Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de la Croatie *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (10 700 mots maximum de préférence), le 29 mars 2024 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Décrire les mesures qui ont été prises pour mieux faire connaître aux juges, aux avocats et aux autres professionnels du droit les droits consacrés par le Pacte et leur opposabilité. Indiquer le nombre d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux de l’État partie et donner des exemples. Indiquer comment le corps législatif a été associé à l’application et au suivi des précédentes observations finales et à l’élaboration du deuxième rapport périodique.

3.Décrire les mesures qui ont été prises pour renforcer le dispositif d’aide juridique gratuite afin d’aider au mieux les personnes dont les droits économiques, sociaux ou culturels ont été violés, en particulier celles qui vivent en zone rurale, à saisir les tribunaux compétents. En outre, fournir des informations sur les crédits budgétaires alloués et les mesures prises pour faire connaître, en particulier auprès des Roms, le dispositif d’aide juridique gratuite et la procédure de demande. Fournir des données, ventilées par sexe, âge, origine ethnique et zone de résidence (urbaine ou rurale), sur le nombre de personnes ayant déposé une demande d’aide juridique gratuite dans l’État partie.

4.Décrire ce qui a été fait pour allouer au Bureau du Médiateur les ressources humaines et financières lui permettant de s’acquitter de ses tâches relatives aux violations des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans les zones reculées et les communautés marginalisées.

5.Donner des informations sur les mesures législatives, administratives et autres que l’État partie a prises pour que les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels de tous, qu’elles appliquent le principe de la diligence raisonnable dans toutes leurs activités, y compris celles réalisées à l’étranger, ainsi que tout au long de leur chaîne d’approvisionnement, et que les victimes de violations des droits de l’homme dues aux activités des entreprises aient accès à des recours utiles. Donner également des informations sur le plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme que l’État partie envisage d’élaborer en vue d’appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

6.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures. En outre, décrire les progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Si l’État partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation assorti de toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Les mesures que l’État partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;

d)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans différents domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci.

7.Indiquer de quelle manière l’État partie tient compte de ses obligations au titre du Pacte et de l’objectif de pleine réalisation des droits qui y sont consacrés dans l’exécution du Plan national de relèvement et de résilience qu’il a adopté pour atténuer les effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et qui a été approuvé par la Commission européenne le 8 juillet 2021.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

8.Donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)Du pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible à la fois comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De l’économie, en précisant notamment les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du pourcentage de la dette publique par rapport au PIB ;

d)De la proportion des recettes publiques provenant des impôts, en pourcentage du PIB, de la proportion des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, des recettes générées par l’impôt sur les sociétés et du pourcentage des recettes totales générées par l’impôt sur les personnes physiques perçu sur les revenus des 10 % les plus riches de la population, et fournir une évaluation du montant de la fraude et de l’évasion fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation, notamment) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)De toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de COVID‑19.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

9.Indiquer si l’État partie prévoit de réviser l’article premier de la loi de lutte contre la discrimination afin d’inclure le « statut migratoire » dans la liste des motifs de discrimination interdits. Décrire les recours dont disposent les victimes d’actes de discrimination fondée sur des motifs non spécifiés dans ladite loi, en précisant l’efficacité de ces recours. Eu égard aux renseignements fournis dans le rapport de l’État partie sur le Plan national pour la protection et la promotion des droits de l’homme et la lutte contre la discrimination 2021-2027, fournir des informations sur l’adoption et l’exécution dudit plan. En outre, conformément aux nouvelles modalités de collecte de données statistiques établies dans le Protocole sur la procédure à suivre en cas de crimes de haine, adopté en 2021, fournir, pour les cinq dernières années, des données statistiques sur ce type d’acte, ventilées par motif discriminatoire et type d’infraction.

10.Fournir des informations, y compris des statistiques pertinentes, sur la prévention de la discrimination fondée sur l’appartenance à un groupe ethnique ou minoritaire et sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ainsi que des renseignements sur les enquêtes ouvertes et les sanctions infligées dans ce type de cas.

11.Fournir des informations détaillées, y compris des statistiques pertinentes, sur les résultats de la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms en vigueur entre 2013 et 2020. Décrire les mécanismes qui ont été mis en place pour faire en sorte que la population rom participe effectivement à l’exécution de la Stratégie et que des Roms fassent partie de son organe de coordination et de suivi. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour sensibiliser les Roms à la législation antidiscrimination, à ce qui constitue un comportement discriminatoire et aux recours juridiques dont ils disposent pour signaler les cas de discrimination.

12.Décrire les progrès réalisés concernant la prévention et la répression de la discrimination à l’égard des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour ce qui est de l’accès au travail, à l’éducation et aux services de santé, et indiquer les mesures que l’État partie a prises pour se doter d’une nouvelle politique publique en matière de migration et d’intégration. En outre, décrire ce qui a été fait pour enquêter sur tous les signalements de violations des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier des droits à l’alimentation, à l’eau potable et à l’assainissement, et à la santé physique et mentale, que des migrants, y compris des enfants, auraient subies pendant les opérations de refoulement, et pour donner suite à ces signalements.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

13.Donner des informations actualisées sur les mesures qui ont été prises en vue de garantir l’application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et de réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans l’État partie. Indiquer le nombre de plaintes pour discrimination salariale déposées devant le Médiateur pour l’égalité des sexes, le nombre d’affaires portées devant les tribunaux et l’issue de ces affaires en ce qui concerne les réparations accordées aux victimes et les sanctions infligées aux employeurs.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

14.Donner des informations complémentaires sur l’application et les résultats du nouveau train de mesures volontaristes en faveur de l’emploi mentionné dans le rapport de l’État partie. Fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge, origine ethnique, handicap et situation géographique, sur la participation au marché du travail, l’emploi, le chômage et le sous-emploi ces cinq dernières années. Fournir également des informations sur les mesures prises pour prévenir les pratiques discriminatoires en matière d’emploi et de profession, en particulier à l’égard des Roms et des personnes âgées, et pour donner suite aux signalements concernant ces pratiques.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

15.Donner des informations sur les lois et politiques publiques relatives à la santé et la sécurité au travail. Fournir en outre des données ventilées sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles enregistrés au cours des cinq dernières années, et préciser les mesures de prévention qui ont été prises.

16.Décrire ce qui a été fait pour garantir l’application effective de la législation du travail protégeant le droit des travailleurs à des conditions de travail justes et favorables, notamment dans le contexte des informations concernant des cas d’emploi informel, de non-paiement des salaires ou des heures supplémentaires, de rémunération inférieure au salaire minimum et de non-respect des obligations en matière de repos quotidien et hebdomadaire. Fournir des informations, y compris des données statistiques annuelles pertinentes, sur les inspections du travail effectuées pendant la période considérée, ainsi que des informations sur les principaux types de violation de la législation du travail recensés lors des inspections et sur les mesures prises pour y remédier.

17.Donner des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour rendre les conditions de travail des travailleurs migrants conformes aux dispositions de l’article 7 du Pacte, et sur les effets de ces mesures. Indiquer le nombre de plaintes pour abus ou exploitation au travail qui ont été déposées et fournir des renseignements sur les enquêtes engagées et les sanctions infligées.

Droits syndicaux (art. 8)

18.Fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour protéger correctement les travailleurs contre les actes de discrimination de nature antisyndicale.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

19.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour augmenter encore les crédits budgétaires alloués à la protection sociale, notamment les prestations sociales comme le revenu minimum garanti, les allocations ponctuelles et les prestations liées au logement ;

b)Les mesures prises pour que la couverture et le montant du revenu minimum garanti soient suffisants ;

c)Les causes de la diminution du nombre de bénéficiaires du revenu minimum garanti ;

d)Les mesures visant à remédier aux disparités régionales et locales en matière de développement et d’accessibilité des services sociaux ;

e)Ce qui a été fait pour fournir des soins de longue durée aux personnes âgées, y compris un hébergement de longue durée et de qualité.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

20.Décrire les mesures qui ont été prises pour prévenir la violence et la maltraitance à l’égard des personnes âgées, y compris dans les maisons de retraite. Fournir des informations sur l’ampleur de la violence et de la maltraitance à l’égard des personnes âgées dans l’État partie, y compris des données statistiques annuelles sur le nombre de cas signalés et ayant donné lieu à des poursuites, l’identité des auteurs, le cadre dans lequel ces violences se produisent, les recours dont disposent les victimes et les sanctions infligées aux auteurs.

21.Décrire ce qui a été fait pour aligner le cadre normatif et les politiques publiques de l’État partie sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), notamment pour que la prévention et la répression de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier la violence domestique, soient fondées sur une approche qui tienne manifestement compte des questions de genre.

22.Concernant l’application du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2018-2021) mentionné dans le rapport de l’État partie, fournir des informations actualisées sur les cas de traite dans le pays, notamment les recours dont disposent les victimes, le nombre de plaintes déposées devant les tribunaux et les sanctions infligées aux auteurs. Décrire les mesures qui ont été prises pour que :

a)Toutes les victimes de la traite soient identifiées par les autorités compétentes, les affaires fassent rapidement l’objet d’une enquête et de poursuites et les victimes bénéficient de mesures d’indemnisation et de réadaptation ;

b)Les victimes de la traite ne soient pas punies pour des infractions que leurs trafiquants les ont forcées à commettre, ce qui constituerait une nouvelle victimisation ;

c)Les sanctions infligées aux personnes reconnues coupables de traite soient proportionnées à la gravité des crimes commis, une question évoquée à l’annexe 6 du rapport de l’État partie.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

23.Décrire les premiers résultats du Plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour 2021-2027 et de son plan d’action. Fournir, pour les cinq dernières années, des données statistiques actualisées et ventilées par âge, sexe, groupe ethnique et situation géographique sur l’ampleur de la pauvreté dans l’État partie. Décrire ce qui a été fait pour réduire la pauvreté et l’exclusion sociale des groupes défavorisés et marginalisés et pour faire baisser le taux de risque de pauvreté, qui est élevé chez les personnes vivant seules, en particulier lorsqu’il s’agit de personnes âgées ou de femmes.

24.Indiquer les mesures qui sont prises en vue de l’adoption d’une politique globale en matière de logement social. En outre, donner des informations sur les mesures qui ont été prises, y compris les politiques d’investissement adoptées, pour garantir à tous un logement convenable et des conditions de vie adéquates, en particulier aux personnes touchées par les tremblements de terre de 2020, aux personnes âgées, aux Roms et aux personnes d’origine serbe.

25.Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour prévenir le sans-abrisme sur son territoire et y remédier, et sur les effets de ces mesures. Fournir des statistiques, ventilées notamment par sexe, âge, origine ethnique et état de santé, sur les personnes sans abri dans l’État partie.

26.Décrire ce qui a été fait pour que les personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi et les personnes se trouvant dans des centres d’accueil pour demandeurs de protection internationale aient accès à un hébergement, à de la nourriture, à l’eau, aux installations sanitaires, à l’hygiène et à des vêtements pendant leur séjour dans l’État partie.

27.Indiquer le nombre de personnes ou de ménages qui n’ont pas accès, ou qui ont difficilement accès, à une alimentation adéquate dans l’État partie. En outre, fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour que toutes les personnes, en particulier celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, aient accès à une alimentation adéquate à des prix abordables.

28.En ce qui concerne les informations relatives à l’extension des projets publics d’assainissement et d’approvisionnement en eau figurant dans le rapport de l’État partie, décrire les progrès réalisés s’agissant de garantir le raccordement de tous les foyers aux systèmes publics d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

29.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour garantir la couverture sanitaire universelle et l’accès sans entrave aux soins de santé et aux services connexes, en particulier pour les demandeurs d’asile et les réfugiés ;

b)Les mesures prises pour faire en sorte que les établissements de soins de santé soient équitablement répartis dans l’ensemble du pays, notamment dans les zones rurales et les îles ;

c)Les mesures prises pour remédier à la pénurie de médecins et d’infirmiers dans le système hospitalier et dans les centres de soins de santé primaires ambulatoires, notamment dans les zones rurales et les îles ;

d)Les mesures prises pour réduire les listes d’attente pour les examens médicaux spécialisés, que la pandémie de COVID-19 a considérablement allongées ;

e)Les mesures de réduction des risques destinées aux personnes qui consomment des drogues et à celles qui sont dépendantes de substances placées sous contrôle ;

f)Les mesures prises pour améliorer la coordination entre les systèmes de protection sociale et de santé et la caisse des anciens combattants, entre les échelons nationaux, régionaux et municipaux, et entre les prestataires publics et privés (à but lucratif ou non) ;

g)Les mesures prises pour améliorer l’accessibilité des services de soins de santé pour les personnes handicapées, y compris pour qu’elles aient accès à des installations et à des équipements médicaux adéquats ;

h)L’analyse des causes profondes du phénomène des suicides, en particulier chez les personnes âgées, les mesures prises pour remédier à la situation et l’efficacité de celles‑ci.

30.Décrire les résultats de la Stratégie pour la santé mentale exécutée entre 2011 et 2016, dont il est fait mention dans le rapport de l’État partie.

31.Décrire les mesures qui ont été prises pour garantir l’accès à l’avortement sécurisé et indiquer notamment si un mécanisme a été mis en place pour orienter systématiquement et rapidement vers un autre praticien les femmes qui se sont vu refuser un avortement par un médecin faisant valoir son objection de conscience. Décrire également les mesures qui ont été prises pour prévenir et réprimer la violence et la maltraitance à l’égard des femmes dans le contexte des procédures médicales liées à la santé reproductive.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

32.Fournir des données, ventilées par sexe, origine ethnique, handicap, situation géographique et situation économique, sur les taux de scolarisation, d’achèvement de la scolarité et d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire pendant la période considérée. En outre, décrire les mesures qui ont été prises pour promouvoir une éducation inclusive et de qualité et lutter contre la ségrégation scolaire. Indiquer ce qui a été fait pour réduire encore l’absentéisme scolaire et l’abandon précoce des études, en particulier chez les enfants roms, notamment lors du passage de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire.

33.Fournir des données, ventilées par sexe, origine ethnique, situation géographique et situation économique, sur les taux d’inscription et d’achèvement des études dans l’enseignement supérieur. En outre, indiquer les mesures concrètes que l’État partie a prises pour garantir l’accès des réfugiés à l’enseignement supérieur, conformément à la loi de 2018 sur la protection internationale et temporaire. Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour que les réfugiés et les migrants aient accès à des cours de croate de qualité.

34.Donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour remédier aux effets de la pandémie de COVID-19 sur le niveau d’instruction et l’accès des enfants à l’éducation, notamment sur les mesures prises pour pallier les effets disproportionnés de la pandémie sur les enfants les plus défavorisés et marginalisés et sur les enfants rom.

Droits culturels (art. 15)

35.Décrire les progrès réalisés dans les domaines de l’éducation, de la culture et des médias s’agissant de promouvoir la diversité culturelle, la tolérance interethnique et l’éducation à la culture et à l’histoire des minorités ethniques et nationales. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour réaliser pleinement le droit des minorités nationales d’utiliser leur langue et leur alphabet, conformément au cadre juridique national.

36.Décrire les mesures qui ont été prises et les résultats qui ont été obtenus depuis l’introduction de l’éducation interculturelle dans les programmes scolaires. Décrire également les mesures qui ont été prises par l’État partie pour gérer la diversité culturelle.

37.Décrire les mesures qui ont été prises pour promouvoir l’accès au sport, aux installations sportives et aux compétitions sportives des enfants et des jeunes, notamment de ceux qui sont issus des minorités ethniques et nationales ou qui sont handicapés.

38.Indiquer ce qui a été fait pour améliorer l’accès des personnes âgées aux technologies de l’information et des communications et pour renforcer leurs capacités dans ce domaine, en vue de réduire la fracture numérique.