Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail d ’avant-session (quarante-cinquième session)

22-26 novembre 2010

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique de l’Allemagne concernant les articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/DEU/5)

I.Renseignements de caractère général

1.Fournir des données récentes, ventilées en fonction des motifs de discrimination interdits, sur une base comparative annuelle, sur la mise en œuvre des droits énoncés dans le Pacte.

2.Indiquer s’il est prévu d’élargir le mandat de l’Institut allemand des droits de l’homme de façon à y inclure le pouvoir de mener des enquêtes et des investigations.

3.Donner des informations sur les décisions de justice dans lesquelles référence a été faite au Pacte et à ses dispositions. Indiquer également si les droits garantis par le Pacte sont systématiquement inclus dans les programmes de formation des juges, des avocats et des procureurs.

4.Donner des informations sur l’évaluation intermédiaire du Plan national d’intégration, qui devait être rendu public en août 2008. Donner également des informations sur les mesures prises depuis 2006, concernant l’intégration linguistique, professionnelle et sociale des immigrants.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination

5.Préciser la raison pour laquelle la loi générale d’égalité de traitement de 2006 n’inclut pas la langue, l’origine nationale ou sociale, les opinions politiques ou autres, la fortune ou la naissance comme motifs de discrimination interdits, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte.

6.Donner des informations sur les mesures prises pour remédier à la discrimination dont continuent de faire l’objet les Roms et les Sintis dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et du logement.

Article 3 − Égalité entre les hommes et les femmes

7.Donner des informations sur les mesures spécifiques prises pour renforcer l’égalité entre hommes et femmes, en particulier celles visant à rehausser le niveau de représentation des femmes dans les postes de prise de décisions dans le secteur public et le secteur privé.

III.Points se rapportant à des droits spécifiques reconnus dans le Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

8.Fournir des données actualisées sur le chômage dans les différents Länder, ventilées par âge et sexe, depuis 2006, et préciser quelles mesures ont été prises pour réduire le chômage, surtout dans les régions les plus touchées. Donner également des informations sur les effets qu’a eus le réseau d’information et de conseil sur l’intégration des migrants dans le marché du travail, comme indiqué au paragraphe 114 du rapport périodique.

9.Décrire les effets des mesures prises pour réduire le nombre de personnes travaillant dans le secteur informel, comme indiqué aux paragraphes 130 et 131 du rapport périodique. Donner également des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les personnes travaillant dans le secteur informel puissent jouir de leurs droits.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

10.Donner des informations sur les mesures prises pour permettre aux hommes et aux femmes de concilier responsabilités professionnelles et vie de famille. Fournir aussi des informations actualisées sur l’évolution de la disponibilité et de l’accessibilité des garderies de jour pour enfants depuis 2007.

11.Indiquer les mesures prises en vue d’assurer une rémunération égale pour un travail de valeur égale, en particulier dans le secteur privé.

Article 8 − Droits syndicaux

12.Formuler des observations sur le non-respect de l’article 8 du Pacte et d’autres normes conventionnelles régionales et internationales relatives aux droits de l’homme, compte tenu en particulier de l’interdiction du droit de grève faite aux fonctionnaires.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

13.Expliquer comment s’y prend l’État partie pour vérifier que les prestations sociales destinées aux familles avec enfants suffisent pour assurer un niveau de vie adéquat. Expliquer également pour quelles raisons le calcul du niveau de subsistance est basé sur un échantillon prélevé dans la tranche des 15 à 20 % de la population correspondant aux plus pauvres. L’État partie vérifie-t-il si ce segment a un niveau de rémunération qui lui permet de vivre?

14.Indiquer si des mesures ont été prises pour ajuster les prestations sociales en faveur des demandeurs d’asile, qui n’ont pas évolué depuis 1993, et qui seraient − a-t-il été dit − inférieures de 38 % au niveau des prestations sociales types.

15.Indiquer si les pensions de retraite sont suffisantes pour assurer aux bénéficiaires et à leur famille un niveau de vie adéquat, notamment dans les groupes défavorisés et marginalisés. Commenter les informations selon lesquelles, suite à la loi de 2007 sur la réforme des pensions de retraite et à la fixation de l’âge de la retraite à 67 ans, 97,52 % des femmes ne rempliraient pas la condition des quarante-cinq années de cotisation et s’exposeraient donc à une perte de prestations. Quelles mesures sont prises pour compenser ces pertes? Fournir aussi des informations actualisées sur le niveau des pensions et retraites dans les nouveaux et les anciens Länder, et indiquer les mesures d’urgence que l’État partie a prises pour remédier aux écarts dans ces niveaux.

16.Indiquer quels critères sont à remplir pour bénéficier de l’aide de l’État à l’intégration des personnes handicapées, comme mentionné au paragraphe 294 du rapport de l’État partie, et de quels types de handicap il a été tenu compte.

Article 10 − Protection de la famille, des femmes et des enfants

17.Donner des informations sur l’impact que le plan national d’action adopté en 2007 pour lutter contre la violence à l’égard des femmes a eu sur le nombre de cas de violence contre les femmes et les filles, surtout chez les femmes immigrées. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour assurer à toutes les femmes et tous les enfants victimes de violence, dans tous les Länder, l’accès aux refuges et aux centres de conseil hors établissements spécialisés.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

18.Donner des informations actualisées depuis 2004 sur le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, tel que défini au paragraphe 255 du rapport périodique. Fournir également des informations sur les effets et l’efficacité des mesures prises pour réduire la pauvreté au sein des groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les familles monoparentales, les personnes âgées, les chômeurs de longue durée, les immigrés (et notamment les femmes immigrées) et les personnes handicapées.

19.Rendre compte des mesures prises pour améliorer les conditions dans les centres d’accueil de réfugiés et ce que l’on appelle les «Ausreisezentren». Indiquer également quelles mesures ont été prises pour garantir l’octroi de prestations sociales aux enfants réfugiés et aux mineurs étrangers non accompagnés lorsqu’ils atteignent l’âge de 16 ans.

20.Fournir des informations actualisées sur l’évolution du nombre de personnes sans abri depuis 2006. Apporter un complément d’information concernant le nombre de personnes expulsées de leur logement depuis 2006, le cas échéant, et sur une offre éventuelle de logement de substitution de qualité suffisante ou d’autres formes d’indemnisation.

21.Apporter des informations sur les mesures prises pour garantir que l’application du paragraphe 19 de la section III de la loi générale d’égalité de traitement ne compromet pas le droit au logement des personnes ou groupes de personnes défavorisées et marginalisées, en particulier celles appartenant à des minorités ethniques.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

22.Préciser si le régime d’assurance maladie de l’État partie garantit l’accès universel aux soins de santé primaires. Fournir des informations actualisées depuis 2004 concernant le taux de couverture du régime d’assurance maladie.

23.Apporter des informations sur les mesures prises pour que les enfants soient séparés des adultes dans les établissements psychiatriques. Indiquer quelles mesures sont prises pour lutter contre l’abus généralisé de drogues, d’alcool et de tabac, réputé largement répandu chez les enfants. Fournir également des informations sur les mesures prises pour remédier au nombre croissant d’enfants vivant dans la rue.

24.Indiquer quelles mesures ont été prises pour faire face à l’augmentation des cas de désordres mentaux. Indiquer également si le personnel médical des établissements psychiatriques reçoit une formation dans le domaine de la santé sous l’angle des droits de l’homme.

25.Apporter des informations sur les services médicaux et les programmes de prévention en matière de santé sexuelle et procréative, en particulier pour les groupes défavorisés et marginalisés.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

26.Donner des informations actualisées sur la fréquentation scolaire dans les établissements du primaire et du secondaire, ainsi que sur les taux d’abandon dans les différents Länder, par sexe et par groupe ethnique, et préciser quelles mesures ont été prises pour faire baisser le nombre des élèves qui quittent l’école sans diplôme, surtout dans les familles immigrées. Indiquer également quelles mesures sont prises pour favoriser l’intégration des enfants handicapés dans le système éducatif général.

27.Apporter des informations sur l’apport d’une éducation dans le domaine des droits de l’homme dans l’ensemble du système scolaire, à tous les niveaux d’enseignement.

28.Commenter les informations selon lesquelles les enfants des demandeurs d’asile ont parfois du mal à fréquenter l’école, dans la mesure où certains centres d’accueil sont situés dans des régions reculées, loin des écoles. Indiquer les mesures prises pour faciliter l’accès de ces enfants aux établissements scolaires et pour alléger le fardeau financier des parents demandeurs d’asile en termes de dépenses de matériel scolaire.

29.Indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations énoncées au paragraphe 92 du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation (A/HRC/4/29/Add.3), en ce qui concerne le droit à l’éducation des enfants demandeurs d’asile, des enfants réfugiés ou des enfants n’étant pas en possession des papiers requis.

30.Indiquer les mesures prises pour garantir que le montant grandissant des frais de scolarité de l’enseignement supérieur dans certains Länder n’empêche pas les étudiants défavorisés ou marginalisés d’accéder à cet enseignement.

Article 15 − Droits culturels

30.Donner des informations sur les mesures prises pour encourager la participation et l’accès aux biens, institutions et activités culturels par les groupes les plus vulnérables, et notamment les enfants des composantes défavorisées et marginalisées de la société. Donner également des informations sur les mesures prises pour garantir le respect de la diversité culturelle des groupes ethniques.