Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Groupe de présession
5-9 décembre 2011
Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des quatrièmeet cinquième rapports périodiques de la Bulgarie, soumis en un seul document, concernant les articles 1er à 15 du Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/BGR/4-5)
I.Renseignements d’ordre général
1.Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux nationaux. Donner également des renseignements sur les voies de recours efficaces ouvertes aux personnes qui se déclarent victimes d’une violation des droits visés par le Pacte. Si les dispositions du Pacte n’ont pas été invoquées par les tribunaux, fournir des renseignements sur les obstacles rencontrés.
2.Fournir des renseignements sur la suite donnée aux recommandations faites par le Comité dans ses observations finales en 1999 (E/C.12/1/Add.37), s’agissant en particulier des recommandations 11, 12, 19, 27 et 34.
II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)
Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination
3.Communiquer des informations, notamment des données statistiques, sur les progrès accomplis depuis l’examen du troisième rapport périodique de l’État partie en 1999, concernant la lutte contre la discrimination dont font l’objet les populations rom et turque s’agissant de la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans les domaines de l’éducation, du logement, de la santé et de l’emploi.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour remédier au problème des manifestations à répétition contre la population rom.
4.Renseigner sur les mesures prises en vue de réaliser le droit au travail, le droit à la santé et le droit à l’éducation des personnes handicapées.
Article 3 − Égalité de droits des hommes et des femmes
5.Informer le Comité des mesures prises pour prévenir les stéréotypes sexistes, y compris dans les médias, et pour adopter un texte législatif spécifique sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes.
6.Décrire les mesures prises pour éviter la ségrégation sexiste dans l’économie, qui fait que certains secteurs économiques sont réservés aux femmes et que seul un pourcentage plus faible de femmes que d’hommes obtienne des postes de direction et d’encadrement.
III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Article 6 − Droit au travail
7.Donner des précisions sur les restrictions concernant l’accès des non-nationaux au marché du travail et indiquer les services dont ces derniers bénéficient dans le domaine du travail.
8.Fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour contrôler l’application de la législation du travail et protéger les enfants contre l’exploitation économique, en particulier en ce qui concerne le secteur informel, le travail dans les rues et le travail domestique. Décrire les stratégies et mesures mises en place pour renforcer les programmes de sensibilisation, de prévention et d’assistance dans ce domaine.
Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables
9.Donner des informations sur les mesures prises pour augmenter le salaire minimum, assurant ainsi aux travailleurs et à leur famille une vie décente. Donner des informations actualisées sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, par secteur, et indiquer les mesures prises en vue d’assurer une rémunération égale pour un travail de valeur égale.
10.Décrire les mesures prises pour prévenir, réprimer et sanctionner les violations des normes relatives à la sécurité et à la santé au travail. Indiquer également si le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est érigé en infraction pénale et, si c’est le cas, communiquer le nombre d’affaires de ce type ayant donné lieu à des poursuites et des sanctions pénales.
11.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour modifier l’alinéa 7) de l’article 163 du Code du travail, en vertu duquel les hommes ne sont autorisés à bénéficier d’un congé de paternité que s’ils sont mariés à la mère de leur enfant, ce qui constitue une forme de discrimination entre les couples mariés et non mariés.
Article 8 − Droit de former des syndicats et de s’y affilier et droit de grève
12.Donner des informations sur les progrès accomplis dans la révision de la législation sur le droit de grève des fonctionnaires et dans le règlement de la question du droit de grève dans le secteur des transports ferroviaires.
Article 9 − Droit à la sécurité sociale
13.Informer le Comité des critères d’éligibilité régissant l’accès aux prestations d’assistance sociale en précisant si certaines de ces prestations reposent sur des systèmes non contributifs. Informer le Comité des mesures législatives et autres prises pour faire en sorte que les prestations sociales soient accordées en fonction des besoins des bénéficiaires.
14.Fournir des renseignements sur les régimes d’assistance sociale en place, ainsi que sur les conditions d’application de ces régimes: aux personnes sans activité économique; aux travailleurs indépendants qui n’ont pas droit à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse obligatoires; aux personnes travaillant dans le secteur informel; et aux non-nationaux, notamment les demandeurs d’asile et les réfugiés.
Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
15.Indiquer si les unions de fait entre un homme et une femme sont réglementées et protégées par la loi, et fournir des renseignements sur la situation des enfants issus de telles unions.
16.Donner des informations sur les mesures prises pour étendre la couverture des régimes de protection de l’enfance et de services sociaux afin de soutenir les ménages les plus défavorisés et les plus marginalisés et d’éviter que leurs enfants ne soient placés en institution, en particulier dans le cas des enfants handicapés et des enfants de familles roms. Préciser également les mesures prises pour adopter et appliquer une procédure indépendante et périodique de révision des cas des enfants placés en foyer social.
17.Préciser quels sont les services sociaux dont les personnes âgées peuvent bénéficier pour avoir accès à une pension acceptable et à des services médicaux et sociaux adaptés, conformément aux observations finales précédentes du Comité (E/C.12/1/Add.37, par. 26).
18.Exposer les mesures prises pour mettre en œuvre la loi de 2003 et les activités entreprises par la Commission nationale de lutte contre la traite pour combattre le trafic et le commerce des êtres humains et les prévenir, en particulier s’agissant des femmes et des enfants. Indiquer également le nombre de plaintes reçues pour de tels actes, le nombre d’enquêtes menées, les types de peines prononcées, l’indemnisation accordée aux victimes, et les mesures prises pour protéger et réadapter toutes les victimes de la traite.
Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant
19.Donner des informations sur les mesures prises pour assurer le raccordement de tous les ménages au réseau public d’égouts et leur donner accès à l’assainissement et à l’eau courante. Indiquer si des logements sociaux sont mis à la disposition des personnes et familles à faible revenu, tout spécialement pour les personnes et groupes défavorisés et marginalisés.
Article 12 − Droit à la santé physique et mentale
20.Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir la prise en charge des patients atteints de troubles mentaux et pour promouvoir les soins à domicile. Fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que tous les soins et services de santé reposent sur le consentement libre et éclairé de l’intéressé et que les traitements forcés et la mise à l’isolement ne soient pas tolérés par la loi et dans les faits. Informer le Comité des difficultés rencontrées par l’État partie dans ce domaine.
21.Informer le Comité des mesures prises pour réduire les risques de mortalité maternelle et néonatale. Indiquer le taux d’avortements chez les femmes et les adolescentes, et indiquer les mesures prises pour promouvoir la santé en matière de procréation, et les services connexes à disposition.
22.Compte tenu de la consommation élevée de tabac dans l’État partie, informer le Comité des mesures prises pour faire appliquer plus efficacement la législation contre le tabac et pour incorporer la surveillance et l’évaluation des mesures de lutte contre le tabagisme dans la loi sur la santé, la Stratégie nationale pour la santé et la Carte sanitaire nationale.
Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation
23.Donner des informations sur la part des dépenses publiques consacrée à l’éducation depuis le dernier rapport périodique de l’État partie. Décrire les mesures qui ont été prises pour améliorer la qualité de l’enseignement, en particulier dans le secondaire, y compris par le biais d’un système efficace de développement des compétences et d’organisation des carrières des enseignants. Décrire également les mesures adoptées pour créer un système indépendant d’évaluation de la qualité de l’enseignement.
24.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour réduire le niveau élevé des taux d’abandon scolaire parmi les enfants roms, essentiellement dans les zones rurales. Indiquer également les mesures prises pour intégrer les enfants roms dans l’enseignement général.
Article 15 − Droits culturels
25.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour garantir et encourager la participation à la vie culturelle et l’accès aux biens et services culturels pour tous, en particulier pour les personnes et groupes défavorisés et marginalisés tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et toutes les minorités.
34.Exposer les mesures prises par l’État partie pour reconnaître et garantir la diversité culturelle, faire connaître le patrimoine culturel des minorités ethniques et linguistiques, et créer les conditions propices à la préservation, à la promotion, à l’expression et à la diffusion de leur identité, de leur histoire, de leur culture, de leur langue, de leurs traditions et de leurs coutumes.