Comité des d roits é conomiques, s ociaux et c ulturels

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Quatrième et cinquième rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Bulgarie*

[31 juillet 2009]

Sommaire

Paragraphes Page

I.Introduction1–113

II.Dispositions générales du Pacte12–176

Articles 1er à 512–176

III.Droits spécifiques énoncés dans le Pacte18–2227

Article 618–377

Article 738–5212

Article 853–7620

Article 977–10828

Article 10109–14036

Article 11141–16044

Article 12161–19349

Article 13194–20357

Article 1420462

Article 15205–22262

І.Introduction

1.Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Gouvernement de la République de Bulgarie sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à sa 21e session, tenue les 16 et 17 novembre 1999.

2.Les informations concernant l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en Bulgarie jusqu’à fin 1999 figurent dans les trois précédents rapports du Gouvernement bulgare et dans les réponses apportées par ses représentants aux questions formulées par les membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels au cours de l’examen de ces rapports.

3.Conformément aux directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter au titre des articles 16 et 17 du Pacte, ces cinquième et sixième rapports présentés en un seul document décrivent les principaux faits nouveaux intervenus entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2008 en matière de législation et de pratique nationales de la Bulgarie concernant l’application des droits énoncés dans le Pacte. Pour les autres points se rapportant à l’application du Pacte, il convient de se reporter aux précédents rapports du Gouvernement et aux informations fournies lors de leur examen par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

4.Le développement des institutions démocratiques et la mise en œuvre de profonds changements au sein de la société bulgare, qui ont débuté après le 10 novembre 1989, se sont poursuivis pendant la période à l’examen. Plusieurs élections, qualifiées de libres, démocratiques et régulières par les citoyens bulgares et la communauté internationale, ont eu lieu entre janvier 2000 et juin 2008, conformément à la Constitution de 1991: élections législatives (2001 et 2005), présidentielles (2001 et 2006) et locales (2003 et 2007) régulièrement organisées. Ces scrutins ont consolidé le pluralisme politique qui, conformément à l’article 11 (1) de la Constitution, forme le fondement de la vie politique de la République de Bulgarie, ont stabilisé la situation politique nationale et ont confirmé le caractère irréversible des changements démocratiques intervenus dans le pays ces 19 dernières années.

5.Les mesures prises par le Gouvernement ont permis de poursuivre avec succès, pendant la période considérée, la transition vers un développement économique stable, essentiellement fondé sur la propriété privée. Les investissements étrangers dans le pays ont fortement augmenté, et devraient atteindre 6 milliards d’euros fin 2008. Le produit intérieur brut (PIB) a entamé une hausse progressive et régulière: de 34 267 millions de leva (BGN) en 2003, il est passé à 38 823 millions en 2004, à 42 797 millions en 2005, à 49 091 millions en 2006 et à 56 520 millions en 2007.

6.Au début de la période à l’examen, le chômage a continué d’augmenter pour atteindre près de 20% de la population active en mars 2001, soit un total de quelque 750 000 chômeurs. Depuis le début de 2002, grâce à une politique économique active en faveur de l’emploi, le chômage a baissé, atteignant 12% en 2004, 10,7% en 2005, 9,1% en 2006, 6,9% en 2007 et 5,7% (210 940) en juillet 2008.

7.La législation garantissant l’application des droits inscrits dans le Pacte s’est développée, pour l’essentiel, au plus près des normes européennes du processus de mise en œuvre de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et la Bulgarie. Un certain nombre de nouvelles lois importantes ont été adoptées dans le domaine social: le Code de l’assurance sociale (Journal officiel no 110 de 1999, entré en vigueur le 1er janvier 2000), la loi sur le Conseil économique et social (Journal officiel no 41 de 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2002), la loi sur la promotion de l’emploi (Journal officiel no 112 de 2001, entrée en vigueur le 1er janvier 2002), la loi sur la protection des créances des ouvriers et des employés en cas de faillite de l’employeur (Journal officiel no 37 de 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005), la loi sur la protection contre la discrimination (Journal officiel no 86 de 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005), la loi sur la santé (Journal officiel no 70 de 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005), etc. En outre, d’importants amendements ont été introduits dans les lois sociales fondamentales: le Code du travail, la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail, la loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, etc. L’objectif sous-jacent de ces modifications était de mettre les lois existantes en pleine conformité avec les exigences du PIDESC, des conventions de l’OIT et du Conseil de l’Europe, ainsi que des directives de l’Union européenne (UE).

8.Au cours de la période considérée, la Bulgarie a ratifié plusieurs conventions importantes de l’OIT se rapportant directement à l’application des droits économiques et sociaux consacrés par le Pacte. Ce sont: la Convention no 182 sur l’interdiction et l’élimination des pires formes des travail des enfants (Journal officiel no 54 de 2000), la Convention no 156 de 1981 sur l’égalité de chances et de traitement des travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales (Journal officiel no 9 de 2006), la Convention no 181 de 1997 sur les agences d’emploi privées (Journal officiel no 10 de 2005), la Convention no 173 de 1992 sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur (Journal officiel no 58 de 2004), la Convention no 183 de 2000 sur la protection de la maternité (révisée) (Journal officiel no 85 de 2001), la Convention no 122 de 1964 sur la politique de l’emploi (Journal officiel no 33 de 2008, entrée en vigueur le 9 juin 2009), la Convention no 102 de 1952 concernant la norme minimum de la sécurité sociale (Journal officiel no 54 de 2008, entrée en vigueur le 1er août 2009), sept des conventions de l’OIT les plus récentes concernant les gens de mer (nos 146, 147, 164, 166, 178, 179 et 180), etc. La ratification, en avril 2000, de la Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996 (Journal officiel no 30 de 2000, entrée en vigueur le 1er août 2000) mérite également d’être mentionnée, de même que celle de la partie II, article 2, paragraphe 3 de la Charte, qui prévoit un congé annuel payé de quatre semaines au minimum (Journal officiel no 12 de 2007). Le rythme soutenu auquel la législation bulgare a été réformée cette dernière décennie, conformément aux normes universelles et européennes, a été l’un des facteurs déterminants de l’adhésion de la République de Bulgarie à l’UE, le 1er janvier 2007.

9.Parallèlement aux résultats obtenus ces dix dernières années dans le domaine du développement politique, économique et social du pays, il reste des difficultés et des problèmes non résolus. Il convient d’en citer deux, qui sont liés à l’application du Pacte:

a)Le niveau de vie d’une part considérable de la population demeure inférieur aux normes européennes. Le redressement économique des cinq ou six dernières années n’a pas permis d’améliorer notablement le niveau et la qualité de vie de vastes franges de la société bulgare. La pauvreté est un problème social qui touche une partie de la population. Les salaires sont bas. Les personnes âgées et les jeunes font partie des groupes sociaux les plus vulnérables: les premiers (de 60 ans et plus) en raison de la faiblesse des retraites et les seconds, surtout les plus instruits (éducation secondaire et supérieure), parce qu’ils ne trouvent pas à s’accomplir et sont mal rémunérés, ce qui explique pourquoi ils émigrent à l’étranger. Environ 1 million de personnes âgées de 20 à 60 ans ont quitté le pays ces 19 dernières années et travaillent ou se sont établies de façon durable en Europe ou outre-Atlantique;

b)La sécurité des citoyens est menacée. La criminalité classique et la grande criminalité, qui s’en prennent aux biens et à la vie des citoyens, se sont accrues. Les autorités de maintien de l’ordre et judiciaires n’ont pas encore trouvé les mesures adéquates pour lutter contre le crime. La société s’est fortement politisée pendant la longue période de transition et les privatisations des années 90 ne se sont pas faites de façon équitable et transparente, une partie des actifs ayant été vendus en dessous de leur valeur réelle, ce qui a provoqué une polarisation économique et sociale sans précédent dans la société: un petit nombre de gens riches et une écrasante majorité de gens plus pauvres.

10.Le taux de natalité a progressivement reculé depuis le début des années 1990. Cette tendance a été renforcée par les difficultés économiques rencontrées pendant la période de transition et la pauvreté et l’insécurité économique qu’elles ont générées pour une partie de la population. C’est pourquoi le pays n’a cessé de se dépeupler. Toutefois, les trois dernières années pour lesquelles des statistiques officielles sont disponibles (2004, 2005 et 2006) ont enregistré une certaine augmentation du taux de natalité. Les chiffres de 2007 confirment cette évolution positive, l’accroissement naturel de la population demeurant malgré tout négatif.

Voici les statistiques:

Taux de natalité (naissances vivantes pour 1 000 habitants)

1999	2004	2005	2006
8,8	9,0	9,2	9,6

Pour 2007, les chiffres sont les suivants: 75 349 naissances vivantes (contre 73 978 en 2006) et 113 004 décès, soit un accroissement naturel toujours négatif de -37,655.

11.Récemment, ces trois dernières années en particulier, les gouvernements ont consenti des efforts considérables pour améliorer le niveau de vie de larges couches de la société et réduire la pauvreté. Les mesures prises en 2007 et pendant la première moitié de 2008 visaient à pourvoir aux besoins élémentaires, mais le problème est trop important pour être réglé du jour au lendemain. Le mécontentement de la société est justifié. Il faut accélérer le rythme tout en améliorant la productivité du travail. L’application des droits consacrés par le Pacte est présentée ci-après à la lumière de cette évolution.

II.Dispositions générales du Pacte

Articles 1er à 5

12.Le peuple bulgare jouit depuis longtemps du droit à l’autodétermination. Les changements démocratiques intervenus dans le pays depuis la fin de 1989 sont entérinés dans la Constitution adoptée le 12 juillet 1991 par la Septième Grande assemblée nationale. La Constitution régit l’organisation de l’État ainsi que les droits et devoirs fondamentaux des citoyens.

13.En vertu des articles 1er et 2 de la Constitution, la Bulgarie est une république dotée d’un régime parlementaire. En vertu de l’alinéa 5 du préambule et l’article 4 (1) de la Constitution, la République de Bulgarie est un État démocratique et social attaché à l’état de droit et gouverné dans le respect de sa constitution et de sa législation nationale.

14.Le chapitre 2 de la Constitution, intitulé "Droits et devoirs fondamentaux des citoyens" (articles 25 à 57), et un certain nombre d’autres lois fondamentales (Code du travail, loi sur la promotion de l’emploi, Code de l’assurance sociale, loi sur l’assurance maladie, loi sur l’éducation nationale, loi sur l’enseignement supérieur, etc.) reconnaissent et réglementent expressément dans la législation nationale bulgare les droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux énoncés dans le Pacte.

15.L’article 6 (2) de la Constitution dispose que "[t]ous les citoyens sont égaux devant la loi. Aucune limitation des droits ou attribution de privilèges fondée sur la race, la nationalité, l’identité ethnique, le sexe, l’origine, la religion, l’éducation, les convictions, l’appartenance politique et la situation personnelle, sociale ou patrimoniale n’est admissible".

16.En vue de renforcer l’application de l’article 6 (2) de la Constitution et de l’article 2 du Pacte, une loi sur la protection contre la discrimination a été adoptée en 2003 (Journal officiel no 86 de 2003, telle qu’amendée et complétée). Son objectif est de garantir à toute personne le droit à l’égalité devant la loi, à l’égalité de traitement et des chances en matière de participation à la vie publique, et à une protection efficace contre la discrimination (article 2 de la loi sur la protection contre la discrimination). La discrimination directe et indirecte fondée sur l’un des motifs énumérés à l’article 2, paragraphe 2 du Pacte et sur un certain nombre de motifs expressément mentionnés est interdite. Il s’agit, notamment, de la discrimination fondée sur: le génome humain, l’orientation sexuelle, le statut matrimonial, et "tout autre motif établi par la loi ou les instruments internationaux auxquels la République de Bulgarie est partie". La loi sur la protection contre la discrimination prévoit un cadre détaillé de protection contre la discrimination dans l’exercice du droit au travail (articles 12 à 28), du droit à l’éducation et à la formation (articles 29 à 35) et d’autres droits (articles 36 à 39). La loi porte par ailleurs création d’une commission pour la protection contre la discrimination, un organe spécialisé chargé de faire appliquer ladite loi. La Commission comprend 9 membres, dont 5 sont élus par l’Assemblée nationale et 4 sont nommés par le Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable.

17.D’autres dispositions spéciales antidiscrimination figurent dans un certain nombre de lois en vigueur relatives à l’exercice des droits consacrés par le Pacte, chacune portant sur un domaine spécifique: article 8 (3) du Code du travail, article 2 de la loi sur la promotion de l’emploi, article 2 de la loi sur la santé, article 4 de la loi sur l’enseignement supérieur, etc.

ІІІ.Droits spécifiques énoncés dans le Pacte

Article 6

18.La République de Bulgarie est partie à:

a)La Convention de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (no 111);

b)La Convention de l’OIT sur la politique de l’emploi, 1964 (no 122). Cette Convention a été ratifiée par l’Assemblée nationale en mars 2008, ce qui explique pourquoi elle n’est pas encore entrée en vigueur en Bulgarie (voir paragraphe 8 ci-dessus);

c)La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

d)La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

e)La Bulgarie présente régulièrement des rapports périodiques sur les mesures qu’elle a prises pour mettre à exécution les dispositions des Conventions de l’OIT qu’elle a ratifiées, conformément à l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du travail (OIT). Son dernier rapport de synthèse sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été présenté en 2009.

19.La législation de la République de Bulgarie reconnaît, garantit et réglemente le droit au travail. L’article 48 (1) de la Constitution dispose expressément que: "Les citoyens jouissent du droit au travail". Ce droit consiste à obtenir un emploi rémunéré garantissant des revenus à la personne et à sa famille. Les citoyens sont libres de choisir la nature et le lieu de leur travail. Pour exercer leur droit au travail, les citoyens ont donc la liberté de choisir leur emploi. Cette liberté de choix de la nature et du lieu de leur travail est visée dans l’article 48 (3) de la Constitution, qui stipule que: "Tout citoyen est libre de choisir sa profession et son lieu de travail". L’article 48 (4), quant à lui, énonce la règle générale suivante: "Nul ne peut être contraint au travail forcé". L’interdiction du travail forcé est également conforme aux obligations incombant à la République de Bulgarie en vertu de deux conventions de l’OIT auxquelles elle est partie: la Convention no 29 de 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire, qu’elle a ratifiée en 1930, et la Convention no 105 de 1957 sur l’abolition du travail forcé, qu’elle a ratifiée en 1999.

20.La politique bulgare en matière de mise en œuvre du droit constitutionnel au travail et de sa garantie est définie dans deux autres dispositions constitutionnelles. L’une d’elles est l’article 16, en vertu duquel "[le t]ravail est garanti et protégé par la loi". Par cette disposition, la Constitution:

a)Délègue à la législation en vigueur le cadre de l’exercice du droit au travail des citoyens;

b)Établit la prépondérance du cadre réglementaire de l’exercice de ce droit par un texte législatif adopté par l’Assemblée nationale;

c)Définit le contenu essentiel des lois régissant l’exercice du droit au travail: garantir et protéger ce droit (voir paragraphes 21 à 23 ci-après).

L’autre disposition constitutionnelle à cet égard est la deuxième phrase de l’article 48 (1) de la Constitution: "L’État veillera à créer les conditions permettant l’exercice de ce droit" (le droit au travail). La Constitution impose à l’État, c’est-à-dire à ses organes compétents – les appareils législatif, exécutif et judiciaire –, au travers des actions et des actes qu’ils décident et mettent à exécution, de créer des conditions favorables à l’exercice et à la protection effectifs du droit des citoyens au travail.

21."La loi", au sens de l’article 16 de la Constitution, qui garantit et protège le droit au travail (voir paragraphe 19 ci-dessus), est une notion englobant toutes les lois se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle. Il s’agit, en tout premier lieu, du Code du travail de 1986, qui régit de façon complète la formation, le fonctionnement et la cessation des relations de travail. Suite au tournant démocratique qu’a connu le pays en 1989, le Code du travail a été révisé en profondeur (1992, 2001, 2004, 2006, 2007, etc.). Les modifications de 2001 portaient spécifiquement sur la pratique répandue consistant à conclure des contrats de travail à durée déterminée, ce qui entraînait une insécurité juridique pour les ouvriers et les employés (articles 67 et 68 du Code du travail). Les dispositions révisées interdisent en principe le contrat à durée déterminée pour tout emploi et tout poste lié à l’exercice de l’activité principale de l’employeur. Ce type de contrat ne peut être conclu que pour les emplois et activités occasionnels, saisonniers et de courte durée et, à titre exceptionnel, lorsque des raisons économiques et technologiques particulières, et autres motifs objectifs, le justifient (articles 67 et 68 du Code du travail). Cette modification a fait fortement baisser le nombre de contrats à durée déterminée et fourni aux salariés une plus grande sécurité de l’emploi. Le cadre de l’article 405a du Code du travail ajouté en 1996 a été perfectionné et continue de s’appliquer. Cet article vise à dissuader les employeurs de recourir au "contrat de droit civil" en lieu et place du contrat de travail, qui permet de dissimuler une relation de travail, de contourner le droit du travail et d’échapper aux cotisations sociales. Un cadre juridique détaillé relatif à l’information et à la consultation des ouvriers et des employés a été créé en 2006 (articles 7 à 7d et 130 à 130d du Code du travail). Le cadre régissant la non-rupture des relations de travail en cas de changement d’employeur (délocalisation, fusion par constitution d’une nouvelle entreprise, fusion par acquisition d’une entreprise par une autre, division d’entreprises, etc. en vertu des articles 123 et 123a du Code du travail) a été amélioré, etc.

22.La nouvelle loi sur la promotion de l’emploi, adoptée en 2001 (Journal officiel no 112 de 2001) joue un rôle majeur dans l’exercice du droit au travail. Elle porte création de nouveaux organismes publics chargés de l’emploi: Agence nationale pour l’emploi relevant du Ministre du travail et de la politique sociale, Conseil de la promotion de l’emploi institué par le Ministre du travail et de la politique sociale et composé, sur une base tripartite, de représentants du Gouvernement, d’organisations d’employeurs et de salariés, services régionaux pour l’emploi, etc. (articles 4 à 19). L’article 4 (2) de ladite loi prévoit l’adoption par le Gouvernement d’un plan d’action national pour l’emploi, qui définit les groupes cibles vulnérables concernés par la politique de l’emploi pour une année donnée (pour 2007 et 2008, ce sont les chômeurs de moins de 29 ans, les chômeurs de plus de 50 ans, les chômeurs sans qualification professionnelle et les chômeurs de longue durée, à savoir les personnes sans emploi depuis plus d’un an, encore appelées "travailleurs découragés", et autres). Ces plans d’action existent depuis 2002. Celui de 2008, par ailleurs, régit des aspects importants de la politique nationale de l’emploi tels que: budget national pour le financement de la politique de l’emploi, développement des emplois subventionnés, procédure d’information des chômeurs sur les postes vacants et des employeurs sur la qualification professionnelle des chômeurs inscrits dans les agences pour l’emploi, etc.

23.La Commission pour la protection contre la discrimination, établie par la loi sur la protection contre la discrimination (voir paragraphes 7 et 15 ci-dessus) fait partie des dispositifs juridiques et institutionnels garantissant l’exercice du droit au travail. Entre sa création, début 2006, et le milieu de l’année 2008, elle a examiné 125 plaintes pour discrimination ou harcèlement dans l’exercice du droit au travail, pour discrimination fondée sur l’affiliation syndicale, pour violation du principe de dialogue social et autres.

24.La politique active du Gouvernement, l’amélioration de la situation macroéconomique du pays et le développement économique favorable ont eu pour effet, depuis 2002, que: a) l’emploi de la population économiquement active n’a cessé de croître et b) le chômage a constamment et fortement reculé.

25.Depuis 2002, le nombre d’actifs (personnes de 15 à 64 ans) occupant un emploi n’a cessé de progresser et avoisine, sans l’atteindre encore, les indicateurs de l’emploi moyens des États membres de l’UE. Pour les seules trois dernières années, leur nombre a augmenté de la façon suivante: de 3 253 518 en 2005 à 3 349 199 en 2006 et 3 714 000 en 2007. La structure de l’emploi s’est également améliorée. La grande majorité est employée dans le secteur privé, en particulier dans l’économie réelle: 2 564 007 (environ 78%) en 2005, 2 670 621 (environ 81%) en 2006 et 3 109 672 (environ 85%) en 2007.

26.Le taux d’emploi de la population active a progressé par rapport aux niveaux moyens des États membres de l’UE. Il se montait à: 62,8% pour l’UE et 50,6% pour la Bulgarie en 2002; 62,9% pour l’UE et 52,5% pour la Bulgarie en 2003; 63,3% pour l’UE et 54.2% pour la Bulgarie en 2004; 63,8% pour l’UE et 55,4% pour la Bulgarie en 2005; 64,5% pour l’UE et 58,6% pour la Bulgarie en 2006; 65,4% pour l’UE et 61,7% pour la Bulgarie en 2007. L’écart entre le taux d’emploi de la population active dans les États membres de l’UE et celui de la Bulgarie a baissé de 12,2% en 2002 à 3,7% en 2007. Cette tendance positive résulte indubitablement de la politique de l’emploi active menée par le Gouvernement et les opérateurs économiques.

27.La structure de l’emploi s’améliore également. Les chiffres de 2007 sont les suivants:

a)On constate dans la structure par âge que d’importantes disparités persistent entre les tranches d’âge. Les personnes âgées de 25 à 44 ans enregistrent le plus fort taux d’emploi (82,8%), suivies des 45-54 ans et des 25-34 ans (76,2%). Le taux d’emploi des personnes ayant l’âge de la préretraite (55 à 64 ans) et des jeunes (15 à 24 ans) est nettement inférieur: 42,6% et 24,5%, respectivement. L’évolution est positive et le taux d’emploi a progressé dans toutes les tranches d’âge ces six dernières années (2002-2007);

b)Il ressort de la structure par niveau d’instruction que les personnes issues de l’enseignement supérieur enregistrent le plus fort taux d’emploi (82,6%), suivies par ordre décroissant de niveau d’instruction: 63% pour le niveau secondaire, 22,4% pour le niveau élémentaire et 9,9% pour un niveau inférieur. Ces chiffres montrent la corrélation entre le taux d’emploi et le niveau d’instruction, ainsi que les exigences du développement économique moderne et la haute importance du matériel à la pointe de la technologie, qui requiert un plus grand nombre de personnes extrêmement qualifiées et un nombre moindre de personnes peu instruites;

c)La structure par lieu de résidence tend à être inégalement répartie. Le nombre de personnes ayant un emploi s’établit à 2 524 000 (77,6% du total) en milieu urbain et à 728 500 (22,4%) en milieu rural. Cet écart est dû aux plus grandes possibilités d’emploi dans les villes et aux meilleures infrastructures et conditions de vie qu’offrent celles-ci par rapport aux villages, ce qui explique également l’exode rural permanent;

d)Dans l’ensemble, la structure par sexe de l’emploi n’a guère changé ces dernières années. Le nombre d’hommes ayant un emploi (1 731 500, soit 53,2% du total), est supérieur à celui des femmes (1 521 100, soit 46,8%). L’obstacle auquel les femmes sont confrontées est la nécessité de concilier leur carrière et leurs responsabilités familiales, qui demeurent plus importantes que celles des hommes;

e)Concernant les activités et secteurs professionnels, la tendance constante des années précédentes (2002-2007) est demeurée inchangée en 2007. Un nombre croissant de personnes sont employées dans l’économie, essentiellement dans le secteur privé (voir paragraphe 24 ci-dessus). Les chiffres de 2007 indiquent un recul du nombre et de la proportion de travailleurs indépendants: 234 000, soit 12 000 de moins que les 246 000 de 2006 et 6,3% du total de personnes occupant un emploi.

Le secteur des services emploie le plus grand nombre de personnes (1 852 500) et représente le plus fort pourcentage du total des personnes ayant un emploi (57%). Il est suivi par l’industrie (1 154 700, soit 35,5%) et l’agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêche (245 400, soit 7,5% – une part qui continue de régresser).

28.La politique de l’emploi active menée par les gouvernements bulgares et, dans l’ensemble, le comportement constructif des partenaires sociaux ont eu pour effet que l’emploi a affiché une tendance positive ces six dernières années. L’Agence nationale pour l’emploi met en œuvre différents programmes, des mesures de promotion de l’emploi et des mesures de qualification professionnelle (voir paragraphes 28-31 ci-après).

29.Les agences pour l’emploi et leur personnel assurent des services de placement. Pour la seule année 2007, ils ont aidé 230 129 chômeurs à trouver un emploi, ont trouvé un emploi à 1 411 apprenants et 635 retraités, et ont permis à 857 personnes de changer d’emploi.

30.Les programmes et mesures de promotion de l’emploi visent à intégrer les groupes défavorisés, à améliorer leur aptitude à l’emploi, à assouplir le marché du travail et à promouvoir l’esprit d’entreprise. L’emploi subventionné a été créé au moyen de programmes spécifiques, dont les plus importants sont:

a)Programmes et projets s’adressant aux jeunes: "Entrée dans la vie professionnelle", qui a permis à 375 jeunes par mois en moyenne ayant un diplôme supérieur mais sans expérience à trouver un poste dans la fonction publique dès l’obtention de leur diplôme.

b)Programmes et projets s’adressant aux personnes handicapées: "Auxiliaires de vie pour personnes handicapées". Ces trois dernières années, 10 000 à 11 000 personnes, en majorité des femmes, ont participé chaque année à ces programmes et projets et se sont occupé de 12 000 à 13 000 personnes handicapées.

c)Programme "De l’aide sociale à l’emploi": il s’adresse chaque année à 65 000-70 000 chômeurs en moyenne, dont une importante partie (environ 40%) sont des chômeurs de longue durée. Ils participent à des activités de protection des zones rurales, d’entretien d’équipements et de bâtiments, de développement urbain, d’aménagement paysager, etc.

d)Programmes et projets financés par des bailleurs de fonds européens et autres bailleurs internationaux.

e)Programme de soutien à la maternité: l’idée fondamentale est de favoriser la carrière professionnelle des mères d’enfants en bas âge en faisant garder leurs enfants par des nourrices sans emploi. En moyenne, 612 chômeuses ont travaillé chaque année dans le cadre de ce programme ces trois dernières années.

31.Mesures pour l’emploi et la formation. Il s’agit notamment d’encourager les chômeurs à créer leur propre entreprise selon un plan d’entreprise approuvé par les agences pour l’emploi, ainsi que de mesures offrant aux employeurs des incitations financières pour qu’ils engagent des chômeurs handicapés, des chômeurs de longue durée, des parents isolés ou des mères d’enfants de 3 ans et moins, et autres. Ces personnes perçoivent un salaire minimum versé par l’agence pour l’emploi pendant une période de six à douze mois.

32.Depuis 2006, les chômeurs peuvent suivre une formation de qualification professionnelle financée par l’État, qui leur permet d’acquérir des connaissances et des compétences professionnelles répondant aux nouvelles conditions d’emploi et aux exigences du matériel de production de haute technologie de plus en plus complexe. Ces quatre dernières années (2004-2007), quelque 35 000 personnes ont suivi cette formation chaque année.

33.La situation du chômage est directement liée à la mise en œuvre du droit au travail consacré par l’article 6 du Pacte. Outre la baisse constante du chômage en Bulgarie entre 2002 et 2007, dont il a été question dans l’introduction (voir paragraphe 6 ci-dessus), quelques statistiques méritent d’être mentionnées.

Entre 2001 et 2007, le taux de chômage annuel moyen a fortement décru, selon l’Annuaire statistique national:

2001	663 907	19,75 %
2002	592 391	17,68 %
2003	449 100	13,68 %
2004	399 800	12,03 %
2005	334 200	10,10 %
2006	305 700	9,00 %
2007	239 100	6,95 %

Le taux de chômage est passé de 19,75% à 6,95% de la population active en 2007, soit une différence de 12,8% ou un facteur de 2,8 en sept ans. Ces chiffres sont inférieurs à la moyenne annuelle de l’Union européenne (UE-27) en 2007, qui s’élevait à 7,13%.

34.S’agissant de cette réduction globale du chômage dans l’ensemble du pays au cours de la période 2001-2007, on constate des variations régionales et des variations dans la répartition des chômeurs (voir paragraphes 35-36 ci-après).

35.Le taux de chômage varie considérablement de l’une à l’autre des 28 régions administratives du pays. Il est nettement inférieur à la moyenne dans huit régions, tendance qui a persisté en 2007. Ces régions sont: ville de Sofia (1,81%), Région de Bourgas (3,89%), Région de Gabrovo (4,04%), Région de Varna (5,43%); Région de Pernik (6,39%), Région de Plovdiv (6,76%) et Régions de Blagoevgrad et de Stara Zagora (6,77%). Pour les 20 autres régions, malgré un fort recul ces six dernières années, le taux de chômage demeure supérieur à 7% de la population active. Cela est dû au fait que le développement économique de ces régions est relativement faible par rapport aux autres.

36.En 2007, la structure de l’emploi n’a pas changé par rapport aux tendances des années précédentes:

a)Par sexe: une moyenne annuelle de 171 457 femmes et 115 523 hommes se sont inscrits dans les agences pour l’emploi;

b)Par âge: le nombre de chômeurs de moins de 19 ans enregistre la plus forte baisse (31,9%), suivi du groupe d’âge des 19-24 ans (30,8%), puis de celui des 25-29 ans (27,6%). La tranche d’âge des 50-54 ans a connu le plus faible recul du chômage (15,6%);

c)Par qualification: 53 391 ouvriers au chômage étaient inscrits dans une agence pour l’emploi, ainsi que 44 950 spécialistes, soit 11 311 de moins en glissement annuel. La plus grande catégorie de chômeurs était représentée par les personnes non qualifiées: 188 639, soit 42 232 (18,3%) de moins qu’en 2006;

d)Par niveau d’instruction: si le nombre de chômeurs a régressé quel que soit le niveau d’instruction, le plus petit groupe est celui des diplômés de l’enseignement supérieur: 18 164 personnes, soit 6,3%, suivi de ceux ayant un niveau d’instruction secondaire ou professionnel (22 034, soit 34,2%), puis de ceux de niveau élémentaire ou inférieur (78 670 soit 27,4%);

e)Le nombre de chômeurs de longue durée (plus d’un an) a diminué de 37 956 personnes (soit 18,6%), par rapport à 2006, pour s’établir à 165 856 personnes. Toutefois, sa part demeure élevée par rapport au nombre total de chômeurs (57,8%).

37.La conclusion générale que l’on peut tirer de ce qui précède (paragraphes 17-35) est que les mesures législatives et économiques prises pour assurer et garantir l’application pratique du droit au travail des citoyens de la République de Bulgarie ont produit des résultats positifs. Toutefois, des problèmes persistent s’agissant de fournir un emploi aux chômeurs aptes à travailler, de réduire le chômage, en particulier de longue durée et dans certaines régions, et de relever le niveau d’instruction et de qualification professionnelle des chômeurs.

Article 7

38.La République de Bulgarie est partie aux Conventions de l’OIT suivantes:

a)Convention sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 (no 14);

b)Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 (no 26);

c)Convention sur l'inspection du travail, 1947 (no 81);

d)Convention sur la protection du salaire, 1949 (no 95);

e)Convention sur l'égalité de rémunération, 1951 (no 100);

f)Convention sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 (no 106);

g)Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992 (no 173).

La République de Bulgarie présente des rapports périodiques réguliers sur les mesures qu’elle a prises pour mettre à exécution les dispositions des Conventions de l’OIT qu’elle a ratifiées, conformément à l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du travail (OIT). Elle a présenté ses derniers rapports sur ces conventions en 2007.

39.En 2003, la Bulgarie a ratifié la Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992 (no173). Les modifications apportées au Code du travail en 2001 et 2004 ont introduit des changements notables dans le cadre juridique de la rémunération du travail (voir paragraphes 40-42 ci-après). En 2004, elle a également adopté la loi sur la protection des créances des ouvriers et des employés en cas de faillite de l’employeur (Journal officiel no 37 de 2004, telle que modifiée et complétée – voir paragraphe 41 ci-après). Au cours de la période considérée, d’importantes révisions de la loi sur l’hygiène et la sécurité au travail ont été effectuées (voir paragraphes 43-45 ci-après). Les modifications apportées au Code du travail en 2001 ont introduit des changements notables et un cadre juridique pour le temps de travail et les congés payés annuels (voir paragraphes 46-52 ci-après). Pour les faits autres que ces nouveaux développements concernant l’application de l’article 7 du Pacte, veuillez consulter le rapport de 1999 du Gouvernement.

40.Les modifications de législation et de pratique concernant l’application de l’article 7 du Pacte, dans sa partie consacrée à la rémunération du travail (article 7 a) du Pacte), au cours de la période janvier 2000-juin 2008 ont porté sur plusieurs points:

a)Le nouvel article 243, ajouté en 2001 au Code du travail, réaffirme dans le droit national le principe du droit à une rémunération égale pour les femmes et les hommes. Selon cet article, "1) Les femmes et les hommes ont droit à une rémunération égale pour un travail égal ou d’égale valeur. 2) Le paragraphe 1) s’applique à toutes les rémunérations découlant d’un emploi";

b)En 2002-2003, concernant la mise en œuvre de la législation relative à la protection de la rémunération du travail, de graves problèmes et difficultés sont apparus pour le règlement régulier des salaires des ouvriers et des employés. De façon récurrente, invoquant les difficultés économiques rencontrées pendant la période de transition, des employeurs versaient tout ou partie des salaires avec un retard de plusieurs mois et, dans certains cas, de plusieurs années. Cela a provoqué un profond mécontentement des ouvriers et des employés, et des tensions dans leurs relations avec leur employeur. En 2004, le législateur a donc dû intervenir dans deux domaines:

i)L’article 128 du Code du travail a été complété. L’obligation générale de l’employeur de verser un salaire a été précisée et trois nouvelles obligations lui ont été imposées:

a.Inscrire dans les états de paie les salaires des ouvriers et des employés pour le travail effectué;

b.Payer les salaires convenus pour le travail effectué et dans le délai prévu;

c.Délivrer, à la demande du salarié, un extrait des états de paie des salaires et des indemnités, qu’ils aient été versés ou non. Ces extraits permettent au salarié, par le biais d’une procédure judiciaire accélérée, de réclamer le règlement du salaire qui lui est dû par l’employeur.

ii)L’article 245 du Code du travail a été reformulé de façon à prévoir les cas où l’employeur éprouve des difficultés à verser en totalité et dans le délai imparti les salaires dus aux employés. Selon cette disposition, dès qu’il a accompli de bonne foi ses obligations professionnelles, l’employé a droit au paiement de son salaire par l’employeur à hauteur de 60% au moins de son salaire brut, somme qui ne doit pas être inférieure au salaire minimum, le solde devant être réglé avec un intérêt calculé au taux légal.

41.Compte tenu des difficultés économiques qui ont accompagné la transition du pays vers une économie de marché, un nombre croissant d’employeurs débiteurs ont été déclarés en faillite depuis le début de 2000, conformément à la procédure prévue par la loi sur le commerce. Cette situation, qui représentait une menace réelle pour le versement des salaires, a conduit dans certains cas à des tensions sociales non négligeables. Le législateur se devait donc d’intervenir une nouvelle fois. La loi sur la protection des créances des ouvriers et des employés en cas de faillite de l’employeur (Journal officiel no 37 de 2004), adoptée en 2004, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle porte création d’un Fonds de garantie des créances des ouvriers et des employés, constitué de cotisations patronales et géré par les organismes créés par la même loi. Le Fonds verse les salaires des employés dont l’employeur a été déclaré en faillite. La loi a donc transposé les principales dispositions de la Convention no 173 de 1992 de l’OIT sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur.

42.Le salaire mensuel minimum figure dans la législation du travail bulgare depuis le milieu des années 1950. Son montant est fixé par le Conseil des ministres (article 244 du Code du travail). Après une stagnation injustifiée dans les années 90 et les premières années du XXIe siècle, son montant a augmenté plus rapidement à partir de 2005. S’élevant à 150 leva en 2005, 160 en 2006 et 180 en 2007, il n’est passé à 220 leva qu’en 2008. Cela dit, il reste objectivement insuffisant pour satisfaire les besoins vitaux des salariés.

43.Le salaire moyen, lui aussi, a enregistré une certaine croissance, tant dans le secteur privé que le secteur public, bien que celle-ci soit lente. Le tableau ci-dessous indique les chiffres fournis par l’Institut national de la statistique pour 2004-2007.

Salaire annuel moyen dans le secteur privé et le secteur public, par activité économique (en BGN)

Activité économique	2004	2005	2006	2007
Total	3 509	3 885	4 321	5 174
Agriculture, chasse et sylviculture	2 596	2 809	3 051	3 660
Pêche	1 772	2 043	2 186	2 544
Activités d’extraction de produits énergétiques	6 039	6 414	7 032	8 868
Activités d’extraction de produits énergétiques	5 561	6 103	7 513	8 844
Fabrication de produits alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac	3 140	3 474	3 931	4 708
Fabrication de textiles et d’articles d’habillement	2 246	2 457	2 728	3 237
Fabrication de cuir et de produits en cuir	2 037	2 178	2 444	2 824
Production de bois et de produits en bois, sauf fabrication de meubles	2 389	2 690	3 016	3 886
Fabrication de papier et de carton; édition et imprimerie	3 520	3 873	4 209	4 904
Cokéfaction, fabrication de produits pétroliers raffinés et de combustibles nucléaires	9 013	11 133	13 784	16 309
Fabrication de produits chimiques et de fibres synthétiques	4 726	5 181	5 729	6 763
Fabrication d’articles en caoutchouc et en matières plastiques	2 725	2 891	3 111	3 561
Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques	3 805	4 006	4 525	5 552
Fabrication de produits métallurgiques et d’ouvrages en métaux, sauf machines et matériel	4 231	4 505	5 033	5 868
Fabrication de machines et de matériel non classés ailleurs	3 719	4 071	4 478	5 539
Fabrication d’appareils électriques et d’instruments optiques	3 426	3 797	4 110	5 403
Fabrication de matériel de transport	4 103	5 036	5 597	6 932
Activités de fabrication non classées ailleurs	2 342	2 636	2 864	3 465
Distribution d’électricité, de gaz et d’eau	6 487	6 895	7 537	8 865
Construction	2 941	3 210	3 542	4 348
Commerce de gros et de détail; réparation de véhicules automobiles, de motocycles et de biens personnels et domestiques	2 609	3 008	3 174	4 207
Hôtels et restaurants	2 064	2 429	2 757	3 495
Transports, entreposage et communications	4 255	4 772	5 331	6 597
Intermédiation financière	8 165	9 051	9 951	11 998
Immobilier, locations et activités de services aux entreprises	3 255	3 891	4 229	5 115
Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire	5 644	5 737	6 400	7 644
Éducation	3 858	4 068	4 535	5 186
Santé et action sociale	3 961	4 543	4 603	5 487
Autres activités de services collectifs, sociaux et personnels	2 471	2 912	3 216	4 161

Salaire annuel moyen dans le secteur privé et le secteur public, par activité économique (en BGN)

Activité économique	2004	2005	2006	2007
Total	4 400	4 811	5 265	6 242
Agriculture, chasse et exploitation forestière	3 186	3 434	3 873	4 710
Pêche			4 726
Activités d’extraction de produits énergétiques	6 375	7 736	8 880	12 287
Activités d’extraction de produits énergétiques	3 029	3 630	4 665	5 169
Fabrication de produits alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac	7 856	10 225	11 082	14 986
Fabrication de textiles et d’articles d’habillement	2 517	2 556	3 420	3 443
Fabrication de cuir et de produits en cuir
Fabrication de bois et de produits en bois, sauf fabrication de meubles	2 639	3 137	3 100	3 617
Fabrication de papier et de carton; édition et imprimerie	5 454	5 667	5 990	7 369
Cokéfaction, fabrication de produits pétroliers raffinés et de combustibles nucléaires
Fabrication de produits chimiques et de fibres synthétiques	4 370
Fabrication d’articles en caoutchouc et en matières plastiques	2 415	2 285	2 491	3 208
Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques	4 923	3 101	5 756	5 986
Fabrication de produits métallurgiques et d’ouvrages en métaux, sauf machines et matériel	4 182	4 958	4 961	5 306
Fabrication de machines et de matériel non classés ailleurs	3 367	3 473	3 689	4 495
Fabrication d’appareils électriques et d’instruments optiques	4 160	3 446	3 697	4 089
Fabrication de matériel de transport	4 148	4 833	5 311	6 336
Activités de fabrication non classées ailleurs	3 680	4 754	5 077	6 535
Distribution d’électricité, de gaz et d’eau	6 504	7 014	7 511	8 747
Construction	3 865	4 505	4 634	6 089
Commerce de gros et de détail; réparation de véhicules automobiles, de motocycles et de biens personnels et domestiques	5 698	6 611	7 385	6 830
Hôtels et restaurants	3 325	3 442	3 799	4 512
Transports, entreposage et communications	4 747	5 230	5 630	6 931
Intermédiation financière	10 510	12 433	13 293	14 319
Immobilier, locations et activités de services aux entreprises	3 829	4 458	4 933	6 010
Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire	5 644	5 737	6 400	7 644
Éducation	3 832	4 037	4 502	5 131
Santé et action sociale	4 213	4 837	4 900	5 769
Autres activités de services collectifs, sociaux et personnels	2 250	2 716	3 158	3 782

Salaire annuel moyen dans le secteur privé et le secteur public, par activité économique (en BGN)

Activité économique	2004	2005	2006	2007
Total	3 049	3 461	3 804	4 762
Agriculture, chasse et exploitation forestière	2 481	2 699	2 899	3 469
Pêche	1 625	1 930	2 186	2 544
Activités d’extraction de produits énergétiques	4 216	3 475	3 909	4 962
Activités d’extraction de produits énergétiques	5 600	6 125	7 531	8 862
Fabrication de produits alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac	2 792	3 124	3 627	4 405
Fabrication de textiles et d’articles d’habillement	2 244	2 457	2 726	3 237
Fabrication de cuir et de produits en cuir	2 037	2 178	2 443	2 824
Fabrication de bois et de produits en bois, sauf fabrication de meubles	2 388	2 688	3 016	3 686
Fabrication de papier et de carton; édition et imprimerie	3 393	3 760	4 093	4 781
Cokéfaction, fabrication de produits pétroliers raffinés et de combustibles nucléaires	9 013	11 133	13 784	16 315
Fabrication de produits chimiques et de fibres synthétiques	4 740	5 166	5 719	6 754
Fabrication d’articles en caoutchouc et en matières plastiques	2 729	2 897	3 117	3 563
Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques	3 768	4 015	4 499	5 566
Fabrication de produits métallurgiques et d’ouvrages en métaux, sauf machines et matériel	4 232	4 500	5 034	5 876
Fabrication de machines et de matériel non classés ailleurs	3 775	4 138	4 561	5 636
Fabrication d’appareils électriques et d’instruments optiques	3 401	3 802	4 116	5 417
Fabrication de matériel de transport	4 098	5 054	5 620	6 976
Activités de fabrication non classées ailleurs	2 308	2 600	2 817	3 419
Distribution d’électricité, de gaz et d’eau	6 347	6 626	7 608	9 107
Construction	2 848	3 130	3 483	4 286
Commerce de gros et de détail; réparation de véhicules automobiles, de motocycles et de biens personnels et domestiques	2 588	2 991	3 157	4 199
Hôtels et restaurants	1 975	2 352	2 678	3 439
Transports, entreposage et communications	3 845	4 396	5 081	6 351
Intermédiation financière	8 026	8 866	9 771	11 694
Real estate, renting and business activities	3 073	3 755	4 063	4 953
Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire
Éducation	4 907	5 268	5 773	7 039
Santé et action sociale	2 280	2 767	2 833	3 824
Autres activités de services collectifs, sociaux et personnels	2 890	3 185	3 292	4 541

44.L’hygiène et la sécurité au travail sont traitées dans le chapitre 13 du Code du travail (articles 275 à 290) et dans la loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. Ces deux textes ne font pas double emploi car ils diffèrent quant à leur champ d’application. Si les dispositions sur l’hygiène et la sécurité au travail prévues par le Code du travail ne s’appliquent qu’aux ouvriers et aux employés salariés d’une entreprise, d’une institution ou d’une organisation en vertu d’un contrat de travail, le champ d’application de la loi sur l’hygiène et la sécurité est nettement plus étendu et concerne toutes les entreprises et tous les lieux où le travail est effectué ou la formation dispensée, quels que soient la forme de l’organisation, le type d’entreprise et les locaux où le travail est accompli ou la formation dispensée, y compris par des travailleurs indépendants: artisans, entrepreneurs individuels, professions libérales et autres (article 2 de la loi sur l’hygiène et la sécurité au travail).

45.Au cours de la période à l’examen, de janvier 2000 à juin 2008, aucune modification majeure n’a été apportée au chapitre 13 "Hygiène et sécurité au travail" du Code du travail. Nous vous prions donc de vous reporter au troisième rapport sur l’application du Pacte. Pendant la même période, certains aspects importants de la loi sur l’hygiène et la sécurité au travail ont été modifiés et complétés:

a)L’application de la loi a été étendue aux personnes travaillant pour une entreprise de travail temporaire, à savoir celles qu’une entreprise de travail intérimaire (leur employeur) met à disposition d’une entreprise utilisatrice (article 14 de la loi sur l’hygiène et la sécurité au travail);

b)Les obligations incombant à l’employeur pour prévenir les conséquences dommageables dans les situations d’urgence ont été définies en fonction des caractéristiques et de la taille de l’entreprise en cas de risque sérieux et immédiat pour la vie ou la santé d’un ouvrier ou d’un employé (articles 20 à 22 de la loi sur l’hygiène et la sécurité au travail);

c)Des dispositions ont été prises pour fixer les conditions de fonctionnement des commissions et groupes de travail avec la participation, sur une base paritaire, de représentants des ouvriers et des employés et de l’employeur, ainsi que pour imposer à l’employeur l’obligation de consulter ces commissions et groupes s’agissant d’examiner et de prendre des mesures concernant l’hygiène et la sécurité des conditions de travail (articles 26 à 30 de la loi sur l’hygiène et la sécurité au travail);

d)L’employeur est tenu de mettre à la disposition des ouvriers et des employés un service de médecine du travail assuré par des professionnels de santé dûment qualifiés (articles 25 et 25e de la loi sur l’hygiène et la sécurité au travail);

e)Un Fonds pour les conditions de travail placé sous l’égide du Ministre du travail et de la politique sociale a été créé pour financer les activités et les mesures d’amélioration des conditions de travail. Alimenté par les finances publiques, il sert à améliorer l’ensemble des conditions de travail dans chaque branche et secteur d’activité (articles 44 à 48 de la loi sur l’hygiène et la sécurité au travail).

46.L’organisme chargé de contrôler le respect des règles d’hygiène et de sécurité au travail et des obligations faites à l’employeur de créer lesdites conditions de travail est l’Agence d’exécution de l’inspection générale du travail (GLI), qui relève du Ministre du travail et de la politique sociale. Dans ses rapports d’activité annuels, publiés conformément aux articles 20 et 21 de la Convention sur l’inspection du travail de l’OIT, 1947 (no81), la GLI rend compte de ses activités destinées à faire appliquer des conditions de travail répondant aux exigences d’hygiène et de sécurité, qu’il s’agisse d’inspections sur site ou de l’application de mesures administratives coercitives et de sanctions administratives sous forme d’amende pour violation desdites obligations. Pour 2007, le rapport d’activité de la GLI fait état de 33 031 inspections menées par des inspecteurs du travail dans des entreprises et des lieux de travail (soit 19% de plus que l’année précédente), de 136 361 violations caractérisées des règles d’hygiène et de sécurité (soit 71,4% de toutes les infractions à la législation du travail relevées par l’Inspection), de 188 520 mesures administratives coercitives et de 187 857 injonctions de mettre fin aux violations identifiées, dont 1 500 cas dans lesquels le fonctionnement de machines, de matériel ou de la totalité d’une ligne de production a été interrompu pour infraction aux règles d’hygiène et de sécurité. Le rapport de l’Inspection générale du travail fait également état des problèmes non résolus dans ce domaine – nombreuses violations des règles d’hygiène et absence de conditions adéquates dans quelque 25% des entreprises du pays, problèmes de fonctionnement de l’Inspection elle-même: pénurie de personnel, manque de matériel moderne et d’ordinateurs de laboratoire pour mesurer les effets nocifs, etc.

47.Le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail, les congés payés périodiques et la rémunération des jours fériés (article 7 (d) du Pacte) ont connu, dans l’ensemble, une évolution positive au cours de la période 2000-2007. Ces aspects sont régis par le Code du travail et ont été présentés en détail dans le troisième rapport du Gouvernement en 1999. La présentation ci-après se concentre sur l’évolution du cadre juridique et de la pratique quant à sa mise en œuvre pendant la période considérée.

48.La durée du temps de travail n’a pas été modifiée au cours de la période 2000-2007. Comme auparavant, la durée normale est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine, la semaine de travail étant constituée de 5 jours ouvrés totalisant 40 heures. Néanmoins, ce cadre juridique général a connu d’importantes modifications, l’objectif étant d’assouplir l’organisation et l’utilisation du temps de travail tant par accord entre les parties que de façon unilatérale par l’employeur après consultation des représentants des salariés et des syndicats de l’entreprise (voir ci-dessous).

49.Avant mars 2001, la durée de travail obligatoire était de 8 heures par jour et 40 heures hebdomadaires. Les modifications apportées au Code du travail en mars 2001 ont transformé cette durée obligatoire en durée maximale normale, soit un maximum de 8 heures par jour et 40 heures par semaine (article 136 du Code du travail). Ce changement est important puisque la durée du travail fixée par la loi peut désormais être négociée entre les parties, qui peuvent conclure un contrat de travail à temps partiel (article 138 du Code du travail). L’employé peut ainsi adapter son temps de travail à ses obligations familiales et autres. L’employé à temps partiel jouit des droits attachés à la relation de travail, perçoit un salaire, a droit à des congés payés annuels, etc. au prorata de la durée de son temps de travail.

50.Les modifications apportées au Code du travail en juin 2004 et juin 2006 ont marqué deux nouvelles étapes importantes en permettant à l’employeur d’assouplir le temps de travail de façon unilatérale après consultation des représentants des employés et des organisations syndicales. La première mesure est le droit de l’employeur, pour des raisons de production (travail intensif, grosses commandes urgentes, etc.), d’augmenter la durée du travail de deux heures maximum certains jours ouvrés pendant une période pouvant atteindre 60 jours dans une année civile. L’employeur est ensuite tenu de compenser toute extension de la durée du temps de travail en accordant au salarié autant d’heures de récupération que d’heures supplémentaires effectuées dans une période de quatre mois (article 136a du Code du travail). La seconde mesure est le droit de l’employeur de réduire la durée du travail de façon unilatérale lorsque le volume de travail baisse, et ce pendant une période ne pouvant excéder trois mois dans une année civile. La réduction du temps de travail selon cette procédure ne peut être supérieure à la moitié de la durée fixée dans le contrat de travail pour la période convenue (article 138a du Code du travail). La réduction du temps de travail en vertu de l’article 136a du Code du travail est décidée par l’employeur dans les cas où l’activité de l’entreprise connaît des difficultés temporaires ou pour anticiper de telles difficultés jusqu’au rétablissement du rythme normal de travail à plein temps.

51.Le cadre des congés payés annuels a également été modifié au cours de la période à l’examen. La durée des congés payés déterminée au cours des décennies en fonction de la durée de la relation de travail (14, 16 et 18 jours ouvrés) a été remplacée par un congé annuel minimum de 20 jours pour tous les ouvriers et employés (article 155 du Code du travail). Des congés annuels de base et supplémentaires plus longs peuvent être convenus par convention collective ou dans tout contrat de travail individuel, une pratique courante dans les négociations individuelles et collectives.

52.Le nouveau cadre des congés payés annuels a permis à la Bulgarie de ratifier en 2007 la partie II, article 2, paragraphe 3 de la Charte sociale européenne, qui prévoit l’octroi d’un congé payé annuel de quatre semaines au minimum (loi de ratification publiée au Journal officiel no 12 de 2007).

Article 8

53.La République de Bulgarie est partie aux instruments suivants:

a)Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

b)Convention de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (no 87);

c)Convention de l’OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 (no 98).

54.Au cours de la période considérée (janvier 2000 à juin 2008), le droit des ouvriers et des employés, en République de Bulgarie, de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de leur choix, en vertu de l’article 8 du Pacte, a continué d’être mis en œuvre conformément au principe de l’association syndicale libre et pluraliste tel qu’énoncé dans les articles 12, 44 et 49 (1) de la Constitution, l’article 8 du Pacte, les Conventions no 87 et 98 de l’OIT, les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne et les articles 4 et 33 à 49 du Code du travail. Ces points ont été présentés dans le troisième rapport périodique du Gouvernement au titre de l’article 8 du Pacte, rapport qui conserve toute sa pertinence et auquel on voudra bien se reporter. Les changements intervenus au cours de la période considérée sont exposés ci-après.

55.Le cadre juridique des critères de représentativité des organisations syndicales a été modifié. Outre imposer les conditions de 50 000 membres minimum, de 50 organisations minimum ne comptant pas moins de cinq membres chacune et opérant dans plus d’un tiers des secteurs d’activité désignés par le Conseil des ministres conformément à la Classification nationale des activités économiques, de présence d’une section locale dans plus de la moitié des 264 municipalités du pays et d’existence d’une direction nationale (points 1 à 3 de l’article 34 du Code du travail), les modifications apportées en 2004 et 2007 au Code du travail ont introduit la condition que l’organisation syndicale doit être une personne morale inscrite au registre du tribunal de district au moins deux ans avant sa demande de reconnaissance de représentativité (point 4 de l’article 34 du Code du travail). L’objectif de cette nouvelle condition est que l’organisation syndicale concernée doit se faire connaître officiellement et faire reconnaître sa légitimé en tant que syndicat national pendant une durée minimum avant de pouvoir faire reconnaître sa représentativité.

56.Conformément aux articles 34 et 36 du Code du travail, le Conseil des ministres a validé en décembre 2007, par ses décisions no 825 et 826 du 14 décembre 2007 (publiées au Journal officiel no 110 de 2007), la représentativité des organisations syndicales suivantes:

a)Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (KNSB);

b)Confédération du travail Podkrepa.

57.En vertu des modifications apportées au Code du travail en mai 2007 (publiées au Journal officiel no 40 de 2007), la période de reconnaissance du statut de syndicat représentatif a été portée de trois à quatre ans. La vérification de conformité aux critères de représentativité visés à l’article 34 du Code du travail est effectuée périodiquement, tous les quatre ans, par les autorités du Ministère du travail et de la politique sociale avec la participation de représentants des organisations syndicales concernées. Au vu des résultats de cette vérification de conformité ou de non-conformité auxdits critères, le Conseil des ministres reconnaît ou non la représentativité des organisations concernées. Il s’agit de la procédure standard. Le nouveau cadre prévoit la possibilité d’effectuer ladite vérification avant expiration de la période de quatre ans. Cette procédure peut être appliquée par le Conseil des ministres sur sa propre initiative ou après décision du Conseil des ministres adoptée sur motion par le Conseil national de coopération tripartite (article 36a du Code du travail). Lorsqu’une telle vérification est effectuée, le Conseil des ministres confirme la représentativité si le syndicat répond toujours aux critères ou la retire s’il a été établi que l’un des critères visés à l’article 34 du Code du travail n’est plus rempli. La décision par laquelle le Conseil des ministres refuse de reconnaître la représentativité d’un syndicat ou par laquelle il retire une telle représentativité, conformément à la procédure établie par l’article 36a du Code du travail, doit être circonstanciée et l’organisation syndicale concernée peut faire appel auprès de la Cour suprême administrative (article 36 (7) du Code du travail).

58.La décision reconnaissant le statut de syndicat représentatif à l’échelon national s’applique à toutes les sections dudit syndicat: branche, secteur d’activité, municipalité et entreprise (article 36 (8) du Code du travail).

59.Les organisations syndicales représentatives ont tous les droits syndicaux que leur confèrent le Code du travail et autres lois de représenter et de défendre les intérêts socioéconomiques de leurs membres. En outre, leur statut de syndicat représentatif leur attribue un certain nombre de droits supplémentaires:

a)Elles seules peuvent faire partie d’organes de coopération tripartite pour réguler les relations entre les partenaires sociaux et les questions de sécurité sociale et de niveau de vie (articles 3 et 3f du Code du travail);

b)En vertu de dispositions expresses de lois spécifiques, leurs membres font partie de la composition et de l’activité d’un certain nombre d’organes tripartites et multipartites (le Conseil de surveillance de l’Institut national de sécurité sociale, le Conseil national de la loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, le Conseil national de la qualification professionnelle, etc.);

c)Seuls les syndicats ayant le statut de syndicat représentatif sont habilités à conclure des accords collectifs ou des conventions collectives à l’échelon du pays, du secteur d’activité, de la branche ou de la municipalité (articles 51b et 51c du Code du travail);

d)Seuls les délégués de syndicats représentatifs peuvent participer aux activités des organes de l’OIT, etc.

Le statut de syndicat représentatif confère aux organisations syndicales le droit de représenter tous syndicats, dont ceux qui n’ont pas été reconnus représentatifs, ainsi que les intérêts de tous les ouvriers et employés, y compris ceux qui ne sont affiliés à aucune organisation syndicale. Ainsi, ils exercent une fonction de représentation et de défense des intérêts de tous les ouvriers et employés, et non uniquement de ceux qui leur sont affiliés.

60.La législation bulgare ne connaît et n’impose aucune restriction au droit des ouvriers et des employés, dont les fonctionnaires, de former des syndicats ou de s’y affilier (article 33 du Code du travail, articles 43 à 46 de la loi sur la fonction publique). Il n’y a restriction à l’affiliation syndicale que pour les employés du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la défense (voir ci-après).

61.Comme dans un certain nombre de pays européens et non européens, en Bulgarie le nombre de salariés syndiqués n’a cessé de reculer ces 18 dernières années, y compris pendant la période à l’examen, en raison de l’avènement de la liberté syndicale, de la mondialisation et de la mobilité croissante de la main-d’œuvre dans le pays. Nous ne disposons pas de statistiques officielles précises sur cette baisse, d’autant que les syndicats ne sont guère disposés à communiquer leurs chiffres. Selon les données de 2003 et la vérification de représentativité des syndicats effectuée à l’automne 2007, le nombre des membres des deux grandes confédérations syndicales du pays est le suivant:

a)Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie: 395 00 membres en 2003 et 328 282 membres fin 2007;

b)Confédération du travail Podkrepa: 105 000 membres en 2003 et 91 738 membres fin 2007.

La somme des ouvriers et des employés syndiqués dans ces organisations s’élevait donc à 420 000 adhérents fin 2007, soit environ 12% du nombre total de salariés du pays. Ce taux de syndicalisation augmente de 1 à 2% si l’on tient compte des salariés syndiqués dans des organisations non reconnues comme représentatives telles que Promyana, Edinstvo, etc. Il n’existe pas de statistiques officielles sur ces dernières, mais leur nombre d’affiliés semble négligeable.

62.Le droit qu’ont les syndicats de former des fédérations nationales et le droit qu’ont celles-ci de former des organisations syndicales internationales ou de s’y affilier (article 8 (1) b) du Pacte) est consacré par leurs statuts et librement exercé par eux et leurs organes directeurs. Depuis 1995 et 1993, respectivement, la KNSB et Podkrepa sont membres de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL). Après la fusion de la CISL et de la Confédération mondiale du travail (CMT), et la création, à l’automne 2007, de la Confédération syndicale internationale (CSI), les deux confédérations nationales bulgares ont adhéré à cette dernière. La KNSB et Podkrepa sont par ailleurs affiliées à la Confédération européenne des syndicats (CES).

63.Les fonctions d’un syndicat sont définies à l’article 49 (1) de la Constitution et à l’article 4 du Code du travail: représenter et défendre les intérêts économiques et sociaux des ouvriers et des employés affiliés. Dans la pratique, cela consiste à siéger dans différents organes de coopération tripartites et autres organes consultatifs, à participer à l’élaboration et à l’examen de projets de textes réglementaires dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, à prendre part aux négociations collectives et conclure des conventions/accords collectifs pour améliorer les conditions de travail, à contribuer au règlement volontaire des conflits collectifs du travail, à organiser et mener des grèves et autres actions légales (voir ci-après).

64.Les négociations collectives sont l’un des domaines clés de l’activité syndicale et un outil majeur pour améliorer les conditions de travail des ouvriers et des employés. Les conventions/accords collectifs sont conclus à l’échelon de la branche, du secteur d’activité et de la municipalité mais, par-dessus tout, au niveau de l’entreprise. Le nombre de conventions/accords collectifs conclus entre 2005 et juin 2008:

a)Au niveau de l’entreprise: 920 en 2005, 940 en 2006, 1 000 en 2007 et 1 100 en 2008;

b)Au niveau de la branche/du secteur d’activité: 32 en 2005, 38 en 2006, 36 en 2007 et 42 en 2008;

c)Au niveau municipal: 60 en 2005, 48 en 2006, 54 en 2007 et 59 en 2008.

En 2007, les accords collectifs conclus concernaient 1 240 000 ouvriers et employés, soit quelque 34% du nombre total des salariés du pays.

65.Règlement volontaire des conflits collectifs du travail. Conformément à la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail, ce sont généralement les syndicats qui représentent les ouvriers et les employés dans les conflits collectifs les opposant à leur employeur dans des domaines tels que les relations entre partenaires sociaux, la sécurité sociale et le niveau de vie. Ces différends résultent le plus souvent de problèmes et de revendications concernant les augmentations de salaire, l’amélioration des conditions de travail, etc. Ils ont également pour origine les revendications de l’ensemble d’une branche ou d’un secteur d’activité: soins de santé, éducation de base et secondaire, etc. Le rôle des syndicats dans ces litiges est de représenter les salariés dans les négociations directes avec l’employeur et les organes de l’État en vue d’un règlement volontaire, dans le cadre de procédures de conciliation et de médiation, et dans les procédures d’arbitrage aux fins de règlement volontaire des conflits collectifs du travail.

66.Le droit de grève est consacré par l’article 50 de la Constitution comme un droit fondamental des ouvriers et des employés. L’exercice de ce droit est visé dans les articles 10 à 21 de la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail de 1990. Depuis la présentation du troisième rapport sur l’application du Pacte, en 1999, la législation et la pratique ont connu des modifications majeures qui ont marqué une évolution positive du droit de grève.

67.Deux modifications importantes de la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail ont été introduites en 2001 et 2006.

a)La modification de 2001 a complété et renforcé les mécanismes de règlement volontaire des conflits collectifs du travail. Outre les négociations directes, elle organise en détail les procédures de conciliation, de médiation et d’arbitrage volontaire, méthodes de résolution des conflits collectifs applicables lorsque les parties ne sont pas parvenues à un règlement volontaire;

b)Un Institut national de la conciliation et de l’arbitrage a été créé, organisme national organisant le processus de conciliation et d’arbitrage à la demande des parties. L’activité de l’Institut s’est renforcée depuis 2003. Au printemps 2003, sur proposition des syndicats représentatifs et des organisations patronales, le Ministre du travail et de la politique sociale a désigné 36 médiateurs et 36 arbitres pour le règlement volontaire des conflits collectifs du travail. De plus en plus fréquemment, à la demande des parties au litige, ces arbitres et médiateurs participent à la résolution des conflits collectifs sur lesquels ces parties n’ont pu parvenir à un accord volontaire. En 2007-2008, différentes entreprises ont connu de tels différends: la société de distribution d’électricité CEZ AD, la grande entreprise sidérurgique Kremikovtzi AD, etc.;

c)Introduites en 2006, des modifications particulièrement importantes ont abrogé les restrictions au droit de grève imposées aux ouvriers et aux employés travaillant dans les secteurs de la production, de la distribution et de la fourniture d’énergie électrique, des communications et de la santé. De fait, ces 240 000 employés ne pouvaient exercer le droit de grève en raison de l’importance de leurs activités au regard des besoins de la population. Cette interdiction a provoqué le mécontentement général de ces employés. À la mi-septembre 2005, les deux syndicats représentatifs ont engagé des négociations avec les employeurs et le Gouvernement sous l’égide du Comité du travail et de la politique sociale de la 40e Assemblée nationale, la base de ces négociations étant un projet de modification de la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail soumis au Parlement et la levée de l’interdiction du droit de grève pour cette catégorie de salariés. Après des négociations difficiles, interrompues à plusieurs reprises, le Gouvernement et les employeurs ont fini par céder et les négociations ont abouti à un accord modifiant la loi et levant l’interdiction du droit de grève pour ces salariés (Journal officiel no 87 de 2006);

d)À titre de "dispositif compensatoire" de la levée de l’interdiction du droit de grève dans les secteurs de l’énergie et de la santé, et compte tenu du caractère essentiel des activités de ces secteurs pour le public, des dispositions ont été prises pour mettre en place une procédure spéciale d’exercice du droit de grève des ouvriers et des employés. Selon le nouveau libellé de l’article 14 de la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail, ces employés doivent assurer un "service minimum" pendant la grève. Ce service doit être défini au moyen d’un accord écrit conclu entre l’employeur et les grévistes au moins trois jours avant le déclenchement de la grève, de façon à ce que l’employeur puisse organiser son activité en tenant compte de la grève à venir;

e)Si les parties ne parviennent pas à passer un accord quant au type et à l’étendue du service minimum qui sera fourni pendant la grève, la loi dispose qu’ils seront définis par un arbitrage obligatoire effectué par un arbitre individuel ou une commission d’arbitrage désignés par le Directeur de l’Institut national de conciliation et d’arbitrage. Notons que c’est le seul cas où la loi impose un arbitrage obligatoire pour résoudre un conflit collectif du travail. La composition de l’instance arbitrale doit être décidée dans un délai de trois jours ouvrés et cette instance doit se prononcer dans un délai d’une semaine sur le type et le volume du service minimum. Les délais courts et la rapidité des actions requises dans de tels cas sont motivés par les relations tendues entre les parties. La sentence arbitrale rendue à l’issue de cette procédure est contraignante pour les parties. Toute violation de la procédure de détermination du service minimum et tout non-respect de la sentence arbitrale rendent la grève illégale;

f)Se fondant sur le principe fondamental consistant à rechercher un règlement volontaire pour tout conflit collectif du travail et à ne recourir à la grève qu’après épuisement de tous les moyens de résolution volontaire, l’article 15 de la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail stipule que même après le début de la grève "les parties s’efforcent de mettre un terme au conflit par la voie de négociations directes, d’une médiation ou par tout autre moyen approprié". Dans la pratique, les parties concluent le plus souvent un accord pendant la grève.

68.Suite aux changements démocratiques, la Bulgarie a connu une vague massive de grèves dans les années 90. Au cours de la période considérée (2000-2008), en revanche, les appels à la grève et les grèves effectives ont été rares. Une grande partie des conflits collectifs du travail survenus pendant cette période ont été réglés sur une base volontaire: par négociations directes entre les ouvriers et les employés, d’une part, et l’employeur, d’autre part. Lorsque les parties ne sont pas parvenues à régler leur différend de façon volontaire, des représentants des grands syndicats et organisations d’employeurs, ainsi que l’Institut national de conciliation et d’arbitrage, par le biais de ses médiateurs et arbitres, se sont joints aux négociations à la demande des parties au litige. Cela n’implique en aucun cas que les grèves n’existent plus. Bien qu’elles soient moins fréquentes, elles persistent au niveau de l’entreprise, dont les plus grandes, comme de la branche d’activité. Ces deux dernières années, différentes grèves ont été menées: domaine de la santé (médecins et infirmières), conducteurs de tramway de Sofia, grève générale des enseignants (septembre-octobre 2007), etc. Les principales revendications des ouvriers et des employés grévistes se rapportent à leur rémunération: hausse de salaires, règlement régulier des salaires, etc. Dans l’ensemble, grâce aux négociations menées même une fois la grève engagée, les grèves connaissent une issue positive. Ainsi, suite aux grèves susmentionnées, le salaire des enseignants a augmenté de 50%, celui des médecins et des infirmières de 40%, celui des conducteurs de tramway de 60%, etc.

69.Le cadre juridique du droit de grève et de son exercice prévoit lui aussi certaines restrictions, qui ont fait l’objet de commentaires de la Commission d’experts sur l’application des conventions et des recommandations de l’OIT. Ces restrictions concernent les domaines suivants:

a)Conformément à l’article 11 (2) of la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail, "[l]a décision de recourir à la grève doit être prise à la majorité simple des travailleurs de l’entreprise ou de l’unité concernée". Ce seuil est considéré comme trop élevé et, de ce fait, comme une restriction au droit de grève des ouvriers et des employés de l’entreprise ou de son unité;

b)Conformément à l’article 11 (3) de la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail, les salariés ou leurs représentants sont tenus de déclarer, entre autres, la "durée de la grève" dans le préavis de grève adressé à l’employeur. Anticiper la durée d’une grève avant qu’elle ait débuté est relativement difficile puisque, à ce moment précis, les grévistes ne peuvent prévoir la position de l’employeur, sa participation aux négociations pendant la grève, la probabilité de parvenir à un accord et de faire droit aux revendications objets de la grève, etc.;

c)L’article 51 de la loi sur les transports ferroviaires stipule que les grévistes doivent assurer un service minimum de "50% du volume d’activité assuré avant la grève". L’étendue de ce service minimum est considérée comme injustifiée et, de ce fait, comme réduisant l’impact d’une grève et ses perspectives d’efficacité;

d)L’article 47 de la loi sur la fonction publique n’autorise pas les fonctionnaires à faire grève et ne leur consent qu’une "grève symbolique", qui consiste à porter ou apposer des signes, pancartes de protestation, rubans et autres symboles appropriés, sans cesser d’assurer leur mission de service public. Il ne s’agit donc pas réellement d’un droit de grève puisque l’arrêt du travail est justement le centre de l’action revendicative.

En réponse à ces observations, le Conseil des ministres a chargé le Premier ministre, par décision du 11 septembre 2008, de prendre un arrêté désignant un groupe de travail interagences ayant pour mission d’élaborer un projet de modification de la législation afin de rendre celle-ci conforme aux dispositions de la Convention no 87 de 1948 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et de l’article 6, paragraphe 4 de la Charte sociale européenne.

70.Les fonctionnaires jouissent eux aussi de la liberté de constituer une association syndicale pour défendre leurs intérêts (articles 49 (1) et 116 (2) de la Constitution et articles 43 et 44 de la loi sur la fonction publique). Les organisations syndicales représentent et protègent les intérêts des fonctionnaires en traitant avec les organes de l’État des questions de service et de sécurité sociale par le biais de propositions, de réclamations et de participation à l’élaboration des projets de règlement intérieur et de décrets relatifs au service et à la relation de fonctionnariat (article 44 (3) de la loi sur la fonction publique). Les organes de l’État facilitent les activités syndicales et, à cet effet, fournissent gracieusement aux syndicats des locaux et autres moyens matériels leur permettant de s’acquitter de leurs fonctions.

71.Les syndicats de fonctionnaires sont affiliés à la Fédération des syndicats indépendants de l’administration et des organismes publics. Créée en 2000, cette fédération compte 14 associations sectorielles (de branche) d’employés de l’administration et des organismes publics, et est affiliée à la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie. Les fonctionnaires et les agents contractuels de chaque administration et organisme public sont membres de l’organisation syndicale propre à cette administration ou cet organisme public.

72.Le droit des forces armées à s’organiser en syndicat présente certaines particularités:

a)En vertu des articles 197 (1) et (2) de la loi sur la défense et les forces armées, les membres des forces armées en service ne peuvent adhérer à un syndicat ni mener d’action syndicale. Parmi eux, les médecins et les dentistes en exercice peuvent, sans restriction aucune, s’affilier à leur association professionnelle respective: l’Union des médecins de Bulgarie pour les premiers et l’Union des dentistes de Bulgarie pour les seconds (article 197a de la loi sur la défense et les forces armées). En temps de paix, les militaires ont le droit de s’associer pour entreprendre des activités d’intérêt commun sous réserve qu’ils le fassent en dehors des heures de service, qu’ils demeurent prêts au combat et que cela ne porte pas préjudice à leur entraînement, à leur discipline et à leur morale, ainsi qu’à l’ordre établi et à l’unité de commandement des forces armées. Ces associations peuvent s’affilier à des organisations internationales similaires (article 198 de la loi sur la défense et les forces armées);

b)Les civils employés par le Ministère de la défense, dans les forces armées bulgares et dans les structures relevant du Ministère de la défense ont qualité de:

i)Fonctionnaires relevant de la loi sur la fonction publique. Ils sont engagés et licenciés conformément à la procédure prévue par la loi sur la fonction publique. Ils ont le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer conformément à la loi sur la fonction publique (articles 271 et 274 de la loi sur la défense et les forces armées);

ii)Agents contractuels. Ils ont le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer, sans restriction aucune (article 274 (1) de la loi sur la défense et les forces armées). Ainsi, deux syndicats ont été créés et opèrent au sein du Ministère de la défense: la Fédération des syndicats indépendants des forces armées bulgares, qui est affiliée à la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie, et le Syndicat national de la défense, qui est affilié à la Confédération du travail Podkrepa. Le Ministre de la défense et les deux syndicats concluent des accords collectifs. Celui de 2008 traite d’aspects spécifiques des relations employeur-employés et de la sécurité sociale des civils salariés du Ministère de la défense;

iii)Le Ministère de la défense crée des conditions favorables aux activités des syndicats les et facilite. À cette fin, il fournit en temps opportun à leurs dirigeants des informations exactes et compréhensibles sur les questions de relations employeur-employés, de sécurité sociale et de situation économique et financière. Les informations classifiées sont énoncées dans la loi sur la protection des informations classifiées;

iv)Un Conseil de branche pour la coopération sociale du Ministère de la défense a été instauré en vue de créer de meilleures conditions pour la coopération sociale, pour l’harmonisation des intérêts et pour le contrôle de l’application des accords collectifs passés entre le Ministère de la défense et les syndicats. Le Conseil de branche est organisé et fonctionne dans le cadre du Système national de coopération tripartite, et entretient le dialogue avec la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie et la Confédération du travail Podkrepa.

73.Le droit des employés du Ministère de l’intérieur à s’organiser en syndicats présente lui aussi certaines spécificités. Il est garanti par le chapitre 20 de la loi sur le Ministère de l’intérieur, dont l’article 257 (1) dispose que, "[l]es employés du Ministère de l’intérieur sont autorisés à se syndiquer pour promouvoir et protéger leurs intérêts professionnels et socioéconomiques". Le personnel du Ministère de l’intérieur est divisé en deux groupes: 1) les fonctionnaires et 2) les agents contractuels. Le statut juridique de ces deux catégories est fixé, pour les fonctionnaires, par la loi sur le Ministère de l’intérieur et, pour les questions non traitées par cette dernière, par la loi sur la fonction publique (article 169 (2) et § 1a des Dispositions complémentaires de la loi sur le Ministère de l’intérieur), et, pour les agents contractuels, par le Code du travail et la loi sur le Ministère de l’intérieur (article 169 (3) de la loi sur le Ministère de l’intérieur). Leur droit de s’organiser en syndicat est également régi par ces textes. Le Ministère de l’intérieur compte trois organisations syndicales:

a)Le Syndicat de police bulgare (Natsionalen Politzeyski Syndicat, NPS). Créé le 12 mai 1990, c’est l’organisation syndicale indépendante des fonctionnaires de police. Ce syndicat compte 12 000 membres dans les principales unités administratives du Ministère de l’intérieur et est organisé en 87 sections couvrant le pays. Le NPS est affilié au Conseil européen des syndicats de police (CESP). Il agit dans le domaine de la protection des droits professionnels et sociaux des fonctionnaires de police, participe à l’élaboration de textes réglementaires, s’occupe de la protection personnelle de ses adhérents et les soutient financièrement, organise des activités récréatives, culturelles et sportives, traite de la coopération internationale, etc.;

b)Le Syndicat national des pompiers bulgares "Ogneborets". Créé en 2000, il compte 4 475 pompiers adhérents répartis en 98 sections. Il œuvre essentiellement à la défense des intérêts individuels et collectifs des pompiers en matière de travail;

c)Le Syndicat de l’administration civile. Créé le 24 mars 2000, il réunit les agents contractuels du Ministère de l’intérieur et compte 7 210 adhérents. Ce syndicat est affilié à la Fédération des syndicats indépendants de l’administration et des organismes publics au sein de la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie. Il concentre son activité sur la défense des droits individuels et collectifs de ses adhérents en matière de travail. Ce syndicat a conclu un accord collectif avec le Ministère de l’intérieur pour 2007-2008.

74.Le Conseil du partenariat social, présidé par le Ministre de l’intérieur, a été créé en 2001 au sein du Ministère de l’intérieur. Des délégations de tous les syndicats du Ministère en font partie. Cette organisation syndicale des agents contractuels du Ministère de l’intérieur conclut des accords collectifs avec le Ministère conformément à la procédure fixée par le Code du travail (article 260 de la loi sur le Ministère de l’intérieur).

75.En plus du Conseil du partenariat social, les trois syndicats siègent également au Conseil des conditions de travail, aux comités sur les conditions de travail, à la Commission centrale du logement du ministère et dans un certain nombre d’organismes internationaux. Les relations entre les hauts fonctionnaires du Ministère de l’intérieur et les syndicats sont marquées par un esprit de partenariat constructif et le dialogue social est la principale forme d’interaction pour résoudre les problèmes à mesure qu’ils se présentent et pour appliquer les accords conclus.

76.Conformément au paragraphe 6 de l’article 16 de la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail et à l’article 274 (1) de la loi sur la défense et les forces armées, les employés du Ministère de la défense et du Ministère de l’intérieur ne jouissent pas du droit de grève.

Article 9

77.Fin mai 2008, la République de Bulgarie a ratifié la Convention de l’OIT no 102 de 1952 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (Journal officiel no 54 de 2008). Dès sa ratification, la République de Bulgarie a déclaré, conformément à l’article 2 a) de la Convention, qu’elle acceptait les obligations découlant des parties I (dispositions générales), II (soins médicaux), III (indemnités de maladie), V (prestations de vieillesse), VI (prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles), VII (prestations aux familles), VIII (prestations de maternité) et X (prestations de survivants) de la Convention. Sur les neuf parties consacrées aux prestations de sécurité sociale, seules celles concernant les prestations de chômage et d’invalidité n’ont pas été acceptées du fait des spécificités de procédure de la législation bulgare sur la sécurité sociale pour les déterminer.

78.Le droit des citoyens à la sécurité sociale est reconnu comme un droit fondamental à l’article 51 (1) de la Constitution, aux termes duquel "[l]es citoyens ont droit à la sécurité sociale…".

79.L’exercice de ce droit est réglementé avec précision dans le Code de l’assurance sociale (Journal officiel no 110 de 1999, tel que modifié et complété), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2000. Conformément à la classification établie par le Code, le droit à la sécurité sociale se divise en deux groupes, chacun correspondant au type d’assurance: a) assurance sociale obligatoire à court terme; b) assurance sociale à long terme (retraite). Ces deux groupes sont présentés en détail ci-après.

1.Assurance sociale obligatoire à court terme

80.Les personnes obligatoirement assurées contre tous les risques sociaux à court terme prévus par le Code de l’assurance sociale sont énumérées de façon exhaustive à l’article 4 (1) du Code et comprennent:

a)Les ouvriers et les employés travaillant plus de cinq jours ouvrables par mois civil;

b)Les fonctionnaires;

c)Les juges, les procureurs, les juges d’instruction, les agents de la force publique, les magistrats rédacteurs et les officiers ministériels;

d)Les militaires de carrière relevant de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, les fonctionnaires relevant de la loi sur le Ministère de l’intérieur et de la loi sur l’application des sanctions pénales;

e)Les membres de coopératives de producteurs qui travaillent dans ces coopératives;

f)Les personnes titulaires d’un second contrat de travail ou d’un contrat de travail supplémentaire;

g)Les entrepreneurs sous contrat pour la gestion et le contrôle d’entreprises commerciales, les entrepreneurs individuels, les associations non dotées de la personnalité morale, les syndics de faillite et les liquidateurs judiciaires;

h)Les personnes occupant un poste électif rémunéré;

i)Les ministres du culte détenant un titre spirituel figurant dans la loi sur les titres religieux.

81.L’objectif de la loi, s’agissant de cette liste, est d’assujettir à l’assurance sociale à court terme toutes les personnes occupant un emploi, quels qu’en soient le type et le lieu, pour toute la durée de la rémunération de ce travail et de les assurer contre toute perte de revenus due à la survenance des risques sociaux couverts par la loi.

82.Les risques sociaux contre lesquels les personnes sont assurées sont énumérés à l’article 1, alinéa 1 du Code de l’assurance sociale et comprennent: a) les risques dont la survenance entraîne une incapacité temporaire – maladie, accident du travail et maladie professionnelle; b) maternité; c) chômage. Ce sont les risques couverts par l’assurance sociale.

83.La survenue des risques sociaux précités entraîne une perte temporaire des revenus qui permettent à l’assuré de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Pour compenser cette perte, les assurés sociaux sont assujettis à une assurance sociale obligatoire couvrant la durée de la perte.

84.Les activités d’assurance sociale à court terme sont gérées par une institution publique, l’Institut national de sécurité sociale (NSSI), qui est administré par un Conseil de surveillance, un Directeur et un Directeur-adjoint. Le Conseil de surveillance est une instance collégiale tripartite composée de représentants de l’État, d’organisations patronales et de syndicats, qui exercent un mandat renouvelable de quatre ans. Le Directeur et le Directeur-adjoint sont des personnes physiques élues par l’Assemblée nationale pour un mandat de quatre ans. Ils peuvent être réélus (articles 35 à 39 du Code de l’assurance sociale).

85.L’assurance sociale à court terme est financée par les cotisations sociales des employeurs et des salariés, à hauteur de 60 et 40% respectivement, et par le budget de l’État. Le financement de l’assurance sociale à court terme est fixé pour chaque année civile par une loi sur le budget de l’assurance sociale publique adoptée par l’Assemblée nationale (article 6 (2) du Code de l’assurance sociale).

86.Assurance sociale contre l’incapacité temporaire due à une maladie, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle:

a)L’incapacité temporaire due à une maladie requiert un certificat médical délivré par le médecin traitant et spécifiant le type de maladie et la durée de l’incapacité temporaire. Pendant la durée de son incapacité, l’assuré est dispensé de travailler et bénéficie d’un congé de maladie. Durant son arrêt de travail, il ne perçoit pas son salaire mais une indemnité s’élevant à 80% de son salaire brut pendant toute la durée de son incapacité temporaire (article 41 (1) du Code de l’assurance sociale).

b)L’incapacité temporaire due à un accident du travail. L’accident du travail, risque couvert par l’assurance sociale, est réglementé par les articles 55, 57 à 60 et 64 à 65 du Code de l’assurance sociale. L’article 55 définit l’accident du travail comme "une altération soudaine de la santé survenant pendant le travail et en rapport avec celui-ci ou causé par lui, ou pendant tout travail effectué dans l’intérêt de l’entreprise, ladite altération entraînant une incapacité de travail ou le décès". Est également considéré comme accident de travail tout dommage corporel subi par un assuré sur le trajet entre son lieu de travail et:

i)Son lieu de résidence principal ou tout autre lieu de résidence permanent;

ii)L’endroit où il prend habituellement ses repas les jours ouvrés;

iii)Le lieu où il perçoit sa rémunération.

Pendant la durée de l’incapacité temporaire, l’assuré social victime d’un accident du travail perçoit une prestation en espèces s’élevant à 90% de son salaire brut (article 41 (1) du Code de l’assurance sociale). Ces six dernières années (2002-2007), le nombre d’accidents du travail en Bulgarie n’a cessé de reculer, comme l’indiquent les chiffres suivants:

2002: 5 409;

2003: 4 876 (-533);

2004: 4 405 (-471);

2005: 4 311 (-94);

2006: 3 919 (-392);

2007: 3 706 (-213).

En 2007, la plupart de ces accidents du travail – 2 182, soit 58,8% du nombre total – se sont produits dans 12 branches d’activité: construction (386), fabrication de machines (218), administration publique et défense (204), fabrication de produits alimentaires (202) et commerce de gros et de détail (195). Il s’agit là des secteurs d’activité ou le niveau de sécurité et d’hygiène au travail est nettement déficient et inapproprié. L’amélioration de la sécurité et de l’hygiène au travail est une préoccupation constante des organes publics compétents, mais les résultats sont insuffisants. Néanmoins, les efforts dans ce sens se poursuivent. L’autre problème est que, malgré le déclin constant du nombre d’accidents du travail en Bulgarie, le nombre d’accidents mortels connaît une hausse inquiétante depuis cinq ans. En voici les chiffres:

2003: 98;

2004: 111;

2005: 104;

2006: 139;

2007: 157.

Parmi les accidents mortels, la majorité sont des accidents de la circulation: 73 en 2007. Ce problème dû à l’imprudence des conducteurs et aux mauvaises infrastructures routières préoccupe beaucoup l’État.

c)Incapacité temporaire due à une maladie professionnelle. Une innovation importante a été introduite dans le cadre juridique des maladies professionnelles, risque social couvert: elles sont désormais l’objet d’un système mixte de détermination visé à l’article 56 du Code de l’assurance sociale. Cet article définit la maladie professionnelle comme "toute maladie résultant exclusivement ou essentiellement des effets sur le corps humain de facteurs nocifs présents sur le lieu de travail ou dans le cadre du travail habituel et figurant sur la Liste des maladies professionnelles publiée par le Conseil des ministres sur une motion présentée par le Ministre de la santé". Une maladie non inscrite sur la Liste peut être reconnue comme maladie professionnelle s’il est établi qu’elle est fondamentalement et directement causée par l’activité professionnelle habituelle de l’assuré et si elle entraîne une perte de capacité de travail permanente ou le décès de l’assuré. Toute aggravation et toutes séquelles ultérieures de la maladie professionnelle sont également couvertes. La Liste des maladies professionnelles approuvée par le décret no 80 du 29 mars 2001 du Conseil des ministres (Journal officiel no 33 de 2001, entré en vigueur le 5 juillet 2001), compte 57 types de maladies énumérés à l’article 56 (1) du Code de l’assurance sociale. La survenance d’une maladie professionnelle spécifique visée à l’article 56 (1) du Code de l’assurance sociale ou de toute maladie professionnelle visée à l’article 56 (2) dudit Code est établie sur décision d’une commission médicale de diagnostic du Conseil territorial d’expertise médicale. Le nombre de maladies professionnelles reconnues ces trois dernières années (2005-2007) est relativement stable:

2005: 29 000;

2006: 28 800;

2007: 28 780.

Les maladies du système respiratoire, la polyneuropathie, la pneumoconiose, les affections du système muscolo-squelettique, les maladies causées par les vibrations, etc. représentent la majorité des maladies professionnelles établies. En Bulgarie, l’incidence des maladies professionnelles est en régression du fait de la restructuration de l’économie et de l’amélioration progressive, bien que lente, des conditions de travail. Ces trois dernières années, le nombre de maladies professionnelles reconnues s’est établi à environ 28 000-29 000 cas. En moyenne annuelle, 80-90 nouveaux cas ont été reconnus ces six dernières années (2002-2007). L’incapacité temporaire due à une maladie professionnelle est constatée par certificat médical délivré par le médecin traitant et la commission de médecins-conseils. S’élevant à 90% du salaire brut, l’indemnisation d’une telle incapacité temporaire est servie pendant toute la durée de l’incapacité (article 42 (1) du Code de l’assurance sociale).

87.Assurance maternité. La République de Bulgarie a ratifié la Convention de l’OIT no 3 de 1919 relative à l’emploi des femmes avant et après l’accouchement et la Convention de l’OIT no 183 de 2000 sur la révision de la Convention sur la protection de la maternité de 1952. La législation garantit donc un haut niveau de protection de la maternité. En vertu de l’article 47 (2) de la Constitution, "[l]a mère jouit d'une protection spéciale de l'État, qui lui assure un congé pré- et postnatal, un accouchement gratuit, un travail allégé et d'autres aides sociales". Les femmes enceintes ont droit à un suivi, des soins et une aide médicaux gratuits pour surveiller le bon déroulement de la grossesse. Les femmes qui travaillent, quel que soit leur emploi (relation de travail, de fonctionnariat, etc.), ont droit à divers congés payés – prénatal, postnatal, parental:

a)Un congé pré- et postnatal de 315 jours civils, dont 45 jours avant la date d’accouchement prévue, et un congé postnatal de 270 jours civils jusqu’aux 9 mois de l’enfant (article 163 du Code du travail). Pendant la durée du congé de maternité, la mère reçoit une allocation s’élevant à 90% de son salaire brut (article 49 (1) du Code de l’assurance sociale).

b)Après le congé prévu à l’article 163 du Code du travail, les mères qui travaillent ont droit à un congé parental, à leur demande, jusqu’aux 2 ans de l’enfant (article 164 du Code du travail), que l’employeur est tenu de leur accorder. Pendant ce congé, la mère perçoit une allocation dont le montant est fixé chaque année par la loi sur le budget de l’assurance sociale publique (article 164 (4) du Code du travail et article 53 (1) et (2) du Code de l’assurance sociale). Pour 2008, l’allocation mensuelle est fixée à 220 leva (article 11 de la loi sur le budget de l’assurance sociale publique pour 2008). Avec l’accord de la mère, ce congé parental peut être pris par le père ou par l’un des grands-parents (article 164 (3) du Code du travail).

c)Après ces congés payés prévus aux articles 163 et 164 du Code du travail, chacun des parents (la mère et le père) a droit à un congé non payé de six mois avant les 8 ans de l’enfant (article 167a du Code du travail).

Le montant des allocations versées pendant ces congés de maternité dépend de la durée de l’emploi.

88.Chômage. L’assurance chômage est régie par les articles 54a à 54i du Code de l’assurance sociale. En vertu de l’article 54a, ont droit à une allocation de chômage les personnes:

a)qui peuvent justifier d’au moins neuf mois de cotisations sociales acquittées ou échues au cours des 15 mois précédant le cessation de l’activité pour laquelle elles étaient assurées en vertu de l’article 4 (1) du Code de l’assurance sociale;

b)qui sont inscrites à l’antenne locale de l’Agence nationale pour l’emploi;

c)qui ne perçoivent pas de pension de retraite;

d)qui n’exercent pas une activité professionnelle soumise à une assurance chômage obligatoire en vertu de l’article 4 du Code de l’assurance sociale.

89.L’allocation de chômage en espèces s’élève à 60% du revenu mensuel moyen cotisable sur lequel des cotisations ont été acquittées au cours des neuf derniers mois. Les montants maximum et minimum de cette allocation sont fixés chaque année par la loi sur le budget de l’assurance sociale publique. Ils étaient respectivement de 90 et 180 leva en 2007 et de 100 et 200 leva en 2008 (article 11 de la loi sur le budget de l’assurance sociale publique).

90.Conformément à l’article 54c (1) du Code de l’assurance sociale, le nombre de mois de versement de l’allocation de chômage due au titre de l’article 54a du Code de l’assurance sociale varie en fonction du nombre d’années de cotisation:

Nombre d’années de cotisation	Durée du versement de l’allocation (mois)
Moins de 3	4
De 3 à 5	6
De 5 à 10	8
De 10 à 15	9
De 15 à 20	10
De 20 à 25	11
Plus de 25	12

91.L’allocation de chômage en espèces s’élève à 60% du revenu mensuel moyen cotisable perçu au cours des neuf derniers mois, mais elle ne peut être inférieure au minimum ni supérieure au plafond (article 54b (1) du Code de l’assurance sociale) fixés chaque année par la loi sur le budget de l’assurance sociale publique. Ces montants sont respectivement de 100 et 200 leva pour 2008, ce qui, dans l’ensemble, est insuffisant.

92.Le Code de l’assurance sociale a été complété en 2006 (Journal officiel no 105 de 2006, entrée en vigueur en 2007) par l’adjonction de l’article 54i, qui instaure une nouvelle allocation pour les chômeurs de longue durée (personnes inscrites au chômage et n’ayant pas travaillé depuis plus de 12 mois). Le montant de cette allocation correspond au salaire mensuel minimum (100 leva en 2008) et la durée de versement ne peut excéder 30 mois (article 54i (3) du Code de l’assurance sociale).

2.Assurance à long terme (retraite)

93.En vertu du Code de l’assurance sociale, l’assurance vieillesse repose depuis 2000 sur un système "à trois piliers":

a)Assurance obligatoire (articles 68 à 106 du Code de l’assurance sociale);

b)Assurance complémentaire obligatoire (articles 120a à 203 du Code de l’assurance sociale);

c)Assurance complémentaire facultative (articles 209 à 259 du Code de l’assurance sociale).

Ces trois piliers sont brièvement exposés ci-après.

3.Assurance vieillesse obligatoire

94.L’assurance vieillesse obligatoire couvre les risques vieillesse, invalidité et décès. Gérée par l’Institut national de sécurité sociale, elle permet de servir des pensions de retraite par répartition et par capitalisation, des pensions d’invalidité et des pensions de réversion (pensions versées aux membres survivants d’un assuré décédé qui en avait la charge). L’assurance vieillesse obligatoire concerne tous les assurés occupant un emploi, quels que soient le lieu et le type de cet emploi: ouvriers et employés, fonctionnaires, employés de l’État en général, entrepreneurs individuels, professions libérales et autres assurés couverts par l’article 4 du Code de l’assurance sociale.

95.Les pensions de retraite par répartition et par capitalisation constituent le principal type de pension servie au titre de l’assurance vieillesse obligatoire. En raison des graves problèmes démographiques auxquels la Bulgarie a été confrontée pendant la période de transition, à savoir la baisse des taux de natalité et le vieillissement de la population, le nombre de ces pensions et de leurs bénéficiaires est élevé et représente quelque 70 à 75% de l’ensemble des pensions, soit, ces dernières années:

2001: 1 879 381	2005: 1 682 006
2002: 1 844 405	2006: 1 652 143
2003: 1 796 930	2007: 1 633 076
2004: 1 742 254	2008 (1 er semestre): 1 621 663

96.Les pensions de retraite par répartition et par capitalisation sont les principaux types de pensions versées à la survenance du risque vieillesse couvert. L’ouverture des droits est soumise à deux conditions: a) l’intéressé doit avoir atteint un âge spécifique: 63 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes et b) l’intéressé doit avoir accumulé un certain nombre de points de retraite. Les points se calculent en additionnant l’âge (en nombre d’années) de l’assuré et le nombre d’années pendant lesquelles il a travaillé et cotisé. Le minimum de points requis pour prétendre à la pension de retraite est de 100 pour les hommes (63 ans plus 37 années de cotisation) et de 94 pour les femmes (60 ans plus 34 années de cotisation).

97.Le montant des prestations vieillesse est calculé en fonction du nombre de points acquis et du montant du revenu cotisable sur lequel les cotisations sociales ont été acquittées pour l’assuré.

98.Le budget de l’assurance sociale publique consacré aux pensions par répartition et par capitalisation constitue l’essentiel des dépenses publiques d’assurance sociale, soit quelque 80% du budget d’assurance sociale de l’État.

99.Le montant mensuel moyen versé au titre des pensions de retraite par répartition et par capitalisation a doublé ces sept dernières années:

2001: BGN 95,33	2005: BGN 138,75
2002: BGN 105,51	2006: BGN 156,70
2003: BGN 114,13	2007: BGN 177,23
2004: BGN 128,57	2008 (1 er semestre): BGN 190,64

100.Pension d’invalidité. Elle est versée à la suite d’une incapacité due à une maladie, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (articles 71 à 78 du Code de l’assurance sociale). L’invalidité donnant droit à cette pension est une perte de capacité de travail égale ou supérieure à 50% (article 72 du Code de l’assurance sociale). Le taux d’invalidité est établi par les autorités chargées d’évaluer la capacité de travail: le Conseil territorial d’expertise médicale et le Conseil national d’expertise médicale. Selon le taux d’incapacité, l’invalidité se divise en trois groupes:

a)Entre 50 et 70,99% d’incapacité;

b)Entre 71 et 90% d’incapacité;

c)Plus de 90% d’incapacité.

101.Les pensions d’invalidité pour maladie non professionnelle tiennent compte des taux ci-dessus et sont soumises à des conditions de cotisations sociales:

a)Pour les personnes âgées de moins de 20 ans, aveugles de naissance ou devenues aveugles avant de commencer à travailler: aucune durée d’affiliation n’est requise;

b)Pour les assurés de moins de 25 ans: une année d’affiliation;

c)Pour les assurés de moins de 30 ans: trois années d’affiliation;

d)Pour les assurés de plus de 30 ans: cinq années d’affiliation.

Pour les pensions d’invalidité faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, aucune année d’affiliation n’est exigée.

102.Le montant de la pension tient compte du taux d’incapacité (voir paragraphe 100 ci-dessus), du nombre d’années de cotisation et du revenu sur lequel les cotisations ont été calculées (article 79 du Code de l’assurance sociale).

103.Le nombre total de bénéficiaires d’une allocation invalidité au cours de la période à l’examen s’établit comme suit:

2001: 239 247	2005: 422 123
2002: 268 025	2006: 432 905
2003: 313 597	2007: 429 731
2004: 366 171	2008 (1 er semestre): 425 536

104.Le montant moyen des pensions d’invalidité varie selon la cause de l’incapacité: maladie, accident du travail et maladie professionnelle. Le montant moyen de ces dernières est nettement plus élevé en raison du caractère professionnel de ces risques. Pour la période 2001-2007, le montant moyen a augmenté de la façon suivante:

	Maladie	Accident du travail et maladie professionnelle
2001	BGN 68,49	BGN 88,59
2002	BGN 78,31	BGN 97,94
2003	BGN 87,57	BGN 105,76
2004	BGN 98,57	BGN 114,85
2005	BGN 109,87	BGN 123,59
2006	BGN 125,87	BGN 139,69
2007	BGN 140,69	BGN 158,37
2008 (1 er semestre)	BGN 149,07	BGN 169,60

Il ressort des chiffres ci-dessus que, pour la période 2001-2007, le montant de l’allocation d’invalidité pour maladie a augmenté de 220%, contre 195% pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

105.Pension de réversion. Régie par les articles 80 à 84 du Code de l’assurance sociale, il s’agit d’une pension de retraite servie au décès de l’assuré.

106.Selon la loi en vigueur, les pensions de retraite par répartition et par capitalisation, et les pensions d’invalidité peuvent être transformées en pension de réversion. En vertu de l’article 82 du Code de l’assurance sociale, ont droit à la pension de réversion:

a)Les enfants de l’assuré décédé: jusqu’à 18 ans ou jusqu’à la fin de leurs études, mais au plus tard jusqu’à leurs 26 ans;

b)Le conjoint survivant de l’assuré décédé: pendant les cinq années qui précèdent l’âge de la retraite (63 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes), si le survivant est incapable de travailler;

c)Les parents de l’assuré décédé: sous réserve qu’ils aient l’âge de la retraite mais ne perçoivent pas de pension.

107.Le montant de la pension de réversion est un pourcentage de la pension de retraite de l’assuré décédé:

a)Un survivant: 50%;

b)Deux survivants: 75%;

c)Trois survivants et plus: 100%.

La pension de réversion est versée à parts égales aux survivants du défunt. Son montant total minimum ne peut être inférieur à 75% de la pension de retraite minimum, soit 84,16 leva par mois en 2008 (75% de 112,62 leva, comme énoncé à l’article 9 de la loi sur le budget de l’assurance sociale publique pour 2008).

108.En République de Bulgarie, le principal problème de l’assurance vieillesse est le faible montant de tous les types de pensions. Suite à sa réforme par l’abrogation de la loi sur les pensions, tous les montants ont été considérablement diminués. Néanmoins, ils ont augmenté au cours de la période à l’examen (janvier 2001-juin 2008), en particulier en 2007-2008 (voir paragraphe 104 ci-dessus). Cela dit, malgré cette hausse en valeur nominale, le montant de départ était si faible, en 2001, qu’il demeure insuffisant et que de nombreux retraités vivent dans des conditions financières difficiles.

Article 10

109.La République de Bulgarie est partie aux instruments suivants:

a)Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

b)Convention relative aux droits de l’enfant;

c)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Elle est également partie aux conventions de l’OIT sur la protection des enfants et des jeunes dans le cadre du travail, dont:

a)Convention sur la protection de la maternité, 1919 (no 3);

b)Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919 (no 6);

d)Convention sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921 (no 6);

d)Convention sur l'examen médical des jeunes gens (industrie), 1946 (no 77);

e)Convention sur l'examen médical des jeunes gens (travaux non industriels), 1946 (no 78);

f)Convention sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946 (no 79);

g)Convention sur l'examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965 (no 124);

h)Convention sur l’âge minimum, 1973 (no 138);

i)Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (no 182);

j)Convention sur la protection de la maternité, 2000 (no 183).

110.La Constitution de la République de Bulgarie de 1991 accorde une importance toute particulière à la famille. Son article 14 définit la position de l’État par rapport à la famille en disposant que "[l]a famille, la maternité et les enfants sont sous la protection de l’État". Le simple fait que ces trois valeurs soient entérinées par une seule et même disposition juridique montre que la Constitution les lie étroitement, la famille étant le dénominateur commun constituant le milieu social normal dans lequel la maternité se réalise et les enfants naissent et grandissent. S’appuyant sur cette idée fondamentale concernant la famille, l’article 46 de la Constitution énonce que le mariage est le fondement traditionnel de la famille et que, fortement ancré dans les traditions historiques du pays, son origine remonte à un passé lointain. Cet article dispose que:

"1.Le mariage est une union librement conclue entre un homme et une femme. Seul le mariage civil est légal.

2.Les époux ont des droits et des devoirs égaux au regard du mariage et de la famille.

3.La forme du mariage, les conditions et les modalités de sa conclusion et de sa dissolution, les rapports individuels et patrimoniaux entre les époux sont réglementés par la loi."

111.Les deux dispositions constitutionnelles citées (articles 14 et 46) posent les fondations constitutionnelles de la protection et de l’assistance accordées à la famille par l’État. Elles sont mises en œuvre par le Code de la famille de 1985, qui réglemente en détail tout ce qui concerne l’établissement de la famille, ses fonctions et sa protection, les rapports entre époux, les relations entre parents et enfants, le mariage et sa dissolution, etc. Parallèlement, dans un contexte de changement des relations sociales, un projet de nouveau Code de la famille a été rédigé et débattu au Parlement.

112.L’objectif du cadre juridique du mariage et de la famille, le Code de la famille, est expressément stipulé à l’article 2: protéger et consolider la famille, accorder une protection complète aux enfants et à leur éducation, promouvoir l’assistance mutuelle, l’affection et le respect entre tous les membres de la famille et cultiver le sens des responsabilités envers la famille et la société. L’ensemble du cadre juridique du Code de la famille concourt à la réalisation de ces objectifs.

113.Avant tout, le mariage est conclu par consentement mutuel entre un homme et une femme, lequel est donné en personne et simultanément par les intéressés devant un officier de l’état civil. Ainsi que l’article 46 (1) de la Constitution le stipule expressément, seul le mariage civil a une valeur juridique, c’est-à-dire que seule cette forme de mariage produit des conséquences juridiques (voir aussi articles 6 à 11 du Code de la famille). Toutefois, ni la Constitution ni le Code de la famille n’interdisent le mariage religieux. Ces 20 dernières années, depuis les changements démocratiques intervenus en Bulgarie, les époux choisissent très souvent de se marier aussi religieusement. L’âge du consentement au mariage est de 18 ans pour les deux conjoints s’ils ont atteint la maturité physique et mentale. À titre exceptionnel, si des raisons impérieuses le justifient, une personne de moins de 16 ans peut contracter mariage après autorisation du président du tribunal régional de son lieu de résidence (article 12 du Code de la famille).

114.Les relations entre époux sont fondées sur l’égalité et l’assistance mutuelle. Ils ont les mêmes droits et devoirs dans le mariage, qui reposent sur le respect mutuel, le partage des responsabilités à l’égard de la famille, la compréhension et la fidélité (articles 14 à 18 du Code de la famille). Les biens acquis par les époux pendant le mariage du fait de leur apport commun leur appartiennent conjointement, quel que soit celui au nom duquel les biens ont été acquis, et constituent leur patrimoine commun (article 19 du Code de la famille).

115.Les relations entre parents et enfants sont fondées sur l’attachement affectif personnel et les obligations mutuelles. Les parents ont l’obligation de prendre soin de leurs enfants et de les élever, et les enfants ont l’obligation de respecter et d’aider leurs parents (articles 68 à 73 du Code de la famille).

116.Après une baisse à la fin des années 90, le nombre de mariages et de naissances a augmenté ces dernières années:

Année	Nombre de mariages	Nombre de naissances
2001	24 466	48 567
2002	23 085	47 779
2003	24 543	48 597
2004	24 857	50 390
2005	26 658	52 280
2006	26 159	55 043
2007	27 048	56 084

117.Le mariage peut être dissous par le divorce par consentement mutuel ou à la demande de l’un des époux si le mariage est profondément et irrémédiablement ébranlé. Le divorce est prononcé par le tribunal selon une procédure spéciale définie dans le Code de procédure civile. Ces dernières années, depuis l’établissement d’une égalité réelle dans les relations entre conjoints, la liberté de la femme, son autonomie économique et son indépendance de l’homme, le nombre de divorces a augmenté mais dans des proportions acceptables, comme en témoignent les chiffres des quatre dernières années:

2004: 13 024;

2005: 13 948;

2006: 14 828;

2007: 15 946.

118.Le nombre d’hommes et de femmes vivant maritalement sans contracter de mariage civil a augmenté pendant la période considérée. Les hommes et les femmes en concubinage vivent ensemble, ont des enfants et les élèvent, mais ne se marient pas. C’est une question de choix personnel. Pour l’heure, le concubinage n’est pas réglementé. Il ne fait pas non plus l’objet d’un enregistrement, ce qui explique pourquoi l’on ne dispose pas de statistiques en la matière. Le projet de nouveau Code de la famille, en cours de débat au Parlement, fournit un cadre règlementaire pour le concubinage, son enregistrement et ses conséquences juridiques. Une partie de la population, notamment les personnes d’un certain âge, est réservée quant à cette pratique, mais la jeune génération, très concernée par la question, l’accepte et le pratique fréquemment.

Protection de la maternité

119.Les principes fondamentaux de la protection de la maternité sont visés à l’article 47 (2) de la Constitution, en vertu duquel la "[m]ère jouit d'une protection spéciale de l'État, qui lui assure un congé pré- et postnatal, un accouchement gratuit, un travail allégé et d'autres aides sociales". L’aspect de la protection de la maternité concernant le droit des mères à un congé avant et après la naissance, et à un accouchement gratuit et autres types d’aides sociales, à savoir la protection accordée par l’assurance sociale, a été traité dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 9 du Pacte (voir ci-dessus). La présentation qui suit traite des autres aspects de la protection de la maternité (paragraphes 120 à 122 ci-après).

120.La législation en vigueur réglemente également la "protection spéciale" devant "être accordée aux mères pendant une période de temps raisonnable avant et après la naissance des enfants", conformément à l’article 10, paragraphe 2 du Pacte. Cette protection est présentée ci-après.

121.Cette protection est garantie par l’article 47 (2) de la Constitution, qui prévoit "un travail allégé" pour les mères. Interprété au sens large, ce terme comprend, outre des conditions de travail allégées et plus favorables, une plus grande sécurité au travail juste avant la naissance, mais également après, quand la femme devenue mère dispense les soins maternels à son bébé.

122.Dans ce domaine, la législation bulgare prévoit trois dispositions:

a)Aux termes de l’article 308 du Code du travail, tout employeur employant 20 femmes ou plus est tenu de mettre des pièces à leur disposition pour leur hygiène personnelle et pour que les femmes enceintes puissent se reposer, conformément à une procédure établie par le Ministre de la santé. L’ordonnance no 11 du 2 mars 1987 relative aux Pièces pour l’hygiène personnelle des femmes et le repos des femmes enceintes (Journal officiel no 57 de 1987, telle que modifiée et complétée) prévoit la fourniture de mobilier et l’entretien de telles salles de repos pour les femmes enceintes;

b)Reclassement professionnel des femmes enceintes et allaitantes. En vertu de l’article 309 du Code du travail, si une femme enceinte ou allaitante accomplit un travail incompatible avec son état, l’employeur, agissant sur recommandation des services médicaux, est tenu de l’affecter à un poste approprié. En cas de non-transfert, la femme est dispensée du travail inadapté et l’employeur doit l’indemniser à hauteur de son salaire brut;

c)Une ouvrière ou une employée enceinte ne peut être licenciée que pour un nombre restreint de motifs spécifiques lorsque l’employeur se trouve dans l’incapacité de poursuivre la relation de travail: fermeture de l’entreprise, relocalisation de l’entreprise, refus de l’ouvrière ou de l’employée d’être délocalisée, la femme occupe un poste qu’une autre personne, licenciée à tort, doit réintégrer et grave manquement à la discipline. Dans ce dernier cas, toutefois, l’employeur doit obtenir l’autorisation écrite de l’inspection du travail (article 333 (5) du Code du travail).

Pendant le congé de grossesse et de maternité visé à l’article 163 du Code du travail (315 jours civils, dont 45 avant et 270 après l’accouchement, voir plus haut), une ouvrière ou une employée peut être licenciée si l’entreprise ferme (article 333 (6) du Code du travail). Enfin, aux termes de l’alinéa 1 de l’article 333 (1) du Code du travail, une ouvrière ou une employée mère d’un enfant de moins de 3 ans peut être licenciée après préavis en cas de fermeture d’une partie de l’entreprise, de réduction du personnel, de réduction du volume de travail, d’incapacité de l’intéressée à accomplir efficacement son travail, de changement des conditions du poste, l’intéressée ne satisfaisant pas à ces nouvelles conditions, et de manquement à la discipline après autorisation de l’inspection du travail. Le non-respect de cette disposition rend le licenciement injustifié et l’ouvrière ou l’employée doit être réintégrée à son poste (article 344 du Code du travail).

1.Protection et soutien pour les enfants et les jeunes

123.Aux termes de l’article 14 de la Constitution, les enfants bénéficient de la protection de l’État. Les soins aux enfants et leur éducation jusqu'à leur majorité (18 ans) sont un droit et un devoir de leurs parents, assistés par l'État (article 47 (1) de la Constitution).

124.Conformément à la Constitution et à la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle la République de Bulgarie est partie depuis 1991, la loi sur la protection de l’enfance a été adoptée en 2001 (Journal officiel no 48 de 2000, telle que modifiée et complétée). Cette loi énonce les droits de l’enfant, les principes et les mesures de protection de l’enfance, le rôle des organes de l'État et des municipalités, les modalités de leur collaboration dans le cadre des activités de protection de l’enfance et le mode de participation des personnes morales à but non lucratif et des personnes physiques à ces activités. La politique nationale de protection de l’enfance est définie par le Conseil des ministres, qui a adopté un Programme national de protection de l’enfance en 2003.

125.L’Agence nationale pour la protection de l’enfance est un organisme public chargé de diriger, de coordonner et de contrôler l’application de la loi sur la protection de l’enfance et la mise en œuvre du Programme national de protection de l’enfance (articles 1 à 9 et 17 à 43 de la loi sur la protection de l’enfance).

126.Les activités de protection de l’enfance sont financées par le budget de l’État et des municipalités, des programmes nationaux et internationaux, des donations, des fondations et autres sources (articles 44 et 44a de la loi sur la protection de l’enfance).

127.Des crèches (enfants jusqu’à 3 ans) et des jardins d’enfants (enfants de 3 à 7 ans) sont créées et entretenues en faveur des enfants, jusqu’à l’âge de 7 ans, dont les parents ne peuvent s’occuper 24 heures sur 24, ainsi que des foyers médico-sociaux pour les enfants de la même tranche d’âge qui ont été confiés à l’État.

Crèches et foyers médico-sociaux pour enfants

	2003	2004	2005	2006	2007
Crèches	637	638	641	668	671
Capacité	21 542	21 850	22 094	23 478	24 409
Effectifs	21 029	22 155	22 993	25 040	26 669
Foyers médico-sociaux pour enfants
Capacité	4 072	4 066	4 045	3 988	3 882
Effectifs	2 907	2 888	2 960	3 063	3 020

Jardins d’enfants: nombre d’établissements

2003/2004	2004/2005	2005/2006	2006/2007	2007/2008
3 278	3 304	3 331	2 470	2 456

Jardins d’enfants: nombre d’enseignants

2003/2004	2004/2005	2005/2006	2006/2007	2007/2008
18 675	18 893	19 254	19 305	19 456

Jardins d’enfants: nombre d’enfants

2003/2004	2004/2005	2005/2006	2006/2007	2007/2008
201 245	202 803	206 243	206 745	207 682

128.De fait d’un exode rural accru, le nombre et la capacité d’accueil des jardins d’enfants sont insuffisants dans les villes depuis quelques années, en particulier à Sofia. Ce problème préoccupant pour les municipalités donne lieu à l’ouverture de nouveaux jardins d’enfants et à un renforcement du personnel enseignant. Cela dit, il n’est pas totalement réglé et provoque parfois des tensions, surtout à chaque rentrée scolaire, lorsqu’il faut accueillir de nouveaux enfants.

129.Les enfants de 7 à 18 ans poursuivent leur scolarité dans les écoles primaires et secondaires. Ces établissements scolaires sont présentés dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 13 du Pacte.

130.L’État accorde une attention particulière aux enfants à risque (article 5 (1) de la loi sur la protection de l’enfance). Le terme "enfant à risque" est défini à l’alinéa 6 du § 1 de la Disposition complémentaire de la loi sur la protection de l’enfance. En vertu de cette définition, un "enfant à risque" est un enfant:

a)Qui n’a pas de parents ou est privé de façon permanente de prise en charge parentale;

b)Qui est victime de sévices, de violence, d’exploitation ou de tout autre traitement ou toute autre punition cruels ou dégradants au sein ou en dehors de leur famille;

c)Qui est menacé d’un préjudice relatif à son développement physique, mental, moral ou social;

d)Qui souffre d’un handicap ou d’une maladie difficile à traiter.

131.Depuis la réforme de la protection de l’enfance, en 2003, l’accent est mis sur la protection de l’enfant dans le milieu familial, sur la réduction et la prévention du placement en institution spécialisée (foyers d’accueil), et sur le renforcement du placement en milieu ouvert. Depuis ces cinq dernières années, le placement en institution est avant tout une mesure de protection appliquée en dernier ressort, une fois épuisées toutes les possibilités d’éducation et de placement en milieu familial. C’est pourquoi, depuis 2003, le nombre d’institutions spécialisées s’adressant aux enfants à risque a nettement diminué et priorité a été donnée aux familles d’accueil, dont les "familles d’accueil professionnelles".

132.Cependant, des enfants handicapés âgés de 4 à 18 ans continuent d’être placés dans de telles institutions, qui sont de deux sortes: les structures pour enfants souffrant d’une déficience mentale et les structures pour enfants handicapés physiques dont les fonctions intellectuelles sont intactes. Voici les chiffres pour 2001-2007:

2.Foyers pour enfants et adolescents déficients mentaux

	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Nombre	31	31	30	30	28	27	26
Enfants	1 083	1 773	1 742	1 763	1 251	1 138	1 053

Foyers pour enfants et adolescents handicapés physiques dont les fonctions intellectuelles sont intactes

	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Nombre	1	1	1	1	1	1	1
Enfants	98	81	76	72	59	55	62

133.Le nombre d’enfants placés chez des membres de la famille élargie, où ils bénéficient d’un environnement familial et de chaleur affective, a nettement augmenté:

2005: 3 988 enfants;

2006: 5 536 enfants;

2007: 5 829 enfants.

Le nombre d’enfants placés en famille d’accueil est également en hausse:

2005: 47 enfants;

2006: 75 enfants;

2007: 135 enfants.

134.L’adoption est au cœur des préoccupations de l’État, non seulement pour ce qui est d’améliorer son cadre juridique dans le Code de la famille, mais également au moyen de mesures de mise en œuvre pratique. Le nombre d’adoptions n’a cessé de croître ces trois dernières années:

2005: 1 070;

2006: 1 598;

2007: 1 660.

135.Un problème jusque-là inconnu se présente depuis quelques années: le groupe des enfants victimes de violence physique, mentale et sexuelle ou de négligence, des enfants souffrant d’une dépendance, des enfants ayant un comportement asocial et des enfants handicapés placés dans une institution nationale ou locale. Ces trois dernières années, leur nombre a évolué de la façon suivante:

Nombre d’enfants victimes de violence physique et mentale ou de négligence:

2005: 1 429;

2006: 1 742;

2007: 1 593.

Nombre d’enfants victimes de violence sexuelle:

2006: 76;

2007: 74.

Nombre d’enfants souffrant d’une dépendance:

2006: 33;

2007: 26.

Nombre d’enfants ayant un comportement asocial:

2005: 2 752;

2006: 2 173;

2007: 2 085.

Nombre d’enfants handicapés:

2005: 5 595;

2006: 8 348;

2007: 8 828.

136.L’emploi est un aspect important de l’éducation des enfants de moins de 18 ans. L’âge minimum pour travailler est 16 ans (article 301 (1) du Code du travail). Les personnes de moins de 16 ans peuvent travailler, à titre exceptionnel, dans deux cas:

a)Pour effectuer des travaux faciles et des travaux ni dangereux ni préjudiciables à leur santé et à leur développement physique, mental et moral, et qui ne les empêchent pas d’aller à l’école ou de suivre un programme d’orientation ou de formation professionnelles. Une liste non exhaustive de travaux interdits aux jeunes âgés de 15 à 16 ans figure dans l’Ordonnance no 6 du Ministre du travail et de la politique sociale de 2006 (Journal officiel no 64 de 2006). Il s’agit, notamment, des travaux dans un environnement à rayonnement ionisant, de fabrication d’explosifs, de sidérurgie, etc. Quelque 280 types de travaux figurent dans cette liste;

b)Les filles de 14 ans au moins et les garçons de 13 ans au moins peuvent suivre un apprentissage dans un cirque (article 301 (3) du Code du travail).

Les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent travailler qu’après un examen médical approfondi permettant de conclure qu’ils peuvent accomplir le travail prévu et que celui-ci ne nuira pas à leur santé ni à leur développement physique et mental. Dans tous les cas, un tel emploi doit être soumis à l’autorisation de l’inspection du travail (article 302 du Code du travail). Les jeunes de 16 à 18 ans ne peuvent occuper un emploi pénible, dangereux ou nocif pour leur santé et pour leur développement physique, mental et moral. L’Ordonnance no 6 du Ministre du travail et de la politique sociale de 2006 (Journal officiel no 64 de 2006) énumère 120 types d’emplois interdits. Les jeunes de 16 à 18 ans doivent eux aussi subir un examen médical préalable établissant leur aptitude à effectuer le travail spécifié et obtenir l’autorisation de l’inspection du travail (article 303 du Code du travail).

137.L’article 304 du Code du travail interdit à tous les mineurs (moins de 18 ans) d’occuper un emploi dépassant leur capacité physique ou psychologique, les exposant à des substances physiques, biologiques ou chimiques nocives, en particulier des agents toxiques, des substances carcinogènes et des agents provoquant des dommages génétiques héréditaires ou intra-utérins, présentant un danger pour la santé et autre, impliquant une exposition à des radiations et comportant un risque d’accident du travail que ces mineurs ne peuvent connaître ni anticiper.

138.Lorsqu’un mineur (moins de 18 ans) travaille, l’employeur est tenu de lui porter une attention particulière en allégeant ses conditions de travail et en lui offrant des possibilités de qualification professionnelle et de perfectionnement. L’employeur doit informer les parents du mineur des risques potentiels d’accident liés au travail qu’il effectue (article 305 (2) du Code du travail). Le temps de travail des mineurs est de 7 heures par jour et 35 heures hebdomadaires, soit 5 jours par semaine, et ils ont droit à des congés payés annuels d’au moins 26 jours ouvrés (article 305 (3) et (4) du Code du travail).

139.Ces trois dernières années, entre 48 000 et 50 000 mineurs (moins de 18 ans) ont travaillé conformément à la procédure et aux conditions stipulées par le Code du travail (voir paragraphes 134 à 136 ci-dessus):

2005: 50 048;

2006: 49 246;

2007: 48 342.

140.En cas de violation des conditions attachées à l’emploi des mineurs, l’inspection du travail annule le contrat de travail et l’employeur est passible d’une sanction administrative: une amende de 1 500 à 5 000 leva (article 414 (1) du Code du travail). En 2007, l’inspection du travail a constaté 1 340 infractions à la protection spéciale accordée aux mineurs par la législation du travail.

Article 11

141.Le troisième rapport du Gouvernement au titre de l’article 11 du Pacte, examiné en 1999 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a exposé en détail la situation de la Bulgarie au regard de cet article 11. Veuillez vous y reporter. La présentation ci-après porte sur les changements intervenus au cours de la période 2001-2007. Ils ont trait à la politique générale du Gouvernement pour améliorer le niveau de vie de la population et aux faits nouveaux dans deux domaines essentiels du droit à un niveau de vie suffisant: le droit à une alimentation suffisante et le droit au logement.

142.L’efficacité de la politique générale du Gouvernement pour améliorer le niveau de vie de la population est confirmée par plusieurs indicateurs clés:

a)Croissance annuelle du PIB par habitant. Cette croissance est très nette pour les cinq dernières années;

	2003	2004	2005	2006	2007
BGN	4 426	4 989	5 529	6 376	7 341
USD	2 554	3 168	3 513	4 088	5 136
Taux de change BGN/USD	1,733	1,575	1,574	1,560	1,429

b)Hausse du salaire annuel moyen dans tous les secteurs (BGN):

2004	2005	2006	2007
4 400	4 841	5 265	6 754

Salaire annuel moyen dans le secteur public (BGN)

2004	2005	2006	2007
4 400	4 811	5 265	6 754

Salaire annuel moyen dans le secteur privé (BGN)

2004	2005	2006	2007
3 049	3 461	3 917	4 762

c)Pour le salaire annuel moyen en 2004-2007 par activité économique, dans le secteur privé et le secteur public, veuillez vous reporter à la partie consacrée à l’article 7 du Pacte (voir paragraphe 43 ci-dessus);

d)Salaire mensuel minimum (BGN):

2001	2002	2003	2004
85	100	100	120

2005	2006	2007	2008
150	160	180	220

143.Les chiffres des tableaux ci-dessus indiquent une hausse progressive du revenu du travail des citoyens. Ils témoignent de la politique soutenue du Gouvernement dans le domaine primordial et sensible du niveau de vie.

144.Les mesures prises ont marqué un progrès indéniable quant à la fourniture d’un niveau de vie suffisant visée à l’article 11 du Pacte. Certains Bulgares, toutefois, demeurent confrontés à des difficultés pour satisfaire leurs besoins essentiels et ceux de leur famille. Quatorze pour cent de la population totale du pays vivent en dessous du seuil de pauvreté. Les pauvres bulgares sont donc plus pauvres que les pauvres moyens européens.

1.Droit à une alimentation suffisante

145.La loi sur les produits alimentaires a été adoptée fin 1999 (Journal officiel no 90 de 1999, telle que modifiée et complétée). Elle réglemente les exigences en matière de denrées alimentaires, les mesures et conditions s’appliquant aux valeurs nutritives et à la sécurité alimentaire, l’emballage, l’étiquetage et la présentation des aliments, publicité comprise, la fabrication, la transformation, la distribution et le commerce des aliments, le contrôle officiel de la production et du commerce alimentaires, la création et les fonctions des organisations d’industriels de l’alimentation, etc. L’objectif de la loi est de vérifier et de garantir la conformité de la production et du commerce alimentaires aux dispositions légales afin de protéger la santé et les intérêts du consommateur, et de veiller à l’application des normes de l’UE en matière d’aliments et de sécurité alimentaire.

146.Aux termes de l’article 3 de la loi sur les produits alimentaires, seuls les aliments conformes aux dispositions légales – ceux dont la valeur nutritive n’est pas inférieure à celle pour laquelle leur composition a été approuvée et qui ne sont pas nocifs pour la santé humaine – peuvent être proposés sur le marché. Le Conseil des ministres fixe les exigences pour l’eau minérale en bouteille destinée à la consommation et le Ministre de la santé approuve par arrêté la liste des eaux minérales naturelles satisfaisant aux exigences fixées par le Conseil des ministres (article 4b de la loi sur les produits alimentaires). Le Ministre de la santé, en concertation avec le Ministre de l’agriculture, définit les limites maximales autorisées pour les contaminants et les résidus de pesticides (article 5 (1) de la loi sur les produits alimentaires).

147.L’autorisation de mise sur le marché des nouveaux aliments, de leurs ingrédients et des aliments génétiquement modifiés relève du Ministère de la santé, sur proposition de la Commission sur les nouveaux aliments et les aliments génétiquement modifiés. Créée à cet effet et placée sous l’autorité au Ministère de la santé, cette commission se compose de 15 scientifiques diplômés universitaires appartenant aux disciplines suivantes: médecine, biotechnologie, toxicologie, biologie moléculaire, génétique moléculaire, nutrition, technologies alimentaires, agronomie, élevage des animaux et écologie (articles 23a à 23h de la loi sur les produits alimentaires). Seuls les aliments conformes aux exigences légales et aux normes de l’UE peuvent être importés en Bulgarie (articles 24 à 25a de la loi sur les produits alimentaires).

148.Le contrôle officiel des denrées alimentaires incombe aux autorités sanitaires publiques spécialisées relevant de la loi sur la santé, aux autorités publiques de contrôle vétérinaire relevant de la loi sur la médecine vétérinaire et aux autorités publiques de contrôle phytosanitaire relevant de la loi sur la protection des végétaux. Ce contrôle s’applique à tous les aliments, mais également aux installations de production, de traitement, d’emballage, de stockage et de transport d’aliments, y compris les produits d’importation et d’exportation (articles 28 à 37 de la loi sur les produits alimentaires).

149.La loi sur les produits alimentaires régit également les activités et les droits des organisations professionnelles d’industriels de l’alimentation. Ces organisations élaborent des manuels de bonnes pratiques par branche et des directives pour l’introduction de systèmes d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) dans la production alimentaire, rédigent des codes de déontologie pour l’industrie agroalimentaire, etc. Elles sont placées sous la tutelle de l’Association bulgare de l’industrie des produits alimentaires et des boissons, une organisation non gouvernementale à but non lucratif (articles 37a à 37e de la loi sur les produits alimentaires).

150.L’Institut national de la statistique et le Ministère de la santé mènent des enquêtes annuelles sur la consommation alimentaire en vue de dégager les tendances en matière d’alimentation saine. Ces dernières années, ces enquêtes ont révélé des tendances positives et négatives.

151.La tendance est positive dans les domaines suivants:

a)Réduction des matières grasses: environ 4 fois moins de beurre et 5 fois moins de saindoux, hausse de 52% de la consommation de margarine au cours de la période 2000-2007;

b)Multiplication par 2 de la consommation de haricots, de lentilles et de pain, complet ou autre;

c)Division par 2 de la consommation de sucre, réduction de 80% de la consommation de sel et de 62% de la consommation de boissons gazeuses sans alcool.

152.La tendance est négative dans les domaines suivants:

a)Baisse de la consommation de viande et de produits carnés. La consommation journalière de viande est passée de 100 g en 1990 à 73 g en 2007 et celle de produits carnés de 49 g en 1990 à 39 g en 2007;

b)Baisse de la consommation de lait et de produits laitiers: la consommation journalière de yaourt, un aliment traditionnel en Bulgarie, a été divisée par 2,25 pendant la période de transition (1990-2007), passant de 175 g à 64 g. La consommation de lait liquide a reculé de 40% et celle des produits laitiers de 20%;

c)En matière de fruits et de légumes, les tendances ne sont pas clairement identifiées pour la période 1990-2007. Seuls les écarts de consommation d’une saison à l’autre ont diminué;

d)La consommation de poisson demeure faible, soit 8-10 g par jour en 2000-2006 et 12 g en 2007. Cela s’explique par le fait que la consommation régulière de poisson n’est pas une pratique culinaire traditionnelle en Bulgarie.

153.En 2005, le Conseil des ministres a adopté un Plan d’action national – Aliments et régime alimentaire 2005-2010 – pour améliorer le mode d’alimentation des citoyens, augmenter les ingrédients sains dans leur alimentation et réduire l’incidence des maladies chroniques d’origine alimentaire, une attention particulière étant accordée à l’exercice physique. Le Ministère de la santé est responsable de la mise en œuvre du Plan d’action national. Créé en 2006, le Conseil de coordination nationale pour l’application du Plan d’action national Aliments et régime alimentaire 2005-2010 se compose de représentants de tous les ministères et de l’administration centrale. Les actions prévues par le Plan comprennent:

a)Suivi du régime alimentaire et de l’état nutritionnel de la population et des groupes vulnérables (femmes allaitantes, enfants, femmes enceintes);

b)Élaboration de normes physiologiques alimentaires;

c)Élaboration de normes de développement physique des enfants;

d)Formation de médecins nutritionnistes et de personnel qualifié en nutrition dans les jardins d’enfants et les crèches;

e)Formation des fabricants de produits alimentaires et de boissons à la production d’aliments et de boissons nutritifs.

154.La Bulgarie a adhéré aux initiatives lancées en 2008 par l’Organisation mondiale de la santé et l’UE pour:

a)Surveiller l’obésité chez l’enfant en Europe;

b)Réduire de la consommation de sel;

c)Alléger les pressions du marketing des aliments à forte densité énergétique, riches en matières grasses, en sucre et en sel ciblant les enfants.

2.Droit au logement

155.Afin de mieux satisfaire la demande de la population en matière de logement, une Stratégie nationale pour le logement en République de Bulgarie a été adoptée par décision du 14 mai 2004 du Conseil des ministres. Cette stratégie définit les principaux objectifs de la politique du logement et les domaines d’action qui permettront d’améliorer l’état du parc immobilier et l’habitat dans le pays. Le principal objectif de la politique du Gouvernement en la matière se définit de la façon suivante: "Établissement d’un système de logement équilibré, évolutif et durable en fournissant un accès à des logements de qualité (propriété/location) satisfaisant la demande des citoyens bulgares". Cela implique de mettre fin à la détérioration des logements existants et d’élaborer un mécanisme de travail permettant de fournir de nouveaux logements à un prix raisonnable (achat/location).

156.L’offre de logements s’est améliorée au cours de la période considérée et la construction de nouveaux logements a progressé rapidement. L’offre s’élevait à 486 logements pour 1 000 habitants en 2007, soit 5% de plus qu’en 2006. L’offre était la plus élevée dans les régions administratives de Pernik et Sofia, soit 705 logements chacune pour 1 000 habitants, alors que la plus faible concernait la région de Blagoevgrad, qui en enregistrait 434 pour 1 000 habitants. En zone rurale, l’offre s’établissait à 609 logements pour 1 000 habitants.

157.Fin 2007, le taux d’occupation par logement était de 2,06 personnes (2,30 en zone urbaine et 1,64 en zone rurale). Ce taux était réparti de façon inégale: le plus élevé concernait la région de Blagoevgrad (2,5 personnes par logement) et le plus faible les régions de Pernik et Sofia (1,42 et 1,44 personne respectivement). La superficie utile des logements de Bulgarie totalise 232 642 628 m², la surface utile moyenne d’un logement étant de 64 m² et la surface utile par personne de 30,95 m² (28,05 m² en zone urbaine et 37,93 m² en zone rurale).

158.La surface habitable moyenne par personne est un indicateur essentiel de l’offre de logement. En 2007, elle représentait 19,01 m² (17,49 m² en zone urbaine et 25,73 m² en zone rurale).

159.Le nombre de nouveaux logements s’est rapidement accru ces sept dernières années. En termes de propriété, la construction privée domine et représente désormais quelque 99% de tous les nouveaux logements alors que, en 1992, 76,3% des nouveaux logements étaient publics et 23,7% privés. L’essor de la construction privée tient au fait que, par tradition, les Bulgares préfèrent être propriétaires du logement qu’ils occupent.

Le rapport entre la construction publique et privée a changé ces sept dernières années:

	Nombre total de nouveaux logements	Public	Privé
2001	6 153	725	5 428
2002	6 296	657	5 639
2003	8 267	216	8 051
2004	12 059	61	11 998
2005	12 059	61	11 998
2006	16 850	250	16 600
2007	18 456	240	18 216

160.Ces dernières années, le nombre de nouveaux logements a été nettement plus important en zone urbaine que rurale. Il y a deux raisons à cela: d’une part, l’exode rural, qui s’est fortement accru ces 18 dernières années, une grande partie de la population ayant migré vers les villes (en général, les plus proches) et, d’autre part, il est plus facile de trouver du travail en ville, où les conditions de vie sont également meilleures. Voici les statistiques de la construction de logements en ville et en campagne ces cinq dernières années.

	Nombre total de nouveaux logements	Ville	Campagne
2002	6 153	6 055	98
2003	6 136	6 136	160
2004	8 267	7 569	698
2005	12 059	8 873	3 186
2006	13 270	12 112	1 158

Article 12

161.La santé des citoyens est une valeur primordiale de la société. Protéger la santé des citoyens est une priorité pour l’État et le droit à la santé est un droit civil fondamental consacré par l’article 52 (1) et (2) de la Constitution, qui stipule:

"1)Les citoyens ont droit à l’assurance sociale, qui leur garantit des soins médicaux à un coût abordable, et à l’accès aux services médicaux conformément aux conditions et à la procédure établies par la loi. 2) Les soins de santé sont financés par le budget de l’État, les employeurs, les cotisations d’assurance maladie individuelles et collectives, et d’autres sources, conformément aux conditions et à la procédure établies par la loi".

162.La mise en œuvre de l’article 12 du Pacte a été exposée en détail dans le troisième rapport du Gouvernement, présenté au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui l’a examiné, en novembre 1999, auquel le Comité voudra bien se reporter. La présentation ci-après se concentre sur les changements intervenus entre janvier 2000 et juin 2008 concernant l’application de l’article 12 du Pacte.

163.Au cours de la période considérée, la République de Bulgarie a continué d’axer sa politique de santé sur le maintien et la promotion de la santé publique. Cette politique vise à créer les conditions nécessaires pour que la population bénéficie d’un mode de vie sain.

164.Ainsi qu’il ressort de l’article 51 (1) et (2) de la Constitution (voir plus haut), les citoyens exercent leur droit à la santé par les moyens suivants:

a)L’assurance maladie obligatoire, qui est régie par la loi sur l’assurance maladie de 1998 (Journal officiel no 70 du 19 juin 1998, telle que modifiée et complétée). Cette assurance couvre tous les citoyens bulgares de leur naissance à la fin de leur vie, les ressortissants des États membres de l’UE, les ressortissants des États qui sont parties contractantes de l’accord sur l’Espace économique européen et de la Suisse, les citoyens étrangers et les apatrides qui sont résidents permanents en République de Bulgarie et les personnes bénéficiant du statut de réfugié ou d’un statut humanitaire, ou ceux qui ont obtenu le droit d’asile. Le principal organisme permettant aux citoyens d’exercer leur droit à la santé est la Caisse nationale d’assurance maladie, une institution publique dirigée par: un Conseil d’administration de 37 membres composé de représentants des employeurs, des municipalités et de l’État, membres élus pour un mandat de trois ans, un Comité d’examen et un Directeur, ce dernier étant nommé pour trois ans à l’issue d’un concours de recrutement. L’assurance obligatoire est financée par le budget de la Caisse nationale d’assurance maladie, qui est adopté chaque année par l’Assemblée nationale sous forme de loi. Les recettes budgétaires de la Caisse proviennent essentiellement des cotisations d’assurance sociale des assurés et des employeurs, ces derniers cotisant pour les salariés qu’ils emploient. La majeure partie du budget de la Caisse est consacrée au paiement des services médicaux dispensés par les prestataires de soins médicaux, à savoir les établissements de santé et les médecins. Les relations entre la Caisse et les prestataires de santé sont déterminées par un contrat conclu entre eux (articles 6 à 69 de la loi sur l’assurance maladie);

b)Les soins médicaux gratuits, qui comprennent les soins d’urgence, les soins obstétricaux pour toutes les femmes non assurées, les soins psychiatriques, la fourniture de sang et de produits sanguins, la greffe d’organes, de tissus et de cellules, les traitements d’office, l’expertise médicale de la capacité de travail, les transports sanitaires, etc. (article 82 de la loi sur la santé).

165.L’assurance maladie complémentaire existe en Bulgarie depuis début 2000. Cette assurance facultative est gérée par des compagnies d’assurance qui soit remboursent les dépenses de santé, soit proposent des services conventionnés. Ces compagnies sont des entreprises commerciales, des sociétés par actions dont la formation, l’objet, le fonctionnement et la dissolution sont régis par la loi sur l’assurance maladie et la loi sur le commerce. Fin 2007, la Bulgarie comptait 13 compagnies d’assurance maladie: Zakrila, Doverie, Medico-21, Zdrave, etc. L’assurance maladie complémentaire est régie par les articles 81 à 99 de la loi sur l’assurance maladie.

166.Au cours de la période à l’examen, la Bulgarie a également abordé les problèmes de soins de santé au regard de son adhésion à l’UE et continue de mettre sa politique de santé en conformité avec les normes et exigences de l’UE.

167.La politique de santé a été marquée par trois changements majeurs au cours de la période considérée: l’adoption de la loi sur la santé, de la Stratégie nationale pour la santé et de la nouvelle Carte sanitaire nationale, le tout complété par le financement de l’assurance santé obligatoire et par les soins médicaux gratuits, conformément à l’article 51 (1) et (2) de la Constitution (voir ci-après).

168.La nouvelle loi sur la santé a été adoptée en 2004 (Journal officiel no 70 de 2004, telle que modifiée et complétée). Elle fait obligation à l’État, aux municipalités, aux personnes physiques et aux personnes morales de garantir un cadre de vie sain et de protéger l’environnement contre les facteurs biologiques, chimiques, physiques et sociaux nocifs pour la santé humaine. À cet effet, le Conseil des ministres et les ministères compétents (santé, développement régional, travaux publics et autres) établissent des règles sanitaires. Le contrôle du respect de ces règles incombe aux autorités de contrôle sanitaire de l’État (articles 31 à 46 de la loi sur la santé).

169.La loi établit des règles sanitaires spécifiques pour la fabrication et l’utilisation des produits cosmétiques, ces activités étant considérées comme particulièrement dangereuses pour la santé publique, et détaille les activités influant sur les facteurs de risque pour la santé telles que la réduction du tabagisme et de l’abus d’alcool, la prévention de l’usage de stupéfiants, le contrôle des maladies transmissibles, la protection contre les rayonnements ionisants, l’utilisation des complexes touristiques et de leurs ressources, etc. (articles 29 à 86 de la loi sur la santé).

170.Les services médicaux occupent une place prépondérante dans la loi: fourniture de soins médicaux accessibles, de qualité et dispensés en temps opportun, droits et obligations du patient, soins d’urgence, expertise médicale de la capacité de travail, soutien médical en cas de sinistre, d’accident et de catastrophe, et autres (articles 79 à 116 de la loi sur la santé). Des dispositions sont également prises pour renforcer la protection en matière de santé de groupes de population particuliers tels que les enfants et pour la santé procréative, l’assistance médicale à la procréation, la santé et les tests génétiques, l’hospitalisation et le traitement d’office, le recours à des méthodes de traitement non conventionnelles, etc. (articles 117 à 208 de la loi sur la santé).

171.Élaborée par le Ministre de la santé, la nouvelle Stratégie nationale pour la santé répond aux nouveaux enjeux et réalités. Ses principaux objectifs sont d’assurer les conditions nécessaires à la promotion de la santé, de garantir des services de santé d’une qualité et d’une accessibilité accrues, de restructurer et de gérer efficacement les soins hospitaliers, de fournir des médicaments et des produits médicaux, d’améliorer les soins non hospitaliers et de garantir la stabilité financière des soins de santé.

172.L’adoption de la nouvelle Carte sanitaire nationale marque une étape importante en matière d’optimisation du fonctionnement du système de santé. S’articulant autour de six régions de planification économique, cette carte organise la restructuration des établissements de santé en fonction des besoins réels de la population afin de renforcer l’efficacité et la rationalité du système de santé et de garantir des soins médicaux accessibles, de qualité, appropriés et dispensés en temps opportun. L’un de ses points saillants est qu’elle tient compte des indicateurs démographiques, de l’état de santé des citoyens, des infrastructures routières et des communications en vue de garantir l’accessibilité des soins de santé aux personnes qui en ont besoin.

173.Au cours de la période à l’examen comme des années qui ont précédé, la politique de santé de l’État a été mise en œuvre en étroite collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dont la Bulgarie est un membre fondateur et qui a fourni une aide internationale active, ainsi qu’avec le bureau régional de l’OMS pour l’Europe, à Copenhague, aux fins de mise en conformité avec les normes et règles de l’OMS. Depuis 2002, l’OMS et la Bulgarie ont conclu des accords de coopération et d’assistance de deux ans (2002-2003, 2004-2005, 2006-2007 et 2008-2009) portant sur des domaines essentiels tels que: politique de santé, systèmes de financement des soins de santé, méthodes pour mobiliser des ressources pour le système de santé, fourniture de services de santé.

174.La politique de santé de la Bulgarie en matière de soins primaires est conforme à celle de l’OMS. Depuis 2000, les soins de santé primaires sont dispensés par des médecins généralistes ou des dentistes exerçant en cabinet individuel ou de groupe. Les activités des prestataires de soins primaires sont à caractère thérapeutique, diagnostique et préventif, et portent également sur la promotion. En Bulgarie, le choix du médecin et du dentiste est libre.

175.Le tableau ci-dessous présente les statistiques des établissements de soins médicaux primaires (PMC) et de soins dentaires primaires (PDC) pour les quatre dernières années:

	2004	2005	2006	2007
Cabinets individuels	5 897	5 186	5 725	5 614
Cabinets de groupe (PMC)	224	216	230	241
Cabinets individuels (PDC)	142	146	181	216

176.Un financement approprié des soins de santé et des services médicaux est essentiel pour que les citoyens puissent exercer leur droit à la santé et pour satisfaire les besoins croissants de la population. En Bulgarie, les soins de santé disposent de deux sources de financement: des subventions directes prélevées sur le budget de l’État et allouées au Ministère de la santé pour fournir les soins médicaux gratuits et le budget de la Caisse nationale d’assurance maladie, qui finance l’assurance obligatoire relevant de la loi sur l’assurance maladie (voir plus haut).

177.Grâce à la mise en œuvre systématique de la politique de réorganisation des responsabilités financières entre les subventions publiques directes et le budget de la Caisse nationale d’assurance maladie, les ressources financières et leurs modalités de réaffectation ont été restructurées en profondeur ces dernières années. Si le financement public du Ministère de la santé a prédominé en 2000-2002, la part de financement de la Caisse a nettement augmenté depuis 2003 pour atteindre, en 2007, 66% du total des dépenses de santé, soit 1 469,9 millions de leva. Cela est dû au fait que la Caisse a financé 100% des soins hospitaliers.

178.Le Ministère de la santé participe directement au financement du système de santé s’agissant de la promotion, de la prévention et du contrôle de la santé publique (soins préventifs, surveillance des maladies contagieuses, prévention de la toxicomanie, réduction de la demande de drogues, etc.), de la politique de diagnostic et de traitement, et de la politique en matière de médicaments et de produits médicaux. Grâce aux fonds publics, le Ministère de la santé a financé en 2004-2007 l’exploitation de 28 inspections régionales en charge de la protection et du contrôle de la santé publique, 28 centres de santé régionaux, 12 hôpitaux psychiatriques, 32 centres médico-sociaux pour enfants, 28 centres de soins de santé d’urgence, 4 centres régionaux d’hémotransfusion, etc.

179.La part de subventions directes du Ministère de la santé dans le budget national consolidé consacré à la santé n’a cessé de décroître ces huit dernières années: 29% en 2000, 38% en 2001, 37% en 2002, 35% en 2003, 36% en 2004, 32% en 2005, 23% en 2006 et 20% en 2007.

180.Dans le même temps, la part de la Caisse nationale d’assurance maladie a augmenté: 13% en 2000, 35% en 2001, 40% en 2002, 46% en 2003, 50% en 2004, 55% en 2005, 68% en 2006 et 71% en 2007.

181.Les dépenses publiques de santé sont passées de 3,7 à 4,8% du PIB entre 2000 et 2008: 3,7% en 2000, 4,0% en 2001, 4,5% en 2002, 4,8% en 2003, 4,0% en 2004, 4,2% en 2005, 4,4% en 2006, 4,3% en 2007 et 4,5% en 2008.

182.Or, ces ressources ne sont pas suffisantes, ce qui est l’un des problèmes du système de santé actuel de la Bulgarie. Le montant relativement faible des fonds publics consacrés à la santé induit une hausse des paiements directs par les patients lors de la consommation des soins médicaux.

183.Au cours de la période considérée, l’État a poursuivi ses efforts d’amélioration des services de santé et des soins médicaux fournis aux citoyens. Ces efforts se sont traduits par deux faits marquants:

a)Le maintien et, dans certains cas, en fonction des besoins, l’augmentation du nombre d’établissements de santé malgré la baisse démographique que connaît le pays par rapport à la période précédente. Voici les statistiques de 2005, 2006 et 2007:

Établissements de santé 2005-2007

	2005	2006	2007
	Nombre	Lits	Nombre	Lits	Nombre	Lits
Établissements de santé:	308	49 626	317	48 375	334	48 774
Hôpitaux	262	45 537	271	44 301	288	44 665
Dispensaires	46	4 089	46	4 074	46	4 069
Établissements non hospitaliers	1 554	819	1 572	838	1 659	1 369
Établissements de cure	2	740	2	650	2	740
Autres types d’établissements (soins d’urgence, etc.)	160	4 332	161	4 369	164	4 097

b)La hausse progressive du nombre de professionnels de santé.

184.Professionnels de santé 2005-2007:

	2005	2006	2007
Médecins	28 197	28 111	28 394
Dentistes	6 434	6 493	6 452
Autres professionnels de santé (infirmières, etc.)	31 235	31 599	28 052

185.La pénurie d’infirmières due à leur émigration accrue vers d’autres pays européens, en particulier la Grande-Bretagne, l’Allemagne et d’autres États membres de l’UE, pose un réel problème depuis deux ans. Cette émigration tient à la faible rémunération de leur travail en Bulgarie et aux meilleures conditions de travail dans d’autres pays de l’UE.

186.L’offre de services médicaux et dentaires est restée stable en 2006 et 2007 malgré la baisse du nombre d’usagers due à une évolution démographique défavorable ces 15 dernières années et malgré l’émigration des spécialistes médicaux. Ce fait est corroboré par les statistiques sur le nombre d’habitants par médecin et par dentiste ventilé par région de planification et par région administrative.

Nombre de médecins, de dentistes et d’autres professionnels de santé du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2007

	2004	2005	2006	2007
Médecins	27 423	28 197	28 111	28 394
Dentistes	6 491	6 493	6 512	6 452
Autres professionnels de santé	46 037	47 657	48 112	43 957
Dont infirmières	29 769	31 235	31 599	28 052

187.Médecins et dentistes au 31 décembre 2007 par région de planification et région administrative:

Régions de planification / régions administratives	Nombre d’habitants par
Médecin	Dentiste
Total pays	269	1 184
Nord de la Bulgarie	299	1 509
Région de planification Nord-Ouest	314	1 542
Vidin	291	1 024
Vratsa	310	2 027
Montana	336	1 628
Région de planification Nord- Centre	296	1 466
Véliko Tarnovo	338	1 437
Gabrovo	295	1 211
Lovetch	263	1 285
Pléven	246	1 637
Roussé	365	1 622
Région de planification Nord-Est	297	1 537
Varna	221	1 143
Dobritch	364	1 638
Razgrad	420	1 944
Silistra	402	2 111
Targovichté	360	2 177
Choumen	337	1 966
Sud de la Bulgarie	277	1 083
Région de planification Sud-Ouest	239	1 005
Blagoevgrad	385	1 372
Kyustendil	316	1 184
Pernik	273	1 051
Région de Sofia	283	2 004
Ville de Sofia	203	840
Région de planification Sud-Centre	294	1 052
Kardjali	387	1 478
Pazardjik	378	1 414
Plovdiv	251	782
Smolyan	351	1 135
Stara Zagora	256	1 289
Haskovo	362	1 296
Région de planification Sud-Est	1 511	390
Bourgas	383	1 544
Sliven	393	1 517
Yambol	408	1 411

188.Espérance de vie à la naissance:

Période	Total	Filles	Garçons
2000 - 2002	71,80	68,50	75,20
2003 - 2005	72,60	69,00	76,30
2004 - 2006	72,60	69,10	76,30
2005 - 2007	72,70	69,20	76,30

	Zone urbaine	Zone rurale
Année	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles
2002	72,34	68,99	75,77	70,68	67,33	74,55
2005	72,85	69,32	75,56	71,66	68,09	75,67
2007	73,00	69,46	76,56	71,50	67,90	75,62

189.La mortalité infantile est en baisse. En voici les statistiques officielles pour la période de 1999 à 2006:

Mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Mortalité infantile	14,6	13,3	14,4	13,3	12,3	11,6	10,4	9,7
Périnatale	12,9	12,2	12,3	12,6	12,5	12,2	12,0	10,7
Néonatale	8,3	7,5	7,8	7,3	6,8	6,6	6,2	5,4
Postnéonatale	6,4	5,9	6,3	6,1	5,5	5,1	4,4	4,2

190.Les vaccinations sont effectuées régulièrement selon le calendrier vaccinal suivant:

	Vaccins
Âge	BCG	Hép. B	VPI	DT Coq Polio	ROR	DT	Td
À la naissance	+	+
1 mois		+
2 mois			+	+
3 mois			+	+
4 mois			+	+
6 mois		+
7 mois	+
13 mois			+
14 mois			+
24 mois				+
7  ans	+			+		+
11  ans					+		+
12  ans					+	+	+
17  ans	+						+
25 ans puis tous les 10  ans	+						+

191.Du fait de la dégradation du niveau de vie de larges couches de la population durant les années de transition, malgré les mesures prises pour améliorer les conditions de vie ces quatre dernières années, l’incidence du nombre de néoplasmes malins enregistrés a augmenté.

192.Néoplasmes malins:

	2004	2005	2006	2007
Total	232 030	237 607	248 602	255 120
Zone urbaine	162 032	168 537	248 607	178 897
Zone rurale	69 987	69 070	71 087	76 223
Dont nouveaux cas:	29 815	29 354	30 277	31 706
Zone urbaine
Zone rurale	9 064	8 899	9 182	9 527
Dont enfants de 0 à 17  ans :
Total	972	1 082	156	165
Dont nouveaux cas	138	148	156	165

Pour 100 000 habitants

Total	2 980	3 070	3 229	3 331
Dont nouveaux cas	383	379	393	414

193.Maladies contagieuses:

Maladie	2002	2003	2004	2005	2006
Scarlatine	3 544	4 253	4 250	5 073	4 708
Rougeole	1	-	-	3	1
Coqueluche	82	180	222	242	335
Rubéole	85	252	474	1 968	247
Varicelle	22 843	2 510	35 915	24 695	30 315
Oreillons	334	107	91	608	911
Grippe	2 265	1 069	-	-	-
Méningite à méningocoques	27	53	36	34	39
Fièvre Q	275	80	267	49	27
Fièvre hémorragique de Crimée-Congo	54	19	18	14	7
Paludisme	18	12	10	12	13
Dysenterie	1 258	911	1 238	1 638	879
Anthrax	2	2	1	1	2
Méningite bactérienne	193	217	953	979	620
Méningite virale	2	2	-	2	4

Article 13

194.Aux termes de l’article 53 de la Constitution, le droit à l’éducation est un droit fondamental. En Bulgarie, l’éducation primaire et secondaire est régie par la loi sur l’enseignement public de 1991 et l’enseignement supérieur par la loi sur l’enseignement supérieur de 1995. En République de Bulgarie, l’exercice du droit à l’éducation est une priorité pour l’État et la société.

195.En Bulgarie, l’éducation est formée de trois niveaux: primaire, secondaire et supérieur, ce dernier conduisant à la licence et au mastère.

196.La scolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans (article 53 (2) de la Constitution). Elle comprend le primaire (1ère à 4e année, CITE-1) et le 1er cycle du secondaire (5e à 8e année CITE-2A). Le 2e cycle du secondaire (9e à 12e année, CITE-31, 3C) peut être suivi dans trois types d’établissements: école d’enseignement général, école professionnelle et école d’art. L’enseignement secondaire public est gratuit. En raison de la baisse démographique qu’enregistre le pays depuis 20 ans, le nombre d’écoles primaires (1ère à 4e année) et élémentaires (1ère à 8e année) a continué de diminuer pendant la période à l’examen du fait de la baisse du nombre d’enfants d’âge scolaire et, par conséquent, du nombre d’enseignants dans ces écoles. Dans une moindre mesure, cela affecte également les écoles secondaires. Les statistiques des quatre dernières années sont les suivantes:

Nombre d’écoles primaires, élémentaires et secondaires, écoles professionnelles et d’art comprises

	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
Primaire (1 ère à 4 e année)	285	279	245	220
Élémentaire (1 ère à 8 e année)	1 722	1 713	1 651	1 591
Secondaire:
École d’enseignement général	590	582	582	580
École professionnelle	435	424	424	417
École d’art	25	24	23	23

Nombre d’élèves

	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
Primaire (1 ère à 4 e année)	29 529	26 961	26 219	25 445
Élémentaire (1 ère à 8 e année)	339 855	321 979	305 181	289 368
Secondaire:
École d’enseignement général	365 370	355 570	345 128	344 409
École professionnelle	182 431	175 238	168 345	152 468
École d’art	6 841	6 194	6 042	6 100

Nombre d’enseignants

	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
Primaire	21 191	20 010	19 224	18 534
Élémentaire	27 327	26 761	25 532	24 327
Secondaire:
École générale	29 834	28 238	27 764	26 543
École professionnelle	16 840	16 536	16 025	15 468
École d’art	1 436	1 358	1 162	1 159

Diplômés de l’enseignement général

	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
Enseignement élémentaire	77 600	76 877	70 948	63 702
Enseignement secondaire	33 021	35 139	35 960	37 460

Écoles spéciales pour enfants handicapés

	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
Nombre d’écoles	79	78	65	61
Nombre d’élèves	9 161	8 637	7 128	6 403
Nombre d’enseignants	1 652	1 686	1 330	1 226

Écoles de réadaptation

	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
Nombre d’écoles	75	72	62	59
Nombre d’élèves	9 154	7 884	6 250	5 679
Nombre d’enseignants	129	223	635	883

197.En 2008, la baisse du taux de natalité (voir plus haut) et les migrations internes vers des zones d’habitation plus concentrées ont entraîné de nouvelles fermetures d’école et le licenciement d’enseignants et de personnel scolaire, en particulier dans les villages ne comptant pas un nombre d’élèves suffisant pour conserver une école primaire ou élémentaire durant l’année scolaire 2008/2009. Les municipalités assurent le transport quotidien gratuit, en bus, des élèves des écoles fermées vers l’école la plus proche et leur retour après les cours.

198. La rémunération des enseignants est également problématique. En octobre-novembre 2007, les syndicats ont organisé une grève des enseignants de cinq semaines, dont la revendication principale était une hausse des salaires. À l’issue de cette grève et de négociations entre les syndicats et le Ministère de l’éducation et de la science, les enseignants ont obtenu une hausse de salaire de 25%. Cet accord a été mis en œuvre par étapes à partir du 1er janvier 2008 et s’est conclu par l’introduction de nouveaux salaires à compter du 1er juillet.

Nombre d’écoles, d’enseignants et d’élèves pour l’année scolaire 2007/2008 par région de planification et région administrative

Régions de planification et régions administratives	Écoles	Enseignants	Élèves
Total pays	3 066	73 299	860 042
Région de planification Nord-Ouest	244	4 690	53 667
Vidin	49	1 000	11 523
Vratsa	111	2 068	23 756
Montana	84	1 622	18 386
Région de planification Nord-Centre	467	10 426	120 010
Veliko Turnovo	120	2 590	20 295
Gabrovo	45	1 062	12 929
Lovetch	75	1 492	17 337
Pléven	138	3 001	33 617
Roussé	89	2 281	26 932
Région de planification Nord-Est	558	12 435	148 345
Varna	152	4 213	59 191
Dobritch	98	2 035	23 647
Razgrad	74	1 474	17 186
Silistra	62	1 270	14 075
Targovichté	69	1 345	16 070
Choumen	103	22 098	24 174
Région de planification Sud-Ouest	689	19 997	230 526
Blagoevgrad	158	3 594	41 450
Kyustendil	61	1 316	15 155
Pernik	51	1 261	14 490
Région de Sofia	119	22 513	27 999
Ville de Sofia	300	131 432	131 432
Région de planification Sud-Centre	796	18 524	216 966
Kardjali	105	1 920	19 863
Pazardjik	139	2 971	35 030
Plovdiv	227	6 268	78 450
Smolyan	79	1 487	14 748
Stara Zagora	142	3 387	39 957
Haskovo	104	2 491	28 910
Région de planification Sud-Est	312	7 227	90 530
Bourgas	162	3 904	48 899
Sliven	91	1 994	26 444
Yambol	59	1 329	16 167

199. L’enseignement supérieur continue de se développer tout en pratiquant des droits d’inscription raisonnables fixés par les conseils universitaires des établissements en fonction de la nature du cursus. Ces établissements jouissent d’une autonomie de gestion. Leur nombre est en augmentation, de même que celui des étudiants et des enseignants, ainsi qu’il ressort des statistiques des quatre dernières années:

Nombre d’établissements d’enseignement supérieur

	2003/2004	2004/2005	2005/2006	2006/2007	20007/2008
Total	49	51	51	51	51
Public	37	37	37	37	37
Privé	2	4	4	4	4

Nombre d’étudiants

	2004/2005	2005/2006	2006/2007	2007/2008
Total	238 301	253 876	260 110	232 830

Diplômés de l’enseignement supérieur

	2004	2005	2006	2007
Total	45 565	45 510	44 770	48 544
Licence et mastère	41 721	41 476	39 991	43 446
Licence	3 884	4 034	4 779	5 098

Nombre d’établissements d’enseignement supérieur professionnel

	2003/2004	2004/2005	2005/2006	2006/2007	2007/2008
Total	50	50	50	46	41
Public	43	43	40	36	31
Privé	7	7	10	10	10

Nombre d’étudiants et d’enseignants des établissements d’enseignement supérieur professionnel

	2003/2004	2004/2005	2005/2006	2006/2007	2007/2008
Étudiants	16 294	18 432	23 608	26 953	26 169
Enseignants	2 314	2 476	2 399	2 136	1 882

200. Conformément à l’alinéa 7 de l’article 9 (3) de la loi sur l’enseignement supérieur, le Conseil des ministres fixe les droits de scolarité pour l’inscription en premier cycle et en doctorat, sur proposition du Ministre de l’éducation et de la science, elle-même fondée sur les propositions des établissements. Ces droits ne peuvent excéder le double du salaire mensuel moyen en Bulgarie. Pour 2008, selon les chiffres de l’Institut national de la statistique au 1er janvier 2008, ce salaire se monte à 480 leva. Par conséquent, les droits d’inscription ne peuvent dépasser la somme de 960 leva (environ 480 euros). Leur montant varie en fonction du niveau d’études (licence ou mastère), des modalités d’enseignement (plein temps ou périuniversitaire) et du cursus choisi tel que défini par le Classificateur des disciplines de l’enseignement supérieur et approuvé par le décret no 125 du 24 juin 2002 du Conseil des ministres.

201. Aux termes du décret no 207 du 3 octobre 1994 du Conseil des ministres, après avoir achevé l’enseignement élémentaire les élèves dont les parents ont de faibles revenus perçoivent une allocation d’études de 21 leva par mois. En bénéficient également ceux qui ont obtenu d’excellentes notes en primaire et en secondaire, quels que soient les revenus de leurs parents. Ce montant est très faible et le Conseil des ministres envisage de l’augmenter à partir de début 2009.

Par le décret no 90 du 26 mai 2000 du Conseil des ministres, les étudiants dont les parents ont de faibles revenus et ceux qui ont obtenu d’excellentes notes, quels que soient les revenus de leurs parents, perçoivent une allocation mensuelle de 120 leva.

202. L’enseignement dispensé dans les établissements publics est financé par l’État et les municipalités. Les dépenses publiques consacrées à l’éducation et la part qu’elles représentent dans le PIB pour les cinq dernières années se présentent ainsi:

Dépenses publiques d’éducation en 2004-2008 (millions de BGN)

	2004	2005	2006	2007	2008
Dépenses totales	1 654,2	1 814,8	1 941,1	2 179,2	2 607,7
% du PIB	4,3 %	4,3 %	4,0 %	3,9 %	4,2 %

203. S’il dépasse à peine 4% du PIB, le budget consacré à l’éducation a toutefois augmenté ces cinq dernières années, bien que faiblement, du fait de la hausse générale des recettes et des dépenses budgétaires générée par la croissance économique régulière du pays depuis 2003. Néanmoins, ces montants sont insuffisants pour répondre au besoin croissant d’amélioration des établissements d’enseignement – bâtiments, équipements techniques et formation des élèves à l’informatique dès leur plus jeune âge –, et de hausse des salaires des enseignants et du personnel administratif scolaire. Les conséquences désastreuses du peu d’attention accordé à l’éducation les premières années de la transition n’ont toujours pas été surmontées malgré les efforts consentis ces cinq dernières années.

Article 14

204. La Bulgarie applique depuis plusieurs décennies le principe de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous. C’est pourquoi l’article 14 du Pacte ne la concerne pas.

Article 15

205. Conformément à l’article 54 de la Constitution, chacun a le droit de jouir des valeurs culturelles nationales et universelles, ainsi que de développer sa propre culture conformément à son appartenance ethnique, ce qui lui est reconnu et garanti par la loi. La science et la culture se développent dans le respect de la liberté de la création artistique, scientifique et technologique.

206. Pour mettre en œuvre cette disposition constitutionnelle, un cadre législatif distinct a été adopté pour encourager et garantir la liberté d’expression artistique, scientifique et technologique, ainsi que la libre jouissance des valeurs nationales et universelles. Ces lois sont: loi sur la protection et la promotion de la culture, loi sur l’Académie bulgare des sciences, loi sur la promotion de la recherche scientifique, loi sur le design industriel, loi sur les droits d’auteur et les droits voisins, loi sur les chitalishtes populaires, loi sur le fonds pour la créativité artistique, loi sur l’industrie cinématographique, etc. La grande majorité de ces lois (à l’exception de celles sur la promotion de la recherche scientifique et sur l’industrie cinématographique) ont été adoptées avant 2000 et demeurent en vigueur, telles que modifiées et complétées. Elles constituent un cadre législatif solide pour l’exercice et la protection du droit consacré par l’article 15 du Pacte et l’article 54 de la Constitution.

207. Les graves difficultés économiques rencontrées par la Bulgarie au cours de la période de transition ont nui au développement de la culture. Cela est dû essentiellement à deux raisons:

a)La réduction des subventions publiques pour le développement de la culture;

b)L’appauvrissement d’une large frange de la population, de sorte que les dépenses individuelles et familiales consacrées aux besoins et intérêts culturels ont été reportées sur des produits plus essentiels. Cet état de fait a été exposé dans le troisième rapport sur l’application du Pacte, en 1999.

208. Changement positif depuis 2003, l’accélération et la stabilisation du développement économique ont permis de faire renaître la vie culturelle et, dans une certaine mesure, de lui faire retrouver la vigueur de son passé récent. Cela s’est traduit par un retour du public dans les salles de concert et les cinémas, en témoignent les statistiques qui suivent sur les principales institutions de la tradition culturelle bulgare comme le théâtre et le cinéma:

Théâtres

	1999	2000	2005	2007
Nombre	81	75	75	78
Places	30 500	30 300	30 100	29 800
Représentations	12 500	10 500	10 800	11 000
Entrées	1 600 000	1 300 000	1 500 000	1 600 000

Cinémas

	2000	2003	2006	2007
Cinémas: nombre	179	149	66	62
En milieu urbain	158	130	59	54
En milieu rural	21	19	7	8
Séances: nombre	103 876	136 422	157 247	140 182
En milieu urbain	103 488	136 145	157 154	139 971
En milieu rural	388	277	93	211
Entrées: nombre	1 860 000	3 531 000	2 580 000	2 627 000
En milieu urbain	1 845 000	3 508 000	2 578 000	2 627 000
En milieu rural	15 000	23 000	2 000	4 000

Production cinématographique

	2000	2003	2006	2007
Nombre de films tournés	79	86	125	70
Dont téléfilms	62	76	106	59
Longs métrages	13	12	23	19
Fiction	4	8	13	12
Vulgarisation scientifique		2
Autre
Courts et moyens métrages	66	74	102	51
Fiction	26	16	26	4
Documentaire et éducatif	31	43	60	40
Dessins animés	2	14	15	7
Autre	7	1	1

209. Le territoire occupé depuis plus de 1 300 ans par la Bulgarie moderne s’est constitué une culture matérielle et spirituelle d’une grande richesse au fil des millénaires. Dans ce lieu se sont épanouies les civilisations anciennes thrace, grecque, romaine et byzantine, et, depuis la création de l’État bulgare en 681, la civilisation bulgare. Les abondantes découvertes archéologiques faites sur le territoire bulgare, qui n’a pas encore été totalement exploré, constituent le cœur des vastes collections d’objets du passé et un atout majeur pour promouvoir la muséologie dans ce pays et renouveler en permanence les expositions présentées dans les musées. La reprise économique a permis de relancer les fouilles archéologiques et de faire de nouvelles découvertes qui ont enrichi les collections des musées bulgares. Outre ses facteurs naturels et climatiques favorables, le pays possède un patrimoine historique et culturel essentiel pour son activité touristique. Les statistiques qui suivent portent sur le développement de la muséologie en Bulgarie:

Musées

	2000	2002	2005	2007
Nombre	224	220	229	227
Expositions: nombre	5 542 000	5 767 000	7 112 000	6 986 000
Visiteurs: nombre	3 938 000	3 555 000	3 925 000	4 060 000
Personnel, total	2 226	2 220	2 531	2 573
Dont collaborateurs scientifiques et conservateurs	864	857	906	939

210. Occupant une place spécifique dans la vie culturelle bulgare, les chitalishtes populaires apparus spontanément au début du XIXe siècle sont typiques des villes et des villages. Au même titre que les écoles, ce sont des centres culturels communautaires de toute importance. Leurs fonctions, objectifs et activités sont régis par une loi expresse, la loi sur les chitalishtes populaires de 1996 (Journal officiel no 89 de 1996, telle que modifiée et complétée). Ces centres communautaires sont des associations culturelles et éducatives autonomes qui remplissent des fonctions culturelles et éducatives publiques. Toutes les personnes physiques, quels que soient leur âge, leur sexe, leurs opinions politiques, leurs convictions religieuses et leur appartenance ethnique sont libres de participer aux activités des chitalishtes. Ces organismes à but non lucratif visent à promouvoir et à favoriser la vie culturelle, à préserver les coutumes et les traditions de la population bulgare, à étendre les connaissances des individus, à les familiariser avec les précieux acquis de la science, des arts et de la culture, et à cultiver et consolider leur identité nationale. Un chitalishte dispose généralement d’une bibliothèque, d’une salle de lecture, d’une salle de spectacles de 200 à 300 places pour les représentations théâtrales et autres manifestations culturelles et, depuis un passé récent, d’un club Internet. Il propose par ailleurs des cours de danse, traditionnelle et classique, et d’instruments de musique, et autres activités culturelles et artistiques. En dépit des difficultés financières des deux dernières décennies, ces centres continuent de fonctionner et d’organiser des activités culturelles dynamiques. Le tableau ci-dessous présente les statistiques sur les chitalishtes et leurs activités ces dernières années:

Chitalishtes

	1999	2000	2005	2007
Chitalishtes: nombre	3 056	3 027	2 838	2 895
En milieu urbain	510	511	539	548
En milieu rural	2 546	2 516	2 299	2 347
Nombre de membres :	180 000	170 000	164 000	168 000
En milieu urbain	81 000	74 000	68 000	67 000
En milieu rural	99 000	96 000	96 000	101 000

211. Les institutions culturelles publiques sont financées par:

a)Le ministère de la culture, sur le budget de l’État;

b)Le cofinancement des municipalités;

c)Des donations.

Pas toujours suffisants, ces financements tendent à augmenter, lentement mais constamment, depuis ces cinq dernières années:

Financement des institutions culturelles publiques (millions de BGN)

	2003	2004	2005	2006	2007
Dépenses totales	64 936	72 855	89 989	92 318	115 053
Cofinancement des municipalités	1 773	1 884	2 094	2 293	2 897
Donations	680	648	862	817	778

212. La progression des activités d’édition et des bibliothèques dans le pays est un indicateur important de la vie culturelle des citoyens et des avancées dont ils bénéficient dans le domaine des sciences et de la culture. Les livres et les bibliothèques occupent une place majeure dans le paysage culturel local et sont essentiels pour l’exercice du droit fondamental à bénéficier des valeurs culturelles de la société. Le secteur de l’édition n’a cessé de progresser:

Édition/presse écrite

	2005	2006	2007
Livres
Titres: nombre	6 029	6 562	6 648
Tirage total	3 900 000	4 100 000	4 800 000
Magazines
Titres: nombre	746	778	805
Circulation annuelle: total	13 700 000	22 200 000	22 900 000
Journaux
Titres: nombre	423	446	452
Circulation annuelle: total	325 700 000	332 600 000	310 000 000

Bibliothèques ayant un fonds inférieur à 200 000 documents

	2002	2004	2006	2007
Bibliothèques: nombre	49	50	48	49
Nombre de documents:	34 677	35 143	34 966	35 422
Dont livres	18 644	18 902	18 562	1 885
Prêts	8 395 000	7 788 000	7 437 000	7 428 000
Dont livres	5 967 000	5 347 000	5 229 000	5 245 000
Lecteurs	319 000	321 000	286 000	267 000

Bibliothèques ayant un fonds supérieur à 200 000 documents en 2007

Bibliothèques: nombre	47
Nombre de documents	35 422 000
Lecteurs	267 000
Prêts	7 428 000

213. Les médias électroniques: les stations de radio et les chaînes de télévision font partie depuis longtemps de la vie quotidienne des Bulgares. La plupart de ces médias sont aujourd’hui des entreprises privées qui opèrent librement et ont la confiance de leurs auditeurs et téléspectateurs. Ils ont pu se multiplier grâce à la liberté d’expression et à la protection du droit à l’information:

Radio et télévision

	2002	2003	2006	2007
Stations de radio: nombre	67	89	95	106
Émissions: nombre d’heures	493 376	525 511	591 834	810 978
Chaînes de télévision: nombre	86	98	102	109
Émissions: nombre d’heures	395 369	498 091	599 135	668 336

214. La science et la recherche scientifique jouent un rôle essentiel dans la vie intellectuelle du pays. La recherche est menée par un certain nombre d’institutions scientifiques spécialisées telle que:

a) L’Académie bulgare des sciences. Fondée en 1869, elle se compose de 52 instituts de recherches autonomes opérant dans toutes les disciplines scientifiques, 16 laboratoires et centres de recherches indépendants, 1 musée national d’histoire naturelle, 1 musée national d’archéologie et 1 musée national d’ethnographie. L’Académie emploie 3 600 scientifiques;

b) L’Académie d’agriculture relevant du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Elle se compose de 36 instituts et centres régionaux de recherche appliquée. L’Académie emploie 692 scientifiques;

c) La science dans l’enseignement supérieur. On compte actuellement 51 écoles supérieures en Bulgarie (37 publiques et 14 privées) totalisant 13 000 chercheurs;

d)De plus, il existe un grand nombre d’instituts de recherches auprès de divers ministères et agences d’exécution, qui effectuent des tâches spécifiques;

e)Des organisations non gouvernementales spécialisées et des petites et moyennes entreprises innovantes participent également à la recherche scientifique.

215. Ci-après figure une synthèse statistique de l’évolution des effectifs de la recherche scientifique:

Chercheurs par discipline scientifique au 31 décembre

Discipline scientifique	2004	2005	2007
Total	21 154	20 874	20 829
Sciences naturelles	4 461	4 476	4 474
Sciences techniques	4 695	4 455	4 376
Sciences médicales	3 490	3 451	3 314
Agronomie	1 164	1 147	1 179
Sciences sociales	3 579	3 561	3 675
Sciences humaines	3 765	3 784	3 811

Chercheurs par titre et grade universitaire au 31 décembre

Titre et grade universitaire	2004	2005	2007
Total	21 154	20 874	20 829
Par titre universitaire:
Académiciens	41	39	35
Membres correspondants	53	52	45
Professeurs titulaires	1 194	1 192	1 298
Professeurs agrégés	4 918	5 005	5 205
Maîtres de recherches	2 755	2 700	2 686
Professeurs adjoints	7 597	7 482	7 238
Chargés de recherche	3 288	3 138	3 065
Chercheurs titulaires d’un grade universitaire:
Docteurs ès sciences	1 345	1 305	1 391
Docteurs	10 143	10 163	10 540

216. Le financement de la science est un problème qui entrave les progrès de la recherche scientifique en Bulgarie. Pendant la transition économique pénible qu’a vécue le pays, des ressources insuffisantes ont été allouées à la science et à la rémunération du travail des chercheurs.

217. La science est financée par les sources suivantes:

a) Le budget de l’État, en pourcentage du PIB. La dotation budgétaire est fixée en fonction de l’activité scientifique ou artistique spécifique de l’organisme de recherche concerné;

b) Le Fonds national pour la science, qui promeut et soutient les activités, les programmes et les projets. La promotion se fait par priorités et domaines, dans le cadre des fonds et des programmes-cadres de recherche de l’UE et autres initiatives spécifiques, programmes transeuropéens de recherche et d’innovation scientifiques;

c) Recettes propres générées par les activités de recherche et les contrats des instituts de recherche spécialisés.

218. Les ressources consacrées à la science par les deux premières sources ci-dessus sont indiquées dans les tableaux ci-après.

Budget de l’État affecté à la science, 2004-2008 (millions de BGN)

	2004	2005	2006	2007	2008
Total	129,7	133,8	147,5	155,7	268,8
% du PIB	0,3	0,3	0,3	0,4	0,3

219. Le Fonds national pour la science soutient les activités, les programmes et les projets de promotion de la recherche scientifique en République de Bulgarie. La recherche scientifique est promue par priorités et domaines dans le cadre du fonds national de préadhésion et des programmes-cadres de l’UE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, ainsi que d’autres programmes de recherche et d’innovation scientifiques.

Crédits alloués par l’État au Fonds national pour la science, 2004-2008 (millions de BGN)

	2004	2005	2006	2007	2008
Total	2,4	5,2	8,5	15,9	60,0

220. Les revenus propres sont générés par la recherche scientifique des instituts de recherche et des établissements d’enseignement supérieur. Ils représentent une part importante des ressources consacrées au personnel scientifique. C’est ainsi que le plus ancien organisme de recherche du pays, l’Académie bulgare des sciences, a perçu en 2007 une dotation publique de 68 millions de leva et des recettes propres de quelque 30 millions de leva, ces dernières représentant environ 45% du total de ses revenus. Ces recettes propres sont issues pour l’essentiel de la recherche scientifique des instituts de sciences techniques de l’Académie: Institut de sciences des métaux, Institut de recherche nucléaire et d’énergie nucléaire, etc. Ces recettes propres suffisent à rémunérer correctement les employés des instituts et à financer le développement de la recherche scientifique.

221. Un autre problème important résultant du sous-financement de la recherche scientifique et de la faible rémunération des chercheurs est l’émigration du capital humain hautement qualifié, en particulier dans les sciences naturelles et techniques, vers les pays industrialisés d’Europe, les États-Unis et le Japon, où les conditions de travail sont meilleures. C’est pourquoi le nombre de chercheurs est en régression. En 1990, l’Académie bulgare des sciences employait 5 039 chercheurs, contre 3 675 fin 2007, soit 27% de moins.

222. Le Gouvernement est parfaitement conscient de la gravité des problèmes liés au salaire insuffisant des personnes travaillant dans l’enseignement supérieur et dans le domaine des sciences, et prend des mesures pour y remédier. Le projet de budget national pour 2009 prévoit une augmentation des crédits alloués à l’enseignement supérieur et à la science. Un projet de hausse de 100% des salaires des employés de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique a été présenté au Conseil des ministres.