Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le troisième rapport périodiquede la Slovaquie *

I.Renseignements d’ordre général

1.Compte tenu du paragraphe 113 du rapport de l’État partie concernant l’applicabilité du Pacte, donner des informations concrètes sur les décisions dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été directement appliquées par des juges, en particulier dans les tribunaux régionaux de Trenčin et Košice.

2.Donner des informations sur les mesures prises récemment par l’État partie pour renforcer les mécanismes de prévention de la corruption et de lutte contre ce phénomène, et pour mettre en place un organe indépendant et spécialisé de lutte contre la corruption. Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes pour corruption déposées au cours des cinq dernières années, sur les enquêtes menées et leur aboutissement, ainsi que sur les poursuites engagées et les sanctions prises contre les auteurs de tels faits.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles(art. 2, par. 1)

3.Pour permettre de déterminer si l’État partie utilise au maximum les ressources dont il dispose pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte, fournir des informations sur l’évolution, au cours des cinq dernières années :

a)De la proportion de personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté et des niveaux d’inégalité ;

b)De la part des recettes publiques financée par l’impôt ;

c)Des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la proportion des dépenses publiques totales consacrées aux questions sociales (sécurité sociale, alimentation, logement, eau et assainissement, santé et éducation).

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

4.Donner des informations sur les mesures prises pour assurer l’application effective de la loi relative à la lutte contre la discrimination. Donner aussi des renseignements sur le nombre d’affaires administratives et judiciaires de discrimination qui ont fait l’objet d’enquêtes, et sur les décisions rendues dans ces affaires, et préciser si une indemnisation a été accordée aux victimes.

5.Donner des informations sur les effets des mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées.

6.Donner des renseignements sur les effets des mesures prises pour lutter contre la discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle, en particulier en ce qui concerne l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

7.Donner des renseignements sur les résultats de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes et du plan d’action 2014-2019 y relatif, et sur la manière dont l’État partie envisage de résoudre les difficultés qui subsistent en matière d’égalité entre hommes et femmes, dans tous les domaines.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

8.Décrire l’incidence des politiques et des stratégies visant à réduire le chômage, notamment le chômage de longue durée, en particulier chez les jeunes, les travailleurs peu qualifiés, les femmes et les Roms, et indiquer dans quelle mesure ces politiques ont contribué à réduire les disparités en matière de chômage entre les différentes régions. Fournir des statistiques ventilées par âge, sexe, handicap, origine ethnique ou nationale et région de résidence sur la situation de l’emploi dans l’État partie.

9.Fournir des renseignements, notamment des données statistiques, sur le taux d’inscription aux programmes de formation et d’enseignement professionnel. Indiquer dans quelle mesure ces programmes sont adaptés aux besoins du marché du travail et dans quelle mesure ils tiennent compte des besoins des personnes et des groupes les plus marginalisés et les plus défavorisés.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

10.Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la ségrégation sexiste verticale et horizontale sur le marché du travail et indiquer dans quelle mesure celles-ci permettent de combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes et dans quelle mesure elles permettent aux femmes d’occuper des postes de décideur.

11.Indiquer les mesures prises pour assurer l’application effective du droit du travail et protéger ainsi le droit des employés à des conditions de travail justes et favorables, et en particulier prévenir le travail et l’emploi dans des conditions précaires. Fournir les statistiques annuelles compilées depuis 2013 sur les inspections menées par l’Inspection nationale du travail dans le domaine du travail et de la sécurité au travail, en précisant les résultats de ces inspections.

12.Expliquer dans quelle mesure le salaire minimum est respecté dans la pratique par les employeurs des secteurs public et privé. Indiquer si le salaire minimum permet aux travailleurs et aux membres de leur famille de jouir d’un niveau de vie suffisant, qui cadre avec les dispositions du Pacte.

Droits syndicaux (art. 8)

13.Donner des informations sur les garanties mises en place pour que le droit de grève et le droit de négociation collective puissent être exercés efficacement et conformément à l’article 8 du Pacte.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

14.Donner des renseignements sur les régimes non contributifs destinés aux groupes et aux personnes défavorisés et marginalisés, notamment aux ménages à faible revenu, aux minorités ethniques, aux personnes handicapées, aux travailleurs migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Indiquer les critères d’éligibilité à ces régimes, la proportion de la population couverte et préciser si le niveau des prestations est suffisant pour assurer un niveau de vie adéquat.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

15.Donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour garantir que des services de garde d’enfants soient proposés dans l’ensemble de l’État partie et que ces services soient accessibles et assurés à un coût abordable. Indiquer aussi si un congé de paternité est accordé et préciser les mesures qui ont été adoptées pour promouvoir et faire connaître ce droit et pour veiller à ce que l’on puisse s’en prévaloir plus facilement.

16.Donner des renseignements sur la disponibilité, l’accessibilité, la couverture et le financement des services sociaux destinés à aider les personnes âgées et les personnes handicapées à vivre de manière autonome et à leur permettre de bénéficier de soins médicaux et de services sociaux adaptés et intégrés lorsqu’elles sont dépendantes.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

17.Donner des renseignements sur les effets de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms dans le cadre de la lutte contre la pauvreté dans ce groupe de population.

18.Décrire les programmes mis en place pour faciliter l’insertion des non-ressortissants, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile, et leur assurer ainsi un niveau de vie suffisant.

19.Expliquer comment les mesures adoptées par l’État partie ont contribué à garantir aux personnes défavorisées et marginalisées, à leurs familles et aux groupes auxquels elles appartiennent, en particulier aux groupes à faible revenu et aux Roms, l’accès à des logements sociaux convenables.

20.Donner des renseignements sur l’ampleur du problème des sans-abri dans l’État partie et indiquer les mesures prises pour trouver des solutions durables et adaptées au problème de logement de ces personnes.

21.Donner des renseignements sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de mesures de lutte contre la ségrégation résidentielle, qui touche principalement les Roms, et expliquer comment la mise en application de la loi sur la construction de mai 2015 a contribué à protéger la sécurité d’occupation des Roms. Décrire les autres mesures prises pour garantir une protection légale efficace contre les expulsions, et assurer aux personnes expulsées l’accès à des voies de recours, à une indemnisation et à un logement de remplacement.

22.Donner également des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour améliorer les conditions de vie des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés qui vivent dans des établissements informels et en milieu rural, notamment pour leur garantir un meilleur accès à l’eau potable, à des systèmes d’assainissement adaptés, à l’électricité et à d’autres services essentiels, et préciser les ressources qui ont été allouées à cette fin.

23.Donner des informations sur les mesures prises pour promouvoir une alimentation saine dans l’État partie et pour lutter contre l’obésité.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

24.Donner des informations sur les effets des mesures prises pour garantir l’égalité d’accès à des soins de santé primaires de qualité dans tout l’État partie, notamment pour mettre à la disposition des établissements médicaux publics des ressources humaines, des infrastructures et des équipements en quantité suffisante, et pour garantir l’approvisionnement de ces établissements en médicaments essentiels.

25.Indiquer également si l’usage de la force est interdit dans les établissements psychiatriques, y compris lorsque le patient représente un danger pour autrui ou est perçu comme tel, et décrire s’il y a lieu les systèmes de signalement de l’usage de la force mis en place dans lesdits établissements.

26.Rendre compte des mesures prises par l’État partie pour assurer l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services et de l’information en matière de santé sexuelle et génésique pour les femmes et les adolescentes, y compris les Roms. Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour enquêter sur les plaintes pour mauvais traitements et négligence médicale concernant des femmes, notamment des Roms, dans le cadre des services d’obstétrique fournis à celles-ci.

27.Indiquer dans quelle mesure la législation et les politiques en vigueur ont permis de réduire le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie. Donner des renseignements sur les mesures préventives qui ont été prises, notamment sur les programmes de sensibilisation visant à promouvoir des modes de vie sains, en particulier chez les jeunes.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

28.Donner des informations sur les mesures adoptées pour assurer la mise en œuvre effective des récentes réformes de la loi sur les écoles, qui interdit le placement d’enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux dans des écoles ou des classes spéciales uniquement en fonction de leur milieu socioéconomique ; préciser notamment les ressources allouées à cette fin. Expliquer également comment ces modifications de la loi ont contribué à l’intégration des élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés, en particulier des Roms, dans l’enseignement général.

Droits culturels (art. 15)

29.Indiquer les progrès réalisés dans la promotion de l’usage des langues minoritaires et de la culture, de l’histoire et des traditions des groupes minoritaires du pays.

30.Donner des renseignements sur le cadre juridique établi par l’État partie dans le domaine de la recherche scientifique conformément au droit de tous de bénéficier du progrès scientifique, y compris dans des domaines tels que la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines. Donner également des renseignements sur la réglementation adoptée pour garantir que les techniques de procréation assistée soient accessibles à tous sans discrimination.