E/2004/22E/C.12/2003/14

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Abréviations et sigles6

Chapitre

I.QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES1 − 227

A.États parties au Pacte17

B.Sessions et ordre du jour2 − 77

C.Composition du Comité et participation8 − 118

D.Groupe de travail de présession12 − 149

E.Élection du bureau1510

F.Organisation des travaux16 − 1910

G.Prochaines sessions2011

H.Rapports des États parties que le Comité doit examiner à ses prochaines sessions21 − 2211

II.MÉTHODES DE TRAVAIL ACTUELLES DU COMITÉ23 − 5413

A.Directives générales pour la présentation des rapports2513

B.Examen des rapports des États parties26 − 3713

1.Activités du groupe de travail de présession26 − 32132.Examen du rapport33 − 36143.Report de l’examen des rapports3715

C.Procédure de suivi relative à l’examen des rapports38 − 4116

D.Procédure à suivre en cas de non‑présentation d’un rapport ou de retard considérable dans sa présentation42 − 4417

E.Journée de débat général4517

F.Consultations diverses46 − 4718

G.Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité48 − 4918

H.Observations générales50 − 5318

I.Déclarations adoptées par le Comité5419

III.PRÉSENTATION DE RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIESCONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE55 − 5720

GE.04‑40762 (F) 150304 190304

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Chapitre Paragraphes Page

IV.EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATSPARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE58 − 55821

Trentième sessionLuxembourg62 − 10722Brésil108 − 17326Nouvelle-Zélande174 − 21133Islande212 − 24337Israël244 − 29040

Trente et unième sessionRépublique de Moldova291 − 34347Yémen344 − 39253Guatemala393 − 44257Fédération de Russie443 − 50963République populaire démocratique de Corée510 − 55870

V.QUESTIONS DE FOND CONCERNANT LA MISE EN ŒUVREDU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS559 − 60175

A.Coopération avec les institutions spécialisées: première réuniondu Groupe conjoint d’experts UNESCO (Comité sur lesconventions et recommandations)/Conseil économique et social(Comité des droits économiques, sociaux et culturels) sur lesuivi du droit à l’éducation559 − 57675

B.Journée de débat général: le droit au travail (art. 6 du Pacte)577 − 60180

VI.DÉCISIONS ADOPTÉES ET QUESTIONS EXAMINÉESPAR LE COMITÉ À SES TRENTIÈME ET TRENTE ET UNIÈMESESSIONS602 − 61487

A.Suite donnée par le Comité aux informations concernant lesdroits économiques, sociaux et culturels reçues de sources autres que les États parties602 − 60787

B.Coopération avec les institutions spécialisées60888

C.Journée de débat général60988

D.Observations générales61088

TABLE DES MATIÈRES (fin)

Chapitre Paragraphes Page

E.Propositions du Secrétaire général concernant le système des organes des Nations Unies créés en vertu d’instrumentsinternationaux relatifs aux droits de l’homme61189

F.Coopération avec les mécanismes des procédures spécialesde la Commission des droits de l’homme61289

G.Atelier sur le suivi des observations finales du Comité613 − 61489

VII.ADOPTION DU RAPPORT61590

ANNEXES

I.États parties au Pacte et situation en ce qui concerne la présentation des rapports91

II.Membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels108

III.A.Ordre du jour de la trentième session du Comité des droits économiques,sociaux et culturels (5-23 mai 2003)109

B.Ordre du jour de la trente et unième session du Comité des droitséconomiques, sociaux et culturels (10-28 novembre 2003)110

IV.Recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels surla réforme du système des organes créés en vertu d’instruments internationauxet les propositions du Secrétaire général111

V.Liste des observations générales adoptées par le Comité des droits économiques,sociaux et culturels114

VI.Liste des déclarations adoptées par le Comité des droits économiques,sociaux et culturels115

VII.Liste des journées de débat général tenues par le Comité des droits économiques,sociaux et culturels117

VIII.A.Liste des délégations des États parties qui ont participé à l’examen deleurs rapports respectifs par le Comité des droits économiques, sociauxet culturels à sa trentième session118

B.Liste des délégations des États parties qui ont participé à l’examen deleurs rapports respectifs par le Comité des droits économiques, sociauxet culturels à sa trente et unième session121

IX.A.Liste des documents du Comité à sa trentième session127

B.Liste des documents du Comité à sa trente et unième session128

ABRÉVIATIONS ET SIGLES

Banque mondiale	Banque internationale pour la reconstruction et le développement
BIT	Bureau international du Travail
CNUCED	Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
FAO	Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
FMI	Fonds monétaire international
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
HCR	Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
Liste	Liste des organisations qui ne sont dotées ni du statut consultatif général ni du statut consultatif spécial*
OIT	Organisation internationale du Travail
OMC	Organisation mondiale du commerce
OMPI	Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
OMS	Organisation mondiale de la santé
ONUSIDA	Programme commun des Nations Unies sur le virus de l’immunodéficience humaine et le syndrome d’immunodéficience acquise
PNB	produit national brut
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
PNUE	Programme des Nations Unies pour l’environnement
sida	syndrome d’immunodéficience acquise
UNESCO	Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
VIH	virus de l’immunodéficience humaine

Chapitre premier

Questions d’organisation et questions diverses

A. – États parties au Pacte

1.Au 28 novembre 2003, date de clôture de la trente et unième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 148 États avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou y avaient adhéré. Le Pacte avait été adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, et ouvert à la signature et à la ratification à New York le 19 décembre 1966. Il était entré en vigueur le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de son article 27. On trouvera à l’annexe I du présent rapport la liste des États parties au Pacte et la situation en ce qui concerne la présentation de leurs rapports.

B. – Sessions et ordre du jour

2.À sa douzième session, le Comité a demandé au Conseil économique et social de l’autoriser à tenir deux sessions par an, d’une durée de trois semaines chacune, l’une en mai et l’autre en novembre-décembre, en plus de la tenue, immédiatement après chaque session, d’une réunion de présession de cinq jours au cours de laquelle un groupe de travail composé de cinq membres établirait la liste des questions à examiner à la session suivante du Comité. Par sa résolution 1995/39 du 25 juillet 1995, le Conseil a approuvé la recommandation du Comité.

À la demande du Comité, formulée à sa vingtième session, en 1999, le Conseil économique et social a adopté, le 30 juillet 1999, la décision 1999/287 – approuvée ultérieurement par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/251 (sect. IV) du 23 décembre 1999 –, concernant la tenue de deux sessions extraordinaires supplémentaires du Comité, d’une durée de trois semaines, ainsi que des réunions correspondantes du groupe de travail de présession, d’une durée d’une semaine, en 2000 et 2001 respectivement. Le Conseil a, par ailleurs, demandé que ces sessions soient entièrement consacrées à l’examen des rapports des États parties afin de combler le retard accumulé dans l’examen de ces rapports, et a demandé en outre au Comité d’examiner les moyens d’améliorer l’efficacité de ses méthodes de travail et de lui faire rapport en 2001 sur les mesures prises à cet effet.

4.À sa vingt-cinquième session, à la demande du Conseil économique et social, le Comité a discuté des moyens d’améliorer l’efficacité de ses méthodes de travail et a présenté ses conclusions au Conseil à sa session de fond de 2001.

5.Deux sessions extraordinaires tenues par le Comité en 2000 et 2001 ont permis de réduire le nombre de rapports en attente d’examen et, à compter de 2002, le Comité est revenu à son programme de travail initial comportant deux sessions par an.

6.En conséquence, en 2003, le Comité a tenu sa trentième session du 5 au 23 mai, et sa trente et unième session du 10 au 28 novembre. Les deux sessions se sont déroulées à l’Office des Nations Unies à Genève. On trouvera à l’annexe III du présent rapport l’ordre du jour de chaque session.

7.Pour le compte rendu des débats du Comité à ses trentième et trente et unième sessions, voir les comptes rendus analytiques pertinents (E/C.12/2003/SR.1 à 29 et E/C.12/2003/SR.30 à 56, respectivement).

C. – Composition du Comité et participation

8.Tous les membres du Comité, à l’exception de M. Kenneth Osborne Rattray, ont assisté à la trentième session (pour la liste des membres du Comité, voir infra annexe II). Tous les membres du Comité, à l’exception de MM. Ariranga Govindasamy Pillay et Kenneth Osborne Rattray, ont assisté à la trente et unième session.

9.Les institutions spécialisées et organismes des Nations Unies ci-après étaient invités à se faire représenter par des observateurs aux trentième et trente et unième sessions: Banque mondiale, CNUCED, FAO, FMI, FNUAP, HCR, OIT, OMC, OMPI, OMS, ONUSIDA, PNUD, PNUE, UNESCO et UNICEF.

10.Les organisations non gouvernementales ci-après, dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, étaient représentées par des observateurs:

À la trentième session:

Statut consultatif spécial:Association américaine de juristes, Association des organes d’assistance sociale et d’éducation, Center for Economic and Social Rights, Centre on Housing Rights and Evictions, Coalition internationale Habitat, Comité d’Amérique latine pour la défense des droits de la femme, Commission internationale de juristes, Centre international des droits de la personne et du développement démocratique (Droits et démocratie), Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Inclusion International, Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement, Organisation mondiale contre la torture, Oxfam GB

Liste :American Association for the Advancement of Science, FIAN − Pour le droit de se nourrir

À la trente et unième session:

Statut consultatif spécial:Association internationale des juristes démocrates, Association russe des peuples autochtones du nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient, Centre on Housing Rights and Evictions, Coalition internationale Habitat,Commission internationale de juristes, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Fédération internationale Terre des hommes, Inclusion International,Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Organisation internationale pour le développement de la liberté d’enseignement, Organisation mondiale contre la torture,Service international pour les droits de l’homme

Liste:American Association for the Advancement of Science, FIAN − Pour le droit de se nourrir

11.Les organisations internationales et nationales non gouvernementales suivantes étaient représentées par des observateurs aux trentième et trente et unième sessions: Arab Sisters Forum for Human Rights (Yémen), Association arabe pour les droits de l’homme, Association générale des femmes «Femina» (Fédération de Russie), Brazilian Platform on Economic, Social and Cultural Human Rights, Center for Religious Statistics and Social Concern (Brésil), Centre pour le développement de la démocratie et des droits de l’homme (Fédération de Russie), Civic Democratic Initiatives Support Foundation (Yémen), Comité d’action internationale pour la promotion de la femme (États-Unis d’Amérique), Comité d’Helsinki pour la défense des droits de l’homme en République de Moldova, Commission brésilienne justice et paix, Commission indépendante palestinienne des droits des citoyens, Commission komi des droits de l’homme «Mémorial» (Fédération de Russie), Conseil national des femmes (République de Moldova), Contextos Latinoamericanos para la Promoción de los Derechos Económicos, Sociales y Culturales (Suisse), Coordinadora por la Exigibilidad de los Derechos Económicos, Sociales y Culturales (Guatemala), Coordination d’organisations non gouvernementales et de coopératives (Guatemala), Coordination nationale d’organisations paysannes (Guatemala), Droits économiques, sociaux et culturels au Guatemala, Fondation des droits de l’homme pour une société civile (Fédération de Russie), Groupement des associations féminines non gouvernementales (Fédération de Russie), International Anti-Poverty Law Center (États-Unis d’Amérique), International Network for Economic, Social and Cultural Rights (États-Unis d’Amérique), Ligue guatémaltèque pour l’hygiène mentale, Organisation caritative de Saint‑Pétersbourg pour les sans-abri «Nochlezhka» (Fédération de Russie), Pastoral de la Tierra Interdiocesana (Guatemala), Regional Council for the Palestinian Bedouin of the Unrecognized Villages, Women Affairs Support Center (Yémen).

D. – Groupe de travail de présession

12.Le Conseil économique et social, dans sa résolution 1988/4 du 24 mai 1988, a autorisé le Comité à établir un groupe de travail de présession, composé de cinq de ses membres nommés par le Président, qui se réunirait pendant une durée maximale d’une semaine avant chaque session. Par sa décision 1990/252 du 25 mai 1990, le Conseil a autorisé le groupe de travail à se réunir un à trois mois avant l’ouverture de la session du Comité.

13.La Présidente du Comité, en consultation avec les membres du bureau, a désigné les membres du Comité dont les noms suivent pour constituer le groupe de travail de présession qui se réunirait:

Avant sa trente-deuxième session:

M. Clément ATANGANA

Mme Rocío BARAHONA-RIERA

Mme Maria Virginia BRAS GOMES

M. Yuri KOLOSOV

M. Waleed M. SADI

Avant sa trente-troisième session:

Mme Virginia BONOAN-DANDAN

M. Dumitru CEAUSU

M. Azzouz KERDOUN

M. Giorgio MALINVERNI

M. Álvaro TIRADO MEJÍA

14.Le groupe de travail de présession s’est réuni à l’Office des Nations Unies à Genève du 1er au 5 décembre 2003. Tous les membres du groupe de travail ont assisté aux réunions. Le groupe de travail a dégagé les questions qui pourraient être le plus utilement examinées avec les représentants des États qui présentent des rapports, et la liste de ces questions a été communiquée aux missions permanentes des États intéressés. Le groupe de travail de présession désigné pour la trente-troisième session doit se réunir du 17 au 21 mai 2004.

E. – Élection du bureau

15.À la 1re séance de sa trentième session, le 5 mai 2003, le Comité, conformément à l’article 14 de son règlement intérieur, a élu le bureau suivant:

Présidente:Mme Virginia BONOAN-DANDAN

Vice-Présidents:M. Azzouz KERDOUNM. Jaime MARCHÁN ROMEROM. Eibe RIEDEL

Rapporteur:M. Dumitru CEAUSU

F. – Organisation des travaux

Trentième session

16.Le Comité a examiné la question de l’organisation de ses travaux à sa 1re séance, le 5 mai 2003. Il était saisi, à cette fin, des documents suivants:

a)Projet de programme de travail pour la trentième session, établi par le Secrétaire général en consultation avec la Présidente du Comité (E/C.12/2003/L.1);

b)Rapports du Comité sur les travaux de ses précédentes sessions*: première (E/1987/28-E/C.12/1987/5), deuxième (E/1988/14-E/C.12/1988/4), troisième (E/1989/22- E/C.12/1989/5), quatrième (E/1990/23-E/C.12/1990/3), cinquième (E/1991/23-E/C.12/1990/8), sixième (E/1992/23-E/C.12/1991/4 et Add.1), septième (E/1993/22-E/C.12/1992/2), huitième et neuvième (E/1994/23-E/C.12/1993/19), dixième et onzième (E/1995/22-E/C.12/1994/20 et Corr.1), douzième et treizième (E/1996/22-E/C.12/1995/18), quatorzième et quinzième (E/1997/22-E/C.12/1996/6), seizième et dix-septième (E/1998/22-E/C.12/1997/10), dix-huitième et dix-neuvième (E/1999/22-E/C.12/1998/26), vingtième et vingt et unième (E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1), vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième (E/2001/22-E/C.12/2000/21), vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième (E/2002/22-E/C.12/2001/17), et vingt-huitième et vingt-neuvième (E/2003/22-E/C.12/2002/13).

17.Conformément à l’article 8 de son règlement intérieur, le Comité a examiné, à la même séance, le projet de programme de travail pour sa trentième session et l’a approuvé, tel qu’il avait été modifié au cours du débat (E/C.12/2003/4).

Trente et unième session

18.Le Comité a examiné la question de l’organisation de ses travaux à sa 30e séance, le 10 novembre 2003. Il était saisi, à cette fin, des documents suivants:

a)Projet de programme de travail pour la trente et unième session, établi par le Secrétaire général en consultation avec la Présidente du Comité (E/C.12/2003/L.2);

b)Rapports du Comité sur les travaux de ses précédentes sessions (voir supra par. 16, al. b).

19.Conformément à l’article 8 de son règlement intérieur, le Comité a examiné, à la même séance, le projet de programme de travail pour sa trente et unième session et l’a approuvé, tel qu’il avait été modifié au cours du débat (E/C.12/2003/13).

G. – Prochaines sessions

20.Selon le calendrier établi, les trente-deuxième et trente-troisième sessions doivent se tenir respectivement du 26 avril au 14 mai et du 8 au 26 novembre 2004.

H. – Rapports des États parties que le Comité doit examiner à ses prochaines sessions

21.Aux termes du paragraphe 2 de l’article 61 du règlement intérieur du Comité, les rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 16 du Pacte sont normalement examinés dans l’ordre dans lequel ils ont été reçus par le Secrétaire général. À sa 30e séance, le 10 novembre 2003, le Comité a décidé d’examiner les rapports des États parties suivants à sa trente-deuxième session:

Rapports initiaux

LituanieE/1990/5/Add.55GrèceE/1990/5/Add.56KoweïtE/1990/5/Add.57

Deuxièmes rapports périodiques

ÉquateurE/1990/6/Add.36

Quatrièmes rapports périodiques

EspagneE/C.12/4/Add.11

22.En plus des rapports mentionnés au paragraphe 21 ci-dessus, le Comité a reçu au 28 novembre 2003, date de clôture de la trente et unième session, les rapports suivants, qu’il est en principe prévu d’examiner aux prochaines sessions du Comité:

Trente-troisième session (8-26 novembre 2004)

Malterapport initialE/1990/5/Add.58Danemarkquatrième rapport périodiqueE/C.12/4/Add.12ItalieidemE/C.12/4/Add.13Azerbaïdjandeuxième rapport périodiqueE/1990/6/Add.37Chilitroisième rapport périodiqueE/1994/104/Add.26

Trente-quatrième session (25 avril-13 mai 2005)

Chinerapport initialE/1990/5/Add.59ZambieidemE/1990/5/Add.60Serbie-et-MonténégroidemE/1990/5/Add.61

Chapitre II

Méthodes de travail actuelles du Comité

23.Le présent chapitre du rapport du Comité vise à donner un aperçu concis et actualisé ainsi qu’une explication des méthodes auxquelles recourt le Comité pour s’acquitter de ses diverses tâches. Il est conçu de façon à rendre plus transparente et plus accessible la pratique actuelle du Comité, de manière à aider les États parties et autres États intéressés à appliquer le Pacte.

24.Depuis sa première session, en 1987, le Comité s’efforce de mettre au point des méthodes de travail qui correspondent bien à la nature des tâches qui lui ont été confiées. Au cours de ses trente et une premières sessions, il a cherché à modifier et à adapter ses méthodes pour tenir compte de l’expérience acquise. Ces méthodes continueront d’évoluer.

A. – Directives générales pour la présentation des rapports

25.Le Comité est particulièrement sensible à la nécessité de structurer le processus de présentation des rapports et le dialogue avec les représentants de chaque État partie, de telle sorte que l’examen des questions qui l’intéressent au premier chef soit méthodique et permette de recueillir le maximum d’informations. C’est dans cette perspective qu’il a adopté des directives générales détaillées, afin d’aider les États dans la présentation de leurs rapports et d’améliorer l’efficacité du système de suivi dans son ensemble. Le Comité invite instamment tous les États parties à établir, dans toute la mesure possible, leurs rapports conformément aux directives générales. Le Comité continue d’examiner ces directives afin de les mettre à jour, le cas échéant.

B. – Examen des rapports des États parties

1. Activités du groupe de travail de présession

26.Un groupe de travail de présession se réunit, pendant cinq jours, avant chacune des sessions du Comité. Il est composé de cinq membres du Comité désignés par le Président, compte tenu du critère de la répartition géographique équilibrée et d’autres facteurs pertinents.

27.Le groupe de travail doit surtout déterminer à l’avance les questions sur lesquelles portera essentiellement le dialogue avec les représentants des États parties concernés. Il s’agit d’améliorer l’efficacité du système et d’aider les représentants des États dans leur tâche, en se focalisant sur certains points dans la préparation du débat.

28.De l’avis général, du fait de la complexité et de la diversité de bon nombre de questions inhérentes à l’application du Pacte, il est très important que les États parties puissent préparer à l’avance leurs réponses aux principales questions que soulèvent leurs rapports. Un tel arrangement permet aussi d’espérer que l’État partie sera en mesure de fournir des informations précises et détaillées.

29.S’agissant de ses propres méthodes de travail, le groupe de travail, dans un souci d’efficacité, charge d’abord chacun de ses membres d’étudier en détail un certain nombre de rapports et de soumettre au groupe de travail une liste préliminaire de points à traiter, la répartition des rapports devant se faire, en partie, en fonction des domaines de compétence de chaque membre. Chaque projet de liste préparé par un rapporteur pour un pays est ensuite révisé et complété à partir des observations des autres membres du groupe de travail, et la version finale de la liste est adoptée par l’ensemble du groupe de travail. Cette méthode s’applique tant aux rapports initiaux qu’aux rapports périodiques.

30.Pour préparer les travaux du groupe de travail de présession, le Comité a demandé au secrétariat de fournir à ses membres un descriptif de pays ainsi qu’une documentation contenant des informations sur chacun des rapports à examiner. À cette fin, le Comité invite tous les particuliers, organes et organisations non gouvernementales concernés à soumettre des documents pertinents et appropriés au secrétariat. Il a, par ailleurs, prié le secrétariat de faire en sorte que certains types d’informations soient régulièrement insérés dans les dossiers de pays.

31.Les listes de points à traiter ainsi établies par le groupe de travail sont directement transmises aux représentants des États concernés, accompagnées du dernier rapport du Comité et d’une note précisant ce qui suit:

«Cette liste n’est pas exhaustive, le groupe de travail n’entendant pas limiter le type et la portée des questions que les membres du Comité souhaiteraient voir soulevées, ni les préjuger. Toutefois, le Comité est convaincu que le dialogue constructif qu’il souhaite engager avec le représentant de l’État partie sera grandement facilité si la liste est distribuée avant la session du Comité. Pour améliorer le dialogue qu’il cherche à établir, le Comité engage vivement les États parties à fournir par écrit leurs réponses à la liste de questions et à le faire suffisamment longtemps avant la session au cours de laquelle leurs rapports respectifs seront examinés, de façon que leurs réponses puissent être traduites et distribuées à tous les membres du Comité.»

32.Outre l’établissement des listes de points à traiter, le groupe de travail de présession s’est vu confier d’autres tâches dans le but de faciliter l’ensemble des travaux du Comité. C’est ainsi qu’il s’est penché sur la répartition optimale du temps dont le Comité dispose pour examiner le rapport de chaque État, sur la meilleure manière d’appréhender les rapports supplémentaires contenant un complément d’information, sur la question de l’examen des projets d’observations générales, sur la meilleure manière de structurer la journée de débat général et sur d’autres questions.

2. Examen du rapport

33.Conformément à la pratique de chaque organe de l’Organisation des Nations Unies chargé de surveiller l’application d’un instrument relatif aux droits de l’homme, les représentants des États qui présentent un rapport assistent aux réunions au cours desquelles le Comité l’examine, et ce afin que s’instaure un dialogue constructif avec le Comité. En général, le Comité suit la méthode ci-après. Le représentant de l’État partie est invité à présenter brièvement le rapport et toute réponse écrite à la liste de questions établie par le groupe de travail de présession. Ensuite, le Comité examine le rapport par groupe d’articles (en général les articles 1 à 5, 6 à 9, 10 à 12, 13 à 15), en tenant spécialement compte des réponses fournies à la liste de questions. Le Président demande généralement aux membres du Comité de poser des questions ou de faire des observations en rapport avec chaque point examiné, puis il invite les représentants de l’État partie à répondre immédiatement aux questions qui ne nécessitent pas plus mûre réflexion ou des recherches complémentaires. Les questions qui n’ont pas reçu de réponse sont examinées lors d’une séance ultérieure ou, au besoin, peuvent faire l’objet d’informations complémentaires communiquées par écrit au Comité. Les membres du Comité peuvent poursuivre l’examen de questions spécifiques à la lumière des réponses ainsi fournies, en tenant compte du fait que le Comité leur demande instamment: a) de ne pas soulever de questions en dehors du cadre du Pacte; b) de ne pas répéter les questions qui ont déjà été posées ou auxquelles une réponse a déjà été apportée; c) de ne pas allonger indûment une liste déjà longue sur une question particulière; et d) de ne pas dépasser cinq minutes de temps de parole pour toute intervention. Les représentants des institutions spécialisées intéressées et d’autres organes internationaux peuvent également être invités à participer à tout moment au dialogue.

34.Pendant la phase finale de l’examen du rapport, le Comité établit et adopte ses observations finales. Dans ce but, le Comité réserve habituellement une courte période en séance privée, immédiatement après la conclusion du dialogue, pour permettre à ses membres d’exprimer un avis préliminaire. Le rapporteur par pays rédige ensuite, avec l’aide du secrétariat, un projet d’observations finales à soumettre au Comité pour examen. Le Comité est convenu de structurer comme suit ses observations finales: introduction, aspects positifs, facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte, principaux sujets de préoccupation, et suggestions et recommandations. Ultérieurement, le Comité examine le projet, de nouveau en séance privée, en vue de l’adopter par consensus.

35.Les observations finales, une fois officiellement adoptées, ne sont généralement pas rendues publiques avant le dernier jour de la session. Dès qu’elles sont rendues publiques − à 18 heures le jour de la clôture de la session −, elles sont mises à la disposition de toutes les parties intéressées. Elles sont alors transmises dès que possible à l’État partie concerné et consignées dans le rapport du Comité. L’État partie peut, s’il le désire, répondre à toute observation finale dans le cadre des informations complémentaires qu’il fournit au Comité.

36.Le Comité consacre en général trois séances, de trois heures chacune, à l’examen public du rapport d’un État partie. En outre, il consacre généralement deux ou trois heures, vers la fin de la session, à discuter, en séance privée, de chaque ensemble d’observations finales.

3. Report de l’examen des rapports

37.Les demandes formulées à la dernière minute par les États, visant à renvoyer à une date ultérieure l’examen d’un rapport, qui était prévu à une session donnée, sont extrêmement fâcheuses pour tous les intéressés et ont posé des problèmes considérables au Comité par le passé. C’est pourquoi le Comité a, de longue date, pour politique de ne pas faire droit à de telles demandes et de procéder à l’examen de tous les rapports inscrits à son ordre du jour, même en l’absence du représentant de l’État partie concerné.

C. – Procédure de suivi relative à l’examen des rapports

38.À sa vingt et unième session, le Comité a pris les décisions suivantes:

a)Dans toutes ses observations finales, le Comité invitera l’État partie à l’informer, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises pour appliquer les recommandations formulées dans lesdites observations;

b)Le cas échéant, le Comité pourra adresser, dans ses observations finales, une requête à l’État partie pour qu’il lui communique davantage d’informations ou de données statistiques avant la date de présentation de son rapport suivant;

c)Le cas échéant, le Comité pourra, dans ses observations finales, demander à l’État partie de répondre à toute question urgente soulevée dans lesdites observations avant la date de présentation de son rapport suivant;

d)Toute information fournie en réponse aux requêtes formulées aux alinéas b et c ci‑dessus sera examinée à la réunion suivante du groupe de travail de présession du Comité;

e)En général, le Groupe de travail peut recommander au Comité de prendre l’une des mesures suivantes:

i)Prendre note des renseignements fournis;

ii)Adopter des observations finales complémentaires concernant spécifiquement les renseignements fournis;

iii)Poursuivre l’étude de la question en demandant d’autres renseignements; ou

iv)Autoriser le Président du Comité à informer préalablement l’État partie de l’intention du Comité d’examiner la question à sa prochaine session et à lui faire savoir que, à cette fin, la participation d’un représentant dudit État aux travaux du Comité serait souhaitable;

f)Si l’information demandée conformément aux alinéas b et c ci-dessus n’est pas fournie dans les délais prescrits ou si, manifestement, elle n’est pas suffisante, le Président, en consultation avec les membres du bureau, sera autorisé à assurer le suivi de la question avec l’État partie.

39.S’il considère qu’il ne peut obtenir les renseignements voulus par la procédure décrite ci‑dessus, le Comité peut opter pour une autre méthode. Il peut, en particulier, demander à l’État partie concerné d’accepter la visite d’une mission composée d’un ou deux de ses membres. Cette visite aura pour but: a) de recueillir les renseignements nécessaires pour que le Comité puisse poursuivre un dialogue constructif avec l’État partie et s’acquitter de son mandat au regard du Pacte; et b) de fournir au Comité des données plus complètes qui lui permettront de s’acquitter des tâches qui lui incombent, au titre des articles 22 et 23 du Pacte, en ce qui concerne l’assistance technique et les services consultatifs. Le Comité définira avec précision la ou les questions sur lesquelles la mission devrait recueillir des renseignements auprès de toutes les sources possibles. La mission sera également chargée de déterminer dans quelle mesure le programme de services consultatifs géré par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme serait utile dans le cadre de la question à l’examen.

40.À l’issue de sa visite, la mission présentera un rapport au Comité. À la lumière de ce rapport, le Comité formulera alors ses propres conclusions. Celles-ci porteront sur l’ensemble des fonctions assumées par le Comité, y compris dans le domaine de l’assistance technique et des services consultatifs à fournir par le Haut-Commissariat.

41.Cette procédure a déjà été appliquée pour deux États parties, et le Comité juge l’expérience très positive dans les deux cas. Si l’État partie concerné n’accepte pas la mission proposée, le Comité envisagera de faire les recommandations qu’il jugera appropriées au Conseil économique et social.

D. – Procédure à suivre en cas de non-présentation d’un rapport ou de retard considérable dans sa présentation

42.Le Comité estime que le fait que des États parties persistent à ne pas présenter leurs rapports risque de jeter le discrédit sur toute la procédure de suivi et de saper ainsi un des fondements du Pacte.

43.En conséquence, le Comité a décidé, à sa sixième session, de commencer en temps opportun à examiner la situation en ce qui concerne l’application du Pacte par chaque État partie dont les rapports sont très en retard. À sa septième session, il a décidé d’établir un calendrier pour l’examen de ces rapports à ses futures sessions et d’en informer les États parties intéressés. Le Comité a commencé à appliquer cette procédure à sa neuvième session.

44.Le Comité a décidé de procéder comme suit:

a)Il dressera la liste des États parties dont les rapports accusent un retard considérable, en fonction de l’importance de ce retard;

b)Il notifiera à ces États parties son intention d’examiner la situation dans le pays à l’une de ses sessions suivantes;

c)Si aucun rapport ne lui est présenté, il procédera à l’examen de la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État concerné en se fondant sur toutes les informations dont il dispose;

d)Au cas où l’État partie indiquerait qu’un rapport sera présenté, le Comité autorisera son président à reporter à la session suivante, à la demande dudit État, l’examen de la situation dans le pays concerné.

E. – Journée de débat général

45.Lors de chaque session, le Comité consacre une journée − généralement le lundi de la troisième semaine − à un débat général sur un droit spécifique ou un aspect particulier du Pacte. L’objectif est triple: ce type de débat général aide le Comité à approfondir sa réflexion sur les questions à l’examen, lui permet d’encourager toutes les parties intéressées à participer à ses travaux et l’aide à jeter les bases d’une future observation générale. Les questions qui ont fait l’objet de débats au sein du Comité à ce jour figurent à l’annexe VII du présent rapport.

F. – Consultations diverses

46.Le Comité s’efforce de coordonner, autant que possible, ses travaux avec ceux des autres organismes et de mettre à profit dans toute la mesure possible les compétences disponibles dans les domaines dont il s’occupe. Il s’efforce également de faire appel aux compétences des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies pour l’ensemble de ses travaux, mais surtout pour ses débats généraux. D’autre part, il invite régulièrement les rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme et de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, les présidents des groupes de travail de la Commission et d’autres personnes à prendre la parole et à participer à ses débats.

47.Par ailleurs, le Comité invite des experts qui s’intéressent particulièrement à certains des sujets à l’étude, et qui en ont une connaissance approfondie, à participer à ses débats. Leur contribution a permis au Comité d’améliorer ses connaissances sur certains aspects des questions en rapport avec le Pacte.

G. – Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité

48.Afin d’être aussi bien informé que possible, le Comité donne aux organisations non gouvernementales la possibilité de lui fournir des informations. Elles peuvent le faire par écrit à tout moment avant l’examen du rapport d’un État partie. Le groupe de travail de présession du Comité est, lui aussi, prêt à recevoir verbalement ou par écrit des informations de toute organisation non gouvernementale, pourvu qu’elles soient en rapport avec les questions inscrites à son ordre du jour. En outre, le Comité réserve une partie du premier après-midi de chacune de ses sessions aux représentants des organisations non gouvernementales qui peuvent, à cette occasion, présenter oralement des informations. Ces informations doivent: a) avoir strictement trait aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; b) être directement en rapport avec les questions examinées par le Comité; c) être crédibles; et d) ne pas présenter un caractère offensant. La séance tenue à cet effet est publique et les services d’interprétation et de presse y sont assurés, mais elle ne fait pas l’objet d’un compte rendu analytique.

49.Le Comité a demandé au secrétariat de communiquer, dans les meilleurs délais, au représentant de l’État partie concerné toute information écrite transmise officiellement par une organisation non gouvernementale, dans le cadre de l’examen de son rapport. Le Comité présume, par conséquent, que s’il est fait état de l’une quelconque de ces informations au cours du dialogue avec l’État partie, celui-ci en aura déjà eu connaissance.

H. – Observations générales*

50.À la fin de la trente et unième session, le 28 novembre 2003, le Comité et le groupe de travail de session d’experts gouvernementaux, qui avait été créé avant le Comité, avaient examiné 153 rapports initiaux et 71 deuxièmes rapports périodiques relatifs aux droits visés aux articles 6 à 9, 10 à 12 et 13 à 15 du Pacte, ainsi que 115 rapports d’ensemble. Cet examen intéressait un nombre important d’États parties au Pacte, à savoir 148 à la fin de la trente et unième session. Ils représentaient toutes les régions du monde ainsi que des systèmes politiques, juridiques, socioéconomiques et culturels différents. Les rapports qu’ils avaient présentés jusqu’alors mettaient en évidence bon nombre de problèmes que pouvait poser l’application du Pacte.

51.En réponse à une demande formulée par le Conseil économique et social, le Comité a décidé, à partir de sa troisième session, de rédiger des observations générales fondées sur les divers articles et dispositions du Pacte, en particulier afin d’aider les États parties à s’acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte.

52.Par ses observations générales, le Comité s’efforce de faire bénéficier tous les États parties de l’expérience acquise dans le cadre de l’examen des rapports présentés par les États, afin de les aider et de les encourager à continuer d’appliquer le Pacte, d’appeler leur attention sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports, de proposer des améliorations aux procédures de présentation des rapports et de promouvoir les activités que consacrent les États parties, les organisations internationales et les institutions spécialisées intéressées à la réalisation progressive et effective de tous les droits reconnus dans le Pacte. Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Comité pourra, à la lumière de l’expérience des États parties et des conclusions qu’il en aura tirées, réviser ses observations générales et les mettre à jour.

53.À sa vingt et unième session, le Comité a adopté un canevas pour l’élaboration d’observations générales sur certains droits consacrés par le Pacte. Le Comité a admis que la structure d’une observation générale donnée dépendait de l’objet de ladite observation, et a fait remarquer qu’il n’était pas nécessaire de suivre le canevas à la lettre. Toutefois, celui-ci fournissait des indications utiles et une liste de questions à prendre en considération lors de l’élaboration d’une observation générale. À cet égard, le canevas pourrait aider à assurer la cohérence pour ce qui est de la teneur, du format et de la portée des observations générales que le Comité doit adopter. Le Comité a souligné qu’il importait que les observations générales soient d’une lecture agréable et soient facilement compréhensibles pour un large éventail de lecteurs, en premier lieu les États parties au Pacte. Le canevas aidera à rendre plus cohérente et plus claire la structure des observations générales, ce qui améliorera leur accessibilité et confortera l’interprétation autorisée du Pacte que fera le Comité par le biais de ses observations générales.

I. – Déclarations adoptées par le Comité

54.Afin d’aider les États parties au Pacte, le Comité adopte des déclarations visant à clarifier et à affermir sa position concernant des faits nouveaux et des problèmes de première importance sur le plan international et ayant une incidence sur l’application du Pacte. Au 28 novembre 2003, le Comité avait adopté les 15 déclarations, dont la liste figure à l’annexe VI du présent rapport.

Chapitre III

Présentation de rapports par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

55.Conformément à l’article 58 de son règlement intérieur, le Comité a examiné à sa 30e séance, le 10 novembre 2003, la situation en ce qui concerne la présentation des rapports conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

56.Le Comité était saisi, à cette fin, des documents suivants:

a)Note du Secrétaire général sur les directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter (E/C.12/1991/1);

b)Note du Secrétaire général sur les États parties au Pacte et la situation en ce qui concerne la présentation des rapports au 1er juillet 2003 (E/C.12/2003/6);

c)Note du secrétariat concernant la suite donnée à l’examen des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (E/C.12/2003/3).

57.Le Secrétaire général a informé le Comité que, outre les rapports devant être examinés par celui-ci à sa trente et unième session (voir ci-après par. 59), il avait reçu, au 28 novembre 2003, les rapports suivants présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte:

Rapport initial de la Lituanie (E/1990/5/Add.55); quatrième rapport périodique de l’Espagne (E/C.12/4/Add.11); rapports initiaux de la Grèce (E/1990/5/Add.56) et du Koweït (E/1990/5/Add.57); deuxième rapport périodique de l’Équateur (E/1990/6/Add.36); rapport initial de Malte (E/1990/5/Add.58); quatrièmes rapports périodiques du Danemark (E/C.12/4/Add.12) et de l’Italie (E/C.12/4/Add.13); deuxième rapport périodique de l’Azerbaïdjan (E/1990/6/Add.37); troisième rapport périodique du Chili (E/1994/104/Add.26); apports initiaux de la Chine (E/1990/5/Add.59) et de la Zambie (E/1990/5/Add.60); et rapport initial de la Serbie-et-Monténégro (E/1990/5/Add.61).

Chapitre IV

Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

58.À sa trentième session, le Comité a examiné les rapports suivants présentés par cinq États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte:

Rapports initiaux

BrésilE/1990/5/Add.53

Deuxièmes rapports périodiques

IsraëlE/1990/6/Add.32Nouvelle-ZélandeE/1990/6/Add.33

Troisièmes rapports périodiques

LuxembourgE/1994/104/Add.24IslandeE/1994/104/Add.25

59.À sa trente et unième session, le Comité a examiné les rapports suivants présentés par cinq États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte:

Rapports initiaux

République de MoldovaE/1990/5/Add.52YémenE/1990/5/Add.54

Deuxièmes rapports périodiques

GuatemalaE/1990/6/Add.34/Rev.1République populairedémocratique de CoréeE/1990/6/Add.35

Quatrièmes rapports périodiques

Fédération de RussieE/C.12/4/Add.10

60.Conformément à l’article 62 du règlement intérieur du Comité, les représentants de tous les États soumettant un rapport ont été invités aux séances du Comité au cours desquelles leur rapport devait être examiné. Tous les États parties dont le Comité a examiné les rapports ont envoyé des représentants afin de prendre part à l’examen de leurs rapports respectifs. En application d’une décision adoptée par le Comité à sa deuxième session, une liste indiquant les noms et les fonctions des membres de toutes les délégations des États parties est reproduite à l’annexe VIII du présent rapport.

61.À sa huitième session, le Comité a décidé de ne plus faire figurer, dans son rapport annuel, de résumé de l’examen des rapports de pays. Conformément à l’article 57 modifié du règlement intérieur du Comité, le rapport annuel contient notamment les observations finales du Comité sur les rapports de chaque État partie. Aussi trouvera-t-on reproduites aux paragraphes suivants, présentées pays par pays, selon l’ordre suivi par le Comité pour l’examen des rapports, les observations finales adoptées par celui-ci au sujet des rapports des États parties qu’il a examinés à ses trentième et trente et unième sessions. Selon la pratique bien établie au sein du Comité, les membres du Comité ne participent ni à l’élaboration ni à l’adoption des observations finales relatives au rapport de leur propre pays.

Trentième session

LUXEMBOURG

62.Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Luxembourg sur la mise en œuvre du Pacte (E/1994/104/Add.24) à ses 5e et 6e séances, tenues le 7 mai 2003, et a rendu publiques, à sa 29e séance, tenue le 23 mai, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

63.Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique de l’État partie, qui a, dans l’ensemble, été établi conformément aux directives du Comité, mais ne présente pas suffisamment d’informations pour lui permettre d’évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne le degré d’application de certaines des dispositions du Pacte. Le Comité déplore, en particulier, l’absence de données statistiques comparatives et désagrégées.

64.Le Comité note, en s’en félicitant, le caractère exhaustif des réponses écrites fournies par l’État partie. Il regrette toutefois que ces réponses n’aient pas été soumises avant la session et qu’elles n’existent qu’en français.

65.Le Comité se félicite du dialogue ouvert et constructif qu’il a pu engager avec la délégation de l’État partie. Il regrette toutefois que la délégation n’ait pas comporté davantage d’experts, ce qui aurait permis un dialogue constructif dans tous les domaines visés par le Pacte.

B. – Aspects positifs

66.Le Comité note avec satisfaction les efforts suivis que l’État partie déploie pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et le niveau de protection, élevé dans l’ensemble, dont jouissent les droits économiques, sociaux et culturels au Luxembourg.

67.Le Comité constate avec satisfaction que le Luxembourg consacre plus de 0,7 % de son PNB à l’aide publique au développement, figurant ainsi parmi les rares pays ayant dépassé l’objectif fixé en la matière par l’Organisation des Nations Unies. Le Comité se félicite également que le gouvernement se soit fixé pour objectif de porter progressivement à 1 % de son PNB, d’ici à 2005, sa contribution à l’aide publique au développement.

68.Le Comité se félicite de la création, en 2000, de la Commission consultative des droits de l’homme, organe chargé de donner des avis au gouvernement sur toutes les questions relatives aux droits de l’homme, notamment aux droits économiques, sociaux et culturels.

69.Le Comité note avec satisfaction que le taux de chômage reste faible dans l’État partie.

70.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié la Convention n° 111 de l’OIT (1958) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, conformément aux recommandations antérieures du Comité.

71.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures que l’État partie a prises pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail, notamment la loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (qui porte renversement de ladite charge).

72.Le Comité note avec satisfaction le récent projet de loi portant modification de la loi instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé, qui prévoit que les travailleurs étrangers non ressortissants de l’Union européenne, mais titulaires d’un permis de travail d’une durée de validité d’un an, pourront y siéger.

73.Le Comité se félicite des mesures que l’État partie a prises pour lutter contre la traite des êtres humains, la pornographie impliquant des enfants et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants. Le Comité salue en particulier l’application extraterritoriale de certaines dispositions du Code pénal, permettant de poursuivre pénalement des personnes, qu’elles soient de nationalité luxembourgeoise ou non, qui commettent à l’étranger des délits sexuels.

74.Le Comité note, en s’en félicitant, l’augmentation de l’aide et des subventions accordées par l’État partie aux associations culturelles et aux artistes.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

75.Le Comité note qu’il n’y a pas de facteurs ou difficultés majeurs entravant l’application effective du Pacte au Luxembourg.

D. – Principaux sujets de préoccupation

76.Tout en prenant note des informations fournies par l’État partie au sujet de la primauté des traités internationaux sur la législation nationale, le Comité regrette que les droits consacrés par le Pacte n’aient jamais été invoqués devant les tribunaux.

77.Tout en reconnaissant que les droits économiques, sociaux et culturels des demandeurs d’asile sont, en règle générale, protégés dans l’État partie, le Comité note avec préoccupation que l’examen des demandes d’asile prend un temps considérable.

78.Le Comité note que l’État partie n’a toujours pas révisé la Constitution en vue d’y inscrire le principe de l’égalité entre hommes et femmes.

79.Tout en prenant note des mesures que l’État partie a prises pour intégrer les personnes handicapées au marché du travail, le Comité est préoccupé par le fait que le projet de loi n° 4827 – déposé le 27 juillet 2001 –, qui concerne l’intégration des personnes handicapées au marché du travail, n’a pas encore été adopté.

80.Le Comité prend note avec inquiétude de l’expansion récente du chômage, malgré une situation de l’emploi globalement satisfaisante, phénomène qui semble toucher les jeunes principalement.

81.Le Comité est préoccupé par la situation des détenus qui travaillent pour des sociétés privées et rappelle qu’en vertu de la Convention n° 29 de l’OIT (1930) concernant le travail forcé ou obligatoire, si une société privée a recours aux services de détenus, ce doit être avec le consentement des intéressés et dans des conditions (notamment pour ce qui touche à la rémunération et à la sécurité sociale) comparables à celles qui prévalent dans les relations d’emploi libres.

82.Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas ratifié un certain nombre de conventions de l’OIT relatives aux droits des travailleurs et à la sécurité sociale, notamment les Conventions n° 117 (1962) concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale, n° 118 (1962) concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale et n° 122 (1964) concernant la politique de l’emploi.

83.Le Comité constate avec préoccupation que les femmes restent sous-représentées au sein de la population active. Tout en notant que les écarts de salaire entre les hommes et les femmes ont été réduits, le Comité relève aussi avec inquiétude que l’ampleur actuelle de la disparité des salaires (les femmes percevant une rémunération de 15 % inférieure à celle des hommes) reste préoccupante.

84.Le Comité demeure préoccupé par la terminologie du Code civil, qui fait la distinction entre enfant «légitime» et enfant «naturel». Cette distinction dans la formulation n’entraîne certes pas de différence dans la protection des droits, mais le Comité n’en reste pas moins préoccupé par les connotations péjoratives qui s’y rattachent.

85.Le Comité exprime une fois de plus son inquiétude au sujet des problèmes de santé chez les adolescents, qui découlent en particulier de la toxicomanie et des taux élevés de consommation d’alcool et de tabac.

86.Le Comité est préoccupé par le taux de suicide élevé dans l’État partie, notamment chez les jeunes.

E. – Suggestions et recommandations

87.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que, dans la formation juridique et judiciaire, il soit pleinement tenu compte de la justiciabilité des droits consacrés par le Pacte et que soit encouragé le recours au Pacte comme source de droit au sein des tribunaux nationaux. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur l’observation générale n° 9 (1998) du Comité concernant l’application du Pacte au niveau national.

88.Le Comité invite l’État partie à lui présenter, dans son prochain rapport périodique, son point de vue et ses observations sur la proposition concernant l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui doit être examinée par le Groupe de travail à composition non limitée créé par la Commission des droits de l’homme à sa cinquante-neuvième session, en 2003.

89.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces visant à accélérer l’examen des demandes d’asile, afin que les personnes concernées puissent exercer tous les droits conférés par le statut de réfugié.

90.Le Comité recommande à l’État partie d’approuver la réforme constitutionnelle qui doit consacrer le principe de l’égalité entre hommes et femmes.

91.Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer le processus d’adoption du projet de loi n° 4827 relatif à l’intégration des personnes handicapées au marché du travail.

92.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour réduire le taux de chômage chez les jeunes.

93.Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les détenus ne puissent travailler pour des sociétés privées que si c’est de leur plein gré et dans des conditions se rapprochant de celles qui prévalent dans des relations de travail libres pour ce qui touche à la rémunération et à la sécurité sociale.

94.Le Comité encourage l’État partie à ratifier les Conventions de l’OIT n° 117 (1962), n° 118 (1962) et n° 122 (1964).

95.Le Comité encourage l’État partie à appliquer dûment les mesures énoncées dans le Plan d’action national en faveur de l’emploi, qui visent à favoriser la participation des femmes au marché du travail et à assurer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, y compris un salaire égal pour un travail de valeur égale.

96.Le Comité recommande à l’État partie d’inclure, dans son quatrième rapport périodique, des renseignements sur les moyens qu’il emploie pour contrôler la qualité des services sociaux fournis par les organismes privés recevant des fonds publics afin de s’assurer que ces entités se conforment aux prescriptions du Pacte.

97.Le Comité recommande à l’État partie de promulguer dès que possible la loi sur la violence domestique, dont le projet a été présenté en mai 2001 et qui permet de contraindre un conjoint violent à quitter le domicile conjugal.

98.Le Comité recommande que les termes «enfants légitimes» et «enfants naturels», qui figurent dans le Code civil, soient remplacés par les expressions «enfants nés dans le mariage» et «enfants nés hors mariage», respectivement.

99.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre la toxicomanie, notamment chez les jeunes, et de renforcer sa campagne contre l’alcoolisme et le tabagisme.

100.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour réduire le taux élevé de suicide, notamment chez les jeunes.

101.Le Comité demande à l’État partie de fournir des données désagrégées sur l’incidence des maladies professionnelles, en faisant apparaître les fluctuations observées pendant la période à l’examen, et renvoie l’État partie, à cet égard, à l’observation générale n° 14 (2000) du Comité concernant le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte), notamment aux paragraphes 43 et 44 concernant les obligations fondamentales.

102.Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements relatifs à la mise en œuvre du projet pilote sur l’éducation préscolaire, qui est actuellement exécuté dans plusieurs communes et vise à permettre aux parents qui travaillent de concilier activité professionnelle et responsabilités familiales.

103.Le Comité note la création très prochaine d’une université nationale (Université de Luxembourg), et recommande que, dès le départ, l’enseignement y soit gratuit ou que les frais de scolarité soient réduits au minimum, l’objectif étant d’introduire progressivement la gratuité de l’enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l’alinéa c du paragraphe 2 de l’article 13 du Pacte.

104.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et de renforcer ses efforts visant à aider et à subventionner les associations culturelles, y compris celles des migrants.

105.Le Comité encourage l’État partie à dispenser un enseignement sur les droits de l’homme dans les établissements scolaires à tous les degrés, et à mieux faire connaître les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, aux membres de la fonction publique et des professions judiciaires.

106.Le Comité prie l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société, y compris auprès des membres de la fonction publique et des professions judiciaires, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures prises pour appliquer ces observations. Il encourage également l’État partie à continuer de consulter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au cours de l’élaboration de son quatrième rapport périodique.

107.Le Comité prie l’État partie de présenter son quatrième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2008.

BRÉSIL

Le Comité a examiné le rapport initial du Brésil sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/5/Add.53) à ses 8e à 10e séances, tenues les 8 et 9 mai 2003, et a rendu publiques, à sa 29e séance, tenue le 23 mai, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial du Brésil, qui a été établi conformément aux directives du Comité, mais regrette la présentation tardive dudit rapport et l’absence de réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/BRA/1).

Tout en se félicitant de la franchise ayant marqué le dialogue avec la délégation brésilienne, le Comité regrette que celle-ci n’ait pas eu en son sein un nombre suffisant de spécialistes des droits économiques, sociaux et culturels, qui auraient pu éclairer le Comité sur les mesures concrètes que l’État partie a prises pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

B. – Aspects positifs

Le Comité note, en s’en félicitant, que la Constitution fédérale adoptée en 1988 consacre un grand nombre de droits de l’homme, dont plusieurs des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Il note également que, en vertu de l’article 5 de la Constitution, les droits et garanties énoncés dans les traités internationaux auxquels le Brésil a adhéré sont considérés comme faisant partie de la législation nationale.

Le Comité se félicite de l’adoption, en 2002, du nouveau Code civil, qui remplace celui de 1916 et établit le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le Comité se félicite de l’adoption, en mai 1996, du Programme national des droits de l’homme et de la création du Secrétariat d’État aux droits de l’homme, chargé d’en suivre la mise en œuvre.

Le Comité accueille avec satisfaction les nouvelles mesures que l’État partie a adoptées pour lutter contre la discrimination, notamment la mise en place du Conseil national des droits de la femme, du Conseil national pour la lutte contre la discrimination et de programmes de discrimination positive en faveur des Afro-Brésiliens, en particulier des femmes.

Le Comité se félicite également des progrès accomplis dans la lutte contre les préjugés et les obstacles d’ordre racial, dont témoigne la nomination d’Afro-Brésiliens, en raison de leurs compétences professionnelles et de leurs qualifications, à des postes à responsabilité au sein de la fonction publique.

Le Comité accueille avec satisfaction le programme «Fome Zero» mis en œuvre par l’État partie pour éradiquer la faim dont souffre une partie importante de la population.

Le Comité note, en s’en félicitant, les efforts déployés par l’État partie depuis 1996 pour réduire de 50 % le taux de la mortalité due au VIH/sida.

Le Comité prend acte avec satisfaction de l’amendement constitutionnel n° 14 (adopté le 12 septembre 1996), qui a créé le Fonds national pour le maintien et le développement de l’éducation de base et la valorisation du corps enseignant, réorganisé l’enseignement primaire et augmenté les ressources allouées à l’éducation.

Le Comité se félicite de la mise en place, au sein de l’État partie, de rapporteurs spéciaux indépendants chargés de contrôler la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier les droits à l’alimentation, à la santé et à l’éducation.

Le Comité se félicite de la position constructive prise par l’État partie en ce qui concerne le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Le Comité se félicite de la participation proactive de la société civile au suivi de l’application du Pacte, et notamment de la somme importante d’informations qui ont été fournies au Comité.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité constate que les inégalités extrêmes et persistantes ainsi que l’injustice sociale qui règnent dans l’État partie ont compromis l’exercice des droits consacrés dans le Pacte.

Le Comité note que la récente récession économique, se conjuguant avec certains aspects des programmes d’ajustement structurel et des politiques de libéralisation économique, a eu des incidences négatives sur la jouissance par la population − en particulier, par les groupes les plus défavorisés et les plus marginalisés − des droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité note avec préoccupation les inégalités extrêmes et persistantes qui existent entre les régions, États et municipalités du pays, ainsi que l’injustice sociale qui règne dans l’État partie. Il est également préoccupé par les déséquilibres en matière de répartition des ressources et des revenus et d’accès aux services de base dans l’État partie.

Le Comité constate avec inquiétude que, malgré l’existence de dispositions constitutionnelles et législatives et de procédures administratives visant à mettre en œuvre les droits consacrés par le Pacte, il n’y a aucune mesure ou recours efficace, judiciaire ou autre, pour faire respecter ces droits, notamment s’agissant des groupes défavorisés et marginalisés.

Le Comité constate avec préoccupation l’absence, dans l’État partie, d’une formation appropriée dans le domaine des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les droits consacrés dans le Pacte, surtout parmi les membres du corps judiciaire, les responsables de l’application des lois et les autres acteurs chargés de l’application du Pacte.

Le Comité est préoccupé par la discrimination tenace et répandue dont font l’objet les Afro-Brésiliens, les peuples autochtones et les minorités telles que les Rom et les communautés de quilombos.

Le Comité constate avec préoccupation que les personnes handicapées ne bénéficient pas de l’égalité des chances en raison d’obstacles matériels et faute de moyens appropriés.

Le Comité est préoccupé par la discrimination répandue à l’égard des femmes, en particulier s’agissant de l’accès au marché du travail, de l’application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et d’une représentation adéquate à tous les niveaux des organes de décision de l’État partie.

En dépit des efforts déployés avec succès par l’État partie pour en affranchir de nombreux travailleurs, le Comité est vivement préoccupé de la persistance, au Brésil, du travail forcé, qui s’apparente souvent à de l’esclavage, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité constate avec préoccupation que le salaire minimum national ne permet pas aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie décent.

Le Comité note avec préoccupation que des paysans sans terre et des syndicalistes qui les défendaient ont été assassinés et que les responsables de ces crimes jouissent de l’impunité.

Tout en prenant note des préoccupations exprimées par l’État partie au sujet de la nécessité d’améliorer la coordination des politiques en faveur des enfants et des adolescents, le Comité demande à l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures prises pour améliorer le fonctionnement des services qui œuvrent dans ce domaine.

Le Comité est préoccupé par le taux élevé de la mortalité maternelle due à des avortements clandestins, en particulier dans les régions septentrionales du pays, où les femmes n’ont pas facilement accès aux services sanitaires. Le Comité est également préoccupé par la persistance de la pratique de la stérilisation forcée.

Le Comité constate avec préoccupation que certains articles du Code pénal sont discriminatoires à l’égard des femmes. Il est, en particulier, préoccupé par le fait que, aux termes de l’article 215 du Code, il faut établir que la victime de violences sexuelles mineures est une «femme honnête» afin que des poursuites puissent être engagées.

Le Comité constate avec préoccupation que la violence sexuelle et familiale est généralisée au Brésil et n’est pas suffisamment dénoncée.

Le Comité est vivement préoccupé par la fréquence des cas de traite des femmes aux fins de l’exploitation sexuelle.

Le Comité note avec préoccupation la forte concentration des terres aux mains d’une minorité et les conséquences négatives qui en résultent en termes de répartition équitable des richesses.

Le Comité est préoccupé de constater que, en dépit des efforts déployés par l’État partie pour réduire la pauvreté, celle-ci persiste, en particulier dans le nord-est du pays et dans les zones rurales, ainsi que parmi les Afro-Brésiliens et les groupes défavorisés et marginalisés.

Le Comité note avec préoccupation que, selon le rapport de l’État partie, au moins 42 % des familles vivent actuellement dans des logements inadéquats, privées d’une alimentation en eau suffisante ou de services d’élimination des déchets et de ramassage des ordures. Il note également que la moitié de la population des grandes zones urbaines vit dans des communautés urbaines non structurées (campements et logements illégaux, aux termes du du rapport de l’État partie [par. 512]).

Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas facilité l’accès à des crédits immobiliers ou à des subventions aux familles à faible revenu, en particulier aux groupes défavorisés et marginalisés, pas plus qu’il n’en a octroyé de façon appropriée.

Le Comité est vivement préoccupé par le fait que l’État partie n’assure pas une protection suffisante aux peuples autochtones, qui continuent d’être expulsés par la force de leurs terres et qui sont en butte à des menaces de mort, voire victimes d’exécutions. Le Comité note également avec préoccupation que le droit des peuples autochtones à la propriété foncière n’est pas respecté et que des compagnies minières, forestières et autres ont été autorisées à s’approprier, en toute impunité, de vastes portions de terre appartenant aux peuples autochtones.

Le Comité est préoccupé par l’expulsion forcée des communautés de quilombos de leurs terres ancestrales, les expropriations étant effectuées en toute impunité par des compagnies minières et autres.

Le Comité note avec préoccupation les conditions de vie des prisonniers et des détenus dans l’État partie, en particulier pour ce qui est de la fourniture de soins de santé, d’une nourriture suffisante et d’eau salubre et potable, ainsi que de l’accès à ceux-ci.

Le Comité est préoccupé par l’augmentation significative du nombre de cas de VIH/sida, constatée parmi les femmes et les enfants, en dépit des efforts déployés avec succès par l’État partie pour réduire la mortalité liée à cette maladie.

Le Comité est préoccupé par le taux élevé d’analphabétisme au Brésil, qui, selon le rapport de l’État partie, s’élevait à 13,3 % en 1999, chiffre traduisant les inégalités sociales et économiques qui persistent dans le pays.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité recommande à l’État partie de prendre sans délai les mesures correctives nécessaires pour réduire les inégalités et les déséquilibres extrêmes et persistants en termes de répartition des ressources et des revenus et d’accès aux services de base entre les diverses régions, États et municipalités du pays, y compris en accélérant le processus de réforme agraire et de délivrance de titres de propriété foncière.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre sans délai les mesures correctives nécessaires pour veiller à ce que tous les droits consacrés par le Pacte soient effectivement respectés et à ce que les personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels sont violés, en particulier les groupes défavorisés et marginalisés, disposent de recours efficaces, judiciaires ou autres. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur l’observation générale n° 9 (1998) du Comité relative à l’application du Pacte au niveau national.

Le Comité recommande à l’État partie d’améliorer ses programmes de formation dans le domaine des droits de l’homme, de manière à mieux faire connaître le Pacte et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’à en améliorer la prise de conscience et l’application, en particulier parmi les membres du corps judiciaire, les responsables de l’application des lois et les autres acteurs chargés de l’application du Pacte.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de tenir compte, dans tous les aspects de ses négociations avec les institutions financières internationales, des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, de façon que les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux des groupes les plus défavorisés et les plus marginalisés, ne soient pas compromis.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures efficaces voulues pour interdire la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’origine ethnique ou le sexe dans toutes les sphères de la vie économique, sociale et culturelle. Il recommande en outre à l’État partie de prendre d’urgence des mesures visant à assurer l’égalité des chances aux Afro‑Brésiliens, aux peuples autochtones et aux groupes minoritaires tels que les Rom et les communautés de quilombos, en particulier dans les domaines de l’emploi, de la santé et de l’éducation. Le Comité demande également à l’État partie d’inclure, dans son deuxième rapport périodique, des renseignements détaillés et complets sur cette question, y compris des données statistiques comparatives et ventilées.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter toutes les mesures efficaces voulues pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 et de l’article 3 du Pacte. Il demande également à l’État partie d’adopter, dans le cadre des politiques applicables, le principe de l’égalité des salaires pour un travail de valeur égale, comme le prévoit le Pacte, de réduire l’écart entre les salaires des hommes et ceux des femmes et d’inclure, dans son deuxième rapport périodique, des renseignements détaillés sur cette question.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter des mesures concrètes visant à permettre aux personnes handicapées de jouir pleinement des droits consacrés dans le Pacte.

Le Comité invite instamment l’État partie à appliquer son Plan national d’éradication du travail servile et à prendre d’urgence des mesures à cet égard, notamment en imposant des sanctions efficaces.

Le Comité invite l’État partie à veiller à ce que le salaire minimum permette aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie décent.

Le Comité invite instamment l’État partie à engager des poursuites contre les personnes responsables des crimes commis contre des paysans sans terre et des syndicalistes, et à prendre des mesures de prévention efficaces pour assurer la protection de tous les paysans et membres de syndicats.

À la lumière de l’indication donnée par l’État partie, selon laquelle la réforme du système de sécurité sociale prévoit le renforcement du rôle de l’État dans des domaines fondamentaux du développement social, le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que le système de sécurité sociale et les mesures prises en faveur du développement social tiennent compte des besoins des groupes défavorisés et marginalisés.

Le Comité prie l’État partie de prendre des mesures, législatives et autres − notamment de revoir la législation en vigueur − pour protéger les femmes des conséquences d’avortements clandestins et risqués, et faire en sorte qu’elles n’aient pas recours à des moyens aussi préjudiciables. Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, en s’appuyant sur des données comparatives, des renseignements détaillés sur la mortalité maternelle et l’avortement au Brésil.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’abroger toutes les dispositions discriminatoires du Code pénal, en particulier l’article 215.

Le Comité demande à l’État partie de prendre toutes les mesures efficaces voulues, y compris l’application de la législation en vigueur et l’élargissement des campagnes nationales de sensibilisation, afin d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il recommande également à l’État partie de faire en sorte que la police reçoive une formation lui permettant de faire face à la violence contre les femmes, parallèlement aux «delegacias da mulher» dans tout le pays.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une législation spéciale pour lutter contre la traite des femmes, et d’en assurer l’application effective.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces pour s’attaquer au problème de la pauvreté, notamment à définir un plan national d’action contre la pauvreté, qui englobe les droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, il renvoie l’État partie à la Déclaration du Comité sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité demande instamment à l’État partie de donner effet à sa politique nationale de logement et à ses programmes fédéraux pour le logement et d’adopter, à l’échelle nationale, une politique visant à garantir aux familles un logement et des équipements suffisants. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur son l’observation générale n° 4 (1991) du Comité relative au droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte).

Le Comité demande instamment à l’État partie de fournir un accès au crédit immobilier et des subventions aux familles à faible revenu ainsi qu’aux groupes défavorisés et marginalisés.

Le Comité exhorte l’État partie à veiller à ce que les peuples autochtones soient efficacement protégés contre les menaces de mort et les expulsions de leurs terres. En particulier, il demande instamment à l’État partie de consulter les peuples autochtones intéressés et d’obtenir leur consentement avant la mise en œuvre de projets d’exploitation des forêts, du sol ou de mines souterraines, ainsi que pour toute politique publique les concernant, conformément à la Convention n° 169 de l’OIT (1989) relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter des mesures visant à garantir le maintien des communautés de quilombos sur leurs terres ancestrales et de veiller à ce que toute expulsion soit conforme aux directives énoncées dans l’observation générale n° 7 du Comité (1997) concernant le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures efficaces, y compris par l’adoption de politiques, de programmes ou d’une législation spécifique, pour améliorer les conditions de vie des prisonniers et des détenus.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour assurer la réalisation effective de la réforme agraire.

Le Comité demande instamment à l’État partie de poursuivre ses efforts dans le domaine de la prévention et des soins de santé en proposant des services de santé en matière de sexualité et de reproduction à la population, en ciblant tout particulièrement les femmes, les adolescents et les enfants.

Le Comité demande à l’État partie d’adopter des mesures efficaces pour lutter contre l’analphabétisme et de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur les mesures prises et les résultats obtenus. Il demande également à l’État partie d’y inclure des données statistiques ventilées et comparatives.

Le Comité demande à l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société et, en particulier, auprès des fonctionnaires et des autorités judiciaires et, dans son prochain rapport périodique, d’informer le Comité de toutes les mesures prises aux fins de leur application.

Le Comité encourage également l’État partie à continuer de consulter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile lors de l’élaboration de son prochain rapport périodique.

Le Comité demande à l’État partie de présenter son deuxième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2006.

NOUVELLE-ZÉLANDE

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/6/Add.33) à ses 11e et 12e séances, tenues le 12 mai 2003, et a rendu publiques, à sa 29e séance, le 23 mai, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de l’État partie, qui a été établi conformément à ses directives. Il est particulièrement satisfait du caractère détaillé des informations fournies dans ce rapport et dans les réponses écrites communiquées par l’État partie. En outre, il note avec satisfaction que le document de base de l’État partie avait été récemment mis à jour.

Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a pu avoir avec la délégation de haut niveau de l’État partie.

B. – Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie poursuit ses efforts pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

Le Comité accueille avec satisfaction la loi intitulée Human Rights Amendment Act 2001, qui a regroupé l’Office of the Race Relations Conciliator (Bureau du conciliateur pour les relations raciales) et la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme en une nouvelle commission, dotée de compétences plus larges en matière de droits de l’homme et chargée d’élaborer un plan d’action national pour les droits de l’homme.

Le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie pour que la population autochtone maorie jouisse des droits qui sont les siens en vertu du Pacte. Il constate avec satisfaction que la délégation de l’État partie comprenait un haut responsable du Ministère du développement maori.

Le Comité se félicite de la loi intitulée Employment Relations Act 2000 , qui facilite les négociations collectives, renforce le rôle des syndicats et prévoit des mesures de protection contre le harcèlement et la discrimination sur le lieu de travail. Le Comité se félicite également du fait que, selon l’État partie, la Convention n° 98 de l’OIT (1949) concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective soit sur le point d’être ratifiée.

Le Comité se félicite de l’adoption de dispositions relatives au congé parental, qui prévoient la possibilité pour l’un ou l’autre parent de prendre un congé parental rémunéré de douze semaines, cette prestation étant financée par l’État. Il note également avec satisfaction la déclaration de l’État partie, selon laquelle celui-ci a l’intention de lever la réserve qu’il avait émise concernant le paragraphe 2 de l’article 10 du Pacte.

Le Comité apprécie les informations sur le droit à l’eau fournies dans le rapport de l’État partie (par. 417 et 418), qui avait été présenté avant l’adoption de l’observation générale n° 15 du Comité (2002), concernant le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte).

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité note l’absence de facteurs ou de difficultés importants entravant l’application effective du Pacte en Nouvelle-Zélande.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité note avec regret les vues exprimées par la délégation de l’État partie, selon lesquelles les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas nécessairement justiciables.

Le Comité note avec préoccupation que le taux de chômage est relativement élevé chez les jeunes.

Le Comité constate avec regret que l’État partie n’a pas ratifié un certain nombre de conventions de l’OIT dans le domaine des droits des travailleurs et de la sécurité sociale, à savoir les conventions n° 87 (1948) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, n° 117 (1962) concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale et n° 118 (1962) concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale.

Tout en notant que des mesures sont prises par l’État partie pour corriger l’inégalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions d’emploi, le Comité est préoccupé par la persistance d’un écart entre les salaires des femmes et des hommes, qui est contraire au principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.

Tout en prenant note des mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre la violence familiale dans le cadre du projet du Ministère de la santé relatif à la violence au sein de la famille, le Comité est préoccupé de constater que le phénomène persiste parmi tous les groupes socioéconomiques, en particulier, au sein de la population autochtone maorie.

Le Comité est préoccupé par le taux de suicide relativement élevé dans l’État partie, en particulier parmi les jeunes.

Le Comité relève avec préoccupation que près d’une personne sur quatre vit dans la pauvreté, selon les critères communément appliqués dans l’État partie, et qu’il n’y a pas d’indicateurs clairs pour évaluer l’efficacité des programmes de lutte contre la pauvreté.

Le Comité note avec préoccupation que, malgré les améliorations de certains indicateurs de santé, la situation sanitaire générale de la population autochtone maorie continue d’être pire que celle des autres catégories de la population dans l’État partie. En particulier, le Comité constate avec préoccupation que l’espérance de vie des Maoris est considérablement plus basse que la moyenne nationale.

Le Comité note avec préoccupation que la prestation de services de santé secondaires et tertiaires est bien moindre dans les zones rurales et reculées que dans les zones urbaines.

Le Comité est préoccupé par les inégalités persistantes entre Maoris et non-Maoris pour l’accès à l’éducation et par les taux élevés d’abandon scolaire, en particulier parmi les enfants et les jeunes maoris ainsi que les groupes défavorisés et marginalisés.

E. – Suggestions et recommandations

Affirmant le principe de l’interdépendance et de l’indissociabilité de l’ensemble des droits de l’homme, le Comité encourage l’État partie à revoir sa position concernant la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels. De plus, il fait valoir que l’État partie demeure tenu de donner pleinement effet au Pacte dans l’ordre juridique interne, en prévoyant des recours judiciaires et d’autres formes de recours en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur l’observation générale n° 9 (1998) du Comité concernant l’application du Pacte au niveau national.

Le Comité invite l’État partie à lui présenter, dans son prochain rapport périodique, ses vues et observations sur la proposition concernant l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui sera examinée par le Groupe de travail à composition non limitée créé par la Commission des droits de l’homme à sa cinquante-neuvième session, en 2003.

Le Comité recommande à la Commission nationale des droits de l’homme d’aborder la question des droits économiques, sociaux et culturels dans sa globalité et de veiller à ce que ces droits soient dûment pris en compte dans le plan d’action national pour les droits de l’homme.

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour réduire le chômage parmi les jeunes, et lui demande de fournir de nouvelles informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier les Conventions de l’OIT n° 87 (1948), n° 117 (1962) et n° 118 (1962) et à retirer la réserve qu’il a émise à propos de l’article 8 du Pacte.

Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures pour faire mieux connaître les moyens de porter plainte devant l’Employment Relations Authority ou la Commission nationale des droits de l’homme en cas de conflit du travail.

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses programmes visant à réduire l’inégalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail, notamment à garantir le respect du principe de l’égalité des salaires pour un travail de valeur égale».

Tout en prenant note de la réforme en cours du système de sécurité sociale, le Comité recommande que, en ciblant l’assistance plus précisément sur les groupes défavorisés et marginalisés, notamment les personnes ayant des besoins particuliers, les familles monoparentales et les sans-abri, le souci de contenir les coûts ne conduise pas à une réduction du niveau effectif de protection sociale.

Compte tenu de la complexité du système de sécurité sociale, qui comprend une vaste gamme de prestations, de mesures d’assistance et de conditions d’éligibilité différentes, le Comité recommande à l’État partie de diffuser largement les renseignements disponibles sur le système à tous les citoyens, en particulier à ceux qui, en butte à des difficultés d’ordre linguistique, éducatif ou culturel, ont besoin d’informations précisément ciblées.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses mesures de lutte contre la violence au sein de la famille et de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre de la Stratégie «Te Rito» de prévention de la violence familiale en Nouvelle-Zélande), y compris des données statistiques sur les cas de violence familiale, ventilées par sexe, appartenance ethnique et âge.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures efficaces de prévention du suicide, dont le taux est relativement élevé, en particulier parmi les jeunes. Il prie l’État partie de lui fournir de nouvelles données comparatives et ventilées sur la question dans son prochain rapport périodique.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un plan national de lutte contre la pauvreté, assorti d’indicateurs clairs permettant de mesurer son effet sur la pauvreté, en particulier au sein des groupes défavorisés et marginalisés, du peuple autochtone maori et des Océaniens. À cet égard, il renvoie l’État partie à la Déclaration du Comité sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel7.

Le Comité prie l’État partie de prendre des mesures efficaces pour améliorer la situation du peuple autochtone maori en matière de santé.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour garantir un accès équitable aux soins de santé dans les zones rurales et reculées. Il appelle à cet égard l’attention de l’État partie sur l’observation générale n° 14 (2000) du Comité concernant le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte). L’État partie est prié de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées, ventilées et comparatives sur les progrès accomplis en la matière.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre les mesures qui s’imposent pour que le peuple autochtone maori ait accès à l’éducation dans des conditions d’égalité. De plus, il prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données ventilées et comparatives sur le taux d’inscription et d’abandon scolaire parmi les enfants et les jeunes maoris ainsi que dans les groupes défavorisés et marginalisés.

Le Comité incite l’État partie à dispenser une éducation relative aux droits de l’homme dans les établissements scolaires, à tous les niveaux d’enseignement, et à sensibiliser davantage les agents de l’État et les membres du corps judiciaire aux droits de l’homme, en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité prie l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société, notamment parmi les agents de l’État et les membres du corps judiciaire, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures prises pour appliquer lesdites observations finales. Il encourage également l’État partie à continuer d’associer les organisations non gouvernementales et d’autres institutions de la société civile à l’élaboration de son troisième rapport périodique.

Le Comité prie l’État partie de présenter son troisième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2008.

ISLANDE

Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de l’Islande sur la mise en œuvre du Pacte (E/1994/104/Add.25) à ses 14e à 16e séances, tenues les 13 et 14 mai 2003, et a rendu publiques à sa 29e séance, le 23 mai, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique de l’Islande, qui a été établi conformément à ses directives. Il note également avec satisfaction les réponses écrites détaillées soumises par l’État partie à sa liste des points à traiter (E/C.12/Q/ICE/2).

Le Comité se félicite du dialogue approfondi, constructif et ouvert qu’il a pu avoir avec la délégation de l’État partie, laquelle comprenait des membres maîtrisant les différents domaines relatifs aux dispositions du Pacte.

B. – Aspects positifs

Le Comité se félicite de la pratique récente des tribunaux de l’État partie, qui interprètent les dispositions constitutionnelles à la lumière des obligations internationales. Le Comité note également avec satisfaction que, tant dans le rapport de l’État partie que dans les interventions de sa délégation, il a été fait référence aux arrêts de la Cour suprême d’Islande dans lesquels le Pacte était invoqué.

Le Comité note avec satisfaction l’adoption de la nouvelle loi relative à l’Institut de la santé publique, qui vise à promouvoir la santé publique en Islande et à mettre en œuvre une politique nationale de la santé.

Le Comité se félicite de la nouvelle loi relative au congé de maternité/paternité et au congé parental, qui entend concilier vie de famille et activité professionnelle, accorder aux parents du temps à consacrer aux enfants, et promouvoir le partage des responsabilités parentales ainsi que l’égalité entre les sexes sur le marché du travail.

Le Comité se réjouit de l’adoption de la nouvelle loi sur la protection de l’enfance, qui comporte un ensemble exhaustif de dispositions et de nouveaux textes modifiés concernant, notamment, des mesures destinées à protéger les enfants contre l’abandon moral et les mauvais traitements au sein de la famille.

Le Comité note avec satisfaction les amendements apportés à la loi sur la prévention du tabagisme, qui visent à réduire la consommation des produits du tabac par l’imposition de restrictions supplémentaires sur leur vente et par le durcissement de l’interdiction de publicité les concernant.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité note qu’il n’y a pas de facteurs ni de difficultés entravant l’application effective du Pacte dans l’État partie.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité regrette, comme il l’avait fait dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l’Islande, qu’il n’ait pas été donné pleinement effet aux dispositions du Pacte dans le système juridique de l’État partie, en particulier par la mise en place de recours juridictionnels et autres mesures en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité regrette que l’Islande ne consacre que 0,16 % de son PNB à la coopération internationale, alors que l’Organisation des Nations Unies recommande que les pays développés portent ce pourcentage à 0,70 %.

Le Comité relève avec préoccupation que des inégalités entre hommes et femmes perdurent, en particulier en matière de salaires.

Tout en prenant note des mesures adoptées par l’État partie pour promouvoir l’accès à l’emploi et améliorer les conditions de travail des personnes handicapées, le Comité relève avec préoccupation qu’aucune donnée statistique ventilée sur les personnes handicapées occupant un emploi n’a été fournie, que ce soit dans le troisième rapport périodique de l’État partie ou lors du dialogue avec sa délégation.

Malgré les mesures prises par l’État partie pour réduire la fréquence des accidents du travail sur terre et en mer, en particulier des accidents touchant des marins employés sur les bâtiments de pêche, le Comité constate avec préoccupation que le taux d’accident reste relativement élevé.

Le Comité est préoccupé par le problème persistant de la violence familiale dans l’État partie et par le fait que celui-ci ne se soit pas doté d’une législation spécifique en la matière.

Le Comité constate avec préoccupation que le soutien accordé aux familles monoparentales demeure insuffisant.

Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré les efforts entrepris pour lutter contre le phénomène, l’État partie connaisse des situations de pauvreté et d’exclusion sociale.

Le Comité se déclare préoccupé par les taux élevés de consommation d’alcool et de drogues dans l’État partie, en particulier chez les jeunes.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité réitère sa recommandation antérieure, visant à ce que toutes les mesures qui pourront être prises pour incorporer les obligations conventionnelles en matière de droits civils et politiques dans le système juridique islandais s’accompagnent simultanément de mesures similaires en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Il appelle, à cet égard, l’attention de l’État partie sur l’observation générale n° 9 (1998) du Comité relative à l’application du Pacte au niveau national.

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses activités dans le domaine de la coopération internationale et de porter son aide publique au développement à 0,7 % de son PNB, comme l’a recommandé l’ONU. Le Comité invite en outre instamment l’État partie à tenir compte des dispositions du Pacte dans ses accords bilatéraux portant sur des projets avec d’autres pays.

Le Comité demande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour faire en sorte que les femmes et les hommes aient accès pleinement, et sur un pied d’égalité, au marché du travail, particulièrement en ce qui concerne l’application du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie de revoir ses mécanismes de collecte de données statistiques pour pouvoir évaluer concrètement les progrès accomplis.

Le Comité prie instamment l’État partie de poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre les politiques et programmes visant à améliorer l’accès à l’emploi et les conditions de travail des personnes handicapées, ainsi que de fournir des données statistiques ventilées sur le sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité invite instamment l’État partie à intensifier ses efforts pour réduire la fréquence des accidents du travail tant sur terre qu’en mer, en sensibilisant davantage les intéressés à l’importance des mesures de prévention et, en particulier, en dispensant aux marins une formation sur les questions relatives à la stabilité des navires et à l’utilisation et au maniement des équipements de levage. À cet égard, le Comité recommande également à l’État partie de ratifier les Conventions de l’OIT n° 174 (1993) concernant la prévention des accidents industriels majeurs et n° 81 (1947) concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce.

Le Comité recommande à l’État partie de ratifier les Conventions de l’OIT n° 117 (1962) concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale et n° 118 (1962) concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale.

Le Comité invite instamment l’État partie à se doter d’une législation spécifique pour lutter contre la violence familiale.

Le Comité invite instamment l’État partie à accroître ses efforts pour fournir un soutien accru aux familles monoparentales.

Le Comité réitère la recommandation qu’il avait formulée dans ses observations finales précédentes sur la pauvreté en Islande, invite instamment l’État partie à poursuivre ses efforts de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, particulièrement au sein des groupes défavorisés et marginalisés, en se dotant d’indicateurs précis permettant d’évaluer les progrès accomplis, et prie l’État partie de lui rendre compte à ce sujet, dans son prochain rapport périodique, notamment en présentant les conclusions du comité spécial mis en place pour s’occuper de cette question. Il renvoie l’État partie à la Déclaration du Comité sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 7.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour remédier au problème de la consommation élevée d’alcool et de drogues, en particulier chez les jeunes.

Le Comité encourage l’État partie à susciter une prise de conscience des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, parmi les agents de l’État, les membres de l’appareil judiciaire et les autres responsables de l’application du Pacte.

Le Comité prie l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société et, en particulier, auprès des agents de l’État et des membres de l’appareil judiciaire, et d’informer le Comité, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures prises pour appliquer lesdites observations finales.

Le Comité encourage également l’État partie à consulter les organisations non gouvernementales et d’autres institutions de la société civile lors de l’élaboration de son prochain rapport périodique.

Le Comité prie l’État partie de présenter son quatrième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2008.

ISRAËL

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique d’Israël sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/6/Add.32) à ses 17e à19 e séances, tenues les 15 et 16 mai 2003, et a rendu publiques, à sa 29e séance, le 23 mai, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de l’État partie, qui a généralement été établi conformément aux directives du Comité. Il se félicite du caractère exhaustif des réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/ISR/2), ainsi que de la volonté affichée et des efforts faits par la délégation de haut niveau pour ce qui est de répondre aux questions orales. Les membres de la délégation maîtrisaient la plupart des droits consacrés dans le Pacte, mais le Comité regrette qu’un certain nombre de questions posées au cours du dialogue soient restées sans réponse.

Le Comité prend note du grand nombre de renseignements reçus d’organisations non gouvernementales au sujet de l’application du Pacte dans l’État partie.

B. – Aspects positifs

Le Comité se félicite des mesures que l’État partie a prises pour appliquer le plan pluriannuel de développement des communautés du secteur arabe (2000), qui vise à combler l’écart entre les Juifs et les Arabes en promouvant la jouissance des droits économiques sociaux et culturels dans des conditions d’égalité.

Le Comité note avec satisfaction les différentes mesures anti-discriminatoires, telles que celles mentionnées dans les réponses de l’État partie à la liste des points à traiter, qui ont été prises à l’égard de plusieurs groupes défavorisés, notamment les communautés arabes, druses, circassiennes et bédouines, en dépit du ralentissement de la croissance économique dans l’État partie durant ces dernières années.

Le Comité note en outre avec satisfaction l’assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne – sans considération de citoyenneté, de résidence ou d’aucune autre sorte – qui estime que ses droits lui ont été illégalement déniés ou qu’il y a été porté atteinte d’avoir formellement accès à la Cour, voire d’engager une actio popularis. Le Comité apprécie en particulier le fait que, dans l’État partie, les plaignants qui demandent réparation à la suite de violations présumées de leurs droits économiques, sociaux et culturels ont accès au système judiciaire et peuvent y recourir, ce qui ouvre la voie à la justiciabilité des droits consacrés dans le Pacte. À cet égard, le Comité se félicite des informations données au sujet d’affaires portées devant les tribunaux, dans lesquelles il a été fait référence aux dispositions du Pacte.

Le Comité prend note également de l’amendement apporté en avril 2000 à la loi sur l’égalité des droits des femmes.

Le Comité accueille avec satisfaction les améliorations apportées à la situation des travailleurs étrangers, qui permettent à ceux-ci de changer d’employeur pendant la durée légale de leur séjour et interdisent aux employeurs de retenir leur passeport, ainsi que la réglementation relative au système d’assurance médicale obligatoire en faveur de ces travailleurs.

Le Comité note que, même si des lacunes subsistent, l’État partie a obtenu des résultats positifs dans son action visant à développer l’éducation de base et l’éducation spéciale en faveur des secteurs non juifs.

Le Comité prend note avec satisfaction des efforts faits par l’État partie pour traiter le problème du trafic et de l’exploitation de personnes, comme en témoignent la criminalisation de ce trafic, l’augmentation des peines prévues pour le trafic de mineurs et le développement de la coopération entre les organes de l’État pour combattre le trafic selon une approche attentive aux victimes.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité réaffirme la déclaration faite dans ses observations finales sur le rapport initial d’Israël, à savoir que l’accent mis par Israël de façon continue sur ses préoccupations sécuritaires, qui s’est même renforcé ces dernières années, a empêché la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels à l’intérieur d’Israël et des territoires occupés.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité note avec regret que plusieurs des sujets de préoccupation exprimés dans ses observations finales en 1998 et en 2001 demeurent des questions vivement préoccupantes. À cet égard, le Comité formule de nouveau les préoccupations qu’il a exprimées en 1998 et en 2001.

En dépit des mesures positives mentionnées ci-dessus (par. 249), le Comité réaffirme sa préoccupation au sujet du fait que le Pacte n’a pas été incorporé dans l’ordre juridique interne et ne peut par conséquent être directement invoqué devant les tribunaux.

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l’affaire Ka’adan n’ait toujours pas été appliqué.

Le Comité réaffirme également sa préoccupation au sujet de la position de l’État partie, selon laquelle le Pacte n’est pas applicable aux zones qui ne sont pas soumises à sa souveraineté territoriale et à sa juridiction et qu’il ne l’est pas non plus aux populations autres que les Israéliens dans les territoires occupés. Le Comité déplore de nouveau le refus de l’État partie de présenter des renseignements sur les territoires occupés. En outre, le Comité constate avec une vive préoccupation que l’État partie maintient que, compte tenu des circonstances dans les territoires occupés, le droit des conflits armés et le droit humanitaire sont considérés comme étant le seul mode de protection de toutes les personnes concernées, et que cette question est considérée comme ne relevant pas de la compétence du Comité.

Le Comité est vivement préoccupé par la persistance d’une différence de traitement entre Juifs et non-Juifs, en particulier les communautés arabes et bédouines, pour ce qui est de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels sur le territoire de l’État partie. Le Comité réaffirme sa préoccupation au sujet du fait qu’une insistanceexcessive sur l’État en tant qu’«État juif» encourage la discrimination et confère aux citoyens non juifs un statut de deuxième classe. Cette attitude discriminatoire se reflète dans le niveau de vie toujours moins élevé des Arabes israéliens, qui résulte, notamment, de taux de chômage plus élevés, de restrictions imposées à l’accès et à la participation aux activités syndicales, d’un accès insuffisant au logement, à l’eau, à l’électricité et aux soins de santé, et d’un moindre niveau d’instruction, en dépit des efforts faits par l’État partie pour combler l’écart. À cet égard, le Comité s’inquiète de constater que l’ordre juridique interne de l’État partie ne consacre pas les principes généraux d’égalité et de non-discrimination.

Le Comité note avec préoccupation que, en dépit de la promulgation de la loi sur l’égalité de droits des personnes handicapées, en 2000, la majorité de ses dispositions n’ont pas été mises en œuvre. Cette situation a des effets particulièrement graves sur les personnes handicapées du secteur arabe.

Le Comité est particulièrement préoccupé par le statut de «nationalité juive», qui est un motif de traitement préférentiel exclusif des personnes de nationalité juive en vertu de la loi israélienne du retour, laquelle accorde à ces personnes la citoyenneté automatique et les fait bénéficier d’allocations allouées par l’État, ce qui, dans la pratique, entraîne un traitement discriminatoire à l’encontre des non-Juifs, en particulier des réfugiés palestiniens. Le Comité est également préoccupé par les conditions restrictives régissant la réunification familiale des Palestiniens, dont l’adoption a été dictée par des considérations de sécurité nationale. À cet égard, le Comité réitère la préoccupation qu’il a exprimée dans ses observations finales précédentes.

Le Comité regrette profondément le refus de l’État partie de fournir, dans son deuxième rapport périodique, des compléments d’information sur les conditions de vie des groupes de population autres que les colons israéliens dans les territoires occupés, comme il le lui avait demandé dans ses observations finales de 2001. Le Comité continue d’être vivement préoccupé par les conditions de vie déplorables des Palestiniens dans les territoires occupés, lesquels, en raison de l’occupation – qui se poursuit –, ainsi que des bouclages, des couvre-feux prolongés, des barrages routiers et des points de contrôle de sécurité, subissent des atteintes à la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte, en particulier l’accès au travail, à la terre, à l’eau, aux soins de santé, à l’éducation et à l’alimentation.

Le Comité est préoccupé par l’augmentation générale du chômage dans l’État partie, qui est passé de 6,7 % en 1996 à 10,5 % en 2002, ainsi que par l’augmentation importante du chômage dans les secteurs non juifs: 13,5 % dans le secteur arabe et plus de 15 % dans le secteur bédouin. Le Comité est également préoccupé par le taux de chômage dans les territoires occupés, qui est supérieur à 50 % par suite des bouclages qui empêchent les Palestiniens de travailler en Israël.

Le Comité s’inquiète de l’inégalité persistante des salaires des Juifs et des Arabes en Israël, ainsi que par la sous-représentation marquée du secteur arabe dans la fonction publique et les universités.

Le Comité est préoccupé par le fait qu’il est extrêmement difficile aux Palestiniens vivant dans les territoires occupés et travaillant en Israël d’adhérer à des syndicats israéliens ou de créer leurs propres syndicats en Israël.

Le Comité exprime sa préoccupation quant au fait que l’interprétation que font les tribunaux religieux juifs de la législation relative à l’état civil en matière de divorce est discriminatoire à l’égard des femmes, en particulier la réglementation autorisant l’époux à se remarier même si l’épouse refuse le divorce, alors que les mêmes règles ne s’appliquent pas à l’épouse

Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations qu’il a reçues au sujet de la construction d’une «clôture de sécurité» autour des territoires occupés, qui empiéterait sur la superficie des territoires occupés, et qui restreindrait, voire empêcherait, l’accès des Palestiniens et des communautés palestiniennes aux ressources foncières et aux ressources en eau. Le Comité regrette que la délégation n’ait pas répondu, au cours du dialogue, à ses questions concernant la clôture ou le mur de sécurité.

Le Comité est particulièrement préoccupé par le caractère limité de l’accès à l’eau, ainsi que de sa distribution et de sa disponibilité pour les Palestiniens vivant dans les territoires occupés, qui résulte de la façon inéquitable dont sont gérées, extraites et distribuées les ressources en eau communes, qui sont essentiellement sous contrôle israélien.

Le Comité se dit de nouveau vivement préoccupé par le fait que l’État partie persiste dans ses pratiques de démolition d’habitations, de confiscation de terrains et de restrictions à l’octroi de droits de résidence, et qu’il adopte des politiques qui aboutissent à ce que les Palestiniens de Jérusalem-Est, dans la vieille ville en particulier, vivent dans des logements et des conditions non conformes aux normes, caractérisées notamment par un surpeuplement extrême et un manque de services. En outre, le Comité est vivement préoccupé par le fait que l’État partie continue d’exproprier les Palestiniens de leurs terres et de les priver de leurs ressources pour agrandir les implantations israéliennes dans les territoires occupés.

Le Comité continue d’être préoccupé par la situation des Bédouins vivant en Israël, en particulier ceux qui vivent dans des villages qui n’ont toujours pas été reconnus. En dépit des mesures que l’État partie a prises pour combler l’écart entre les conditions de vie des Juifs et celles des Bédouins dans le Néguev, la qualité de vie et les conditions de logement des Bédouins continuent d’être largement inférieures, avec peu ou pas d’accès à l’eau, à l’électricité et aux services d’assainissement. De plus, les Bédouins continuent de subir régulièrement des confiscations de terres, des démolitions d’habitations, des amendes pour construction «illégale» et la destruction de cultures et d’arbres, ainsi que des actes de harcèlement et de persécution systématiques de la Patrouille verte, qui ont pour but de les forcer à se réinstaller dans les «townships». Le Comité note également avec préoccupation que le mécanisme d’indemnisation actuel des Bédouins qui acceptent une réinstallation dans les «townships» est insuffisant.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre en considération les sujets de préoccupation et de donner effet aux recommandations formulées dans les observations finales du Comité de 1998 et 2001.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures en vue d’assurer l’incorporation du Pacte et de ses dispositions dans son ordre juridique interne. Il renvoie l’État partie à l’observation générale n° 9 (1998) du Comité relative à l’application du Pacte au niveau national.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures en vue de faciliter l’application du jugement prononcé dans l’affaire Ka’adan.

Le Comité est conscient que l’État partie est confronté à de sérieux problèmes de sécurité qui doivent être conciliés avec les efforts qu’il fait pour s’acquitter de ses obligations en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme. Toutefois, le Comité reste d’avis que les obligations de l’État partie en vertu du Pacte s’appliquent à l’ensemble des territoires et des populations qui sont effectivement sous son contrôle. Le Comité affirme de nouveau que, même dans une situation de conflit armé, les droits de l’homme fondamentaux doivent être respectés et que les droits économiques, sociaux et culturels essentiels, en tant que normes minimales relatives aux droits de l’homme, sont garantis en vertu du droit international coutumier et sont également prescrits par le droit international humanitaire. En outre, l’applicabilité des règles de droit humanitaire n’empêche pas, en soi, l’application du Pacte ou la responsabilité de l’État en vertu du paragraphe 1 de l’article 2 pour les actes de ses représentants. En conséquence, le Comité prie l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des informations plus abondantes sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte, par les personnes vivant dans les territoires occupés.

Le Comité recommande de nouveau à l’État partie de prendre des mesures pour garantir à tous les citoyens israéliens l’égalité de traitement en ce qui concerne l’ensemble des droits énoncés dans le Pacte.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour combattre la discrimination contre les personnes handicapées, en particulier en leur donnant accès aux installations publiques et en encourageant l’accès aux services essentiels et à l’emploi, tout en accordant une attention particulière aux personnes handicapées provenant du secteur arabe.

Le Comité recommande de nouveau que l’État partie, afin de garantir l’égalité de traitement et la non-discrimination, entreprenne un réexamen de ses politiques relatives au retour et la réunification familiale des Palestiniens.

Le Comité demande de nouveau à l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par tous les groupes de population vivant dans les territoires occupés. Le Comité demande en outre à l’État partie de donner pleinement effet à ses obligations en vertu du Pacte et de s’astreindre, en y donnant la priorité absolue, à assurer le passage en toute sécurité, aux points de contrôle, du personnel médical palestinien et des personnes qui cherchent à se faire soigner, la libre circulation des denrées alimentaires et approvisionnements essentiels, la libre circulation des personnes vers leur lieu de travail et la circulation en toute sécurité des élèves et des enseignants entre école et domicile.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures effectives pour réduire le taux de chômage et d’accorder une attention particulière à la réduction des inégalités entre les secteurs juifs et non juifs en ce qui concerne l’emploi. Le Comité recommande en outre à l’État partie de veiller à ce que les travailleurs vivant dans les territoires occupés puissent continuer de travailler en Israël.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de prendre des mesures en vue de réduire les inégalités de salaire entre les Juifs et les Arabes, conformément au principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale, énoncé à l’article 7 du Pacte.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour faire en sorte que toutes les personnes travaillant en Israël soient en mesure d’exercer leurs droits syndicaux conformément à l’article 8 du Pacte.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures en vue de modifier l’interprétation faite par les tribunaux religieux juifs de la législation concernant le divorce, en vue d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes conformément à l’article 3 du Pacte.

Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que toute mesure de sécurité qu’il pourrait adopter ne limite pas ou n’empêche pas de façon disproportionnée l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, en particulier l’accès des Palestiniens aux ressources foncières et aux ressources en eau, et à ce que des mesures adéquates de restitution et d’indemnisation soient prises en faveur de ceux dont les biens et les terres ont été endommagés ou perdus par suite de l’application de ces mesures de sécurité.

Le Comité engage vivement l’État partie à prendre immédiatement des mesures pour assurer de façon équitable l’accès à l’eau et sa distribution à toutes les populations vivant dans les territoires occupés et, en particulier, à veiller à ce que toutes les parties concernées participent pleinement et sur un pied d’égalité au processus de gestion, d’extraction et de distribution de l’eau. À cet égard, il renvoie l’État partie à l’observation générale n° 15 (2002) du Comité concernant le droit à l’eau.

Renouvelant sa recommandation précédente, le Comité demande instamment à l’État partie de mettre un terme aux pratiques consistant à faciliter la construction de colonies de peuplement israéliennes, ainsi qu’à procéder à des expropriations touchant les terres, l’eau et les ressources, à des démolitions de maisons et à des expulsions arbitraires. Le Comité demande de même instamment à l’État partie de prendre immédiatement des mesures en vue d’assurer le respect et la mise en œuvre du droit à un niveau de vie suffisant, y compris à un logement, des résidents palestiniens de Jérusalem-Est et des Arabes palestiniens vivant dans des villes à population mixte. Le Comité rappelle, à cet égard, ses observations générales n° 4 (1991) concernant le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte) et n° 7 (1997) concernant le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées. Le Comité prie l’État partie d’inclure des informations détaillées sur cette question dans son prochain rapport périodique.

En outre, le Comité demande instamment à l’État partie de reconnaître tous les villages bédouins existants, leurs droits de propriété et leur droit à des services de base, en particulier à l’eau, et de s’abstenir de détruire et d’endommager les cultures et champs agricoles, y compris dans les villages non reconnus. Le Comité encourage en outre l’État partie à adopter un plan adéquat d’indemnisation pour les Bédouins qui ont accepté de se réinstaller dans des «townships».

Le Comité encourage l’État partie à continuer de dispenser un enseignement portant sur les droits de l’homme dans les écoles à tous les niveaux, et à sensibiliser davantage agents de l’État et membres de l’appareil judiciaire aux droits de l’homme, en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité encourage également l’État partie à développer le système d’écoles mixtes d’élèves juifs et arabes, afin de promouvoir la compréhension, la tolérance et l’amitié entre les citoyens du pays.

Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il encourage également l’État partie à continuer de consulter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile lorsqu’il élaborera son troisième rapport périodique.

Le Comité prie l’État partie de présenter son troisième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2008.

Trente et unième session

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Le Comité a examiné le rapport initial de la République de Moldova sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/5/Add.52) à ses 32e à 34e séances, tenues les 11 et 12 novembre 2003, et a rendu publiques, à sa 56e séance, tenue le 28 novembre, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité prend acte avec satisfaction du rapport initial de l’État partie, qui, de façon générale, a été établi conformément à ses directives, ainsi que des informations fournies dans les réponses écrites à sa liste des points à traiter (E/C.12/Q/MOL/1).

Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie. Il regrette toutefois qu’il n’y ait pas eu, parmi ses membres, suffisamment d’experts des questions économiques, sociales et culturelles qui auraient pu fournir davantage d’informations au Comité sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Pacte.

B. – Aspects positifs

Le Comité se félicite de l’adoption, en 1994, de la Constitution de la République de Moldova, qui incorpore les principes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que de l’adhésion de l’État partie à six des sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Le Comité prend note avec satisfaction de la création, en 1998, du Centre des droits de l’homme de la République de Moldova, qui se compose essentiellement de trois médiateurs habilités à examiner les cas de violation des droits de l’homme.

Le Comité se félicite de l’adoption, le 24 octobre 2003, du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme (pour la période 2004-2008), conformément aux recommandations contenues dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne. Le Comité prend également acte avec satisfaction de l’«Étude initiale sur la situation des droits de l’homme en République de Moldova», consacrée à l’évaluation de la compatibilité de la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, effectuée par le Comité de coordination pour l’établissement et la mise en œuvre du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme, avec l’appui du PNUD et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Le Comité se félicite de la mise en place du Comité gouvernemental chargé des questions féminines, en 1999, et de l’adoption du Plan national pour la promotion de l’égalité des sexes au sein de la société, en 2003.

Le Comité prend acte avec satisfaction du nouveau Code du travail, adopté le 28 mars 2003, et de la loi sur l’emploi et la protection sociale des demandeurs d’emploi, adoptée le 13 mars 2003.

Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie, en 2002, de la Convention n° 182 de l’OIT (1999) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité note que l’État partie a rencontré des difficultés dans la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte, résultant de l’organisation de son économie nationale en tant que nouvel État indépendant et de la transition vers une économie de marché. Le Comité note également que la région de la Transnistrie, qui fait partie du territoire de l’État, n’est pas sous son contrôle effectif.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité regrette que les tribunaux nationaux ne se soient jusqu’à présent jamais référés au Pacte dans leurs décisions.

Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie fait face à de graves problèmes de corruption, qui se répercutent sur le plein exercice des droits consacrés par le Pacte. Le Comité est également préoccupé par le fait que les traitements insuffisants perçus par les fonctionnaires et les magistrats risquent d’entraver l’application effective des mesures de lutte contre la corruption.

Le Comité est préoccupé par l’ampleur persistante des inégalités entre les sexes en République de Moldova.

Le Comité est préoccupé par les taux de chômage élevés, en particulier parmi les jeunes, les femmes et les Rom. À cet égard, il note avec une vive inquiétude que le manque de possibilités d’emploi et la faiblesse des salaires ont provoqué une émigration massive de personnes faisant partie de la population active et en âge de travailler, dont la majorité est employée au noir à l’étranger, sans assurance sociale et sans protection juridique.

Le Comité est préoccupé par l’écart persistant entre les salaires des femmes et des hommes malgré la loi n° 847-XV sur les salaires, du 14 février 2002, qui interdit la discrimination sexiste en matière de rémunération.

Le Comité est préoccupé par le fait que le salaire minimum en vigueur dans l’État partie ne permet pas d’assurer une vie décente aux travailleurs et à leur famille, ce qui contrevient aux articles 7 et 11 du Pacte.

Le Comité exprime son inquiétude au sujet de l’insuffisance des montants actuels des prestations sociales et des pensions.

Le Comité est préoccupé par l’absence, dans le rapport de l’État partie, de données statistiques adéquates sur les prestations sociales depuis 1997.

Le Comité s’inquiète de l’étendue de la traite des êtres humains, en particulier des femmes, en dépit des diverses mesures prises par l’État partie pour prévenir et combattre ce phénomène, notamment l’adoption, en 2001, du Plan d’action national contre la traite d’êtres humains et la mise en place de sanctions réprimant les infractions liées à la traite en vertu du nouveau Code pénal de 2002.

Le Comité note avec inquiétude que la violence à l’égard des femmes reste répandue. Il note avec regret que la législation en vigueur n’érige pas la violence familiale en infraction spécifique. L’absence de centres d’accueil d’urgence pour les victimes de violences conjugales est également un sujet de préoccupation.

Le Comité constate avec inquiétude qu’un grand nombre d’enfants sont placés dans des institutions, notamment lorsqu’ils présentent de légers handicaps mentaux. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que les enfants placés sous la garde de parents proches ou d’autres personnes, parce que leurs parents voyagent à l’étranger en quête d’emploi, risquent d’être maltraités ou délaissés.

Le Comité est préoccupé par le fait que, selon les estimations, 40 % de la population vit dans la pauvreté absolue, et que l’extrême pauvreté est particulièrement prononcée dans les zones rurales et chez les enfants.

Le Comité note avec préoccupation que la montée des prix de l’immobilier a des conséquences néfastes sur l’accessibilité au logement pour une grande partie de la population, et que l’État partie ne prend pas de mesures adéquates pour remédier à ce problème.

Le Comité est préoccupé par la détérioration du système de santé publique et note avec regret que les conditions dans les hôpitaux, en particulier psychiatriques, laissent à désirer.

Le Comité s’inquiète de l’incidence croissante de la tuberculose dans l’État partie et constate avec une préoccupation particulière la gravité de ce problème dans les prisons, où les taux d’infection sont plus de quarante fois supérieurs à la moyenne nationale, d’après l’«Étude initiale sur la situation des droits de l’homme en République de Moldova», établie en 2003.

Le Comité est préoccupé de l’incidence croissante du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles dans l’État partie. À cet égard, il s’inquiète également de constater que les cours d’éducation sexuelle dispensés dans les zones urbaines sont pratiquement inexistants dans les zones rurales.

Le Comité est préoccupé par le niveau toujours élevé de mortalité infantile et maternelle. Il est également préoccupé de ce que le nombre d’avortements demeure élevé (15,6 p. 1 000 femmes en âge de procréer, en 2002), malgré les programmes actuellement mis en œuvre dans le domaine de la santé de la reproduction.

Le Comité constate avec préoccupation que l’abus des drogues est un problème grave dans l’État partie, le nombre de toxicomanes ayant plus que doublé dans les cinq dernières années, malgré la création d’une commission interdépartementale de lutte contre la toxicomanie en 2000 et le lancement d’un programme de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants pour la période 2003-2004.

Le Comité est préoccupé par les taux élevés d’absentéisme et d’abandon scolaires dans les cycles primaire et secondaire. Il note avec une préoccupation particulière que la principale raison de l’absentéisme est l’extrême pauvreté dans les familles. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’éducation préscolaire.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité invite l’État partie à préciser, dans son deuxième rapport périodique, si les personnes se trouvant sur son territoire peuvent invoquer les droits consacrés par le Pacte devant les tribunaux nationaux, et à fournir, le cas échéant, des exemples tirés de la jurisprudence. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur l’observation générale n° 9 (1998) du Comité concernant l’application du Pacte au niveau national. En outre, il recommande à l’État partie de prendre des mesures pour sensibiliser davantage les autorités judiciaires et le grand public au Pacte et à la possibilité d’invoquer ses dispositions devant les tribunaux.

Le Comité recommande que le Centre des droits de l’homme donne de l’importance aux droits économiques, sociaux et culturels dans ses activités.

Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son deuxième rapport périodique, des informations détaillées sur l’application du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme.

Le Comité invite instamment l’État partie à redoubler d’efforts pour combattre la corruption, notamment en garantissant le bon fonctionnement du Comité contre la corruption, et à faire le nécessaire pour améliorer la rémunération des fonctionnaires et des magistrats.

Le Comité engage l’État partie à continuer d’intensifier ses efforts pour promouvoir le dialogue interethnique et la tolérance entre les différents groupes ethniques qui vivent sur son territoire, en vue d’éliminer la discrimination.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie, notamment en assurant l’application effective du Plan national pour la promotion de l’égalité des sexes au sein de la société.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour améliorer les possibilités d’emploi des jeunes, des femmes et des Rom. Il lui recommande également de chercher à conclure des accords internationaux en vue d’assurer la protection sociale des travailleurs migrants, et notamment d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures voulues pour réduire l’inégalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, notamment en assurant un salaire égal pour un travail de valeur égale, et de l’informer des progrès accomplis dans son prochain rapport périodique.

Le Comité incite instamment l’État partie à intensifier ses efforts afin d’établir un salaire minimum suffisant pour assurer un niveau de vie adéquat aux travailleurs et à leur famille, conformément aux articles 7 et 11 du Pacte. En outre, l’État partie devrait mettre en place un mécanisme pour fixer le salaire minimum et l’ajuster régulièrement en fonction du coût de la vie, comme le prévoit le projet de loi sur le niveau de subsistance.

Le Comité invite instamment l’État partie à faire en sorte que les systèmes de sécurité sociale et de pension, en cours de réforme, prêtent une attention particulière aux besoins des groupes les plus défavorisés et vulnérables de la société. Il demande à l’État partie de fournir des renseignements détaillés sur les résultats de l’application du régime de pension réformé dans son prochain rapport périodique.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place une base de données fiable présentant des statistiques à jour, ventilées et comparatives sur les questions de sécurité sociale, et de communiquer ces statistiques dans son prochain rapport périodique.

Le Comité invite instamment l’État partie à redoubler d’efforts pour combattre le phénomène de la traite des êtres humains, en assurant notamment l’application effective des lois et programmes de lutte contre la traite et en améliorant les possibilités d’emploi et l’aide offerte aux femmes vivant dans la pauvreté. Compte tenu du caractère transfrontalier des infractions liées à la traite, l’État partie est encouragé à solliciter une assistance internationale et à resserrer sa coopération régionale avec les pays de destination des Moldoves victimes de la traite.

Le Comité encourage l’État partie à envisager d’ériger la violence familiale en infraction spécifique au regard du Code pénal. Il encourage également l’État partie à donner effet aux amendements prévus du Code de procédure civile qui visent à protéger les victimes de la violence conjugale. Le Comité recommande aussi à l’État partie d’augmenter le nombre de centres d’accueil d’urgence où les victimes de violence conjugale peuvent bénéficier d’un logement sûr et d’une assistance sociopsychologique.

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour réduire le nombre d’enfants vivant dans des institutions, notamment en renforçant les mesures de soutien familial et en mettant en place des formes de placement de substitution. L’État partie devrait faire en sorte que les enfants placés dans des institutions et tous les autres enfants privés de leur environnement familial naturel grandissent dans une atmosphère de sécurité affective et matérielle.

Le Comité invite l’État partie à intensifier ses efforts pour lutter contre la pauvreté dans le cadre du Programme national de réduction de la pauvreté et à accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, notamment aux enfants et aux personnes vivant dans des zones rurales. Il engage l’État partie à mettre en place un mécanisme permettant de mesurer le niveau de pauvreté et de le surveiller étroitement. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données ventilées et comparatives sur le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.

Le Comité encourage l’État partie à faire en sorte que des ressources soient allouées pour la fourniture de logements sociaux, en particulier aux groupes défavorisés et marginalisés, y compris les Rom. Il recommande aussi à l’État partie d’effectuer une étude sur le problème des sans-abri et de rendre compte de ses conclusions dans son prochain rapport périodique.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour assurer la qualité et l’accessibilité des services de santé, en particulier dans les zones rurales. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur l’observation générale n° 14 (2000) du Comité concernant le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte), et lui demande de fournir, dans son second rapport périodique, des informations détaillées, ventilées et comparatives, sur les progrès accomplis.

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts dans le cadre du Programme national de lutte contre la tuberculose pour combattre la propagation de la maladie, notamment en assurant la distribution de médicaments et des conditions sanitaires satisfaisantes dans les prisons.

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour lutter contre la propagation du VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles, notamment par des campagnes d’information et en faisant en sorte que des cours d’éducation sexuelle soient également dispensés dans les écoles des zones rurales.

Le Comité demande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour réduire la mortalité infantile et maternelle, en développant les services de santé pour les femmes et les enfants. Il l’invite à redoubler d’efforts pour améliorer l’information sur la santé en matière de sexualité et de reproduction, les méthodes de contraception sûres et les risques sanitaires liés à l’utilisation de l’avortement comme méthode de contrôle des naissances, et à rendre compte des résultats de ses efforts dans son prochain rapport périodique.

Le Comité invite l’État partie à assurer l’application effective des programmes visant à prévenir et combattre l’abus des drogues, tout particulièrement parmi les jeunes. Il lui demande de fournir des données ventilées et comparatives sur ce problème dans son prochain rapport périodique.

Le Comité invite instamment l’État partie à redoubler d’efforts pour faire en sorte que les enfants ne soient pas empêchés d’aller à l’école en raison de la pauvreté de leur famille. Il recommande aussi à l’État partie d’envisager de créer de nouveaux établissements d’éducation préscolaire. Il demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données ventilées et comparatives sur les taux d’inscription à l’école et d’abandon scolaire des garçons et des filles, notamment au sein des groupes vulnérables. Il renvoie l’État partie à l’observation générale n° 13 (1999) du Comité sur le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte) pour des orientations à cet égard.

Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour y donner suite. Il encourage également l’État partie à inciter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile à participer à un processus de discussion au niveau national avant la présentation de son deuxième rapport périodique.

Le Comité prie l’État partie de présenter son deuxième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2008.

YÉMEN

Le Comité a examiné le rapport initial du Yémen sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/5/Add.54) à ses 35e à 37e séances, tenues les 12 et 13 novembre 2003, et a rendu publiques, à sa 56e séance, le 28 novembre, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial du Yémen, qui a généralement été établi conformément à ses directives, ainsi que les réponses écrites à sa liste des points à traiter (E/C.12/Q/YEM/1).

Tout en se félicitant de la franchise ayant marqué le dialogue avec la délégation de l’État partie, le Comité regrette que celle-ci n’ait pas eu, en son sein, un nombre suffisant de spécialistes dans tous les domaines des droits économiques, sociaux et culturels, qui auraient pu éclairer le Comité sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

B. – Aspects positifs

Le Comité accueille avec satisfaction les différents programmes adoptés par l’État partie pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, notamment la création du Comité national suprême des droits de l’homme.

Le Comité accueille avec satisfaction la création de la Commission nationale des femmes, qui a notamment pour tâche d’examiner et d’élaborer les dispositions législatives concernant les femmes.

Le Comité accueille avec satisfaction la loi n° 4 sur l’autorité locale, de 2000, qui vise à garantir une répartition équitable des services, programmes et projets au sein d’une administration largement décentralisée des affaires sociales.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité est conscient que l’État partie s’est heurté à de graves difficultés pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte en raison, d’une part, de la guerre civile en 1994 et, d’autre part, de la guerre du Golfe de 1990-1991, qui a contraint environ un million de travailleurs migrants yéménites à rentrer au pays en laissant derrière eux la plupart de leurs biens.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité est préoccupé par la persistance des discriminations de facto dont font l’objet, au sein de la société civile yéménite, certains groupes marginalisés et vulnérables connus sous le nom de akhdam, ahjur ou zubud (termes péjoratifs qui sont utilisés faute d’autres mots neutres).

Malgré les mesures prises par l’État partie pour améliorer la condition des femmes au Yémen, le Comité est préoccupé par l’existence de certaines coutumes, traditions et pratiques culturelles entraînant une discrimination marquée à l’égard des femmes et des filles, ainsi que par la persistance d’une forme de discrimination, notamment dans le droit de la famille, le Code du statut personnel et le droit successoral. Le Comité est également préoccupé par la discrimination répandue à l’égard des femmes en ce qui concerne l’accès à une représentation adéquate à tous les niveaux des organes de décision de l’État partie.

Le Comité relève avec préoccupation que des progrès limités ont été enregistrés dans le domaine de la lutte contre le chômage et que le taux de chômage reste très élevé, en particulier parmi les jeunes.

Le Comité déplore l’absence de salaire minimum.

Le Comité note avec préoccupation qu’il existe un écart entre les salaires des hommes et ceux des femmes, même lorsque celles-ci effectuent le même travail que les hommes, dans les mêmes conditions.

Le Comité s’inquiète de constater qu’une partie importante de la société reste dépourvue de protection sociale, en particulier les travailleurs indépendants et les travailleurs agricoles.

Le Comité note avec préoccupation qu’aucune mesure n’a été adoptée en vue de lutter contre les violences sexuelles et familiales et qu’aucune loi n’érige ces violences en infractions pénales.

Le Comité est préoccupé par les taux élevés de mortalité infantile et maternelle et l’insuffisance des services de santé, notamment à l’intention des femmes des zones rurales. Il est également préoccupé par l’absence de tout programme global de santé en matière de sexualité et de reproduction dans l’État partie.

Le Comité est préoccupé par la persistance du travail des enfants, notamment dans le secteur non structuré, en dépit de l’adoption d’une stratégie nationale et d’un plan d’action pour l’élimination du travail des enfants.

Le Comité est vivement préoccupé par la persistance de la pauvreté extrême dans l’État partie, notamment dans les régions rurales et parmi les groupes défavorisés et marginalisés.

Le Comité est préoccupé par les conditions de vie des prisonniers et des détenus dans l’État partie, notamment des femmes, en particulier pour ce qui est de l’accès aux soins de santé, à une nourriture suffisante et à l’eau potable.

Le Comité est préoccupé par la persistance de la crise de l’eau, qui représente un problème environnemental alarmant pour l’État partie et rend impossible l’accès à l’eau salubre à un prix raisonnable, notamment pour les groupes défavorisés ou marginalisés et dans les zones rurales.

Le Comité est préoccupé par l’augmentation de l’incidence du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles dans l’État partie.

Le Comité constate avec préoccupation que les personnes séropositives ou atteintes du sida n’ont pas toujours accès aux services et aux structures nécessaires ni à une nourriture suffisante.

Le Comité est très préoccupé par la persistance de la consommation de khat, à laquelle les ménages consacrent près de 50 % de leurs revenus.

Le Comité est préoccupé par le niveau élevé de la consommation de tabac dans l’État partie, en particulier parmi les jeunes.

Le Comité constate que la politique d’enseignement obligatoire n’est pas encore pleinement appliquée. Il note également le taux élevé d’abandon scolaire, en particulier parmi les fillettes des régions rurales, ainsi que l’insuffisance de la formation des enseignants.

Le Comité demeure préoccupé par le taux élevé d’analphabétisme, en particulier parmi les femmes des zones rurales, dont plus de 70 % sont analphabètes, ce qui pose un grave problème et a une grande incidence sur la réalisation de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité constate avec préoccupation qu’il n’existe aucune formation appropriée dans le domaine des droits de l’homme dans l’État partie, notamment en ce qui concerne les droits consacrés dans le Pacte, en particulier à l’intention des membres du corps judiciaire, des responsables de l’application des lois et des fonctionnaires chargés de l’application du Pacte.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures efficaces, telles que l’organisation de campagnes de sensibilisation et la mise en œuvre de programmes éducatifs, pour lutter contre la discrimination de facto, en particulier à l’égard des groupes marginalisés et vulnérables de la société connus sous les noms de akhdam, ahjur ou zubud .

Le Comité recommande vivement à l’État partie de modifier la législation en vigueur afin de la rendre conforme aux dispositions de l’article 3 du Pacte. Il demande à l’État partie de faire figurer, dans son deuxième rapport périodique, des renseignements détaillés sur tous les programmes, mesures et politiques qu’il aura adoptés en vue de la mise en œuvre immédiate et effective des dispositions législatives relatives à l’égalité entre hommes et femmes, y compris en ce qui concerne la représentation des femmes aux différents niveaux du gouvernement et de la fonction publique.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre effective de la politique démographique du pays et du programme d’action connexe pour 2001‑2005.

Le Comité recommande à l’État partie d’établir un système de rémunération adéquat, permettant d’assurer un niveau de vie convenable aux travailleurs et à leur famille, conformément à l’article 7 du Pacte.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour garantir la mise en pratique du principe de la rémunération égale pour un travail de valeur égale.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures pour élargir son système de protection sociale afin d’y inclure tous les travailleurs et leur famille. À cet égard, il encourage l’État partie à ratifier la Convention n° 102 de l’OIT (1952) concernant la norme minimum de la sécurité sociale.

Le Comité engage l’État partie à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la violence sexuelle et familiale, à appliquer ces mesures et à fournir une protection appropriée aux victimes de ces pratiques.

Le Comité invite instamment l’État partie à intensifier ses efforts pour réduire les taux de mortalité infantile et maternelle en facilitant l’accès aux services de santé et aux programmes de vaccination, notamment pour les femmes et les enfants des zones rurales. Il engage instamment l’État partie à adopter et à mettre en œuvre un programme national de santé en matière de sexualité et de reproduction.

Le Comité engage également l’État partie à adopter des mesures visant à éliminer le travail des enfants, et à rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des progrès accomplis dans ce domaine.

Le Comité invite de même instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces pour faire face au problème de la pauvreté, notamment en mettant en œuvre sa Stratégie de lutte contre la pauvreté.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces, notamment sur le plan législatif, pour permettre aux prisonniers et aux détenus, en particulier aux femmes, d’avoir accès à des soins de santé appropriés, à une nourriture suffisante et à l’eau salubre. Il invite également l’État partie à garantir la réinsertion professionnelle et sociale des anciennes détenues, par le biais de la formation professionnelle.

En outre, le Comité invite instamment l’État partie à adopter des stratégies, des plans d’action et des mesures législatives ou autres pour faire face au problème de la pénurie d’eau, notamment une gestion rationnelle des ressources en eau disponibles. Il recommande à l’État partie de mettre sur pied des stratégies et des mesures efficaces de gestion de l’eau dans les zones urbaines, en étudiant la possibilité de mettre en place de nouveaux systèmes de traitement des eaux et en développant des méthodes d’assainissement écologique par voie sèche dans les zones rurales. Il demande à l’État partie de faire le point sur cette question dans son prochain rapport périodique, compte tenu de l’observation générale n° 15 du Comité (2002) relative au droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte), en fournissant des données comparatives et ventilées.

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour lutter contre la propagation du VIH/sida. Il lui demande par ailleurs de fournir des données statistiques détaillées, ventilées par année, sur l’incidence du VIH/sida et les mesures prises pour lutter contre cette pandémie, y compris les programmes d’information.

Conformément à son observation générale n° 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte), le Comité recommande à l’État partie de fournir des soins de santé appropriés pour les personnes séropositives ou atteintes du sida, et de mettre en œuvre des programmes d’information afin de sensibiliser davantage la société yéménite à ces problèmes.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces pour limiter la consommation généralisée de khat et à mener de nouvelles études sur les incidences de cette pratique sur la santé et l’économie.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre immédiatement des mesures pour mettre en œuvre le plan national de lutte contre le tabagisme, élaboré récemment par le Ministère de la santé.

Le Comité invite instamment l’État partie à mettre pleinement en œuvre son plan national d’éducation pour tous, en prenant en compte les observations générales du Comité n° 11 (1999), concernant les plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14 du Pacte), et n° 13 (1999), concernant le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte).

Le Comité demande à l’État partie d’adopter des mesures efficaces pour lutter contre l’analphabétisme et de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur les mesures prises et les résultats obtenus dans ce domaine. Il demande également à l’État partie d’y inclure des données statistiques ventilées et comparatives.

Le Comité recommande à l’État partie d’améliorer ses programmes de formation dans le domaine des droits de l’homme, de manière à mieux faire connaître le Pacte et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à en favoriser la mise en œuvre, en particulier parmi les membres du corps judiciaire, les responsables de l’application des lois et les fonctionnaires chargés de l’application du Pacte.

Le Comité recommande également à l’État partie de créer une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris. Il recommande en outre à l’État partie de veiller à ce que les droits économiques, sociaux et culturels fassent partie du mandat de cette institution et à ce que celle-ci soit facilement accessible grâce à des antennes locales. À cet effet, le Comité recommande à l’État partie de solliciter une aide technique auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Le Comité prie l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société et, en particulier, auprès des agents de l’État et des membres du corps judiciaire, et d’informer le Comité, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures prises pour appliquer lesdites observations finales.

Le Comité encourage l’État partie à inciter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile à participer au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son deuxième rapport périodique.

Le Comité prie l’État partie de présenter son deuxième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2008.

GUATEMALA

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Guatemala sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/6/Add.34/Rev.1) à ses 38e et 39e séances, tenues le 14 novembre 2003, et a rendu publiques, à sa 56e séance, tenue le 28 novembre, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité prend acte avec satisfaction du deuxième rapport périodique du Guatemala, qui a généralement été établi conformément à ses directives, ainsi que des informations fournies dans les réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/GTM/1).

Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie.

B. – Aspects positifs

Le Comité prend note avec satisfaction des dispositions constitutionnelles portant création du poste de médiateur pour les droits de l’homme (art. 273 à 275 de la Constitution politique), ainsi que de l’adoption de la loi sur la Commission des droits de l’homme du Congrès et de la loi sur le médiateur pour les droits de l’homme. Le Comité se félicite également de l’élaboration d’un plan de gestion pour la période 2002-2007 par le Médiateur pour les droits de l’homme.

Le Comité se félicite de la création du Bureau pour la défense des droits des femmes autochtones, chargé de promouvoir et de mettre au point des propositions relatives à des politiques, plans et programmes publics destinés à défendre les droits des femmes autochtones.

Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption, en mai 2003, du décret législatif n° 19 sur les langues nationales, qui prévoit la reconnaissance, la promotion et le respect des langues maya, garifuna et xinka.

Le Comité se félicite de la ratification, par le Guatemala, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que de son adhésion à la Convention interaméricaine sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des handicapés.

Le Comité se félicite de l’invitation qui lui a été faite par la délégation de l’État partie à se rendre au Guatemala dans un avenir proche.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité note que les conséquences du conflit armé ont sérieusement entravé le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité est préoccupé par l’insuffisance des progrès accomplis par l’État partie dans l’application effective des accords de paix de 1996 (notamment l’Accord général relatif aux droits de l’homme et l’Accord sur les aspects socioéconomiques et la situation agraire), qui est à l’origine de problèmes graves et persistants, tels que la violence au niveau national, les intimidations, la corruption, l’impunité et l’absence de réforme constitutionnelle, fiscale, scolaire et agraire. Toutes ces difficultés ont eu des conséquences négatives sur la réalisation pleine et entière des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte, en particulier pour les populations autochtones.

Le Comité est préoccupé par la discrimination persistante à l’égard des populations autochtones, notamment en ce qui concerne l’accès à la propriété foncière, au travail, à l’éducation, aux services de santé et à une alimentation et à un logement décents.

Le Comité est préoccupé par l’inégalité de facto entre les femmes et les hommes, laquelle est entretenue par les préjugés traditionnels et la situation sociale, en dépit du grand nombre d’instruments juridiques adoptés par l’État partie.

Le Comité est préoccupé par le taux de chômage élevé, en particulier au sein des peuples autochtones. À cet égard, il prend note du fait que l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention n° 2 de l’OIT (1919) concernant le chômage.

Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que le salaire minimum ne suffit pas à assurer des conditions de vie décentes aux travailleurs et à leur famille, et que, en pratique, ce salaire insuffisant n’est pas toujours payé.

En dépit des mesures prises par l’État partie pour décentraliser et renforcer les services d’inspection du travail, le Comité s’inquiète de constater que les inspections du travail ne sont pas effectuées régulièrement, surtout dans les zones rurales.

Le Comité est également préoccupé par le harcèlement sexuel dont sont victimes les femmes sur leur lieu de travail.

Le Comité est préoccupé par le fait que seuls 15 % de la population relèvent de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale et qu’il existe des disparités considérables en termes de couverture sociale entre les travailleurs des zones rurales et les travailleurs des zones urbaines. Il observe également que l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention n° 102 de l’OIT (1952) concernant la norme minimum de la sécurité sociale.

Le Comité prend acte des mesures législatives prises par l’État partie pour répondre aux besoins des personnes handicapées, mais regrette l’absence de mesures d’application et de ressources financières et humaines adaptées dans ce domaine.

Le Comité prend également acte des efforts déployés par l’État partie en vue de la mise en œuvre du Programme national de réparations, destiné aux victimes de guerre. Toutefois, le Comité exprime sa préoccupation quant à l’absence de mesures efficaces pour assurer la réunification des familles séparées par le conflit, pour déterminer le sort des enfants disparus et pour garantir les droits des enfants rendus orphelins par la guerre.

Le Comité est gravement préoccupé par le problème persistant du travail des enfants dans l’État partie, en particulier dans les domaines de l’agriculture et des services domestiques.

Le Comité est préoccupé par l’étendue du problème de la violence à l’égard des femmes dans la société guatémaltèque – tant au sein de la famille qu’en dehors de celle-ci – et des conséquences de cette violence pour la santé physique et mentale des femmes et de leurs enfants. En outre, le Comité est préoccupé par le fait que le Code pénal ne considère pas la violence familiale comme un crime.

Le Comité est préoccupé par le niveau élevé de pauvreté qui atteint, selon les statistiques officielles, 73,8 % des populations autochtones et 40,6 % des populations non autochtones.

Le Comité est préoccupé par les conséquences négatives de la crise du café pour l’emploi et le niveau de vie en zone rurale.

Le Comité reste gravement préoccupé par le fait que la répartition inéquitable des richesses et des terres, ainsi que le niveau élevé d’exclusion sociale , en particulier au sein des populations autochtones et rurales, entravent la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité est préoccupé par la situation actuelle en ce qui concerne la santé des femmes en matière de sexualité et de reproduction et par la mortalité infantile et maternelle relativement élevée.

Le Comité est alarmé par l’augmentation du nombre de toxicomanes dans l’État partie, en particulier chez les jeunes gens.

Le Comité est préoccupé par le fait que 30 % seulement des enfants vivant dans des communautés rurales terminent leurs études primaires et que, s’agissant des enfants autochtones, 20 % d’entre eux seulement achèvent le cycle d’enseignement primaire. Le Comité se déclare également préoccupé par les possibilités limitées qu’ont les populations autochtones de recevoir une éducation dans leur langue maternelle et d’utiliser celle-ci dans leurs relations avec les autorités publiques.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité recommande à l’État partie de déployer tous les efforts possibles, y compris par le biais de l’assistance internationale, pour assurer un suivi approprié des divers éléments inscrits dans les accords de paix de 1996 qui, après trente années de conflit civil, ont jeté les bases de la réconciliation nationale et de la promotion des droits de l’homme.

Le Comité recommande à l’État partie de déployer davantage d’efforts pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les peuples autochtones, en particulier dans les domaines de l’emploi, des services de santé, de la propriété foncière, de l’accès à une alimentation suffisante, du logement et de l’éducation.

Le Comité invite l’État partie à garantir l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines de la vie, en particulier en prenant des mesures efficaces pour lutter contre la discrimination qui touche l’éducation des fillettes, l’accès à l’emploi, l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale et l’accès à la propriété foncière et au crédit. Le Comité exhorte l’État partie à renforcer la représentation des femmes dans les services publics.

Le Comité invite instamment l’État partie à accroître ses efforts pour lutter contre le chômage en renforçant les programmes de formation technique et professionnelle et en adoptant des politiques qui visent à promouvoir les investissements créateurs d’emplois. Le Comité encourage l’État partie à ratifier la Convention n° 2 de l’OIT (1919).

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que le salaire minimum soit augmenté régulièrement, en fonction de la hausse du coût de la vie, afin de garantir un niveau de vie suffisant aux travailleurs et à leur famille, et de s’assurer que les règles en matière de salaire minimum sont effectivement respectées.

Le Comité invite instamment l’État partie à contrôler et à garantir le respect de la législation du travail dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité du travail, notamment grâce à des inspections régulières.

Le Comité engage l’État partie à modifier toute la législation applicable afin de criminaliser le harcèlement sexuel et à prendre des mesures efficaces pour lutter contre la criminalité.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour élargir sensiblement la couverture du système de sécurité sociale, notamment aux travailleurs ruraux et domestiques et aux membres de leur famille. Il lui recommande également de ratifier la Convention n° 102 de l’OIT (1952).

Le Comité invite instamment l’État partie à s’occuper de la situation des personnes handicapées en définissant des mesures d’application appropriées dans ce domaine. Il recommande également à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard.

Le Comité invite instamment l’État partie à accroître ses efforts visant à réunir les familles séparées, à poursuivre les recherches au sujet des enfants disparus et à protéger les orphelins de guerre, tout en facilitant l’accès au système judiciaire des personnes concernées.

Le Comité engage l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires, législatives et autres, pour faire face au problème persistant du travail des enfants, en particulier dans les domaines de l’agriculture et des services domestiques.

Le Comité engage l’État partie à lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment par l’application effective de la loi sur la prévention, la répression et l’élimination de la violence familiale et des campagnes de sensibilisation visant à combattre les pratiques et préjugés traditionnels néfastes, ainsi que leurs incidences et conséquences. À cet égard, le Comité demande à l’État partie de modifier le Code pénal, de telle sorte que la violence au sein de la famille soit érigée en crime. Le Comité invite l’État partie à fournir, dans son troisième rapport périodique, des informations détaillées et des statistiques comparatives mises à jour, concernant le phénomène de la violence familiale au Guatemala, ainsi qu’à y faire part des résultats des mesures prises pour lutter contre ce grave problème.

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses programmes et activités destinés à lutter contre la pauvreté et à améliorer les conditions de vie de la population guatémaltèque, en particulier des groupes marginalisés et vulnérables, notamment des peuples autochtones. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les progrès qui auront été accomplis à cet égard.

Le Comité encourage l’État partie à réorienter sa politique agricole et à appliquer son plan social destiné à lutter contre la crise du café grâce à des mesures visant à garantir aux personnes touchées par la crise l’accès à une alimentation suffisante, à des soins de santé, à un logement subventionné et à des possibilités d’emploi.

Le Comité réitère sa recommandation précédente et invite instamment l’État partie à mettre en œuvre les mesures contenues dans les accords de paix de 1996, en particulier celles qui ont trait à la réforme agraire et à la redistribution des terres communales autochtones.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour réduire la mortalité infantile et maternelle, et, en particulier, d’intensifier la mise en œuvre de son programme national concernant la santé en matière de reproduction, d’accroître l’aide apportée aux sages‑femmes et de développer leur formation, d’organiser des campagnes éducatives concernant la santé des femmes en matière de sexualité et de reproduction, et d’inscrire ces sujets dans les programmes scolaires.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces pour lutter contre la toxicomanie, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation et d’activités éducatives.

Le Comité invite instamment l’État partie à s’efforcer d’accroître le taux de fréquentation scolaire des enfants, en particulier des enfants autochtones. Il lui recommande d’élargir ses programmes d’enseignement interculturel bilingue et de fournir à la Direction générale de l’éducation bilingue interculturelle les fonds et les ressources humaines dont elle a besoin, ainsi que d’améliorer les conditions de travail des enseignants en revalorisant leur salaire et en assurant leur formation, ainsi qu’en engageant des enseignants supplémentaires afin de couvrir complètement les zones rurales.

À la lumière du paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne25, le Comité encourage l’État partie à continuer d’établir, dans le cadre d’un processus ouvert et propice à la consultation, un plan national d’action détaillé sur les droits de l’homme et de chercher à obtenir la coopération du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Le Comité demande à l’État partie d’indiquer, dans son troisième rapport périodique, les progrès qui auront été accomplis à cet égard.

Le Comité invite l’État partie à fournir, dans son troisième rapport périodique, des informations sur les mesures particulières adoptées par le bureau du Médiateur pour les droits de l’homme, qui a été mis en place dans le pays, en vue de promouvoir et de protéger les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité demande à l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales dans toutes les couches de la société, en particulier parmi les fonctionnaires, les agents de l’appareil judiciaire et les parlementaires, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures prises pour leur donner suite.

Le Comité encourage également l’État partie à inciter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile à participer au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son troisième rapport périodique.

Le Comité demande à l’État partie de présenter son troisième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2008.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie sur la mise en œuvre du Pacte (E/C.12/4/Add.10) à ses 41e à 43e séances, tenues les 17 et 18 novembre 2003, et a rendu publiques, à sa 56e séance, le 28 novembre, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité prend acte avec satisfaction du quatrième rapport périodique présenté par l’État partie qui, de façon générale, a été établi conformément à ses directives. Il se félicite des réponses écrites complètes à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/RUS/2), ainsi que des renseignements supplémentaires fournis par écrit au cours du dialogue.

Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau envoyée par l’État partie.

B. – Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que la Cour constitutionnelle continue d’appliquer le Pacte dans ses arrêts.

Le Comité se félicite du commentaire de l’État partie au sujet d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte, dans lequel il réaffirme son appui à l’établissement d’une procédure d’examen de plaintes.

Le Comité se félicite de l’adoption de la loi fédérale sur les partis politiques, qui contient des dispositions visant à accroître la participation des femmes à la vie politique.

Le Comité accueille avec satisfaction le nouveau Code du travail de 2001, qui assure une meilleure protection contre le travail forcé et la discrimination en matière de travail et d’emploi.

Le Comité se félicite que l’État partie ait ratifié, le 25 mars 2003, la Convention n° 182 (1999) de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité note qu’il n’existe pas de facteurs ni de difficultés appréciables entravant l’application effective du Pacte dans la Fédération de Russie.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité est profondément préoccupé par les mauvaises conditions de vie qui prévalent en République de Tchétchénie et constate avec regret que l’État partie ne fournit pas suffisamment d’informations sur la question dans son rapport. Tout en étant conscient des problèmes liés aux opérations militaires en cours, le Comité est préoccupé par les difficultés auxquelles se heurtent les habitants de la République de Tchétchénie en ce qui concerne l’accès aux services de base, notamment en matière de soins de santé et d’éducation.

Le Comité est préoccupé par la situation précaire des communautés autochtones dans l’État partie, qui se répercute sur leur droit à l’autodétermination garanti par l’article 1er du Pacte. Il note que la loi de 2001 sur les territoires utilisés pour l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles par les peuples autochtones numériquement peu importants du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient, qui prévoit la délimitation des territoires autochtones et la protection des droits fonciers des peuples autochtones, n’a toujours pas été appliquée.

Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles l’absence d’enregistrement du lieu de résidence et d’autres documents d’identification limitent, dans la pratique, la jouissance de droits concernant notamment le travail, la sécurité sociale, les services de santé et l’éducation. Le Comité est aussi préoccupé par les informations selon lesquelles il est particulièrement difficile à certains groupes de personnes, notamment les sans-abri et les Rom, d’obtenir des documents d’identification personnels, y compris sur l’enregistrement de leur lieu de résidence.

Le Comité prend note de la déclaration de la délégation de l’État partie, selon laquelle tout ancien ressortissant de l’Union soviétique vivant dans le pays peut échanger sans difficulté son ancien passeport soviétique contre un passeport de la Fédération de Russie. Toutefois, le Comité s’inquiète des informations selon lesquelles certains groupes, en particulier les Meskhètes vivant dans la région de Krasnodar, se verraient refuser l’enregistrement et la reconnaissance de leur nationalité.

Le Comité demeure préoccupé par l’inégalité sexiste entre les hommes et les femmes dans l’État partie, notamment par la discrimination au travail, dans la famille et dans la représentation politique.

Le Comité demeure préoccupé par les taux de chômage relativement élevés dans l’État partie, en particulier parmi les jeunes, les femmes, les personnes proches de la retraite et les handicapés. Il constate avec inquiétude qu’il existe de fortes disparités régionales, les taux de chômage variant de 32,4 % à 56,5 % dans les neuf régions les plus touchées.

Le Comité note avec inquiétude que la situation de l’emploi des handicapés s’est sensiblement détériorée, ces dernières années. À cet égard, le Comité regrette que deux avantages fiscaux importants, qui incitaient les employeurs à engager des handicapés et dont le Comité s’était félicité dans ses précédentes observations finales, aient été supprimés.

Le Comité note avec préoccupation que l’économie non structurée s’est développée considérablement et que les migrations illégales de main-d’œuvre sont très répandues dans l’État partie, ce qui signifie qu’un grand nombre de personnes n’ont pas de protection juridique et sociale.

Le Comité demeure préoccupé par le faible niveau des salaires dans l’État partie, le nombre de travailleurs percevant un salaire inférieur ou égal au minimum vital étant estimé à 32,8 %. Le Comité note que la situation est aggravée par le problème persistant des arriérés de salaires. Le montant peu élevé du salaire minimum est également un sujet de préoccupation, car il demeure bien en deçà du minimum vital et ne suffit pas pour assurer une existence décente aux travailleurs et à leur famille (art. 7 et 11 du Pacte).

Le Comité demeure préoccupé par la fréquence des accidents du travail graves dans l’État partie.

Le Comité est préoccupé par la différence de salaires entre les hommes et les femmes et par les conditions de travail des femmes. Il s’inquiète également du fait que les femmes sont victimes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail.

Le Comité s’inquiète de constater que le Code du travail peut imposer des restrictions abusives au droit de grève, en exigeant un quorum des deux tiers du nombre total de travailleurs et l’accord d’au moins la moitié des travailleurs présents à la réunion qui décide d’une grève.

Le Comité demeure préoccupé par l’insuffisance des montants des pensions et des prestations sociales, tout en notant que le problème des arriérés de paiement a été réglé.

Le Comité est très préoccupé par l’étendue de la traite des personnes dans l’État partie, ainsi que par le manque de statistiques fiables sur le nombre de personnes victimes de la traite et d’informations sur les cas de poursuites engagées en vertu de la législation existante contre la traite.

Le Comité demeure préoccupé par la fréquence des violences familiales et par le fait que les victimes de ces violences ne sont pas protégées de manière adéquate par la législation en vigueur.

Le Comité s’inquiète de constater que les disparités en matière de revenus, qui se sont encore accentuées au cours de la période considérée, se répercutent sur le niveau de vie d’une grande partie de la société russe, et que, malgré une croissance économique soutenue, ces dernières années, le niveau de pauvreté dans l’État partie n’a pas encore été ramené à son niveau d’avant 1998. Le Comité est aussi profondément préoccupé par le fait que, selon les chiffres les plus récents (2002), environ 35,8 millions de personnes, soit 25 % de la population, disposent d’un revenu inférieur au niveau minimum de subsistance.

Le Comité demeure préoccupé par le problème des enfants des rues dans les grandes villes de l’État partie. Le Comité est aussi vivement préoccupé par le nombre croissant d’enfants orphelins ou sans protection parentale.

Le Comité note avec préoccupation que le problème des sans-abri ne cesse de s’aggraver dans l’État partie.

Le Comité est préoccupé par les retards intervenus dans le versement d’indemnités pour les maisons détruites au cours d’opérations militaires en Tchétchénie.

Le Comité est préoccupé par des informations faisant état de mauvais traitements imposés aux appelés dans les forces armées, ainsi que de leurs conditions de vie médiocres et de l’impossibilité d’accéder à une alimentation et à des soins de santé adéquats.

Le Comité est préoccupé par la situation précaire de plus de cent mille personnes déplacées de Tchétchénie en Ingouchie. À cet égard, le Comité insiste sur le fait que, à son avis, fermer le camp sous tente sans apporter une autre solution de logement constituerait une violation du Pacte.

Le Comité s’inquiète de la détérioration générale du niveau de disponibilité et d’accessibilité des soins de santé dans l’État partie. Le Comité note également avec préoccupation que, souvent, les hôpitaux et cliniques des régions pauvres ne stockent pas tous les médicaments essentiels, et que, bien que la fourniture de soins médicaux gratuits soit garantie par la Constitution, de nombreuses cliniques se font payer les soins dispensés et demandent aux patients d’acheter les médicaments. En outre, le Comité s’inquiète du mauvais état de santé des populations autochtones du Nord, dont l’espérance de vie est de quinze à vingt ans inférieure à la moyenne nationale.

Le Comité note que l’État partie ne dispose pas d’une législation fédérale concernant les droits des patients, notamment en matière de déontologie et de réparation en cas d’erreur médicale.

Le Comité demeure préoccupé par l’incidence élevée de la tuberculose dans l’État partie, en particulier dans les prisons, en République de Tchétchénie et dans les régions du Grand Nord, notamment parmi les populations autochtones.

Le Comité note avec préoccupation la forte augmentation du taux d’infection par le VIH au cours des trois années précédentes, l’incidence croissante des infections par le VIH contractées lors de rapports hétérosexuels et le nombre croissant d’enfants nés de mères séropositives.

Le Comité est préoccupé par les taux élevés de mortalité infantile et maternelle dans l’État partie. Il note également avec préoccupation que l’avortement non médicalisé demeure l’une des principales causes de mortalité maternelle.

Le Comité reste préoccupé par la propagation de la toxicomanie dans l’État partie.

Le Comité demeure préoccupé par les informations selon lesquelles un nombre considérable d’enfants ne vont pas à l’école, pour cause de migration, d’absence de domicile fixe ou d’abandon.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité exhorte l’État partie à allouer suffisamment de fonds au rétablissement des services de base en République de Tchétchénie, notamment l’infrastructure sanitaire et l’infrastructure de l’enseignement.

Le Comité, rappelant le droit à l’autodétermination consacré à l’article 1er du Pacte, exhorte l’État partie à redoubler d’efforts pour améliorer la situation des peuples autochtones et s’assurer qu’ils ne sont pas privés de leurs moyens de subsistance. Le Comité encourage également l’État partie à garantir l’application effective de la loi sur les territoires utilisés pour l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles par les peuples autochtones.

Le Comité encourage vivement l’État partie à s’assurer que l’absence d’enregistrement du domicile et d’autres documents d’identification personnels ne devienne pas un obstacle à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures efficaces pour s’assurer que nul ne sera privé de son statut juridique et de l’exercice de ses droits du fait de l’expiration des passeports soviétiques, le 31 décembre 2003. Le Comité engage également l’État partie à s’assurer que les autorités de la région de Krasnodar légalisent le séjour des Meskhètes et des membres d’autres groupes ethniques que l’on aurait refusé d’enregistrer.

Le Comité recommande que l’État partie redouble d’efforts pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, et l’encourage à adopter le projet de loi fédérale sur les garanties de l’État concernant l’égalité entre hommes et femmes en matière de droits et de libertés, ainsi que et d’opportunités dans la Fédération de Russie, qui est actuellement devant la Douma.

Le Comité exhorte l’État partie à s’assurer que les programmes de promotion de l’emploi mettent l’accent sur les régions et les groupes les plus touchés.

Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures efficaces pour promouvoir l’intégration des handicapés au marché du travail, notamment en renforçant le système de quotas d’emplois réservés aux handicapés ou en prévoyant des astreintes pour ceux qui refusent de les employer.

Le Comité recommande que l’État partie redouble d’efforts pour protéger les droits fondamentaux des travailleurs sur le marché du travail non structuré, en vue de créer les conditions permettant aux migrants d’exercer sans entrave leurs droits et de défendre les droits et intérêts légitimes des migrants ainsi que l’indique le rapport de l’État partie (par. 69). Le Comité encourage également l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces pour relever les salaires, prévenir le problème des arriérés de salaire et appliquer l’article 133 du Code du travail qui, conformément au Pacte, dispose que le salaire minimum ne doit pas être inférieur au minimum vital.

Le Comité exhorte l’État partie à s’assurer que des fonds suffisants sont alloués aux programmes de prévention des accidents sur le lieu de travail et à renforcer les ressources et les compétences de l’inspection du travail afin que des sanctions soient prises à l’encontre des employeurs qui ne respectent pas les règles de sécurité.

Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures efficaces, notamment par le biais de la discrimination positive, pour améliorer les conditions de travail des femmes et assurer un salaire égal pour un travail de valeur égale. Le Comité recommande également que l’État partie adopte des lois visant à ériger en délit le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Le Comité encourage l’État partie à réviser l’article 410 du Code du travail afin d’abaisser le quorum requis pour voter une grève.

Le Comité invite instamment l’État partie à faire en sorte que, dans le cadre du nouveau système de pensions établi par la loi fédérale du 1er janvier 2002, l’élément de base des pensions soit augmenté pour être au niveau du minimum vital. Étant donné que cet objectif risque d’être long à atteindre en raison des ressources limitées disponibles, le Comité invite instamment l’État partie à s’occuper en priorité d’augmenter le niveau minimum des pensions et d’octroyer des prestations sociales aux familles qui sont le plus dans le besoin.

Le Comité invite l’État partie à assurer l’application effective de la législation existante contre la traite. Il encourage également l’État partie à adopter les amendements législatifs proposés, ainsi que le projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes, dont le but est de mieux protéger les victimes et de faire en sorte que les organisateurs de la traite soient poursuivis. En outre, l’État partie devrait garantir la disponibilité et l’accessibilité de centres d’accueil d’urgence offrant une assistance aux victimes.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’intensifier ses efforts dans la lutte contre la violence familiale, en promulguant une législation spécifique érigeant cette violence en délit, et en donnant une formation au personnel chargé de l’application des lois et aux juges, qui les éclairerait sur le caractère grave et criminel de la violence familiale. En outre, le Comité invite instamment l’État partie à garantir la disponibilité et l’accessibilité de centres d’accueil d’urgence offrant aux victimes de la violence familiale un hébergement sûr et une assistance sociopsychologique.

Le Comité demande instamment à l’État partie que, pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11 du Pacte, il veille à ce que l’augmentation des ressources disponibles dans le budget de l’État soit aussi mise à profit pour assurer à tous un niveau de vie suffisant, notamment au moyen d’une stratégie globale de lutte contre la pauvreté, au niveau national. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations statistiques et comparatives actualisées sur les résultats des efforts entrepris pour ramener le nombre de personnes vivant en dessous du niveau minimum de subsistance à un chiffre situé entre 28 et 30 millions avant 2006.

Le Comité demande instamment à l’État partie de renforcer encore les mesures de lutte contre l’abandon d’enfants, et de faire en sorte que les enfants délaissés ou abandonnés bénéficient d’une assistance et d’une réadaptation sociale adéquates. L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour s’attaquer aux causes profondes de la négligence et de l’abandon, en particulier en offrant une assistance accrue aux familles avec enfants, y compris en augmentant le niveau des prestations familiales.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’accroître ses efforts pour remédier au problème des sans-abri, notamment en veillant à ce que des ressources adéquates soient réservées à la fourniture de logements sociaux, tout en accordant la priorité aux groupes les plus défavorisés et vulnérables. Le Comité encourage en outre l’État partie à effectuer une étude du problème des sans-abri afin de se faire une idée plus précise de son ampleur et de ses causes profondes.

Le Comité prie l’État partie de garantir qu’une indemnisation appropriée sera dûment versée, sans retard, à toutes les personnes dont les biens ont été détruits au cours des opérations militaires en Tchétchénie.

Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que des mécanismes soient mis en place pour garantir l’exercice des droits fondamentaux des appelés, y compris l’accès à une alimentation et à des soins de santé adéquats.

Le Comité rappelle à l’État partie l’obligation qui lui incombe, en vertu du Pacte, de garantir un logement temporaire adéquat aux personnes qui craignent que la situation en Tchétchénie soit trop peu sûre pour pouvoir y retourner.

Le Comité engage l’État partie à faire en sorte que la réforme en cours du secteur de la santé améliore la qualité des services de santé dans toutes les régions du pays et rende équitable l’accès à ces services. L’État partie devrait également prendre des mesures efficaces en vue d’améliorer la situation sanitaire des peuples autochtones des régions du Grand Nord.

Le Comité recommande à l’État partie de remédier au problème des droits des patients, et lui demande de fournir des informations sur cette question dans son prochain rapport périodique.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre la tuberculose, au titre du programme fédéral spécial de mesures d’urgence pour lutter contre la tuberculose en Russie pendant la période 1998-2004, notamment en assurant la disponibilité des médicaments et des conditions sanitaires satisfaisantes dans les prisons, et en prenant des mesures spéciales pour combattre l’épidémie dans les régions les plus touchées.

Le Comité, conformément à son observation générale n° 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte), demande à l’État partie de prendre des mesures urgentes pour arrêter la propagation du VIH/sida. L’État partie devrait veiller à ce que tout le monde connaisse la maladie et les moyens de s’en protéger, notamment grâce à l’éducation sexuelle dans les écoles, et à ce que ces moyens soient disponibles à un prix abordable. En outre, des campagnes de sensibilisation devraient viser à empêcher la discrimination à l’égard des personnes séropositives.

Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour réduire la mortalité infantile et maternelle. L’État partie devrait mieux faire connaître les méthodes de contraception sûres, et veiller à ce que les avortements soient pratiqués dans des conditions médicales et sanitaires adéquates.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à l’exécution effective des programmes destinés à prévenir et combattre l’abus de drogues, visant les jeunes et les régions du pays les plus touchées, et prie l’État partie de lui fournir des informations sur cette question dans son prochain rapport périodique.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts dans le cadre du programme fédéral spécial intitulé «Jeunes de Russie (2001-2005)», pour veiller à ce qu’aucun enfant ne soit privé du droit à l’éducation. Le Comité note qu’une étude statistique du nombre d’enfants qui ne vont pas à l’école a été entreprise en 2003, et prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données ventilées et comparatives sur les taux d’inscription et d’abandon scolaires des garçons et des filles, notamment au sein des groupes vulnérables. Pour des orientations concernant la manière de présenter les informations relatives au droit à l’éducation dans le prochain rapport de l’État partie, le Comité renvoie celui-ci à l’observation générale n° 13 (1999) du Comité concernant le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte).

Le Comité demande à l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures prises pour les appliquer. Il encourage également l’État partie à associer les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

Le Comité prie l’État partie de présenter son cinquième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2008.

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée sur la mise en œuvre du Pacte (E/1990/6/Add.35) à ses 44e à 46e séances, tenues les 19 et 20 novembre 2003, et a rendu publiques, à sa 56e séance, le 28 novembre, les observations finales suivantes.

A. – Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de l’État partie, qui a été établi conformément aux directives du Comité, et remercie l’État partie pour les réponses écrites qu’il a fournies à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/DPRK/1). Le Comité regrette toutefois que l’État partie n’ait pas fourni d’informations précises, à savoir de données et de statistiques à jour, notamment dans le domaine de la sécurité sociale, de la santé et de l’éducation.

Le Comité se félicite du dialogue instauré entre ses membres et la délégation de l’État partie.

B. – Aspects positifs

Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie et le peuple de la République populaire démocratique de Corée pour surmonter les effets des catastrophes naturelles survenues depuis le milieu des années 90, notamment pour reconstruire les moyens de production alimentaire.

Le Comité prend note avec satisfaction de la volonté de l’État partie de continuer à coopérer avec lui.

Le Comité prend note également avec satisfaction de l’étendue de la couverture des soins de santé gratuits dans l’État partie.

Le Comité prend note en outre avec satisfaction de la mise en œuvre complète d’un système éducatif gratuit et universel d’une durée de onze ans.

C. – Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

Le Comité est conscient des problèmes rencontrés par l’État partie à de nombreux niveaux et dans divers domaines, y compris celui de la sécurité alimentaire et du coût élevé de la reconstruction des infrastructures détruites par les catastrophes naturelles depuis le milieu des années 90.

D. – Principaux sujets de préoccupation

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels partage les préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’homme dans ses observations finales, à propos des dispositions de la Constitution et d’autres dispositions législatives, en particulier l’article 162 de la Constitution, qui compromettent sérieusement l’impartialité et l’indépendance du judiciaire et ont un effet négatif sur la protection de tous les droits de l’homme consacrés par le Pacte.

Le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe aucune jurisprudence relative à l’application du Pacte et que celui-ci n’a pas été directement invoqué devant les tribunaux nationaux, bien que l’État partie affirme que les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, quand bien même ils n’auraient pas encore été intégrés dans l’ordre juridique interne, sont directement applicables par les tribunaux.

Le Comité regrette le manque d’informations sur le fonctionnement exact du système de plaintes émanant de particuliers – tel qu’il est prévu par la loi sur les plaintes et requêtes –, en ce qui concerne les plaintes ayant trait aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le Comité exprime sa préoccupation devant la persistance, au sein de la société de la République populaire démocratique de Corée, de comportements et de pratiques ancrés dans la tradition, qui empêchent les femmes de jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il est préoccupé par l’absence d’une législation nationale sur la non-discrimination à l’égard des femmes et par l’inégalité de fait qui persiste entre les hommes et les femmes aux postes de décision, tant au sein des organes politiques et administratifs que dans l’ensemble du secteur industriel.

Le Comité note avec inquiétude que le droit au travail ne serait pas pleinement garanti dans le système actuel d’attribution, par l’État, d’emplois obligatoires, ce qui va à l’encontre du droit de chacun de choisir librement sa profession ou son lieu de travail.

Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les ressortissants de la République populaire démocratique de Corée qui se sont rendus à l’étranger sans passeport, en vue d’y trouver du travail et de meilleures conditions de vie, sont envoyés dans des camps de travail lorsqu’ils regagnent leur pays.

Le Comité note avec préoccupation que la législation de la République populaire démocratique de Corée s’est dotée d’une structure syndicale unique, contrôlée par le parti au pouvoir. Il note également que l’exercice du droit de fonder des syndicats dépend d’une autorisation délivrée par les organes de sécurité de l’État. De plus, il constate avec inquiétude que la législation nationale ne reconnaît pas le droit de grève.

Le Comité regrette le peu d’informations sur la couverture du système de sécurité sociale, qui ne lui permet pas de savoir si cette couverture est universelle.

Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles certains groupes de population se trouvent toujours dans une situation difficile découlant de la période de reconstruction et de réformes, et peuvent avoir besoin d’un appui supplémentaire de la part des pouvoirs publics.

Le Comité note avec préoccupation qu’il n’y a, dans la législation de l’État partie, aucune disposition spécifique qui criminalise et punisse la violence familiale.

Le Comité note avec inquiétude que les politiques d’éducation et les politiques sociales menées par l’État partie en faveur des orphelins maintiennent ces derniers dans un milieu isolé, ce qui peut aboutir à des situations d’exclusion sociale.

Le Comité s’inquiète des conséquences de la famine généralisée qui règne dans le pays depuis le milieu des années 90, et du fait que certains groupes, en particulier les femmes, les enfants et les personnes âgées, sont plus sévèrement touchés que d’autres et ne bénéficient pas de l’aide appropriée qui améliorerait leur sort.

Le Comité se déclare vivement préoccupé par le taux élevé d’enfants de moins de cinq ans qui souffrent de malnutrition chronique (45 %, d’après les statistiques du gouvernement), ainsi que l’incidence élevée des maladies liées à la pauvreté.

Le Comité est préoccupé par la hausse alarmante du taux de mortalité maternelle.

Le Comité reste préoccupé par la baisse du taux de scolarisation − qui est passé de 99 % à 85 % selon l’État partie –, due aux catastrophes naturelles.

Le Comité reste préoccupé par le fait que les enfants handicapés ne sont pas intégrés dans le système scolaire normal chaque fois que cela est possible.

E. – Suggestions et recommandations

Le Comité invite l’État partie à mettre en place un mécanisme chargé de la surveillance efficace de la mise en œuvre progressive du Pacte.

Le Comité recommande à l’État partie, dans le cadre de ses efforts visant à mettre en œuvre les droits consacrés par le Pacte, de continuer à solliciter l’assistance de la communauté internationale, et à s’impliquer dans la coopération internationale et dans les activités régionales entreprises par les institutions internationales et régionales, y compris le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Le Comité recommande de réviser sans délai les dispositions constitutionnelles et législatives qui peuvent compromettre ou limiter l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, afin que le rôle crucial que joue ce dernier dans la protection des droits consacrés par le Pacte soit garanti.

Le Comité demande à l’État partie d’inclure, dans son troisième rapport périodique, des renseignements sur la manière dont les dispositions du Pacte ont été intégrées dans le droit interne, et de fournir des exemples d’application directe, par les tribunaux nationaux, des dispositions du Pacte.

Le Comité demande à l’État partie de fournir plus de détails sur le fonctionnement exact des procédures du système de plaintes émanant de particuliers – tel qu’il est prévu par la loi sur les plaintes et requêtes –, notamment sur les procédures ayant trait aux droits économiques, sociaux et culturels, et d’exposer certains éléments de la jurisprudence qui montrent comment cette loi est appliquée.

Le Comité recommande à l’État partie de ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le Comité recommande à l’État partie de devenir membre de l’OIT à part entière, puis de ratifier les principales conventions de l’OIT en temps voulu. Afin de faciliter cette adhésion, le Comité recommande à l’État partie d’accélérer la réforme législative qui s’impose pour répondre aux critères régissant le système de représentation tripartite de l’OIT.

Le Comité suggère à l’État partie de réviser sa législation nationale en vue de donner pleinement effet au principe de non-discrimination à l’égard des femmes, et d’adopter et de mettre en œuvre un programme comprenant des mesures spécifiques de sensibilisation, en vue de promouvoir les droits des femmes et de les faire progresser dans tous les domaines de la vie politique, économique et sociale.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures législatives pour garantir le droit de chacun de choisir sa profession et son lieu de travail.

Le Comité recommande à l’État partie de réviser sa législation nationale en vue de supprimer les peines imposées aux personnes parties à l’étranger à la recherche d’un emploi ou de meilleures conditions de vie.

Le Comité recommande à l’État partie de réviser sa législation nationale afin de l’harmoniser avec les dispositions de l’article 8 du Pacte relatives aux droits syndicaux, y compris au droit de former un syndicat indépendant et au droit de grève.

Le Comité encourage l’État partie à fournir, dans son troisième rapport périodique, des informations sur les conditions à remplir pour être admis au bénéfice du système de la sécurité sociale, y compris des allocations familiales, des pensions d’invalidité et des pensions de retraite.

Le Comité invite l’État partie à envisager la possibilité d’accroître, le moment venu, les allocations budgétaires consacrées aux dépenses sociales ainsi que l’aide publique aux personnes dans le besoin, et de permettre aux personnes à la recherche d’un emploi, en particulier aux femmes, de trouver un emploi sur le territoire de la République populaire démocratique de Corée.

Le Comité recommande à l’État partie de modifier sa législation afin d’y inclure des dispositions spécifiques qui pourront servir de base à la lutte contre la violence familiale.

Le Comité appelle l’État partie à poursuivre ses efforts en vue d’aider les enfants qui souffrent des conséquences des catastrophes naturelles à réintégrer le système scolaire.

Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts en vue de fournir aux orphelins une protection familiale de remplacement et de les intégrer dans le système scolaire normal.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place les mécanismes appropriés pour garantir aux groupes plus vulnérables l’accès, dans des conditions d’égalité, à l’aide alimentaire internationale et pour donner à ces groupes la priorité dans le cadre des programmes alimentaires.

Le Comité recommande aux autorités compétentes d’accorder davantage d’importance à la fourniture d’une alimentation appropriée aux enfants souffrant de malnutrition chronique ainsi qu’à celle de soins de santé adéquats, afin de remédier aux graves problèmes qui risquent de se poser pour leur santé.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour améliorer les soins aux jeunes mères, y compris les services de soins de santé prénatals et l’aide médicale à la naissance.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une stratégie globale de prévention du VIH/sida, y compris des campagnes de sensibilisation et un programme de sécurité transfusionnelle. Il invite l’État partie à poursuivre et à améliorer sa collaboration avec les programmes et les institutions spécialisées des Nations Unies tels que le PNUD, l’OMS et l’ONUSIDA. Il recommande en outre à l’État partie d’inclure, dans son troisième rapport périodique, des données statistiques sur l’incidence du VIH/sida et des informations sur les mesures prises pour prévenir une épidémie.

Le Comité recommande à l’État partie de changer le système actuel d’enseignement pour les enfants handicapés en les intégrant dans le système scolaire normal. En outre, l’État partie devrait prendre des mesures pour sensibiliser davantage les étudiants, les enseignants et les familles aux besoins spéciaux de ces enfants et pour former les professeurs, de manière qu’ils puissent leur être d’une aide efficace dans les classes normales.

Le Comité est prêt, s’il y est invité, à envoyer une délégation en République populaire démocratique de Corée, afin d’évaluer la situation et les efforts entrepris par l’État partie pour donner effet aux dispositions du Pacte, ainsi qu’à prodiguer des conseils et à apporter son aide à l’État partie pour qu’il puisse s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

Tout en notant avec satisfaction que l’État partie s’est engagé à diffuser largement les présentes observations finales, le Comité encourage ce dernier à les communiquer à toutes les institutions et autorités publiques s’occupant des droits consacrés par le Pacte ainsi qu’à de nombreux acteurs de la société civile.

Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter son troisième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2008.

Chapitre V

Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

A. – Coopération avec les institutions spécialisées: première réunion du Groupe conjoint d’experts UNESCO (Comité sur les conventions et recommandations)/Conseil économique et social (Comité des droits économiques, sociaux et culturels) sur le suivi du droit à l’éducation

1. Introduction

Le Groupe conjoint d’experts UNESCO (Comité sur les conventions et recommandations)/Conseil économique et social (Comité des droits économiques, sociaux et culturels) sur le suivi du droit à l’éducation a été créé par la décision 5.4 adoptée par le Conseil exécutif de l’UNESCO à sa cent soixante-deuxième session, en octobre 2001, ainsi que par la décision 2003/310 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 2003. En souhaitant la bienvenue aux experts à leur première réunion au nom de M. Koïchiro Matsuura, directeur général de l’UNESCO, M. Marcio Barbosa, directeur général adjoint de l’UNESCO, a souligné combien il importait de donner effet au droit à l’éducation, qui est au cœur du programme de l’UNESCO en matière d’éducation. La réunion a été ouverte, au nom de la Présidente du Conseil exécutif de l’UNESCO, par M. Louis P. Van Vliet, président du Comité sur les conventions et recommandations, qui a mis en relief les questions clefs dont les experts auraient à débattre. Dans son exposé introductif, Mme Virginia Bonoan-Dandan, présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a rappelé que, à l’époque où le Pacte était en cours d’élaboration, c’était l’UNESCO qui avait rédigé les articles 13 et 14, relatifs au droit à l’éducation. Ces articles sont donc en quelque sorte la «propriété» de l’UNESCO. La Présidente du Comité a encore indiqué que l’éducation joue un rôle décisif dans tous les droits économiques, sociaux et culturels et tous les droits ayant un rapport avec le droit à l’éducation.

Après avoir adopté l’ordre du jour, les experts se sont mis d’accord sur un mode de travail informel, et décidé que la présidence du Groupe conjoint d’experts serait assurée, à tour de rôle, par un membre représentant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et un membre du Comité sur les conventions et recommandations. C’est à la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels qu’il a été demandé de présider la réunion. M. Kishore Singh, du Secteur de l’éducation de l’UNESCO, a assuré le secrétariat du Groupe conjoint d’experts.

2.Coopération entre le Comité sur les conventions et recommandations et leComité des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier au titredu suivi de la décision 6.2 adoptée par le Conseil exécutif de l’UNESCOà sa cent soixante‑cinquième session, en octobre 2002

Les débats concernant ce point de l’ordre du jour ont porté sur plusieurs questions de fond, au premier rang desquelles une comparaison des méthodes de travail du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et du Comité sur les conventions et recommandations, dans le but d’assurer la complémentarité de leur action dans le suivi du droit à l’éducation.

On a fait observer que, dans le cadre de la surveillance de l’application du Pacte, qui comprend le droit à l’éducation (en ses articles 13 et 14), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels entretient le dialogue avec les États parties. Il est significatif que, en conséquence de la part active que prend l’UNESCO, depuis quelques années, aux travaux du Comité, la réalisation du droit à l’éducation pour tous figure systématiquement parmi les questions sur lesquelles porte ce dialogue. Dans les observations finales qu’il adopte après avoir examiné les rapports de pays pour indiquer aux États parties les mesures de suivi qu’ils devraient prendre, le Comité leur conseille de demander l’assistance de l’UNESCO. De son côté, le Comité sur les conventions et recommandations, organe subsidiaire du Conseil exécutif de l’UNESCO, a pour mandat de suivre l’application des instruments normatifs que cette organisation a adoptés. À la différence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui se compose de dix-huit experts indépendants, le Comité sur les conventions et recommandations est constitué de trente représentants d’États membres, et non d’experts indépendants. Au lieu d’examiner les rapports présentés individuellement par les États, le Comité sur les conventions et recommandations examine un rapport de synthèse établi par le secrétariat. En outre, à la différence également du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur les conventions et recommandations ne bénéficie pas de la participation des organisations non gouvernementales et de la société civile. Aussi, étudie-t-il les moyens de rendre le suivi plus efficace en se concentrant sur le droit à l’éducation.

Le Groupe conjoint d’experts a, par conséquent, recommandé:

a)Un renforcement de l’échange mutuel d’informations, y compris en ce qui concerne les rapports des États membres présentés au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et à l’UNESCO respectivement, et le retour d’informations sur les observations finales du Comité comme sur les décisions du Conseil exécutif de l’UNESCO pour ce qui est du droit à l’éducation;

b)Une collaboration du Comité des droits économiques, sociaux et culturels avec l’UNESCO dans l’élaboration des principes directeurs de l’UNESCO applicables au suivi de ses instruments normatifs – comme le prévoit la décision 6.2 susmentionnée –, semblable à celle que l’UNESCO a apportée au Comité pour la rédaction de l’observation générale n° 13 (1999) du Comité concernant le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte).

Le Groupe conjoint d’experts s’est demandé s’il convenait de doter le Comité sur les conventions et recommandations d’experts indépendants. Selon certains avis, saisir la Conférence générale de l’UNESCO de cette question pourrait lui faire finalement examiner la possibilité d’une transformation de la nature du Comité. Les autres idées avancées concernaient notamment la nécessité de veiller à ce que les rapports des États correspondent aux réalités du terrain et soient de bonne qualité, de normaliser la présentation des rapports et de les faire largement connaître afin de rapprocher les deux systèmes d’établissement de rapports, de faire intervenir activement les commissions nationales pour l’UNESCO dans la procédure de présentation et de suivi des rapports des États, et de mettre à contribution les institutions de défense des droits de l’homme qui jouent un rôle majeur à l’échelon national.

L’accent a été mis sur les obligations qui incombent aux États en matière de présentation de rapports. Comme le précise l’observation générale n° 13 (1999) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le droit à l’éducation, comme tous les droits de l’homme, impose aux États parties trois sortes d’obligations: respect, protection et mise en œuvre. Cette dernière recouvre elle-même à la fois une obligation de faciliter et une obligation de fournir. L’obligation de l’État subsiste même en cas de privatisation de l’éducation.

3. Suite donnée à la journée de débat général du Comité des droits économiques, sociauxet culturels sur le droit à l’éducation et au Forum mondial sur l’éducation

La réunion organisée le 14 mai 2002 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels – en coordination avec l’UNESCO – sur la suite donnée à la journée de débat général du Comité sur le droit à l’éducation et au Forum mondial sur l’éducation (Dakar, avril 2000) témoigne de la communauté d’intérêts et d’objectifs qui caractérise les efforts de l’UNESCO et du Comité visant à promouvoir le droit à l’éducation de base pour tous en tant que droit fondamental de la personne. La réalisation de ce droit étant prioritaire pour l’UNESCO, un certain nombre de points ont été examinés en vue de l’adoption de mesures complémentaires. La discussion a mis en lumière:

a)La nécessité de disposer de définitions opérationnelles de l’éducation de base pour tous, de l’apprentissage tout au long de la vie ainsi que de l’éducation de qualité, de façon que les progrès puissent être suivis selon des paramètres juridiques convenus et que le système des Nations Unies emploie le même langage;

b)La possibilité de réviser, le cas échéant, le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous en fonction de cette discussion pour déterminer la façon dont le suivi du droit à l’éducation peut être utilisé dans tout le processus, avec des objectifs clefs et des indicateurs de la qualité, à partir d’une analyse des dix-huit indicateurs de l’éducation pour tous dans un premier temps. Les directives concernant les droits de l’homme et la réduction de la pauvreté sont utiles pour la mise au point d’indicateurs.

Le Groupe conjoint d’experts a jugé particulièrement important que les travaux sur les incidences juridiques du Cadre d’action de Dakar, adopté lors du Forum mondial sur l’éducation, retiennent davantage l’attention.

4. Questions capitales pour le renforcement des bases juridiquesdu droit à l’éducation

Les discussions ont montré combien il importait d’insister sur l’incorporation des obligations de l’État en matière de droit à l’éducation dans l’ordre juridique interne et de rendre ce droit justiciable pour en favoriser le respect. Il est indispensable d’entreprendre des recherches et des études dans le domaine du droit à l’éducation pour déterminer comment le droit à l’éducation de base est intégré en tant que droit fondamental dans les constitutions nationales.

À cette fin, Groupe conjoint d’experts estime qu’il importe:

a)De faire mieux prendre conscience de la nécessité et de l’importance des législations nationales sur le droit à l’éducation (par des séminaires et réunions auxquels participent, notamment, législateurs et parlementaires);

b)D’étudier en détail les bases du droit à l’éducation dans les systèmes juridiques nationaux, notamment la législation relative à la non-discrimination et à l’accès à l’éducation, ainsi que la collaboration avec les milieux intellectuels;

c)De renforcer encore le rôle de promoteur et précurseur que joue l’UNESCO et l’assistance technique qu’elle fournit aux États membres pour répondre à leur souci nouveau de moderniser leur législation et leurs procédures administratives, ce qui leur permet de s’acquitter de leurs obligations en leur qualité d’États;

d)D’exposer les questions et les problèmes juridiques que pose l’universalisation de l’accès à l’éducation, en particulier l’enseignement primaire, gratuit pour tous.

Il a été observé que l’Initiative pour l’accélération de l’éducation pour tous, lancée par la Banque mondiale, vise surtout à permettre d’assurer dans les faits l’enseignement primaire pour tous. En ce qui concerne la justiciabilité du droit à l’éducation, il a été fait allusion à la jurisprudence récente de l’Afrique du Sud et de l’Inde concernant l’obligation de fournir à tous une instruction primaire gratuite. Des questions plus vastes, comme les droits dans l’éducation et le droit à l’éducation, ont aussi été évoquées au cours de la discussion.

5. Complémentarité du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et du Comitésur les conventions et recommandations, et principales conclusions

Le Groupe conjoint d’experts s’est surtout attaché à étudier à fond les points sur lesquels il pourrait y avoir une complémentarité entre les deux comités. Il s’est penché, en particulier, sur une importante question de fond, liée à la proposition de révision de la section VI (Procédure de présentation et d’examen des rapports des États membres sur la suite donnée par eux aux conventions ou recommandations adoptées par la Conférence générale) du Règlement relatif aux recommandations aux États membres et aux conventions internationales prévues par l’article IV, paragraphe 4, de l’Acte constitutif de l’UNESCO. M. Abdulqawi A. Yusuf, directeur de l’Office des normes internationales et des affaires juridiques de l’UNESCO, a donné des renseignements et des explications sur la révision envisagée. Celle-ci porterait sur la totalité du processus de présentation et d’examen des rapports des États, ainsi que de suivi de l’application des instruments normatifs de l’UNESCO. Dans ce processus, une distinction serait faite entre les conventions et les recommandations, afin que les rapports sur ces dernières puissent être séparés des rapports sur les conventions, qui créent des obligations juridiques à la charge des États. En outre, les conventions relatives à l’éducation pourraient être séparées des autres sortes de conventions, pour permettre de mieux suivre à travers elles le droit à l’éducation lui-même.

À la lumière de ces renseignements et explications, le Groupe conjoint d’experts a examiné la façon dont une démarche nouvelle assurerait la complémentarité des travaux de l’UNESCO et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Le Groupe conjoint d’experts est ainsi parvenu à formuler un ensemble de recommandations importantes:

a)Les suggestions et recommandations formulées par les membres du Groupe conjoint d’experts seront prises en considération dans les propositions que le secrétariat rédige à l’intention de la Conférence générale de l’UNESCO et à propos desquelles le Comité sur les conventions et recommandations a déjà donné son avis. Il sera suggéré à la Conférence générale d’accepter la révision de la section VI du Règlement (voir supra par. 571) en tenant compte d’une approche fondée sur les droits dans le cas des conventions portant sur l’éducation;

b)La distinction entre les conventions et les recommandations dans les rapports présentés par les États serait le moyen de s’acheminer vers un système d’établissement des rapports fondé sur les droits, sur la base des conventions relatives à l’éducation. L’adoption d’une démarche reposant sur les droits faciliterait la coopération entre l’UNESCO et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, mais permettrait aussi plus aisément de suivre la mise en œuvre du droit à l’éducation. L’UNESCO aurait à rechercher des renseignements sur la mise en œuvre des droits plutôt que sur leur protection. De la sorte, son système d’établissement et de présentation de rapports pourrait, en dernière analyse, être intégré aux rapports à présenter. Comme l’UNESCO s’occupe notamment de plans d’action, de politiques et de stratégies, cela serait utile aussi au Comité et à ses travaux;

c)L’UNESCO aura besoin d’informations de la part du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier sur la mise en œuvre du droit à l’éducation. Le Comité, en effet, mesure les progrès dans la réalisation de ce droit, qu’il s’agisse de l’enseignement primaire, des plans nationaux pour l’enseignement primaire, du Cadre d’action de Dakar ou de l’éducation pour tous et de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire pour tous. Une évaluation critique des progrès accomplis par les États parties permettrait de faire un très grand pas en avant;

d)Le Groupe conjoint d’experts a constaté qu’il convient d’aller plus loin dans la complémentarité des deux organes en matière d’action normative, entre les travaux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur les articles 13, 14 et 15 du Pacte et ses observations générales n° 11 (1999), concernant les plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14 du Pacte), et n° 13 (1999), concernant le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte), et ceux du Comité sur les conventions et recommandations pour ce qui est de la surveillance de l’application des instruments normatifs de l’UNESCO relatifs au droit à l’éducation. Les problèmes concernant la complexité des cycles de présentation des rapports, les rapports individuels des États et les catégories d’États qui sont parties au Pacte – dans le cas du Comité des droits économiques, sociaux et culturels – et à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (1960) – dans celui de l’UNESCO – et qui présentent des rapports, demandent à être étudiés attentivement, car ils exigent des solutions neuves et originales.

En conclusion de la réunion, il a été décidé de faire figurer dans le rapport du Groupe conjoint d’experts un résumé de ses débats, ainsi que des suggestions et un ensemble de recommandations. Une fois approuvé par les membres du Groupe conjoint d’experts, le rapport serait présenté au Comité des droits économiques, sociaux et culturels par sa présidente, Mme Virginia Bonoan-Dandan, et au Comité sur les conventions et recommandations par son président, M. Louis P. Van Vliet, en tant que document.

Un site Web consacré au droit à l’éducation* a été lancé par l’UNESCO à l’occasion de la réunion. Il présente les travaux de l’UNESCO dans ce secteur, rappelle les temps forts de la collaboration entre le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et l’UNESCO, et offre les documents établis par le secrétariat ainsi que des renseignements sur la première réunion du Groupe conjoint d’experts.

Enfin, il a été proposé de tenir la réunion suivante du Groupe conjoint d’experts les 3 et 4 mai 2004, en marge de la trente-deuxième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, à Genève. Ce sera l’occasion pour les membres du Comité sur les conventions et recommandations de voir comment le Comité des droits économiques, sociaux et culturels conduit le dialogue avec les États parties au Pacte et comment les observations générales qu’il a élaborées sont utilisées pour les rapports, en particulier dans le cas du droit à l’éducation.

Le Président du Comité sur les conventions et recommandations a déclaré que, malgré la complexité de la question traitée, la réunion avait abouti à des résultats inespérés. Les débats du Groupe conjoint d’experts avaient beaucoup apporté sur le fond et abouti à un résultat très positif. Quant à la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, elle a, dans ses conclusions générales, qualifié la réunion d’historique. Pour la première fois, des organes de suivi des traités travaillaient ensemble, en étroite collaboration, sur un droit particulier, en l’occurrence, pour que le droit à l’éducation devienne une réalité. Le secrétariat a été vivement félicité du travail qu’il avait accompli.

B. – Journée de débat général: le droit au travail (art. 6 du Pacte)

1. Introduction

À sa trente et unième session, le 24 novembre 2003, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu une journée de débat général sur le droit au travail, énoncé à l’article 6 du Pacte.

Le débat avait pour but de préparer l’élaboration d’une observation générale sur le droit au travail.

Ont participé à la journée de débat général: Mme Constance Thomas (Chef du Service égalité et emploi, BIT), M. Wataru Iwamoto (Directeur de la Division de l’enseignement secondaire, technique et professionnel, UNESCO), M. Richard Siegel (professeur au Département des sciences politiques et professeur associé, Grant Sawyer Centre for Justice Studies, Université du Nevada [États-Unis d’Amérique]), M. Vassil Mratchkov (professeur à l’Institut des études juridiques de l’Académie bulgare des sciences [Sofia] et ancien rapporteur du Comité des droits économiques, sociaux et culturels), M. Akmal Saidov (Directeur du Centre national pour les droits de l’homme d’Ouzbékistan [Tachkent]), Mme Olga Krylova (Centre pour les droits sociaux et les droits du travail [Moscou]), M. Janek Kuczkiewicz (Directeur du Département des droits syndicaux, Confédération internationale des syndicats libres), Mme Shanthi Dairiam (Directrice exécutive du Comité d’action internationale pour les droits de la femme [Asie et Pacifique]), Mme Machteld Inge Van Dooren (chercheuse, Bureau des droits de l’homme [Amersfoort, Pays-Bas]) et M. Pal Malik Özden (Centre Europe-Tiers Monde).

Le Comité était saisi des documents suivants:

a)Document de synthèse présenté par M. Philippe Texier, membre du Comité: «Projet d’observation générale sur le droit au travail (art. 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels» (E/C.12/2003/7);

b)Document d’information présenté par M. Richard Siegel (professeur au Département des sciences politiques et professeur associé au Grant Sawyer Centre for Justice Studies de l’Université du Nevada [États-Unis d’Amérique]): «Vers une observation générale concernant le droit au travail: éléments essentiels» (E/C.12/2003/8);

c)Document d’information présenté par Mme Elena Guerassimova (Directrice du Centre pour les droits sociaux et les droits du travail [Moscou]) et Mmes Anna Gvozditskikh et Olga Krylova (Centre pour les droits sociaux et les droits du travail [Moscou]): «Le droit au travail: contenu normatif» (E/C.12/2003/9);

d)Document d’information présenté par M. Akmal Saidov (Directeur du Centre national pour les droits de l’homme d’Ouzbékistan [Tachkent]): «Le droit au travail: projet d’observation générale concernant l’article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels» (E/C.12/2003/10);

e)Document d’information présenté par M. Vassil Mratchkov (professeur à l’Institut des études juridiques de l’Académie bulgare des sciences [Sofia] et ancien membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels): «Commentaires sur le projet d’observation générale sur le droit au travail (art. 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)» (E/C.12/2003/11);

f)Document d’information présenté par Mme Machteld Inge Van Dooren (chercheuse au Bureau des droits de l’homme [Amersfoort, Pays-Bas]): «The right to work» (E/C.12/2003/12).

2. Observations liminaires

Mme Bonoan-Dandan, présidente du Comité, a ouvert la journée de débat général en soulignant que les observations générales récentes du Comité avaient porté principalement sur des dispositions spécifiques du Pacte en vue d’apporter des éclaircissements tant aux États parties qu’aux membres du Comité. Elle s’est félicitée de l’aide fournie par divers experts à l’élaboration du projet initial d’observation générale sur le droit au travail et a indiqué que toutes les contributions seraient étudiées attentivement et prises en compte dans l’élaboration de la version finale.

M. Texier, en présentant le texte du projet préliminaire d’observation générale sur le droit au travail (art. 6 du Pacte) [E/C.12/2003/7] a noté avec satisfaction que, après de nombreuses années, le Comité élaborait sa première observation générale sur le droit au travail, et a formé le souhait que cet événement ouvre la voie à un ensemble d’observations générales sur les autres droits du travail (art. 7 et 8) et le droit à la sécurité sociale (art. 9). Il a précisé que le projet d’observation générale avait été élaboré en collaboration étroite avec le BIT, et a pris note de la contribution de divers experts et de l’appui de la Fondation Friedrich Ebert. Il a souligné les difficultés qui étaient apparues au cours du processus de rédaction, telles que l’indivisibilité des articles 6 à 8 du Pacte, le droit au travail étant directement lié au droit à des conditions de travail justes et favorables et au droit de former des syndicats et de faire grève. Toutefois, étant donné qu’il n’était pas envisageable d’élaborer une observation générale unique sur ces trois articles, la meilleure solution consistait à élaborer plusieurs observations générales concernant les trois articles. Le deuxième problème avait trait aux questions à inclure dans le droit au travail. Ainsi, la question de l’interdiction du travail des enfants empiétait sur l’article 10 (protection et assistance concernant la famille). La troisième difficulté résidait dans des problèmes conceptuels, par exemple la distinction entre travail formel et informel, ou le point de savoir s’il convenait de viser les travailleurs indépendants ou seulement les employés.

3. Déclarations et débat

M. Iwamoto (Directeur de la Division de l’enseignement secondaire, technique et professionnel, UNESCO) a signalé que l’UNESCO avait joué un rôle important dans la réalisation du droit au travail. Cette organisation a fait des efforts importants pour fournir un enseignement et une formation techniques et professionnels dans tous les États membres, en coopération avec l’OIT, et avait adopté la Convention sur l’enseignement technique et professionnel, en 1989. L’idée d’exercer le même emploi toute une vie appartenait largement au passé, les individus devant envisager aujourd’hui d’exercer plusieurs emplois au cours de leur vie active. Par conséquent, le droit au travail implique le droit de recevoir la formation et le recyclage nécessaires pour travailler de façon fructueuse sur un marché du travail en évolution constante.

Pour M. Siegel (professeur au Département des sciences politiques et professeur associé, Grant Sawyer Centre for Justice Studies, Université du Nevada [États-Unis d’Amérique]), l’observation générale du Comité devrait mettre l’accent sur les relations entre le droit au travail et les mesures de lutte contre la pauvreté, car on avait tendance à n’examiner le droit au travail que dans le contexte des pays industrialisés. Il a soutenu qu’il fallait faire figurer dans le projet d’observation générale des éléments tels que le travail forcé et le travail des enfants, ainsi que le concept de plein-emploi.

Concernant la question du plein-emploi, des membres du Comité ont souhaité savoir comment cet objectif pourrait être atteint dans les pays confrontés à de graves problèmes économiques, notamment à l’insuffisance d’investissements étrangers. M. Siegel a répondu que tous les États, indépendamment des difficultés économiques, devraient être tenus responsables de la réalisation du droit au travail de leurs citoyens. Les États devaient prendre des mesures en vue d’examiner leurs politiques commerciales et la gestion de leurs ressources en vue de promouvoir le droit au travail, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables. À cet égard, il a également souligné le rôle important des institutions financières internationales et des États donateurs.

Concernant la question de la justiciabilité, M. Siegel a dit que le droit au travail devrait être divisé en ses différents éléments, plus ou moins invocables en justice. Le droit à un travail librement choisi, qui comprend la protection contre l’esclavage, le travail forcé, le travail des enfants et le trafic est invocable en justice. Les droits relatifs à la sécurité et aux licenciements arbitraires sont également invocables, même si leur application exige davantage d’efforts. Le droit au plein emploi, par contre, ne devrait pas relever des tribunaux ordinaires, mais devrait plutôt être suivi par le Comité.

M. Mratchkov (professeur à l’Institut des études juridiques de l’Académie bulgare des sciences [Sofia]) a félicité M. Texier du texte du projet d’observation générale, qui pose les questions fondamentales concernant le droit au travail énoncé à l’article 6 du Pacte, et représente une bonne base de discussion. Il a souligné que le droit au travail s’est développé et enrichi, bénéficiant de l’absorption d’éléments reflétant les réalités du travail dans le monde d’aujourd’hui. Dans la définition du droit au travail qui figurera dans l’observation générale, il faudrait tenir compte des nouveaux éléments qui se font jour actuellement, tels que le droit à un travail décent. Il faudrait également que s’y reflète la dimension sociale du droit au travail, puisque celui-ci a des incidences non seulement sur les individus, mais aussi sur la société tout entière. M. Mratchkov a par ailleurs suggéré de réfléchir au droit au travail – élément fondamental du développement économique – en tant que droit économique. En outre, il a souligné la nécessité de garantir la justiciabilité du droit au travail dans la législation nationale et d’assurer une protection accrue de ce droit sur le plan international. Il a noté que les droits économiques, sociaux et culturels ne jouissent pas, actuellement, du même niveau de protection que les droits civils et politiques en raison de l’absence d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte.

M. Saidov (Directeur du Centre national pour les droits de l’homme d’Ouzbékistan [Tachkent]) a dit qu’il conviendrait de considérer le droit au travail comme un droit de l’homme indispensable à la jouissance d’autres droits de l’homme. Le droit au travail comprend trois éléments: le droit d’avoir la possibilité de gagner sa vie par le travail, le droit de choisir librement un travail sans discrimination et le droit d’être protégé contre les licenciements arbitraires. Il a souligné qu’il importait de tenir compte des observations ou recommandations générales d’autres organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux, par exemple l’observation générale n° 18 (1989) du Comité des droits de l’homme sur la non‑discrimination et la recommandation générale no 16 (1991) du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant les femmes travaillant sans rémunération dans des entreprises familiales.

M. Kuczkiewicz (Directeur du Département des droits syndicaux, Confédération internationale des syndicats libres) a félicité le Comité des droits économiques, sociaux et culturels d’avoir associé des représentants syndicaux au débat sur l’observation générale. Il a indiqué, cependant, qu’il lui avait semblé préférable que l’observation générale porte simultanément sur les articles 6 à 8 du Pacte, compte tenu du caractère étroitement lié de ces articles. M. Kuczkiewicz a constaté avec plaisir que le projet d’observation générale faisait référence à la question de la mondialisation, et il a suggéré que soient apportés des éclaircissements supplémentaires concernant les effets de ce phénomène sur le droit au travail. Quant à la question de la discrimination, il a suggéré d’inclure les syndicalistes et les travailleurs migrants dans les groupes exposés à la discrimination. Pour ce qui est de la question du travail forcé, il a proposé que le texte accorde davantage d’attention aux conditions de travail dans les prisons. En outre, il a recommandé de mentionner le système tripartite et son rôle essentiel dans la protection du droit au travail et de mettre davantage l’accent sur la jurisprudence et les instruments de l’OIT.

Mme Dairiam (Directrice exécutive du Comité d’action internationale pour les droits de la femme [Asie et Pacifique]) a dit que le respect, la protection et la mise en œuvre du droit au travail devaient être assurés dans le cadre de l’égalité et de la non-discrimination, conformément aux articles 2 (par. 2) et 3 du Pacte. Elle a ajouté qu’il faudrait s’attacher spécialement à éliminer la discrimination à l’encontre des femmes, parce que ces dernières étaient généralement en retard sur les hommes en matière de jouissance du droit au travail. Elle a souligné que, pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, les États devaient analyser attentivement les facteurs entravant l’accès des femmes au marché du travail. Les lois et les politiques devaient prendre en considération les préjudices subis par les femmes en tant que telles, en vue d’assurer l’égalité de façon concrète, notamment grâce à des prestations de maternité adéquates, à des politiques sociales de soins infantiles et à d’autres mesures permettant de concilier les responsabilités familiales et professionnelles. Mme Dairiam a souligné la nécessité d’adopter des mesures temporaires spéciales en vue de permettre aux femmes de parvenir à l’égalité de fait. Elle a affirmé que les États devraient être tenus de recueillir des données concernant les positions relatives des femmes et des hommes sur le marché du travail, et d’élaborer des plans de promotion de l’égalité qui établissent des indicateurs et des critères, en vue d’assurer la réalisation progressive des droits à l’égalité dans tous les aspects du travail.

Mme Dairiam a lu, au nom de Women’s Economic Equality Project, une déclaration dans laquelle il était réaffirmé que le droit au travail a différentes conséquences et incidences sur les femmes, compte tenu de leur situation sociale et économique désavantageuse dans la plupart des sociétés; le processus de mondialisation accentuait cette situation désavantageuse, car un nombre croissant de femmes occupaient des emplois contractuels à temps partiel – mal rémunérés – dans le secteur non structuré, en tant que domestiques, chiffonnières, travailleuses à la pièce à domicile, etc., ou faisaient l’objet d’un trafic menant à la prostitution. Il était également réaffirmé que les lois et les politiques devaient tenir compte des désavantages économiques et sociaux des femmes pour réaliser l’égalité de fait entre les hommes et les femmes.

Mme Thomas (Chef du Service égalité et emploi, BIT) a dit que l’OIT se félicitait de l’initiative du Comité visant à élaborer une observation générale sur le droit au travail. Elle a recommandé de préciser, dans le projet d’observation générale, les différents aspects de la mondialisation susceptibles d’influer sur le droit au travail, ainsi que les liens étroits existant entre le droit au travail et la pauvreté. En outre, elle a proposé d’y faire référence à la Convention n° 122 de l’OIT (1964) et à la recommandation n° 169 de l’OIT (1984) concernant l’une et l’autre la politique de l’emploi, et dans lesquelles est affirmé le droit à un travail librement choisi et l’obligation faite aux États de lutter contre le travail forcé. Mme Thomas a suggéré également que l’observation générale souligne l’obligation faite aux États de prendre des mesures adéquates dans le domaine de la création d’emplois. En outre, elle a souscrit au point de vue de l’UNESCO, selon lequel la réalisation intégrale du droit au travail exige la promotion du droit à l’enseignement et à la formation.

Concernant la question de la discrimination, Mme Thomas a dit que le Comité pourrait utiliser les définitions figurant dans la Convention n° 111 de l’OIT (1958) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elle a recommandé que le Comité inscrive dans l’observation générale une définition vaste du terme «travail», comprenant toutes les formes d’activités représentant un moyen de subsistance. Concernant les groupes exposés à la discrimination, Mme Thomas a souligné qu’il importait de ne pas présenter ces derniers comme étant seulement des victimes, mais aussi comme des membres de la société qui contribuent positivement à l’économie. S’agissant du droit des femmes au travail, elle a suggéré de mentionner succinctement dans le texte quelques mesures de protection (congé de maternité, soins infantiles, protection contre le harcèlement sexuel) et de mettre plus fortement l’accent sur des mesures positives ou volontaristes visant à remédier aux inégalités.

Quant au travail des enfants, Mme Thomas a suggéré de faire référence, dans l’observation générale, aux conventions de l’OIT n° 138 (1973) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et n° 182 (1999) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. Elle a recommandé d’y mentionner les travailleurs agricoles, qu’elle considérait comme un groupe particulièrement important de travailleurs. Elle a jugé intéressante la manière dont le concept de travail décent avait été incorporé dans le projet d’observation générale. Ce concept figurait dans la terminologie de l’OIT et signifiait que, quelle que soit la situation dans un pays donné, le droit au travail ne pouvait justifier des conditions d’emploi abusives. Elle a évoqué des travaux en cours au sein de l’OIT, visant à définir plus clairement ce terme, et a estimé que le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, qui devait être publié en décembre 2003, pourrait contenir de nouveaux termes.

Concernant les questions de la discrimination et des actions palliatives, un membre du Comité s’est enquis de la position de l’OIT au sujet des mesures de protection, telles que l’établissement d’âges différents pour le départ à la retraite et l’interdiction d’affecter les femmes au travail de nuit et au transport de charges lourdes, qui pourraient être considérées comme discriminatoires. Mme Thomas a répondu en évoquant la résolution sur l’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses en matière d’emploi – adoptée le 27 juin 1985 par l’OIT –, selon laquelle toute mesure spéciale imposant des restrictions ou des interdictions aux femmes pour assurer leur protection devrait être examinée en fonction du contexte national, compte tenu des vues des travailleurs et des femmes elles-mêmes. Selon Mme Thomas, les restrictions visant à assurer l’égalité pouvaient être bonnes dans certaines circonstances et certains pays, mais inopportunes dans d’autres et avoir pour effet de maintenir les femmes hors du marché du travail. Mme Dairiam (Directrice exécutive du Comité d’action internationale pour les droits de la femme [Asie et Pacifique]) a fait observer, à cet égard, que les mesures de protection n’étaient plus la règle et devraient être distinguées des mesures correctives adoptées dans le cadre d’une discrimination positive. Cette dernière visait à obtenir l’égalité, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en portant les groupes défavorisés au niveau des autres groupes.

Un certain nombre de membres du Comité ont souscrit à l’idée qu’il convenait de mettre plus fortement l’accent sur les questions d’égalité entre les hommes et les femmes, la discrimination directe et indirecte ainsi que les mesures correctives. Un membre a suggéré de souligner l’importance des mesures visant à permettrent aux parents de concilier leurs responsabilités professionnelles et la vie familiale, et de faire apparaître, dans le projet d’observation générale, l’interdépendance de l’article 9 (droit à la sécurité sociale) et des articles 6, 7 et 8 du Pacte.

Mme Van Dooren (Bureau des droits de l’homme [Amersfoort, Pays-Bas]) a suggéré d’indiquer plus clairement que la liste des motifs de discrimination dans le projet d’observation générale est fournie à titre d’exemple et n’est pas exhaustive. Concernant les obligations des États parties, elle a préconisé d’ajouter une quatrième catégorie aux obligations de respecter, de protéger et d’appliquer les droits, à savoir l’obligation d’indemniser (notion empruntée à M. Asbjørn Eide, président-rapporteur du Groupe de travail sur les minorités de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme). Quoique le droit au travail n’implique pas le droit d’obtenir un emploi, Mme Van Dooren a affirmé que les États étaient tenus d’améliorer la situation économique en vue de créer des conditions favorables d’emploi. Il faudrait également indiquer clairement quelles sont les obligations qui prennent immédiatement effet et sont directement applicables.

M. Özden (Centre Europe-Tiers Monde) a estimé qu’aucun État n’était capable d’atteindre l’objectif de plein emploi. En outre, il a estimé que l’observation générale ne devrait pas faire référence au Pacte mondial proposé par le Secrétaire général, mais plutôt aux Normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises, adoptées par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans sa résolution 2003/16 du 13 août 2003. M. Özden a suggéré de mentionner, dans l’observation générale, le problème de la protection insuffisante des travailleurs des maquiladoras (usines de sous-traitance).

En plus des nombreuses idées et suggestions formulées par les experts invités, les membres du Comité ont fait un certain nombre de commentaires concernant le projet d’observation générale. Il a été suggéré d’indiquer clairement que le droit au travail comprend le droit à un travail indépendant et celui de travailler à son compte, y compris après la retraite. Il a été affirmé que l’on pourrait indiquer plus clairement les types d’obligations et ce qui constituerait une absence de protection du droit au travail. En outre, il a été suggéré d’indiquer, dans l’observation générale, que la notion de droit au travail est un élément de l’identité de la personne. D’autres suggestions visaient à faire référence, dans l’observation générale, aux sommets mondiaux et documents récents pertinents des Nations Unies, notamment au Sommet mondial pour le développement social (tenu à Copenhague du 6 au 12 mars 1995) et aux objectifs de développement pour le Millénaire fixés par l’Assemblée du Millénaire, ainsi qu’aux responsabilités des sociétés privées.

M. Texier a dit que toutes les propositions et observations seraient prises en considération, ainsi que toute observation écrite supplémentaire présentée avant mai 2004. Il a souligné que, dans le cadre de l’observation générale, le concept de travail décent n’avait pas un sens moral, mais désignait un travail qui soit conforme aux dispositions du Pacte. Il a mentionné certaines des suggestions principales qui avaient été formulées, notamment celles tendant à donner plus d’importance à la question de la discrimination, à développer davantage la question de la mondialisation, à faire inclure dans le texte des références à certains instruments de l’OIT, et à mentionner le problème des activités antisyndicales. Il s’est félicité de la participation des représentants syndicaux au débat et a regretté que les syndicats ne participent que très rarement aux travaux du Comité. M. Texier a précisé qu’il s’efforcerait d’incorporer toutes les observations dans le projet final, qui devrait être adopté, à la trente-deuxième session du Comité (26 avril-14 mai 2004).

En conclusion, la Présidente a remercié les participants de leur contribution, qui aiderait le Comité à améliorer ses observations générales. En outre, elle a souligné qu’il importait de préparer le projet final d’observation générale en collaboration étroite avec l’OIT.

Chapitre VI

Décisions adoptées et questions examinées par le Comité à ses trentième et trente et unième sessions

A. – Suite donnée par le Comité aux informations concernant les droits économiques, sociaux et culturels reçues de sources autres que les États parties

1. Renseignements fournis à l’occasion de l’examen par le Comitédu rapport d’un État partie

Le Comité attache une grande importance aux renseignements qui sont fournis par des sources autres que les États parties à l’occasion de l’examen du rapport d’un État partie. Ces renseignements, en tant que partie intégrante du dialogue constructif entre le Comité et l’État partie, sont communiqués par le secrétariat à l’État partie concerné avant l’examen par le Comité du rapport de cet État.

2. Renseignements reçus à la suite de l’examen par le Comité du rapportd’un État partie et de l’adoption d’observations finales

À plusieurs occasions dans le passé, le Comité a reçu des renseignements, principalement d’organisations non gouvernementales, après l’examen du rapport d’un État partie et l’adoption des observations finales s’y rapportant. Ces renseignements étaient, en fait, des compléments d’information à la suite des conclusions et recommandations du Comité. N’étant pas en mesure de le faire sans rouvrir son dialogue avec l’État partie (à l’exception des cas expressément traités dans les observations finales), le Comité n’examinera les renseignements reçus de sources autres qu’un État partie et n’y donnera suite que dans les cas où ces renseignements auraient été expressément demandés dans ses observations finales.

Le Comité considère que, après examen du rapport de l’État partie et adoption des observations finales, la responsabilité de la mise en œuvre de celles-ci incombe au premier chef au gouvernement de l’État partie, qui est tenu de rendre compte au Comité, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises à cet égard. Aussi le Comité recommande-t-il que ceux qui sont à l’origine des renseignements visés au paragraphe précédent les communiquent directement aux autorités nationales compétentes, afin de les aider à appliquer les observations finales du Comité.

3. Renseignements fournis au sujet d’États parties n’ayant pas présenté de rapport

Le Comité a également reçu d’organisations non gouvernementales tant internationales que nationales des renseignements sur la situation relative à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels par:

a)Les États parties qui n’ont présenté aucun rapport depuis la ratification et l’entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

b)Les États parties qui sont très en retard dans la présentation de leurs rapports périodiques.

Dans les deux cas, le non-respect par l’État partie des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et, en particulier, de ses obligations en matière de présentation de rapports a empêché le Comité de suivre efficacement la mise en œuvre, par l’État partie, des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, conformément au mandat que lui a donné le Conseil économique et social.

À sa trentième session, tenue du 5 au 23 mai 2003, le Comité, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif avec les États parties, a décidé que, dans les deux situations visées ci‑dessus, il pourrait agir comme suit, au cas par cas:

a)Il pourrait, à titre informel, porter les renseignements reçus à l’attention de l’État partie concerné et le prier instamment de présenter sans délai son rapport en souffrance;

b)Il pourrait, de manière formelle − par le truchement d’une lettre de son président −, porter les renseignements reçus à l’attention de l’État partie concerné et le prier instamment de soumettre sans délai son rapport en souffrance. Le Comité pourrait formellement demander à l’État partie de lui fournir des renseignements au sujet des questions soulevées dans les communications des organisations non gouvernementales, et de lui présenter sans délai son rapport en souffrance. Ladite lettre pourrait également être communiquée, sur demande, aux organisations non gouvernementales concernées.

B. – Coopération avec les institutions spécialisées

L’UNESCO ayant désigné deux membres du Comité sur les conventions et recommandations du Conseil exécutif pour faire partie du Groupe conjoint d’experts UNESCO (Comité sur les conventions et recommandations)/Conseil économique et social (Comité des droits économiques, sociaux et culturels) sur le suivi du droit à l’éducation, à savoir MM. Klaus Hüfner (Allemagne) et Olabiyi B. J. Yaï (Bénin), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a choisi sa présidente, Mme Virginia Bonoan-Dandan (Philippines), et son vice2président, M. Eibe Riedel (Allemagne), pour le représenter au sein du Groupe conjoint d’experts. La première réunion de celui-ci s’est tenue le 19 mai 2003 au siège de l’UNESCO à Paris (voir supra, chap. V, sect. A, par. 559 à 576).

C. – Journée de débat général

À sa trente et unième session, le 24 novembre 2003, le Comité a tenu une journée de débat général sur le droit au travail (art. 6 du Pacte). Le débat constitue le point de départ d’un projet d’observation générale sur l’article 6 du Pacte (voir supra, chap. V, sect. B, par. 577 à 601).

D. – Observations générales

À sa trentième session, le Comité, donnant suite à sa journée de débat général sur le droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice des droits économiques, sociaux et culturels (art. 3 du Pacte), tenue lors de sa vingt-huitième session, le 13 mai 2002, a eu une discussion préliminaire sur un projet d’observation générale concernant l’article 3 du Pacte.

E. – Propositions du Secrétaire général concernant le système des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

À sa trentième session, le Comité a examiné et adopté ses recommandations au Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à la suite des propositions du Secrétaire général concernant le système des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (voir infra annexe IV).

F. – Coopération avec les mécanismes des procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme

À sa trentième session, le Comité, au titre du point de son ordre du jour intitulé «Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels», s’est entretenu avec M. Miloon Kothari, rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur le logement convenable, et M. Jean Ziegler, rapporteur spécial de la Commission sur le droit à l’alimentation, au sujet de situations spécifiques à certains pays, ainsi que de questions d’intérêt commun.

G. – Atelier sur le suivi des observations finales du Comité

Le Comité est d’avis que l’action menée au niveau national pour donner suite aux observations finales qu’il adresse aux États parties, à l’issue de l’examen de leurs rapports, revêt une importance vitale pour la promotion et la protection effectives des droits de l’homme énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier, dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité a pris note avec intérêt de l’atelier sur les mesures de suivi, organisé en août 2002 en Équateur par le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en coopération avec quelques États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il apparaît que l’atelier a eu des effets positifs en ce qui concerne le renforcement de la protection des droits de l’homme au niveau national. Le Comité a également pris note de la préparation d’un autre atelier du Haut‑Commissariat sur le suivi des observations finales, destiné aux États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui se tiendra en République arabe syrienne en décembre 2003.

En conséquence, le Comité invite le Haut-Commissariat à étudier la possibilité d’organiser, en 2005, un atelier sur le suivi de ses observations finales pour les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les États parties au Pacte, situés en Asie, dont les rapports ont été examinés récemment par le Comité (République de Corée, Japon, République populaire démocratique de Corée, Mongolie) ou qui seront examinés en 2005 et 2006 (la Chine puis d’autres États) pourraient être invités à participer à cet atelier.

Chapitre VII

Adoption du rapport

À sa 56e séance, tenue le 28 novembre 2003, le Comité a examiné son projet de rapport au Conseil économique et social sur les travaux de ses trentième et trente et unième sessions (E/C.12/2003/CRP.1). Le Comité a adopté le rapport tel qu’il avait été modifié au cours des débats.

ANNEXES

Annexe I

États parties au Pacte et situation en ce qui concerne la présentation des rapports (au 28 novembre 2003)

A. – Rapports initiaux et deuxièmes rapports périodiques

État partie	Date d’entrée en vigueur	Rapports initiaux	Deuxièmes rapports périodiques
Articles 6 à 9	Articles 10 à 12	Articles 13 à 15	Articles 6 à 9	Articles 10 à 12	Articles 13 à 15
(Comptes rendus de l’examen des rapports)
Afghanistan	24 avril 1983	E/1990/5/Add.8 (E/C.12/1991/SR.2, 4 à 6 et 8)	En retard
Albanie	4 janvier 1992	En retard
Algérie	12 décembre 1989	E/1990/5/Add.22 (E/C.12/1995/SR.46 et 47)	E/1990/6/Add.26 (E/C.12/2001/SR.65 et 66)
Allemagne	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.8 et Corr.1 (E/1980/WG.1/ SR.8) E/1978/8/Add.11 (E/1980/WG.1/ SR.10)	E/1980/6/Add.6 (E/1981/WG.1/ SR.8) E/1980/6/Add.10 (E/1981/WG.1/ SR.10)	E/1982/3/Add.15 et Corr.1 (E/1983/WG.1/ SR.5 et 6) E/1982/3/Add.14 (E/1982/WG.1/ SR.17 et 18)	E/1984/7/Add.3 et 23 (E/1985/WG.1/ SR.12 et 16) E/1984/7/Add.24 et Corr.1 (E/1986/WG.1/ SR.22, 23 et 25)	E/1986/4/Add.11 (E/C.12/1987/ SR.11, 12 et 14) E/1986/4/Add.10 (E/C.12/1987/ SR.19 et 20)	E/1990/7/Add.12 (E/C.12/1993/ SR.35 et 36)
Angola	10 avril 1992	En retard
Argentine	8 novembre 1986	E/1990/5/Add.18 (E/C.12/1994/SR.30 à 32)	E/1988/5/Add.4 et 8 (E/C.12/1990/ SR.18 à 20)	E/1990/6/Add.16 (E/C.12/1999/SR.33 à 36)
Arménie	13 décembre 1993	E/1990/5/Add.36 (E/C.12/1999/SR.38 à 40)	En retard
Australie	10 mars 1976	E/1978/8/Add.15 (E/1980/WG.1/ SR.12 et 13)	E/1980/6/Add.22 (E/1981/WG.1/ SR.18)	E/1982/3/Add.9 (E/1982/WG.1/ SR.13 et 14)	E/1984/7/Add.22 (E/1985/WG.1/ SR.17, 18 et 21)	E/1986/4/Add.7 (E/1986/WG.1/ SR.10, 11, 13 et 14)	E/1990/7/Add.13 (E/C.12/1993/ SR.13, 15 et 20)
Autriche	10 décembre 1978	E/1984/6/Add.17 (E/C.12/1988/ SR.3 et 4)	E/1980/6/Add.19 (E/1981/WG.1/ SR.8)	E/1982/3/Add.37 (E/C.12/1988/ SR.3)	E/1990/6/Add.5 (E/C.12/1994/ SR.39 à 41)	E/1986/4/Add.8 et Corr.1 (E/1986/WG.1/ SR.4 et 7)	E/1990/6/Add.5 (E/C.12/1994/ SR.39 à 41)
Azerbaïdjan	13 novembre 1992	E/1990/5/Add.30 (E/C.12/1997/SR.39 à 41)	E/1990/6/Add.37 (reçu le 6 mai 2003 – en attente d’examen)
Bangladesh	5 janvier 1999	En retard
Barbade	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.33 (E/1982/WG.1/ SR.3)	E/1980/6/Add.27 (E/1982/WG.1/ SR.6 et 7)	E/1982/3/Add.24 (E/1983/WG.1/ SR.14 et 15)	En retard
Bélarus	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.19 (E/1980/WG.1/ SR.16)	E/1980/6/Add.18 (E/1981/WG.1/ SR.16)	E/1982/3/Add.3 (E/1982/WG.1/ SR.9 et 10)	E/1984/7/Add.8 (E/1984/WG.1/ SR.13 à 15)	E/1986/4/Add.19 (E/C.12/1988/ SR.10 à 12)	E/1990/7/Add.5 (E/C.12/1992/ SR.2, 3 et 12)
Belgique	21 juillet 1983	E/1990/5/Add.15 (E/C.12/1994/SR.15 à 17)	E/1990/6/Add.18 (E/C.12/2000/SR.64 à 66)
Bénin	12 juin 1992	E/1990/5/Add.48 (E/C.12/2002/SR.8 à 10)	À présenter le 30 juin 2007
Bolivie	12 novembre 1982	E/1990/5/Add.44 (E/C.12/2001/SR.15 à 17)	À présenter le 30 juin 2005
Bosnie-Herzégovine	6 mars 1993	En retard
Brésil	24 avril 1992	E/1990/5/Add.53 (E/C.12/2003/SR.8 à 10)	À présenter le 30 juin 2006
Bulgarie	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.24 (E/1980/WG.1/ SR.12)	E/1980/6/Add.29 (E/1982/WG.1/ SR.8)	E/1982/3/Add.23 (E/1983/WG.1/ SR.11 à 13)	E/1984/7/Add.18 (E/1985/WG.1/ SR.9 et 11)	E/1986/4/Add.20 (E/C.12/1988/ SR.17 à 19)
Burkina Faso	4 avril 1999	En retard
Burundi	9 août 1990	En retard
Cambodge	26 août 1992	En retard
Cameroun	27 septembre 1984	E/1990/5/Add.35 (E/C.12/1999/ SR.41 à 43)	E/1986/3/Add.8 (E/C.12/1989/ SR.6 et 7)	E/1990/5/Add.35 (E/C.12/1999/ SR.41 à 43)	En retard
Canada	19 août 1976	E/1978/8/Add.32 (E/1982/WG.1/ SR.1 et 2)	E/1980/6/Add.32 (E/1984/WG.1/ SR.4 et 6)	E/1982/3/Add.34 (E/1986/WG.1/ SR.13, 15 et 16)	E/1984/7/Add.28 (E/C.12/1989/ SR.8 et 11)	E/1990/6/Add.3 (E/C.12/1993/SR.6 et 7)
Cap-Vert	6 novembre 1993	En retard
Chili	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.10 et 28 (E/1980/WG.1/ SR.8 et 9)	E/1980/6/Add.4 (E/1981/WG.1/ SR.7)	E/1982/3/Add.40 (E/C.12/1988/ SR.12, 13 et 16)	E/1984/7/Add.1 (E/1984/WG.1/ SR.11 et 12)	E/1986/4/Add.18 (E/C.12/1988/ SR.12, 13 et 16)	En retard
Chine	27 juin 2001	E/1990/5/Add.59 (reçu le 27 juin 2003 – en attente d’examen)
Chypre	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.21 (E/1980/WG.1/ SR.17)	E/1980/6/Add.3 (E/1981/WG.1/ SR.6)	E/1982/3/Add.19 (E/1983/WG.1/ SR.7 et 8)	E/1984/7/Add.13 (E/1984/WG.1/ SR.18 et 22)	E/1986/4/Add.2 et 26 (E/C.12/1990/ SR.2, 3 et 5)
Colombie	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.17 (E/1980/WG.1/ SR.15)	E/1986/3/Add.3 (E/1986/WG.1/ SR.6 et 9)	E/1982/3/Add.36 (E/1986/WG.1/ SR.15, 21 et 22)	E/1984/7/Add.21/ Rev.1 (E/1986/WG.1/ SR.22 et 25)	E/1986/4/Add.25 (E/C.12/1990/ SR.12 à 14 et 17)	E/1990/7/Add.4 (E/C.12/1991/ SR.17, 18 et 25)
Costa Rica	3 janvier 1976	E/1990/5/Add.3 (E/C.12/1990/SR.38, 40, 41 et 43)	En retard
Côte d’Ivoire	26 juin 1992	En retard
Croatie	8 octobre 1991	E/1990/5/Add.46 (E/C.12/2001/SR.69 à 71)	À présenter le 30 juin 2006
Danemark	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.13 (E/1980/WG.1/ SR.10)	E/1980/6/Add.15 (E/1981/WG.1/ SR.12)	E/1982/3/Add.20 (E/1983/WG.1/ SR.8 et 9)	E/1984/7/Add.11 (E/1984/WG.1/ SR.17 et 21)	E/1986/4/Add.16 (E/C.12/1988/ SR.8 et 9)
Djibouti	5 février 2003	À présenter le 30 juin 2005
Dominique	17 septembre 1993	En retard
Égypte	14 avril 1982	E/1990/5/Add.38 (E/C.12/2000/SR.12 et 13)	En retard (devait être présenté le 30 juin 2003)
El Salvador	29 février 1980	E/1990/5/Add.25 (E/C.12/1996/SR.15, 16 et 18)	En retard
Équateur	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.1 (E/1980/WG.1/ SR.4 et 5)	E/1986/3/Add.14	E/1988/5/Add.7	E/1984/7/Add.12 (E/1984/WG.1/ SR.20 et 22)	E/1990/6/Add.36 (en attente d’examen)
(E/C.12/1990/SR.37 à 39 et 42)
Érythrée	17 juillet 2001	En retard (Devait être présenté le 30 juin 2003)
Espagne	27 juillet 1977	E/1978/8/Add.26 (E/1980/WG.1/ SR.20)	E/1980/6/Add.28 (E/1982/WG.1/ SR.7)	E/1982/3/Add.22 (E/1983/WG.1/ SR.10 et 11)	E/1984/7/Add.2 (E/1984/WG.1/ SR.12 et 14)	E/1986/4/Add.6 (E/1986/WG.1/ SR.10 et 13)	E/1990/7/Add.3 (E/C.12/1991/ SR.13, 14, 16 et 22)
Estonie	21 janvier 1992	E/1990/5/Add.51 (E/C.12/2002/SR.41 à 43)	À présenter le 30 juin 2007
Éthiopie	11 septembre 1993	En retard
ex ‑République yougoslave de Macédoine	17 septembre 1991	En retard
Fédération de Russie	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.16 (E/1980/WG.1/ SR.14)	E/1980/6/Add.17 (E/1981/WG.1/ SR.14 et 15)	E/1982/3/Add.1 (E/1982/WG.1/ SR.11 et 12)	E/1984/7/Add.7 (E/1984/WG.1/ SR.9 et 10)	E/1986/4/Add.14 (E/C.12/1987/ SR.16 à 18)	E/1990/7/Add.8 (retiré)
Finlande	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.14 (E/1980/WG.1/ SR.6)	E/1980/6/Add.11 (E/1981/WG.1/ SR.10)	E/1982/3/Add.28 (E/1984/WG.1/ SR.7 et 8)	E/1984/7/Add.14 (E/1984/WG.1/ SR.17 et 18)	E/1986/4/Add.4 (E/1986/WG.1/ SR.8, 9 et 11)	E/1990/7/Add.1 (E/C.12/1991/ SR.11, 12 et 16)
France	4 février 1981	E/1984/6/Add.11 (E/1986/WG.1/ SR.18,19 et 21)	E/1986/3/Add.10 (E/C.12/1989/ SR.12 et 13)	E/1982/3/Add.30 et Corr.1 (E/1985/WG.1/ SR.5 et 7)	E/1990/6/Add.27 (E/C.12/2001/SR.67 et 68)
Gabon	21 avril 1983	En retard
Gambie	29 mars 1979	En retard
Géorgie	3 août 1994	E/1990/5/Add.37 (E/C.12/2000/SR.3 à 5)	E/1990/6/Add.31 (E/C.12/2002/SR.35 et 36)
Ghana	7 décembre 2000	En retard
Grèce	16 août 1985	E/1990/5/Add.56 (en attente d’examen)
Grenade	6 décembre 1991	En retard
Guatemala	19 août 1988	E/1990/5/Add.24 (E/C.12/1996/SR.11 à 14)	E/1990/6/Add.34/Rev.1 (E/C.12/2003/SR.38 et 39)
Guinée	24 avril 1978	En retard
Guinée-Bissau	2 octobre 1992	En retard
Guinée équatoriale	25 décembre 1987	En retard
Guyana	15 mai 1977	E/1990/5/Add.27 (en attente d’examen)	E/1982/3/Add.5, 29 et 32 (E/1984/WG.1/ SR.20 et 22 et E/1985/WG.1/ SR.6)
Honduras	17 mai 1981	E/1990/5/Add.40 (E/C.12/2001/SR.5 à 8)	À présenter le 30 juin 2006
Hongrie	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.7 (E/1980/WG.1/ SR.7)	E/1980/6/Add.37 (E/1986/WG.1/ SR.6, 7 et 9)	E/1982/3/Add.10 (E/1982/WG.1/ SR.14)	E/1984/7/Add.15 (E/1984/WG.1/ SR.19 et 21)	E/1986/4/Add.1 (E/1986/WG.1/ SR.6, 7 et 9)	E/1990/7/Add.10 (E/C.12/1992/ SR.9, 12 et 21)
Îles Salomon	17 mars 1982	En retard (sans rapport: E/C.12/1999/SR.9) E/1990/5/Add.50 (E/C.12/2002/SR.38 et 39)	À présenter le 30 juin 2005
Inde	10 juillet 1979	E/1984/6/Add.13 (E/1986/WG.1/ SR.20 et 24)	E/1980/6/Add.34 (E/1984/WG.1/ SR.6 et 8)	E/1988/5/Add.5 (E/C.12/1990/ SR.16, 17 et 19)	En retard
Iran (République islamique d’)	3 janvier 1976	E/1990/5/Add.9 (E/C.12/1993/SR.7 à 9 et 20)	E/1982/3/Add.43 (E/C.12/1990/ SR.42, 43 et 45)	En retard
Iraq	3 janvier 1976	E/1984/6/Add.3 et 8 (E/1985/WG.1/ SR.8 et 11)	E/1980/6/Add.14 (E/1981/WG.1/ SR.12)	E/1982/3/Add.26 (E/1985/WG.1/ SR.3 et 4)		E/1986/4/Add.3 (E/1986/WG.1/ SR.8 et 11)	E/1990/7/Add.15 (E/C.12/1994/ SR.11 et 14)
Irlande	8 mars 1990	E/1990/5/Add.34 (E/C.12/1999/SR.14 à 16)	E/1990/6/Add.29 (E/C.12/2002/SR.6 et 7)
Islande	22 novembre 1979	E/1990/5/Add.6 et Add.14 et Corr.1 (E/C.12/1993/SR.29 à 31)	E/1990/6/Add.15 (E/C.12/1999/SR.3 à 5)
Israël	3 janvier 1992	E/1990/5/Add.39 (E/C.12/1998/SR.31 à 33)	E/1990/6/Add.32 (E/C.12/2003/SR.17 à 19)
Italie	15 décembre 1978	E/1978/8/Add.34 (E/1982/WG.1/ SR.3 et 4)	E/1980/6/Add.31 et 36 (E/1984/WG.1/ SR.3 et 5)		E/1990/6/Add.2 (E/C.12/1992/SR.13, 14 et 21)
Jamahiriya arabe libyenne	3 janvier 1976	E/1990/5/Add.26 (E/C.12/1997/SR.20 et 21)	E/1982/3/Add.6 et 25 (E/1983/WG.1/ SR.16 et 17)	En retard
Jamaïque	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.27 (E/1980/WG.1/ SR.20)	E/1986/3/Add.12 (E/C.12/1990/ SR.10 à 12 et 15)	E/1988/5/Add.3 (E/C.12/1990/ SR.10 à 12 et 15)	E/1984/7/Add.30 (E/C.12/1990/ SR.10 à 12 et 15)	E/1990/6/Add.28 (E/C.12/2001/SR.73)
Japon	21 septembre 1979	E/1984/6/Add.6 et Corr.1 (E/1984/WG.1/ SR.9 et 10)	E/1986/3/Add.4 et Corr.1 (E/1986/WG.1/ SR.20, 21 et 23)	E/1982/3/Add.7 (E/1982/WG.1/ SR.12 et 13)	E/1990/6/Add.21 et Corr.1 (E/C.12/2001/SR.42 et 43)
Jordanie	3 janvier 1976	E/1984/6/Add.15 (E/C.12/1987/ SR.6 à 8)	E/1986/3/Add.6 (E/C.12/1987/ SR.8)	E/1982/3/Add.38/ Rev.1 (E/C.12/1990/ SR.30 à 32)	E/1990/6/Add.17 (E/C.12/2000/SR.30 à 33)
Kenya*	3 janvier 1976	En retard	En retard
Kirghizistan	7 janvier 1995	E/1990/5/Add.42 (E/C.12/2000/SR.42 à 44)	À présenter le 30 juin 2005
Koweït	31 août 1996	E/1990/5/Add.57 en attente d’examen)
Lesotho	9 décembre 1992	En retard
Lettonie	14 juillet 1992	En retard
Liban	3 janvier 1976	E/1990/5/Add.16 (E/C.12/1993/SR.14, 16 et 21)	En retard
Liechtenstein	10 mars 1999	En retard
Lituanie	20 février 1992	E/1990/5/Add.55 (en attente d’examen)
Luxembourg	18 novembre 1983	E/1990/5/Add.1 (E/C.12/1990/SR.33 à 36)	E/1990/6/Add.9 (E/C.12/1997/SR.48 et 49)
Madagascar	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.29 (E/1981/WG.1/ SR.2)	E/1980/6/Add.39 (E/1986/WG.1/ SR.2, 3 et 5)	En retard	E/1984/7/Add.19 (E/1985/WG.1/ SR.14 et 18)	En retard
Malawi	22 mars 1994	En retard
Mali	3 janvier 1976	En retard
Malte	13 décembre 1990	E/1990/5/Add.58 (reçu le 7 février 2003 – en attente d’examen)
Maroc	3 août 1979	E/1990/5/Add.13 (E/C.12/1994/SR.8 à 10)	E/1990/6/Add.20 (E/C.12/2000/SR.70 à 72)
Maurice	3 janvier 1976	E/1990/5/Add.21 (E/C.12/1995/SR.40, 41 et 43)	En retard
Mexique	23 juin 1981	E/1984/6/Add.2 et 10 (E/1986/WG.1/ SR.24, 26 et 28)	E/1986/3/Add.13 (E/C.12/1990/ SR.6, 7 et 9)	E/1982/3/Add.8 (E/1982/WG.1/ SR.14 et 15)	E/1990/6/Add.4 (E/C.12/1993/SR.32 à 35)
Monaco	28 novembre 1997	En retard
Mongolie	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.6 (E/1980/WG.1/ SR.7)	E/1980/6/Add.7 (E/1981/WG.1/ SR.8 et 9)	E/1982/3/Add.11 (E/1982/WG.1/ SR.15 et 16)	E/1984/7/Add.6 (E/1984/WG.1/ SR.16 et 18)	E/1986/4/Add.9 (E/C.12/1988/ SR.5 et 7)
Namibie	28 février 1995	En retard
Népal	14 août 1991	E/1990/5/Add.45 (E/C.12/2001/SR.44 à 46)	À présenter le 30 juin 2006
Nicaragua	12 juin 1980	E/1984/6/Add.9 (E/1986/WG.1/ SR.16, 17 et 19)	E/1986/3/Add.15 et 16 (E/C.12/1993/ SR.27 et 28)	E/1982/3/Add.31 et Corr.1 (E/1985/WG.1/ SR.15)	En retard
Niger	7 juin 1986	En retard
Nigéria	29 octobre 1993	E/1990/5/Add.31 (E/C.12/1998/SR.6 à 8)	En retard
Norvège	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.12 (E/1980/WG.1/ SR.5)	E/1980/6/Add.5 (E/1981/WG.1/ SR.14)	E/1982/3/Add.12 (E/1982/WG.1/ SR.16)	E/1984/7/Add.16 (E/1984/WG.1/ SR.19 et 22)	E/1986/4/Add.21 (E/C.12/1988/ SR.14 et 15)	E/1990/7/Add.7 (E/C.12/1992/ SR.4, 5 et 12)
Nouvelle-Zélande	28 mars 1979	E/1990/5/Add.5, 11 et 12 (E/C.12/1993/SR.24 à 26)	E/1990/6/Add.33 (E/C.12/2003/SR.11 et 12)
Ouganda	21 avril 1987	En retard
Ouzbékistan	28 décembre 1995	En retard
Panama	8 juin 1977	E/1984/6/Add.19 (E/C.12/1991/ SR.3, 5 et 8)	E/1980/6/Add.20 et 23 (E/1982/WG.1/ SR.5)	E/1988/5/Add.9 (E/C.12/1991/ SR.3, 5 et 8)	E/1990/6/Add.24 (E/C.12/2001/ SR.36)	E/1986/4/Add.22 (E/C.12/1991/ SR.3, 5 et 8)	E/1990/6/Add.24 (E/C.12/2001/SR.36)
Paraguay	10 septembre 1992	E/1990/5/Add.23 (E/C.12/1996/SR.1, 2 et 4)	En retard
Pays-Bas	11 mars 1979	E/1984/6/Add.14 et 20 (E/C.12/1987/ SR.5 et 6) (E/C.12/1989/ SR.14 et 15)	E/1980/6/Add.33 (E/1984/WG.1/ SR.4 à 6 et 8)	E/1982/3/Add.35 et 44 (E/1986/WG.1/ SR.14 et 18) (E/C.12/1989/ SR.14 et 15)	E/1990/6/Add.11 à 13 (E/C.12/1998/ SR.13 à 17)	E/1986/4/Add.24 (E/C.12/1989/ SR.14 et 15)	E/1990/6/Add.11 à 13 (E/C.12/1998/ SR.13 à 17)
Pérou	28 juillet 1978	E/1984/6/Add.5 (E/1984/WG.1/ SR.11 et 18)	E/1990/5/Add.29 (E/C.12/1997/SR.14 à 17)	En retard
Philippines	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.4 (E/1980/WG.1/ SR.11)	E/1986/3/Add.17 (E/C.12/1995/ SR.11, 12 et 14)	E/1988/5/Add.2 (E/C.12/1990/ SR.8, 9 et 11)	E/1984/7/Add.4 (E/1984/WG.1/ SR.15 et 20)	En retard
Pologne	18 juin 1977	E/1978/8/Add.23 (E/1980/WG.1/ SR.18 et 19)	E/1980/6/Add.12 (E/1981/WG.1/ SR.11)	E/1982/3/Add.21 (E/1983/WG.1/ SR.9 et 10)	E/1984/7/Add.26 et 27 (E/1986/WG.1/ SR.25 à 27)	E/1986/4/Add.12 (E/C.12/1989/ SR.5 et 6)	E/1990/7/Add.9 (E/C.12/1992/ SR.6, 7 et 15)
Portugal	31 octobre 1978		E/1980/6/Add.35/ Rev.1 (E/1985/WG.1/ SR.2 et 4)	E/1982/3/Add.27/ Rev.1 (E/1985/WG.1/ SR.6 et 9)	E/1990/6/Add.6 (E/C.12/1995/SR.7, 8 et 10) E/1990/6/Add.8 (Macao) [E/C.12/1996/SR.31 à 33]
République arabe syrienne	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.25 et 31 (E/1983/WG.1/ SR.2)	E/1980/6/Add.9 (E/1981/WG.1/ SR.4)		E/1990/6/Add.1 (E/C.12/1991/SR.7, 9 et 11)
République centrafricaine	8 août 1981	En retard
République de Corée	10 juillet 1990	E/1990/5/Add.19 (E/C.12/1995/SR.3, 4 et 6)	E/1990/6/Add.23 (E/C.12/2001/SR.12 à 14)
République démocratique du Congo	1 er février 1977	E/1984/6/Add.18	E/1986/3/Add.7	E/1982/3/Add.41	En retard
(E/C.12/1988/SR.16 à 19)
République de Moldova	26 mars 1993	E/1990/5/Add.52 (E/C.12/2003/SR.32 à 34)	À présenter le 30 juin 2008
République dominicaine	4 avril 1978	E/1990/5/Add.4 (E/C.12/1990/SR.43 à 45 et 47)	E/1990/6/Add.7 (E/C.12/1996/SR.29 et 30) (E/C.12/1997/SR.29 à 31)
République du Congo	5 janvier 1984	En retard (sans rapport: E/C.12/2000/SR.16 et 17)
République populaire démocratique de Corée	14 décembre 1981	E/1984/6/Add.7 (E/C.12/1987/ SR.21 et 22)	E/1986/3/Add.5 (E/C.12/1987/ SR.21 et 22)	E/1988/5/Add.6 (E/C.12/1991/ SR.6, 8 et 10)	E/1990/6/Add.35 (E/C.12/2003/SR.44 à 46)
République tchèque	1 er janvier 1993	E/1990/5/Add.47 (E/C.12/2002/SR.3 à 5)	À présenter le 30 juin 2007
République-Unie de Tanzanie	11 septembre 1976	En retard	E/1980/6/Add.2 (E/1981/WG.1/ SR.5)	En retard
Roumanie	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.20 (E/1980/WG.1/ SR.16 et 17)	E/1980/6/Add.1 (E/1981/WG.1/ SR.5)	E/1982/3/Add.13 (E/1982/WG.1/ SR.17 et 18)	E/1984/7/Add.17 (E/1985/WG.1/ SR.10 et 13)	E/1986/4/Add.17 (E/C.12/1988/ SR.6)	E/1990/7/Add.14 (E/C.12/1994/ SR.5, 7 et 13)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	20 août 1976	E/1978/8/Add.9 et 30 (E/1980/WG.1/ SR.19 et E/1982/WG.1/ SR.1)	E/1980/6/Add.16 et Corr.1, Add.25 et Corr.1, et Add.26 (E/1981/WG.1/ SR.16 et 17)	E/1982/3/Add.16 (E/1982/WG.1/ SR.19 à 21)	E/1984/7/Add.20 (E/1985/WG.1/ SR.14 et 17)	E/1986/4/Add.23 (E/C.12/1989/ SR.16 et 17) E/1986/4/Add.27 et 28 (E/C.12/1994/ SR.33, 34, 36 et 37)	E/1990/7/Add.16 (E/C.12/1994/ SR.33, 34, 36 et 37)
Rwanda	3 janvier 1976	E/1984/6/Add.4 (E/1984/WG.1/ SR.10 et 12)	E/1986/3/Add.1 (E/1986/WG.1/ SR.16 et 19)	E/1982/3/Add.42 (E/C.12/1989/ SR.10 à 12)	E/1984/7/Add.29 (E/C.12/1989/ SR.10 à 12)	En retard
Saint-Marin	18 janvier 1986	En retard
Saint-Vincent-et-les-Grenadines	9 février 1982	En retard
Sénégal	13 mai 1978	E/1984/6/Add.22 (E/C.12/1993/ SR.37 et 38)	E/1980/6/Add.13/ Rev.1 (E/1981/WG.1/ SR.11)	E/1982/3/Add.17 (E/1983/WG.1/ SR.14 à 16)	E/1990/6/Add.25 (E/C.12/2001/SR.32 et 33)
Serbie-et-Monténégro	12 mars 2001	E/1990/5/Add.61 (reçu le 10 octobre 2003 – en attente d’examen)
Seychelles	5 août 1982	En retard
Sierra Leone	23 novembre 1996	En retard
Slovaquie	28 mai 1993	E/1990/5/Add.49 (E/C.12/2002/SR.30 à 32)	À présenter le 30 juin 2007
Slovénie	6 juillet 1992	En retard
Somalie	24 avril 1990	En retard
Soudan	18 juin 1986	E/1990/5/Add.41 (E/C.12/2000/SR.36 et 38 à 41)	En retard (devait être présenté le 30 juin 2003)
Sri Lanka	11 septembre 1980	E/1990/5/Add.32 (E/C.12/1998/SR.3 à 5)	En retard (devait être présenté le 30 juin 2003 )
Suède	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.5 (E/1980/WG.1/ SR.15)	E/1980/6/Add.8 (E/1981/WG.1/ SR.9)	E/1982/3/Add.2 (E/1982/WG.1/ SR.19 et 20)	E/1984/7/Add.5 (E/1984/WG.1/ SR.14 et 16)	E/1986/4/Add.13 (E/C.12/1988/ SR.10 et 11)	E/1990/7/Add.2 (E/C.12/1991/ SR.11 à 13 et 18)
Suisse	18 septembre 1992	E/1990/5/Add.33 (E/C.12/1998/SR.37 à 39)	En retard
Suriname	28 mars 1977	E/1990/5/Add.20 (E/C.12/1995/SR.13, 15 et 16)	En retard
Tadjikistan	4 avril 1999	En retard
Tchad	9 septembre 1995	En retard
Thaïlande	5 décembre 1999	En retard
Timor oriental	16 juillet 2003	À présenter le 30 juin 2005
Togo	24 août 1984	En retard (sans rapport: E/C.12/2001/SR.19 et 25)
Trinité-et-Tobago	8 mars 1979	E/1984/6/Add.21	E/1986/3/Add.11	E/1988/5/Add.1	E/1990/6/Add.30 (E/C.12/2002/SR.15 et 16)
(E/C.12/1989/SR.17 à 19)
Tunisie	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.3 (E/1980/WG.1/ SR.5 et 6)	E/1986/3/Add.9 (E/C.12/1989/ SR.9)		E/1990/6/Add.14 (E/C.12/1999/SR.17 à 19)
Turquie	23 d écembre 2003	À présenter le 30 juin 2005
Turkménistan	1 er août 1997	En retard
Ukraine	3 janvier 1976	E/1978/8/Add.22 (E/1980/WG.1/ SR.18)	E/1980/6/Add.24 (E/1982/WG.1/ SR.5 et 6)	E/1982/3/Add.4 (E/1982/WG.1/ SR.11 et 12)	E/1984/7/Add.9 (E/1984/WG.1/ SR.13 à 15)	E/1986/4/Add.5 (E/C.12/1987/ SR.9 à 11)	E/1990/7/Add.11 (retiré)
Uruguay	3 janvier 1976	E/1990/5/Add.7 (E/C.12/1994/SR.3, 4, 6 et 13)	E/1990/6/Add.10 (E/C.12/1997/SR.42 à 44)
Venezuela	10 août 1978	E/1984/6/Add.1 (E/1984/WG.1/ SR.7, 8 et 10)	E/1980/6/Add.38 (E/1986/WG.1/ SR.2 et 5)	E/1982/3/Add.33 (E/1986/WG.1/ SR.12, 17 et 18)	E/1990/6/Add.19 (E/C.12/2001/SR. 3 à 5)
Viet Nam	24 décembre 1982	E/1990/5/Add.10 (E/C.12/1993/SR.9 à 11)	En retard
Yémen	9 mai 1987	E/1990/5/Add.54 (E/C.12/2003/SR.35 à 37)	À présenter le 30 juin 2008
Zambie	10 juillet 1984	E/1990/5/Add.60 (reçu le 29 juillet 2003 – en attente d’examen)
Zimbabwe	13 août 1991	E/1990/5/Add.28 (E/C.12/1997/SR.8 à 10 et 14)	En retard

B. – Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques

État partie	Date d’entrée en vigueur	Troisièmes rapports périodiques	Quatrièmes rapports périodiques
(Comptes rendus de l’examen des rapports)
	Afghanistan	24 avril 1983
	Albanie	4 janvier 1992
	Algérie	12 décembre 1989	À présenter le 30 juin 2006
	Allemagne	3 janvier 1976	E/1994/104/Add.14 (E/C.12/1998/SR.40 à 42)	E/C.12/4/Add.3 (E/C.12/2001/SR.48 et 49)Cinquième rapport périodique à présenterle 30 juin 2006
	Angola	10 avril 1992
	Argentine	8 novembre 1986	En retard
	Arménie	13 décembre 1993
	Australie	10 mars 1976	E/1994/104/Add.22 (E/C.12/2000/SR.45 à 47)	À présenter le 30 juin 2005
	Autriche	10 décembre 1978	En retard
	Azerbaïdjan	13 novembre 1992
	Bangladesh	5 janvier 1999
	Barbade	3 janvier 1976
	Bélarus	3 janvier 1976	E/1994/104/Add.6 (E/C.12/1996/SR.34 à 36)	En retard
	Belgique	21 juillet 1983	À présenter le 30 juin 2005
	Bénin	12 juin 1992
	Bolivie	12 novembre 1982
	Bosnie-Herzégovine	6 mars 1993
	Brésil	24 avril 1992
	Bulgarie	3 janvier 1976	E/1994/104/Add.16 (E/C.12/1999/SR.30 à 32)	En retard
	Burkina Faso	4 avril 1999
	Burundi	9 août 1990
	Cambodge	26 août 1992
	Cameroun	27 septembre 1984
	Canada	19 août 1976	E/1994/104/Add.17 (E/C.12/1998/SR.46 à 48)	En retard
	Cap-Vert	6 novembre 1993
	Chili	3 janvier 1976	E/1994/104/Add.26 (reçu le 10 juillet 2003 – en attente d’examen)
	Chine	27 juin 2001
	Chypre	3 janvier 1976	E/1994/104/Add.12 (E/C.12/1998/SR.34 à 36)	En retard
	Colombie	3 janvier 1976	E/1994/104/Add.2 (E/C.12/1995/SR.32, 33 et 35)	E/C.12/4/Add.6 (E/C.12/2001/SR.63 et 64)Cinquième rapport périodique à présenterle 30 juin 2006
	Costa Rica	3 janvier 1976
	Côte d’Ivoire	26 juin 1992
	Croatie	8 octobre 1991
	Danemark	3 janvier 1976	E/1994/104/Add.15 (E/C.12/1999/SR.11 à 13)	E/C.12/4/Add.12 (reçu le 28 mars 2003 – en attente d’examen)
	Djibouti	5 février 2003
	Dominique	17 septembre 1993
	Égypte	14 avril 1982
	El Salvador	29 février 1980
	Équateur	3 janvier 1976
	Érythrée	17 juillet 2001
	Espagne	27 juillet 1977	E/1994/104/Add.5 (E/C.12/1996/SR.3 et 5 à 7)	E/C.12/4/Add.11 (en attente d’examen)
	Estonie	21 janvier 1992
	Éthiopie	11 septembre 1993
	ex‑République yougoslave de Macédoine	17 septembre 1991
	Fédération de Russie	3 janvier 1976	E/1994/104/Add.8 (E/C.12/1997/SR.11 à 14)	E/C.12/4/Add.10 (E/C.12/2003/SR.41 à 43)Cinquième rapport périodique à présenterle 30 juin 2008
	Finlande	3 janvier 1976	E/1994/104/Add.7 (E/C.12/1996/SR.37, 38 et 40)	E/C.12/4/Add.1 (E/C.12/2000/SR.61 à 63)Cinquième rapport périodique à présenterle 30 juin 2005
	France	4 février 1981	À présenter le 30 juin 2006
	Gabon	21 avril 1983
	Gambie	29 mars 1979
	Géorgie	3 août 1994	À présenter le 30 juin 2007
	Ghana	7 décembre 2000
	Grèce	16 août 1985
	Grenade	6 décembre 1991
	Guatemala	19 août 1988	À présenter le 30 juin 2008
	Guinée	24 avril 1978
	Guinée-Bissau	2 octobre 1992
	Guinée équatoriale	25 décembre 1987
	Guyana	15 mai 1977
	Honduras	17 mai 1981
	Hongrie	3 janvier 1976	En retard
	Îles Salomon	17 mars 1982
	Inde	10 juillet 1979
	Iran (République islamique d’)	3 janvier 1976
	Iraq	3 janvier 1976	E/1994/104/Add.9 (E/C.12/1997/SR.33 à 35)	En retard
	Irlande	8 mars 1990	À présenter le 30 juin 2007
	Islande	22 novembre 1979	E/1994/104/Add.25 (E/C.12/2003/SR.14 à 16)	À présenter le 30 juin 2008
	Israël	3 janvier 1992	À présenter le 30 juin 2008
	Italie	15 décembre 1978	E/1994/104/Add.19 (E/C.12/2000/SR.6 à 8)	E/C.12/4/Add.13 (reçu le 23 avril 2003 – en attente d’examen)
	Jamahiriya arabe libyenne	3 janvier 1976
	Jamaïque	3 janvier 1976	En retard (devait être présenté le 30 juin 2003)
	Japon	21 septembre 1979	À présenter le 30 juin 2006
	Jordanie	3 janvier 1976	En retard (devait être présenté le 30 juin 2003)
	Kenya	3 janvier 1976
	Kirghizistan	7 janvier 1995
	Koweït	31 août 1996
	Lesotho	9 décembre 1992
	Lettonie	14 juillet 1992
	Liban	3 janvier 1976
	Liechtenstein	10 mars 1999
	Lituanie	20 février 1992
	Luxembourg	18 novembre 1983	E/1994/104/Add.24 (E/C.12/2003/SR.5 et 6)	À présenter le 30 juin 2008
	Madagascar	3 janvier 1976
	Malawi	22 mars 1994
	Mali	3 janvier 1976
	Malte	13 décembre 1990
	Maroc	3 août 1979	À présenter le 30 juin 2004
	Maurice	3 janvier 1976
	Mexique	23 juin 1981	E/1994/104/Add.18 (E/C.12/1999/SR.44 à 46)
	Monaco	28 novembre 1997
	Mongolie	3 janvier 1976	E/1994/104/Add.21 (E/C.12/2000/SR.34 à 37)	En retard (devait être présenté le 30 juin 2003)
	Namibie	28 février 1995
	Népal	14 août 1991
	Nicaragua	12 juin 1980
	Niger	7 juin 1986
	Nigéria	29 octobre 1993
	Norvège	3 janvier 1976	E/1994/104/Add.3 (E/C.12/1995/SR.34, 36 et 37)	En retard
	Nouvelle-Zélande	28 mars 1979	À présenter le 30 juin 2008
	Ouganda	21 avril 1987
	Ouzbékistan	28 décembre 1995
	Panama	8 juin 1977	À présenter le 30 juin 2004
	Paraguay	10 septembre 1992
	Pays-Bas	11 mars 1979	En retard
	Pérou	28 juillet 1978
	Philippines	3 janvier 1976
	Pologne	18 juin 1977	E/1994/104/Add.13 (E/C.12/1998/SR.10 à 12)	E/C.12/4/Add.9 (E/C.12/2002/SR.33 et 34) Cinquième rapport périodique à présenterle 30 juin 2007
	Portugal	31 octobre 1978	E/1994/104/Add.20 (E/C.12/2000/SR.58 à 60)	À présenter le 30 juin 2005
	République arabe syrienne	3 janvier 1976	E/1994/104/Add.23 (E/C.12/2001/SR.34 et 35)	À présenter le 30 juin 2006
	République centrafricaine	8 août 1981
	République de Corée	10 juillet 1990	À présenter le 30 juin 2006
	République démocratique du Congo	1er février 1977
	République de Moldova	26 mars 1993
	République dominicaine	4 avril 1978	En retard
	République du Congo	5 janvier 1984
	République populaire démocratique de Corée	14 décembre 1981	À présenter le 30 juin 2008
	République tchèque	1er janvier 1993
	République-Unie de Tanzanie	11 septembre 1976
	Roumanie	3 janvier 1976	En retard
	Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	20 août 1976	E/1994/104/Add.10 (Hong Kong) [E/C.12/1996/SR.39, 41, 42 et 44]E/1994/104/Add.11 (E/C.12/1997/SR.36 à 38)	E/C.12/4/Add.5 (territoires d’outre-mer)E/C.12/4/Add.7 (dépendances de la Couronne)E/C.12/4/Add.8 (E/C.12/2002/SR.11 à 13)Cinquième rapport périodique à présenter le 30 juin 2007
	Rwanda	3 janvier 1976
	Saint-Marin	18 janvier 1986
	Saint-Vincent-et-les-Grenadines	9 février 1982
	Sénégal	13 mai 1978	En retard (devait être présenté le 30 juin 2003
	Serbie-et-Monténégro	12 mars 2001
	Seychelles	5 août 1982
	Sierra Leone	23 novembre 1996
	Slovaquie	28 mai 1993
	Slovénie	6 juillet 1992
	Somalie	24 avril 1990
	Soudan	18 juin 1986
	Sri Lanka	11 septembre 1980
	Suède	3 janvier 1976	E/1994/104/Add.1 (E/C.12/1995/SR.13, 15 et 16)	E/C.12/4/Add.4 (E/C.12/2001/SR.61 et 62)Cinquième rapport périodique à présenterle 30 juin 2006
	Suisse	18 septembre 1992
	Suriname	28 mars 1977
	Tadjikistan	4 avril 1999
	Tchad	9 septembre 1995
	Thaïlande	5 décembre 1999
	Timor oriental	16 juillet 2003
	Togo	24 août 1984
	Trinité-et-Tobago	8 mars 1979	À présenter le 30 juin 2007
	Tunisie	3 janvier 1976	À présenter le 30 juin 2004
	Turkménistan	1er août 1997
	Turquie	23 d écembre 2003
	Ukraine	3 janvier 1976	E/1994/104/Add.4 (E/C.12/1995/SR.42, 44 et 45)	E/C.12/4/Add.2 (E/C.12/2001/SR.40 et 41)Cinquième rapport périodique à présenterle 30 juin 2006
	Uruguay	3 janvier 1976
	Venezuela	10 août 1978	À présenter le 30 juin 2006
	Viet Nam	24 décembre 1982
	Yémen	9 mai 1987
	Zambie	10 juillet 1984
	Zimbabwe	13 août 1991

* Le Comité a examiné la situation au Kenya, en l’absence de rapport, à sa huitième session (3e séance). Il a examiné le rapport initial du Kenya (E/1990/5/Add.17) à sa dixième session (12e séance) en demandant à l’État partie de présenter un nouveau rapport complet avant la fin de 1994.

Annexe II

Membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Nom du membre	Pays de nationalité	Expiration du mandat le 31 décembre
M. Clément ATANGANA	Cameroun	2006
Mme Rocío BARAHONA-RIERA	Costa Rica	2004
Mme Virginia BONOAN-DANDAN	Philippines	2006
Mme Maria Virginia BRAS GOMES	Portugal	2006
M. Dumitru CEAUSU	Roumanie	2004
M. Abdessatar GRISSA	Tunisie	2004
Mme Chokila IYER	Inde	2006
M. Azzouz KERDOUN	Algérie	2006
M. Yuri KOLOSOV	Fédération de Russie	2006
M. Giorgio MALINVERNI	Suisse	2004
M. Jaime MARCHÁN ROMERO	Équateur	2006
M. Sergei MARTYNOV	Bélarus	2004
M. Ariranga Govindasamy PILLAY	Maurice	2004
M. Kenneth Osborne RATTRAY	Jamaïque	2004
M. Eibe RIEDEL	Allemagne	2006
M. Waleed M. SADI	Jordanie	2004
M. Philippe TEXIER	France	2004
M. Álvaro TIRADO MEJÍA	Colombie	2006

Annexe III

A. – Ordre du jour de la trentième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels(5‑23 mai 2003)

1.Ouverture de la session.

2.Élection du bureau.

3.Adoption de l’ordre du jour.

4.Organisation des travaux.

5.Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

6.Examen des rapports:

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte;

b)Rapports présentés par les institutions spécialisées conformément à l’article 18 du Pacte.

7.Présentation de rapports par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

8.Relations avec les organismes des Nations Unies et les autres organes créés en vertu d’instruments internationaux.

9.Suite donnée à l’examen des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

10.Formulation de suggestions et de recommandations générales fondées sur l’examen des rapports présentés par les États parties au Pacte et par les institutions spécialisées.

11.Questions diverses.

B. – Ordre du jour de la trente et unième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels(10‑28 novembre 2003)

1.Adoption de l’ordre du jour.

2.Organisation des travaux.

3.Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

4.Suite donnée à l’examen des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

5.Relations avec les organismes des Nations Unies et les autres organes créés en vertu d’instruments internationaux.

6.Examen des rapports:

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte;

b)Rapports présentés par les institutions spécialisées conformément à l’article 18 du Pacte.

7.Présentation de rapports par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

8.Formulation de suggestions et de recommandations générales fondées sur l’examen des rapports présentés par les États parties au Pacte et par les institutions spécialisées.

9.Adoption du rapport.

10.Questions diverses.

Annexe IV

Recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels * sur la réforme du système des organes créés en vertu d’instruments internationaux et les propositions du Secrétaire général

Rapport de synthèse unique sur l’ensemble des traités relatifs aux droits de l’homme

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est parvenu, par consensus, à la conclusion suivante: la proposition du Secrétaire générala tendant à ce qu’un rapport de synthèse unique soit élaboré sur l’ensemble des traités relatifs aux droits de l’homme ne constituerait pas, actuellement, la démarche appropriée face aux problèmes que traversent aussi bien le système des organes créés en vertu d’instruments internationaux que les États parties aux différents instruments relatifs aux droits de l’homme.

2.Parmi les objections du Comité, figure notamment le fait que, dans un rapport unique, d’importantes questions spécifiques à un traité pourraient être négligées ou marginalisées, et qu’un tel rapport ne n’arriverait pas à être aussi détaillé que les rapports actuellement reçus par les différents comités. En outre, l’adoption d’un rapport unique poserait des difficultés d’ordre juridique au sujet des différents traités, lesquelles seraient difficiles à surmonter. Le Comité craint d’autre part que la longueur d’un tel document unique, si celui-ci devait traiter convenablement de l’ensemble des questions de fond relevant de tous les traités relatifs aux droits de l’homme, serait difficile à gérer pour les organes de suivi des traités et poserait des problèmes au secrétariat, notamment en ce qui concerne le traitement et la traduction. Ces objections rejoignent certaines de celles qui sont énumérées dans un document de base du secrétariat sur les propositions du Secrétaire général concernant la réforme du système des organes de suivi des traités.

3.Bien que l’idée d’un rapport unique n’ait pas les faveurs du Comité, elle mériterait d’être étudiée à long terme, dans le cas où l’ONU envisagerait d’adopter un mécanisme consistant en un comité unique chargé de suivre le respect, par les États, de l’ensemble des instruments relatifs aux droits de l’homme, instance qui se réunirait sur une base permanente.

Document de base élargi

4.Une autre suggestion, pratique et viable à court et à moyen terme, est ressortie des débats, à savoir que le document de base actuel pourrait être utilisé de façon plus efficace et être élargi, de manière qu’y soient inclus les renseignements requis au titre de la plupart, voire de l’ensemble des traités relatifs aux droits de l’homme, en plus des informations déjà requises dans les directives relatives au document de base. Les exemples d’informations qui se recoupent de la sorte portent sur le cadre juridique général concernant les droits de l’homme, la question de la non-discrimination et de l’égalité et la situation de groupes spécifiques, en particulier les groupes vulnérables, marginalisés ou défavorisés.

Rapports périodiques

5.Le Comité est d’avis que les rapports périodiques devraient demeurer propres à un traité, étant donné qu’ils seraient le principal moyen de se prémunir contre l’objection susmentionnée concernant la marginalisation des questions spécifiques au traité et la perte d’informations détaillées des plus utiles.

6.Le Comité a recensé au moins trois types de renseignements qui pourraient être inclus dans les rapports périodiques:

a)Suite donnée aux précédentes observations finales d’un organe de suivi des traités;

b)Compléments d’information à fournir sur la base d’une liste de questions à traiter ou à la demande expresse du Comité;

c)Renseignements sur les faits nouveaux intervenus depuis l’examen du précédent rapport.

7.L’adoption d’une telle structure pour les rapports périodiques permettrait d’éviter des répétitions et des documents volumineux, qui représentent un fardeau tant pour les États parties que pour le Secrétariat de l’ONU.

Procédure de suivi

8.En ce qui concerne la procédure de suivi, le Comité souhaiterait étudier des suggestions précises visant à améliorer les arrangements actuels adoptés par les organes créés en vertu d’instruments internationaux, notamment la nomination d’un rapporteur sur le suivi des observations finales (pratique retenue par le Comité des droits de l’homme).

Amélioration de la coordination et harmonisation des méthodes de travail des organes créés en vertu d’instruments internationaux

9.S’agissant de la proposition du Secrétaire général relative à l’adoption d’une conception mieux coordonnée des activités et une harmonisation des règles diverses en matière de présentation des rapports a, le Comité convient qu’il est urgent de procéder à une telle coordination et harmonisation des méthodes de travail. Diverses recommandations ont été adoptées à cette fin au cours des réunions de présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux, ces dernières années, ainsi que par les participants à la première réunion intercomités, en juin 2002, au titre de leur principal thème de discussion.

10.Le Comité souhaite particulièrement attirer l’attention sur le rapport de la première réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui contient de précieuses recommandations à l’intention des différents acteurs du régime conventionnel mis en place par l’ONU. C’est ainsi que sur la question de la coopération entre les organes créés en vertu d’instruments internationaux, le Comité rappelle et réaffirme les recommandations suivantes, adoptées lors de la première réunion intercomitésb:

a)Compte tenu de l’universalité, de l’indivisibilité et de l’interdépendance des droits de l’homme, les organes créés en vertu d’instruments internationaux devraient œuvrer de concert, de manière complémentaire, afin de bien souligner que le cadre mis en place par les instruments relatifs aux droits de l’homme constitue un ensemble;

b)Les organes créés en vertu d’instruments internationaux devraient mettre au point un cadre permettant aux États parties − auxquels les obligations de présenter des rapports, contractées en vertu de plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme, imposent des échéances presque simultanées − d’échelonner les dates auxquelles ils doivent se présenter devant les différents organes;

c)Les organes créés en vertu d’instruments internationaux devraient mettre au point des procédures de suivi des conclusions ou observations finales.

11.Le Comité émet l’espoir que les propositions susmentionnées relatives à un document de base élargi et aux rapports périodiques contribueront à faire avancer les débats sur l’harmonisation des différentes procédures en matière d’établissement de rapports en vertu des traités.

Annexe V

Liste des observations générales adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Les observations générales adoptées jusqu’à présent par le Comité figurent dans les rapports pertinents* de celui-ci:

N° 1 (1989):rapports des États parties (troisième session; E/1989/22-E/C.12/1989/5, annexe III);

N° 2 (1990):mesures internationales d’assistance technique (art. 22 du Pacte) [quatrième session; E/1990/23-E/C.12/1990/3, annexe III];

N° 3 (1990):nature des obligations des États parties (art. 2, par. 1, du Pacte) [cinquième session; E/1991/23-E/C.12/1990/8, annexe III];

N° 4 (1991):le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte) [sixième session; E/1992/23-E/C.12/1991/4, annexe III];

N° 5 (1994):personnes souffrant d’un handicap (onzième session; E/1995/22-E/C.12/1994/20 et Corr.1, annexe IV);

N° 6 (1995):les droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées (treizième session; E/1996/22-E/C.12/1995/18, annexe IV);

N° 7 (1997):le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées (seizième session; E/1998/22-E/C.12/1997/10, annexe IV);

N° 8 (1997):rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels (dix-septième session; E/1998/22-E/C.12/1997/10, annexe V);

N° 9 (1998):application du Pacte au niveau national (dix-huitième session; E/1999/22-E/C.12/1998/26, annexe IV);

N° 10 (1998):le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels (dix-neuvième session; E/1999/22-E/C.12/1998/26, annexe V);

N° 11 (1999):plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14 du Pacte) [vingtième session; E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1, annexe IV];

N° 12 (1999):le droit à une nourriture suffisante (art. 11 du Pacte) [vingtième session; E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1, annexe V];

N° 13 (1999):le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte) [vingt et unième session; E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1, annexe VI];

N° 14 (2000):le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte) [vingt-deuxième session; E/2001/22-E/C.12/2000/22, annexe IV];

N° 15 (2002):le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte) [vingt-neuvième session; E/2003/22-E/C.12/2002/13, annexe IV].

Annexe VI

Liste des déclarations adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Les déclarations et recommandations adoptées jusqu’à présent par le Comité figurent dans les rapports pertinents* de celui-ci:

Activités préparatoires relatives à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme: recommandations au Comité préparatoire de la Conférence (sixième session; E/1992/23-E/C.12/1991/4, chap. IX);

Déclaration du Comité à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme (septième session; E/1993/22-E/C.12/1992/2, annexe III);

Le Sommet mondial pour le développement social et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: déclaration du Comité (dixième session; E/1995/22-E/C.12/1994/20 et Corr.1, annexe V);

Les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte du Sommet mondial pour le développement social: déclaration du Comité (onzième session; E/1995/22-E/C.12/1994/20 et Corr.1, annexe VI);

Quatrième Conférence mondiale sur les femmes: lutte pour l’égalité, le développement et la paix. – Déclaration du Comité (douzième session; E/1996/22-E/C.12/1995/18, annexe VI);

Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II): déclaration du Comité (treizième session; E/1996/22-E/C.12/1995/18, annexe VIII);

La mondialisation et ses incidences sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (dix-huitième session; E/1999/22-E/C.12/1998/26; chap. VI, sect. A, par. 515);

Déclaration du Comité à la troisième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (vingt et unième session; E/2000/22-E/C.12/1999/11 et Corr.1, annexe VII);

Déclaration du Comité à l’intention de la Convention chargée de l’élaboration d’une charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (vingt-deuxième session; E/2001/22-E/C.12/2000/21, annexe VIII);

La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: déclaration du Comité à l’intention de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (vingt-cinquième session; E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe VII);

Déclaration du Comité à l’intention de la session extraordinaire de l’Assemblée générale, consacrée à un examen et à une évaluation d’ensemble de l’application des décisions de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) [New York, 6 au 8 juin 2001] (vingt-cinquième session; E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe XI);

Déclaration du Comité à la Conférence consultative internationale sur l’éducation scolaire en relation avec la liberté de religion et de conviction, la tolérance et la non-discrimination (vingt-septième session; E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe XII);

Déclaration du Comité sur les droits de l’homme et la propriété intellectuelle (vingt‑septième session; E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe XIII);

Déclaration du Comité à l’intention de la Commission du développement durable, constituée en Comité préparatoire du Sommet mondial pour le développement durable (Bali [Indonésie], 27 mai au 7 juin 2002) [vingt-huitième session; E/2003/22-E/C.12/2002/13, annexe VI];

Les objectifs de développement pour le Millénaire et les droits économiques, sociaux et culturels: déclaration conjointe du Comité et des Rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme chargés des droits économiques, sociaux et culturels (vingt‑neuvième session; E/2003/22-E/C.12/2002/13, annexe VII).

Annexe VII

Liste des journées de débat général tenues par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Les questions suivantes ont fait l’objet de débats:

Droit à l’alimentation (troisième session, 1989);

Droit au logement (quatrième session, 1990);

Indicateurs sociaux et économiques (sixième session, 1991);

Droit de participer à la vie culturelle (septième session, 1992);

Droits des personnes vieillissantes et des personnes âgées (huitième session, 1993);

Droit à la santé (neuvième session, 1993);

Rôle des filets de protection sociale (dixième session, 1994);

Enseignement des droits de l’homme et activités d’information (onzième session, 1994);

Interprétation des obligations des États parties et moyen de les faire respecter dans la pratique (douzième session, 1995);

Projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte (treizième session, 1995, et quatorzième et quinzième sessions, 1996);

Révision des directives générales concernant la présentation des rapports (seizième session, 1997);

Contenu normatif du droit à l’alimentation (dix-septième session, 1997);

La mondialisation et ses incidences sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (dix-huitième session, 1998);

Droit à l’éducation (dix-neuvième session, 1998);

Droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur (vingt-quatrième session, 2000);

Consultation internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels dans les activités de développement des institutions internationales, organisée en collaboration avec le Haut Conseil de la coopération internationale (France) [vingt-cinquième session, 2001];

Droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice des droits économiques, sociaux et culturels (art. 3 du Pacte) [vingt-huitième session, 2002];

Droit au travail (art. 6 du Pacte) [trente et unième session, 2003].

Annexe VIII

A. – Liste des délégations des États parties qui ont participé à l’examen de leurs rapports respectifs par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa trentième session

GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG	Représentant:	M. Alphonse BernsAmbassadeurReprésentant permanent du Grand-Duché de Luxembourg auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
	Conseillers:	M. Joseph FaberConseiller de direction au Ministère du travail et de l’emploi
		Mme Mady KriesInspecteur principalAffaires juridiques et internationales, documentation et publications juridiquesInspection générale de la sécurité sociale
		M. Patrick ThomaAttaché de gouvernementMinistère de la famille, de la solidarité sociale et de la jeunesse
		Mme Anne GoedertSecrétaire de légationDirection des affaires politiquesMinistère des affaires étrangères, du commerce extérieur, de la coopération, de l’action humanitaire et de la défense
BRÉSIL	Représentant:	M. Antonio Carlos do Nascimento PedroMinistreChef de la Division des droits de l’hommeMinistère des affaires étrangères
	Conseillers:	M. Alexandre Peña GhisleniDeuxième SecrétaireMission permanente du Brésil auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		Mme Cláudia de Borba MacielDeuxième SecrétaireMission permanente du Brésil auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
NOUVELLE-ZÉLANDE	Représentant:	M. Tim CaughleyAmbassadeurReprésentant permanent de la Nouvelle-Zélande auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
	Conseillers:	M. John PakiDirecteur général adjointMinistère du développement maori (Te Puni Kōkiri)
		M. Ross JudgeDirecteur generalPolitiques sociales stratégiquesMinistère du développement social
		M. Blair BadcokResponsable de politiqueHousing New Zealand CorporationMinistère du logement
		Mme Petra ButlerConseillèreMission permanente de la Nouvelle-Zélande auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		Mme Jillian DempsterPremière SecrétaireMission permanente de la Nouvelle-Zélande auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
ISLANDE	Représentant:	M. Stefán Haukur JóhannessonAmbassadeurReprésentant permanent de l’Islande auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
	Conseillers:	Mme Björg ThorarensenProfesseurFaculté de droitUniversité d’Islande
		Mme Hanna Sigrídur GunnsteinsdóttirConseillère juridiqueMinistère des affaires sociales
		Mme Vilborg HauksdóttirChef de divisionDépartement des affaires juridiquesMinistère de la santé et de la sécurité sociale
		Mme Ingibjörg DavídsdóttirPremière SecrétaireMission permanente de l’Islande auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		Mme Hildur Björns VernudóttirStagiaireMission permanente de l’Islande auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
ISRAËL	Représentant:	M. Yaakov LevyAmbassadeur extraordinaire et plénipotentiaireReprésentant permanent d’Israël auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
	Conseillers:	Mme Osnat MandelConseillère et DirectriceDivision de la Haute Cour de justiceBureau du Procureur généralMinistère de la justice
		M. Boaz OrenConseiller et Directeur adjointDépartement des accords et du contentieux internationauxMinistère de la justice
		Mme Eynav GolombConseillère et assistante principale du ProcureurMinistère de la justice
		M. Michael AtlanConseiller et adjoint principal au Conseiller juridiqueMinistère du travail et des affaires sociales
		Mme Ilana ZailerDirectrice de l’Administration des établissements d’éducationMinistère de l’éducation
		M. Avishai CohenResponsable de la Division de la mise en œuvre des politiquesCabinet du Premier Ministre
		M. Guy Bar-NatanResponsable de la Division de la mise en œuvre des politiquesCabinet du Premier Ministre
		Mme Ady SchonmannJuristeMinistère des affaires étrangères
		M. Tuvia IsraeliReprésentant permanent adjointMission permanente d’Israël auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		Mme Teizu GulumaConseillèreMission permanente d’Israël auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

B. – Liste des délégations des États parties qui ont participé à l’examen de leurs rapports respectifs par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa trente et unième session

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA	Représentant:	M. Vitalie SlonovschiVice‑MinistreMinistère des affaires étrangères
	Conseillers:	M. Dumitru CroitorAmbassadeurReprésentant permanent de la République de Moldova auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		M. Vitalie UrecheanPremier SecrétaireMission permanente de la République deMoldova auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		Mme Rodica PostuTroisième SecrétaireDépartement général du droit international et des traitésMinistère des affaires étrangères
YÉMEN	Représentant:	M. Mohamed AlfilMinistre adjointMinistère des affaires juridiques
	Conseillers:	M. Sulaiman TabriziDépartement des rapports internationaux Ministère des droits de l’homme
		M. Abdullatif Mohamed AlduraibiTroisième SecrétaireMission permanente du Yémen auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		M. Hamoud Al‑NajjarAttachéMission permanente du Yémen auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
GUATEMALA	Représentant:	M. Alfonso FuentesPrésident de la Commission présidentielle des droits de l’homme (COPREDEH)
	Conseillers:	Mme Catalina SoberanisSecrétariat pour la paix de la Présidence de la République
		M. Mynor CordónVice‑Ministre de la santé publique et de l’assistance sociale
		M. Ricardo AlvaradoAmbassadeurReprésentant permanent du Guatemala auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		Mlle Angela ChávezMinistre conseillèreMission permanente du Guatemala auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		Mlle Stephanie HochstetterConseillèreMission permanente du Guatemala auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		Mme Leslie CorzoConseillère à la COPREDEH
		M. Lionel FigueredoConseiller au Secrétariat pour la paix de la Présidence de la République
		Mlle Blanca Rosa GonzálezConseillère au Secrétariat pour la paix de la Présidence de la République
FÉDÉRATION DE RUSSIE	Représentant:	M. Alexander PochinokMinistre du travail et du développement social
	Conseillers:	M. Leonid SkotnikovAmbassadeurReprésentant permanent de la Fédération de Russie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		M. Yuri LublinPremier Vice‑MinistreMinistère du travail et du développement social
		M. Vladimir ParshikovDirecteurDépartement de la coopération humanitaire internationale et des droits de l’hommeMinistère des affaires étrangères
		Mme Ludmila VasilyevaChefDépartement de la législation sociale et civileMinistère de la justice
		M. Alexander BavykinMinistre plénipotentiaireReprésentant permanent adjoint de la Fédération de Russie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		M. Svyatoslav LukyanenkoChefDivision de la coopération internationaleMinistère du travail et du développement social
		Mme Olga SamarinaChefDivision de la politique sociodémographique et du développement de la sécurité socialeMinistère du travail et du développement social
		Mme Irina IlyinaChefDivision juridiqueMinistère de la culture
		Mme Tatyana GorbachevaChefDivision des statistiques du travailComité des statistiques de l’État
		M. Alexander AnanyevChef adjointDépartement de la politique socialeMinistère du développement économique
		Mme Ekaterina LychevaChef adjointDivision de la coopération internationaleMinistère du travail et du développement social
		Mme Tatyana MaximovaAssistante du Premier Ministre
		M. Sergei KondratyevAttachéDépartement de la coopération internationale humanitaire et des droits de l’homme Ministère des affaires étrangères
		Mme Natalia ArkhipovaExperteDépartement de la coopération internationale humanitaire et des droits de l’hommeMinistère des affaires étrangères
		M. Yuri BoychenkoPremier ConseillerMission permanente de la Fédération de Russie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		M. Sergei ChumarevPremier SecrétaireMission permanente de la Fédération de Russie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		M. Alexei AkzhigitovDeuxième SecrétaireMission permanente de la Fédération de Russie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		Mme Yulia GusyninaDeuxième SecrétaireMission permanente de la Fédération de Russie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		Mme Zhanna KharkhanDeuxième SecrétaireMission permanente de la Fédération de Russie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE	Représentant:	M. Ri TcheulAmbassadeurReprésentant permanent de la République populaire démocratique de Corée auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
	Conseillers:	M. Jong Chol WonDirecteur ajointDépartement juridiquePrésidium de l’Assemblée populaire suprême
		M. Sim Hyong IlConseiller juridiqueCour centrale
		M. So Se PyongReprésentant permanent adjoint de la République populaire démocratique de Corée auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		M. Pak Dok HunDirecteurDivision des droits de l’hommeDépartement des organisations internationalesMinistère des affaires étrangères
		M. Jong Yong DukChef de sectionBureau juridiquePrésidium de l’Assemblée populaire suprême
		M. Kim Won HoConseiller pour la politique de gestion de la santé publiqueMinistère de la santé
		M. Kim Song CholConseillerMission permanente de la République populaire démocratique de Corée auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
		M. Chae Ryang IlConseillerAmbassade de la République populaire démocratique de Corée auprès de la République populaire de Chine
		M. Kim Yong HoDeuxième SecrétaireMission permanente de la République populaire démocratique de Corée auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

Annexe IX

A. – Liste des documents du Comité à sa trentième session

E/1990/5/Add.53	Rapports initiaux présentés par les États parties au Pacte: Brésil
E/1990/6/Add.32	Deuxièmes rapports périodiques présentés par les États parties au Pacte: Israël
E/1990/6/Add.33	Idem: Nouvelle-Zélande
E/1994/104/Add.24	Troisièmes rapports périodiques présentés par les États parties au Pacte: Luxembourg
E/1994/104/Add.25	Idem: Islande
E/2003/22-E/C.12/2002/13	Rapport du Comité sur ses vingt-huitième et vingt-neuvième sessions
E/C.12/1	Observations finales du Comité sur les rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte: note du Secrétaire général
E/C.12/1989/L.3/Rev.3	Note du Secrétaire général
E/C.12/1990/4/Rev.1	Règlement intérieur du Comité
E/C.12/1993/3/Rev.5	État du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et réserves, retraits de réserves, déclarations et objections concernant le Pacte: note du Secrétaire général
E/C.12/2003/1	Ordre du jour provisoire et annotations: note du Secrétaire général
E/C.12/2003/2	États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et rapports présentés conformément au programme établi par le Conseil économique et social dans sa résolution 1988/4 et à l’article 58 du règlement intérieur du Comité: note du Secrétaire général
E/C.12/2003/3	Suite donnée à l’examen des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte: note du secrétariat
E/C.12/2003/4	Programme de travail: note du Secrétaire général
E/C.12/2003/SA/1	[Anglais seulement]
E/C.12/2003/L.1	Projet de programme de travail: note du Secrétaire général
E/C.12/Q/BRA/1	Liste des points à traiter: Brésil
E/C.12/Q/ICE/2	Idem: Islande
E/C.12/Q/ISR/2	Idem: Israël
E/C.12/Q/LUX/2	Idem: Luxembourg
E/C.12/Q/NZE/1	Idem: Nouvelle-Zélande
E/C.12/1/Add.86	Observations finales du Comité: Luxembourg
E/C.12/1/Add.87	Idem: Brésil
E/C.12/1/Add.88	Idem: Nouvelle-Zélande
E/C.12/1/Add.89	Idem: Islande
E/C.12/1/Add.90	Idem: Israël
E/C.12/2003/SR.1 à 29 et E/C.12/2003/SR.1 à 29/Corrigendum	Comptes rendus analytiques de la trentième session (1re à 29e séances) du Comité

B. – Liste des documents du Comité à sa trente et unième session

E/1990/5/Add.52	Rapports initiaux présentés par les États parties au Pacte: République de Moldova
E/1990/5/Add.54	Idem: Yémen
E/1990/6/Add.34/Rev.1	Deuxièmes rapports périodiques présentés par les États parties au Pacte: Guatemala
E/1990/6/Add.35	Idem: République populaire démocratique de Corée
E/C.12/4/Add.10	Quatrièmes rapports périodiques présentés par les États parties au Pacte: Fédération de Russie
E/2003/22-E/C.12/2002/13	Rapport du Comité sur ses vingt-huitième et vingt-neuvième sessions
E/C.12/1	Observations finales du Comité sur les rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte: note du Secrétaire général
E/C.12/1989/L.3/Rev.3	Note du Secrétaire général
E/C.12/1990/4/Rev.1	Règlement intérieur du Comité
E/C.12/1993/3/Rev.5	État du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et réserves, retraits de réserves, déclarations et objections concernant le Pacte: note du Secrétaire général
E/C.12/2003/3	Suite donnée à l’examen des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte: note du secrétariat
E/C.12/2003/5	Ordre du jour provisoire et annotations: note du Secrétaire général
E/C.12/2003/6	États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et rapports présentés conformément au programme établi par le Conseil économique et social dans sa résolution 1988/4 et à l’article 58 du règlement intérieur du Comité: note du Secrétaire général
E/C.12/2003/7	Document de synthèse présenté par M. Philippe Texier, membre du Comité: «Projet d’observation générale sur le droit au travail (art. 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels»
E/C.12/2003/8	Document d’information présenté par M. Richard Siegel (professeur au Département des sciences politiques et professeur associé au Grant Sawyer Centre for Justice Studies de l’Université du Nevada [États-Unis d’Amérique]): «Vers une observation générale concernant le droit au travail: éléments essentiels»
E/C.12/2003/9	Document d’information présenté par Mme Elena Guerassimova (Directrice du Centre pour les droits sociaux et les droits du travail [Moscou]) et Mmes Anna Gvozditskikh et Olga Krylova (Centre pour les droits sociaux et les droits du travail [Moscou]): «Le droit au travail: contenu normatif»
E/C.12/2003/10	Document d’information présenté par M. Akmal Saidov (Directeur du Centre national pour les droits de l’homme d’Ouzbékistan [Tachkent]): «Le droit au travail: projet d’observation générale concernant l’article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
E/C.12/2003/11	Document d’information présenté par M. Vassil Mratchkov (professeur à l’Institut des études juridiques de l’Académie bulgare des sciences [Sofia] et ancien membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels): «Commentaires sur le projet d’observation générale sur le droit au travail (art. 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)»
E/C.12/2003/12	[Anglais seulement]
E/C.12/2003/13	Programme de travail: note du Secrétaire général
E/C.12/2003/SA/2	[Anglais seulement]
E/C.12/2003/L.2	Projet de programme de travail: note du Secrétaire général
E/C.12/2003/NGO/1	[Anglais et russe seulement]
E/C.12/Q/DPRK/1	Liste des points à traiter: République populaire démocratique de Corée
E/C.12/Q/GTM/1	Idem: Guatemala
E/C.12/Q/MOL/1	Idem: République de Moldova
E/C.12/Q/RUS/2	Idem: Fédération de Russie
E/C.12/Q/YEM/1	Idem: Yémen
E/C.12/1/Add.91	Observations finales du Comité: République de Moldova
E/C.12/1/Add.92	Idem: Yémen
E/C.12/1/Add.93	Idem: Guatemala
E/C.12/1/Add.94	Idem: Fédération de Russie
E/C.12/1/Add.95	Idem: République populaire démocratique de Corée
E/C.12/2003/SR.30 à 56 et E/C.12/2003/SR.30 à 56/Corrigendum	Comptes rendus analytiques de la trente et unième session (30e à 56e séances) du Comité

-----