hôpitaux de soins accueillent les patients qui n’ont pas besoin de la présence permanente du médecin − il s’agit des patients qui ont subi une intervention chirurgicale ou ceux qui souffrent de maladies chroniques, dont l’état s’est détérioré et requiert une surveillance médicale constante, mais pas de soins intensifs. Quarante hôpitaux dispensent les services de soins financés par l’État. La réforme du système de santé classe les prestataires de services hospitaliers selon différents niveaux, fixe les conditions à remplir par le prestataire et la qualité des services pour chaque niveau.

156.Si en Lettonie le nombre de médecins n’est que légèrement inférieur à la moyenne de l’UE (Lettonie : 32 pour 1 000 habitants, UE : 35 pour 1 000 habitants), le nombre d’infirmières y est inférieure de près de 50 % à celui des autres pays de l’UE (Lettonie : 4,8 pour 100 000 habitants ; UE : 8,4 pour 100 000). Cette disproportion entre le nombre d’infirmières et le nombre de médecins empêche les médecins d’exploiter pleinement leurs connaissances et leur expérience, car ils sont contraints effectuer aussi des tâches infirmières. Afin de remédier à cette situation, 35 places supplémentaires ont été créées depuis 2016 dans les filières infirmières financées par l’État. Selon l’Association lettone des infirmières, environ 250 personnes obtiennent chaque année leur diplôme d’infirmière et environ 60 infirmières commencent à travailler en milieu hospitalier (tableaux 2, 3 et 4, annexe 8).

Ressources humaines dans les régions

157.En 2017, la Lettonie a commencé à mettre en œuvre des mesures d’aide pour attirer les professionnels de la santé (médecins et infirmières) dans les régions − en dehors de Riga − et améliorer la situation dans les déserts médicaux. Grâce à des mesures d’aide à la formation continue, il sera en outre possible de renforcer les qualifications et de renouveler les certificats des médecins, ce qui permettra à ceux qui n’exercent pas dans leur spécialité de réintégrer le marché du travail.

158.La proportion de médecins qui exercent en province est passée de 46 % en 2013 à 51 % en 2016. Depuis 2015, afin d’améliorer la situation en termes de personnel dans le secteur de la santé, les postes d’internes financés par l’État sont accordés en priorité à ceux qui ont un contrat avec une commune et/ou un établissement médical en dehors de Riga et qui s’engagent à y rester après leur internat. En 2016-2017, 43 étudiants sur 230 ont obtenu un poste d’interne sur cette base. Les nouveaux médecins restent trois années supplémentaires dans les hôpitaux nationaux/municipaux et cabinets de médecine générale après leur internat financé par l’État, ce qui contribue à améliorer la qualité des institutions de soins dans les régions.

159.Les questions de personnel sont traitées dans le cadre des réformes actuellement mises en œuvre dans le secteur de la santé. À la suite des résultats d’une étude réalisée par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, le Ministère de la santé a rédigé un rapport « sur la réforme des soins ». Le rapport prévoit des mesures pour garantir la disponibilité des ressources nécessaires en termes de personnel dans le système de santé, garantir un changement de génération optimal, attirer des médecins dans le système national de santé et les garder, augmenter les salaires et renforcer les compétences du personnel.

Assurance maladie obligatoire

160.En 2017, dans le cadre de la réforme de la santé, le Parlement a adopté la loi de financement des soins,qui prévoit de rendre l’assurance maladie obligatoire à partir de 2019. Le système d’assurance maladie prévu par la loi sur l’assurance sociale de l’Étatsera plus avantageux pour les résidents qui vivent et travaillent légalement en Lettonie et qui cotisent à l’assurance maladie. À compter de 2018, tous les salariés légaux sont automatiquement assurés (0,5 % des cotisations sont payées par le salarié et 0,5 % par l’employeur), mais l’État assure tous les groupes socialement vulnérables − retraités, enfants, personnes handicapées des groupes d’invalidité I et II, chômeurs inscrits à l’Agence nationale pour l’emploi et personnes recevant l’ensemble des services pris en charge par l’État. L’année 2018 est considérée comme une période de transition pendant laquelle les procédures antérieures resteront valables concernant les services de santé. Tous les résidents, assurés et non assurés, bénéficieront de l’assistance médicale de base payée par l’État. L’assistance médicale minimale comprend l’assistance médicale d’urgence ; l’assistance à l’accouchement ; les consultations chez un médecin généraliste ; le traitement des maladies présentant un danger pour la population (maladies psychiatriques, maladies infectieuses, tuberculose, etc.). Les personnes qui ne paient pas de cotisations sociales bénéficieront de conditions avantageuses pour s’assurer : 1 % du salaire mensuel minimum en 2018 (51,6 euros) ; 3 % en 2019 (154,8 euros) ; 5 % en 2020 (258 euros). Les cotisations sont payées une fois par an ; après quoi l’assuré a accès aux soins de santé.

Prévention des suicides (par. 28 et 53)

161.Sur la période 2012-2017, les rapports indiquent une baisse du nombre de suicides − de 21,8 pour 100 000 habitants en 2012 à 18,2 pour 100 000 habitants en 2016.

162.Le Ministère de la santé et le Centre de prévention et de contrôle des maladies organisent régulièrement des campagnes, telles que « Ne tournez pas le dos ! »en 2014, pour inciter la population à reconnaître les signes qui caractérisent les troubles mentaux et à ne pas hésiter à demander rapidement de l’aide. La campagne continue de gérer un site d’information sur les problèmes de santé mentale, avec des documents sur les différents types de troubles mentaux, leurs symptômes et leur traitement. Les enseignants ont reçu des brochures − « Prévention du suicide »et « Recommandations à l’intention des psychologues et des enseignants des établissements d’enseignement pour travailler auprès des élèves présentant des troubles comportementaux et affectifs à l’école »− pour prévenir le suicide chez les enfants et les adolescents. En 2016, les autorités ont élaboré une brochure d’information, « Facteurs de risque du suicide », réalisé des films éducatifs sur les brimades et leur prévention ainsi que du matériel méthodologique pour que les enseignants puissent utiliser ces films en classe. Les « Directives de santé publique 2014‑2020 »s’accompagnent de mesures de promotion dela santé mentale publique, en particulier parmi les groupes exposés à l’exclusion sociale et au risque de pauvreté.

Mesures visant à réduire la consommation de tabac et d’alcool (par. 27 et 52)

163.Le Ministère de la santé et le Centre de prévention et de contrôle des maladies ont pris des mesures pour réduire les effets de la dépendance sur la société. Ensemble, ils s’appuient sur des exemples positifs pour réaliser des campagnes comme« Free »en 2014 qui informent les enfants et les adolescents de 11 à 15 ans sur les effets néfastes du tabagisme. En ce qui concerne la prévalence de la drogue, le projet social « Je sais que tu peux le faire ! »a été mis en œuvre en 2014 pour lutter contre la consommation de nouvelles substances psychoactives, courante chez les jeunes, en leur offrant d’autres solutions pour occuper leur temps libre utilement, surtout en été. La campagne « Évite de fumer »a été reconduite en 2015 et, la même année, la campagne « Sois sobre ! », sur les problèmes causés par la consommation d’alcool chez les enfants et les adolescents, visait à changer l’attitude du public vis-à-vis de la consommation d’alcool par les mineurs et à faire de la consommation d’alcool chez les enfants et les adolescents un comportement inacceptable dans la société. En 2016, des mesures soulignant les effets du tabagisme passif sur les enfants et les pairs ont été mises en œuvre (avec notamment la diffusion du clip « Si vous fumez, votre enfant fume » sur la chaîne de télévision nationale, des manifestations pour les parents sur les problèmes de dépendance chez l’adolescent). Le clip a été rediffusé à la télévision et à la radio et sur Internet en 2017.

164.En vertu de la nouvelle loi sur le traitement des produits du tabac, des produits à base de plantes pour les fumeurs, des cigarettes électroniques et de leurs liquides et des règlements connexes entrés en vigueur en 2016, le droit des non-fumeurs à un environnement sain prime sur le droit des fumeurs de fumer. Il est interdit de fumer en présence d’enfants et de femmes enceintes, dans les transports publics nationaux et municipaux ainsi que dans tout lieu public dès lors qu’une personne s’y oppose. Depuis 2014, la loi sur la protection des droits de l’enfantassimile l’exposition des enfants à la fumée du tabac à de la violence physique.

165.Le Ministère de la santé élabore actuellement un plan d’action pour réduire la consommation de boissons alcoolisées et limiter l’alcoolisme ; il comprend la prévention, le traitement et des soins de réadaptation pour les personnes alcooliques. Parallèlement, les « Directives de santé publique 2014-2020 » limitent la diffusion des substances et processus entraînant une dépendance. La loi limitant la vente de boissons alcoolisées en bouteilles en plastique de 2 litres a été adoptée en 2017.

Santé sexuelle et procréative et mortalité infantile

166.La loi relative à la santé sexuelle et procréative établit le cadre de base en la matière. En définissant les relations juridiques dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, la loi vise à protéger l’enfant à naître ainsi que la santé sexuelle et procréative de chaque personne. Elle autorise l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à la 12e semaine de grossesse et l’interruption médicale jusqu’à la 24e semaine. Le médecin a l’obligation d’informer sur la nature de l’interruption de grossesse, les éventuelles complications médicales et les possibilités de sauver l’enfant. Une jeune fille de moins de 16 ans ne peut avorter qu’avec le consentement de ses parents ou de ses tuteurs.

167.Pendant la période considérée, les brochures d’information « Avortement »et « ABC de l’allaitement maternel » ont été rééditées ; des affiches et des brochures destinées aux femmes enceintes et aux jeunes mères (« Allaitement maternel − votre santé et celle de votre enfant ! »)et aux jeunes parents (« Comment protéger la vie de votre enfant ») ont été réalisées et distribuées dans les communes, et deux films (« Filles, garçons et puberté » et « Rapports sexuels et santé − ma responsabilité ! »)ont été réalisés. Des recommandations méthodologiques ont été préparées à l’intention des enseignants afin de les aider à traiter en classe les thèmes abordés dans les films. Les communes ont également organisé des séminaires et des sessions pratiques afin de promouvoir la santé sexuelle et procréative. En moyenne, le nombre d’avortements pour 1 000 femmes (de 15 à 49 ans) a reculé (graphiques 2 et 3, annexe 8). Le projet « Mesures complexes pour la promotion de la santé et la prévention des maladies » est cofinancé par le FSE et prévoit une campagne sur la santé sexuelle et procréative, ainsi que la formation des enseignants.

168.En 2012-2013, l’État a financé d’autres examens médicaux pour les femmes enceintes, en précisant les examens à réaliser chez les femmes appartenant à un groupe risque, en établissant le principe « l’argent suit la femme enceinte » et en impliquant des gynécologues de cabinets privés. Actuellement, l’État rembourse à hauteur de 25 % les médicaments achetés sur prescription médicale pendant la grossesse et la période post‑partum (quarante-deux jours maximum). Toutes les femmes enceintes peuvent se faire vacciner contre la grippe (taux de remboursement : 50 %). En 2017, le Ministère de la santé a élaboré le « Plan d’amélioration de la santé maternelle et infantile 2018-2020 » visant à améliorer la prise en charge de la mère et de l’enfant grâce à des mesures de prévention et de diagnostic précoce des maladies et à des mesures de soins et de réadaptation médicale rapides.

169.Soucieux de promouvoir l’intérêt public et de diffuser l’information, le Ministère de la santé et des ONG ont lancé « Agissez pour votre santé », une campagne commune qui invite les femmes à prendre soin de leur santé et leur rappelle l’examen de prévention annuel pris en charge par l’État. Elles ont été informées sur l’importance, le déroulement et l’accessibilité des examens gynécologiques et préventifs et sur la promotion de la santé procréative. Cinq cents femmes ont répondu à l’appel de la campagne. En 2009, la Lettonie a mis en place un programme de dépistage précoce des cancers du sein, du col de l’utérus et de l’intestin. L’un des principaux objectifs du programme est de réduire la mortalité due au cancer. Selon les indicateurs actuels, le cancer du sein est l’une des formes de cancer les plus fréquentes en Lettonie et peut être totalement guéri s’il est diagnostiqué à un stade précoce.

170.En 2017, le taux de mortalité infantile est tombé à 4,2 décès pour 1 000 naissances vivantes. Le taux de mortalité périnatale a baissé, de 8,8 décès pour 1 000 naissances vivantes et mort-nés en 2012 à 7,8 en 2016.

171.En 2012, la campagne sur la réduction des blessures chez les enfants de moins de 4 ans a été l’occasion d’informer la population sur les causes et les risques et de prévenir le syndrome de la mort subite du nourrisson. En 2015, le Ministère de la santé et le Centre de prévention et de contrôle des maladies ont organisé la campagne « le VIH ne choisit pas − il vous concerne aussi ! » pour faire évoluer l’attitude de la société qui considère que le sida est une « mauvaise » maladie, en expliquant les problèmes liés au VIH et l’importance des tests express dans le diagnostic précoce de la contamination. En 2017, dans le cadre de la campagne « Enfants en sécurité », les jeunes parents et les futurs parents ont été informés sur la prévention des accidents domestiques chez les enfants et ont reçu du matériel pour sécuriser leur environnement familial.

172.Les« Directives de santé publique 2014-2020 »visent à réduire la prévalence des maladies infectieuses et à améliorer la santé des mères, des pères et des enfants en faisant reculer la mortalité infantile. Le sous-objectif « Améliorer la santé des mères, des pères et des enfants, réduire la mortalité infantile »sera atteint en éduquant le public à la santé sexuelle et procréative et à la prévention des IST, y compris l’utilisation de contraceptifs, et en limitant le nombre de grossesses non désirées et les cas d’IST. L’éducation du public, y compris des jeunes, aux questions de santé sexuelle et procréative fait partie du « Plan d’amélioration de la santé maternelle et infantile 2018-2020 ». La troisième grande orientation des « Directives de santé publique 2014-2020 » prévoit des mesures pour promouvoir la santé sexuelle et procréative dans la population, en particulier parmi les groupes exposés à l’exclusion sociale et au risque de pauvreté. Elle comprend des activités pédagogiques sur l’allaitement maternel pour les nouveaux parents et sur l’importance du lait maternel pour protéger la santé de l’enfant. Les autorités compétentes continuent de mettre à jour les informations pour les femmes enceintes et les jeunes mères sur le portail www.grutnieciba.lv et forment les médecins à la prévention des anomalies congénitales.

Immunisation et vaccination des enfants

173.Conformément à la réglementation applicable, les enfants sont vaccinés contre 14 maladies infectieuses (tableau 5, annexe 8). La vaccination contre l’infection à rotavirus a débuté en 2015 (avec une prise en charge de 50 % par l’État). La vaccination contre la grippe est totalement prise en charge pour les enfants de six à vingt-quatre mois et pour les enfants appartenant à certains groupes à risque (souffrant de maladies chroniques) de vingt‑quatre mois à dix-huit ans ; la vaccination contre la grippe est remboursée à 50 % pour les femmes enceintes, les plus de 65 ans et les adultes appartenant à un groupe à risque (en cas de maladies chroniques).

174.Bien que le public soit informé, le taux de vaccination contre la grippe reste faible. Avant la saison de la grippe 2016-2017, le Ministère de la santé et le Centre de prévention et de contrôle des maladies ont mené un certain nombre d’activités ciblées pour promouvoir la vaccination contre la grippe, avec la collaboration des médias, des médecins généralistes et spécialistes, etc. Depuis cinq ans, la proportion d’enfants de six à vingt-quatre mois vaccinés est en progression : elle est passée de 0,1 % en 2012-2013 à 1,1 % en 2016-2017 (tableaux 6 et 7, annexe 8).

175.L’État prend en charge la vaccination contre le virus de l’encéphalite à tiques des enfants qui résident dans des zones d’endémie. Sont considérées comme zones d’endémie les zones où l’incidence de l’encéphalite à tiques est la plus élevée. Les territoires où la vaccination des enfants est gratuite sont déterminés par les données du suivi épidémiologique de l’incidence de la maladie sur les cinq dernières années. Les orphelins et les enfants privés de soins parentaux sont également vaccinés contre l’encéphalite à tiques. Le médecin généraliste se charge de la vaccination. Dans les établissements de garde d’enfants et les internats, l’administration planifie et organise la vaccination. L’État prend en charge la vaccination des adultes contre la diphtérie et le tétanos. Toute personne qui a été en contact avec des animaux ou des personnes malades de la rage ou suspectée d’avoir été infectée par le virus de la rage est vaccinée.

176.En 2012, le règlement pertinent du Conseil des Ministres a été modifié afin d’aider les médecins à identifier les complications dues à la vaccination. Le Centre de prévention et de contrôle des maladies a réalisé une brochure d’« Information pour les parents sur la vaccination des enfants » qu’il a publiée sur son site Web. Un calendrier de vaccination facile à lire et imprimable ainsi que des brochures sur les vaccins pris en charge par l’État et expliquant l’importance de la vaccination sont distribués dans les cabinets des médecins généralistes.

177.En 2014, l’application « Calendrier de vaccination » de l’OMS a été traduite en letton et adaptée aux besoins locaux. Elle rappelle aux parents que leur enfant doit être vacciné et présente les différents vaccins. En 2016-2017, le Ministère de la santé et le Centre de prévention et de contrôle des maladies ont organisé une campagne d’information sur la diphtérie, « En bonne santé car vacciné ! », accompagnée de matériel d’information et de la mise en œuvre de mesures d’éducation.

Article 13

Qualité de l’éducation (par. 30 et 55)

178.L’enseignement primaire (de la 1ère à la 9e année) est obligatoire en Lettonie. L’enseignement secondaire général n’est pas obligatoire mais il est gratuit et des offres d’apprentissage sont proposées sur l’ensemble du territoire national. Les jeunes qui ont quitté l’école peuvent suivre l’enseignement secondaire général dans le cadre de programmes du soir (réorientation) et extra-muros. Ils ont également la possibilité de poursuivre leur scolarité en journée dans le cadre des programmes de l’enseignement primaire et secondaire.

179.Les manuels et publications scolaires, y compris les publications électroniques, sont financés sur le budget de l’État. Les municipalités financent l’acquisition d’autres outils d’apprentissage dans les établissements municipaux d’enseignement général sur leur budget. Les autres dépenses scolaires (fournitures personnelles, vêtements, etc.) sont à la charge des parents. L’État prend en charge les déjeuners des élèves de la 1ère à la 4e année et certaines communes financent les déjeuners des élèves de la 5e à la 9e année. Le nombre total d’établissements d’enseignement primaire et secondaire général et le nombre d’enseignants sont en recul au niveau national (graphique 1 et tableau 1, annexe 9).

180.La qualité de l’enseignement primaire et secondaire général est attestée par le nombre d’élèves qui n’obtiennent qu’un bulletin scolaire à la fin de la 12e année de l’enseignement général (programmes à plein temps ou à temps partiel) − les élèves qui réussissent l’examen marquant la fin du cycle du primaire ou secondaire reçoivent un certificat d’études de base et secondaire. Le nombre total d’élèves qui quittent le système éducatif avec seulement un bulletin scolaire a considérablement diminué (tableaux 2 et 3, annexe 9).

181.Le contenu de l’enseignement primaire et secondaire, quel que soit le territoire administratif et l’origine du financement, est prescrit dans des normes uniformisées au niveau national. Pour résoudre les problèmes de qualité dans l’éducation et l’améliorer pour répondre aux besoins du marché du travail au niveau national, la Lettonie prévoit une réforme générale du contenu de l’enseignement, qui valorisera les contenus pédagogiques basés sur l’apprentissage des compétences. Une mise en œuvre progressive de ce contenu est prévue à partir de la rentrée 2019/2020.

Rémunération des enseignants

182.L’État décide du salaire mensuel minimum pour une charge d’enseignement. En 2011-2016, la charge d’enseignement correspondant à un salaire mensuel était de vingt et une heures par semaine. Le nouveau barème de rémunération des enseignants a été mis en place le 1er septembre 2016 pour favoriser la création d’un réseau scolaire efficace et moderne. Actuellement, le salaire mensuel d’un enseignant correspond à trente heures de travail hebdomadaire. En 2016/2017, le salaire minimum était de 680 euros pour trente heures (tableau 4, annexe 9). Depuis le 1er septembre 2016, le salaire est de 50 % supérieur au salaire mensuel minimum fixé dans la réglementation. L’ancienneté n’entrant pas en ligne de compte pour le calcul du niveau de salaire, les nouveaux enseignants peuvent percevoir le même salaire que les enseignants expérimentés.

École à l’abri des agressions, de la drogue et de l’alcool (par. 32 et 57)

183.En 2016, l’Inspection nationale pour la protection des droits de l’enfant a contrôlé 206 établissements d’enseignement du point de vue du respect des droits de l’enfant : 52 établissements préscolaires ; 37 internats ; 116 établissements d’enseignement général et écoles spéciales ; et un établissement d’éducation et de redressement « Naukšēni ». Il ressort des résultats de ces inspections que les enseignants manquent de connaissances et de compétences pour éduquer les enfants de manière positive. Ils ne sont pas toujours capables de repérer les enfants maltraités et méconnaissent les compétences des institutions nationales et municipales pour protéger les droits de l’enfant. Les résultats montrent également qu’ils ne savent pas gérer les conflits avec les parents.

184.La sécurité à l’école est régie par le règlement du Conseil des Ministres qui établit la compétence du directeur de l’établissement, décrit les mesures à prendre si un élève met en danger sa sécurité, sa santé ou sa vie ou la sécurité, la santé ou la vie d’autres personnes, réglemente l’organisation des excursions, des randonnées, des sorties, des compétitions sportives, des cours, etc.

185.Dans l’enseignement primaire, l’éducation à la santé fait partie des contenus pédagogiques et dans l’enseignement secondaire général, le programme inclut une matière facultative, « Éducation à la santé ». Le Ministère de la santé a coopéré avec le Centre national de l’éducation et le Ministère de l’éducation et de la science pour élaborer une méthodologie intitulée « Éducation à la santé dans l’enseignement secondaire général et professionnel » et une méthode unique qui détermine le contenu et le nombre de cours obligatoires d’éducation à la santé dans les contenus pédagogiques (24 dans les programmes d’enseignement secondaire professionnel et 20 dans les programmes professionnels). En 2014, le Ministère de la santé et le Centre de prévention et de contrôle des maladies ont créé le Réseau national des écoles pour la promotion de la santé et réalisé deux films pédagogiques pour promouvoir le bien-être émotionnel : « Katrina » a été diffusé dans les écoles et « Robert » a été diffusé sur Internet. Depuis 2017, dans le cadre du projet du FSE « Activités locales pour la promotion de la santé publique et la prévention des maladies dans les collectivités locales organisées par le Centre de prévention et de contrôle des maladies », le Centre de prévention et de contrôle des maladies organise des séminaires sur la détection précoce des dépendances, la prévention et l’assistance (dans 24 régions) pour les personnels des établissements d’enseignement, les parents et les travailleurs sociaux ainsi que des cours sur les effets nocifs du tabac, de l’alcool et de la drogue destinés aux adolescents (en 8e et 9e année).

Enseignement professionnel

186.Le projet pilote pour la mise en œuvre de l’apprentissage par la pratique lancé en 2013/2014 a été reconduit en 2014/2015 ; 15 établissements d’enseignement professionnel ont régulièrement mis en œuvre cette forme d’apprentissage avec divers programmes auxquels ont participé environ 200 entreprises et 500 élèves. Au vu des résultats du projet pilote, un cadre juridique pour la mise en œuvre de l’apprentissage par la pratique a été proposé ; la coopération entre le Ministère allemand de l’éducation et la Chambre de commerce germano-balte pour le développement de l’apprentissage par la pratique en Lettonie a été poursuivie. En janvier 2017, le projet du FSE a été lancé pour augmenter le nombre d’élèves diplômés de l’enseignement professionnel après avoir suivi un apprentissage par la pratique. Fin 2017, 319 élèves étaient en apprentissage dans 314 entreprises et 1 508 étaient en formation sur le terrain.

187.L’adoption en 2015 des modifications à la loi sur l’enseignement professionnel a permis d’instaurer une approche fondamentalement nouvelle de l’enseignement professionnel, avec l’apprentissage par la pratique, la mise en place de conventions avec les établissements d’enseignement professionnel et le renforcement du rôle des conseils dans différents secteurs pour promouvoir une formation professionnelle conforme aux besoins du marché du travail.

188.En janvier 2017, une conférence internationale et le séminaire balte ont conclu un projet Erasmus+, « Autorités nationales pour l’apprentissage : mise en œuvre de l’apprentissage par la pratique en Lettonie, en Lituanie et en Estonie », qui promeut ce type d’apprentissage avec d’autres partenaires baltes. Leur nouveau projet, « Nouvelles approches pour préparer les superviseurs à l’apprentissage par la pratique », renforce la mise en place de ce type d’apprentissage. Fin 2017, les 70 consultants spécialisés dans la pratique et les six coachs participant au projet ont élaboré un programme de développement professionnel sur seize heures.

189.Si l’on s’en tient au nombre d’élèves, c’est le programme de formation professionnelle en restauration qui a rencontré le plus de succès en 2016/2017. Le nombre total d’élèves et d’enseignants participant aux programmes d’enseignement professionnel a baissé au cours des deux dernières années ; le nombre de diplômés a logiquement baissé et le nombre d’élèves renvoyés des programmes professionnels a légèrement progressé au cours de la dernière année scolaire (tableaux 5 à 9, annexe 9).

190.La réforme des programmes de l’enseignement professionnel se poursuit avec le soutien du FSE pour assurer la transition des programmes thématiques vers les programmes d’enseignent professionnel. Depuis 2016, la mise en œuvre du projet « Amélioration du système de qualification sectorielle pour la croissance et la qualité de l’enseignement professionnel » a permis d’améliorer le système de qualification sectorielle et les descriptions des qualifications. Le contenu des examens de qualification professionnelle est également en cours d’élaboration pour 65 filières.

Intégration des élèves roms (par. 31 et 56)

191.Depuis 2007, plusieurs projets et études sont menés pour comprendre les raisons de l’abandon scolaire et rechercher les solutions possibles. Une étude sur les causes et les risques d’abandon scolaire chez les 13-18 ans a ainsi montré que, de la 7e à la 9e année, le manque d’intérêt et d’implication des parents dans l’éducation de l’enfant et les relations dysfonctionnelles avec les enseignants ou à la maison constituent l’une des principales causes d’abandon.

192.Dans le cadre du programme national « Les Roms en Lettonie 2007-2009 », 66 projets d’ONG pour l’intégration des Roms et le développement de la culture rom ont été financés et ont renforcé le développement de la société civile rom. Une attention particulière est accordée aux activités éducatives des enfants, avec le développement des assistants pédagogiques d’origine rom dans les établissements préscolaires et d’enseignement général, qui élaborent du matériel pédagogique sur la culture rom pour les enseignants. Des assistants pédagogiques d’origine rom ont été nommés dans sept établissements. Cette pratique est reconnue comme le meilleur exemple de promotion de l’éducation des enfants roms dans l’UE. À la fin du programme, les Roms resteront le groupe cible des mesures d’intégration inscrites dans les priorités budgétaires de l’État. Depuis 2012, le Ministère de la culture met en œuvre un ensemble de mesures nationales pour l’intégration des Roms afin d’améliorer leur niveau d’éducation et d’emploi et de soutenir la communauté et la culture roms.

193.Pendant l’année scolaire 2016/2017, le Ministère de l’éducation a recueilli des données sur la qualité de l’éducation des Roms, y compris des informations sur le nombre d’élèves qui ont suivi l’enseignement primaire et secondaire général et sur l’éventail des mesures de soutien offertes par les écoles. En 2016/2017, 900 élèves roms, dont 462 filles (0,4 % du total des élèves), étaient scolarisés dans 144 établissements d’enseignement général (20 % du nombre total d’établissements d’enseignement). Selon les données collectées, les élèves roms sont scolarisés dans 64 écoles secondaires, 39 écoles élémentaires, 24 internats, six écoles primaires, six écoles spéciales, trois écoles professionnelles, un établissement d’éducation et de redressement et un lycée municipal. Le nombre d’élèves roms ayant achevé l’enseignement primaire obligatoire a progressé de 7,5 % au cours des trois années écoulées.

194.Depuis 2014, le Ministère de la culture gère un programme d’aide aux ONG qui finance plus de 70 projets par an (dont 20 au moins directement destinés aux minorités). Depuis 2016, il organise tous les deux ans le Festival des cultures lettones et des activités pour les étudiants appartenant aux minorités.

Article 14

195.Les informations sur l’enseignement primaire gratuit obligatoire contenues dans le rapport initial restent valides. En Lettonie, l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire sont gratuits (E/1990/5/Add.70, par. 603).

Article 15

196.Les « Directives culturelles 2014-2020 pour une Lettonie créative »fixent les objectifs de la politique culturelle nationale jusqu’en 2020. Les flux migratoires pour des motifs économiques influencent de plus en plus l’évolution de la Lettonie. L’émigration, favorisée par la libre circulation de la main-d’œuvre dans l’UE, est en forte augmentation. Les Lettons en âge de travailler émigrent ; une fois diplômés, les jeunes doués choisissent d’aller étudier et faire carrière à l’étranger. La tendance migratoire est la cause de l’urbanisation et du délaissement des zones rurales.

197.Depuis 1998, un organisme à but non lucratif, la Fondation nationale du capital culturel (anciennement Fondation du capital culturel), promeut un développement équilibré de la création dans les arts et les industries culturelles, ainsi que la protection du patrimoine culturel. D’autres fondations, privées, soutiennent des projets culturels.

198.Sept théâtres nationaux − cinq à Riga, un à Valmiera et un à Daugavpils − exécutent les missions fixées dans les accords de coopération de l’administration publique. La Lettonie compte aussi des théâtres municipaux. La fréquentation des théâtres reste stable (tableau 1, annexe 10).

199.Dans le domaine de la musique, le Ministère de la culture supervise les institutions financées par l’État. Conformément aux priorités établies dans la ligne d’action « Lettonie créative », le Ministère de la culture signe des accords de délégation et de financement annuel avec les institutions qu’il supervise afin de répondre aux attentes du public en matière de musique et de culture et d’élever le niveau intellectuel et de confiance en soi en rendant la musique et l’art accessibles à tous (tableau 2, annexe 10).

200.Depuis 2010, laloi sur le cinémaréglemente le développement de l’industrie cinématographique en soutenant la réalisation, la distribution, la préservation, la protection et l’accessibilité du cinéma letton. Le Centre national du cinéma élabore la politique nationale de l’industrie cinématographique. Le registre des producteurs du Centre compte plus de cent producteurs et études. En collaboration avec les producteurs lettons, le Centre a créé « Films lettons en ligne »; depuis août 2015, tous les internautes lettons peuvent visionner gratuitement une centaine de films sur le site Internet www.filmas.lv. Une section du projet« Films lettons dans les écoles lettones »est consacrée à un bloc thématique de films accompagnés de supports pédagogiques pour les enseignants. Le projet a été mis en œuvre en collaboration avec le Centre national de l’éducation afin de promouvoir et d’inscrire une sélection de films lettons dans les programmes scolaires. La page Web comprend une section « Films du centenaire de la Lettonie »qui propose 16 films financés dans le cadre du projet « Films lettons pour le centenaire de la Lettonie » (tableaux 3 et 4, annexe 10).

201.En 2017, la Lettonie comptait 1 671 bibliothèques, gérées par un système organisé selon une procédure spécifique (tableau 5, annexe 10). Le nombre de lecteurs inscrits dans les bibliothèques lettones représente 42 % de la population totale. Chaque personne inscrite se rend en moyenne 15 fois par an dans une bibliothèque ; la Lituanie compte une bibliothèque pour 1 274 habitants, 36 documents (unités d’information) par habitant et 85 par personne inscrite à la bibliothèque.

202.En ce qui concerne les musées, le nombre de visiteurs a augmenté de près d’un million (plus de 38 %), avec un léger fléchissement en 2009. L’augmentation du nombre de visiteurs est favorisée par les approches innovantes − concepts, contenus, technologies − en termes de scénographie des expositions et par la rénovation de plusieurs musées (graphique 1, annexe 10).

203.Depuis 2009, la Carte numérique de la culture lettone enregistre les visites gratuites dans les musées lettons accrédités (36 à 42 % du nombre total des visites enregistrées chaque année). En 2010, 21 musées ont offert des visites gratuites à tous les visiteurs (31 musées en 2016). L’entrée de tous les musées nationaux est gratuite pour les enfants d’âge préscolaire, les orphelins, les enfants privés de soins parentaux, ainsi que pour les enfants handicapés et les personnes handicapées des groupes d’invalidité I et II et leurs accompagnateurs. Dans la plupart des musées, l’entrée est gratuite ou à prix réduit pour les élèves des établissements d’enseignement primaire général, secondaire général ou professionnel, les étudiants, les personnes âgées et les familles avec enfants. La part des formats traditionnels − visites guidées et conférences − est restée stable pendant la période considérée, mais les programmes éducatifs ont de plus en plus de succès − en progression de près de 70 % depuis 2008 (de 4 736 manifestations à 8 044 en 2016).

204.Depuis 2005, les musées lettons participent à « La Nuit des musées », une manifestation internationale qui permet de visiter des musées ou de participer à des manifestations gratuitement. Si les premières années cette manifestation était surtout accessible aux habitants de Riga, depuis quelques années, la moitié des visiteurs sont enregistrés dans les musées régionaux (graphique 2, annexe 10).

205.La rénovation de plusieurs musées et la transformation des expositions ont contribué de manière significative à l’accessibilité des musées et ont permis à différents groupes de population d’occuper utilement leurs loisirs (tableau 6, annexe 10).

206.L’ensemble des mesures pour la protection du patrimoine culturel et historique comprend la conservation systématique du patrimoine documentaire national aux Archives nationales lettones. Les archives nationales abritent les documents de l’administration publique, des organisations minoritaires, des institutions culturelles, des théâtres, des organisations sociales, professionnelles et artistiques, des fonds personnels des travailleurs culturels, des artistes, des architectes, des acteurs et d’autres professionnels culturels. Les fonds personnels sont complétés par les documents des Lettons de l’étranger (tableau 7, annexe 10). En 2014, l’autorité compétente a formulé des recommandations sur l’entretien des bâtiments historiques et la sécurité incendie dans ces bâtiments pour les propriétaires des monuments culturels, et en 2016, elle a lancé une série de publications annuelles sur les bonnes pratiques pour la restauration des monuments culturels.

207.La loi sur le droit d’auteur a été harmonisée avec l’ensemble des directives de l’UE et traités internationaux. La loi sur la gestion collective des droits d’auteur adoptée en 2017 fixe les conditions juridiques pour une gestion collective efficace des droits d’auteur et des droits voisins. Le Ministère de la culture est l’autorité compétente pour les questions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins en Lettonie ; il adopte des décisions contraignantes pour les organismes de gestion et met fin aux activités de l’organisme ou lui interdit de poursuivre ses activités en cas de récidive ou s’il ne prend pas les mesures demandées. Il peut également interdire l’activité de toute personne qui agit sans autorisation. Ce contrôle vise à protéger les intérêts des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs et des détenteurs de droits voisins du droit d’auteur. Le Ministère de la culture a agréé sept organismes de gestion collective.

208.Outre les traités multilatéraux internationaux mentionnés dans le rapport initial, la Lettonie a conclu des accords bilatéraux de coopération scientifique et culturelle avec 23 pays (tableau 8, annexe 10).

209.Il existe deux modes d’accès à Internet en fonction de la technologie − l’accès mobile et l’accès fixe. En 2016, la couverture de l’accès fixe est restée stable (93 % des foyers) ; 61 % des habitants ont utilisé l’accès fixe à Internet depuis leur domicile − soit une baisse de 4 % depuis 2015, compensée par l’augmentation des connexions mobiles. Les opérateurs de téléphonie mobile offrent un large choix de forfaits à des prix accessibles. Afin de promouvoir l’accès au haut débit dans les territoires où les opérateurs ne souhaitent pas étendre leurs activités pour des questions commerciales, la Lettonie met en œuvre un programme national d’aide, « Réseaux de nouvelle génération dans les territoires ruraux »(tableaux 9 et 10 et graphiques 3 et 4, annexe 10).

210.Quatre opérateurs proposent un accès aux services mobiles d’Internet. Le nombre d’abonnés à la téléphonie mobile a augmenté de 5 % entre 2015 et 2016, avec 2,65 millions d’abonnements pour 1,95 millions d’habitants (136 %). En 2016, 78 % des abonnés à la téléphonie mobile ont utilisé l’accès Internet à haut débit, soit une progression de 13 % par rapport à 2015 (tableaux 7 et 8 et graphiques 3 à 5, annexe 10). Depuis 2014, les opérateurs de la téléphonie mobile développent la technologie 4G, appelée à remplacer progressivement les technologies 2G et 3G. Depuis le milieu de l’année 2015, la 4G utilise la bande de fréquence 800MHz, particulièrement adaptée aux régions rurales avec une couverture plus uniforme et un accès mobile rapide à Internet. En parallèle, les opérateurs déploient progressivement la nouvelle technologie 4G+, qui permet d’augmenter considérablement la vitesse de transmission des données (jusqu’à 375Mbit/s) en agrégeant plusieurs bandes de fréquences radio : 800, 1800, 2100, 2300 et 2600MHz. En 2016, la couverture 4G des opérateurs était en moyenne de 91 % en Lettonie.

211.En 2010, la Lettonie a achevé la migration vers la diffusion numérique des programmes de télévision sur l’ensemble de son territoire. Il existe sept réseaux de diffusion en Lettonie. Un réseau diffuse gratuitement et couvre 99,77 % du territoire (99,85 % de la population), cinq réseaux proposent des bouquets premium et ont une zone de couverture comprise entre 80 et 90 %, un réseau émet à Riga et dans les zones limitrophes. Cinq programmes sont disponibles gratuitement. LLC « Lattelecom » est une chaîne payante qui propose jusqu’à 62 programmes à ses abonnés. En 2013, environ 25 % des ménages regardaient la TNT, dont 54 % dans les zones urbaines et 46 % dans les zones rurales. La tendance est à l’offre accrue de programmes de télévision sur Internet, avec le développement de plateformes innovantes, dont le projet intégré de médias publics LSM.LV, qui permet de regarder facilement les chaînes publiques sur Internet. L’utilisation des contenus audiovisuels sur d’autres appareils qu’un poste de télévision progresse en raison du déploiement rapide de la 4G, du développement de la fibre optique et de la diffusion des technologies sans fil. Les estimations montrent que le nombre d’utilisateurs de la TNT va diminuer, mais que la durée de consommation restera stable (graphique 5, annexe 10).

Observations finales (par. 58, 59 et 62)

Diffusion des observations et recommandations du Comité

212.Les recommandations du Comité sont largement diffusées auprès de tous les ministères et des autorités sous leur contrôle. Le Pacte et les observations finales du Comité sont disponibles en anglais sur le site Web du Ministère des affaires étrangères.

Participation des ONG à l’élaboration du rapport

213.Le rapport ainsi qu’une déclaration à la presse ont été publiés sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et toutes les ONG intéressées ont été invitées à soumettre leurs points de vue directement à l’ONU.

Actualisation du document de base

214.La Lettonie a soumis le document de base actualisé le 6 novembre 2017.