Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Renseignements reçus de la Bulgarie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son sixième rapport périodique *

[Date de réception : 22 octobre 2021]

1.Les autorités bulgares ont examiné attentivement les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci‑après « le Comité ») concernant le sixième rapport périodique de la Bulgarie (E/C.12/BGR/6). En réponse aux recommandations que le Comité a formulées aux paragraphes 36, 45 et 49 c) des observations finales, les autorités bulgares tiennent à fournir les renseignements demandés.

I.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 36 des observations finales (E/C.12/BGR/CO/6) – Droit à un logement suffisant

« 36. Le Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ assurer la fourniture de services d ’ assainissement et d ’ approvisionnement en eau là où ils font actuellement défaut. »

2.La République de Bulgarie continue d’assurer une couverture d’approvisionnement en eau très élevée et l’eau potable est de très bonne qualité ; par ailleurs, plus de 99 % de la population est raccordée à des systèmes centraux de distribution d’eau. La stratégie 2014‑2023 pour le développement et la gestion de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, que la République de Bulgarie met actuellement en œuvre, vise à atteindre une conformité totale avec les exigences écologiques européennes et à fixer des prix socialement acceptables pour les consommateurs.

« Il recommande également à l ’ État partie de veiller à ce que les personnes et groupes marginalisés et défavorisés bénéficient de conditions de logement adéquates, notamment en leur facilitant l ’ accès à des programmes de logement social, et en fournissant un logement temporaire convenable aux personnes sans abri. »

3.Afin d’améliorer les conditions de logement et les infrastructures sociales des groupes vulnérables, il est prévu que les institutions et organismes de l’État ainsi que les responsables de l’élaboration de politiques dressent un inventaire complet des besoins au niveau national, dont il sera tenu compte dans les plans de développement intégré des municipalités. La rénovation des bâtiments résidentiels et publics est mise en œuvre conformément à la stratégie à long terme de reconstruction du parc immobilier de la République de Bulgarie, qui va jusqu’en 2050.

4.Le 30 décembre 2020, le Gouvernement bulgare a adopté une stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de promotion de l’inclusion sociale, qui l’emmènera jusqu’en 2030. Ce document trace les grandes lignes d’un cadre stratégique pour l’élaboration de politiques visant à lutter contre la pauvreté et à promouvoir l’inclusion sociale ces dix prochaines années. La priorité est de créer un dispositif concerté de services et de soutien sur le plan social qui soient abordables et de qualité, ainsi que d’offrir un soutien financier et matériel efficace et ciblé aux personnes dans le besoin. Au rang des principaux objectifs figurent l’amélioration des conditions de vie des groupes vulnérables et l’aide aux personnes sans abri.

5.Plusieurs programmes ont été élaborés afin de contribuer à l’amélioration des conditions de logement des groupes les plus vulnérables, à savoir :

Le Programme opérationnel « Régions en croissance » pour la période 2021‑2027, qui comprend des mesures en faveur des logements sociaux pour les groupes vulnérables. Ce programme, qui vise à fournir des logements sociaux modernes, comprend notamment la construction, la reconstruction, la rénovation et l’extension de logements sociaux. À l’heure actuelle, 24 marchés d’un montant total de 29,7 millions d’euros ont été signés pour des projets de logements sociaux. D’ici fin 2023, il est prévu de réhabiliter 1 095 habitations situées dans des zones urbaines et d’améliorer les conditions de logement de 1 946 personnes appartenant à des groupes vulnérables, dont des Roms. À ce jour, deux marchés prévoyant des subventions pour des logements sociaux ont été honorés, permettant la réhabilitation de 232 habitations situées dans des zones urbaines. À l’heure actuelle, 139 personnes y sont logées et d’autres sont en passe de l’être ;

Un projet conjointement mené avec la Banque mondiale, consistant à évaluer la situation des communautés les plus marginalisées et vulnérables en matière de logement urbain dans le nord‑ouest de la Bulgarie (avec un accent particulier sur les Roms), a été lancé en 2019. Il est prévu d’utiliser les résultats de ce projet pour élaborer un programme d’amélioration des conditions de logement des populations les plus vulnérables, dans le cadre de la Stratégie nationale de santé. Il s’agira d’analyser et d’évaluer les conditions de vie et de logement des groupes vulnérables, et de passer en revue les institutions et les politiques relatives à l’intégration des Roms ;

Il est également prévu que le Programme en faveur du développement des régions pour la période 2021‑2027 permette de financer des activités en lien avec les logements municipaux, telles que la fourniture de logements communautaires modernes et abordables à des groupes vulnérables et défavorisés, y compris aux Roms, grâce à la construction, la reconstruction, la rénovation et l’expansion de logements abordables. Les activités prévues couvrent l’ensemble des 50 municipalités du pays, dont la population est supérieure à 15 000 habitants. Les mesures doivent être élaborées et mises en œuvre au moyen d’un partenariat entre les municipalités et d’autres parties prenantes.

« Il lui recommande de prévenir les expulsions forcées et, en cas de démolition de logements illégaux, de veiller à ce que :

a) Le processus se déroule dans le cadre de la loi et avec une protection procédurale appropriée, y compris un préavis suffisant et raisonnable ; »

6.Les conditions et la procédure applicables à la démolition de constructions illégales sont les mêmes pour tous les citoyens, indépendamment de leur appartenance ethnique ou de l’emplacement de la construction. Les ordonnances de démolition sont délivrées en application de la loi sur l’aménagement du territoire et sont soumises à un contrôle strict pour vérifier qu’elles sont bien compatibles avec la loi.

7.La législation bulgare pose le principe de la proportionnalité à l’article 6 du Code de procédure administrative, puis le développe à l’alinéa 1 du paragraphe 1 de l’article 272 de ce même code. Ces dispositions prévoient que les autorités administratives exercent leurs pouvoirs de manière raisonnable, de bonne foi et en toute impartialité, et que les actes administratifs et leur mise en œuvre ne peuvent porter atteinte aux droits et aux intérêts légitimes au‑delà de ce qui est strictement nécessaire aux fins de l’objet pour lequel l’acte est délivré.

8.Lorsqu’elle exerce les pouvoirs qu’elle tient du paragraphe 1 de l’article 222 de la loi sur l’aménagement du territoire, y compris lorsqu’elle prend des mesures pour faire appliquer des ordonnances entrées en vigueur et visant la démolition de constructions illégales, la Direction nationale du contrôle des constructions, qui relève du Ministère du développement régional et des travaux publics, et ses organes sont tenus de respecter les droits et libertés des citoyens, ainsi que le principe de la proportionnalité, réglementé par l’article 6 du Code de procédure administrative.

9.Conformément aux mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l’homme en juin 2018, la Direction nationale du contrôle des constructions ne prend aucune mesure qui entraînerait la démolition d’un logement qui est le seul dont disposent ses occupants, y compris la démolition de logements illégaux abritant des familles roms.

10.Lorsqu’elles engagent une procédure visant à démolir des constructions illégales, les autorités administratives compétentes ne vérifient pas l’origine et l’appartenance ethnique de ceux qui vivent dans de telles constructions, mais se bornent à respecter les dispositions légales établies dans l’intérêt de la société et de l’État.

« b) Les expulsions n ’ aient pas lieu en hiver, ni la nuit, ni pendant l ’ année scolaire »

11.Chaque fois qu’une ordonnance de démolition d’une construction ou d’un logement illégal est émise, la Direction nationale du contrôle des constructions suit une pratique bien établie au titre de laquelle, avant de faire appliquer l’ordonnance, elle demande au maire de la municipalité concernée et au directeur du service compétent de la Direction de l’assistance sociale si la construction illégale est le seul logement dont disposent ses occupants. Si tel est le cas ou si la municipalité n’est pas en mesure de proposer un logement de remplacement, la Direction nationale du contrôle des constructions n’exécute pas l’ordonnance.

12.Il est également tenu compte de l’avis de la Direction de l’assistance sociale concernant le moment auquel a lieu l’expulsion. Aucune expulsion n’a jamais lieu la nuit.

« c) Les personnes expulsées qui n ’ ont pas d ’ autre solution de logement bénéficient d ’ un logement de remplacement convenable et que des recours utiles soient à leur disposition. »

13.Conformément aux lois et règlements en vigueur, il appartient aux municipalités concernées de fournir un logement de remplacement lorsque une construction illégale doit être démolie. Les autorités locales proposent un service social adéquat en fournissant un logement temporaire aux occupants, en étroite collaboration avec les autorités centrales compétentes (le Ministère du travail et de la politique sociale, l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, etc.). Dans tous les cas, avant d’exécuter une ordonnance visant la démolition d’une construction illégale, à savoir un logement, l’autorité concernée vérifie si la construction illégale est le seul logement dont disposent ses occupants. Comme indiqué plus haut, si tel est le cas ou si la municipalité n’est pas en mesure de trouver un logement de remplacement aux occupants, l’ordonnance n’est pas mise à exécution.

14.Les municipalités ne peuvent proposer un logement de remplacement qu’aux citoyens ayant dûment enregistré leur domicile. Aucune disposition légale ne permet à des propriétaires de biens fonciers de demander à être hébergées dans un logement municipal.

II.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 45 des observations finales (E/C.12/BGR/CO/6) – Capacité juridique des personnes handicapées

« 45. Le Comité recommande à l ’ État partie de reconnaître que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans des conditions d ’ égalité avec les autres dans tous les aspects de la vie et d ’ adopter rapidement le projet de loi sur les personnes physiques et les mesures d ’ assistance. Il lui recommande également de mieux faire connaître la loi dès son adoption et de former les professionnels de la justice, de la santé et de la protection sociale à ses dispositions. »

15.L’article 65 de la loi sur les personnes handicapées en vigueur, qui figure au chapitre V consacré à l’accès à la justice et à la protection juridique, régit le droit à la prise de décisions assistée de toute personne handicapée qui peine à exercer ses droits de manière autonome afin de réaliser des opérations juridiques, conformément à la procédure fixée par la loi, et il prévoit des mesures d’assistance à cet effet. Il convient de noter que la prise de décisions assistée n’est de mise que lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen plus efficace de protéger les intérêts de la personne handicapée, et qu’après que les autorités compétentes ont procédé à un examen minutieux au cas par cas.

16.En 2016, le Ministère de la justice a élaboré un projet de loi sur les personnes physiques et les mesures d’assistance, qui vise à accorder une certaine autonomie aux personnes handicapées ayant des difficultés à exercer leurs droits conformément à leurs propres désirs et préférences. Au cours de l’étude d’impact globale menée en amont, y compris lors des consultations publiques, la conformité du projet de loi avec la Constitution a suscité des interrogations, en particulier concernant la suppression envisagée du placement sur injonction et les droits électoraux des personnes frappées d’une injonction. Il est prévu de mener un vaste processus de consultation auprès du monde universitaire afin de répondre à ces interrogations. Une fois qu’une décision aura été prise, le projet de loi sera à nouveau soumis au Parlement.

III.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 49 c) des observations finales (E/C.12/BGR/CO/6) – Ségrégation scolaire de facto/Intégration des Roms grâce à l’éducation

« 49. Le Comité recommande à l ’ État partie de […] с) mettre en œuvre l ’ interdiction de la ségrégation scolaire en vue de promouvoir l ’ intégration des enfants roms dans la société, en particulier, lutter contre la ségrégation scolaire de facto en encourageant la scolarisation des enfants roms dans des écoles mixtes et sensibiliser les parents appartenant à différents groupes ethniques aux avantages de la diversité ethnique. »

17.Tout gouvernement a pour priorité d’intégrer les enfants dans le système préscolaire et scolaire obligatoire et de garantir à tous les citoyens de la République de Bulgarie, y compris aux enfants roms, l’égalité d’accès à l’éducation. L’éducation inclusive est considérée comme une priorité qui garantit, dans le contexte de la loi sur l’enseignement préscolaire et scolaire, la mise en œuvre d’une stratégie différenciée et individualisée pour chaque enfant en fonction de ses besoins, de ses capacités et de ses intérêts, indépendamment de son appartenance ethnique. Cette stratégie facilite la mise en œuvre de politiques d’inclusion, au titre desquelles le système éducatif est flexible et s’adapte aux besoins des enfants, y compris de ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables, dont les Roms, au lieu d’exiger des enfants qu’ils s’adaptent au système.

18.En 2019, le Centre pour l’intégration scolaire des enfants issus de minorités ethniques a lancé son programme national visant à aider les municipalités à mettre en œuvre des activités afin de supprimer la ségrégation scolaire. Dans le cadre de ce programme, des établissements d’enseignement organisent des activités tendant à créer des conditions propices à la communication entre les enfants, les élèves, les parents et les enseignants. Un service de transport gratuit est assuré vers les écoles situées en dehors des quartiers roms.

19.La République de Bulgarie a mis au point plusieurs outils programmatiques liés à des politiques d’éducation inclusive. Outre la Stratégie nationale de la République de Bulgarie pour 2021‑2030 en faveur de l’intégration et de la participation des Roms, au rang des documents importants figure également le Cadre stratégique pour le développement de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage en République de Bulgarie pour la période 2021‑2030, que le Conseil des ministres a adopté le 24 février 2021.

20.Par la décision no 172 du 29 mars 2019, le Conseil des ministres a approuvé le programme national visant à aider les municipalités à remédier à la ségrégation scolaire. Il s’agit de fournir aux municipalités des fonds pour garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité, tant aux enfants relevant de l’enseignement préscolaire obligatoire qu’aux élèves fréquentant les établissements d’enseignement concernés, grâce à des mesures d’éducation inclusive.

21.Dans le cadre de ce programme, et à des fins de formation, d’éducation et de socialisation, les enfants relevant de l’enseignement préscolaire obligatoire et les élèves fréquentant des établissements d’enseignement bénéficient également d’un service de transport gratuit. Du matériel et des supports pédagogiques leur sont également fournis et, depuis le début de la pandémie, les élèves disposent également de tablettes. En 2019, à ses débuts, le programme concernait 6 municipalités, contre 7 en 2020. En 2021, 9 municipalités ont demandé à en bénéficier.

22.Enfin, des médiateurs et du personnel spécialisé travaillent avec les parents pour favoriser l’inclusion dans le système éducatif. Élèves, parents et enseignants/éducateurs participent à des activités communes pour promouvoir la non‑discrimination.