Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail de présession

23-27 mai 2011

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la Slovaquie concernant les articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/SVK/2)

I.Renseignements d’ordre général

1.Étant donné que le Pacte est directement applicable dans l’ordre juridique de l’État partie, donner des exemples de cas où il a été invoqué devant les juridictions nationales comme motif dans une affaire ou comme ligne directrice pour l’interprétation de dispositions législatives. Si les dispositions du Pacte n’ont pas été invoquées devant les juridictions, fournir des renseignements sur tout obstacle rencontré (E/C.12/1/Add.81, par. 4).

2.Renseigner sur les efforts déployés par l’État partie en vue d’atteindre l’objectif convenu au niveau international de 0,7 % du revenu national brut (RNB) consacré à l’aide publique au développement. Renseigner également sur la mesure dans laquelle l’État partie s’efforce de promouvoir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels à travers sa politique de coopération internationale pour le développement (E/C.12/SVK/2, par. 28 et 29).

3.Indiquer si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif.

II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

4.Communiquer des informations, notamment des données statistiques, sur les progrès accomplis depuis l’examen du rapport initial de l’État partie en 2002, concernant la lutte contre la discrimination dont fait l’objet la population rom s’agissant de la jouissance de ses droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans les domaines de l’éducation, du logement, de la santé et de l’emploi.

5.Indiquer si, dans le cadre du recensement de la population et du logement qui a eu lieu en mai 2011, des renseignements ont été recueillis sur la situation des minorités ethniques dans les domaines du logement, de l’emploi et de l’éducation, sur la base des déclarations des intéressés eux-mêmes.

6.Préciser la nature des mesures temporaires spéciales envisagées dans la loi antidiscrimination telle qu’elle a été modifiée et indiquer comment il est décidé qu’il y a «inégalité avérée» et quelles personnes et quels groupes peuvent bénéficier de telles mesures. Expliquer également pourquoi cette loi ne permet pas l’établissement de quotas et l’adoption d’autres mesures temporaires spéciales avec comme objectif l’instauration d’une égalité de fait des hommes et des femmes (E/C.12/SVK/2, par. 10, 19 et 358).

7.Indiquer dans quelle mesure l’accès aux équipements est garanti dans la législation et dans les faits pour les personnes handicapées.

Article 3Égalité de droits des hommes et des femmes

8.Donner des informations sur la mesure dans laquelle la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des femmes, du document directif sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et de la Stratégie en matière d’égalité des sexes a entraîné, pour les femmes, une amélioration notoire de la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels dans la pratique. Fournir des données pertinentes à ce sujet.

III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

9.Expliquer dans quelle mesure le programme «Emploi et inclusion sociale pour la période 2007-2013» et le «Programme national de réforme pour la période 2008-2010» ont renforcé l’accessibilité des chômeurs et des demandeurs d’emploi au marché de l’emploi et permis de faire face aux problèmes de nature structurelle auxquels ce marché fait face, comme le chômage de longue durée et les possibilités limitées d’accès aux services pour l’emploi.

10.Préciser s’il existe des restrictions concernant l’accès des étrangers au marché de l’emploi et indiquer les services mis à la disposition de ces derniers dans ce domaine (E/C.12/SVK/2, par. 58).

11.Donner des informations sur la part estimée du secteur informel dans l’économie nationale et fournir des renseignements sur les mesures prises en vue d’aider les travailleurs à s’intégrer dans l’économie formelle.

12.Préciser dans quelle mesure l’État partie a réussi à appliquer les dispositions législatives pertinentes visant à améliorer l’emploi des personnes handicapées.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

13.Indiquer si le salaire minimum garantit aux travailleurs et aux membres de leur famille une existence décente.

14.Préciser dans quelle mesure la modification pertinente du Code du travail ainsi que d’autres mesures prises ont permis de mettre en œuvre dans la pratique le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale et de réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. Indiquer si la procédure permettant de combler les lacunes existantes a été appliquée en vue de corriger les écarts de rémunération(E/C.12/SVK/2, par. 101).

15.Indiquer si des mesures ont été prises en vue d’informer les employeurs et les employés sur les dispositions de la loi antidiscrimination relatives au harcèlement sexuel et indiquer si cette modification apportée à la législation a eu pour effet de faire reculer le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Article 9Droit à la sécurité sociale

16.Indiquer si la période de six mois calendaires consécutifs définie pour la mise à disposition d’une aide aux demandeurs d’emploi s’applique également aux personnes ayant le plus de difficultés à accéder à l’emploi, comme les personnes handicapées, les chômeurs de longue durée, les personnes âgées et les anciens condamnés. Informer le Comité des prestations auxquelles ont droit les chômeurs à l’issue de cette période de quatre ou six mois et préciser s’il convient de prolonger la durée de versement des allocations de chômage, étant donné que 70,9 % des personnes au chômage le sont depuis plus d’un an (E/C.12/SVK/2, par. 49, 58 et 165).

17.Fournir des renseignements sur les régimes d’assistance sociale mis en place pour les groupes suivants, ainsi que sur les conditions d’application de ces régimes:

a)Les personnes sans activité professionnelle;

b)Les travailleurs indépendants qui n’ont pas droit à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse obligatoires;

c)Les personnes travaillant dans le secteur informel;

d)Les étrangers, notamment les demandeurs d’asile et les réfugiés (E/C.12/SVK/2, par. 139 et 141).

18.Compte tenu des paragraphes 231 et 232 du rapport de l’État partie, fournir des renseignements sur les critères d’éligibilité régissant l’accès aux prestations d’assistance sociale et indiquer si certaines de ces prestations reposent sur des systèmes non contributifs.

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

19.Indiquer dans quelle mesure les mécanismes créés par la législation sur la tutelle et la protection sociale et juridique des enfants, entrée en vigueur en septembre 2005, ont été mis en œuvre (E/C.12/SVK/2, par. 203).

20.Indiquer dans quelle mesure la nouvelle Politique nationale de la famille permet la pleine jouissance des droits protégés par l’article 10 du Pacte.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

21.Fournir des informations sur la disponibilité et le caractère approprié des logements, ainsi que sur le problème des sans-abri dans l’État partie. Donner également des informations sur les résultats concrets de la mise en œuvre du «Programme général de développement à long terme de logements pour les populations marginalisées et son modèle de financement».

22.Donner des informations sur les répercussions du passage à la production de biocarburants sur la production de produits alimentaires et sur l’exercice par chacun du droit à l’alimentation.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

23.Indiquer si le Programme national de protection de la santé sexuelle et génésique a été adopté et mis en œuvre. Préciser également si le droit des femmes à la santé sexuelle et génésique est également garanti en cas d’objection de conscience de la part des prestataires de soins de santé.

24.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour faire en sorte que les personnes souffrant de problèmes psychiatriques reçoivent les soins voulus et pour promouvoir les soins non hospitaliers. Donner aussi des informations sur les difficultés que connaît l’État partie à cet égard (E/C.12/SVK/2, par. 436 à 439).

25.Étant donné la consommation élevée de tabac dans le pays, indiquer si l’État partie, outre les campagnes de sensibilisation qu’il met en œuvre, envisage d’aborder le problème sous un angle plus global, qui consisterait notamment à offrir une prise en charge médicale et à appliquer une interdiction de fumer dans les espaces fermés des lieux publics, afin de lutter contre le tabagisme.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

26.Fournir des informations succinctes sur les répercussions des mesures adoptées par l’État partie en vue d’encourager une répartition plus équilibrée des étudiants et des étudiantes dans les cursus éducatifs où les garçons sont traditionnellement majoritaires.

27.Expliquer quelle est l’incidence des mesures prises par l’État partie pour assurer l’existence, à plusieurs niveaux, d’établissements d’enseignement et de programmes éducatifs ordinaires accessibles aux élèves et étudiants handicapés.

Article 15Droits culturels

28.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour garantir et encourager la participation et l’accès aux biens et services culturels par les groupes vulnérables, comme les minorités, et en particulier les Roms, les personnes âgées et les personnes handicapées.

29.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’instruction dans les langues des minorités, dont le hongrois.