Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Rapports initiaux des États parties attendus en 2000

Bangladesh * , **

[Date de réception : 10 juillet 2017]

Introduction

1.Le Gouvernement bangladais présente ici son rapport initial en application de la quatrième partie du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, auquel le Bangladesh a adhéré le 5 octobre 1998. Le rapport examine une à une les dispositions du Pacte pour rendre compte du respect des obligations juridiques qui incombent au Gouvernement au titre dudit Pacte.

2.Le présent rapport a été établi à partir de renseignements provenant de sources primaires et secondaires. Les premières sont constituées des lois votées par le Parlement, des décrets présidentiels, des ordonnances, des règlements et des décisions de la Cour suprême. Les secondes sont notamment le rapport soumis par l’État partie au titre du deuxième cycle de l’examen périodique universel, les rapports établis par différents ministères et les informations disponibles sur les sites Web ou provenant d’autres sources officielles.

3.Les autorités ont tenu une série de consultations auxquelles ont participé les ministères, divisions et services gouvernementaux compétents, ainsi qu’une consultation nationale à laquelle ont pris part la Commission nationale des droits de l’homme et d’importantes organisations non gouvernementales (ONG) et de la société civile (liste en annexe II).

Le Pacte et les obligations juridiques internationales du Bangladesh

4.L’État partie a fait un certain nombre de déclarations lors de son adhésion au Pacte. Concernant l’article premier, il a déclaré ce qui suit : « De l’avis du Gouvernement de la République populaire du Bangladesh, la référence au “droit des peuples à disposer d’eux‑mêmes” qui figure dans ledit article doit s’entendre comme s’appliquant dans le contexte historique du régime colonial et de son administration, de la domination et de l’occupation étrangères et autres situations analogues. ».

5.Pour ce qui est des articles 2 et 3, il a notifié ce qui suit : « Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh appliquera les articles 2 et 3 dans la mesure où ils concernent l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions pertinentes de sa Constitution et en particulier eu égard à certains aspects des droits économiques, à savoir les lois successorales. ».

6.Quant aux articles 7 et 8, l’État partie a précisé ce qui suit : « le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh appliquera les articles 7 et 8 compte tenu des dispositions et des procédures prévues par la Constitution et la législation pertinente du Bangladesh. ».

7.Concernant les articles 10 et 13, il a annoncé ce qui suit : « Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh accepte les dispositions énoncées dans les articles 10 et 13 du Pacte dans leur principe, mais il les appliquera progressivement en fonction de la situation économique du pays et de ses plans de développement. ».

Application du Pacte au niveau national

8.Comme dans d’autres pays de common law, les dispositions des instruments internationaux ne sont pas directement applicables au Bangladesh mais mises en œuvre par le biais du droit interne. Les droits et obligations découlant du Pacte prennent effet au travers d’une abondante législation primaire ou déléguée.

9.La Constitution bangladaise est la loi suprême du pays. Elle garantit la non‑discrimination et l’égale protection de la loi pour tous les citoyens et autorise la discrimination positive en vue de promouvoir les catégories les plus déshéritées et les plus pauvres, telles que les femmes, les enfants, les minorités ethniques, etc. Les autres grands mécanismes de mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels sont notamment le Parlement, le Cabinet, de nombreux organes administratifs et diverses institutions autonomes. Bien que ces droits ne soient pas opposables devant les tribunaux, l’appareil judiciaire joue un rôle important dans l’adoption des politiques, lois et règlements visant l’exécution progressive des obligations de l’État en la matière.

Article premier

Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

10.Le Bangladesh est une république unitaire. La Constitution dispose que tous les pouvoirs de la République sont dévolus au peuple et qu’ils sont exercés en son nom en vertu de la Constitution et sous sa seule autorité. Elle précise en outre que le Bangladesh est une démocratie dans laquelle la participation effective du peuple est garantie à tous les niveaux de l’administration par la voix de ses représentants élus.

11.Afin d’empêcher le renversement illégal d’un gouvernement élu démocratiquement, l’article 7A de la Constitution dispose expressément que tout acte d’abrogation ou de suspension de la Constitution est considéré comme un acte de sédition passible de la plus lourde peine prévue par la loi.

Droit de déterminer librement le statut politique

12.Au Bangladesh, le pouvoir législatif est conféré au Parlement constitué de députés élus au scrutin direct. Le pouvoir exécutif est exercé par le Cabinet composé pour l’essentiel de membres élus du Parlement. En outre, la Constitution prévoit l’établissement d’administrations locales telles que les ci ty c orporations, p ourashava , z ila p arishad , u pazila p arishad , u nion p arishad , etc., dont les membres sont librement élus par les citoyens. Ainsi, le droit des peuples à participer à la gouvernance est garanti à tous les niveaux de l’administration au travers de leurs représentants élus.

13.Soucieux de garantir une participation accrue des minorités ethniques des trois districts de collines aux efforts de développement national, le Gouvernement bangladais a établi le Conseil régional des Chittagong Hill Tracts (CHT), trois conseils de district à Rangamati, Khagrachhari et Bandarban et le Conseil de développement des CHT sous l’égide de l’Accord de paix des Chittagong Hill Tracts de 1997. Le Conseil régional est un organisme de droit public. Son président et ses membres ainsi que les conseils de district sont issus des communautés ethniques locales de la région des CHT. Le Ministère des affaires des Chittagong Hill Tracts, le Conseil régional, les trois conseils de district et le Conseil de développement travaillent en étroite collaboration pour coordonner diverses activités de développement dans la région.

La notion de richesses et de ressources naturelles

14.La Constitution établit que les richesses et ressources naturelles telles que les minéraux et autres ressources dont recèle le sous-sol du Bangladesh, les eaux territoriales, ou l’océan dans la zone du plateau continental bangladais sont la propriété de la République. De plus, l’eau, les cours d’eau, les poissons, les espèces sauvages, les collines et les forêts sont reconnus comme des richesses et des ressources naturelles.

15.L’ordonnance de 1985 sur la compagnie bangladaise du pétrole, du gaz et des minéraux considère que les « minéraux » sont constitués de tous les minéraux, qu’ils soient solides, liquides ou gazeux, ainsi que des roches, métalliques ou non métalliques, y compris le charbon, le calcaire, l’argile, le sable, les minerais métallifères et les minéraux non métalliques et autres matières présentes dans la nature, exploitables dans leur état d’origine ou après transformation à des fins économiques.

Droit de disposer des ressources et richesses naturelles

16.Le Gouvernement exerce seul le droit de disposer des ressources et richesses naturelles au nom du peuple, et uniquement à des fins publiques et dans l’intérêt public. La Constitution a conféré en particulier à l’exécutif le pouvoir de disposer des ressources et richesses naturelles. Ce pouvoir d’en disposer et de les gérer est réglementé par la loi.

Expropriation dans l’intérêt public

17.Au Bangladesh, l’expropriation ou la nationalisation des investissements étrangers privés est généralement interdite, sauf dans les cas justifiés par l’intérêt public ; elle doit être indemnisée convenablement, rapidement et d’une manière librement négociable.

Article 2

Mesures visant à garantir la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels

18.La Constitution comporte dans sa deuxième partie un ensemble de dispositions analogues aux droits économiques, sociaux et culturels, réunies sous le titre « Principes fondamentaux de la politique nationale ». Elle dispose que ces principes sont déterminants pour la gouvernance du pays et appliqués dans l’élaboration des lois, qu’ils orientent l’interprétation de la Constitution et des autres lois du pays et sont la base des activités de l’État et de sa population.

Mesures législatives

19.La Constitution a conféré le pouvoir de légiférer au Parlement qui a voté nombre de lois donnant effet aux dispositions du Pacte. Les lois afférentes au Pacte sont notamment les suivantes : la Constitution de la République populaire du Bangladesh de 1972 ; le décret de 1972 sur l’adaptation de l’ordonnance sur l’enseignement intermédiaire et secondaire du Pakistan oriental ; la loi de 2006 sur le travail ; la loi de 2006 sur la Fondation pour la protection de la main-d’œuvre ; l’ordonnance de 1985 sur la compagnie du pétrole, du gaz et des minéraux ; la loi de 2013 sur l’eau ; l’ordonnance de 1984 sur le salaire minimum dans l’agriculture ; la loi de 1923 sur les chaudières ; la loi de 2017 portant restriction du mariage des enfants ; la loi de 2013 sur l’enfance ; la loi de 1872 sur les mariages chrétiens ; la loi de 1990 sur l’enseignement primaire obligatoire ; la loi de 2000 sur les droits d’auteur ; la loi de 2001 sur la protection des personnes handicapées ; la loi de 2010 sur la violence intrafamiliale (prévention et protection) ; l’ordonnance de 1982 sur le contrôle des médicaments ; l’ordonnance de 1983 sur les produits halieutiques (inspection et contrôle de la qualité) ; la loi de 1980 sur les investissements étrangers privés (promotion et protection) ; la loi de 1927 sur les forêts ; la loi de 2015 sur le contrôle du formol ; la loi de 2013 sur l’indication géographique des produits (enregistrement et protection) ; le décret gouvernemental de 1972 sur les institutions d’éducation et de formation (adaptation) ; l’ordonnance gouvernementale de 1961 sur les institutions d’éducation et de formation ; la loi de 2012 sur l’enregistrement des mariages hindous ; la loi de 1856 sur le remariage des veuves hindoues ; l’ordonnance de 1984 sur l’Institut d’agriculture nucléaire ; l’ordonnance de 1961 sur l’enseignement intermédiaire et secondaire ; l’ordonnance de 1978 sur l’enseignement dans les madrasas ; la loi de 2013 sur l’entretien des parents ; la loi de 1939 sur la maternité ; la loi de 1939 sur les prestations de maternité ; la loi de 1950 sur les prestations de maternité dans les plantations de thé ; l’ordonnance de 1961 relative aux lois sur la famille musulmane ; la loi de 1974 sur l’enregistrement des mariages et divorces musulmans ; la loi de 1990 sur le contrôle des stupéfiants ; la loi de 2000 sur l’Office public du logement ; la loi de 2009 sur la Commission nationale des droits de l’homme ; la loi de 1974 sur les pensions de retraite des fonctionnaires ; la loi de 2015 sur les centrales nucléaires ; la loi de 1993 sur la sûreté nucléaire et le contrôle des radiations ; la loi de 1944 sur les orphelinats et les foyers pour veuves ; la loi de 1911 sur les brevets et les dessins et modèles ; la loi de 1936 sur le versement des salaires ; le Code pénal de 1860 ; la loi de 1871 sur la retraite ; la loi de 2012 sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains ; la loi de 2000 sur la violence à l’égard des femmes et des enfants ; la loi de 1992 sur les universités privées ; la loi de 2013 sur la protection des droits des personnes handicapées ; la loi de 2013 sur le Fonds de protection des personnes atteintes de troubles du neurodéveloppement ; la loi de 2005 sur le travail dans les transports routiers ; la loi de 1975 sur les services réorganisation et conditions ; la loi spéciale de 1872 sur le mariage ; la loi spéciale de 2006 sur les droits des femmes détenues ; l’ordonnance de 1985 sur les travailleurs de l’industrie manufacturière publique (clauses et conditions d’emploi) ; l’ordonnance de 1962 sur les plantations de thé ; la loi de 1967 sur l’enseignement technique ; la loi de 2009 sur les marques ; la loi de 1880 sur la vaccination ; l’ordonnance de 1961 sur les organismes bénévoles d’action sociale (enregistrement et contrôle) ; la loi de 2012 sur les espèces sauvages (préservation et protection) ; la loi de 1923 sur l’indemnisation des travailleurs, etc. [annexe III].

Mesures administratives

20.La Constitution et les lois votées par le Parlement prévoient plusieurs dispositifs administratifs afférents aux droits économiques, sociaux et culturels. La liste ci-après présente plusieurs organismes et institutions responsables de l’application des droits économiques, sociaux et culturels : Conseil de district des Hill Tracts de Bandarban, Académie du Bangladesh, Académie bangladaise pour le développement rural, Société bangladaise de développement agricole, Conseil bangladais de la recherche agricole, Institut bangladais de la recherche agricole, Banque du Bangladesh, Bureau bangladais d’information et de statistique sur l’éducation, Bureau bangladais de statistique, Fédération patronale du Bangladesh, zones franches, Association bangladaise des fabricants et exportateurs de vêtements, Conseil bangladais pour le développement des h aors(zones de basses plaines inondées) et des zones humides, Agence bangladaise de transport par voies de navigation intérieures, Institut bangladais de l’agriculture nucléaire, Institut bangladais de recherche sur le jute, Association bangladaise des fabricants et exportateurs de tricots, Bangladesh Krira Shikkha Protishtan (Institut d’éducation sportive), Conseil du Bangladesh pour l’enseignement dans les madrasas, Conseil bangladais de la recherche médicale, Union coopérative des producteurs de lait (connue sous sa marque « Milk Vita »), Institut bangladais de recherche sur le riz, Conseil bangladais du développement rural, Association bangladaise des producteurs de semences, Bangladesh Shilpakala Academy (École des beaux-arts), Bangladesh Shishu Academy (Académie des enfants), Institut bangladais de recherche sur la canne à sucre, Centre de formation technique du Bangladesh, Conseil bangladais pour la mise en valeur des ressources en eau, Fondation pour la protection et la réadaptation des femmes, Centre de formation Begum Rokeya, Border Guard Bangladesh, Bureau de l’enseignement non traditionnel, Chambres de commerce et d’industrie, centres de développement de l’enfant, Office de Chittagong de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, Comité de suivi de la mise en œuvre de l’Accord des Chittagong Hills Tracts, Conseil de développement des CHT, Conseil régional des CHT, City Corporations, Coopérative générale de développement des villages, Conseil des droits d’auteur, Office des droits d’auteur, Département d’archéologie, Département de l’environnement, Département des beaux-arts de l’Université de Chittagong, Département de lutte contre les incendies et de défense civile, Département de la pêche, Département chargé du contrôle des stupéfiants, Département des brevets, dessins et modèles et marques, Département du génie sanitaire, Département des services sociaux, Département de la condition féminine, Agence de Dacca de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, Bureau de gestion des catastrophes, Comité de gestion du travail portuaire, Faculté des beaux-arts, Université de Dacca, Centre de formation agricole pour les femmes, Musée du patrimoine populaire, instituts des relations du travail, Institut de la santé maternelle et infantile, Institution pour les enfants handicapés mentaux, Centre international de recherche sur les maladies diarrhéiques, Institut international des langues maternelles, Jatiyo Mohila Shangstha (Organisation nationale des femmes), Commission fluviale mixte, tribunaux pour mineurs, Banque Karmasangsthan, Conseil de district des Khagrachhari Hill Tracts, Département technique des collectivités locales, tribunaux du travail, Conseil du salaire minimum, Ministère de l’agriculture, Ministère des affaires des Chittagong Hill Tracts, Ministère de l’aviation civile et du tourisme, Ministère du commerce, Ministère des affaires culturelles, Ministère de la gestion des catastrophes et des opérations de secours, Ministère de l’éducation, Ministère de l’environnement et des forêts, Ministère de la pêche et de l’élevage, Ministère des finances, Ministère de l’alimentation, Ministère de la santé et de la protection familiale, Ministère du logement et des travaux publics, Ministère de l’industrie, Ministère de l’information, Ministère du travail et de l’emploi, Ministère des affaires relatives à la guerre de libération, Ministère des collectivités locales, du développement rural et des coopératives, Ministère de l’enseignement primaire et populaire, Ministère des affaires religieuses, Ministère du transport maritime, Ministère de la protection sociale, Ministère des ressources hydriques, Ministère des femmes et des enfants, Académie nationale pour l’enseignement primaire, Archives nationales, Fondation nationale pour l’autisme, Centre national de formation et de réadaptation des aveugles, Conseil national pour le développement des femmes et des enfants, Conseil national des programmes et manuels scolaires, Institut national des maladies cardiovasculaires, Institut national de la médecine préventive et sociale, Musée national, Conseil national de contrôle des stupéfiants, Commission nationale de la rémunération, Conseil national des semences, Conseil national de la formation professionnelle, Conseil national des sports, Académie nationale de formation et de promotion des femmes, Commission nationale des salaires et de la productivité, Office d’enregistrement des brevets, des droits de conception et des marques, Union pour la protection des patients, p ourasavas(municipalités), Conseil de développement de l’énergie, Conseil de district des Rangamati Hill Tracts, Rajdhani Unnayan Kartripakkha (Office de développement de Dacca), Bataillon d’action rapide, Institut de recherche fluviale, Académie de développement rural, Division du développement rural et des coopératives, Équipe spéciale chargée des bâtiments et de la sécurité incendie dans l’industrie du prêt-à-porter, Équipe spéciale chargée du développement et de la rationalisation de l’industrie du prêt-à-porter, u nion p arishad, centres de protection sanitaire et familiale des unions, Commission des allocations universitaires, centres de santé des u pazilas, up azila p arishad, Conseil de protection des salariés, Organisation de la planification des ressources hydriques, Conseil de réadaptation des femmes, z ila p arishad.

21.etc. [annexe IV]

L’appareil judiciaire

22.Bien que la Constitution dispose que les droits économiques, sociaux et culturels (Principes fondamentaux de la politique nationale) énoncés en deuxième partie ne sont pas opposables devant les tribunaux, les magistrats les prennent en considération pour guider leur interprétation de la Constitution et d’autres lois du pays. Dans l’affaire Wahabv.Secretary , Ministry of Land − 1 MLR 338 (1996) − la Cour suprême a fait observer que les principes fondamentaux de la politique nationale faisaient obligation à l’État de les appliquer.

La Commission nationale des droits de l’homme

23.La Commission nationale des droits de l’homme a été établie en vertu de la loi y relative en 2009, dans la ligne des « Principes de Paris », pour promouvoir et protéger les droits de l’homme au Bangladesh. Entre autres attributions, la Commission est chargée de conduire des enquêtes et des instructions, formuler des recommandations, fournir une aide juridique, défendre les droits de l’homme, réaliser des études et organiser des formations sur les normes et pratiques relatives aux droits de l’homme. Son mandat lui permet également de formuler des politiques pertinentes à partir de travaux de recherche et d’adresser des recommandations en matière de politique juridique et administrative ; d’analyser les lois, politiques et pratiques du point de vue des droits de l’homme, d’instruire les affaires de violation de droits de l’homme, d’assurer l’accès à la justice, de promouvoir l’éducation aux droits de l’homme et sensibiliser l’opinion à ce point de vue.

La Commission de lutte contre la corruption

24.Les pouvoirs publics considèrent que l’élimination de la corruption est essentielle à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels dans toutes les sphères de la vie nationale. La Commission de lutte contre la corruption est une institution indépendante chargée d’enquêter sur les infractions de corruption et de poursuivre leurs auteurs. Elle a mis en place des comités de prévention dans 9 agglomérations urbaines, 62 districts et 421 u pazilas pour sensibiliser l’opinion au problème et impulser un mouvement dans ce sens au sein de la population.

Principe de non-discrimination

25.La non-discrimination est l’un des principes fondamentaux de la Constitution bangladaise, dont l’article 27 dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi. La Constitution comporte des clauses relatives à la non-discrimination, générales et particulières. L’article 28 énonce de manière générale le principe de non-discrimination, précisant que nul citoyen ne sera victime de discrimination fondée sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance. La Constitution indique que nul ne doit être soumis, pour les seuls motifs de religion, race, caste, sexe ou lieu de naissance, à une limitation des droits, une contrainte, une restriction ou une condition d’accès à un lieu de divertissement public ou de villégiature, ou à un établissement d’enseignement quel qu’il soit.

26.Le principe de non-discrimination est repris dans toute la législation visant à promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels au Bangladesh. Qui plus est, s’agissant de garantir l’absence de discrimination dans l’exercice desdits droits, la Commission des lois du Bangladesh a élaboré en 2015 un projet de loi visant à lutter contre la discrimination, actuellement examiné par le Gouvernement.

Article 3

Protection contre la discrimination sexiste

27.Le Bangladesh est signataire de la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

28.La Constitution garantit l’égalité des droits aux hommes et aux femmes dans toutes les sphères de l’État et de la vie publique. En outre, elle considère que des mesures de discrimination positive sont nécessaires pour la promotion générale des femmes dans la société. Elle fait par ailleurs obligation à l’État d’engager des actions visant à garantir l’égalité des chances et la participation des femmes dans tous les domaines de la vie nationale.

29.Les pouvoirs publics ont adopté plusieurs politiques, programmes et plans d’action pour promouvoir l’égalité des femmes et à éliminer la discrimination à leur égard. Parmi eux, le plan à long terme « Perspective Plan » 2010-2021 et la politique nationale de promotion des femmes de 2011 visent en particulier à favoriser l’égalité des sexes dans toutes les sphères de la société. Un plan d’action national a été élaboré cette même année pour mettre en œuvre la politique et un Conseil national pour la promotion des femmes et des enfants a été établi sous la direction du Premier Ministre pour assurer l’application des mesures.

Articles 4 et 5

Évaluation de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels

30.L’État partie est résolu à donner pleinement effet aux droits énoncés dans le Pacte et affirme que les droits et libertés qui y sont consacrés sont indivisibles et ne s’excluent pas mutuellement. La reconnaissance et l’exercice d’un droit en particulier ne signifient pas nécessairement l’annulation ou l’abandon d’un autre droit. Le Gouvernement estime que le respect, la reconnaissance et l’application des droits énoncés dans le Pacte sont rigoureusement soumis aux exceptions, limitations et restrictions prévues par le Pacte lui‑même.

31.Le Gouvernement reconnaît que le Pacte ne confère aucun droit de mener des activités ou d’accomplir des actes visant à abolir l’un des droits ou libertés qu’il consacre, ou de les restreindre davantage que ne le prévoit le Pacte, et de même il n’autorise aucune restriction ou atteinte aux droits fondamentaux reconnus ou existants au Bangladesh en vertu de la loi, de conventions, de règlements ou de coutumes au motif qu’ils ne seraient pas formellement mentionnés dans le Pacte.

Article 6

Le travail, un droit et un devoir

32.La Constitution de la République populaire du Bangladesh ne considère pas seulement le travail comme un droit, un devoir et une question d’honneur pour tout citoyen capable de travailler, mais également comme une responsabilité fondamentale de l’État de protéger le droit de chacun au travail, c’est-à-dire le droit à la garantie de l’emploi pour une rémunération raisonnable en fonction du volume et de la qualité du travail. Elle fait en particulier obligation au Gouvernement de garantir l’égalité des chances et la participation des femmes dans toutes les sphères de la vie nationale.

Le travail, un moyen de gagner sa vie

33.La Constitution dispose que tout individu sera rémunéré selon son travail et que nul ne pourra profiter de revenus indus. Elle précise par ailleurs que tout citoyen apte à exercer une profession, occuper un emploi, diriger une entreprise est en droit d’exercer cette profession, d’occuper cet emploi ou de diriger une entreprise légale dans le respect des restrictions ou conditions imposées par la loi.

La liberté de choisir son emploi ou sa profession

34.La Constitution interdit formellement le travail forcé sous toutes ses formes et dispose que la violation de cette disposition constitue un acte punissable par la loi. La seule exception autorisée est le travail obligatoire des personnes faisant l’objet de sanctions prévues par la loi pour une infraction pénale, ou imposé par la loi à des fins publiques. La politique nationale du travail de 2012 prévoit également l’élimination du travail forcé parmi ses objectifs fondamentaux.

35.Outre ce qui précède, le Bangladesh est signataire de la Convention de 1926 relative à l’esclavage et de la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage de 1956, de la convention (no 29) de l’OIT (Organisation internationale du travail) sur le travail forcé, 1930, de la convention (no 105) de l’OIT sur l’abolition du travail forcé, 1957 et de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000. Au niveau régional, il a ratifié la Convention de l’ASACR (Association sud-asiatique de coopération régionale) de 2002 sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants à des fins de prostitution.

36.En vertu du Code pénal de 1860, l’esclavage et la traite d’esclaves sont considérés comme des délits passibles de sanctions sévères. La loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains de 2012 dispose que quiconque importe, exporte, déplace, achète, vend ou échange une autre personne en tant qu’esclave, ou accepte, reçoit ou détient contre son gré une personne en tant qu’esclave est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à sept ans assortie d’une amende. En outre, ladite loi précise que quiconque importe, exporte, déplace, achète, vend des esclaves, ou en fait le trafic ou le commerce de façon habituelle, encourt la réclusion à perpétuité ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans, assortie d’une amende.

Programmes de formation technique et professionnelle

37.Les autorités ont adopté la politique nationale de développement des compétences en 2011 pour promouvoir la formation technique et professionnelle. Les principaux groupes cibles sont les jeunes, les femmes, les personnes peu qualifiées, les personnes handicapées, les migrants et les personnes déplacées, les travailleurs âgés, les populations autochtones, les minorités ethniques, les communautés marginalisées et les travailleurs employés dans des petites ou moyennes entreprises ou dans le secteur rural, agricole ou informel. Le Gouvernement a également établi le Conseil national du développement des compétences qui compte 37 membres et dont le président est le Premier Ministre.

38.Le Département du travail a ouvert des instituts des relations professionnelles à Dacca, Chittagong, Khulna et Rajshahi en vue d’y organiser des formations. Au cours de la période 2014-2016, ils ont mis sur pied 313 actions de formation pour 8 712 participants, employeurs et employés.

39.À ce jour, le Gouvernement bangladais a ouvert 26 centres de formation technique pour offrir une formation technique et professionnelle à des personnes au chômage et leur permettre de pouvoir prétendre à un emploi. Chaque année, quelque 25 000 personnes suivent une formation organisée par ces centres et postulent ensuite à un emploi.

40.À l’heure actuelle, les pouvoirs publics mettent en œuvre sept projets de formation technique et professionnelle. Quelque 3 100 personnes (employeurs et employés) y ont participé au titre du projet de « Promotion des principes et droits fondamentaux au travail au Bangladesh ». Les autorités ont également établi 30 centres de protection des travailleurs dans quatre divisions (Dacca, Chittagong, Rajshahi et Khulna), qui ont organisé 328 sessions de formation pour 15 402 travailleurs au cours des trois dernières années (2014, 2015 et 2016).

Plan national de développement économique et social

41.La Constitution prévoit l’instauration d’un système économique propre à assurer l’avènement d’une société juste et égalitaire, libre de toute « exploitation de l’homme par l’homme ». Elle demande à l’État de prendre des mesures efficaces pour garantir l’égalité des chances de ses citoyens afin de parvenir à un niveau uniforme de développement social et économique dans tout le pays.

42.Établie en 1972, la Commission de planification est essentiellement chargée d’élaborer les plans de développement économique à court et moyen terme, de formuler des recommandations pour actualiser les politiques et améliorer les infrastructures destinées à l’application et à la réalisation des plans, et de coordonner les différents ministères à cet égard. De plus, la Commission tient le rôle de secrétariat pour les principales questions de politique économique et étudie la faisabilité des projets et programmes de développement demandés par le Conseil économique national.

43.Actuellement, les principales tâches de la Commission de planification sont notamment la formulation du plan général à moyen terme (plan quinquennal) dans le cadre d’une perspective à long terme (15-20 ans), l’élaboration du programme triennal d’investissement continu, conformément au plan quinquennal, et du programme annuel de développement dans le cadre du programme triennal d’investissement et du plan quinquennal, l’évaluation des propositions de projet pour le Comité exécutif du Conseil économique national et le Ministère de la planification, et celle des plans et de leur impact sur le développement économique. En outre, la Commission de planification est à l’origine du plan à long terme2010-2021.

44.La Commission de planification a élaboré la stratégie nationale de développement durable 2010-2021 pour relever les défis de la viabilité économique, sociale et environnementale de l’économie, ce qui implique des efforts du Gouvernement pour exécuter ses obligations internationales en matière de programme général de développement durable. La stratégie se fonde sur une perspective de développement à long terme, le sixième plan quinquennal (2011-2015), le plan à long terme 2010-2021et d’autres plans, politiques et stratégies sectoriels nationaux. La période de mise en œuvre a été fixée à 2010-2021 dans l’espoir que le pays se sera engagé sur la voie du développement durable d’ici à 2021.

Article 7

Conditions de travail justes et favorables

45.La Constitution prévoit la garantie de l’emploi à un salaire raisonnable en fonction du volume et de la qualité du travail. Elle dispose également que tout travailleur sera rémunéré sur la base du principe : à chacun selon ses capacités, à chacun selon son travail.

46.Le Bangladesh a ratifié la convention (no 100) de l’OIT sur l’égalité de rémunération, 1951. En outre, il est partie à la convention (no 111) de l’OIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, 1958.

47.Au niveau national, la loi sur le travail de 2006 régit les questions relatives à la détermination du salaire minimum, au versement des salaires, à l’indemnisation des accidents du travail, à la santé, la sécurité, la protection, aux conditions de travail, etc..

Salaire et rémunération minima

48.Soucieux de garantir un niveau minimum de salaire aux travailleurs, le Gouvernement bangladais a adopté plusieurs lois et politiques telles que la loi de 2006 sur le travail, la réglementation du travail de 2015, la politique du travail de 2012, la loi de 1936 sur le paiement des salaires, l’ordonnance de 1984 sur le travail agricole (salaires minima), l’ordonnance de 1985 sur les travailleurs des industries manufacturières d’État (clauses et conditions de travail), la loi de 1975 sur les services (réorganisation et conditions), etc.

49.La loi sur le travail donne une définition particulière des salaires qui figure à l’article 2 45) et inclut les avantages suivants : a) toute prime ou autre rémunération supplémentaire due en application des conditions d’emploi ; b) toute rémunération payable au titre des congés ou d’heures supplémentaires ; c) toute rémunération due au titre d’une décision de justice, de dommages-intérêts ou d’un règlement entre les parties ; d) toute somme due au titre d’un accord ou de la présente loi suite à une perte d’emploi, que ce soit en raison d’une compression des effectifs, d’un licenciement, d’une destitution, d’une démission, d’un départ en retraite ou tout autre motif et e) toute somme due au titre d’un licenciement temporaire ou d’une suspension du travail.

50.Ladite loi dispose que le salaire d’un travailleur sera versé avant la fin de la septième semaine suivant le dernier jour de la période salariée au titre de laquelle le salaire est dû. Lorsque l’emploi d’un travailleur s’achève du fait d’un départ en retraite ou d’un licenciement économique, d’une destitution, d’une démission ou autre, toutes les sommes qui lui sont dues seront versées avant l’expiration du trentième jour ouvrable suivant la fin de la période d’emploi et doivent l’être un jour ouvrable.

51.Les salaires minima, tels que prévus aux articles 140 et 145 de la loi sur le travail, sont contraignants pour les employeurs. Tout travailleur est en droit de percevoir une rémunération à un taux qui ne peut être inférieur au salaire minimum régulièrement révisé.

52.La loi sur le travail dispose également que nul employeur ne versera des salaires à un taux inférieur aux taux officiels. Ceci ne restreint en aucun cas le droit d’un travailleur de percevoir des rémunérations à un taux supérieur au salaire minimum. La loi considère le versement de rémunérations inférieures au salaire minimum comme une infraction passible de sanctions.

Méthodes de détermination du salaire minimum

53.La réglementation du travail de 2015 fixe la méthode de détermination du salaire minimum. La loi sur le paiement des salaires de 1936 prévoit le versement des salaires dans les délais. Elle concerne les dockers, les mineurs, les salariés des plantations, des entreprises de transport ou des établissements industriels. L’ordonnance de 1984 sur le travail agricole (salaire minimum) prévoit l’établissement du Conseil des salaires et des prix minima dans l’agriculture.

54.Au Bangladesh, les salaires minima sont déterminés par les organismes suivants : i) la Commission nationale des salaires des fonctionnaires ; ii) la Commission nationale des salaires des travailleurs et de la productivité, qui fixe les salaires dans les entreprises du secteur public ; iii) le Conseil du salaire minimum qui fixe les salaires dans le secteur privé ; iv) le Conseil du salaire dans le secteur de la presse, qui fixe la rémunération des employés ; et v) le Conseil du salaire minimum qui fixe le salaire minimum dans l’industrie du prêt-à-porter.

Commission nationale des salaires

55.Le Gouvernement bangladais réunit de temps à autre la Commission des salaires pour revoir le barème de rémunération de ses employés. Huit commissions des salaires se sont réunies depuis l’indépendance en 1971. Cette instance détermine les salaires minima des agents de la fonction publique. Selon la dernière (huitième) grille nationale de rémunération de 2015, le barème de base est le suivant :

Échelon	Septième grille de rémunération (en taka )	Huitième grille de rémunération (en taka )
1	40 000	78 000
2	33 500	66 000
3	29 000	56 000
4	25 750	50 000
5	22 250	43 000
6	18 500	35 500
7	15 000	29 000
8	12 000	23 000
9	11 000	22 000
10	8 000	16 000
11	6 400	12 000
12	5 900	11 300
13	5 500	11 000
14	5 200	10 200
15	4 900	9 700
16	4 700	9 300
17	4 500	9 000
18	4 400	8 800
19	4 250	8 500
20	4 100	8 250

Commission nationale des salaires des travailleurs et de la productivité

56.L’ordonnance de 1985 sur les salariés des industries manufacturières publiques (clauses et conditions d’emploi) prévoit l’établissement de ladite Commission, chargée de fixer le salaire minimum des travailleurs des entreprises publiques.

57.S’agissant de réviser les salaires des travailleurs des entreprises publiques dans la ligne de l’augmentation des traitements des fonctionnaires selon la huitième grille de rémunération, les autorités ont pris des dispositions pour réunir la Commission nationale en 2015 ; des commissions analogues s’étaient réunies en 2005 et 2010.

Conseil du salaire minimum

58.Le Conseil du salaire minimum a été établi en application de l’article 138 de la loi sur le travail de 2006 et chargé de fixer le salaire minimum dans le secteur privé. Il est habilité à adresser des recommandations au Gouvernement à cet égard. Elles sont finales et incontestables. La réglementation du travail énonce les procédures détaillées de calcul des salaires minima.

59.Le Conseil formule des recommandations sur la détermination des salaires dans le secteur privé. Ce faisant, il prend en considération les facteurs socioéconomiques pertinents. Les salaires minima ainsi fixés sont contraignants pour tous les employeurs concernés. Des actions en justice, tant civiles que pénales, peuvent être intentées contre un employeur qui ne verserait pas le salaire minimum dû à un travailleur.

60.La loi sur le travail de 2006 désigne 42 branches du secteur privé pour lesquelles le Conseil a fixé le salaire minimum. Les autorités ont déjà revu le salaire minimum de 38 d’entre elles.

Conseil des salaires des employés du secteur de la presse

61.Le Gouvernement a réuni le huitième Conseil des salaires des journalistes et employés de la presse et des agences de presse le 11 septembre 2013. Suivant la recommandation du Conseil, il a approuvé une augmentation de 75 % des salaires de base :

Échelon	Huitième Conseil des salaires (en taka )	Huitième Conseil des salaires (en taka )
1	31 850	18 200
2	24 106	13 775
3	15 925	9 100
4	12 600	7 200

Conseil du salaire minimum de l’industrie du prêt-à-porter

62.En application d’un accord tripartite avec l’Association des fabricants et exportateurs de vêtements du Bangladesh et les travailleurs de l’industrie du prêt-à-porter, le Gouvernement a établi un Conseil du salaire minimum pour ce secteur. En 2014, le salaire minimum a été fixé à 5 300 taka, soit une hausse de 76,66 % par rapport au salaire précédent qui était de 3 000 taka.

Égalité de salaire pour les femmes

63.La Constitution bangladaise consacre le principe d’une rémunération égale des hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. En outre, elle dispose que l’État n’exercera aucune discrimination à l’égard d’un citoyen quel qu’il soit au motif de sa religion, sa race, sa caste, son sexe ou son lieu de naissance.

64.Dans le secteur public, les femmes et les hommes perçoivent la même rémunération pour un travail similaire et leur efficacité est évaluée sur la base de critères et normes identiques. Les pensions de retraite et les aides médicales sont également les mêmes pour les hommes et les femmes. Les femmes bénéficient d’un congé de maternité rémunéré de six mois. Dans le secteur privé, on trouve des écarts de salaire selon le sexe. C’est pourquoi les pouvoirs publics s’emploient à faire appliquer les lois sur le travail et incitent les employeurs à garantir aux femmes les mêmes salaires et avantages.

Conditions de travail sûres et salubres

65.Le Bangladesh a promulgué plusieurs lois concernant la santé et la sécurité au travail. Parmi les plus importantes il convient de citer la loi sur le travail de 2006, la loi sur le contrôle du formol de 2015, la politique nationale relative au VIH/sida et aux infections sexuellement transmissibles de 1996, la loi sur la sûreté nucléaire et le contrôle des radiations de 1993, l’ordonnance sur l’Institut d’agriculture nucléaire de 1984, le règlement sur les chaudières de 1928 et la loi sur les chaudières de 1923.

Normes de sécurité dans les usines

66.La loi sur le travail comporte des dispositions détaillées sur les questions de santé, d’hygiène, de propreté, de ventilation et de température, de poussières et de fumées, d’élimination des déchets et des effluents, d’humidification artificielle, d’entassement du personnel, de lumière, d’eau potable et de sanitaires, etc..

67.Elle contient d’autres dispositions précises sur les mesures de sécurité applicables aux bâtiments et aux machines industriels, les mesures de sécurité incendie et celles relatives aux machines dangereuses, aux grues et autres appareils de levage, aux monte‑charges et aux ascenseurs, aux installations sous pression, aux sols, escaliers et passages, aux fosses et puisards, aux entrées et sorties de tunnel, aux surcharges, à la protection des yeux, aux fumées, aux gaz explosifs ou inflammables, aux poussières, etc..

68.La loi énonce des conditions strictes concernant l’emploi des femmes pour certains travaux dangereux. Qui plus est, il est interdit d’employer des femmes pour exécuter des tâches dangereuses, travailler sur des machines dangereuses ou sous l’eau.

69.Après une série de consultations avec la société civile, le patronat et les syndicats, le Gouvernement a officiellement établi la liste de 38 tâches dangereuses pour les enfants. Le Ministère du travail et de l’emploi a déjà mis en œuvre les trois premières étapes d’un projet visant à supprimer l’utilisation d’enfants pour des travaux dangereux. Le plan d’action relatif à la quatrième étape est en cours.

Normes de sécurité dans l’industrie du vêtement

70.Le Plan d’action national tripartite sur la sécurité incendie dans l’industrie du prêt‑à‑porter a été signé le 24 mars 2013 en réponse à la catastrophe de l’usine de Tazreen qui a causé la mort de 112 personnes.

71.Après l’effondrement du Rana Plaza, un accord a été signé en novembre 2013 entre le Ministère du travail, les principaux acheteurs, les organisations d’employeurs et de salariés ainsi que des ONG pour verser des indemnisations dans les cas de décès, blessures ou disparition de travailleurs, à leur famille ou à eux-mêmes.

72.En septembre 2015, la commission des réclamations du Rana Plaza avait reçu 2 895 plaintes (720 personnes décédées, 2 027 blessées et 148 portées disparues) qui concernaient quelque 5 171 travailleurs ou leur famille. En outre, 630 plaintes ont été traitées séparément par la société Primark.

73.Après l’accident du Rana Plaza, il a été décidé que 3 508 usines de prêt-à-porter travaillant pour l’exportation seraient soumises à des inspections portant sur la structure, la sécurité incendie et électrique. Deux initiatives représentant des marques et des distributeurs internationaux, l’Accord national sur la sécurité incendie et des bâtiments et l’Alliance pour la sécurité des travailleurs, ont conduit des inspections de sécurité dans des usines. Le Gouvernement, en collaboration avec l’OIT, s’est intéressé aux usines non couvertes par l’Accord ou l’Alliance. Les trois initiatives ont ainsi inspecté 3 780 usines dont 1 549 ont été évaluées par l’initiative nationale. C’est ainsi que 39 usines ont été fermées pour non-respect des normes de sécurité.

74.Après les catastrophes de Tazreen et du Rana Plaza, le Gouvernement s’est activement employé à rétablir le Département d’inspection des usines et entreprises. Le service d’inspection est devenu un Département en 2014, 392 nouveaux inspecteurs ont été recrutés et les crédits alloués sont passés de 900 000 dollars des États-Unis en 2013-2014 à 4,83 millions en 2016-2017. En décembre 2016, 244 nouveaux inspecteurs (dont 67 femmes) ont été recrutés ou nommés, portant leur nombre à 306.

75.L’accent a été mis sur le renforcement des capacités du Département de lutte contre les incendies et de la défense civile à réaliser des inspections et faire face aux catastrophes. Les autorités ont pu consolider la position du Département avec une hausse du nombre de pompiers intervenant comme inspecteurs, passé de 55 à 265. Elles ont imposé une baisse des taxes à l’importation des dispositifs/matériels destinés à éteindre les incendies. De plus, la somme de 1,62 milliard de taka a été allouée au Département pour l’achat d’extincteurs.

76.Les secteurs de la construction, du prêt-à-porter et du recyclage des navires ont été épinglés eu égard aux conditions de travail, à la sécurité et à la santé au travail. Le Gouvernement met la dernière main à une politique afférente à ces questions et élargit son appui aux programmes et activités pertinents.

77.Les pouvoirs publics ont ouvert 30 centres de protection des travailleurs au titre de différents projets. Entre 2014 et 2016, 188 337 travailleurs y ont reçu des soins médicaux gratuits, 98 520 ont consulté des conseillers ou services de planification familiale, 468 203 ont utilisé les infrastructures de loisirs et 15 402 ont suivi une formation dans le cadre des sessions organisées en direction des travailleurs.

Protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail

78.Dans sa requête no 5916 de 2008, la Cour suprême a formulé certaines directives à l’attention des employeurs des secteurs public et privé, leur demandant de créer un comité des plaintes dirigé par une femme sur chaque lieu de travail et dans chaque établissement d’enseignement, qui serait chargé d’enquêter sur les allégations de harcèlement sexuel rapportées par des femmes. Après la décision de justice, le Ministère du droit, de la justice et des affaires parlementaires, le Ministère de l’éducation et le Ministère de l’enfance et de la condition féminine ont établi des comités des plaintes et demandé aux différentes autorités que les mesures requises soient prises à cet égard. La police a également établi un comité de lutte contre le harcèlement sexuel. Dans l’industrie du prêt-à-porter, l’Association des fabricants et exportateurs de vêtements a établi des comités de lutte contre le harcèlement sexuel au niveau national et demandé aux usines de vêtements d’appliquer les directives de la Cour suprême. Le Conseil de l’ordre des avocats et l’Association des fabricants et exportateurs de tricots ont également créé un comité des plaintes et demandé à leurs membres d’établir un tel comité sur les lieux de travail.

Droit au repos, à la détente et aux loisirs

79.La Constitution dispose qu’il est de la responsabilité fondamentale de l’État de garantir un droit raisonnable au repos, à la détente et aux loisirs à tous les citoyens.

80.De plus, le Bangladesh est partie à la convention (no 1) de l’OIT sur la durée du travail (industrie), 1919 ; la convention (no 4) de l’OIT sur le travail de nuit (femmes), 1919 ; la convention (no 6) de l’OIT sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919 ; la convention (no 14) de l’OIT sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 ; et la convention (no 106) de l’OIT sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957.

Horaires de travail

81.La loi sur le travail de 2006 et la réglementation du travail de 2015 régissent les questions relatives à sa durée quotidienne et hebdomadaire et aux heures supplémentaires. La loi sur le travail contient une disposition spéciale concernant les horaires de travail des femmes, en particulier en cas d’heures supplémentaires, de grossesse, etc.

82.Aux termes de la loi, un salarié ne doit pas travailler plus de huit heures par jour. Il dispose d’une heure de pause et il lui est interdit de travailler au-delà de dix heures par jour, heures supplémentaires comprises.

Congés, jours fériés, etc.

83.La loi sur le travail introduit les congés payés suivants :

i.	Congés annuels
ii.	Jours fériés
iii.	Congé occasionnel
iv.	Congé de maladie
v.	Congé de maternité

84.La loi sur le travail prévoit un jour de congé annuel intégralement payé pour 18 jours ouvrables et un jour pour 15 jours ouvrables pour les adolescents par période de 12 mois. Chaque travailleur bénéficie de 11 jours fériés rémunérés sur une année civile. La loi octroie à tout travailleur le droit à 14 jours de congé occasionnel intégralement payés sur une année civile. Qui plus est, elle accorde 14 jours de congé de maladie intégralement payés et 16 semaines (8 semaines avant et 8 semaines après l’accouchement) au titre du congé de maternité.

Article 8

Droit syndical

85.Le Bangladesh est signataire de la convention (no 87) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ; et de la convention (no 98) de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. En outre, la Constitution dispose que tout citoyen a le droit de former des associations ou des unions. Ce droit comprend celui de fonder des partis politiques, des syndicats et autres associations. La Cour suprême a considéré que le droit de créer une association ou une union impliquait celui de former un syndicat.

86.La Constitution dispose par ailleurs que nul n’est pas en droit de former une association ou un syndicat ou de s’y affilier si cette organisation est constituée : i) dans le but de compromettre la paix religieuse, sociale et communautaire ; ii) dans le but d’introduire une discrimination entre les citoyens, fondée sur la religion, la race, la caste, le sexe, le lieu de naissance ou la langue ; iii) dans le but d’organiser des actes terroristes ou des activités radicales contre l’État ou la population, ou un autre pays quel qu’il soit ; et iv) dans un objectif incompatible avec la Constitution. La loi sur le travail dispose que nul travailleur, syndicat ou mandataire de syndicat ne peut contraindre quiconque à devenir, s’abstenir de devenir ou rester membre ou délégué d’un syndicat par voie d’intimidation, de coercition ou d’incitation.

87.Soucieux de faciliter le processus d’enregistrement des syndicats, les autorités ont notamment modifié la loi sur le travail en 2013 et simplifié les procédures. De même, l’enregistrement s’effectue désormais en ligne, ce qui le rend plus aisé et plus transparent.

88.Les pouvoirs publics mettent actuellement en œuvre plusieurs projets visant à sensibiliser les travailleurs aux droits syndicaux. Au titre du projet « Promotion des principes et droits fondamentaux du travail au Bangladesh » quelque 3 100 personnes, employeurs et employés, ont suivi une formation sur les questions syndicales. Par ailleurs, soucieux d’instaurer un dialogue social constructif dans les relations du travail, le Gouvernement met en œuvre un projet intitulé « Promotion du dialogue social et des relations professionnelles harmonieuses dans l’industrie bangladaise du prêt-à-porter ». Outre les travailleurs et le patronat, les inspecteurs du travail suivront une formation destinée à renforcer leurs capacités à traiter les cas de discrimination syndicale dans le cadre du projet.

89.L’État a modifié la loi sur le travail pour permettre la création d’un syndicat de marins et supprimé le Conseil de gestion du travail portuaire en vue d’améliorer la gestion et les compétences des travailleurs des ports de Chittagong et Mongla.

Droit de former des fédérations et confédérations syndicales nationales

90.La loi sur le travail reconnaît le droit de former des fédérations nationales de syndicats. Cinq syndicats ou plus constitués au sein d’entreprises opérant dans une branche identique ou similaire et les organisations syndicales de plusieurs divisions administratives peuvent constituer une fédération s’ils adoptent les statuts pertinents et demandent son enregistrement. Il reste qu’il est interdit à un syndicat de travailleurs de rejoindre une fédération de syndicats patronaux et à un syndicat patronal de rejoindre une fédération de syndicats de travailleurs.

91.Une fédération syndicale peut fixer ses propres règles. La loi sur le travail prévoit également l’établissement de fédérations syndicales nationales. Elle dispose qu’au moins 20 syndicats enregistrés, dans le cas de plusieurs branches d’activité, et les organisations syndicales de plusieurs divisions administratives peuvent former une fédération syndicale au niveau national. De même, 10 fédérations syndicales nationales peuvent constituer une confédération.

92.Le Département du travail est chargé de l’enregistrement des syndicats et des fédérations syndicales ainsi que de la désignation de leurs représentants habilités à participer aux négociations collectives. On compte actuellement 7 761 syndicats enregistrés pour 2 630 640 adhérents, ainsi que 175 fédérations (dont 44 fédérations du vêtement réunissant 164 syndicats pour 72 982 travailleurs) et 131 fédérations industrielles enregistrées au titre de la loi sur le travail. Le nombre de représentants syndicaux habilités à participer aux négociations collectives s’élevait à 12 en décembre 2016 et 84191travailleurs sont affiliés à ces organisations.

93.Conformément à la loi sur le travail, le Département du travail règle également les litiges. Entre janvier 2016 et avril 2017, 146 plaintes ont été reçues et 93 ont été réglées.

Droit de rejoindre des fédérations syndicales internationales

94.On compte six fédérations syndicales affiliées à la Confédération syndicale internationale (CSI) : Bangladesh Free Trade Union Congress , Bangladesh Jatiyatabadi Sramik Dal, Bangladesh Labour Federation , Bangladesh Mukto Sramik Federation , Bangladesh Sanjukta Sramik FederationetJatiyo Sramik League.

Droit des syndicats de fonctionner librement

95.La loi sur le travail dispose qu’un syndicat enregistré est en droit de fonctionner en toute liberté suivant son règlement intérieur.

96.En outre, la loi impose à toute entreprise qui emploie habituellement au moins 50 travailleurs de former un comité participatif. Le but en est d’éveiller et de développer un sentiment d’appartenance à l’entreprise chez les salariés et les employeurs.

97.Le Gouvernement a également mis en place un comité central de gestion des crises dirigé par le Ministre d’État du travail et de l’emploi, chargé de régler à l’amiable les litiges opposant salariés et employeurs.

98.Il a également établi neuf comités régionaux (locaux) de prévention des crises dans des régions industrielles telles que Dacca, Chittagong, Gazipur, Narayangonj et Narsingdi, qui ont pour mission de régler à l’amiable les conflits opposant salariés et employeurs.

Droit de grève

99.La loi sur le travail reconnaît le droit de grève. Les travailleurs peuvent exercer ce droit si un litige professionnel n’a pas trouvé de solution amiable.

100.Selon la loi sur le travail, la partie à l’origine d’un litige peut, dans les 15 jours suivant la réception de l’attestation de non-conciliation, déposer un préavis de grève ou de lock-out, sur lequel la date du début de la grève ou du lock-out doit figurer. La grève ou le lock-out ne doit pas commencer moins de 7 jours ou plus de 14 jours après la signature du préavis. Tout représentant syndical habilité à participer aux négociations collectives peut déposer le préavis de grève si les deux tiers des membres du syndicat donnent leur accord lors d’un vote secret spécialement organisé à cette fin sous la supervision du conciliateur.

101.La loi sur le travail impose certaines restrictions au droit de grève. Si une grève ou un lock-out dure plus de 30 jours, le Gouvernement peut l’interdire par ordonnance écrite. De même, il peut imposer des restrictions raisonnables dans une ordonnance écrite interdisant une grève ou un lock-out à tout moment avant l’expiration des 30 jours si la poursuite de la grève ou du lock-out entrave sérieusement la vie publique ou porte atteinte à l’intérêt national.

102.La grève et le lock-out sont interdits dans une entreprise pendant trois ans à compter de la date du lancement de la production si l’entreprise est nouvelle, si les propriétaires sont étrangers, ou si elle a été créée en collaboration avec des étrangers.

103.La loi sur le travail dispose que si le Gouvernement interdit une grève ou un lock‑out il doit porter le différend sur-le-champ devant le tribunal du travail pour trouver un accord. Lorsqu’une grève ou un lock-out survient, l’une ou l’autre partie peut adresser une requête au tribunal du travail aux fins du règlement du différend.

Article 9

Obligation constitutionnelle de la sécurité sociale

104.La Constitution reconnaît aux citoyens le droit à la sécurité sociale s’ils se trouvent injustement dans le besoin, en raison d’un chômage, d’une maladie ou d’un handicap, d’un veuvage, de la perte des parents ou du grand âge.

Lois, normes, politiques, etc.

105.Au Bangladesh, les premières lois qui donnent effet aux dispositions relatives à la sécurité sociale sont les suivantes : loi sur le travail de 2006, loi sur l’enfance de 1974, loi sur le handicap de 2001, loi sur l’entretien des parents de 2013, loi sur la maternité de 1939, loi sur les prestations de maternité de 1939, loi sur les prestations de maternité dans les plantations de thé de 1950, loi sur les pensions de retraite des fonctionnaires de 1974, loi sur les foyers pour orphelins et veuves de 1944, loi sur la protection des droits des personnes handicapées de 2013, loi sur le Fonds pour la protection des personnes atteintes de troubles du neurodéveloppement de 2013, loi sur le Fonds pour la protection des salariés des transports routiers de 2005, loi sur les avantages spécifiques des femmes détenues de 2006, ordonnance sur les plantations de thé de 1962, loi sur les vagabonds et les sans-abri (réadaptation) de 2011, ordonnance sur les organismes bénévoles d’action sociale (enregistrement et contrôle) de 1961, loi sur la fondation pour la protection de la main‑d’œuvre de 2006, loi sur l’indemnisation des travailleurs de 1923, loi portant modification de l’indemnisation des travailleurs de 1983, etc.

106.Outre ce qui précède, le Gouvernement a adopté plusieurs politiques dans ce domaine, à savoir la politique nationale sur le handicap de 1995, la politique nationale sur la protection sociale de 2005, la politique nationale sur les personnes âgées de 2013, la politique nationale sur l’enfance de 2011 et la politique nationale de promotion de la femme de 2011. Il a élaboré la stratégie nationale de sécurité sociale pour aider la population à sortir de la pauvreté et ne plus connaître la faim au moyen d’un régime de sécurité sociale visant tous les groupes méritants, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables.

107.Le Ministère et le Département de la protection sociale sont les premiers chargés de la mise en œuvre des programmes de sécurité sociale, parmi lesquels : Vivres contre travail (VCT), aide aux groupes vulnérables, subsistance en milieu rural, des vivres pour l’éducation, aide aux filles pendant les études secondaires, distribution alimentaire aux groupes vulnérables, allocation aux personnes âgées et aux veuves, nutrition au niveau national, cantines scolaires, allocations à l’enseignement primaire, emplois ruraux dans les travaux publics et garantie de l’emploi pour les plus pauvres, etc.

Prestations de sécurité sociale

108.Au Bangladesh, les régimes de sécurité sociale couvrent notamment les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les enfants, les petites communautés ethniques et autres.

Versement de la pension de retraite

109.Le Gouvernement a instauré les pensions de retraite, les primes, les assurances collectives et la caisse de secours pour les fonctionnaires à la retraite et les personnes qu’ils ont à charge. La pension est garantie à tout agent qui prend sa retraite et quitte la fonction publique, suivant la durée de service y ouvrant droit.

110.La loi sur la pension de retraite de 1871 régit principalement toutes les questions y afférentes. La famille d’un employé qui décède pendant son service ou dans les cinq ans suivant son départ à la retraite est en droit de percevoir une allocation de la caisse de secours.

111.Le Gouvernement a constitué le Fonds des assurances collectives pour les fonctionnaires, qui est géré par un conseil d’administration. La famille d’un employé qui décède pendant son service perçoit une somme forfaitaire provenant de ce fonds.

Protection en cas d’accident du travail

112.La loi sur le travail dispose que l’employeur est légalement responsable du versement d’une indemnisation à un employé qui est blessé, voire succombe à ses blessures, suite à un accident de travail ou à l’une des 33 maladies professionnelles répertoriées.

113.Le Gouvernement a adopté la loi sur la fondation pour la protection du travail en 2006 et établi la fondation aux fins de verser une aide financière aux travailleurs handicapés ou malades et à leur famille. La fondation a créé le fonds pour la protection du travail qui, à ce jour, a versé 53,80 millions de taka d’aide à 966 travailleurs. Le fonds affiche actuellement un excédent de plus de 2 milliards de taka.

114.Grâce au fonds commun de l’OIT et de l’Allemagne, le Gouvernement bangladais a engagé la mise en œuvre du programme national d’assurance en cas d’accident du travail 2016‑2018 qui devrait permettre d’institutionnaliser l’indemnisation des salariés dans de tels cas.

Personnes handicapées

115.Le Département de la protection sociale gère plusieurs programmes visant à assurer la protection et la réadaptation des personnes handicapées. Parmi eux il convient de citer le programme d’éducation intégrée des élèves malvoyants dans 64 districts, 1 centre national de formation et de réadaptation des élèves malvoyants, 5 écoles pour les élèves malvoyants, 1 institution pour les enfants atteints de troubles mentaux, 8 écoles pour les élèves atteints de troubles de l’audition et de l’élocution, 1 centre de formation professionnelle et de réadaptation pour les personnes handicapées physiques, etc. L’action gouvernementale dans ce domaine est la suivante :

Projet	N ombre de centres	N ombre de places	Nombre de personnes réadaptées
Institution pour enfants handicapés mentaux	1	100	109
Écoles pour élèves malvoyants	5	240	2 597
Écoles pour élèves atteints de troubles de l ’ audition et de l ’ élocution	8	720	5 420
Programmes d ’ éducation intégrée pour élèves malvoyants	64	640	1 132
Centre national de formation et de réadaptation pour malvoyants	1	85	717
Centre de formation professionnelle et de réadaptation pour personnes handicapées physiques	2	115	2 153

116.Le Gouvernement verse des allocations aux personnes handicapées depuis 2005‑2006. Au début, 104 166 personnes handicapées ont perçu 200 taka mensuels au titre de la pension d’invalidité. Le nombre de bénéficiaires et le montant de l’allocation ont ensuite régulièrement progressé.

Année	Nombre de bénéficiaires	Allocation mensuelle	Budget annuel (en milliards)
2005-2006	104 166	200	0,2499
2006-2007	166 660	200	0,3999
2007-2008	200 000	220	0,528
2008-2009	200 000	250	0,60
2009-2010	260 000	300	0,936
2010-2011	286 000	300	1,0296
2011-2012	286 000	300	1,0296
2012-2013	286 000	300	1,0296
2013-2014	314 600	300	1,3213
2014-2015	400 000	500	2,40

117.Soucieux de prévenir les abandons scolaires, le Gouvernement a lancé un programme de bourses pour les enfants handicapés. En 2008-2009, le nombre de bénéficiaires s’est élevé à 13 041 pour un total de 60 millions de taka. En 2013-2014, ce nombre est passé à 20 482 pour un total de 97 millions de taka.

Enfants et mineurs

118.Le Département de la protection sociale met en œuvre différents programmes tels que l’entretien, l’éducation, la formation et la réadaptation des orphelins et des enfants défavorisés ou abandonnés.

119.Les pouvoirs publics ont lancé un programme de protection sociale adaptée aux enfants, appliqué dans 20 districts avec l’appui du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD).

120.À ce titre, le Gouvernement conduit diverses activités telles que 6 centres d’accueil, 5 foyers d’urgence ouverts la nuit, 20 espaces amis des enfants et 5 écoles en plein air pour offrir une sécurité sociale aux enfants des rues.

121.Soixante-quatorze garderies accueillent les enfants des travailleuses à faible revenu.

122.Le programme de réadaptation des enfants des rues est mis en œuvre par le Ministère de la condition féminine et de l’enfance pour offrir une protection globale aux enfants des rues et les faire sortir de cet environnement ; des foyers ont été ouverts à leur intention au titre de ce programme, ainsi que trois centres de formation et de réadaptation pour les enfants démunis. Les centres ont une capacité totale de 750 places. Entre 2013 et 2014 ils ont contribué à la réadaptation de 463 enfants.

123.En 2009, le Département de la sécurité sociale a lancé un programme de services d’aide aux enfants socialement vulnérables, qui a permis d’ouvrir sept centres intégrés de protection de l’enfance dans sept divisions du pays. À l’heure actuelle, 850 enfants y sont pris en charge.

124.Le Département de la protection sociale gère six foyers dans le pays, qui ont permis la réadaptation de 182 personnes en 2013-2014.

Adultes dépendants

125.Les pouvoirs publics ont créé un service d’aide aux adultes en 1997-1998. Depuis lors, ils s’emploient à offrir une sécurité sociale aux adultes dépendants. En 2016-2017, 3 150 000 personnes ont bénéficié de ce programme.

Veuves et femmes démunies

126.Le Gouvernement a engagé plusieurs projets visant la promotion socioéconomique et la sécurité sociale des veuves et des femmes démunies.

127.Des programmes d’allocation et de pension pour les femmes démunies et abandonnées sont mis en œuvre depuis 1998. À l’origine, le montant total des prestations et l’allocation mensuelle s’élevaient respectivement à 40,31 millions de taka et 100 taka. En 2016-2017, les sommes sont passées à 6,900 milliards de taka et 500 taka. Au total, ce sont 1 150 000 femmes qui ont bénéficié.

Assurance sociale

128. L’assurance sociale couvre principalement l’assurance chômage, l’assurance retraite, l’assurance maladie, l’assurance soins, l’assurance accident, etc. Le Gouvernement gère 145 différents régimes d’assurance sociale dans le cadre du dispositif de sécurité sociale. Leur coût total s’élève à 307,5 milliards de taka, soit 2,3 % du PIB (produit intérieur brut) en 2014-2015.

129.Au Bangladesh, la notion d’assurance communautaire a été introduite par plusieurs ONG telles que BRAC (Bangladesh Rural Advancement Committee), Proshika, Grameen et Gonoshasthaya Kendra. Ces organisations de la société civile mettent en œuvre plusieurs programmes intéressants et novateurs d’assurance communautaire dans tout le pays.

Petites communautés ethniques et groupes sous-développés de la population

130.Le Gouvernement a lancé plusieurs projets de sécurité sociale pour les petites communautés ethniques qui vivent dans les districts des Chittagong Hill Tracts (CHT). Chaque année, il offre 75 000 tonnes de céréales alimentaires au titre de secours en nature et 50 millions de taka d’aide pécuniaire à titre gracieux dans le cadre de ces projets.

131.L’État a déboursé 79,7 millions de taka en 2013-2014 en faveur de la communauté dalit et versé des allocations à 2877élèves de cette communauté. Quelque 10500personnes ont reçu 300 taka d’allocation mensuelle.

132.Un programme de réadaptation et d’emplois de substitution en faveur des mendiants a été lancé en 2010 et leur fournit rickshaws, camionnettes, microcrédits, etc.

Autres mesures de sécurité sociale

133.Quelque 2,475 millions de personnes perçoivent l’allocation vieillesse qui s’élève à 300 taka par mois. Ce programme a été crédité de 8,91 milliards de taka en 2010-2011.

134.Le Gouvernement a créé un fonds pour la réadaptation des femmes brûlées à l’acide et versé à ce titre 10 millions de taka aux victimes en 2010-2011.

135.Sur cette même période, 1,02 milliard de taka ont été dépensés au titre de l’allocation de subsistance aux personnes handicapées physiques insolvables, d’un montant de 300 taka mensuels. Le nombre de bénéficiaires s’établissait alors à 286 000.

136.Le Ministère des affaires relatives à la guerre de libération a mis en place un programme de microcrédit pour créer des emplois et améliorer le niveau de vie des combattants de la liberté. Ainsi, 250 millions de taka ont été alloués au Conseil du développement rural en 2006-2007 sous la forme d’un fonds autorenouvelable destiné à financer le programme. Le montant total versé aux combattants de la liberté en 2009-2010 s’est élevé à 302,1 millions de taka. Ainsi, 29 310 combattants insolvables et les personnes à leur charge de 64 districts ont pu suivre une formation et se mettre à leur compte.

137.Le Gouvernement applique un programme en faveur des personnes transgenres depuis 2013-20014 d’une valeur de 40 731 600 taka.

Article 10

Reconnaissance juridique de la famille

138.Le Gouvernement considère la famille comme l’unité fondamentale de la société. La Constitution autorise la discrimination positive en faveur des femmes et des enfants.

139.Le Bangladesh est partie à la Convention de 1962 sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages. Il a en outre ratifié la Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant.

140.Les autorités ont adopté plusieurs textes relevant du droit des personnes afférents aux affaires familiales telles que le mariage, les responsabilités de la vie conjugale, l’entretien, le rétablissement de la vie conjugale, la dissolution du mariage, etc.

Contraction d’un mariage librement consenti

141.Au Bangladesh, le droit au mariage est régi par le droit des personnes et d’autres textes législatifs qui s’appliquent essentiellement lorsque les parties pratiquent des religions différentes.

142.Selon la loi islamique, le mariage est un contrat civil entre un homme et une femme ayant l’âge prescrit par la loi. Un mariage ne sera pas prononcé si une personne adulte saine d’esprit ne consent pas au mariage ou si son consentement est obtenu sous la contrainte ou par tromperie. Au Bangladesh, un mariage musulman doit être enregistré. La proposition et l’acceptation devant des témoins adultes et sains d’esprit sont la condition préalable à un tel mariage.

143.Selon la loi de 1872 sur les mariages chrétiens, le mariage entre chrétiens ne peut être célébré qu’en présence de deux témoins, après notification écrite au Ministre du culte (service des enregistrements) et présentation d’une déclaration attestant l’appartenance religieuse. L’enregistrement du mariage chrétien est obligatoire.

144.Chez les Hindous, le mariage est régi par le droit hindou des personnes. Cependant, la loi sur le remariage des veuves hindoues de 1856 dispose qu’un mariage contracté entre Hindous ne peut être déclaré nul ou illégitime par le simple fait que la femme a été précédemment mariée ou fiancée à un autre homme décédé au moment du mariage. La loi de 2012 sur le mariage hindou prévoit son enregistrement qui reste toutefois facultatif.

145.Au Bangladesh, le mariage entre des personnes pratiquant des religions différentes (mariages interconfessionnels) est autorisé par la loi. La loi spéciale de 1872 sur le mariage dispose qu’un mariage peut être célébré entre des personnes de confessions différentes, par exemple de confession hindoue, sikhe, bouddhiste ou jaïn ou qui n’appartiennent pas à la religion chrétienne, hindoue, musulmane, juive, bouddhiste, sikhe ou jaïn.

Âge minimum du mariage

146.L’âge minimum du mariage est de 21 ans pour les hommes et de 18 ans pour les femmes conformément à la loi de 2017 portant restriction du mariage des enfants, qui prévoit des sanctions à l’encontre de toute personne adulte, homme ou femme, qui contracte un mariage avec un enfant.

Prévention des mariages précoces

147.S’agissant d’appliquer efficacement les dispositions restreignant les mariages précoces, le Gouvernement a adopté la loi de 2004 sur l’enregistrement des naissances et des décès, qui prévoit l’enregistrement universel des naissances, essentiel pour prévenir la pratique des mariages précoces moyennant la présentation de la preuve de l’âge des conjoints.

148.Le Ministère de la condition féminine et de l’enfance met en œuvre plusieurs programmes relatifs à la prévention des mariages d’enfants. Le service d’assistance téléphonique gratuit (109) joue également un rôle important à cet égard. Plus de 900 mariages d’enfants ont pu être empêchés grâce à ce service.

Prévention des mariages forcés

149.Les mariages forcés sont interdits par la législation pénale du Bangladesh et sont passibles d’une sanction. L’article 366 du Code pénal de 1860 dispose que les mariages forcés faisant suite à un enlèvement ou une séquestration sont interdits et que le coupable est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans, assortie d’une amende.

150.La politique nationale de l’enfance de 2011 reconnaît le droit des adolescents à une protection contre la violence et les mariages illicites. L’État octroie des allocations à toutes les filles et des aides aux filles pauvres pour prévenir les abandons scolaires et les mariages précoces. Le programme de bourses pour l’enseignement général réserve aux filles 40 % de son montant. Avec l’aide de ses partenaires de développement, le Gouvernement a entrepris l’élaboration d’un programme national visant à éliminer le mariage des enfants au Bangladesh.

Prévention de la polygamie

151.La polygamie est interdite au Bangladesh sans l’autorisation préalable de l’épouse actuelle. Qui plus est, la polygamie illégale est une infraction punissable en application de l’ordonnance de 1961 sur le droit musulman de la famille, dont l’article6 dispose qu’un homme ne peut se remarier, alors qu’il l’est déjà, sauf avec l’autorisation écrite préalable du Conseil d’arbitrage et de même nul mariage contracté sans cette autorisation ne sera enregistré en application de la loi de 1974 sur l’enregistrement des mariages et divorces musulmans.

Aide aux mères pendant et après l’accouchement

152.Depuis l’indépendance, les pouvoirs publics ont adopté plusieurs politiques, plans et stratégies pour améliorer les soins maternels et néonatals. La Direction générale de la planification familiale assure des services sanitaires aux mères et à leurs enfants depuis 1975, notamment des soins obstétriques d’urgence, des soins prénatals, des accouchements sans risques, des soins postnatals et d’autres services connexes, outre les services de santé aux nouveau-nés et aux enfants.

153.Dans le secteur privé, les employeurs sont tenus de verser des prestations de maternité à toute employée en poste depuis au moins six mois à la date de l’accouchement, à savoir l’équivalent du salaire actuel pendant huit semaines avant et huit semaines après la naissance de l’enfant.

Mesures spéciales en faveur des enfants et des jeunes

154.La Constitution insiste sur la promotion des enfants et fait obligation à l’État de prendre des mesures de discrimination positive à cet égard. En outre, le Bangladesh est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989.

Orphelins et enfants démunis

155.Le Département des services sociaux a ouvert six foyers pour nourrissons dans six divisions du pays, destinés à accueillir les jeunes enfants de moins de 6 ans abandonnés et non réclamés. Nourriture, prise en charge, protection, éducation et soins infirmiers sont offerts aux jeunes pensionnaires. Le Service des foyers tente de retrouver des parents proches de l’enfant et ouvre un dossier contenant des informations sur son arrivée. Lorsqu’il atteint l’âge de 6 ans, l’enfant est transféré dans un foyer d’accueil de l’État où il demeure jusqu’à ses 18 ans. À ce jour, ces services ont assuré la réadaptation de 1 037 nourrissons.

156.Il existe 85 « foyers d’accueil de l’État » dans le pays pour une capacité d’accueil de 10 300 enfants. Le principal objectif est d’offrir des soins et une protection aux enfants privés de famille pour leur permettre de s’épanouir comme des citoyens ordinaires. Les services assurés incluent la nourriture, le logement, l’entretien, l’éducation générale, l’instruction religieuse et morale, les sports et les loisirs, les soins médicaux, la formation professionnelle et la réadaptation ; 51 342 enfants en ont bénéficié.

157.Dans le cadre du programme de développement et de protection de l’enfance, le Département des services sociaux a créé trois centres de formation et de réadaptation des enfants démunis. Les enfants des rues et dans la misère admis dans ces centres suivent un enseignement scolaire et une formation professionnelle et bénéficient d’un service d’orientation dans l’objectif de les réinsérer dans la société. Jusqu’à présent, le programme a permis la réadaptation de 3 141 enfants.

158.Soucieux de résoudre le problème des filles socialement défavorisées (par exemple, les travailleuses du sexe), le Ministère de la protection sociale a lancé un programme de formation et de réadaptation à leur intention et ainsi créé six centres dans six divisions.

Victimes du crime

159.Au Bangladesh, plusieurs lois telles que la loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains de 2012, la loi sur le contrôle des stupéfiants de 1990, la loi sur la prévention des sévices à l’encontre des femmes et des enfants de 2000, la loi sur la violence intrafamiliale de 2010 (prévention et protection) traitent des mesures à prendre aux fins du rétablissement physique et psychologique, de la réadaptation et de la réinsertion sociale des enfants victimes.

160.Les chiffres relatifs aux victimes secourues et aux trafiquants arrêtés par le Border Guard Bangladesh entre janvier 2012 et décembre 2016 sont les suivants :

Année	N ombre de victimes secourues et rétablies	N ombre de trafiquants arrêtés	N ombre d ’ affaires
Femmes	Enfants
2012	301	104	10	151
2013	736	186	16	415
2014	852	317	26	367
2015	385	147	10	167
2016	198	81	05	86

Enfants en conflit avec la loi

161.Le Bangladesh a promulgué la loi sur l’enfance en 2013 dans l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 ; elle régit notamment les questions liées aux enfants en conflit ou en difficulté avec la loi.

Enfants handicapés

162.La loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées (loi sur le handicap) a été promulguée pour renforcer la protection des personnes handicapées physiques ou mentales. Elle prévoit l’enregistrement des personnes reconnues officiellement comme atteintes d’un handicap, des places réservées dans les transports publics, la prévention de la discrimination en matière d’admission dans les établissements d’enseignement fondée sur un handicap, l’accessibilité des personnes handicapées aux lieux publics et l’interdiction de toute forme de discrimination fondée sur le handicap par toute autorité ou institution au regard de leurs droits.

Protection contre l’exploitation économique et sociale

163.La Constitution dispose que l’un des premiers objectifs de l’État devrait être l’édification d’une société libre de toute exploitation. Elle prévoit par ailleurs que le système économique du pays doit en être exempt et fait obligation à l’État d’en affranchir les paysans, les travailleurs et les groupes sous-développés de la société.

Âge minimum d’emploi des enfants

164.La loi sur le travail prévoit l’interdiction du travail des enfants de moins de 14 ans et fixe l’âge minimum d’accès à l’emploi à 14 ans. Il reste qu’à titre exceptionnel la loi dispose qu’un enfant âgé de 12 ans révolus peut être recruté pour des travaux qui ne compromettent pas son éducation.

Mesures visant à prévenir le travail des enfants

165.Le Bangladesh a signé la convention (no 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour réduire le travail des enfants et s’est assuré que certains secteurs, tels que celui du prêt-à-porter, n’emploient pas d’enfants. Un rapport publié par le Centre de services et d’information sur le handicap, appuyé par Save the Children, fait état d’une forte baisse du nombre d’enfants au travail entre 2005 et 2015, passé de 4,91 millions à 2,48 millions. Les autorités ont lancé plusieurs projets visant l’élimination totale du travail des enfants dans le pays.

Mesure contre le travail dangereux

166.La loi sur le travail dispose que nul enfant ne doit être employé pour exécuter un travail dangereux ou faire fonctionner des machines, sauf s’il a été informé des mesures de sécurité, du danger inhérent à la machine ou s’il a suivi une formation à cette fin.

Mesure contre la prostitution des enfants

167.La loi de 2012 sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains prévoit des sanctions pour la traite de fillettes aux fins de prostitution. L’article 11 de la loi dispose que quiconque fait entrer une personne sur le territoire bangladais ou l’y transfère à des fins de prostitution encourt une peine de réclusion criminelle assortie d’une amende.

Article 11

Droit à un niveau de vie suffisant

168.La Constitution bangladaise fait obligation à l’État d’assurer l’accès de la population aux produits et services de première nécessité, tels que la nourriture, les vêtements, le logement et les soins médicaux. Il est aussi tenu par la Constitution d’inscrire l’amélioration du niveau de nutrition et de la santé publique parmi ses priorités.

Nourriture

169.À l’heure actuelle, on peut affirmer que le Bangladesh est autosuffisant au regard de sa production alimentaire, dont il a enregistré une hausse remarquable au cours des années écoulées. Il est le quatrième producteur de paddy. Le rendement du riz, du blé et du maïs à l’hectare dépasse la croissance mondiale moyenne. Le pays est désormais un exemple en matière de polyculture.

Apports caloriques

170.L’enquête de 2010 sur les revenus et les dépenses des ménages montre que l’apport calorique quotidien par habitant au niveau national a sensiblement augmenté, passant de 2 238,5 kcal en 2005 à 2 318,3 kcal en 2010 − ce qui confirme un renversement de la tendance dégagée par les précédentes enquêtes. D’après l’état de l’insécurité alimentaire dans le monde de 2014, établi par la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture), le FIDA (Fonds international de développement agricole) et le PAM (Programme alimentaire mondial), le Bangladesh a réduit de 27,3 % le nombre de personnes sous-alimentées entre 1990-1992 et 2012-2014 (passé de 36 millions en 1990‑1992 à 26,2 millions en 2012-2014) et selon les estimations des Nations Unies, la proportion de la population n’atteignant pas le niveau minimum d’apports caloriques est passée de 32,8 % en 1991 à 16,4 % en 2015.

Céréales alimentaires

171.Suivant la dernière estimation disponible du Bureau de statistique du Bangladesh, le volume de production de céréales alimentaires s’établissait en 2015-2016 à 38,693 millions de tonnes. Le tableau ci-dessous présente la production atteinte entre 2009-2010 et 2015‑2016 (Ministère des finances, 2016).

Production de céréales alimentaires ( E n millions de tonnes)

Céréales alimentaires	2009- 20 10	2010- 20 11	2011- 20 12	2012- 20 13	2013- 20 14	2014- 20 15	2015- 20 16
Total (riz, blé, maïs)	35,812	36,065	36,839	37,266	38,174	38,419	38,693

Source  : Ministère des finances, 2016 .

172.La production du pays se situe bien au-dessus de sa consommation annuelle, inférieure à 33 millions de tonnes. Il a ainsi pu exporter 50 000 tonnes de riz vers Sri Lanka en 2014.

Pêche et élevage

173.Les autorités ont adopté la politique nationale de développement de l’élevage en 2007 et la politique nationale de développement de l’aviculture en 2008 pour dynamiser le secteur de l’élevage dans le pays. Selon le Département des pêches, la production de poissons a atteint un niveau record avec 3,55 millions de tonnes en 2014. La production avicole a progressé d’environ 15 % en 2014 par rapport à 2013.

174.D’après le rapport de 2014 de la FAO, le Bangladesh se situe actuellement au quatrième rang des producteurs de poissons d’eau douce. En 2013-2014, il a produit quelque 3,46 millions de tonnes de poissons, dont 2 millions de tonnes de poissons d’élevage. Grâce à plusieurs mesures incitatives visant à protéger les œufs d’alose Hilsa, la production du poisson le plus populaire du pays est passée de 52 000 à 350 000 tonnes.

175.Au cours de la décennie écoulée, la consommation de poisson par habitant a augmenté de 100 % et les exportations ont progressé de 135 %. En 2013-2014, les recettes d’exportation de poisson surgelé ont augmenté de 17,35 %, atteignant la valeur de 532,1 millions de dollars des États-Unis. La FAO estime que le Bangladesh sera le premier producteur de poissons des quatre pays (les autres étant la Thaïlande, l’Inde et la Chine) d’ici à 2022. Elle a placé le pays au vingt-cinquième rang mondial de la production halieutique.

Eau

176.Au Bangladesh, l’État est propriétaire des eaux superficielles et souterraines. Le Gouvernement a publié la politique nationale de l’eau en 1999. Les autres politiques relatives à l’eau sont notamment la politique nationale de l’environnement de 1992, la politique nationale de la sylviculture de 1994, la politique nationale de l’énergie de 1996, la politique nationale pour l’accès à l’eau potable et à l’assainissement de 1998, la politique nationale des pêches de 1998, la politique nationale de l’agriculture de 1999 et la politique industrielle de 1999.

177.Les autorités ont officiellement reconnu le droit à l’eau dans la législation interne. La loi sur l’eau de 2013 prévoit le développement, la gestion, l’exploration, la distribution, l’utilisation et la protection concertés des ressources en eau et vise à donner effet à la politique nationale de l’eau pour une gestion, un développement, une utilisation et une protection intégrés des ressources en eau. Un plan national de gestion de l’eau avait été précédemment adopté en 2001. En outre, le Gouvernement a adopté la politique nationale pour l’accès à l’eau potable et à l’assainissement en 1998, qui vise à faciliter l’accès de tous aux services de base d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

178.Le Gouvernement considère l’accès à l’eau potable comme un droit fondamental. Soucieux d’assurer un accès équitable et égal à l’eau potable, il a adopté la stratégie d’approvisionnement en eau et d’assainissement en faveur des pauvres en 2005, qui précise que la communauté, indépendamment du fait que le ménage bénéficiaire soit pauvre, extrêmement pauvre ou non, doit participer à hauteur de 10 % aux frais d’investissement des projets d’approvisionnement en eau au titre de la « contribution du bénéficiaire ».

179.Une stratégie nationale pour l’accès à l’eau et à l’assainissement a par ailleurs été adoptée en 2014. Elle vise à réduire l’inégalité dans les services dont chacun doit pouvoir bénéficier, y compris les personnes vulnérables, et à promouvoir les droits, l’adhésion et la dignité des usagers. D’autre part, la politique nationale de lutte contre la contamination par l’arsenic de 2004 recommande l’utilisation de techniques adaptées, alternatives et abordables, car les puits tubulaires peu profonds ne peuvent plus fournir d’eau potable pour la consommation et la cuisson dans les zones contaminées à l’arsenic.

Vêtements

180.La Constitution reconnaît les vêtements comme des produits de première nécessité. Le Ministère des textiles et du jute supervise les industries du textile, de la soie et du jute. La demande annuelle de tissu du marché national et du secteur de l’habillement tourné vers l’exportation est d’environ 11,4 milliards de mètres, dont quelque 7 milliards sont produits localement.

181.Le Gouvernement a élaboré la politique du textile en 2014 en vue de porter la production nationale à 14,036 milliards de mètres d’ici à 2019-2020 − soit le double de la production locale actuelle. Conformément au projet de politique, le secteur textile local, en pleine expansion, devrait se développer avec l’arrivée d’une main-d’œuvre plus qualifiée et la création de produits à haute valeur ajoutée grâce à la recherche et à la mise en œuvre d’une technologie moderne.

Logement

182.La Constitution reconnaît le logement comme l’un des produits de première nécessité. Le Bangladesh est par ailleurs partie à plusieurs instruments internationaux qui consacrent le droit de chacun à un toit. Le Gouvernement est résolu à réaliser les objectifs nationaux de Vision 2021 d’ici à 2021, parmi lesquels figure le logement pour tous.

183.Les autorités ont adopté la politique nationale du logement en 1993, qui reconnaît le logement comme l’un des trois besoins essentiels de l’humanité. La politique nationale du logement dispose que l’État doit si possible éviter le déplacement forcé des habitants des taudis. La loi sur l’Office public du logement a été promulguée en 2000 dans la ligne de la politique. L’Office a engagé 55 projets dans tout le pays, notamment en faveur des pauvres et des groupes à revenu faible ou intermédiaire.

Électrification rurale

184.Le Conseil de l’électrification rurale a été établi en 1976. Au cours des trois décennies écoulées, l’électrification a été mise en œuvre dans quelque 465 u pazilas du pays, ce qui en fait un programme clef de développement. On compte aujourd’hui 80 coopératives rurales d’électricité appelées Palli Bidyuit Samity. De même, 66 555 villages ont été électrifiés, soit 184 millions de foyers, d’entreprises, d’industries et de pompes d’irrigation. Ainsi, 100 % de l’électrification est achevée dans 25 u pazilas.

185.L’électrification des campagnes a considérablement dynamisé l’économie des zones rurales. Elle couvre quelque 83 % des pompes d’irrigation du pays. Le secteur industriel est le deuxième consommateur d’électricité avec 60 % de la consommation énergétique totale. Le taux d’alphabétisme a sensiblement augmenté dans les zones rurales après leur électrification.

Coopération internationale

186.Le Bangladesh est devenu membre de la FAO le 12 novembre 1973. Depuis cette date, la FAO et le Bangladesh collaborent dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la sylviculture, des pêches, de l’élevage et du développement rural. Cette coopération a été renforcée par l’établissement du bureau du représentant de la FAO à Dacca en 1978. La FAO aide le Bangladesh à améliorer sa production agricole par des programmes d’appui technique, le transfert des connaissances et le redéploiement de l’industrie, ainsi qu’à élaborer des politiques visant à assurer la sécurité alimentaire.

Amélioration des conditions de vie

187.La Constitution prescrit au Gouvernement d’améliorer régulièrement le niveau de vie matériel et culturel de la population par une croissance économique planifiée. Elle lui impose également d’adopter des mesures efficaces pour faire progressivement disparaître les écarts de niveau de vie entre les zones urbaines et les zones rurales.

Seuil de pauvreté national

188.Le Bangladesh évalue son seuil de pauvreté national sur la base de l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages réalisée par le Bureau de statistique. Selon les données de la dernière enquête de 2010, l’incidence de la pauvreté a diminué en moyenne de 1,74 % entre 2000 et 2010 alors que le taux visé par les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) était de 1,20 % par an. L’incidence estimée de la pauvreté pour 2015 est de 24,8 %. Le Bangladesh a déjà atteint l’un des indicateurs du premier des OMD : le taux d’écart de pauvreté est passé à 6,5 alors que le taux visé était de 8,0 en 2015. La réduction de moitié de la population vivant sous le seuil de pauvreté (de 56,7 % à 29 %) est intervenue en 2012.

189.La croissance soutenue du PIB, 6 % ces dernières années, a contribué à la réduction de la pauvreté. Elle a permis l’amélioration de plusieurs indicateurs sociaux tels que l’augmentation de l’espérance de vie et la diminution de la fécondité. La croissance équitable a entraîné une réduction significative de la pauvreté, passée de 56,7 % en 1991‑1992 à 23,2 % en avril-juin 2016 tandis que l’extrême pauvreté passait de 41,1 % en 1991‑1992 à 12,9 en avril-juin 2016.

Plan d’action national de lutte contre la pauvreté

190.Les pouvoirs publics accordent une place importante à la réduction de la pauvreté. Après l’adoption de différents programmes entre 1996 et 2001, le taux moyen de réduction de la pauvreté est passé de 0,5 à 1,5 par an et l’indice de la pauvreté humaine (IPH) de 41,6 à 31,5. Les autorités visent un taux de pauvreté à 22 en 2015 et à 15 en 2021.

191.Considérant les problèmes de développement sur le long terme, le Gouvernement a adopté un plan à long terme(2010-2021) : faire de Vision 2021 une réalité. Des stratégies élaborées à cette fin ont été présentées dans deux plans quinquennaux : le sixième plan quinquennal (2011-2015) et le septième plan quinquennal (2016-2020).

Initiatives pour l’atténuation de la pauvreté

192.S’agissant de renforcer l’action en faveur de l’atténuation de la pauvreté, le Gouvernement a immédiatement décidé l’augmentation annuelle de l’allocation aux programmes de protection sociale (nourriture) dans le cadre des mesures d’incitation adoptées en 2008-2009. Le dernier budget 2017-2018 prévoyait une allocation de 244,890 milliards de taka aux programmes de protection sociale. Les autorités ont multiplié le nombre de microcrédits et de fonds de placement en faveur de différentes ONG. De même, les subventions accordées aux foyers publics Shishu Paribar et autres foyers pour enfants sont passées de 217 à 229 millions de taka, la valeur des rations alimentaires distribuées aux familles des combattants de la liberté martyrs et insolvables est passée de 134 à 270 millions. En outre, l’allocation globale destinée à la lutte contre les catastrophes est passée de 850 millions à 1 milliard de taka.

193.Certaines mesures clefs adoptées par les autorités sont présentées ci-dessous :

Programme	Objectif	Allocation	Bénéficiaires
Vivres contre travail	Rénovation des infrastructures rurales	35,400 millions de tonnes de céréales alimentaires (8,9079 milliards de taka)
Nourriture pour les groupes vulnérables	-	12,3919 milliards de taka (2014-2015)	2,10 millions
Développement des groupes vulnérables	-	10,37 millions de taka (2015‑2016)	1 000 000 de femmes en difficulté et très pauvres
Programme de création d’emplois pour les plus pauvres	Création d’emplois	10 milliards de taka (2011-2012)
Projet Ashrayan (atténuation de la pauvreté et réadaptation)	Logement pour les familles déracinées et sans-abri	11 milliards de taka	55 000 familles (objectif : 250 000 d’ici à 2019)
Ekti Bari EktiKhamar (Une maison, une ferme)	Faire de chaque maison un centre d’activité économique et garantir des moyens de subsistance agricoles et une agriculture familiale	31,630 milliards de taka (400 millions de dollars É.-U.)	40 527 villages
Projet d’émancipation économique des plus pauvres	Aider 1 million de personnes des zones reculées exposées aux catastrophes à sortir de l’extrême pauvreté et à s’assurer des moyens de subsistance viables d’ici à 2015	8,8719 milliards de taka	91 000 familles vivant dans les Haors, les chars, les zones saturées d’eau et exposées aux cyclones et les Hill tracts

194.Outre les projets susmentionnés, la Karmasangsthan Bank, un établissement financier public, offre des facilités de crédit à des conditions avantageuses aux jeunes chômeurs, en particulier aux jeunes instruits, pour la création d’emplois indépendants. Au 30 juin 2011, la banque avait consenti des prêts à hauteur de 11,3871 milliards de taka à 214 067 emprunteurs et permis la création de 772 782 emplois. De même, dans le but d’autonomiser les femmes démunies des zones rurales, un crédit de 10 000 à 15 000 taka leur est offert au taux de 5 % en s’adressant au Département de la condition féminine et au centre Jatio Mohila Shangstha. De 2002-2003 à 2014-2015, 602,5 millions de taka ont été prêtés par l’État. Le montant cumulé est passé à 1,4263 milliards de taka, versé au titre de microcrédits à 148 487 femmes.

195.La Fondation Palli Daridro Bimochons’occupe des pauvres des zones rurales, leur octroie des prêts et organise des formations professionnelles, des formations de cadres et dans le domaine du développement social en vue d’améliorer leurs conditions socioéconomiques. Actuellement, la Fondation intervient dans 253 u pazilas de 33 districts, soit un tiers du territoire affichant la plus forte incidence de pauvreté rurale. Quelque 95 % des bénéficiaires sont des femmes. La Fondation a versé 40,36 milliards de taka sous la forme de microcrédits depuis janvier 2011. Des activités indépendantes ont été créées pour 700 000 ruraux grâce à des facilités de crédit et 3,5 millions d’individus ont bénéficié de ces actions.

196.Le Conseil du développement rural a pour mission d’élaborer des programmes en faveur du développement rural et de l’atténuation de la pauvreté par un système coopératif à deux niveaux (TCCA (Thana central Cooperative Association), KSS (Krishak Samabay Samiti)). Les programmes actuels d’atténuation de la pauvreté sont les suivants : 1) projet d’amélioration des conditions d’existence dans les zones rurales ; 2) programme d’atténuation de la pauvreté rurale ; 3) programme d’emploi productif ; 4) Palli Progati Prokolpo; 5) extension, rénovation et modernisation du centre de formation de Bangabandhu pour la réduction de la pauvreté ; 6) programme de développement Kotalipara ; 7) projet de développement rural participatif (2) ; 8) programme de promotion des femmes ; 9) programme de crédit agricole renouvelable ; et 10) programme de garantie de l’emploi pour les plus pauvres de la région Nord.

197.S’agissant d’améliorer les conditions socioéconomiques des petits agriculteurs et des familles sans terre, l’Académie pour le développement rural de Comilla a lancé la réalisation d’un projet « Développement des petits agriculteurs et des paysans sans terre » en 1975-1976. En 2004, le projet a pris la forme de la Fondation pour le développement des petits agriculteurs, dont les activités couvrent 55 u pazilas des districts de Comilla, Chandpur, Mymensingh, Bogra, Pabna, Rangpur, Kurigram, Barisal, Bhola, Patuakhali et Barguna. En juin 2011, on comptait 51 113 membres, dont la moitié de femmes. Ainsi, 888,26 millions de taka (cumulés) ont été versés sous la forme de microcrédits sans garantie, aux fins d’activités productrices, indépendantes et génératrices de revenus.

Droit d’être à l’abri de la faim

198.Le Bangladesh se situe au quatre-vingt-dixième rang selon l’indice de la faim dans le monde de 2016. Une comparaison des indicateurs entre 1990 et 2016 atteste les progrès constants réalisés à l’instar d’autres pays en développement, étant passés de 36,6 en 1990, 34,4 en 1995 à 27,1 en 2016.

Garantir des disponibilités alimentaires

199.Les autorités gèrent plusieurs programmes de protection sociale pour assurer des disponibilités alimentaires aux pauvres et aux groupes vulnérables de la société. À ce jour, le Bangladesh compte quelque 27 programmes de sécurité alimentaire ou sociale et près de 2,2 % du PIB leur sont alloués. Les programmes de protection sociale sont notamment : secours en nature, vente sur le marché libre, KABIKHA, alimentation des groupes vulnérables, sécurité alimentaire intégrée, développement des groupes vulnérables, vivres contre travail et fonds/vivres pour l’éducation, allocation aux femmes démunies, etc.

200.Soucieux d’assurer l’approvisionnement alimentaire des personnes à faible revenu, le Gouvernement a distribué plus de 1,5 million de tonnes de céréales au titre du programme de vente sur le marché libre au cours des cinq années écoulées (2011-2012 à 2015-2016). De plus, 348 135 tonnes de céréales ont été distribuées à 7,7 millions de familles détentrices d’une « easy card  » et 71 236 tonnes à un prix modique aux employés du quatrième échelon et aux polices des villages. Plus de 5,4 millions de tonnes de céréales ont été distribués au titre de plusieurs programmes de protection sociale tels que vivres contre travail, nourriture pour les groupes vulnérables, alimentation et développement des groupes vulnérables.

201.Outre ce qui précède, le programme alimentaire Khaddya Bandhob Kormosuchi est mis en œuvre depuis septembre 2016 en faveur des personnes les plus pauvres des zones rurales. Ainsi, le riz leur est vendu au prix dérisoire de 10 taka par kilo. Quelque 5 millions de familles très pauvres en sont les bénéficiaires. Chaque famille peut acheter chaque mois jusqu’à 30 kilos de riz à un taux subventionné entre mars-avril et septembre-novembre. Ce programme a permis de distribuer 700 000 tonnes de riz en 2016-2017.

Amélioration des méthodes de production

202.Au fil des ans, le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer les méthodes de production céréalière, qui a ainsi atteint 38,82 millions de tonnes en 2015-2016.

Mécanisation de l’agriculture

203.La politique nationale agricole de 2013 met en avant l’importance de la mécanisation pour améliorer la productivité. Soucieux de favoriser la polyculture, l’utilisation efficace des ressources et la réduction des coûts de production, les pouvoirs publics encouragent la mécanisation de l’agriculture en lieu et place du travail manuel.

204.Dans le but d’intensifier la production agricole, les autorités ont lancé le projet d’amélioration des rendements par la mécanisation. Le projet vise notamment la fourniture de quelque 38 200 machines agricoles aux paysans, assortie d’une aide au développement de 50 % à 70 %, la formation technique de 1 800 mécaniciens des zones rurales, l’organisation d’un atelier national et de 15 ateliers régionaux et la création d’un laboratoire d’essai pour contrôler la qualité du matériel. Le projet a permis de procurer aux agriculteurs des machines agricoles modernes, comme des motoculteurs, des batteuses, des moissonneuses-batteuses, des semoirs et autres. Dotée d’une allocation de 1,49 milliard de taka, la première phase du projet a démarré en 2010 dans 25 districts. Le Comité a déjà approuvé la deuxième révision du projet et lui a affecté 3,39 milliards de taka.

205.En vue d’introduire l’utilisation extensive de toutes sortes de matériel agricole, dont les systèmes d’irrigation pour améliorer la gestion de l’eau, le Département de vulgarisation agricole a mis en œuvre un projet d’amélioration de la production et de l’emploi en milieu rural par le projet de vulgarisation en matière de génie agricole entre juillet 2005 et juin 2011. Le projet visait à réduire les coûts de production, améliorer les rendements et créer des emplois indépendants pour les familles rurales.

206.Le Département de vulgarisation agricole gère actuellement plusieurs projets visant à optimiser la mécanisation de l’agriculture. Les plus remarquables sont les suivants : Programme national de technologie agricole − phase II (octobre 2015-septembre 2021), Projet d’amélioration des rendements par la mécanisation − phase II (juillet 2013-juin 2018), projet de formation des agriculteurs au niveau des u pazilaspour le transfert de technologie − phase II (juillet 2011-juin 2018). Le Département a ainsi formé 1,283 million d’agriculteurs en 2012-2013 contre 1,278 million en 2011-2012. La session de 2009-2010 avait atteint le chiffre record de 1,334 million.

Engrais

207.S’agissant d’assurer la disponibilité d’engrais à un prix abordable et de développer leur système de gestion, le Gouvernement a adopté en 2009 la politique de désignation des revendeurs et de distribution des engrais. Ainsi, 34 000 détaillants ont été nommés dans tout le pays pour assurer aux agriculteurs la fourniture d’engrais de qualité, en temps utile et sans interruption, à un prix subventionné.

Crédit agricole

208.En 2015-2016, quelque 176,46 milliards de taka ont été versés au titre de crédit rural et agricole par des banques commerciales publiques et des banques commerciales spécialisées, privées et étrangères, alors que le chiffre visé était de 164 milliards.

Systèmes d’irrigation

209.Les pouvoirs publics ont lancé des projets de barrages de retenue synthétiques pour les cours d’eau petits et moyens afin de disposer d’eaux de surface et adopté les pompes à eau fonctionnant à l’énergie solaire, le drainage des sols saturés d’eau, le creusement des canaux, la construction de réseaux d’irrigation en surface et en sous-sol, d’ouvrages de retenue et de systèmes d’irrigation, l’installation de pompes électriques, de puits tubulaires profonds, la construction de j hiribadh (dans les régions de collines) et de puits artésiens. En outre, les agriculteurs sont formés aux méthodes d’humidification et d’assèchement des sols.

Stockage des produits alimentaires et installations de conservation

210.En 2015-2016, la capacité nationale de stockage des produits alimentaires était d’environ 2,4 millions de tonnes, contre 2,09 millions l’année précédente (Ministère des finances, 2016). Le pays a bénéficié d’un crédit de l’IDA (Association internationale du développement) pour financer le projet d’installations modernes de stockage des produits alimentaires.

Réforme du système agraire

211.Le sixième plan quinquennal 2011-2015 met l’accent sur la recherche et la vulgarisation de l’agriculture intensive, la diversification et la résilience aux changements climatiques. Depuis 2009-2010, le Gouvernement bangladais a développé 23 nouvelles variétés de riz, dont les plus intéressantes sont : la variété BRRI Dhan 61 tolérante au sel, le BRRI Dhan 62, première variété au monde enrichie au zinc, les variétés BINA Dhan 11 et 12 résistantes aux submersions, les variétés BINA Dhan 14, BINA Dhan 13 résistantes aux sols saturés d’eau, trois nouvelles variétés résistantes aux conditions rigoureuses, BRRI Dhan 55, 56 et 57, et une variété à croissance rapide : BRRI Dhan 58, etc.

212.La politique nationale agricole de 2013 fait une large place au développement du système de commercialisation des produits agricoles par l’amélioration des infrastructures et la mise en place d’une chaîne logistique ininterrompue entre producteurs et consommateurs. La politique recommande également la création d’installations de stockage et d’industries de transformation des produits agricoles au niveau local. En outre elle souligne l’importance de la participation des femmes dans l’agriculture, en particulier dans les jardins des exploitations agricoles, la production de semences, l’apiculture, la transformation et le stockage des aliments etc. Elle recommande également l’élimination de la discrimination en matière de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’agriculture. La politique met en avant la nécessité d’utiliser les TIC (technologies de l’information et de la communication) dans l’agriculture. Pour assurer la fourniture de semences de qualité aux exploitations, elle encourage la participation du secteur privé et du secteur public pour ce qui concerne la production et la commercialisation des semences, le recours aux engrais biologiques et aux techniques de lutte intégrée contre les parasites.

Vision d’avenir

213.Le Gouvernement bangladais estime que le pays pourra atteindre l’autosuffisance alimentaire globale d’ici à 2021 et ainsi enrayer la pénurie alimentaire.

Article 12

Droit à la santé

214.La Constitution bangladaise reconnaît les soins médicaux comme un service essentiel et fait obligation à l’État d’assurer la fourniture des produits et services de première nécessité, dont fait partie l’accès aux soins médicaux. Elle dispose qu’il est du devoir de l’État de prendre des mesures pour élever le niveau de nutrition et améliorer la santé publique. S’agissant de protéger la santé publique et les bonnes mœurs, la Constitution impose au Gouvernement d’adopter des mesures efficaces pour prévenir la consommation, sauf à des fins médicales ou toute autre fin prévue par la loi, de boissons alcoolisées ou autres boissons ou drogues plaçant la personne dans un état second et nuisibles à la santé.

215.Par ailleurs, le Bangladesh est signataire de la Déclaration d’Alma-Ata de 1978 qui demande « la mise en œuvre des soins de santé primaires » comme moyen essentiel d’assurer la santé pour tous. Le pays est de surcroît en bonne voie pour les objectifs du Millénaire pour le développement 4, 5 et 6 relatifs au droit à la santé.

Politique sanitaire nationale

216.La politique sanitaire adoptée en 2011 vise trois grands objectifs : le premier est d’assurer à tous l’accès aux soins de santé primaires et aux services d’urgence ; le deuxième est d’accroître et de développer les centres de santé normalisés sur une base équitable et le troisième est de sensibiliser la population à la prévention des maladies et d’en réduire l’incidence. Elle prévoit une structure à l’échelle nationale de manière à fournir les services de santé dans les régions les plus reculées du pays.

Crédit budgétaire alloué au système de santé bangladais

217.En 2017-2018, l’État a alloué la somme de 206,52 milliards de taka (2 581,5 millions de dollars É.-U.) aux secteurs de la santé, de la nutrition et de la population. Sur les cinq dernières années, le budget national a augmenté en moyenne de 16 % par an, tout comme celui de la santé qui a connu en 2016-2017 une hausse de plus de 100 % par rapport à celui de 2011-2012. Soucieux de renforcer l’efficacité de la gestion budgétaire et la coordination des différents services du Ministère de la santé et de la protection familiale, le Gouvernement a établi la Commission de gestion budgétaire et le Groupe de travail chargé du budget.

218.Les autorités ont élaboré la stratégie 2012-2032 de financement de soins de santé, qui vise à assurer la répartition équitable du budget de la santé, améliorer l’accès aux services de santé de base, réduire l’appauvrissement dû aux dépenses de santé et renforcer la qualité et l’efficacité des services. En outre, elles tiennent les comptes nationaux de la santé, qui sont un instrument de politique fondamental pour la répartition des ressources sociétales allouées aux soins de santé.

Système de santé publique

219.Le Ministère de la santé et de la protection familiale est le principal acteur gouvernemental en matière d’élaboration des politiques et de supervision de la santé publique et de la nutrition dans le pays.

220.Les services de santé sont dispensés à travers un réseau diversifié tel que, au niveau des quartiers : des centres appliquant le Programme élargi de vaccination (PEV) et des dispensaires mobiles et communautaires (les plus petites unités administratives ont une population d’environ 25 000 habitants) ; au niveau des unions : des centres de protection sanitaire et familiale ; au niveau des thanas / u pazilas  : des centres de soins de santé primaires et des services d’orientation ; au niveau des districts : des hôpitaux dispensent des soins primaires et tertiaires et dans certaines villes de division et de district, des hôpitaux universitaires assurent des soins de santé primaires et tertiaires.

221.Au niveau local, 13 336 dispensaires ont été établis pour offrir des soins de santé à un prix abordable (Direction générale des services de santé, 2016). La population couverte par chaque dispensaire est d’environ 8 000 personnes. Le Gouvernement a également établi 4 461 centres de protection sanitaire et familiale au niveau des unions. Au niveau des u pazilas, il a créé 424 centres de santé, 60 services de santé, 5 hôpitaux de 31 lits et 2 de 30 lits (Direction générale des services de santé, 2016). Les centres de santé des u pazilastraitent chacun quelque 200 patients par jour (Direction générale des services de santé 2016) couvrant ainsi une population de 100 000 personnes. Au niveau des districts, on compte 64 hôpitaux, chacun traitant 600 cas par jour (Direction générale des services de santé 2016). En outre, 34 hôpitaux tertiaires ont été construits en différents lieux du pays, y compris des hôpitaux universitaires qui examinent en moyenne 1 700 patients par jour (Direction générale des services de santé, 2016).

Ressources humaines du secteur de la santé

222.Pour ce qui est des ressources humaines, le Gouvernement bangladais a adopté le Programme de développement du secteur de la santé, de la population et de la nutrition (2011-2016), le plan de mise en œuvre du Programme (2011-2016) et la politique sanitaire en 2011. La stratégie et les plans d’application visent à améliorer le recrutement des professionnels de santé, la gestion des personnels en place, la qualité de l’éducation et de la formation dans ce domaine, etc. Les autorités ont établi un service distinct de gestion des ressources humaines placé sous l’égide du Ministère de la santé et de la protection familiale, chargé de réaliser des études sur les principales questions de politique et de stratégie pour répondre à la demande du Ministère de la santé et de la protection familiale.

223.Le tableau ci-dessous présente les ressources humaines affectées au secteur de la santé et de la planification familiale au Bangladesh.

N uméro	Ressources humaines	Total
01	Médecins diplômés	75 514
02	Médecins en activité dans le pays	61 921
03	Médecins relevant du Ministère de la santé et de la protection familiale	25 207
04	Médecins relevant d ’ autres ministères	1 858
05	Médecins du secteur privé	34 856
06	Chirurgiens-dentistes	6 360
07	Personnel infirmier	38 452
08	Techniciens médicaux
	a) Laboratoire	1 498
	b) Radiologie et imagerie	629
	c) Radiothérapie	41
	d) Kinésithérapie	144
	e) Dentisterie	501
	f) Inspection sanitaire	436
09	P harmaciens	11 000
10	Assistants médicaux communautaires	7 330
11	Assistants sanitaires	17 532
12	Inspecteurs sanitaires	1 245
13	Inspecteurs sanitaires adjoints	3 803
14	Agents de la protection familiale dans les u pazilas	366
15	Adjoints à la protection familiale dans les u pazilas	330
16	Inspectrices de la protection familiale	4 898
17	Inspecteurs de la planification familiale	3 752
18	Assistants à la protection familiale	21 083
19	Prestataires communautaires de soins de santé	13 141

Source : Fiches relatives aux ressources humaines, 2014.

Mesures destinées à assurer la santé physique et mentale de la population

224.Les activités de développement du Ministère de la santé et de la protection familiale sont essentiellement menées dans le cadre d’un programme d’une valeur de 14,71 millions de dollars des États-Unis intitulé « Quatrième Programme relatif à la santé, la population et la nutrition » (2017-2022), inspiré de Vision 2021 (faire du Bangladesh, pays en développement, un pays à revenu intermédiaire). Dans la ligne des objectifs de développement durable, le quatrième Programme comporte des stratégies et des activités visant à améliorer l’accès à des soins de qualité et à la protection financière, de manière à réaliser l’objectif d’une couverture sanitaire universelle d’ici à 2030. Le Programme est considéré comme le premier des trois programmes quinquennaux à contribuer à l’avancée progressive vers cette couverture universelle et se fonde sur trois principes : i) tous les citoyens ont accès à des services de grande qualité, que ceux-ci soient dispensés par des prestataires publics ou privés, modernes ou alternatifs ; ii) tous les citoyens sont traités de la même façon et nul n’est laissé pour compte ; et iii) réduire le gaspillage et optimiser l’efficacité de l’ensemble des ressources disponibles.

225.Les prévisions budgétaires du quatrième Programme sont les suivantes :

Budget des recettes	=	9,17 milliards de dollars É.-U.
Budget de développement	=	5,54 milliards de dollars É.-U.
Contribution gouvernementale	=	12,31 milliards de dollars É.-U.
Contribution des partenaires de développement	=	2,4 milliards de dollars É.-U.
Estimation du coût total	=	14,7 milliards de dollars É.-U.

Accès aux soins de santé primaires

226.Au Bangladesh, les programmes de soins de santé primaires ont démarré en 1980 après la réalisation d’un projet pilote dans six u pazilas. Depuis le début, les services sont assurés dans huit domaines : éducation à la santé, nutrition, eau potable et assainissement, santé maternelle et infantile, vaccination, prévention et lutte contre les maladies endémiques, traitement des affections et lésions communes et fourniture des médicaments essentiels.

227.Dans le programme relatif à la santé et à la population, ces services ont été réorganisés et transformés en ensemble de services essentiels, qui donne un degré de priorité élevé à certaines activités afférentes au programme de soins de santé primaires. La nouvelle approche concerne les points suivants : a) santé infantile, maternité sans risques, planification familiale, rougeole et rubéole, soins après avortement et prise en charge des infections sexuellement transmissibles ; b) maladies transmissibles (notamment la tuberculose, le paludisme, etc.) ; c) maladies émergentes non transmissibles (diabète, santé mentale, maladies cardiovasculaires) ; et d) soins curatifs limités et information sur les changements de comportement.

228.Les autorités ont nommé des travailleurs sanitaires à domicile au niveau des quartiers ou des villages − un pour 5 000 à 6 000 habitants. On compte ainsi 26 481 postes officiels dans cette catégorie, 20 877 aides-soignants, 4 205 assistants d’inspection sanitaire et 1 399 inspecteurs sanitaires placés sous l’autorité de la Direction générale des services de santé. La Direction générale de la planification familiale dispose également de personnels intervenant à domicile au niveau des quartiers, dont 29 210 postes officiels de travailleur à domicile, parmi lesquels 5 710 inspecteurs et 23 500 assistantes familiales. À l’heure actuelle, les travailleurs à domicile de ces deux directions se partagent la responsabilité du fonctionnement des dispensaires communautaires indépendants, conjointement avec le prestataire local de soins de santé. La mise en œuvre du PEV est assurée par les aides‑soignants et les dispensaires mobiles s’appuient sur les visiteuses familiales de la Direction générale de la planification familiale dont la couverture a progressé de 73 % en 2015 (OMS − Organisation mondiale de la Santé − 2016). Le taux d’accès à une source d’eau améliorée et à des services d’assainissement adéquats s’est établi à 74 % en 2015 (OMS 2016).

229.Les autorités ont recruté 13 622 prestataires de santé à plein temps pour les centres de santé communautaires ; ils bénéficient d’ordinateurs portables et d’une connexion Internet pour mettre à jour les données sanitaires locales dans la base de contrôle et ainsi permettre la prise de décisions fondées sur des données d’observation, ainsi qu’une utilisation ultérieure. Ces centres œuvrent en faveur de la santé et dispensent des soins curatifs de base. Quelque 1 008 centres réalisent des accouchements dans des conditions normales. Entre 2009 et 2015, 23 837 accouchements s’y sont déroulés sans aucun décès maternel ou infantile à déplorer.

Réduction du taux de mortalité infantile et de mortinatalité

230.Le Bangladesh a déjà réalisé l’OMD 4 relatif à la réduction de la mortalité infantile. Le rapport intermédiaire de 2015 montre que le taux de mortalité des moins de 5 ans est passé de 144 pour 1 000 naissances vivantes en 1990 à 41 pour 1 000 en 2012. Le pays a ainsi enregistré une baisse de 71 % alors que l’objectif était de 66 % en 2015. Selon ce même rapport, le taux de mortalité infantile s’établit actuellement à 33 pour 1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité néonatale à 24 pour 1 000 naissances vivantes. La mortalité néonatale représente 59 % de la mortalité des moins de 5 ans et 80 % de la mortalité infantile. Les pouvoirs publics ont également pris l’engagement d’empêcher 108 000 décès supplémentaires par an pour réduire le taux de mortalité des moins de 5 ans à 20 pour 1 000 naissances vivantes d’ici à 2035. L’un des principaux indicateurs de l’OMD 4 est la couverture vaccinale universelle contre la rougeole chez les enfants de 1 an d’ici à 2015, actuellement de 86 %. Le pays est aussi en bonne voie à cet égard. Le traitement de la pneumonie est passé à 35 % en 2015 (OMS 2016).

231.Le Gouvernement bangladais a lancé un nouveau projet intitulé « Helping Babies Breathe » (HBB − Aider les bébés à respirer) destiné à assurer les soins de santé aux nouveau-nés. Des progrès tangibles ont été accomplis au regard des complications touchant les nouveau-nés et des décès dus à l’asphyxie à la naissance, à la prématurité et aux infections, par la mise en place du service spécial de soins aux nouveau-nés dans 6 hôpitaux universitaires et 20 hôpitaux de district couvrant 26 districts, le lancement du programme « Diagnostic, évaluation et traitement d’urgence », l’organisation de la formation aux soins aux nouveau-nés malades et au HBB et l’équipement de plus de 28 000 accoucheuses qualifiées. Les accouchements assistés par des personnels de santé qualifiés ont augmenté de 133 % et sont ainsi passés de 18 % en 2007 à 42 % en 2015 (OMS 2016). L’application de chlorhexidine à 7,1 % pour nettoyer le cordon ombilical a été introduite dans les 64 districts du pays, ainsi que la formation de plus de 85 000 agents sanitaires, superviseurs et responsables.

Soins de santé maternelle

232.Le pays célèbre la Journée de la maternité sans risques le 28 mai de chaque année. Soucieux de réduire la mortalité maternelle, les pouvoirs publics ont adopté la stratégie nationale pour la santé maternelle. La dernière estimation des Nations Unies montre que le taux de mortalité maternelle actuel s’élève à 170 pour 100 000 naissances vivantes au Bangladesh. Une étude de l’évolution entre 1990 et 2015 (réalisée par l’OMS, l’UNICEF, le FNUAP, le Groupe de la Banque mondiale et la Division de la population des Nations Unies) révèle que ce taux était en 2015 de 176 pour 100 000 naissances vivantes contre 569 en 1990. La mortalité maternelle a diminué de 70 % alors que l’objectif pour 2015 était de 75 % (143 pour 100 000 naissances vivantes). Le taux de prévalence de la contraception évolue positivement puisqu’il s’élève à 61 % alors que l’objectif national pour 2015 était de 72 %.

233.La réduction du taux de mortalité maternelle au Bangladesh est due au ferme engagement du Gouvernement exprimé dans le Programme relatif à la santé et à la population, le Programme relatif à la santé, la nutrition et la population et d’autres politiques et programmes nationaux. Ainsi, des sages-femmes ont pu venir assister les femmes des zones rurales qui accouchent le plus souvent à leur domicile. Quelque 6 100 (près de 47 % de l’objectif) des travailleuses sanitaires, assistantes familiales et aides‑soignantes ont suivi une formation de sage-femme qualifiée pour dispenser des soins de santé maternelle au domicile des patientes, outre leurs fonctions premières de promotion de la planification familiale et de la vaccination.

234.En collaboration avec l’UNICEF, le Ministère de la santé et de la protection familiale lance actuellement un programme de soins obstétriques d’urgence en établissement dans tous les districts afin d’améliorer le niveau de santé maternelle et de réaliser l’OMD 5. Aujourd’hui, tous les hôpitaux universitaires, de district et d’upazila, ainsi que les centres de santé maternelle et infantile, assurent des soins obstétriques. Plusieurs centres de santé ou hôpitaux privés ainsi que des ONG travaillant dans le domaine de la santé sont également partenaires de ce programme.

235.Actuellement, tous les hôpitaux universitaires et de district, 3 hôpitaux généraux, 132 dispensaires des u pazilas et 63 centres de santé maternelle et infantile fournissent des soins obstétriques d’urgence complets et les autres dispensaires des u pazilas assurent les principaux soins obstétriques de base. Sur la liste figurent également des ONG et des prestataires privés de plusieurs districts. Au titre d’un programme mis en œuvre conjointement par les systèmes d’information de gestion de la Direction générale des services de santé et l’UNICEF, des données sont collectées auprès des établissements dispensant des soins obstétriques d’urgence. On a ainsi enregistré une hausse de 93 % des accouchements dans les établissements modernisés. En outre, 1 500 centres de protection sanitaire et familiale des unions sont également rénovés pour prodiguer les premiers soins obstétriques.

236.Le FNUAP aide le Gouvernement bangladais à améliorer la fourniture de services de qualité et développer les capacités des prestataires dans 10 hôpitaux universitaires et 4 hôpitaux privés. Depuis 2003, 24 médecins et 253 infirmières ont suivi une formation, 3 050 opérations de fistules obstétricales graves ont été réalisées et en 2014, les autorités ont ouvert le Centre national de traitement de la fistule à l’hôpital universitaire de Dacca.

237.La Direction générale des services de santé met en œuvre des programmes de formation d’accoucheuses communautaires qualifiées dans 465 u pazilas de 64 districts (Direction générale des services de santé, 2016). Les pouvoirs publics ont mis en place la formation au métier de sage-femme et créé 2 994 postes.

Santé et nutrition infantiles

238.S’agissant de réduire la mortalité et la morbidité maternelles et infantiles, des programmes ambitieux ont été adoptés ces dernières années. Au niveau communautaire, les services de soins de santé maternelle et infantile sont assurés par les assistantes familiales et les aides-soignantes. Au niveau des unions, une visiteuse familiale et un assistant de médecin communautaire, ou des infirmières, assurent principalement des services de santé maternelle et infantile. Quelque 250 médecins diplômés sont employés dans 3 275 centres de protection sanitaire et familiale au niveau des unions pour fournir les services de santé maternelle et infantile.

239.La couverture de la supplémentation en vitamine A des enfants de moins de 5 ans est passée de 85 % en 2005 à 98 % en 2013 et le taux d’allaitement au sein exclusivement s’établissait à 54 % en 2014. Des progrès concernant le PEV et l’introduction de nouveaux vaccins sont également à signaler, ainsi que le développement de la prise en charge intégrée, communautaire ou non, des maladies de l’enfant (PCIME) ; des services de nutrition ont également été mis en place. Quelque 81 % des enfants âgés de 12 à 23 mois reçoivent tous les vaccins prévus avant leurs 12 mois. Dans le cadre de la stratégie « Atteindre chaque district », l’activité du PEV ordinaire a été renforcée dans 32 districts et 4 agglomérations affichant de médiocres résultats à cet égard. Un partenariat avec des ONG et le secteur privé existe de façon limitée pour le PEV, en particulier dans les zones urbaines. La couverture vaccinale des enfants est passée à 94 % en 2015. Depuis 2011, l’unité de services dédiée à la santé maternelle et infantile de la Direction générale de la planification familiale met en œuvre l’Initiative de sécurité alimentaire pour la mère et l’enfant en Asie en collaboration avec l’UNICEF dans 22 u pazilas de 10 districts couvrant 6 765 910 personnes. L’initiative comprend le conseil aux mères ou aux aidants sur l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants, la distribution de multimicronutriments en poudre aux enfants de 6 à 23 mois, le conseil aux femmes enceintes et allaitantes sur les pratiques alimentaires, le lavage des mains, l’hygiène, etc.

240.Le PEV a en effet sensiblement réduit la mortalité et la morbidité des nourrissons associées à la rougeole, avec la vaccination de 52 millions d’enfants âgés de 9 mois à moins de 15 ans pendant la campagne rougeole-rubéole de 2014 et la campagne de suivi de 2017. On estime que la couverture de la première dose de vaccin contre la rougeole est passée de 81 % en 2004 à 96 % en 2012. En 2012, l’injection de la deuxième dose de vaccin et la surveillance sentinelle du syndrome de la rubéole congénitale dans tous les districts ont été introduites dans le programme national de vaccination.

241.Au cours de la dernière décennie, le Bangladesh a amélioré sensiblement l’état nutritionnel des enfants de moins de 5 ans. Depuis 2004, les cas de retard de croissance ont diminué de 29 %, passant de 51 % en 2004 à 36 % en 2014. Les cas d’insuffisance pondérale sont passés de 42,5 % en 2004 à 32,6 % en 2014. Les cas d’émaciation sont également en baisse − de 14,5 % en 2005 à 14,3 % en 2015 −.

Programmes nationaux de vaccination infantile

242.La couverture vaccinale du Bangladesh est l’une des plus élevées des pays en développement. La Journée nationale de vaccination y est observée tous les ans et le PEV a été lancé le 7 avril 1979 (Journée mondiale de la santé). Au départ, sa couverture a stagné, s’établissant à moins de 2 % en 1984. En 1985, le Gouvernement s’est engagé en faveur de la vaccination universelle des enfants (VUE) et a élaboré un processus progressif de renforcement du PEV entre 1985 et 1990. Au cours de cette période, le PEV s’est développé dans tous les u pazilas, municipalités et agglomérations et a été proposé à tous les groupes cibles (nourrissons et femmes enceintes).

243.Le Gouvernement a élaboré le plan général pluriannuel 2011-2016 relatif au programme national de vaccination, qui présente les buts stratégiques à moyen terme (2011-2016), les objectifs connexes, les indicateurs, les étapes, les activités clefs et la stratégie associée de chiffrage des coûts et de financement.

244.La loi sur la vaccination de 1880 rend la vaccination obligatoire dans certaines régions du pays. Conformément à la recommandation de l’OMS, les pouvoirs publics s’efforcent d’introduire le vaccin polio inactivé en retirant la composante de type 2 du vaccin polio oral (VPO). Le pays se rapproche ainsi de l’objectif de l’OMS d’éliminer la rougeole dans la région du Sud-Est asiatique d’ici à 2020.

245.Au cours des dernières années, le PEV a largement permis d’enrayer la morbidité et la mortalité associées à la rougeole en assurant une couverture élevée de la première dose de vaccin chez les nourrissons ; 35 millions d’enfants âgés de 9 mois à 10 ans ont été vaccinés durant la campagne de rattrapage de 2006 ainsi que tous les enfants âgés de 9 à 59 mois pendant la campagne de suivi de 2010.

246.La couverture vaccinale contre la rougeole chez les enfants de 12 mois s’établit à 86 % selon l’enquête de 2013. La couverture de la première dose de vaccin serait passée de 81 % en 2004 à 96 % en 2012, l’année où la deuxième dose de vaccin et la surveillance sentinelle du syndrome de rubéole congénitale ont été mises en place dans tous les districts au titre du programme national de vaccination.

247.Le Bangladesh est parvenu à éliminer la poliomyélite dont aucune incidence n’a été signalée depuis août 2000 ; l’importation de poliovirus sauvage a cependant été détectée en 2006 mais éradiquée après 10 journées nationales de vaccination sur deux ans. Le Bangladesh n’a enregistré aucun cas depuis novembre 2006. Le tétanos maternel et néonatal a complètement disparu depuis 2008, un succès remarquable en matière de santé publique.

Programme nutritionnel de santé publique

248.Lors de la mise en œuvre du Programme de développement du secteur de la santé, de la population et de la nutrition (juillet 2011-juin 2016), le Ministère de la santé et de la protection familiale s’est fixé l’objectif d’intégrer des interventions nutritionnelles aux services de santé et de planification familiale dans le cadre des services de nutrition nationaux. Le Gouvernement prévoit ainsi d’accélérer la réduction des taux de malnutrition maternelle et infantile qui demeurent élevés.

249.Sur une période de dix-sept ans, la couverture du service nutritionnel s’est étendue à 167 u pazilas à travers différents projets, et à tout le territoire depuis juillet 2011 ; il est basé à l’Institut de la santé publique et de la nutrition. La Direction générale des services de santé et la Direction générale de la planification familiale réorganisent et renforcent les services de nutrition en s’appuyant sur un personnel permanent.

250.Le Gouvernement bangladais accorde beaucoup d’importance à la supplémentation en vitamine A en tant que programme majeur de santé publique et distribue des gélules de vitamine A aux enfants de 6 à 59 mois dans le cadre d’une opération nationale qui comprend deux campagnes annuelles et concerne quelque 20 millions d’enfants.

Programmes de sensibilisation au VIH/sida

251.Le Bangladesh a pris des mesures pour lutter contre le VIH avant même sa détection. Un comité national a été établi en 1985, quatre ans avant le premier diagnostic de VIH dans le pays. Le comité est le principal organe directeur pour les questions relatives au sida et a pour mission de formuler et de superviser les grandes politiques et stratégies y afférentes.

252.Le Bangladesh est le premier pays de la région à avoir adopté une politique nationale globale sur le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles en 1997 ; il a également élaboré le premier plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida 1997‑2002, révisé en 2005 ; le deuxième plan (2004-2010) a également été adopté.

253.Le Gouvernement a intégré le problème du VIH dans les plans généraux de développement du pays. La lutte contre le VIH est guidée par plusieurs lois/stratégies/ directives bien développées. Il s’agit notamment de la loi sur les transfusions sanguines sans risques de 2002, la stratégie nationale de réduction des méfaits liés à la toxicomanie et au VIH 2004-2010 ; la stratégie nationale de sensibilisation et de communication sur le VIH 2005-2010 ; les directives relatives aux thérapies antirétrovirales de 2006 ; les directives relatives à la prise en charge des infections sexuellement transmissibles de 2006 ; la politique et la stratégie nationales pour la sécurité des transfusions sanguines de 2007 ; les normes nationales pour des services de santé adaptés aux jeunes de 2007 ; les règles générales applicables aux services dédiés aux personnes vivant avec le VIH/sida de 2009.

254.Plusieurs projets sont consacrés à la lutte contre le VIH/sida. Le projet relatif à la prévention 2004-2007 a été le premier grand projet lancé dans le cadre du Programme national de lutte contre le sida et les infections sexuellement transmissibles, appuyé par la Banque mondiale et le Ministère du développement international du Royaume-Uni (DFID). Il visait à lutter contre la propagation de l’infection à VIH dans les groupes à haut risque tels que les usagers de drogues injectables, les travailleurs du sexe des maisons de passe ou des rues, ou dans des hôtels et appartements, ainsi que leurs clients, les transgenres (usagers de drogues injectables, travailleuses du sexe, homosexuels et hijras) et à limiter la propagation au sein de la population, sans discrimination ou stigmatisation des groupes précités. Les pouvoirs publics ont également adopté le Programme de lutte contre le sida 2005-2009 et l’intervention ciblée contre le VIH/sida 2008-2009, axés sur des questions similaires. Ces activités ont contribué à enrayer la propagation du VIH au Bangladesh. Dans la population adulte (15 à 49 ans), les nouvelles infections sont restées sous la barre de 0,01 en 2011-2015 (OMS 2016). La couverture du traitement antirétroviral s’élève à 11 % en 2015 (OMS 2016).

Prévention de l’abus d’alcool, de tabac et de drogues illicites

255.Le Bangladesh est signataire de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes et de la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Il a signé et ratifié la Convention de l’ASACR de 1990 sur les stupéfiants et les substances psychotropes.

256.Le Bangladesh est déterminé à lutter contre l’abus de drogue et le trafic illicite et s’est engagé à mettre en œuvre les politiques et stratégies des Nations Unies à cet égard. La loi sur le contrôle des stupéfiants de 1990 prévoit la saisie des drogues illicites ainsi que le contrôle des stupéfiants et substances psychotropes utilisés à des fins médicales, industrielles et scientifiques. La loi prévoit par ailleurs la création du Conseil national du contrôle des stupéfiants, l’organe directeur le plus important du Gouvernement chargé de formuler les politiques et stratégies nécessaires pour lutter contre les problèmes de drogue dans le pays.

257.L’ordonnance de 1982 sur le contrôle des médicaments dispose qu’aucun médicament ou matière première pharmaceutique ne sera importé sans l’approbation préalable de la Commission d’autorisation de mise sur le marché et que nul ne diffusera ou participera à la diffusion d’une publicité quelconque ayant trait à l’usage de drogues quelles qu’elles soient ou rapportant des allégations concernant des thérapies ou traitements sans l’autorisation préalable de la Commission. L’ordonnance dispose également que tout fabricant de médicaments doit suivre les bonnes pratiques préconisées par l’OMS en matière de processus de fabrication et de contrôle de la qualité.

258.S’agissant d’appliquer les dispositions de la loi sur les médicaments de 1940 et de l’ordonnance de 1882, le Gouvernement a adopté la politique nationale du médicament en 2005, qui vise à assurer l’accès à des produits sûrs et abordables. Elle vise également à interdire la fabrication, la vente et la distribution de médicaments de contrefaçon, falsifiés ou d’une qualité inférieure aux normes.

259.La Direction générale de l’administration des médicaments a été établie dans le cadre de la politique nationale du médicament pour superviser et mettre en œuvre les lois pertinentes. Tous ses agents sont inspecteurs du médicament conformément à la législation et aident la Commission d’autorisation de mise sur le marché à s’acquitter convenablement de ses responsabilités.

260.En outre, plusieurs commissions, telles que la Commission du contrôle des médicaments, la Commission permanente des achats et de l’importation des matières premières et des médicaments finis, la Commission de fixation des prix et d’autres commissions compétentes conseillent la Commission d’autorisation de mise sur le marché sur les questions de leur ressort.

261.Le Bangladesh observe la Journée mondiale sans tabac le 31 mai de chaque année. Le Gouvernement a signé la Convention-cadre pour la lutte antitabac le 16 juin 2003 et l’a ratifiée le 10 mai 2004 lors de la cinquante-sixième Conférence de l’Organisation mondiale de la Santé, dans le but de dissuader la population de consommer des produits du tabac. Aux fins d’application de la Convention, il a promulgué en 2005 la loi sur la lutte contre le tabagisme et la consommation de produits du tabac, et en 2013 le règlement y afférent.

Traitement et prise en charge des patients atteints de troubles mentaux dans les hôpitaux psychiatriques

262.La politique de santé mentale a été révisée en 2006. Elle prévoit l’organisation de services de santé mentale, le développement de services communautaires de santé mentale, l’introduction de la santé mentale dans les soins de santé primaires, des ressources humaines, l’égalité d’accès des différents groupes sociaux, le financement, l’amélioration de la qualité et le système de suivi. La stratégie et le programme des activités communautaires relatives à la santé mentale ont également été adoptés en 2006. Le Bangladesh a élaboré un projet de loi sur la santé mentale, actuellement examiné par le Gouvernement.

263.On compte 50 établissements psychiatriques de soins ambulatoires dans le pays, dont 4 % sont réservés aux enfants et aux adolescents, qui traitent quelque 26 patients pour 100 000 habitants. Il existe aussi 31 centres d’hospitalisation psychiatrique communautaires qui disposent de 0,58 lit pour 100 000 habitants, dont 2 % sont réservés aux enfants et aux adolescents. Le pays est doté d’un hôpital psychiatrique qui dispose de 0,4 lit pour 100 000 habitants. Quatre pour cent de la formation des médecins sont consacrés à la santé mentale. En outre un organe de coordination (Institut de la santé mentale de Dacca) supervise les campagnes d’éducation et de sensibilisation à la santé mentale et aux troubles mentaux.

Droits à la santé des groupes défavorisés

264.Soucieux d’assurer aux pauvres une couverture sanitaire universelle, le Gouvernement a élaboré le principe d’un programme de protection sanitaire et sociale : SHASTHYO SHUROKHSHA KARMASUCHI (SSK). Il vise à assurer la gratuité des hospitalisations aux membres de 100 000 familles dans le cas de 50 maladies listées. Une enquête initiale a été réalisée, des agents ont été nommés et un manuel a été rédigé pour la mise en œuvre du programme.

Hygiène et assainissement

265.La loi sur le travail de 2006 régit les questions liées à la santé et à l’hygiène sur le lieu de travail et prescrit les mesures à respecter et à appliquer dans toutes les entreprises. Elle énonce des règles concernant les prestations de maternité, ainsi que la salubrité et l’hygiène sur le lieu de travail, qui traitent également de sujets tels que la propreté, l’aération et la température des locaux, les poussières et les fumées, l’élimination des déchets et des effluents, l’humidification artificielle, l’éclairage, l’eau potable, les latrines et les urinoirs, les poubelles et les crachoirs, etc.

266.La situation nationale de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement s’est sensiblement améliorée ces dernières années. Leur fonctionnement est principalement guidé par plusieurs instruments, à savoir la politique nationale pour la fourniture d’eau potable et l’assainissement de 1998, la politique nationale de lutte contre la contamination par l’arsenic et le plan d’application de 2004, la stratégie nationale d’assainissement de 2005, la stratégie d’approvisionnement en eau et d’assainissement en faveur des pauvres de 2005 et le programme national de développement sectoriel relatif à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement de 2010.

267.La politique nationale de 1998 est la plus importante à cet égard et dispose que l’ensemble de la population est en droit de disposer d’eau potable et de services d’assainissement à un coût abordable. Elle accorde une place importante à l’assainissement dans les communautés pauvres à forte densité de population qui ne disposent pas d’espace suffisant pour des latrines privées. Elle prévoit à cet égard l’adoption de solutions techniques adaptées aux régions, aux caractéristiques géologiques et aux groupes sociaux. La politique reconnaît le rôle des ONG et du secteur privé dans ce domaine.

268.La stratégie nationale d’assainissement de 2005 a été élaborée pour orienter et coordonner la campagne nationale d’assainissement sur la base de la politique nationale de 1998. La stratégie en faveur des pauvres de 2005 visait à offrir un filet de sécurité à cette population. Le programme de développement sectoriel de 2010 prévoit un plan global de développement progressif de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement pour les quinze prochaines années.

Prévention, traitement et lutte contre les épidémies, endémies et autres maladies

269.Le Bangladesh est signataire du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005 et a renforcé ses capacités en termes de dépistage et d’action le cas échéant, et de prévention des flambées de maladies émergentes. Le Règlement demande le renforcement de la capacité nationale à prendre en charge les urgences de santé publique qui suscitent des préoccupations nationales et internationales. Le pays a adopté plusieurs programmes ciblant le paludisme, les vers filaires et intestinaux, la grippe aviaire et les pandémies grippales, qui ont obtenu des résultats tangibles.

Maladies infectieuses

270.L’incidence de la tuberculose au Bangladesh était en 2011 de 225 et en 2015 de 227 (OMS 2016). Plus de 362 000 personnes ont été infectées et quelque 72 000 individus succombent à la maladie chaque année. Environ 150 000 cas par an restent non dépistés, non traités ou non signalés. Cette charge fait figurer le Bangladesh sur la liste des pays affichant la plus forte prévalence de tuberculose et de tuberculose multirésistante (TB-MR). Le taux de réussite des traitements antituberculeux s’établit actuellement à 93 %.

Paludisme

271.Le Programme national de lutte contre le paludisme a obtenu des résultats remarquables avec une réduction du nombre de cas et de décès. Cependant, la maladie est aujourd’hui hyperendémique dans 3 districts des collines, modérément endémique dans 1 district (Cox’s Bazar) et en voie d’élimination dans 9 districts. En 2013 on a enregistré une réduction de 68 % de la morbidité et de 90 % de la mortalité par rapport à 2008. Le pays devrait parvenir à une diminution de 75 % de la morbidité et de la mortalité d’ici à 2025 et à zéro transmission d’ici à 2030. L’incidence du paludisme est passée de 4,7 % en 2011 à 4,3 % en 2015 (OMS 2016). Pour ce qui est de la prévention, le recours aux moustiquaires de lit imprégnées d’insecticide et aux pulvérisations intradomiciliaires (PID) résiduelles s’établissait à 67 % (OMS 2016). Un nouveau plan stratégique 2015-2020 a été élaboré dans la perspective d’éliminer le paludisme dans le pays. L’objectif est de parvenir à zéro transmission autochtone et zéro décès d’ici à 2020.

Dengue, chikungunya et zika

272.La dengue est réapparue au Bangladesh en 2000 après une flambée dans les années 60 mais le pays a fait preuve de compétences remarquables dans le traitement de l’épidémie. La formation des prestataires de santé à la prise en charge de la dengue et une sensibilisation accrue ont contribué aux bons résultats. Un récent épisode de chikungunya sur le territoire, ainsi que l’émergence et la propagation du zika dans différentes régions du monde ont mis en lumière l’importance d’élaborer des programmes de lutte et de prévention de ces maladies. À l’occasion de la mise en œuvre du quatrième Programme de développement du secteur de la santé, de la population et de la nutrition, le Ministère de la santé et des affaires familiales entend intensifier la lutte antivectorielle intégrée, élaborer et actualiser la stratégie nationale et le plan d’action, favoriser la prise en charge clinique, les mesures de prévention et de lutte contre la dengue, le chikungunya et le virus zika.

Filariose

273.Le Bangladesh est l’un des pays où la filariose est endémique ; les autorités ont organisé une administration massive de médicaments en novembre 2001 (première campagne) pour la population à risque du district de Panchagarh puis progressivement étendu le programme à 19 districts en 2008, conformément aux résultats de l’enquête initiale sur les microfilaires. Après plusieurs campagnes, le chiffre était tombé en 2013 à moins de 1 % dans 15 districts et la disparition totale est intervenue avant 2015.

Lèpre

274.En 1998, le Bangladesh avait vaincu la lèpre qui était un vrai problème de santé publique, soit deux ans avant la date visée par l’OMS qui définit l’élimination comme la réduction de la prévalence à moins de un cas pour 10 000 habitants. Le taux de prévalence s’établissait alors à 0,87 cas pour 10 000 habitants et le nombre de districts/zones où la lèpre était endémique à 15. Après l’élimination au niveau national, le programme d’éradication de la lèpre centre son action sur l’élimination au niveau infranational (districts). En 2004, le taux de prévalence était tombé à 0,51 pour 10 000 habitants et le nombre de districts/zones où la lèpre était encore endémique à 10.

Rage

275.Un certain nombre d’actions sont menées pour réaliser l’objectif national d’éliminer la rage d’ici à 2020, notamment une enquête, l’établissement à l’échelle nationale et des districts de centres de prévention et de lutte contre la rage, la vaccination massive des chiens et la gestion de la population canine. Ainsi, 67 centres ont été ouverts, chacun des 64 districts du pays disposant au moins d’un tel centre. Une enquête nationale sur la rage réalisée en 2010 et 2012 a révélé une diminution des cas au fil des années. Le pays est maintenant en mesure d’éliminer la rage si trois campagnes de vaccination massive des chiens peuvent être organisées d’ici à 2019.

Instituts de recherche médicale

276.Plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales travaillent dans le secteur de la recherche médicale. Ce sont le Conseil bangladais de recherche médicale, le Centre international de recherche sur les maladies diarrhéiques, l’Institut national des maladies cardiovasculaires, l’Institut national de médecine préventive et sociale et l’Institut de la santé maternelle et infantile, etc.

Article 13

Droit à l’éducation

277.Le droit à l’éducation est reconnu comme un principe fondamental de la politique publique par la Constitution qui prévoit un système d’éducation uniforme, universel et populaire, et l’enseignement gratuit et obligatoire pour tous les enfants jusqu’à un niveau prescrit par la loi. En outre, la Constitution considère l’éducation comme l’une des nécessités les plus élémentaires.

278.Le Gouvernement a adopté plusieurs lois, politiques et plans d’action pour garantir le droit à l’éducation au Bangladesh. La politique nationale de l’éducation de 2010 prévoit l’adoption de mesures visant à dispenser l’enseignement aux enfants dans leur propre langue. Les autorités s’emploient actuellement à rendre l’enseignement obligatoire jusqu’au niveau 8 conformément à cette politique.

279.Les textes de loi suivants constituent la base juridique de l’administration du système éducatif au Bangladesh : l’ordonnance gouvernementale de 1961 sur les établissements d’enseignement et de formation, l’ordonnance de 1961 sur l’enseignement intermédiaire et secondaire, la loi de 1967 sur l’enseignement technique, le décret de 1972 (adaptation de l’ordonnance sur l’enseignement intermédiaire et secondaire du Pakistan oriental), le décret gouvernemental de 1972 sur l’adaptation des établissements d’enseignement et de formation et l’ordonnance de 1978 sur l’enseignement dans les madrasas.

Objet de l’éducation

280.La politique de l’éducation énonce des objectifs dans la ligne de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989. Les buts premiers de l’éducation ont été définis pour que les élèves aient conscience de ce qu’est la dignité humaine et soient tournés vers l’avenir, tolérants, attentifs, vertueux, patriotes, dynamiques et libres de toute superstition.

Système éducatif bangladais

281.Le système éducatif est schématiquement divisé en trois grands cycles : primaire, secondaire et supérieur. D’un point de vue opérationnel, le système comporte deux groupes de niveau : l’enseignement primaire (niveau I à V), placé sous l’autorité du Ministère de l’enseignement primaire et populaire, et l’enseignement secondaire couvrant tous les autres niveaux depuis le premier cycle du secondaire jusqu’à l’enseignement supérieur, placé sous l’autorité du Ministère de l’éducation.

282.On compte plus de 17 millions d’élèves dans le primaire et plus de 8 millions dans le secondaire. Le nombre d’inscriptions dans l’enseignement supérieur est relativement faible mais augmente très rapidement.

283.Le groupe de niveau secondaire peut être classé comme suit : enseignement général, enseignement dans les madrasas, enseignement technique et professionnel et enseignement professionnel.

284.Il existe actuellement trois grandes filières, à savoir :

L’enseignement général constitue le pilier de l’ensemble du système éducatif. Il suit le programme élaboré par le Conseil national des programmes et des manuels scolaires, également appelé Conseil de l’éducation. Ce groupe peut ensuite être divisé selon la langue utilisée, par exemple : le bengali ou l’anglais (habituellement appelé la « version anglaise » du programme) ;

L’enseignement dans les madrasas est un système fondé sur l’enseignement de la religion, placé sous l’autorité du Conseil des madrasas ; et

L’enseignement en anglais est un système calqué sur le système éducatif britannique.

285.Le Gouvernement bangladais a approuvé le système des madrasas au titre de l’une des composantes de l’enseignement ordinaire. L’ordonnance y relative de 1978 prévoit l’établissement du Conseil de l’enseignement des madrasas, chargé de réglementer, superviser, contrôler et développer ce type d’éducation au Bangladesh, conformément aux dispositions de l’ordonnance. Son équivalence est garantie par rapport à l’enseignement général de telle manière que le niveau dakhil correspond au secondaire et alimau deuxième cycle du secondaire.

286.L’enseignement en anglais suit les programmes britanniques au titre du système de certificat général d’éducation, dans lequel les élèves se présentent aux examens de niveau O (ordinaire) et A (supérieur) en lieu et place des examens de fin d’études secondaires (premier et deuxième cycles). Le certificat général d’éducation est l’un des diplômes les plus reconnus dans le monde. Les établissements qui dispensent cet enseignement sont pour l’essentiel privés.

Enseignement primaire

287.L’administration de l’enseignement primaire est assurée par les organes suivants : Ministère de l’enseignement primaire et populaire, Direction de l’enseignement primaire, Académie nationale pour l’enseignement primaire et Département de suivi de la mise en œuvre de l’enseignement primaire obligatoire.

288.L’Académie nationale pour l’enseignement primaire est l’organisme de coordination de la formation et de la recherche dans le domaine de l’enseignement primaire. On compte 53 établissements publics de formation des enseignants du primaire et 1 privé. Ils proposent aux enseignants du primaire un programme d’un an menant au certificat d’éducation.

289.Après la promulgation de la loi de 1990 sur l’enseignement primaire, le Département de suivi de la mise en œuvre de l’enseignement primaire obligatoire a été créé en 1991, chargé de superviser le programme et de réaliser une enquête visant à recueillir des renseignements sur le nombre d’enfants en âge d’aller à l’école primaire et sur celui des élèves effectivement scolarisés.

290.Le Gouvernement affirme que l’éducation pour tous est une condition fondamentale pour le développement. L’enseignement primaire est gratuit et obligatoire dans certaines régions depuis 1992 et sur l’ensemble du territoire depuis 1993. Depuis 2011, les autorités assurent l’inscription de tous les enfants domiciliés dans le secteur géographique de chaque école primaire publique.

291.L’enseignement primaire (niveaux I à V) est dispensé par deux systèmes institutionnels principaux : a) l’enseignement général ; et b) l’enseignement dans les madrasas. L’achèvement du cycle primaire est sanctionné par l’examen du certificat d’études primaires.

Éducation primaire gratuite et obligatoire

292.La loi sur l’enseignement primaire obligatoire de 1990 prévoit sa gratuité dans toutes les écoles publiques pour les enfants âgés de 6 à 10 ans. L’allocation allouée au programme des élèves filles permet de faire de leur éducation un domaine prioritaire. En outre, la politique nationale d’élimination du travail des enfants de 2010 vise à instaurer d’ici à 2016 l’éducation primaire obligatoire et gratuite pour tous les enfants qui travaillent.

293.Le Gouvernement bangladais a adopté un certain nombre de politiques destinées à garantir l’éducation primaire pour tous les enfants. La politique nationale de l’enfance de 2011 ouvre la voie à certaines mesures telles que le programme d’allocations en faveur des filles, le programme « Des vivres pour l’éducation » et plus récemment le programme sexennal de développement de l’enseignement primaire, qui a démarré en 2000 et vise à améliorer l’accès, l’égalité et l’efficacité dans l’enseignement primaire.

294.S’agissant d’harmoniser les différents niveaux, la politique nationale de l’éducation de 2010 prévoit que chacun d’eux (programme national, système anglais et des madrasas) doit incorporer un certain nombre de sujets obligatoires communs dans les programmes scolaires. Avant cette politique, les élèves des madrasas suivaient un programme distinct mais désormais toutes les formes d’enseignement doivent traiter les mêmes sujets.

Nombre d’écoles primaires

295.Selon le rapport annuel 2015-2016 du Ministère de l’enseignement primaire et populaire, le nombre d’écoles primaires publiques s’élève à 63 041 contre 58 575 écoles privées. Le nombre total d’écoles primaires s’établit ainsi à 122 176.

Taux de scolarisation et d’abandon scolaire

296.Selon le rapport de 2014 du Bureau bangladais d’information et de statistique sur l’éducation, le nombre d’élèves scolarisés dans les écoles primaires publiques s’élève à 14 671 914 contre 4 881 065 dans les écoles privées. Le nombre total d’élèves au niveau primaire s’établit ainsi à 19 552 979. Les filles représentent 50,7 % des effectifs. Le taux brut de scolarisation est passé de 93,7 % en 2005 à 108,4 % en 2014 et le taux net de 87,2 % à 97,7 %.

297.Selon ce même rapport, le taux d’abandon scolaire (pour 100 élèves) dans le primaire était le suivant en 2014 :

Sexe	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Niveau 4	Niveau 5
Garçons	2,0	3,5	7,4	9,4	2,4
Filles	0,4	5,7	2,3	6,8	2,2
Total	1,2	4,6	4,8	8,1	2,3

Enseignement secondaire

298.Conformément à la politique de l’éducation de 2010, l’enseignement secondaire compte trois subdivisions, à savoir l’enseignement général, l’enseignement professionnel et technique et l’enseignement dans les madrasas.

299.L’enseignement professionnel a été introduit dans le système éducatif à la suite du rapport de 1974 de la première Commission de l’éducation dirigée par le docteur Qudrat‑e‑Khuda. La politique provisoire de l’éducation de 1979 a établi le cadre actuel du secondaire qui compte trois niveaux : premier cycle du secondaire, secondaire et deuxième cycle du secondaire. Chaque cycle est officiellement achevé après la réussite à un examen public : le certificat de fin du premier cycle du secondaire après le niveau VIII, le certificat de fin du secondaire après le niveau 10 et le certificat de fin du deuxième cycle du secondaire après le niveau XII.

300.L’enseignement secondaire dans les madrasas porte le nom de d akhil m adrasa (niveaux 6 à 10) et a lim m adrasa (niveaux 11 et 12).

301.Les conseils de l’éducation suivants réglementent les examens organisés dans le cadre du programme scolaire national, de l’enseignement technique et de l’enseignement dans les madrasas :

Conseil de l ’ éducation (programme national)	Huit conseils de l ’ éducation intermédiaire et secondaire sont chargés d ’ organiser les trois examens de fin de cycle du secondaire
Conseil de l’éducation dans les madrasas	Ce conseil est chargé d’organiser les examens publics pour les niveaux d akhil à a lim.
Conseil de l’enseignement technique	Ce conseil est chargé d’organiser les examens permettant d’obtenir un certificat ou un diplôme de l’enseignement technique.

302.L’administration de l’enseignement secondaire est principalement du ressort du Ministère de l’éducation, de la Direction de l’enseignement secondaire et supérieur, de la Direction de l’enseignement technique, du Conseil national des programmes et des manuels scolaires et du Bureau d’information et de statistique sur l’éducation.

303.Le Ministère de l’éducation est l’organe directeur le plus important du Gouvernement pour ce qui est de l’administration et de l’enseignement secondaire, y compris l’enseignement dans les madrasas et l’enseignement technique et professionnel. La Direction de l’enseignement secondaire et supérieur est responsable de l’administration, de la gestion et du contrôle de ces niveaux, y compris de l’enseignement dans les madrasas et autres formes d’enseignement. La Direction de l’enseignement technique est chargée de la gestion et de l’administration des établissements d’enseignement technique et professionnel, par exemple monotechniques ou polytechniques, et autres types d’établissement.

304.Le Conseil national des programmes et manuels scolaires est un organisme autonome placé sous l’égide du Ministère de l’éducation. Il est la plus grande maison d’édition publique du monde, chargée de la fourniture de l’ensemble des manuels pour des millions d’élèves, de la première année au niveau préuniversitaire.

305.Responsable de la collecte, de la compilation et de la diffusion des renseignements et des statistiques sur toutes les formes d’éducation, le Bureau bangladais d’information et de statistique sur l’éducation est l’organisme coordinateur du système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement du pays. Le Bureau de l’enseignement non scolaire est responsable de l’application des décisions et projets relatifs à l’enseignement non scolaire.

Nombre d’établissements secondaires

306.Selon le rapport de 2015 du Bureau bangladais d’information et de statistique sur l’éducation, le pays compte 19 826 établissements et 232 994 enseignants dans le secondaire. Le nombre d’élèves qui y sont scolarisés s’élève à 9 690 165.

Taux de scolarisation et d’abandon scolaire

Taux brut et net de scolarisation dans les collèges (niveaux 11 et 12) en 2014

Indicateurs	Total	Garçons	Filles
Population d ’ âge du deuxième cycle du secondaire (16 - 17 ans)	4 518 979	2 510 584	2 008 394
Nombre d ’ élèves inscrits (tous âges)	1 883 690	947 273	936 417
Nombre d ’ élèves inscrits (16 - 17 ans)	1 295 147	633706	661 441
Taux brut de scolarisation (TBS)	41,68	37,73	46,63
Taux net de scolarisation (TNS)	28,66	25,24	32,93

Taux brut et net de scolarisation dans les collèges et les madrasas (niveaux 11 et 12) en 2014

Indicateurs	Total	Garçons	Filles
Population d ’ âge du deuxième cycle du secondaire (16 - 17 ans)	4 518 979	2 510 584	2 008 394
Nombre d ’ élèves inscrits (tous âges)	2 106 119	1 060 678	1 045 441
Nombre d ’ élèves inscrits (16-17 ans)	1 498 575	739 032	759 543
Taux brut de scolarisation (TBS)	46,61	42,29	52,05
Taux net de scolarisation (TNS)	33,16	29,44	37,82

307 .On compte 1008établissements secondaires et 1346secondaires du deuxième cycle, publics et privés confondus. Les enseignants sont au nombre de 21404 dans le secondaire et de 23873 dans le deuxième cycle du secondaire. Le nombre d’élèves scolarisés dans le secondaire et le deuxième cycle du secondaire sont respectivement de 272106 et 355061.

Enseignement technique et professionnel

308.La promulgation de la loi sur l’enseignement technique de 1967 visait à en édicter les règles. En 2015, le nombre total d’établissements techniques et professionnels s’élève à 5 790 ; ils emploient 30 903 enseignants et accueillent 872 658 élèves.

309.L’enseignement technique comporte trois niveaux : compétences de base, certificat et postsecondaire. Le premier niveau sur deux ans vise l’acquisition de compétences manuelles à l’école et en dehors et concerne les élèves ayant achevé le niveau VIII. Le niveau du certificat (pro) est équivalent à celui du certificat d’études secondaires de deux ans (y compris le deuxième cycle). Le certificat d’études secondaires (pro) requiert deux années supplémentaires dans le secondaire après le niveau 10 et le deuxième cycle du secondaire (pro) porte sur des compétences analogues.

310.Le niveau postsecondaire dispense des formations diplômantes sur quatre ans organisées par des établissements polytechniques ou monotechniques (tels que les instituts du textile).

311.On compte 480 établissements d’enseignement professionnel, dont 111 publics et 369 privés, qui accueillent 122 829 élèves, dont 31 869 dans le public et 90 962 dans le privé.

Enseignement supérieur

312.Le programme de licence et d’enseignement universitaire supérieur constitue le premier niveau de l’enseignement supérieur qui démarre après le deuxième cycle du secondaire. Les programmes de master et de doctorat font partie du cursus postuniversitaire. L’enseignement supérieur technique démarre également après le deuxième cycle du secondaire. L’ingénierie, l’agriculture, le commerce, la médecine et les TIC sont les principales filières techniques et technologiques.

313.On compte 112 universités au Bangladesh, dont 34 publiques et 78 privées. Elles emploient 24 027 enseignants, dont 11 505 dans le public et 12 522 dans le privé. La Commission des allocations universitaires est chargée de coordonner les activités des universités et de leur verser des subventions.

314.Au Bangladesh, il est obligatoire de réussir à des examens publics pour être admis dans des universités publiques. L’examen se déroule en l’absence de toute discrimination quant à l’âge, au sexe, à la race, à la caste, à la religion ou au lieu de naissance.

315.Il existe 215 instituts de formation des enseignants. Le nombre total d’inscrits s’élève à 34 644, dont 19 154 dans le public et 15 490 dans le privé.

Enseignement dans les madrasas

316.L’Alia Madrasa a été créée en 1780 par le Gouvernement britannique et a établi le Conseil d’éducation des madrasas du Bengale.

317.L’administration du Conseil est régie par le règlement y relatif (organes directeurs et comités de gestion) de 1979. Ses principales attributions sont les suivantes :

a)Approbation de l’autorisation/la validation/la reconduction des d akhil et a lim;

b)Enregistrement et examens des niveaux d akhil , a lim et ib tedayee(niveau cinq) et ju nior d akhil c ertificate;

c)Approbation des comités directeurs des madrasas privées, des manuels et programmes scolaires et des plans de cours. Prise en charge des dépenses pour les scouts, compagnons, guides et les activités sportives.

318.On compte 9 319 madrasas au Bangladesh, dont 3 publiques et 9 316 privées. Les élèves qui y sont scolarisés sont au nombre de 2 409 373, dont 6 289 dans le public et 2 403 084 dans le privé. Les enseignants sont 114 033, dont 75 dans le public et 113 958 dans le privé.

Éducation religieuse et morale

319.Le Gouvernement bangladais est conscient que l’éducation religieuse et morale contribue notablement à l’édification d’une société juste et responsable. La Constitution dispose que nulle personne fréquentant un établissement d’enseignement ne peut être tenue de recevoir une instruction religieuse, de prendre part à une cérémonie ou un culte religieux, si cette instruction, cette cérémonie ou ce culte se rapporte à une religion qui n’est pas la sienne, dans le respect des critères d’acceptabilité du droit à l’éducation. La politique nationale de l’éducation de 2010 dispose que les pouvoirs publics doivent prendre des mesures pour que les enfants reçoivent une éducation religieuse et morale adaptée.

Établissements d’enseignement privés

320.La loi sur les universités privées de 1992 énonce des dispositions relatives à la réglementation des universités privées et précise que nulle université ne sera établie ou administrée sans l’autorisation du Gouvernement. Elle prévoit également leur pleine indépendance quant à l’enseignement, la constitution des organes directeurs et le recrutement du personnel enseignant et non enseignant. Les universités jouissent d’une autonomie financière en matière de frais d’inscription et de salaire, selon ce qu’elles jugent adapté pour attirer de bons enseignants. Avant d’ouvrir une nouvelle filière, les universités privées sont tenues d’obtenir l’autorisation de la Commission des allocations universitaires.

Article 14

Caractère obligatoire de l’enseignement dans les agglomérations

321.Le Gouvernement a rendu l’enseignement primaire obligatoire pour tous les enfants (6-10 ans) bien avant l’adhésion au Pacte. La gratuité s’applique dans toutes les écoles primaires publiques. La loi n’établit aucune distinction quant au caractère obligatoire de l’enseignement primaire, qu’il s’agisse d’une agglomération urbaine ou non.

Article 15

Promotion et protection des droits culturels

322.Le Bangladesh est constitué de différentes communautés ethniques et religieuses. La Constitution prévoit des mesures de préservation des traditions culturelles et du patrimoine populaire, de protection et de promotion de la langue, de la littérature et des arts nationaux pour que tous les segments de la société puissent participer à l’enrichissement de la culture nationale. La Constitution fait en outre obligation à l’État d’adopter des dispositions pour protéger et promouvoir la culture et les traditions locales des tribus, des minorités raciales, des groupes et communautés ethniques.

323.Outre ce qui précède, le Bangladesh est partie à la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005 et la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de 2003.

324.Le Gouvernement bangladais a promulgué la loi de 2010 sur les institutions culturelles des petites ethnies en vue de préserver et de promouvoir la culture des minorités ethniques. Actuellement on compte trois de ces institutions dans le pays.

325.Les autorités ont adopté la politique culturelle nationale en 2006 pour défendre les cultures, opinions et convictions religieuses des populations. La politique nationale de l’enfance de 2011 prévoit l’adoption de mesures en faveur du développement des enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires dans le respect de leurs propres traditions et cultures. La politique nationale de l’éducation de 2010 énonce des initiatives visant à assurer l’enseignement aux enfants des minorités ethniques dans leur propre langue.

326.Le Gouvernement a établi le Ministère des affaires culturelles pour promouvoir, protéger et diffuser les traditions culturelles des différents groupes sociaux du pays. Le Ministère des affaires religieuses s’emploie à défendre la diversité religieuse au Bangladesh. En outre, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’information, le Ministère du commerce, le Ministère de l’aviation civile et du tourisme et le Ministère de la condition féminine et de l’enfance contribuent également à édifier une nation culturellement diversifiée.

327.Le Bangladesh possède trois sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO. Deux d’entre eux sont culturels et le troisième est naturel. Les premiers sont la Ville-mosquée historique de Bagerhat et les ruines du Vihara bouddhique de Paharpur (district de Naogaon).

Reconnaissance de l’identité culturelle

328.Au Bangladesh, quelque 3 millions de personnes appartiennent à au moins 54 groupes ethniques différents. Le Gouvernement a pris des mesures pour recenser tous les groupes ethniques et les enregistrer officiellement. Le Ministère des affaires culturelles, en collaboration avec celui des Chittagong Hill Tracts, réalise des études aux fins de préserver la culture de tous les groupes ethniques du pays. Il gère des programmes tels que la défense des langues et des alphabets ethniques, la publication de livres et de manuels et la production de documentaires, etc. afin de reconnaître l’identité culturelle distincte de chaque groupe ethnique. Le Gouvernement a pris des mesures pour assurer l’enseignement aux enfants des minorités ethniques dans leur langue maternelle, un programme qui devrait être mené à plus grande échelle à partir de 2016. Dans les Chittagong Hill Tracts, au titre du projet visant à promouvoir le développement et à renforcer la confiance, 8 380 élèves ont suivi un enseignement primaire et 2 299 un enseignement préscolaire s’appuyant sur un système éducatif multilingue.

Jours fériés liés à des fêtes religieuses et culturelles

329.Le Gouvernement bangladais reconnaît diverses fêtes religieuses et culturelles des différentes religions comme des jours fériés, notamment Aïd al-Fitr, Aïd-el-kebir, Shab‑e‑Barat, Aïd-al-Milad-un-nabi, Durga Puja, Janmashtami, Bouddha Purnima, Dimanche de Pâques, Noël, tandis que d’autres jours fériés sont facultatifs tels que le lendemain de Noël, Shab-e-Miraj, Kali Puja, Saraswati Puja, Lakshmi Puja, Maghi Purnima, etc.

Enseignement professionnel dans le domaine des arts et de la culture

330.Les pouvoirs publics ont pris des mesures pour organiser des formations universitaires dans le domaine des beaux-arts et de la culture. Les deux principales universités publiques, de Dacca et de Chittagong, enseignent les beaux-arts.

331.La faculté des beaux-arts de l’Université de Dacca compte huit départements : dessin et peinture, gravure, graphisme, art oriental, sculpture, céramique, artisanat, histoire de l’art. La faculté des beaux-arts de l’Université de Chittagong a été ouverte en 1972. En 2011, elle a fusionné avec le collège des beaux-arts de Chittagong pour former l’Institut des beaux-arts de Chittagong.

332.Dans le secteur privé, deux universités proposent une filière artistique, à savoir : University of Development Alternatives et Shanto Mariam University of Creative Technology, qui est un établissement spécialisé.

Institutions nationales en faveur des cultures

333.L’Académie des beaux-arts, regroupant les institutions nationales des beaux-arts et des arts du spectacle, a vu le jour en 1974 et a créé le Musée national des beaux-arts en 2003. Elle a pour mission de protéger et aider les artistes, verser des subventions aux institutions culturelles agréées, effectuer des recherches sur le patrimoine culturel, organiser des expositions artistiques nationales et internationales, des festivals de théâtre et des conférences, séminaires, symposiums et ateliers. Le Gouvernement a ouvert des annexes de l’Académie dans presque chaque district.

334.En 2001, les autorités ont fondé l’Institut international de la langue maternelle, chargé de défendre et protéger les langues menacées d’extinction et de promouvoir des langues restées en marge de la civilisation moderne ; il a obtenu en 2015 le statut d’Institut de catégorie 2 de l’UNESCO.

335.Parmi les autres institutions importantes il convient de citer l’Académie bangladaise, établie en 1955, et l’Académie bangladaise des enfants. La première mène diverses activités de recherche sur les langues parlées sur le territoire, et la seconde, Bangladesh Shishu Academy, est la seule institution nationale chargée exclusivement de promouvoir le développement culturel et mental des enfants.

336.Outre ce qui précède, l’Académie des beaux-arts de Madaripur et le centre acrobatique de Rajbari sont réputés pour leur action de promotion et de protection des activités culturelles.

Recherche scientifique et activités créatives

337.Le Gouvernement bangladais a adopté la politique nationale des sciences et de la technologie en 2011 dans l’objectif d’un développement socioéconomique s’appuyant sur les sciences et la technologie. Le but est d’acquérir des compétences scientifiques et technologiques et une autonomie dans différents secteurs et sous-secteurs de l’économie de manière à assurer durablement la sécurité alimentaire, agricole, nutritionnelle, environnementale, hydrique, sanitaire et énergétique de la population.

338.Le Conseil de la recherche scientifique et industrielle a été établi en 1973. Il est à la fois une organisation de recherche scientifique et un organisme de réglementation. Son objectif premier est d’initier, de promouvoir et d’orienter la recherche scientifique, industrielle et technologique. Il subventionne également des programmes et projets de recherche engagés par les universités et instituts de recherche publics.

339.Les autorités ont créé l’Académie des sciences en 1973 pour promouvoir la recherche en sciences pures et appliquées et leurs applications pratiques en faveur du bien‑être de la population bangladaise. Elle intervient en tant qu’organe auxiliaire du Conseil international pour la science et d’autres organisations scientifiques internationales.

340.La Commission bangladaise à l’énergie atomique a été créée en 1973 en tant qu’organisation pluridisciplinaire de recherche et développement pour promouvoir l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire dans le pays. Elle est actuellement chargée de la construction de la première centrale nucléaire.

341.L’Institut national de biotechnologie est une organisation autonome placée sous l’égide du Ministère des sciences et de la technologie. Il a pour mission de développer des écotechnologies durables pour l’agriculture, l’environnement, l’industrie et la santé en faisant appel à la biotechnologie moderne.

342.Les autorités ont créé le Musée national des sciences et de la technologie dans une perspective de vulgarisation au moyen d’expositions scientifiques et de motivation des jeunes scientifiques amateurs.

343.Le Centre national de documentation scientifique et technique a démarré ses activités en 1962 en tant que service annexe du Centre national pakistanais de documentation scientifique et technique. Il a pris son nom actuel après l’indépendance avec la mission de recueillir, traiter et compiler des renseignements et données dans tous les domaines de la recherche scientifique et du développement expérimental, et de les diffuser auprès des chercheurs sans considération de leur appartenance institutionnelle.

344.Le Gouvernement a créé le Centre d’information sur l’industrie nucléaire placé sous les auspices du Bangabandhu Sheikh Mujibur Rahman Novo Theatre de Dacca (planétarium) dans le but de diffuser des connaissances générales sur l’énergie nucléaire. Le Centre est un lieu de communication multifonctionnel visant à informer le public ; il a été établi par ROSATOM, l’Agence fédérale de l’énergie atomique de la Fédération de Russie.

Instituts de recherche scientifique

345.Le Gouvernement bangladais a mis en place plusieurs instituts de recherche visant à encourager la recherche et l’innovation dans tout le pays, parmi lesquels il convient de citer : Institut bangladais de recherche forestière, Institut de la santé maternelle et infantile, Institut des études sur le développement, Institut de l’agriculture nucléaire, Institut de recherche et de réadaptation en matière de diabète, troubles endocriniens et métaboliques, Institut de recherche sur le riz, Institut de recherche sur le thé, Institut de recherche sur le logement et la construction, Centre international pour la recherche sur les maladies diarrhéiques, Institut national de biotechnologie, Hôpital et Institut national de recherche sur le cancer, Institut de gestion bancaire, Institut d’administration, Institut d’études sur la paix et la sécurité, Institut des études bangladaises (Université de Rajshahi), Institut de comptabilité analytique et de gestion, Institut de l’éducation et de la recherche (Université de Dacca) et Institut d’économie de la santé (Université de Dacca).

Bénéfice de la recherche scientifique

346.Au Bangladesh, la protection de la propriété industrielle relève du Ministère de l’industrie. Pour le compte du Ministère, le Département des brevets, dessins et modèles et des marques gère toutes les activités ayant trait à la propriété industrielle. Regroupant l’ex‑Office des brevets et l’ex-Office d’enregistrement des marques, le Département a démarré sa propre activité en 2003.

Protection des droits de propriété intellectuelle

347.Le 11 mai 1985, le Bangladesh a signé la Convention portant création de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il a signé en 1991 la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et en 1999 la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Il est également signataire de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

348.S’agissant d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle, le Gouvernement a promulgué la loi sur les droits d’auteur en 2000, la loi sur les brevets, dessins et modèles en 1911, la loi sur l’indication géographique des produits (enregistrement et protection) en 2013, la loi sur les marques en 2009, etc. En outre, le Code pénal de 1860 comporte plusieurs dispositions réprimant la violation de divers droits de propriété intellectuelle.

349.La loi sur les droits d’auteur étend sa protection notamment aux logiciels littéraires, scientifiques et artistiques ; d’une manière générale elle garantit cette protection la vie entière et soixante ans après la disparition de l’auteur. Elle couvre également les droits des artistes-interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion, conformément à l’Accord sur les ADPIC.

350.Le Gouvernement a établi le Bureau des droits d’auteur sous l’autorité du directeur de l’enregistrement et lui a confié les missions prévues par la loi y relative. La loi dispose que le titulaire lésé d’un droit d’auteur peut former un recours civil, pénal ou administratif contre la violation de son droit, suivant la nature de cette violation.

351.La loi sur les brevets, dessins et modèles de 1911 permet aux titulaires de brevets de saisir la justice pour protéger leurs droits. La loi de 2013 sur l’indication géographique des produits prévoit l’enregistrement et la protection de l’indication géographique des produits et toutes questions connexes.

Coopération internationale dans le champ culturel et scientifique

Champ culturel

352.Les autorités ont signé un programme d’échanges culturels avec l’Inde sur la période 2015-2017. Il s’agit de faciliter les échanges de visites d’une vingtaine de spécialistes et d’universitaires dans le domaine de la culture artistique et de la littérature. L’accord prévoit également des échanges de troupes de danse, de musique, de théâtre, de jatra (théâtre traditionnel), d’expositions artistiques ou photographiques d’archéologie et autres manifestations culturelles. Le Gouvernement a par ailleurs créé le Centre culturel Indira Gandhi à Dacca en collaboration avec l’Inde.

353.L’Alliance française de Dacca, organisation à but non lucratif, est présente au Bangladesh depuis 1959. Cette institution a pour principale fonction de faire connaître la culture française, notamment la langue française, à la population locale et parallèlement de promouvoir la culture locale en France.

354.L’Institut Goethe est installé à Dacca. Outre l’organisation d’un grand nombre de diverses manifestations culturelles présentant la culture allemande à l’étranger et le renforcement des échanges interculturels, il propose des cours de langue allemande en direction de différents groupes cibles. Les manifestations culturelles comprennent des expositions, des spectacles musicaux et littéraires, des festivals cinématographiques et des séminaires.

355.S’agissant de promouvoir les échanges universitaires entre l’Allemagne et le Bangladesh, le Service allemand d’échanges universitaires et la Fondation Alexander von Humboldt ont versé des bourses à des étudiants et chercheurs bangladais. Nombre de spécialistes et scientifiques bangladais ont ainsi achevé leur cursus universitaire en Allemagne.

356.Le Centre culturel russe a ouvert ses portes à Dacca en 1973. Il organise des activités scientifiques, éducatives et culturelles, en particulier des expositions, séances cinématographiques et séminaires qui marquent les dates importantes de l’histoire de la Russie et du Bangladesh. La bibliothèque du Centre possède plus de 10 000 ouvrages en bengali, russe et anglais. La section éducative propose des cours de langue russe.

357.En collaboration avec le Royaume-Uni, l’État a établi en 1951 le bureau du British Council à Dacca, qui est « l’Agence britannique internationale chargée des échanges éducatifs et des relations culturelles ».

358.La délégation de jeunes Bangladais en Inde est une initiative d’échanges culturels entre le Bangladesh et l’Inde. Chaque année, une centaine de jeunes Bangladais issus de divers milieux et institutions se rendent en Inde, la première visite ayant eu lieu en 2012.

359.Le Gouvernement a établi la Commission nationale pour l’UNESCO en 1972. Depuis lors, elle sert de lien entre les autorités et les institutions concernées par les activités de l’UNESCO. La Commission est placée sous l’égide du Ministère de l’éducation et entretient des relations de travail avec d’autres ministères, ONG et organisations de la société civile.

Champ scientifique

360.La stratégie de développement prévoit que le pays sera une nation à revenu intermédiaire d’ici à 2021. Le Ministère des sciences et de la technologie estime que le Bangladesh aura besoin de 6,2 milliards de dollars des États-Unis pour la prochaine décennie s’il veut réaliser les objectifs de Vision 2021.

361.Le Gouvernement bangladais et la Fédération de Russie ont convenu d’investir 12,65 milliards de dollars des États-Unis dans le projet de construction de deux générateurs nucléaires de 1 200 MW à Rooppur au Bangladesh. L’accord a été signé le 25 décembre 2015 par la Commission à l’énergie atomique du Bangladesh et ROSATOM.

362.La loi sur les centrales nucléaires de 2015 porte création de l’Agence de l’énergie nucléaire du Bangladesh. En février 2012, le Ministère des sciences et de la technologie a signé un accord avec le Service fédéral russe de contrôle écologique, technologique et nucléaire (Rostechnadzor ) relatif à la réglementation et à la sécurité, prévoyant la fourniture d’un appui consultatif à la Commission de réglementation nucléaire du Bangladesh en matière de réglementation, d’autorisation et de supervision. Le personnel sera formé en Russie.

363.Le tableau ci-dessous présente une liste de pays avec lesquels le Bangladesh a conclu des accords dans les domaines scientifique, technologique ou culturel.

N o	Pays	Accord/Mémorandum d ’ accord/Protocole	Date de la signature
1.	Royaume du Maroc	Accord de coopération technique et scientifique	22 juillet 2010
2.	Égypte	Accord de coopération scientifique et technologique	28 janvier 2014
3.	Sénégal	Accord culturel	17 mai 1974
4.	Libye	Accord de coopération culturelle	22 février 1980
5.	Libye	Accord de coopération technique et scientifique	22 février 1980
6.	Zambie	Accord de coopération culturelle, économique et technique	19 novembre 1983
7.	Libye	Accord de coopération commerciale	22 février 1980
8.	Somalie	Accord culturel	4 avril 1987
9.	Zimbabwe	Accord culturel	18 septembre 1987
10.	Afrique du Sud	Mémorandum d’accord relatif à une coopération artistique et culturelle	En attente
11.	Afrique du Sud	Accord culturel	Étape liminaire
12.	Inde	Accord de coopération technique et scientifique	28 juillet 2011
13.	États-Unis d’Amérique	Accord de coopération scientifique et technologique	3 janvier 2003pour dix ans
14.	République du Bélarus	Accord de coopération scientifique et technologique	12 novembre 2012
15.	Agence coréenne de coopération internationale (KOICA)	Procès-verbal de la réunion portant sur la mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renforcement des capacités	6 juin 2013

Source : Ministère des affaires étrangères , Dacca (9 juillet 2015).