C omité des droits économiques, sociaux et culturels
Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Deuxième rapport périodique présenté par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte
Slovaquie *
[25 juin 2009]
T able des matières
Paragraphes Page
I.Introduction1–43
II.Dispositions spéciales5–3443
Article 25–303
Article 331–368
Article 637–729
Article 773–11915
Article 8120–13625
Article 9137–20128
Article 10202–22842
Article 11229–25546
Article 12256–29052
Article 13291–30763
Article 15308–34469
III.Recommandations finales du Comité des droits économiques, sociaux etculturels345–45977
I.Introduction
1.La République slovaque est un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels signé au nom de la République Socialiste Tchécoslovaque, le 7 octobre 1968. En tant que successeur légitime de la République fédérative tchèque et slovaque (anciennement République Socialiste Tchécoslovaque/ République Tchécoslovaque), la République slovaque a adhéré au Pacte le 28 mai 1993, avec effet rétroactif au 1er janvier 1993.
2.La République slovaque, en tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, présente au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des rapports sur l’application du Pacte conformément à ses articles 16 et 17. Elle a présenté son rapport initial en 2001 (E/1990/5/Add.49).
3.La République slovaque présente par conséquent son deuxième rapport périodique en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le présent rapport fournit des informations sur les mesures adoptées et les progrès réalisés au cours de la période 2002 à 2008 en matière d'application des droits reconnus dans le Pacte.
4.Le présent rapport a été établi par le Ministère des affaires étrangères de la République slovaque (ci-après le «Ministère des affaires étrangères») en collaboration avec les divers services concernés, en se fondant sur les directives générales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels qui contiennent des recommandations sur la teneur et la forme des rapports périodiques (E/C.12/1991/1), et en se conformant aux recommandations concrètes résultant des observations finales du Comité datées du 29 novembre 2002 et portant sur le rapport initial de la République slovaque (E/C.12/1/Add.81).
II.Dispositions spéciales
Article 2
Garantie des droits sans discrimination
5.En juin 2008, la République slovaque a présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ses sixième, septième et huitième rapports périodiques en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui décrivent de manière détaillée les mesures prises pour éradiquer toute forme de discrimination sur le territoire de la République slovaque.
6.La loi no 365/2004 sur l’égalité de traitement dans certains domaines et sur la protection contre la discrimination, modifiant et complétant d'autres lois pertinentes («loi anti-discrimination») a été approuvée par le Conseil national de la République slovaque le 20 mai 2004 avec effet au 1er juillet 2004. La loi anti-discrimination a été élaborée et adoptée sur la base de sources secondaires du droit des communautés européennes, compte dûment tenu du fait que l'égalité de tous devant la loi et l'interdiction de toute forme de discrimination, consacrés dans les instruments juridiques internationaux des Nations Unies et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, font partie des principes fondamentaux de la primauté du droit et sont profondément ancrés dans l'ordre juridique de toute démocratie. L'égalité devant la loi est un postulat reconnu par tous les régimes juridiques qui respectent les droits de l'homme et les libertés.
7.Des dispositions antidiscriminatoiresfiguraient dans un certain nombre d'instruments juridiques antérieurs à l'adoption de la loi anti-discrimination; l’adoption de la loi y afférente a donc nécessité la révision de vingt textes juridiques connexes (voir l'annexe I, articles II à XXII de la loi anti-discrimination).
8.L'objectif de la loi anti-discrimination est de garantir aux entités visées une protection adéquate contre toutes les formes de discrimination et aux victimes le droit à une protection juridique adéquate et efficace, ainsi que le droit à une indemnisation en cas de préjudices matériels et moraux. La loi précise de manière détaillée les dispositions en matière d'égalité et de non-discrimination consacrées par la Constitution de la République slovaque («Constitution») et dans les instruments internationaux pertinents auxquels elle est partie. La loi anti-discrimination énonce l'interdiction générale de toute forme de discrimination dans les domaines de la sécurité sociale, des soins de santé, de la fourniture de services et de biens, de l'éducation (par. 5), du droit du travail et autres relations juridiques similaires (par. 6).
9.En République slovaque la seule institution spécialisée chargée de superviser la conformité au principe d’égalité de traitement consacré par la loi anti-discrimination est le Centre national slovaque des droits de l’homme.
10.La loi anti-discrimination initiale a, entres autres, institué la possibilité d'adopter des mesures temporaires spéciales (par. 8 (8)) pour pallier les désavantages liés à l’origine raciale ou ethnique. L'adoption de cette disposition repose sur l'article 5 de la Directive 2000/43/CE qui donne aux États membres la faculté de mener des «actions positives».
11.Les dispositions mentionnées ci-dessus (par. 8 (8)) de la loi anti-discrimination initiale) ont été contestées le 14 octobre 2004 par un pourvoi devant la Cour constitutionnelle de la République slovaque, en alléguant une violation de l'article 125 (1) (a) de la Constitution de la République slovaque. Ces dispositions de la loi anti-discrimination étaient formulées ainsi: «En vue d'assurer une égalité pleine et entière dans la pratique et de garantir la conformité au principe d’égalité de traitement, des actions positive s spécifiques pour pallier les désavantages liés à l’origine raciale ou ethnique peuvent être adoptées». La Cour constitutionnelle a considéré que les dispositions en question étaient en conflit avec l'article 1 (1) et l’article 12 (1), première phrase, et (2) de la Constitution. La Cour constitutionnelle a jugé que les dispositions contestées n'établissaient pas le caractère temporaire de l'applicabilité de ces mesures, qu'elles n'indiquaient pas les méthodes leur permettant d'atteindre leur objectif et qu'elles ne précisaient pas les domaines où des mesures temporaires spéciales pouvaient être prises ni les critères permettant d'en définir la teneur. À compter de la date de publication des conclusions de la Cour constitutionnelle au Recueil des lois de la République slovaque, les dispositions en question ont cessé d'être en vigueur et sont devenues nulles et non avenues à l'expiration du délai de six mois.
12.La loi anti-discrimination a été amendée à la lumière des communications formelles de la Commission des Communautés européennes relatives au caractère incomplet et incorrect de la transposition des Directives du Conseil 2000/43/CE et 2000/78/CE.
13.L'amendement suivant a été apporté pour plusieurs raisons. Le motif principal était l'obligation des États membres, posée par l'article 17 de la Directive du Conseil 2004/113/CE, de transposer la directive dans leurs législations nationales avant le 21 décembre 2007. Le principal objectif de cet amendement particulier était l'extension de la protection contre la discrimination. À cette fin, l'amendement a également inclus des changements dans la structure de la loi qui ont nécessité d'apporter des modifications de plusieurs de ses dispositions. Ces modifications ont contribué au renforcement de la sécurité juridique.
14.Le dernier amendement apporté à la loi anti-discrimination a renforcé le rôle du Centre national slovaque des droits de l’homme; il lui a conféré le pouvoir de mener des enquêtes indépendantes sur les allégations de discrimination, d'élaborer et de publier des rapports et recommandations sur les questions de discrimination et de vérifier les rapports soumis au Centre par les autorités publiques afin de s'assurer qu'il existe toujours des raisons d'appliquer des mesures temporaires spéciales.
15.Par ailleurs, la loi anti-discrimination a introduit les définitions de diverses formes de discrimination telles que: la discrimination directe, la discrimination indirecte, le harcèlement, les rétorsions et persécutions, y compris le fait d’obliger ou d’inciter à la discrimination, ainsi que la définition de la discrimination vis-à-vis des personnes morales, selon le (par. 2 (a) (9)) qui dispose qu'une personne morale peut être considérée victime de discrimination si ses membres, ses associés, ses actionnaires, des membres de ses corps constitués, ses employés, des personnes agissant pour son compte ou des personnes pour le compte desquelles la personne morale agit (par. 2 (1)), ont subi une violation du principe d'égalité de traitement.
16.L'amendement de la loi anti-discrimination a également introduit la définition du harcèlement sexuel (par. 2 (5)) et a étendu les motifs de discrimination de manière à couvrir tous les domaines régis par le champ d'application matériel de la loi, c'est-à-dire non seulement le droit du travail et d'autres relations juridiques similaires, mais également la sécurité sociale, les soins de santé, la fourniture de biens et de services et l'éducation (par. 2 (a) (11)).
17.En vertu de la loi anti-discrimination initiale, il était possible de déroger à l'application du principe d'égalité de traitement si «l'application de ce principe à un cas concret est ou peut être en conflit avec les dispositions d'une législation spécifique». En revanche, la législation actuelle, en vigueur depuis le 1er avril 2008, dispose que: «Toute personne doit respecter le principe de l'égalité de traitement dans le domaine du droit du travail et des relations juridiques similaires, de la sécurité sociale, des soins de santé, de la fourniture de biens et de services , ainsi que dans le domaine de l'éducation» (par. 3 (1)).
18.L'amendement de la loi anti-discrimination a étendu son application aux citoyens des États membres de l'Union Européenne, aux citoyens des parties contractantes à l'Accord sur l'Espace Économique Européen et à ceux de la Confédération suisse, ainsi qu'aux apatrides et aux membres de leur famille (par. 4 (1)).
19.La loi anti-discrimination amendée a introduit des mesures dites «temporaires spéciales» (par. 8) qui peuvent être adoptées en cas d'inégalités avérées. Ces mesures, qui doivent être appropriées et nécessaires pour atteindre l'objectif spécifié, ont pour but de réduire ou d'éliminer ces inégalités. La loi définit également les catégories d'entités qui ont droit à ces mesures temporaires, qui sont par ailleurs établies de manière manifeste. Les mesures temporaires spéciales ne peuvent être adoptées que dans les domaines précisés par la loi anti-discrimination et les autorités administratives de l'État doivent les lever dès que leur objectif est atteint. En outre, le droit d'appliquer des mesures temporaires spéciales se limite aux domaines définis par la loi anti-discrimination et ne peut s'appliquer que pendant la durée nécessaire à l'élimination de l'inégalité qui a donné lieu à leur adoption.
20.Les dispositions de la loi anti-discrimination relatives aux mesures temporaires spéciales ont été adoptées conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; l'article 2 (2) de la Convention invite les États parties à prendre les mesures spéciales et concrètes pour garantir la jouissance pleine et entière et en toute légalité des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, la législation sur les mesures temporaires spéciales tient dûment compte des dispositions constitutionnelles pertinentes et des conclusions de la Cour constitutionnelle concernant le paragraphe 8 (8) abrogé, qui prévoyait des mesures spéciales.
Coopération en matière de développement
21.La République slovaque est un membre actif de la communauté des États donateurs. Elle fait partie des pays les plus développés du monde, regroupés au sein de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques. La Slovaquie, en tant que donateur émergent, assume sa part de responsabilité dans le traitement des problèmes mondiaux, tels que la pauvreté, les maladies mortelles, la famine ou la dégradation de l'environnement. Le caractère unique de son expérience en matière de transformation de la société et de transition vers l'économie de marché, lui confère un avantage marqué sur les donateurs traditionnels.
22.Le coordonnateur national pour la fourniture de l'aide publique au développement de la République slovaque est le Ministère des affaires étrangères. Depuis 2003, la Slovaquie a mis en œuvre plusieurs programmes et projets bilatéraux avec les pays en voie de développement en se fondant sur la Stratégie à moyen terme de l'aide publique au développement de la République slovaque pour la période 2003-2008. À ce jour, ces activités se sont concrétisées par 230 projets de développement pour une valeur totale de 700 millions de couronnes slovaques.
23.Du point de vue géographique, cette aide est principalement orientée vers la Serbie et le Monténégro – les pays du programme – avec lesquels la République slovaque a conclu en 2007 des accords intergouvernementaux relatifs à l'aide publique au développement. D'autres pays prioritaires – en projet – sont: l'Afghanistan, l'Albanie, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Cambodge, le Kazakhstan, le Kenya, le Kirghizistan, la Macédoine (ARYM), la Mongolie, le Mozambique, le Tadjikistan, l'Ukraine, l'Ouzbékistan et le Soudan.
24.Les priorités sectorielles spécifiques définies pour des pays du programme sont les suivantes: le développement de la société civile, le redressement social et le développement régional, la reconstruction et le développement de l'infrastructure locale et l'aide à l'intégration dans les structures et organisations internationales. Du point de vue sectoriel, les activités prévues pour les pays du projet sont principalement destinées à promouvoir les institutions démocratiques et l'environnement de marché, l'infrastructure technique et sociale, l'agriculture, la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement et l'utilisation de matières premières minérales.
25.En 2007, la République slovaque a achevé la reconstruction de son cadre institutionnel et juridique pour la fourniture de l'aide publique au développement. L'Agence slovaque pour la coopération internationale au développement a été mise en place le 1er janvier 2007 par une décision du ministre des affaires étrangères. La Slovaquie fournit l'aide au développement en vertu de la loi no 617/2007 R.L. sur l'aide publique au développement qui est entrée en vigueur le 1er février 2008.
26.Le Ministère des affaires étrangères élabore actuellement une nouvelle Stratégie à moyen terme d'aide publique au développement pour la période 2009-2013 visant à améliorer l'efficacité de l'aide.
27.Les organisations non gouvernementales slovaques (de développement) sont notablement représentées parmi les entités chargées de la mise en œuvre des projets. Par ailleurs, la République slovaque apporte également son aide à des projets du secteur des affaires, à des institutions étatiques et à des autorités gouvernementales et locales.
28.En 2006, la valeur totale de l'aide publique au développement (APD) slovaque était de 1,638 million de couronnes, ce qui représente une part de 0,01% du PNB (produit national brut); en 2007, cette aide a atteint une valeur de 1,652 million de couronnes slovaques, c'est-à-dire 0,09% du PNB.
29.Selon la loi sur l'aide publique au développement, les objectifs de l'APD incluent la sauvegarde de la paix et de la sécurité dans le monde, notamment par le renforcement de la démocratie, de l'état de droit, des droits de l'homme et des principes de bonne gouvernance dans les pays en développement. Le soutien apporté dans le cadre de la première priorité sectorielle de l'aide slovaque (c'est-à-dire le renforcement institutionnel de la démocratie) est également concrétisé par les projets destinés à promouvoir les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. S'appuyant sur ces projets d'aide, la Slovaquie partage avec les pays qui traversent actuellement une période similaire, le savoir-faire acquis en matière de transformation et de réformes.
30.L'aide slovaque a mis en œuvre plus de 60 projets depuis 2004 dans le but de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme dans des pays tels que l'Afghanistan, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Kenya, le Kirghizistan, la Mongolie, le Monténégro, le Mozambique, la Serbie et l'Ukraine pour une valeur totale de 8 millions de dollars US.
Article 3
Égalité de droits des femmes et des hommes
31.Les principaux documents relatifs à l'égalité des sexes dans la société slovaque sont le Plan d'action national pour les femmes en République slovaque et le document directif sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le document directif définit les tâches de l'État et d'autres acteurs dans les domaines où la discrimination fondée sur le sexe est la plus flagrante; il énonce également 31 mesures et recommandations à mettre en œuvre avec la participation active d'entités non étatiques.
32.La Stratégie nationale de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique a été adoptée en 2004 afin d'assurer une coordination et une coopération intégrée de tous les acteurs intervenant en matière de prévention de la violence, de fourniture d'une assistance rapide et efficace, d'application effective de la législation existante et afin de permettre le développement d'une base de données adaptée concernant la violence contre les femmes. Pour garantir une mise en œuvre cohérente de cette stratégie, le gouvernement slovaque a approuvé le plan d'action national 2005-2008 pour la prévention et l'élimination de la violence à l’égard des femmes. La mise en œuvre du plan d'action national pour la prévention et l'élimination de la violence à l’égard des femmes a été révisée en 2007 et en 2008, et un nouveau plan d'action pour la période 2009-2012 était en cours d'élaboration en 2008. Un nouveau document directif sur les questions d'égalité hommes-femmes – la Stratégie en matière d’égalité entre les sexes – sera élaboré en 2008.
33.Un important changement, intervenu au cours de la période concernée, a été apporté aux dispositifs institutionnels dans le domaine de l'égalité des sexes. Au niveau du Parlement (le Conseil national de la République slovaque) la question de l'égalité des sexes a été placée à l'ordre du jour du Comité pour les droits de l'homme et les minorités nationales, qui a alors pris le nom de Comité pour les droits de l'homme, les minorités nationales et la condition de la femme. Conformément aux règles de procédure, la Commission sur l'égalité des chances et la condition de la femme dans la société, constituée au sein du Comité en 2002, a joué le rôle d'organe consultatif auprès du Comité parlementaire pour les droits de l'homme, les minorités nationales et la condition de la femme. La Commission avait pour mission d'examiner les propositions législatives, de manière à assurer leur conformité aux exigences en matière d'égalité des sexes et d'aborder certaines autres questions de société. Suite aux élections parlementaires de 2006, la mission de la Commission a été reprise par la Commission permanente sur l'égalité des sexes et l'égalité des chances; mise en place au sein du Comité parlementaire pour les affaires sociales et le logement.
34.Au niveau du gouvernement, la mission relative à l'égalité des sexes et à l'égalité de traitement au cours de la période pertinente a été confiée au département des politiques de la famille et de l’égalité entre les sexes du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque (ci-après le «Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille»); le statut de ce département au sein du Ministère a été renforcé en 2007 lorsqu'il est devenu le département de l’égalité des sexes et de l'égalité des chances.
35.Le groupe d'experts en matière de prévention et d'élimination de la violence à l'égard des femmes, constitué au sein du Conseil du Gouvernement pour la prévention de la criminalité, a continué à agir principalement dans le cadre de la promotion et du suivi du Plan d’action national pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes 2005-2008.
36.Le gouvernement slovaque a pris l'engagement dans son Manifeste de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes qu'il considère comme un pré-requis important du renforcement de la démocratie et de l'application des droits de l'homme, en vue de respecter les engagements découlant de la stratégie de Lisbonne et des instruments internationaux. À cette fin, le gouvernement a créé les structures institutionnelles nécessaires au respect des exigences d'égalité entre les sexes dans toutes les politiques et décisions prises à tous les niveaux de gouvernance de la société, y compris la création du Conseil du gouvernement sur l'égalité des sexes en 2007. Les missions de ce Conseil consistent notamment à formuler les mesures visant à assurer la coordination des actions en matière d'égalité des sexes menées par les différents ministères et autres autorités de l'administration publique, de manière à parvenir à une synergie en termes de contenu et de calendrier.
Article 6
Droit au travail
Emploi
37.Les tendances de l'emploi et du chômage au sein de la République slovaque au cours des 10 dernières années ont été fortement influencées par le processus en cours de transformation ainsi que par les réformes économiques. Les chiffres relatifs à l'emploi ont atteint un pic en l'an 2000 lorsque la décroissance graduelle du nombre de travailleurs qui avait lieu depuis 1997 s'est enfin arrêtée. Au cours de la période 2001 à 2007, l'emploi a enregistré une courbe ascendante d'une année sur l’autre comprise entre 1% et 3,8%; c'est ainsi que le nombre de travailleurs est passé en 2007 à plus de 2 350 000 personnes, ce qui représente une augmentation de plus de 230 000 personnes par rapport à 2001.
38.Toutefois, dans cette situation de croissance de l'emploi et de chute du chômage, le marché du travail slovaque est resté marqué par des disparités de sexe, d'âge et régionales. Certains secteurs et régions ont connu des problèmes liés au chômage de longue durée et à la discordance entre l'offre et la demande de main-d’œuvre.
39.Ces déséquilibres ont contribué au retard pris par la Slovaquie concernant le respect des objectifs de Lisbonne en matière d'emploi qui devaient être atteint en 2010 – un taux d'emploi de 70% au total, un taux d'emploi des femmes de 60% et un taux d'emploi des travailleurs âgés de 50%. Les chiffres de 2007 indiquent que le taux d'emploi total, le taux d'emploi des femmes et celui des travailleurs âgés, étaient respectivement inférieurs aux objectifs de 9,3, 6,9 et 14,4 points de pourcentage.
Tableau 1
Objectifs de Lisbonne et leur accomplissement dans l'UE-27 et dans la République slovaque en 2007
Taux d'emploi |
Taux d'emploi en % |
||
Objectif de l'EU pour 2010 |
Moyenne UE-27 pour 2007 |
Slovaquie en 2007 |
|
Total |
70 % |
65,4 |
60,7 % |
Femmes |
60 % |
58,3 |
53,1 % |
Travailleurs âgés |
50 % |
37,2 |
35,6 % |
40.L'emploi a également continué à croître en 2007: une enquête par sondage sur la population a montré une augmentation du nombre de travailleurs de 2,4% par an. En moyenne, le nombre total de travailleurs en 2007 a atteint 2 357 300 personnes, c'est-à-dire une augmentation de 55 900 personnes en comparaison à 2006.
41.La croissance de l'emploi s'est traduite en croissance du taux d'emploi total des personnes âgées de 15 à 64 ans, qui a atteint un niveau moyen de 60,7%, enregistrant une croissance annuelle de 1,3 point de pourcentage. Le taux d'emploi a augmenté aussi bien pour les hommes (de 1,4 point de pourcentage à 68,4%) que pour les femmes (de 1,2 point de pourcentage à 53%).
42.Le taux d'emploi le plus élevé des personnes âgées de 15 à 64 ans a été enregistré de manière homogène dans la région de Bratislava (70,9% en 2007). D'autre part, le taux d'emploi le plus faible des personnes âgées de 15 à 64 ans a été observé dans la région de Košice (52,8% en 2007). Par rapport à 2006, le taux d'emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans a augmenté dans toutes les régions, à l'exception de celle de Trenčín où il a chuté de 0,5%.
Chômage
43.Les données relatives au chômage corroborent également les tendances positives de l'évolution du marché du travail. Au cours de la période 2001-2007, le nombre de chômeurs a chuté de manière quasi-continue. En 2007, le nombre de personnes au chômage a chuté pour la première fois dans l'histoire de la République slovaque sous le niveau de 300 000 personnes, c'est-à-dire une réduction de plus de 210 000 personnes par rapport à 2001. Cette évolution s'est également reflétée dans le taux de chômage, qui est passé de 19,2% en 2001 à 11% en 2007. Ceci représente une diminution moyenne par an de 1,4% sur la période considérée.
44.Des données vérifiées montrent que le taux moyen de chômage enregistré en 2007 était de 8,43%, qui est le plus bas niveau depuis 1991. Fin avril 2008, il était descendu à 7,54%.
45.Le nombre moyen de chômeurs en 2007 était de 291 900, chiffre le plus bas depuis 1996. Par rapport à l'année précédente, le nombre de chômeurs a diminué de 61 500 personnes. La diminution du chômage de 17,4% d’une année sur l’autre s'est également traduite par une chute du taux moyen de chômage (de 2,3% d’une année sur l’autre), qui est ainsi descendu à 11%. Son niveau moyen en 2007 était le plus bas depuis 1999.
46.Le taux de chômage spécifique des jeunes (âgés de 15 à 24 ans) a atteint 20,1% et il était de 6,5 points de pourcentage inférieur à celui de 2006 et de 9,1 points de pourcentage supérieur à celui de la moyenne de la République slovaque dans son ensemble (en 2006, la différence était de 13,3 points de pourcentage).
47.Le taux de chômage spécifique des personnes âgées de 55 à 64 ans a atteint 8,2% et il était de 1,6 point de pourcentage inférieur à celui de 2006 et de 2,8 points de pourcentage supérieur à celui de la moyenne de la République slovaque dans son ensemble (en 2006, la différence était de 3,5 points de pourcentage).
48.Le nombre de chômeurs a chuté dans toutes les régions et principalement dans celle de Trnava (de 26,4%). Cette diminution significative du chômage dans les régions de l'Est de la Slovaquie (Prešov et Košice), qui présentent constamment un taux de chômage supérieur à la moyenne, constitue un élément positif.
49.Le point négatif est la part élevée du chômage de longue durée, qui persiste même si, en termes absolus, on observe d'une année sur l'autre, une diminution du nombre de chômeurs de longue durée par rapport au nombre total de chômeurs. Selon les enquêtes par sondage sur la population active, les personnes au chômage depuis plus d'1 an ont représenté 70,9% du nombre total de chômeurs. Ce chiffre a chuté de 2,2 points de pourcentage d’une année sur l’autre (de 73,1% en 2006). En termes absolus, le nombre de chômeurs de longue durée a chuté de 50 300 personnes d’une année sur l’autre; cette diminution (de 19,9%) est plus dynamique que la baisse moyenne du chômage en général (de 17,2%).
50.L'évolution du chômage mesuré par la durée montre un problème persistant de recherche d'emploi, notamment en ce qui concerne les personnes qui ne travaillent pas depuis plus de deux ans. En 2007, ces personnes représentaient 80,9% du nombre moyen de chômeurs de plus d'un an (par rapport à 79% en 2006).
51.Cette chute du nombre absolu de chômeurs de longue durée a donné lieu à une amélioration modérée du taux de chômage de longue durée qui a atteint 7,8%, soit 1,9 point de pourcentage de moins par rapport à celui de l'année précédente.
Cadre juridique
52.Selon l’Article 35 (l) de la Constitution de la République slovaque, chacun a le droit de choisir librement son métier et sa formation, et de mener des activités économiques ou d’autres activités lucratives.
53.Les droits et obligations résultant des relations de travail ne doivent pas être contraires aux principes de moralité généralement acceptés. Nul ne peut abuser de ces droits et obligations au détriment d'autres parties de la relation de travail ou d’autres employés. Nul ne peut être persécuté ou subir un quelconque préjudice dans le cadre de sa relation de travail sur son lieu de travail, pour avoir déposé une plainte, entamé une action, saisi la justice ou lancé une procédure pénale contre un autre employé ou contre l'employeur.
54.Tout employé a le droit de déposer plainte contre son employeur en cas de violation du principe d’égalité de traitement. L'employeur est tenu de répondre à cette plainte sans retard injustifié, de rectifier ou de cesser la pratique contestée et de remédier à ses conséquences.
55.Les relations juridiques établies dans le cadre de la fonction publique sont régies par la loi no 312/2001 R.L. sur la fonction publique, modifiant et complétant d'autres lois pertinentes, telle qu'amendée («statut de la fonction publique»). Selon le paragraphe 3 du statut de la fonction publique, tous les citoyens de la République slovaque et d'autres États membres ont le droit d'accéder à la fonction publique sur la base d'une procédure de sélection juste et équitable, à condition qu'ils satisfassent aux exigences posées par le statut de la fonction publique et d'autres dispositions juridiques pertinentes.
56.Les restrictions relatives à la nationalité des fonctionnaires tiennent au rôle spécifique de la fonction publique et des activités qu'elle implique.
57.L'instrument fondamental du droit du travail – le-Code du travail – précise dans l'article VI de ses principes de base que les femmes et les hommes ont droit à une égalité de traitement pour ce qui concerne l'accès à l'emploi, la rémunération et la promotion, la formation professionnelle et les conditions de travail. Les conditions de travail des femmes doivent leur permettre de prendre part à un travail qui correspond à leur capacité physiologique et à leur fonction sociale de mère ainsi qu'à l'accomplissement de leurs obligations familiales d’éducation et de prise en charge des enfants.
58.L'amendement à la loi no 5/2004 R.L. sur les services pour l'emploi, modifiant et complétant d'autres lois pertinentes, telle qu'amendée (ci-après la «loi sur les services pour l'emploi»), qui est entré en vigueur le 1er mai 2008, a introduit une nouvelle définition du droit d'accès à l'emploi – comme étant le droit d'une personne qui veut travailler, qui peut travailler et qui recherche un emploi. Le droit d'accès à l'emploi comprend le droit aux services fournis dans le but d'aider et de faciliter l'entrée des citoyens sur le marché du travail, et d'aider et d'encourager l'entrée et le maintien sur le marché du travail des demandeurs d'emploi défavorisés pendant une période d'au moins six mois calendaires consécutifs.
59.Le cadre législatif des services pour l'emploi est posé par la loi sur les services pour l'emploi, qui prévoit que ces services sont à la disposition de toute personne sur un pied d'égalité.
60.Les bureaux du travail, des affaires sociales et de la famille ainsi que leurs agences, assurent gratuitement les services pour l'emploi, y compris une assistance aux parties prenantes du marché du travail en matière de recherche d'emploi, de changement d'emploi, de pourvoi aux postes vacants et de soutien à la création d'emploi, à l'éducation et à la formation pour le marché du travail, ainsi qu'en matière de conseils fournis dans le cadre de mesures actives sur le marché du travail, en portant un intérêt particulier à l'embauche des demandeurs d'emploi défavorisés.
61.L'aide apportée aux postulants et aux demandeurs d'emploi dans le cadre des services pour l'emploi respecte le principe d’égalité de traitement et utilise une approche orientée client (services de premier contact, identification précoce des besoins particuliers des demandeurs d'emploi).
62.Dans toute la mesure du possible, les bureaux pour l'emploi fournissent directement des recommandations et des conseils en matière d'orientation professionnelle dans les écoles ou par le biais de leurs centres d'information et de conseil mis en place dans chaque bureau sur la base d'un projet à l'échelle de la nation dont le but est de fournir des services de conseil spécialisés aux usagers (c'est-à-dire aux élèves des écoles primaires et secondaires, aux jeunes, aux personnes intéressées par une orientation professionnelle ainsi qu'aux autres citoyens).
63.La loi amendée sur les services pour l'emploi élargit les compétences de ces services en s'intéressant principalement à la rapidité de la procédure d'enregistrement du demandeur d'emploi.
Il a été créé un nouveau poste d'« agent pour l'emploi » au sein des bureaux du travail, des affaires sociales et de la famille, afin d'améliorer la flexibilité du placement des demandeurs d'emploi;
Il est fait usage des services de personnes morales et physiques qui apportent une assistance intensive afin de permettre aux demandeurs d'emploi l'entrée et le maintien sur le marché du travail, améliorant ainsi la flexibilité de leur placement;
La qualité des services pour l'emploi fournis par les entités non étatiques (agences de travail temporaire, agences d'emploi assisté et bureaux de placement qui fournissent des services payants) est améliorée par l'introduction d'exigences de formation plus strictes pour ces prestataires de services (niveau d'études supérieures ou au moins niveau baccalauréat);
Les bureaux du travail, des affaires sociales et de la famille décident librement de la fréquence des visites auprès de leurs services; les demandeurs d'emploi sont tenus de rechercher activement du travail et de prouver leurs efforts aux bureaux au moins une fois par mois calendaire;
Les bureaux du travail, des affaires sociales et de la famille sont tenus d'offrir aux demandeurs un emploi approprié ou une participation à des mesures actives sur le marché du travail au moins une fois par mois calendaire;
Des prestations de service gratuites offertes par les agences pour l'emploi privées aux demandeurs d'emploi ont été introduites dans le domaine des services pour l'emploi payants, conformément à la Convention no 181 de l'OIT sur les agences d'emploi privées de 1997.
Emploi des étrangers
64.La loi sur les services pour l'emploi confère aux citoyens des États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille le même statut juridique en matière de relations juridiques mentionnées dans la loi que celui octroyé aux citoyens de la République slovaque.
65.La loi sur les services pour l'emploi dispose que l'étranger partie à une relation juridique établie conformément à la loi et qui détient un permis de travail et un titre de séjour temporaire en vue d’occuper un emploi, bénéficie du même statut juridique qu'un citoyen de la République slovaque. Les permis de travail sont délivrés aux étrangers conformément aux dispositions juridiques d'application générale en République slovaque sans aucune discrimination fondée sur la citoyenneté.
66.L'amendement à la loi sur les services pour l'emploi a étendu la durée des permis de travail à 2 ans; ainsi que leur prorogation, qui est également passée à deux ans également, permettant ainsi d'aligner la délivrance de ces permis avec celle des titres de séjour temporaires en vue d'occuper un emploi.
Emploi des personnes handicapées
67.Conformément à la loi sur les services pour l'emploi, les personnes handicapées bénéficient d'un soutien renforcé et d'une assistance améliorée dans le cadre de leur employabilité et de l'emploi. L'attention particulière portée à ces personnes est démontrée par la chute du pourcentage des personnes handicapées par rapport au nombre total de chômeurs enregistrés qui était de 5,5% fin 2001 et qui est passé à seulement 3,7% fin 2007.
68.Le besoin urgent de modifier les approches stratégiques afin de mobiliser les ressources humaines inactives et de soutenir l'emploi des personnes handicapées est également évident à la lumière du nouveau problème de manque de main d'œuvre dû au changement de la situation démographique et à l'augmentation des risques de pauvreté parmi les personnes handicapées. Le besoin de créer des opportunités d'emploi pour les personne handicapées passe par la mise en place d'un large éventail de mesures destinées à promouvoir l'intégration professionnelle et sociale de ces personnes; cette approche est également consacrée par la Stratégie européenne en matière d'égalité des chances qui inclut parmi ses principales orientations l'accès des personnes handicapées au marché du travail, leur emploi et la conservation de leur emploi. Ces mesures comportent la possibilité illimitée de combiner le droit à une pension d'invalidité avec celui de recevoir une rémunération au titre d'un travail accompli.
69.Le système de soutien et d'assistance aux personnes handicapées sur le marché du travail est mis en œuvre par le biais d instruments spécifiques de mesures actives ciblant la catégorie de personnes définies dans la loi sur les services pour l'emploi. Par ailleurs, la loi introduit des instruments à caractère obligatoire (directives) à l'égard des employeurs, destinés à promouvoir l'emploi des personnes handicapées (comme par exemple l'établissement de pourcentages obligatoires d'employés handicapés, appelé le système de quotas ou la mise en place de modes alternatifs de respect de cette obligation, par exemple la passation de commandes à des ateliers protégés et le paiement de contributions, comme décrit ci-dessous).
70.Les modifications apportées à la loi sur les services pour l’emploi ont introduit une révision exhaustive du système d'incitation à l'emploi des personnes handicapées. La révision des instruments utilisés dans le cadre des mesures actives du marché du travail a principalement été focalisée sur l'élimination de barrières à la création de nouveaux emplois et sur la garantie de la durabilité des emplois créés au profit des personnes handicapées. Le nouveau cadre juridique a été mis en place afin de:
Promouvoir l'emploi des personnes handicapées – la création d'emplois pour les personnes handicapées dans des ateliers ou des lieux de travail protégés mis en place grâce à l'octroi de subventions, ainsi que l'octroi de subventions aux personnes handicapées qui sont à la tête d'une entreprise ou exercent une activité en tant que travailleurs indépendants;
Promouvoir la durabilité des emplois des personnes handicapées – le maintien et le soutien aux emplois existants, par l'octroi de subventions pour le recrutement d'assistants et pour le remboursement des coûts de fonctionnement des ateliers et des lieux de travail protégés ainsi que le remboursement des frais de déplacement des employés.
71.Du fait des nombreux inconvénients auxquels les personnes handicapées doivent faire face sur le marché du travail (leur handicap étant souvent accompagné par un faible niveau d'éducation, un manque de qualification et de compétences appropriées), les modifications de la loi sur les services pour l'emploi ont introduit des mesures innovantes (des instruments d'une politique active sur le marché du travail) afin d'encourager l'intégration des handicapés au marché du travail:
La formation des personnes handicapées pour qu'elles puissent participer au marché du travail, y compris une formation initiale et une formation professionnelle destinée à améliorer et à promouvoir leur intégration au marché du travail.
Des subventions versées aux employeurs pour que soient maintenus les emplois destinés aux personnes handicapées afin d'assurer ainsi leur durabilité.
Des subventions visant à encourager les investissements de modernisation et d'amélioration technologique des équipements dans les ateliers et lieux de travail protégés, l'objectif étant de créer des conditions favorables assurant la durabilité des emplois créés au profit des personnes handicapées.
72.La révision comprenait également des mesures de nature obligatoire. Ces mesures établissent une nouvelle possibilité de remplir l'obligation consistant à employer un certain quota de personnes handicapées; il s'agit pour les employeurs de passer des commandes et/ou de sous-traiter des produits ou services et de verser des contributions lorsqu'ils ne peuvent pas respecter les quotas obligatoires de salariés handicapés. L'objectif de cette alternative est d'encourager les employeurs à donner la préférence à la passation de commandes ou à la sous-traitance de produits et de services auprès d'ateliers ou de lieux de travail protégés plutôt que de verser des contributions parce qu'ils n'ont pas respecté les quotas obligatoire de salariés handicapés; il est également possible de combiner ces deux types de solutions alternatives aux quotas obligatoires de salariés handicapés.
Article 7
Conditions de travail justes et satisfaisantes
Rémunération
73.Le salaire minimum est garanti par la loi no 663/2007 R.L sur le salaire minimum. Elle s'applique à l'ensemble des employés de l'économie de la République slovaque et établit le cadre juridique garantissant un salaire minimum aux travailleurs employés sur la base de contrats de travail ou autres arrangements. La loi énonce les règles de négociation entre les représentants des employeurs et des employés («partenaires sociaux») concernant le montant du salaire minimum. Dans le cadre de ce processus de négociation, les partenaires sociaux tiennent compte de la situation économique globale de la République slovaque au cours des deux années précédant l'année civile concernée par le salaire minimum proposé. Il est notamment tenu compte de l'évolution des indicateurs suivants:
a)Les prix à la consommation;
b)L'emploi;
c)Les salaires mensuels moyens dans l'économie de la République slovaque;
d)Le niveau minimum de subsistance.
74.En outre, la loi définit la méthode de calcul du montant du salaire mensuel minimum si, après maintes négociations, les partenaires sociaux et les représentants du gouvernement slovaque ne parviennent pas à un accord sur l'ajustement de ce montant dans le cadre des délibérations de l'organe tripartite suprême, le Conseil économique et social de la République slovaque (le «Conseil»). Le salaire mensuel minimum et le salaire horaire minimum étaient respectivement de 8 100 couronnes slovaques et de 46,60 couronnes en 2008, jusqu'à ce qu'un nouveau salaire minimum soit fixé. La loi dispose que les nouveaux salaires mensuels et horaires minimaux seront déterminés par un règlement du gouvernement slovaque, toujours avec effet au 1er janvier de l'année civile concernée.
75.Les partenaires sociaux entament le processus de négociation relatif au montant du salaire mensuel minimum de l'année civile suivante au plus tard le 1er avril. Si les partenaires sociaux sont d'accord sur les ajustements du salaire mensuel minimum au plus tard le 15 juillet, ils notifient le montant convenu au Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, qui établit sur cette base une proposition de règlement gouvernemental fixant le montant du salaire minimum au niveau convenu par les partenaires sociaux et la soumet au gouvernement pour délibération. En l'absence d'accord sur le montant du salaire minimum, le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille établit une proposition d'ajustement de ce montant et la soumet au gouvernement au plus tard le 31 juillet. Les délibérations du Conseil sont la dernière chance donnée aux partenaires sociaux et au gouvernement de parvenir à un accord sur le montant du salaire minimum. Si le Conseil ne parvient pas à un accord sur le montant du salaire minimum au 31 août, le Ministère élabore un projet de règlement gouvernemental fixant le montant du salaire minimum, calculé conformément aux mécanismes définis par la loi. Le Conseil examine la proposition de règlement gouvernemental et la soumet au gouvernement pour délibération au plus tard le 15 septembre.
Tableau 2
Évolution du salaire minimum et du salaire nominal moyen selon le Bureau des statistiques, et rapport entre le salaire minimum et le salaire moyen des années correspondantes en valeurs brute et nette
Indicateur/Année |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
Salaire minimum – « brut » (SMB) |
6 080 |
6 500 |
6 900 |
7 600 |
8 100 |
Salaire minimum – « net » (SMN) |
5 095 |
5 629 |
5 975 |
6 581 |
7 014 |
Salaire moyen – « brut » (SMoB) |
15 825 |
17 274 |
18 761 |
20 146 |
22 060* |
Salaire moyen – « net » (SMoN) |
12 380 |
13 509 |
14 569 |
15 644 |
17 032 |
Rapport SMB/SMoB, en % |
38,42 |
37,63 |
36,78 |
37,72 |
36,72 |
Rapport SMN/SMoN, en % |
41,16 |
41,67 |
41,01 |
42,07 |
41,18 |
* Données prévisionnelles, Bureau des statistiques, juin 2008.
Hygiène et sécurité au travail
76.L'hygiène et la sécurité au travail constituent l'un des volets les plus importants de la politique sociale. La législation slovaque qui régit ce domaine est conforme aux directives de l'Union Européenne et aux conventions de l'Organisation internationale du Travail. En République slovaque, l'hygiène et la sécurité au travail sont régies par un vaste éventail de textes juridiques ainsi que par d'autres règles applicables qui ont subi plusieurs amendements.
77.Les règles générales de prévention et les conditions préalables de base en matière d'hygiène et de sécurité au travail et d'élimination des risques et facteurs sous-jacents des accident du travail, des maladies professionnelles et autres atteintes à la santé d’origine professionnelle sont énoncées dans la dans la loi no 124/2006 R.L. relative à l’hygiène et à la sécurité au travail, modifiant et complétant d'autres lois pertinentes, telle qu’amendée.
78.Certaines exigences spécifiques relatives à la création de conditions de travail par les employeurs sont posées par la loi no 355/2007 R.L. relative à la protection, à la promotion et à l'amélioration de la santé publique, modifiant et complétant d'autres lois pertinentes, telles qu’amendées («loi sur la santé publique»), l'ensemble constituant un cadre effectif de création et de promotion de conditions saines de vie et de travail.
79.Les exigences spécifiques d'hygiène et de sécurité au travail applicables aux activités minières sont posées par la loi no 51/1988 R.L. relative au secteur minier, aux explosifs et à l’administration minière, telle qu'amendée («loi sur les mines»), par le règlement gouvernemental no 117/2002 R.L. relatif aux exigences minimales d'hygiène et de sécurité pour les employés du secteur minier et de l'extraction de minéraux non cotés; ainsi que par d'autres textes juridiques.
80.Les exigences de protection contre l'incendie sont posées par la loi no 314/2001 R.L. relative à la protection contre l'incendie, telle qu'amendée («loi anti-incendie») ainsi que par ses règlements d'application.
81.La mise en œuvre de la législation en matière d'hygiène et de sécurité au travail et de règlements relatifs à la sécurité du matériel technique par les employeurs, ainsi que la mise en œuvre du droit du travail, notamment les textes régissant la création, la modification et la cessation des relations de travail, des conditions de travail des employés, des règlements en matière de salaires et des engagements résultant des conventions collectives, sont supervisées par les organismes d'inspection du travail, conformément à la loi no 125/2006 R.L. relative à l'inspection du travail («loi sur l'inspection du travail»), modifiant et complétant la loi no 82/2005 R.L. relative au travail et à l'emploi illicite, modifiant et complétant d'autres lois pertinentes, telle qu’amendée («loi sur le travail illicite»).
82.Huit bureaux régionaux de l’inspection du travail opèrent en des lieux où il existe des établissements exploités par des employeurs ou par des personnes physiques qui sont des entrepreneurs sans être employeurs, y compris les sites se trouvant sur des propriétés privées et dans des habitations de personnes physiques ainsi qu'en tout lieu où des travailleurs à domicile effectuent des tâches convenues ou encore des lieux où les employés effectuent des travaux sur la base d'accords autres que ceux qui établissent les relations de travail. Le Ministère de l’intérieur, les forces de police, les pompiers et les forces de la protection civile, le Ministère de la défense et les forces armées de la République slovaque, l'administration pénitentiaire et la police des tribunaux, la police ferroviaire et l'administration des douanes disposent de leurs propres services d'inspection du travail.
83.L'État supervise la mise en œuvre de la loi sur la santé publique et d'autres règlements de portée générale relatifs à la protection de la santé au travail, par l'intermédiaire d'organismes de santé publique – les employés du Bureau central de la santé publique et des bureaux régionaux de la santé publique, ainsi que des employés désignés du Ministère de la défense, du Ministère de l’intérieur et du Ministère des transports, des postes et des télécommunications. Les autorités sanitaires, notamment le Bureau de la santé publique de la République slovaque et les bureaux régionaux de la santé publique, supervisent les prestations de santé au niveau étatique afin d'assurer des conditions de travail saines, d'adopter des mesures, de prendre des décisions, d'émettre des instructions visant à corriger les carences et d'imposer des sanctions. Pour assurer une supervision sanitaire étatique garantissant des conditions de travail saines, ils agissent en coordination avec les services administratifs de l'État chargés de l'inspection du travail.
84.Selon la loi minière, le respect de la loi et des règles correspondantes ainsi que d'autres règlements de portée générale régissant l'hygiène et la sécurité au travail, la sécurité des équipements techniques, la protection contre l'incendie dans les exploitations souterraines ainsi que les conditions de travail dans les organisations qui entreprennent des activités minières ou des activités impliquant des procédures minières, la production et l'utilisation d'explosifs pour l'abattage et autres travaux pyrotechniques, est assurée par l'administration minière de l'État – le Bureau central des mines et les bureaux régionaux des mines.
85.La surveillance de la protection contre l'incendie au niveau de l'État est réalisée par les autorités de l'administration d'État chargée de la protection contre l'incendie – directions régionales et de district des pompiers et des forces de la protection civile. Au niveau de l'État, la surveillance de l'hygiène et la sécurité au travail et de la protection contre l'incendie, est réalisée par des unités de supervision mises en place au sein des forces de police, des services de renseignements slovaques, de l'autorité nationale de sécurité, de l'administration pénitentiaire et de la police des tribunaux, ainsi que de la police ferroviaire, conformément à la loi no 73/1998 R.L. sur le service d'État des membres des forces de police, des services de renseignements slovaques, du corps des gardiens de prison et des gardes judiciaires ainsi que de la police ferroviaire, telle qu'amendée.
86.Selon les conclusions des organismes de contrôle et de supervision, les employeurs des petites et moyennes entreprises sont relativement plus susceptibles d'enfreindre des obligations établies par la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité au travail. Les petites entreprises n'apportent les améliorations nécessaires qu'à l'issue d'une intervention des inspecteurs du travail leur imposant des mesures correctives, accompagnés de conseils et d'une aide adéquate. Dans le cadre de la modernisation de la technologie, le niveau de l'hygiène et de la sécurité au travail a été partiellement amélioré dans le domaine de la construction, du travail du bois et de la transformation des métaux.
87.Les chiffres relatifs aux accidents du travail montrent au cours des années une tendance à la baisse du nombre d'accidents, y compris les accidents mortels, même si ces chiffres ont légèrement augmenté au cours de la période 2006-2007 par rapport à la période précédente.
Tableau 3
Accidents du travail et maladies professionnelles au cours de la période 1998 - 2007
Année |
Nombre moyen d'employés couverts par une assurance maladie |
Nombre d'accidents du travail (AdT) |
Nombre de jours d'incapacité de travail (IT) dus à des AdT |
Nombre d'AdT pour 100 employés |
% moyen d’IT dues à des AdT |
Nombre de jours d'IT pour un AdT |
Nombre moyen de journées d'IT dues à des AdT |
Nombre d'AdT mortels (ATM) |
Nombre d'ATM pour 100 000 employés |
Nombre de maladies professionnelles |
1998 |
2 199 802 |
28 105 |
1 046 177 |
1,28 |
0,130 |
37,22 |
2 866 |
138 |
6,27 |
740 |
1999 |
2 102 060 |
24 023 |
942 700 |
1,14 |
0,123 |
39,24 |
2 583 |
115 |
5,47 |
673 |
2000 |
2 057 437 |
22116 |
855 713 |
1,07 |
0,114 |
38,69 |
2 344 |
88 |
4,28 |
660 |
2001 |
2 035 316 |
20 889 |
835 945 |
1,03 |
0,113 |
40,02 |
2 290 |
100 |
4,91 |
577 |
2002 |
2 023 454 |
19 439 |
800 189 |
0,96 |
0,108 |
41,16 |
2 192 |
87 |
4,30 |
609 |
2003 |
2 011 770 |
17 349 |
741 436 |
0,86 |
0,101 |
42,74 |
2 031 |
94 |
4,67 |
551 |
2004 |
2 019 372 |
13 317 |
589 281 |
0,66 |
0,080 |
44,25 |
1 610 |
79 |
3,91 |
613 |
2005 |
2 038 874 |
12 958 |
622 068 |
0,64 |
0,084 |
48,01 |
1 700 |
76 |
3,73 |
405 |
2006 |
2 037 334 |
13 826 |
692 560 |
0,68 |
0,093 |
50,09 |
1 897 |
95 |
4,66 |
492 |
2007 |
2 311 990 |
14 990 |
688 468 |
0,65 |
0,082 |
45,93 |
1 886 |
97 |
4,20 |
556 |
88.On considère que les améliorations dans ce domaine résultent de l'application de politiques sociales fermes ainsi que d'une plus grande efficacité des activités d'inspection, de surveillance et de conseil en direction des employeurs et des employés, au même titre que de la mise en œuvre de programmes et de mesures spécifiques destinés à éradiquer les risques et facteurs sous-jacents des accidents du travail, des maladies professionnelles et autres atteintes à la santé d’origine professionnelle. Un pré-requis important en matière d'amélioration des conditions de travail est la mise en œuvre du concept d'hygiène et de sécurité au travail en République slovaque au cours de la période 2008 à 2012. Les mesures correspondantes sont mises en œuvre par les institutions gouvernementales et les partenaires sociaux.
Égalité des sexes et égalité des chances
89.La République slovaque, en tant que partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, a élaboré ses deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques relatifs à ladite Convention. Ce rapport comprend des renseignements sur les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres, introduites afin d'assurer la mise en œuvre des dispositions de la Convention, ainsi que des éléments d’information sur les progrès réalisés dans ce domaine pendant la période comprise entre la présentation du rapport initial, en juin 1998, et l’année 2008. Dans son Manifeste, le gouvernement slovaque actuel fait pour la première fois état des questions liées à l'égalité des sexes et à l'égalité des chances.
90.Dans le domaine de l'emploi et des relations régies par le droit du travail, les questions relatives à l'égalité des sexes et à l'égalité de chances sont traitées dans le Code du travail, dans la loi portant statut de la fonction publique, dans la loi sur l'exécution des tâches d'intérêt public ainsi que dans la loi sur les services pour l'emploi.
91.Les principes fondamentaux du Code du travail indiquent que les femmes et les hommes ont droit à une égalité de traitement en matière d'accès à l'emploi, de rémunération, de promotion, de formation professionnelle et de conditions de travail. Les conditions de travail des femmes tiennent dûment compte de leurs caractéristiques physiologiques et de leur fonction sociale de mère; les conditions de travail des femmes et des hommes doivent leur permettre d'exercer leurs responsabilités en termes d'éducation et de prise en charge des enfants.
92.Le Code du travail pose l'obligation des employeurs (par. 13 (1) et (2)) de traiter leurs employés, dans le cadre des relations définies par le droit du travail, conformément au principe d’égalité de traitement, en vertu de la loi anti-discrimination. Le principe d'égalité de traitement interdit également toute discrimination fondée sur la situation matrimoniale et familiale, la couleur de la peau, la langue, les convictions politiques ou autres, l’activité syndicale, l’origine nationale ou sociale, la propriété, la naissance ou autres conditions.
93.En ce qui concerne les salaires et la rémunération, le Code du travail dispose (par. 119a) qu'ils ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur le sexe; ceci s'applique à toutes les formes de rémunérations du travail et à tout émolument lié à l'emploi en vertu d'autres dispositions du Code du travail ou d'autres dispositions juridiques pertinentes.
94.Les hommes et les femmes ont droit à des salaires égaux pour un travail égal ou de valeur égale. Travail égal ou travail de valeur égale signifie un travail de complexité, de responsabilité et de difficultés égales ou comparables, réalisé dans des conditions de travail identiques ou comparables et atteignant un niveau de performance et des résultats de travail identiques ou comparables dans la relation d'emploi avec le même employeur.
95.Si l'employeur utilise un schéma d'appréciation de la tâche, cette appréciation doit être fondée sur les mêmes critères pour les hommes et les femmes, sans aucune discrimination fondée sur le sexe. Pour apprécier la valeur du travail réalisé par des femmes ou des hommes, l'employeur peut également utiliser d'autres critères objectivement mesurables applicables à l'ensemble des employés indépendamment de leur sexe. Ceci s'applique également aux employés de même sexe effectuant un travail égal ou un travail de valeur égale.
96.Les salaires moyens des femmes, en pourcentages par rapport aux salaires moyens des hommes au cours du 3e trimestre de l'année 2007, étaient les suivants:
Dans le secteur des affaires: 48 744 couronnes/mois, c'est-à-dire 80,9% des salaires moyens des hommes;
Dans le secteur des activités non commerciales: 27 202 couronnes/mois; ce qui atteint toutefois 90,1% des salaires moyens des hommes.
Extraits des statistiques relatives à l'emploi des femmes
97.Le nombre de travailleurs ayant une éducation supérieure en 2007 était de 367 600, dont 47,6% de femmes (174 800). Sur ce nombre total, 5 600 travailleurs étaient titulaires d’un diplôme universitaire – dont environ 4 000 hommes et 1 700 femmes.
98.Le taux d'emploi des personnes ayant un niveau d'éducation élevé dans le groupe des personnes âgées de 15 à 64 ans en 2007 était de 83,8%, dont 78,4% de femmes et 89,3% d'hommes.
99.Selon la classification des professions, parmi un nombre total de 375 400 personnes des groupes 1 et 2 en 2007, 183 700 étaient des femmes, soit 48,9% du nombre total de travailleurs des groupes 1 et 2.
Tableau 4
Travailleurs en fonction de la classification des professions, total, femmes dans les groupes de travail 1 et 2 (moyenne pour la période en nombre de personnes et en % )
Classification des professions |
2006 |
2007 |
||
Nombre |
% |
Nombre |
% |
|
Travailleurs – Total |
2 301 400 |
100 |
2 357 300 |
100 |
Grand s groupe s de professions |
||||
1 . Membres des corps législatifs, hauts fonctionnaires et cadres |
131 800 |
5,72 |
128 500 |
5,45 |
– Femmes |
36 800 |
27,92 |
39 700 |
30,89 |
2 . Professionnels |
251 900 |
10,94 |
246 900 |
10,47 |
– Femmes |
145 400 |
57,72 |
144 000 |
58,32 |
1 et 2 – Total |
383 700 |
16,67 |
375 400 |
15,92 |
– Femmes |
182 200 |
47,48 |
183 700 |
48,93 |
100.En conformité avec la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil et à la Convention no 100 de l'OIT sur l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, le Code du travail prévoit (par. 119a (3)) que si l'employeur applique un système d'évaluation des emplois (comme base, par exemple, pour le classement hiérarchique des emplois en classes de tarif selon leur complexité), l'évaluation doit être fondée sur les mêmes critères pour les hommes et les femmes sans aucune discrimination fondée sur le sexe.
101.Le droit des représentants du personnel de surveiller la conformité à la législation du travail, y compris les règlements sur les salaires et les engagements découlant des conventions collectives, est consacré par le Code du travail (par. 239). Les représentants des employés sont notamment autorisés à demander des renseignements et documents pertinents auprès de la direction, à demander aux employeurs de prendre des mesures visant à corriger les lacunes, à proposer que l'employeur ou l'organisme chargé de superviser le respect de la législation du travail applique les sanctions adéquates contre les membres de la direction qui auraient violé les dispositions du droit du travail ou les obligations découlant des conventions collectives et d'exiger des informations des employeurs concernant les mesures prises pour corriger les lacunes relevées lors des contrôles.
102.Les employés qui ont subi (estiment avoir subi) un préjudice suite à la violation des obligations découlant des relations régies par le droit du travail, peuvent déposer plainte auprès de l'organisme d'inspection du travail compétent. Selon la loi sur l'inspection du travail et la loi sur le travail illicite, l'organisme chargé de surveiller la conformité, d'une manière objective et indépendante, aux dispositions du Code du travail sur les conditions de travail égales pour les hommes et les femmes, y compris l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, est l'inspection du travail territorialement compétente du lieu du siège social de l'employeur. Le Code du travail prévoit (par. 14) que les différends entre employés et employeurs concernant les droits découlant des relations régies par le droit du travail sont entendus et décidés par des tribunaux indépendants.
Droit au repos
103.Le Code du travail (par. 103) établit la durée minimale des congés payés de base à quatre semaines. Les travailleurs âgés de plus de 18 ans qui ont accompli au moins 15 années de travail à la fin de l'année civile ont droit à un congé d'au moins cinq semaines.
104.La durée d'emploi du travailleur comprend également les périodes suivantes ou des parties de celles-ci, décomptées à partir de l'âge de 18 ans de ce dernier:
a)Prise en charge ininterrompue d'un enfant de moins de trois ans;
b)Service dans les forces armées, les forces de sécurité ou l'administration pénitentiaire et la police des tribunaux; exercice du service civil ou de la fonction publique;
c)Accomplissement réussi des études;
d)Études de troisième cycle dans le domaine scientifique (artistique);
e)Études doctorales;
f)Adhésion à une coopérative dans laquelle la qualité de membre implique aussi une relation de travail;
g)Soins personnels dispensés à un proche presque ou entièrement immobilisé qui n'a pas été placé dans une institution sociale ou une installation semblable de soins de santé; soins personnels dispensés à un enfant malade chronique ayant un handicap grave qui nécessite des soins particuliers, si cet enfant n'a pas été placé dans un établissement spécialisé;
h)Formation professionnelle dispensée conformément à des réglementations spéciales;
i)Période d'inscription des employés en tant que chômeurs dans les registres du chômage ou période pendant laquelle l'employé a reçu une pension d'invalidité;
j)Détention préventive ou exécution d'une peine privative de liberté si les poursuites pénales contre l'employé se sont achevées ou si l'employé a été acquitté, y compris dans le cadre des procédures ultérieures; peine privative de liberté exécutée sur la base d'un jugement qui est par la suite révoqué et dont la durée est supérieure à celle d'une sentence plus modérée prononcée ultérieurement;
k)Exercice d'une activité en tant que travailleur indépendant.
105.La durée de l'emploi à l'étranger ou toute autre période admissible à l'étranger est incluse dans la durée de la période utilisée comme base pour la fixation de la durée des congés payés dans les mêmes conditions que si l'employé avait travaillé sur le territoire de la République slovaque.
106.La durée des congés payés des enseignants (y compris les directeurs et leurs adjoints), des enseignants de maternelle (y compris les directeurs de maternelles et leurs adjoints), des aides-enseignants, des enseignants et éducateurs de formation pratique, est de huit semaines par année civile.
107.Le Code du travail fixe la durée minimale des congés payés; un congé payé plus long peut être convenu dans le cadre des conventions collectives ou des contrats de travail et/ou fixés par un acte réglementaire interne de l'employeur.
108.Le salarié qui accomplit au moins 60 jours de travail par année civile pour le compte de l'employeur dans le cadre d'une relation de travail continue, a droit à un congé payé se rapportant à l'année civile entière ou, si sa relation de travail a été inférieure à une année civile, à une partie proportionnelle de ce congé (paragraphe 101 du Code du travail). La partie proportionnelle du congé payé pour chaque mois entier d'une relation de travail ininterrompue est le douzième du congé annuel payé. L'employé(e) qui n'a pas droit au congé annuel payé ou à une partie proportionnelle de celui-ci parce qu'il/elle n'a pas accompli au moins 60 jours de travail pour le même employeur au cours de l'année civile, a droit à un congé payé pour les jours travaillés, calculé comme le douzième de son congé annuel payé pour chaque période de 21 jours travaillés au cours de l'année civile correspondante (paragraphe 105 du Code du travail).
109.Les employés ont droit à une contrepartie en salaire correspondant aux congés payés, intégrée dans le montant de leur salaire moyen (paragraphe 116 du Code du travail). Les employés ont droit à la contrepartie en salaire à intégrer dans le montant de leur salaire moyen pour la partie de leur congé annuel dépassant la base de quatre semaines de congé annuel, si l'employé n'a pas pu bénéficier de ce congé, même avant la fin de l'année civile suivante. Les employés n'ont pas droit à des contreparties en salaires pour la portion inutilisée de leur base de quatre semaines de congé annuel, sauf s'ils n'ont pas pu prendre de congé en raison de la cessation de leur relation de travail.
110.Les employés qui exercent un travail souterrain pendant toute l'année civile, dans le domaine de l'extraction de minéraux, du creusement de tunnels ou de puits, ainsi que les employés qui effectuent des travaux extrêmement pénibles ou dangereux pour la santé, ont droit à une semaine supplémentaire de congés payés (paragraphe 106 du Code du travail). Les employés qui n'exécutent ce type de travail que pendant une partie de l'année civile ont droit à un douzième de congé payé supplémentaire par période de 21 jours travaillés.
111.Aux fins de congés supplémentaires, les employés qui travaillent dans des conditions pénibles ou dangereuses ou qui effectuent des travaux extrêmement pénibles ou dangereux pour la santé sont des travailleurs qui:
a)Travaillent de manière permanente dans des établissements de soins de santé ou des sections de ceux-ci fournissant des traitements aux patients atteints d'une forme contagieuse de tuberculose ou du syndrome d'immunodéficience acquise (VIH/Sida);
b)Sont directement exposés à une menace de contamination parce qu'ils travaillent avec des agents pathogènes;
c)Sont exposés à des effets néfastes importants de radiations ionisantes;
d)Passent au moins la moitié de leur durée légale de travail hebdomadaire à soigner directement ou à diriger les soins fournis à des personnes souffrant de troubles mentaux ou à des handicapés mentaux;
e)Travaillent de manière continue pendant au moins un an dans une région tropicale ou dans d'autres régions dans des conditions pénibles pour la santé;
f)Exécutent des travaux exceptionnellement pénibles au cours desquels ils sont exposés à des agents physiques ou chimiques dans une mesure qui peut avoir un effet défavorable important sur leur santé;
g)Travaillent avec des produits chimiques cancérigènes reconnus ou dans le cadre de processus chimiques présentant des risques cancérigènes.
112.Aucun travail consistant en la vente de biens aux consommateurs finals et activités qui s'y rattachent ne peuvent être assignés ou convenus avec les employés le 1er janvier, le dimanche de Pâques, après 12 heures sur 24 et le 25 décembre; sauf pour la vente au détail dans le cadre des stations-service de vente de carburants et lubrifiants, ainsi que la vente au détail et la distribution de médicaments dans les pharmacies, la vente au détail dans les aéroports, les ports, les transports publics et les hôpitaux et la vente de billets de voyage et de souvenirs.
113.Aucune catégorie de travailleurs n'est exclue du droit aux jours fériés. Les employés qui travaillent un jour férié ont droit à leur salaire, plus un supplément de salaire d'au moins 50% de leur revenu moyen (paragraphe 122 du Code du travail). Ils ont également droit à un complément de salaire pour le travail effectué un jour férié qui tombe le jour de l'interruption par l'employé de la période de repos hebdomadaire.
114.Si l'employeur et l'employé ont convenu d'un congé compensatoire pour le travail effectué les jours fériés, le salarié a droit à une heure de congé compensatoire pour chaque heure travaillée un jour férié. Dans ce cas, l'employé n'a pas droit à un complément de salaire. Si l'employeur ne permet pas à l'employé de prendre un congé compensatoire dans les trois mois civils ou au sein d'une autre période convenue qui suit l'exécution du travail un jour férié, le salarié a droit à un complément de salaire. Les employés qui prennent un congé compensatoire ont droit à une contrepartie en salaire correspondant au montant de leurs gains moyens.
115.L'employé(e) qui n'a pas travaillé parce qu'un jour férié est tombé son jour de travail normal, a droit à une contrepartie en salaire intégrée dans le montant de son salaire moyen, si la raison de la perte de salaire était un jour férié. Si les employés sont rémunérés au moyen de salaires mensuels, les jours fériés tombant leurs jours normaux de travail sont considérés comme jours ouvrables couverts par leur salaire. Ces employés n'ont pas droit à une contrepartie en salaire pour remplacer les jours fériés. Les conventions collectives peuvent prévoir que la première phrase du présent paragraphe s'applique également aux employés rémunérés par des salaires mensuels.
116.La contrepartie en salaire pour les jours fériés ou les salaires dus en vertu du paragraphe précédent (deuxième phrase) ne sont pas versés aux employés qui, sans justificatif, sont absents de leur poste de travail immédiatement avant ou immédiatement après un jour férié ou sont absents pendant une partie ou la totalité de la durée de travail au poste qu'ils étaient censés occuper un jour férié.
117.L'employeur peut convenir avec un cadre que le salaire fixé dans le contrat de travail couvre également, le cas échéant, le travail pendant les jours fériés. Dans ce cas, les cadres n'ont pas droit à des suppléments de salaire ou à un repos compensatoire pour le travail effectué pendant les jours fériés.
118.Selon le paragraphe 18 de la loi no 553/2003 R.L. relative à la rémunération de certains employés lorsqu'ils exécutent des travaux d’intérêt public, telle que modifiée, lesdits employés ont droit à un supplément de 100% du taux horaire de leur salaire normal pour chaque heure de travail pendant un jour férié, sauf si l'employeur et l'employé ont convenu d'un congé compensatoire pour le travail pendant les jours fériés. Les employés ont droit au salaire de normal qui correspond à la durée du congé compensatoire. Les employés qui ne travaillent pas parce qu'un jour férié tombe un jour de travail ordinaire ont droit à leur salaire normal et le jour férié est considéré comme un jour travaillé.
119.Les droits des fonctionnaires sont régis de manière similaire: la loi sur le service civil (par. 68) dispose que les fonctionnaires ont droit à un congé compensatoire pour le travail un jour férié, qui devrait être pris au plus tard au cours du mois civil suivant. Durant le congé compensatoire, les fonctionnaires ont droit à leur salaire normal. Si, dans des cas exceptionnels, ils ne sont pas autorisés à bénéficier d'un congé compensatoire pour services civils effectués un jour férié, ils ont droit à un supplément pour chaque heure de service civil travaillée un jour férié, calculée au pro rata de leur salaire normal (par. 88). Si un jour férié tombe un jour qui est normalement un jour ouvré pour l'employé qui prend un congé, ce jour-là n'est pas compté comme un jour de congé (paragraphe 112 (3) du Code du travail).
Article 8
Organisations syndicales
Le droit de constituer des syndicats
120.Selon la loi no 83/1990 R.L. relative à l'association des citoyens, telle que modifiée (la «Loi sur l'association des citoyens»), les citoyens peuvent créer des organisations syndicales et y adhérer. Les autorités publiques ne peuvent s'immiscer dans leur statut ou leurs activités que dans les limites de la loi. Nul ne peut être forcé à s'associer, à adhérer à une association ou à participer à ses activités. Chacun est libre de renoncer à son adhésion à l'association. Le fait de constituer une association, d'adhérer à une association, de participer à ses activités, de soutenir une association ou de rester en-dehors d'une association ne doit pas porter préjudice à l'exercice des libertés publiques.
121.Les organisations syndicales et les organisations patronales deviennent des personnes juridiques le lendemain du jour où la demande d'inscription aux registres est déposée au Ministère de l'intérieur qui est l'autorité compétente en la matière. Les dispositions de la loi sur les associations de citoyens s'appliquent par analogie à l'inscription dans les registres des organisations syndicales ou des organisations patronales. La demande d'inscription d'un syndicat ou d'une organisation patronale dans les registres doit être déposée par au moins trois personnes, dont au moins une âgée de plus de 18 ans («comité préparatoire»). La demande est signée par les membres du comité préparatoire qui donnent leurs noms et prénoms, leurs numéros d'identification de naissance et leurs adresses. Ils désignent également le membre âgé de plus de 18 ans qui est autorisé à agir en leur nom. Deux exemplaires des statuts sont joints à la demande, spécifiant:
a)Le nom de l'organisation syndicale ou patronale;
b)Son siège social;
c)L'objectif de son activité;
d)Ses organes, leur procédure de nomination et les personnes habilitées à agir au nom de l'organisation;
e)Les dispositions relatives aux unités d'organisation dans la mesure où elles seront mises en place pour agir en leur nom propre;
f)Les droits et devoirs des membres.
À moins que les statuts n'en décident autrement, l'entité agissant pour le compte de l'organisation avant la nomination de ses organes est le comité préparatoire.
122.Les organisations syndicales et patronales peuvent conclure des accords de coopération visant à atteindre un objectif spécifique et/ou à poursuivre d'autres intérêts communs. Pour être recevable, l'accord doit être conclu par écrit. L'accord de coopération précise la finalité de la coopération, ses modalités de mise en œuvre, les droits et devoirs des organisations participantes et la manière dont elles contribuent à la coopération.
123.Le nombre total d'organisations syndicales, de syndicats et d'organisations patronales inscrits dans les registres de la République slovaque est actuellement de 959 610 et 69 respectivement. L'organisation syndicale la plus représentative est la «Confédération des syndicats». Le Ministère ne dispose pas du nombre d'adhérents des syndicats ou des confédérations syndicales, car ces entités n'ont pas l'obligation d'informer le Ministère de l'intérieur concernant leurs effectifs.
124.Aucune décision liée à la procédure administrative n'est émise à propos de l'inscription dans les registres d'une organisation syndicale ou patronale. La date d'inscription dans les registres est indiquée dans les statuts, dont une copie est envoyée au mandataire du comité préparatoire. Aucune redevance n'est exigée pour le dépôt de la demande d'inscription dans les registres d'une organisation syndicale ou patronale.
125.Le domaine des relations tripartites est actuellement régi par la loi no 103/2007 R.L. relative aux consultations tripartites à l'échelle nationale, modifiant et complétant d'autres lois pertinentes («Loi tripartite»), qui a servi de base à la création en 2007 du Conseil économique et social de la République slovaque – un organe de consultation et de négociation des représentants de l'État, des associations représentatives des employeurs et des associations représentatives des syndicats.
126.Les fonctionnaires de la République slovaque peuvent créer ou adhérer à des organisations syndicales librement et sans aucune restriction. Il n'existe aucune restriction légale à l'exercice des droits dont dispose le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Les conventions collectives
127.Conformément à la Constitution de la République slovaque, le droit de grève des fonctionnaires est limité. Cette restriction est prévue à l'article 51 (1) de la Constitution qui dispose que le droit de grève consacré par l'article 37 (4) de la Constitution ne peut être exercé que dans les limites des lois de mise en œuvre de ces dispositions.
128.le statut de la fonction publique ne reconnaît pas le droit de grève aux fonctionnaires. Toutefois, les fonctionnaires sont couverts par le champ d'application de la loi no 2/1991 R.L. relative à la négociation collective, telle que modifiée («Loi sur la négociation collective»), qui donne aux fonctionnaires le droit de déclarer une grève dans un différend concernant une convention collective, sous réserve du respect des conditions fixées par la loi.
129.Le Code du travail renforce la liberté contractuelle des employeurs et des employés lors de la conclusion d'accords portant sur les conditions de travail. La modification du Code du travail de 2007 assure une égalité de statut juridique des parties aux relations régies par le de droit du travail. Pour atteindre cet objectif, des dispositions dont l'application pratique avait désavantagé l'employeur ou l'employé dans les relations de droit du travail, ont été modifiées.
130.La version modifiée du Code du travail prévoit par exemple:
Le concept de dépendance économique, afin d'éviter une éventuelle exclusion de la protection conférée par le code du travail aux employés dont les rapports juridiques ne satisfont pas aux spécificités énoncées pour les activités d'entrepreneur indépendant dans, par exemple, la loi sur les licences commerciales, éliminant ainsi l'incertitude juridique pour les salariés;
L'étendue des obstacles au travail dans l'exercice d'une fonction publique, d'une formation ou d'une grève;
Les compétences des organisations syndicales en cas de manquements mettant directement en danger la vie et la santé des employés;
Le champ de compétence des organismes syndicaux et des comités d'entreprise sur le lieu de travail ainsi que les droits minima permettant d'assurer la protection des représentants des salariés et de leurs activités sur le lieu de travail;
L'équilibre entre les droits et obligations des employeurs et ceux des employés;
L'égalité de traitement;
Le renforcement du dialogue social.
131.La loi sur la négociation collective a également été modifiée en 2007. L'amendement fixe des exigences statutaires plus détaillées concernant la pluralité des organisations syndicales en termes de relations avec les employeurs ou les organisations patronales.
132.La pluralité des organisations syndicales est garantie. Si plusieurs organisations syndicales existent au sein de la même entité patronale, les effets juridiques des négociations collectives qu'elles mènent et des conventions collectives qu'elles concluent doivent s'appliquer à tous les employés; ces organisations doivent agir conjointement et de concert, à moins que toutes les organisations syndicales actives au sein de la même entité patronale ne conviennent d'une procédure différente. Si tous les syndicats actifs au sein de la même entité patronale ne parviennent pas à s'entendre sur une action commune, ou s'ils n'utilisent pas une procédure différente pour parvenir à un accord sur l'action à mener en matière de négociations collectives, l'employeur a le droit de conclure une convention collective avec l'organisation syndicale qui compte le plus grand nombre d'adhérents ou avec d'autres organisations syndicales si leur effectif total est supérieur à celui des adhérents à l'organisation syndicale la plus importante. Ce principe de pluralité est également garanti par la conclusion de conventions collectives de niveau supérieur («HLCA»). L'échec des organisations syndicales de parvenir à un accord en matière de négociations collectives (au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé) donne lieu à un débat collectif dont le but est d'identifier l'organisation syndicale qui devrait être autorisée à conclure une convention collective; le litige est entendu par un arbitre désigné parmi la liste des arbitres du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille. Cette nouvelle procédure, qui étend le caractère contraignant des HLCA, définit les conditions préalables à la création de conditions d'emploi plus favorables, applicables également au sein des entités patronales qui n'ont pas de syndicats. Ceci est conforme aux conventions pertinentes de l'Organisation internationale du Travail.
133.Le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille peut, sur requête de l'une ou des deux parties à une HLCA, émettre un acte juridique et réglementaire rendant la HLCA d'application obligatoire également pour d'autres employeurs dont l'activité principale se trouve dans un secteur du code apparenté en termes de classification industrielle des activités économiques et qui ne sont pas membres de l'organisation patronale qui a conclu la convention collective.
134.Depuis le 1er avril 2007, la loi sur les conventions collectives n'exige plus l’accord préalable de l’employeur pour que le caractère obligatoire d'une HLCA puisse être étendu à son égard.
135.Afin d'examiner les propositions mentionnées ci-dessus, le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille a créé une Commission consultative tripartite sur l'extension de l'applicabilité des conventions collectives de niveau supérieur; elle est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et patronales.
136.En outre, la loi sur les négociations collectives fixe des délais plus précis et des procédures pour régler les différends par la médiation. La loi pose une obligation de coopération mutuelle entre les parties et le médiateur en vue de rendre les procédures de règlement des conflits collectifs plus efficaces et d'éviter l'inaction de l'une des parties dans la procédure de médiation.
Article 9
La sécurité sociale et l’assurance sociale
La sécurité sociale
137.Bien que la législation slovaque ne définisse pas la notion de «sécurité sociale », ce terme englobe généralement du point de vue des institutions internationales l'assurance sociale, l'aide sociale et, dans son sens large, également l'assistance sociale.
L'assurance sociale
138.L'adoption de la loi no 461/2003 R.L. relative à l'assurance sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2004, a apporté un changement important dans le domaine de la sécurité sociale. La loi a transformé le système de «sécurité sociale » de la République slovaque en un «système d'assurance sociale » . Par rapport à la législation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, le droit aux prestations d'assurance sociale est assuré essentiellement dans les mêmes conditions, à l'exclusion des traitements préférentiels.
139.La fonction essentielle du système d'assurance sociale est de protéger la population économiquement active dans des situations sociales spécifiques (maladie, grossesse, maternité, invalidité, vieillesse, décès du soutien de famille, accident du travail, insolvabilité de l'employeur et perte d'emploi). Le système est basé sur des liens étroits entre l'activité de l'économique des citoyens et leurs revenus.
140.Le système d'assurance sociale se compose de cinq sous-systèmes distincts:
L'assurance maladie;
L'assurance retraite (vieillesse et invalidité);
L'assurance accidents;
L'assurance de garantie;
L'assurance chômage;
141.Sont obligatoirement assujetties à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse les catégories de personnes suivantes:
a)Les employés exerçant un travail sur le territoire de la République slovaque ou en-dehors de celui-ci pendant une durée fixée par l'employeur, sauf disposition contraire d'un traité international ayant préséance sur les lois de la République slovaque;
b)Les travailleurs indépendants dont les revenus sont supérieurs à 12 fois le montant minimum du salaire de base (salaire minimum);
c)Dans le cas de l'assurance retraite, sont également assujettis les assurés dits «étatiques» (parents s'occupant d'un enfant de moins de six ans, d'un enfant âgé de 6 à 18 ans atteint d'une maladie chronique et les personnes admissibles à la perception d’une allocation de soins infirmiers du fait qu'elles ont à leur charge un citoyen gravement handicapé);
142.L'assurance vieillesse obligatoire s'applique également aux personnes physiques percevant une pension d'accident. L'assurance vieillesse obligatoire s'applique également aux personnes physiques percevant une pension d'accident jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge de la retraite ou qu'elles obtiennent une pension de retraite anticipée.
143.L'assurance chômage obligatoire s'applique uniquement aux employés. L'assurance accidents et l'assurance de garantie obligatoires ne s'appliquent qu'aux employeurs. De même, une personne physique peut volontairement souscrire à l'assurance maladie, à l'assurance retraite ou à l'assurance chômage.
L'assurance maladie
144.L'assurance maladie couvre la perte ou la réduction des gains et fournit un revenu en cas d'incapacité temporaire de travail, de grossesse et de maternité. Sous réserve des conditions posées par la loi sur l'assurance sociale, les prestations suivantes sont fournies en vertu de l'assurance maladie: indemnités de maladies, allocations de soins infirmiers, indemnités de péréquation et prestations de maternité.
145.En cas d'incapacité temporaire de travail d'un employé, la loi prévoit que la compensation du revenu est versée par l'employeur pendant les dix premiers jours d'incapacité temporaire de travail de l'employé, tandis que le Bureau d'assurance sociale verse des indemnités de maladie à compter du 11e jour d'incapacité temporaire de travail. Un(e) employé(e) a droit à l'indemnité de maladie si, en raison d'une maladie ou d'une blessure, il/elle est reconnu comme temporairement incapable d'exercer une activité lucrative ou mis(e) en quarantaine. Les indemnités de maladie de l'employé sont calculées en jours calendaires. Le montant journalier de l'indemnité de maladie de l'employé représente 55% du salaire de base journalier. Les travailleurs indépendants et les assurés volontaires au titre de la politique d'assurance maladie ont droit aux indemnités de maladie à compter du premier jour de leur incapacité temporaire de travail. Pour ces personnes, l'indemnité de maladie du premier jusqu'au troisième jour d'incapacité de travail est de 25%, et à partir du quatrième jour elle passe à 55% du salaire de base journalier.
146.Une assurée enceinte ou prenant soin d'un nouveau-né a droit à des prestations de maternité si, dans les deux ans avant la délivrance, elle était couverte par une assurance maladie pendant au moins 270 jours. L'assurée est en droit de recevoir des prestations de maternité dès la sixième semaine avant la date prévue de délivrance déterminée par un médecin, au plus tôt à compter de la huitième semaine avant cette date et, si la naissance a lieu plus tôt, à compter de cette date. Le droit aux prestations de maternité s'achève à la fin de la 28e semaine suivant la date à laquelle le droit aux prestations est devenu est devenu effectif. Lorsque l'assurée a donné naissance à de jumeaux ou plus et qu'elle prend soin d'au moins deux des enfants nés, ou si elle est célibataire, le droit aux prestations de maternité se termine à la fin de la 37e semaine suivant la date à laquelle le droit aux prestations est devenu effectif. Le père de l'enfant peut recevoir des prestations de maternité en accord avec la mère de l'enfant au plus tôt six semaines après la date à laquelle le droit à ces prestations est devenu effectif. L'allocation de maternité représente 55% du salaire journalier de base.
147.L'indemnité d'assurance maladie couvre également les allocations de soins infirmiers auxquelles un(e) assuré(e) a droit, s'il/elle s'occupe d'un parent malade. L'indemnité de péréquation est prévue en faveur des employées enceintes réaffectées à une tâche autre que celle initialement prévue, lorsque celle-ci est interdite aux femmes enceintes ou pourrait, selon un avis médical, mettre en péril leur grossesse si, indépendamment de toute défaillance de leur part, elles sont moins bien rémunérées du fait de la nouvelle affectation que si elles avaient continué à accomplir la tâche qui leur avait été initialement attribuée. Une employée a droit à l'indemnité de péréquation si elle est réaffectée à une autre tâche pendant sa maternité jusqu'à la fin du neuvième mois après l'accouchement lorsque la tâche initiale est interdite aux femmes jusqu'à la fin du neuvième mois suivant l'accouchement conformément à un règlement particulier ou serait de nature, selon un avis médical, à compromettre sa santé ou sa maternité si, indépendamment de toute défaillance de sa part, elle est moins bien rémunérée du fait de la nouvelle affectation que si elle avait continué à accomplir la tâche qui lui avait été initialement attribuée.
Tableau 5
Nombre de bénéficiaires de l'assurance maladie et montants moyens en 2007
Prestation |
Nombre de cas en 2007 |
Comparaison par rapport à la situation en 2006 |
Montant moyen des prestations en 2007 (en couronnes ) |
Comparaison par rapport à la situation en 2006 |
Prestation maladie |
1 048 818 |
106 , 02 |
4 241 |
107 , 34 |
Allocation de soins infirmiers |
125 187 |
110 , 04 |
1 508 |
111 , 7 4 |
Indemnité de péréquation |
851 |
98 , 95 |
879 |
80 , 42 |
Allocation de maternité |
205 368 |
101 , 82 |
6 800 |
108 , 89 |
L'assurance retraite
148.L'assurance retraite est divisée en assurance vieillesse garantissant à l'assuré un revenu à partir de l'âge de la retraite et en cas de décès, et en pension d'invalidité, assurant un revenu en cas d'altération de la capacité de l'assuré à exercer une activité rémunérée en raison d'un mauvais état de santé de longue durée et en cas de décès.
149.La pension de vieillesse est la prestation d'assurance vieillesse de base et sert à garantir un revenu après l'âge de la retraite. Seuls les assurés qui ont été affiliés au système d'assurance vieillesse pendant au moins 15 ans et ont atteint l'âge légal de la retraite sont admissibles à la pension de vieillesse. L'âge légal de la retraite pour les hommes et les femmes est de 62 ans. L'âge de la retraite sera unifié à l'expiration d'une période transitoire (à l'échéance législative de 2004-2006 pour les hommes et 2004-2014 pour les femmes).
150.Méthode de calcul de la pension de vieillesse:
Pension de vieillesse = APWP x R x CPV
APWP – Point de salaire personnel moyen (ratio de l'assiette réelle/revenu brut/assiette générale/salaire moyen dans le système économique de la République slovaque/au cours de la période de référence, depuis 1984)
R – Période de cotisation (la période totale d'affiliation à l'assurance correspondante)
CPV – Valeur actuelle de la pension (en 2008 elle était de 249,14 couronnes)
151.L'État verse les primes d'assurance vieillesse et d'assurance-invalidité, ainsi que les contributions au fonds de réserve de solidarité pour le compte des personnes qui prennent soin d'enfants jusqu'à l'âge de six ans ou d'enfants atteints d'une maladie de longue durée jusqu'à l'âge de 18 ans, ainsi que pour le compte des personnes recevant des allocations de soins infirmiers parce qu'elles s'occupent d'un citoyen gravement handicapé. Aux fins de l'assurance sociale, l'État a placé les soins aux enfants et les soins infirmiers au profit d'une personne gravement handicapée à égalité avec le travail rémunéré, raison pour laquelle il verse les cotisations au nom de ces personnes au cours de ces périodes de soins; les personnes elles-mêmes n'ont pas à payer les primes d'assurance retraite.
152.La retraite anticipée est également possible, le droit à la pension de retraite anticipée étant subordonné à deux conditions: l'assuré a été affilié au système d'assurance vieillesse pendant au moins 15 ans et le montant de la pension est supérieur à 1,2 fois le revenu minimum de subsistance d'une personne adulte. La demande de pension de retraite anticipée est recevable au plus tôt deux ans avant d'atteindre l'âge de la retraite, le montant de la retraite anticipée est réduit de 0,5% pour chaque période de 30 jours commencée jusqu'à ce que l'assuré atteigne l'âge de la retraite.
153.La loi sur l'assurance sociale prévoit des conditions uniformes de droit aux pensions de réversion pour les hommes et les femmes. Un veuf(ve) a droit au paiement de la pension de réversion (de veuf(ve) pendant une année à compter du décès du conjoint. Après l'expiration de cette période d'une année, la veuve a droit au paiement de la pension de réversion si elle a un enfant à charge, si elle a un handicap réduisant sa capacité de gain de plus de 70%, si elle a élevé au moins trois enfants, si elle a atteint l'âge de 52 ans et a élevé deux enfants ou si elle a atteint l'âge de la retraite.
154.Un enfant à charge devient éligible à la pension d'orphelin si le parent décédé (adoptant) était bénéficiaire de la pension de vieillesse, de retraite anticipée ou d'invalidité ou si, à la date de son décès, il a atteint le nombre d'années de cotisation nécessaires pour avoir droit à la pension d'invalidité, s'il a satisfait aux conditions de droit à une pension de vieillesse, ou s'il est décidé suite à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le montant de la pension d'orphelin s'élève à 40% du montant de la pension du parent décédé.
155.La pension d'invalidité est la prestation de base prévue par l'assurance-invalidité. La loi sur l'assurance sociale définit le handicap comme un état de santé dégradé de longue durée réduisant de plus de 40% la capacité de l'assuré à tirer revenu de son travail par rapport à une personne en bonne santé physique. Les taux de réduction de la capacité à tirer revenu de son travail sont définis dans une annexe à la loi sur l'assurance sociale. Le droit à la pension d'invalidité devient effectif lorsque la capacité de la personne à exercer une activité rémunérée est réduite de plus de 40% et que la personne a atteint le nombre requis d'années de cotisation à l'assurance retraite. Une personne physique a également droit à une pension d'invalidité si elle est devenue invalide au moment où elle était encore enfant et qu'elle est résidente permanente en République slovaque. Cette personne physique n'a droit à une pension d'invalidité qu'à compter de l'âge de 18 ans.
Tableau 6
Nombre de pensions versées et montant moyen des pensions en 2006 et 2007
Type de pension |
Nombre de pensions payées à compter du |
Montant moyen des pensions (individuelles) en couronnes à compter du |
||
31.12.2006 |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2007 |
|
Pension de vieillesse |
916 296 |
916 941 |
8 226 |
8 885 |
Retraite anticipée |
44 693 |
48 225 |
8 970 |
9 398 |
Pension d’invalidité |
182 856 |
195 139 |
6 139 |
6 621 |
Pension de veuve |
302 363 |
302 807 |
5 203 |
5 544 |
Pension de veuf |
13 631 |
31 109 |
3 540 |
3 949 |
Pension d’orphelin |
30 237 |
29 645 |
2 982 |
3242 |
Total |
1 490 076 |
1 523 866 |
X |
X |
Pensions versées à l'étranger |
6 543 |
7 480 |
X |
X |
156.L'année 2005 a apporté un changement structurel au système de retraite obligatoire – l'introduction d'un régime d'épargne vieillesse comportant certains éléments de capitalisation (dit «second pilier» du régime de retraite). L'introduction du régime d'épargne vieillesse visait une diversification des risques liés aux différentes méthodes de financement des retraites, c'est-à-dire une méthode de financement par répartition et une méthode de régime entièrement financée.
157.Le régime d'épargne vieillesse est fondé sur des cotisations et financé par des contributions créditées aux comptes de retraites individuels. Toute personne qui décide d'adhérer à ce régime peut choisir l'une des trois sociétés de gestion de fonds de pension qui ont créé et qui gèrent lesdits fonds selon différentes stratégies d'investissement. Le Bureau d'assurance sociale recouvre les contributions aux épargnes vieillesse. La contribution à l'épargne vieillesse représente 9% du salaire de base. Au 31 décembre 2007, le régime d'épargne vieillesse comptait 1 562 257 épargnants.
158.Le régime d'épargne vieillesse servira à payer les pensions de vieillesse et les pensions de retraite anticipée sous la forme d'une sortie programmée du régime de la rente viagère ou sous la forme d'une rente viagère; ainsi que les pensions de réversion des ayants-droit du défunt au titre des pensions de vieillesse ou des retraites anticipées, qui seront versées à partir de l'épargne vieillesse.
159.L'épargne retraite complémentaire (appelée «troisième pilier» du régime de retraite) sert à cumuler une épargne retraite supplémentaire à partir de contributions additionnelles des participants et des employeurs, afin de permettre aux affiliés de bénéficier d'un revenu complémentaire à sa pension de vieillesse ainsi que d'un revenu complémentaire en cas d'interruption d'emplois classés dans la catégorie 3 ou 4 de protection de la santé, ainsi que d'autres types de travail équivalent.
160.L'épargne retraite complémentaire est constituée par des cotisations, financée par capitalisation, maintenue par des sociétés de fonds de pensions complémentaires en vertu de la loi no 650/2004 R.L. relative à l'épargne retraite complémentaire, portant amendement de certaines lois, telle que modifiée; depuis le 1er janvier 2005, elle fait l'objet d'un avantage fiscal. Au 31 décembre 2007, le régime de l'épargne retraite complémentaire comptait 791 824 cotisants.
L'assurance accidents
161.L'assurance accidents est une assurance contre les atteintes à la santé ou le décès résultant d'un accident du travail, d'un accident pendant l'accomplissement d'un service, ou d'une maladie professionnelle. Conformément aux conditions posées par la loi sur l'assurance sociale, les indemnités suivantes sont prévues en vertu de l'assurance accident: indemnité d'accident, rente d'accident, règlement en une seule fois, rente de réversion, indemnisation unique, réadaptation professionnelle et allocation de reclassement, recyclage et allocation de reconversion, indemnisation de la souffrance et indemnisation pour altération de l'employabilité, indemnisation des frais de traitement, indemnisation des frais d'obsèques.
162.L'assurance accidents est à la charge de tous les employeurs employant au moins une personne. Outre les personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail ou de service, l'assurance accidents protège également ceux qui travaillent pour l'employeur sur la base d'un accord, à savoir:
Un accord d'exécution d'un travail ponctuel et
Un accord de travail temporaire d'étudiants.
163.La rente d'accident et l'indemnité d'accident représentent les prestations de l'assurance accidents les plus souvent acquittées et les plus coûteuses. Le droit à la rente d'accident est subordonnée a une incapacité de travail supérieure à 40% suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En 2007, le nombre moyen de bénéficiaires de rentes d'accident a atteint 5 077 personnes par mois, avec une moyenne de prestation mensuelle de 7 043 couronnes. En 2007, le nombre moyen de bénéficiaires de rentes d'accidents versées au survivant a atteint 268 personnes par mois, avec une moyenne de prestation mensuelle de 2 773 couronnes. L'indemnité d'accident est une prestation versée à la personne qui est incapable de travailler suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (elle s'ajoute à l'indemnité de maladie). En 2007, le nombre moyen de bénéficiaires d'allocations d'accident a atteint 2 671 personnes par mois, avec une moyenne mensuelle d'allocations de 2 933 couronnes.
L'assurance de garantie
164.L'assurance de garantie est une assurance contre l'insolvabilité de l'employeur vis-à-vis des revendications des employés; elle couvre également les cotisations de pension de vieillesse que l'employeur n'aurait pas versées au fonds de base. Conformément aux conditions posées par la loi sur l'assurance sociale, les prestations correspondantes sont versées au titre de l'assurance de garantie. En 2007, 2 821 prestations ont été payées au total et le montant moyen de chaque prestation s'élevant à 24 605 couronnes.
L'assurance chômage
165.L'assurance chômage est une assurance contre la perte des revenus du travail de l'employé en raison du chômage et sert à assurer un revenu pendant la période de chômage. Sous réserve des conditions posées par la loi sur l'assurance sociale, l'allocation chômage est versée dans le cadre du régime d'assurance chômage pendant une période de quatre ou six mois. En 2007, le nombre moyen de bénéficiaires d'allocations chômage a atteint 22 311 personnes par mois, pour une moyenne des allocations mensuelles de 6 713 couronnes.
L'aide sociale
166.La sécurité sociale inclut également le système d'aide sociale de l'État; il consiste à verser à la fois une somme forfaitaire et des allocations régulières aux familles ayant des enfants à charge auxquelles l'État apporte un soutien financier de manière à couvrir les frais encourus par les parents au titre des soins apportés à leurs enfants à charge. Le système d'aide sociale de l'État comprend les prestations suivantes:
L'indemnité pour enfant à charge;
L'indemnité complémentaire pour enfant à charge;
L'allocation parentale;
L'allocation de naissance;
La prime de naissance;
Les allocations aux parents qui ont des triplés ou plus, ou des jumeaux plusieurs fois en deux ans;
Les allocations de protection de remplacement pour un enfant: une allocation unique lorsque l'enfant est confié aux personnes assurant la protection de remplacement, une allocation unique en fin de protection de remplacement, une allocation régulière par enfant, une allocation régulière pour parent de substitution et une allocation régulière spéciale pour parent de substitution;
Une allocation d'entretien de remplacement pour enfant.
167.Ces prestations sociales publiques permettent à l'État de soutenir financièrement les familles à la naissance d'un ou de plusieurs enfants, au cours de leur éducation et de leur entretien, lors de leur préparation à l'exercice d'une profession, lorsque les parents ont à leur charge un enfant en bas âge, ainsi que dès le début et au cours de la protection de remplacement; en outre, l'État apporte également son aide aux parents célibataires en assurant l'entretien de l'enfant. Au cours de la période de novembre 2002 à mai 2008, plusieurs modifications législatives importantes ont été apportées pour répondre aux besoins des familles dans des conditions sociétales en changement. À l'heure actuelle, les prestations sociales de l'État sont régies par plusieurs lois et règlements.
168.Les modifications les plus importantes ont concerné les indemnités pour enfant à charge: l'évaluation du revenu imposable du ménage a été abandonnée et, à partir de 2004, la prestation est versée pour tous les enfants à charge, quel que soit le revenu des parents et l'âge de l'enfant, sous la forme d'un montant forfaitaire mensuel de 540 couronnes jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 25 ans. En même temps, la réforme fiscale a institué un bonus fiscal de 400 couronnes par mois en faveur des parents qui perçoivent des indemnités pour enfant à charge. Le montant de ce bonus fiscal est progressivement passé à 555 couronnes par mois et par enfant à charge, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité. Au 1er juillet 2008, le bonus fiscal est passé à 582 couronnes par mois, sur la base du même coefficient et du même nombre de mois d'imposition que ceux qui s'appliquent au revenu minimum de subsistance. À compter du 1er janvier 2008, la plus récente modification législative des indemnités pour enfant à charge a porté sur l'octroi d'une prime de 300 couronnes par mois lorsque les parents d'un enfant à charge perçoivent des pensions, n'exercent pas une activité lucrative et ne sont donc pas éligibles au bonus fiscal.
Tableau 7
Montants des indemnités pour enfant à charge versées de 2002 à 2007 et nombre mensuel moyen d'enfants bénéficiaires
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
Montant versé en milliers de couronnes |
9 274 324 |
8 818 446 |
6 827 891 |
8 676 073 |
8 461 580 |
8 254 143 |
Nombre mensuel moyen d’enfants bénéficiaires |
1 103 150 |
1 365 444 |
1 040 211 |
1 312 573 |
1 284 654 |
1 252 710 |
169.À chaque naissance, l'État accorde aux parents une contribution unique de 4 560 couronnes, augmentée de moitié s'il s'agit de naissances multiples. D'importantes modifications ont été apportés au régime des allocations de naissance du fait de l'introduction, à compter du 1er janvier 2007, d'une prime exceptionnelle de 11 000 couronnes au titre d'une allocation de naissance du premier enfant. Au 1er février 2008, cette prime est passée à 20 440 couronnes. En octroyant cette prime, l'État aide les parents à couvrir les dépenses supplémentaires de la famille liées à la naissance d'un premier enfant. En l'occurrence, l'aide totale de l'État, y compris la prime de naissance, s'élève à 25 000 couronnes. Le gouvernement peut, par règlement, procéder à des ajustements annuels du montant de l'allocation de naissance et de la prime nouvellement introduite.
170.Des modifications ont également été apportées à l'allocation parentale destinée aux parents prenant personnellement soin d'un enfant âgé de trois ans à six ans lorsque l'enfant présente une maladie de longue durée. Depuis le 1er juillet 2005, le parent ayant un enfant à charge et exerçant une activité lucrative, qui confie l'enfant aux soins d'une tierce personne physique ou morale pendant son absence, continue de bénéficier d'une allocation parentale intégrale d'un montant de 4 560 couronnes par mois qui a été porté à 4 780 couronnes par mois à compter du 1er septembre 2008. Le montant de l'allocation parentale est ajusté chaque année, proportionnellement à l’évolution du niveau minimum de subsistance.
171.L'allocation parentale peut être demandée d'un commun accord par l'un des deux parents. Si un parent a exercé une activité lucrative, il peut demander une allocation parentale s'il ne perçoit plus d'allocation de maternité de l'assurance maladie. Toutefois, si le montant de l'allocation de maternité est inférieur à l'aide sociale de l'État octroyée sous la forme d'une allocation parentale, le parent peut demander le versement d'un montant de péréquation. Un parent qui n'était pas éligible à l'allocation de maternité ou qui n'a exercé aucune activité lucrative – par exemple un chômeur ou un étudiant – peut demander l'allocation parentale dès la naissance de l'enfant. Depuis le 1er juillet 2005, l'État accorde également l'intégralité de l'allocation parentale au parent ayant un enfant à charge tout en exerçant une activité lucrative et qui, pendant son absence, confie l'enfant aux soins d'une personne physique ou morale.
Tableau 8
Montants des allocations parentales versées de 2002 à 2007 et nombre mensuel moyen de bénéficiaires
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
Montant versé en milliers de couronnes |
4 171 533 |
5 646 750 |
5 790 213 |
6 531 213 |
7 059 118 |
7 370 374 |
Nombre mensuel moyen de bénéficiaires |
128 873 |
124 956 |
126 408 |
131 297 |
134 786 |
135 083 |
172.Dans le cadre de l'adoption de la nouvelle loi no 36/2005 R.L relative à la famille et portant amendement à certaines lois («loi sur la famille»), il a été élaboré une nouvelle réglementation prenant effet à compter du 1er janvier 2006. L'État utilise un système d'allocations ponctuelles et régulières (allocation ponctuelle lors du placement de l'enfant dans une structure de protection de remplacement, allocation ponctuelle lors de la cessation de la protection de remplacement, allocation régulière pour enfant à charge, allocation régulière versée à un parent de substitution, allocation spéciale versée à un parent de substitution) pour soutenir financièrement les soins de substitution fournis personnellement à un enfant par une personne physique autre que le parent naturel suite à une décision judiciaire. Les montants des allocations ponctuelles et régulières sont ajustés chaque année en fonction du pourcentage d'augmentation du niveau minimum de subsistance.
Tableau 9
Soutien financier de l'État, en milliers de couronnes au titre des 2006 et 2007, accordé au titre des soins de remplacement apportés à un enfant
2006 |
2007 |
|
Allocation régulière pour enfant à charge |
179 939 |
225 324 |
Allocation régulière pour parent de substitution |
51 768 |
66 070 |
Allocation au parent nourricier |
21 733 |
17 509 |
Allocation spéciale pour parent de substitution |
1 447 |
1 917 |
Allocation ponctuelle de placement de l'enfant dans une structure de protection de remplacement |
11 205 |
8 302 |
Allocation ponctuelle lors de la cessation du placement dans une structure de protection de remplacement |
11 526 |
9 407 |
173.Les parents célibataires avec enfants à charge sont davantage exposés au risque de pauvreté que les familles biparentales. C'est pour cette raison a été introduite l'allocation compensatoire pour l'entretien des enfants – sur la base de fonds de l'État destinés à assurer l'entretien d'un enfant dans le cas où le parent de l'enfant ou une autre personne responsable ne remplit pas son obligation alimentaire ordonnée par un tribunal.
Tableau 10
Nombre d'enfants et montant global des allocations compensatoires d’entretien des enfants versées de 2005 à 2007
2005 |
2006 |
2007 |
|
Financement en milliers de couronnes |
38 620 |
71 042 |
91 037 |
Nombre mensuel moyen de bénéficiaires |
1 602 |
3 362 |
4 051 |
174.La nouvelle loi en vigueur depuis le 1er juillet 2008 a élargi les catégories de bénéficiaires pour inclure également les orphelins dont la pension est inférieure au montant du niveau minimum de subsistance prévu par la loi sur la famille, ainsi que les orphelins non éligibles à la pension d'orphelin. L'allocation compensatoire inclut également les enfants dont la personne responsable ne peut plus remplir son obligation alimentaire et qui ne relèvent pas du champ d'application du régime d'assurance sociale. L’allocation compensatoire constitue un élément important de satisfaction des besoins élémentaires des enfants en état de précarité.
L'assistance sociale
175.L'assistance sociale fait partie du système de sécurité sociale et couvre les besoins élémentaires des citoyens en situation de difficulté matérielle. Les critères d'éligibilité à l'aide matérielle ainsi que les compétences de l'État et des autorités locales sont fixés par la loi no 599/2003 R.L. relative à l'assistance aux personnes en situation de difficulté matérielle et portant amendement de certaines lois («loi sur l'assistance en cas de difficulté matérielle»)
176.Le système d'assistance sociale aide les citoyens en situation de difficulté matérielle, conformément à la loi sur l'assistance en situation de difficulté matérielle, en octroyant des prestations et allocations d'aide sociale.
177.La loi sur l'assistance en situation de difficulté matérielle veille aux conditions de vie fondamentales des citoyens et des personnes physiques assimilées aux citoyens en situation de difficulté matérielle; d'un point de vue financier, ils représentent six niveaux de prestation de base, en fonction de la structure de la famille. La prestation d'assistance sociale peut être complétée par quatre types d'allocations (allocation de soins de santé, allocation logement, allocation d'activation et allocation de protection). Les critères d'éligibilité à ces allocations sont posés par la loi. Une prestation d'assistance sociale ponctuelle peut être accordée pour couvrir les dépenses extraordinaires des citoyens en situation de difficulté matérielle. Depuis que la prise en charge des personnes en situation de difficulté matérielle est garantie par la Constitution, l'assistance est soumise à des procédures administratives susceptibles de voies de recours.
178.Les outils de prise en charge des personnes en situation de difficulté matérielle comprennent les prestations et les allocations complémentaires d'assistance sociale, qui sont régulièrement octroyées aux personnes sans revenu ou ayant un revenu inférieur au niveau minimum de subsistance prévu par la loi no 601/2003 correspondante («Loi sur le niveau minimum de subsistance»).
La sécurité sociale des membres des forces de sécurité de l'État, des forces de la protection civile et des forces armées
179.Depuis le 1er juillet 2002, la sécurité sociale des membres des forces de sécurité de l'État, des pompiers et des forces de la protection civile, des services de secours en montagne, des forces armées, ainsi que des veufs(ves) et enfants à charge des membres décédés de ces corps, est soumise à une réglementation distincte et constitue un système de sécurité sociale indépendant administré par leurs ministères et organismes publics respectifs de tutelle.
180.Le système est fondé sur l'assurance sociale avec garantie de l'État. L'État garantit le niveau nécessaire des prestations versées et les prestations de services associées. L'existence d'un tel système de sécurité sociale distinct est dû à la nécessité de compenser les conséquences sociales préjudiciables du service au sein des forces de sécurité, des forces de la protection civile et des forces armées, compte tenu des risques qui y sont associés, et constitue une incitation à servir l'État. Le système de sécurité sociale des membres des forces de sécurité, des forces de la protection civile et des forces armées inclut les prestations suivantes:
L'assurance maladie;
L'assurance accidents;
La validation des années de service;
La prestation de services.
181.En ce qui concerne l'assurance maladie, les membres des forces de sécurité, des forces de la protection civile et des forces armées relèvent du régime général d'assurance maladie obligatoire à l'instar des autres citoyens. Outre les soins de santé au titre de ce système, ils bénéficient également de soins de santé spécifiques, financés par l'État, et nécessaires au vu de leur service dans lesdits corps et forces. Ce système a pleinement fait ses preuves dans le passé.
Les membres du corps des pompiers et des forces de la protection civile
182.Du 1er avril 2002 au 1er janvier 2008, les membres du corps des pompiers et des forces de la protection civile («membres des corps») ont été intégrés dans le système général d'assurance maladie et de sécurité sociale et soumis aux mêmes règles générales que celles applicables aux autres citoyens. Les soins médicaux fournis, les indemnités de maladie, de maternité et parentales, le système de retraite, l'aide et l'assistance sociale étaient essentiellement identiques à ceux des citoyens ordinaires, à l'exception d'un certain nombre de dispositions sociales particulières prévues par la loi no 315/2001 R.L. relative au corps des pompiers et de la protection civile («loi sur les services de sécurité publique»).
183.La sécurité sociale et l'assurance maladie des membres de ces corps sont régis par les dispositions de la loi sur les services de sécurité publique (paragraphes 163 à 173). Afin de sauvegarder les intérêts et besoins légitimes des membres de ces corps, d'améliorer leurs conditions de service et de santé ainsi que leurs conditions sociales et culturelles, une convention collective a été conclue avec le syndicat des pompiers; des conventions collectives ont également été conclues au niveau de la fonction publique.
184.La prestations dans le domaine de la sécurité sociale des membres du corps et des employés du corps des pompiers et des forces de la protection civile est soumise à une évaluation annuelle essentiellement focalisée sur les soins de santé, la prise en charge psychologique, la restauration, les stages de remise en forme des membres et employés de ces corps, le versement d'indemnités supplémentaires de maladie, de soins infirmiers aux membres de leurs familles, d'indemnités de péréquation supplémentaires et de pensions supplémentaires pour service public.
185.Les membres de ces corps font chaque année l'objet de contrôles médicaux périodiques de prévention. Leur but est de vérifier la santé des membres de ces corps et, en cas de détérioration, de recommander un changement de classification médicale ou, après enquête, la cessation du service. Les membres des corps sont également soumis à une vaccination obligatoire.
186.Depuis le 1er janvier 2003, les unités de protection civile de l'armée ont été transformées en structures organisationnelles dotées de ce fait de trois centres de santé rattachés aux Brigades de secours de Malacky, Žilina et Humenné, ouverts à l'ensemble des membres des corps. Ces centres offrent et coordonnent des prestations intégrées de traitement et de prévention, organisent des activités de prévention médicale et participent à l'exécution de leurs tâches régionales. Ils organisent et dispensent des traitements et des soins préventifs aux membres des corps, examinent et traitent les membres ainsi que, dans toute la mesure du possible, leurs familles, les anciens employés et les retraités. Ils fournissent, le cas échéant et à la demande des autorités publiques, une assistance médicale en cas de déploiement en masse des membres des services de la protection civile, d'activités de sauvetage dangereuses et de formations dangereuses, ainsi que lors de différentes manifestations de masse et autres événements. Les centres assurent le suivi et l'évaluation de la santé globale des membres des services de la protection civile et effectuent des calculs statistiques de maladie et d'accidents; ils réalisent également les analyses d'incapacité de service pour cause de maladies et d'accidents et présentent les conclusions correspondantes ainsi que les mesures proposées au président du corps de la protection civile. Ils surveillent les maladies transmissibles, les blessures graves et les maladies professionnelles et proposent les mesures préventives appropriées. Depuis le 1er janvier 2008, les membres des corps bénéficient également de services spécifiques de soins de santé (paragraphes 102b et 102c de la loi sur les services de sécurité publique).
187.Les psychologues des corps évaluent les aptitudes psychologiques des demandeurs d'emploi au sein de ces corps et dispensent également des soins psychologiques aux membres. Les membres des corps reçoivent aussi des soins post-traumatiques. Une formation psychologique spécialisée est intégrée dans le cadre de la formation élémentaire ainsi que des formations spécialisées d'experts et des conseils psychologiques aux membres des corps. Les membres appelés à mener des activités spécifiques sont examinés par le psychologue clinicien.
188.De même, les frais associés à l'établissement de contrats de service, au déménagement pour des missions en-dehors du lieu de service public sont remboursés. Cette disposition n'a été appliquée que de façon sporadique (paragraphe 58 de la loi sur les services de sécurité publique).
189.L'indemnité de péréquation a été introduite par la loi sur les services de sécurité publique depuis le 1er avril 2002. D'après la formulation initiale de la loi sur les services de sécurité publique (par. 133), un membre ayant travaillé pendant au moins 20 ans, ayant atteint l'âge de 50 ans et dont il a été mis fin au contrat de service suite à une décision du comité médical le déclarant inapte, en raison de son état de santé, à l'exercice de son activité courante ou de n'importe quel emploi au sein des services qui ne serait pas préjudiciable à sa santé, et qui n'a pas encore droit à une retraite du système de sécurité sociale, peut bénéficier d'une indemnité de péréquation jusqu'à l'âge d'éligibilité à ladite pension de vieillesse. Le membre des corps devient éligible à l'indemnité de péréquation à partir de la date de cessation de ses fonctions au service public permanent à concurrence d'un montant qui, lorsqu'il est cumulé au revenu d'autres activités rémunérées, atteint le salaire versé lors du dernier mois de service. L'indemnité de péréquation est versée par le bureau de la fonction publique sans demande préalable du membre concerné.
190.La modification de la loi sur les services de sécurité publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, a supprimé l'une des conditions d'éligibilité à l'indemnité de péréquation – à savoir l'âge de 50. Environ 142 anciens membres des corps perçoivent l'indemnité de péréquation. En 2007, le montant mensuel des indemnités de péréquation versées a représenté 3 496 119 couronnes, avec une moyenne de 24 620 couronnes par membre.
191.Un conjoint survivant a droit à une prestation de décès égale à l'indemnité de licenciement à laquelle le membre aurait eu droit au moment de son décès ou de la déclaration de décès; chaque enfant à la charge du conjoint survivant est éligible à une prestation de décès égale au montant d'un mois de salaire du membre (paragraphe 133 de la loi sur les services de sécurité publique).
192.Les membres des corps doivent suivre un stage de remise en forme d'une durée de 14 jours consécutifs, sous réserve de conformité aux dispositions légales applicables (paragraphe 161 (2) (a) et (b) de la loi sur les services de sécurité publique). À partir du 1er mai 2004, le champ d'application de cette obligation a été élargi à d'autres membres des corps. Auparavant, ils devaient être examinés par une commission médicale qui désignait les bénéficiaires; depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les services de sécurité publique, le stage de remise en forme est attribué d'office sans décision préalable d'un comité médical.
193.Si, en raison d'une maladie ou un d'accident, un membre des corps est reconnu temporairement inapte à servir l'État et est devenu éligible à l'indemnité de péréquation (compensation de revenu) ou à une indemnité de maladie, il a droit à une indemnité de maladie complémentaire ou à une allocation de soins infirmiers complémentaire, à concurrence du montant de son salaire. Les prestations complémentaires peuvent être versées pendant une durée totale d'au maximum 30 jours par année civile (paragraphe 163 de la loi sur les services de sécurité publique).
194.Les anciens membres des services de sécurité publique ou leurs conjoints survivants remplissant les critères d'éligibilité statutaires bénéficient d'une pension complémentaire pour service public (paragraphe 165 de la loi sur les services de sécurité publique). Au titre du régime des pensions de retraite des membres des services de sécurité publique, la retraite complémentaire pour service public est allouée à environ 153 bénéficiaires. En 2007, les dépenses correspondantes se sont montées à 7 787 115 couronnes, soit en moyenne 4 241 couronnes par bénéficiaire.
195.Sur les 4 102 emplois dans les services de sécurité publique, 279 sont occupés par des femmes, ce qui représente 6,80% du nombre des emplois prévus. Par rapport à la situation au 31 mars 2007, la proportion de femmes au sein des services de sécurité publique a légèrement augmenté (de 6,52% à 6,80%). En ce qui concerne les activités spécifiques au sein des services de sécurité publique, les femmes sont pour la plupart affectés à des unités de prévention des incendies, aux bureaux du personnel et aux bureaux de la fonction publique; elles exercent aussi des activités associées aux ressources économiques et matérielles des services de la de sécurité publique.
196.La loi sur les services de sécurité publique prévoit des conditions de service public distinctes pour les femmes membres du corps des pompiers et des forces de la protection civile. Si une femme enceinte ou une femme revenant de congé de maternité et parental, jusqu'au neuvième mois suivant l'accouchement, effectue une tâche interdite aux femmes enceintes en vertu d'une réglementation séparé ou qui risquerait de compromettre sa grossesse ou sa maternité, le bureau de la fonction publique doit temporairement ajuster les conditions de service de manière à prévenir tout risque afférent. Lorsque cela n'est pas possible, le bureau de la fonction publique est tenu de la réaffecter à un autre poste plus approprié (paragraphe 102 de la loi sur les services de sécurité publique). Si le bureau de la fonction publique ne peut pas la réaffecter à un autre poste, il doit la mettre en congé de maternité et, à la fin du congé de maternité jusqu'à la fin du neuvième mois suivant l'accouchement, l'affecter à des activités hors du service public actif. Dans les deux cas, elle a droit au même niveau de rémunération qu'auparavant.
197.Si la femme membre a droit à des allocations de maternité en vertu d'une réglementation séparée, elle recevra une allocation de maternité complémentaire correspondant à la différence entre son salaire (moins la retenue à la source de l'impôt sur le revenu et les prestations reçues par l'employé, ainsi que les primes d'assurance santé, d'assurance-maladie, d'assurance vieillesse, d'assurance invalidité et d'assurance-chômage) et l'allocation de maternité prévue (paragraphe 164 de la loi sur les services de sécurité publique).
198.Le volet social peut également inclure des prestations complémentaires en matière de restauration, de prime d'ancienneté et de vie personnelle, de loisirs, d'activités culturelles et sociales, de défense civile et d'événements sportifs, d'indemnités de transport, de réunions avec des retraités, d'aide sociale, etc.
199.S'appuyant sur le Manifeste du gouvernement slovaque d'août 2006, il a été adopté un projet de loi modifiant la loi no 328/2002 R.L relative à la couverture sociale des militaires et policiers, portant amendement à certaines lois telle que modifiée («loi sur la sécurité sociale des militaires») et visant à inclure les membres des forces de police, de la police ferroviaire, de l'administration pénitentiaire, de la police des tribunaux, des services de renseignements slovaques, de l'Autorité nationale de sécurité, des agents des douanes ainsi que du corps des pompiers et de la protection civile dans un système de sécurité sociale autonome. En ce qui concerne la nature de ses fonctions et leur exercice, le service des pompiers est analogue à celui des forces armées ou de police avec des effets sociaux identiques ou très similaires sur les pompiers et les membres de leur famille.
200.Selon la loi sur la couverture sociale des militaires telle que modifiée, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, les membres du corps des pompiers et des services de la protection civile ont été inclus dans le système de sécurité sociale autonome des forces de police, de la police ferroviaire, de l'administration pénitentiaire et de la police des tribunaux, des services de renseignements slovaques, de l'Autorité nationale de sécurité, des agents des douanes et des forces armées; désormais, tous les aspects de sécurité sociale couverts par cette législation s'appliquent aux membres du corps des pompiers et des services de la protection civile. Dans le même temps, les dispositions antérieures relatives à la sécurité sociale ont été supprimées de la loi sur les services de sécurité publique.
201.À notre avis, cette loi n'est pas appliquée depuis assez longtemps pour donner lieu à une évaluation objective. Pour parvenir au résultat souhaité, il sera probablement plus facile d'évaluer l'application des dispositions particulières en matière de sécurité sociale de la loi sur la couverture sociale des militaires, telle que modifiée par la réglementation applicable à d'autres forces.
Article 10
La protection et l'assistance aux familles, à la mère et à l'enfant
La protection des enfants
202.Des informations détaillées sur la protection des droits de l'enfant ont été présentées dans le deuxième rapport périodique de la République slovaque concernant la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant pour la période 2001‑2005. Le deuxième rapport périodique de la République slovaque a été soumis conformément à l'article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant et a été discuté le 22 mai 2007, lors de la 45e session du Comité des droits de l'enfant qui s'est tenue à Genève.
203.Le 1er septembre 2005, une nouvelle législation sur la tutelle et la protection sociale et juridique des enfants est entrée en vigueur. Son but est d'établir (à travers la réglementation juridique des relations) le fondement légal d'une protection complète et efficace des droits et intérêts des mineurs, d'une aide intensive et d'un soutien systématique aux enfants et aux familles, en mettant en place un environnement de substitution équivalent à celui dont ils n'ont pas bénéficié au sein de leur famille naturelle, en assurant une prévention efficace et l'élimination des causes de désordre entre les individus, les groupes d'individus ou les entités sociales plus vastes en termes de développement mental, physique ou social des enfants et en évitant que ces désordres ne se propagent, se répètent ou s'aggravent. De même, l'objectif était également de s'assurer que les traités et documents internationaux sur les droits de l'enfant liant la République slovaque soient bien intégrés dans la législation nationale.
204.Par rapport à la réglementation précédente, les changements majeurs apportés à la loi sur la tutelle et la protection sociale et juridique des enfants ont notamment introduit de nouvelles dispositions concernant l'obligation d'offrir une aide psychologique à un enfant dont les parents sont en instance de divorce, des possibilités étendues d'aide aux enfants, aux familles et aux adultes à risque, des dispositions plus spécifiques concernant les mesures disciplinaires et leur application, une nouvelle réglementation concernant l'Institut de tutelle sociale, de nouvelles dispositions relatives aux familles d'accueil, à la tutelle, au rapatriement et à l'assistance aux mineurs non accompagnés, le renforcement de l'application des décisions judiciaires concernant la tutelle ainsi que le placement des enfants en vue de leur protection sociale et juridique, de nouvelles mesures de protection sociale et juridique des enfants et la tutelle sociale afin d'assurer un environnement familial de remplacement, y compris les nouvelles règles internes régissant les adoptions internationales d'enfants. La loi sur la tutelle et la protection juridique et sociale des enfants a chargé l'autorité compétente en la matière d'élaborer des plans de travail social auprès des enfants et de leurs familles dans les cas où i) un placement en institution a été prononcée pour un mineur, ii) une mesure disciplinaire a été imposée, iii) la tutelle sociale d'un enfant ou d'un adulte a été mise en place.
205.Une caractéristique particulière de la législation relative à la tutelle et à la protection sociale et juridique des enfants est sa relation intrinsèque avec la législation en matière de droit de la famille, de droit civil et de droit pénal. La relation entre la loi sur la famille et la législation en matière de tutelle, de protection sociale et juridique des enfants et de prévention sociale revêt une importance particulière. La loi sur la famille pose des conditions qui, de par leur existence, sont constitutives de motifs d'adoption et de mise en œuvre de l'une des mesures concernant la protection sociale et juridique des enfants et la prévention sociale.
206.À compter du 1er janvier 2006, des modifications ont également été apportées à la loi sur les allocations de soutien au placement familial des enfants, qui, contrairement à la législation précédente, élargissent le champ d'éligibilité aux enfants à charge placés dans structure de protection de remplacement. L'objectif de la législation applicable était de s'assurer que tous les enfants dont les parents ne s'occupent pas ou sont incapables de s'occuper, soient traités sur un même pied d'égalité. Un autre objectif était de simplifier le processus de prise de décision pour les personnes (en particulier les parents et les proches) souhaitant exercer une protection de remplacement à l'égard d'un enfant sans forcément remplir les conditions strictes de la famille d'accueil.
La Politique nationale de la famille
207.Au titre du suivi des réformes et des changements importants survenus au sein de la société, la Politique nationale de la famille a été révisée en 2004, en mettant plus particulièrement l'accent sur la politique de l'emploi, l'éducation, le logement et la protection juridique des membres de la famille. Depuis 2004, outre les objectifs stratégiques fondamentaux, les priorités essentielles de mise en œuvre de la politique familiale comprennent également un meilleur accès à l'éducation, la disponibilité de logements, la conciliation entre travail et vie familiale, la protection juridique de la famille et de l'assistance dans les situations de crise.
208.Les objectifs stratégiques fondamentaux et les principes de base de la Politique nationale de la famille, qui sont principalement appliqués dans les domaines de la protection juridique de la famille et de ses membres, de la situation socio-économique des familles, de l'éducation des enfants et des jeunes, de la préparation au mariage et à la parentalité, ainsi que dans le cadre de la protection de la santé des membres de la famille, sont contenues dans la Politique nationale de la famille qui constitue le document de base de ce secteur. Depuis le début de l'année 2008, les conditions et les bases pour la préparation d'une nouvelle Politique nationale de la famille, qui devrait notamment se fonder, entres autres, sur une enquête qualifiée identifiant les besoins et les attentes des familles, sont progressivement mises en place.
La protection spéciale des mères
209.La réglementation consacre l'égalité des sexes en matière d'emploi. La situation particulière des femmes n'est réglementée séparément que dans la mesure nécessaire à leur protection, compte tenu de leurs caractéristiques physiologiques et des obligations liées à la maternité. Les femmes ne peuvent pas être affectées à des tâches qui leur sont physiquement inadaptées et susceptibles de porter atteinte à leur santé, en particulier si elles constituent une menace pour leur rôle de mère. Le Règlement gouvernemental no 272/2004 R.L. énumère les tâches et lieux de travail interdits aux femmes enceintes, aux mères jusqu'au neuvième mois après l'accouchement et aux mères allaitantes.
210.En outre, les femmes enceintes, les mères jusqu'au neuvième mois suivant l'accouchement et les mères qui allaitent, ne peuvent être affectées à des tâches qui, selon avis médical, constituent une menace pour leur grossesse pour des raisons découlant de leur état de santé (paragraphe 161 du Code du travail). En termes de protection, pour ce qui concerne les soins à apporter à un enfant le statut juridique des employés de sexe masculin qui s'occupent d'un enfant est identique à celui des employés de sexe féminin.
211.Le Code du travail consacre la protection des femmes enceintes ainsi que la protection des femmes ou des hommes prenant soin d'un enfant avant la cessation de l'emploi. Un employeur ne peut pas notifier un licenciement à l'employé au cours d'une période protégée, c'est-à-dire la période de la grossesse de l'employée, ou lorsque l'employée est en congé de maternité ou lorsqu'un employé de sexe masculin est en congé parental, ou encore quand un employé de sexe féminin ou masculin s'occupe d'un enfant de moins de 3 ans en tant que chef de famille monoparentale (alinéa 64 (1) (c) du Code du travail). L'employé ne peut être licencié que dans des cas spéciaux, à savoir si l'employeur ou une partie de l'organisation de l'employeur est mis(e) en liquidation ou délocalisé(e), ou – dans la mesure où sont concernés une employée enceinte, un employé de sexe féminin ou masculin en congé parental ou s'occupant (en tant que parent isolé) d'un enfant de moins de trois ans – si la cessation immédiate par l'employeur de la relation de travail est justifiée (alinéa 63 (1) (a) du Code du travail).
212.Lorsqu'il s'agit de désigner les employés à des tâches de travail posté, l'employeur est tenu de prendre en compte les besoins des femmes enceintes ainsi que ceux de parents qui s'occupent d'enfants (paragraphe 164 du Code du travail). Lorsqu’une femme enceinte, ou un parent (homme ou femme) qui s’occupe de façon permanente d’un enfant âgé de moins de 15 ans, demande une réduction de son temps de travail ou autre aménagement de son horaire fixe de travail hebdomadaire, l’employeur est dans l’obligation de prendre en considération sa requête, à moins que des raisons opérationnelles sérieuses ne s’y opposent. Une femme enceinte, un parent (homme ou femme) qui s’occupe de façon permanente d’un enfant de moins de 3 ans, ou encore un parent isolé (homme ou femme) qui s’occupe de façon permanente d’un enfant âgé de moins de 15 ans, ne peut accomplir des heures supplémentaires que s'il y consent. Ces personnes ne peuvent être affectées à un service d'astreinte qu'après accord.
213.La loi sur la fonction publique protège les employées enceintes et les mères. Si une fonctionnaire enceinte exerce une fonction publique qui, d'un avis médical, est interdite ou dangereuse pour les femmes enceintes, le Bureau de la fonction publique est tenu de procéder à des ajustements temporaires des fonctions correspondantes afin de prévenir une telle menace (paragraphe 76 de la loi sur la fonction publique). Lorsque cela n'est pas possible, le Bureau de la fonction publique doit l'affecter à une autre fonction plus appropriée. À la suite d'une telle réaffectation, la fonctionnaire est en droit de percevoir le salaire y afférent lequel ne peut cependant être inférieur au salaire qu'elle percevait précédemment. Ceci s'applique également aux fonctionnaires de retour de congé de maternité (neuf mois après la naissance d'un enfant). Les dispositions du Code du travail s'appliquent à la protection des fonctionnaires enceintes et des mères fonctionnaires.
214.Dans le cadre des soins à apporter à un nouveau-né et s'il en a la charge, l'homme a également droit à un congé parental de même nature. Pendant le congé de maternité (congé parental conformément au paragraphe 166 (1) du Code du travail), un(e) employé(e) n'a pas droit à son salaire ou à une contrepartie du salaire, mais à des indemnités de maladie/allocations de maternité.
215.Afin d'améliorer les soins apportés aux enfants, l'employeur est tenu d'octroyer à l'employé(e) concerné(e), à sa demande, un congé parental jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de trois ans. Si l'enfant est atteint d'une affection de longue durée et exige des soins particuliers, l'employeur est tenu d'accorder au parent concerné, à sa demande, un congé parental allant jusqu'à l'âge de six ans de l’enfant. Ce congé doit être accordé en fonction de la demande du parent et généralement pour une période d'au moins un mois.
216.Au retour de l'employé après un congé de maternité ou un congé parental, l’employeur doit l'affecter à son poste initial et à son lieu de travail précédent. Si cela s'avère impossible parce que la tâche en question n’est plus exécutée ou que le lieu de travail concerné a été fermé, l’employeur doit affecter la personne concernée à un autre travail correspondant à son contrat de travail.
Le travail des enfants et des adolescents
217.L'emploi des personnes physiques âgées de moins de 15 ans ou âgées de plus de 15 ans mais n'ayant pas achevé leur cursus scolaire obligatoire, est interdit. Ces personnes physiques ne peuvent accomplir que des travaux légers qui, par leur nature et leur portée, ne constituent pas un risque pour leur santé et leur sécurité, qui ne portent pas atteinte à leur développement ultérieur et à la poursuite de leurs études et ce, uniquement dans le cadre des activités suivantes:
La participation à des manifestations culturelles et artistiques;
La participation à des événements sportifs;
L'exercice d'activités à vocation publicitaire.
218.L'employeur doit demander à l'Inspection du travail concernée, en accord avec l'organisme de santé publique compétent, d'autoriser lesdits travaux légers. L'autorisation doit préciser le nombre d’heures ainsi que les autres modalités et conditions régissant les travaux légers en question. L'Inspection du travail compétente retire l'autorisation en cas d'inobservance desdites conditions.
219.L'employeur doit tenir des registres des employés adolescents qu'il emploie. Ces registres doivent également comporter les dates de naissance des employés adolescents.
220.L'employeur doit instaurer des conditions favorables au développement global des aptitudes physiques et mentales des employés adolescents, y compris en prenant des dispositions spécifiques à cet égard. Les employeurs collaborent étroitement avec les tuteurs légaux des adolescents pour toute question importante les concernant.
221.L'employeur ne peut conclure un contrat de travail avec un adolescent qu'à l'issue d'un examen médical (paragraphe 41 du Code du travail). L'employeur doit veiller à ce qu'un employé adolescent soit examiné par un médecin avant toute affectation à d'autres tâches et à ce que cet examen soit répété, si nécessaire, à des intervalles réguliers d'au moins une fois par an, sauf disposition contraire prévue par une autre réglementation. L'employé adolescent doit se soumettre aux examens médicaux spécifiés. Lors de l'attribution des tâches à un employé adolescent, l'employeur doit également tenir dûment compte des avis médicaux (paragraphe 176 du Code du travail).
222.L'employeur est en outre tenu d'informer le tuteur légal de l'adolescent en cas de préavis de licenciement ou de licenciement immédiat. S'il est mis fin au contrat de travail à l'initiative de l'adolescent, au cours de la période d'essai ou si la relation de travail doit être résiliée d'un commun accord, l'employeur est tenu de demander l'avis du tuteur légal (paragraphe 172 du Code du travail).
223.L'employeur ne peut affecter les employés adolescents qu'à des tâches adaptées à leur développement physique et mental et ne constituant pas une menace pour leur moralité; il est en outre tenu de leur apporter une attention particulière dans le cadre de leur travail. La même règle s'applique aux écoles ou aux associations de citoyens si, en vertu d'une réglementation spéciale et dans le cadre de leur participation à l'éducation des jeunes, elles organisent des travaux pour les adolescents (paragraphe 173 du Code du travail).
224.Un employeur ne peut demander à des employés adolescents d'accomplir des heures supplémentaires ou de travailler de nuit; de même, il ne peut pas leur demander d’effectuer un service d'astreinte, que ce soit sur ordre ou avec leur accord. À titre exceptionnel, un mineur de plus de 16 ans peut accomplir au maximum une heure de travail de nuit si cela est indispensable à sa formation professionnelle. Le travail de nuit effectué par un adolescent doit être directement lié à son travail de la journée, conformément au programme de travail posté.
225.Un employeur ne peut utiliser un mode de rémunération qui, en contrepartie d'une meilleure performance au travail, mettrait en danger la sécurité et la santé des employés adolescents.
226.Si l'employeur n'est pas autorisé à affecter un adolescent à la tâche pour laquelle il a reçu une formation professionnelle parce que son exécution est interdite à l'employé adolescent ou parce que, selon avis médical, ces travaux constituent une menace pour sa santé, l'employeur est tenu, jusqu'à ce que l'adolescent employé ait la capacité d'effectuer une telle tâche, de l'affecter à d'autres travaux appropriés et correspondant dans toute la mesure du possible, à sa qualification (paragraphe 174 du Code du travail).
227.Un employé adolescent ne peut pas être affecté à des travaux souterrains, tels que l’extraction de minerais ou le forage de tunnels. Il ne peut pas non plus être affecté à des travaux inappropriés, dangereux ou nuisibles à sa santé du fait de ses caractéristiques anatomiques, physiologiques ou psychologiques. La liste des tâches et lieux de travail interdits aux employés adolescents est posée par le Règlement gouvernemental no 286/2004 R.L. Un employeur ne peut affecter les employés adolescents à des fonctions qui pourraient les exposer à un risque accru d'accident ou qui seraient susceptibles de compromettre gravement la sécurité et la santé d'autres employés ou de tiers (paragraphe 175 du Code du travail).
228.Le Code pénal prévoit une infraction pénale en cas d'atteinte à l'éducation morale des jeunes. Une peine d'emprisonnement maximale de deux ans est infligée à toute personne qui emploie, en violation des lois et règlements généralement applicables (Code du travail) un enfant de moins de 15 ans et l'empêche ainsi de poursuivre sa scolarité obligatoire. Pour que cette infraction pénale soit établie, l'intention et le fait que l'enfant a été effectivement empêché de fréquenter l'école, c'est-à-dire par la violence, les menaces ou la persuasion, etc., doit être démontrée. D'après les commentaires du Code pénal, cette infraction pénale a été définie conformément à l'intérêt public afin d'assurer le développement physique et mental des enfants de moins de quinze ans.
Article 11
Le droit à un niveau de vie suffisant
Les revenus du ménage
229.La pauvreté est un phénomène multidimensionnel. La pauvreté en Slovaquie est suivie et évaluée sur la base d'une «coordination ouverte» qui est une méthode développée au niveau de l'Union européenne pour fournir aux États membres des orientations en matière de politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi qu'en matière de protection sociale, afin de satisfaire aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, à savoir une importante réduction de la pauvreté d'ici 2010.
230.Le niveau de pauvreté et l'exclusion sociale sont mesurés en utilisant l'instrument UE-SILC. Il constitue une source harmonisée d'informations sur les différences de revenus, le niveau et la structure de la pauvreté et l'exclusion sociale. Le Bureau des statistiques de la République slovaque recueille les informations nécessaires au développement d'une base de données utilisée pour le calcul des indicateurs de pauvreté communs de l'UE, ainsi que pour la conduite d'activités de recherche sur divers aspects de la pauvreté. C'est, en premier, la pauvreté en termes de revenus qui est surveillée; cependant, des données sur la privation matérielle et l'exclusion sociale en matière d'éducation, de santé, de conditions de travail, de participation sociale, etc., sont également recueillies.
231.Depuis 2001, la fourniture d'une assistance aux personnes en difficulté matérielle, c'est-à-dire l'aide qui garantit un revenu minimum, n'est plus liée au niveau minimum de subsistance. Toutefois, le niveau minimum de subsistance est encore officiellement reconnu comme le revenu le plus bas possible suffisant pour pourvoir aux besoins élémentaires des ménages. Un tel niveau minimum de subsistance devrait suffire à une unité économique commune de satisfaire ses besoins fondamentaux.
232.En vertu de la loi sur le niveau minimum de subsistance, ce montant est valorisé au 1er juillet de chaque année, sur la base de l'indice de croissance du revenu net par habitant, ou de l'indice d'augmentation du coût de la vie pour les ménages à faibles revenus. Ces deux chiffres sont recueillis par le Bureau des statistiques de la République slovaque. La loi sur le niveau minimum de subsistance en tant que telle ne confère aucun droit à des prestations sociales mais précise les critères pour la détermination des bénéficiaires éligibles et le calcul de certaines allocations ou réductions concernant les versements au profit d'autres bénéficiaires.
233.La structure du niveau minimum de subsistance a été révisée en 2007. Il s'est avéré que, pour lier le niveau minimum de subsistance aux besoins fondamentaux des ménages ou au coût de la vie minimum acceptable des ménages, il faudrait améliorer les statistiques sur les dépenses des ménages à faible revenu et développer un concept de niveau minimum de subsistance reflétant une multitude d'approches pour sa détermination. Les résultats de la révision comprenaient également une proposition visant à augmenter les montants du niveau minimum de subsistance; de fait, les effets du mécanisme de valorisation existant ont fait perdre au niveau minimum de subsistance sa valeur réelle au cours de la période de 1998 à 2008. D'autres propositions de modification du mécanisme de valorisation et des unités équivalentes de calcul du niveau minimum de subsistance des autres membres du ménage conjointement évalués ont également été adoptées.
234.Conformément aux résultats de l'EU-SILC de 2007, la population slovaque menacée de pauvreté était au total de 10,5% en 2006, en baisse de 2,8 points de pourcentage par rapport à 2004, et en baisse de 1,1 point de pourcentage par rapport à 2005. Même si le seuil de pauvreté a augmenté, la baisse du taux de risque de pauvreté par rapport à la période précédente est évidente.
235.Le taux d'exposition au risque de pauvreté représente la proportion de personnes ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, mais n'éclaire pas sur la nature de la pauvreté subie, et ne montre ni la profondeur ni l'intensité de cette pauvreté. Le taux d'exposition au risque de pauvreté est un pourcentage de personnes ayant un revenu disponible équivalent inférieur à un seuil de pauvreté représentant 60% du revenu national moyen équivalent. En d'autres termes, il s'agit du pourcentage des personnes, dans un pays donné, qui vivent dans des ménages dont les revenus sont si faibles qu'ils sont très probablement pauvres.
236.Les groupes les plus vulnérables en matière de pauvreté sont les chômeurs (45,1%), le retraités (8%), les enfants âgés de 0 à 15 ans (15,6%), les familles monoparentales ayant au moins un enfant à charge (26%), et les familles monoparentales ayant au moins trois enfants à charge (26%). Les chiffres entre parenthèses indiquent le pourcentage de personnes en-dessous du seuil de la pauvreté, sur la base des données EU-SILC.
Tableau 11 Pourcentage de personnes en-dessous du seuil de pauvr eté au titre de la période 2005 ‑ 2007
Genre |
En-dessous du seuil de pauvreté (%) – EU-SILC |
||
2005 |
2006 |
2007 |
|
Total |
13,3 |
11,6 |
10,5 |
Hommes |
13,2 |
11,7 |
9 , 8 |
Femmes |
13 , 5 |
11,5 |
11,2 |
Le logement
237.Selon les résultats du dernier recensement de la population, en 2001 la Slovaquie comptait 1 884 846 logements, dont 1 665 536 étaient occupés en permanence. Sur les logements occupés de façon permanente, 845 494 étaient situés dans des immeubles résidentiels et 820 042 dans des maisons familiales.
238.Le nombre total de logements pour 1 000 habitants était de 350,4 en 2001, tandis que le nombre d'appartements occupés en permanence était de 309,6 pour 1 000 habitants. En ce qui concerne la structure du parc de logements selon les titres légaux d'occupation, 135 225 appartements occupés en permanence ont été loués en 2001, tandis que 248 531 autres étaient des coopératives d'appartements.
239.Une étude statistique effectuée dans le secteur en 2008 a démontré que le nombre de logements communaux locatifs s'élevait à 47 000 au 31 décembre 2007, tandis que les coopératives d'habitation représentaient environ 81 000 appartements.
240.Le Ministère de la construction et du développement régional, en tant qu'autorité gouvernementale compétente en matière de préparation et de mise en œuvre de la politique nationale du logement, encourage le développement des logements principalement en facilitant l'octroi de crédit et de subventions. Dans le cadre de ses attributions, le Ministère crée les conditions nécessaires à une meilleure disponibilité des logements sociaux, à savoir les logements locatifs.
241.Le gouvernement slovaque s'intéresse régulièrement aux questions de logement des groupes socialement vulnérables. Le «Programme général de développement à long terme de logements pour les populations marginalisées et son modèle de financement» met l'accent sur la recherche de solutions aux problèmes de logement des communautés confrontées à l'exclusion sociale, et constitue un complément spécifique à la politique du logement.
242.Dans le cadre du suivi du programme général de développement à long terme de logements pour les populations marginalisées qui s'accompagne d’un modèle de financement, le Ministère de la construction et du développement régional a lancé l'élaboration d'un guide portant orientations méthodologiques intitulé: «Procédures de conception et schémas-types de construction de logements locatifs d'un standard différent». Cette publication est un document méthodologique destiné aux collectivités locales; elle décrit les procédures, principes et règles pour l'acquisition et le financement de la documentation de projets et la construction de logements locatifs d'un standard différent. Cette publication comprend aussi neuf schémas-types qui tiennent compte des spécificités des groupes marginalisés de la population en matière de logement et répondent aux exigences d’octroi de subventions de logements de ce type.
243.Conformément aux objectifs de la politique publique du logement, l’État a progressivement élaboré un système de soutien économique à l’aménagement d’habitations différenciées en fonction de la situation sociale des candidats au logement. L'amélioration de la disponibilité des logements pour les groupes présentant un risque d'exclusion sociale, en particulier les communautés roms marginalisées, est poursuivie grâce à des aides plus conséquentes en faveur du développement du logement locatif et de la hausse des subventions. Dans le cadre du Programme de développement du logement, le Ministère de la construction et du développement régional accorde sur la base de son propre chapitre budgétaire des subventions aux municipalités et à des associations à but non lucratif, en vue de financer l'achat d'appartements locatifs d'une superficie et d'un niveau de prix limités au profit des groupes socialement vulnérables, l'acquisition d'appartements locatifs de standard différent pour les groupes marginalisés, la construction des infrastructures techniques nécessaires à la construction et à l'utilisation de nouveaux appartements ainsi qu'à l'élimination des défaillances systémiques des habitations résidentielles. Dans le cas d'appartements standard, les subventions couvrent 20 et 30% du coût total d'acquisition, tandis que dans le cas d'un logement de standard inférieur, elles peuvent attendre jusqu'à 75 à 80%.
244.Le Fonds public de développement du logement est un autre instrument proposant des prêts abordables pour soutenir la construction d'appartements dans des immeubles résidentiels et de maisons familiales. Les prêts sont uniquement octroyés aux ménages ayant un revenu maximal préalablement fixé et pour un appartement d'une superficie limitée.
Le droit à une alimentation suffisante et d’être à l'abri de la faim
245.Au cours de la période 2002-2008, la République slovaque a accordé une grande attention au droit individuel à l'alimentation. La sécurité alimentaire n'est pas en péril en République slovaque, mais il convient de noter que les habitudes alimentaires de la population slovaque ne sont pas en adéquation avec les principes d'un mode de vie sain. En dépit de quelques légères améliorations dans le cadre de l'éducation pour une alimentation saine des slovaques, celle-ci demeure excessive en termes de calories et déséquilibrée en nutriments du fait d'un apport élevé en graisses (notamment à cause de la restauration rapide, mais aussi des fromages à pâte dure, des viandes fumées et des condiments); elle est également trop riche en sucre et en sel, avec une faible consommation de légumes, de fruits, de haricots, de lait et de poisson, ainsi qu'une consommation inappropriée des boissons.
246.Nous tenons à souligner qu'au cours de la période objet du présent rapport, la consommation de certains produits agricoles pour la production de biocarburants a augmenté et a eu un impact considérable sur les cultures et donc, sur le prix des aliments. En raison d'une situation économique dégradée, certains groupes sociaux pourraient être exposés à un risque d'insuffisance alimentaire.
Tableau 12 Tendances de la consommation de certains produits alimentaires sélectionnés, en kilogrammes par habitant
Année |
Consommation de denrées alimentaires, en kg par habitants |
||
1990 |
2000 |
2006 |
|
Bœuf |
21,8 |
9,1 |
5,3 |
Porc |
44,5 |
33,1 |
32,2 |
Volailles |
15,2 |
17,1 |
22,3 |
Lait et produits laitiers |
226,3 |
160,2 |
152,4 |
Sel |
6,4 |
6,0 |
6,7 |
Fruits et légumes |
100,6 |
94,2 |
88 |
247.En termes de développement de la consommation alimentaire en Slovaquie, il a été constaté une baisse alarmante de la consommation de lait et de produits laitiers (sauf pour les produits laitiers fermentés), d'où un effet négatif sur le développement optimal des jeunes, ainsi que sur celui d'autres groupes de la population. La consommation de lait et de produits laitiers (à l'exclusion du beurre) par la population slovaque est de 152,4 kg / habitant / an (chiffres de 2006), ce qui est bien inférieur à l'apport recommandé de 220 kg / habitant / an. Ceci accroît les risques d'ostéoporose qui, selon l'OMS, représente l'un des problèmes de santé les plus graves encourus par les habitants des pays développés au cours du siècle présent.
248.La consommation de légumes, de fruits, de pommes de terre et de haricots est très faible à long terme et, accompagnée d'une diminution de la consommation de céréales, conduit, (outre à des carences en plusieurs nutriments importants tels que les vitamines, les minéraux et autres substances naturelles importantes à effet préventif), à un apport très faible de fibres alimentaires qui ont diverses propriétés prophylactiques contre les maladies dites «civilisationnelles».
249.Une stratégie politique de la nutrition a été élaborée en 2007; elle définit les tâches et priorités du Ministère de l'agriculture afin de modifier progressivement les mauvaises habitudes alimentaires de la population slovaque, en s'appuyant sur le Livre blanc de l'Union européenne intitulé «Stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité». L'objectif clé de la stratégie est d'améliorer les conditions de satisfaction des besoins alimentaires de base tout en renforçant la prévention des maladies civilisationnelles graves au sein de la population slovaque.
250.La République slovaque encourage et développe également des systèmes agricoles qui contribuent à un développement et une utilisation plus efficace et durable des ressources naturelles. Ces systèmes incluent, par exemple, un système d'agriculture écologique pour la production de bioproduits et aliments biologiques, qui sont des éléments essentiels d'une alimentation saine.
251.En 2004-2006, l'agriculture écologique a été encouragée dans le cadre d'un Plan de développement rural; un soutien supplémentaire a été fourni par le Programme opérationnel sectoriel intitulé «Agriculture et développement rural». Depuis 2007, le soutien à l'agriculture écologique a été intégré au programme de développement rural pour la période 2007-2013. La production bio-alimentaire est en hausse. En mai 2008, 55 producteurs bio-alimentaires étaient enregistrés en Slovaquie, ainsi que 369 bio-agriculteurs pour un total de 144 970 ha de terres agricoles.
252.De nouveaux systèmes agricoles, introduits dans les productions agricoles primaires à partir de 2002, visent la recherche de solutions technologiques et organisationnelles dans le secteur de l'élevage (bovins, porcins, ovins, caprins, volailles) en mettant l'accent sur le respect des besoins biologiques, l'efficacité économique, la productivité du travail et les aspects écologiques de l'agriculture. De nouvelles méthodes et techniques d'élevage ont été développées afin d'accroître l'efficacité et la qualité des produits animaux tout en respectant «l'écologisation» et le développement durable adaptés aux conditions de la Slovaquie.
253.La Slovaquie encourage fortement la société de l'information qui améliore la compétitivité de la société européenne du savoir. Afin d'améliorer la production, le stockage et la distribution des produits alimentaires, la Slovaquie soutient l'apprentissage continu pour les agriculteurs tout au long de la vie, la mise en pratique des nouvelles connaissances issues de la recherches et du développement, l'échange d'informations sur les principes d'une alimentation saine, ainsi que le développement et la modification des systèmes de production en vue de faciliter leur mise en œuvre efficace dans le cadre d'une utilisation des ressources naturelles pertinente et respectueuse de l'environnement. Entre 2002 et 2008, la recherche agricole et les institutions scientifiques ont mené un certain nombre d'analyses, d'activités éducatives, de projets et de débats scientifiques qui ont abouti à des conclusions et recommandations spécifiques à mettre en pratique, ainsi qu'à la mise en œuvre de décisions et de mesures pour la poursuite du développement futur des activités de recherche scientifique dans le domaine concerné.
254.Les activités ont porté sur les questions et problèmes suivants:
La production le stockage, la distribution et la sécurité alimentaire – la qualification professionnelle des personnes qui traitent et manipulent des denrées alimentaires, ainsi que de celles travaillent dans l'éco-agriculture;
Un programme intégré de revitalisation du régime alimentaire de la population slovaque – une stratégie de nutrition pour la population, la sécurité, la valeur nutritionnelle, la salubrité et la qualité hygiénique des aliments;
Des systèmes de production agricole conformes aux normes de l'Union européenne – modules – l'environnement, la santé humaine et animale, l'identification et l'enregistrement des animaux; la santé humaine, animale et végétale; la déclaration des maladies, les conditions de vie des animaux, le bien-être anima;
Les conditions économiques, biologiques et vétérinaires de l'élevage du point de vue d'une alimentation saine des populations;
Les solutions aux problèmes commerciaux et la recherche de débouchés pour les produits agro-alimentaire slovaques, la place de l'industrie alimentaire dans l'économie national;
Les facteurs et activités nécessaires au développement durable et multifonctionnel de l'agriculture, le développement et la mise en œuvre d'un système agricole moderne et de précision en Slovaquie; ainsi que le règlement de la question du rendement différencié dans l'agriculture et les secteurs de production concerné;
Les activités de recherche visant à optimiser les rendements des cultures en vue d'augmenter la résistance aux contraintes et à améliorer la qualité des productions agricoles cultivées sur des terres arables, y compris à travers la culture et la création de nouveaux cultivars des principales cultures agricoles donnant des rendements plus élevés à l'hectare, tout en présentant une meilleure résistance aux contraintes biotiques (principalement les maladies et ravageurs) et abiotiques (principalement la sécheresse, un faible pH du sol, le froid, etc.) et une meilleure qualité;
La situation actuelle et les perspectives de l'organisation technique et technologique des processus de travail dans l'agriculture, le développement de systèmes de culture et de technologies innovants pour les principales cultures en termes de pratiques agricoles, y compris la protection des sols et les systèmes alternatifs;
Les changements climatiques mondiaux et régionaux prévus, leur impact potentiel sur le régime hydrique et l'agriculture – l'élimination des effets négatifs au moyen de technologies appropriées, la nutrition, la protection et la composition des cultures;
La collecte, l'évaluation et la préservation des ressources phytogénétiques pour les générations futures.
255.En ce qui concerne la coopération internationale visant une distribution équitable des ressources alimentaires, la Slovaquie a activement participé à l'élaboration de Directives mondiales volontaires destinées à soutenir la mise en œuvre progressive du droit à une alimentation adéquate dans un contexte de sécurité alimentaire nationale. Ces directives ont été élaborées et approuvées en 2004 par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. La République slovaque a pris des engagements au titre des Objectifs du Millénaire pour le développement (la lutte contre la faim et la malnutrition en particulier), ainsi que des engagements découlant de la Déclaration du Sommet mondial de l'alimentation et de sa révision cinq ans après (1996, 2002) dans le but de faciliter le progrès ainsi que la lutte contre la faim et la malnutrition. La Slovaquie a approuvé les conclusions de la Conférence de haut niveau sur la sécurité alimentaire mondiale (Rome, 2008) et participe à la recherche de solutions à la crise alimentaire dans le cadre des négociations de l'OMC de Doha. Afin de répondre directement aux crises alimentaires mondiales, la République slovaque a fourni une aide alimentaire humanitaire; elle fait également chaque année des contributions volontaires au Programme alimentaire mondial.
Article 12
Le droit à la santé physique et mentale
Dispositions relatives à la diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi qu'au développement sain de l'enfant
256.En Slovaquie, le nombre d'interruptions volontaires de grossesse a baissé de 76% depuis 1990. Au total 11 971 avortements ont été pratiqués en 2005, soit moins de 10 avortements pour 1 000 femmes en âge de procréer.
257.Le nombre de femmes utilisant une contraception (hormonale, mécanique ou des méthodes naturelles de régulation des naissances) a considérablement augmenté. Afin de dépénaliser les avortements provoqués, la République slovaque a également intégré cette question dans son programme national de protection de la santé sexuelle et génésique. L'objectif est de donner accès à l'IVG à toutes les femmes en Slovaquie.
258.En 2008, le Ministère de la Santé a préparé un Programme national de protection de la santé sexuelle et génésique. Le programme couvre tous les aspects de l'éducation sexuelle et de la santé reproductive et porte une attention particulière aux groupes marginalisés de la population; des actions spécifiques ont été entreprises à leur profit pour pallier les problèmes les plus graves qui touchent ces groupes (taux élevés de mortalité périnatale et infantile, taux élevés de morbidité, invalidité précoce, etc.). Le gouvernement a suspendu la discussion de ce programme national et son adoption est actuellement en attente.
259.Selon une décision de la Cour constitutionnelle de la République slovaque, la loi en vigueur no 73/1986 R.L relative à l'interruption artificielle de grossesse et le décret no 74/1986 R.L portant application de ladite loi, ne sont pas conformes à la Constitution de la République slovaque. À la lumière de ce qui précède, il était nécessaire d'élaborer et de soumettre un nouveau projet de loi sur l'interruption volontaire de grossesse. La nouvelle loi sur les avortements provoqués devrait rendre la législation existante conforme aux conclusions de la Cour constitutionnelle, tout en maintenant la possibilité de recourir à l'avortement jusqu'à la 24e semaine de grossesse lorsque le fœtus est atteint d'une malformation ou d'une anomalie congénitale. La nouvelle loi fait actuellement l'objet d'une procédure d'examen interministériel.
260.En vertu de la loi no 576/2004 R.L relative à la santé et aux services médicaux et portant amendement à certaines lois («loi sur les soins de santé »), des «boîtes à bébés » ont été créées à l'initiative de l'association «Šanca pre nechcených» (Une chance pour les indésirables), dans lesquelles les mères peuvent déposer leurs nouveau-nés jusqu'à la sixième semaine après la naissance sans être passibles de poursuites pénales. On compte au total 14 incubateurs publics en Slovaquie et les mères peuvent y laisser leurs nouveau-nés non souhaités. Jusqu'à présent, 14 nourrissons ont été déposés dans les «boîtes à bébés ». Dans trois cas, les mères sont venues réclamer leurs enfants dans le délai légal prescrit de six semaines; les 11 autres bébés ont été proposés à l'adoption après l'expiration de la période de six semaines. Grâce aux «boîtes à bébés », le nombre de néonaticides a diminué de manière drastique. En vertu d'un amendement au Code pénal, une mère qui abandonne son bébé dans une «boîte à bébés » ne fait pas l'objet de poursuites pénales et un tel acte n'est pas considéré comme un crime. Bien entendu, d'autres questions juridiques connexes devraient être bientôt abordées dans le cadre de la loi sur la famille, de la loi sur les bureaux d'état civil, etc.
261.La loi sur la santé permet également ce qu'on appelle l'accouchement anonyme (sous X): une femme qui demande par écrit que son identité soit cachée a droit à une protection spéciale de ses données à caractère personnel. Cette loi pose les conditions et modalités de tenue de dossiers spéciaux liés à l'accouchement anonyme et à la protection des données personnelles de la mère et de son nouveau-né. À ce jour, 49 accouchements anonymes au total ont été demandés.
262.Les conditions de santé des enfants slovaques sont comparables à celles des enfants de l'Union européenne. La Slovaquie enregistre une baisse de la mortalité cardio-vasculaire, des décès dus à des facteurs externes (blessures) et de la mortalité due aux maladies respiratoires. La mortalité infantile est également en baisse, alors que l'espérance de vie est en augmentation tant les hommes que chez les femmes. Le taux de vaccination en Slovaquie est plus élevé que dans d'autres pays de l'Union européenne. Les mesures prises pour remédier aux lacunes dans ce domaine portent principalement sur les investissements en matière de médecine périnatale et la création de centres spécialisés de soins aux enfants (et en partie pour les mères également).
263.La nette tendance à la baisse des avortements (provoqués) peut être attribuée à une meilleure connaissance de l'orthogénie, notamment parmi les jeunes, du planning familial, un meilleur accès à la contraception et une approche consciente du planning familial. Cependant, tous les chiffres sur la qualité de la santé publique et le développement démographique de la population slovaque ne sont pas positifs. Les sociologues mettent principalement en garde contre le vieillissement de la population slovaque (augmentation du nombre de personnes âgées de plus de 65 ans), ainsi que contre l'ajournement du processus de fondation d'une famille, en particulier dans le cas des femmes ayant une formation universitaire qui préfèrent donner la priorité à leur carrière plutôt qu'à la parentalité, etc.
264.Les indicateurs démographiques de natalité et, surtout, les faible taux de natalité appellent à des améliorations dans les soins prénatals, natals et postnatals, en particulier dans le cas de certains groupes marginalisés (les communautés roms) qui ont considérablement contribué à ces indicateurs négatifs. Plusieurs textes ont été adoptés pour remédier à cette situation, comme par exemple un amendement à la loi sur la santé et à la loi sur les prestataires de soins médicaux.
265.La stratégie européenne en matière de santé et de développement des enfants et des adolescents a été intégrée dans le programme national de protection des enfants et adolescents pour la période 2008-2015. L'objectif du Programme national est d'assurer une prise en charge adéquate de la santé et du développement des enfants et des adolescents, conforme à l'expertise et aux recommandations récentes de l'Organisation mondiale de la Santé. Le programme national a sept domaines d'action prioritaires: santé maternelle et néonatale, nutrition et activité physique, maladies transmissibles, traumatismes et violence, environnement physique, santé des adolescents, développement psychosocial et santé mentale.
266.La mortalité périnatale, y compris les mort-nés et les nouveau-nés qui décèdent dans les sept jours après la naissance, était de 6,10‰. La Slovaquie ne parvient pas à réduire son taux de mortalité périnatale, principalement en raison du manque de fonds investis en médecine périnatale. Un pourcentage élevé de mortalité infantile de 16 à 17‰, par exemple, est signalé dans certaines régions (certains districts de l'Est de la Slovaquie) avec une plus grande concentration parmi la population rom. Les problèmes des roms vont cependant au-delà des questions relatives aux soins de santé, car ils sont plutôt d'ordre social que de nature médicale et exigent des solutions à long terme. Ils résultent principalement de maladies causées par une mauvaise hygiène, une approche irresponsable des parents en matière de soins de santé prénatals et de soins de santé en général, un faible taux de vaccination, etc.
267.Selon les données les plus récentes fournies par l'Organisation mondiale de la Santé, le taux global de mortalité infantile en Slovaquie est de 6,59‰, tandis que la mortalité des enfants âgés de moins de 15 ans est de 73,47‰, ce qui place la Slovaquie à la cinquième position européenne.
268.La baisse du taux de natalité est une tendance à long terme en Slovaquie. Au cours des 25 dernières années, le taux de natalité a chuté de 21,0‰ à 10,1‰ en 2007; le nombre de nouveau-nés par an est passé de 101 000 au cours de la période 1976-1979 à 51 035 en 2002, puis a légèrement augmenté à 54 631 en 2007.
269.Une évolution à la hausse du taux de natalité de la Slovaquie a commencé en 2003. En 2004, 53 958 enfants sont nés, en hausse de 2 000 enfants par rapport à l'année précédente. En 2005, 54 625 enfants sont nés; dont 54 430 naissances vivantes et 195 mort-nés.
270.Le nombre de bébés nés hors-mariage est en augmentation: en 2004, on comptait 13 319 (24,84%) enfants nés de couples non mariés et en 2005 ce chiffre est passé à 14 136 (26,0%).
271.Les naissances prématurées ont augmentés au cours de la période du présent rapport (4 069 en 2005 contre 3 992 en 2004).
Tableau 13 Nombre d’a vortements pour 1 000 femmes en âge de procréer (15 à 44 ans )
Nombre d’avortements9,943,10 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 19882005
Tableau 14 Évolution des principaux indicateurs démographiques
Tableau 15 Rapport entre naissances vivantes et avortements
Tableau 16 Évolution des taux de natalité et d'avortement
0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000 70 00080 00090 0001988199420002006Tableau 17 Évolution des naissances vivantes et des avortements sur un territoire donné
Tableau 18 Nombre d'avortements pour 100 naissances en 1989, 2000 et 2006
Tableau 19 Accouchements de mères adolescentes
Tableau 20 Nombre de femmes utilisant une contraception hormonale
Tableau 21 Taux de mortalité maternelle
Tableau 22 Évolution de la mortalité périnatale et de la mortalité infantile précoce
Amélioration de tous les aspects de l'environnement externe
272.La première législation concernant l'utilisation des eaux en rapport avec la protection de la santé est la loi no 355/2007 R.L. relative à la protection, au soutien et au développement de la santé publique et portant amendement à certaines lois, telle que modifiée, ainsi que ses règlements d'application. Les besoins en eau potable sont précisés dans le règlement gouvernemental no 354/2006 R.L., établissant les prescriptions concernant les eaux destinées à la consommation humaine et le contrôle de leur qualité. Les critères qui doivent être remplis par les piscines de plein-air sont énoncés dans le règlement gouvernemental no 87/2008 précisant les exigences relatives aux piscines en plein-air. Toutes les lois et règlements sont conformes aux directives européennes 98/83/CE et 2006/7/CE. Les critères applicables aux piscines artificielles définis par le décret du Ministère de la santé no 72/2008 précisant les exigences de la qualité de l'eau des piscines et des eaux de baignade et de leur contrôle.
273.La priorité en matière de distribution d'eau potable saine aux citoyens est d'augmenter le nombre de personnes alimentés en eau potable saine et de qualité par le biais des systèmes publics de distribution d'eau. La disponibilité d'eau potable pour les citoyens slovaques s'est améliorée en 2007 par rapport à l'année précédente, puisque 86,5% de la population slovaque était alimentée par le réseau public de distribution d'eau. Toutefois, il subsiste encore des disparités régionales. Alors que dans la région de Bratislava, l'eau potable est distribuée par les réseaux publics à 95,6% de la population, ce chiffre n'est que de 77,8% pour la région de Prešov. D'importantes disparités existent entre les districts; les chiffres vont de moins 60% (Vranov nad Toplou, Sabinov, Bytča, Košice – et leurs environs) à près de 100% (Bratislava, Prievidza, Martin, Banská Bystrica, Partizánske). Dans la capitale Bratislava, 99,9% de la population est reliée aux réseaux publics de distribution d'eau.
274.La qualité de l'eau fournie aux consommateurs est suivie par les bureaux régionaux de la santé publique conformément aux lois et règlements applicables. Compte tenu des résultats de ce suivi, la qualité de l'eau dans les réseaux de distribution publics est bonne. Les valeurs limites ont été dépassées pour seulement 3,17% des tests en laboratoire effectués en 2007. Si on ne considère que les indicateurs de risques pour la santé, le chiffre tombe à 0,32% de tous les échantillons testés. La surveillance de la qualité de l'eau dans les réseaux publics de distribution d'eau indique que le dépassement des valeurs limites a le plus souvent concerné le fer et le manganèse; étant précisé que le dépassement de ces indicateurs n'a pas d'effets négatifs sur la santé publique.
275.Les habitants des municipalités qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution d'eau utilisent l'eau de puits, dont la qualité ne répond pas aux exigences fixées pour l'eau potable. Les problèmes sont principalement dus à la mauvaise qualité microbiologique des indicateurs de la pollution en général et de la pollution par les excréments, ainsi qu'à la qualité médiocre des indicateurs physiques et chimiques (turbidité, nitrates, nitrites, ions ammonium).
276.Une utilisation plus intensive des sources d'eau individuelles a été constatée récemment, y compris par les ménages reliés à un réseau public de distribution d'eau; il s'agit probablement d'une tentative de réduire les coûts d'approvisionnement en eau. L'utilisation de sources d'eau individuelles, d'eau en bouteille et d'autres types de boissons conduit à une baisse de la consommation d'eau fournie par un réseau public de distribution. Les données disponibles indiquent un déclin évident de la production et de la demande d'eau potable au cours des dernières années. La consommation d'eau potable par habitant est tombée en dessous de 100 litres par jour. Un indicateur appelé «minimum hygiénique», allant de 80 à 100 litres/personne/jour dans les différents pays, est défini comme la quantité d'eau nécessaire pour satisfaire les besoins humains fondamentaux, sans impact préjudiciable sur la santé humaine et les conditions d'hygiène. Certains districts slovaques présentent une consommation d'eau bien inférieure au niveau précité. Dans les régions où les conditions socio-économiques sont mauvaises, la population tend à réduire le volume d'eau utilisé pour l'hygiène personnelle, ce qui peut également avoir un effet négatif sur la santé. En 2007, la modification frauduleuse d'un réseau d'alimentation en eau potable (la connexion d'un réseau d'alimentation en eau potable à un système d'irrigation) à Jaslovské Bohunice a provoqué une épidémie de gastro-entérite due à l'eau potable qui a touché plus de 100 personnes.
Prophylaxie et traitement des maladies
277.Le gouvernement slovaque a approuvé un projet comportant des mesures visant à éliminer les risques en cas de grippe pandémique44. Sur la base de ce projet, un Comité gouvernemental chargé des pandémies a adopté un plan d'action détaillé en cas de pandémie de grippe dans la République slovaque.
278.Une autre réalisation importante a été l'adoption par la République slovaque d'un plan d'actions en cas de survenance d'événements faisant l'objet du Règlement sanitaire international (2005) ou RSI approuvé par l'Organisation mondiale de la Santé.45 Ces actions se fondent sur les engagements de la Slovaquie au titre du RSI de combattre les menaces existantes associées à un risque de propagation d'une maladie transmissible dangereuse sur son territoire.
279.La probabilité d'occurrence d'une maladie transmissible dangereuse en Slovaquie est en augmentation. L'augmentation du risque découle de l'existence dans le monde entier de sources d'infections dangereuses, de niveaux différents de mesures épidémiologiques mises en œuvre dans les divers pays, des différences de qualité de la surveillance des conditions sanitaires et épidémiologiques, de l'augmentation des migrations, ainsi que du nombre croissant de personnes voyageant par avion et pour affaires.
280.En ce qui concerne les maladies transmissibles, la situation épidémiologique actuelle peut être considérée satisfaisante. Une amélioration significative a notamment pu être constatée pour les maladies susceptibles de faire l'objet d'une vaccination préventive. La mise en œuvre homogène du Programme national de vaccination a permis de préserver et/ou d'améliorer les résultats précédemment obtenus. Comme les années précédentes, le taux de vaccination pour les différents types d'infections a oscillé entre 98 et 99%. Aucun cas de rougeole, de rubéole, de diphtérie, d'oreillons et de poliomyélite n'a été signalé. Seuls quelques incidents sporadiques de coqueluche ont été détectés. La surveillance de la poliomyélite due à l'environnement s'est poursuivie par la réalisation de tests de présence de poliovirus dans les eaux usées. Concernant les cas de salmonellose et de dysenterie bacillaire, il a été constaté une baisse sensible. Une légère amélioration a également été constatée concernant le nombre d'incidents d'hépatite A. Pour les infections du sang, il a été enregistré une augmentation des cas d'encéphalite à tiques, tandis que le nombre de cas d'hépatite B a diminué. La situation épidémiologique en termes de neuro-infections est jugée stable. Comparativement à 2007, il a été noté une baisse du nombre de cas de maladies de Lyme et de tularémie; aucun incident de listériose n'a été signalé.
281.Dans le cadre du Programme national de lutte contre la drogue, mené conjointement aux actions du programme national de prévention du VIH/Sida, la Slovaquie met systématiquement en œuvre et évalue la réalisation des objectifs définies dans le cadre du Programme de protection de la santé publique chez les toxicomanes. Les efforts soutenus de la Slovaquie pour mener à bien ces tâches contribuent fortement au fait qu'elle présente virtuellement le plus faible nombre de personnes infectées par le VIH/Sida par rapport à l'ensemble de l'Union européenne, tant parmi les toxicomanes qu'au sein de la population en général.
282.Outre le programme national précité et afin de préserver le bilan positif de la lutte contre la propagation du VIH/Sida, la Slovaquie poursuit également l'un des objectifs de la recherche menée dans le cadre du «Plan d'action drogue de l'UE» destiné à identifier les facteurs de prévention de la propagation du VIH/Sida dans les pays à faible prévalence du VIH parmi les toxicomanes.
Tableau 23 Taux de morbidité et de mortalité des maladies induites par le VIH
Services médicaux et soins médicaux pour tous
283.Conformément au Manifeste du gouvernement, les services de soins de santé sont fournis à tous les citoyens et personnes résidant ou travaillant en République slovaque, conformément à la Constitution et à d'autres lois et règlements qui régissent les modalités de prestation de services de soins de santé et qui intègrent, en totalité ou en partie, les Directives de la Commission et du Conseil.
284.La loi no 576/2004 R.L. relative à la santé et aux services médicaux a été modifiée plusieurs fois au cours de la période examinée. Des modifications ont été apportées aux prestations de services médicaux, en mettant l'accent sur l'activité des médecins généralistes qui sont notamment chargés d'adresser les patients à des spécialistes. La reconduction des «circonscriptions médicales» a permis d'assurer des soins médicaux à toutes les personnes en fonction de leur résidence permanente, tout en préservant la liberté de choix de son médecin. La modification de la loi a également apporté quelques changements à la tenue des dossiers médicaux: consentement éclairé, accès aux dossiers médicaux, nouvelles formes de tenue des dossiers médicaux, notamment sous forme électronique. Les règles relatives au prélèvement de tissus destinés à la transplantation (cornée) ont également été modifiées. En vertu de l'amendement, aucune autopsie n'est nécessaire après le prélèvement de tissus pour la transplantation. Des changements considérables ont également été apportés au système d'information du secteur de la santé, en particulier en ce qui concerne l'administration des registres nationaux.
285.Les services de santé sont principalement axés sur la prévention, conformément à la loi sur les soins de santé couverts par l’assurance médicale publique et sur le remboursement des services de soins de santé connexes fournis par des prestataires de soins de santé et à la loi sur les prestataires de soins de santé, le personnel médical et les organisations des professionnels de santé.
286.Les services de santé sont assurés sous la forme d'une prise en charge ambulatoire par des médecins généralistes pour adultes et des médecins généralistes pour enfants et adolescents. Un nouvel élément déontologique des médecins généralistes est leur plus grande responsabilité en matière de gestion des patients (recommandations aux patients de pratiquer des examens médicaux spécialisés). Les patients souffrant de maladies chroniques et systémiques sont traités dans le cadre de dispensaires et bénéficient d'un suivi régulier, lorsque cela est recommandé par les spécialistes et approuvé par une compagnie d'assurance santé compétente.
287.Les soins aux patients hospitalisés sont prodigués au sein d'hôpitaux généralistes, d'hôpitaux spécialisés et d'institutions spécialisées. Cela a permis d'importantes améliorations du niveau des soins en cardiologie et, en partie, en oncologie.
288.Les nouvelles composantes de la politique de santé de l'État incluent notamment des programmes nationaux à long terme, certains en préparation et d'autres déjà adoptés, tels que le Programme national pour les enfants et les adolescents, le Programme national de transplantation, le Programme national de santé mentale, le Programme national de prévention de l'obésité, le Programme national de vaccination, etc.
289.Les politiques de santé de la Slovaquie et les programmes nationaux prévoient des tâches spécifiques relatives aux prestations de services de soins de santé aux groupes marginalisés de la population nécessitant une approche particulière, notamment les communautés roms, grâce à des assistants roms agissant comme des agents de liaison entre la population rom et les prestataires de soins de santé.
290.Un élément totalement nouveau dans le domaine des prestations de services de soins de santé est la coopération transfrontalière (soins de santé nécessaires et soins de santé de longue durée dispensés à tous les citoyens de l'Union européenne, le même traitement étant assuré aux ressortissants slovaques dans d'autres pays européens). Un volet spécifique des services de santé transfrontaliers est la prestation de soins de santé hautement spécialisés (centres de référence en matière de soins de santé hautement spécialisés). L'objectif est d'assurer des services de soins de santé efficaces, qualitatifs et sûrs à tous les citoyens de l'UE.
Article 13
Le droit à l'éducation
L’enseignement élémentaire et secondaire
291.La loi no 245/2008 R.L. sur l'éducation et l’enseignement, modifiant et complétant un certain nombre d’autres lois ( « loi sur l'école») est en vigueur depuis le 1er septembre 2008. La loi sur l'école a également entamé une transformation du contenu du système éducatif régional. La loi définit les principes, les objectifs, les conditions, la portée, le contenu, les formes et la structure organisationnelle du processus éducatif dans les écoles et les établissements scolaires, les niveaux d'enseignement, l'admission et l'achèvement du processus éducationnel, la durée d'enseignement et les performances de l'enseignement obligatoire, le cursus national et les programmes individuels, le système des écoles et des établissements scolaires, etc.
292.Le système éducatif slovaque se fonde sur les principes de gratuité de l'éducation dispensée aux enfants dans les écoles maternelles une année avant la première année de leur scolarité obligatoire ainsi que sur la gratuité de l'éducation dispensée dans les écoles élémentaires et secondaires mises en place par une autorité publique gouvernementale à l'éducation, un organe du gouvernement central ou une autorité régionale/locale (écoles publiques); quel que soit leur fondateur, les écoles et établissements scolaires sont égaux. il n'est fait aucune distinction entre l'éducation dans les écoles publiques, dans les écoles créées par une église ou une communauté religieuse officielle (écoles religieuses) et dans les écoles fondées par une personne physique ou morale privée (écoles privées); les enfants, leurs parents ou tuteurs légaux ont le libre choix de l'éducation, compte tenu des attentes et des facultés des enfants et des élèves, en adéquation avec les possibilités du système éducatif; toute forme de discrimination ou de ségrégation y sont strictement interdits.
293.L'enseignement obligatoire commence au début de l'année scolaire qui suit celle au cours de laquelle un enfant fête sa sixième année et est en mesure d'assimiler un enseignement. L'enseignement obligatoire dure dix ans et ne va pas au-delà de l'année scolaire au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 16 ans. Nul n'est exempté de l'enseignement obligatoire.
294.L'enseignement obligatoire est dispensé dans les écoles élémentaires et secondaires, ainsi que dans les écoles pour élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. Le tuteur légal est tenu d'inscrire l'enfant dans une école élémentaire dans les délais fixés à cet effet, à savoir du 15 janvier au 15 février précédant l'année scolaire au cours de laquelle l'enfant doit commencer sa scolarité obligatoire.
295.Les élèves peuvent être admis dans une école secondaire à l'issue de l'enseignement secondaire du 1er cycle, lorsqu'ils répondent aux critères d'admission. Un directeur d'école décide de l'admission des candidats dans une école secondaire, sur la base des résultats de la procédure d'admission. Le système des écoles secondaires, comme défini dans la loi sur l'école, comprend les collèges, les écoles secondaires professionnelles et les conservatoires. L'enseignement secondaire de 2nd cycle est régi depuis le 1er septembre 2008 par des décrets du Ministère de l'éducation.
L’enseignement supérieur
296.L'enseignement supérieur (universitaire) est régi par la loi no 131/2002 R.L. sur les universités, portant amendement à certaines lois, telle que modifiée («loi sur les universités»). Cette loi dispose que les citoyens slovaques, ceux des autres États membres de l'UE et les ressortissants de pays tiers, ont le droit de suivre un programme d'études de leur choix dans une Université s'ils remplissent les conditions minimales d'admission, qui sont également prévues par le même texte. L'une des exigences de base est la reconnaissance des diplômes délivrés par une université étrangère. Chaque université peut préciser des critères d'admission supplémentaires.
297.La loi sur les universités réglemente également les droits de scolarité et autres frais à verser aux universités publiques. Les dispositions suivantes s'appliquent aux ressortissants étrangers qui étudient dans les universités publiques: une université publique peut exiger des droits de scolarité d'un montant particulier aux ressortissants étrangers qui ne sont pas citoyens de l'UE ou qui n'ont pas de résidence permanente dans un État membre de l'UE, même pour la durée normale des études universitaires. Lorsqu'il s'agit d'étudiants inscrits en vertu d'accords interétatiques, les droits de scolarité et autres frais connexes sont régis par les dispositions pertinentes desdits accords.
298.Un amendement à la loi sur les universités a apporté des modifications en matière de règlement des droits de scolarité, tant pour les étudiants présents à temps plein que pour les étudiants à distance (extra-muros). En ce qui concerne les cursus destinés aux étudiants à temps plein, des dispositions plus spécifiques ont été précisées concernant le montant des droits de scolarité d'un étudiant qui poursuit un cursus donné au-delà de sa durée normale. Des droits de scolarité ont été introduits lorsqu'un étudiant suit simultanément deux ou plusieurs cursus, étant précisé que les étudiants ayant droit à la gratuité, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas dépassé la durée normale des études universitaires, peuvent choisir un cursus gratuit. En ce qui concerne l'enseignement à distance, des cursus payants ont été introduits, tandis que les cursus correspondant à la durée normale des études sont gratuits.
Tableau 24 Écoles, classes, élèves à temps plein au cours de l'année scolaire 2007/2008
Type d'école |
Total |
% de filles par rapport au nombre total d'élèves |
||||
Écoles |
Classes Facultés Départements |
Enfants, élèves, étudiants |
||||
Total |
Dont : Filles |
|||||
Jardins d'enfants |
2 910 |
6 739 |
139 374 |
67 140 |
48,17 |
|
Élémentaire x/ |
2 254 |
23 648 |
485 018 |
236 351 |
48,73 |
|
Écoles élémentaires des arts |
268 |
X |
122 278 |
84 211 |
68,87 |
|
Collèges |
252 |
3 523 |
99 915 |
58 228 |
58,28 |
|
Nombre total d'écoles secondaires spécialisées et d'écoles spécialisées |
212 |
2 528 |
68 320 |
36 950 |
54,08 |
|
Dont : : |
t echnique |
65 |
996 |
26 736 |
6 996 |
26,17 |
d 'enseignement économique |
98 |
1 086 |
30 666 |
22 304 |
72,73 |
|
d'enseignement agricole |
15 |
143 |
3 519 |
1 998 |
56,78 |
|
de s ylviculture |
2 |
19 |
514 |
91 |
17,70 |
|
de bibliothécaires |
1 |
13 |
373 |
265 |
71,05 |
|
de pédagogie |
15 |
145 |
3 779 |
3 477 |
92,01 |
|
c onservatoires |
13 |
103 |
2 108 |
1 221 |
57,92 |
|
é coles de filles |
3 |
23 |
625 |
598 |
95,68 |
|
Plus : |
Ministère de la santé publique |
30 |
302 |
7 482 |
6 319 |
84,46 |
Autres ministères |
2 |
26 |
587 |
103 |
17,55 |
|
Centres d'orientation éducative de l'enseignement secondaire |
137 |
2 977 |
75 793 |
36 782 |
48,53 |
|
Écoles secondaires professionnelles et centres d'apprentissage |
181 |
2 160 |
51 882 |
14 076 |
27,13 |
|
Nombre total d'écoles spécialisées |
394 |
3 637 |
34 351 |
14 301 |
41,63 |
|
Dont : |
Jardins d'enfants |
40 |
107 |
853 |
340 |
39,86 |
Écoles élémentaires et écoles élémentaires spécialisées |
238 |
2 910 |
28 060 |
11 666 |
41,58 |
|
Collèges |
2 |
7 |
60 |
38 |
63,33 |
|
Écoles secondaires spécialisées |
6 |
26 |
192 |
124 |
64,58 |
|
Établissement secondaire professionnel |
13 |
86 |
712 |
314 |
44,10 |
|
Écoles professionnelles et centres d'apprentissage |
48 |
414 |
3 908 |
1 546 |
39,56 |
|
Écoles de formation pratique |
47 |
87 |
566 |
273 |
48,23 |
|
Plus les écoles dans les établissements de soins de santé |
64 |
220 |
2 117 |
1 024 |
48,37 |
|
Établissements d'enseignement supérieur, niveau I et II |
28 |
116 |
132 499 |
73 917 |
55,79 |
|
Établissements d'enseignement supérieur, niveau III (doctorat). |
X |
X |
3 940 |
1 957 |
49,67 |
|
Établissements d'enseignement supérieur dépendant d'autres ministères, niveaux I et II |
3 |
6 |
1 393 |
706 |
50,68 |
|
Établissements d'enseignement supérieur dépendant d'autres ministères, niveau III |
X |
X |
0 |
0 |
0,00 |
Tableau 25 Enseignants au cours de l'année scolaire 2007/2008
Type d'école |
Total |
% de femmes par rapport au nombre total d'enseignants à plein temps |
% de femmes par rapport au nombre total d'enseignants à temps partiel |
||||
Temps plein |
Temps partiel |
||||||
Total |
Dont : Femmes |
Total |
Dont : Femmes |
||||
Nombre total d'enseignants, à l'exclusion des établissements d'enseignement supérieur |
71 4 86 |
59 5 41 |
12 9 80 |
7 9 69 |
83,29 |
61,39 |
|
Jardins d'enfants |
13 164 |
13 157 |
. |
. |
99,95 |
. |
|
Écoles élémentaires |
30 449 |
25 986 |
5 184 |
2 30 |
85,34 |
56,52 |
|
Écoles élémentaires des arts |
3 335 |
2 324 |
2 143 |
1 372 |
69,69 |
64,02 |
|
Écoles de langue slovaque et écoles de langues |
216 |
193 |
475 |
384 |
89,35 |
80,84 |
|
Écoles spécialisées (jardins d'enfants, élémentaires, élémentaires spécialisées) |
3 956 |
3 444 |
219 |
160 |
87,06 |
73,06 |
|
Écoles secondaires spécialisées |
481 |
333 |
128 |
87 |
69,23 |
67,97 |
|
Collèges |
6 894 |
5 126 |
1 537 |
978 |
74,35 |
63,63 |
|
Écoles techniques |
2 209 |
1 319 |
592 |
315 |
59,71 |
53,21 |
|
Écoles d'enseignement économique |
2 329 |
1 892 |
709 |
533 |
81,24 |
75,18 |
|
Écoles d'enseignement agricole |
294 |
175 |
121 |
70 |
59,52 |
57,85 |
|
Écoles de sylviculture |
53 |
15 |
4 |
2 |
28,30 |
50,00 |
|
Écoles de bibliothécaires |
26 |
21 |
2 |
2 |
80,77 |
100,00 |
|
Écoles de pédagogie |
305 |
248 |
160 |
124 |
81,31 |
77,50 |
|
Conservatoires |
406 |
243 |
400 |
210 |
59,85 |
52,50 |
|
Écoles de filles |
35 |
28 |
46 |
34 |
80,00 |
73,91 |
|
Centres d'orientation éducative de l'enseignement secondaire |
4 884 |
3 439 |
691 |
419 |
70,41 |
60,64 |
|
Établissement s secondaire s professionnel s : |
2 450 |
1 598 |
569 |
349 |
65,22 |
61,34 |
|
Plus : |
Écoles auprès des établissements de santé |
249 |
231 |
10 |
8 |
92,77 |
80,00 |
Ministère de la santé publique |
719 |
621 |
527 |
393 |
86,37 |
74,57 |
|
Autres ministères |
154 |
43 |
7 |
3 |
27,92 |
42,86 |
|
Écoles d'enseignement supérieur |
9 510 |
4 71 |
2 111 |
847 |
43,86 |
40,12 |
|
Établissements d'enseignement supérieur dépendant d'autres ministères |
382 |
156 |
191 |
79 |
40,84 |
41,36 |
Programmes pour les personnes sans instruction
299.Une école élémentaire peut organiser des programmes éducatifs au profit des personnes n'ayant pas atteint le niveau de l'enseignement secondaire du 1er cycle pour leur permettre d'atteindre ce niveau, et ce, par le biais d'un examen évalué par une commission pluridisciplinaire, à l'exclusion cependant des matières «didactiques» (paragraphe 30 (5) de la loi sur l'école). Lesdits programmes peuvent être dispensés au sein de ces établissements (à plein-temps) ou à distance. La teneur d'un cours est déterminée par un directeur d'école en fonction du niveau de scolarité atteint par la personne concernée, mais ne peut excéder l'équivalent d'une année scolaire.
Développement du système scolaire
300.Afin de poursuivre le développement du système scolaire, un système de bourses et d'autres formes d'aide ont été mis en place par voie législative, au moyen des lois et règlements suivants:
Loi no 600/2003 R.L. relative à l'indemnité pour enfant à charge, modifiant la loi no 461/2003 R.L. relative à l'assurance sociale;
Décret du Ministère de l'éducation no 453/2005 R.L. relatif au champ d'application et aux modalités d'octroi des bourses d'encouragement;
Décret du Ministère de l'éducation no 102/2006 R.L. relatif à l'octroi de bourses universitaires aux étudiants.
301.Un amendement à la loi sur les universités a précisé les critères d'éligibilité aux bourses sociales d'études. Autrefois, les étudiants n'étaient pas admissibles à une bourse sociale d'études en cas de redoublement. En vertu de la loi modifiée, les étudiants ont droit à une bourse sociale d'études pendant la durée normale d'un cursus universitaire, c'est-à-dire même en cas de redoublement; ils ne sont cependant pas éligibles à ladite bourse au cours de la dernière année du cursus. Le décret sur l'octroi des bourses sociales d'études a introduit des modifications aux critères d'évaluation des étudiants éligibles, à la méthode d'évaluation du revenu, à la détermination du revenu minimal et décisif, tous ces éléments étant des instruments permettant de déterminer le montant des bourses sociales d'études. Le décret précédent prévoyait des bourses sociales d'études d'un montant fixe de 1 000 couronnes, 1 500 et 2 000 couronnes. Actuellement, les bourses sociales d'études peuvent aller de 300 à 7 200 couronnes (ou 7 500 couronnes depuis le 1er septembre 2008) et sont également fixées en fonction du revenu minimum de subsistance.
302.Le décret sur l'octroi de bourses d'encouragement a été abrogé par un amendement à la loi sur les universités. Les bourses d'encouragement sont actuellement accordées par le budget de l'État conformément aux règles d'attribution des bourses d'études – les règlements internes des universités concernées. Le Ministère de l'éducation dispose de ressources financières permettant d'accorder des bourses d'encouragement à 10% d'étudiants à temps plein, d'un montant de 15 000 couronnes par année scolaire.
303.Une subvention d'encouragement peut être accordée à un enfant afin d'éviter son exclusion sociale. Une demande de subvention d'encouragement peut être présentée par a) une autorité fondatrice d'école, à l'exception des bureaux régionaux des écoles; b) la municipalité du siège de l'école, lorsque l'école est fondée par un bureau régional des écoles; c) une association civile composées des parents ou autres tuteurs légaux des enfants et d'amis de l'école, lorsque l'école est fondée par un bureau régional des écoles. La subvention ne peut être accordée à un enfant qui ne respecte pas l'obligation d'enseignement obligatoire, qui rate une année scolaire ou qui a été rétrogradé de deux niveaux au cours d'une année scolaire précédente.
304.Dans le cadre d'une réforme du système scolaire, le Ministère de l'éducation élabore actuellement les lois suivantes:
Une loi sur le statut du personnel pédagogique;
Une loi sur la formation professionnelle;
Une loi sur l'apprentissage tout au long de la vie.
La liberté de choisir un établissement scolaire
305.Les écoles privées et religieuses sont autorisées en vertu du paragraphe 19 de la loi no 596/2003 R.L. relative à l’administration publique et à l’administration autonome des écoles et portant modification de certaines lois, telle que modifiée. Au cours de l'année scolaire 2007-2008, les écoles et le réseau des installations scolaires incluaient:
295 écoles privées (sans installations scolaires) – fondées par des personnes physiques ou morales;
235 écoles religieuses (sans installations scolaires) – fondées par une église officielle ou une communauté religieuse.
306.L'éducation et la formation en Slovaquie sont basées sur les principes suivants:
Quel que soit leur fondateur, les écoles et établissements scolaires sont égaux;
Il n'est fait aucune distinction entre l'éducation dans les écoles publiques, dans les écoles créées par une église ou une communauté religieuse officielle et dans les écoles fondées par une personne physique ou morale privée.
307.L'éducation religieuse ou l'instruction religieuse est enseignée dans les écoles conformément à la loi, à l'exception des écoles artistiques de base et des écoles de langues. L'enseignement religieux dans les écoles maternelles est autorisé. L'enseignement est dispensé par les églises et les communautés religieuses officielles. L'éducation religieuse, présentée comme une alternative à l'enseignement de l'éthique, est l'une des matières obligatoires proposées en option dans les écoles élémentaires et secondaires; elle est incluse dans le cursus scolaire national.
Article 15
Le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier des progrès scientifiques
308.En juin 2008, la République slovaque a présenté au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ses sixième, septième et huitième rapports périodiques, réunis en un seul document, en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Le chapitre 7 du rapport susmentionné décrit de manière plus détaillée les mesures particulières mises en œuvre dans le secteur de la culture pour la prévention et la protection contre la discrimination raciale dans le domaine de la culture des minorités nationales.
Le droit de participer à la vie culturelle
309.Le droit d'accès aux richesses culturelles est garanti par l'article 43 de la Constitution slovaque: la liberté de la recherche scientifique et de la création artistique doit être garantie. Les droits d’auteur découlant de toute activité intellectuelle créatrice sont protégés par la loi. Le droit d'accès aux richesses culturelles est garanti dans les conditions fixées par la loi. Le droit à la protection du patrimoine culturel est énoncé à l'article 44 (2) de la Constitution: toute personne doit protéger et améliorer l’environnement et le cadre de vie ainsi que le patrimoine culturel.
310.Le système bibliothécaire slovaque compte la Bibliothèque nationale de Slovaquie située à Martin, 9 bibliothèques scientifiques (universelles et spécialisées), 37 bibliothèques universitaires, 2 153 bibliothèques publiques (municipales, régionales), 4 913 bibliothèques scolaires et 347 bibliothèques spécialisées. Les services de bibliothèques et d'information ainsi que l'accès à l'information sont principalement fournis par les réseaux de bibliothèques publiques, scientifiques et universitaires. Le plus grand service est constitué par le réseau de bibliothèques publiques. Dans de nombreuses municipalités slovaques, la bibliothèque est souvent le seul établissement culturel.
311.Suite au processus de décentralisation, les bibliothèques municipales et scolaires, essentiellement celles qui sont implantées dans les petites municipalités, ont fusionné pour former ce qu'on appelle les bibliothèques mixtes, afin de satisfaire au mieux aux besoins des citoyens et des étudiants en matière d'information et de bibliothèques. Le Ministère de la culture a mis en place six bibliothèques, la Bibliothèque nationale slovaque à Martin, 4 bibliothèques scientifiques universelles et 1 bibliothèque spécialisée, qui fournissent, à l’échelle nationale, des services bibliothécaires et des informations aux déficients visuels.
312.Trois bibliothèques ont été fondées par d'autres organes du gouvernement central et relèvent par conséquent de leur autorité (deux ont été fondées par le Ministère de l'éducation et une autre par le Ministère de la santé); une bibliothèque a été créée par l'Académie slovaque des sciences et 37 par des unités territoriales supérieures. Les autres bibliothèques ont été mises en place par des autorités municipales et autres personnes morales. Cet aperçu général ne comprend pas les bibliothèques qui ne fournissent pas de prestations destinées au grand public et servent uniquement de bibliothèque de référence pour les besoins internes d'une institution et de son personnel.
313.Le registre slovaque des musées et galeries d'art comprend 93 musées, alors que le nombre de musées et galeries d'art accessibles au public est beaucoup plus important, soit 400 au total (enregistrés et non enregistrés). Les musées peuvent être créés par des autorités et organisations publiques, des unités territoriales supérieures (régions autonomes), des municipalités et d'autres personnes morales et physiques. Les musées établis par le Ministère de la culture sont les principales institutions de collecte du pays; ceci inclut le Musée national slovaque de Bratislava, le Musée slovaque technique de Košice et le Musée du soulèvement national slovaque de Banská Bystrica. En outre, 13 musées spécialisés, dits ministériels, sont gérés par d'autres organes du gouvernement central. Les régions autonomes sont responsables de l'exploitation de 37 musées, dont la plupart sont spécialisées dans l'histoire nationale et la géographie. Les autorités municipales ont fondé 19 musées.
314.Le Registre des musées et des galeries d'art compte 25 galeries: la Galerie nationale slovaque, fondée par le Ministère de la culture, 17 galeries fondées par les régions autonomes, 6 par les autorités municipales et une galerie privée. Compte tenu de ses activités, la Galerie nationale slovaque est l'institution suprême du pays, en matière de collection, de science, de recherche, de méthodologie, de culture et d'éducation. Aucun des fondateurs n'exploite deux galeries à la fois.
315.Le Ministère de la culture exploite deux institutions d'instruction à l'échelle nationale – le Centre de la culture nationale à Bratislava et l'Observatoire central slovaque à Hurbanovo.
316.Les installations d'instruction spécialisées comprennent sept planétariums et 17 observatoires, fondés par les régions autonomes Seuls deux des planétariums fonctionnent comme des entités indépendantes, les cinq autres fonctionnent au sein des observatoires précités. Depuis 1996, l'Observatoire central Slovaque à Hurbanovo fonctionne également comme un centre national de méthodologie pour un réseau d'installations astronomiques slovaques.
317.Le Centre national de la culture est l'institution suprême de l'État dans le domaine des activités d'instruction et d'information. Il fonctionne comme une institution scientifique et pédagogique en matière de culture. Le centre exerce un large éventail d'activités théoriques, conceptuelles, de conseil, d'éducation, d'information, de documentation, de recherche, d'analyse, d'édition, de présentation, de promotion et d'organisation. Il encourage et protège le développement intellectuel des citoyens et une culture vivante, non-professionnelle et partie intégrante du patrimoine culturel immatériel.
318.En ce qui concerne l'éducation culturelle, le Centre national de la culture réalise des projets et mène des activités éducatives de loisir dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie. Les formes reconnues et non-reconnues de l'éducation culturelle (ateliers créatifs, formations, séminaires, cours, etc.) sont conçues pour les employés et les bénévoles de l'administration publique, des autorités régionales et locales ainsi que du secteur tertiaire et privé.
319.Au cours de la période du présent rapport, le Centre national de la culture a réalisé plusieurs projets internationaux: les journées de la culture traditionnelle, en coopération avec les pays du V4; un projet de prévention de la toxicomanie intitulé «Prečo som na svete rád/rada » (Pourquoi je suis heureux d'être au monde) pris en charge par le Fonds anti-drogue; le festival de la coopération transfrontalière – le festival folklorique de Novohrad, journées slovaques à l'UNESCO – un programme mis en œuvre au siège de l'UNESCO à Paris et au Musée des Cultures internationales. Les priorités du Centre national de la culture incluent également des projets éducatifs financés par le Fonds social européen – Enseignement à distance de la culture locale et régionale; l'acquisition de nouvelles compétences culturelles et le développement des capacités des employés du Ministère.
320.Les activités de recherche du Centre se concentrent principalement sur le développement et la collecte d'avis et d'opinions concernant l'évolution de la culture slovaque. Le centre mène également des recherches relatives à l'analyse multifonctionnelle des dépenses publiques slovaques par rapport aux États membres du Conseil de l'Europe. De même, il est impliqué dans la génération de bases de données et la collecte d'intrants pour le Registre des manifestations culturelles; la base de données de la culture folklorique et traditionnelle, par exemple, couvre 679 unités organisationnelles, 1 786 personnalités et 1 777 manifestations, etc. Le registre des activités culturelles pour 2006 inclut 789 organisations et 7 110 manifestations.
Cultures des minorités
321.Les cultures minoritaires sont soutenues par des programmes de subventions prévus dans le cadre du système de subventions du Ministère de la culture; l'objectif de ces programmes est de développer, préserver et faire connaître les cultures minoritaires. La promotion des cultures minoritaires est principalement assurée en soutenant la presse périodique et non périodique qui s'adresse aux membres des minorités nationales; en organisant dans les théâtres publics des représentations théâtrales en langues minoritaires, en organisant dans les musées publics des expositions axées sur les problèmes des minorités, en apportant une aide aux associations civiles œuvrant pour la promotion des 12 cultures minoritaires, en mettant sur pied des spectacles de groupes folkloriques professionnels, en développant les activités des centres régionaux culturels et éducatifs, les bibliothèques régionales et de district ainsi qu'en diffusant dans les médias publics, la Radio slovaque et la Télévision slovaque (STV), des programmes dans les langues des minorités nationales.
322.Au cours de l'année 2003, le Ministère de la culture s'est employé à améliorer la législation pour mieux protéger les cultures minoritaires. À cet égard, il a élaboré des documents de base relatifs à deux importantes lois – la loi sur le statut des minorités nationales et la loi sur le financement des cultures minoritaires. Toutefois, l'élaboration de la loi sur le statut des minorités nationales a ensuite été confiée au Vice-Premier Ministre chargé de l'intégration européenne, des droits de l'homme et des minorités. C'est dans ce cadre qu'en collaboration avec le Vice-Premier Ministre chargé de l'intégration européenne, des droits de l'homme et des minorités, le Ministère de la culture a rédigé en 2004 la loi sur le financement des cultures minoritaires. Le projet correspondant a été soumis à une procédure d'examen interministériel. Le Conseil de la coalition a décidé par la suite de ne pas soumettre le projet de loi au Gouvernement. C'est également en 2003 que, dans le cadre de l'application de la loi no 184/1999 du R.L. relative à l'utilisation des langues minoritaires, le Ministère de la culture a rédigé des documents de référence pour la préparation d'une nouvelle réglementation gouvernementale fixant la liste des municipalités où les minorités nationales représentent au moins 20% de la population.
Promotion de la culture folklorique traditionnelle
323.Le développement des cultures folkloriques traditionnelles locales et régionales fait partie des priorités du Ministère de la culture. Les tâches correspondantes sont décrites plus en détail dans le Manifeste du Gouvernement pour 2006-2010. En 2007, le Gouvernement a approuvé un projet de programme pour la protection de la culture folklorique traditionnelle. La Slovaquie a adhéré aux principaux documents de l'UNESCO comme, par exemple, en ce qui concerne les questions relatives à la culture traditionnelle et folklorique, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, la Recommandation sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et du folklore; elle s'est engagée à mettre en œuvre les recommandations qui y sont contenues, y compris la présentation de rapports sur les mesures adoptées et leur mise en œuvre. Le Programme pour la protection de la culture folklorique traditionnelle est l'un des documents fondamentaux contribuant au respect par la Slovaquie de ses obligations résultant des instruments internationaux susmentionnés. Ce Programme a pour objectif la mise en place des conditions nécessaires à la protection de la culture folklorique traditionnelle, à son maintien dans son environnement naturel ainsi que dans la conscience culturelle des citoyens slovaques, de façon à la protéger institutionnellement et d'assurer son accessibilité aux générations actuelles et futures.
324.La protection de la culture locale et régionale fait l'objet du Programme pour le développement de la culture locale et régionale. Le Programme a été élaboré en étroite collaboration entre le Centre national pour la culture et l'Association des villes et communes slovaques (ZMOS) Les documents de référence correspondants se fondent sur une analyse détaillée de la situation, des instruments et des tendances actuelles dans le domaine de la culture régionale, locale et de l'administration autonome, renforcée par une collaboration et une coopération coordonnées à tous les niveaux de l'administration publique. Le Programme est un document cadre qui définit les principaux problèmes et besoins en matière de développement de la culture locale et régionale et propose, par ailleurs, les solutions qui pourraient être appliqués dans ce domaine par la mise en œuvre d'une série d'instruments normalisés et innovants. Le Programme spécifie des niveaux individuels de développement culturel, à l'échelle nationale, du régional au local et décrit un réseau de base d'institutions et d'infrastructures culturelles; il identifie également les compétences et tâches qui incombent à l'administration publique ainsi qu'aux autres acteurs de la culture locale et régionale, en définissant notamment leurs relations et liens mutuels. Deux actions sont actuellement prévues au titre du programme pour le développement de la culture locale et régionale: à un niveau gouvernemental, un projet de stratégie de sensibilisation du public et un projet de stratégie de développement de la culture locale et régionale.
325.Afin d'améliorer la protection du patrimoine et des sites culturels, l'État a lancé un programme baptisé «Réanimons notre mai son», mis en œuvre grâce à un système de subventions du Ministère de la culture. Il s'agit d'une nouvelle forme d'attribution des fonds budgétaires de l’État. De même, l'adoption de la loi no 49/2002 du R.L. relative à la protection des objets du patrimoine culturel est sans aucun doute un changement législatif significatif qui met en place les conditions nécessaires à la protection et à l'accès au patrimoine culturel de l'État ainsi qu'à l'amélioration de la vie culturelle de ses citoyens. Les changements progressifs, notamment ceux réalisés en vertu de la réforme de l'administration publique, et les pouvoirs supplémentaires accordés aux unités territoriales supérieures (régions), aux villes et aux municipalités, ouvrent de nouvelles voies à la protection des valeurs culturelles de la Slovaquie et au renforcement du droit des citoyens à participer à la vie culturelle. Le fait, pour les citoyens, de jouir pleinement de la vie culturelle est souvent influencé non seulement par les conditions mises en place par l'État mais également par celles qui sont générées par les autorités régionales et locales. Une amélioration de la situation socio-économique a un impact positif sur les individus qui peuvent ainsi consacrer plus d'argent et plus de temps aux activités culturelles.
Médias
326.Conformément à la loi no 308/2000 R.L. relative à la radiodiffusion et à la retransmission, portant amendements de la loi no 195/2000 R.L. telle que modifiée, relative aux télécommunications, l'organisme public de télédiffusion (la Télévision slovaque – STV) est tenu de veiller à ce que les émissions TV non-numériques diffusées au plan national incluent au moins:
25% de tous les programmes avec sous-titrage visible ou codé pour chaque émission;
1% de tous les programmes traduits ou diffusés en langue des signes, pour au moins une émission.
327.La télévision slovaque est en conformité avec l'obligation précitée: en 2006, 2,41% des programmes ont été traduits en langue des signes et 28,04% ont été sous-titrés.
328.La loi no 220/2007 R.L. relative à la radiodiffusion numérique des services de programmes et à la fourniture d'autres services de contenus par transmission numérique et portant modifications de certaines lois («Loi sur la diffusion numérique») a modifié la loi sur la radiodiffusion et la retransmission et a imposé aux radiodiffuseurs de nouvelles obligations concernant les sous-titrages visibles ou codés ainsi que la traduction en langue des signes et la description audio dans les services numériques. Ces obligations ne s'appliquent qu'au bout de trois ans à compter de la date à laquelle un radiodiffuseur a commencé à diffuser son service de programme dans un format numérique. La période de transition ci-dessus ne s'applique pas aux radiodiffuseurs qui ont commencé la radiodiffusion numérique après le 31 mai 2009.
329.Obligations de la télévision slovaque (STV):
a)50% des programmes avec sous-titrage visible ou codé;
b)3% des programmes traduits ou diffusés en langue des signes;
c)20% des programmes avec description audio.
330.Les obligations des radiodiffuseurs titulaires d'une licence (non applicables aux organismes locaux de radiodiffusion et aux organismes de radiodiffusion de programmes destinés aux pays étrangers) sont les suivantes:
a)10% de tous les programmes avec sous-titrage visible ou codé, ou traduits ou diffusés en langue des signes;
b)3% des programmes avec description audio.
331.La loi relative à la radiodiffusion numérique établit un cadre juridique stable pour assurer une transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique terrestre sans porter préjudice aux droits des télédiffuseurs qui utilisent actuellement les fréquences analogiques. La loi adoptée devrait créer un environnement stable pour la radiodiffusion numérique en Slovaquie et pour la sauvegarde des conditions d'une libre prestation de services de contenu par transmission numérique, qui ne risquerait pas de compromettre le développement d'éventuelles plates-formes numériques. Lorsqu'elle sera intégralement appliquée, elle devrait pouvoir assurer des services de qualité aux utilisateurs handicapés.
332.En vertu de la loi relative au paiement des prestations de services publics par la télévision slovaque et la radio slovaque, des exonérations s'appliquent aux personnes physiques vivant dans un mono-ménage avec une personne présentant un handicap sévère et aux personnes ayant un handicap sévère. En outre, les paiements sont réduits de 50% pour les bénéficiaires de pensions qui ne partagent pas le ménage avec une personne ayant un revenu de travail régulier et pour les bénéficiaires de prestations au titre de l’aide matérielle ou les personnes évaluées avec lesdits bénéficiaires.
333.Les œuvres audiovisuelles, les films slovaques de l'Institut slovaque du film, comportent des sous-titres en langue étrangère, ainsi que des sous-titrages en slovaque pour les sourds et malentendants.
334.Par l'intermédiaire de son programme de subventions «Audiovízia», le Ministère de la culture apporte une aide financière à la production et au développement d'œuvres audiovisuelles, à la post-production, à la distribution et à la présentation d'œuvres audiovisuelles. Le programme de subventions susmentionné peut également apporter une aide financière à la production de descriptions audio d'œuvres audiovisuelles ou de sous-titrages visibles ou codés pour les malentendants, mais uniquement en liaison directe avec la production d'œuvres audiovisuelles particulières au sein du projet pour lequel une subvention est demandée; en d'autres termes, le demandeur de subvention peut demander une aide pour le sous-titrage (poste: services liés à la mise en œuvre du projet, c'est-à-dire des services qui font l'objet d'un contrat à part, par exemple sous-titrage) comme partie des coûts de production admissibles (développement, production, post-production) d'une œuvre audiovisuelle, ou pour du matériel de sous-titrage (poste: location d'équipements, en l'occurrence du matériel de sous-titrage).
335.En mai 2006, le gouvernement a approuvé un projet pour la protection et la restauration systématique du patrimoine culturel audiovisuel visant à préserver les principaux services d'archives cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les documents en archive et à les mettre à la disposition du public. Une loi sur les conditions d'enregistrement, de distribution publique et de stockage des œuvres audiovisuelles, des œuvres multimédia et des enregistrements audio de spectacles artistiques a été élaborée conformément aux objectifs du projet. Suite à l'adoption de la loi susmentionnée, la Slovaquie a mis en place les conditions nécessaires à la sauvegarde du patrimoine audiovisuel slovaque comme faisant partie du patrimoine culturel mondial et à son adhésion à la FIAF (Fédération internationale des archives du film). Le 10 mai 2007, le Parlement slovaque a approuvé la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et le Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel. La Convention européenne est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Le droit de toute personne de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont elle est l'auteur.
336.Le nouvel amendement à la loi sur les droits d'auteur, en vigueur depuis le 1er janvier 2004, est devenu le principal document réglementant de façon détaillée les droits d'auteur et les droits voisins, reflétant ainsi l'évolution des accords et traités internationaux en matière de droits d'auteur, y compris les lois de l'UE applicables dans ce domaine.
337.Il est conforme aux lois relatives à la propriété intellectuelle couramment appliquées dans les pays d'économie avancée. L'émergence d'un marché unique et de nouvelles technologies pour la diffusion transfrontalière des œuvres immatérielles de l'esprit a abouti à une intensification des efforts d'harmonisation des droits de propriété intellectuelle tant au plan international que régional. En ce qui concerne la notion de droits de propriété intellectuelle, la législation slovaque est conforme à l'interprétation «continentale» de la loi en vertu de laquelle un droit sur des produits de l'activité intellectuelle est accordé à toute personne physique et figure parmi les droits fondamentaux de l'homme.
338.Les droits de propriété intellectuelle sont par nature inaliénables et on ne peut y renoncer. Contrairement à la législation antérieure, en vertu de laquelle les droits de la personnalité et de la propriété constituaient un tout indivisible, y compris en termes de cession en cas de décès, le nouvel amendement s'appuie sur le concept de la dualité des droits de la personnalité et de propriété. Selon cette interprétation, les droits de la personnalité cessent d'exister au décès d'un individu (mortis causa) et ses droits de propriété sont transférés à ses héritiers.
339.Afin de concilier les lois sur le droit d'auteur, inclus à ce jour dans deux réglementations séparées, la loi modifiée sur le droit d'auteur régit également la gestion collective des droits, instaurant ainsi un cadre juridique uniforme pour les droits d'auteur et droits assimilés, y compris le droit sui generis relatif aux contenus de bases de données et à la gestion collective des droits.
340.L'amendement de la loi sur le droit d'auteur, en vigueur depuis le 1er mars 2007, résulte de l'obligation de la Slovaquie de transposer la directive 2004/48/CE du Parlement Européen et du Conseil dans la législation slovaque L'objectif de la directive est d'harmoniser les législations nationales relatives au respect des droits de propriété intellectuelle en général et concerne principalement les droits d'auteur et les droits voisins ainsi que les droits de propriété industrielle. Elle a également une incidence considérable sur les procédures judiciaires civiles. Elle vise le rapprochement des législations nationales existantes de manière à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les différents États membres; les différences entre les diverses législations constituent en effet un obstacle majeur au développement du marché intérieur et leur élimination permettra de prévenir la contrefaçon, les actes de piratage et autres violations des droits de propriété intellectuelle.
341.La modification de la loi sur les droits d'auteur et les tentatives d'harmonisation des différentes législations visent à assurer un niveau de protection conforme aux normes élevées courantes, le respect des droits de propriété intellectuelle aux plans international et régional, notamment dans le cadre du développement du marché intérieur, de la libre circulation de biens et des services impliquant des objets protégés par des droits de propriété intellectuelle, qui sont continuellement affectés par des progrès technologique permettant la diffusion transfrontalière des œuvres de l'esprit dans un format immatériel.
Développement des relations culturelles internationales
342.La principale mission des activités menées au plan international est de présenter la culture slovaque à l'étranger, de trouver des partenaires pour la coopération et de lancer des projets au niveau gouvernemental, régional et local. Cette démarche systémique vise à créer un environnement culturel et social large et favorable pour la culture slovaque en matière de relations internationales.
343.En termes de relations bilatérales, cette démarche repose principalement sur l'élaboration de traités et accords internationaux aux niveaux gouvernemental et sectoriel – et sur la base de ces instruments, la conception, la mise en œuvre et la préparation de nouveaux projets avec les pays plus importants, à travers des commissions intergouvernementales et des commissions d'experts mixtes – en s'appuyant sur les activités des institutions culturelles publiques ainsi que sur la promotion des échanges culturels dans tous les domaines et à tous niveaux. Les activités comprennent également la coopération avec les pays voisins, les États membres de l'Union européenne et les pays les plus importants du G7 ainsi que la présentation de la culture slovaque par la participation à des festivals, colloques et congrès internationaux.
344.Le Ministère de la culture a créé et mis sous sa tutelle plusieurs institutions, telles que: Národné osvetové centrum (Centre national pour la culture et l'éducation), Slovenská národná galéria (Galerie nationale slovaque), Slovenské národné múzeum (Musée national slovaque), Univerzitná knižnica (Bibliothèque universitaire), Literárne informačné centrum (Centre d'informations littéraires), Slovenské centrum dizajnu (Centre de design slovaque), Slovenské národné divadlo (Théâtre national slovaque), Medzinárodný dom pre deti – Bibiana (Maison internationale de l'Art pour les enfants Bibiana); il a également constitué des ensembles artistiques comme, par exemple, les ensembles folkloriques Lúčnica, SĽUK, Mladé srdcia – Ifjú Szivek et a mis en place une coopération internationale proactive dans le domaine de la recherche, de l'échange d'expériences et de la promotion de la création artistique.
III.Recommandations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Le Comité recommande de formuler et d’appliquer un plan d’action national global pour la promotion et la protection des droits de l’homme, comme recommandé au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne adopté en 1993. Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique un exemplaire du plan d’action national et des informations sur son application.
345.Dans le domaine de la prévention et de la réduction des phénomènes négatifs tels que le racisme, la xénophobie, l'intolérance ou la discrimination sociale, le gouvernement de la République slovaque dispose d’un instrument systémique de base, le Plan d'action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et autres manifestations d'intolérance, régulièrement mis à jour depuis 2000.
346.Le Plan d'action est une grande initiative spécifique du gouvernement de la République slovaque en matière de protection et de respect des droits de l'homme et il est également présenté comme tel à l'étranger. Il aborde non seulement les problèmes sociaux les plus urgents, mais il poursuit également des objectifs à long terme dans un effort pour lutter contre les phénomènes sociaux négatifs susmentionnés afin d’améliorer le niveau de tolérance de toutes les personnes vivant en Slovaquie, y compris les ressortissants étrangers. Les activités menées, parallèlement à celles des autorités de l'État, par les organisations non gouvernementales ou autres entités actives dans ce domaine, ont considérablement favorisé la diffusion des valeurs de tolérance, de multiculturalisme et de non-discrimination dans la société, et sont une composante importante du Plan d'action.
347.Le Plan d’action pour 2002-2003 privilégiait la prévention des phénomènes négatifs, tels que la discrimination, le racisme, la xénophobie et autres intolérances similaires au sein de la société, et le renforcement des connaissances juridiques des citoyens slovaques en matière de recours aux mesures de protection.
348.Le Plan d’action pour 2004-2005 était axé sur l’éducation systématique des personnes appartenant à des groupes professionnels qui sont en mesure, dans l'exercice de leurs fonctions, de promouvoir la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et autres manifestations d’intolérance; complétée par des activités d’éducation systématique et de sensibilisation portant sur le thème des migrants à l’intention des représentants de l’administration centrale et de l’administration des régions autonomes ainsi que des élèves de l’enseignement primaire et secondaire; ainsi que par des activités sociales et culturelles dans le domaine des droits de l’homme et de la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et autres manifestations d’intolérance. Ce Plan d’action est la suite donnée par la Slovaquie à la proclamation de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (2005-2014) et aux engagements souscrits du fait de son adhésion à l’Union européenne et à d’autres organisations internationales.
349.Le Plan d'action pour 2006-2008 (voir l'annexe 2) vise à renforcer les connaissances des citoyens slovaques en matière de droits de l'homme; à mettre en œuvre efficacement la législation anti-discrimination; à mieux gérer la situation des migrants en Slovaquie et à mettre en place d'autres activités spécifiques dans le domaine de la prévention des phénomènes sociaux négatifs. Les priorités de ce plan sont complétées par des activités de prévention de l’extrémisme et de l’antisémitisme, axées principalement sur l’éducation de certains groupes professionnels. L’accent est mis sur l’éducation, dans la continuité de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation aux droits de l’homme.
350.Les priorités du Plan d'action 2006-2008 sont les suivantes:
La formation régulière des membres des groupes professionnels qui, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent intervenir sur la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et autres manifestations d'intolérance;
La formation continue et les activités d’éducation et de sensibilisation dans le domaine de la prévention de la discrimination à l'égard des migrants, organisées à l’intention des groupes professionnels et du grand public;
L’intensification de la lutte contre l'extrémisme par l'élaboration de propositions législatives et l’application de la législation, l’amélioration de l'efficacité en matière d’identification, d’élucidation, de recueil de preuves et de sanction des actes criminels motivés par l'intolérance, raciale ou autre, ainsi que les activités de formation continue, d’éducation et de sensibilisation dans le domaine de la prévention de l'extrémisme;
L’intensification de la surveillance, des activités régulières de formation continue, d’éducation et de sensibilisation dans le domaine de la prévention de l'antisémitisme;
La mise en œuvre d’activités visant à répondre aux besoins des groupes défavorisés;
Le soutien d’activités culturelles et sociales portant sur le respect des droits de l’homme et la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et autres manifestations d’intolérance;
Les travaux du groupe interministériel pour la mise en œuvre du Plan d'action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et autres manifestations d'intolérance pour la période 2006-2008.
351.Le Plan d'action s'est révélé un instrument très approprié pour assurer la coopération entre les organisations non gouvernementales et les autorités de l'État dans leur objectif commun de prévention de la discrimination, de la xénophobie, du racisme, de l'antisémitisme et autres manifestations d'intolérance, poursuivi grâce aux efforts conjoints de toutes les composantes de la société civile.
352.La Section des droits de l'homme et des minorités de l’Office du gouvernement slovaque est responsable de la mise en œuvre et de la coordination du Plan d'action. Le financement des projets réalisés par des organisations non gouvernementales à but non lucratif est prévu dans le budget de l’Office du gouvernement slovaque dans son chapitre «Programme 06P0201 – Activités de soutien de l’Office du gouvernement – Plan d'action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et autres manifestations d'intolérance». (En 2007, les fonds alloués s'élevaient à 4,500 millions de couronnes; et l'attribution prévue pour 2008 s'élève à 9,500 millions de couronnes).
Le Comité recommande à l’État partie de tenir compte de ses obligations en vertu du Pacte dans la formulation de sa politique nationale relative à la protection sociale, au logement, à la santé et à l’éducation.
353.Voir paragraphes 137 à 307 plus haut.
Le Comité recommande aussi à l’État partie de prendre en compte les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, dans sa politique d’aide publique au développement (APD).
354.Voir paragraphes 21 à 30 plus haut.
Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures concrètes, y compris l’adoption d’une législation générale contre la discrimination, conformément au paragraphe 2 de l’ article 2 du Pacte, en vue de combattre et éliminer la discrimination contre les groupes minoritaires, en particulier les r oms.
355.Voir paragraphes 5 à 20 plus haut.
Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur toute politique et tout programme ou mesure adoptés par le g ouvernement pour faciliter l’application effective de la législation sur l’égalité entre les sexes, s’agissant notamment de la représentation des femmes aux divers échelons du g ouvernement et de l’administration de la justice.
356.Les principaux documents adoptés au cours de la période écoulée dans le domaine de l'égalité des sexes étaient le Plan d'action national pour les femmes en République slovaque et le document directif sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Ces deux documents incluent des mesures visant à faire respecter le principe de l'égalité des sexes dans la pratique. La Stratégie nationale de prévention et d’élimination de la violence contre les femmes et de la violence domestique ainsi que la Stratégie nationale pour la prévention et l’élimination de la violence contre les femmes pour 2005 2008 sont les documents pertinents visant la violence contre les femmes. Les questions relatives à l'emploi font l'objet d'un document intitulé «Mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale».
357.Le «Renforcement des capacités administratives en matière d’intégration d’une perspective sexo - spécifique dans le projet PHARE de la République slovaque» a constitué un effort important avec des résultats effectifs dans la mise en œuvre concrète de l'égalité hommes-femmes. Dans le cadre de ce projet, une formation à l'introduction dans la gouvernance de la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes a été dispensée aux différentes catégories de fonctionnaires.
358.Plusieurs stratégies, telles que les quotas, le mentorat, l'assistance professionnelle, le travail en réseau et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, peuvent être utilisées pour modifier l'image de dominance et de hiérarchie, éliminer dans la société les obstacles à l'accès des femmes aux plus hauts niveaux de gouvernance politique et économique. Une attribution correcte du rôle dévolu aux hommes et aux femmes, la culture sur le lieu de travail, le changement de l'organisation de la culture d'entreprise et de l'entreprise peuvent aider à modifier la préférence accordée aux hommes pour occuper des postes de directions. La loi anti-discrimination ne permet pas l’établissement de quotas et l’adoption d'autres mesures temporaires spéciales, avec comme objectif l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes. La législation actuelle ne prévoit pas l'obligation d'une représentation proportionnelle des hommes et des femmes en ce qui concerne la désignation de candidats à des élections au scrutin de liste.
359.La plupart des activités visant à accroître le nombre de femmes aux postes de décision ont été mises en œuvre à travers des projets menés en coopération entre le parti politique au pouvoir et les ONG. Au cours de la période 2001-2004, dans le cadre du projet MATRA: «Autonomisation des femmes pour l'exercice de fonctions dans la vie publique et politique en République slovaque», il a été constitué, en vue des élections de 2002 principalement, des plates-formes destinées à créer des alliances de partis politiques et à soutenir une redéfinition de leur propres règlements intérieurs permettant une meilleure présence des femmes dans les listes des partis politiques. Des cours et une formation ont également été dispensés aux femmes souhaitant participer aux activités des partis politiques.
360.Dans le contexte de l'égalité entre les hommes et les femmes, il est important de mentionner que dans le cadre du programme opérationnel «Emploi et insertion sociale», des mesures ont été adoptées pour soutenir l'instauration de l'égalité des chances en matière d'accès au marché du travail, intégrer les groupes défavorisés et faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
Tableau 26
Élections au Parlement européen de 2004
Total |
Femmes |
% de femmes |
|
Nombre de candidats |
187 |
47 |
25,13 |
Nombre de membres élus |
14 |
5 |
35,71 |
Tableau 27
Élections aux unités territoriales supérieures, 2005
Total |
Femmes |
% de femmes |
|
Nombre de candidats à la députation |
2 833 |
526 |
18,57 |
Nombre de députés élus |
355 |
57 |
16,06 |
Nombre de candidats à la présidence |
64 |
7 |
10,94 |
Nombre de députés élus |
8 |
0 |
0,00 |
Tableau 28
Élections des organes de l’administration municipale , autonome 2006
Total |
Femmes |
% de femmes |
|
Nombre de candidats au poste de lords mai res/maires |
8 358 |
1 884 |
22,54 |
Nombre de lords mai res/maires élus |
2 905 |
597 |
20,55 |
Tableau 29
Élection du Conseil national de la République slovaque, 2006
Total |
Femmes |
% de femmes |
|
Nombre de candidats |
2 352 |
535 |
22,75 |
Nombre de membres élus |
150 |
24 |
16,00 |
Le Comité engage l’État partie à entreprendre une action efficace, y compris en augmentant le montant des ressources allouées pour réduire le taux de chômage, en particulier chez les femmes, les r oms et d’autres groupes défavorisés et marginalisés, ainsi que dans les zones rurales.
361.Le chômage de longue durée, notamment l'emploi des groupes défavorisés et marginalisés de la population, est un problème constant du marché du travail de la République slovaque. Les mesures de la nouvelle politique active sur le marché du travail actuellement en vigueur, qui visent et s'appliquent à ces groupes, se sont avérées efficaces pour soutenir l'intégration et l'emploi. Le soutien à l’insertion sociale de nombreux demandeurs d'emploi défavorisés qui sont les plus éloignés du marché du travail, a pour objectif de les faire entrer sur le marché du travail par l'éducation et la formation. La République slovaque continuera, par les activités et mesures de mise en œuvre, à promouvoir l'insertion plutôt que les mesures discriminatoires et à appliquer une politique antidiscriminatoire cohérente.
362.L'Union européenne considère la qualité des emplois comme le meilleur outil pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le travail offre la possibilité de développer le potentiel humain et la capacité d'insertion sociale. LesÉtats membres de l’Union européenne utilisent de plus en plus «l'insertion active» comme moyen de parvenir à l'insertion sociale et à l'intégration sur le marché du travail. Outre les mesures normalisées de la politique active sur le marché travail, la République slovaque doit apporter une assistance spécifique, adaptée aux besoins particuliers, et renforcer son soutien à l'accès aux services standard de l'emploi.
363.La République slovaque continuera à soutenir un ciblage plus efficace des moyens du Fonds social européen, vers des projets axés sur la demande, assurant un suivi et une mise en œuvre exemplaires des mesures d'intervention active sur le marché du travail en faveur des divers groupes défavorisés et marginalisés de la population, en mettant en œuvre et en étendant des projets et des programmes nationaux qui ont fait leurs preuves. Ces mesures seront conformes aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres de l'Union européenne.
364.L'élargissement des programmes de soutien existants qui visent l'amélioration de l'employabilité, axés spécifiquement sur l'insertion des demandeurs d'emploi défavorisés sur le marché du travail, sera poursuivi. Le projet national de création d'un programme global d'aide à l'indépendance et à l'insertion des jeunes adultes sur le marché du travail sera lancé dans certaines régions de Slovaquie en septembre 2008.
365.Les principaux défis auxquels doit faire face le marché du travail slovaque, caractérisé principalement par un taux d'emploi faible, un taux de chômage élevé et un taux de chômage structurel élevé du fait de l'inadéquation entre l'offre et la demande sur le marché du travail, seront traitées à travers le programme opérationnel «Emploi et inclusion sociale pour la période 2007 - 2013». Les raisons de cette inadéquation sont le décalage entre les qualifications de la main d'œuvre et les exigences des employeurs ainsi que le chômage de longue durée qui contribue à l'aggravation des disparités régionales en République slovaque. Par conséquent, il était nécessaire d'adopter des mesures appropriées pour parvenir à une situation d'équilibre sur le marché du travail.
366.La tâche principale a été et continue d'être le soutien à l'égalité des chances dans l'accès au marché du travail et à l'intégration des groupes de population défavorisés les plus exposés au risque d'exclusion du marché du travail, étant précisé qu'une attention particulière est accordée aux communautés roms marginalisées. Les activités visant une inclusion sociale axée sur l'emploi, l'employabilité des groupes à risque d'exclusion sociale et sur l'augmentation des possibilités d'emploi pour les personnes appartenant à ces groupes vont se poursuivre. L'un des outils de la mise en œuvre des activités destinées au traitement de l'inclusion sociale est aujourd'hui le Fonds de développement social qui permet la prise en charge des mesures d'inclusion sociale dans les régions sous-développées de Slovaquie.
367.La création de systèmes de prévision des changements du marché du travail est une partie intégrante de ces mesures. L'entreprise sociale est un nouvel outil de la politique active du marché du travail. En Mars 2008, le Ministère du Travail, des Affaires sociales et de la famille a publié l'appel à la «création et mise en réseau d'entreprises sociales» dans le cadre d'un projet pilote. Conformément à l'objectif global du programme opérationnel pour l'emploi et l'inclusion sociale et à la stratégie européenne pour l'emploi, il est proposé d'utiliser un nouvel outil de lutte contre le chômage, qui prête une attention toute particulière aux demandeurs d'emploi défavorisés. Le projet a pour objectif la création des conditions favorables au développement d'entreprises sociales. Grâce à leurs activités économiques, ces entreprises seront à même d'atteindre également un objectif social, à savoir la création de possibilités d'emploi pour les personnes défavorisées sur le marché du travail et, par conséquent, de contribuer à leur nouvelle insertion sociale. Leurs prestations sociales comprendront également un soutien aux municipalités en fournissant des services de mise en œuvre des programmes de développement des communautés locales et régionales. L'objectif de la mise en réseau d'entreprises sociales est l'échange d'informations et d'expériences, la coopération dans le traitement des questions relatives à l'emploi principalement en faveur des personnes défavorisées sur le marché du travail, ainsi que la collaboration à la mise en œuvre des activités nécessaires aux municipalités et bénéfiques au développement de la région.
368.En termes d'emploi et d'accès au marché du travail, la situation des immigrants et des minorités ethniques exige une attention particulière. Appartenant à la catégorie des demandeurs d'emploi défavorisés, ils ont besoin davantage de soutien pour leur intégration et l'amélioration de leurs conditions d'employabilité. Dans le cadre de la stratégie d'intégration cohérente des migrants dans tous les régimes généraux d'aide en matière de soins de santé, de politique du logement, d'emploi et d'autres domaines de la vie sociale, le Bureau des migrations favorise une stratégie d'inclusion pleine et entière.
Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que le salaire minimum assure à tous les travailleurs ainsi qu’à leur famille un niveau de vie décent
369.Les revalorisations du salaire mensuel minimum pour l'année civile suivante sont négociées par les représentants des employeurs et des employés. Lors de la négociation d'une augmentation du salaire minimum, les partenaires sociaux devraient prendre en compte la situation économique et sociale globale des deux dernières années civiles précédant l'année civile en question, notamment l'évolution des prix à la consommation, l'emploi, le salaire mensuel moyen dans l'économie de la République slovaque et le niveau de subsistance.
370.Le montant final du salaire minimum dépend des résultats des négociations entre les représentants des partenaires sociaux et du Gouvernement slovaque au niveau le plus élevé des organes tripartites au sein du Conseil économique et social de la République slovaque. Si cet organisme ne parvient pas à trouver un accord sur l'ajustement du montant du salaire mensuel minimum, le Ministère doit élaborer un décret gouvernemental fixant le montant du salaire mensuel minimum, calculé en multipliant le salaire mensuel minimum en vigueur par l'indice comparatif annuel de l'augmentation moyenne du salaire mensuel nominal d'un employé au cours de l'année précédente.
371.Le montant final du salaire minimum pour l'année suivante sera décidé par le Gouvernement de la République slovaque avant le 20 octobre de l'année civile en tenant compte également de l'évolution du rapport entre le salaire minimum net et le salaire moyen net au cours d'au moins les deux dernières années civiles précédentes et des prévisions d'évolution des indicateurs socio-économiques de l'année en cours en République slovaque.
372.Le 15 octobre 2008, le gouvernement de la République slovaque a approuvé, en vertu de ce mécanisme, un projet de décret gouvernemental fixant le salaire minimum à 295,50 € par mois pour 2009, soit 8 900 couronnes par mois. Le salaire minimum net approuvé après conversion en euros au taux de change correspondant est de 255,83 € par mois (7 707 couronnes).
373.Selon les prévisions du Bureau des statistiques de la République slovaque, le salaire mensuel moyen en 2008 d'un employé dans l'économie nationale devrait être de 22 060 couronnes, soit un montant net de 17 32 couronnes par mois (565,36 €). Le rapport du salaire minimum net approuvé pour 2009 sur le salaire net moyen par mois prévu en 2008 est de 45,25%. Comparé au même indice pour la période précédente, il s'agit d'une augmentation de 0,41 point.
Le Comité demande instamment à l’État partie d’appliquer effectivement les mesures adoptées dernièrement pour assurer l’égalité de salaire pour un travail équivalent et réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.
374.Le 1er septembre 2007, est entré en vigueur un amendement au Code du travail qui a introduit un nouveau paragraphe intitulé «Un salaire pour un travail égal et un travail de valeur égale».
375.Selon cette disposition, l'employeur a l'obligation de payer aux femmes et aux hommes non seulement un salaire égal pour un travail égal, mais également pour un travail de valeur égale, c'est-à-dire lorsqu'une femme ou un homme effectue un travail de difficulté comparable, les termes et les conditions relatives à la rémunération des employés doivent être également convenues sans aucune discrimination fondée sur le sexe. Ce principe s'applique à toute prestation de travail ainsi qu'à toute prestation payée ou à payer dans le contexte de l'emploi en vertu d'autres dispositions de cette loi ou d'une législation spécifique.
376.Un travail égal ou un travail de valeur égale signifie un travail de difficulté, de responsabilité et de complexité identiques ou comparables, réalisé dans des conditions de travail identiques ou comparables, en atteignant une performance et des résultats de travail identiques ou comparables en vertu d'un contrat de travail conclu avec le même employeur. Lors de l'évaluation de la valeur du travail des femmes et des hommes, l'employeur peut utiliser, outre ces critères, d'autres critères objectivement mesurables et applicables à tous les employés, indépendamment de leur sexe.
377.Selon le système d'information sur la rémunération moyenne, le salaire moyen des femmes et le rapport, en pourcentage, au salaire moyen des hommes au 1er trimestre 2008 étaient les suivants:
19 691 couronnes par mois en chiffres absolus dans le secteur commercial, soit 76,1%;
17 802 couronnes par mois, soit 84,3% du salaire moyen des hommes, dans le secteur non-commercial.
Le Comité recommande à l’État partie de revoir sa législation sur le droit de grève, pour la mettre en accord avec l’ article 8 du Pacte et les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail.
378.Les dispositions légales régissant le droit de grève qui est garanti par la constitution ont été modifiées afin d'éliminer toute restriction relative aux droits des employés. En République slovaque, la législation actuelle régissant la Convention collective et son outil ultime, la grève, n'est pas entièrement conforme aux instruments de l'Union européenne. Selon l'avis des experts du Conseil de l'Europe, le «droit de grève » au sens de la Charte sociale européenne est un droit individuel alors qu'il est considéré par la Constitution slovaque ainsi que par la loi sur les Conventions collectives comme un droit collectif.
379.Le droit de grève est réellement exercé en République slovaque. Les grèves ont lieu principalement au niveau de l'entreprise lorsqu'elles sont utilisées comme dernier recours pour régler des conflits sociaux concernant la conclusion des Conventions collectives en vertu de la loi sur les Conventions collectives. Par exemple, des grèves ont éclaté en 2007 (Slovenská autobusová doprava, a.s.; Poprad, HDO s.r.o.; Myjava) et en 2008 (Kromberg & Schubert, s.r.o., Kollárovo).
380.En marge de la loi sur les Conventions collectives, les régulateurs aériens de Letové Služby, š.p. Bratislava, ont usé du droit de grève en vertu de la Constitution et se sont mis en grève en 2007. Les régulateurs de transport aérien des autres aéroports slovaques se sont également joints à leur mouvement.
381.En outre, d'autres formes de protestation telles que les manifestations et les grèves du zèle sont utilisées pour soutenir les revendications salariales et sociales ainsi que les conditions de travail. Compte tenu des informations ci-dessus, nous ne recommandons aucune modification des dispositions légales régissant le droit de grève.
Le Comité demande à l’État partie de fournir des renseignements détaillés sur le Programme national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et sur le Programme national de protection sociale. Le Comité demande instamment à l’État partie d’intégrer pleinement les aspects relatifs aux droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, dans ses stratégies de réduction de la pauvreté. À cet égard, il recommande à son attention la déclaration sur la pauvreté qu’il a adoptée le 4 mai 2001.
382.Le Plan d'Action National pour l'insertion sociale («NAP/SI») est un document stratégique axé sur une politique d'insertion sociale. Il a été rédigé conformément aux guides méthodologiques de la Commission européenne et aux principes de la méthode ouverte de coordination. Le document décrit les objectifs prioritaires et les mesures pour les atteindre qui s'appuient sur le précédent NAP/SI et qui continuent d'être considérés par la République slovaque comme les éléments clés pour la réalisation des objectifs de prévention et d'éradication de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Il couvre le domaine de l'insertion sociale et définit des objectifs prioritaires pour la période pertinente qui reflète la perspective à long terme dans ce domaine.
383.Sur la base des analyses de l'expérience en matière de développement réalisé au cours des périodes du précédent NAP/SI, les mesures cibleront les groupes défavorisés de la population la plus exposée au risque de pauvreté et d'exclusion – notamment les enfants, les adolescents, les jeunes adultes, les familles avec enfants, les chômeurs (principalement les chômeurs de longue durée), les personnes handicapées, les communautés roms marginalisées, les sans-abris, les anciens détenus, les toxicomanes et les victimes d'autres addictions.
384.Le NAP/SI 2008-2010 a des objectifs prioritaires identiques au NAP/SI 2006-2008, en élargissant et en ajustant uniquement des indicateurs spécifiques. Sur les quatre objectifs du NAP/SI, trois concernent l'insertion sociale et la pauvreté. Les objectifs prioritaires ont été fixés comme suit:
Réduire la pauvreté des enfants et éviter la transmission intergénérationnelle de la pauvreté par des mesures préventives et de soutien aux familles avec enfants;
Accroître l'insertion et lutter contre la discrimination à l'égard des groupes vulnérables de la population par la mise à disposition de services publics, l'élaboration de solutions locales et l'accroissement de la participation des groupes exclus à la vie de la société;
Améliorer l'accès au marché du travail et accroître l'emploi et l'employabilité des demandeurs d'emploi et des groupes défavorisés de la population à risque d'exclusion;
Améliorer la gestion, la mise en œuvre et le suivi des mesures politiques aux niveaux national, régional et local.
385.Des outils ont été définis et des cibles et indicateurs partiels quantifiables ont été intégrés aux différents objectifs. Les outils comprennent des réformes structurelles mises en œuvre en République slovaque et l'utilisation d'approches multi-outils complexes. Les réformes structurelles ont affecté l'ensemble des domaines des politiques d'insertion et de protection sociale. Ils ont exigé et continueront d'avoir besoin de l'évaluation de leurs impacts et de l'efficacité des mesures proposées en vue de renforcer les domaines de développement qui en ont besoin. On peut en conclure que les mesures les plus efficaces sont celles qui s'intéressent au développement des ressources humaines et à la création d'emplois. Les approches multi-outils complexes combinent les efforts de plusieurs politiques. Les questions à facettes multiples et les domaines-clés incluent le marché du travail, l'assistance et la protection sociale, l'éducation, le logement, les services publics ainsi que l'égalité des chances. À cet égard, ils couvrent principalement les transferts directs (prestations pour besoins matériels, prestations sociales de l'État), les mesures visant à réduire les dépenses des individus et des ménages (aide matérielle, prestation scolaire pour enfants, prestation de services) et les mesures visant à soutenir l'insertion active telle que l'accès à l'éducation, l'emploi et la participation à la vie sociale.
386.La nécessité d'inclure des demandeurs d'emploi défavorisés de longue durée sur le marché du travail préconise l'introduction d'un nouvel outil de soutien à une politique active du marché du travail – le soutien à l'insertion des demandeurs défavorisés. L'objectif est d'introduire un système d'approches, de procédures et de mesures actives favorisant une intégration réussie des demandeurs d'emploi défavorisés de longue durée sur le marché du travail, en leur apportant un soutien en matière de recherche d'emploi, de formation professionnelle, de démarrage et de maintien de l'emploi.
Le Comité engage l’État partie à assurer l’application effective de sa législation sur la violence familiale et à prendre des mesures de prévention appropriées pour apporter l’aide voulue aux victimes de cette violence.
387.En 2004, le gouvernement de la République slovaque a commencé à s'attaquer à la violence à l'égard les femmes et à la violence familiale en adoptant la Stratégie nationale pour la prévention et l'élimination de la violence à l'égard des femmes et dans les familles. Afin de promouvoir l'application effective de cette stratégie, le gouvernement a approuvé la Stratégie nationale 2005-2008 pour la prévention et l'élimination de la violence à l’égard des femmes. L'objectif fondamental du Plan d'action national est de mettre en œuvre des procédures adéquates et efficaces pour prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes.
388.La Stratégie Nationale 2005-2008 pour la prévention et l'élimination de la violence à l'égard des femmes considère que la violence à l'égard des femmes est un problème lié au genre et inclut des mesures particulières ainsi que la proposition de solutions assorties de délais spécifiques. Elle comprend principalement la mise en œuvre de mesures de base relatives à la prévention, à l'éducation, à la recherche et à l’établissement d’un réseau institutionnel d’assistance coordonnée en faveur des femmes victimes de violences, y compris le très important domaine de l'amélioration de la législation applicable.
389.Le rapport sur l'état d'avancement de la Stratégie nationale 2005-2008 pour la prévention et l'élimination de la violence à l'égard des femmes vient d'être achevé. Un nouveau Plan d'action national 2009-2013 sera élaboré et devrait être soumis à l'approbation du gouvernement en décembre 2008. Ce plan d'action assure la poursuite des travaux dans les domaines où il existe déjà des fondations d'aide aux femmes victimes de violence. Il est également nécessaire de formuler de nouvelles tâches qui ne pouvaient pas être incluses dans le premier Plan d'action 2005-2008.
390.Les mesures cadres proposées se concentreront sur l'élaboration d'un réseau institutionnel national d'assistance coordonnée, une modification de la législation, la mise en œuvre d'activités dans le domaine de l'assistance aux victimes de violence, de la prévention, de l'éducation et de la recherche. D'autres mesures traiteront du travail avec les délinquants. L'accent sera principalement mis sur le financement de la mise en œuvre d'activités individuelles.
391.En ce qui concerne la législation dans le domaine de la violence à l’égard des femmes, les amendements au Code pénal, au Code de procédure pénale, à la loi sur les infractions, au Code de procédure civile, au Code civil, à la loi sur l'indemnisation des victimes de violences graves et à la loi sur l'assistance sociale, adoptés en Slovaquie entre 1999-2002, contribueront probablement et significativement à améliorer l'efficacité du processus d'élimination de la violence à l’égard des femmes. Une évaluation des effets de ces amendements a déjà commencé et semble indiquer qu’en ce qui concerne le traitement de la violence familiale, la situation s'est améliorée.
392.Les changements les plus importants ont touché ce qu'on appelle plus largement la «violence familiale». Le Code pénal a étendu la définition des termes «proche» et «personne à charge», rendant ainsi les dispositions relatives aux actions constituant le délit pénal de mauvais traitements à un proche ou à une personne à charge applicables à un plus large éventail de personnes. Il a également introduit le traitement préventif que le tribunal peut imposer au délinquant qui a commis un acte de violence contre un proche ou une personne à charge et lorsque le délinquant est susceptible de récidiver.
393.Les modifications apportées au premier Code pénal introduisent des ordonnances restrictives interdisant de s'approcher de la victime à moins de 5 mètres et de rester à proximité de la résidence de la victime. En vertu du Code de procédure pénale amendé, des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre du contrevenant, même sans le consentement de la victime. Les dispositions récemment adoptées prévoient que le consentement de la victime n’est pas nécessaire dans le cas des infractions pénales caractéristiques de la violence domestique (comme les mauvais traitements infligés à un proche ou à une personne à charge, le viol, la violence sexuelle, etc.). En outre, elles donnent la possibilité de renouveler le consentement si celui-ci a été retiré ou refusé, lorsque le refus ou le retrait n'est pas l’expression du libre arbitre. Une nouvelle infraction pénale de «violence sexuelle » a été introduite en 2001. L'auteur de ce type d'infraction pénale peut être un homme et également une femme.
394.Pendant la période concernée, plusieurs amendements ont été adoptés concernant la loi sur l’assistance sociale, qui est essentielle à la mise en place d’un réseau de services spéciaux pour les femmes touchées par la violence, leur offrant une aide et une assistance sociale spécialisées, des conseils sociaux et psychologiques, l'accès à des conseils juridiques et à d'autres types de conseils spécialisés. La loi confie aux régions autonomes la responsabilité d'administrer et de financer les installations qui fournissent assistance aux femmes victimes de violence. Le rapport d'évaluation relatif au Plan national d'action pour la prévention et l'élimination de la violence à l’égard des femmes, soumis au gouvernement en juin 2008, présente des formes spécifiques d'assistance sociale ainsi qu'une ventilation des fonds alloués aux divers services mis en place aux fins énumérées précédemment.
395.L’effort d’information et de sensibilisation le plus important en vue de renforcer la prise de conscience de la population concernant le problème de la violence liée au genre, a été la campagne nationale «Arrêtons la violence domestique à l’égard des femmes». Cette campagne a bénéficié de la participation d’experts dans ce domaine, elle a répondu aux attentes du Conseil de l'Europe et a été mise en œuvre conformément aux directives de la campagne européenne du Conseil de l'Europe.
396.Le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille a initié et coordonné cette campagne, également en coopération avec le Bureau d'information du Conseil de l'Europe en raison de sa dimension européenne, avec les représentants de plusieurs églises de Slovaquie, avec les ONG associées à l'initiative appelée une femme sur cinq; cette campagne, la première à attirer l'attention des médias, avait pour objectif la levée du tabou sur la violence domestique en Slovaquie. D'autres secteurs, comme par exemple l'éducation, les soins de santé, le Ministère de l'intérieur, ont participé aux activités de la campagne et ont collaboré à certaines activités de la campagne. La collaboration avec les médias était importante.
397.La campagne a été lancée, le 22 novembre 2007, par une conférence de presse à laquelle ont assisté le Ministre du travail, des affaires sociales et de la famille et les représentants de la Commission de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour l'égalité entre les femmes et les hommes. L'événement comprenait une discussion animée sur le thème «Incitons les hommes à lutter contre la violence familiale». L'exposition «Témoins silencieux» affichée dans les locaux du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille et du Ministère de la Santé, et ultérieurement, dans plusieurs autres établissements de soins de santé, faisait également partie de cette campagne. En outre, le site www.zastavmenasilie.sk a été créé et un concours d'affiches portant sur la campagne a été organisé (deux de ces œuvres ont été présentées à l'exposition nationale d'affiches de tous les États membres du Conseil de l'Europe dans le foyer de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à Strasbourg). La campagne se poursuivra avec la distribution de dépliants thématiques et de matériel pédagogique à certaines professions médicales.
398.Des affiches ont été distribuées aux secteurs et institutions concernés; des affiches du Conseil de l'Europe sous le slogan «Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas entendre l'appel au secours» ont été présentés sur des panneaux et caissons lumineux dans quasiment toutes les régions de la Slovaquie. Dans le cadre de la campagne, divers spots radiophoniques et télévisés ont été diffusés, ainsi qu'un film réalisé par Nina Kusturica, intitulé «Signe de l'évasion». Plusieurs médias ont présenté des programmes sur la violence à l'égard les femmes avec la participation d'experts qui ont débattu de la question et échangé des informations pertinentes..
399.Pendant la campagne, des experts issus des ONG ont préparé des dépliants et des brochures d'information pour divers groupes et professions cibles tels que le dépliant et la brochure «Loi contre la violence à l'égard des femmes», la publication «Loi contre la violence à l'égard des femmes et des enfants», la bande dessinée «Game Over», expliquant la violence infantile, une brochure destinée aux politiciens et aux partis politiques ainsi qu'une brochure sur les aspects politiques de la violence. Les dixièmes Olympiades pour les droits de l'homme, tenues en 2008, ont eu pour thème la prévention et la tolérance zéro à l'égard de la violence familiale et de la violence contre les femmes.
400.Aux termes de l’article 208 du Code pénal, les mauvais traitements infligés à un proche ou à une personne à charge sont considérés comme des infractions pénales. Cette disposition protège les mineurs mais aussi tous les proches qui, pour une quelconque raison, dépendent des soins fournis par des tiers (vieillesse, invalidité, maladie, etc.). Un proche signifie les ascendants directs, les parents adoptifs, les adoptés, la fratrie et les conjoints; D'autres personnes au sein de la famille ou d'autres relations similaires ne sont considérées comme des proches que si elles perçoivent le préjudice subi par l'un des leurs comme leur propre préjudice.
401.Les mauvais traitements au sens du Code pénal signifient: infliger des souffrances physiques ou mentales par l'administration de coups répétés, de coups de pied, de gifles, causer des blessures et des brûlures de toutes sortes, humilier, mépriser, harceler, menacer, provoquer la peur ou le stress, mettre en isolement forcé, faire un chantage affectif et tout autre comportement qui met en danger la santé physique ou mentale de la personne et restreint sa sécurité, refuser de la nourriture sans fondement, priver de repos ou de sommeil et refuser des soins personnels nécessaires, des vêtements, l'hygiène, les soins de santé, le logement, l'éducation, inciter à la mendicité et/ou à l'exécution de performances répétées impliquant des activités exigeant des efforts physiques ou mentaux disproportionnés compte tenu de l'âge ou de la santé ou susceptibles de nuire à la santé, exposer aux effets de substances qui pourraient nuire à la santé des personnes et restreindre sans raison l'accès à des biens que la personne est autorisée à utiliser.
402.Le Code pénal punit ce crime d'une peine d'emprisonnement de trois à huit années. Toute personne qui commet ce crime sans motif particulier, de manière aggravée ou est condamnée pour ce crime et a purgé une peine d'emprisonnement pour ce crime au cours des 24 mois précédents ou a causé des lésions corporelles graves ou la mort, sera puni d'une peine plus sévère. L’auteur de ce crime encourt une peine de quinze à vingt ans d'emprisonnement ou la réclusion à perpétuité si l’infraction commise a entraîné des lésions corporelles graves ou la mort de plusieurs personnes.
403.Le Code pénal érige également en infraction pénale d'autres types de comportement violant l'article susmentionné, en fonction des circonstances particulières. Ce sont, par exemple, les atteintes à la santé, la privation de liberté, la restriction de la liberté, l'extorsion, le racket, la contrainte et autres comportements.
Tableau 30
Nombre de personnes condamnées pour les crimes désignés . ACP – Ancien code pénal NCP – Nouveau code pénal
§ACP |
Année |
||||||||
Délit |
§NCP |
2004 |
Dont femmes |
2005 |
Dont femmes |
2006 |
Dont femmes |
2007 |
Dont femmes |
Proxénétisme |
§204 ACP |
6 |
9 |
0 |
10 |
3 |
3 |
1 |
|
§367 NCP |
X |
X |
X |
X |
0 |
0 |
4 |
0 |
|
Mauvais traitements infligés à un proche |
§215 ACP |
322 |
336 |
14 |
243 |
19 |
96 |
5 |
|
§208 NCP |
X |
X |
X |
X |
38 |
1 |
160 |
1 |
|
Avortement interdit |
§227–229 ACP |
2 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
§150–153 NCP |
X |
X |
X |
X |
4 |
0 |
4 |
0 |
|
Viol |
§241 ACP |
64 |
70 |
1 |
47 |
0 |
22 |
0 |
|
§199 NCP |
X |
X |
X |
X |
4 |
0 |
21 |
0 |
|
Violences sexuelles |
§241a ACP |
9 |
21 |
0 |
11 |
0 |
12 |
0 |
|
§200 NCP |
X |
X |
X |
X |
3 |
0 |
20 |
0 |
|
Sévices sexuels |
§242–243 ACP |
185 |
168 |
9 |
105 |
4 |
55 |
1 |
|
§201–202 NCP |
X |
X |
X |
X |
68 |
4 |
114 |
5 |
|
Traite d ’ êtres humains |
§201–202 |
6 |
6 |
15 |
|||||
§179 NTZ |
1 |
2 |
Tableau 31
Statistiques des peines prononcées et des mesures de protection liées à la violence domestique (mauvais traitements infligés à un proche) imposées en 2007
2007 |
||
§215 ACP |
§208 NCP |
|
Nombre de condamnations prononcées |
96 |
160 |
Nombre de mesures de protection imposées |
24 |
53 |
Nombre de peines assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve |
1 |
45 |
Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures efficaces, y compris en matière de coopération régionale, pour lutter contre la traite des femmes et adopter des programmes de prévention visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des femmes, des adolescents et des enfants.
404.Les victimes de la traite d'êtres humains sont essentiellement des femmes âgées de 18 à 25 ans, principalement issues des régions de Slovaquie qui connaissent un taux chômage élevé. Les victimes ne sont pas seulement des femmes ou des mères célibataires, mais également des femmes mariées ayant plusieurs enfants, généralement issues de familles socialement défavorisées.
405.À l'étranger, les victimes demandent de l'aide auprès des ambassades ou bien les services de police locaux adressent une demande de coopération aux ambassades lors de l'arrestation d'une femme slovaque. L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) participe à la restitution de ces personnes, en collaboration avec les ambassades, dans le cadre du Programme pour le retour et la réinsertion des victimes de la traite.
406.En général, les victimes demandent de l'aide lorsqu'elles ont des problèmes. Dans de nombreux cas, il est difficile de déterminer s'il s'agit d'une prostitution volontaire ou forcée, car les femmes concernées ne souhaitent pas fournir les raisons réelles de leur demande d'aide. Ceci est dû en partie à la crainte de représailles de la part des trafiquants ou à la volonté de poursuivre leurs activités suite à la Résolution du problème qui les a conduites à demander de l'aide. Suite à leur retour au sein de leur foyer, très peu de femmes ont informé la police qu'elles avaient été victimes d'un trafic d'être humains. Lorsqu'elles ont vraiment besoin d'aide, elles préfèrent contacter une ONG. En général, elles refusent de collaborer avec la police par crainte de représailles de la part des souteneurs, mais la raison principale est qu'elles ne souhaitent pas que leur communauté sache qu'elles exerçaient la prostitution.
407.Des projets préventifs visant à prévenir la criminalité et la traite d'êtres humains dans le contexte Schengen, ont été lancés dans le cadre de la «Campagne d'information des citoyens de la République slovaque sur les impacts de Schengen et les risques de traite d'êtres humains». L'objectif de la campagne était d'informer les représentants de l'administration publique, les gouvernements autonomes, les enseignants des cycles primaire et secondaire et les étudiants, les représentants d'ONG, la police municipale, les églises et les centres communautaires; ainsi que de former des coordonnateurs dans les écoles primaires et secondaires en la matière.
408.La campagne d'information a été organisée par le Conseil de la République slovaque pour la prévention de la criminalité et d'autres comportements antisociaux, en collaboration avec les coordonnateurs de la prévention du crime et d'autres comportements antisociaux de l'Office régional de Košice et du Bureau régional de Prešov, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), l'Office de la police des frontières et des étrangers du Ministère de l'intérieur de la République slovaque et le département de droit pénal de la faculté de droit de l'université Pavol Jozef Šafárik à Košice. La campagne d'information a touché 2 030 personnes issues de groupes cibles et 24oreprésentants des médias imprimés et électroniques, de ce fait, la population slovaque dans son ensemble a été indirectement sensibilisée.
409.Les données statistiques sur le crime de la traite des êtres humains fournies par la police ne reflètent pas la situation réelle en raison de la latence élevée de ce type de crime. Compte tenu de la situation, le Conseil du gouvernement de la République slovaque pour la prévention du crime a insisté sur la nécessité d'entreprendre des recherches sur la criminalité latente au moyen d'enquêtes auprès des victimes, afin de donner une image «plus réaliste » de la situation que celle qui est fournie jusqu'à présent uniquement par les statistiques criminelles. À l'initiative du Conseil de la République slovaque pour la prévention de la criminalité et la lutte contre les comportements antisociaux, le département de criminologie et de prévention du crime a été créé au Ministère de l'intérieur. En collaboration avec le Centre des sciences de la faculté de droit de Bratislava et l'Institut de l'opinion publique du Bureau des statistiques de la République slovaque, ce département a commencé à étudier l'incidence de la criminalité latente en Slovaquie. Ceci fait de la République slovaque l'un des pays où le développement de la recherche est notamment mesuré par l'étude des tendances en matière de criminalité latente. Les résultats des recherches seront publiés dans le cadre d'un manuel appelé à être utilisé dans la formation du personnel de prévention du crime à tous les niveaux; le public en sera également informé.
410.Conformément à la «Réaction de la justice pénale face à la traite d'êtres humains au sein de la République slovaque», projet conjoint du Ministère de l'intérieur et de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, un institut de recherche indépendant, l'Institut de gouvernance slovaque, a entrepris d'assurer la disponibilité des données de base sur le trafic illicite d'êtres humains en Slovaquie, la collecte des données existantes sur les cas de trafic recensés, y compris des données sur les enquêtes, les poursuites, les suspects et les condamnés. Dans ce contexte, une autre activité est l'observation de la situation du flux de trafic illégal d'êtres humains en provenance de la République slovaque et à travers l'ensemble du pays, y compris les profils des victimes, les auteurs et leur façon de fonctionner.
411.Au cours de la période 2003-2007, le projet sur la «traite des êtres humains" a été réalisé dans le cadre de la coopération slovako-néerlandaise, concrétisée dans le Mémorandum d'Accord entre la République slovaque et le Royaume des Pays-Bas. Le projet visait principalement à améliorer le professionnalisme du personnel agissant en matière de découverte des crimes de traite d'êtres humains et des autres officiers de police chargés d'entrer en contact avec les victimes de ce crime, en leur offrant un apprentissage pratique tiré de l'expérience de leurs collègues néerlandais.
412.L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) met en œuvre le projet «Retour et réintégration des personnes victimes de la traite» dans le cadre du programme d'initiative communautaire EQUAL. L'objectif du projet est de fournir une assistance pratique au retour et à la réintégration des victimes de la traite des personnes provenant de Slovaquie qui sont dans un pays cible et qui souhaitent retourner volontairement en Slovaquie ou qui sont déjà en Slovaquie et qui, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'une tierce personne ou de l'organisation, expriment un intérêt visant à obtenir une aide en matière de réinsertion. Le programme a été lancé en août 2006 et jusqu'à la fin de l'année 2007, vingt personnes ont obtenu divers types d'assistance, grâce à la collaboration menée avec des experts d'ONG. En outre, le «Programme pour le retour et la réintégration des victimes de la traite» offre des consultations, des conseils et une aide immédiate à d'éventuelles victimes ou à des rapporteurs externes, qu'il s'agisse d'organismes ou de personnes.
413.Le projet de «Prévention de la traite d'êtres humains à l'intention des enseignants et élèves des écoles secondaires » a été mis en œuvre par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) à travers la Fondation «Accenture» et la Fondation «Pontis» en janvier et février 2007. L'objectif du projet était de sensibiliser les jeunes âgés de 14 à 19 ans à la menace de la traite d'êtres humains et aux possibilités de sa prévention à travers des groupes de discussion dans les internats des écoles secondaires. Le projet a également testé une nouvelle forme de prévention au sein d'un groupe de jeunes, par l'intermédiaire de ce qu'on appelle des «militants pairs», formés à la diffusion des informations en matière de prévention auprès de «groupes de pairs» dans les dortoirs, les écoles, etc.; le groupe cible étant les élèves des écoles secondaires âgés de 14 à 19 ans. Ces activités ont attiré 449 participants, 17 «militants pairs» et trois superviseurs engagés dans des discussions de groupe.
414.Dans le cadre de prévention de la traite d'êtres humains, de l'exploitation sexuelle et du soutien aux victimes, les activités de prévention des forces de police ont également été ciblées vers les jeunes des écoles secondaires. Dans le cadre du projet «Intervention de crise et inclusion sociale des victimes de la traite d'êtres humains en collaboration avec les officiers des forces de police, l'administration publique et les gouvernements autonomes », des officiers de police ont rendu visite aux écoles secondaires, ont projeté le film Lilja 4ever et donné des conférences à ce sujet.
415.Les centres d'information et de conseil créés au niveau des directions régionales des forces de police fournissent des services de conseil et d'assistance aux citoyens et disposent également de documents d'information et de dépliants sur l'assistance aux victimes de la traite d'êtres humains dans différentes langues. Au cours des conférences dans les écoles, des brochures élaborées par le service des stratégies de sécurité et des activités de conseil du Bureau du Ministre de l'intérieur de la République slovaque, en collaboration avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Dotyk – Beckov, le centre de crise slovaque, ont été distribués.
Tableau 32
Données statistiques sur les infractions pénales liées à la traite des êtres humains
Traite d ’ êtres humains |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
Jusqu’au 30 avril 2008 |
|
Nombre total d’affaires |
28 |
27 |
14 |
19 |
13 |
4 |
|
Affaires élucidées |
16 |
18 |
4 |
6 |
4 |
1 |
|
Autres affaires clarifiées |
0 |
5 |
2 |
1 |
5 |
0 |
|
Nombre total de délinquants |
46 |
21 |
6 |
11 |
9 |
1 |
|
dont |
Hommes |
37 |
14 |
6 |
8 |
8 |
1 |
Femmes |
9 |
7 |
0 |
3 |
1 |
0 |
|
Nombre total de victimes |
43 |
33 |
18 |
31 |
15 |
4 |
|
dont |
Hommes |
1 |
4 |
2 |
2 |
0 |
0 |
Femmes |
42 |
29 |
16 |
29 |
15 |
4 |
|
âgées de |
14 ou 15 ans |
0 |
3 |
0 |
1 |
1 |
0 |
Moins de 18 ans |
5 |
6 |
4 |
7 |
4 |
3 |
Tableau 33
Données statistiques sur le crime de proxénétisme
Proxénétisme |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
Jusqu’au 30 avril 2008 |
|
Nombre total d’affaires |
13 |
22 |
22 |
10 |
18 |
6 |
|
Affaires élucidées |
9 |
16 |
13 |
2 |
12 |
3 |
|
Autres affaires clarifiées |
2 |
1 |
3 |
0 |
2 |
1 |
|
Nombre total de délinquants |
11 |
24 |
11 |
3 |
18 |
5 |
|
dont |
Hommes |
9 |
19 |
7 |
3 |
14 |
4 |
Femmes |
2 |
5 |
4 |
0 |
4 |
1 |
|
Nombre total de victimes |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures efficaces, y compris l’organisation de campagnes de sensibilisation de l’opinion, en vue de réduire le tabagisme et la consommation d’alcool .
Tabagisme
416.La République slovaque a mis en œuvre des campagnes médiatiques visant à réduire le nombre de fumeurs au niveau national. Le bilan des décès dus au tabagisme est aujourd'hui d'environ 11 000 personnes en Slovaquie. Si aucune mesure n'est adoptée dans un avenir proche pour réduire la consommation des produits du tabac, la mortalité pourrait augmenter de manière significative. De ce point de vue, la campagne médiatique «Arrête et gagne» est l'un des outils efficaces pour cesser de fumer.
417.Depuis 1996, ce concours a été régulièrement organisé tous les deux ans en Slovaquie, enregistrant un nombre initial de 715 participants. Depuis, leur nombre n'a cessé de croître. En 1998, ils étaient 844 et en 2000 leur nombre a atteint 1 656. Cette année, 370 participants se sont portés candidats. L'objectif poursuivi par le biais du concours «Arrête et gagne» est de motiver les fumeurs à modifier leur mode de vie et à promouvoir l'abstention de l'usage du tabac parmi ceux qui échouent dans leurs tentatives d'arrêter de consommer des produits du tabac.
418.Outre la perspective de bénéficier d'une meilleure santé, les participants sont également encouragés à prendre part au concours par la possibilité de gagner des prix intéressants et précieux. Un outil de motivation important est également l'attribution de prix aux participants qui ont cessé de fumer pendant un mois.
419.Depuis 1994, le Bureau des statistiques de la République slovaque a mené des enquêtes périodiques biennales portant sur un échantillon représentatif de la population en matière de consommation de médicaments et de tabac. Depuis 1994, les non-fumeurs sont majoritaires dans la plupart des échantillons. Depuis 2000, le nombre de non-fumeurs est également en augmentation parmi les jeunes. Depuis 1998, le nombre de non-fumeurs parmi les jeunes de Bratislava n'a pas varié puisqu'il est demeuré à 53%. Le nombre de personnes interrogées qui déclarent fumer quotidiennement augmente avec l'âge. D'autre part, le nombre de fumeurs occasionnels est très important parmi les plus jeunes.
420.En 2006, le groupe d'adultes le plus nombreux des trois panels de l'étude était représenté par les non-fumeurs, qui ont pour la première fois atteint les 60%. La baisse du nombre de fumeurs quotidiens, à son minimum historique depuis 1994, est étroitement liée à ce constat. La part des fumeurs occasionnels reste constante par rapport aux autres années.
421.En Slovaquie, l'incidence des fumeurs parmi les personnes âgées de 15 à 29 ans s'est stabilisée. Par rapport aux adultes, il n'a pas été observé d'augmentation des non-fumeurs au cours de la période 1994 à 2006. On estime que 43% des hommes et 16% des femmes de plus de 18 ans fument en Slovaquie.
Tableau 34
Fumeurs et non fumeurs adultes
Tableau 35
Fumeurs et non fumeurs parmi les jeunes
422.Les études de l'ESPAD (European School Project on Alcohol and Other Drugs – Projet européen sur la consommation d'alcool et autres drogues dans les écoles) et GYTS (Global Youth Tobacco Survey – Enquête mondiale sur le tabac parmi les jeunes), ainsi que des enquêtes régulières menées par l'Institut d'information et de prévision en matière d'éducation, surveillent la consommation des produits du tabac parmi les jeunes de 16 ans en Slovaquie. L'un des indicateurs de ces études est la consommation de cigarettes au cours des 30 derniers jours (Rapport ESPAD, 2007).
Tableau 36
Le tabagisme parmi les jeunes de 16 ans au cours des 30 derniers jours (1995-2007)
1995 |
1999 |
2003 |
2007 |
|
Garçons |
34% |
40% |
39% |
51% |
Filles |
20% |
34% |
36% |
43% |
423.Ces données montrent que, selon l'enquête ESPAD, la situation se détériore en Slovaquie. Une augmentation alarmante de 23% a été enregistrée au niveau des filles ayant fumé une cigarette au cours des 30 derniers jours (1995-2007). La situation concernant les garçons n'est pas meilleure, puisqu'il a été observé une augmentation de 17% (1995-2007).
424.L'enquête GYTS organisée par le Centre national américain de prévention des maladies chroniques et de promotion de la santé a également étudié l'occurrence de la consommation de produits du tabac parmi les fumeurs âgés de 13 à 15 ans en Slovaquie. Les résultats de cette enquête ont révélé d'importantes données (Rapport GYTS, 2007):
En ce qui concerne la prévalence :
64,9% des enquêtés ont déjà fumé des cigarettes (Garçons = 69,3%, Filles = 60,2%)
27,9% des enquêtés consomment régulièrement des produits du tabac * (Garçons = 30,0%, Filles = 25,1%)
26,4% des enquêtés fument régulièrement des cigarettes (Garçons = 28,0%, Filles = 24,1%)
8,3% des enquêtés fument quotidiennement et régulièrement des cigarettes (Garçons = 9,8%, Filles = 6,2%)
11,2% des enquêtés fument régulièrement des cigares (Garçons = 12,4%, Filles = 9,3%)
29,1% des enquêtés ont commencé à fumer avant l'âge de 10 ans (Garçons = 34,8%, Filles = 22,3%)
24,6% des enquêtés non-fumeurs risquent de commencer à fumer (Garçons = 17,7%, Filles = 29,6%)
Accessibilité des produits du tabac – fumeurs réguliers :
30,7% des enquêtés fument en général dans les lieux publics (parcs, centres commerciaux, rues, etc.)
50,8% achètent leurs cigarettes en boutique
83,3% de ceux qui achètent des cigarettes n'ont pas essuyé de refus de vente du fait de leur jeune âge
Tabagisme passif:
46,3% des enquêtés vivent dans des foyers où des personnes fument en leur présence
69,3% des enquêtés sont exposés au tabagisme passif en-dehors de leur foyer
79,8% des enquêtés estiment qu'il devrait être interdit de fumer dans les lieux publics
75,6% des enquêtés estiment que le tabagisme passif leur est nuisible
50,9% des enquêtés au moins un parent fumeur
24,1% des enquêtés ont un ou plusieurs amis fumeurs
Arrêt du tabac – poursuite du tabagisme:
65,1% des enquêtés souhaitent arrêter de fumer
78,0% des enquêtés ont essayé d'arrêter de fumer l'année précédente
66,4% des enquêtés ont accepté de l'aide pour arrêter de fumer
16,8% des enquêtés pensent à la cigarette dès le réveil
Incidence du tabagisme passif
425.En Slovaquie et dans le monde, plusieurs enquêtes ciblées sur l'incidence du tabagisme passif ont été menées. La dernière enquête sur l'exposition au tabagisme passif en Slovaquie a été menée parmi les habitants de Bratislava (Prevalencia vystavovania, 2006). L'enquête a conclu que les lieux où des adultes non-fumeurs étaient le plus fréquemment exposés au tabagisme passif étaient les bars ou les cafés, suivis par les restaurants et les centres commerciaux, classés en troisième position.
Tableau 37
Incidence du tabagisme passif
426.Selon l'enquête de l'Office européen des statistiques, la pire situation du point de vue du tabagisme passif est celle de Malte au sein de l'Union européenne, puisque pas moins de 64% de la population adulte de plus de 18 ans est souvent exposée au tabagisme passif. Chypre, l'Italie et la Slovaquie ont un niveau d'exposition de 54% de la population adulte (Attitudes des Européens, 2006).
Le Plan d'action national concernant les problèmes liés à l'alcoolisme
427.La République slovaque a adopté son Plan d'action national sur les problèmes liés à l'alcoolisme en 2006. L'objectif principal est de réduire les problèmes de santé, familiaux et sociaux négatifs liés à la consommation d'alcool. La réduction de la consommation d'alcool, surtout parmi les jeunes, est considérée comme l'un des moyens les plus importants pour atteindre cet objectif. Au printemps 2008, un vaste dialogue a eu lieu à ce sujet, incluant pratiquement toute la société au moyen d'une vaste couverture médiatique, à propos de la nouvelle loi proposée sur les enfants et la protection des jeunes contre la consommation de boissons alcoolisées.
428.Les jeunes sont le groupe le plus important de la population qui risque de tomber dans la dépendance vis-à-vis de l'alcool. Le groupe qui influence les attitudes et les comportements des jeunes est composé par la famille et les pairs. Compte tenu de ce facteur, les bureaux régionaux de la santé publique interviennent auprès des parents, des proches, des enseignants et psychologues scolaires ainsi qu'auprès des coordonnateurs de prévention de la toxicomanie. Les approches pédagogiques et de conseil sont basées sur des connaissances scientifiques et, du point de vue thématique, se concentrent sur la prévention et la réduction des problèmes liés à l'alcool ainsi qu'aux habitudes de consommation d'autres substances addictives, tout en soutenant l'abstinence des enfants.
429.Les principes essentiels qui sous-tendent les activités de l'Autorité de la santé publique de la République slovaque sont les suivants:
Changement de l'attitude sociale qui consiste à ignorer les problèmes liés à l'alcool en Slovaquie – sensibilisation des hommes politiques et de la société dans son ensemble au danger ainsi qu'aux problèmes liés à la consommation excessive d'alcool – en insistant sur le fait que les attitudes malsaines de la société conduisent à renforcer une consommation excessive et nocive d'alcool;
Changement des attitudes sociales vis-à-vis de la boisson, de l'abstinence et du respect des droits des individus à ne pas boire, afin d'améliorer l'image des non buveurs, en tant qu'exemple positif de comportement sain;
Diffusion d'informations sur les risques à long terme de la consommation excessive d'alcool parmi les adultes par des conseils (un entretien au cours duquel des conseils sont prodigués) et une éducation sanitaire.
430.Les objectifs du Plan d'action relatif aux problèmes d'alcool sont les suivants:
Mettre l'accent sur la responsabilité personnelle en matière de santé;
Mettre l'accent sur la modification des stéréotypes sociaux négatifs à l'égard de la consommation des boissons alcoolisées en Slovaquie – en tant que priorité, mettre l'accent sur le droit de la personne de refuser l'alcool offert et de ne pas boire – le droit au respect de l'abstinence situationnelle;
Développer l'éducation sanitaire des citoyens pour parvenir à un changement dans les habitudes de consommation de boissons alcoolisées par l'éducation à la sobriété et à la consommation contrôlée d'alcool;
Développer un système de suivi des indicateurs de consommation d'alcool en Slovaquie et de son impact négatif sur les personnes.
431.Depuis 1996, le nombre d'enquêtés qui ont déclaré boire quotidiennement et boire 2 à 3 fois par semaine des bières de 10 degrés et plus n'a pas varié dans l'échantillon de la République slovaque, selon l'enquête menée par le Bureau des statistiques de la République slovaque; le nombre des personnes buveuses de bière a parfois même légèrement diminué (de deux points de pourcentage par rapport à 2004). Aujourd'hui, le pourcentage des personnes qui ne consomment absolument pas de bières de 10 degrés et plus dans l'échantillon de l'ensemble de la Slovaquie atteint près des deux cinquièmes, ce qui représente le groupe le plus important.
Tableau 38
Échantillon de la population adulte consommatrice de bière au cours de la décennie 1996-2006 (données en % )
Année |
Quotidiennement |
2 à 3 fois par semaine |
Seulement de manière occasionnelle |
Pas de consommation du tout |
1996 |
9 |
16 |
41 |
34 |
1998 |
7 |
16 |
41 |
36 |
2000 |
8 |
17 |
43 |
32 |
2002 |
7 |
14 |
45 |
34 |
2004 |
8 |
15 |
42 |
35 |
2006 |
8 |
15 |
40 |
37 |
432.Parmi la population adulte, 1% des enquêtés ont admis consommer quotidiennement du vin selon le Bureau des statistiques de la République slovaque, ce qui confirme une tendance stable à l'exception de l'année 2004; 6% des enquêtés consomment du vin 2 à 3 fois par semaine. D'autre part, la part des consommateurs occasionnels a augmenté de cinq points de pourcentage et actuellement, elle est de sept enquêtés sur dix. Depuis le début de l'enquête, les personnes qui ne consomment pas de vin représentent environ un quart de la population adulte et ce chiffre a été pratiquement stable depuis 1996.
Tableau 39
Échantillon de la population adulte buveuse de vin au cours de la décennie 1996-2006 (données en % )
Année |
Quotidiennement |
2 à 3 fois par semaine |
Seulement de manière occasionnelle |
Pas de consommation du tout |
1996 |
1 |
8 |
67 |
24 |
1998 |
1 |
6 |
70 |
23 |
2000 |
1 |
7 |
69 |
23 |
2002 |
1 |
6 |
69 |
24 |
2004 |
2 |
8 |
64 |
26 |
2006 |
1 |
6 |
69 |
24 |
433.La proportion des consommateurs d'alcools forts au sein de la population adulte a augmenté de deux points de pourcentage par rapport à 2004. L'enquête a également identifié deux points de plus de pourcentage en ce qui concerne les consommateurs occasionnels d'alcools forts. Le nombre de consommateurs quotidiens d'alcools forts et de ceux qui boivent des alcools «durs» deux à trois fois par semaine est le même que lors des enquêtes précédentes. Par rapport à 1996, le nombre de qui ne boivent pas du tout d'alcools forts est passé de 28% à 33%.
Le Comité prie l’État partie de fournir dans son deuxième rapport périodique des renseignements sur les malades mentaux, notamment sur le nombre de ceux qui sont hospitalisés, les installations auxquelles ils ont accès et les sauvegardes juridiques instituées pour protéger les patients contre les abus et la négligence
434.En République slovaque, les soins psychiatriques sont dispensés conformément à l'article 17 (6) de la Constitution de la République slovaque et à la loi sur la santé et les services médicaux.
435.Une personne peut être admise dans un établissement de santé dispensant des soins psychiatriques sans avoir exprimé au préalable son consentement en pleine connaissance de cause, lorsqu'elle est une menace pour elle-même et son environnement ou en cas de risque de détérioration grave de sa santé en tant que conséquence de la maladie mentale. Dans ce cas, le prestataire de soins de santé est tenu de notifier dans les 24 heures au tribunal territorialement compétent l’admission d’une personne pour un traitement au sein de l'institution. Le tribunal statue sur la légalité des motifs d'admission pour un traitement en institution. Tant que le tribunal n’a pas rendu sa décision, seules sont autorisées les interventions médicales indispensables pour sauver la vie de la personne. Lorsque les raisons d'admission d'une personne à des soins institutionnels qui ne nécessitent pas le consentement préalable éclairé de la personne disparaissent, le prestataire des soins doit libérer cette personne des soins en établissement ou en obtenir le consentement en toute connaissance de cause.
436.En 2006, un total de 1 600 000 consultations externes psychiatriques a été effectué dans 267 services de consultation externe pour adultes et dans 45 services de consultation externes pour enfants, dont 78 000 environ ont été examinés la 1re fois de leur vie et 250 000 ont été examinés pour la première fois l'année de l'enquête. Les services psychiatriques existent au sein des hôpitaux généraux, des cliniques et asiles psychiatriques. 17 hôpitaux de jour dispensent des soins hospitaliers en-dehors des structures hospitalières. Il n'existe pas d'installations communautaires pour les patients souffrant de troubles mentaux en République slovaque.
437.C'est la première fois, en psychiatrie moderne slovaque, que le Ministère de la santé approuve les prescriptions de services extra-hospitaliers, fondées sur la réforme des soins psychiatriques. Dans la pratique, cela signifie que le nombre de services de consultation de psychiatrie externe sera augmenté de 85 postes de médecins, les services de gério-psychiatrie obtiendront 67 postes de médecins supplémentaires, ceux de pédopsychiatrie auront 37 nouveaux postes de médecins, tandis que les services de consultation externes de traitement de l'alcoolisme et d'autres addictions bénéficieront de 33 postes de médecins additionnels et que les services de sexologie psychiatriques auront 18 nouveaux postes de médecin, soit une augmentation globale de 240 postes de médecins par rapport à la situation actuelle, où le nombre total de médecins est de 261.
438.De nouveaux services de consultation externe seront ouverts sur la base de la répartition régionale du nombre de consultations. Il s'agit d'un processus pluriannuel qui fait face aujourd'hui à d'importantes restrictions dues aux sources de financement limitées des établissements disposant de lits pour le recrutement de diplômés intéressés par la psychiatrie et la formation correspondante. Il est également important que l'augmentation de la capacité de l'hôpital de jour (qui est aujourd'hui de 280 places) à 900 places, soit approuvée. Le principe de la répartition régionale s'applique également ici. Comme les consultations externes, l'hôpital de jour et les cliniques de soins psychiatriques se développeront, il faut s'attendre à une réduction de la capacité en lits, dans le contexte des soins en établissement, notamment dans les établissements psychiatriques.
439.La transformation des soins psychiatriques en soins communautaires, afin de prendre en compte la satisfaction des besoins sociaux de nos patients dans de meilleures conditions qu'actuellement, ne peut pas être mise en œuvre d'une manière radicale et sans la sensibilité nécessaire. Il s'agit d'un processus évolutif qui tient compte des besoins et des possibilités individuels de chacun de nos patients en soins de longue durée.
Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour accroître la scolarisation des enfants roms, en particulier au niveau du primaire, et s’attaquer au problème de l’abandon scolaire chez les élèves du secondaire. Le Comité recommande également à l’État partie de collecter et de mettre au point des données, ventilées par sexe et par origine ethnique, comme indiqué dans son Observation générale n o 13, en vue de les inclure dans son prochain rapport périodique.
440.La politique de l'éducation est devenue l'un des outils clés de la lutte contre la transmission intergénérationnelle de la pauvreté. L'intégration d’enfants issus de groupes défavorisés et marginalisés dans le système éducatif ordinaire a été assurée en garantissant l'égalité des chances en matière d'accès à l'éducation et la possibilité d'atteindre une éducation de qualité quel que soit l'environnement socio-économique des enfants. Cette mesure a été mise en œuvre principalement par des politiques d'éducation parfaitement affinées et par l'octroi d'une assistance au cours des études (en commençant par un soutien à l'accès à une éducation préscolaire). La tâche essentielle a été l'adoption de la loi sur l'école en mai 2008 qui est devenue un outil systémique dans ce domaine. Cette loi considère comme principes fondamentaux de l'éducation et de la formation, entre autres valeurs, l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation, l'interdiction de toutes les formes de discrimination (notamment la ségrégation), l'apprentissage tout au long de la vie, la préparation à une vie responsable dans une société libre, dans un esprit de compréhension et de tolérance, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'amitié entre les nations, la tolérance entre les groupes nationaux, ethniques et religieux, l'intégration du système d'enseignement de la République slovaque dans l'espace éducatif européen compte tenu de sa propre expérience et tradition, ainsi que l'interdiction de fournir et de mettre à disposition des informations ou de faire un usage abusif de toutes information ou moyen d'éléments susceptibles de porter atteinte à la moralité, d’inciter à la haine nationale, raciale ou ethnique et autres formes d'intolérance.
441.En outre, des politiques d'intégration ont été mises en œuvre dans l'enseignement grâce à des programmes de soutien financier tels que les contributions et les subventions pour permettre l'accès à l'éducation des enfants et des élèves issus de familles à faible revenu, les subventions pour les repas, les aides scolaires et une allocation de motivation pour les enfants des écoles maternelles et primaires, les bourses scolaires pour les élèves du secondaire, attribuées par le Fonds social européen, des bourses sociales pour les étudiants universitaires ainsi que des indemnités de transport attribuées aux élèves des écoles primaires. Le système de subventions a continué à être utilisé pour soutenir l'accès à l'éducation des enfants issus de familles à faible revenu à partir de l'éducation préscolaire.
442.Les outils et programmes d'intégration des enfants issus de groupes exclus, en danger et marginalisés dans le milieu scolaire ordinaire ont été soutenus et développés. Ces outils comprennent la classe préparatoire, les classes de transition, les outils de conseil, l'éducation extrascolaire, les classes préparatoires, le tutorat, divers types de programmes innovants et d'accélération ainsi que les programmes de travail avec les parents menée dans les écoles, les centres communautaires, sur le terrain, etc.
443.Dans le domaine de l'éducation des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, la législation a rendu possible leur intégration individuelle dans le système scolaire normal, leur éducation à travers l'intégration sociale dans des classes spéciales au sein des écoles ordinaires ainsi que dans des écoles spéciales du système éducatif. Ces enfants et leurs tuteurs légaux peuvent obtenir une aide auprès des centres d’orientation psycho-éducative, des centres de prévention psycho-éducative, des centres de diagnostic, des centres d’éducation thérapeutique et des établissements spéciaux d’orientation éducative (c'est-à-dire des établissements d'orientation scolaire et des établissements éducatifs spéciaux). L’enseignement dispensé dans les écoles spéciales, hormis celles qui accueillent les handicapés mentaux, est le même que celui des autres écoles au niveau du cycle primaire et du cycle secondaire.
444.Le Fonds social européen a largement contribué à la mise en œuvre du développement de l'éducation intégratrice. La période de programmation 2007-2013 soutient en priorité l'accès à l'éducation, y compris la construction d'infrastructures éducatives. Aujourd'hui, l'accent est mis sur une mise en œuvre cohérente d'outils destinés à prévenir l'enseignement discriminatoire, notamment en ce qui concerne les enfants issus des communautés roms marginalisées.
445.C'est en 2006 qu'a été adopté le décret relatif à l'octroi de bourses sociales aux étudiants des universités, portant également augmentation du montant maximal des bourses pour l'année scolaire 2006-2007. Le cadre d’orientation relatif à l'éducation et à l'enseignement pour les enfants et les élèves roms, qui englobe aussi le développement de l'enseignement secondaire et supérieur, a été adopté en 2008. La stratégie de l'apprentissage et de l'orientation tout au long de la vie a été approuvée par Résolution du gouvernement. Son objectif est de créer les conditions nécessaires à l'acquisition de qualifications au cours de la vie active. Le développement de compétences primordiales et l'amélioration des chances sue le marché du travail en sont les priorités. Cette stratégie tient particulièrement compte du soutien à l'égalité des sexes et à la création de conditions plus favorables pour les handicapés. Dans la nouvelle loi relative à l’apprentissage continu tout au long de la vie, la République slovaque envisage également de mettre en place les conditions nécessaires à la reconnaissance des résultats de l'éducation informelle et non didactiques pour l'obtention d'une qualification. Ceci pourrait renforcer l'inclusion sociale et la réinsertion sur le marché du travail.
446.Le bureau du Plénipotentiaire du gouvernement chargé des communautés roms gère un programme de bourses destiné aux élèves des écoles secondaires et aux étudiants des universités en coopération avec l’Open Society Foundation par le biais de son système de subventions. Dans le cadre de ce programme, le bureau du Plénipotentiaire du gouvernement chargé des communautés roms a octroyé, en 2007, des bourses à 112 élèves des écoles secondaires et à 25 étudiants des universités. Dans le cadre de son système de subventions, il a distribué 42 millions à plusieurs projets, dont 39 projets d'amélioration de la qualité de vie de groupes sociaux défavorisés, aux centres communautaires de 16 municipalités, à l'éducation (17 projets) et à l'élaboration d'une documentation de projets relatifs à la construction d'appartements locatifs municipaux (pour 19 entités).
447.Sur l'ensemble de l'échantillon objet de l'enquête, 35% de la population rom qui a achevé son éducation, certains ont quitté l’école sans avoir terminé leurs études primaires. Ceux qui ont terminé leurs études primaires représentent un pourcentage similaire (36,6%). Seul un quart de l'échantillon objet de l'enquête (24,3%) a poursuivi son éducation au delà de l'école primaire. Parmi eux, presque 9% ont échoué (ils ont interrompu leurs études professionnelles au sein d’une école secondaire et ont une qualification qui correspond à un enseignement secondaire non achevé) et seulement 15,4% de la population rom objet de l'enquête est parvenue jusqu'à l'enseignement secondaire et supérieur. Sur l'ensemble du panel, moins de 4% étaient diplômés d'écoles spéciales.
448.Le panel objet de l'enquête a révélé certaines différences liées au genre. En comparaison aux hommes, le pourcentage de femmes ayant une qualification d’enseignement primaire non terminé et d’enseignement primaire est plus élevé; par ailleurs, leur pourcentage était également plus faible en ce qui concerne les niveaux d'enseignement plus élevés. Le pourcentage de personnes ayant fréquenté des écoles spéciales était à peu prés identique chez les hommes et les femmes (4%). Dans l'ensemble, la structure éducative chez les femmes roms de l'enquête peut être considérée comme légèrement en retrait par rapport à celle des hommes.
449.Les différences les plus remarquables étaient liées à l'âge. Le pourcentage le plus élevé de ceux qui n'ont pas mené à terme leur enseignement primaire correspond au groupe d'âge des plus de 50 ans avec une tendance progressivement décroissante en fonction de la baisse de l'âge. Le pourcentage de ceux qui n'ont pas mené à terme leur enseignement primaire était toutefois de plus du quart (25,8%) chez les plus jeunes. Par rapport aux autres catégories d'âge, le groupe d'âge des plus jeunes présentait le pourcentage le plus élevé de ceux qui ont suivi l'enseignement primaire (presque 41%) et de ceux qui n'ont pas achevé l'enseignement secondaire (11,5%). Il est intéressant de noter que le pourcentage de ceux qui ont achevé l'enseignement secondaire était plus élevé chez le groupe d'âge moyen par rapport au groupe d'âge des plus jeunes. (13,7% pour ces derniers et quasiment 20% chez les personnes de 30 à 49 ans). Dans le groupe d'âge des plus vieux, moins de 10% avaient atteint l'enseignement secondaire. Le groupe d'âge des plus jeunes représente le pourcentage le plus élevé de ceux qui ont fréquenté une école spéciale (7,5%). Dans les deux autres groupes plus âgés, il n'y avait guère plus de 2% de différence.
450.Deux tendances semblent ressortir de l'éducation de la population rom de l'enquête: Plus les générations sont jeunes, plus le niveau d'éducation augmente, même si ce n'est que jusqu'au niveau d’un enseignement secondaire non achevé. La catégorie de ceux qui «ont achevé l'enseignement secondaire» est la plus représentée dans la génération d'âge moyen. D'autre part, le nombre de diplômés d'une école spéciale a augmenté parmi les générations les plus jeunes.
451.Ces tendances sont également confirmées par l'âge moyen des niveaux d'éducation individuels. La moyenne d'âge du groupe n’ayant pas achevé le cursus de l’enseignement primaire, était de presque 40 ans; celle du groupe ayant achevé le cycle de l’enseignement primaire était de 35 ans et, dans la catégorie enseignement secondaire non terminé, elle chute à moins de 31 ans. Dans le groupe de ceux qui ont achevé l'enseignement secondaire, la moyenne d'âge se rapproche de nouveau des 35 ans.
452.En tout, 495 élèves de nationalité rom ont fréquenté des écoles secondaires de tous types au cours de l'année scolaire 2006/2007. Selon l'annuaire statistique de 2007, le nombre d'élèves était de 292 au 15 septembre 2007. Ce même annuaire indique qu'en tout et pour tout, 3 910 élèves et étudiants de nationalité rom ont fréquenté des écoles primaires et secondaires ainsi que des établissements d’enseignement supérieur.
453.Si l'on compare les données de 2006 et de 2007 de l'annuaire statistique, on voit que le pourcentage d'élèves de nationalité rom a baissé au niveau des écoles secondaires. Il a chuté de manière significative au niveau des écoles secondaires de rang inférieur telles que les écoles secondaires professionnelles et mixtes; le nombre d'élèves roms a cependant augmenté dans les écoles secondaires d’enseignement technique. Le nombre d'élèves dans les écoles secondaires polyvalentes – d’enseignement général – a légèrement chuté (http://web.uips.sk/statis/rocenka.html).
454.L'étude du PNUD montre que seulement un quart du panel objet de l'enquête (24,3%), constitué de 720 ménages roms, a poursuivi sa scolarité après l'école primaire, dont presque 9% ont échoué (interruption des études professionnelles en école secondaire et inclusion dans le groupe de ceux qui n’ont pas achevé le cycle de l’enseignement secondaire) et seulement 15,4% sont parvenus jusqu'à l'enseignement secondaire et supérieur.
Le Comité encourage l’État partie à dispenser une éducation relative aux droits de l’homme dans les établissements scolaires à tous les niveaux et à susciter une prise de conscience des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, parmi les agents de l’État et les membres de l’appareil judiciaire.
455.L'éducation aux droits de l’homme et l'éducation fondée le multiculturalisme sont intégrées dans le Plan national d’action en faveur de l’éducation aux droits de l’homme pour la période 2005–2014 établi par le Ministère de l'éducation. Sur la base des orientations onusiennes en matière de programmes de sensibilisation de la population aux Droits de l'homme (annexe à la Décennie des Nations Unies pour l’éducation aux droits de l’homme (1995–2004), la Commission nationale pour l’éducation aux droits de l’homme a été constituée, au début de l'année 2006, auprès du Centre national slovaque des droits de l’homme.
456.Les outils clés du Plan national pour l'éducation aux droits de l’homme sont la formation continue des enseignants, l'édition de publications et manuels méthodologiques ainsi qu'un système de suivi et d’évaluation quantitative et qualitative de l'éducation aux droits de l’homme. Le Ministère de l'éducation supervise annuellement la réalisation effective des tâches définies par le plan national, puis établit pour l'année suivante un plan d'activités et le budget correspondant (d'environ 3 millions de couronnes). Le plan national repose sur le Dispositif de politique migratoire qui pousse le détail jusqu’au Ministère de l'éducation.
457.L'objectif de l'éducation aux droits de l'homme dans les écoles est d'acquérir des connaissances, des compétences et des comportements qui renforcent la dignité humaine, la participation éclairée et indépendante au développement d'une société démocratique respectant pleinement les valeurs des droits de l'homme, de l'égalité, de la pluralité et de la justice.
458.Le Comité demande à l’État partie de faire largement connaître les présentes observations finales dans toutes les couches de la société et, en particulier, aux agents de l’État et aux membres de l’appareil judiciaire, et de l’informer, dans son deuxième rapport périodique, de toutes les mesures qui auront été prises pour y donner suite. Il encourage également l’État partie à consulter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile à l’occasion de l’élaboration de ce rapport.
459.Le Ministère des affaires étrangères a publié les commentaires portant sur le rapport initial de la République slovaque relatif à l'application du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de novembre 2002 sur son site Web à l'adresse www.mzv.sk.