Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Deuxième rapport périodique soumis par la Croatie en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2016 * , ** , ***

[Date de réception : 4 mars 2022]

I.Introduction

1.La République de Croatie est partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en tant qu’État successeur.

2.En application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement croate a établi le deuxième rapport périodique de la République de Croatie sur l’application du Pacte (ci-après « le présent rapport »).

3.Le rapport a été établi conformément aux documents E/C.12/2008/2 et HRI/GEN/2/Rev.6 et compte tenu des observations finales que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Comité ») a adoptées en 2001.

4.L’élaboration du présent rapport a été coordonnée par le Ministère du travail, du régime des retraites, de la famille et de la politique sociale, qui a coopéré avec les autres instances administratives compétentes de l’État.

II.Suite donnée aux observations finales, principales préoccupations et recommandations formulées par le Comité en 2001

5.Ayant pris en considération les observations formulées par le Comité en 2001, la République de Croatie a répondu à la plupart des questions dans les rapports qu’elle a présentés au titre d’autres instruments internationaux des Nations Unies, auxquels elle se réfère dans le présent document.

Paragraphe 9 − Politiques et pratiques discriminatoires fondées sur l’origine nationale et cas de violence motivée par l’origine ethnique qui ne font pas l’objet de sanctions appropriées

6.Les textes et instruments que la République de Croatie a adoptés pour mettre fin à la discrimination et aux crimes de haine sont indiqués aux paragraphes 11, 12 et 14 de son rapport périodique de 2020 sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/CRO/9-14) : dans ce même rapport, les réponses concernant les articles 2, 4 et 7 de la Convention donnent des précisions sur les mécanismes adoptés pour lutter contre ces phénomènes et les mesures prises pour remédier aux préjugés et à la discrimination. On trouvera au point 9 de l’annexe du quatrième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des renseignements sur les cas de crime de haine et d’incitation publique à la violence et à la haine. Dans le même rapport, on trouvera dans la réponse à la question 7 des renseignements sur les politiques relatives à la non-discrimination, aux droits des minorités et à l’interdiction de l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse.

7.Dans la partie du présent rapport concernant l’article 2 du Pacte, on trouvera des renseignements sur le bilan de la jurisprudence dressé à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la loi sur la lutte contre la discrimination.

Paragraphe 10 − Retour des membres de la minorité nationale serbe, restitution de leurs biens et règlement de la question des droits d’occupation ; paragraphe 28 − Simplification des procédures applicables aux rapatriés et aux réfugiés ; paragraphe 21 − Mesures prises pour rapatrier les réfugiés et leur restituer leurs biens ou leur assurer un logement et un dédommagement appropriés

8.Pour accélérer le retour et la réintégration de tous les réfugiés sans discrimination, la République de Croatie a fait reconstruire ou construire 156 750 logements qui avaient été endommagés ou détruits pendant la guerre (pour un montant de 2,35 milliards d’euros), dans le cadre d’un programme de relèvement adopté conformément à la loi sur la reconstruction.

9.Le délai de présentation des demandes de reconstruction a été prorogé à deux reprises (en 2001 et en 2004) ; tout propriétaire avait le droit de présenter une demande, indépendamment de sa nationalité. Il reste actuellement 64 demandes à traiter, en raison du régime de propriété des biens et/ou d’affaires judiciaires en cours.

10.Outre le programme de reconstruction, la République de Croatie a pris en charge le logement de 45 021 familles (dans 28 221 cas en louant des biens de l’État et dans 16 800 cas en faisant don de matériaux de construction pour une maison familiale appartenant au demandeur, dans le cadre du programme pour le logement prévu par la loi sur l’aide au logement dans les zones secourues. Cette loi couvre 336 collectivités locales et régionales autonomes situées dans les zones assistées et les zones d’intérêt particulier pour l’État.

11.Dans le cadre du programme pour le logement, une aide au logement est également apportée aux anciens titulaires de droits d’occupation. Pour un total de 28 221 familles s’étant vu attribuer un logement, 9 311 anciens titulaires de droits d’occupation ont bénéficié d’un logement public.

12.La restitution des droits d’occupation était l’un des critères que la République de Croatie devait remplir pour clore les négociations relatives à son adhésion à l’Union européenne (chap. 23, « Administration de la justice et droits fondamentaux de l’homme »). Entre 2009 et 2013, année de son adhésion à l’UE en 2013, la République de Croatie a attribué 4 915 logements aux familles d’anciens titulaires de droits d’occupation dans le cadre d’un contrat clef en main. Un logement a été assuré sans interruption avant et après que les critères soient remplis (pour 17 820 demandes). Le nombre de demandes réglées en première instance s’élève à 17 756 (9 633 décisions favorables et 8 047 décisions défavorables). Au moment de la rédaction du présent rapport, 322 demandes ayant reçu une suite favorable étaient en cours d’exécution au titre du programme national et/ou régional pour le logement.

13.Après la fin de la Guerre patriotique, les immeubles abandonnés par des personnes physiques qui avaient fui la République de Croatie ont été transférés aux commissions du logement des municipalités et des villes pour la gestion provisoire des logements. La commission a mis les biens en question (19 278 logements abandonnés appartenant à des personnes physiques) à la disposition provisoire de réfugiés dont le bien immobilier avait été détruit pendant l’agression contre la République de Croatie. Avec l’entrée en vigueur de la loi abrogeant la loi relative à l’acquisition temporaire du droit de propriété et de gestion de certains biens, la République de Croatie s’est engagée à restituer les immeubles aux propriétaires et a adopté un programme pour le retour et la prise en charge des personnes déplacées et des réfugiés. Fin 2019, 19 261 logements avaient été restitués à leur propriétaire. Dans les 17 cas restants, des procédures sont en cours devant des instances judiciaires ou administratives (pour investissement illégitime d’occupants temporaires dans le bien immobilier de tiers, mesure d’expulsion, ou restitution du bien au propriétaire).

Paragraphe 11 − Citoyenneté ; paragraphe 22 − Parvenir à des critères objectifs d’octroi de la citoyenneté

14.Le régime de l’acquisition de la citoyenneté croate est décrit aux paragraphes 128 à 134 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par la République de Croatie sur la mise en œuvre Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/HRV/5-6).

15.L’article 19 de la loi portant modification de la loi sur la citoyenneté croate (2012) dispose que les personnes qui étaient domiciliées en République de Croatie le 8 octobre 1991 et qui, à cette date, avaient obtenu le statut de résident permanent, satisfont aux conditions préalables d’acquisition de la nationalité croate en fonction de l’origine. Entre 2012 et 2019, 29 demandes de citoyenneté croate émanant de rapatriés ont été acceptées, tandis que 31 ont été rejetées. Le Ministère de l’intérieur a délivré 48 garanties d’admission à la citoyenneté croate à la condition de renoncer à sa citoyenneté étrangère, tandis que pour 3 demandes, décision a été prise de suspendre la procédure à la suite du désistement ou du décès de l’intéressé.

16.La République de Croatie a ratifié la Convention sur la réduction des cas d’apatridie en 2011.

Paragraphe 12 − Ampleur du chômage ; discrimination fondée sur le sexe, l’âge et l’origine ethnique dans l’emploi

17.Les mesures et les politiques visant à lutter contre le chômage, soutenir des programmes d’orientation professionnelle et d’apprentissage tout au long de la vie, et promouvoir l’entreprenariat, l’emploi et le travail indépendant sont décrites plus loin dans les réponses concernant l’article 6 du Pacte. Des données sur la discrimination en 2019 figurent à l’annexe 2, feuille 2.1.1 du présent rapport.

Paragraphe 13 − Situation des femmes occupant des emplois peu rémunérateurs et des postes subalternes

18.Pour ce qui est plaintes en matière d’égalité des sexes, voir les réponses concernant l’article 3 du Pacte.

19.On trouvera à l’annexe 7 du présent rapport une analyse ventilée par sexe des salaires des fonctionnaires et du personnel de l’appareil judiciaire. Par rapport à l’ensemble de la population, les différences de rémunération entre les hommes et les femmes sont bien plus réduites dans la fonction publique.

20.Les données ventilées par sexe pour l’ensemble de la population peuvent être consultées dans la publication de l’Office croate de statistique intitulée Women and Men in Croatia 2020.

Paragraphe 14 − Nature, étendue et causes du phénomène de la traite des êtres humains

21.Le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2018-2021) est en cours d’application. On a constaté que la République de Croatie devenait un pays d’origine et de destination pour la traite des êtres humains, notamment en provenance de pays voisins, et qu’un nombre égal d’hommes et de femmes en étaient victimes. Les autorités ont réagi à ces tendances en identifiant plus efficacement les victimes de la traite.

22.Toutes les activités des institutions compétentes, à compter du moment de l’identification, visent à assurer l’assistance et la protection appropriées aux victimes, par l’action de deux centres d’accueil nationaux, qui leur apportent une assistance médicale, psychologique, sociale et juridique et des services de protection, et en garantissant le rapatriement sûr et librement consenti dans le pays d’origine. En raison de la complexité du problème, mais aussi du traumatisme subi par les victimes, l’élaboration de programmes individuels demande un niveau élevé de compétences et de coopération des autorités concernées avec les ONG, acteurs essentiels dans ce domaine. Le Plan national accorde une attention particulière au traitement individuel de chaque cas et à la protection de l’intérêt supérieur des victimes de la traite des êtres humain (pour plus de renseignements sur les victimes de la traite des êtres humains en République de Croatie, voir l’annexe 6).

23.Les procédures et les pratiques en vigueur en ce qui concerne les enfants de demandeurs d’asile, les enfants non accompagnés, les enfants réfugiés et les enfants migrants sont décrites aux paragraphes 261 à 280 du rapport au Comité des droits de l’enfant, et les problèmes liés à la traite des êtres humains et à l’enlèvement d’enfants aux paragraphes 281 à 286 du même rapport.

24.On trouvera de plus amples renseignements sur la nature, l’étendue et les causes du phénomène de la traite des êtres humains aux paragraphes 85 à 90 du rapport de la République de Croatie au titre du troisième cycle de l’examen périodique universel (EPU) (A/HRC/WG.6/36/HRV/1).

Paragraphe 15 − Arriéré judiciaire et fonctionnement de la justice

25.En ce qui concerne la réalisation du droit fondamental à la liberté d’accès à la justice et à un système judiciaire efficace, l’arriéré judiciaire diminue régulièrement depuis plusieurs années.

Tableau 1

Données sur les affaires judiciaires sur une période de six ans

Données sur le travail des tribunaux	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Nombre d’affaires en début d’année	735 873	616 686	559 072	508 931	464 124	407 062
Nombre d’affaires reçues pendant l’année	1 341 919	1 252 451	1 297 410	1 242 300	1 166 130	1 289 716*
Nombre total d’affaires en cours	2 077 792	1 869 137	1 856 482	1 751 231	1 630 254	1 696 778
Affaires jugées	1 432 912	1 290 442	1 340 157	1 278 017	1 216 561	1 215 959
Affaires non jugées	616 686	559 072	508 931	464 124	407 062	481 348

* Sur le nombre total d’affaires reçues, 96 041 affaires (7,5 % du nombre total de nouvelles affaires) l’ont été après l’entrée en vigueur, début 2019, de la loi portant modification de la loi sur l’insolvabilité des consommateurs. En 2019, les tribunaux nationaux ont aussi été saisis d’un nombre important de litiges liés à des procès intentés à des banques pour des prêts en francs suisses.

Tableau 2

Indicateurs de résultats des tribunaux sur une période de six ans

Indicateurs de résultats	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Taux de rapidité	106 , 78 %	103 , 03 %	103 , 29 %	102 , 88 %	104 , 32 %	94 , 28 %
Durée de la procédure	157	158	139	133	122	144
Nombre de juges/conseillers	2 507	2 460	2 433	2 400	2 352	2 325
Nombre d’affaires reçues par un juge/conseiller	535	509	533	518	496	555
Nombre d’affaires réglées par un juge/conseiller	572	525	551	533	517	523
Nombre d’affaires non réglées par un juge/conseiller	246	227	209	193	173	207

26.Afin de rendre plus efficaces et de raccourcir les procédures, la loi de procédure civile et la loi de procédure pénale ont fait l’objet de plusieurs modifications.

Paragraphe 16 − Création de syndicats, et paragraphe 30 − Examiner les critères régissant la création de syndicats conformément aux conventions de l’OIT

27.En ce qui concerne la création et le fonctionnement des syndicats, voir les réponses relatives à l’article 8.

Paragraphe 17 − Absence de données fiables permettant à l’État d’identifier les groupes les plus défavorisés et marginalisés, et paragraphe 31 − Structurer les données de telle manière qu’il soit possible d’identifier clairement les groupes vulnérables et marginalisés

28.L’Office croate de statistique, et depuis 2013, EUROSTAT, ont établi une méthodologie conforme aux règles et aux normes pertinentes.

Paragraphe 18 − Dégradation du niveau de vie général par l’effet des destructions survenues pendant la guerre, de l’instabilité économique, du chômage élevé, du non-versement des salaires, de la non-reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise avant l’indépendance et de la destruction d’infrastructures et de localités

29.Les réponses concernant la question de la reconstruction figurent aux paragraphes 95 à 102 du rapport sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/CRO/9-14), où il est question de la mise en place durable de zones d’intérêt particulier pour l’État. Pour les autres aspects, voir les réponses fournies dans le présent rapport pour les articles 6 et 11 a).

Paragraphe 19 − Enseignement primaire des enfants roms et apatrides, et paragraphe 36 − Tous les enfants vivant sur le territoire de la République de Croatie doivent être scolarisés, quels que soient leur origine nationale ou la condition de leurs parents

30.Les paragraphes 82 à 104 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques sur la mise en œuvre Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/HRV/5-6) décrivent la politique suivie en matière de droits des enfants roms et migrants. Les mesures visant à lutter contre la discrimination à l’égard des Roms sont décrites aux paragraphes 31 à 57 du rapport sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/HRV/9-14) et dans les observations formulées dans le présent rapport concernant l’article 13.

Paragraphe 20 − Prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

31.Les réponses de la République de Croatie aux questions soulevées aux paragraphes 1, 2 et 7 des observations finales concernant son troisième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/CRO/3) décrivent la législation applicable en matière de lutte contre la discrimination. Les mesures ultérieures sont décrites aux paragraphes 9 à 28 du rapport sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/HRV/9-14).

Paragraphe 23 − Nécessité de prendre des mesures pour réduire le chômage et promouvoir l’esprit d’entreprise, ce de manière non discriminatoire

32.Outre les mesures décrites dans le présent rapport à propos de l’article 6, on trouvera des renseignements sur les aides versées aux entrepreneuses à l’annexe 8 du rapport, relative à l’entreprenariat féminin.

Paragraphe 24 − Examen de la situation des femmes et des droits des femmes dans tous les aspects de la vie, et paragraphe 26 − Recommandation d’examiner toutes les politiques, lois et pratiques présentes et futures à la lumière de leurs incidences potentielles sur les femmes

33.Voir les réponses formulées dans le présent rapport au sujet de l’article 3.

Paragraphe 25 − Mesures visant à prévenir et à réprimer le harcèlement sexuel sur le lieu de travail

34.Voir les réponses formulées dans le présent rapport au sujet de l’article 7.

Paragraphe 29 − Promotion des droits de l’homme et des instruments en vigueur dans ce domaine auprès des juges, des avocats, des policiers et des militaires

35.Des mesures sont prises à cet égard en coopération avec l’école de la magistrature, l’Association du barreau, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la défense, et les médiateurs.

Paragraphe 32 − Renforcer les mesures prises pour lutter contre le chômage élevé

36.Voir les réponses formulées dans le présent rapport au sujet de l’article 6.

Paragraphe 34 − Recommandation d’examiner les effets possibles des projets de privatisation de certaines parties du système national de soins de santé sur les groupes vulnérables

37.La République de Croatie n’a pas privatisé le système national de santé.

38.Tous les citoyens ont droit aux soins de santé, y compris les groupes vulnérables.

Paragraphe 35 − Veiller à ce que le contenu de l’éducation vise à renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, et à favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié

39.Voir les observations concernant l’article 13.

Paragraphe 37 − Réexaminer les programmes scolaires de tous niveaux afin de promouvoir les droits de l’homme, la compréhension mutuelle, la tolérance et l’amitié, conformément à l’article 13 du Pacte

40.La question de l’enseignement des droits de l’homme et des libertés au sein du système éducatif est décrite au paragraphe 138 du rapport de la République de Croatie au titre de l’EPU (A/HRC/WG.6/36/CRO) et dans les réponses indiquées dans le présent rapport concernant l’article 13.

III.Dispositions générales

Article premier

41.Le droit à l’autodétermination est consacré par la Constitution de la République de Croatie et des explications détaillées ont été données à ce sujet dans son rapport initial au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Article 2

42.Dans le cadre de son programme de formation pour 2019, l’école de la magistrature a assuré une formation sur les conflits du travail axée sur la discrimination et l’application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’adressait aux juges et aux procureurs. Le Médiateur mène, au titre de ses activités ordinaires, une action de sensibilisation du public et des professionnels aux droits de l’homme. Une contribution importante est apportée par les ONG, qui bénéficient aussi d’un financement imputé sur le budget de l’État.

43.L’exercice des droits conférés par le régime des pensions s’agissant de pensions dues mais non acquittées est évoqué au paragraphe 117 du rapport de la République de Croatie au titre du troisième cycle de l’EPU (A/HRC/WG.6/36/HRV/1). L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ljuba Čekić v. Croatia énonce :

« L a suspension du versement des pensions dans les parties occupées du territoire est raisonnablement justifié e , de sorte que le non- versement des pensions pendant cette période n ’est pas discriminatoire, car le versement de pensions par la para-caisse  exclu t le versement de pensions au titre de la même période par les organes légaux de la République de Croatie . Cela confirme la justesse des décision s de la Caisse croate d’assurance retraite et des tribunaux de la République de Croatie selon lesquelles, pour la période allant du début de la guerre à la fin de la réintégration pacifique, les assurés ont droit uniquement au versement d ’ une seule pension au titre de la même période .».

Droit au travail des étrangers

44.Les citoyens des États membres de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ont le droit de circuler librement dans l’UE, conformément à la directive 2004/38/CE, qui a été transposée dans le droit croate, et peuvent travailler et fournir des services en République de Croatie sans permis de séjour ni de travail ni attestation d’enregistrement. S’ils prévoient de travailler en République de Croatie pendant plus de trois mois, ils doivent régulariser leur séjour en suivant une procédure très simple reposant sur un permis de travail temporaire, qui leur est délivré s’ils disposent d’une carte d’identité ou d’un document de voyage en cours de validité et d’une attestation d’emploi ou d’une preuve de travail indépendant ou du statut de travailleur détaché.

45.Les ressortissants étrangers de pays tiers sont soumis à des conditions différentes. Il existe des quotas annuels pour l’emploi des étrangers depuis 2004. Des données sur les quotas et les conditions demandées et le nombre de permis de séjour et de travail accordés peuvent être consultées à la feuille 2.1.2 de l’annexe 2 du présent rapport.

46.Conformément aux dispositions de la loi sur les étrangers, un ressortissant d’un pays tiers peut travailler en République de Croatie aux conditions suivantes :

1.Permis de séjour et de travail − l’étranger doit répondre aux critères d’octroi du séjour temporaire. Il doit aussi être en possession d’un contrat de travail et d’autres pièces justificatives en fonction de la catégorie pour laquelle il demande un permis de travail. Les permis de séjour et de travail peuvent être délivrés :

a)Au titre du quota annuel − d’après la décision du Gouvernement de la République de Croatie fixant le quota annuel de permis de travail pour étrangers pour chaque année civile, ou

b)En dehors du quota annuel − ces permis étant délivrés aux catégories d’étrangers limitativement énumérées ;

2.Les a utorisations de travail (jusqu’à 30, 60 ou 90 jours par année civile) sont délivrées aux catégories d’étrangers limitativement énumérées (par exemple, les membres d’un conseil de surveillance, les scientifiques, les correspondants étrangers, les bénévoles, les artistes et le personnel technique de représentations d’opéra, de ballet et d’autres spectacles culturels, les musiciens, etc.) ;

3.Sans permis de séjour et de travail ni autorisation de travail − un étranger peut travailler s’il a obtenu un permis de séjour permanent, bénéficie de la protection internationale ou d’une protection temporaire, est demandeur de la protection internationale, ou est titulaire d’un permis de séjour temporaire aux fins du regroupement familial ou du partenariat de vie avec un ressortissant croate ; sont aussi autorisés à travailler les ressortissants de pays tiers et les demandeurs d’asile bénéficiant d’une protection subsidiaire ou temporaire, et les personnes demandant un permis de séjour temporaire pour des raisons humanitaires, ou un permis de séjour autonome avec le statut d’étudiant à temps complet si les activités sont exercées sous la responsabilité d’intermédiaires agréés, un permis de séjour temporaire pour la recherche scientifique, ou un permis de séjour temporaire pour des études à temps complet.

47.À compter de 2001, la République de Croatie a engagé une réforme approfondie et institué un cadre législatif et institutionnel antidiscriminatoire. Le texte fondamental de la législation antidiscriminatoire est la loi sur la lutte contre la discrimination, qui garantit la protection et la promotion de l’égalité, valeur suprême de l’ordre constitutionnel, définit les conditions préalables de l’égalité des chances et régit la protection contre la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les convictions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, le patrimoine, l’affiliation à un syndicat, l’éducation, le statut social, le statut conjugal ou familial, l’âge, l’état de santé, le handicap, le patrimoine génétique, l’identité ou l’expression de genre ou l’orientation sexuelle.

48.L’autorité centrale en matière de lutte contre la discrimination est répartie, chacun dans leur domaine de compétence, entre le Médiateur, le Médiateur pour l’égalité entre les sexes, le Médiateur pour les personnes handicapées et le Médiateur pour les enfants.

49.La loi sur la lutte contre la discrimination est appliquée en particulier dans les domaines du travail, de l’éducation, des sciences, du sport, de la sécurité sociale, de la santé, de la justice, du logement, des médias, de l’affiliation à des organisations et de la création culturelle.

50.Des dispositions antidiscriminatoires figurent dans un certain nombre d’autres textes, parmi lesquels le Code pénal, la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, la loi sur le travail, la loi sur l’égalité entre les sexes, la loi sur le partenariat de vie entre personnes de même sexe et la loi sur la fonction publique.

51.À l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la loi sur la lutte contre la discrimination, une analyse de la jurisprudence relative aux affaires de discrimination a été publiée. Le travail et l’emploi sont les domaines où le nombre de plaintes est le plus élevé. Parmi les chômeurs, le motif de discrimination le plus courant est l’âge, suivi du sexe. En suivant les offres d’emploi, la Médiatrice a pu relever qu’elles comportent souvent des motifs discriminatoires, comme l’imposition d’un certain âge comme condition d’emploi. La discrimination fondée sur l’âge peut aussi exister dans l’entreprise sous la forme du refus de certaines prestations, de conditions de travail moins favorables et d’un risque de licenciement plus élevé, et peut être vécue aussi bien par les personnes valides plus âgées que par les jeunes.

52.Le Code pénal confère le caractère d’infraction pénale liée à la discrimination aux actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, aux atteintes à l’égalité, aux atteintes à la liberté d’expression, au harcèlement sexuel, et à l’incitation publique à la violence et à la haine. Jusqu’à 20 affaires d’une durée supérieure à un an sont traitées chaque année, et la plupart d’entre elles débouchent sur une condamnation, le plus souvent à une peine d’emprisonnement avec sursis. En 2019, 51 crimes de haine ont été enregistrés, en hausse sensible par rapport à 2018 où il y en a eu 33.

53.Outre les documents stratégiques actuels dans le domaine des droits de l’homme et de la discrimination, un Plan national pour la protection et la promotion des droits de l’homme et la lutte contre la discrimination (2021-2027), assorti de deux documents d’exécution, le plan d’action pour la protection et la promotion des droits de l’homme (2021-2023) et le plan d’action pour la lutte contre la discrimination (2021-2023), est en cours d’élaboration.

Article 3

54.Une des valeurs les plus hautes de l’ordre constitutionnel, qui est l’une des bases de l’interprétation de la Constitution de la République de Croatie, consiste à faire prendre conscience que les femmes et les hommes ont les mêmes droits. L’égalité entre les sexes signifie que les femmes et les hommes sont présents à égalité dans tous les domaines de la vie publique et de la vie privée, ont un statut égal et des chances égales d’exercer leurs droits, et jouissent à égalité des résultats obtenus.

55.Le Médiateur pour l’égalité des sexes a été créé en 2004 pour constituer un service professionnel pour les questions relatives à l’égalité des sexes. Il a pour mission de coordonner toutes les activités visant à établir l’égalité, à instaurer le cadre nécessaire à la promotion de l’égalité et à faire en sorte que la loi et la politique nationale dans ce domaine soient appliquées efficacement.

56.La première loi sur l’égalité entre les sexes a été adoptée en 2003, tandis que la nouvelle est entrée en vigueur en 2008, et ses modifications, en 2017. Aux termes de l’article 2 de cette loi, nul ne doit subir un désavantage pour avoir participé à une procédure antidiscriminatoire (interdiction de la victimisation secondaire).

57.L’article 30 de la loi sur l’égalité entre les sexes prévoit une protection judiciaire contre la discrimination, consistant dans la possibilité de demander, dans le cadre d’une procédure civile ou d’une procédure d’adhésion, l’indemnisation du préjudice subi en raison d’un comportement discriminatoire.

58.Conformément à la loi sur l’égalité entre les sexes, l’autorité indépendante chargée de la lutte contre la discrimination liée au sexe est le Médiateur pour l’égalité des sexes. Le Médiateur rend compte au Parlement croate et enquête sur les cas de violation des principes de l’égalité entre les sexes et les cas de discrimination dont serait responsable toute autorité publique à l’égard de groupes ou d’individus. Chacun a le droit de saisir le Médiateur pour violation de la loi sur l’égalité entre les sexes, soit en tant que victime directe d’un préjudice ou au nom d’un tiers, pour autant que la partie lésée ne s’y oppose pas.

59.De 2003 à 2013, le rôle institutionnel de la Médiatrice dans le domaine des relations familiales a été vaste et a couvert plusieurs aspects.

60.La loi de protection contre la violence domestique règle la conduite des institutions dans les cas de violence domestique. Les actes suivants relèvent de la violence domestique : a) tout acte de violence physique commis sans infliger de blessures ; b) les châtiments corporels ou autres traitements humiliants envers les enfants ; c) les violences psychologiques qui portent atteinte à la dignité de la victime ou constituent un harcèlement ; d) le harcèlement sexuel ; e) la violence économique (empêcher une personne de trouver un emploi, empêcher l’utilisation de biens personnels ou collectifs, retenir des fonds ou des avoirs acquis par le travail personnel ou par voie successorale, refuser les fonds nécessaires à l’entretien d’un ménage commun et à l’entretien des enfants) ; et f) la négligence envers les personnes âgées ou les personnes handicapées ou les atteintes à leur dignité ayant pour effet de leur infliger des souffrances physiques ou psychologiques.

61.D’après le rapport de 2019 de la Médiatrice pour l’égalité entre les sexes, 123 des 503 affaires traitées ont concerné la protection de personnes qui étaient exposées à des violences physiques et psychologiques et à d’autres formes de violence domestique ou de violence du partenaire, ainsi que de victimes de violence dans l’espace public. La Médiatrice a adressé, au total, 143 avertissements, 178 recommandations et 34 propositions. Elle a signalé aux services compétents du Bureau du Procureur de l’État 5 cas où une infraction pénale était soupçonnée et 1 cas relatif à une infraction mineure ; dans 3 cas, elle a engagé une initiative visant à modifier des dispositions légales. En analysant les données d’expérience, il est apparu que les avertissements, recommandations et suggestions de la Médiatrice avaient été intégralement prises en compte dans 89,3 % des cas, et partiellement prises en compte dans 7,1 % des cas.

62.La Médiatrice a coordonné l’exécution du projet soutenu par l’UE intitulé « Bâtir une protection plus efficace : transformer le système pour lutter contre la violence à l’égard des femmes ». Ce projet traitait du rôle de la police, du système judiciaire et des médias face aux cas de violence à l’égard des femmes, l’accent étant mis en particulier sur la question du féminicide. Il est ressorti de l’enquête que 90 % des auteurs de violences étaient condamnés à des amendes et à des peines d’emprisonnement avec sursis, et 10 % à des peines d’emprisonnement ferme (voir l’annexe 9 sur les statistiques sur l’application de la loi de protection contre la violence domestique et le nombre de victimes d’infractions pénales).

63.S’agissant des formes graves d’infraction qui portent atteinte aux droits consacrés aux articles 2 et 3 du Pacte, la possibilité de faire valoir ces droits en justice est aussi liée à l’existence du droit à une aide juridictionnelle gratuite. La loi sur l’aide juridictionnelle gratuite a pris effet initialement en 2008. La nouvelle version de la loi (2013) diffère sensiblement par son champ d’application et le type de procédures qu’elle prévoit pour la mise en place de l’aide juridictionnelle gratuite.

64.La loi sur l’aide juridictionnelle gratuite prévoit l’octroi de cette aide aux victimes de violence dans le cadre des procédures visant à demander l’indemnisation de dommages résultant de la commission d’une infraction pénale. L’aide juridictionnelle secondaire est accordée sans détermination de la situation patrimoniale de la victime, condition sinon imposée dans les autres procédures d’octroi de l’aide juridictionnelle. Pour évaluer la situation financière, il n’est pas tenu compte des éléments suivants : a) revenu total et patrimoine de l’auteur des actes de violence domestique lorsque le demandeur est la victime de ces actes ; b) revenu total et patrimoine des membres du ménage participant à la procédure comme partie adverse ; c) divers éléments exonérés.

65.Des données sur l’aide juridictionnelle gratuite sont présentées à l’annexe 10.

66.L’article 7 de la loi sur le travail prévoit dans ce domaine des obligations et des droits fondamentaux, l’employeur étant tenu de respecter les droits et la dignité des travailleurs dans l’organisation du lieu de travail et les conditions du travail. La discrimination directe et indirecte sur le lieu de travail et liée aux conditions de travail est interdite, y compris en ce qui concerne les critères de sélection et les conditions d’emploi, les promotions, l’orientation professionnelle, la formation professionnelle et le reclassement. L’employeur est tenu de protéger la dignité de l’employé contre les actes de ses supérieurs et associés et de toute personne avec laquelle il est en contact régulièrement dans l’exercice de ses fonctions. Tout employeur d’au moins 20 salariés doit adopter et publier des règles sur les mesures de protection de la dignité des travailleurs et les mesures antidiscriminatoires.

67.L’employeur ne peut refuser un emploi à une femme pour grossesse ou modifier dans un sens moins favorable les clauses de contrat de travail. Quand l’emploi met en danger la vie ou la santé de la femme enceinte ou de son enfant, l’employeur doit lui proposer un contrat de travail pour un autre emploi, sans que le salaire actuel puisse être diminué. Pendant la période de protection prévue à l’article 34 de la loi sur le travail, qui concerne les personnes bénéficiant de certains des droits au titre de la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales, l’employeur ne doit pas résilier le contrat de travail, même en cas de faute de l’employée.

68.Le cadre juridique de la protection de la dignité des travailleurs est défini en détail à l’article 134 de la loi sur le travail.

69.L’ensemble de règles prévu dans la loi sur le travail, la loi sur l’égalité des sexes, la loi sur la lutte contre la discrimination et la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales assurent une protection efficace des travailleurs et tous les droits correspondants sont incorporés dans le droit interne conformément aux règles de l’UE et aux instruments internationaux contraignants pour la République de Croatie.

Articles 4 et 5

70.Les dispositions des articles 4 et 5 du Pacte sont reprises dans la Constitution de la République de Croatie. Elles n’ont pas été modifiées, et une description en est donnée dans le rapport initial.

IV.Droits spécifiques reconnus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Article 6

71.Les mesures volontaristes prises au titre des politiques de l’emploi de 2001 à 2019 visent à intégrer les personnes défavorisées sur le marché du travail. Les interventions visent à promouvoir l’emploi, l’activité indépendante et l’éducation des groupes cibles et leur inclusion dans des programmes de travaux publics. Des données sur le nombre de bénéficiaires des mesures d’aide à l’emploi, d’emploi dans les programmes de travaux publics et d’éducation et de formation sont présentées à la feuille 6.1.3 de l’annexe 2. Des données sur la ventilation par âge, sexe et niveau d’éducation des bénéficiaires de mesures au titre des politiques actives en faveur de l’emploi figurent à l’annexe 2, feuilles 6.1.2 et 6.1.1.

72.L’Agence croate pour l’emploi réalise des mesures pour l’emploi et la formation des membres de la minorité nationale rom conformément aux documents nationaux de stratégie dans le domaine de l’inclusion des Roms, à savoir le Programme national pour les Roms (jusqu’en 2013), le Plan d’action de la Décennie pour l’inclusion des Roms (2005-2015) et la Stratégie nationale d’inclusion des Roms (2013-2020). Les statistiques de l’Agence croate pour l’emploi sur les membres de la minorité nationale rom ayant bénéficié de mesures volontaristes au titre des politiques de l’emploi de 2015 à 2019 peuvent être consultées à l’annexe 2, feuille 6.1.6 (données ventilées par âge, sexe et intervention).

73.En 2017, une nouvelle série de mesures volontaristes a été adoptée dans le cadre de la politique de l’emploi. Les mesures améliorées appliquées depuis janvier 2018 mettent l’accent sur la promotion de l’emploi et de l’activité indépendante, et une aide spéciale a été adoptée pour les stages. L’aide à l’acquisition d’une première expérience professionnelle dans le cadre d’un stage permet un cofinancement de l’emploi de stagiaires à hauteur de 50 % de la rémunération dans le secteur privé et de 100 % dans le secteur public (santé, éducation, protection sociale et culture). Pour de plus amples renseignements, voir annexe 2, feuilles 6.1.4 et 6.1.5.

74.Chaque chômeur bénéficie de conseils et de l’établissement d’un plan d’orientation professionnelle qui règle les droits et obligations du demandeur d’emploi et du conseiller d’orientation.

75.En 2013, l’Agence croate pour l’emploi a créé des centres d’information et de conseil sur les carrières en adoptant une démarche de partenariat pour assurer des services d’orientation tout au long de la vie aux groupes les plus divers, en particulier aux jeunes et aux groupes cibles qui n’ont pas recours habituellement aux services de l’Agence. Ces centres exercent une compétence reconnue de pôle de recensement et d’activation des groupes NEET au niveau interinstitutions (Agence croate pour l’emploi, Ministère des sciences et de l’éducation et la Caisse croate d’assurance retraite) afin de recueillir sur ces groupes (par âge, sexe, région et programme éducatif) l’ensemble des données utiles à partir desquelles des mesures ciblées peuvent ensuite être conçues.

76.La nouvelle loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées adopte un cadre unique qui garantit l’égalité de traitement et définit des mesures et des modalités de réadaptation professionnelle en matière d’emploi des personnes handicapées. Le système de quotas pour l’emploi de personnes handicapées a été élargi. Ce système de quotas concerne les employeurs (d’au moins 20 employés) du secteur public et du secteur privé et est fixé à 3 % du nombre total d’employés.

77.Des équipes mobiles exercent un rôle de médiation et d’accompagnement des personnes qui risquent un licenciement ou travaillent pour une entreprise qui connaît une restructuration. Ces équipes sont constituées de conseillers à l’emploi, d’avocats et de psychologues.

78.La loi d’interdiction et de prévention de l’exercice d’activités non enregistrées (2011) définit la notion d’activité économique non enregistrée, les contrôles et inspections, les mesures administratives et les sanctions applicables en cas de manquement. Cette loi vise à lutter contre la concurrence déloyale et le travail non enregistré.

79.Une loi a été adoptée en 2012 pour simplifier les conditions d’emploi à un travail saisonnier temporaire ou occasionnel dans l’agriculture, en permettant la conclusion d’un contrat de travail journalier par la remise et l’acceptation d’un bon d’emploi, ainsi qu’en fixant un salaire minimum journalier pour chaque année civile. Le nombre de bons d’emploi utilisés pour le travail saisonnier dans l’agriculture a atteint 325 295 en 2012 et 306 625 en 2019.

80.La loi sur le travail prévoit la possibilité d’exercer un travail supplémentaire pour un autre employeur. Avec l’adoption de la règle du prorata temporis pour les contrats à temps partiel, des droits matériels sont versés aux employés à proportion des heures de travail contractées, et les employeurs sont autorisés à utiliser le travail à temps partiel sans coût supplémentaire.

81.Les modifications de 2014 de la loi sur l’assurance vieillesse permettent aux bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’exercer un emploi à mi-temps tout en recevant l’intégralité de leur pension, et à compter de 2019, cette possibilité sera également ouverte aux bénéficiaires d’une pension de vieillesse anticipée, d’une pension selon le régime de retraite en assurance et d’une pension de vieillesse acquise en vertu d’un régime spécial.

82.Conformément à la loi sur le travail, l’employeur peut résilier le contrat de travail dans le délai de préavis imposé ou convenu (licenciement régulier) si un motif le justifie.

83.En cas de manquement particulièrement grave à une de ses obligations, l’employé peut être licencié sans préavis.

84.Toute résiliation du contrat de travail doit être notifiée par écrit à l’employé en en indiquant les motifs. Le travailleur a droit à la protection judiciaire contre les licenciements abusifs. En cas de litige, il incombe à l’employeur, s’il est à l’origine de la résiliation du contrat de travail, d’apporter la preuve que le licenciement reposait sur des motifs justifiés. Si le juge constate qu’il y a eu licenciement abusif de la part de l’employeur et que la relation de travail n’a pas cessé, il impose le retour du travailleur dans son emploi.

85.L’éducation et la formation des chômeurs visent à améliorer les perspectives d’emploi, en particulier celles des catégories vulnérables de travailleurs, dont les chômeurs de longue durée qui ont un faible niveau d’éducation, les personnes qui ont quitté l’école prématurément et les femmes peu qualifiées. Pour adapter le système éducatif au marché du travail, il a été conçu en 2010 une méthodologie permettant d’élaborer des recommandations au niveau local concernant les inscriptions dans les établissements du secondaire et du supérieur. L’Agence croate pour l’emploi est consciente de ce qu’il est important d’intervenir tôt dans l’orientation professionnelle pour empêcher les abandons scolaires précoces et autres incidences non souhaitées. La formation à des compétences demandées sur le marché du travail permet aux chômeurs inscrits à l’Agence pour l’emploi d’acquérir les qualifications nécessaires pour le marché du travail. La formation en cours d’emploi permet l’acquisition de compétences professionnelles auprès d’un employeur qui peut ainsi participer à la formation de futurs salariés qui peuvent, quant à eux, acquérir les compétences liées à certains emplois auprès d’une entreprise particulière. La formation professionnelle hors contrat d’emploi est une mesure qui permet aux jeunes d’acquérir une expérience professionnelle dans la profession pour laquelle ils sont formés.

86.En ce qui concerne le travail indépendant, l’Agence croate pour l’emploi met au point actuellement un système d’aide pour les chômeurs qui souhaitent lancer leur propre activité, qui leur proposera des conseils et un appui au développement du projet d’activité et à l’établissement du plan et du budget de l’activité. Elle propose des subsides à la création d’une activité indépendante dont peuvent bénéficier les chômeurs inscrits qui ont établi un plan d’activité (voir annexe 2, feuille 6.1.4).

Article 7

87.Le régime du salaire minimum est fixé depuis 2008 par la loi sur le salaire minimum en République de Croatie. Initialement, le salaire minimum était fixé à un niveau plus bas pour certaines activités à faible productivité, mais depuis 2013, il est fixé au même montant pour l’ensemble des travailleurs tous secteurs confondus, indépendamment du niveau d’éducation, de l’âge et d’autres critères de cette nature.

88.Pour chaque année civile, la Gouvernement de la République de Croatie publie un décret fixant le montant du salaire minimum pour l’année civile suivante. Tout travailleur a droit à un salaire minimum pour un travail à temps plein. Le Ministre du travail propose au Gouvernement le montant du salaire minimum après consultation des partenaires sociaux.

89.En 2009, le salaire minimum était de 383 euros bruts, et compte tenu de la crise économique, il est passé à 395 euros bruts en 2014. Lorsque l’économie a repris en 2019, il atteignait 506 euros bruts.

90.Le contrôle de l’application du régime de salaire minimum revient à l’Inspection d’État de la République de Croatie et au Ministère des finances. L’Inspection d’État vérifie si l’employeur paie le salaire minimum légal et délivre une fiche de salaire aux travailleurs. Le contrôle est aussi assuré par d’autres services d’inspection de l’administration qui sont habilités en vertu de règles particulières à effectuer des contrôles dans le domaine du travail et de l’emploi (voir annexe 2, feuille 7.1.1).

91.Tout employé doit avoir un contrat de travail conclu par écrit comportant tous les éléments obligatoires. Avant le début du travail, l’employeur doit inscrire le salarié à l’assurance retraite et maladie obligatoire. L’employeur doit verser un salaire à l’employé et lui remettre une fiche de salaire pour le travail effectué. La durée hebdomadaire du travail de 40 heures par semaine à temps plein. En cas d’heures supplémentaires, l’employeur verse à l’employé un salaire majoré. Le montant de la majoration est obligatoirement déterminé sur la base d’un contrat de travail, d’un barème interne à l’entreprise ou d’une convention collective. Dans la pratique, la majoration est comprise entre 20 et 50 %.

92.Conformément à l’article 86 de la loi sur le travail, tout travailleur a droit à des congés rémunérés au cours de l’année civile, à raison de sept jours par an, pour des raisons personnelles importantes, telles que celles qui ont trait au mariage, à la naissance d’un enfant, à une maladie grave ou au décès d’un parent proche.

93.L’employé peut disposer d’un congé rémunéré si l’employeur l’approuve. Pendant le congé non rémunéré, les droits et les obligations découlant de l’emploi ou connexes sont maintenus.

94.La loi sur le travail n’oblige pas expressément l’employeur à offrir au travailleur des formes souples de temps de travail lui permettant d’équilibrer sa vie privée et sa vie professionnelle. Toutefois, la possibilité de travailler à domicile est admise, auquel cas le contrat de travail doit comporter des clauses supplémentaires à cet effet. Il est également possible d’organiser l’horaire de travail de façon souple avec des horaires identiques ou irréguliers à la journée, à la semaine ou au mois. En matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales prescrit la possibilité de travailler à temps partiel, l’utilisation du congé de maternité et du congé parental et le maintien dans l’emploi.

95.D’après les données d’Eurostat pour 2019, les femmes gagnent en moyenne 11,5 % de moins que les hommes en République de Croatie. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est inférieur en Croatie à la moyenne de l’UE (14,1 %) et à celle de la plupart des pays du monde.

96.La loi sur le travail fait expressément obligation à l’employeur de verser un salaire égal aux hommes et aux femmes pour un travail égal ou de valeur égale. Toute disposition contraire à la loi sur le travail, dans un contrat de travail, une convention collective, un règlement intérieur ou tout autre acte juridique, est réputée nulle et non avenue.

97.Pour mettre fin aux disparités existantes, l’entreprenariat féminin est encouragé au moyen de la stratégie pour le développement de l’entrepreneuriat féminin (2014-2020) et du recours à des bourses d’études destinées aux femmes exerçant un emploi dans les filières science, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM). Les ressources du Fonds social européen (FSE) permettront de financer 17 000 bourses d’ici à 2023.

98.La loi sur la santé définit les compétences exercées en matière de santé des travailleurs de l’Institut croate pour la santé et la sécurité au travail (cet organisme a été remplacé à compter de 2019 par le Centre national croate pour la santé publique, dont la compétence s’étend aux services de médecine du travail). Le Centre national croate pour la santé publique est le principal organe chargé de superviser la santé des travailleurs dont l’emploi comporte des risques élevés et de sensibiliser les travailleurs et les employeurs aux dangers, risques et contraintes de certains processus de travail. Depuis 2006, des spécialistes de la médecine du travail informent les travailleurs migrants concernant les risques liés au travail et les sensibilisent aux risques de maladie sexuellement transmissible, la nocivité des drogues et de l’alcool pour leur santé et leur capacité de travailler, et l’utilisation des équipements de protection individuelle.

99.Devant le constat d’une augmentation du nombre de cas signalés d’accidents du travail liés à une réaction aiguë à un facteur de stress, la Caisse croate d’assurance maladie a adopté de nouvelles procédures de prévention des risques psychosociaux en médecine du travail, concernant les visites sur le lieu de travail et l’éducation des travailleurs en collaboration avec un psychologue.

Article 8

100.Les travailleurs ont le droit de former avec d’autres des syndicats et de s’affilier au syndicat de leur choix sous la seule réserve des règles fixées par le syndicat en question. Un syndicat peut être constitué par au moins dix personnes majeures capables de contracter. Une association d’échelon supérieur peut être constituée par au moins deux association syndicales.

101.Les employeurs et leurs associations ne doivent pas exercer de contrôle sur la formation et le fonctionnement des syndicats ou de leurs associations d’échelon supérieur, et ne doivent pas non plus financer ni soutenir de quelque autre façon que ce soit des syndicats ou des associations syndicales d’échelon supérieur pour exercer un tel contrôle.

102.Les associations d’échelon supérieur peuvent créer leurs propres fédérations ou d’autres formes d’associations pour la défense de leurs intérêts à un échelon supérieur. Les associations syndicales et les associations d’échelon supérieur ont le droit d’adhérer librement à des fédérations et de coopérer avec des organisations internationales créées dans le but de promouvoir leurs droits et intérêts communs.

103.La loi interdit les inégalités de traitement fondées sur l’appartenance à un syndicat ou l’activité syndicale.

104.Seuls les syndicats sont autorisés à négocier collectivement au nom des travailleurs. Pour avoir le droit de négocier collectivement au nom des travailleurs, les syndicats doivent être représentatifs et remplir les conditions prévues par la loi. Les conditions applicables en matière de représentativité des syndicats pour les négociations collectives sont prévues à l’article 7 de la loi sur la représentativité des associations d’employeurs et des syndicats.

105.Les parties à une convention collective peuvent être, du côté de l’employeur, un ou plusieurs employeurs ou leurs associations et, du côté du syndicat, un ou plusieurs syndicats représentatifs.

106.La représentativité des employeurs ne fait pas l’objet de dispositions particulières, et ils peuvent être partie à une convention collective qui lie seulement les employeurs signataires et les membres de l’association d’employeurs qui a signé la convention collective. Les membres de l’association d’employeurs sont aussi liés par la convention collective s’ils ont adhéré à l’association après la date à laquelle la convention a été conclue. La convention collective lie le syndicat qui l’a conclue et le syndicat qui est membre de l’association syndicale qui l’a conclue. Les travailleurs ne sont soumis à une convention collective conclue par le syndicat dont ils sont membres que si elle lie aussi l’employeur qui les emploie. Lorsque l’employeur est lié par une convention collective, il est tenu de l’appliquer à tous les travailleurs.

107.Si un droit est régi différemment par un contrat de travail, un règlement interne, un accord conclu entre le comité d’entreprise et l’employeur, une convention collective ou une loi, le droit le plus favorable au travailleur s’applique.

108.Le droit de grève est garanti par la Constitution de la République de Croatie, qui autorise à en limiter l’exercice par une loi spécifique dans le cas des forces armées, de la police, de la fonction publique et des services publics. D’après la loi sur le travail, les syndicats ont le droit de lancer un ordre de grève et de faire grève pour protéger et promouvoir les intérêts économiques et sociaux de leurs membres ou au motif du non-versement des salaires. En cas de conflit lié à la conclusion, à la modification ou au renouvellement d’une convention collective, le droit de lancer un ordre de grève et de faire grève est reconnu aux syndicats qui ont été désignés comme représentants pour la négociation collective et la conclusion d’une convention collective et ont négocié la conclusion de cette convention. Une grève de solidarité peut débuter même si la procédure de médiation n’a pas eu lieu, mais pas moins de deux jours après la date du commencement de la grève qu’elle a pour but de soutenir.

109.Conformément à la loi sur le service dans les forces armées de la République de Croatie, le personnel militaire d’active n’a pas le droit de grève. En vertu de la loi sur la police, les fonctionnaires de police n’ont pas le droit de grève dans certains cas exceptionnels prévus par la loi. Par ailleurs, la loi sur la santé n’accorde pas le droit de grève au personnel de l’Institut croate de médecine d’urgence et des instituts de médecine d’urgence des collectivités régionales autonomes (c’est-à-dire de la Ville de Zagreb) ni des services de médecine d’urgence sous contrat d’un établissement de santé.

110.Sur proposition de l’employeur, le syndicat et l’employeur élaborent et adoptent un accord sur les règles applicables au maintien des activités de production essentielles qui ne doivent pas être interrompues pendant une grève ou un lock-out.

Article 9

111.Tous les aspects de la sécurité sociale visés à l’article 9 du Pacte sont couverts par des lois sur la sécurité sociale et relèvent de catégories des régimes contributifs, exception faite des allocations familiales et des prestations de chômage.

112.La Constitution de la République de Croatie garantit le droit des employés, ainsi que des membres de leur famille, à la sécurité sociale et à l’assurance sociale, ainsi que le droit aux soins de santé. L’État accorde une attention particulière à la protection des personnes handicapées et à leur inclusion dans la vie sociale, ainsi qu’à la protection des anciens combattants croates et des membres de leur famille, des anciens combattants croates handicapés de la Guerre patriotique, et des veuves, des parents et des enfants de militaires croates morts au combat.

113.La République de Croatie est partie à la convention (no 102) de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant la sécurité sociale (norme minimum). Son dernier rapport en date (2016) comporte des chapitres sur les soins de santé, le droit à un congé maladie, les droits en période de chômage, le régime de retraite, les droits liés à la grossesse et à l’accouchement, et le droit à une pension de réversion (voir l’annexe 5 du rapport).

114.à compter du 1er juillet 2019, une nouvelle méthode d’ajustement des pensions a été adoptée, selon laquelle le taux d’ajustement de la valeur courante des pensions applicable du 1er janvier et du 1er juillet de chaque année civile est déterminé en additionnant le taux de variation de l’indice moyen des prix à la consommation du semestre précédent par rapport au semestre antérieur et le taux de variation du salaire brut moyen de l’ensemble des salariés de la République de Croatie au cours semestre précédent par rapport au semestre antérieur selon un ratio de 70:30, soit 30:70 d’après le modèle variable. Ainsi, la formule dite « suisse » ne sera plus appliquée.

115.Le revenu minimum garanti est le droit à une somme couvrant les besoins fondamentaux d’une personne seule ou d’un ménage dont les ressources ne suffisent pas à répondre à leurs besoins fondamentaux, l’exercice de ce droit étant subordonné à un seuil de patrimoine et de revenus de la personne seule ou du ménage. Le montant de base est fixé par le Gouvernement de la République de Croatie (800 kunas) et est inchangé depuis 2014.

116.Le montant du revenu minimum garanti est limité pour les ménages au montant du salaire minimum brut (soit 3 750 kunas en 2019).

117.Le taux relatif médian des revenus des plus de 65 ans par rapport aux plus jeunes est inférieur à la moyenne de l’UE-28 selon Eurostat (0,91 en 2018).

118.Le risque global de pauvreté ou d’exclusion sociale reste plus élevé en 2019 pour les personnes de plus de 65 ans (33,6 %) que pour l’ensemble de la population (23,3 %). Le taux de privation matérielle aiguë des personnes de plus de 65 ans a diminué en 2019. Des données complémentaires figurent dans les réponses relatives à l’article 11 a).

119.Le régime de l’allocation pour enfant est universel et bénéficie à tous les citoyens croates résidant en République de Croatie ainsi qu’aux étrangers résidant légalement dans le pays, les conditions étant les mêmes quels que soient la durée de résidence, le niveau de revenu et le fait de vivre ou non en ménage avec l’enfant. Les étrangers ont droit à l’allocation pour enfant s’ils répondent à la condition supplémentaire de détenir un permis de séjour permanent. Les demandeurs d’asile, ainsi que les étrangers sans permis de séjour, acquièrent ce droit sur la base de la protection subsidiaire.

120.Il existe deux catégories de pensions d’invalidité au titre du premier pilier : pour les risques qui découlent du travail et les risques qui n’en découlent pas. Les pensions d’invalidité incluent des prestations à long terme pour les personnes exposées à une incapacité permanente (partielle ou totale). Le droit à la pension d’invalidité est réalisé aux conditions suivantes : existence d’une incapacité partielle ou totale et nombre requis d’années de cotisation (cette condition n’est pas imposée si l’incapacité résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle). Un travailleur handicapé qui a été formé à d’autres emplois dans le cadre de la réadaptation professionnelle, et qui est resté longtemps au chômage après avoir suivi la réadaptation, a droit à une pension d’invalidité temporaire. L’allocation personnelle d’invalidité est reconnue à toute personne atteinte d’une invalidité grave ou d’une autre altération grave et permanente de son état de santé pour répondre à ses besoins essentiels d’inclusion dans la vie normale de la collectivité. L’allocation personnelle d’invalidité est de 1 500 kunas par mois si la personne ne dispose pas de revenus propres, et si c’est le cas, quelle que soit la base des revenus, l’allocation est déterminée en calculant la différence entre le montant de 1 500 kunas et les revenus pour les trois derniers mois avant le dépôt de la demande d’allocation.

121.L’allocation d’assistance et de soins est accordée à toute personne incapable de subvenir seule à ses besoins essentiels et à qui l’assistance et les soins d’une autre personne sont donc nécessaires. En fonction de l’assistance requise, le droit est reconnu pour le montant complet (600 kunas) ou un montant réduit.

122.La loi sur la protection sociale prévoit que le réseau de services sociaux fixe le nombre et le type des services sociaux nécessaires pour lesquels des fonds sont budgétisés par l’État et que les services sociaux peuvent être assurés par des prestataires du réseau ou extérieurs à celui-ci.

123.Dans le réseau, les services sociaux sont assurés par des prestataires créés par la République de Croatie ou d’autres entités (associations, communautés religieuses, entreprises, corps de métier assurant des services sociaux, et personnes physiques dont c’est l’activité professionnelle) avec lesquelles le ministère compétent a conclu un contrat de fourniture de services sociaux. Les services sociaux hors réseau sont fournis par des prestataires tiers qui peuvent facturer leurs services aux utilisateurs.

124.Jusqu’à 2010, une différence de traitement existait entre les hommes et les femmes quant à l’âge obligatoire et aux conditions à remplir pour acquérir le droit à une pension de vieillesse ou de vieillesse anticipée, mais les conditions sont identiques pour les deux sexes depuis 2011. Une période de transition a été adoptée pour les femmes afin d’égaliser l’âge minimum de l’exercice du droit à la pension de vieillesse et à la pension de vieillesse anticipée, et l’âge doit augmenter progressivement de trois mois par an à compter du 1er janvier 2019 afin d’aligner l’âge applicable aux femmes sur l’âge obligatoire pour avoir droit à la pension de vieillesse et à la pension de vieillesse anticipée d’ici à 2030. En 2019, il existait une disparité de 27,8 % dans les pensions des hommes et des femmes, inférieure à la disparité de 29,5 % qui existe en moyenne dans l’UE-27.

125.Les personnes travaillant dans l’économie non déclarée (ainsi que toutes les autres personnes couvertes par l’assurance santé) exercent les droits qu’elles tiennent du régime d’assurance maladie obligatoire sur la base de l’assurance maladie qu’elles ont obligatoirement souscrite pour acquérir le statut d’assuré dans le cadre du régime obligatoire. Dans le cadre du régime des prestations de maternité et des prestations parentales, si les conditions applicables à certaines catégories de bénéficiaires sont remplies, elles peuvent aussi exercer le droit au congé de maternité et au congé parental en tant que parent au chômage, et à l’aide pour maternité ou situation parentale en tant que parent exclu du travail. Si les personnes concernées n’ont pas le statut d’assuré dans le régime d’assurance maladie obligatoire, elles n’ont aucune possibilité de faire valoir les droits découlant de ce régime.

126.L’article 22 de la loi sur la protection sociale fixe les catégories de bénéficiaires de la protection sociale.

Article 10

127.L’une des conditions du mariage est le libre consentement des futurs époux.

128.La loi sur la famille prescrit les conditions suivantes de validité du mariage : une personne ne peut se marier si elle a moins de 18 ans, si elle n’a pas la capacité juridique ou la capacité de contracter, si elle est déjà mariée ou en partenariat de vie et en cas de consanguinité descendante ou latérale. Si les conditions préalables prévues par la loi n’étaient pas réunies au moment du mariage, celui-ci est annulé.

129.Conformément à la loi sur la famille, tout enfant orphelin ou privé de soins parentaux se voit désigner un tuteur qui agit comme son représentant légal. Parallèlement, l’enfant est confié à la responsabilité d’une personne chargée de l’élever et de s’en occuper : en priorité un parent et, en l’absence de parent, une autre personne physique ou morale.

130.Au décès du parent, l’enfant a droit à une pension de réversion si les conditions prescrites par la loi sont remplies par le parent (avoir été assuré ou été le bénéficiaire d’une pension) et l’enfant (âge, scolarisation régulière, incapacité totale, statut de personne handicapée avec capacité de travail partielle, chômage et autres critères).

131.Les services sociaux qui permettent aux personnes âgées de continuer de vivre dans le milieu familial le plus longtemps possible selon un rythme de vie habituel, conformément à la loi sur la protection sociale, sont l’aide à domicile et la pris en charge en structure de jour.

132.La loi sur la protection sociale et la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales reconnaissent un grand nombre de droits aux personnes handicapées et aux parents de ces personnes.

Pour garantir la fourniture de services de qualité répondant aux besoins des personnes atteintes des formes de handicap les plus graves, le ministère compétent propose des services d’aide à la personne depuis 2006, en coopération avec les associations de personnes handicapées.

Trois appels d’offres financés par le FSE pour la période 2015-2019 ont été publiés, et des contrats ont été passés pour des projets d’une valeur de 331,1 millions de kunas (le nombre d’utilisateurs des services d’aide à la personne financés par le FSE est passé de 500 à 1 242). Un des projets ainsi financés couvre des services d’interprétation et de traduction en langue des signes croate pour les personnes sourdes et sourdes et aveugles, ainsi que d’accompagnateurs voyants pour les personnes aveugles ; le nombre des interprètes employés est passé de 16 à 21 et celui des accompagnateurs voyants de 15 à 35.

133.La République de Croatie a élaboré son rapport initial sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD/C/HRV/1) en 2011. À la suite des questions complémentaires du Comité des droits des personnes handicapées, des modifications ont été rédigées en 2014 (CRPD/C/HRV/Q.1/Add.1). La délégation croate, coordonnée par le Ministère de la politique sociale et de la jeunesse de l’époque, a présenté ce rapport au Comité les 30 et 31 mars 2015.

134.Les prestations de maternité et les prestations parentales relèvent du système de la politique familiale et de la sécurité sociale, qui protège directement la maternité, facilite la conciliation des devoirs familiaux et professionnels et incite les pères à s’occuper des enfants et à participer activement à leur éducation dès le plus jeune âge. Tous les salariés, travailleurs indépendants, chômeurs et parents qui ne sont pas sur le marché de l’emploi ont droit à certains types de prestations de maternité et de prestations parentales (congés et allocations).

135.Les personnes suivantes font partie des bénéficiaires :

Les parents au chômage (et les parents disposant d’une autre source de revenu (agriculteurs)) ont droit au congé de maternité ou au congé parental et aux prestations financières correspondantes pendant la période où le droit peut être exercé ;

Les parents qui ne sont pas sur le marché de l’emploi (par exemple les étudiants à temps complet et les personnes atteintes d’incapacité) ont droit aux prestations de maternité et aux prestations parentales pour soins au nouveau-né et à une aide financière pendant la période où le droit peut être exercé.

136.Le congé de maternité correspond à la période allant de la naissance de l’enfant au sixième mois de la vie, et le congé parental à la période allant du sixième mois au premier anniversaire de l’enfant. Pendant la durée du congé de maternité, la bénéficiaire a droit à une allocation salariale correspondant à 100 % de son salaire des six mois ayant précédé le début de période où le droit est exercé.

137.Les femmes enceintes ont droit à un jour de congé par mois pour faire des examens prénataux.

138.Les femmes enceintes et les mères ont droit à un congé de maternité obligatoire débutant vingt‑huit jours avant l’accouchement et prenant fin soixante‑dix jours après la naissance ainsi qu’à un congé parental supplémentaire jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 6 mois, que la mère peut transférer au père en présentant une demande par écrit.

139.Les parents salariés, lorsque l’enfant a atteint l’âge de 6 mois, ont droit à un congé parental. Ce droit est ouvert aux deux parents salariés qui l’utilisent généralement à parts égales, à raison de huit mois pour le premier et le deuxième enfant, et de trente mois dans le cas de jumeaux et pour le troisième enfant et chaque enfant suivant. Utilisé par un seul parent, le congé parental dure six mois pour le premier et le deuxième enfant, et trente mois dans le cas de jumeaux et pour le troisième enfant et chaque enfant suivant. Pendant le congé parental, le droit à une allocation salariale correspondant à 100 % de la base de l’allocation salariale s’applique. Ce montant a été plafonné à 80 % de la base de calcul (2 328,20 kunas) jusqu’au 30 juin 2017. Après cette date, le plafond a été porté à 120 % de la base de calcul (3 991,20 kunas), puis à 170 % de la base de calcul (5 654,20 kunas) en 2020.

140.L’article 32 a) de la loi sur l’assurance retraite (2019) a introduit une nouvelle catégorie des « années d’expérience supplémentaires ». Au moment de déterminer le nombre d’années d’activité, une période de six mois est ajoutée pour chaque enfant né ou adopté au total des années d’activité du parent − la mère ou la mère adoptive titulaire d’une pension conformément à la loi sur l’assurance pension ou à un régime spécial de l’assurance retraite obligatoire au titre de la solidarité intergénérationnelle. Ce droit peut aussi être acquis par le père ou le père adoptif au lieu de la mère, mais seulement s’il a utilisé la majeure partie du congé de maternité supplémentaire pour s’occuper de l’enfant.

141.Les mères travaillant à temps plein ont droit à deux heures quotidiennes de pause pour l’allaitement.

142.La naissance d’un enfant donne aussi droit aux parents à une allocation forfaitaire d’un montant de 2 328,20 kunas, versée par la Caisse croate d’assurance maladie.

143.La loi sur le travail proscrit le travail des moins de 15 ans et des mineurs qui n’ont pas achevé le cycle primaire obligatoire. Le Code pénal érige en infraction la traite des êtres humains, y compris en interdisant le travail forcé ou l’exploitation des enfants, qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée d’un à dix ans.

144.La Stratégie nationale pour les droits de l’enfant en République de Croatie (2014‑2020) protège les droits de l’enfant (pour plus de renseignements, voir le rapport au Comité des droits de l’enfant (CRC/HRV/5-6).

145.La loi sur le travail dispose qu’un mineur ne peut être employé à un travail pouvant mettre en péril sa sécurité, sa santé, sa moralité ou son épanouissement.

146.La loi de protection contre la violence domestique définit cette violence comme le fait, en négligeant les besoins d’une personne âgée, de provoquer sa détresse ou de porter atteinte à sa dignité, et de lui infliger ainsi une souffrance physique ou psychique, et sanctionne ce délit d’une peine destinée à protéger les membres de la famille et empêcher la récidive. L’article 179 a) du Code pénal réprime la violence domestique, infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans en cas de manquement grave aux règles de la protection contre la violence domestique de la part d’une personne qui fait ainsi craindre pour sa sécurité ou celle d’un proche à un membre de sa famille, ou place celui-ci dans une situation dégradante ou un état de souffrance prolongé. Cette disposition a été efficace pour prévenir les infractions graves de cette nature.

147.à différents chapitres du Code pénal, des infractions pénales sont définies afin de protéger les membres de la famille − infractions réprimant des atteintes au mariage, à la famille et aux enfants. Le Code pénal comporte une définition des membres de la famille. Il définit plusieurs infractions pénales dont il prévoit une forme aggravée si l’infraction est commise contre un proche.

148.La loi sur la famille définit la solidarité comme un principe fondamental de la vie familiale. La violence domestique constitue une atteinte particulièrement grave à ce principe.

149.La nouvelle loi de protection contre la violence domestique (2018) définit les droits des victimes de cette violence et la portée individuelle de la loi, énonce les formes que peut revêtir la violence domestique et les mesures de protection susceptibles d’être imposées, et oblige à recueillir des données sur l’application de la loi. Les autorités compétentes doivent traiter les victimes de la violence domestique avec des précautions particulières et prendre les mesures qui s’imposent afin que les droits des victimes soient respectés, tout particulièrement s’il s’agit d’un enfant, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée. Les autorités compétentes sont tenues d’agir avec des précautions particulières à l’égard des enfants victimes, compte tenu de leur âge, de leur personnalité et de leur situation personnelle et familiale, de façon à éviter toute conséquence néfaste pour leur éducation et leur épanouissement.

150.L’article 4 de la loi de protection contre la violence domestique dispose que toutes les instances compétentes pour lutter contre celle-ci sont tenues d’agir en urgence. Ces instances ont le devoir d’informer sans délai le centre de protection sociale concerné des faits et circonstances qui ont contribué à l’acte de violence domestique ou conduit à sa commission, afin que le centre prenne les mesures appropriées dans son domaine de compétence.

151.La nouvelle loi de protection contre la violence domestique définit la notion de victime de la violence domestique, et en énumérant expressément les droits de la victime, renforce sa position dans la procédure, lui permet d’être associée activement aux mesures de procédure prises par les autorités compétentes pour la protéger et sanctionner l’auteur, et lui évite de subir un nouveau traumatisme ou une victimisation secondaire pendant la procédure. La partie lésée peut ainsi prendre une part active à la procédure.

152.Le nouveau Protocole d’intervention en cas de violence domestique (2019) garantit une approche intégrée reposant sur une action interministérielle de toutes les parties s’occupant de protéger les victimes de violence.

153.Les demandeurs d’asile, conformément à la loi sur la protection internationale et subsidiaire, ont droit au séjour, à la liberté de circulation en République de Croatie, à des conditions matérielles d’accueil appropriées, aux soins de santé, à l’enseignement primaire et secondaire, à l’information, aux conseils juridiques et à l’aide juridictionnelle gratuite, à la liberté de religion, au travail et à des papiers. Les demandeurs d’asile et les étrangers sous protection subsidiaire ont droit au séjour en République de Croatie, au regroupement familial, au logement, au travail, aux soins de santé, à l’éducation, à la liberté de religion, à l’aide juridictionnelle gratuite, à la protection sociale, à l’aide à l’intégration sociale, à la propriété (conformément à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951) et à l’acquisition de la citoyenneté croate. Ils ont droit également pendant deux ans à un hébergement dont l’État prend le coût à sa charge. Pour de plus amples renseignements sur les droits des demandeurs d’asile, voir les paragraphes 118 à 128 du rapport de la République de Croatie au titre du troisième cycle de l’EPU (A/HRC/WG.6/36/HRV/1).

154.On trouvera à l’annexe 9 du présent rapport des statistiques concernant l’application de la loi de protection contre la violence domestique et les infractions pénales commises.

155.La Stratégie nationale pour la protection contre la violence domestique (2011‑2016, 2017‑2022) définit sept domaines d’action, dont la prévention, le cadre législatif, la coopération internationale, la formation des professionnels, les soins et l’aide aux victimes, le traitement psychosocial des auteurs et la sensibilisation du public.

156.Toutes les données sur les services de conseil et les centres d’accueil pour les victimes de violence peuvent être consultées sur le site Web du Ministère de l’intérieur, où on trouvera un carnet d’adresses des institutions, organisations et autres institutions chargées de porter assistance aux victimes de violence domestique et de les protéger.

157.Pour répondre aux besoins d’hébergement et de soutien psychosocial des victimes de violence domestique au moment où elles sont en situation de vulnérabilité, 19 refuges ont été mis en place (dont 17 financés par le Ministère chargé de la protection sociale pour un montant annuel de 6,5 millions de kunas). Ils sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en cas de nécessité pour les bénéficiaires et leurs enfants, à la demande de la police, du Centre de protection sociale et des victimes elles-mêmes face à une situation de crise. Six comtés sont dépourvus de refuges, mais tous les comtés disposent de solutions temporaires pour assurer un refuge. Le ministère compétent a donc fait appel à un programme limité du FSE, « Offrir une structure de soutien aux femmes victimes de violence et aux victimes de la violence domestique » pour aider ces comtés (pour l’aménagement paysager, l’achat d’équipements et les dépenses des refuges) à hauteur de 70 millions de kunas.

158.à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre 2019, un projet intitulé « Faire cesser la violence à l’égard des femmes et la violence domestique − Rien ne justifie la violence » a été présenté, dans le but de continuer d’améliorer le système de prévention et de protection.

159.L’école de police du Ministère de l’intérieur forme les policiers à tous les niveaux d’éducation à traiter les cas de violence domestique et de violence à l’égard des femmes et des enfants. En 2019, trois programmes de formation continue (12 séminaires) ont été réalisés au profit de 289 policiers. Le sujet est aussi abordé dans le cadre de deux programmes d’études (4 cours) à l’école supérieure de police et de cinq matières à l’école de police Josip Jović.

160.Le Code pénal érige expressément en infraction la traite des êtres humains (art. 106), le trafic d’organes et d’embryons humains (art. 107) et l’esclavage (art. 105). Le Ministère de l’intérieur est l’organe compétent pour l’identification des victimes de la traite, tandis que le Bureau du procureur de l’État, organe judiciaire indépendant, prend des mesures et des dispositions pour poursuivre les auteurs d’infractions liées à la traite et protéger les droits des victimes.

161.Conformément à la Stratégie nationale d’inclusion des Roms (2013-2020) et à son plan d’action, la Direction de la police assure de façon permanente l’application du projet national de prévention « J’ai le choix » depuis l’année scolaire 2012/13.

162.Le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales coordonne l’action de la Commission nationale de la lutte contre la traite des êtres humains, à laquelle sont représentés les organes et les organismes chargés de la lutte contre ce phénomène.

163.Le système de protection sociale fait partie intégrante du mécanisme national de lutte contre la traite des êtres humains, et à ce titre, il est opérant aux échelons national et régional et à celui des comtés. Il compte deux refuges pour les victimes de la traite, l’un pour l’hébergement des adultes et l’autre pour celui des mineurs. Les refuges sont gérés par des ONG de lutte contre la traite des êtres humains. Les dépenses de fonctionnement sont couvertes par le système de protection sociale.

Article 11 a)

164.Se reporter aux annexes 3 (indicateurs économiques), 3a (indicateurs de pauvreté), 4 (enquête sur les revenus), 4a (correctif à l’enquête sur les revenus) et 4b (graphiques de l’enquête sur les revenus) du présent rapport.

165.La Stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2014-2020) dresse un panorama de la pauvreté et de l’exclusion sociale et de leurs causes et établit des projections à l’échelle de la société comme base d’action. Quatre catégories de la population sont mises en avant : les enfants et les jeunes, les personnes âgées et les retraités, les chômeurs et les personnes handicapées. Le programme triennal de mise en œuvre de la Stratégie de réduction de la pauvreté (2014-2016) a été mené à bien et des rapports ont été établis chaque année sur son application.

166.La République de Croatie cherche à réaliser trois grandes priorités :

La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et la réduction des inégalités dans la société ;

Prévenir l’apparition de nouvelles catégories de pauvreté et réduire le nombre de personnes pauvres et exclues de la société ; et

Mettre en place un système coordonné d’aide aux groupes sociaux exposés à la pauvreté et à l’exclusion.

Article 11 b)

167.Les objectifs à long terme de la politique croate concernant l’agriculture et la pêche sont conformes aux objectifs de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche de l’UE, qui soulignent la nécessité d’améliorer systématiquement la compétitivité, la sécurité alimentaire, le niveau et la qualité de vie dans les zones rurales, la gestion durable des ressources et la protection de l’environnement.

168.La République de Croatie est partie au Protocole de Kyoto et à l’Accord de Paris sur les changements climatiques et adhère à l’Initiative « Le 4 pour 1000 : la séquestration du carbone dans les sols pour la sécurité alimentaire et le climat », ce qui témoigne d’une conception intégrée de la protection de l’environnement et des changements climatiques et de la détermination du pays à protéger le droit de ses citoyens à une alimentation sûre et saine, ainsi que l’environnement.

169.Le Ministère de l’agriculture accorde des aides publiques aux agriculteurs dans le cadre de deux programmes de l’UE : l’aide directe au revenu et le programme de développement rural.

170.Les politiques d’investissement dans les infrastructures, de remembrement et de mise en valeur des terres agricoles influent sur la compétitivité du secteur de la transformation agricole et donc sur le progrès des conditions de vie dans les zones rurales où l’agriculture prédomine. Le Programme de développement rural (2014-2020), principal instrument de promotion de la sécurité alimentaire et de la disponibilité des denrées alimentaires, répond aux principes de gestion durable des ressources naturelles et d’aménagement territorial équilibré des zones rurales.

171.Depuis 2014, le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) a fourni à la République de Croatie des ressources d’un montant de 36,6 millions d’euros. Dans le cadre du FEAD, deux types d’appels d’offres sont organisés aux fins d’atténuer les pires formes de pauvreté et les pires formes de pauvreté des enfants. Fin 2019, des contrats d’une valeur de 205,4 millions de kunas avaient été attribués dans le cadre du FEAD pour la fourniture d’aide alimentaire. En 2019, 98 153 personnes ont reçu une aide alimentaire (dont 47 140 hommes), parmi lesquelles 21 287 personnes de plus de 65 ans, 5 881 migrants, personnes d’origine étrangère ou membres de minorités, 3 438 personnes handicapées et 118 sans-abri. En 2019, 30 488 enfants (dont 15 325 garçons) ont reçu une aide sous la forme de repas scolaires gratuits, parmi lesquels 14 989 migrants, enfants d’origine étrangère ou membres de minorités et 324 enfants handicapés.

172.Les produits alimentaires distribuées aux plus démunis doivent être conformes aux normes de santé et de qualité prévues dans la réglementation nationale sur les produits agricoles et alimentaires et être produits, transformés ou partiellement transformés selon des méthodes durables, ou être non transformés, et être sains et sûrs.

173.Le Ministère de l’agriculture applique des mesures pour le bien-être des citoyens et le développement des zones rurales et supervise la production et la commercialisation de produits alimentaires sains. Il tient compte du principe d’une utilisation appropriée des ressources naturelles et permet l’application du principe de l’économie circulaire dans les exploitations agricoles, ce qui promeut l’autosuffisance des producteurs et une conception intégrée de la sécurité sanitaire des produits alimentaires. L’objectif est de parvenir à un niveau élevé de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de l’alimentation animale en protégeant la santé humaine et animale et les intérêts des consommateurs.

174.Avec l’adhésion de la République de Croatie à l’UE, un ensemble de règlements appelé « paquet hygiène » est devenu directement applicable sur son territoire et une conception intégrée de la sécurité sanitaire des produits alimentaires est en cours d’élaboration à toutes les étapes de la production, du champ de culture à la table du consommateur final, avec le concours des acteurs et des autorités du secteur alimentaire, selon les rôles et responsabilités de chacun.

175.Les autorités compétentes sont chargées d’adopter la politique de sécurité sanitaire des produits alimentaires, et d’effectuer des inspections officielles et des contrôles de conformité.

176.Le système de sécurité sanitaire et de qualité des denrées alimentaires et de l’alimentation animale relève du Ministère de l’agriculture et du Ministère de la santé, et des organismes chargés des contrôles officiels des denrées alimentaires et de l’alimentation animale (Inspection d’État de la République de Croatie et Administration des douanes) et d’autres institutions (organismes de contrôle : laboratoires officiels, laboratoires de référence, Agence croate pour l’agriculture et l’alimentation, etc.)

177.La protection de la santé et des intérêts des consommateurs est garantie notamment par l’adoption de la loi concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui a incorporé dans le droit interne le règlement (UE) no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

178.Le Ministère de l’agriculture cherche à tirer parti des politiques menées en matière de qualité des produits agricoles et alimentaires pour accroître la compétitivité de l’agriculture et de l’industrie alimentaire et améliorer leur position de marché. Il mène régulièrement des activités de promotion de produits agricoles et alimentaires, ainsi que des activités qui aident les consommateurs à se familiariser avec la signification des étiquettes des produits et à discerner les produits qui se trouvent sur le marché, y compris leur qualité relative.

179.La stratégie de prévention et de réduction du gaspillage alimentaire en République de Croatie (2019‑2022) et le plan d’action correspondant contribuent à la réalisation de la cible 3 de l’objectif 12 (réduire de moitié à l’échelle mondiale le volume de déchets alimentaires par habitant, au niveau de la distribution comme de la consommation, et diminuer les pertes de produits alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement) et de l’objectif 2 (éliminer la faim) du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la mesure prioritaire de la stratégie étant d’améliorer le système de dons alimentaires. La valeur à l’achat des dons de produits alimentaires a atteint 12 991 467,50 millions de kunas en 2019 (soit 30 % de plus qu’en 2018).

180.Afin d’améliorer les habitudes alimentaires des enfants dans les établissements scolaires, le programme de l’UE en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait dans les écoles y est appliqué depuis 2013. Tous les élèves du primaire en bénéficient.

181.La République de Croatie a adopté les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

Article 11 c)

182.En ce qui concerne le droit à l’eau potable, on se reportera au paragraphe 109 du rapport de la République de Croatie au titre du troisième cycle de l’EPU (A/HRC/WG.6/36/HRV/1).

183.L’eau est définie comme un bien d’intérêt public dans la Constitution de la République de Croatie et fait l’objet d’une protection spéciale. Les services publics d’approvisionnement en eau et d’assainissement sont des services d’intérêt général. Ils sont assurés en tant que service public exclusivement par des prestataires désignés au niveau des collectivités locales et régionales autonomes. Ces prestataires sont tenus d’assurer le service de l’eau dans des conditions non discriminatoires et socialement accessibles. Les services d’eau ont progressé ces dix dernières années, 94 % de la population étant en mesure aujourd’hui d’utiliser l’eau du système public d’approvisionnement en eau (contre 80 % seulement en 2010), et 57 % de la population bénéficiant désormais d’un raccordement aux systèmes d’assainissement publics (contre 43 % seulement en 2010).

184.Dans le cadre de la politique d’investissement à long terme, le pays investit dans l’extension des projets publics d’approvisionnement en eau et d’assainissement, mais environ 1,5 % de la population est toujours approvisionnée par des réseaux d’eau locaux qui ne sont pas gérés par des prestataires de service public et où le respect des normes de sécurité de l’eau pour la consommation humaine n’est pas garanti.

185.Le programme de contrôle de la qualité de l’eau potable existe depuis 2009 et relève de l’Institut national croate de la santé publique. L’ordonnance relative aux critères de conformité, aux méthodes d’analyse, aux mesures de contrôle et aux plans de sécurité pour la consommation humaine, ainsi qu’à la tenue du registre des personnes morales assurant des services publics d’approvisionnement en eau, définit les critères à observer pour le contrôle de la conformité de l’eau destinée à la consommation humaine conformément aux règles de l’UE en la matière et aux Directives de qualité de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour l’eau de boisson.

186.L’utilisation salubre de l’eau destinée à la consommation humaine, la protection des ressources en eau et les méthodes de réduction du gaspillage de l’eau sont enseignées au jardin d’enfants et à l’école dans le cadre de l’éducation sur la santé.

Article 11 d)

187.Certains des éléments relatifs au droit à un logement suffisant sont indiqués à la feuille 14.1.7 de l’annexe 3a du présent rapport (indicateurs de pauvreté). Il n’est pas utilisé d’indicateurs sur le sans-abrisme et le logement insuffisant, mais certains aspects du problème sont abordés dans l’enquête sur les revenus de l’Office croate de statistique (voir annexe 4b).

188.L’État et les collectivités locales et régionales autonomes cofinancent des programmes de construction de logements sociaux, et parallèlement, des programmes du Ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et des biens de l’État prennent en charge une partie des intérêts de prêts immobiliers pour les jeunes.

189.Le Ministère susmentionné est chargé de l’aménagement du territoire, et apporte à ce titre des fonds d’assistance aux collectivités locales et régionales autonomes pour l’aménagement des zones d’établissement Roms. Le Ministère a financé l’élaboration des documents du projet de légalisation des sites d’établissement des Roms pendant la période 2012-2016 pour 765 bâtiments, à hauteur de 1 229 596,25 kunas. En 2018, il a financé à hauteur de 1 811 882,46 kunas la planification spatiale et les frais de légalisation de bâtiments résidentiels roms illégaux ainsi que des contributions pour l’eau.

190.La loi sur la gestion des biens de l’État a précisé les conditions auxquelles l’État peut mettre en valeur des biens immobiliers appartenant à la République de Croatie et en faire don sans contrepartie aux collectivités locales et régionales autonomes si des motifs de promotion de la protection sociale le justifient pour réaliser divers programmes.

191.Conformément à la loi sur la construction, les bâtiments doivent être conçus et construits de façon à être accessibles et utilisables par les personnes handicapées à mobilité réduite. Lors de la construction et de la réfection de bâtiments résidentiels et commerciaux, un appartement facilement adaptable doit être prévu pour dix appartements dans chaque bâtiment.

192.Les documents d’aménagement du territoire permettent de faire en sorte que des logements ne soient pas construits dans une zone polluée ou à proximité.

193.Il n’a pas été signalé de cas d’expulsion forcée touchant un groupe ou une minorité en particulier.

194.L’exécution des décisions de justice en matière immobilière ne peut avoir pour but de régler une obligation dont le principal est inférieur à 40 000 kunas. Si le principal excède ce montant, le tribunal peut rejeter la demande d’exécution s’il estime que la vente du bien renverserait le juste équilibre entre les intérêts du débiteur et ceux du créancier (art. 80.b de la loi sur l’exécution des décisions de justice). Le débiteur qui doit libérer et restituer un bien immobilier vendu en application de la procédure d’exécution pour recouvrer une créance monétaire a droit à l’indemnisation des coûts de location par l’État si les conditions requises sont remplies (art. 131.a. de la loi sur l’exécution des décisions de justice).

195.Depuis 2014, la procédure d’enchères immobilières électroniques relève de l’Agence financière, ce qui a sensiblement accéléré la procédure (voir annexe 2, feuille 11.1.1).

Article 12

196.La Constitution de la République de Croatie garantit le droit à la santé à tous les citoyens. Les lois nationales sont conformes à la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, et la loi sur la protection des patients, adoptée en 2004, régit les normes de comportement moral, éthique et civique des usagers et des prestataires de services de santé. La stratégie nationale de santé publique (2012-2020) est un document général qui définit le contexte, les perspectives, les priorités, les objectifs et les mesures essentielles en matière de santé conformément aux principaux documents stratégiques de l’UE, de l’OMS et de l’ONU.

197.Le Ministère de la santé est chargé de superviser le système de santé et de financement des soins de santé ainsi que d’offrir des soins de santé de qualité. Une attention particulière est accordée à la santé de certains groupes vulnérables (femmes enceintes, enfants, personnes de plus de 65 ans, personnes handicapées, groupes marginalisés) ainsi qu’au règlement des problèmes prioritaires de santé publique (maladies infectieuses et non transmissibles).

198.En 2015, la Caisse croate d’assurance maladie a enregistré 4 325 852 assurés, et le nombre d’assurés qui répondent aux conditions requises pour bénéficier d’une assurance complémentaire financée par l’État a atteint 974 032 (contre 945 277 en 2014), ce qui a amélioré l’accès aux services de santé des personnes socialement vulnérables.

199.Les soins médicaux sont dispensés sur la base des principes de l’universalité, de la continuité et de l’accessibilité. Une démarche intégrée est adoptée pour ce qui concerne les soins de santé primaires, et une approche ciblée pour ce qui concerne les soins spécialisés, les cas problématiques et les soins en milieu hospitalier, selon les principes de la subsidiarité et de l’intégration fonctionnelle. Les services de soins de santé primaires sont accessibles à l’ensemble de la population à moins d’une heure de marche ou de transport.

200.Les droits fondamentaux qui découlent de l’assurance maladie obligatoire sont le droit aux soins de santé et le droit au remboursement des soins.

201.La loi sur les médicaments et la loi sur les dispositifs médicaux prescrivent les conditions d’utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux et définissent le champ d’action de l’Agence des médicaments et des dispositifs médicaux, qui est chargée de la commercialisation et du contrôle des médicaments, de l’élaboration de la pharmacopée croate et de l’inspection des produits pharmaceutiques.

202.Les professionnels de santé sont des personnes ayant suivi une formation médicale et assurant des soins de santé à la population, avec l’obligation de respecter les principes moraux et éthiques des métiers de santé. Dans le cadre des soins, ils agissent conformément aux règles de leur profession, d’une façon qui ne mette pas en danger la vie et la santé des personnes. Pour exercer leurs activités, ils doivent être titulaires d’une autorisation d’exercer délivrée par l’organe compétent, qu’ils renouvellent périodiquement par la formation continue et/ou en passant des épreuves.

203.L’amélioration des soins périnatals fait partie des principaux objectifs de la politique de santé. Les mesures prioritaires concernant la maternité sans risque ont trait à la prévention, au contrôle et à la détection précoce des complications de la grossesse. Les femmes ont accès aux soins de santé procréative par les services gynécologiques, la planification familiale, le conseil aux femmes enceintes et les visites à domicile dans le contexte des soins primaires. Les mesures prioritaires sont définies conformément à la réglementation fixant les normes en matière de soins périnatals et de santé infantile.

204.En 2019, 30,8 % des assurées (soit 524 218 femmes) ont utilisé des services de santé auprès de gynécologues en soins primaires. Le nombre de bénéficiaires potentielles parmi les femmes de plus de 15 ans diminue, de même que le nombre de femmes en âge de procréer. Le nombre de cabinets sous contrat avec la Caisse croate d’assurance maladie s’élevait à 253 cabinets à temps plein et 14 cabinets à temps partiel. Les femmes enceintes sont suivies avec une attention particulière (elles sont examinées 7,4 fois en moyenne pendant leur grossesse). 26 426 états pathologiques de la grossesse ont été identifiés (soit 5,9 % de moins qu’en 2018). Le nombre de visites auprès de cabinets sous contrat ou hors contrat pour des services de planification familiale et/ou de prescription de contraceptifs a augmenté de 10,2 % par rapport à 2018. On a enregistré 463 711 examens préventifs (en diminution par rapport à l’année précédente). Le nombre d’examens préventifs de mammographie a augmenté par rapport à l’année précédente, avec une diminution des diagnostics d’anomalies pathologiques (-8,1 %). La proportion de cas d’affections pathologiques décelés à l’issue de frottis cervicaux a augmenté (9,8 %, contre 9,0 % en 2018).

205.La prévalence durablement très basse de la fièvre typhoïde (1 cas), de la dysenterie bactérienne (17 cas) et de l’hépatite A (9 cas) est l’aboutissement des progrès qui ont été faits en matière d’hygiène fondamentale et d’assainissement. L’attention portée au traitement prioritaire et à la surveillance des maladies transmissibles a aussi été soulignée par l’UE dans des documents récents.

206.Le service d’épidémiologie de l’Institut national de santé publique (formé du Centre de référence du Ministère de la santé pour l’épidémiologie et du Centre national de contrôle et de prévention des maladies) constitue le système central pour déclarer et surveiller les maladies infectieuses et superviser les mesures préventives et de prévention de la contagion appliquées par les divers acteurs de la santé, des médecins de famille aux hôpitaux cliniques en passant les services épidémiologiques spécialement formés et équipés de l’Institut national de santé publique.

207.Les maladies susceptibles être contrôlées par une vaccination obligatoire en République de Croatie sont les suivantes : diphtérie, tétanos, coqueluche, polio, rougeole, oreillons, rubéole, grippe B, hépatite B, pneumocoque et tuberculose. En fonction des indications épidémiologiques, une vaccination est aussi indiquée contre le choléra, la méningo-encéphalite à tiques, la méningococcie, la pneumococcie, le virus de la varicelle et du zona, l’hépatite A, la gastro-entérite à rotavirus, la grippe, le virus du papillome humain et le virus de la COVID-19. Les données sur les effets de la vaccination sur l’incidence des infections par type de maladie figurent à l’annexe 2, feuille 12.1.1. Concernant la réduction significative des cas de tuberculose, voir l’annexe 2, feuille 12.1.2.

208.Grâce à l’application des mesures globales définies dans le programme national de prévention du VIH/sida (1993), qui vont de la surveillance des produits sanguins à l’information sur la santé, la prévalence du VIH/sida est restée à un taux faible depuis trente ans (l’un des plus bas d’Europe, sans signe d’augmentation). Les mesures suivantes ont un caractère continu : traitements antirétroviraux, aide sociale aux patients et à leurs familles, programmes contre la stigmatisation, éducation et mesures préventives. Pour le nombre de patients séropositifs ou atteints du sida, voir l’annexe 2, feuille 12.1.3.

209.Le Plan de renforcement de la lutte contre le tabagisme (2012-2016) a été conçu pour disposer d’un instrument d’application de la loi de restriction de la consommation des produits du tabac. Les mesures de renforcement de la lutte antitabac sont proposées sur la base de loi sur la santé publique, de la loi sur l’inspection sanitaire et du Plan de la République de Croatie en matière de soins de santé. Le Plan de renforcement vise principalement à améliorer la santé de la population en l’incitant à adopter un mode de vie plus sain en renonçant à fumer, et à réduire le tabagisme en tant que facteur de risque d’un certain nombre de maladies chroniques (maladies de l’appareil circulatoire, tumeurs malignes, bronchopneumopathies chroniques obstructives, etc.)

210.L’adoption de la Stratégie nationale de prévention de la consommation nocive d’alcool et des troubles causés par l’alcool (2011-2016) témoigne de ce que le problème a rang de priorité de santé publique. Une attention particulière est accordée à la réduction des conséquences préjudiciables de l’alcoolisme pour les non-buveurs et les groupes plus vulnérables (enfants, adolescents, femmes en âge de procréer, femmes enceintes, femmes allaitantes et divers autres groupes socioéconomiques). Ces activités visent à promouvoir un mode de vie sain, y compris des campagnes publiques de sensibilisation aux effets néfastes de l’alcool.

211.La loi sur la prévention de l’abus de drogues, principale loi en la matière, régit l’ensemble des questions fondamentales concernant l’abus de drogues : conditions applicables à la culture des plantes dont des drogues peuvent être extraites ; conditions applicables à la production, à la détention et au commerce de drogues et de substances pouvant être utilisées pour produire des drogues (précurseurs) ; mesures de lutte contre l’abus de drogues ; système de prévention de la toxicomanie et assistance aux toxicomanes et aux consommateurs occasionnels de drogues ; conservation des données et coopération internationale. On trouvera une vue d’ensemble de la législation croate dans le domaine des drogues sur le site Web de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

212.La Politique de prévention de la toxicomanie et de lutte contre l’abus de drogues est fondée sur des objectifs stratégiques de réduction de l’offre et de la demande de drogues et sur une démarche pluridisciplinaire en ce qui concerne l’application du programme. Dans le cadre de la politique nationale en matière de lutte contre la toxicomanie, des programmes sont menés au niveau des autorités de santé, de la société, de l’éducation, du système répressif, des ONG et des médias publics pour prévenir la toxicomanie et les dépendances comportementales, réduire les risques sanitaires et sociaux connexes, réduire l’offre de drogues et lutter à tous les niveaux contre la criminalité organisée liée aux drogues à tous les niveaux. Les textes de base pour cette politique sont la Stratégie nationale et le Plan d’action en matière de lutte contre l’abus de drogues et la loi sur la prévention de l’abus de drogues.

213.Le Réseau de services de santé publique dispose, par l’intermédiaire des instituts de santé publique des comtés, de 48 équipes chargées de la protection en matière de santé mentale et de la prévention et du traitement ambulatoire de la toxicomanie, qui se composent d’un psychiatre, d’un psychologue et d’un infirmier, certains instituts de comté disposant également pour certains services d’un ergothérapeute, d’un travailleur social ou d’un éducateur.

214.Compte tenu des tendances actuelles et des résultats du projet jumelé « Assurer une prise en charge optimale des personnes atteintes de troubles mentaux », une protection optimale de ces personnes est assurée grâce à une approche globale et à la coopération intersectorielle, à une approche biopsychosociale intégrée et à des interventions fortement individualisées dans le milieu de vie. Des établissements de santé publique ayant une longue expérience de la sensibilisation et de la prévention disposent, pour la santé mentale, d’un réseau de services psychiatriques et d’équipes mobiles pour assurer les soins au niveau primaire, en coordination avec des ONG. Les centres de santé sont les établissements qui offrent la meilleure disponibilité et sont la meilleure option pour le diagnostic précoce, le traitement et les programmes de réhabilitation.

215.Les domaines prioritaires de la Stratégie de santé mentale (2011-2016) sont la prévention de la dépression et du suicide, la santé mentale des enfants et des jeunes, la santé mentale au travail, la santé mentale des personnes âgées, et la lutte contre la stigmatisation et l’exclusion sociale des malades mentaux. Dans le cadre du système santé, des services appropriés sont assurés pour les malades mentaux, ainsi que la possibilité d’un suivi périodique conformément à la loi sur la protection des personnes atteintes de troubles mentaux.

216.Le Service de promotion de la santé de l’Institut national de santé public (qui est le centre de référence du Ministère de la santé pour la promotion de la santé), en partenariat avec le Réseau des institutions de santé publique et un grand nombre de partenaires, assure l’application du Programme national de promotion de la santé, intitulé « Vivre en bonne santé ». Ce programme vise à informer les citoyens sur les moyens de vivre en bonne santé, afin de mettre à leur disposition davantage de contenus sur ce sujet, et pour les inciter à adopter les habitudes de vie qui permettent le meilleur état de santé possible. Les activités sont structurées en cinq composantes : Éducation à la santé, Santé et activité physique, Santé et nutrition, Santé et lieu de travail, et Santé et environnement. L’application du programme a été encore renforcée en 2016 lorsque qu’un financement du FSE a été approuvé pour la période allant de 2016 à 2022.

Article 13

217.Grâce à l’introduction de certaines matières transversales (éducation civique, santé, utilisation des technologies de l’information et de la communication, développement durable, développement personnel et social, apprendre à apprendre et esprit d’entreprise), il est désormais possible de concevoir et d’organiser des cours facultatifs et optionnels, ce qui enrichit les programmes scolaires. L’éducation relative aux droits économiques, sociaux et culturels est une composante de ces sujets transversaux.

218.Conformément à l’article 45 de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire, le droit à l’enseignement primaire et secondaire est reconnu dans les mêmes conditions qu’aux Croates aux enfants de ressortissants d’États membres de l’UE, aux enfants de ressortissants croates qui ont été scolarisés dans un État membre de l’UE et poursuivent leurs études en République de Croatie, ainsi qu’aux enfants de demandeurs d’asile, d’étrangers sous protection subsidiaire et d’étrangers sous protection temporaire.

219.Les étrangers en situation irrégulière sont autorisés à suivre l’enseignement primaire s’ils sont hébergés dans un centre d’accueil pour étrangers, si leur retour forcé est reporté temporairement ou si une date a été fixée pour leur retour, pendant la période allant jusqu’à cette date.

220.Selon la Constitution de la République de Croatie, chacun a accès à l’éducation sur un pied d’égalité. Le budget de l’État prend en charge le coût de l’enseignement public et une partie des dépenses des établissements religieux privés en ce qui concerne les obligations prévues dans l’Accord entre la République de Croatie et le Saint-Siège sur la coopération dans le domaine de l’éducation et de la culture et dans les accords avec d’autres communautés religieuses.

221.Le Plan d’action pour l’intégration des personnes bénéficiant de la protection internationale (2017-2019) prévoit des mesures dans le domaine de l’éducation.

222.Le nombre d’établissements primaires enseignant la langue croate a suivi une progression systématique de 74 en 2013 à 293 en 2019.

223.Pour réduire l’incidence des coûts indirects de l’éducation (manuels scolaires, transport, etc.) sur les élèves issus de groupes vulnérables, un cofinancement de l’achat des manuels et autres supports pédagogiques a été prévu. La nouvelle loi sur les manuels scolaires pour l’enseignement primaire et secondaire prévoit que l’achat des manuels scolaires des élèves du primaire est financé au moyen du budget de l’État.

224.Les écoles primaires sont tenues d’organiser les repas scolaires conformément aux normes du Ministère de la santé sur les aliments et les boissons offerts dans les écoles. Des repas sont organisés dans 92 % des écoles primaires (en faveur de plus de 65 % des élèves). Le coût des repas est assumé par les parents pour 50,8 % des élèves et est pris en charge par d’autres sources intégralement ou en partie pour le reste des élèves.

225.L’organisation des transports est à la charge des établissements pour les élèves du préprimaire (1re à 4e année) dont le domicile est situé à plus de trois kilomètres de l’école et les élèves du primaire de la 5e à la 8e année dont le domicile est situé à plus de cinq kilomètres de l’établissement. Les transports sont organisés pour plus de 25 % des élèves du primaire.

226.Après avoir achevé le cycle obligatoire, chacun a la possibilité d’acquérir les compétences nécessaires pour entrer sur le marché du travail ou de poursuivre sa formation dans un établissement du deuxième cycle du secondaire. Il existe trois types d’établissements secondaires selon le type d’enseignement : le gymnase, l’école professionnelle et l’école d’art. Les candidats à l’entrée dans les établissements secondaires peuvent postuler et s’inscrire à l’aide du système d’information national pour le dépôt des candidatures et l’inscription dans les établissements secondaires, qui rend l’inscription plus accessible dans la mesure où tous les élèves ont la possibilité de s’inscrire au programme d’éducation de leur choix en République de Croatie depuis leur domicile.

227.Les mesures prises pour arriver progressivement à la gratuité de l’enseignement comprennent la participation au financement de programmes destinés aux élèves surdoués, l’éducation des élèves dans la langue et l’écriture des minorités nationales, l’équipement des écoles en mobilier, en supports didactiques et en matériel informatique, l’équipement des bibliothèques scolaires en ouvrages figurant sur la liste des lectures obligatoires, etc. Les collectivités locales et régionales autonomes cofinancent l’hébergement et les repas des élèves en internat, et proposent des bourses d’études, et généralement, des transports scolaires. Les étudiants handicapés bénéficient de la prise en charge des frais de transport, y compris le coût d’un accompagnateur. L’établissement peut exonérer les élèves qui ne peuvent assumer des frais plus élevés d’une partie ou de la totalité des frais de scolarité sur décision du conseil d’établissement.

228.L’enseignement professionnel est dispensé par les établissements d’enseignement professionnel et se fait en partie en entreprise. L’apprentissage en milieu professionnel se présente sous trois formes de programmes d’enseignement professionnel : programmes mixtes ou apprentissage ; enseignement dans l’établissement avec périodes de formation en entreprise ; et programmes d’enseignement et de formation professionnels.

229.Pour permettre l’acquisition de qualifications professionnelles qui soient compétitives sur le marché du travail et à partir desquelles il soit possible de poursuivre des études, un certain nombre d’activités ont été entreprises : élaboration de programmes efficaces d’études professionnelles à partir de normes professionnelles et de normes de qualification ; adoption de nouveaux outils (profils sectoriels) et documents (normes professionnelles et normes de qualification) ; mise en place d’un cadre stratégique et juridique et conception de nouveaux mécanismes de mise en relation avec le marché du travail (conseils sectoriels, méthodologie pour la définition des normes professionnelles par métier, des qualifications et des programmes d’études).

230.La réforme en cours des programmes d’enseignement et de formation professionnels vise à élaborer des programmes sectoriels innovants et souples qui soient adaptés aux besoins du marché du travail et à améliorer les compétences des enseignants. Cette réforme est également soutenue par des activités au titre du programme opérationnel du FSE sur la gestion efficace des ressources humaines (2014-2020).

231.Les conditions d’inscription aux programmes d’études sont fixées par les établissements d’enseignement supérieur de manière autonome, mais avec la mise en place du baccalauréat d’État et la création du Centre national d’information sur les demandes d’inscription aux programmes d’études dans les établissements d’enseignement supérieur, lesdits établissements ont accepté que les résultats au baccalauréat d’État soient un des critères de classement des candidats, et les inscriptions sont menées sur cette base.

232.L’enseignement supérieur est subventionné pour tous les étudiants à temps complet des programmes d’études de premier et de deuxième cycle des établissements publics d’enseignement supérieur. La subvention couvre le coût de la bourse d’études pendant toute la durée des études si les étudiants conservent le statut d’étudiant à temps complet. Outre les citoyens croates et les citoyens des États membres de l’UE, les personnes sous protection temporaire ou internationale (réfugiés) ont le droit d’accéder à l’enseignement supérieur et de bénéficier d’un soutien dans les mêmes conditions.

233.Conformément à l’accord de 2007, les anciens combattants croates, les invalides croates de la Guerre patriotique et les enfants d’anciens combattants décédés, détenus ou disparus et d’invalides de la Guerre patriotique ont le droit de s’inscrire comme étudiants à temps complet en dehors du quota d’inscription approuvé à condition de remplir les critères d’inscription. Depuis l’année universitaire 2017/18, le Ministère des sciences et de l’éducation accorde 10 000 bourses d’État aux étudiants issus des milieux socioéconomiques défavorisés dans le cadre de son projet d’attribution de bourses d’études. En 2019, des bourses d’État ont été ouvertes à des groupes spéciaux d’étudiants, les étudiants qui ont perdu un de leurs parents et les parents-étudiants.

234.Les adultes de plus de 15 ans qui n’ont pas achevé le primaire sont autorisés à terminer leurs études primaires dans des établissements pour adultes, les frais étant pris en charge par l’État, qui finance aussi l’acquisition de compétences simples pour certains emplois afin de permettre aux personnes d’entrer sur le marché du travail.

235.Le Ministère des sciences et de l’éducation a élaboré un programme d’enseignement aux adultes des compétences numériques, mathématiques et de lecture.

Membres des minorités nationales

236.Les membres des minorités nationales disposent du droit à l’éducation dans leurs langue et alphabet à tous les niveaux d’enseignement, de l’école maternelle à l’enseignement supérieur, conformément à la Constitution de la République de Croatie, à la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales et à la loi sur l’éducation dans les langues et alphabets des minorités nationales. Il existe trois modèles fondamentaux d’organisation et de déroulement des cours (A, B et C). Le modèle d’enseignement dans lequel les cours sont dispensés intégralement dans la langue et l’alphabet des minorités nationales (modèle A) est appliqué avec succès, tandis que de plus en plus d’élèves du primaire apprennent désormais aussi la langue et la culture des minorités nationales (modèle C).

237.Des progrès notables ont été faits en améliorant la qualité de l’enseignement en cofinançant l’élaboration de manuels originaux d’après le programme d’enseignement et la traduction de plusieurs manuels pour l’enseignement primaire (pour les minorités nationales tchèque, hongroise, serbe et italienne). En 2019, le Ministère des sciences et de l’éducation a adopté des programmes d’enseignement pour le serbe (modèles A et C), l’italien (modèle A) et le tchèque (modèles A et C).

Membres de la minorité nationale rom

238.Depuis l’application du Programme national pour les Roms en 2003 et la Décennie pour l’intégration des Roms (2005-2015), et au titre de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms (2013-2020), des progrès notables ont été accomplis dans l’éducation des membres de la minorité nationale rom, en particulier au niveau du préscolaire, tandis que le nombre d’élèves inscrits a aussi augmenté dans le secondaire. Un suivi régulier des mesures prévues dans la stratégie susmentionnée est effectué par le Ministre de l’éducation et des sciences, qui rend compte chaque année au Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales.

239.Des groupes pédagogiques préscolaires ont continué d’être organisés pour tous les enfants roms pour préparer leur intégration dans le système éducatif, en particulier dans les zones qui ne disposent pas de moyens pédagogiques préscolaires intégrés. Le Ministère de l’éducation et des sciences cofinance la part parentale du coût économique de l’éducation préscolaire des enfants intégrés, autrement dit ceux qui suivent le programme d’enseignement ordinaire de la maternelle. Par ailleurs, le programme préscolaire (de préparation à l’école primaire) pour enfants roms est cofinancé, mesure qui s’est révélée très nécessaire et donne de bons résultats.

240.Le Ministère de l’éducation et des sciences soutient l’apprentissage de la langue croate par les élèves roms en y consacrant des moyens dans les écoles primaires et en mettant à leur disposition des enseignants de croate.

241.Le Ministère des sciences et de l’éducation prévoit des programmes d’enseignement périscolaire à l’intention des élèves roms, ce qui est un préalable important pour leur permettre d’achever le primaire. Des progrès sensibles ont été accomplis dans les domaines de l’apprentissage des langues, de l’hygiène et de la socialisation des enfants. Un cofinancement est également apporté pour les voyages de fin d’études, l’école de plein air, les cours d’été et l’internat. De plus en plus d’élèves sont inscrits dans le secondaire, et des bourses et des places d’internat sont aussi proposées pour le secondaire. Sont également proposés des bourses, des places d’hébergement en foyer pour élèves/étudiants et des programmes d’alphabétisation et de formation qualifiante pour adultes.

242.En 2013, le Ministère des sciences et de l’éducation a alloué 8 977 778,29 millions de kunas au financement de mesures au titre la politique nationale en faveur de l’éducation des Roms, les fonds alloués atteignant 15 556 588,41 millions de kunas en 2019.

243.Pour favoriser la compréhension des Roms et améliorer leur réussite scolaire et leur inclusion, des travaux ont été engagés en 2015 pour concevoir un programme d’études intitulé « Entretenir la langue et la culture de la minorité nationale rom dans les établissements primaires et secondaires de République de Croatie » (modèle C).

244.Le système d’information national pour le dépôt des candidatures et l’inscription dans les établissements secondaires permet aux élèves de s’inscrire facilement et rapidement de manière transparente dans l’établissement secondaire souhaité en fonction de leurs résultats à l’école primaire, sans distinction liée à la race, à la couleur, au sexe, à la langue, à la religion, aux convictions politiques ou autres, à l’origine nationale ou sociale, au patrimoine, à la naissance, à la position sociale ou au handicap.

245.Depuis plus de trente ans, la législation favorise l’intégration des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux dans le système éducatif ordinaire. Une attention particulière est accordée aux enfants surdoués, aux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, aux enfants ayant des difficultés de comportement et aux enfants élevés dans différentes situations à risque.

246.Le droit de s’inscrire en première année de deuxième cycle du secondaire est accordé aux élèves qui ont 17 ans au début de l’année scolaire de leur inscription.

247.Le Ministère des sciences et de l’éducation garantit le droit à l’éducation des étudiants handicapés qui fréquentent des établissements ordinaires ou spéciaux et leur assure une aide professionnelle, programmatique et matérielle afin d’égaliser leurs chances de participer pleinement à la vie collective.

248.Conformément à l’article 42 de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire et aux indications figurant dans le dossier médical et pédagogique qui a été transmis, le Ministère des sciences et de l’éducation veille à la mise en place d’un enseignement à domicile/apprentissage à distance pour les élèves qui ne peuvent fréquenter l’école en raison de difficultés motrices majeures ou de maladies chroniques.

249.Après que la nécessité de promouvoir une éducation inclusive et de porter directement assistance aux élèves handicapés a été reconnue, des postes d’assistants pédagogiques ont été créés dans les écoles de 2005 à 2007 au moyen de projets d’ONG, de projets au niveau local et de concours financiers des parents. Depuis 2013, le Ministère des sciences et de l’éducation prend en charge le financement des projets d’ONG qui assurent des services d’assistance pédagogique aux étudiants handicapés.

250.Les indicateurs témoignent d’un système bien développé. Le taux d’abandon scolaire précoce, qui était de 5,2 % dans le pays en 2009, n’atteignait plus que 3 % en 2019, ce qui est le taux le plus bas de l’UE (la moyenne de l’UE-27 étant de 10,2 %).

Article 14

251.L’enseignement primaire, d’une durée de huit ans, est obligatoire et gratuit pour tous les enfants âgés de 6 à 15 ans.

252.L’enseignement secondaire permet à chacun, dans les mêmes conditions et selon ses capacités, après avoir achevé l’enseignement primaire, d’acquérir des compétences pour entrer sur le marché du travail et de poursuivre ses études dans un établissement d’enseignement supérieur.

Article 15

253.Des infrastructures institutionnelles sont en place pour améliorer l’accès à la culture : centres culturels, musées, bibliothèques, archives, galeries, théâtres publics et privés, autres institutions culturelles publiques, associations culturelles, organisations artistiques, etc. Leur activité est cofinancée au niveau des collectivités locales et régionales autonomes. Des fonds destinés aux programmes des bibliothèques, des musées et des théâtres professionnels, à la musique, aux arts de la scène et à la danse, aux arts visuels, aux pratiques artistiques et culturelles innovantes et à la pratique culturelle, artistique et dramatique en amateur sont aussi inscrits au budget de l’État. Sur demande, le Ministère de la culture et des médias peut mettre à disposition des fonds permettant à tous les citoyens de la République de Croatie d’accéder gratuitement ou à un prix très abordable à une grande quantité d’informations et de contenus culturels, artistiques et éducatifs dans tous les domaines de la culture et de l’art.

254.Conformément à la loi sur les théâtres (2006), le Ministère de la culture et des médias soutient le lancement de productions professionnelles permanentes et la création de troupes théâtrales professionnelles permanentes dans les centres plus modestes des régions, où les théâtres professionnels ont été supprimés dans les années 1960.

255.L’infrastructure culturelle de la République de Croatie consiste en un système muséal de 162 institutions enregistrées pour exercer des activités réglementées par la loi sur les musées. La liste de ces institutions, appelée « registre des musées publics et privés de la République de Croatie », est conservée au Centre de documentation des musées. L’entrée dans les musées est gratuite pour tous les visiteurs à l’occasion de certaines manifestations et certains jours du mois ; 1 535 339 visites de musée gratuites ont été enregistrées en 2019 sur un total 5 235 765 visites (soit près d’un tiers du total).

256.L’infrastructure culturelle la plus développée du pays est son réseau de bibliothèques, qui forme le système de bibliothèques spécifique de la République de Croatie. Le registre des bibliothèques, tenu par la Bibliothèque nationale et universitaire de Zagreb, compte 1 636 bibliothèques inscrites, publiques, scolaires, d’enseignement supérieur, universitaires, scientifiques ou spécialisées. Les activités des bibliothèques sont régies par la loi relative aux bibliothèques et à leurs activités.

257.Le Ministère de la culture et des médias finance les programmes de services des bibliothèques qui font partie du réseau permanent de bibliothèques nationales et répondent à un besoin public dans une culture qui contribue aux objectifs stratégiques fondamentaux de l’UE et de la Croatie concernant l’inclusion sociale, culturelle et numérique et l’apprentissage tout au long de la vie, en particulier des enfants et des adultes des zones rurales, et de ceux des grands centres urbains qui ne disposent pas de bonnes liaisons vers les zones voisines plus développées.

258.Dans le cadre du Programme opérationnel pour le développement des ressources humaines (2014-2020) (axe prioritaire 2 − inclusion sociale), le Ministère de la culture et des médias a organisé de 2017 à 2019 des appels de propositions pour les projets « L’art et la culture pour la jeunesse » et « L’art et la culture pour les plus de 54 ans ». L’appel de propositions concernant « L’art et la culture pour la jeunesse » devait permettre de réaliser des activités artistiques et culturelles participatives pour les jeunes de 15 à 25 ans, en particulier les jeunes défavorisés (personnes handicapées, enfants handicapés, Roms et autres membres de minorités nationales, chômeurs, y compris les chômeurs de longue durée, et jeunes bénéficiaires de l’aide sociale). L’appel de propositions concernant « L’art et la culture pour les plus de 54 ans » a permis de réaliser des activités artistiques et culturelles participatives orientées vers l’inclusion sociale des personnes de plus de 54 ans et des activités de formation professionnelle dans le domaine de l’éducation culturelle et artistique, également orientées vers l’inclusion sociale de ces personnes. Dans le cadre des deux appels de propositions, la participation à l’ensemble des activités était gratuite. Pour des données concernant le financement de ces projets, voir annexe 2, feuille 15.1.1, tableau 1 sur les investissements culturels, et tableau 1a, concernant la participation à ces projets.

259.Afin de garantir le processus de gestion et l’accès à une information complète sur le patrimoine culturel, le Ministère de la culture et des médias a mis en place de 2015 à 2019 un système d’information sur le patrimoine culturel fondé sur une plateforme de réseau unique. Toutes les données sur les activités de tous les types de bibliothèques du système de bibliothèques de la République de Croatie sont accessibles au public sur le site Web de la Bibliothèque nationale et universitaire de Zagreb.

260.Le 7 novembre 2019, le Ministère de la culture et des médias a conclu un accord de subventions pour un projet de numérisation du patrimoine culturel, en partenariat avec les Archives nationales croates, la Bibliothèque nationale et universitaire de Zagreb, le Musée des arts et de l’artisanat et la Radio Télévision croate). Pour des données concernant le financement du projet et l’appui aux publications électroniques, se reporter à l’annexe 2, feuille 15.1.1, tableau 2.

261.Les centres d’archives, les bibliothèques et les musées garantissent l’accès du public aux données sur l’établissement concerné, son travail auprès des utilisateurs et des visiteurs, et ses programmes au moyen de leurs sites Web.

262.Dans le cadre des programmes annuels qu’il mène afin de répondre aux besoins culturels du public, le Ministère de la culture et des médias soutient l’expression artistique et culturelle des enfants, en particulier l’adoption de nouvelles formes de contenus culturels.

263.En 2013, le Ministère de la culture et des médias a lancé, en collaboration avec le Ministère des sciences et de l’éducation, au niveau national, un programme d’éducation sur l’art et la culture destiné aux élèves du jardin d’enfants et des écoles, module complémentaire du programme d’enseignement du jardin d’enfants, du primaire et du secondaire (voir annexe 2, feuille 15.1.1, tableau 4).

264.On trouvera des renseignements sur le financement de programmes destinés aux enfants et à la jeunesse à l’annexe 2, feuille 15.1.1, tableau 3.

265.Depuis 1995, des ateliers sont organisés au niveau du jardin d’enfants et des écoles dans le cadre de la Journée européenne du patrimoine, pour aider les enfants et les jeunes à se familiariser avec leur propre héritage culturel et à prendre conscience des valeurs des autres cultures et des valeurs de respect mutuel.

266.Des stratégies sont adoptées en faveur des personnes handicapées depuis 2003. La dernière stratégie nationale en date pour l’égalité des chances des personnes handicapées porte sur la période allant de 2016 à 2020. Le Ministère de la culture et des médias est chargé de prendre les mesures appropriées en ce qui concerne la culture et la lutte contre la discrimination. L’égalité des personnes handicapées implique leur droit à la pleine inclusion dans la société et la vie culturelle. Les activités des personnes handicapées sont soutenues en sensibilisant le public à la diversité de leurs activités culturelles et aux valeurs qu’elles représentent, en favorisant leur pleine indépendance dans l’expression artistique et créative, et en soutenant financièrement leurs activités.

267.Des mesures protectrices sont prises dans le domaine culturel, grâce à des projets d’aménagement, pour éliminer les obstacles physiques que peuvent rencontrer les personnes âgées et les personnes handicapées, en construisant des rampes d’accès, des ascenseurs, etc. Par l’intermédiaire des services de conservation compétents, chacun reçoit aussi directement des informations sur la protection du patrimoine culturel et la résolution des problèmes éventuels.

268.Le Conseil croate des musées, organe consultatif du Ministère, vérifie que les projets muséologiques (nouvelles expositions permanentes ou adaptations de celles-ci) comportent une analyse des espaces prévus pour les expositions, ceux-ci devant être accessibles à tous les visiteurs.

269.Le Ministère de la culture et des médias est à l’origine de la création du Musée typologique de Zagreb, institution unique en son genre pour la participation active des personnes handicapées aux activités muséales.

270.On constate une augmentation des demandes de subventions et des programmes appliqués en faveur des personnes handicapées. Concernant les programmes destinés aux personnes handicapées, se reporter à l’annexe 2, feuille 15.1.1, tableau 5 ; voir également le tableau 5a pour de plus amples renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès aux institutions culturelles.

271.Sur les 22 minorités nationales que compte la République de Croatie, 19 sont organisées en associations. Le cadre juridique qui régit les droits des minorités nationales est composé de la Constitution de la République de Croatie, la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, la loi sur l’éducation dans les langues et alphabets des minorités nationales, la loi relative aux modalités d’élection des représentants au Parlement croate, la loi relative aux modalités d’élection des membres des organes représentatifs des collectivités locales et régionales autonomes, la loi sur la construction et la loi sur le Bureau du Procureur de l’État.

272.La Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales régit aussi l’application des obligations prévues dans les accords internationaux auxquels la République de Croatie est partie. La République de Croatie a conclu des accords bilatéraux sur la protection des droits des minorités nationales avec l’Italie, la Hongrie, la Macédoine, la Serbie et le Monténégro. Dans le domaine de la culture et de l’éducation, un accord a été conclu avec le Gouvernement tchèque, et un contrat avec le Gouvernement autrichien.

273.Le Ministère de la culture et des médias soutient le patrimoine culturel des minorités nationales en passant régulièrement chaque année des appels d’offres publics pour des programmes de protection et de préservation des biens culturels. Concernant la protection et la préservation des biens culturels, voir l’annexe 2, feuille 15.1.1, tableau 6.

274.Le Ministère de la culture et des médias mène un programme d’enregistrement et d’inventaire des biens culturels meubles appartenant aux communautés religieuses, dont l’Église orthodoxe serbe, et mène actuellement des travaux d’inventaire des églises orthodoxes évacuées au début de la Guerre patriotique. Concernant les programmes relatifs aux minorités nationales, voir l’annexe 2, feuille 15.1.1, tableau 7.

275.Fin 2019, 10 bibliothèques centrales, pour 11 minorités nationales, avaient été ouvertes et équipées. Le Ministère de la culture et des médias finance les dépenses en matériel et les salaires de 11 professionnels pour ces bibliothèques et cofinance l’achat de livres et de contenus non livresques.

276.Le Ministère de la culture et des médias soutient à titre permanent les activités des associations roms de l’Union croate des Roms « Kali Sata » et de l’Association des jeunes roms « Avenir des roms » à Rijeka, par des projets de soutien aux artistes roms et des projets visant préserver la culture, l’histoire et la langue des Roms en Croatie.

277.L’éducation artistique est accessible à chacun sur un pied d’égalité, selon ses capacités, et conformément à la loi sur l’éducation artistique.

278.L’activité scientifique fait l’objet d’un intérêt particulier en République de Croatie, et conformément à la loi sur l’activité scientifique et l’enseignement supérieur, a pour fondements la liberté et l’autonomie de création, l’éthique scientifique, la transparence, les liens avec le système éducatif, les normes internationales de qualité, l’encouragement des contenus d’origine nationale et le respect de leurs spécificités et la protection de la propriété intellectuelle. Le travail scientifique n’est soumis à aucune restriction ni exigence formelle autre que celles découlant du respect de l’éthique dans l’activité scientifique et la recherche, de la protection des droits de l’homme et de la protection de la sécurité individuelle et générale au travail. La République de Croatie est consciente de l’importance de la science et de la technologie appliquées comme moyen très efficace de stimuler la croissance économique et de promouvoir d’autres objectifs nationaux et valeurs constitutionnelles.

279.Le Ministère des sciences et de l’éducation soutient et finance régulièrement des activités de recherche et des activités scientifiques, là où des découvertes scientifiques sont susceptibles d’être utilisées dans l’intérêt de tous les citoyens (climat, agriculture, bioéconomie, biomédecine, etc.). En outre, il est l’autorité chargée de l’application des programmes-cadres Horizon 2020 et Horizon Europe de l’UE pour la recherche et l’innovation, qui aident à mettre en application sur le plan commercial les résultats obtenus par des scientifiques croates dans le cadre de la recherche scientifique.

280.Conformément aux dispositions de la loi sur l’activité scientifique et l’enseignement supérieur, le Ministère des sciences et de l’éducation publie un appel à candidatures à l’issue duquel des membres sont proposés pour la Commission de l’éthique dans les sciences et l’enseignement supérieur.

281.Afin de réaliser les intérêts matériels fondamentaux qui reviennent, dans le domaine de l’édition littéraire, par rapport à leur œuvre, aux auteurs, le Ministère de la culture et des médias accorde des aides pour soutenir la création littéraire sous la forme de bourses trimestrielles, semestrielles et annuelles, dont les auteurs peuvent bénéficier pour des travaux littéraires et de traduction, et de prix récompensant la meilleure œuvre de création littéraire de l’année (voir annexe 2, feuille 15.1.1, tableau 8).

282.En 2018, le Ministère de la culture et des médias a rendu public un projet pilote d’aide aux créateurs des arts visuels, pour lequel a été lancé un appel public à candidatures. Cette nouvelle initiative vise à améliorer la situation sociale, professionnelle et matérielle des artistes visuels. En 2018 et en 2019, 88 bourses ont été accordées à des artistes visuels (pour un montant de 2 387 195,00 millions de kunas).

283.L’article 69 de la Constitution de la République de Croatie garantit la liberté de création scientifique, culturelle et artistique.

284.La liberté de l’activité scientifique et créatrice est dûment reconnue à tous les membres de la communauté universitaire et recouvre la liberté de recherche et de création scientifique et artistique, d’enseignement, de coopération mutuelle et d’association, conformément à la Constitution de la République de Croatie, aux traités internationaux et à la loi sur l’activité scientifique et l’enseignement supérieur, qui définit l’autonomie dont jouissent les établissements d’enseignement supérieur et les universités, qui va de pair avec des responsabilités de la communauté universitaire envers la société.

285.La loi sur les activités audiovisuelles (2007) régit l’action menée par le Centre croate de l’audiovisuel, institution publique, pour soutenir la création audiovisuelle. Le Centre croate de l’audiovisuel est chargé d’élaborer et d’appliquer le programme national de promotion de la création audiovisuelle, de collecter et distribuer des fonds au moyen d’appels d’offres pour financer des activités audiovisuelles, de soutenir la production de films d’auteurs jeunes ou débutants, de représenter les œuvres audiovisuelles croates lors de manifestations et de festivals internationaux et d’encourager la participation de producteurs croates à des coproductions européennes et internationales.

286.La nouvelle loi sur les documents et les services d’archive a été adoptée en 2018 pour améliorer et moderniser le système de protection des documents d’archive selon trois axes importants : la transformation des services concernés, l’accessibilité et l’utilisation des documents, et la protection des documents par la numérisation. La période générale de non accessibilité des documents pendant trente ans a été abolie et les archives et documents publics sont désormais accessibles dès leur création.

287.Le Plan national de développement des archives (2019) vise à créer le cadre indispensable pour accomplir les activités d’archive dans le contexte des défis technologiques du XXIe siècle, numériser les documents d’archives et rendre pleinement accessibles et utilisables les documents et données d’archives.

288.L’un des objectifs importants du Ministère de la culture et des médias concerne le renforcement de la coopération et des échanges culturels internationaux dans l’UE et à l’extérieur, et de la présence de la République de Croatie dans les organisations et associations internationales.

289.Entre 2010 et 2013, la coopération a relevé du Programme pour la culture (2007‑2013), et des activités spéciales ont été mises en place au titre de programmes avec des États assurant la présidence de l’UE. Depuis 2014, la coopération se poursuit dans le cadre du programme Europe créative (2014‑2019), destiné au secteur de la culture et de l’audiovisuel et réparti en sous-programmes Culture et Médias. Le cofinancement accordé de 2014 à 2019 à des bénéficiaires croates au titre du sous-programme Culture du programme Europe créative totalise un montant de 8 095 416,16 millions d’euros.

290.Les contrats et les programmes de coopération culturelle qui sont conclus élargissent les possibilités de présenter la culture croate dans d’autres pays, ainsi que la culture d’autres pays en République de Croatie. De 2017 à 2019, 151 contrats ont été passés avec des éditeurs étrangers pour la publication d’œuvres littéraires d’auteurs croates dans d’autres langues (pour un montant total de 272 610 euros), et 2 996 258 millions de kunas ont été alloués à la représentation dans des festivals étrangers et à l’organisation de salons internationaux du livre en République de Croatie, pour 27 programmes. La République de Croatie a conclu 51 accords bilatéraux sur la coopération culturelle et 27 programmes bilatéraux sur la coopération culturelle (voir annexe 2, feuille 15.1.1, tableau 9).

291.Des accords désignant des zones spéciales pour la protection de la culture et du patrimoine ont aussi été conclus (voir annexe 2, feuille 15.1.1, tableau 10).

292.La coopération multilatérale passe par le soutien à la participation d’artistes et de travailleurs culturels à des programmes multilatéraux qui favorisent le développement du dialogue interculturel et de la diversité culturelle, au sein d’organisations internationales, d’ONG et d’initiatives diverses. La République de Croatie s’associe à l’action d’un certain nombre de réseaux internationaux (voir annexe 2, feuille 15.1.1, tableau 11).

293.La loi sur le droit d’auteur et les droits voisins permet une protection efficace des droits garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

294.La protection des intérêts moraux et matériels des auteurs est régie principalement par la loi en question, qui est harmonisée avec l’acquis communautaire ainsi que les accords internationaux auxquels la République de Croatie a adhéré, et est adaptée aux exigences découlant du progrès technologique. Par rapport à la version de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dont il a été rendu compte dans le rapport précédent, le périmètre des droits moraux des auteurs a eu tendance à s’élargir, et les droits patrimoniaux des auteurs sont désormais définis plus précisément, de même que la catégorie des droits « autres » des auteurs qui ont à la fois les caractéristiques de droits de propriété et de droits moraux, et ne peuvent être classés dans aucune des catégories précédentes.

295.Les dispositions relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins sont précisées par les règles plus détaillées qui existent au niveau des associations pour l’exercice collectif du droit d’auteur et des droits voisins. La protection contre les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins est aussi détaillée dans le système juridique de la République de Croatie par le régime des délits et des infractions pénales, dans lequel de nouvelles exceptions et restrictions ont aussi été imposées au droit d’auteur et aux droits voisins.

296.La loi sur le droit d’auteur et les droits voisins cherche à équilibrer deux aspects : d’une part, favoriser l’accès des utilisateurs aux œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins, et d’autre part, soutenir la création, la juste rémunération des créateurs et la pérennité de l’économie culturelle.