Comité des dr o its économique, sociaux et culturels

Quarante-huitième session

Genève, 30 avril-18 mai 2012

Examen des rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Slovaquie

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le deuxième rapport périodique de la Slovaquie sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/SVK/2) à ses 3e, 4e et 5e séances (E/C.12/2012/SR3-5.), les 1er et 2 mai 2012, et a adopté, à sa 18e séance, le 18 mai 2012, les observations finales ci-après.

A.Introduction

2.Le Comité note avec satisfaction la présentation du deuxième rapport périodique de la Slovaquie, qui est conforme aux directives du Comité, et s’efforce de rendre compte des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales. Le Comité note également avec satisfaction que des réponses écrites détaillées à la liste des points à traiter (E/C.12/SVK/Q/2/Add.1) lui ont été fournies.

3.Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État, partie qui était composée de représentants de différents départements ministériels.

B.Aspects positifs

4.Le Comité accueille avec satisfaction la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 7 mars 2012, ainsi que la ratification des instruments ci-après :

(a)La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole, le 26 mai 2010 ;

(b)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 7 août 2006 ;

(c)le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 25 juillet 2004.

5.Le Comité prend acte avec satisfaction des efforts accomplis par l’État partie pour promouvoir la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, notamment:

(a)L’adoption de la loi n° 365/2004 sur l’égalité de traitement dans certains domaines et sur la protection contre la discrimination, modifiant et complétant d’autres lois pertinentes (« loi anti-discrimination »), avec effet au 1er juillet 2004 ;

(b)L’amendement à la loi n° 5/2004 R.L. sur les services pour l’emploi, modifiant et complétant d’autres lois pertinentes, telle qu’amendée, qui a introduit une nouvelle définition du droit d’accès à l’emploi, entrée en vigueur le 1er mai 2008 ;

(c)L’adoption de la loi n° 663/2007 R.L sur le salaire minimum ;

(d)L’adoption de la loi n° 103/2007 R.L. relative aux consultations tripartites à l’échelon national, modifiant et complétant d’autres lois pertinentes (« Loi tripartite ») ;

(e)L’adoption de la loi n° 461/2003 R.L. relative à l’assurance sociale, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ;

(f)La création du Conseil gouvernemental des droits de l’homme, des minorités nationales et de l’égalité des sexes ;

(g)La Stratégie nationale de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, adoptée en 2004.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

6.Le Comité regrette le fait qu’en dépit de la primauté du Pacte sur le droit interne, l’État partie n’ait pas fourni de renseignements sur des cas d’application du Pacte à ce jour par les cours et tribunaux nationaux.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures appropriées pour faire mieux connaître le Pacte parmi les juges, les avocats et les procureurs afin de s’assurer que ses dispositions puissent être prises en considération dans les décisions rendues par les cours et tribunaux internes. Le Comité recommande également à l’État partie d’adopter des mesures propres à sensibiliser les membres du pouvoir judiciaire et la population au Pacte et à la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels. Il appelle l’attention de l’État partie sur son observation générale nº 9 (1998) concernant l’application du Pacte au niveau national.

7.Le Comité est préoccupé par le fait que les compétences et l’indépendance du Centre national slovaque pour les droits de l’homme sont limitées. Il est également préoccupé par l’insuffisance des ressources financières et humaines du Centre.

Le Comité recommande à l’État partie d’amender sa législation afin d’accroître le s compétences et l’indépendance du Centre national slovaque pour les droits de l’homme et le doter de ressources financières et humaines nécessaires à l’accomplissement de ses missions , en pleine conformité avec les Principes de Paris .

8. Le Comité recommande à l’ É tat partie de veiller à ce que le statut, le mandat, les pouvoirs et les compétences attribués aux deux plénipotentiaires qui seront désignés ne so ie nt inférieurs à ceux du vice premier ministre pour les droits de l’homme et les minorités nationales. Le Comité recommande également à l’ É tat partie de prendre des mesures visant à éviter des chevauchements entre différents organes et à permettre une meilleure coordination de la politique de l’ É tat partie en matière des droits de l’homme , y compris les droits des femmes .

9.Le Comité est préoccupé par le fait que les Roms continuent d’être victimes de la discrimination, en particulier dans les domaines de l’éducation, l’emploi, la santé et le logement. Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas fourni des données statistiques à ce sujet.(art.2, 6, 11, 12, 13).

Le Comité recommande à l’ É tat partie de renforcer les mesures destinées à prévenir et à protéger les Roms contre la discrimination sociale et sociétale dans tous les domaines, en particulier, en assurant la pleine application de la loi anti-discrimination. Le Comité recommande également à l’ É tat partie d’ engager des mesures visant à promouvoir les droits des Roms, quant à l’accès à l’emploi, à l’éducation, au logement et à la santé. Dans ce sens, l’ É tat partie devra adopter et mettre en œuvre le projet de loi sur les communautés marginalisées, mettre en œuvre sa stratégie pour l’intégration des Roms pour 2020 adoptée le 11 janvier 2012, et informer le Comité sur les résultats de leur application.

10.Le Comité est préoccupé par le fait que les couples homosexuels ne sont pas reconnus légalement et par l’absence d’un cadre juridique protégeant les droits de ces couples. (art. 2)

Le Comité recommande à l’ É tat Partie d’envisager l’adoption d’une législation reconnaissant les couples homosexuels et encadrant les conséquences patrimoniales qui découlent de leurs relations.

11.Le Comité reste préoccupé par les inégalités persistantes entre les hommes et les femmesdans l’État partie, en particulier dans leur représentation dans les différents échelons du secteur public et les organes de décisions ainsi qu’au sein des partis politiques.(art. 3).

Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer la mise en œ uvre des mesures prises pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, d’en évaluer la mise en œ uvre et d’en assurer l’effectivité par des mécanismes de surveillance. Le Comité recommande également à l’ É tat partie de prendre des mesures spéciales afin d’assurer la promotion des femmes dans divers secteurs de la vie publique ainsi que dans les instances décisionnelles et les partis politiques compte tenu de leur sous-représentation. Le Comité recommande enfin à l’ É tat partie d’adopter la mise à jour du Plan national pour l’ é galité de g enre. À cet égard, le Comité attire l’attention de l’État partie sur son observation générale nº 16 (2005).

12.Le Comité est préoccupé par le taux élevé du chômage dans l’État partie, en particulier la persistance du chômage de longue durée et des grandes disparités existantes entre certaines régions, en dépit des efforts entrepris par l’État partie. Il est particulièrement préoccupé par le chômage des femmes et par le taux alarmant du chômage des jeunes. (art. 6).

Le Comité recommande à l’ É tat partie d’accroître ses efforts en vue de réduire le chômage, en particulier le chômage de longue durée ainsi que les grandes disparités régionales qui existent dans l’ É tat partie. Le Comité recommande également à l’ É tat partie d’adopter l es mesures appropriées visant à améliorer le taux d’emploi des femmes et à favoriser l’entrée des jeunes dans le marché de l’emploi. Le Comité attire l’attention de l’État partie sur son observation générale n° 18 (2005) sur le droit au travail.

13.Le Comité est préoccupé par le taux de chômage élevé des populations défavorisées et marginalisées, en particulier des Roms et des personnes handicapées, ainsi que par l’absence de données sur l’impact des mesures prises afin de réduire le chômage des personnes handicapées et des Roms. Le Comité est également préoccupé par le fait que les demandeurs d’asile doivent attendre une année pour obtenir un permis de travail. (art. 6).

Le Comité recommande à l’ É tat partie de renforcer les mesures de promotion des Roms dans le marché de l’emploi, en veillant notamment à la mise en œuvre effective de sa stratégie d’inclusion des Roms et des plans d’actions y relatifs ; de prendre les mesures appropriées notamment en modifiant sa législation afin de permettre aux demandeurs d’asile d’ obtenir un permis de travail avant une année. En ce sens, le Comité recommande également à l’ É tat partie de veiller à ce que la reconnaissance des qualifications académiques et l’expérience professionnelle des demandeurs d’asile soit accordée sans discrimination. Le Comité recommande enfin à l’ É tat partie une application effective de la législation imposant les quotas d’emploi pour les personnes handicapées par les entreprises.

14.Le Comité reste préoccupé par les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail égal ou de valeur égale et qui n’ont cessé d’augmenter à des taux très élevés dans l’État partie. (art. 7).

Le Comité recommande à l’ É tat partie de redoubler d’efforts afin d’éliminer les grands écarts de rémunération qui continuent d’exister entre les hommes et les femmes qui effectuent un travail égal ou d’égale valeur, particulièrement en assurant une application effective de la législation existante, notamment le Code du travail et la loi anti-discrimination et en renforçant les inspections ainsi qu’en utilisant les mécanismes de sanctions existants à cet effet.

15.Le Comité est préoccupé par le fait que le salaire minimum fixé dans l’État partie ne permet pas de garantir aux travailleurs une existence décente pour eux et leurs familles, en dépit des efforts faits par l’État partie. (art.7).

Le Comité réitère sa précédente recommandation visant à ce que l’ É tat partie fixe le salaire minimum de manière qu’il puisse permettre aux bénéficiaires , ainsi que leurs familles, de mener une existence décente.

16.Le Comité est préoccupé par le taux très élevé de harcèlement sexuel dans l’État partie et dont les femmes sont le plus souvent victimes, malgré les mesures législatives et de sensibilisation prises par l’État partie pour prévenir ce phénomène. (art. 7).

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à l’application effective de la législation sanction n ant le harcèlement sexuel et de prendre des mesures supplémentaires visant à prévenir et à protéger les femmes contre le harcèlement sexuel au travail.

17.Le Comité est préoccupé par les limitations excessives au droit de grève de certaines catégories de fonctionnaires de l’État (art. 8).

Le Comité recommande à l’ É tat partie de revoir sa législation afin de permettre un plus large exercice du droit de grève par certaines catégories de fonctionnaires de l’ É tat partie , en particulier la loi n° 2 de 1991 .

18.Le Comité reste préoccupé par la persistance de la violence domestique, en particulier à l’égard des femmes. Le Comité est également préoccupé par le fait que la violence domestique ne constitue pas un délit. (art. 10).

Le Comité recommande à l’État partie de modifier sa législation afin d’ériger la violence domestique comme un délit et d’intensifier ses efforts de prévention et de lutte contre la violence domestique, en particulier la violence à l’égard des femmes.

19.Le Comité observe avec préoccupation que le trafic des êtres humains, en particulier des femmes et des jeunes filles, notamment aux fins d’exploitation sexuelle, persiste à travers l’État partie. (art. 10).

Le Comité engage l’État partie à renforcer les mesures de prévention et de protection contre le trafic des femmes et des jeunes filles, y compris aux fins d’exploitation sexuelle, en particulier par une application effective de la loi, par la formation des agents d’application de la loi et ceux qui interviennent dans les migrations. Il recommande à l’ É tat partie de poursuivre les campagnes de sensibilisation auprès de la population, d’accroître les mesures d’assistance et de réhabilitation des victimes, de faciliter le dépôt de plaintes, de poursuivre et de punir les personnes responsables de trafic. Le Comité recommande enfin à l’ É tat partie de poursuivre la coopération avec les É tats voisins aux fins de prévention et de lutte contre ce phénomène.

20.Le Comité est préoccupé par le fait que le pourcentage de personnes vivant sous le seuil de pauvreté reste significatif dans l’État partie et qu’il reste très élevéchez les catégories les plus défavorisées et marginalisées de sa population, notamment les Roms. (art.11).

Le Comité engage instamment l’État partie à intensifier ses mesures de lutte contre la pauvreté, en particulier parmi les populations les plus défavorisé e s et marginalisé e s , notamment les Roms, et à réduire les disparités entre régions. À cet effet, il renvoie l’État partie à sa déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2001/10).

21.Le Comité est préoccupé par le fait que l’accès à une eau adéquate et salubre ne soit pas encore effectif pour toutes populations de l’État partie, notamment pour les populations les plus défavorisées et les plus marginalisées et les populations rurales (art. 11).

Le Comité recommande à l’ É tat partie de prendre les mesures nécessaires afin de fournir à tous les membres de sa population, y compris dans les zones rurales, une eau adéquate et salubre ainsi que des services d’assainissement. Le Comité encourage l’ É tat partie à poursuivre les projets pilotes engagés à cet effet, en conformité avec son observation générale n° 15 (2002) sur le droit à l’eau , et à lui fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès réalisés à cet égard .

22.Le Comité est préoccupé par le fait que certaines catégories de la population de l’État partie n’ont pas encore accès à un logement suffisant, notamment les plus défavorisées et les plus marginalisées, en particulier les Roms. Il est également préoccupé par les informations à sa disposition faisant état de nombreuses expulsions forcées dont les Roms sont victimes. (art. 11).

Le Comité recommande à l’ É tat partie de veiller à la mise en œuvre de la loi de 2010 qui encourage la construction de logements à bas coût et de poursuivre son programme de construction de logements sociaux et de les attribuer en priorité aux groupes défavorisées et marginalisées, en particulier les Roms. Le Comité attire l’attention de l’État partie sur son observation générale n° 4 (1999) sur le droit à un logement suffisant . Il recommande également à l’ É tat partie d’éviter les expulsions forcées des Roms tant qu’ils n’aient pas été consultés et qu’une solution de relogement ne leur est pas proposée. Le Comité attire , en outre, l’attention de l’État partie sur son observation générale n° 7 (1997) sur les expulsions forcées.

23.Le Comité reste préoccupé par le taux élevé de la consommation de tabac dans l’État partie et des conséquences qu’il peut avoir sur le plan de la santé, y compris chez les jeunes, en dépit des nombreuses mesures législatives prises par l’État partie ainsi que les campagnes de sensibilisation menées contre ce phénomène. (art. 12).

Le Comité recommande vivement à l’État partie d’intensifier ses efforts visant à lutter contre le tabagisme et ses conséquences notamment chez les personnes jeunes. En ce sens, le Comité engage l’ É tat partie à veiller à l’application effective des mesures législatives adoptées pour lutter contre le tabagisme et à intensifier des campagnes de sensibilisation. Le Comité recommande enfin à l’ É tat partie l’adoption d’un Plan national d’action globale ou d’une Stratégie nationale globale de lutte contre le tabagisme, en y incluant des éléments relatifs à une prise en charge médicale.

24.Le Comité est préoccupé par le fait que la nouvelle loi adoptée en septembre 2011 sur la sécurité sociale a réduit la couverture en matière de services de santé sexuelle et génésique, en particulier la prescription de contraceptifs, y compris les plus actuels. Le Comité est également préoccupé par le fait que la confidentialité des données personnelles des patientes qui subissent une interruption volontaire de grossesse n’est pas garantie. Le Comité est enfin préoccupé par l’augmentation du coût des services d’interruption volontaire de grossesse.(art. 12)

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que le système national de santé inclue les services de santé génésique et sexuelle au nombre des prestations qu’il assure, y compris la prescription de contraceptifs, notamment les plus actuels. Le Comité recommande également à l’ É tat partie de veiller à ce que le caractère confidentiel des données personnelles des patientes qui subissent une interruption volontaire de grossesse soit respecté. Il recommande enfin à l’ É tat partie de réduire les coûts des services d’interruption volontaire de grossesse.

25.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles l’éducation à la santé sexuelle et génésique est absente du cursus scolaire, laissant les élèves sans information sur les risques de grossesses précoces et de maladies sexuellement transmissibles (art. 12, 13).

Le Comité recommande à l’ É tat partie de prendre toutes mesures appropriées afin qu’une éducation à l a santé sexuelle et génésique soit dispensée aux élèves dans les écoles afin de prévenir les risques de grossesses précoces et les maladies sexuellement transmissibles.

26.Le Comité est préoccupé par les informations à sa disposition selon lesquelles les enfants roms continuent d’être victimes de la ségrégation dans le système scolaire de l’État partie consistant notamment à leur refuser la scolarité dans les classes régulières dans certaines localités, à les scolariser dans les classes spéciales, malgré l’existence de la loi sur l’anti-discrimination et la loi sur l’école (School Act). Le Comité est également préoccupé par le fait que le taux de scolarisation des enfants roms reste faible et que leur taux d’abandon scolaire demeure élevé. Le Comité est enfin préoccupé par la discrimination dont sont victimes les enfants handicapés en milieu scolaire. (art. 13).

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place une stratégie nationale et un plan d’action en vue d’augmenter le taux de scolarisation et de réduire le taux d’abandon scolaire des enfants roms. À cet effet, le Comité recommande à l’ É tat partie de mener des campagnes de sensibilisation auprès des familles roms et de poursuivre les mesures incitatives déjà prises à ce sujet. Le Comité recommande aussi à l’ É tat partie de combattre la ségrégation des enfants roms à l’école en veillant à l’application effective de la loi anti-discrimination et de la loi scolaire (School Act) et de sensibiliser le corps enseignant à ces lois ainsi que le reste de la population. Il recommande enfin à l’ É tat partie d’adopter et d’appliquer une approche inclusive dans l’éducation des enfants handicapés. Le Comité rappelle à l’État partie son observation générale nº 13 (1999) sur le droit à l’éducation.

27.Le Comité est préoccupé par les insuffisances dans la mise en œuvre de la loi sur la langue d’État et la loi sur les langues minoritaires qui permettent l’usage de ces langues par tout citoyen appartenant à ces groupes dans ses rapports avec l’administration, en dépit des mesures prises par l’État partie pour faciliter un tel usage. (art. 15).

Le Comité recommande à l’ É tat partie de prendre des mesures, y compris des sanctions, visant à ce que l’application de la loi sur les langues minoritaires soit effective dans les administrations des municipalités identifiées . À cet égard, le Comité renvoie l’État partie à son observation générale nº 21 (2009) sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle.

28. Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier de la fonction publique, du pouvoir judiciaire et des organisations de la société civile, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il encourage l’État partie à continuer d’associer les organisations de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

29. Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base conformément aux directives harmonisées concernant les rapports, telles qu’approuvées par les organes de surveillance des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

30. Le Comité demande à l’État partie de présenter son prochain rapport périodique conformément aux directives adoptées par le Comité en 2008 (E/C.12/2008/2), d’ici le 18 mai 2017.