Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Renseignements reçus de la Slovaquie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique *

[Date de réception : 14 octobre 2021]

1.Par la décision no 712 du 11 novembre 2020, le Gouvernement slovaque a approuvé le rapport sur l’examen du troisième rapport périodique de la République slovaque relatif à la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les mesures que les entités compétentes proposent d’adopter pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

2.S’agissant des recommandations figurant aux paragraphes°13, 45 et 51 des observations finales, la République slovaque a l’honneur de fournir les informations ci-après, qui ont été élaborées en coopération avec le Ministère de la justice, le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports. Ces informations ont été approuvées par le Ministre des affaires étrangères et européennes.

I.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 13 des observations finales (E/C.12/SVK/CO/3)

3.La République slovaque a adopté le Programme national en faveur de l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées pour la période 2021-2030, qui prévoit de modifier la loi antidiscrimination afin d’y inclure d’ici à 2023 des dispositions relatives à tous les domaines de la vie des personnes handicapées, conformément aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU.

4.Parallèlement à la modification de la loi antidiscrimination, la République slovaque mettra en œuvre la Stratégie nationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances 2021-2027 et le plan d’action correspondant (Plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances 2021-2027) qui met particulièrement l’accent sur la question de la violence domestique comme l’une des formes les plus graves de discrimination dont sont victimes les femmes. Comme suite à l’examen de la législation existante, il est prévu de procéder à un certain nombre de changements, notamment au renversement de la charge de la preuve vers le défendeur dans les litiges civils où la victime de violence domestique demande un ajustement des droits et obligations et où l’on peut raisonnablement considérer qu’il existe une relation de partenariat et de violence domestique.

5.Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination 2016-2019, le Centre national slovaque pour les droits de l’homme a examiné les changements à apporter à la législation antidiscrimination et les activités éducatives à entreprendre au sein de l’administration publique. Les résultats obtenus à la suite de cet examen seront pris en compte aux fins de l’élaboration d’un projet de modification de la loi antidiscrimination, comme le prévoit le Programme national en faveur de l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées.

6.Par l’intermédiaire de son organisme de promotion de l’égalité (à savoir le Centre national slovaque pour les droits de l’homme), la République slovaque finance la fourniture d’une aide aux victimes de discrimination, y compris la prestation de conseils juridiques et la représentation en justice. Sur son site Internet, le Centre national reçoit également des propositions et des demandes d’assistance juridique gratuite.

7.Afin de garantir le bon fonctionnement du Centre national slovaque pour les droits de l’homme, son budget a été augmenté de 40 % en 2019 par rapport à 2018. Des crédits d’un montant de 797 822 euros en 2020 et de 850 000 euros en 2021 ont été approuvés, ce qui montre que le budget du Centre n’a cessé d’augmenter.

8.Conformément à l’article 46 de la Constitution, chacun a droit à une protection judiciaire et à d’autres formes de protection de la loi. La mise en œuvre pratique de ce droit est également assurée par le Centre national slovaque pour les droits de l’homme qui fournit une assistance juridique gratuite aux victimes de discrimination.

9.En outre, le Ministère de la justice soutient chaque année des projets visant à informer les victimes de discrimination dans les groupes à risque, notamment les femmes, les migrants et les demandeurs d’asile et les personnes handicapées, et à leur fournir des conseils juridiques. En 2020 et 2021, le Ministère a soutenu un projet axé sur la formation des juges à la question de la discrimination, ainsi que des projets portant sur l’éducation relative à l’Holocauste en Slovaquie ou la fourniture de conseils juridiques aux groupes à risque.

10.En tant qu’établissement d’éducation indépendant, l’Académie judiciaire de la République slovaque met en œuvre des projets éducatifs, des cours de langue et des formations initiales et continues à l’intention des juges, des procureurs et des fonctionnaires de justice. La loi sur les juges et les fonctionnaires de justice prévoit l’obligation pour tout candidat à un poste et pour tout juge ou fonctionnaire une fois nommé de suivre une éducation préparatoire.

11.À l’heure actuelle, l’éducation pour la prévention et l’élimination de toutes les formes de discrimination est également mise en œuvre au moyen de projets soutenus financièrement par le Ministère de la justice, par exemple le projet 2019 de renforcement des professions juridiques axé sur l’application multidisciplinaire de la loi antidiscrimination et la fourniture de conseils aux personnes victimes de discrimination, la représentation devant les tribunaux et l’élaboration des décisions de justice, et le projet 2020 de formation des juges et des autres agents du secteur public visant à accroître les compétences professionnelles en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi antidiscrimination. En 2020, l’Académie judiciaire a également dispensé des formations sur la non-discrimination et l’indemnisation pour préjudice moral dans les relations de travail.

12.Chaque année, l’Académie judiciaire propose également un enseignement relatif aux droits de l’homme, aux différents aspects des litiges civils, pénaux ou administratifs et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

13.En ce qui concerne les autres professions judiciaires, la formation des assistants et des avocats est assurée par le Barreau slovaque, qui a rejoint le programme du Conseil de l’Europe − HELP (Human Right Education for Legal Professionals), axé sur l’éducation aux droits de l’homme. Jusqu’en 2021, ce programme d’éducation portait principalement sur les victimes de la criminalité, la violence fondée sur le genre (l’une des formes de discrimination) et les garanties juridiques concernant les victimes dans les procédures pénales.

14.En 2019, dans le cadre du projet d’éducation et d’acquisition de connaissances professionnelles destiné à ses employés, le Ministère de la justice a dispensé une formation à 31 employés sur le thème de la non-discrimination, y compris les questions d’égalité entre les femmes et les hommes, les personnes handicapées et la non-discrimination en général. Le Ministère a organisé la même formation en 2021. En 2019, le Ministère a assuré la participation d’un employé à une formation estivale sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en droit international, les droits de l’homme et d’autres aspects, au cours de laquelle les participants ont également examiné la jurisprudence des instances judiciaires internationales en matière de discrimination et de violation des droits des personnes LGBTI.

15.Le Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination n’était prévu que pour la période 2016-2019 et ses objectifs ont été atteints. La République slovaque dispose de plans d’action distincts fixant différents objectifs en matière de prévention de la discrimination pour les différents groupes défavorisés.

II.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 45 des observations finales

16.L’organisation « Zdravé regióny » (« des régions en bonne santé »), qui est rattachée au Ministère de la santé, s’occupe de l’amélioration de la situation des Roms dans les communautés exclues et de l’élaboration de mesures de santé correctives temporaires. L’organisation met en œuvre des projets nationaux à long terme « Healthy Community 2B and 3B », qui sont financés par le Fonds social européen et le Fonds social européen pour le développement dans le cadre du programme opérationnel relatif aux ressources humaines.

17.L’organisation vise à améliorer les conditions de santé dans les communautés roms marginalisées grâce à l’adoption de mesures dans le domaine des déterminants sociaux de la santé. Il s’agit principalement de réduire les obstacles à l’accès aux soins de santé, de renforcer les connaissances en matière de santé et d’améliorer les comportements liés à la santé.

18.Zdravé regióny mène en grande partie son action par l’intermédiaire des assistants éducatifs dans le domaine de la santé, qui interviennent directement auprès de la population rom marginalisée, et se livre à des activités de médiation liée à la santé, l’objectif étant notamment d’éliminer les obstacles à la communication au niveau local, de diffuser des connaissances relatives à la santé et de fournir un soutien psychosocial aux personnes vivant dans des communautés marginalisées. Actuellement, l’organisation dispose d’assistants de promotion de la santé dans 266 municipalités où vivent des communautés roms marginalisées.

19.Des assistants de promotion de la santé interviennent en milieu hospitalier depuis 2017. Il s’agit de l’une des mesures globales visant à améliorer l’accès des communautés roms marginalisées aux services de santé de routine. Une telle mesure n’avait jamais été mise en œuvre en Slovaquie jusqu’ici.

20.Des assistants de promotion de la santé travaillent actuellement dans des services de gynécologie et d’obstétrique et des services néonatals de huit hôpitaux de districts, où ils apportent un soutien aux patients et offrent une aide au personnel hospitalier.

21.L’activité mentionnée suppose la prestation d’un service supplémentaire (assistance). Le rôle des assistants de promotion de la santé est de travailler avec des patients de communautés roms marginalisées pendant leur séjour à l’hôpital, principalement dans les services de gynécologie et d’obstétrique et de pédiatrie, mais aussi parfois en dehors. Ces assistants complètent les services de santé existants par leur connaissance de la langue rom et leur empathie. Comme ils connaissent bien l’environnement des communautés roms marginalisées, ils savent se mettre à leur place et sont donc mieux acceptés par ces communautés. Des assistants bien formés, qui connaissent la langue rom et l’environnement des communautés d’où viennent les patients, peuvent grandement contribuer à éliminer les obstacles à la fourniture de soins de santé, tant pour les patients que pour le personnel.

22.L’organisation Zdravé regióny intervient également dans le milieu hospitalier en y faisant intervenir des assistants de promotion de la santé qui s’emploient à éliminer progressivement les problèmes de communication entre le personnel et les personnes issues de communautés marginalisées. La question des chambres séparées/distinctes est complexe. Cette possibilité ne peut être exclue dans la pratique, notamment parce que les femmes roms tendent naturellement à rester avec d’autres femmes roms, et que les femmes qui appartiennent à la population majoritaire sont prêtes à payer un supplément pour des chambres séparées, au confort supérieur, dans la plupart des cas.

23.L’un des objectifs de la Stratégie pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms à l’horizon 2030 est de garantir l’égalité d’accès des Roms aux soins de santé. Afin d’atteindre cet objectif, il est prévu d’établir un système d’examen des plaintes pour discrimination dans les établissements de santé.

24.La priorité est l’égalité et l’objectif est de garantir des soins de santé accessibles et de qualité pour tous les citoyens, compte tenu de tous les aspects des droits de l’homme. La législation nationale tient pleinement compte des droits des patients consacrés par les instruments internationaux.

25.La République slovaque a pris des mesures systémiques, législatives et d’autres mesures pratiques pour garantir que la stérilisation, en tant que procédure médicale et méthode de contraception, ne soit pratiquée que pour les femmes qui en font la demande. Le principe du consentement éclairé a été adopté. La pratique médicale de la stérilisation est définie à l’article 40 de la loi sur les soins de santé comme une méthode visant à empêcher la procréation sans enlever ou endommager les gonades d’une personne. Les conditions de la procédure de stérilisation sont réglementées de manière précise, efficace et systémique dans cette loi. La stérilisation est soumise à une demande écrite adressée au prestataire de services de stérilisation et au consentement éclairé de la personne, après explication de la procédure, si la personne a la pleine capacité d’agir en justice, ou à son consentement par représentation légale si elle n’est pas en mesure de le donner directement, ou à une décision de justice rendue à la demande du représentant légal de la personne concernée. Les explications préalables à l’obtention du consentement éclairé doivent être fournies sous la forme prescrite par la loi et doivent inclure des informations sur les méthodes alternatives de contraception ou de planification familiale, les changements dans la vie de la personne qui ont pu motiver la demande de stérilisation, les conséquences médicales de la stérilisation en tant que méthode de contraception irréversible et la possibilité que la stérilisation ne soit pas efficace. La stérilisation ne peut être effectuée qu’au moins trente jours après l’obtention du consentement éclairé. La loi contient des exemples de consentement éclairé dans la langue nationale et dans neuf langues de minorités nationales, dont le romani.

26.Après plus de dix ans d’activités de l’organisation Zdravé región, qui a acquis pendant cette période une vaste expérience et mis en œuvre des projets visant à construire des communautés plus saines, il convient de signaler que son vaste réseau de personnel local (plus de 300 personnes) n’a enregistré aucun cas de stérilisation forcée de femmes roms.

27.Tous les cas de stérilisation forcée présumée de femmes roms ont fait l’objet d’une enquête en bonne et due forme de la part des autorités chargées de faire respecter la loi, conformément à la législation applicable. Toutes les preuves nécessaires pour déterminer avec précision les faits de l’affaire et pour clarifier ceux qui sont pertinents aux fins de décision ont été recueillies. Les enquêtes n’ont permis de détecter aucun cas de stérilisation forcée ou d’autre atteinte à la liberté de procréation des Roms en Slovaquie, ni aucune pratique de stérilisation dans le but d’empêcher la naissance d’enfants du groupe ethnique rom en Slovaquie.

28.Selon l’article premier du Code de procédure pénale, les autorités de police et les tribunaux ont l’obligation générale d’agir, à chaque étape de la procédure, conformément à l’objectif de la loi, à savoir déterminer si une infraction pénale a été commise et quelles peines doivent être appliquées aux auteurs de cette infraction, et confisquer tout produit du crime. L’obligation pour un agent de police de mener, sans délai, une enquête approfondie conformément à la loi est régie par le Code de procédure pénale.

29.Selon l’article 230 du Code de procédure pénale, le ministère public doit contrôler le respect de la loi avant l’ouverture de la procédure pénale et pendant la phase d’instruction. L’examen par le ministère public de la légalité des procédures suivies et décisions prises par les agents de police dans le cadre d’une procédure pénale constitue un mécanisme de contrôle capable de corriger les éventuelles erreurs des agents de police et de garantir une enquête correcte sur l’affaire pénale.

30.La législation en vigueur sur les procédures pénales en République slovaque ne comprend aucune disposition qui entraînerait un traitement discriminatoire des femmes roms victimes d’une infraction en ce qui concerne l’accès à la justice et la réalisation d’une enquête appropriée et approfondie.

31.En cas de stérilisation forcée, toute personne a la possibilité de contacter les autorités chargées de faire respecter la loi et de signaler l’infraction à la police ou au ministère public.

32.La République slovaque a mis en place une réglementation qui devrait permettre de mettre fin aux stérilisations illégales et le Ministère de la justice et le Ministère de la santé prévoient de présenter, en 2021, une proposition de mesures visant à indemniser les victimes de telles infractions.

33.La législation en vigueur en République slovaque donne aux victimes de stérilisation forcée la possibilité de demander une indemnisation pour le préjudice qu’elles ont subi. Conformément à l’article 46 (par. 3) du Code de procédure pénale, la partie lésée qui, selon ce même Code, a droit à la réparation du dommage que lui a causé l’infraction commise par la partie accusée, a également le droit de demander au tribunal d’exiger de la partie accusée, dans le jugement, qu’elle répare ce dommage ; la partie lésée doit présenter sa demande au plus tard à la fin de la phase d’instruction ou de la phase d’instruction accélérée. Conformément à la loi sur les victimes d’infractions, la victime d’un crime violent a également le droit de réclamer à l’État une indemnisation financière en une seule fois. En outre, le système juridique de la République slovaque permet de demander une indemnisation en engageant une procédure civile devant le tribunal compétent, tant pour les dommages matériels que pour les dommages immatériels.

34.Afin d’enquêter sur les cas présumés de stérilisation forcée, l’Autorité de surveillance des soins de santé, institution indépendante et entité juridique de l’administration publique chargée de superviser la fourniture de soins de santé et de soins infirmiers et l’assurance maladie publique, a été créée en 2004 en application de la loi sur les compagnies d’assurance maladie et la surveillance des soins de santé. Conformément à l’article 18 (par. 1) c)), l’Autorité veille à ce que les soins infirmiers soient fournis de manière appropriée.

35.Il convient également de noter que la formation du personnel médical a été considérablement renforcée. Il a été rappelé avec insistance que la procédure de stérilisation doit être expliquée, dans la langue nationale et dans les langues des minorités nationales, et que le consentement éclairé doit être obtenu avant de procéder à la stérilisation.

36.En outre, quiconque estime que des soins de santé non satisfaisants lui ont été prodigués ou qu’une décision du personnel médical relative à la fourniture de soins de santé ou de services liés aux soins de santé constitue une négligence médicale, a le droit de demander réparation au prestataire. Celui-ci est tenu d’informer le demandeur par écrit de la méthode de traitement dans un délai maximal de trente jours à compter de la présentation de la demande si rien n’indique qu’il a l’obligation d’agir immédiatement ou plus rapidement.

37.Dans le même temps, l’article 159 (par. 2) du Code pénal définit les cas dans lesquels la stérilisation d’une personne n’est pas autorisée et les cas pouvant entraîner une indemnisation au titre de la loi sur les victimes d’infractions (par exemple s’il y a eu violence).

38.Une autre voie de recours possible est d’intenter une action civile pour la protection de la personne au titre des articles 11 et suivants du Code civil et, ensuite, de déposer une plainte auprès de la Cour constitutionnelle de la République slovaque au titre de l’article 127 (par. 1) de la Constitution, à moins qu’il n’appartienne à une autre juridiction de se prononcer sur la protection des droits et libertés en question.

III.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 51 des observations finales

39.La loi no 381/2019, qui modifie la loi sur l’éducation et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, prévoit des ajustements pour améliorer les conditions d’éducation et de formation des élèves issus de milieux socialement défavorisés. Le nombre d’assistants pédagogiques et d’assistants sociaux dans l’enseignement primaire a été augmenté, de sorte que pour 50 élèves issus de milieux socialement défavorisés, on compte un assistant pédagogique ou un assistant social.

40.Le 27 juin 2019, le Conseil national de la République slovaque a adopté la loi no 209/2019, qui porte modification de la loi sur l’éducation. Cette loi instaure un enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de 5 ans à compter du 1er janvier 2021. Elle vise à répondre aux besoins éducatifs des enfants issus de milieux socialement défavorisés le plus tôt possible, en accordant une attention particulière aux enfants des communautés roms marginalisées, et à intégrer les enfants de ces communautés dans la société, afin qu’ils acquièrent les normes d’hygiène et sociales de base ainsi que des connaissances scolaires essentielles.

41.Le Ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque, par l’intermédiaire des entités qui relèvent directement de lui, a organisé des activités pédagogiques axées sur l’accompagnement des élèves, auxquelles ont participé 556 fonctionnaires du Ministère. Des cours en ligne ont été dispensés pour améliorer les compétences des enseignants et des autres personnels afin de prendre en compte les besoins éducatifs des élèves issus de communautés roms marginalisées et/ou de milieux socialement défavorisés. En 2020, le Ministère a élaboré plus de 80 documents sur le thème du soutien, dont plus d’une trentaine traitent directement ou indirectement de la question du soutien à apporter aux écoliers issus de communautés roms marginalisées et/ou de milieux socialement défavorisés pour qu’ils réussissent la transition de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire.

42.Aux fins de l’amélioration des méthodes d’enseignement de la langue, de la littérature et des réalités roms, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports accorde une subvention aux universités publiques pour mettre au point leurs propres programmes de formation. Les universités sont chargées d’assurer la formation continue des enseignants et des assistants pédagogiques qui utilisent le romani comme langue d’enseignement.

43.Par la décision no 181 du 7 avril 2021, le Gouvernement a adopté la Stratégie pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms à l’horizon 2030, document cadre qui fixe comme priorité l’orientation des politiques publiques afin d’obtenir un changement visible dans le domaine de l’égalité et de l’inclusion des Roms.

44.La question de la ségrégation et de l’inégalité de traitement dont sont victimes les enfants issus de communautés roms marginalisés est couverte par l’objectif no 4, à savoir prévenir, atténuer et éliminer systématiquement les manifestations de ségrégation à tous les niveaux du système scolaire.

45.La réalisation de l’objectif global et des sous-objectifs fait l’objet d’un suivi au moyen d’indicateurs concrets définis dans le Plan d’action pour l’éducation. Le Ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports participe à la création d’un plan d’action prioritaire pour l’éducation.

46.Dans le cadre de la Stratégie, le Bureau du plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms négocie avec les organisations directement gérées par le Ministère de l’éducation aux fins de l’application de la mesure no 4.3 du Plan d’action visant à améliorer l’accès des élèves roms au système scolaire ordinaire en soutenant la transformation des filières spéciales.

47.L’objectif global et les sous-objectifs de la Stratégie pour l’éducation ne sauraient être atteints avec succès sans l’adoption d’une approche supraministérielle et une participation et une coopération actives entre tous les niveaux de l’administration. Parallèlement, outre la participation des différents départements concernés de l’administration centrale, les représentants des autorités locales et régionales, du secteur non gouvernemental, du monde universitaire et les Roms eux-mêmes sont censés participer aux activités d’évaluation et de suivi, conformément au principe de coopération. Les entités concernées mentionnées ci‑dessus participeront au suivi et à l’évaluation de la Stratégie, décideront des objectifs à fixer en lien avec les indicateurs individuels, collecteront des données et recevront des rapports de suivi et d’évaluation, l’objectif étant d’éliminer la ségrégation et l’exclusion des enfants roms dans les différents domaines de la vie scolaire.

48.Grâce au soutien des Fonds européens et structurels d’investissement, le Bureau du plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms met en œuvre un projet national de suivi et d’évaluation des politiques publiques et suit la situation concernant certains aspects de l’accès à une éducation de qualité et inclusive au moyen d’enquêtes.

49.En 2020, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports a alloué des fonds spéciaux aux projets de développement suivants :

•Soutien à l’éducation régionale et multiculturelle des élèves appartenant à des minorités nationales pour les écoles primaires et secondaires qui dispensent des cours dans la langue d’une minorité nationale et qui offrent la possibilité d’apprendre cette langue. Il s’agit en priorité de soutenir des activités qui contribuent au respect mutuel, à l’élimination des préjugés et à l’éducation régionale ;

•Soutien aux élèves issus de milieux socialement défavorisés dans les écoles primaires. Il s’agit de soutenir des activités qui contribuent à remédier aux inégalités sociales, à garantir l’égalité des chances dans la pratique et à aider les élèves issus de milieux socialement défavorisés à s’intéresser à leurs études ; de nouvelles formes et méthodes d’éducation sont mises en œuvre, notamment en ce qui concerne l’aide à la lecture.

50.En 2021, l’organisation Divé Maky a bénéficié d’un soutien pour son projet Wild Poppy Leaders, qui est axé sur la formation de jeunes leaders roms, notamment en ligne.

51.La Stratégie, dont le thème prioritaire est la lutte contre le racisme anti-Roms et la promotion de la participation, comprend un certain nombre de sous-objectifs : combattre la discrimination et le racisme anti-Roms, réduire les préjugés et les stéréotypes sur les Roms, renforcer l’éducation aux droits de l’homme et l’éducation à la tolérance et renforcer la participation des Roms à tous les niveaux.

52.Le Bureau du plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms élabore actuellement un plan d’action pour la Stratégie 2022-2024 de lutte contre le racisme anti‑Roms et de promotion de la participation, conformément aux recommandations, définitions et orientations des organisations internationales comme le Conseil de l’Europe et l’IHRA.