Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/SVN/CO/125 janvier 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente‑cinquième sessionGenève, 7‑25 novembre 2005

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

SLOVÉNIE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial de la Slovénie sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.62) de sa 30e à sa 32e séance, tenues les 7 et 8 novembre 2005 (E/C.12/2005/SR.30 à 32) et a adopté, à sa 58e séance, tenue le 25 novembre 2005, les observations finales ci‑après.

A.  Introduction

2.Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de l’État partie, qui a été établi conformément à ses directives. Il prend note avec satisfaction des réponses écrites complètes fournies à la liste des points à traiter.

3.Le Comité se félicite du dialogue constructif qui s’est établi avec la délégation de haut niveau de l’État partie, qui comprenait des experts des différents domaines visés par le Pacte.

B.  Aspects positifs

4.Le Comité prend note avec satisfaction des efforts de l’État partie pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Pacte, et de la protection accordée d’une manière générale aux droits économiques, sociaux et culturels en Slovénie.

5.Le Comité note avec satisfaction que le Pacte a été incorporé au droit interne et peut être invoqué devant les tribunaux du pays.

6.Le Comité se réjouit du bon fonctionnement de l’institution de l’Ombudsman et du fait que celui‑ci a la compétence de soumettre des plaintes concernant les droits de l’homme à la Cour constitutionnelle.

7.Le Comité se félicite de l’amendement à l’article 14 de la Constitution interdisant la discrimination à l’égard des femmes, de l’entrée en vigueur, en 2002, de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes et de la création du Bureau de l’égalité des chances.

8.Le Comité relève avec satisfaction qu’en Slovénie il existe très peu de restrictions au droit de s’affilier à un syndicat et au droit de grève, dans le secteur privé comme dans le secteur public, et que les membres des forces armées et de la police jouissent aussi de ces droits.

9.Le Comité se félicite de ce que l’État partie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

C.  Facteurs et difficultés entravant l’application de la Convention

10.Le Comité ne relève aucun facteur ni difficulté importants de nature à empêcher la Slovénie d’appliquer effectivement les dispositions du Pacte.

D.  Principaux sujets de préoccupation

11.Le Comité est préoccupé par la discrimination à l’égard des Roms, ainsi que par la distinction qui est faite dans la pratique entre les Roms autochtones et ceux qui ne le sont pas. Il s’inquiète de ce que ces derniers ne bénéficient pas de la protection de leurs droits culturels, tels que le droit à un enseignement dans leur langue maternelle, au même titre que les membres d’autres minorités qui bénéficient de ce droit grâce à des accords internationaux bilatéraux.

12.Le Comité constate que, malgré les différentes mesures prises pour améliorer la condition des femmes, celles-ci continuent à être défavorisées dans la société, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi et l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale, le montant de la pension de retraite et la participation aux prises de décisions. Il regrette également que peu de femmes occupent des postes à responsabilité dans la fonction publique.

13.Le Comité demeure préoccupé par le grand nombre de chômeurs parmi les jeunes, les membres des minorités et les handicapés.

14.Le Comité s’inquiète du fait que le harcèlement sexuel sur le lieu du travail ne fait pas l’objet d’une qualification pénale autonome et craint que les victimes ne soient pas protégées de manière adéquate.

15.Le Comité note avec préoccupation la situation précaire des personnes titulaires de contrats de travail de courte durée, phénomène qui ne cesse de s’étendre.

16.Le Comité juge préoccupante la situation de certains ressortissants de l’ex-Yougoslavie, dits «effacés», qui ont été rayés des registres de la population en 1992, et qui, en conséquence, ont perdu la nationalité slovène et ont été privés de leur droit de résidence en Slovénie. Il observe que cette situation entraîne des violations des droits économiques et sociaux de ces personnes, notamment de leurs droits au travail, à la sécurité sociale, à la santé et à l’éducation. Il regrette par ailleurs l’absence de renseignements concernant la situation concrète de ces individus s’agissant de la jouissance des droits énoncés dans le Pacte.

17.Le Comité constate avec préoccupation que la traite des femmes et des enfants constitue un problème sérieux dans l’État partie, qui est un pays d’origine, de transit et de destination de la traite des femmes et des enfants. Il regrette l’absence d’une législation spécifique destinée à combattre ce phénomène, ainsi que le faible nombre de mesures visant à faire appliquer la loi.

18.Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie ne dispose pas de mécanisme juridique visant spécifiquement la violence familiale, en particulier à l’égard des femmes, et craint que les victimes ne soient pas protégées de manière adéquate par la législation en vigueur.

19.Le Comité s’inquiète de la persistance de disparités régionales notables en Slovénie, qui entravent l’exercice, par tous les citoyens et sur un pied d’égalité, des droits économiques, sociaux et culturels dans des domaines tels que l’emploi, les prestations sociales et les services sociaux.

20.Le Comité note que l’État partie n’a pas ratifié un certain nombre de conventions de l’OIT en rapport avec les droits consacrés dans le Pacte, notamment les Conventions no 118 (1962) sur l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale) et no 174 (1993) sur la prévention des accidents industriels majeurs.

E.  Suggestions et recommandations

21.Le Comité souhaiterait que dans son prochain rapport périodique, l’État partie fasse référence à certains des cas soumis par l’Ombudsman à la Cour constitutionnelle.

22.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager l’adoption d’un plan national d’action dans le domaine des droits de l’homme, conformément au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (1993). Il lui demande aussi de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de l’état des initiatives en matière de protection des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de lui fournir des informations et des données permettant de mesurer les progrès accomplis par l’État partie à cet égard. En outre, il recommande vivement à l’État partie de fournir davantage de soutien et de ressources au Bureau de l’Ombudsman responsable de la mise en œuvre des droits de l’homme.

23.Le Comité recommande à l’État partie de lui fournir, dans son prochain rapport, des exemples de jurisprudence relatifs à l’application du Pacte.

24.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures pour combattre la distinction qui est faite entre les Roms autochtones et ceux qui ne le sont pas et de garantir l’accès des enfants roms à l’école, sans distinction. L’État partie est prié de prendre des mesures pour garantir que l’enseignement est également dispensé dans la langue maternelle des enfants appartenant à des groupes minoritaires.

25.Le Comité invite l’État partie à renforcer ses mesures pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoient les articles 2 (par. 2) et 3 du Pacte, notamment en mettant en œuvre le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale et en veillant à ce que les femmes participent à la prise de décisions. Il demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur les progrès réalisés en matière d’égalité entre les sexes.

26.Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter des mesures efficaces pour corriger les déséquilibres régionaux dans ses programmes pour le développement du marché du travail et l’emploi et promouvoir l’égalité d’accès aux prestations sociales et aux services sociaux dans les différentes régions. Il invite l’État partie à fournir dans son deuxième rapport périodique des renseignements détaillés sur l’impact des mesures prises.

27.Le Comité recommande à l’État partie de ratifier les Conventions de l’OIT no118 (1962) sur l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale et no 174 (1993) sur la prévention des accidents industriels majeurs.

28.Le Comité recommande à l’État partie de continuer à consolider les programmes visant à réduire le chômage parmi les groupes les plus défavorisés et marginalisés, notamment les jeunes, les membres de minorités et les handicapés.

29.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, notamment en adoptant une législation spécifique qui l’érige en infraction pénale afin de combattre cette pratique et de mieux protéger les victimes.

30.Le Comité encourage l’État partie à renforcer les mesures tendant à réduire la proportion de travailleurs titulaires d’un contrat de courte durée, ainsi que celles qui visent à encourager les employeurs à offrir à leur employés des contrats de durée indéterminée.

31.L’État partie est prié d’inclure, dans son deuxième rapport périodique, des informations et des données sur les accidents du travail, particulièrement dans les secteurs dangereux, tels que le secteur minier et le secteur nucléaire.

32.Le Comité prie instamment l’État partie de prendre les mesures législatives et autres nécessaires pour remédier à la situation des ressortissants de l’ex‑Yougoslavie, dits «effacés», qui ont été rayés des registres de la population en 1992. Tout en prenant note du fait que des accords bilatéraux ont été conclus à cet égard, il recommande vivement à l’État partie de restituer le statut de résidents permanents à tous les individus concernés, en conformité avec les décisions pertinentes de la Cour constitutionnelle. Ces mesures devraient permettre que les droits de ces personnes leur soient à nouveau reconnus, et qu’elles puissent avoir de nouveau accès aux services de santé, à la sécurité sociale, à l’éducation et au travail. Le Comité prie l’État partie de rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des progrès accomplis à cet égard.

33.Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en veillant notamment à ce que les responsables de ce trafic soient poursuivis. Il recommande que l’État partie mette en place des services d’assistance aux victimes de la traite et adopte des mesures pour sensibiliser les responsables de l’application des lois et le grand public à la gravité de ce problème et aux besoins des victimes. Il recommande aussi à l’État partie de faciliter la participation des organisations non gouvernementales au groupe de travail chargé de cette question. En outre, le Comité recommande à l’État partie de ratifier la Convention no 197 du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Il prie également l’État partie de rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des progrès accomplis à cet égard.

34.Le Comité encourage l’État partie à envisager l’adoption d’une législation spécifique érigeant la violence familiale en infraction pénale, et à étendre également aux juges la formation dispensée aux forces de police pour les sensibiliser au caractère criminel de la violence familiale.

35.Le Comité recommande à l’État partie d’étendre le réseau de services médico‑sociaux intégrés, y compris les aides à domicile, destinés aux personnes âgées qui ont un handicap physique ou mental. Il demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur la mise en œuvre de la stratégie globale en faveur des personnes âgées, actuellement en cours d’examen.

36.Le Comité demande à l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès des agents de l’État et des autorités judiciaires, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre lesdites observations finales. Il encourage également l’État partie à associer les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

37.Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter son deuxième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2010.

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