Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Renseignements reçus de l’Allemagne au sujet de la suite donnée aux observations finales relatives à son sixième rapport périodique *

[Date de réception : 13 octobre 2020]

I.Renseignements complémentaires au sujet du paragraphe 49 des observations finales (E/C.12/DEU/CO/6)

1.En 2018, le Gouvernement fédéral a lancé la campagne « Action concertée pour les soins infirmiers » en vue d’améliorer sensiblement les conditions de travail dans le secteur des soins infirmiers d’après le consensus social établi avec les acteurs concernés, et d’inciter davantage de personnes à entrer ou à retourner dans ce secteur professionnel, ou à accroître leurs horaires lorsqu’elles y travaillent à temps partiel. Cette campagne prévoyait des mesures centrées sur la formation et le développement des compétences, la gestion des ressources humaines, la promotion de la sécurité et de la santé au travail, l’innovation dans les soins, la numérisation, le recrutement de personnel infirmier sur le plan international, et les conditions de rémunération dans le secteur considéré. La responsabilité de l’application de toutes les mesures incombe à chacun des partenaires de la campagne. Un système a été mis en place à l’échelon fédéral pour en superviser le déroulement.

2.Conformément au Code de pratique mondial de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), une coordination plus étroite des procédures et des points de contact centraux doit favoriser un recrutement plus rapide et moins bureaucratique du personnel soignant d’origine étrangère en Allemagne. Le DeFa s’occupe des demandes de visa, de reconnaissance des qualifications professionnelles et de permis de travail auprès des autorités allemandes pour le compte des hôpitaux, des maisons de retraite et d’autres établissements de santé. L’Allemagne accélère ses procédures en matière de reconnaissance et de visas. Pour l’heure, le recrutement de personnel soignant sur le plan international a été suspendu en grande partie du fait de la pandémie de coronavirus.

3.La loi relative aux professions infirmières, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, regroupe les programmes de formation qui étaient auparavant dissociés concernant les soins gériatriques, les soins infirmiers, les soins de santé, et les soins pédiatriques en un programme libre et normalisé de formation générale. Le Gouvernement fédéral a ainsi mené une réforme fondamentale de la formation du personnel soignant afin de l’adapter aux enjeux sanitaires actuels et de rendre ces métiers plus attractifs dans l’ensemble.

4.Le financement de la formation en soins infirmiers a aussi été réorganisé et passe désormais systématiquement par les Länder, ce qui permet de donner accès dans tout le pays à une formation de qualité et de proximité. Le cadre de financement est précisé dans l’ordonnance relative au financement de la formation professionnelle en soins infirmiers. La réforme de la formation en soins infirmiers est aussi appuyée par une initiative commune sur la formation professionnelle et des activités de relations publiques dans le cadre de la campagne « Action concertée pour les soins infirmiers ».

5.Tous les services de soins infirmiers doivent respecter la dignité humaine et garantir une gestion de la qualité. Toutes les maisons de retraite et les services infirmiers sont vérifiés chaque année sur cet aspect de la qualité et bon nombre d’autres par le Service médical de la Caisse allemande d’assurance maladie et/ou par le Service d’audit de l’Association des caisses privées d’assurance maladie. Les résultats de l’audit sont publiés, ce qui contribue à l’information des consommateurs, et peut être suivi de mesures correctives ou de sanctions. En outre, il peut être procédé à tout moment à une nouvelle inspection ou à un audit spécial avec motif (par exemple à la suite d’une plainte). Les audits de qualité ordinaires doivent être annoncés un jour à l’avance pour garantir la continuité des soins durant l’audit ; les audits spéciaux avec motif ont lieu sans préavis. S’agissant des soins à temps plein en établissement, un nouveau système scientifique d’évaluation de la qualité, qui privilégie davantage le recours à des indicateurs pour évaluer la qualité des soins, est en cours d’adoption. Les instruments d’assurance qualité relatifs aux soins à domicile sont en cours de révision.

6.Dans le cadre de la loi visant à renforcer le personnel infirmier, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le Gouvernement fédéral a apporté une aide appréciable à ce personnel en améliorant les niveaux d’effectifs et les conditions de travail en matière de soins infirmiers et gériatriques. Dans le cadre du « Programme de mesures d’application immédiate pour les soins infirmiers », chaque établissement assurant des soins gériatriques à temps plein recevra du personnel infirmier supplémentaire, financé intégralement par le SHI sur une base forfaitaire, calculée selon le temps et les ressources nécessaires aux soins dispensés. Ces 13 000 postes équivalents plein temps supplémentaires pour les soins gériatriques, et le nouveau système d’information et d’audit visant à garantir la qualité des services en maison de retraite, ont sensiblement amélioré la situation des patients et du personnel des maisons de retraite. En outre, un financement est prévu à l’appui de mesures d’aide à la conciliation du travail et de la vie familiale et d’investissement dans le passage au numérique des structures de soins gériatriques en établissement et dans la collectivité. Parallèlement, il a été demandé aux caisses d’assurance maladie d’apporter un montant supplémentaire de plus de 70 millions d’euros pour financer des services de promotion de la santé au travail dans les cliniques et les maisons de retraite.

7.Dans le cadre de la loi du 29 novembre 2019 visant à améliorer les salaires dans le secteur des soins infirmiers, le Gouvernement fédéral a fixé les conditions juridiques dans lesquelles la rémunération serait améliorée dans ce secteur. En particulier, la loi sur les travailleurs détachés a été modifiée pour permettre au Ministre fédéral du travail, avec la participation des commissions paritaires qui observent le système de la « troisième voie », d’appliquer les conventions collectives à l’ensemble du secteur des soins infirmiers à l’avenir. En outre, la loi prévoit la possibilité d’augmenter les salaires à l’échelle de tout le secteur des soins infirmiers en adoptant des planchers de rémunération plus élevés. À cet égard, des distinctions seront établies par la suite en fonction du type de travail et des qualifications des travailleurs. Une distinction est observée actuellement entre les aides‑soignants non qualifiés (auxiliaires de soins), les aides‑soignants qualifiés et les professionnels de santé.

8.La loi visant à améliorer les salaires dans le secteur des soins infirmiers (voir paragraphe précédent) renforce également la capacité d’action de la Commission des soins infirmiers. Instance permanente nommée pour un mandat de cinq ans, et où les syndicats, les employeurs, les employés ecclésiastiques, et les employeurs ecclésiastiques, disposent chacun de deux représentants, cette Commission doit élaborer à l’avenir des recommandations concernant les conditions de travail minimum (s’agissant notamment du salaire minimum ou des droits de congé). Si les conditions prévues par la loi sont remplies, le Ministre fédéral du travail peut appliquer ces recommandations à l’ensemble du secteur des soins infirmiers par voie d’ordonnance.

9.Par la quatrième ordonnance sur les conditions de travail obligatoires dans le secteur des soins infirmiers, le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales a rendu les recommandations émises par la Commission des soins infirmiers le 28 janvier 2020 contraignantes pour l’ensemble du secteur des soins infirmiers pour la période allant du 1er mai 2020 au 30 avril 2022. Pour la première fois, les salaires minimums ont été fixés et échelonnés en fonction du type de travail et des qualifications professionnelles. Les salaires minimums seront aussi harmonisés progressivement entre l’Allemagne de l’Est et l’Allemagne de l’Ouest d’ici au 1er septembre 2021. Un congé payé supplémentaire est institué, à raison de cinq jours pour 2020, et de six jours pour 2021 ainsi que 2022. Le détail des mesures de revalorisation du salaire minimum qu’il est prévu de prendre dans ce secteur d’après les recommandations de la Commission des soins infirmiers figure à l’annexe.

10.Compte tenu des exigences élevées imposées dans le secteur des soins gériatriques par la pandémie de COVID-19, deux textes de loi ont défini des règles pour aider le personnel soignant et stabiliser la situation dans ce secteur, à savoir :

Augmentation du dépistage du coronavirus dans les milieux où se trouvent des groupes particulièrement vulnérables, notamment les maisons de retraite, pour pouvoir détecter rapidement les cas et stopper efficacement la chaîne de transmission ;

Possibilité de s’écarter des obligations et des conditions juridiques et contractuelles en matière de personnel afin de maintenir le même niveau de prestations. Une ample latitude est aussi accordée aux caisses proposant l’assurance dépendance afin d’empêcher les hiatus de prestations en matière de soins à domicile ;

Extension et/ou assouplissement pour une durée limitée de plusieurs prestations de l’assurance dépendance au titre des soins à domicile afin de garantir les soins, particulièrement lorsqu’ils sont assurés par des proches ;

Obligation pour les établissements de soins agréés et les autres employeurs du secteur de verser à leur personnel une prime exonérée d’impôts et de cotisations pouvant atteindre 1 000 euros (« prime coronavirus »). Ces versements uniques ne sont pas comptabilisés non plus comme revenus pour les personnes qui demandent l’allocation de chômage complémentaire II. Les Länder et les employeurs ont latitude pour augmenter la prime jusqu’à concurrence de 1 500 euros ;

Les établissements de soins sont remboursés des dépenses supplémentaires ou du manque à gagner imputables à la pandémie par le truchement du système d’assurance dépendance ;

Étant donné l’importance d’un EPI approprié, le Ministère fédéral de la santé a rapidement pris en charge le processus d’achat (masques, désinfectants, etc.). Les Länder distribuent l’EPI acheté aux consommateurs, par exemple aux structures assurant des soins en établissement et au niveau des collectivités, en fonction des besoins régionaux.

II.Renseignements complémentaires au sujet du paragraphe 51 des observations finales

11.Pendant l’actuelle dix-neuvième législature, l’Allemagne a mené plusieurs mesures pour lutter contre la pauvreté des enfants en améliorant et en restructurant la législation en vigueur.

12.Les trois stratégies principales pour réduire la pauvreté des enfants consistent à : 1) permettre aux parents d’exercer un emploi rémunéré en améliorant les conditions permettant de concilier le travail et la vie de famille ; 2) offrir aux familles des allocations ciblées afin de garantir la sécurité matérielle et la participation sociale des enfants ; 3) prévoir des infrastructures pour l’éducation et la garde des enfants.

13.En Allemagne, le risque de pauvreté des enfants est lié en grande partie à la participation des parents au marché du travail : il atteint 70 % si aucun des parents ne dispose d’un emploi rémunéré, mais seulement 15 % environ si l’un des deux exerce un emploi à plein temps. Si les deux parents ont un emploi rémunéré et si l’un des deux travaille à plein temps, le risque de pauvreté des enfants tombe à 4 %.

14.Les allocations familiales, la majoration pour enfant et l’allocation éducation et participation sont particulièrement importantes pour les familles, car elles garantissent le niveau de subsistance minimum aux enfants − ainsi éventuellement que les prestations de soutien du revenu de base − et permettent la participation sociale. Depuis le 1er juillet 2019, les allocations familiales ont été augmentées de 10 euros par mois (premier et deuxième enfants : 204 euros par enfant ; troisième enfant : 210 euros ; à partir du quatrième enfant : 235 euros par enfant). Une majoration supplémentaire de 15 euros par mois à compter du début de 2021 est prévue dans l’accord de coalition.

15.La loi pour des familles fortes, entrée en vigueur partiellement en 2019 et intégralement à compter du 1er janvier 2020, a également amélioré la majoration pour enfant et l’allocation éducation et participation pour les enfants et les jeunes. Cette loi vise à protéger plus efficacement les familles à faible revenu de la pauvreté, à répondre aux besoins des enfants et à faire en sorte qu’il vaille la peine d’exercer un emploi rémunéré ou de travailler davantage, même pour les personnes à faible revenu. Les parents isolés bénéficient aussi davantage qu’auparavant de la majoration pour enfant, car celle-ci est mieux articulée avec les autres prestations. Ainsi, seulement 45 % du montant des pensions alimentaires ou des avances sur pension alimentaire, et non le montant total, sont déduits de la majoration pour enfant. Les dépenses liées à la majoration pour enfant ont atteint 431,5 millions d’euros en 2019 et 382,7 millions d’euros en 2018.

16.La loi pour des familles fortes a porté le montant maximum de la majoration pour enfant de 170 euros à 185 euros par enfant et par mois à compter du 1er juillet 2019. Ce montant permet de faire en sorte que le cumul de la majoration pour enfant et des allocations familiales couvrent les besoins moyens de l’enfant − soit un montant correspondant au seuil de subsistance matérielle qui n’est pas soumis à l’impôt − à l’exclusion de l’allocation éducation et participation. L’allocation éducation et participation est versée à part. La majoration pour enfant est donc indexée sur l’évolution du niveau de subsistance minimum compte dûment tenu des allocations familiales (pour le premier enfant).

17.En liant la majoration pour enfant au montant non imposable correspondant au niveau de subsistance minimum, que le Gouvernement fédéral publie régulièrement dans son rapport sur le niveau de subsistance, il est fait en sorte que, parallèlement aux allocations familiales, le niveau de subsistance minimum soit assuré aux enfants des familles à faible revenu. Le niveau de subsistance est actualisé régulièrement grâce à un processus d’examen permanent.

18.L’allocation éducation et participation a pour objet de préserver le niveau de subsistance socioculturel spécifique des enfants, des adolescents et des jeunes adultes. À compter du 1er août 2019, les prestations correspondantes ont été sensiblement améliorées par la loi pour des familles fortes. Outre l’augmentation des prestations (l’allocation de rentrée scolaire passant ainsi de 100 à 150 euros par année scolaire, et l’allocation de participation (pour le sport, la musique et les loisirs, notamment) de 10 à 15 euros par mois) et l’abolition de la contribution individuelle pour les repas collectifs à l’école, les crèches et les services de garde d’enfants, toutes les prestations peuvent désormais aussi être versées en espèces.

19.La loi sur la qualité de l’éducation préscolaire et des crèches améliore la qualité des services de crèche et de garde d’enfants et diminue la charge financière supportée par les parents. Dans cette optique, des ressources financières supplémentaires de près de 5,5 milliards d’euros au total, devant aller aux Länder, sont prévues au titre de la période 2019‑2022. Les services de garde d’enfants subventionnés ont un effet particulièrement positif sur la stabilité économique des familles : ils libèrent de cette charge le revenu disponible du ménage, permettent aux deux parents d’exercer une activité professionnelle (plus soutenue), et contribuent ainsi à augmenter les revenus et à diminuer le risque de pauvreté.

20.Le cadre des avances sur pension alimentaire a été sensiblement élargi à compter du 1er juillet 2017, par le relèvement de la limite d’âge et l’abolition des restrictions de durée des prestations, de sorte que depuis lors, le niveau de subsistance matérielle est accessible à tous les mineurs issus de familles monoparentales. En vertu de la loi sur les avances sur pension alimentaire, quelque 820 000 enfants reçoivent des prestations correspondant à un montant total de 2,18 milliards d’euros. Environ deux fois plus d’enfants bénéficient de cette prestation qu’avant l’élargissement et son montant est environ trois fois plus élevé.

21.Il est courant en Allemagne d’évaluer l’efficacité des diverses prestations familiales. Les prestations familiales sont revues régulièrement en fonction des données disponibles, et il est remédié aux lacunes dans les connaissances au moyen d’études ciblées.

22.Les réformes au titre de la loi pour des familles fortes ont nettement simplifié les formalités relatives à la majoration pour enfant et à l’allocation éducation et participation. La majoration pour enfant est généralement accordée pour une période fixe de six mois. Aucun contrôle mensuel d’éléments comme le revenu ou les frais de logement n’est effectué pendant cette période. La majoration pour enfant constitue donc une prestation fiable pour les familles. Les améliorations apportées au formulaire de demande ont simplifié et nettement facilité le processus de demande.

23.L’obligation de présenter des demandes distinctes pour les prestations liées à l’allocation éducation et participation a été supprimée en grande partie. Pour le taux de bénéficiaires, on se reportera aux statistiques sur le soutien au revenu de base des demandeurs d’emploi relevant du livre II du Code social. Ces statistiques concernent les personnes relevant du livre II qui disposent d’un droit établi, autrement dit celles dont la demande d’allocation éducation et participation a été acceptée. Ces données sont disponibles à compter du mois de référence de mai 2015 et sont accessibles en ligne. Des méthodes visant à améliorer la publication de statistiques sur les questions relevant du livre II sont actuellement à l’étude.

24.Pour simplifier l’accès aux allocations familiales et réduire les formalités administratives, une autre priorité a consisté à numériser certaines prestations familiales. La première allocation à avoir été numérisée est l’allocation parentale, qui existe sous cette forme dans différents Länder depuis 2018, et qu’il est prévu d’étendre à tout le pays d’ici à fin 2020. La forme numérisée de l’allocation pour enfant est accessible en ligne depuis début 2020. Par ailleurs, le Bureau des allocations familiales de l’Agence fédérale pour l’emploi a mis en place plusieurs mesures de soutien, notamment des guides ou des vidéos d’information sur la majoration pour enfant, afin que les personnes qui y ont droit y accèdent plus facilement.

25.Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la majoration pour enfant a été désignée temporairement comme « mesure d’urgence » en vertu de la loi du 27 mars 2020 visant à faciliter l’accès à la sécurité sociale et concernant l’utilisation et la protection des prestations de services sociaux par suite du coronavirus SRAS-CoV-2 (Ensemble Protection sociale I). L’objectif est d’aider particulièrement les familles dont les revenus sont réduits pour quelque temps en raison de la crise et qui ont donc besoin d’une assistance.

26.La loi du 20 mai 2020 prévoyant des mesures sociales pour lutter contre la pandémie de coronavirus (Ensemble Protection sociale II) offre pour une certaine période la garantie que les frais de repas des enfants et des adolescents touchés par les fermetures d’écoles et de crèches et structures de garde d’enfants imposées par la pandémie seront absorbés par l’allocation éducation et participation, même si le repas doit être livré par des moyens spéciaux et ne peut être pris en groupe.

27.En outre, une prime de 300 euros par enfant bénéficiaire des allocations familiales en 2020 a été adoptée dans le cadre de la deuxième loi d’assistance fiscale au titre de la pandémie de coronavirus. En renforçant le pouvoir d’achat des familles, cette prime constitue une mesure supplémentaire d’incitation économique à court terme et bénéficie particulièrement aux familles à revenu faible et intermédiaire.

III.Renseignements complémentaires au sujet du paragraphe 55 b) des observations finales

28.À l’occasion du sommet sur le logement organisé le 21 septembre 2018, le Gouvernement fédéral a adopté une campagne pour le logement en partenariat avec les Länder et les municipalités. Parallèlement à des mesures d’incitation pour l’investissement dans les nouvelles constructions et à des mesures visant à garantir l’abordabilité du logement, ce train de mesures complet prévoit aussi des dispositions pour réduire les coûts de construction et garantir une main-d’œuvre qualifiée. L’objectif est de créer un plus grand nombre de logements abordables. La campagne pour le logement a été particulièrement efficace, et d’après le Gouvernement fédéral, toutes les décisions principales du sommet sur le logement ont été appliquées ou mises en route.

29.Les dépenses publiques consacrées au logement ont nettement augmenté grâce aux mesures prévues par la campagne pour le logement. D’après le vingt-septième rapport sur les subventions fédérales, l’aide financière fédérale et les privilèges fiscaux accordés par le Gouvernement fédéral dans le domaine du logement et de l’urbanisme ont plus que doublé entre 2017 et 2020 (projet de budget fédéral). L’aide financière des Länder au logement et à l’urbanisme a augmenté d’environ 60 % entre 2017 et 2019.

30.Le Gouvernement fédéral consacre plus de 13 milliards d’euros pendant l’actuelle législature au logement social, à l’allocation pour enfant à charge aux acquéreurs d’un logement, à l’allocation logement et à l’aide aux projets d’urbanisme.

31.Pour la période 2018-2021, le Gouvernement fédéral met à la disposition des Länder un montant total de 5 milliards d’euros pour soutenir la promotion du logement social. En outre, l’arrêt des fonds dissociés à compter de 2020 est compensé dans le contexte de la restructuration des relations fiscales entre l’État fédéral et les Länder, notamment en augmentant la part des Länder dans les recettes de la TVA. Cela permettra de venir en aide aux ménages qui ne peuvent se procurer d’eux-mêmes un logement approprié sur le marché.

32.L’allocation pour enfant à charge aux acquéreurs d’un logement, d’un montant de 1 200 euros par enfant et par an, accordée pour une période de dix ans, soutient l’accession à la propriété des familles et des parents isolés avec enfants, avec effet rétroactif, pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Environ 230 000 demandes avaient été présentées à la fin de mai 2020, ce qui témoigne du succès de cet instrument, qui bénéficie particulièrement aux familles avec enfants qui ont vraiment besoin d’une aide pour accéder à la propriété. Les analyses montrent que jusqu’à présent, environ 60 % des ménages bénéficiaires ont un revenu imposable atteignant jusqu’à 40 000 euros. Cette mesure contribue efficacement à augmenter le taux relativement faible d’accession à la propriété qui existe en Allemagne par rapport à d’autres pays.

33.L’allocation logement réduit les dépenses de logement à la charge des ménages à faible revenu. À compter du 1er janvier 2020, la réforme de l’allocation logement a renforcé ce dispositif important pour garantir l’abordabilité du logement en augmentant le montant et l’étendue de l’allocation. De plus, l’allocation sera, tous les deux ans, adaptée en fonction de l’évolution des revenus et des loyers, de façon à en garantir durablement l’efficacité. En outre, les dépenses liées à l’allocation logement seront augmentées de 10 % à compter de 2021 par suite de l’adoption du mécanisme de tarification du carbone qui permettra un allégement ciblé de leurs frais de chauffage aux ménages bénéficiaires de l’allocation.

34.Les autres mesures prises en faveur de l’investissement sont l’aide aux projets d’urbanisme, d’un montant de 790 millions d’euros par an, ou encore les incitations fiscales pour des projets de construction de logements locatifs et de modernisation énergétique financés par le secteur privé. Les programmes de financement de la KfW pour les reconversions adaptées à l’âge du bâtiment, la protection contre les effractions, et la modernisation énergétique ont aussi été renforcés.

35.Un résumé de l’ensemble des mesures adoptées pour la campagne sur le logement peut être consulté dans le document final du sommet sur le logement, et dans une brochure sur les progrès accomplis dans le cadre de cette campagne. On trouvera aussi des renseignements sur les derniers résultats en date à l’adresse www.die-wohnraumoffensive.de.

36.De par la situation liée à la pandémie de COVID-19, il est probable que d’autres dépenses sociales liées au logement interviendront. L’allocation logement et l’absorption des frais de logement au titre du système de soutien du revenu de base agissent comme un stabilisateur automatique pour les locataires et les propriétaires qui occupent leur propre logement en cas de baisse des revenus. Les programmes d’assistance générale proposés par le Gouvernement fédéral et les Länder dans le cadre de leur dispositif de protection face à la pandémie de coronavirus sont ouverts aux entreprises du secteur du logement et aux propriétaires privés exerçant une activité commerciale. Les mesures supplémentaires, notamment d’ordre législatif, qui ont été adoptées pour protéger les locataires et les propriétaires du secteur privé pendant la pandémie de COVID-19, ne sont pas associées à une augmentation des dépenses publiques pour le logement.

IV.Renseignements complémentaires au sujet du paragraphe 55 c) des observations finales

37.Dans le cadre du soutien au revenu de base des demandeurs d’emploi relevant du livre II du Code social et de l’aide sociale au titre du livre XII, le logement et le chauffage constituent des besoins vitaux, et à ce titre, doivent être protégés. Pour protéger le « logement », besoin fondamental, et le rôle du logement comme aspect central de la vie des personnes, les services municipaux compétents prennent en charge les frais de logement et de chauffage − à concurrence du montant effectif − pour autant que les dépenses soient appropriées. Conformément à la troisième phrase du paragraphe 1 de l’article 22 du livre II du Code social et à la première phrase du paragraphe 2 du l’article 35 du livre XII du Code social, le caractère approprié des dépenses est évalué selon les particularités de chaque cas.

38.La jurisprudence a défini la notion juridique floue de « caractère approprié » des dépenses de logement en des termes plus concrets ; ainsi, une « méthode cohérente et logique » doit être appliquée pour déterminer le caractère approprié théorique. On examinera ainsi à quel montant doivent s’élever les dépenses sur le marché du logement applicable au bénéficiaire pour un logement que l’on considéra théoriquement comme approprié par sa dimension et sa qualité, en ne tenant pas seulement compte de l’offre de logement effective sur le marché mais aussi des loyers pratiqués dans les contrats de bail existants. La jurisprudence suit à cet égard la « théorie du produit », selon laquelle il n’est pas nécessaire que chacun des deux facteurs − la dimension et la qualité du bien, exprimées par le prix au mètre carré − soit en lui-même approprié. Il est suffisant que le produit correspondant à la surface habitable et à un prix approprié au mètre carré, produise globalement un loyer approprié (voir, par exemple, la décision no B 4 AS 30/08 R, datée du 19 février 2009, du Tribunal social fédéral). La surface habitable est déterminée d’après les valeurs de référence des Länder pour le logement social.

39.Le loyer de référence approprié fixé ou le loyer maximum doit être d’un montant permettant au bénéficiaire de louer un appartement « approprié » dans la zone de référence considérée. Les règles actuelles tiennent donc déjà compte du prix du marché.

40.En raison des répercussions de la pandémie de COVID-19, il a été décidé de considérer les dépenses effectives de logement et de chauffage comme un besoin aux fins des périodes d’autorisation budgétaire allant du 1er mars au 30 septembre 2020. La raison en est que les personnes touchées ne devraient pas risquer de perdre leur logement du fait qu’elles n’ont plus de revenus à court terme.

41.Pour garantir un logement abordable, le Gouvernement fédéral a aussi adopté un mécanisme de contrôle des loyers au cours de la dernière législature. Depuis juin 2015, le loyer demandé dans les nouveaux contrats de bail dans les zones où le marché du logement est tendu ne peut pas dépasser de plus de 10 % le loyer type comparatif local. Le 1er janvier 2019, la loi portant modification du droit des baux a fait évoluer les règles relatives au plafond d’augmentation des loyers, particulièrement en adoptant une règle obligeant les propriétaires à informer les locataires, avant de conclure le contrat de bail, de toute exemption au plafond de hausse du loyer dont ils souhaitent se prévaloir (en revenant par exemple à un loyer antérieur plus élevé).

42.Les locataires bénéficient désormais de meilleures conditions pour demander un remboursement de loyer en vertu de la loi du 19 mars 2020 portant extension et amélioration de la réglementation des loyers maximum autorisés au début des contrats de bail. Pour les contrats de bail commençant après le 31 mars 2020, les locataires peuvent demander le remboursement de tout montant versé en trop depuis le début du contrat de bail s’ils portent plainte pour non-respect des règles de plafonnement des loyers dans les trente premiers mois suivant le début du contrat de location.

43.La campagne pour le logement menée conjointement par la Fédération, les Länder et les municipalités prévoyait aussi l’extension de quatre à six ans de la période de référence du loyer type comparatif local. Cette mesure a été appliquée par la loi sur l’extension de la période de référence du loyer type comparatif local, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Annexe

Renseignements sur la revalorisation prévue du salaire minimum dans le secteur des soins infirmiers, d’après les recommandations de la Commission des soins infirmiers

Aides-soignants non qualifiés

	Bade-Wurtemberg, Bavière, Berlin, Brême, Hambourg, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie -du-Nord-Westphalie, Rhénanie -Palatinat, Saar e et Schleswig-Holstein	Brandeb o urg, Mecklenb o urg- Poméranie-Occidentale, Saxe , Saxe -Anhalt et Thuring e
	Montant (en euros)	Revalorisation (en %)	Montant (en euros)	Revalorisation (en %)
à compter du 1 er mai 2020*	11 , 35	-	10 , 85	-
à compter du 1 er juillet 2020	11 , 60	2 , 20	11 , 20	3 , 23
à compter du 1 er avril 2021	11 , 80	1 , 72	11 , 50	2 , 68
à compter du 1 er septembre 2021	12 , 00	1 , 69	12 , 00	4 , 35
à compter du 1 er avril 2022	12 , 55	4 , 58	12 , 55	4 , 58

Aides-soignants qualifiés

( Personnel soignant ayant suivi au moins une année de formation et ayant au moins un an d’expérience professionnelle)

	Bade-Wurtemberg, Bavière, Berlin, Brême, Hambourg, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie -du-Nord-Westphalie, Rhénanie -Palatinat, Saar e et Schleswig-Holstein	Brandeb o urg, Mecklenb o urg- Poméranie-Occidentale, Saxe , Saxe -Anhalt et Thuring e
	Montant (en euros)	Revalorisation (en %)	Montant (en euros)	Revalorisation (en %)
à compter du 1 er avril 2021	12 , 50	-	12 , 20	-
à compter du 1 er septembre 2021	12 , 50	-	12 , 50	2 , 46
à compter du 1 er avril 2022	13 , 20	5 , 60	13 , 20	5 , 60

Professionnels de santé

	Bade-Wurtemberg, Bavière, Berlin, Brême, Hambourg, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie -du-Nord-Westphalie, Rhénanie -Palatinat, Saar e et Schleswig-Holstein	Brandeb o urg, Mecklenb o urg- Poméranie-Occidentale, Saxe , Saxe -Anhalt et Thuring e
	Montant (en euros)	Revalorisation (en %)	Montant (en euros)	Revalorisation (en %)
à compter du 1 er juillet 2021	15 , 00		15 , 00	-
à compter du 1 er avril 2 02 2	15 , 40	2 , 67	15 , 40	2 , 67