Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de la Slovénie *

I.Renseignements d’ordre général

Étant donné que les dispositions du Pacte sont applicables directement dans l’État partie, fournir des renseignements, s’il y a lieu, sur les affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux ou appliqué par ceux-ci.

Indiquer si des mesures ont été prises pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, comme suite à l’engagement pris volontairement par l’État partie lors de l’Examen périodique universel en 2010.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour aligner le statut et les compétences du Médiateur des droits de l’homme de la République de Slovénie sur les Principes de Paris.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1 – Utiliser au maximum les ressources disponibles

Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la corruption à tous les niveaux de l’administration publique et ses effets néfastes sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées, s’il y en a eu, contre des hauts fonctionnaires reconnus coupables d’un tel comportement. En outre, fournir des renseignements sur les mesures de protection dont bénéficient les personnes ayant dénoncé des cas de corruption.

Indiquer dans quelle mesure l’État partie a tenu compte des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte dans sa mise en œuvre des mesures d’austérité et dans ses pourparlers bilatéraux avec le Fonds monétaire international.

Article 2, paragraphe 2 – Non-discrimination

Indiquer si la législation de l’État partie interdit la discrimination, quel qu’en soit le motif, y compris la discrimination indirecte. Étant donné que très peu de cas de discrimination sont signalés et font l’objet de poursuites, indiquer au Comité les mesures prises pour garantir aux victimes un accès effectif à réparation.

Décrire les mesures adoptées par l’État partie pour éliminer la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, notamment en respectant les décisions de la Cour constitutionnelle concernant le caractère non conforme à la Constitution de la loi sur l’enregistrement de l’union civile entre partenaires de même sexe et de la loi sur l’héritage et en apportant des modifications aux dispositions discriminatoires figurant dans une série de textes d’ordre législatif ou réglementaire, dont la loi sur les soins de santé et l’assurance maladie, la loi sur le logement, le Code des obligations, le Code pénal, la loi sur l’application des peines, la loi de procédure pénale, la loi de procédure administrative générale et la loi de procédure civile, ainsi que la loi sur le mariage et les relations familiales.

Indiquer dans quelle mesure les dispositions prises par l’État partie ont été efficaces pour remédier à la discrimination subie par les Roms dans des domaines comme le logement, l’emploi et la santé.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour supprimer les obstacles qui continuent d’entraver la régularisation de la situation des personnes qui sont privées de statut juridique dans l’État partie au regard du droit interne (celles qu’il est convenu d’appeler les «personnes radiées»), dont beaucoup sont toujours privées de leurs droits économiques et sociaux malgré les décisions de la Cour constitutionnelle de 1999 et 2003 relatives au caractère illégal de la radiation.

Indiquer si des mesures ont été prises pour renforcer la législation de l’État partie concernant l’obligation de fournir des aménagements raisonnables aux personnes handicapées. Indiquer également si les mesures prises par l’État partie visent à la désinstitutionnalisation et si elles ont amélioré l’exercice des droits à l’éducation, au travail, à la santé et à la sécurité sociale pour ces personnes.

Article 3 – Égalité des droits des hommes et des femmes

Donner des renseignements sur les affaires de discrimination fondée sur le sexe portées devant les tribunaux en vertu de la loi sur le principe de l’égalité de traitement, et qui ont trait à des violations des droits économiques, sociaux et culturels.

III.Points relatifs à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 – Droit au travail

Informer le Comité des modifications apportées à la réglementation du marché du travail depuis le début de la crise économique actuelle et indiquer dans quelle mesure elles ont affecté les droits des travailleurs. Donner aussi des précisions sur la notion de «flexisécurité» introduite en vertu de la loi de 2010 sur la réglementation du marché du travail et expliquer dans quelle mesure elle offre une protection effective contre les licenciements abusifs.

Donner des renseignements au Comité sur l’impact de la politique dynamique de l’emploi de 2007-2013, mentionnée au paragraphe 56 du rapport de l’État partie, et sur les autres mesures visant à remédier au chômage chez les jeunes et les primodemandeurs d’emploi.

Donner des informations sur l’impact des mesures visant à faciliter la réinsertion des travailleurs qui ont été licenciés à la suite de la privatisation des entreprises publiques.

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes et favorables

Donner des renseignements sur la réglementation visant à protéger les travailleurs contre l’accumulation de salaires impayés dus par les entreprises en difficulté financière, ainsi que sur la façon dont cette réglementation est appliquée. Donner aussi des renseignements sur l’impact des mesures prises pour protéger les salariés des pratiques abusives des employeurs portant atteinte au droit à des conditions de travail justes et favorables pour les travailleurs migrants.

Donner des précisions sur la capacité des services de l’inspection du travail de remplir leur mandat et en particulier de surveiller de manière systématique les lieux de travail.

Article 8 – Droits syndicaux

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour adopter une législation garantissant le droit de grève et sur les mesures visant à renforcer les sanctions prévues par la loi contre les activités portant atteinte à la liberté syndicale.

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

Expliquer comment l’application de dispositions juridiques plus rigoureuses régissant l’admissibilité aux transferts sociaux a amélioré la condition sociale des catégories les plus vulnérables comme les chômeurs, les personnes handicapées et les personnes âgées. Donner aussi des renseignements sur les stratégies adoptées pour assurer un juste équilibre entre les mesures d’austérité et le maintien d’un niveau adéquat de sécurité sociale.

Article 10 – Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Décrire les modifications apportées au nouveau Code de la famille dans la mesure où elles touchent la protection des droits visés à l’article 10 du Pacte.

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant

Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour mettre sa législation et sa pratique des expulsions forcées en conformité avec les normes internationales des droits de l’homme. Fournir des statistiques sur les expulsions qui ont été menées pendant les cinq dernières années.

Article 12 – Droit à la santé physique et mentale

Donner des informations concernant l’impact du Programme national de santé mentale 2011-2016 sur l’accès à des soins de santé mentale de qualité, y compris aux soins de proximité.

Articles 13 et 14 – Droit à l’éducation

Informer le Comité sur les mesures prises pour améliorer les résultats scolaires des enfants roms et réduire les taux d’abandon scolaire parmi ces enfants. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants roms et la ségrégation dont ils sont l’objet dans l’enseignement?

Donner des informations sur les mesures adoptées et les dispositions effectivement prises pour garantir l’égalité d’accès à l’éducation et la qualité de l’éducation dans toutes les régions. Indiquer également si des mesures d’accompagnement sont en place, après l’adoption de la loi sur l’enseignement supérieur, pour garantir que cet enseignement soit accessible à tous dans des conditions d’égalité, sur la base des aptitudes.

Indiquer au Comité les mesures prises pour que les droits de l’homme fassent partie intégrante des programmes scolaires.

Article 15 – Droit de bénéficier du progrès scientifique

Indiquer dans quelle mesure les projets de recherche ayant une incidence sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels sont prioritaires dans le Programme national de l’État partie pour la recherche et le développement.

Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour garantir l’accès à Internet, à un coût abordable, aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés ainsi qu’aux habitants des zones rurales.