Nations Unies

E/C.12/EGY/2-4

Conseil économique et social

Distr. générale

22 décembre 2011

FrançaisOriginal: arabe

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Égypte *

[11 mai 2010]

Table des matières

Paragraph e s Page

Introduction1–24

Préambule…..3–84

I.Règles générales en matière de protection et de respect des principes des droits de l'homme en Égypte …9–1075

A.Territoire et population 9–155

B.Structure politique de l'État16–218

C.Indicateurs économiques22–249

D.Évolution du cadre juridique général relatif à la protection des droits de l'homme en Égypte25–6812

a)Participation de l'Égypte aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme 27–3013

b)Modifications survenues dans la législation31–3314

c)Instances nationales chargées de la mise en œuvre effective des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme34–6517

d)Voies de recours nationales garantissant l'application effective des principes relatifs aux droits de l'homme en Égypte66–6826

E.Information, diffusion, sensibilisation et éducation en matière de principes relatifs aux droits de l'homme en Égypte69–10727

II.Examen objectif des droits inscrits dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels108–36036

Article premier: Droit à l'autodétermination des peuples 108–11436

Article 2: Garantie de l'égalité dans l'exercice des droits protégés par le Pacte115–12037

Article 3: Égalité des droits entre les hommes et les femmes 121–12439

Article 4: Jouissance des droits protégés par le Pacte125–12742

Article 5: Interdiction de limiter les droits et libertés protégés128–13442

Article 6: Droit au travail 135–13845

Article 7: Conditions de travail 139–14845

Article 8: Droits syndicaux 149–15846

Article 9: Droit à la sécurité sociale 159–17248

Article 10: Protection de la famille 173–19652

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant 197–23057

Article 12: Droit à la santé 231–27463

Article 13: Droit à l'éducation 275–31072

Article 14: Garantie du droit à l'éducation 311–31383

Article 15: Droit de participation à la vie culturelle 314–36084

III.Suite donnée aux précédentes recommandations formulées par le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial 361–48692

A.Efforts consentis par l'Égypte pour combattre la pauvreté 369–38393

B.Efforts consentis par l'Égypte pour combattre l'analphabétisme384–38999

C.Efforts consentis par l'Égypte pour combattre le chômage 390–399100

D.Efforts consentis par l’Égypte pour lutter contre le travail des enfants 400–409103

E.Projet national du logement 410–423107

F.Activités et programmes de la caisse d'assurance sociale dans le domaine du développement 424–446113

G.The national AIDS control programme 447–477118

H.Efforts consentis par l'Égypte pour protéger les droits des handicapés et des personnes atteintes de maladies mentales478–486124

Conclusion487126

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de l'Égypte concernant l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Introduction

1.En vertu de l'article 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et conformément aux directives générales relatives à la présentation des rapports adoptés par le Comité international créé en vertu de l'application des dispositions du Pacte, l'Égypte a l'honneur de présenter en un seul document les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques qui comportent les trois parties suivantes:

I.Règles générales en matière de protection et de respect des principes des droits de l'homme en Égypte.

II.Examen objectif des droits et libertés fondamentales selon l'ordre de leur présentation dans les articles du Pacte.

III.Suite donnée aux recommandations formulées par le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial de l'Égypte et examen des résultats des efforts déployés par l'Égypte en matière de droits protégés.

2.Dans le cadre de la poursuite des efforts déployés en vue de la mise en œuvre pleine et effective de ses obligations internationales découlant de son adhésion aux conventions internationales relatives aux droits de l'homme, le présent rapport est soumis au Comité par l’Égypte, qui affirme en outre être disposée à poursuivre un dialogue constant et constructif ainsi qu'à répondre à toute question inhérente à l'application des dispositions du Pacte.

Préambule

3. L’Égypte a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en vertu du décret présidentiel n° 537 de 1981, suite à sa signature le 4 août 1967 après vérification que les dispositions du Pacte n'étaient pas en contradiction avec celles de la charia islamique. L'Égypte a déposé l'instrument de ratification accompagné de la déclaration y relative. Le Pacte est entré en vigueur après sa publication en langue arabe au Journal officiel n° 14 du 8 avril 1982 et ses dispositions ont désormais force de loi conformément à l'article 151 de la Constitution.

4.En application de l'article 17 du Pacte, l'Égypte a présenté son rapport initial au Comité le 18 novembre 1998; elle a également remis au Comité en janvier 2000 un document complémentaire comportant les réponses à la liste des questions et éclaircissements soumise par le Comité à propos de l'application du Pacte international objet du présent rapport et l'ensemble du rapport a été discuté à la vingt-sixième session qui s'est tenue les 2 et 3 mai 2000

5.L'Égypte déclare que la mise en œuvre concrète des dispositions du Pacte n'est ni contradictoire ni incompatible avec l’application de celles de la charia islamique.

6.L'Égypte précise que le présent rapport constitue les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques réunis en un seul document, comportant les informations mises à jour concernant la période faisant suite à l'examen du rapport initial en 2000; afin d'éviter les répétitions et ne pas alourdir le travail du Comité, il est fait allusion de manière très succincte aux rapports et informations déjà fournis par l'Égypte à l'Organisation des Nations Unies ou aux institutions spécialisées en application du paragraphe 3 de l'article 17 du Pacte.

7.L'Égypte signale que les statistiques mentionnées dans le présent rapport sont celles fournies par les organismes publics spécialisés en la matière, à savoir l'Agence centrale pour la mobilisation publique et les statistiques et la Banque centrale d'Égypte (accessibles au niveau national et international via le réseau Internet). Les données et statistiques provenant d'autres sources seront signalées en temps opportun.

8.Le présent rapport a été élaboré en collaboration avec les ministères concernés et les conseils nationaux œuvrant dans le domaine des droits de l'homme qui comptent parmi leurs membres des représentants d’organisations de la société civile et de la société civile elle-même. Dans le cadre de l'élaboration du présent rapport, des rencontres ont également été organisées avec les représentants des organisations de la société civile qui ont exprimé leurs préoccupations concernant les droits traités par le présent rapport, notamment en matière de salaire minimum, de textes et dispositions relatifs au droit de grève, à l'égalité entre les hommes et les femmes dans le Code du travail et le Code pénal, aux fonds des caisses de sécurité sociale, à la pollution de l’environnement, à l'assurance sociale, aux taxes foncières, à la qualité de l'enseignement et aux personnes ayant des besoins spéciaux. À cet égard, les efforts déployés et les mesures prises par le Gouvernement en vue d'apporter des réponses adéquates à ces préoccupations seront respectivement exposés lors de nos développements relatifs aux articles pertinents du Pacte en la matière.

I.Règles générales en matière de protection et de respect des principes des droits de l'homme en Égypte

A.Territoire et population

Situation géographique

9.L'Égypte est située au Nord-est du continent africain et occupe une partie du continent asiatique; elle a deux façades maritimes: la mer Méditerranée au nord et la mer Rouge à l'est, sa superficie est de 997 700 km2.

10. Elle est divisée en quatre zones géographiques:

la région de la vallée et du delta du Nil, d’une superficie d'environ 33 000 km2;

la région du désert libyque située à l’ouest, d’une superficie d'environ 680 000 km2;

la région du désert arabique située à l’est, d’une superficie d'environ 225 000 km2;

la péninsule du Sinaï, d’une superficie d'environ 61 000 km2.

11.Les régions désertiques couvrent environ les deux tiers de la superficie de l'Égypte. La région propice à l'agriculture couvre 13 628 feddans. Entre 1996 et 2006, la superficie des terres restaurées a atteint 2 773 feddans.

12.Le nombre d’espaces protégés (espaces maritimes/zones humides/désertiques/ géologiques) s'élève à 27 régions d'une superficie totale de 149 000 km2, soit 15 % de la superficie totale de l'Égypte.

Population (selon le recensement décennal de 2006)

13.Les recensements de la population ont débuté en Égypte en 1882 où l’on comptait 6,7 millions d’habitants; à partir de 1996, des recensements exhaustifs ont eu lieu tous les 10 ans, le dernier en date ayant été réalisé en 2006.

Population totale (à l'intérieur des frontières et à l’étranger):

76 480 426 en 2006, par rapport à 61 492 914 en 1996

Population totale à l'intérieur des frontières:

De 59,31 millions de personnes recensées en 1996, la population égyptienne est passée à 72,58 millions d'habitants (dont 51,1 % de sexe masculin et 48,9 % de sexe féminin) en 2006

Nombre d'habitants résidant à l'étranger:

3,9 millions (soit 5,1 %) en 2006 contre 2,18 millions (soit 3,5 %) en 1996

Répartition de la population:

42,6 % en milieu urbain

57,4 % en milieu rural

Taux de croissance démographique:

Le taux de croissance démographique est passé de 2,08 % entre 1986 et 1996 à 2,05 % entre 1996 et 2006

Taille moyenne des ménages:

La taille moyenne des ménages est passée de 4,65 personnes en 1996 à 4,18 personnes en 2006

Mariage

On note une augmentation de la proportion des personnes n’ayant jamais contracté mariage (femmes âgées de 16 ans et plus, hommes âgés de 18 ans et plus) par rapport à la population totale, de 26,71 % en 1996 à 29,33 % en 2006.

Indicateurs statistiques concernant les caractéristiques démographiques

Nombre d'habitants par groupe d'âge

Groupes d'âge

Total selon le recensement de 1996

Pourcentage

Total selon le recensement de 2006

Pourcentage

moins de 6 ans

9 032 687

15 , 23  %

10 224 256

14 , 1  %

de 6 à 10 ans

5 448 807

9 , 19  %

5 043 247

6 , 9  %

de 10 à 15 ans

7 864 002

13 , 26  %

7 796 386

10 , 7  %

de 15 à 45 ans

27 360 320

46 , 13  %

34 983 045

48 , 2  %

de 45 à 60 ans

6 194 978

10 , 44  %

9 978 402

13 , 7  %

60 ans et plus

3 412 120

5 , 57  %

4 553 694

6 , 27  %

Espérance de vie à la naissance

On note une augmentation de l'âge moyen des hommes et des femmes, passant respectivement de 65,1 ans et 69,0 ans en 1996 à 69,5 ans à 74 ans en 2007.

Caractéristiques des logements

Proportion des ménages raccordés au réseau électrique: 99,3 % en 2006 (99,5 % en milieu urbain, 99 % en milieu rural);

proportion des bâtiments raccordés au réseau électrique: 89,9 % en 2006;

proportion des ménages reliés au réseau de distribution d’eau: 95,5 % en 2006 (98,8 % en milieu urbain, 92,9 % en milieu rural);

proportion des bâtiments raccordés au réseau de distribution d’eau: 81,1 % en 2006;

proportion des ménages raccordés au réseau d'assainissement: 50,5 % en 2006 (82,5 % en milieu urbain, 24,3 % en milieu rural);

proportion des bâtiments raccordés au réseau d'assainissement: 28,7 % en 2006.

Taux d'alphabétisation

Diminution du taux d'analphabétisme (10 ans et plus): de 39,36 % en 1996 à 29,33 % en 2006.

Taux d'abandon scolaire (de 6 à 18 ans): scolarisation puis abandon: 4,20 % en 2006.

Augmentation du nombre de personnes ayant un niveau d’instruction inférieur à la moyenne: 7 911 817 en 1996, soit 17,65 % à 11 134 399 en 2006, soit 19,43 %.

Augmentation du nombre de personnes ayant un niveau d’instruction moyen: 7 408 296 en 1996, soit 16,52 % à 14 283 546 en 2006, soit 24,92 %.

Augmentation du nombre de personnes ayant un niveau d’instruction supérieur à la moyenne: 904 212 en 1996, soit 2,02 % à 1 808 268 en 2006, soit 3,16 %.

Augmentation du nombre de personnes ayant un niveau supérieur et plus: 2 547 995 en 1996, soit 5,68 % à 5 476 704 en 2006 soit 9,56 %.

Santé physique

Personnes ayant des besoins spéciaux: 0,48 % en 1996 à 0,62 % en 2006.

Population active (en pourcentage)

2001

2006

15-64 ans

Salarié

Total

Taux de chômage

Hommes

Femmes

152 129

43 429

193 395

22, 9  %

177 671

51 111

228 782

10, 6  %

Santé génésique

2000

2005

Baisse du taux de mortalité maternelle (pour 1000 naissances vivantes)

84

75

Augmentation du taux de recours aux méthodes de planification familiale

56,1  %

59,2  %

Augmentation de la proportion des naissances assistées par un personnel qualifié

61  %

74  %

Mortalité infantile

(pour 1 000 naissances)

2000

2005

Diminution du taux de mortalité infantile

44

33

Diminution du taux de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans

54

41

14.Les efforts déployés en matière de services de santé ont été couronnés par une baisse régulière du taux de mortalité infantile: ainsi, en 2007 il a été enregistré 16 cas de décès de nouveau-nés pour 1 000 naissances vivantes, ainsi que 25 décès de nourrissons et 28 décès d’enfants âgés de moins de 5 ans; de même qu’une baisse du taux de mortalité maternelle liée à la grossesse ou à l’accouchement, qui a concerné 55 femmes pour 100 000 naissances vivantes.

15.Ces indicateurs statistiques montrent clairement l'étendue des progrès accomplis par l'Égypte pour la mise en œuvre les droits consacrés par le Pacte, afin d'en assurer la pleine jouissance à tous les citoyens, mais ils indiquent également les difficultés et défis rencontrés par l'Égypte en matière de croissance démographique. À cet égard, l'Égypte œuvre sans relâche pour surmonter ces difficultés, et ce, en élaborant des plans quinquennaux ambitieux visant l'utilisation optimale des ressources nationales et le renforcement de la coopération internationale pour atteindre les objectifs escomptés dans les délais prescrits. Le présent rapport va présenter en détail les efforts nationaux déployés et les progrès réalisés en matière de renforcement des droits protégés.

B.Structure politique de l'État

16.L'Égypte est une république démocratique fondée sur la citoyenneté, dont le système politique repose sur le multipartisme, conformément aux amendements apportés à la Constitution en 1980 et en 2007, et il existe actuellement 22 partis politiques exerçant leurs activités dans le pays.

Le pouvoir exécutif

17.Le Président de la république: il est élu au suffrage libre et direct (conformément à l'amendement apporté en 2005 et en 2007 à l'article 76 de la Constitution) pour un mandat de six ans renouvelable.

18.Le Gouvernement: il se compose du Président du Conseil des ministres, des Vice-Présidents du Conseil, des Ministres et Vice-Ministres; il est chargé de l'élaboration de la politique générale du pays et de la supervision de sa mise en œuvre, conformément aux lois et décrets républicains. L'Assemblée du peuple peut retirer sa confiance au gouvernement, sur proposition émanant du dixième de ses membres et donnant lieu à une décision signée par la majorité des membres de l’Assemblée (conformément à l'amendement apporté à l'article 127 en mars 2007).

19.Administration locale: elle comprend les gouvernorats, ainsi que les villes et les villages qui constituent des unités administratives jouissant de la personnalité morale et dotées de Conseils populaires locaux élus (conformément à l'amendement apporté en 2007 à l'article 161 de la Constitution); l’Égypte étant actuellement divisée en 29 gouvernorats.

Le pouvoir législatif

20.Il se compose de deux assemblées:

1.L'Assemblée du peuple: elle est composée de 444 membres élus tous les cinq ans au suffrage libre et direct et représentant 222 circonscriptions électorales. Dix membres de l'Assemblée sont nommés par décret du Président de la République.

2.L'Assemblée consultative: elle compte 264 membres représentant 88 circonscriptions électorales dont deux tiers sont choisis par voie de scrutin; tandis que le tiers restant est nommé pour une période de six ans, avec un remplacement de la moitié tous les trois ans.

Le pouvoir judiciaire

21.Il est représenté par le système judiciaire, le Conseil d'État (tribunaux administratifs) et la Haute Cour constitutionnelle. L'Égypte renvoie le Comité aux renseignements fournis à cet égard dans le précédent rapport et présente dans le cadre des développements qui suivent les modifications apportées aux textes évoqués en Première partie (D).

C.Indicateurs économiques

Produit intérieur brut (PIB) et taux de croissance

Produit intérieur brut

200 1 / 20 02

2002 / 20 03

2003 / 20 04

2004 / 20 05

2005 / 20 06

2006 / 20 07

Produit intérieur brut (PIB) au coût des facteurs de production (en milliards de livres)

354 , 5

365 , 8

380 , 8

400 , 4

426 , 1

456 , 2

Taux de croissance (%)

3 , 2

3 , 0

4 , 3

5 , 1

6 , 8

7 , 1

Produit intérieur brut aux prix du marché (en milliards de livres)

381 , 7

390 , 7

406 , 8

427

454 , 3

486 , 5

Taux de croissance (%)

3 , 2

3 , 1

4 , 1

9 , 4

6

7

Source des données: rapports annuels publiés par la Banque centrale d'Égypte.

Évolution des opérations d'investissement dans le secteur des services sociaux

Opérations d'investissement réalisées dans le cadre du plan quinquennal (2002/2003-2006/2007) conformément à la loi n° 87 de 2002 (Millions de livres égyptiennes)

Secteurs des services sociaux

Total

Pourcentage (%)

Logement

36 288 , 6

8 , 1

Services

38 624 , 0

8 , 6

Développement social et humain

-

-

Éducation

32 351 , 9

7 , 2

Santé

17 331 , 4

3 , 9

Autres services

15 596 , 9

3 , 4

Total des secteurs des services sociaux

140 192 , 8

31 , 2

Opérations d'investissement de la première année du plan quinquennal (2002/2003) conformément à la loi n° 86 de 2002 (Millions de livres égyptiennes)

Secteurs des services sociaux

Total

Pourcentage (%)

Logement

8 623,5

11,6

Services

6 347,0

8,4

Développement social et humain

-

-

Éducation

4 358,2

5,9

Santé

2 849,1

3,8

Autres services

3 041,7

4,1

Total des secteurs des services sociaux

25 219,5

34,0

Opérations d'investissement de la deuxième année du plan quinquennal (2003/2004) conformément à la loi n° 97 de 2003 (Millions de livres égyptiennes)

Secteurs des services sociaux

Total

Pourcentage (%)

Logement

7 448 , 0

10 , 6

Services

5 931 , 5

8 , 5

Développement social et humain

-

-

Éducation

3 373 , 6

4 , 8

Santé

2 498 , 4

3 , 6

Autres services

3 057 , 0

4 , 4

Total des secteurs des services sociaux

22 308 , 5

31 , 9

Opérations d'investissement de la troisième année du plan (2004/2005) conformément à la loi n° 91 de 2004 (Millions de livres égyptiennes)

Secteurs des services sociaux

Total

Pourcentage (%)

Logement

1 305 , 3

1 , 5

Services

15 816 , 0

18 , 6

Développement social et humain

-

-

Éducation

3 580 , 1

4 , 2

Santé

2 746 , 5

3 , 8

Autres services

7 103 , 5

8 , 4

Total des secteurs des services sociaux

30 551 , 4

35 , 9

Opérations d'investissement de la quatrième année du plan quinquennal (2005/2006) conformément à la loi n° 96 de 2005 (Millions de livres égyptiennes)

Secteurs des services sociaux

Total

Pourcentage (%)

Logement

28 192 , 3

2 , 0

Services

2 457 , 8

22 , 3

Développement social et humain

-

-

Éducation

4 014 , 3

3 , 6

Santé

2 718 , 2

2 , 5

Autres services

6 463 , 0

5 , 9

Total des secteurs des services sociaux

43 845 , 6

36 , 3

Opérations d'investissement de la cinquième année du plan quinquennal (2006/2007) conformément à la loi n° 86 de 2006 (Millions de livres égyptiennes)

Secteurs des services sociaux

Total

Pourcentage (%)

Logement

2 483 , 1

1 , 8

Services

10 761 , 3

7 , 9

Assurance et sécurité sociales

1 010 , 3

0 , 7

Services et prestations publics

24 609 , 5

18 , 2

Total des secteurs des services sociaux

17 845 , 6

36 , 3

Sixième plan quinquennal de développement économique et social (2007-2008 / 2011-2012)

Croissance moyenne globale de la production nationale et du produit intérieur brut (PIB), prévue par le plan quinquennal (2007-2008/2011-2012) adopté en vertu de la loi n° 100 de 2007.

22.Le plan quinquennal comprend:

une croissance du produit intérieur brut (PIB) à la fin du plan de 47,5 %, avec une moyenne annuelle de 8 %;

une croissance de la production nationale au coût des facteurs de production à la fin du plan de 46,5 %, avec une moyenne annuelle de 7,9 %.

23.En ce qui concerne certains secteurs économiques pertinents relatifs aux droits inscrits dans le Pacte, le plan prévoit ce qui suit:

Secteurs économiques

Taux de croissance de la production nationale (%)

Taux de croissance du produit intérieur brut (%)

Bâtiment

120

Taux de croissance moyen

17 , 1

124 , 4

Taux de croissance moyen

17 , 5

Eau

37 , 6

Taux de croissance moyen

6 , 6

42 , 1

Taux de croissance moyen

7 , 3

Électricité

51 , 6

Taux de croissance moyen

8 , 7

54 , 4

Taux de croissance moyen

9 , 1

Éducation

51 , 9

Taux de croissance moyen

8 , 7

54 , 6

Taux de croissance moyen

9 , 1

Santé

22 , 5

Taux de croissance moyen

4 , 1

50 , 4

Taux de croissance moyen

8 , 5

Assurance sociale

20

Taux de croissance moyen

3 , 7

22 , 5

Taux de croissance moyen

4 , 1

24.Les indicateurs économiques montrent une amélioration progressive de la situation économique du pays dans le cadre de la mise en œuvre des plans quinquennaux élaborés à la lumière de la stratégie de développement économique et social (2002-2012); ainsi que l'ampleur des succès obtenus en matière de croissance économique dans le domaine des services sociaux. Cette croissance s'est traduite par un recul de la pauvreté et confirme que l'État a respecté ses obligations dans la limite des ressources disponibles et grâce aux plans ambitieux visant à favoriser le développement global de la société égyptienne.

D.Évolution du cadre juridique général relatif à la protection des droits de l'homme en Égypte

25.En réponse aux changements successifs survenus sur la scène nationale dans les domaines politique, économique et social et parallèlement aux bouleversements qui se sont produits sur la scène internationale dans le domaine du renforcement des conditions propices à la mise en œuvre pleine et effective des normes internationales relatives aux droits et libertés, trois amendements constitutionnels ont été adoptés en Égypte visant l'adoption d'un certain nombre de réformes politiques, économiques et sociales. Ainsi, le référendum organisé le 22 mai 1980 a permis l'adoption du premier amendement donnant naissance à une deuxième chambre (le Conseil consultatif), à un système politique fondé sur le multipartisme et à l'adoption d'un système portant organisation de la presse; le deuxième référendum organisé en mai 2005 a porté adoption du deuxième amendement constitutionnel en vertu duquel le Président est désormais élu au scrutin direct de liste en vue de renforcer et consolider la démocratie en Égypte et à ce titre la loi n° 174 portant organisation des élections présidentielles a été promulguée en 2005 et la première élection présidentielle au suffrage universel direct a été organisée la même année; le troisième référendum organisé le 31 mars 2007 a conclu à l'adoption du troisième amendement constitutionnel en vertu duquel 34 articles de la Constitution ont été modifiés afin d'inscrire le principe de citoyenneté à l'article premier de celle-ci, modifier le système électoral en vue de garantir une représentation plus large des femmes, renforcer le contrôle parlementaire sur l'action gouvernementale ainsi que la fonction législative du Conseil consultatif et les pouvoirs du Conseil des ministres, inscrire le droit à un environnement sain dans la Constitution et enfin abroger le système du Procureur général socialiste.

26.Nous allons exposer dans les développements qui suivent l’évolution du cadre juridique visant à promouvoir et à protéger les droits de l'homme en Égypte, à la lumière des amendements apportés à la Constitution:

a)la participation internationale et régionale de l'Égypte aux instruments relatifs aux droits de l'homme;

b)les modifications survenues au niveau de la législation nationale;

c)les instances nationales chargées de la mise en œuvre effective des instruments relatifs aux droits de l'homme;

d)les voies de recours nationales permettant de garantir l'application effective des principes des droits de l'homme en Égypte.

a)Participation de l'Égypte aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme

27.L'Égypte renvoie le Comité aux informations fournies dans le précédent rapport au titre de cet article et ajoute les instruments auxquels l'Égypte a adhéré au cours de la période couverte par le présent rapport;

À l'échelle multilatérale:

la Convention n°138 de l’OIT (1973) concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (décret républicain n° 67 de 1999);

la Convention n°182 de l’OIT (1999) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (adhésion en vertu du décret républicain n° 69 de 2002);

le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté en 2000 (adhésion en vertu du décret républicain n° 104 de 2002);

le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adopté en 2000 (adhésion en vertu du décret républicain n° 105 de 2002);

la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (adhésion en vertu du décret républicain n° 294 de 2003);

le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (adhésion en vertu du décret républicain n° 295 de 2002);

le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (adhésion en vertu du décret républicain n° 297 de 2004);

le décret républicain n° 145 de 2004 relatif à la levée des réserves faites au sujet des articles 20 et 21 de la Convention relative aux droits de l'enfant de 1990;

le décret républicain n° 249 de 2007 relatif à la levée des réserves faites au sujet du deuxième paragraphe de l'article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979;

la Convention relative aux droits des personnes handicapées (adhésion en vertu du décret républicain n° 400 de 2007).

À l'échelle régionale:

La Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant de 1990 (adhésion en vertu du décret républicain n° 33 de 2001);

la Convention de 2002 sur les associations des femmes arabes (adhésion en vertu du décret républicain n° 133 de 2002).

28.Dans le cadre du respect des promesses et engagements volontaires présentés à l'Assemblée générale des Nations Unies en avril 2007, lors de la présentation de sa candidature pour devenir membre du Conseil des droits de l'homme, l'Égypte a participé à l'élaboration de plusieurs instruments internationaux et régionaux (notamment la Charte arabe des droits de l’homme et le Protocole du Tribunal africain des droits de l'homme que l'Égypte a signé) et les dispositions constitutionnelles relatives à la ratification et à l'adhésion à ces instruments sont en cours de finalisation.

29.Comme cela vient d'être démontré, l'Égypte a adhéré à l'ensemble des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme. Elle témoigne ainsi de son profond attachement à la prise en compte des droits de l'homme en droit international, de sa volonté systématique d'intégrer ces principes dans son droit interne et de garantir que ceux-ci figurent de façon claire et irrévocable dans les instruments internationaux qui permettent aux États de protéger, de promouvoir et de faire respecter ces droits. L'Égypte s'est également efforcée de créer des mécanismes appropriés destinés à protéger, à faire respecter et à appliquer ces instruments à l'échelle internationale et s'est parallèlement attachée à les mettre en œuvre à l'échelle nationale en les publiant au Journal officiel, leur donnant ainsi force de loi en droit interne. Le retrait d'un certain nombre de réserves précédemment émises à propos de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi qu’à propos de la Convention relative aux droits de l'enfant, confirme la poursuite des efforts déployés par l'Égypte en vue de réviser les bases juridiques nationales afin de concilier et trouver la meilleure adéquation entre les engagements internationaux et les considérations nationales.

30.Il convient de signaler que l'Égypte a également adhéré à plusieurs conventions de l'OIT régissant les relations de travail ainsi qu'à de nombreuses conventions adoptées sous l'égide de la Ligue des États arabes.

b)Modifications survenues dans la législation

31.Les efforts déployés par l'Égypte au cours de la période couverte par le présent rapport ont été caractérisés par l'accélération du processus de réformes politiques, économiques et sociales qui se sont traduites sur le plan législatif par de nombreux développements visant à moderniser le cadre législatif, afin de confirmer la mise en œuvre des obligations conventionnelles découlant des traités relatifs aux droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie. À cet égard, un certain nombre d'amendements ont été apportés aux lois en vigueur et de nouvelles lois et décrets républicains concernant l'adhésion aux instruments internationaux et la mise en place d’instances nationales ont été promulgués. Cette évolution de la législation, conformément à la hiérarchie des normes sur le plan interne, se présente comme suit:

Les lois

la loi n° 1 de l’année 2000 organisant certaines formes et procédures contentieuses en matière de statut personnel qui donnent la possibilité à l'épouse de mettre fin unilatéralement à son mariage en renonçant à tous ses droits financiers (khul);

la loi n° 7 de l’année 2000, portant création de Comités de conciliation dans certains litiges impliquant les ministères et autres personnes morales de droit public, dont la présidence a été confiée à des magistrats retraités afin de tirer profit de leur expertise et de leur expérience en matière de contentieux administratif avant d'envisager le recours à la justice, et ce, afin d'alléger la charge des tribunaux;

la loi n° 1 de 2001, portant création de la bibliothèque d’Alexandrie;

la loi n° 148 de 2001 relative au financement immobilier visant à permettre aux catégories à faible revenu d'accéder au logement;

la loi n° 152 de 2001 modifiant la loi sur les prisons n° 396 de 1956, portant abrogation de la peine de flagellation dans les prisons égyptienne, dans la mesure où elle constitue un châtiment corporel incompatible avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;

la loi n° 80 de 2002 relative à la lutte contre le blanchiment d'argent, qui a érigé en infraction pénale le blanchiment d'argent lié à des activités criminelles, notamment les infractions en matière de droits de propriété intellectuelle et les crimes organisés évoqués dans les instruments internationaux auxquels l'Égypte est partie;

la loi n° 82 de 2002, relative à la protection des droits de propriété intellectuelle;

la loi n° 84 de 2002 relative aux organisations de la société civile, qui a étendu et diversifié leur champ d'activité et a autorisé les associations et organisations non gouvernementales internationales à exercer leurs activités en Égypte;

la loi n° 156 de 2002 relative au fonds d'aide d'urgence aux travailleurs;

la loi n° 6 de 2003 modifiant la loi n° 189 de 1951 portant organisation des élections des membres des chambres de commerce, qui a annulé la condition relative au genre (sexe masculin) pour la candidature et l’élection à ces chambres, ouvrant ainsi la voie aux femmes dans ce domaine;

la loi n° 10 de 2003, portant organisation des systèmes de télécommunications;

la loi n° 12 de 2003, portant promulgation du Code du travail qui instaure le droit de grève;

la loi n° 94 de 2003, portant création du Conseil national des droits de l'homme conformément aux normes internationalement connues sous le nom de «Principes de Paris», proclamés en 1990;

la loi n° 95 de 2003, qui a supprimé la peine de travaux forcés sous toutes ses formes (à perpétuité et provisoire) et les Cours de sûreté de l'État;

la loi n° 10 de 2004, portant création des tribunaux des affaires familiales afin de simplifier les procédures, régler les conflits dans les meilleurs délais et préserver les intérêts des familles;

la loi n° 11 de 2004, portant création d'un fonds de sécurité sociale de la famille;

la loi n° 154 de 2004, portant modification de la loi sur la nationalité qui autorise la femme égyptienne à transmettre sa nationalité aux enfants nés d'un mariage avec un étranger;

la loi n° 142 de 2004, portant modification de la loi relative aux cheikhs et aux omdas, supprimant le critère du genre (masculinité) pour postuler à ces postes;

la loi n° 141 de 2004, relative au développement des petites entreprises, qui a attribué au Fonds social pour le développement la responsabilité de créer des petites entreprises et de mettre à leur disposition les ressources et services nécessaires à leur développement afin qu'elles puissent participer à la mise en œuvre des plans de développement humains en vue d'augmenter les possibilités d'emploi, d'accroître les revenus et d'améliorer le niveau de vie;

la loi n° 2 de 2005 portant modification de la loi n° 37 de 1958 concernant les prix attribués par l'État pour encourager la production intellectuelle, les sciences, les arts et les lettres à travers l’attribution de nouveaux prix et la réévaluation de leurs montants;

la loi n° 3 de 2005, relative à la protection de la concurrence et à l’interdiction des pratiques monopolistiques afin de renforcer la transparence et lutter contre la corruption;

la loi n° 4 de 2005 portant modification de l'article 20 du Code du statut personnel antérieurement promulgué par la loi n° 25 de 1929, qui a offert à la femme la possibilité de rompre unilatéralement son mariage (Khul);

la loi n° 15 de 2005 sur la signature électronique et la mise en place de l'Autorité du développement de l'industrie et des technologies de l'information, afin de tenir compte des exigences des nouvelles activités commerciales internationales et mettre à niveau les activités nationales en la matière;

la loi n° 91 de 2005 relative à l'impôt sur le revenu, qui a porté réforme du système fiscal, application du système unifié d'impôt sur le revenu, augmentation du plafond d'exonération personnelle au profit des personnes ayant une famille à charge et simplification des procédures au service des activités économiques;

la loi n° 67 de 2006 relative à la défense du consommateur et la préservation de ses droits en matière de biens et de services, qui doivent être offerts conformément aux normes de qualité;

la loi n° 17 de 2007, portant modification de certaines dispositions de la loi sur le pouvoir judiciaire n° 46 de 1972 concernant le renforcement de l'indépendance de l'autorité judiciaire et l'institution d'un budget autonome;

la loi n° 18 de 2007, portant modification de la loi n° 73 de 1956 relative à l'exercice des droits politiques;

la loi n° 72 de 2007, relative à l'assurance obligatoire et couvrant la responsabilité civile en cas d'accident causé par des véhicules de transport;

la loi n° 154 de 2007, portant modification de la loi n° 52 de 1981 relative à la prévention contre les dangers du tabagisme;

la loi n° 113 de 2008 relative à la protection des lieux de culte;

la loi n° 117 de 2008 portant modification de la loi n° 37 de 1958 concernant les prix attribués par l'État pour encourager la production intellectuelle, les sciences, les arts et les lettres, à travers l’attribution de nouveaux prix et la réévaluation de leurs montants;

la loi n° 120 de 2008 relative aux tribunaux économiques;

la loi n°126 de 2008, portant modification des lois suivantes:

le Code de l'enfance promulgué par la loi n° 12 de 1996;

le Code civil promulgué par la loi n° 143 de 1994;

le Code pénal;

la loi n° 180 de 2008, portant modification du Code du travail qui a annulé les Comités administratifs, en application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant leur caractère inconstitutionnel

la loi n° 182 de 2008 instituant un budget autonome au profit des corps judiciaires (Conseil d’État - Parquet administratif - Autorité du contentieux de l'État) en vue de renforcer leur indépendance;

la loi n° 194 de 2008 mettant fin à la fonction du Procureur général socialiste et abrogeant la loi portant organisation de l'imposition du séquestre, ainsi que la loi sur la préservation des valeurs morales dans le cadre d'un train de mesures visant l'adoption de réformes économiques et judiciaires;

la loi n° 196 de 2008 relative à la taxe sur les immeubles bâtis, promulguée dans le cadre des réformes économiques visant à établir une base d'imposition unifiée et à élargir son champ d'application afin qu'elle s'applique à tous les immeubles bâtis sur tout le territoire du pays, en vue de favoriser le respect du principe d'égalité et de faciliter les procédures relatives à la fixation des taux d'impositions et à la collecte des impôts;

la loi n° 71 de 2009 relative à la protection des personnes atteintes de maladie mentale;

la loi n° 149 de 2009 relative à l'attribution aux femmes de 64 sièges supplémentaires répartis sur 32 circonscriptions électorales.

Décrets républicains

32.D'importants décrets républicains portant sur certains domaines couverts par le Pacte ont été promulgués:

décret portant création de 19 universités privées;

décret portant ratification de trois conventions internationales sur la protection de l'environnement;

décret portant ratification de 11 accords internationaux bilatéraux en matière de coopération culturelle;

décret portant ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée par la conférence générale de l'UNESCO;

décret portant adhésion de l'Égypte à la Convention internationale sur la lutte contre la corruption le 9 décembre 2003;

décret portant création du Conseil général de financement immobilier visant à accorder des crédits à hauteur de 10 % du montant du logement à acquérir;

décret portant création du Conseil suprême pour le développement des ressources humaines, ayant pour mission d'assurer l'utilisation optimale des ressources humaines et de concevoir des stratégies, des plans et des programmes de développement;

décret portant création de l'Agence nationale d'assurance qualité.

33.Les efforts déployés par l'Égypte sur le plan législatif et exécutif traduisent sa volonté d'honorer ses obligations internationales en matière d'harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels elle est partie et de mettre en place des instances nationale spécialisées visant à assurer que les citoyens jouissent effectivement des droits protégés par le Pacte.

c)Instances nationales chargées de la mise en œuvre effective des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme

34.L'Égypte a veillé a mettre en place les instances nationales et gouvernementales spécialisées dans les domaines touchant à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ceci témoigne de la ferme volonté de l'Égypte d'honorer ses obligations internationales découlant des instruments internationaux auxquels elle est partie et d'élargir ses domaines d'intervention en mettant en place les mécanismes visant à assurer le suivi et à renforcer cette protection par la multiplication des projets ambitieux visant à diffuser les valeurs relatives aux droits de l’homme, de même qu’à en faire une réalité quotidienne, un moyen d’action et un mode de vie dans le cadre d’une vision tournée vers l’avenir au profit de l’humanité entière.

35.Cette démarche intégrée a conduit à l’émergence de réseaux nationaux d’observation des droits de l’homme, plus étendus, de plus en plus nombreux, efficaces et dotés de pouvoirs de plus en plus larges auxquels contribuent les pouvoirs publics, les collectivités, le Parlement, les tribunaux et la presse et qui permet aux diverses instances qui le composent de veiller au respect des droits de l’homme. Ces efforts rendent compte de la ferme volonté de l’État de tirer parti des suggestions et recommandations de ces instances pour renforcer et développer tous les efforts nationaux visant à promouvoir le respect des droits de l’homme et tendre ainsi vers la réalisation des nobles objectifs de l’humanité. À cet égard, les instances nationales et gouvernementales suivantes ont été mises en place:

Conseil national des droits de l’Homme

36.Le Conseil national des droits de l'homme, organisme national indépendant, a été créé par la loi n° 94 de 2003, qui lui a attribué les compétences dévolues au niveau international aux organismes analogues, conformément aux Principes de Paris de 1990. La loi définit également le rôle du Conseil s'agissant des plaintes qui lui sont soumises et dispose que tous les organismes publics sont tenus de lui rendre des comptes et de lui fournir toutes les informations qu'il peut demander. Le Conseil doit rédiger un rapport annuel sur la situation des droits de l'homme en Égypte et le soumettre au Président de la République, à l'Assemblée du peuple et à l'Assemblée consultative.

37.Le Conseil national des droits de l'homme est dirigé par M. Boutros Boutros-Ghali, personnalité internationalement connue et ancien Secrétaire général de l'ONU. Le Conseil a publié son premier rapport sur la situation des droits de l'homme en Égypte en mars 2005. Dans la réponse qu'il a donnée à ce rapport, le Gouvernement s'est engagé à examiner l'ensemble des recommandations en matière législative formulées par le Conseil. Ce dernier a également publié ses rapports annuels qui ont suscité un grand intérêt d’un point de vue médiatique et politique, dans la mesure où ils sont examinés par les autorités compétentes qui en assurent le suivi et donnent suite aux recommandations exprimées en leur sein, y compris en termes de sanctions.

38.Le Conseil a joué un rôle important dans le cadre des mécanismes nécessaires à l'examen des plaintes émanant du public, qu’il transfère aux autorités compétentes et veille à ce qu’elles obtiennent une réponse dans le respect du délai de 30 jours fixé à cet effet par décret du Président du Conseil des ministres. Le Conseil publie des rapports comportant une analyse qualitative et quantitative des plaintes et des solutions apportées par les autorités concernées.

39.Le Conseil a participé efficacement au suivi des élections présidentielles, législatives et locales à travers la mise en place d'un réseau de contrôle, en collaboration avec les organisations de la société civile et la désignation d'observateurs pour surveiller le processus électoral; il a également publié des rapports sur le déroulement de ces élections.

40.Suite à un réaménagement structurel opéré lors de la deuxième session de ses travaux, le Conseil continue à exercer les fonctions qui lui ont été confiées par les textes grâce à des commissions spécialisées, dont la création était prévue dans la loi et qui sont chargées d’élaborer son plan d’action pour lui permettre de jouer à l’avenir un rôle plus efficace aux niveaux national, régional et international.

41.Le Conseil est devenu membre des organisations internationales et régionales spécialisées, après avoir satisfait aux critères objectifs requis à cet effet.

Conseil national de la femme

42.Le Conseil national de la femme a été créé par le décret républicain n° 90 de 2000 en vue de soutenir les initiatives de l’Égypte pour la promotion de la femme et la levée des obstacles l’empêchant de jouer pleinement son rôle dans la société; et il a été doté à cet effet des attributions suivantes:

formuler des propositions sur la politique générale à mener sur les plans social et institutionnel dans le domaine de la promotion de la femme en vue de permettre à celle-ci de jouer pleinement son rôle en matière économique et sociale, tout en intégrant sa participation aux plans de développement d'ensemble;

élaborer un projet de plan national pour la promotion de la femme et résoudre les problèmes que les femmes rencontrent;

surveiller et évaluer la mise en œuvre de la politique générale de promotion de la femme et formuler des observations et des propositions en la matière aux organismes concernés;

émettre un avis sur les projets de lois et sur les décisions relatives à la femme avant de les soumettre aux autorités compétentes et proposer des projets de lois et les mesures nécessaires à la promotion de la femme;

formuler des observations sur tous les accords concernant les femmes;

représenter les femmes dans les manifestations et réunions internationales consacrées aux questions relatives aux femmes;

créer un centre de documentation chargé de réunir les informations, données, études et recherches relatives à la femme et mener des enquêtes et des études dans ce domaine;

organiser des conférences, des colloques et des cercles de discussion et étudier et analyser les questions présentant un intérêt pour les femmes;

organiser des sessions de formation destinées à mieux informer le public sur les droits et devoirs des femmes ainsi que sur le rôle qu'elles jouent dans la société;

publier des bulletins d'information, des revues et autres articles traitant des objectifs du Conseil et de ses domaines de compétence;

traiter d'autres questions pouvant être soumises au Conseil par le Président de la République.

43.À en juger par le grand nombre de programmes actuellement mis en œuvre, les efforts, travaux de recherche et études supervisés par le Conseil ont porté leurs fruits. Le législateur a, en outre, décidé d'appliquer de nombreuses recommandations du Conseil en abrogeant des dispositions législatives jugées incompatibles avec le principe d'égalité en adoptant de nouveaux textes de lois destinés à permettre aux femmes de saisir plus facilement les tribunaux. Parmi les principaux amendements législatifs dans ce domaine figurent l'abrogation de la loi portant organisation de la Chambre de commerce, la possibilité de transmettre la nationalité égyptienne aux enfants nés d’un mariage avec un étranger, la création des tribunaux de la famille afin d'assurer le bon déroulement des procédures judiciaires en matière de statut personnel ainsi que la création d'une caisse d’assurance familiale.

Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant

44. Le Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant a été créé par le décret républicain n° 54 de 1988, qui en a fait la haute autorité chargée de formuler des propositions en matière de politique générale et l’a habilité à prendre toute décision nécessaire à la réalisation des objectifs qui lui ont été fixés; à cet effet, sa tâche consiste notamment à:

formuler des propositions de politique générale dans le domaine de la protection de la mère et de l'enfant;

élaborer un projet de plan national global en faveur de la mère et de l'enfant, destiné à assurer leur protection dans divers domaines, notamment en matière sociale et familiale, ainsi qu’en ce qui concerne la santé, l'éducation, la culture, les médias;

suivre et évaluer la mise en œuvre de la politique générale et du plan national pour la protection de la mère et de l'enfant à la lumière des rapports qui lui sont soumis par les ministères et d'autres organismes et émettre des directives visant à éliminer les obstacles en la matière;

recueillir des données, des statistiques et des études dans les domaines concernant la protection de la mère et de l'enfant, évaluer les indicateurs et les résultats obtenus et identifier les domaines dans lesquels ces informations peuvent être utilement utilisées;

proposer des programmes de formation destinés à améliorer l'efficacité de la mise en œuvre des activités relatives à la protection de la mère et de l'enfant;

formuler des propositions visant à organiser des programmes culturels, pédagogiques et médiatiques destinés à sensibiliser et à mobiliser l’opinion publique quant aux besoins et aux problèmes rencontrés par les enfants et les mères ainsi qu'aux méthodes permettant de les résoudre sur des bases scientifiques solides;

encourager le volontariat dans le domaine de la protection de la mère et de l'enfant, et élargir la base et la portée de cette activité;

coopérer avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales travaillant dans le domaine de la protection de la mère et de l'enfant à l'échelle régionale et internationale;

formuler des observations sur les accords relatifs à la protection de la mère et de l'enfant et participer à la mise en œuvre des accords en matière d'aides et d'assistance accordées dans ce domaine par les États et les organisations étrangères à l'Égypte;

prendre des décisions et adopter des règlements internes en matière financière, administrative et technique sans forcément se limiter à la réglementation nationale existante en la matière, et élaborer des règlements s'appliquant aux employés après consultation de l'Agence centrale pour l'organisation et l'administration.

45.Aux termes du décret portant création du Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant, les ministères, ainsi que les autorités des administrations locales et du secteur public, sont tenus de fournir au Conseil et à ses organes auxiliaires les données, rapports et recherches ayant trait à leurs activités, et de leur soumettre des rapports périodiques sur les mesures prises pour mettre en œuvre la politique, les plans et programmes du Conseil relatifs à la protection de la mère et de l'enfant.

46.En outre, aux termes de ce décret, les décisions du Conseil sont contraignantes et sans appel, et les ministères, ainsi que les autorités des administrations locales et du secteur public dans son ensemble sont tenus, en collaboration avec le Conseil et ses organes auxiliaires, de mettre en œuvre les plans, projets et programmes conçus par le Conseil dans le domaine de la protection de la mère et de l'enfant.

47.Le Conseil a déployé d’importants efforts en matière de travaux de recherche appliquée, notamment des recherches scientifiques et des enquêtes sociales concernant les questions relatives à protection de la mère et de l'enfant, ce qui a permis de freiner le phénomène des mutilations génitales féminines et de lancer la campagne nationale «Non à la mutilation génitale féminine». À cet égard un décret interdisant la pratique de l’excision, sauf en cas de nécessité médicale, a été promulgué. Le Conseil a également proposé en 2008 la modification la plus récente du Code de l'enfant visant à relever l'âge de la responsabilité pénale et celui du mariage des filles, ainsi qu'à ériger en infraction pénale les mutilations génitales féminines et des sanctions ont également été prévues afin d’incriminer les comportements érigés en infractions par les instruments internationaux auxquels l'Égypte est partie. Les dispositions de ce décret ont également porté sur le Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant.

Direction générale des droits de l'homme et des questions sociales et humanitaires internationales du Ministère des affaires étrangères

48.Compte tenu de sa mission officielle consistant à faire connaître au niveau régional et international tout ce qui est accompli à l'échelle nationale, et conscient de l'importance et de la complexité des questions relatives aux droits de l'homme et de leurs répercussions sur l'image de l'Égypte à l'étranger, le Ministère des affaires étrangères a pris l'initiative au début des années 1990 de créer un organisme spécialisé pour assurer le suivi de ces questions, chargé des questions sociales et humanitaires internationales, outre sa mission première consistant à suivre toutes les questions relatives aux droits de l'homme qui sont examinées dans les diverses réunions régionales et internationales et trouvent leur expression concrète sous forme de déclarations, résolutions, conventions, protocoles et autres instruments. Les activités, programmes et projets les plus importants mis en œuvre par le Ministère et visant à renforcer et à promouvoir les droits de l'homme sont décrits dans les paragraphes suivants:

en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Ministère met en place des programmes de formation à l'intention des agents de police, des procureurs, des magistrats, des journalistes et des personnes travaillant au sein des médias, afin de renforcer les capacités nationales de l'Égypte et encourager la diffusion d'une culture axée sur les droits de l'homme dans le pays;

conformément aux obligations conventionnelles de l'Égypte dans le domaine des droits de l'homme, la Direction générale participe aux réunions de la commission du Ministère de la justice chargée d'établir les rapports périodiques de l'Égypte destinés aux organes créés en vertu des traités des Nations Unies et collabore à cette fin avec les différents ministères concernés et les conseils spécialisés à l'échelle nationale;

La Direction générale a mis en place une instance appelée Comité consultatif des droits de l'homme, dont les membres proviennent du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l'intérieur et du parquet et qui se réunit régulièrement pour examiner les suites données aux plaintes concernant les violations des droits de l'homme et répondre aux questionnaires des organismes internationaux de défense des droits de l'homme (organes de suivi des traités des Nations Unies et divers autres comités des droits de l'homme). La Direction générale a également créé une commission permanente lui permettant de coordonner ses activités avec celles du Conseil national des droits de l'homme;

la Direction générale soumet aux dirigeants politiques des recommandations spécifiques visant à défendre et à renforcer les droits de l'homme en Égypte et formule des propositions de coopération internationale en matière de questions relatives aux droits de l'homme;

le réseau de communication du Ministère des affaires étrangères sert à mieux faire connaître à la communauté internationale les réalisations de l'Égypte dans le domaine des droits de l'homme. L'objectif poursuivi est de renforcer les programmes mis en œuvre par l'État, de favoriser la coopération avec les organismes donateurs, de fournir aux organes de l'État et aux ambassades les dernières informations disponibles et de les tenir informés des discussions internationales les plus récentes en matière de droits de l'homme;

dans le cadre des forums internationaux consacrés aux droits de l'homme, la Direction générale présente les initiatives de l'Égypte en matière de droits fondamentaux et s'emploie à promouvoir l'adhésion internationale aux positions adoptées par le pays sur les questions relatives aux droits de l'homme qui sont fondées sur la défense des principes humanitaires et d’impartialité, le refus, dans la mesure du possible, des solutions provisoires et de la politisation, et la défense des droits des peuples. Lors de sa dernière réunion à Genève, en avril 2005, la Commission des droits de l'homme a adopté à une écrasante majorité un projet de résolution soumis par l'Égypte portant sur la protection des populations civiles pendant les conflits armés. Par cette résolution, la communauté internationale a approuvé le caractère contraignant des obligations découlant des dispositions du droit international en matière humanitaire et de droits de l'homme, ainsi que la nécessité de protéger les populations civiles en cas de conflits armés et/ou d'occupation étrangère;

la Direction générale intervient au nom de l'Égypte dans les diverses réunions régionales et internationales consacrées aux droits de l'homme;

la Direction générale veille à ce que le Ministère remplisse en permanence son rôle essentiel d'intermédiaire entre l'Égypte et les autres pays dans le domaine des droits de l'homme;

la Direction générale examine les plaintes pour violations des droits de l'homme émanant de l’étranger;

la Direction générale participe à l'élaboration des rapports périodiques relatifs aux droits de l'homme;

la Direction générale participe à la mise en place d'une unité spécialisée dans les questions relatives aux droits de l'homme, chargée de veiller d’un point de vue structurel et scientifique au respect des engagements internationaux de l'Égypte, grâce à la fourniture d'une base de données et à la formation de cadres techniques dans ce domaine.

Département des droits de l'homme du Ministère de la justice

49.Le Département des droits de l'homme a été créé en vertu du décret n° 3081 de 2002 du Ministre de la justice et son mandat peut se résumer comme suit:

élaborer une base de données regroupant tous les instruments, résolutions et recommandations relatifs aux droits de l'homme émis à l'échelle régionale et internationale, ainsi que les lois, décrets et décisions judiciaires égyptiens portant sur le même thème;

représenter le Ministère dans les commissions traitant des questions relatives aux droits de l'homme au sein des administrations publiques et des institutions scientifiques et universitaires;

participer au traitement des questions de nature juridique dans les rapports périodiques soumis par l'Égypte aux organes de suivi des traités des Nations Unies et aux commissions régionales traitant des questions relatives aux droits de l'homme;

effectuer des travaux de recherche et des études juridiques sur le degré de conformité de la législation nationale aux instruments internationaux et résolutions internationales relatifs aux droits de l'homme;

donner son avis sur la législation se rapportant aux droits de l'homme;

assurer le suivi de l'application des lois, des décrets et des décisions de justice ayant trait aux droits de l'homme;

répondre aux questions de nature juridique posées par les organisations spécialisées des Nations Unies, la Commission africaine des droits de l'homme ou la Commission arabe des droits humains, et établir les rapports qui leur sont destinés;

représenter le Ministère de la justice au sein des organes de suivi des traités des Nations Unies, dans les conférences internationales et les séminaires internationaux, ainsi que dans les commissions nationales, régionales ou internationales traitant des questions relatives aux droits de l'homme; et entreprendre les études nécessaires à la mise en œuvre des recommandations formulées par lesdites instances;

organiser des conférences et séminaires à caractère scientifique, entièrement consacrés aux questions touchant les droits de l'homme;

organiser des sessions de formation à l'intention des magistrats et des auxiliaires de justice, en collaboration avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux pertinents;

assurer la collecte des données et statistiques ayant trait aux droits de l'homme fournies par les organismes gouvernementaux concernés.

50.Un poste de Vice-Ministre de la justice chargé des droits de l'homme a été créé par le décret républicain n° 233 de 2003.

51.La Haute Commission présidée par le Vice-Ministre de la justice chargé des droits de l'homme a également été créée en vue de collaborer avec les organismes gouvernementaux concernées à l'élaboration des rapports soumis par l'Égypte aux organismes régionaux et internationaux chargés des droits de l'homme.

52.En collaboration avec le PNUD, le Département organise des sessions de formation à l'intention des magistrats et des procureurs afin de mieux leur faire connaître les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il a, en outre, élaboré un recueil national de tous les instruments régionaux et internationaux auxquels l'Égypte est partie en matière de droits de l’homme, ainsi que l'ensemble des lois et décrets y afférents, afin de faciliter le travail des juges, dans la mesure où, en vertu de la Constitution nationale, ces instruments sont réputés avoir force de loi en Égypte.

Tableau des sessions de formation organisées à l'intention des membres des instances judiciaires et des experts auprès des tribunaux de la famille par le Département des droits de l'homme, en collaboration avec le PNUD dans le cadre du projet de renforcement des capacités en matière de droits de l'homme

No.

Instance

Date

Durée de la session

Nombre de stagiaires

1

Conseil d’État

du 21 au 28 décembre 2005

6 jours

189

2

Parquet administratif

du 18 au 23 février 2006

6 jours

179

3

Autorité du contentieux de l'État

du 19 au 27 mars 2006

6 jours

184

4

Ministère public

du 16 au 19 avril – du 9 au 10 mai 2006

6 jours

141

5

Évaluation des sessions de formation

du 13 au 15 juin 2006

3 jours

135

6

(Ministère public - Parquet administratif - Autorité du contentieux de l'État)

du 25 au 28 juin et du 16 au 17 juillet 2006

6 jours

180

Nombre total de stagiaires

1 008

Haut Comité des droits de l'homme du Ministère de l'intérieur

53.Ce Comité a été institué par le décret ministériel n° 22562 de 2001 et réunit des représentants des structures dirigeantes de la police et des forces de sécurité au sein du Ministère de l’intérieur. Son mandat peut se résumer de la manière suivante:

étudier les moyens adéquats pour garantir une protection des droits de l'homme dans les relations des différents services du Ministère avec les citoyens;

recenser les méthodes utilisées pour assurer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales par l’ensemble du personnel du Ministère;

recenser tous les obstacles éventuels à l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales et rechercher les meilleures solutions pour les éliminer;

étudier et examiner toute question en rapport avec les droits de l'homme dans le pays, prendre les mesures qui s'imposent et formuler des propositions destinées à renforcer le plan du ministère relatif aux droits de l'homme;

proposer des séminaires, des conférences et des cours de formation visant à approfondir et à enraciner la culture des droits de l'homme parmi les officiers et membres du ministère;

étudier les méthodes de développement des diverses dispositions en vue de renforcer la protection des droits de l'homme.

54.Le Comité agit constitue un instrument permettant de faire respecter les droits de l'homme et de sauvegarder les libertés fondamentales et s'emploie à cet effet à diffuser la culture des droits de l'homme au sein des différents services du ministère, notamment parmi les officiers et le personnel civil en vue de promouvoir et renforcer les concepts de droits de l'homme et les procédures qu'ils sont tenus de respecter pour offrir aux citoyens des services rapides et modernes, de prévenir toute tentative visant à nuire à la réputation du personnel de sécurité égyptien et de s'assurer que les mesures de maintien de l'ordre et de sécurité, ainsi que les mesures juridiques, sont prises dans la transparence et le respect des lois dans le but de concilier la gestion des efforts de maintien de l'ordre déployés par l'institution de sûreté et son attachement à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Grâce aux efforts déployés par le Comité, l'institution compte bon nombre de réalisations à l'échelle nationale dans les différents services et directions de sécurité du ministère, notamment l'organisation de sessions de formation, ainsi que de séminaires et des concours dans le domaine des droits de l'homme.

55.À cet égard, une administration des droits de l'homme au sein des services juridiques du Ministère de l'intérieur ainsi que des sections chargées de la protection des droits de l'homme au sein des directions de la sécurité, ont été créées par le décret n° 716 de 2006, en vue de recueillir les plaintes émanant des organisations de la société civile et de les instruire.

Commission des droits de l’homme du Ministère de la solidarité sociale

56.En vertu du décret ministériel n° 41 du 1er mars 2004, une Commission des droits de l’homme a été créée au Ministère chargé des affaires sociales, composée de hauts fonctionnaires du ministère et ayant pour mission d’élaborer des rapports périodiques portant sur les activités du ministère en matière de droits de l’homme et d’examiner les plaintes émanant de particuliers concernant les atteintes aux droits fondamentaux de certains groupes spécifiques, tels que les enfants, les femmes, les handicapés et les personnes âgées.

Commission des droits de l’homme de l’Assemblée du peuple

57.Dans le cadre des efforts constants visant à renforcer et à consolider les instances nationales de protection des droits de l’homme, l’Assemblée du peuple a créé une commission spéciale des droits de l’homme qui agit parallèlement aux instances nationales dans le cadre des pouvoirs parlementaires de l’Assemblée du peuple et constitue en particulier un nouveau mécanisme de contrôle des pouvoirs publics en matière de droits de l’homme. La Commission a effectué plusieurs visites de terrain et a assuré le suivi du travail gouvernemental dans certains services, de même qu’elle a formulé de nombreuses recommandations importantes dans ce domaine.

Organisations de la société civile

58.Les organisations de la société civile constituent l’un des piliers du système des droits de l’homme en Égypte. Ainsi, aux termes de la loi n° 84 de 2002 sur les associations, est désormais autorisée en Égypte la création d’organisations de défense des droits de l’homme issues de la société civile et l’ouverture de bureaux locaux par les organisations internationales. Le nombre d’associations de défense des droits de l’homme officiellement enregistrées au titre de cette loi s’élève actuellement à 81.

59.Grâce à leurs activités, ces organisations jouent un rôle important en matière de diffusion de la culture des droits de l'homme et de sensibilisation aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ce qui se traduit par la tenue de séminaires et de conférences, suivis par la publication de leurs travaux. Plusieurs dirigeants d’organisations de la société civile font partie du Conseil national des droits de l’homme.

60.Comme indiqué en préambule du présent rapport et dans le cadre de la promotion et du renforcement du rôle des organisations de la société civile en ce qui concerne leur participation à l'élaboration des rapports nationaux, des réunions sont régulièrement organisées avec les organisations non gouvernementales (ONG) lors de l'élaboration des rapports relatifs à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que du présent Pacte international.

Syndicats et organisations professionnelles

61.Les syndicats et organisations professionnelles sont des entités juridiques importantes qui jouissent de l’indépendance et de l'autonomie de leurs structures, ainsi que de prérogatives permettant de garantir à leurs membres une protection de leurs droits, à travers l’identification de toutes les infractions commises en matière prud'homale. Les cadres syndicaux élus sont qualifiés à ce titre pour assumer les responsabilités syndicales qui leur incombent en matière de défense des droits et intérêts des membres, ce qui constitue en soi l'un des mécanismes clés de promotion et de protection des droits protégés par le Pacte.

La presse

62.La presse joue un rôle important en matière de défense des droits de l’homme. En vertu de l’article 207 de la Constitution, elle constitue un pouvoir autonome qui exerce sa mission de manière indépendante au service de la société par divers moyens d’expression. Elle rend compte des différents courants d’opinion qui traversent la société dans le respect des valeurs fondamentales du pays et des dispositions constitutionnelles et législatives relatives aux droits et aux devoirs des citoyens et à la préservation de leur vie privée.

63.Il existe en Égypte de nombreux organes de presse, dont ceux de l’État et des partis politiques, ainsi que ceux publiés par des personnes morales publiques et privées.

64.Largement diffusée, la presse peut être considérée comme un instrument important de promotion des valeurs relatives aux droits de l’homme, de sensibilisation du public aux instruments internationaux qui les consacrent et d’observation de toutes les violations commises et de tous les événements marquants qui surviennent à l’échelle nationale, régionale et internationale en la matière.

65.Cette démarche intégrée a conduit à l’émergence d’un vaste réseau national d’observation des droits de l’homme, composé d’organes de plus en plus nombreux, efficaces et dotés de larges pouvoirs du fait de la participation des pouvoirs publics, des collectivités locales, du Parlement, des syndicats, des tribunaux et de la presse, ce qui permet aux diverses instances qui le composent de veiller au respect des droits de l’homme. Ces efforts rendent compte de la ferme volonté de l’État de tirer parti des suggestions et recommandations de ces instances pour renforcer et développer tous les efforts nationaux visant à promouvoir le respect des droits de l’homme et de tendre ainsi vers la réalisation des nobles objectifs de l’humanité.

d)Voies de recours nationales garantissant l'application effective des principes relatifs aux droits de l'homme en Égypte

66.Afin d'éviter les répétitions, l'Égypte renvoie le Comité aux informations fournies dans le premier rapport, ainsi qu’au document complémentaire comportant les réponses aux demandes d'éclaircissements présentées au titre de cet article. La deuxième partie du présent rapport est consacrée aux commentaires relatifs à l'application des articles du Pacte, à travers l’évocation des arrêts émanant de la Haute Cour constitutionnelle et d'autres juridictions dans le domaine des droits protégés par le Pacte au cours de la période couverte par le présent rapport.

67.En outre, les efforts déployés sur le plan législatif en vue de renforcer l'indépendance du système judiciaire se sont poursuivis à travers la promulgation de la loi n° 17 de 2007 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 46 de 1972 sur le pouvoir judiciaire, concernant le renforcement de l'indépendance de l'autorité judiciaire et l'institution d'un budget autonome, ainsi que la loi n° 182 de 2008 instituant un budget autonome au profit du corps judiciaire.

68.A également été promulguée la loi n° 194 de 2008 mettant fin à la fonction du Procureur général socialiste et abrogeant la loi n° 34 de 1971 portant organisation de l'imposition du séquestre et la protection de la paix sociale, ainsi que la loi n° 95 de 1980 sur la préservation des valeurs morales.

E.Information, diffusion, sensibilisation et éducation en matière de principes relatifs aux droits de l'homme en Égypte

69.L'Égypte sait pertinemment que la diffusion et la sensibilisation aux droits de l'homme constituent une condition essentielle et nécessaire au renforcement de la mise en œuvre effective de ces droits à l’échelle nationale et internationale. À cet égard, la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, qui s'est tenue à Vienne en 1993, a souligné à quel point il importait que la question des droits de l'homme ait sa place dans les programmes d'enseignement et de formation et qu'elle soit diffusée, dans la mesure où l'éducation est essentielle pour favoriser les relations amicales entre les nations et encourager la compréhension, la tolérance, et la paix. Elle a été suivie par la proclamation de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (1994-2004).

70.Soucieuse de diffuser largement les concepts et principes relatifs aux droits de l'homme, d'œuvrer pour l'émergence de comportements et de concepts respectueux des droits et des libertés individuelles au sein de la société et d'en faire une réalité quotidienne et un mode de vie pour tous, l'Égypte s'est employée à vulgariser et à diffuser ces principes, à les inscrire dans les programmes scolaires des différents cycles d'enseignement et dans les programmes de formation et de sensibilisation, et ce, au moyen d’un processus intégré, complémentaire, cohérent et régulier dans le cadre de la mise en œuvre de plans, programmes et mesures visant à atteindre cet objectif en favorisant un développement humain intégré et durable. Nous allons exposer dans ce qui suit les efforts déployés par l'Égypte dans les domaines de la diffusion, de l'éducation, de la formation et des médias.

Diffusion

71.Comme déjà mentionné, suite à la ratification de l'adhésion de l'Égypte au Pacte faisant l'objet du présent rapport, cet instrument a été publié le 8 avril 1982 au Journal officiel du pays qui paraît en langue arabe et dans lequel sont publiés tous les textes de lois et décrets présidentiels ainsi que les textes des instruments internationaux ratifiés par l'Égypte. L'importance de la publication au Journal officiel tient au fait qu'elle permet à tout citoyen d'être informé des nouveaux textes et qu’elle détermine en outre la date d'entrée en vigueur desdits textes.

72.Le Journal officiel est publié périodiquement, sous forme de numéros consécutifs et de numéros spéciaux; il peut être acquis librement auprès des services spécialisés dans la vente des publications du Gouvernement et il est également possible de s'y abonner. Il est vendu à un prix symbolique, inférieur au prix coûtant, et ce, afin de le rendre facilement accessible.

73.Le Journal officiel est un périodique important qui constitue une référence, tant dans les bibliothèques publiques que privées, ou encore dans celles des professionnels du droit, dans la mesure où il comporte l’intégralité des dispositions légales, conformément à l'article 188 de la Constitution, qui dispose que les lois doivent y être publiées dans les deux semaines qui suivent leur promulgation et, sauf disposition contraire, entrent en vigueur un mois après la date de leur parution; étant précisé que les dispositions légales s'appliquent en principe uniquement aux faits survenus postérieurement à leur entrée en vigueur, sauf si la loi elle-même en dispose autrement (hormis en matière pénale où cela n’est pas autorisé) avec l'approbation de la majorité des membres de l'Assemblée du peuple, en application de l'article 187 de la Constitution.

74.La publication au Journal officiel constitue ainsi un moyen d'information du public quant aux textes législatifs adoptés et détermine la date de leur entrée en vigueur ainsi que leur portée et leur champ d'application, qui sont des questions intéressant au premier chef les juristes, sachant en outre que l’intégralité de la population égyptienne porte un intérêt certain aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Afin de témoigner de son attachement à ces instruments, le Gouvernement égyptien œuvre résolument à les faire connaître le plus largement possible et à faire en sorte que leurs dispositions soient comprises, veillant à cet effet à ce que l'application des nobles valeurs humanitaires sur lesquelles se fondent les libertés et les droits de l'homme, fassent partie intégrante des programmes d'éducation sociale car il s’agit de la seule manière d'inculquer aux générations futures certains modes de comportement afin qu'elles s'imprègnent de ces valeurs, soient conscientes de ce qu'apporte l'exercice de ces droits et se montrent déterminées à les préserver.

75. C'est pourquoi en Égypte les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris le Pacte sur lequel porte le présent rapport qui constitue l’un des instruments fondateurs des droits de l'homme contemporains ainsi que des libertés fondamentales, au même titre que les concepts, objectifs et valeurs qu'ils consacrent, figurent aujourd'hui parmi les matières principales enseignées dans les différents niveaux de l'école fondamentale (primaire et préparatoire) ainsi que dans de nombreuses universités, notamment au sein des facultés de droit (licence et troisième cycle), dans les écoles de police et dans les centres nationaux de formation et de recherche spécialisés; de cette manière, les personnes qui fréquentent ces établissements seront fermement attachées aux objectifs de ces instruments, à l'application de leurs dispositions et à la défense des droits d'autrui. Lesdites personnes seront certainement aussi en mesure d'élargir, dans l'exercice des fonctions qu'elles seront appelées à assumer du fait de leurs qualifications, le champ d'application des dispositions desdits instruments. D'autre part, les autorités égyptiennes s'emploient à étoffer les programmes scolaires à tous les niveaux afin de faire en sorte que les nobles principes, les buts et les dispositions des différents instruments soient plus largement connus.

76.Il va sans dire que les efforts déployés par l'État pour éliminer l'analphabétisme parmi les adultes, objectif qui constitue un devoir national dicté par la Constitution, représentent une contribution importante et efficace à la sensibilisation de la population aux principes consacrés par les instruments relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. En effet, les personnes alphabétisées sont plus à même de connaître les droits en question et d'en jouir pleinement, ce qui est sans aucun doute de nature à élargir d'une manière constante le cercle des personnes conscientes de leurs droits et capables de les défendre.

77.En outre, la presse publique nationale, celle des partis politiques et les organes de presse indépendants, ainsi que les partis politiques eux-mêmes et les syndicats de travailleurs et professionnels, les associations et organisations non gouvernementales et privées, qui sont des entités juridiques présentes dans toutes les régions du pays, jouent également un rôle d'avant-garde dans le cadre des efforts de sensibilisation aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, utilisant à cet effet des moyens adaptés aux circonstances, aux objectifs visés et aux caractéristiques de chaque branche d'activité, profession et lieu de travail. En outre, d'une manière indirecte, les pouvoirs publics et les organisations de la société civile, qui s'emploient à lutter contre l'analphabétisme parmi les adultes et qui œuvrent pour diffuser des informations et fournir des services culturels dans tout le pays, contribuent dans une large mesure, à mieux faire connaître les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales parmi les citoyens de tous horizons et de toutes confessions.

78.Dans la section ci-après, l'on examinera les efforts déployés, les mesures prises et les plans établis par l'Égypte en matière d'éducation, de formation et de sensibilisation.

Éducation

79.Les efforts déployés par l'Égypte pour développer le système éducatif se sont concentrés sur l'élaboration des programmes de l'enseignement de base, secondaire et supérieur dans un esprit de continuité logique des matrices éducatives afin de les adapter aux différents groupes d’âge ainsi qu’à la nature de chaque type d'enseignement, et ce, de la manière suivante:

Élaboration des programmes de l'enseignement de base et secondaire

80.L'Égypte est convaincue que les nobles principes, valeurs et objectifs relatifs aux droits de l'homme, tels qu'ils figurent dans les instruments internationaux, peuvent constituer la base d'un large programme éducatif mettant l'accent sur les modes de comportement, les attitudes, les concepts, les valeurs et traditions à inculquer aux enfants et aux jeunes en tant que meilleur moyen de favoriser le progrès social. Elle s'emploie donc à intégrer les concepts et principes relatifs aux droits de l'homme dans les programmes scolaires de l'enseignement de base, conformément aux objectifs de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme.

81.À cet effet, plusieurs conférences sur l'élaboration des programmes d'enseignement ont été organisées, avec pour objectif l’intégration les principes relatifs aux droits de l'homme. Ainsi, deux conférences nationales ont respectivement porté sur l'élaboration des programmes pour l'enseignement primaire (1993) et sur l'élaboration des programmes pour l'enseignement préparatoire (1994); tandis qu’il est actuellement envisagé d'organiser une Conférence nationale visant à modifier les programmes de l'enseignement secondaire.

82.Conformément aux recommandations des deux conférences susmentionnées, les programmes d'enseignement de l'école fondamentale (primaire et préparatoire) ont été remaniés et enrichis par l’incorporation des principes en question; dans ce contexte, on a veillé à mettre l'accent sur les questions ayant une incidence sur la vie quotidienne et à donner aux élèves l'occasion de se familiariser avec les changements scientifiques, socioéconomiques, technologiques et politiques. Parmi les principaux sujets inscrits dans les programmes scolaires des différents niveaux d'enseignement figurent les droits de l'homme, les droits de l'enfant, la non-discrimination à l'égard des femmes, les soins de santé préventifs et curatifs, la santé génésique, le rapport entre l'accroissement de la population et le développement, la tolérance religieuse, l'éducation pour la paix, l'unité nationale, la protection de l'environnement, la mondialisation et l'intégration économique transnationale, ainsi que la prise de conscience des lois et des droits et obligations des citoyens.

83.Ce processus s’est fondé sur une étude des instruments arabes, régionaux et internationaux définissant ces droits, à la suite de laquelle il a été tenu, comme dans tous les autres cas, des réunions avec des spécialistes des concepts en la matière, afin de les analyser et de les classer de manière cohérente en tant que concepts fondamentaux ou subsidiaires allant du plus simple au plus complexe selon les divers groupes d’âge et les différents niveaux d’enseignement. Ces analyses ont par la suite été transformées en matrices séquentielles des concepts afin de faciliter la sélection de ceux qui sont les plus adéquats pour chaque sujet étudié dans le cadre de chaque classe de chaque niveau.

84.Les concepts suivants, qui constituent une concrétisation des droits de l'homme et des libertés, ont été extrapolés sur la base de l'analyse des droits de l'homme:

le droit à une vie décente;

le droit à l'éducation et à l'éducation permanente;

le droit à l'égalité et à la non-discrimination;

le droit à un logement convenable;

le droit à la liberté personnelle;

le droit des civils dans les conflits armés;

le droit des enfants, des femmes et des personnes âgées en temps de guerre;

le droit de pratiquer les cultes religieux;

le droit de jouir de la paix et de la sécurité;

le droit à une maternité sans risques;

le droit de pratiquer une activité sportive;

le droit à la différence;

le droit de fonder une famille;

le droit à la considération et au respect;

le droit à des soins de santé intégrés;

le droit à alimentation saine;

le droit à la liberté de circulation;

le droit de participer à la vie politique et sociale;

le droit des familles en temps de guerre;

le droit au travail;

le droit de réunion;

le droit au repos et aux loisirs;

le droit de choisir et de prendre des décisions;

le droit à la propriété.

85.Les nouveaux programmes éducatifs ont été élaborés jusqu’à la troisième et dernière année préparatoire de l'enseignement de base et sont en cours d'établissement pour les classes allant jusqu’à la fin de l'enseignement secondaire. Une conférence sur l’élaboration des programmes pour l’enseignement secondaire est actuellement en cours de préparation et des études et recherches préliminaires sont entreprises afin d’assurer que cette conférence se tiendra dans un proche avenir.

86.En ce qui concerne l’inclusion des questions relatives aux droits de l’homme dans les programmes d’enseignement correspondant à ce groupe d’âge, elles continueront certainement à être enseignées au moyen de la méthode d'intégration mentionnée plus haut, fondée sur la sélection des concepts les plus appropriés à ce groupe d’âge, ce qui nécessite une étude plus approfondie de la manière dont ces questions peuvent être enseignées d’une manière directe et thématique.

87. Parallèlement au recours à la méthode d'intégration, il a été proposé de s'appuyer dans le cadre du programme d'enseignement secondaire sur un module de base (tronc commun) comprenant plusieurs matières principales qui seraient enseignées à tous les élèves, ces derniers ayant en outre la possibilité de choisir entre plusieurs autres sujets conformément à leurs propres souhaits et préférences. Un cursus distinct pour les droits de l'homme, l'éducation civique ou la préparation à la vie active en général pourrait être inscrit dans le cadre de ce module de base. Il est également possible de concevoir un cursus inspiré des suggestions des élèves, traitant de questions importantes d'une manière adaptée à leur âge.

88.À cette fin, il serait pertinent que les enseignants suivent des cours de formation continue et de recyclage pour pouvoir diffuser ces concepts dans le cadre de l'enseignement secondaire comme cela a été fait au niveau de l'enseignement primaire et préparatoire.

89.Dans ce domaine, l'Égypte coopère avec de nombreuses organisations internationales qui disposent de connaissances spécialisées et d'un savoir-faire technique dont elle peut tirer profit, notamment l'UNESCO et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

90.Dans le cadre du processus éducatif, l'Égypte organise, en collaboration avec l'UNESCO, des concours de dessin et d'écriture sur les thèmes de la paix, de la tolérance et du respect de l'opinion d'autrui, en vue d'instaurer une culture de paix et de tolérance. Elle s'efforce également de promouvoir le droit fondamental à un environnement sain en mettant en œuvre à cet effet dans les écoles un projet intitulé «Espace environnement» et encourage les jeunes élèves à lire des ouvrages sur ce sujet afin qu’ils développent un sens esthétique.

Élaboration des programmes pour l'enseignement des droits de l'homme à l'université

91.Ces dernières années, d'intenses efforts ont été déployés en vue d'enseigner les droits de l'homme dans de nombreuses universités égyptiennes. Ces efforts ont consisté à mener des études sur l'intégration des droits de l'homme dans les programmes d'enseignement et à accorder des bourses aux étudiants et aux membres du corps enseignant pour leur permettre de participer à des sessions de formation aux droits de l'homme en Égypte et à l'étranger

92.À cet égard, de nombreuses facultés collaborent avec des organismes internationaux et des organisations non gouvernementales actives dans le domaine du droit et des droits de l'homme en vue de développer l'enseignement de ces notions. C'est ainsi que des colloques et ateliers ont été consacrés à l'examen des modalités d’insertion des matières se rapportant aux droits de l'homme dans les différents programmes d'enseignement et ces discussions ont débouché sur les résultats suivants:

Les droits de l'homme sont désormais enseignés à l'université, soit dans le cadre des sciences sociales et du droit public, et notamment du droit international relatif aux droits de l'homme et aux organisations internationales, soit dans le domaine des sciences politiques et plus particulièrement des théories politiques, des relations internationales, de la philosophie, de la sociologie et de l'histoire. De nouvelles disciplines sont venues s'ajouter aux programmes d'enseignement des facultés de droit et de science politique au niveau universitaire et postuniversitaire, et l'on s'emploie à encourager les étudiants à présenter des thèses de doctorat en la matière. Les universités sont également encouragées à créer des associations culturelles et scientifiques estudiantines et à organiser des conférences et colloques sur la question des droits de l'homme.

93.Compte tenu de l'intérêt croissant accordé au niveau international aux questions relatives aux droits de l'homme, des programmes éducatifs, des cursus et des méthodes pédagogiques ont été conçus pour les besoins de l'enseignement universitaire public et privé. En 1990, les droits de l'homme ont commencé à être enseignés pour la première fois en tant que matière distincte aux étudiants de quatrième année de la faculté de droit et un diplôme d'études universitaires supérieures a été créé en la matière. D'autre part, les droits de l'homme sont actuellement enseignés au sein de plusieurs établissements universitaires, notamment la faculté de droit, la faculté d'économie, la faculté de science politique et l'école de commerce, ainsi qu'à l'Académie de police, aux niveaux pré-licence et post-licence, en tant que matière distincte englobant l'étude de la protection internationale des droits de l'homme, des droits de l'homme dans la charia islamique, de la protection juridique des droits de l'homme, de la philosophie des droits de l'homme et des divers types de droits. L'importance de l'enseignement des droits de l'homme au niveau supérieur tient au fait que de nombreux étudiants de troisième cycle sont appelés à occuper des postes de procureur public, d'officier de police, d'enseignant ou de chargé de cours à l'université et que les informations et l'expérience d'ordre juridique, politique et pratique qu'ils acquièrent dans le cadre de ces études leur seront utiles dans l'exercice de leurs fonctions.

94.Faisant suite à une recommandation du Parlement égyptien, des mesures ont été prises pour inscrire l'étude de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que celle d’autres instruments relatifs aux droits de l'homme, parmi les programmes des facultés de droit et de lettres, ainsi que dans ceux des établissements de formation aux services sociaux, y compris les jardins d’enfants et d’éducation, et ce, compte tenu de l'importance que revêt la diffusion d'informations sur les droits en question. Cela a été réalisé à différents niveaux, en fonction des programmes des différentes facultés.

95.Eu égard au fait que l'enseignement et la recherche scientifique contribuent dans une large mesure à faire en sorte que les droits de l'homme soient respectés et que les jeunes générations y adhèrent, les universités égyptiennes s'emploient à développer leurs activités en la matière de façon à promouvoir la diffusion de connaissances sur les valeurs relatives à ces droits, en mettant en place des centres de recherche et d'études spécialisés. Ces centres entreprennent des travaux de recherche et des études, publient des ouvrages et des brochures sur les droits de l'homme, organisent des sessions et des programmes d'éducation, de formation et d'information pour faire largement connaître ces droits et les libertés fondamentales et diffuser une culture générale propice au respect des principes relatifs aux droits de l'homme.

Formation

96.L'Égypte s'emploie à assurer une formation à toutes les catégories de personnels de l'administration et notamment celles de la justice, au moyen de programmes de formations intensives internes et externes dans leur domaine de compétence, organisées en collaboration avec les ministères et institutions universitaires compétents en matière de droits de l'homme. Tout au long de leurs études supérieures, les élèves des écoles de police suivent également des cursus conçus par les facultés de droit sur les questions liées aux droits de l'homme, ce qui leur permet de se familiariser avec l'ensemble des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et avec la manière dont ils doivent en appliquer les dispositions dans l'exercice de leurs futures fonctions.

97.Dans ce contexte, l'Égypte et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont conclu un accord de coopération en vue de l'exécution d'un projet-pilote de promotion des droits de l'homme, le premier du genre dans la région. L'accord prévoit le financement d'un colloque à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'organisation de deux sessions de formation au profit de l'administration de la justice à l'intention du personnel des forces de police et du parquet. La première phase du projet s'est déroulée en juillet 2000 et le programme est en cours d'exécution après avoir renouvelé sa durée et élargi l'éventail de ses bénéficiaires pour inclure tous les membres du corps judiciaire (ministère public, autorité judiciaire, Conseil d'État, Parquet administratif, Autorité du contentieux de l'État) et le personnel de la justice, les journalistes, les avocats, les diplomates, les organisations de la société civile, ainsi que les membres des syndicats estudiantins. La mise en œuvre de ce programme a permis d'aboutir aux résultats suivants:

jusqu'à fin 2005:

total des stagiaires: 1 287

de septembre 2006 à décembre 2007:

nombre d'ateliers: 78, dont 34 hors du Caire

nombre de participants: 3 442, dont 1 324 non cairotes

Étudiants:

nombre d'ateliers: 6

nombre de bénéficiaires: 3 521

premier trimestre 2008:

nombre d'ateliers: 61

nombre de participants: 2 782

98.Sous les auspices du Ministère de l'intérieur, le centre de formation des leaders a organisé des sessions de formation aux principes relatifs aux libertés et aux droits de l'homme et au respect de ces principes à l'intention des hauts fonctionnaires de police et des directeurs des écoles de police. Les sessions de formation et séminaires conçus pour les responsables sont destinés à leur donner une meilleure connaissance et compréhension du domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Conseil supérieur de la police a décidé que les droits de l'homme devraient être l’une des matières de base inscrites au programme d'études avancées pour officiers de police; de son côté, l'Académie de police s'emploie, en collaboration avec plusieurs organismes internationaux, à développer ses programmes relatifs aux droits de l'homme et encourage les étudiants à entreprendre des recherches plus approfondies dans ce domaine. À cet effet, la bibliothèque de l'Académie a été dotée de nombreux ouvrages relatifs aux droits de l'homme, l'objectif étant d'élargir l'éventail des références dont disposent les chercheurs dans ce domaine. En collaboration avec l'Organisation des Nations Unies, l'Académie organise également des sessions de formation dans le domaine des droits de l'homme de façon à permettre aux participants de bénéficier des compétences internationales, l'accent étant mis sur la nécessité de respecter les principes et normes relatifs aux droits de l'homme internationalement reconnus.

99.Un Département de la justice pénale et des droits de l'homme a été créé au Centre de recherche de la police aux fins d'assurer le suivi des activités scientifiques se rapportant aux différents aspects et domaines de la justice pénale et de mener des travaux de recherche sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le Ministère de l'intérieur organise également des sessions de formation, des séminaires et concours dans le domaine des droits de l'homme et met en place dans tous les gouvernorats des unités spécialisées dans les différents secteurs et administrations. Le Ministère organise également des concours auxquels prennent part l'ensemble des agents de police, quel que soit leur grade, assortis d'une récompense financière pour les lauréats.

Information et sensibilisation

100.Pour l'UNESCO, le premier pas dans toute tentative visant à prévenir les violations des droits de l'homme consiste à sensibiliser davantage le public au contenu de ces droits. Ce travail de sensibilisation consiste essentiellement à encourager les citoyens à adopter certains modes de comportement, de façon à agir dans leur vie quotidienne d'une manière conforme aux principes relatifs aux droits de l'homme, ainsi qu'à inciter les personnes à participer à la promotion des droits de l'homme.

101.L'Égypte est convaincue que les droits de l'homme ne seront respectés que si une culture des droits de l'homme est inculquée aux enfants dès leur plus jeune âge et tout au long de leur cursus scolaire et universitaire jusqu’à ce qu’ils parviennent éventuellement à des postes de rang élevé dans ce domaine; ainsi qu'à ceux qui élaborent les programmes éducatifs, aux journalistes, etc.

102.À cet égard, les instituts de recherche et scientifiques gouvernementaux et privés mènent un travail de sensibilisation aux principes relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales en encourageant la recherche et la publication d'ouvrages dans ce domaine et en organisant des conférences et colloques en la matière, afin de mieux les faire connaître au public et de favoriser le dialogue à ce sujet.

103.D'autre part, les médias, la presse nationale, les organes de presse des partis politiques et la presse indépendante, ainsi que les partis politiques et les organisations de la société civile, y compris les syndicats et les organisations professionnelles, jouent un rôle important en matière de sensibilisation aux droits de l'homme en dispensant une formation et en organisant, pour la diffusion des principes relatifs aux droits de l'homme, des ateliers et des tables rondes auxquels la presse nationale et celle des partis font un large écho, ou en publiant des travaux de recherche et des matériels de référence sur ces principes. Ces efforts visent différents groupes de la société, en particulier les étudiants et chercheurs, l'objectif étant de les aider à développer leurs aptitudes à la recherche et à les encourager à mener une réflexion approfondie en la matière, compte tenu du rôle important qu’ils seront appelés à jouer dans la diffusion de ces principes. Ces sessions de formation et ateliers portent notamment sur les fondements philosophiques et moraux des principes relatifs aux libertés et aux droits de l'homme, ainsi que sur leur évolution historique et sur les activités de sensibilisation et la manière dont ces droits et libertés devraient être exercés. Ils permettent également d'aborder des questions telles que celles de l'universalité des droits de l'homme, de la particularité de la culture arabe en la matière et du rôle de la société civile dans la promotion de ces concepts.

104.Dans le cadre de la mise en œuvre de cet engagement, des conférences, colloques et ateliers portant sur les questions relatives aux droits de l'homme, ont été organisés au niveau national et international, en collaboration avec des organisations nationales, régionales et internationales telles que l'UNESCO, le Programme des Nations Unies pour le développement et la Ligue des États arabes.

105.Dans le cadre de l'action menée par les pouvoirs publics, des plans et des programmes de sensibilisation du public sont mis en œuvre par les différents médias, dans le cadre d'une politique de l'information visant à atteindre les objectifs suivants:

familiariser le public avec les principes relatifs aux droits de l'homme adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies et encourager l'application de ces principes au sein de la société égyptienne, étant précisé que l'Égypte a la volonté respecter ces principes et de s'y conformer selon les dispositions de la Constitution et des lois égyptiennes qui les protègent;

réaffirmer l'adhésion sans réserve de l'Égypte au principe du droit des peuples à l'autodétermination et de leur droit de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles;

mettre en évidence la volonté de l'Égypte de respecter dans ses relations avec tous les peuples du monde leur liberté politique, leur identité culturelle et leur droit au développement économique, social et culturel;

mettre en évidence les efforts déployés par l'État pour promouvoir le respect des droits des femmes et du principe de leur égalité avec les hommes, comme cela est garanti par la Constitution;

montrer que l'Égypte et le peuple égyptien reconnaissent et défendent le droit à la paix ainsi que le droit de jouir du patrimoine commun de l'humanité qui se compose de l’apport de différents peuples et civilisations; tout comme est respecté le dialogue entre civilisations différentes, ce qui est illustré par divers exemples;

montrer que seuls les efforts conjoints des peuples, des nations et des institutions publiques et privées à tous les niveaux, pourront garantir la mise en œuvre et le plein respect des normes relatives aux droits de l'homme;

montrer que, dans le contexte du droit fondamental de bénéficier des fruits du progrès scientifique, l'Égypte œuvre énergiquement pour rattraper le cortège des pays développés et accorde, par conséquent, une attention particulière aux efforts nationaux en matière de recherche scientifique et technologique, l'objectif étant de promouvoir la prospérité, le progrès et le développement du pays;

montrer que l'Égypte et son peuple jouissent de la liberté de croyance et respectent les minorités, ainsi que les personnes de toute origine ethnique;

mettre en lumière les efforts déployés par l'État ou les institutions et associations privées pour protéger l'environnement et garantir le droit à un environnement sain et sûr qui est considéré comme faisant partie intégrante des droits de l'homme;

montrer que l'Égypte vit actuellement à l'ère des libertés démocratiques et que la liberté d'opinion et le respect de la liberté d'opinion d'autrui sont assurés par le biais du multipartisme et de la liberté de la presse;

mettre en exergue l'intérêt accordé par l'État aux besoins sociaux des catégories vulnérables à faible revenu de la population, dans le souci de leur assurer une vie décente, et ce, à travers les mesures prises dans le domaine du développement, ainsi que dans le cadre de toute décision et loi connexes;

lancer un appel à résoudre certains problèmes relatifs aux droits de l'homme qui se posent au sein de la société, tels que l'analphabétisme et le chômage, la nécessité d'élargir les prestations d'assurance maladie, la lutte contre la pauvreté et la baisse des revenus dans certains secteurs, au même titre que les problèmes posés par diverses questions environnementales et par l’accroissement démographique, ainsi que le problème des mines terrestres, en particulier dans la région d'El-Alamein.

106.Les efforts de plus en plus nombreux déployés par l'Égypte au niveau local et international, pour promouvoir les efforts de sensibilisation, d'information, d'éducation et de formation concernant les droits de l'homme et les instruments internationaux pertinents, mettent en évidence l'intérêt accordé à cette question dans les activités gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que le degré d'attachement de l'Égypte à ces droits, conformément aux dispositions des instruments internationaux et à celles des résolutions adoptées dans ce domaine à l'échelle internationale.

107.Ces efforts ont permis de sensibiliser davantage le public à ces questions et de diffuser une culture générale des droits de l'homme auprès de toutes les catégories sociales et communautés, tout comme ils ont contribué à améliorer considérablement les relations fondées sur ces questions au niveau collectif et individuel, et ce, sur les plans public et privé. Dans la pratique, ceci apparaît à travers l'exercice du droit de recours qui est garanti à tous, ainsi qu’à travers le nombre de requêtes adressées à la Haute Cour constitutionnelle pour qu'elle statue sur les questions concernant l'interprétation et la mise en œuvre des droits de l'homme. Grâce à la jurisprudence qu'elle a établie en statuant sur les litiges constitutionnels dont elle a été saisie, la Cour a contribué à sensibiliser davantage le public aux principes relatifs aux droits de l'homme et à faire en sorte qu'il se montre plus déterminé à les défendre et à contester toute procédure ou mesure législative qui les viole ou est en conflit avec eux. En fait, les décisions de la Cour, pleinement conformes aux normes internationales issues des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, ont permis de mettre fin à des controverses relatives à de nombreuses interprétations concernant les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

II.Examen objectif des droits inscrits dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Article premierDroit à l'autodétermination des peuples

108.L'Égypte renvoie le Comité aux informations fournies dans le précédent rapport et aux réponses aux demandes d'éclaircissements présentées par ses membres au titre de cet article, de même qu'aux renseignements fournis dans la première partie du présent rapport concernant les amendements constitutionnels adoptés en mai 1980, en mai 2005 et en mars 2007.

109.Les informations déjà fournies dans la première partie du présent rapport confirment que le peuple égyptien, à travers des institutions constitutionnelles élues, est maître de son propre destin et participe librement et sérieusement à la gestion des grandes questions de société, notamment par voie de référendum portant sur la révision de la constitution ou sur d’autres questions importantes; mais également par voie législative à travers la promulgation des lois par ses représentants élus à l’Assemblée du peuple, qui procèdent également à l'adoption des accords internationaux et au contrôle de la mise en œuvre des plans de développement ambitieux dans les domaines politique, économique, social et culturel dont la responsabilité incombe aux divers institutions et organes de l'État.

110.Les ressources naturelles et les richesses du pays sont considérées comme propriété publique et protégées à ce titre par l'article 33 de la Constitution selon lequel la propriété de l'État est inviolable, dont chaque citoyen a le devoir d'assurer la protection et la consolidation conformément à la loi. Il est donc interdit de disposer des richesses ou des ressources naturelles du pays dans des conditions autres que celles prévues par la loi adoptée par l'Assemblée du peuple, dont les membres sont élus par les citoyens et contraires aux dispositions qui en garantissent la meilleure exploitation possible afin de tirer pleinement parti de ces revenus. Le peuple égyptien a donc la liberté d’investir pour exploiter les richesses et ressources naturelles dans le cadre des plans généraux de développement élaborés en vertu des lois adoptées par l'Assemblée du peuple. La jouissance de ces ressources est régie par les lois adoptées par le Parlement ou les accords internationaux soumis à l'approbation de l'Assemblée du peuple, qui sont considérés ainsi comme faisant partie intégrante de la législation du pays conformément au système juridique égyptien.

111.Dans le cadre du troisième paragraphe de cet article, il y a lieu de noter que l'Égypte n'est pas chargée d'administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle au sens des dispositions de la Charte des Nations Unies.

112.Dans le cadre de la coopération internationale et en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies et compte tenu de ses responsabilités régionales, l'Égypte veille à établir un partenariat avec la communauté internationale et avec tous les pays dans tous les domaines et à tous les niveaux des relations internationales, dans le cadre des obligations qui découlent de la coopération internationale fondée sur le principe de l'égalité et de l'intérêt mutuel à travers les échanges d'expériences et culturels en vue d'atteindre les objectifs escomptés, notamment la pleine réalisation des droits protégés par le Pacte. À cet égard, l'Égypte a adhéré au cours de la période couverte par le présent rapport, à plusieurs instruments internationaux et a conclu de nombreux accords bilatéraux dans les domaines concernés par les droits protégés, notamment:

l'adoption de 3 conventions internationales sur la protection de l'environnement;

la ratification de 11 accords internationaux bilatéraux en matière de coopération culturelle;

l'adhésion à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée lors de la Conférence de l'UNESCO réunie à Paris le 20 octobre 2005.

113.Dans le cadre du renforcement et de l'élargissement de la coopération internationale, l'Égypte a mis en place en 1992 le fonds égyptien pour la coopération technique avec les pays du Commonwealth entre l'Égypte et les républiques de l'ex-Union soviétique – actuellement au nombre de 18 depuis 2006 – dont les principales activités sont les suivantes:

la formation des cadres nationaux de ces pays: à cet égard, 875 sessions de formation ont été organisées au profit de 17 203 stagiaires à l’échéance de janvier 2009, portant sur des questions de santé publique, d'éducation, de médias, de tourisme, d'agriculture, de sécurité, d'économie, de banque et d'archéologie; tout comme elles ont concerné des domaines touchant à la diplomatie, des questions sociétales et les technologies de l'information;

la fourniture de l'expertise égyptienne selon les besoins de ces pays, sachant qu’il existe actuellement 31 experts égyptiens en mission dans les pays membres du fonds;

la fourniture d'aides humanitaires (financière et logistique), notamment sous forme de médicaments, de vêtements et de couvertures pour lutter contre les catastrophes naturelles, mais aussi sous forme de rénovation et de construction d'un certain nombre d'hôpitaux, d'écoles et de bâtiments publics, incluant la fourniture des équipements et outils nécessaires à la poursuite de leurs activités;

le renforcement de la participation aux rencontres internationales focalisées sur la fourniture de différentes aides et le soutien aux plans de développement et de reconstruction des pays touchés par la guerre.

114. L'Égypte a également créé un fonds pour la coopération technique avec les pays d'Afrique incluant les principales activités exposées ci-dessus. En outre, l'Égypte participe aux groupements économiques régionaux en Afrique et dans les pays du bassin méditerranéen dans le cadre des conventions et protocoles régissant les relations bilatérales économiques et commerciales établies avec de nombreux pays du monde en vue de promouvoir les échanges d'expériences et de compétences, de satisfaire aux besoins respectifs et de renforcer les relations bilatérales dans tous les domaines.

Article 2Garantie de l'égalité dans l'exercice des droits protégés par le Pacte

115.L'Égypte renvoie le Comité aux informations fournies dans le précédent rapport et aux réponses aux demandes d'éclaircissements présentées par ses membres au titre de cet article, ainsi qu'aux renseignements fournis dans la première partie du présent rapport concernant les amendements constitutionnels adoptés en mai 1980, en mai 2005 et en mars 2007.

116.En Égypte, les principes des droits de l'homme jouissent d’une protection constitutionnelle et juridique, dans la mesure où les dispositions du Pacte faisant l'objet du présent rapport ont force de loi conformément à la Constitution et aux règles constitutionnelles relatives aux droits protégés, dans le respect total des principes d'égalité, d'interdiction de la discrimination et de non-discrimination prévus à l'article 40 de la Constitution, et conformément aux avis rendus par la Haute Cour constitutionnelle concernant le droit à l'égalité susmentionné.

117.D’un point de vue juridique, tous les droits et libertés couverts par le Pacte sont protégés par le système juridique égyptien au moyen des dispositions législatives et juridiques pertinentes, conformément au troisième commentaire général formulé par le Comité à cet effet, visant à garantir l’application directe des dispositions du Pacte en Égypte, dans toute la mesure où elles ont la même valeur que les lois égyptiennes, ce qui permet leur mise en œuvre effective ainsi que le plein exercice par tous des droits qui y sont reconnus; au même titre que les voies de recours nationales assurent la pleine protection juridique des individus contre les pratiques contraires aux dispositions du Pacte ou des lois afférentes aux droits ainsi consacrés. À cet égard, l'Égypte a signalé dans son précédent rapport la décision de la Cour pénale du Caire, qui a invoqué les dispositions du Pacte pour prononcer l’acquittement des cheminots poursuivis pour s'être mis en grève.

118.Il ressort de ce qui précède qu'en dépit des difficultés et obstacles ayant accompagné le processus de réforme économique et le passage du système socialiste au système de l'économie de marché, l'Égypte reste déterminée à respecter ses engagements conformément aux dispositions figurant au premier paragraphe de l'article 2 du Pacte, de même qu’à assurer aux citoyens, grâce à l'utilisation scientifique et optimale des ressources disponibles, le plein exercice des droits reconnus par le Pacte dans le cadre des plans quinquennaux nationaux de développement, sur la base de la coordination ainsi que de la coopération avec les autorités et organes internationaux concernés. Grâce aux instances nationales compétentes en matière de droits de l'homme et en collaboration avec les organisations de la société civile, le Gouvernement poursuit ses efforts pour lutter contre les pratiques et comportements néfastes hérités du passé, et ce, grâce à tous les moyens disponibles, dans la mesure où cette lutte constitue un défi national que tous les organismes publics doivent relever afin d’en réduire la propagation et les conséquences, en attirant l'attention sur leurs risques et nuisances jusqu'à leur éradication totale, tout en s'employant à augmenter les chances de réussite des plans quinquennaux de développement et à atteindre les objectifs escomptés.

119.Dans le cadre de la mise en œuvre des lois relatives au respect du principe d'égalité, la Haute Cour constitutionnelle a rendu plusieurs arrêts en tant qu'organe de contrôle de la constitutionnalité des lois et règlements, comme signalé dans le précédent rapport présenté par l'Égypte; elle a poursuivi sa jurisprudence en la matière, en se prononçant notamment sur l’inconstitutionnalité des dispositions suivantes:

les lois régissant les augmentations périodiques des pensions de retraite, dans la mesure où elles ne bénéficient qu’aux personnes ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite alors que d'autres ayants droit en sont exclus (arrêt rendu dans l'affaire n° 174, 24e année judiciaire constitutionnelle, audience du 9 janvier 2005);

le paragraphe premier de l’article 2 des lois n° 150 de 1988, n° 85 de 2000, n° 19 de 2001, n° 150 de 2002, n°91 de 2003 et n° 88 de 2004, dans la mesure où il a limité l’application des dispositions relatives à l’augmentation des pensions de retraite aux seuls salariés ayant achevé la durée légale de leurs services et en a exclu ceux qui auraient présenté leur démission, ce qui constitue manifestement une atteinte au droit de propriété garanti par l'article 34 de la Constitution (arrêt rendu dans l'affaire n° 33, 28e année judiciaire constitutionnelle, audience du 1er juillet 2007);

le deuxième paragraphe de l'article 23 de la loi n° 79 de 1975 sur la sécurité sociale, car il a prévu une déduction de la pension de retraite due sur le salaire variable à l’égard des salariés ayant mis fin à leur service en présentant leur démission, à l’exclusion des salariés ayant cessé de travailler pour toute autre raison, ce qui constitue une discrimination contraire au principe d'égalité consacré par l'article 40 de la Constitution (arrêt rendu dans l'affaire n° 310, 24e année judiciaire constitutionnelle, audience du 4 mai 2008);

le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de la loi n° 88 de l'année 2004, car il a prévu une augmentation plafonnée des pensions de retraite en ce qui concerne les salariés du secteur privé, tandis que celle prévue au profit des salariés du secteur public n’a fait l'objet d'aucune limitation, alors même que l'objet et le but desdites mesures est identique, à savoir la prise en compte de l'évolution du coût de la vie; ce qui constitue un abus de pouvoir de la part du législateur en matière de règlementation des droits et par conséquent une violation des principes inscrits aux articles 17 et 122 de la Constitution (arrêt rendu dans l’affaire n° 20, 27e année judiciaire constitutionnelle, audience du 8 juin 2008).

120.Les lois égyptiennes réglementent les droits dont jouissent les étrangers en Égypte (droit au travail, droit d’accéder à la propriété, droit à l’assurance sociale et à la sécurité sociale) en vertu du Code du travail promulgué par la loi n° 13 de 2003, de la loi n° 79 de 1975 relative à l'assurance sociale, de la loi n° 30 de 1977 relative à la sécurité sociale ainsi qu’en vertu des lois qui régissent le droit des étrangers à acquérir des biens immeubles, des terres agricoles et des terres dans les régions désertiques auxquelles il a été fait référence dans le précédent rapport de l'Égypte. En tout état de cause, l'Égypte s'engage à respecter le principe de réciprocité communément utilisé à cet effet dans les relations internationales.

Article 3Égalité des droits entre les hommes et les femmes

121.L'Égypte renvoie le Comité aux informations fournies dans le précédent rapport, ainsi qu’aux réponses aux demandes d'éclaircissements présentées par ses membres au titre de cet article et aux renseignements fournis dans la première partie du présent rapport concernant les amendements constitutionnels adoptés en mai 1980, en mai 2005 et en mars 2007, de même qu’aux rapports présentés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

122.Elle ajoute que dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre des programmes de réformes; des dispositions de la Constitution égyptienne et de ses amendements; des obligations internationales découlant des conventions internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles elles est partie et compte tenu du fait que la promotion de l'égalité entre les sexes constitue l'un des Objectifs du Millénaire pour le développement, plusieurs lois et décrets relatifs à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes ont été promulgués au cours de la période couverte par le présent rapport, tandis que les femmes égyptiennes continuent à remporter de nombreux succès dans divers domaines. Nous allons présenter dans ce qui suit les lois et décrets les plus importants promulgués en la matière, pour évoquer ensuite les indicateurs statistiques pertinents.

Lois et décrets relatifs au renforcement de l'égalité entre les hommes et les femmes

La loi n° 1 de l’année 2000 organisant certaines formes et procédures contentieuses en matière de statut personnel qui donnent la possibilité à l'épouse de mettre fin unilatéralement à son mariage en renonçant à tous ses droits financiers (khul).

La loi n° 6 de 2003, modifiant la loi n° 189 de 1951 portant organisation des élections des membres des chambres de commerce, qui a annulé la condition relative au genre (sexe masculin) pour la candidature et l’élection à ces chambres, ouvrant ainsi la voie aux femmes dans ce domaine.

La loi n° 142 de 2004, portant modification de la loi relative aux omdas et aux cheikhs, supprimant le critère du genre (masculinité) pour postuler à ces postes.

La loi n° 154 de 2004 portant modification des dispositions de la loi n° 26 de 1975, en accordant à la femme égyptienne mariée à un étranger le droit de transmettre la nationalité égyptienne à ses enfants, ce qui constitue le couronnement et la consécration des efforts consentis par le Conseil national de la femme et le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant.

La loi n° 4 de 2005 portant modification de l'article 20 du Code du statut personnel antérieurement promulgué par la loi n° 25 de 1929, qui a offert à la femme la possibilité de rompre unilatéralement son mariage (Khul).

La loi n° 126 de 2008 portant modification des disposition du Code de l'enfance, du Code du statut personnel et du Code pénal, portant fixation à 18 ans de l'âge minimum requis pour le mariage, à égalité pour les garçons et les filles, érigeant en infraction pénale la mutilation génitale féminine et autorisant la délivrance d'actes de naissance au nom de la mère pour les enfants nés de père inconnu.

La loi n° 149 de 2009 relative à l'attribution aux femmes de 64 sièges supplémentaires répartis sur 32 circonscriptions électorales.

Le décret républicain n° 249 de 2007 relatif à la levée des réserves exprimées au sujet du deuxième paragraphe de l'article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979, promulgué dans le cadre de l'application des modifications apportées à la loi sur la nationalité.

Indicateurs statistiques relatifs au genre et à l'évolution de la situation de la femme dans le domaine de l'emploi

Le pourcentage de filles poursuivant des études pré-universitaires était de 48,1 % en 2004/2005.

Le pourcentage de filles poursuivant des études universitaires était de 47,8 % en 2005/2006.

Le pourcentage de filles diplômées a atteint 52,1 %.

Le pourcentage de filles inscrites dans les établissements d’enseignement technique est de 46,8 %.

Le pourcentage de filles diplômées du secondaire est de 50,9 %.

Le pourcentage de filles titulaires d’une licence était de 50 % en 2003/2004.

Le pourcentage de filles titulaires d’un mastère était de 40 % en 2002/2003.

Le pourcentage de filles titulaires d’un doctorat était de 40 % en 2002/2003.

Le pourcentage de filles travaillant dans les centres et instituts de recherche était de 43,17 % en 2005.

Le pourcentage des femmes inscrites sur les listes électorales a augmenté, passant de 35 % en l’an 2000 à 38,4 % en 2005.

En 2002, les femmes nommées ou élues représentaient 5,7 % du total des membres du Conseil consultatif.

En 2005, les femmes nommées ou élues représentaient 1,8 % du total des membres de l'Assemblée du peuple.

Le nombre de femmes membres des Conseils locaux est de 857, soit 80,5 % du nombre total des femmes qui se sont portées candidates au niveau de tous les gouvernorats du pays, qui s'élevait à 1 064 femmes. Par ailleurs, les femmes ont représenté 1,8 % du nombre total des membres des Conseils populaires locaux (47 636 membres) au niveau de tous les gouvernorats.

Les élections professionnelles (2006/2011) ont désigné 1 067 femmes membres des Conseils d'administration des différentes organisations syndicales, dont une femme au sein de la fédération syndicale égyptienne et 31 femmes au sein des syndicats généraux.

Les femmes représentent 47 % de l'ensemble du corps professoral universitaire.

Jusqu'au 30 juin 2006, 27 112 femmes travaillaient à la radiotélévision, soit 68,29 % de l'effectif total de l'Union de la radiotélévision;

Une femme juge a été nommée à la Haute Cour constitutionnelle par le décret n° 26 de 2003.

L'Autorité du contentieux de l'État compte 99 femmes en son sein, dont 26 occupent le poste de Vice-Présidentes.

Trente femmes ont été nommées juges auprès des tribunaux de première instance par le décret présidentiel n° 95 de 2007 et 12 autres en 2008.

En 2008, une femme a été nommée pour la première fois officier d'état civil pour célébrer les mariages.

Le dernier Gouvernement constitué (gouvernement actuel) compte 3 femmes ministres, titulaires des portefeuilles de la coopération internationale, du travail, ainsi que de la famille et de la population.

La proportion de femmes occupant des postes de Vice-Ministre a atteint 18,2 %.

Le nombre de femmes inscrites sur les listes électorales a atteint 14,4 millions en 2007, ce qui représente 39,8 % de l’ensemble des électeurs.

123.Il convient de signaler que le Gouvernement a pris les mesures requises pour combattre toute discrimination à l’égard des femmes dans le milieu du travail, notamment en matière de recrutement et de rémunération, et ce, grâce à des mécanismes tels que les bureaux du travail, les 35 agences de promotion de l’égalité des chances, dont 32 opèrent dans 26 gouvernorats et 3 au sein de l’appareil administratif d’État. À cet égard, l'Égypte ajoute les informations fournies dans son dernier rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies concernant les succès réalisés par la femme en tant que partenaire fondamental dans le processus de développement, les données déjà exposées illustrant la poursuite des efforts en matière de renforcement et d'amélioration de la situation des femmes en Égypte et confirmant la réussite des instances nationales - avec à leur tête le Conseil national de la femme - dans l’amélioration de la condition de la femme, notamment en matière d'accès à l'emploi. Les efforts déployés récemment visent à relever les grands défis suivants: la diminution du taux d'analphabétisme parmi les femmes et le renforcement de leur taux de participation aux élections.

124.En ce qui concerne la lutte contre la violence à l'égard des femmes, le Gouvernement étudie actuellement une proposition du Conseil national de la femme portant modification du Code pénal pour éviter tout traitement discriminatoire à l’encontre de la femme en matière d’adultère et restreindrait le pouvoir du juge d’alléger la peine dans les affaires de viol et d’atteinte à l’honneur, ainsi qu’une autre proposition du Conseil tendant à ériger en infraction pénale le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. En ce qui concerne la lutte contre les diverses formes de violence contre les femmes, l’Égypte a adopté plusieurs programmes pour combattre les pratiques et coutumes sociales nocives, ainsi que des programmes pour promouvoir la femme et la libérer économiquement, réalisant à cet effet des projets auxquels des fonds ont été alloués dans le cadre du plan d’investissement annuel de l’État.

Article 4Jouissance des droits protégés par le Pacte

125.L'Égypte renvoie le Comité aux informations fournies dans le précédent rapport et aux réponses aux demandes d'éclaircissements présentées par ses membres au titre de cet article, ainsi qu'aux renseignements fournis dans la première partie du présent rapport concernant les amendements constitutionnels adoptés en mai 1980, en mai 2005 et en mars 2007.

126.Comme indiqué dans le précédent rapport, la reconnaissance et la protection des droits inscrits dans le Pacte sont consacrés dans Constitution et les lois égyptiennes: ainsi tout acte violant ou portant atteinte à ces droits, fait l'objet de sanctions pénales. La Constitution et les lois égyptiennes régissent ces droits en vue de favoriser le bien-être et l'intérêt général de la société

127.L'Égypte renvoie le Comité aux avis de la Haute Cour constitutionnelle rendus à cet égard, qui sont évoqués aussi bien dans le présent rapport que dans le précédent rapport soumis par l'Égypte.

Article 5Interdiction de limiter les droits et libertés protégés

128.L'Égypte renvoie le Comité aux informations fournies dans le précédent rapport et aux réponses aux demandes d'éclaircissements présentées par ses membres au titre de cet article, ainsi qu'aux renseignements fournis dans la première partie du présent rapport concernant les amendements constitutionnels adoptés en mai 1980, en mai 2005 et en mars 2007.

129.Dans la logique de ce qui précède et conformément aux informations exposées dans le rapport initial ainsi qu'aux réponses données au Comité par l'Égypte, les instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie acquièrent force de loi après achèvement des procédures de ratification et publication au Journal officiel en langue arabe (article 151 de la Constitution); ils bénéficient ainsi de la protection accordée par les dispositions constitutionnelles dans la mesure où ils sont également inscrits dans la Constitution égyptienne et acquièrent à ce titre une force contraignante, conformément au système juridique égyptien, tant à l’égard du législateur que de toute autorité publique qui doit les respecter, et tout acte visant leur remise en cause est susceptible d’être déclaré inconstitutionnel par la Haute Cour constitutionnelle.

130.La Haute Cour constitutionnelle a défini dans sa jurisprudence le champ d'action du législateur en matière de droits et libertés:

«Dans le domaine des droits du citoyen et de ses libertés fondamentales, la teneur de la base juridique que souhaite atteindre un État de droit, se mesure à l’aune des niveaux que les pays démocratiques se sont engagés à respecter dans leurs sociétés; en conséquence, il est interdit à un État de droit de ramener le niveau de protection des droits et libertés qu'il accorde à ses citoyens en-dessous des limites minimales généralement exigées dans les pays démocratiques et à ne pas imposer de limites à la jouissance de ces droits, qui seraient incompatibles avec celles appliquées dans les systèmes démocratiques. Par ailleurs, la soumission de l'État au droit selon une approche démocratique, signifie que l’intégralité de son système juridique ne doit en aucun cas déroger aux droits dont la reconnaissance dans les États démocratiques est une condition de principe de l'existence d'un État de droit et une garantie fondamentale de la protection des droits de l'homme et de sa dignité».

131.Il ressort de ce qui précède que les arrêts prononcés par la Haute Cour constitutionnelle en la matière, ainsi que les principes et critères qu’elle a pu dégager en l’espèce, sont en accord avec le contenu de l'article 5 du Pacte faisant l'objet du présent rapport; en conséquence, toute activité visant à porter atteinte ou à restreindre ces droits constitue une violation de la Constitution qui engage la responsabilité pénale, administrative et civile de son auteur, conformément aux dispositions légales pertinentes.

132.Les lois égyptiennes relatives aux droits et libertés protégés par le Pacte ont veillé à ne pas les restreindre ou les ignorer, pour quelque raison que ce soit. Parmi ces textes, le Code du travail promulgué par la loi n° 12 de 2003, a notamment interdit la conclusion de tout accord violant ses dispositions, puisque son article 5 considère comme étant nulle et non avenue toute clause contractuelle contraire à ses dispositions, et ce, de manière rétroactive, si elle comporte une restriction ou dérogation aux droits des travailleurs inscrits dans le Code. De même, les divers avantages et les conditions de travail les plus favorables prévus par des contrats individuels et des conventions collectives, demeurent applicables. Pour sa part, l'article 21 de la loi n° 139 de 1981 relative à l'éducation, a érigé en infraction pénale le refus délibéré d'un parent ou d'un tuteur d'inscrire son enfant au niveau de l'enseignement obligatoire ou l'absentéisme scolaire répété des enfants, sans aucun motif valable présenté par les parents, une peine d’amende étant prévue pour toute violation de ces dispositions. Par ailleurs, l'article 25 de la loi n° 12 de 1996 a érigé en infraction pénale le refus d'un parent ou d'un tuteur de soumettre son enfant aux vaccinations obligatoires et l'article 26 du même texte a prévu une amende applicable à tous ceux qui ne respectent pas cette obligation.

133.Dans le cadre de la mise en œuvre des lois relatives à la protection des droits et libertés protégés, la Haute Cour constitutionnelle, en tant qu'organe de contrôle de la constitutionnalité des lois et règlements, s’est prononcée sur l’inconstitutionnalité des dispositions suivantes:

les lois régissant les augmentations périodiques des pensions de retraite, dans la mesure où elles ne bénéficient qu’aux personnes ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite alors que d'autres ayants droit en sont exclus (arrêt rendu dans l'affaire n° 174, 24e année judiciaire constitutionnelle, audience du 9 janvier 2005);

plusieurs lois et règlements qui ont plafonné les indemnités financières compensatrices des congés annuels ordinaires cumulés et non pris pour des motifs liés aux nécessités de service (arrêt rendu dans l'affaire n° 156, 25e année judiciaire constitutionnelle, audience du 13 février 2005);

le paragraphe premier de l’article 2 des lois n° 150 de 1988, n° 85 de 2000, n° 19 de 2001, n° 150 de 2002, n°91 de 2003 et n° 88 de 2004, dans la mesure où il a limité l’application des dispositions relatives à l’augmentation des pensions de retraite aux seuls salariés ayant achevé la durée légale de leurs services et en a exclu ceux qui auraient cessé leurs activités en présentant leur démission, ce qui constitue manifestement une atteinte au droit de propriété garanti par l'article 34 de la Constitution (arrêt rendu dans l'affaire n° 33, 28e année judiciaire constitutionnelle, audience du 1er juillet 2007);

le deuxième paragraphe de l'article 23 de la loi n° 79 de 1975 relative à l’assurance sociale, car il prévoit une déduction de la pension de retraite due sur le salaire variable à l’égard des salariés ayant mis fin à leur service en présentant leur démission, à l’exclusion des salariés ayant cessé de travailler pour toute autre raison, ce qui constitue une discrimination contraire au principe d'égalité consacré par l'article 40 de la Constitution (arrêt rendu dans l'affaire n° 310, 24e année judiciaire constitutionnelle, audience du 4 mai 2008);

les dispositions du Code du travail relatives à la composition des Comités quinquapartites chargés de l'examen des conflits professionnels au sein des tribunaux de première instance, dans la mesure où ces comités sont composés en majorité de membres administratifs n'ayant aucune formation juridique, d’où leur absence de qualification pour prononcer des jugements (arrêt rendu dans l'affaire n° 26, 27e année judiciaire constitutionnelle, audience du 13 janvier 2008): la loi n° 180 de 2008 portant modification du Code du travail a été promulguée dans le cadre du suivi de la jurisprudence dégagée par cet arrêt;

le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de la loi n° 88 de l'année 2004, qui a prévu une augmentation plafonnée des pensions de retraite en ce qui concerne les salariés du secteur privé, tandis que celle prévue au profit des salariés du secteur public n’a fait l'objet d'aucune limitation; alors même que l'objet et le but desdites mesures est identique, à savoir la prise en compte de l'évolution du coût de la vie, ce qui constitue un abus de pouvoir de la part du législateur en matière de règlementation des droits, et par conséquent une violation des principes inscrits dans les articles 17 et 122 de la Constitution (arrêt rendu dans l'affaire n° 20, 27e année judiciaire constitutionnelle, audience du 8 juin 2008).

134.Dans cet ordre d’idée, les syndicats et organisations professionnelles sont des entités juridiques importantes qui jouissent de la liberté et de l'indépendance à même de garantir à leurs membres une protection de leurs droits, dans la mesure où ils peuvent assurer le suivi et révéler toutes les infractions commises en matière prud'homale. À cet égard, les cadres syndicaux élus sont qualifiés pour assumer les responsabilités syndicales qui leur incombent au titre de la défense des droits et intérêts des membres.

Article 6Droit au travail

135.L'Égypte renvoie le Comité aux informations fournies dans le précédent rapport et aux réponses aux demandes d'éclaircissements présentées par ses membres au titre de cet article ainsi qu'aux renseignements fournis dans la première partie du présent rapport concernant les amendements constitutionnels adoptés en mai 1980, en mai 2005 et en mars 2007.

136.L'article 12 du nouveau Code du travail promulgué par la loi n° 12 de 2003 (dont la première mouture du projet a déjà été signalée dans le précédent rapport soumis par l'Égypte) dispose que chaque personne capable de travailler et qui postule à un emploi doit déposer sa candidature auprès de l'organe administratif territorialement compétent de son lieu de résidence. L'article 14 du même Code accorde à l'employeur le droit de recruter le candidat de son choix et l'article 375 prévoit des peines d’emprisonnement assorties d'amendes contre quiconque porte atteinte au droit au travail d'autrui.

137.En ce qui concerne la formation professionnelle et technique, le titre III du Code de travail a réglementé l'orientation, la formation et l'avancement (articles 131 à 144) et a prévu la création du Conseil supérieur pour le développement des ressources humaines, chargé d'élaborer la politique nationale en matière de planification et de développement des ressources humaines, ainsi que le programme national pour le développement et l'emploi visant l'utilisation optimale de la main d'œuvre. Ces articles ont également abordé la question du financement des activités de formation et des conditions nécessaires à la délivrance d’agréments pour dispenser des formations professionnelles et technique, au même titre que la question du régime juridique y afférent. Un fonds destiné à financer la formation et le perfectionnement professionnel a également été créé, dont les sources de financement proviennent d'allocations accordées par l'État, de 1 % des bénéfices nets réalisés par les entreprises publiques, de contributions et de dons.

138.Les informations fournies au titre de l'article 11 dans la troisième partie du présent rapport permettront de présenter les efforts déployés par le gouvernement pour mettre en œuvre le droit au travail et agir en matière de la lutte contre la pauvreté, en s'employant à réduire progressivement le taux de chômage malgré l'accroissement démographique, et ce, au moyen de divers plans de développement, incluant des programmes de perfectionnement et de formation, ainsi que le renforcement des microprojets et la multiplication des familles productives.

Article 7Conditions de travail

139.L'Égypte renvoie le Comité aux informations fournies dans le précédent rapport, aux réponses aux demandes d'éclaircissements présentées par ses membres au titre de cet article, aux renseignements donnés dans la première partie du présent rapport concernant les amendements constitutionnels adoptés en mai 1980, en mai 2005 et en mars 2007, ainsi qu'aux rapports présentés par l'Égypte à l’Organisation internationale du Travail concernant les conventions auxquelles l'Égypte est partie.

140.Elle ajoute que, dans le cadre de la poursuite des efforts visant à s'adapter aux récents développements et à honorer les obligations internationales découlant des conventions internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles elles est partie, le Code du travail a été promulgué par la loi n° 12 de 2003 et les axes relatifs aux conditions de travail indiqués dans les quatre paragraphes de cet article incluent les détails suivants:

Égalité des salaires

141. Un Conseil national des salaires a été créé en vertu des dispositions du Code du travail, chargé de fixer le salaire minimum au niveau national afin d'adapter les salaires à l'inflation et de fixer le montant des primes annuelles qui ne saurait être inférieur à 7 %, sachant que ces primes constituent un mécanisme national de revalorisation permanente du salaire minimum permettant d'établir un équilibre inflation-salaire et de garantir des augmentations périodiques afin d'assurer aux travailleurs et à leurs familles un niveau de vie suffisant.

142.L'article 35 du Code du travail prévoit également l'interdiction de la discrimination salariale fondée sur le sexe, l’origine, la langue, la religion ou la croyance et l'article 247 prévoit à l'encontre des contrevenants une amende dont le montant est proportionnel au nombre d'employés ayant fait l'objet de discrimination, porté au double en cas de récidive.

Conditions de travail justes et favorables

143.Le titre V du Code du travail relatif à l’hygiène et à la sécurité en milieu de travail définit toutes les conditions de sécurité et de santé au travail inscrites dans les instruments internationaux ratifiés par l'Égypte et tient compte des conventions du travail qui n'ont pas été ratifiées par l'Égypte; le décret n° 211 de 2003 comporte pour sa port toutes les règles de sécurité, ainsi que les conditions et mesures nécessaires pour prévenir les dangers physiques, mécaniques, biologiques et chimiques et assurer la sécurité en milieu de travail conformément aux normes et aux mesures internationales pertinentes afin de garantir des conditions de travail appropriées.

Promotions

144.En ce qui concerne les promotions, il convient de noter que le Code du travail ne contient aucune disposition qui traite de cette question mais, compte tenu du principe d'égalité garanti par la Constitution, la pratique a montré que les règlements édictés à l’intention des employés en la matière se fondent sur des critères objectifs tels que la compétence, l'expérience et le niveau scolaire, sans aucune discrimination entre les travailleurs et, en cas de violation de ces principes, des voies de recours sont ouvertes aux citoyens sur la base du principe d’égalité consacré par la Constitution.

Repos et congés

145.En ce qui concerne le repos et les congés la loi dispose ce qui suit: «la journée de travail doit intégrer une ou plusieurs pauses d'une heure au minimum pour le repas et le repos et les heures de travail effectives ne doivent pas dépasser cinq heures d'affilée»; elle dispose également que: «le travailleur doit bénéficier d'un repos hebdomadaire payé d'au moins vingt-quatre heures, à l’issue d’une période de six jours consécutifs de travail».

146.En outre, le Code a fixé à 21 jours intégralement payés la durée du congé annuel pour tout salarié ayant travaillé pendant une année complète et à 30 jours pour ceux ayant travaillé au moins dix ans, sachant que la durée du congé ne peut être inférieure à 30 jours par an pour les personnes âgées de plus de cinquante ans et que les jours fériés et les jours de repos hebdomadaires ne sont pas comptés comme des jours de congé. Les personnes ayant travaillé moins d'un an ont droit à un congé annuel payé proportionnel à la période de travail accomplie, à condition qu'elle ne soit pas inférieure à six mois, et dans tous les cas, la durée du congé annuel payé est majorée de sept jours pour les personnes exerçant des travaux pénibles, dangereux ou nuisibles à leur santé, ou encore travaillant dans des zones reculées, comme précisé par décret du Ministre de la main-d'œuvre et de l'immigration.

147.À cet égard la Haute Cour constitutionnelle s’est prononcée dans de nombreux arrêts sur le droit des travailleurs d’obtenir une compensation financière en lieu et place de jours de congé dont ils n’auraient pas pu bénéficier du fait de nécessités de service, comme déjà indiqué dans les commentaires relatifs à l'article 5.

148.L’Égypte fait partie des pays ayant ratifié les principales conventions du travail et met en œuvre dans ce contexte un programme national pour un travail décent, en coopération avec le Bureau international du Travail et conformément à l’Agenda pour le travail décent. À cet égard, un programme de dialogue social est en cours d’exécution depuis 2008 en coopération avec le Bureau international du Travail dans le but de renforcer les capacités des trois partenaires sociaux que sont l’État, les employeurs et les travailleurs et d’établir un mécanisme permanent de résolution concertée des problèmes liés à l’emploi, tels que la prise en compte des conséquences néfastes de la crise financière mondiale, la réglementation de l’exercice du droit de grève et la promotion de la négociation collective conformément aux principales conventions du travail.

Article 8Droits syndicaux

149.L'Égypte renvoie le Comité aux informations fournies dans le précédent rapport et aux réponses aux demandes d'éclaircissements présentées par ses membres au titre de cet article, ainsi qu'aux renseignements fournis dans la première partie du présent rapport concernant les amendements constitutionnels adoptés en mai 1980, en mai 2005 et en mars 2007.

150.En ce qui concerne le paragraphe 1, a), b), c) et d), les syndicats sont divisés en Égypte en: syndicats de travailleurs régis par la loi n° 35 de 1976, telle que modifiée par la loi n° 1 de 1981 et la loi n° 12 de 1995; et syndicats professionnels dont la constitution et les activités sont régies par la loi n° 100 de 1995. Conformément aux lois précitées, la mission des syndicats consiste à protéger les droits légitimes de leurs membres et à défendre leurs intérêts, à améliorer les conditions de travail, élever la conscience syndicale, le niveau culturel et les capacités professionnelles des membres, ainsi qu'à améliorer les conditions sanitaires, économiques et sociales. Les syndicats donnent également leur avis sur les projets de plans de développement économique et social et participent aux rencontres portant sur des questions relatives au travail à l'échelon arabe et africain, tout en mettant en exergue le rôle joué par le mouvement syndical égyptien.

151.Afin d'atteindre leurs objectifs, les syndicats investissent leurs ressources de manière sécurisée, conformément aux dispositions des règlement financiers des organisations syndicales, tout comme ils procèdent au règlement des litiges individuels et collectifs de leurs membres et à la signature des conventions collectives du travail; ils participent également à l'élaboration des projets de plans de production des établissements industriels.

152.La loi autorise la formation de syndicats de travailleurs sous forme de groupements professionnels ou industriels à l'échelle nationale, tout comme elle permet la formation d'une union générale regroupant tous les syndicats de travailleurs. Ces structures bénéficient d'une autonomie de gestion et participent librement aux activités syndicales similaires à l'échelle internationale. La loi n’impose aucune restriction à l’activité syndicale, hormis l’obligation de respecter les dispositions légales et de ne prendre aucune décision ni entreprendre aucune action constitutive de délit au sens de la loi, (comme par exemple l’incitation à la haine, au mépris ou au renversement du régime); l’obligation de ne pas abandonner son poste et l’interdiction du recours à la force, à la violence, au terrorisme ou à la menace ainsi que l’obligation de ne pas porter atteinte au droit des tiers dans le cadre d’une relation de travail ou d’obliger quelqu’un à recruter ou à s’abstenir de recruter qui que ce soit ou lui interdire d’adhérer à une association (art. 70). Lesdites restrictions sont nécessaires à la préservation de la sécurité nationale, de l’ordre public et des droits des tiers.

153.La loi autorise l’activité syndicale à plein temps et interdit le licenciement ou la suspension d’un travailleur qui serait membre de l’organe exécutif d’un syndicat, sauf si une décision judiciaire en décide autrement (art. 45 et 48); tout comme elle sanctionne l’employeur qui licencierait un employé ou lui infligerait une punition pour le forcer à adhérer à un syndicat ou à retirer son adhésion d’une organisation syndicale, la peine applicable étant fonction du nombre de personnes concernées par ces mesures (art. 75).

154.L'article 192 du Code du travail promulgué par la loi n° 12 de 2003 accorde aux travailleurs le droit de grève pacifique exercé par le biais de leurs organisations syndicales afin de protéger leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux; mais il est en revanche interdit d’y recourir au sein des entreprises stratégiques et vitales où une interruption du travail risquerait de porter atteinte à la sécurité nationale ou à la continuité dans la fourniture des services de base aux citoyens.

155.Les statuts particuliers de 21 organisations professionnelles regroupant des corps de métiers spécifiques ont été adoptés, notamment en ce qui concerne les avocats, les enseignants, les médecins et ingénieurs, les gens du spectacle, du cinéma et des arts plastiques, les assistants sociaux, les commerçants et les guides touristiques, ainsi que les professionnels de la médecine naturelle (physiothérapie) et des soins infirmiers, les sportifs et les agriculteurs.

156.En ce qui concerne les informations afférentes à la mise en œuvre des paragraphes 2 et 3, l'Égypte renvoie le Comité aux commentaires fournis dans le précédent rapport et rappelle à ses membres qu'elle a adhéré à la Convention de l'OIT relative à la liberté syndicale dès 6 novembre 1957; tout comme elle l'invite à consulter les rapports qu’elle a soumis à ce sujet à l'Organisation internationale du Travail.

157.Des études approfondies sont actuellement menées afin de procéder à la révision de la législation relative aux syndicats professionnels afin de l'adapter à l'évolution actuelle des mouvements de travailleurs à l'échelle nationale et internationale.

Indicateurs statistiques des résultats des dernières élections syndicales (2006-2011)

Nombre d’organisations syndicales professionnelles: 21.

Nombre de syndicats de travailleurs en Égypte: 23.

Nombre de comités syndicaux rattachés aux syndicats de travailleurs: 410.

Fédération générale des syndicats: 23 (22 hommes, 1 femme).

Syndicats généraux: 483 (452 hommes, 31 femmes).

Comités syndicaux: 1 808 (1 677 hommes, 42 femmes).

Nombre de membres des assemblées générales (3 207 137).

158.Une délégation du Bureau international du Travail s’est rendue au Caire en avril 2009 où elle s’est entretenue avec des représentants des parties prenantes au dialogue social et des partenaires sociaux sur la façon de relancer le programme de dialogue pour aider l’Égypte à s’acquitter de ses obligations internationales et à appliquer les conventions internationales du travail, notamment la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical; il a été prévu à cet égard de poursuivre la collaboration avec l’Organisation internationale du Travail, qui a affirmé être prête à apporter l’assistance technique requise à cet effet.

Article 9Droit à la sécurité sociale

159.L'Égypte renvoie le Comité aux informations fournies dans le précédent rapport et aux réponses aux demandes d'éclaircissements présentées par ses membres au titre de cet article, ainsi qu'aux renseignements fournis dans la première partie du présent rapport concernant les amendements constitutionnels adoptés en mai 1980, en mai 2005 et en mars 2007; et ajoute ce qui suit:

Indicateurs statistiques et financiers sur la mise en œuvre des textes relatifs à l’assurance sociale et à la sécurité sociale, précédemment signalés et concernant la période couverte par le présent rapport

Assurance sociale

160.En Égypte, l’assurance sociale est régie par plusieurs lois signalées dans le précédent rapport, à savoir:

la loi n° 79 de 1975 sur l’assurance sociale des agents de la fonction publique et des salariés des secteurs public et privé;

la loi n° 108 de 1976 sur l’assurance sociale des employeurs;

la loi n° 50 de 1978 sur l’assurance sociale des travailleurs migrants;

la loi n° 112 de 1980 relative à l'assurance des travailleurs du secteur informel.

161.Nous allons exposer dans le tableau suivant l'évolution du nombre de bénéficiaires de ces lois et le coût financier de leur mise en œuvre.

Évolution du nombre de bénéficiaires de l’assurance sociale et montants dépensés au cours de la période 2001 à 2005

Vieillesse

Décès

Invalidité

Chômage

Accident de travail

Année

Nombre de cas

Montants en milliers

Nombre de cas

Montants en milliers

Nombre de cas

Montants en milliers

Nombre de cas

Montants en milliers

2001

1 872 777

365 654

1 158 443

142 722

243 496

59 105

693

20 969

2002

1 965 186

406 567

1 152 343

150 077

256 354

67 570

338

11 351

2003

2 046 038

447 349

1 130 994

157 771

264 798

75 115

214

9 977

2004

2 081 452

487 304

1 107 363

165 894

282 026

83 210

571

12 433

2005

2 108 898

529 649

1 081 143

173 941

278 358

91 539

306

16 674

Nombre de cas couvert par l'assurance et nombre de type de retraite

Nombre d'assurés

Nombre de retraités

Année

75/97

76/108

50/78

80/112

Total

75/97

76/108

50/78

80/112

Total

2001

5 607

1 876

18

5 941

13 423

1 269

325

5 308

1 676

3 275

2002

5 776

1 924

15

5 941

13 656

1 341

343

5 605

1 687

3 377

2003

5 876

1 966

16

5 966

13 824

1 397

359

5 864

1 683

3 445

2004

5 970

2 418

16

5 506

13 910

1 446

376

6 990

1 636

3 463

2005

6 355

2 468

17

5 166

14 006

1 498

394

6 92 0

1 576

3 470

162.Ces statistiques montrent une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’assurance sociale, ainsi que l'accroissement des crédits affectés à la couverture des frais financiers inhérents à la mise en œuvre des dispositions légales en la matière.

Système de sécurité sociale

163.Les plans et programmes du Gouvernement visent à assurer la stabilité financière des familles à faible revenu en garantissant un revenu minimum à certaines catégories de la société que les conditions sociales, de santé ou d'âge empêchent de travailler, les privant de toute ressource, ainsi que de l'assurance ou de la sécurité sociale qui constituait l'un des moyens de protection assurant à ces familles un revenu suffisant pour subvenir à leurs besoins vitaux essentiels. Cette approche permet de prendre en charge l'individu et la famille du point de vue social et du point de vue de l'âge, ce qui inclut notamment les enfants, les personnes handicapées, les veuves, les femmes divorcées, les invalides et les personnes âgées. La loi n° 30 de 1977 relative à la sécurité sociale a défini les ayants droit et les conditions requises pour bénéficier des aides sociales, ainsi que les 4 systèmes d'allocations existants, à savoir les allocations sociales, les allocations aux enfants, les aides mensuelles et les aides sous forme de versement unique, qui seront toutes détaillées ci-dessous.

Allocations sociales

164.Elles sont versées aux catégories suivantes:

les orphelins, les veuves et les femmes divorcées;

les enfants de mères divorcées si celles-ci décèdent, se remarient ou sont emprisonnées;

les invalides;

les femmes âgées de 50 ans qui ne se sont jamais mariées;

les familles de détenus condamnés à des peines inférieures ou égales à 3 ans;

les personnes âgées de 65 ans.

165.Plusieurs textes portant augmentation des pensions ont été promulgués pour faire face aux augmentations successives des prix enregistrées suite au passage à l'économie de marché, notamment le décret du président du Conseil des ministres n° 1613 de 2005 portant augmentation des allocations mensuelles, fixées à 70 livres au minimum et 100 livres au maximum en fonction du nombre des membres de la famille.

166.Dans le cadre de la promotion de la scolarisation dans l'enseignement de base et de la lutte contre l'abandon scolaire, le décret n° 1736 de 2005 du président du Conseil des ministres accorde à chaque famille bénéficiant des services de la sécurité sociale une bourse scolaire de 20 livres par mois et par enfant régulièrement inscrit au niveau de l'enseignement de base ou de l’enseignement secondaire général, octroyée pendant les huit mois de l’année scolaire et susceptible d’augmenter en fonction du nombre d'enfants, tout en demeurant plafonnée à 100 livres par mois et par famille.

Allocations aux enfants

167.L'article 49 du Code de l'enfance promulgué par la loi n° 12 de 1996, tel qu’amendé par la loi n° 126 de 2008, définit les enfants ayant droit à une allocation mensuelle comme suit:

les orphelins ou les enfants de père (ou des deux parents) inconnu(s);

les enfants dont la mère soutien de famille est divorcée, décédée, remariée, emprisonnée ou privée de liberté pendant une période minimale de 1 mois;

les enfants de personnes privées de liberté en vertu de la loi, de prisonniers et de détenus condamné à plus d'un mois de détention.

168.La loi a fixé à 60 livres le montant minimal de l'allocation octroyée aux enfants conformément aux dispositions prévues par la loi relative à la sécurité sociale.

Aides mensuelles

Les catégories bénéficiant de ces aides sont les suivantes:

les femmes enceintes: du troisième mois de grossesse jusqu'à l'accouchement;

les nourrissons: jusqu'à l'âge de 2 ans;

les familles dont le soutien est condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois mais n'excédant pas 3 ans, l'allocation étant alors équivalente à celle accordée à l'orphelin, à la femme divorcée ou à la personne âgée, et ce, en fonction de la composition de la famille;

les familles dont le soutien est atteint d'une maladie l'empêchant de travailler ou affectant ses revenus, l'allocation étant alors équivalente à la pension d'invalidité, et ce, en fonction de la composition de la famille;

les familles abandonnées par la personne qui pourvoit habituellement à leurs besoins pendant une période supérieure ou égale à six mois et dont le lieu de résidence est inconnu, l'allocation étant alors équivalente à celle accordée à l'orphelin, à la femme divorcée ou à la personne âgée, et ce, en fonction de la composition de la famille.

Aide à versement unique

169.La loi a prévu d'accorder une aide monétaire en espèces, en un seul versement, aux personnes et aux familles indigentes pour leur permettre de créer de nouveaux projets ou de consolider des projets existants individuels ou collectifs visant à améliorer les ressources familiales. Cette aide qui ne doit pas être inférieure à 1 000 livres sans excéder 3 000 livres est octroyée en priorité aux personnes percevant une pension ou des aides mensuelles de la sécurité sociale ainsi qu’à leurs familles, notamment lorsqu’elles ont des difficultés à couvrir les frais de scolarité, les frais funéraires et les frais de maternité.

Aides aux anciens travailleurs

170.La loi a prévu d'accorder une aide aux anciens agents du Gouvernement et du secteur public ayant travaillé de façon continue pendant au moins 3 années consécutives et qui se sont affiliés après cessation de leurs fonctions à l'un des régimes de sécurité ou d’assurance sociale (maladie - éducation - mariage).

Bénéficiaires de la sécurité sociale et montants dépensés au cours de la période 1999 à 2005

N o

Année

Allocations de la sécurité sociale et celles accordées aux enfants

Aides de la sécurité sociale

Aides aux anciens travailleurs

Services de secours local

Nombre de familles

Dépenses

Nombre de familles

Dépenses

Nombre de familles

Dépenses

Nombre de familles

Dépenses

1

1999/2000

347 761

162 500 000

96 019

11 694 000

2 455

350 000

238 960

20 000 000

2

2000/01

660 784

576 500 000

91 935

13 424 000

4 028

350 000

78 974

185 000 000

3

2001/02

776 000

48 600 000

109 000

24 000 000

2 415

350 000

47 000

20 000 000

4

2002/03

812 739

434 400 000

151 000

36 000 000

2 586

385 000

56 000

20 000 000

5

2003/04

827 695

516 600 000

203 135

41 500 000

2 554

400 000

52 666

20 000 000

6

2004/05

843 259

48 800 000

223 724

40 000 000

2 418

400 000

58 964

20 000 000

171.Il convient de noter que des décrets portant augmentation des aides accordées en espèces ont été régulièrement promulgués pour tenir compte de l'inflation.

Application des lois

172.Dans le cadre de l'utilisation par les individus des voies de recours nationales et de l’exercice de leur droit d'ester en justice, la Haute Cour constitutionnelle a statué comme suit sur certaines questions relatives aux pensions de retraite:

inconstitutionnalité du paragraphe premier de l’article 2 des lois n° 150 de 1988, n° 85 de 2000, n° 19 de 2001, n° 150 de 2002, n° 91 de 2003 et n° 88 de 2004 qui avait limité l’application des dispositions relatives à l'augmentation des pensions de retraite aux salariés ayant achevé la durée légale de leurs services, excluant ainsi ceux qui auraient présenté leur démission, et ce, en violation du droit de propriété garanti par l'article 34 de la Constitution (arrêt rendu dans l’affaire n° 33, 28e année judiciaire constitutionnelle, audience du 1er juillet 2007;

inconstitutionnalité du deuxième paragraphe de l'article 23 de la loi n° 79 de 1975 sur la sécurité sociale, car il avait prévu une déduction de la pension de retraite due sur le salaire variable à l’égard des salariés ayant présenté leur démission, à l’exclusion des salariés ayant cessé de travailler pour toute autre raison, ce qui constitue une discrimination contraire au principe d'égalité consacré par l'article 40 de la Constitution (arrêt rendu dans l'affaire n° 310, 24e année judiciaire constitutionnelle, audience du 4 mai 2008);

inconstitutionnalité du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de la loi n° 88 de l'année 2004, car il a prévu une augmentation plafonnée des pensions de retraite en ce qui concerne les salariés du secteur privé, tandis que celle prévue au profit des salariés du secteur public n’a fait l'objet d'aucune limitation, alors même que l'objet et le but desdites mesures est identique, à savoir la prise en compte de l'évolution du coût de la vie; ce qui constitue un abus de pouvoir de la part du législateur en matière de règlementation des droits et par conséquent une violation des principes inscrits aux articles 17 et 122 de la Constitution (arrêt rendu dans l’affaire n° 20, 27eannée judiciaire constitutionnelle, audience du 8 juin 2008).

Article 10Protection de la famille

173.L'Égypte renvoie le Comité aux informations fournies dans le précédent rapport, aux réponses aux demandes d'éclaircissements présentées par ses membres au titre de cet article, aux renseignements fournis dans la première partie du présent rapport concernant les amendements constitutionnels adoptés en mai 1980, en mai 2005 et en mars 2007, ainsi qu'aux informations fournies au sujet de l'article ci-dessus; et ajoute ce qui suit:

Mesures nouvelles adoptées sur le plan législatif en matière de protection de la famille, de la femme et de l'enfant au cours de la période couverte par le présent rapport

Mesures relatives à la protection de la famille

174.En se fondant sur les principes constitutionnels, la législation égyptienne assure la protection de la famille de différentes manières afin de veiller à la stabilité de cette cellule de base de la société et l'Égypte a déjà présenté divers aspects de cette protection dans le rapport précédent ainsi que dans le document annexe qui l'accompagnait. Des informations supplémentaires seront fournies dans les développements qui suivent à propos de l'évolution législative qui a touché ce domaine au cours de la période couverte par le présent rapport, et qui s'est notamment manifestée par l’adoption des mesures suivantes:

1.La possibilité pour le conjoint survivant de cumuler sa pension et une pension de réversion.

2.L’octroi à la femme qui travaille des exonérations fiscales pour charge familiale au même titre que l’époux.

3.La création des tribunaux aux affaires familiales.

175.La loi n° 10 de 2004 portant création des tribunaux des affaires familiales a été promulguée afin de simplifier les procédures, régler les conflits dans les meilleurs délais et préserver les intérêts la famille, au moyen de la mise en place de bureaux de règlement des conflits familiaux chargés d'écouter les allégations des parties en conflit, de confronter leurs points de vue au cours d'entretiens, de les informer sur tous les aspects du conflit, ainsi que sur ses répercussions et conséquences et de dispenser des conseils, l’objectif étant de résoudre le problème et de trouver des accords mutuellement acceptables afin de prévenir la dissolution de la famille, et ce, dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la requête. Si la médiation réussit, le président du bureau des conflits familiaux consigne le protocole d'accord dans un procès-verbal ayant force exécutoire signé par les parties et annexé au procès-verbal de la réunion. Si la médiation échoue et que le requérant maintient sa demande, un procès-verbal sera rédigé dans ce sens et signé par les parties et l'affaire sera renvoyée devant un Tribunal de famille spécial dans les 7 jours suivant le dépôt de la requête.

4.Le Fonds de sécurité sociale de la famille

176.La loi n° 11 de 2004 portant création d'un Fonds de sécurité sociale de la famille, a été promulguée afin d'apporter un soutien financier aux familles dans les affaires régies par cette loi, notamment le recouvrement des pensions alimentaires et des salaires dus au débiteur conformément aux lois relatives au statut personnel.

5.La loi sur la nationalité.

177.la loi n° 154 de 2004 portant modification de la loi n° 26 de 1975 sur la nationalité, qui accorde à la femme égyptienne mariée à un étranger le droit de transmettre la nationalité égyptienne à ses enfants, a été promulguée en vue de renforcer et promouvoir le principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

6.La mise en œuvre des lois

178.Plusieurs arrêts ont été rendus par la Haute Cour constitutionnelle concernant la protection de la famille conformément à la Constitution, parmi lesquels les suivants:

l'arrêt qui a prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 99 de la loi sur les universités, au motif qu'il a prévu d'inclure le décompte de la durée du congé de maternité accordé au personnel enseignant dans le calcul des dix (10) années autorisées à cet effet aux membres du corps enseignant pendant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions, ce qui représente une atteinte à l’intégrité de la famille, dont la protection est garantie par la Constitution en tant que fondement de la société, de même qu'une violation du principe d'égalité devant la loi par rapport au régime auquel sont soumises les autres employées du secteur public en la matière (arrêt rendu dans l'affaire n° 81, 25e année judiciaire constitutionnelle, audience du 13 février 2005)

l’arrêt qui a prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 82 du règlement des employés des services postaux, car il ne convient pas de prolonger le congé destiné à accompagner le conjoint au-delà de 6 ans, cela étant contraire à la Constitution et portant atteinte à l'intégrité et à l’unité de la famille; (arrêt rendu dans l’affaire n° 184, 25e année judiciaire constitutionnelle, audience du 13 février 2006).

Protection de la maternité

179.La législation égyptienne intègre plusieurs dispositions relatives à la protection de la maternité et de la mère qui travaille, conformément à ses engagements au titre des instruments internationaux pertinents, comme indiqué dans le précédent rapport et dans le document qui lui était annexé; les développements qui suivent présentent les nouvelles dispositions adoptées depuis cette date.

La loi n° 12 de 2003 relative au Code du travail

180.Le législateur a veillé à ce que les dispositions inscrites dans les chartes et instruments internationaux ratifiés par la République arabe d'Égypte soient en harmonie avec celles consacrées dans la Constitution égyptienne pour la protection de la famille, de la maternité et de l'enfant. À cet égard, l'emploi des femmes est régi par les dispositions des articles 88 à 97 du Code du travail (section II du chapitre VI), qui prévoient ce qui suit:

L'article 88 dispose que les femmes qui travaillent sont soumises à toutes les dispositions régissant l'emploi des travailleurs, sans aucune discrimination, et ce, lorsque leurs conditions de travail sont identiques à celles des hommes;

l'article 92 interdit à l'employeur de licencier une employée ou de mettre fin à ses activités pendant un congé de maternité;

l'article 93 accorde à la femme qui travaille 2 pauses d'allaitement au cours des 24 mois qui suivent l'accouchement, qui s’ajoutent aux pauses ordinaires, étant précisé que la mère a le droit de cumuler ces deux pauses si elle le souhaite;

l'article 94 accorde aux femmes qui travaillent au sein d’entreprises employant 50 personnes ou plus, la possibilité de bénéficier d’un congé sans solde ne dépassant pas en totalité deux années pour prendre soin d'un nouveau né, et ce, deux fois au plus au cours de l’ensemble de sa vie professionnelle;

l'article 96 impose aux entreprises employant plus de 100 personnes, de mettre en place des crèches sur le lieu de travail; si le nombre d’employés est inférieur à ce chiffre, les employeurs d’une même zone s’unissent pour mettre une crèche à la disposition de leurs employés;

l'article 249 érige en infraction pénale toute violation de ces dispositions par les employeurs et prévoit des amendes dont le montant est proportionnel au nombre d'employés qui en auraient été victimes.

Le Code civil promulgué par la loi n° 143 de 1994

181.L'article 31 bis, ajouté par la loi n° 126 de 2008, a relevé l'âge du mariage à 18 ans pour les filles et exigé la visite médicale prénuptiale des candidats au mariage afin de s'assurer qu'ils ne souffrent d’aucune maladie pouvant affecter leur vie, leur santé ou la santé de leurs descendants. Ces modifications législatives visent à protéger la famille contre les facteurs qui contribuent à son éclatement et à assurer sa pérennité.

Le Code de l'enfance promulgué par la loi n° 12 de 1996

182.L'article 70 du Code, amendé par la loi n° 126 de 2008, a accordé aux femmes qui travaillent le droit de bénéficier d’un congé de maternité de trois mois à plein traitement, trois fois au cours de leur vie professionnelle.

183.-Le Code prévoit également de réduire d'une heure la durée quotidienne de travail des femmes enceintes à compter du 6ème mois de grossesse et d'interdire les heures supplémentaires tout au long de la grossesse et pendant les six mois qui suivent l'accouchement.

Mesures relatives à la protection de l'enfance

184.Comme déjà exposé en détail dans le précédent rapport ainsi que dans son document annexe, il existe en Égypte différentes formes de protections de l'enfance et les développements suivants présentent uniquement les nouveaux textes y afférents.

Le Code du travail promulgué par la loi n° 12 de 2003

185.Le Code a énoncé dans ses articles 98 à 102 (section III du chapitre VI) les dispositions régissant l’emploi des enfants et a notamment interdit de les recruter avant qu’ils n’aient achevé le cycle de l'enseignement de base, autorisé leur formation dans certaines conditions bien définies, interdit de les employer plus de 6 heures par jour tout en prévoyant une ou plusieurs pauses d'au moins 1 heure et interdit de les employer plus de 5 heures d'affilée par jour; étant précisé que ces dispositions s'appliquent également aux travailleurs dans le secteur agricole.

186.L'article 248 érige en infraction pénale toute violation de ces dispositions par les employeurs et prévoit des amendes (500 – 1 000) dont le montant est proportionnel au nombre d'employés concernés.

187.Les décrets ministériels portant application de ces dispositions ont été promulgués en 2003, notamment:

le décret ministériel n° 118 de 2003 relatif aux conditions de travail et de recrutement des enfants, promulgué en vue d'améliorer les conditions de travail des enfants ayant l'âge légal requis et d'interdire l'accès des enfants aux travaux dangereux (44 métiers);

le décret ministériel n° 175 de 2003 relatif aux règles et dispositions qui régissent l'évolution professionnelle des enfants affectés auprès des employeurs en vue d'apprendre un métier pendant une durée fixée d'un commun accord entre le travailleur ou son tuteur légal et l'employeur; ainsi que l'interdiction d’assurer la formation des enfants dans certains secteurs d'activités dans lesquels le travail des enfants est interdit conformément aux décrets ministériels promulgués à cet effet.

Le Code de l'enfance promulgué par la loi n° 12 de 1996

188.En vertu des obligations internationales découlant de l'adhésion de l'Égypte à la Convention relative aux droits de l'enfant et à ses deux protocoles facultatifs, ainsi qu'aux Conventions pertinentes de l'OIT, le Code de l'enfance a été modifié par la loi n° 126 de 2008 et inclut désormais les dispositions suivantes:

un deuxième paragraphe a été ajouté à l'article premier du Code, disposant que l'État garantit, au minimum, les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant et dans les autres instruments internationaux pertinents en vigueur en Égypte;

un article 7 bis a été ajouté au Code, prévoyant l'obligation pour l'État d'assurer le droit d'accès de l'enfant aux services de santé, sociaux et médicaux, le droit de grandir dans un environnement favorable, propre et sain et l'interdiction de toute pratique préjudiciable à sa santé;

un article 7 bis a) a été ajouté au Code, disposant que l'enfant ne doit pas faire l'objet de brutalités physiques préjudiciables commises par les personnes qui en ont la charge et chargeant le Comité de protection de l'enfance de prendre les mesures qui s'imposent à l'encontre des contrevenants;

un article 7 bis b) a été ajouté au Code, interdisant l'implication d’enfants dans les hostilités, garantissant le respect de leurs droits en cas de guerre, de conflits armés et de catastrophes naturelles; et sanctionnant toute personne qui commettrait à l'encontre d'enfants des crimes de guerre ou de génocide ou des crimes contre l’humanité;

un article 31 bis a été ajouté au Code, prévoyant la création au sein de chaque prison pour femmes d'une crèche pour prendre en charge les enfants des prisonnières jusqu'à l'âge de quatre ans et permettant aux très jeunes enfants de rester auprès de leurs mères en détention jusqu'a l'âge de 12 mois, en veillant à ce qu’elles ne soient pas privées pour motif disciplinaire du droit de les voir ou d'en prendre soin;

relèvement de l'âge minimum d'admission à l'emploi à 15 ans et de l'âge d'admission à une formation à 13 ans au lieu de 12-14 ans précédemment; et interdiction du travail des enfants concernant toute activité définie par la Convention n° 182 de l'OIT de 1999 (articles 54 et 64);

adoption d'un système alternatif extrajudiciaire destiné à répondre aux situations susceptibles de présenter un danger pour les enfants; et création de Comités de protection de l'enfant spécialement chargés de protéger l'enfant en-dehors des tribunaux et de prendre les mesures appropriées pour faire face aux dangers qui le menacent (article 98);

relèvement de l'âge de la responsabilité pénale de 7 à 12 ans.

189.Une ligne budgétaire consacrée aux enfants a été ouverte au sein du budget général de l’État pour la première fois en 2006 et une rubrique «enfance et maternité» figure dans le plan quinquennal national de développement économique et social. Le Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant a également mis en place une unité de lutte contre la traite des enfants et une ligne téléphonique gratuite d’assistance d’urgence aux enfants fonctionnant sans interruption, de même qu’une permanence téléphonique au profit des enfants handicapés. Les activités de formation à l’intention des fonctionnaires de la police, du parquet et du personnel enseignant ont été intensifiées à des fins de sensibilisation aux droits de l’enfant et une campagne d’information permanente a été lancée sur le même sujet.

190.Concernant la lutte contre les pires formes de travail des enfants, le Ministère de la main-d’œuvre et de l’immigration a mis en œuvre plusieurs projets en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail, ce qui a permis d’éradiquer ces pratiques dans cinq gouvernorats (Louxor, Assouan, Sinaï-Nord, Sinaï-Sud et Al Wadi Al Jadid).

Le Code pénal

191.L'article 242 bis du Code pénal, ajouté par la loi n° 126 de 2008, a érigé en infraction pénale les mutilations génitales féminines et prévu des peines d’emprisonnement ou d'amende à l’égard des contrevenants.

192.L'article 291 du Code pénal, ajouté par la loi n° 126 de 2008, a érigé en infraction pénale la vente, l'offre aux fins de vente, l'esclavage ou la traite à des fins d'exploitation sexuelle ou commerciale d'enfants, ou leur utilisation pour effectuer des travaux forcés ou d'autres activités illicites et prévoit une peine de travaux forcés assortie d'une amende à l'égard de quiconque commet, incite à commettre ou participe à de tels actes, même si ces crimes n'ont pas été réellement commis ou ont été commis à l'étranger; la peine est doublée si de tels actes sont commis par une bande criminelle organisée. Le même article prévoit également une peine de travaux forcés à l'encontre de quiconque prélève un organe ou une partie d'organe de l'enfant sans l'accord préalable de ce dernier ou de la personne qui s'en occupe.

Le Code civil promulgué par la loi n° 143 de 1994

193.Un nouvel article n° 31 bis portant sur le statut personnel a été ajouté au Code civil, interdisant tout mariage contracté par une personne âgée de moins de 18 ans accomplis, et ce, afin d'empêcher le mariage des mineures n’ayant pas atteint l'âge de la pleine maturité et, ni la capacité de fonder une famille.

194.À cet égard, le Conseil national des femmes et le Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant en tant qu’instances nationales spécialisées dotées de compétences variées, comme détaillé dans la première partie du présent rapport, s'emploient chacun dans les limites de ses prérogatives, à élaborer plusieurs plans et programmes relatifs à la protection de la mère et de l'enfant qui accordent à la femme une protection et une prise en charge lui permettant de remplir sa mission au sein de la société en tant que partenaire essentiel dans la promotion des plans et programmes de développement et en tant que mère dans l'éducation des enfants. Il convient également de signaler le rôle primordial joué par les deux conseils dans la promulgation de la série de lois et d'amendements exposés dans la première partie du présent rapport et au niveau des propositions d'amendements au Code pénal actuellement en cours d'examen.

195.Les efforts déployés par l'Égypte traduisent le souci des autorités nationales, à la lumière des exigences constitutionnelles et dans le cadre de la mise en œuvre des divers plans et programmes publics, de respecter les obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et de poursuivre l'harmonisation de la législation nationale avec ces engagements, à la fois en luttant contre les pratiques préjudiciables aux femmes et aux enfants et en instituant des sanctions à l’encontre de leurs auteurs, ainsi qu'en renforçant les mesures de protection de la famille, des femmes et des enfants, en veillant à assurer leur application.

L'Égypte renvoie le Comité aux informations détaillées concernant cet article dans les rapports présentés à ce sujet au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ainsi qu’au Comité des droits de l'enfant.

196.Nous allons étayer dans la troisième partie du présent rapport les efforts déployés par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le problème des enfants des rues.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

197.L'Égypte renvoie le Comité aux informations fournies dans le précédent rapport et aux réponses aux demandes d'éclaircissements présentées par ses membres au titre de cet article, ainsi qu'aux renseignements fournis dans la première partie du présent rapport concernant les amendements constitutionnels adoptés en mai 1980, en mai 2005 et en mars 2007; et ajoute les éléments suivants.

Amélioration des conditions de vie

198.Dans le cadre de la mise en œuvre de ses responsabilités et obligations nationales et constitutionnelles, les politiques, plans et programmes du Gouvernement dans tous les domaines visent à redoubler d'efforts, de même qu’à mobiliser et développer les ressources naturelles du pays afin d'offrir aux citoyens un niveau de vie décent qui leur assure la nourriture, l'habillement et le logement. Ces plans et programmes varient selon leurs objectifs et respectent la dimension sociale lors de la mise en œuvre des exigences relatives à la politique de réforme économique menée par l'Égypte. Les principaux axes de ces plans et programmes peuvent être détaillés de la manière suivante:

Premier axe: fourniture des besoins essentiels à des prix abordables aux citoyens à faible revenu et prise en charge par l'État du coût financier y afférent

Sécurité alimentaire

199.Les programmes relatifs à l’alimentation sont pris en charge par l'État à travers les compensations sur le pain, le lait infantile et l'énergie ainsi que d'autres produits alimentaires de base qui sont fournis aux indigents par le biais de cartes de rationnement dont le nombre est actuellement de 10,5 millions, bénéficiant à environ 40 millions de personnes, et e subdivisées en deux types principaux, à savoir:

les cartes de rationnement afférentes à tous les produits compensés: 8 232 223 cartes bénéficiant à 31 742 817 personnes;

les cartes de rationnement afférentes à une partie des produits compensés: 2 131 454 cartes bénéficiant à 7 718 550 personnes.

200.Il convient de noter la promulgation de la loi n° 111 de 2008 qui a doté le budget général de l’État de 85 millions de livres supplémentaires pour accorder des cartes de rationnement à 15 millions citoyens.

201.Parmi les problèmes réels auxquels il faut faire face actuellement figure la question de la rationalisation de la compensation, du ciblage des ménages les plus démunis et de l'élimination du commerce illicite des produits alimentaires subventionnés, notamment le trafic de la farine compensée par l'État; différents projets sont ainsi proposés dans ce domaine, tels que:

le projet de séparation de la production et de la distribution en ce qui concerne le pain subventionné, à travers la mise en œuvre du projet de distribution directe de pain aux ménages en contrepartie d'une participation mensuelles symbolique, qui est en cours d'expérimentation dans certains quartiers des gouvernorats du Caire et de Gizeh;

le projet d'importation de farine au moyen d’appels d'offres dans 3 gouvernorats (Alexandrie, Minya Ismaïlia) en attendant de généraliser cette procédure à tous les gouvernorats en vue d'éradiquer les fuites, diminuer les pertes et mettre un terme aux spéculations sur les produits subventionnés (blé, farine).

202.Dans le cadre de la mise à disposition des produits alimentaires, les plans et programmes établis reposent sur les principales orientations suivantes:

augmenter la surface des terres cultivables, sachant que la surface des terres cultivées est passée de 6 918 feddans en 1990 à 7 833 feddans en 2000 et à 8 279 feddans en 2004;

améliorer la productivité des terres, sachant que la production totale de produits alimentaires est passé de 1 126 en 2002 à 1 325 en 2004 (vérifier chiffres);

améliorer le taux d'autosuffisance alimentaire en produits de base, des résultats probants ayant été enregistrés en matière de production agricole en 2004, notamment en ce qui concerne le riz, les légumes, les pommes de terre, les agrumes, les œufs, le lait et la margarine;

assurer la sécurité alimentaire de l'Égypte au moyen d’accords bilatéraux fondés sur le principe de l'égalité, dans le cadre de la coopération internationale et des efforts consentis par le gouvernement pour répondre aux besoins des citoyens en matière de sécurité alimentaire et assurer l'autosuffisance alimentaire en blé et en produits de base.

203.Dans le cadre de la réalisation du premier Objectif du Millénaire pour le développement les indicateurs statistiques peuvent se résumer de la manière suivante:

baisse du pourcentage de la proportion de population souffrant de malnutrition: 25,6 % en 1990/1991 à 14 % en 1999/2000, avec une projection d'un pourcentage nul pour 2015.

204.Afin d'assurer la sécurité alimentaire, lutter contre l'augmentation des prix des denrées et réaliser la justice sociale, le Gouvernement a élaboré un plan d'action qui repose sur les points suivants:

a)la réduction du taux d’inflation au moyen de la maîtrise des prix;

b)la mutation du commerce intérieur en brisant le monopole des négociants et fournisseurs afin de réduire l’écart entre les prix à la production et les prix au détail au moyen d’un système de protection du consommateur et de mécanismes de protection de la concurrence visant à créer un climat propice permettant au consommateur de bénéficier des résultats d'une concurrence loyale et de mettre fin aux pratiques monopolistiques nocives;

c)le ciblage des compensations vers les catégories les plus démunies, sachant qu’à cet égard, les subventions directes des denrées de première nécessité ont connu une augmentation constante au cours des dernières années. Des études et recensements sociologiques sont actuellement réalisés pour élaborer une base de données permettant de traiter le problème de manière scientifique et précise afin de mieux identifier les bénéficiaires et mettre en place les mécanismes permettant de les atteindre.

Logement

205.Parmi les critères évoqués par l'observation générale n° 4 adoptée par le Comité et relative au droit à un logement suffisant, figure l'augmentation des salaires et des retraites des travailleurs, ce qui a été concrétisé en Égypte par la promulgation des lois pertinentes régissant l'amélioration des revenus au moyen de l'octroi d'avantages sociaux. Les plans et programmes du Gouvernement visent à assurer le droit au logement grâce à la construction de villes nouvelles destinées à faire face l'accroissement de la population, ainsi que de logements à loyer modéré dans des cités urbaines dédiées aux jeunes, comme illustré par les projets «Logements pour jeunes» et «Construis ta maison». Des crédits à long terme, facilement accessibles et à faible taux d'intérêt, sont accordés dans le cadre de ces projets par les banques, ainsi que par les autorités et instances internationales, à travers les programmes de coopération internationale.

206.La société civile joue également un rôle essentiel en matière de logement, et ce, par l’intermédiaire des coopératives d'habitation qui fournissent à leurs membres des logements et des terrains grâce aux facilités juridiques dont elles bénéficient; le réseau de ces coopératives couvre à la fois les associations professionnelle et les syndicats de travailleurs et de professionnels.

207.Dans le cadre de la promotion de l’accès à la propriété de son propre logement, le décret républicain n° 277 de 2001 portant création du Conseil général de financement immobilier a été promulgué en vue de financer l'achat de logements en accordant des crédits à hauteur de 10 % du montant du logement à acquérir.

208.La loi n° 101 de 2007 relative à l’enveloppe budgétaire allouée à la première année du plan quinquennal de développement économique et social (2007-2008 à 2011-2012) a ventilé de la manière suivante les dotations réservées aux prêts bonifiés accordés par la banque nationale d'investissement:

cent quatre-vingt-quinze millions (195 000 000) de livres au titre de crédits pour l'acquisition de logements sociaux dans les gouvernorats;

cent cinquante millions (150 000 000) de livres au titre de crédits accordés par la coopérative de construction et d'habitat;

deux cent millions (200 000 000) de livres consacrés à la mise en œuvre des projets du Ministère de l'habitat;

Total: 545 millions de livres.

209.Le Programme national du logement est l’un des moyens les plus importants mis en œuvre par le Gouvernement pour assurer un logement décent aux personnes à revenus limités et vise la construction de 500 000 unités d’habitation en six ans. Les principaux axes du programme tiennent compte des préférences des citoyens, selon qu’ils souhaitent habiter dans les villes ou être proches de leur lieu de travail, et du revenu des bénéficiaires. Les terrains requis pour la construction de ces logements ont été mis à disposition dans les gouvernorats et les villes nouvelles et des subventions de l’État et des prêts bonifiés d’une durée de vingt ans ont été accordés. Le secteur privé est appelé à participer à la construction d’unités d’habitation d’une surface de 63 m2. L’État fournit les équipements et les services collectifs nécessaires (eau potable et assainissement, électricité, routes et moyens de communication) à tous les stades de la construction. Nous allons exposer en détail dans la troisième partie du présent rapport les résultats obtenus au cours de la période de mise en œuvre du Programme national du logement qui a été initié en 2005.

210.Le Gouvernement déploie d’intenses efforts pour faire face au problème des constructions anarchiques, où l’on enregistre une forte densité de population, le but étant de tenter d’en restreindre la propagation, de les réorganiser et de les faire évoluer, en veillant à ce qu’elles ne soient pas privées des services de base requis.

Habillement

211.L'habillement ne constitue pas un problème pour la population, étant donné que les vêtements sont disponibles en quantité suffisante et à des prix abordables pour toutes les catégories de la population. À cet égard, les sociétés nationales publiques et privées et les petites entreprises répondent aux besoins de la population en matière d'habillement; parallèlement, la société civile (organisations non gouvernementales) lance plusieurs initiatives visant la distribution de couvertures et de vêtements à titre gratuit à ceux qui en ont besoin à l'occasion des fêtes nationales.

Fourniture de l'eau potable et d’installations d'assainissement

212.Dans ce domaine, la stratégie égyptienne repose sur un ensemble de programmes et plans qui s’articulent autour de deux axes:

Plans et programmes de prévention

213.Ces plans et programmes visent à lutter contre les risques auxquels les personnes peuvent être exposées dans les régions dépourvus de ces services où sont utilisées des eaux insalubres non conformes aux normes sanitaires requises ou polluées par les eaux stagnantes; des campagnes de sensibilisation de la population en général et des élèves en particulier, sont organisées pour faire connaître les dangers encourus, ainsi que les moyens de les combattre, grâce à la collaboration entre la société civile, les organisations non gouvernementales et le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant.

Plans et programmes de couverture totale en matière d'approvisionnement en eau et d'assainissement

214.Ces plans et programmes visent à établir un calendrier destiné à assurer progressivement la couverture totale des villes et des villages s'agissant de l'accès à l'eau potable et salubre, ainsi qu’à un système adéquat d'assainissement, ce qui a abouti aux résultats suivants:

Eau potable

215.Des projets gigantesques visant à produire 25 millions de m3/jour, d'un coût de 32 milliards de livres ont été exécutés sur l’ensemble du territoire afin d’assurer:

une couverture d’approvisionnement en eau potable de 100 % des 222 villes du pays à l’horizon 2007;

une couverture d’approvisionnement en eau potable de 98 % des villages (4 617 villages) à l’horizon 2007.

216.La capacité de production d’eau a été améliorée pour raccorder tous les villages aux réseaux de distribution, et la moyenne journalière d’eau disponible par habitant a ainsi augmenté.

Assainissement

217. Des projets d’assainissement ambitieux ont été réalisés dans tout le pays pour un montant de 48 milliards de livres égyptiennes et ont abouti aux résultats suivants:

un taux de couverture des villes de 60 % (125 villes) en 2007;

un taux de couverture des villages de 4 % (170 villages) en 2007.

218.Les plans indiquent que la couverture totale des villes et villages en dispositifs d'assainissement devrait être atteinte d'ici 15 ans; l’estimation du taux de couverture des villes étant de 100 % fin 2010 et celui des villages de 40 % vers fin 2012. On s’emploie d’autre part à étendre progressivement le réseau d’assainissement aux villages restants. Le Ministère de la santé veille à ce que les normes internationales en matière de production et de fourniture d’eau potable de bonne qualité, d’assainissement et d’élimination des déchets industriels soient bien respectées. Le Gouvernement reconnaît les problèmes qui subsistent et prend des mesures concrètes pour y remédier.

219.Ainsi, en juin 2009, l’Égypte a reçu la visite de l’experte indépendante du Conseil des droits de l’homme chargée d’examiner la question de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, qui a salué dans ses conclusions et recommandations, l’existence en Égypte d’une volonté politique d’assurer l’approvisionnement en eau potable et les services d’assainissement, ainsi que les réalisations accomplies par le pays dans ce domaine; tout en attirant l’attention sur les retards qui subsistent à différents niveaux et qu’il convient de surmonter en poursuivant les efforts en cours.

Deuxième axe: Les hausses périodiques des traitements, salaires et pensions de retraites afin de les aligner sur l'inflation

220.L'augmentation des revenus constitue le deuxième axe destiné à améliorer le niveau de vie de la population: en effet, les salaires des fonctionnaires et employés du secteur public ainsi que les pensions de retraite ont été relevés de 10 à 30 % en 2008 pour faire face aux augmentations successives de prix qui ont accompagné les réformes économiques engagées par le Gouvernement et le passage à l'économie de marché et combler l'écart entre les prix et les salaires.

221.À cet égard les lois suivantes ont été promulguées:

lois n° 89, 90 et 91 de 2003;

lois n° 86, 87 et 88 de 2004;

lois n° 95, 155 et 156 de 2005;

lois n° 85, 140 et 160 de 2006;

lois n° 77, 78 et 169 de 2007;

loi n° 114 de 2008.

222.Il convient de signaler que la loi relative à l'augmentation des pensions de retraite de 2004 a fait l'objet d'un pourvoi devant la Haute Cour constitutionnelle de la part de ses bénéficiaires, qui ont incriminé les dispositions relatives au plafonnement de ces augmentations à leur égard et non à l’égard des autres salariés: dans son arrêt rendu dans l’affaire n° 20 de la 27e année judiciaire constitutionnelle (audience du 8 juin 2008), la Haute Cour a prononcé en 2008 l’inconstitutionnalité d’un tel plafonnement des augmentations des pensions de retraite de certains travailleurs par rapport à d’autres qui ont bénéficié au cours de la même année d’augmentations de leurs pensions de retraite sans fixation de plafond, et ce, en vertu du principe d'égalité (circulaire n° 24 du 11/6/2008).

Troisième axe: l'augmentation des opportunités d'emplois par l'incitation du secteur privé à participer aux plans de développement, l’attraction de l’investissement national et étranger et le renforcement des microprojets

223.Les plans de développement économique et social (quinquennal et annuel) ont déjà été signalés dans la première partie du présent rapport, ainsi que la progression de leur réalisation, les secteurs d'investissement et le taux de participation du secteur privé; leur mise en œuvre a donné lieu à des succès notables, puisque la croissance économique a atteint 7 % cette année et il est probable qu'elle progresse encore à l’avenir. Ceci a permis de stabiliser le taux de chômage, ce qui constitue en soi un indicateur de réussite au regard de l'augmentation rapide de la population active résultant de la croissance démographique; à son tour, l'augmentation du taux de croissance conduira à une hausse des offres d'emploi et donc à une diminution progressive du taux de chômage.

224.Parallèlement, le gouvernement s'emploie à soutenir les petits projets et la loi n° 141 de 2004 relative au développement des petites entreprises a été promulguée pour leur donner l'opportunité de participer au développement communautaire par l'accroissement des possibilités d'emplois, la résorption du chômage et l'amélioration du niveau des services et de la productivité là où elles sont implantées. Les plans du gouvernement visent également à relever le niveau des compétences individuelles sur le plan professionnel et scientifique, à travers la réadaptation et la formation pour répondre aux exigences du marché du travail et à travers le développement des capacités et des compétences des membres de la famille qui en ont le plus besoin, ce qui a pour but de contribuer à accroître les revenus des familles indigentes ainsi que leurs capacités. Les programmes de formation professionnelle représentent l'une des réussites les plus importantes car ils ont pu bénéficier à la grande majorité des élèves ayant abandonné l'école grâce à l'apprentissage de métiers productifs allant de pair avec leurs capacités, ce qui a contribué à améliorer leur niveau de vie tout en les alphabétisant.

225.Le projet des familles productives est l'un des projets pilotes ambitieux dans ce domaine, visant à atteindre le plus grand nombre de familles possibles et à leur inculquer la notion de travail et d'appartenance. Le nombre des familles productives a connu un développement notable et l’on compte actuellement 1 876 529 projets impliquant différents corps de métiers qui œuvrent en faveur de l'environnement local, répartis de la manière suivante:

Rubrique

Nombre de projets

Familles financées par les fonds des associations

539 172

Familles financées par les crédits du fonds social

66 900

Familles financées par diverses sources de financement

732 759

Familles bénéficiant de programmes de formation

459 638

Familles vivant du commerce

7 806

Total

1 876 529

226.Les associations pour le développement des communautés locales représentent le mécanisme de mise en œuvre des plans et programmes de développement des communautés locales en matière économique, sociale et culturelle. L'État apporte une assistance technique et financière à ces associations (au nombre de 5 916 le 30 juin 2005) qui réalisent environ 70 catégories d’activités, notamment en matière de prise en charge et de développement économique. Au cours de la période allant de 1999 à 2005, 20 595 427 livres de subventions ont été accordées à 807 associations pour mettre en œuvre des projets de crédits aux jeunes, aux femmes soutien de famille et aux familles pauvres et à revenus modestes (projets productifs, artisanat), ce qui contribue à fournir un emploi à ces catégories de personnes.

227.L'Égypte présentera en détail dans la troisième partie du présent rapport les efforts déployés et les réalisations du fonds social en tant qu'expérience pilote en matière de développement humain.

Amélioration des moyens de production, de conservation et de distribution des produits alimentaires

228.Les efforts déployés pour accroître la productivité des produits agricoles et des denrées alimentaires doivent être accompagnés par une amélioration continue des méthodes de production, tout comme il convient de recourir à des méthodes scientifiques et modernes de conservation et de stockage des denrées en cas de production abondante, afin de garantir leur qualité et leur innocuité. Les personnes qui travaillent dans le domaine de la production, de l'entreposage ou de la distribution des denrées alimentaires sont tenues de respecter les lois en vigueur, ainsi que les normes et pratiques scientifiques pertinentes.

229.Les lois sur les denrées alimentaires érigent en infraction pénale les tromperies relatives aux denrées alimentaires, notamment en ce qui concerne l'hygiène et l’irrespect des normes de qualité et de sécurité. Le Code de l'enfance inclut également des dispositions spécifiques aux produits alimentaires destinés aux enfants, en vue de leur assurer une alimentation saine qui les protège contre les produits nocifs.

230.Dans ce contexte, la loi n° 67 de 2006 a été promulguée en vue de protéger le consommateur et promouvoir ses droits et sa sécurité; elle a accordé aux organisations de la société civile concernées le droit d’ester en justice, de réclamer des dommages et intérêts au profit des victimes et de poursuivre les contrevenants. La loi n° 3 de 2005 portant interdiction des spéculations et des pratiques de monopole, a été promulguée afin d'assurer un approvisionnement satisfaisant des marchés, lutter contre la hausse des prix et renforcer la saine concurrence et la transparence.

Article 12Droit à la santé

231.L'Égypte renvoie le Comité aux informations fournies dans le précédent rapport et aux réponses aux demandes d'éclaircissements présentées par ses membres au titre de cet article, ainsi qu'aux renseignements fournis dans la première partie du présent rapport concernant les amendements constitutionnels adoptés en mai 1980, en mai 2005 et en mars 2007; elle ajoute les développements suivants à propos de cet article.

Droit à la santé

232.Le droit de toutes les catégories de la population à la santé se fonde sur les articles 16 et 17 de la Constitution égyptienne et plusieurs lois et décrets ont été promulgués dans le cadre de ce droit prévu et protégé par les règles constitutionnelles, afin de garantir à tous les citoyens le droit d'accès aux soins, aux services d'assurance maladie et aux vaccins obligatoires visant à lutter contre les maladies épidémiques, endémiques et professionnelles.

233.En Égypte, le système de santé comprend un très grand nombre d'organismes, organisations et institutions qui fournissent des services de soins de santé à la population. Le Ministère de la santé constitue la pierre angulaire de ce système en termes de ressources matérielles et humaines; il assure les services requis grâce à un vaste réseau d'hôpitaux, d'unités et de centres de soins de santé primaire implantés au niveau de toutes les communautés rurales et urbaines. Le Ministère fournit des services de médecine générale et des services spécialisés dans les grands hôpitaux situés dans les centres administratifs des gouvernorats et dans les petits hôpitaux situés dans les regroupements centralisés d'un certain nombre d'unités spécialisés dans les soins de santé primaire.

234.Des services sanitaires sont également assurés par des services d'assurance maladie et des établissements de soins, ainsi que par certaines organisations de la société civile (organisations et institution de la société civile) et par un vaste réseau de dispensaires et d'hôpitaux privés. Les services de santé assurés par l'organisme d'assurance-maladie couvrent les salariés, les retraités, les veuves ainsi que les élèves depuis 1993, en contrepartie du versement d'une cotisation symbolique payée par les bénéficiaires, leur employeur ou l'organisme dont ils dépendent.

235.Les établissements de soins publics dirigent un très grand nombre d'hôpitaux dans le gouvernorat du Caire et dans certains gouvernorats de Basse-Égypte. Leurs services sont destinés aux étudiants, aux travailleurs conventionnés et à d'autres catégories de personnes en contrepartie de sommes modiques, ainsi qu’aux victimes d'accidents à titre gratuit. Le Ministère de la santé prend en charge les services fournis aux personnes à faibles revenus.

236.Les organisations de la société civile, les dispensaires et les hôpitaux constituent un vaste réseau qui fournit une gamme complète de services à tous les citoyens. Le coût des prestations varie d'un établissement à l'autre, les prix les moins élevés étant pratiqués par les associations caritatives et les plus élevés par les établissements de soins privés.

237.Dans le cadre de son engagement visant à assurer aux citoyens les soins de santé dont ils ont besoin, l'État a mis en place un système en vertu duquel il prend en charge dans certains cas le séjour et le traitement à l'étranger des personnes lorsque les soins nécessaires ne peuvent être dispensés en Égypte. Certains traitements extrêmement coûteux sont également pris en charge localement par l'État.

238.Les indicateurs statistiques ci-après témoignent du développement des services de santé:

augmentation du volume des dépenses de santé: de 3 709,7 millions de livres en 2000/2001 à 6 211,5 millions de livres en 2006/2007, puis à 13,5 milliards de livres en 2008/2009, étant précisé que ces montants n’incluent pas les dépenses des hôpitaux des forces armées, de la police, du secteur privé et des entreprises;

vingt-huit milliards (28 000 000 000) de livres ont été alloués au secteur de la santé dans le sixième plan quinquennal, comme indiqué plus haut dans la première partie du présent rapport;

augmentation du nombre de lits dans les hôpitaux (publics/privés) au cours de la période 2000 à 2006: 135 666 à 152 134;

secteur privé: 15,5 % à 17,2 %;

augmentation du nombre d'unités de soins: 2 319 en 2000 (46,4 % dans le secteur privé) à 2 683 en 2006 (49,5 % dans le secteur privé);

augmentation du coût des soins: 790 livres en 2000 à 1 775 en 2006;

augmentation du nombre de bénéficiaires: 491 000 en 2000 à 420 millions en 2006;

le coût des soins de santé à l'étranger est passé de 33 millions en 2000 à 21,3 millions en 2006;

le nombre de bénéficiaires de soins de santé à l'étranger est passé de 461 en 2000 à 214 en 2006, cette diminution étant due à la disponibilité de services de soins de plus en plus modernes en Égypte.

Résultats de la mise en œuvre du droit aux soins de santé

239.La mise en œuvre du droit à la santé s’inscrit dans le cadre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, grâce aux activités déployées au niveau de l’exécution de nombreux plans, politiques et programmes qui ont permis d’enregistrer de véritables avancées dans le domaine de l'amélioration de la protection sanitaire, comme illustré au niveau des 4 thèmes abordés dans le deuxième paragraphe de cet article.

Diminution du taux de mortalité néonatale et infantile et développement sain de l’enfant

240.Les efforts déployés par le Gouvernement visent à atteindre cet objectif en collaboration avec les organisations nationales et internationales pertinentes ainsi qu’avec les organisations de la société civile, et ce, à travers des plans visant la mise en œuvre effective de divers programmes fondamentaux, dont notamment les suivants:

Programme de protection des nouveau-nés

241.Ce programme constitue l’un des plus importants projets de protection des nouveau-nés, fondé sur la réduction du taux de mortalité fœtale (au cours des derniers mois de grossesse) et du taux de mortalité au cours de l'accouchement et dans les unités de soins des nouveau-nés. À cet égard le nombre d'hôpitaux dotés d'unités de soins intensif néonatals, est passé de 84 en 1995 à 242 en 2005.

242.Les ambulances ont également été équipées de 120 maternités ambulantes permettant d'assurer la prise en charge et le transport vers les hôpitaux des cas critiques, tandis qu’un service d'urgence centralisé informe le public des maternités disponibles au sein des hôpitaux.

Programme de dépistage précoce de l'hypothyroïdie

243.Le programme de dépistage précoce de l'hypothyroïdie chez le nouveau-né permet de mettre en place un traitement dès les premiers jours de la vie pour prévenir les conséquences graves de la maladie sur le développement physique et mental de l'enfant. Ce programme permet également d'établir des statistiques sur un certain nombre de maladies qui provoquent des déficiences mentales. Il a été mis en œuvre dans 22 gouvernorats et 1 500 000 nourrissons en ont bénéficié en 2005. Il existe également 10 centres de soins et de suivi qui relèvent de l'assurance maladie.

244.Neuf centres de conseil en matière de maladies génétiques ont été mis en place dans un certain nombre de gouvernorats et d'autres centres seront progressivement établis dans d'autres gouvernorats afin de limiter l'augmentation du taux des maladies héréditaires susceptibles d’entraîner une incapacité.

Programme de gestion intégrée des maladies infantiles

245.La prise en charge intégrée des maladies infantile est une stratégie qui protège l'enfant malade âgé de moins de 5 ans par la prévention et le traitement suivant un protocole établi, qui vise le traitement des maladies considérées comme étant les principaux facteurs de mortalité infantile. La mise en œuvre de ce programme a débuté en septembre 1997 et s'étend progressivement en vue de couvrir tous les gouvernorats de la République. Il assure des services intégrés à l'enfant et constitue une stratégie adoptée par le Ministère pour fournir un service de haute qualité.

Programme élargi de vaccination

246. Ce programme vise à faire bénéficier gratuitement les enfants des vaccins obligatoires contre les maladies infantiles dangereuses et potentiellement mortelles, à savoir: la tuberculose, la diphtérie, la poliomyélite infantile, le tétanos néonatal, la coqueluche, la rougeole, l'hépatite, les oreillons et la rubéole. Les efforts déployés par l'Égypte ont réussi à éliminer certaines maladies et l'Organisation mondiale de la santé a reconnu à cet égard que l’Égypte était parvenue à éradiquer définitivement la poliomyélite infantile, aucun cas n’ayant été signalé depuis 2003.

Programme de renforcement et d'incitation à l’allaitement au sein

247.Ce programme vise à améliorer la santé des mères et des enfants en soutenant et en encourageant le mode d’alimentation le plus approprié pour les nourrissons. Il vise également à augmenter la proportion des nourrissons allaités exclusivement au sein au cours des six premiers mois de la vie, ainsi que la promotion de l'allaitement au sein au cours de la première heure suivant la naissance. L'initiative des «hôpitaux amis de la mère» a été mise en œuvre à cet effet et des lois ont été promulguées pour lutter contre l'utilisation du lait industriel et pour la promotion de l'allaitement au sein.

Programme d'amélioration de la situation nutritionnelle des enfants

248.Ce programme vise à fournir des micronutriments aux enfants, notamment au moyen de la distribution à titre gratuit de capsules de vitamine A aux enfants âgés de 9 à 18 mois (6 millions de capsules par an), de l'enrichissement depuis 1996 du sel de table par de l'iode dont la carence dans l'organisme peut engendrer un déficit mental chez les nouveau-nés et des maladies thyroïdiennes chez les adultes, ainsi que par le biais de la distribution gratuite – en collaboration avec l'organisme d'assurance-maladie – de comprimés de fer aux élèves des écoles préparatoires et secondaires de Haute-Égypte pour lutter contre l'anémie (1 800 000 comprimés de fer par an). Il convient de noter que le taux de couverture en capsules de vitamine A était supérieur à 95 % en 2005.

Programme de suivi de la croissance et du développement

249.Ce programme vise le dépistage précoce des maladies de malnutrition et des handicaps afin de les éviter et de mieux les traiter, ainsi que la lutte contre les maladies contagieuses.

Programme de lutte conte la diarrhée et la déshydratation

250. Ce programme met en place des projets sanitaires de sensibilisation contre la diarrhée et la déshydratation, dont bénéficient chaque année plus d'un million d'enfants souffrant de diarrhée. Grâce aux efforts consentis par l'Égypte dans le cadre de ce programme, la diarrhée et la déshydratation qui constituent la première cause de mortalité parmi les enfants âgés de moins de 5 ans, ont connu un net recul. Le programme vise également à réduire le taux de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans et à lutter contre le mauvais usage des antibiotiques et des médicaments utilisés dans le traitement des diarrhées.

Programme de lutte contre l'insuffisance respiratoire aiguë chez les enfants âgés de moins de 5 ans

251.Ce programme a été mis en œuvre en 1989 et vise le dépistage précoce et le traitement des inflammations aiguës de l’appareil respiratoire, qui constituent la première cause de mortalité chez les enfants âgés de moins de 5 ans en vue de réduire les complications inhérentes à cette maladie et lutter contre le mauvais usage des antibiotiques.

252. La poursuite des efforts déployés pour la mise en œuvre des plans gouvernementaux relatifs à l'amélioration des services de soins de santé fournis aux enfants s’est traduite par l'amélioration des indicateurs de santé au cours de la période 2000 à 2005, comme indiqué dans le tableau suivant:

Rubrique

2000

2005

Taux de mortalité infantile

84

62, 7

Moyenne de fréquentations des établissements de santé par les femmes enceintes

3 visit e s

3, 7 visit e s

Taux de mortalité dans les centres de protection infantile

8 , 8  %

5 , 3  %

Nombre d'unités de soins intensifs de nouveau-nés

170

242

Taux de mortalité des nourrissons

33 , 8 / 1000

25 , 5 / 1000

Taux de mortalité des enfants âgés de moins de cinq ans

33 , 8 / 1000

26 , 2 / 1000

Taux de mortalité infantile dans les maternités

19  %

11  %

Taux de couverture vaccinale pour les vaccinations obligatoires

96  %

plus de 98%

Taux des nouveau-nés atteints d'un retard de croissance

12  %

moins de 10  %

Amélioration des divers paramètres environnementaux et industriels

Paramètres environnementaux

253.Un département d'hygiène du milieu a été créé au sein du Ministère de la santé et de la population ainsi que des bureaux locaux dans tous les gouvernorats en vue de surveiller le milieu, de s'assurer qu'il est exempt de toute pollution et d'intervenir pour la réhabilitation de l'environnement et le traitement des modifications de certains paramètres naturels; parmi lesquels:

les paramètres physiques tels que la température, le taux d'humidité, le rayonnement, le sol et les ondes électromagnétiques;

les paramètres chimiques, tels que le taux des gaz, notamment le dioxyde de carbone, le monoxyde de carbone, le dioxyde de soufre, les métaux et le plomb;

les paramètres microbiologiques, c'est-à-dire la présence des bactéries, des champignons et des virus.

254.Des centres de contrôle du niveau de pollution ont été mis en place dans tous les gouvernorats pour assurer la surveillance continue de l'environnement (eau, air, sol), des changements survenus et de l'évolution du taux de pollution.

255.Les programmes de lutte contre la pollution, incluant les mesures suivantes:

équipement des appareils utilisant les rayonnements ionisants (α- β) et non ionisants (Υ-X) dans le domaine de la santé ou de la stérilisation d'écrans de plomb pour protéger les personnes contre les risques d'irradiation; contrôles réguliers pour assurer une radioprotection du personnel manipulant ces équipements et transfert vers d'autres services si les doses limites maximales autorisées de rayonnements auxquels l'homme peut être exposé ont été dépassées;

mesure du taux de nitrate dans l'air, car ce dernier se transforme dans le corps humain en ions nitrite, puis s'associe à l'hémoglobine dans le sang pour provoquer l'anémie;

prélèvements périodiques d'échantillons d'eau potable pour analyse afin de s'assurer qu'elle est conforme aux normes requises;

réalisation périodique d'enquêtes sanitaires sur la qualité des eaux de ruissellement et des nappes souterraines;

pulvérisation d'insecticides sur les eaux stagnantes et les marécages pour lutter contre les moustiques vecteurs de maladies;

contrôle des citernes d'eaux placées sur les toits des maisons pour s'assurer de leur innocuité;

destruction des ordures et déchets urbains dans des décharges contrôlées ou leur transformation en fertilisants organiques et incinération des déchets médicaux des hôpitaux dans des incinérateurs spécialisés, sachant que les dispensaires et hôpitaux sont tenus de conclure une convention avec un incinérateur pour éliminer les déchets hospitaliers dangereux;

respect des exigences sanitaires requises en matière de constructions, notamment l’affectation de 1/6e de la surface habitable des logements à l'aération, l'accès à l'eau potable et à un service d'assainissement;

mise à disposition de pédiluves contenant des désinfectants pour se laver les pieds avant toute baignade afin éviter les contaminations et mesure du taux de chlore toutes les deux heures;

examen périodique des nageurs afin de s'assurer qu'ils ne souffrent d’aucune maladie infectieuse et interdiction de baignade des personnes atteintes de dermatites.

Paramètres industriels (sécurité au travail)

256.L'expression maladie professionnelle désigne toute maladie résultant d'une activité professionnelle et contractée par un travailleur suite à une exposition à divers dangers du milieu préjudiciables pour sa santé. Le département de la sécurité au travail s'emploie à améliorer le milieu de travail et fournit à cet égard deux types de services (médicaux et curatifs):

des services médicaux, notamment sous la forme d’une visite médicale préalable à l’emploi au profit de chaque travailleur, des visites périodiques pour dépister d'éventuelles affections, des visites médicales préalables à la retraite et des visites médicales de reprise après un congé;

des services curatifs, notamment sous la forme de soins prodigués aux travailleurs atteints de maladies professionnelles et infectieuses ainsi qu'aux membres de leur famille, de soins d'urgence dispensés sur les lieux de travail et de sensibilisation des travailleurs aux dangers et aux accidents du travail en vue de créer un milieu de travail sain; sachant par ailleurs qu’un dossier médical où sont consignés les résultats des examens préalables et périodiques est constitué et tenu à jour à cet effet.

Prévention des maladies infectieuses, endémiques et professionnelles

Maladies endémiques

257.Les maladies endémiques constituent l'un des principaux axes des plans de protection sanitaire en Égypte, qui ont mis en place des unités de soins chargées de leur traitement dans tout le pays. Les actions entreprises dans ce domaine se sont focalisées sur plusieurs aspects, tels que la mise en service de réseaux nationaux de contrôle de la qualité de l'air, des eaux du Nil et des denrées alimentaires produites localement et importées, ainsi que l'organisation à titre préventif de campagnes nationales de vaccination (outre les vaccinations obligatoires). Les efforts accomplis ont permis d’aboutir aux résultats suivants:

une baisse de la prévalence de la poliomyélite modérée et sévère à 0,8 % pour 100 000 enfants âgés de moins de 15 ans;

une baisse de la prévalence du tétanos néonatal à 0,8 % pour 1 000 nouveau-nés;

une baisse de la prévalence de la diphtérie à 0,5 % pour 1 000 habitants;

une baisse de la prévalence de la rougeole à 4,9 % pour 100 000 enfants âgés de moins de 15 ans.

258.La prévention consiste également à prendre des mesures allant jusqu’à la mise en quarantaine pour empêcher toute propagation des maladies épidémiques, plus particulièrement le sida, et à assurer un contrôle sanitaire permanent des personnes se rendant à l’étranger ou qui en reviennent, en fonction de leur lieu de destination ou de départ.

Maladies professionnelles

259.S’agissant de la prévention contre les maladies professionnelles, le Code du travail promulgué par la loi n° 12 de 2003, contient toutes les spécifications relatives à l’hygiène et à la sécurité en milieu de travail, conformément aux normes pertinentes des dispositions de la convention internationale de l’OIT relative à la sécurité et à la santé au travail à laquelle l'Égypte est partie. Tous les lieux de travail, y compris ceux du secteur public, sont assujettis aux dispositions relatives à l’hygiène et à la santé au travail contenues dans le Code du travail, en vertu desquelles toutes les entreprises font l’objet d’inspections périodiques visant à vérifier si ces prescriptions sont bien respectées. Les autorités compétentes sont par ailleurs tenues d’organiser des sessions de formation pour améliorer l’efficacité et les prestations des personnes travaillant dans le secteur de la sécurité et de l’hygiène du milieu au travail. Toute infraction aux prescriptions susmentionnées constitue un délit passible de sanctions engageant la responsabilité pénale de son auteur.

260.Pour le traitement des maladies professionnelles, les services du travail garantissent la prise en charge des travailleurs victimes d'accidents de travail au titre des régimes d’assurance maladie et les travailleurs souffrant de maladies chroniques bénéficient également de prestations spéciales, comme par exemple un congé exceptionnel rémunéré à 100 % jusqu’à ce que l’intéressé soit guéri ou que son état se stabilise conformément à la loi n° 112 de 1963 et au décret du Ministre de la santé n° 259 de 1995, qui précise quelles sont les maladies chroniques ouvrant droit à un congé exceptionnel intégralement payé.

261.Il convient de signaler à cet égard la création d'un Centre national d'études de la sécurité industrielle, chargé de prévenir les accidents graves du travail, qui a pour mission d'étudier et d'analyser ces accidents, de procéder à des recherches appliquées dans ce domaine, notamment techniques et physiques, et d'organiser des sessions de formation visant à développer les capacités et à sensibiliser davantage les travailleurs à la prévention des risques sur le lieu de travail. Ce centre a été doté de laboratoires spécialisés permettant d'analyser les échantillons et de procéder aux examens nécessaires.

Les maladies infectieuses et endémiques

262.Les plans du Gouvernement pour la lutte contre les maladies infectieuses et endémiques reposent sur un système de contrôle de ces maladies à travers la mise en quarantaine et la vaccination obligatoire des enfants.

La mise en quarantaine

263.Ce dispositif existe aux frontières maritimes, aériennes et terrestres et a pour mission d'empêcher l'introduction d'une infection sur le territoire au moyen d'une mise en quarantaine des personnes en provenance de l'étranger soupçonnées d'être atteintes d'une maladie contagieuse, d'interdire l'introduction sur le territoire de marchandises suspectées d'être contaminées et de les détruire, de laisser à quai les bateaux qui ne sont pas munis d'un certificat attestant l'innocuité de leurs marchandises et enfin d'administrer des doses d'antibiotiques à des fins préventives aux personnes en provenance des zones touchées par des épidémies ou des lieux de pèlerinage (hajj).

La vaccination

264.Les enfants bénéficient gratuitement des vaccins obligatoires contre les maladies infantiles potentiellement mortelles. En vertu de la loi relative à l’enfance les parents qui ne respectent pas l'obligation de faire vacciner leurs enfants engagent leur responsabilité pénale et la vaccination a ainsi permis d'éliminer complètement certaines maladies et de réduire d'autres infections.

Maladie

2000

2005

Poliomyélite infantile

4

0

Tétanos néonatal

321

58

Rougeole

4 597

77

Coqueluche

3

0

265.Les femmes enceintes sont vaccinées contre le tétanos néonatal, les voyageurs à destination de pays touchés par des épidémies sont vaccinés contre la fièvre jaune, le paludisme et le choléra et les pèlerins sont vaccinés contre le choléra, la méningite et la grippe aviaire.

Système de surveillance des maladies infectieuses

266.Les maladies infectieuses sont signalées dès leur apparition à travers les bureaux de santé en vue d'intervenir rapidement pour stopper la propagation de l'épidémie, étant précisé que certaines maladies doivent être signalées immédiatement, notamment le choléra, la peste, la typhoïde, la maladie du charbon (anthrax), la fièvre récurrente, la fièvre jaune, la méningite, la diphtérie et la psittacose.

Mise à disposition de services médicaux et d'une aide médicale en cas de maladie

267.Dans le cadre de l'engagement de l'État visant à garantir à tous les citoyens le plein exercice du droit à une protection médicale en tant que droit constitutionnel protégé par la Constitution, l'État s'emploie a assurer cette protection ainsi que les services de soins de santé, au moyen de plans d'action qui s'articulent autour des trois axes suivants:

la production locale des médicaments et leur vente à des prix abordables à la population, tout en maintenant la possibilité d’importer les médicaments qui ne sont pas fabriqués localement;

la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses de soins et de médicaments et l'élargissement de l'éventail des bénéficiaires de cette couverture aux membres de la famille et aux parents;

la prise en charge par l'État des soins et des frais d'hospitalisation dans les hôpitaux publics ainsi que dans les hôpitaux privés si la situation l'exige.

268.L'État a fait du modèle de santé familiale sa stratégie principale, qui constitue l'un des objectifs du programme de réforme du système de santé et qui repose sur les services de soins de santé primaire offerts par le médecin de famille aux malades.

269.Cette stratégie a été mise en œuvre dans 1 200 établissements de santé, ce qui a permis d'établir un dossier médical pour chaque famille, d'identifier et de recenser les malades et leurs familles ainsi que de leur faire subir des examens médicaux complets. Il a été prévu d'étendre ce programme à tous les gouvernorats d'Égypte.

Système d'assurance maladie

270.Comme signalé plus haut, le système d'assurance maladie est considéré comme l'un des programmes les plus importants visant à fournir une protection sanitaire aux citoyens. À cet égard, le sixième plan quinquennal (2006/2007 à 2011/2012) vise à étendre progressivement l'assurance maladie à de nouvelles catégories de la population en vue de parvenir à une couverture universelle d'ici la fin du plan, et ce, en promulguant une loi unifiant le système d'assurance maladie. À l'heure actuelle, ce système comporte l'assurance maladie des fonctionnaires régie par la loi n° 32 de 1975 et l'assurance maladie des élèves régie par la loi n° 99 de 1992. Ce système assure à ses bénéficiaires une protection médicale complète en contrepartie du versement d'une cotisation symbolique et couvre 56 % de la population dont 17,5 millions d'élèves, 7,5 millions de fonctionnaires ainsi que les veuves, les retraités et les nourrissons. Un projet de loi est en cours d’élaboration pour faire bénéficier l’ensemble des égyptiens du système de l’assurance maladie.

271.Le budget de l'assurance maladie au titre de l'année 2005 était d'environ 2,2 milliards de livres: 5 millions de livres ont été consacrées aux opérations de greffes d'organes; 22 millions de livres à la réalisation de 112 000 cathétérisations cardiaques et d'opérations de chirurgie cardiaque; 5 millions de livres au traitement de cancers et 600 millions de livres à divers traitements et médicaments.

Évolution du nombre de bénéficiaires de l'assurance maladie au cours de la période 2000 à 2004 (en milliers)

Année

Population active

Retraités et veuves

Élèves

Nouveau-nés

Total des bénéficiaires

2000

6 306

1 259

16 345

2 924

26 834

2004

7 235

1 875

16 975

9 336

35 421

Évolution du nombre de malades alités dans les hôpitaux ayant bénéficié de la prise en charge par l'assurance maladie au cours de la période 2000 à 2004 (en milliers)

Année

2000

2003

2004

Nombre d'hôpitaux

37

41

41

Capacité d'accueil des hôpitaux (lits)

7 789

9 003

9 701

272.L'État s'emploie à achever le projet national visant à créer ou à moderniser 2 500 unités de soins de santé de base dans tout le pays d’ici juin 2010. En juin 2009, 1 318 unités avaient déjà été implantées dans 24 gouvernorats. En outre, 48 hôpitaux publics, sur un total de 390, ont été modernisés et proposent des services gratuits au public. Par ailleurs, des caravanes médicales continuent d’être envoyées dans les zones reculées où elles offrent gratuitement diagnostics, soins et médicaments Pendant la période allant de juin 2006 à juin 2009, le nombre de ces caravanes a atteint 3 467 et une dizaine de millions d’habitants ont bénéficié de leurs services.

273.L’État a pris des mesures vigoureuses de lutte contre la grippe aviaire (H5N1) et la grippe A (H1N1), offre des soins gratuits au sein des hôpitaux publics à l’ensemble des personnes atteintes et fournit les vaccins disponibles.

Approvisionnement en médicaments

274.En ce qui concerne l’approvisionnement en médicaments à des prix abordables, l’Égypte a refusé de céder aux pressions de certains pays développés, qui se sont efforcés de lui imposer des normes de protection de la propriété intellectuelle dépassant les engagements qu’elle avait pris dans le cadre de l’«Accord sur les ADPIC» et dans ce cadre, la loi n° 82 de 2002 a autorisé l’octroi de licences obligatoires d’exploitation de brevets d’invention – après détermination des droits financiers du détenteur du brevet – si les médicaments protégés par brevet ne sont pas suffisants pour satisfaire les besoins du pays, si leur qualité accuse une baisse, si leur prix augmente anormalement ou si le brevet concerne un médicament utilisé pour le traitement de cas critiques ou de maladies chroniques, incurables ou endémiques ou pour prévenir de telles maladies. Nous allons présenter dans la troisième partie du présent rapport le Programme national de lutte contre le sida.

Article 13Droit à l'éducation

275.L'Égypte renvoie le Comité aux informations fournies dans le précédent rapport et aux réponses aux demandes d'éclaircissements présentées par ses membres au titre de cet article, ainsi qu'aux renseignements fournis dans la première partie du présent rapport; et ajoute les éléments ci-après:

276.En réponse au premier paragraphe de cet article, l'Égypte renvoie aux informations étayées dans la première partie (E) du présent rapport portant sur l'information, la diffusion, l'éducation et la sensibilisation aux principes des droits de l'homme, et plus particulièrement aux efforts déployés par l'Égypte en matière de diffusion de la culture des droits de l'homme à travers l'intégration des concepts et des normes internationales relatives aux droits de l'homme dans le système des médias et le système éducatif (enseignement de base, préparatoire et universitaire) en vue d'encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; de diffuser cette culture auprès de tous les individus afin d'accentuer leur participation à la gestion des grands problèmes de société; d'encourager les valeurs de compréhension, de tolérance et d'amitié entre les groupes et les individus et de lutter contre les manifestations d'intolérance, de racisme, de haine et de discrimination.

Mise en œuvre effective du droit à l'éducation

277.Les efforts visant la réforme du système éducatif en Égypte se sont succédés en vue de garantir à tous le droit d'accès à l'éducation conformément à la Constitution, d'atteindre une couverture éducative totale pour tous ceux qui accèdent au cycle de l'enseignement de base, de faire face aux problèmes liés à la croissance démographique et de développer les programmes scolaires en vue de les adapter au rythme du développement scientifique et de répondre aux besoins du marché de l'emploi.

278.Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre des plans et programmes pour le développement de l'éducation, l'Égypte a adopté les mesures suivantes au cours de la période couverte par le présent rapport:

Enseignement public

279.Les politiques, plans et programmes relatifs à l'enseignement public visent à poursuivre les réformes du système éducatif en vue d'assurer à tous le plein exercice du droit à l'éducation conformément aux normes internationales et de surmonter les obstacles et difficultés rencontrés à l’échelle nationale dans la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement concernant l'éducation et l'égalité des genres; l'accent a été mis à cet égard sur les éléments suivant:

l'amélioration des infrastructures scolaires en termes qualitatifs et quantitatifs;

l'amélioration des compétences et des performances des enseignants et intervenants à tous les niveaux du système éducatif, ainsi que du fonctionnement administratif des établissements et des directions scolaires;

le retour au système de la journée scolaire complète et l'allongement de l'année scolaire conformément aux normes internationales;

la mise en œuvre d'un système pédagogique cohérent et fiable pour l'orientation et le conseil psychologique et social;

l'amélioration au premier chef de la qualité du processus éducatif en tant que facteur essentiel dans les efforts de réforme et de modernisation;

la poursuite de l'extension des bâtiments scolaires, notamment en ce qui concerne les écoles à classe unique, les écoles communautaires et les petites écoles afin de rapprocher les services éducatifs des élèves et réduire l'abandon scolaire, tout en favorisant l'éducation des filles;

la scolarisation de tous les élèves afin d'offrir à tous les mêmes chances d'accès à l'école et accroître le taux de scolarisation dans l'enseignement primaire;

la suppression des disparités entre les filles et les garçons en accordant une attention particulière à l'éducation des filles et en offrant la possibilité d’accès à l’éducation dans les régions défavorisées et privées de services éducatifs, et ce, en collaboration avec les communautés locales et les organisations internationales;

la suppression des disparités entre les zones urbaines et rurales, à travers l’augmentation du nombre d'écoles dans les zones rurales;

l'élaboration de programmes de prise en charge des personnes ayant des besoins spéciaux, à travers le développement des écoles existantes, l'intégration des élèves des établissements d'enseignement spécialisé dans 50 écoles ordinaires et la création de 30 classes destinées aux personnes ayant des besoins spéciaux au sein des écoles privées;

la prise en charge des enfants doués, grâce à la conception d’examens spécifiques pour la détection des élèves doués et l'établissement de fiches de suivi des élèves de maternelle et des trois premières années de l'enseignement primaire dans le but de découvrir les enfants doués. En outre, des récompenses consistantes sont décernées à tous les enseignants qui découvrent parmi leurs élèves un enfant doué et lui accordent une attention et un soutien particuliers. Une attention particulière est également accordée aux prouesses sportives et un réseau qui rassemble tous les enfants doués est mis en place afin qu'ils puissent communiquer entre eux et tirer parti de leurs expériences respectives;

le renforcement de l'utilisation des technologies et de la formation à distance: le système de formation à distance constitue une évolution qualitative importante en tant qu'outil facilitant l'accès à d'excellentes ressources pédagogiques sur le réseau Internet, qui permet d'assurer la formation des cadres conformément aux normes internationales relatives à la gestion des services éducatifs, au même titre que la formation des enseignants en vue de développer leurs capacités, améliorer leurs performances professionnelles, tout en les formant à une utilisation optimale des technologies les plus évoluées et de leurs diverses applications; le projet visant à doter chaque enseignant d'un ordinateur personnel ayant aussi été mis en œuvre dans cette perspective;

l'élaboration de systèmes d'évaluation, grâce à la mise en place d’unités d'évaluation et de formation pédagogique qui font partie des technologies éducatives les plus modernes, parallèlement au réseau national de formation à distance; ainsi que par le biais de l'envoi de délégations d'enseignants à l'étranger pour leur donner l'occasion de s’imprégner des expériences des pays développés en matière d'éducation, 10 084 enseignants ayant notamment bénéficié de ces voyages d'études à l'étranger.

280.Diverses lacunes du système éducatif ont été identifiées, notamment la prédominance de l’aspect théorique au détriment de la dimension pratique, le faible niveau de compétence de certaines personnes chargées du suivi et de l’évaluation, l’absence d’un système intégré d’évaluation des résultats s’appuyant sur des normes précises, la médiocrité des méthodes et des outils d’évaluation des apprenants, de l’environnement institutionnel de travail et des structures d’administration des écoles, sans parler de la baisse de participation de la société au processus éducatif. Diverses initiatives ont été prises pour combler ces lacunes en fonction de chaque cycle d’enseignement.

281.Au niveau de l'enseignement de base, le système de l’évaluation globale a été adopté pour toutes les classes, en même temps que des méthodes pédagogiques modernes (enseignement actif). En outre, les programmes d’enseignement et les manuels scolaires ont été remaniés, des efforts ont été déployés pour permettre aux élèves d’acquérir les compétences dont ils ont besoin pour s’adapter à notre époque et en aborder les problèmes de manière lucide. Des sessions de formation ont été organisées à l’intention des enseignants et des agents d’orientation sur l’ensemble des aspects culturels, techniques et professionnels, de leur travail et l’accent est mis désormais sur la décentralisation, les normes de qualité totale et la planification.

282.Les moyens d’information audiovisuels contribuent également à la concrétisation du droit à l’enseignement grâce à la diffusion de programmes éducatifs. À cet égard, sept chaînes diffusent des programmes destinés aux élèves de tous les niveaux d’enseignement ainsi que des programmes de lutte contre l’analphabétisme.

283.Le système de l’enseignement secondaire général fait actuellement l’objet d’une réforme visant à le mettre à niveau et un système intégré d’évaluation est appliqué de manière à pouvoir suivre les élèves tout au long de leur scolarité. Par ailleurs, l’État encourage les particuliers à créer des écoles pour alléger la charge des établissements publics et offrir des programmes adaptés aux progrès scientifiques et technologiques et favorisant l’apprentissage des langues étrangères.

284.En 2008, l’Égypte a remporté le prix de l’UNESCO pour l’utilisation des technologies de l’information dans le développement de l’enseignement. De même, en 2008-2009, le rapport annuel du Forum économique mondial l’a classée parmi les cinq États les plus attractifs pour les services externalisés au niveau mondial, en se fondant sur l’indice de préparation au réseau (NRI).

Enseignement technique et professionnel (commerce/technologie/agriculture)

285. Les efforts du Gouvernement se poursuivent pour mettre en œuvre les programmes suivants:

le développement quantitatif et qualitatif de l’enseignement technique et professionnel du fait de l'augmentation continue des effectifs, ce qui nécessite des moyens en termes de personnel enseignant, d'infrastructures scolaires et d'équipements, tels que les ateliers, matériels pédagogiques et autres machines, ainsi que leur mise à jour;

l'institution de nouveaux modèles d'écoles plus performantes par la création d'écoles techniques spécialisées;

l'éducation et la formation en alternance: à cet égard, plusieurs conventions ont été signées avec les employeurs des futurs diplômés des différentes filières d'écoles techniques afin de les faire bénéficier d'une formation pratique adaptée aux besoins du marché du travail au sein des unités de production des entreprises;

l'augmentation du nombre d'établissements scolaires participant à l'initiative Moubarak-Kohl, compte tenu des succès enregistrés et des résultats probants obtenus par les diplômés de ce système de formation, ainsi que son extension à d'autres spécialités;

la fourniture de services de restauration en milieu scolaire, dans la mesure où la restauration dans les écoles revêt une importance capitale, du fait de son impact sur l'amélioration des résultats des élèves.

Indicateurs statistiques relatifs à l'enseignement technique (année scolaire 2006/07)

Enseignement secondaire commercial

Enseignement secondaire technologique

Enseignement secondaire agricole

Nombre d’écoles

753

874

174

Nombre de classes

17 560

25 773

5 006

Nombre d'élèves

697 727

910 383

185 499

Indicateurs statistiques généraux en matière d’enseignement pré-universitaire

Augmentation des dépenses publiques en faveur de l'éducation: 112 614,3 millions de livres en 2000-2001 à 214 672,6 millions de livres en 2005-2006;

Augmentation des dépenses publiques au titre de l'enseignement pré-universitaire: 11 925,9 millions de livres en 2000-2001 à 19 268,3 millions de livres en 2005-2006;

Pourcentage des dépenses affectées à l'enseignement pré-universitaire par rapport aux dépenses publiques consacrées à l'éducation: 71,9 %.

Évolution du nombre d'écoles de l'enseignement public et de l’enseignement Azhari

2000 / 0 1

2006 / 07

Nombre d'écoles de l'enseignement préscolaire

4 312

6 688

Nombre d'écoles de l'enseignement préscolaire

18 203

19 755

Nombre d'écoles de l'enseignement pré-préparatoire

9 718

11 702

Nombre d'écoles de l'enseignement pré-secondaire

2 819

4 034

Évolution du nombre d'élèves de l'enseignement public et de l’enseignement Azhari

2000 / 01

2006 / 07

Nombre d'élèves de l'enseignement préscolaire

413 725

579 889

Nombre d'élèves de l'enseignement préscolaire

7 841 043

9 982 823

Nombre d'élèves de l'enseignement pré-préparatoire

4 750 276

3 217 488

Nombre d'élèves de l'enseignement pré-secondaire

1 386 989

1 456 303

Nombre d'élèves de l'enseignement pré-secondaire technique

2 051 460

1 793 609

Total

16 443 493

17 030 112

Enseignement Supérieur

286. En application du principe d’égalité devant la loi, les conditions d’admission dans les universités égyptiennes se fondent sur la moyenne générale obtenue lors de l’épreuve du baccalauréat de l’enseignement secondaire général ou de l’examen passé pour l’obtention de tout diplôme équivalent. La procédure d’admission est soumise au contrôle du bureau de coordination des admissions dans les universités égyptiennes et la répartition des étudiants entre les facultés s’effectue selon un système précis qui prend en considération les notes du baccalauréat de l’enseignement secondaire général, le niveau scientifique de l’étudiant dans les disciplines qui constituent des pré-requis pour l’accès à chaque faculté, de ses vœux ainsi que de la situation géographique de son domicile par rapport à chaque université.

287. Plus récemment, des universités publiques ont été mises en place dans les gouvernorats en vue de rapprocher l'enseignement universitaire de la population estudiantine et atténuer le déracinement; et des universités privées ont été également créées, dont une partie en collaboration avec des universités étrangères, ce qui a largement contribué à l’absorption d’un grand nombre d'étudiants.

Système de l'enseignement ouvert

288.Il vise à offrir aux étudiants n’ayant pas pu accéder à l'enseignement universitaire public l'occasion de poursuivre leurs études et de parfaire leur formation. C’est un système actuellement appliqué dans de nombreuses universités égyptiennes et plus de quarante mille étudiants des deux sexes en bénéficient au sein de divers établissements universitaires, tels que les facultés de droit, de commerce et de lettres. Ils suivent les mêmes enseignements que ceux dispensés à leurs camarades inscrits dans les établissements traditionnels et ces études sont sanctionnées par un diplôme équivalent à une licence (Bachelor).

Centres d'enseignement pour adultes

289. De même, afin de répondre aux vœux d'un grand nombre de citoyens titulaires de diplômes universitaire de premier cycle de développer leurs capacités scientifiques, des centres d'enseignement pour adultes ont été créés. Ils offrent à ces diplômés la possibilité de s'inscrire dans les centres de recherche et d'enseignement pour adultes qui existent au sein de nombreuses universités publiques en vue d’obtenir un diplôme d'études supérieures, en se fondant sur des modalités qui leur permettent de choisir un certain nombre de disciplines adaptées aux exigences de leurs futurs emplois. Ces centres offrent aux étudiants la possibilité de suivre des cursus de type mastère ou doctorat.

Œuvres sociales universitaires

290. L'État veille à fournir aux étudiants des services de santé, culturels, sociaux et sportifs. Il assure également la prise en charge sociale des étudiants ayant des besoins spéciaux en leur accordant différentes formes de soutien financier par le biais du fonds d'aide sociale du Conseil supérieur des universités. Les universités et instituts supérieurs offrent à leurs étudiants des prestations gratuites de soins et de prévention complémentaire. Les cliniques et dispensaires externes offrent aux étudiants de l'ensemble de ces facultés et instituts supérieurs des prestations de santé, qui incluent notamment la délivrance de médicaments, les visites médicales et les analyses, ainsi que les radiographies. Les universités assurent également aux étudiants une prise en charge médicale intégrée et gratuite au sein des centres hospitalo-universitaires qui intègrent la plupart des spécialités cliniques. Les programmes sportifs visent à encourager les étudiants à la pratique des activités sportives et le Ministère de l'enseignement supérieur fournit de grandes facilités à cet égard, notamment en mettant des stades, des piscines et des salles de sport à la disposition des étudiants et en organisant des compétitions sportives entre les facultés et les universités.

291.L'État apporte son soutien – notamment financier et technique – en faveur des activités et manifestations culturelles et artistiques organisées à l'intention des étudiants au sein des universités, ainsi qu'à l'occasion des semaines culturelles auxquelles les décideurs de niveau national sont conviés pour donner des conférences.

292.Les universités mettent à la disposition des étudiants venant de différentes régions du pays un logement décent dans les cités universitaires en contrepartie d’un loyer symbolique. À cet égard, le Ministère de l'enseignement supérieur veille à assurer le repos et la tranquillité aux étudiants afin de créer un climat propice aux études et favorable à la réussite. Les universités offrent des repas gratuits aux étudiants des cités universitaires. Il convient de signaler que les diverses activités organisées par les universités ne se limitent pas à l'année scolaire, mais se poursuivent au cours des vacances d'été, dans la mesure où leur mission et leur engagement envers les étudiants dépassent leur rôle traditionnel pour s’étendre au domaine sportif, les excursions et activités culturelles, techniques, sociales et autres.

293.Par ailleurs, l'État veille à fournir des manuels universitaires aux étudiants à des prix compensés et à encourager les meilleurs éléments (ayant obtenu au moins la mention très bien) au moyen de récompenses financières incitatives.

Système des voyages d’études à l'étranger

294.L'État veille à envoyer quelques missions d’études scientifiques à l'étranger pour faire bénéficier les étudiants de l’ensemble des développements scientifiques, opérationnels et pratiques. Les systèmes des missions à l'étranger, dont bénéficient les enseignants et assistants des universités et des centres de recherches scientifiques visent l'obtention du diplôme de doctorat. Ils se subdivisent en missions scientifiques à l’étranger, missions scientifiques à l’intérieur du pays, tutelle conjointe et congés scientifiques.

295.À côté de ces systèmes de missions scientifiques dont bénéficient les assistants, il existe d’autres systèmes de voyages d’études scientifiques à l’étranger au profit des membres du corps enseignant des universités titulaires du doctorat, qui se subdivisent en délégations scientifiques et missions scientifiques.

Prix et récompenses universitaires

296.Le système des promotions mis en place par l’État au sein des universités égyptiennes, permet d’assurer la continuité des recherches scientifiques menées par les membres du corps enseignant, et ce, grâce à la mise en place des mécanismes suivants:

a)la nécessité pour les membres du corps enseignant des universités de présenter aux commissions scientifiques spécialisées les travaux effectuées préalablement à toute promotion, c'est-à-dire cinq années après l’obtention de leur dernier diplôme scientifique;

b)l’octroi de prix annuels aux meilleurs projets de recherche au niveau de chaque faculté. Les membres du corps enseignant présentent eux-mêmes à l’appréciation de commissions scientifiques spécialisées les travaux en vue de l’obtention desdites récompenses. La reconnaissance de la contribution scientifique des éléments les plus doués est encouragée par l’État par le biais de l’octroi de plusieurs catégories de récompenses à cet effet.

Indicateurs statistiques relatifs à l'enseignement supérieur en Égypte durant la période couverte par le présent rapport

Augmentation des dépenses affectées à l'enseignement universitaire: 4 598 millions de livres en 2000-2001 à 7 538,6 millions de livres en 2005-2006.

Pourcentage des dépenses en faveur de l'enseignement universitaire par rapport aux dépenses publiques consacrées à l'éducation: 28,1 %.

Évolution du nombre d'étudiants et de diplômés des universités égyptiennes (publiques et privées) entre 2000/01 et 2005/06

2000 / 01

2005 / 06

Étudiants inscrits à l'université

1 391 203

( 758 239 garçons, 632 964 filles )

1 880 460

( 981 302 garçons, 899 158 filles )

Diplômés des universités

249 597

( 132 133 garçons, 117 464 filles )

311 668

( 149 017 garçons, 162 651 filles )

Étudiants inscrits dans les instituts de formation technique

106 284

( 56 100 garçons, 50 184 filles )

130 486

( 69 309 garçons, 61 177 filles )

Diplômés des instituts techniques

42 380

( 18 818 garçons, 23 562 filles )

67 296

( 32 982 garçons, 34 314 filles )

Membres du corps enseignants et leurs assistants dans les Universités publiques en 2006-2007 (source: Ministère de l'enseignement supérieur)

Professeurs/Maîtres de conférences

23 497

Maîtres-assistants/Assistants

31 962

Répétiteurs

12 609

Total ( En 2003- 2004, les femmes représentaient 31  % de ce total )

68 068

Nombre d'étudiants, nouvellement inscrits, déjà inscrits et diplômés de l'année universitaire 2004/05

Universités

Étudiants nouvellement inscrits

Étudiants Inscrits

Diplômés

Étudiants

Étudiantes

Total

Étudiants

Étudiantes

Total

Étudiants

Étudiantes

Total

Le Caire

4 432

2 361

6 793

27 227

16 990

44 217

3 839

2 269

6 108

Alexandrie

732

405

1 137

2 532

2 119

4 651

250

158

408

Aïn Chams

1 581

823

2 404

7 669

5 132

12 801

735

681

1 416

Assiout

197

65

262

692

303

995

91

34

125

Total

6 942

3 654

10 596

38 120

24 544

62 664

4 915

3 142

8 057

Nombre de titulaires de diplômes d'études universitaires (licence) des universités publiques

Année universitaire

Nombre de filles

Nombre de garçons

Total

Total en  %

2000 / 01

17 730

16 497

34 227

52

2001 / 02

18 035

18 547

36 582

49

2002 / 03

18 935

19 473

38 408

49

Nombre de titulaires de diplômes d'études universitaires (mastère) des universités publiques

Année universitaire

Nombre de filles

Nombre de garçons

Total

Total en  %

2000 / 01

2 269

3 361

5 630

40

2001 / 02

3 227

4 884

8 111

40

2002 / 03

3 390

5 106

8 496

40

Nombre de titulaires de diplômes d'études universitaires (doctorat) des universités publiques

Année universitaire

Nombre de filles

Nombre de garçons

Total

Total en  %

2000 / 01

1 197

1 833

3 030

40

2001 / 02

1 303

1 970

3 273

39

2002 / 03

1 370

2 152

3 522

40

Plans et programmes de lutte contre l'analphabétisme

297.Les données statistiques montrent que le taux d'analphabétisme en 2006 était de 29,3 % et les efforts soutenus déployés par l'Égypte en matière d’alphabétisation visent à éradiquer l'analphabétisme, notamment à travers les mesures suivantes:

l'augmentation du nombre des classes d'alphabétisation: à cet égard, le nombre d'élèves inscrits en 2002/03 a atteint 565 578, dont 324 074 hommes et 241 504 femmes;

le développement et l'amélioration des méthodes et moyens pédagogiques utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'alphabétisation pour adultes, et ce, de la manière suivante:

par la diffusion de programmes télévisés d'alphabétisation;

par la création d'une chaîne télévisée éducative spécialisée dans les programmes d'alphabétisation;

par la formation de cadres qualifiés en matière d'alphabétisation et d'éducation des adultes;

par la possibilité offerte à ceux ayant réussi leur alphabétisation au titre de ces programmes, de rejoindre un cursus scolaire normal, grâce au relèvement à 18 et 20 ans respectivement, de l'âge d'accès aux cycles préparatoire et secondaire.

298.L'Égypte poursuit ses efforts et projets de lutte contre l'analphabétisme à travers les activités de l'Agence nationale de lutte contre l’analphabétisme et d’éducation des adultes. Ainsi, en 2003, un projet national pour l’élimination de l’analphabétisme a été mis en œuvre grâce au recrutement de 100 000 jeunes diplômés chargés de missions en la matière. En outre, de nombreux programmes ont été lancés, dont les plus importants sont le programme de classe unique visant à aider les filles en rupture de scolarité à terminer leurs études et le programme «Écoles amies des filles» destiné à réduire l’écart qualitatif entre les garçons et les filles au niveau de l’enseignement élémentaire. Selon un rapport de l’UNESCO, ces efforts ont fait passer le taux d’analphabétisme à 28,6 %. Au cours de la période 2006-2008, 1 498 946 personnes (927 104 hommes et 571 842 femmes) ont été alphabétisées, parmi lesquelles la plupart étaient des habitants des zones rurales.

299.À cet effet, nous allons étayer dans la troisième partie du présent rapport les résultats des efforts consentis dans le cadre de la lutte contre l'analphabétisme.

Efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre le phénomène de l'abandon scolaire

300.Les résultats du recensement décennal de 2006 montrent ce qui suit:

l’absence de scolarisation de 10,4 % des enfants âgés de 6 à 18 ans;

le taux de scolarisation sans abandon de 85,4 % d'enfants appartenant même groupe d’âge;

le taux scolarisation avec abandon de 4,2 % d'enfants appartenant même groupe d’âge.

301.Les programmes mis en place pour lutter contre l'abandon scolaire prévoient la création d'écoles non conventionnelles au profit des enfants n'ayant pas achevé le cycle de l'enseignement primaire, notamment les filles.

302.Le tableau suivant présente les différents types d'établissements, leur nombre et les instances ayant participé à leur mise en place.

N o

Type d'établissement

Nombre d’étudiants

Nombre d'écoles

Observations

1

Écoles à classe unique

69 170 élèves dont 66 623 filles

3 147

Créées par le décret ministériel n° 255 du 17 octobre 1993

2

Écoles communautaires

339

Quatre écoles ont été créées en 1992 dans les gouvernorats d'Assiout, de Sohag et de Qena en collaboration avec l'UNICEF

3

Petites écoles

46

Fondées sur la participation communautaire

4

Écoles amies des filles

Mises en place dans les gouvernorats de Beni Souef, Minya, Assiout, Sohag, Gizeh et Bouhaïra

Mises en place grâce à un partenariat entre le Ministère et le Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant, l'UNICEF, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'UNESCO, le Fonds des Nations Unies pour la promotion de la femme, l'Organisation Internationale du Travail (OIT), le Fonds des Nations Unies pour la population, la Banque mondiale ainsi que la société civile.

5

Écoles relevant des organisations de la société civile

20 associations polyvalentes

Fondées sur le modèle des classes uniques et créées par le décret ministériel n° 30 du 10 février 2000.

303.Dans le cadre des efforts déployés pour éradiquer ce fléau, un département spécialisé dans la lutte contre l'abandon scolaire a été mis en place au sein du Ministère de l’éducation et de l’enseignement, chargé d'élaborer une base de données identifiant les élèves ayant abandonné l'école, de définir les moyens adéquats pour éviter l'abandon scolaire, de procéder à la réintégration rapide des élèves ayant abandonné l’école et de résoudre le problème des élèves qui n'ont pas pu suivre l'enseignement obligatoire.

Efforts déployés par le Gouvernement en matière d'éducation spécialisée

304. En vue de favoriser le respect du principe d’égalité des chances et de réduire les disparités en matière d'éducation entre les personnes autonomes et les personnes ayant des besoins spéciaux, les actions suivantes ont été menées:

accroissement du nombre d'écoles et de classes spéciales dans tous les gouvernorats;

mise à disposition de salles informatique bien équipées en multimédias au sein de toutes les écoles spécialisées;

dispense de formations destinées à renforcer les capacités et compétences de l'ensemble du personnel éducatif spécialisé, par le biais de missions d’études organisées à l'intérieur et à l'extérieur du pays;

prise en compte des facteurs d’ordre humain, pédagogique et psychologique par les comités qui organisent actuellement les examens de fin d’études secondaires générales au profit des aveugles, et ce, dans tous les gouvernorats où sont implantées des écoles secondaires pour aveugles, alors qu’il n’existait auparavant que quatre comités au niveau de l’ensemble de la République;

impression de guides d'évaluation en braille distribués gratuitement aux élèves aveugles pour les mettre sur un pied d'égalité avec les élèves des écoles publiques.

Facilités accordées aux personnes ayant des besoins spéciaux

En termes de dépenses: les élèves des établissements d’éducation spécialisée sont exonérés de tous types de frais et notamment des cotisations au système d'assurance maladie dont la couverture s’étend aux centres éducatifs sociaux, tout comme ils bénéficient également d’une prise en charge intégrale, incluant la nourriture, les vêtements et l'hébergement dans les internats.

En ce qui concerne l’âge et les conditions d’admission: il n’est pas tenu compte de l’âge ou d’autres critères d'admission dans les établissements d’éducation spécialisée où chaque cas est examiné séparément; notamment lorsqu’il s’agit de prendre en charge des personnes atteintes d'un double handicap, et il est par ailleurs permis aux élèves autistes d’être accompagnés par un éducateur spécialisé au niveau des classes primaires.

En matière d’examens: les élèves aveugles sont dispensés de suivre les cours de dessin, d'ingénierie, de calligraphie arabe, de maintenance et d'entretien au niveau du cycle préparatoire.

Nombre d'écoles, de classes, d'élèves et d'enseignants dans les écoles d’éducation spécialisée (2006-2007)

Écoles

Class es

Élèves

Enseignants

808

4 022

37 070

8203

Renforcement des capacités professionnelles du personnel œuvrant dans le domaine de l'éducation

le nombre total d’enseignants a atteint 826 278 à la fin de l'année scolaire 2004/05 (dont 421 709 hommes et 404 567 femmes) par rapport à 795 195 au titre de l’année scolaire 2000/01.

Renforcement de la capacité professionnelle des enseignants

305. La loi n° 139 de 1981 sur l'éducation, portant création d'une académie professionnelle des enseignants, vise à améliorer le niveau professionnel et les compétences des membres du corps enseignant ainsi que la qualité du processus éducatif. Le décret républicain n° 129 de 2008 régit l'organisation de cette académie et définit les spécialités enseignées, les plans, politiques et normes de qualité des programmes de formation destinés aux enseignants, ainsi que les conditions nécessaires à l'amélioration de leur niveau de compétence. Au cours de la période récente, les différents centres de formation ont été réaménagés et leur capacité d'accueil a été accrue pour pouvoir s’adresser à 18 500 enseignants en même temps.

Protection des intérêts matériels et moraux des enseignants

306.L'amélioration des conditions matérielles des enseignants constitue l'un des objectifs de l'État pour renforcer le système éducatif, à travers l'amélioration du niveau de vie des enseignants. À cet égard, des fonds ont été mis à disposition pour mettre en place un statut particulier des enseignants qui prévoit des augmentations de salaires tenant compte de leur niveau technique et professionnel.

La qualité au cœur du processus éducatif

307.L'Agence nationale d'assurance qualité et d'accréditation a été instituée en tant qu'élément essentiel du processus de réforme et de développement, et chargée d’élaborer des normes d'évaluation des différents programmes scolaires pour qu’ils répondent aux exigences du développement intégré, aux besoins du marché de l'emploi et aux progrès scientifiques, ainsi que des normes d'évaluation des diplômés de l'enseignement pré-universitaire.

308. En réponse au troisième paragraphe de cet article, l'Égypte renvoie aux informations données dans son précédent rapport portant sur la liberté accordée aux parents et aux tuteurs légaux d'inscrire leurs enfants ou ceux dont ils ont la charge, dans l'établissement public ou privé de leur choix.

Liberté de création d’établissements d'enseignement privés

309.La loi n° 139 de 1981 sur l'éducation autorise la création d'établissements scolaires privés, à condition de respecter les principaux programmes scolaires prévus dans le système éducatif égyptien, la loi n° 101 de 1992 autorise la création d'universités privées et la loi n° 52 de 1970 autorise la création d'instituts supérieurs privés.

310.Au titre de l’année scolaire 2006/07, on pouvait recenser les établissements suivants:

4 859 écoles privées (dans les différents niveaux d'enseignement), dont 223 écoles secondaires de commerce et 18 écoles d'enseignement spécialisé;

39 090 classes et 1 241 246 élèves scolarisés.

Universités privées

N o

Type d'Université

Nom de l'Université

Date de création

Loi

1

Universités privées à capital exclusivement étranger

Université américaine

1919

n° 46 de 1976

2

Universités privées dont le capital est détenu majoritairement par les égyptiens

Université du Six-Octobre

1996

n° 101 de 1982

Université des sciences et technologies d'Égypte

1996

Université d'octobre pour les sciences modernes et les lettres

1996

Université internationale d'Égypte

1996

Université française

Université allemande

Le nombre d'universités privées créées conformément à la loi a atteint 19 établissements

2003

3

Universités privées créées en collaboration avec des organisations internationales

Académie arabe des sciences, des technologies et du transport maritime (Alexandrie)

1972

Ligue des États arabes

Université Léopold Sédar Senghor (Alexandrie)

1990

Organisation internationale de la francophonie

Article 14Garantie du droit à l'éducation

311.En ce qui concerne cet article, l'Égypte renvoie le Comité aux réponses données dans l'article précédent, qui retrace les efforts déployés par l'Égypte pour assurer à ses citoyens l'application du principe de l'enseignement obligatoire et gratuit, étant précisé qu'il n'existe pas en la matière de territoires relevant de sa juridiction.

312.Assurer le droit à l'éducation et une éducation universelle constituent l'un des Objectifs du Millénaire pour le développement qui doit être réalisé dans les délais impartis, soit d'ici 2015; à cet égard, les données statistiques montrent que l'Égypte a accompli des progrès réels sur la voie de la réalisation du deuxième Objectif du Millénaire.

Indicateur: Assurer à tous l'éducation primaire et préparatoire

2000

2005

Taux net d’inscription dans l’enseignement primaire

91  %

93  %

Taux d'enfants ayant achevé leur cycle complet d'études primaires

87  %

92  %

Taux d'abandon scolaire

0, 8  %

0, 2  %

313.À travers les plans et programmes énoncés plus haut, l'Égypte veille à assurer la réalisation de cet Objectif du Millénaire avant les délais prescrits.

Article 15Droit de participation à la vie culturelle

314.L'Égypte renvoie le Comité aux informations fournies dans le précédent rapport et aux réponses aux demandes d'éclaircissements présentées par ses membres au titre de cet article, ainsi qu'aux renseignements fournis dans la première partie du présent rapport.

315.Le Gouvernement égyptien accorde un grand intérêt à la culture nationale, qui se caractérise par sa diversité et ses profondes ramifications, plongeant leurs racines dans les civilisations pharaonique, copte, musulmane, arabe et nubienne pour former ensemble les composantes fondamentales de la culture égyptienne, qui s’enrichit également de l’interaction permanente avec les autres peuples et civilisations depuis sept mille ans. La Constitution et les lois égyptiennes garantissent le droit de participer à la vie culturelle, le droit de jouir des bienfaits du progrès scientifique et le droit à la protection de la production artistique, de la propriété intellectuelle et des brevets d’invention. Ces droits ont été prévus par la Constitution et confirmés par des décisions judiciaires comme déjà signalé précédemment.

Droit de participer à la vie culturelle et protection de la production intellectuelle

316.L'Égypte renvoie aux informations données dans son précédent rapport, notamment les dispositions de la Constitution et des lois et règlements nationaux qui garantissent le droit de participer à la vie culturelle, le droit de jouir des bienfaits du progrès scientifique, le droit à la protection de la production artistique, de la propriété intellectuelle et des brevets d’invention ainsi que les droits qui ont été confirmés par des décisions judiciaires.

Promotion et diffusion des sciences et de la culture

317.L’activité culturelle s’appuie sur un environnement propice à la création et à l’innovation. C’est pourquoi l’État cherche à soutenir les personnes douées et créatives dans tous les domaines artistiques et culturels, en mettant à leur disposition des centres culturels spécialisés dotés des équipements les plus modernes, en faisant traduire la littérature arabe vers d’autres langues et la littérature étrangère vers l'arabe, en publiant des périodiques culturels et en participant à des expositions et concours locaux et internationaux.

318.L'État réaffirme son soutien et sa détermination à garantir le droit à la culture pour tous les citoyens, à travers de nombreux programmes culturels et médiatiques mis en œuvre par divers institutions et organismes nationaux publics et privés, notamment ceux qui s'emploient à créer les conditions propices à l'exercice de ce droit, grâce aux activités de deux catégories principales d’intervenants, à savoir les organismes culturels et le système des médias:

Les organismes culturels

319.Les organismes culturels en Égypte incluent des instances nationales diversifiées qui couvrent toutes les activités culturelles parrainées par le Ministère de la culture et comportent notamment les structures suivantes:

Le Conseil supérieur de la culture

320.Il s’agit d’une structure indépendante constituée par les représentants des instances concernées, notamment les écrivains renommés et les personnalités culturelles, et chargée des missions suivantes:

décerner des prix et honorer les pionniers et les sommités dans le domaine intellectuel, de l'art et de la littérature;

organiser des séminaires et conférences à l’échelle internationale et nationale;

encourager la création et la traduction;

organiser des concours en vue de découvrir les personnes à haut potentiel intellectuel et créatif;

sensibiliser l’opinion à la culture en distribuant à titre gratuit des ouvrages et autres publications.

321.Le Conseil supérieur de la culture comprend le secteur des arts plastiques, le Centre national de la culture de l'enfant, la Direction générale du contrôle des œuvres artistiques; ainsi que le secteur de la production culturelle, qui inclut le Centre national du cinéma, du théâtre et de la musique, l'Institut des arts populaires et l'Institut des arts du théâtre.

L’Académie des arts

322.Elle contribue au développement de la pensée, de l'art et des valeurs humaines et permet de donner aux arts une orientation nationale qui tient compte du patrimoine national du pays. Ses objectifs sont la préservation de l’identité et de l'authenticité, l’ouverture à la modernité et le tissage de liens culturels et artistiques avec les acteurs culturels au niveau local, arabe et international. Elle s'emploie également à créer les conditions propices à la diffusion de la création artistique à l'échelon local et mondial. La mission de l'Académie a évolué, car après avoir été confinée à l'éducation artistique, elle s'est ouverte à de nouveaux horizons, confortée en cela par la dimension moderniste scientifique et intégrée de ses objectifs. L’Académie rassemble désormais sous sa tutelle les instituts supérieurs suivants: l'Institut supérieur des arts du théâtre, l'Institut supérieur de la musique arabe, l'Institut supérieur de la critique artistique, l'Institut supérieur du ballet, l'Institut supérieur des arts populaires, l'institut supérieur de la musique (Conservatoire) et l'Institut supérieur du cinéma.

Le Conseil supérieur de l'archéologie

323.Sa mission consiste à protéger et à sauvegarder les plus belles richesses historiques, archéologiques et artistiques nationales et à les exposer au monde entier, selon les modalités scientifiques les plus performantes en la matière. Son rôle se fonde notamment sur la réalisation des activités suivantes:

organiser la recherche, la fouille et la prospection archéologiques dans le domaine du patrimoine civilisationnel;

préserver, sauvegarder et restaurer les sites archéologiques;

créer des musées archéologiques pour sensibiliser l’opinion à la culture archéologique;

publier les études scientifiques et archéologiques et les diffuser et apporter son aide aux chercheurs et étudiants en archéologie;

répertorier scientifiquement le patrimoine civilisationnel ancien;

exploiter les ressources existantes pour promouvoir les projets archéologiques, les musées et la culture archéologique.

L’Office général égyptien du livre

324.Il s'emploie à répandre le savoir par l’intermédiaire d'une institution intégrée de création et de diffusion et sa mission s'articule autour des axes suivants: création, traduction, la diffusion, édition, impression des revues, ainsi que publication et vente. L’Office publie également des encyclopédies, des dictionnaires, des livres pour enfants et des ouvrages d'art et d'archéologie.

325.Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001, 458 ouvrages ont été créés, traduits et publiés.

326.L'Office organise également la foire internationale du livre et la foire internationale du Caire des livres pour enfants.

L’Office public égyptien du livre et des archives nationales

327.Il participe aux orientations nationales, ainsi qu’à la réalisation des activités placées sous la responsabilité du Ministère de la culture dans le domaine des bibliothèques publiques nationales, du patrimoine, des manuscrits et des archives nationales, de la création, de la traduction et de la publication, et ce, en facilitant l'accès à la production intellectuelle et en contribuant à la collecte des manuscrits, imprimés et magazines, à leur conservation et à leur sauvegarde. L'Office supervise 25 bibliothèques secondaires et un certain nombre de bibliothèques mobiles, ainsi qu'une maison d'édition internationale qui apporte son aide en matière de développement, de coopération culturelle, d'élaboration de projets et de commercialisation (points de vente).

L'Office public des centres culturels

328.Il vise à promouvoir les activités culturelles de la manière suivante:

donner un nouvel essor à l'activité littéraire dans les gouvernorats et encourager l'esprit de recherche et de créativité;

améliorer la qualité des services des bibliothèques dans les centres culturels et leurs bibliothèques, en les dotant d'ouvrages et en faisant en sorte que leur consultation soit plus accessible;

dynamiser le secteur des arts plastiques par l'organisation de manifestations et d'expositions, ainsi que par la découverte et la protection des talents;

étudier les arts populaires et les métiers amis de l'environnement et superviser les activités des troupes d'arts populaires dans les gouvernorats;

porter une attention particulière à la diffusion de la culture théâtrale parmi le public et assurer la supervision artistique des activités théâtrales dans les gouvernorats;

organiser des rencontres, séminaires et conférences pour relever le niveau culturel, artistique et littéraire;

apporter une aide financière et littéraire dans le cadre du rôle qui lui a été confié dans ce domaine.

329.L'Office supervise plusieurs centres culturels et organise des festivals culturels dans les différents gouvernorats de la République.

330.On compte 393 centres culturels dans tous les gouvernorats, employant 6 905 personnes, dont 44,6 % de femmes.

L’Administration générale du centre culturel national «l'Opéra»

331.Sa mission consiste à présenter des activités artistiques de haut niveau à l'échelon local, régional et international, de même qu’à fournir les compétences et l'expertise mondiales permettant d’adopter les nouvelles méthodes de travail d’un point de vue technique et administratif afin de mettre en place des troupes artistiques et réaliser les objectifs attendus en matière de vulgarisation des beaux-arts, de sauvegarde du patrimoine artistique et de découverte de générations de tous les âges appréciant cet art. La mission de cette instance consiste également à mettre en place les conditions permettent de maintenir dans le pays les figures artistiques des domaines de la musique, de l’opéra, du ballet et du chant, tout en accordant un intérêt particulier aux générations montantes et aux individus doués n’ayant pas suivi d’études en sciences de la musique et de l’opéra afin de développer leurs dons au sein du Centre de développement des dons qui fait partie de son organigramme.

332.Cette instance a réalisé plusieurs activités culturelles et artistiques, telles que l’accueil de troupes artistiques de haut niveau qui se sont produites au théâtre de l’Opéra, la présentation d’une série d’œuvres artistiques du patrimoine égyptien, l’organisation d’événements festifs hebdomadaires destinés aux enfants, accessibles à des prix symboliques ou gratuits.

333.Dans le domaine de la formation, cet organisme a supervisé l’envoi de délégations, développé des vocations parmi les enfants et les jeunes dans le domaine des arts nobles, du ballet, du piano et de la chorale, tout comme il a procédé à l’évaluation des troupes artistiques de l’Opéra conformément aux normes scientifiques internationales applicables en la matière.

334.S’agissant des échanges culturels, des concours et des festivals internationaux, il a procédé à l’organisation de festivals musicaux arabes.

Le fonds de développement culturel

335.Le fonds joue un rôle actif dans la création des bibliothèques, notamment la bibliothèque publique Moubarak qui vise à diffuser le goût de la lecture au sein de la population, sans distinction d'âge ou de groupe, ainsi qu’à généraliser l'accès de tous à des ouvrages de référence, à des périodiques et à du matériel audiovisuel contribuant à l'auto-éducation.

Le Journal du Caire

336.Il s’agit d’un hebdomadaire culturel qui paraît tous les mardis.

Le fonds pour la protection des artistes et des hommes de lettres

337. Ce fonds a été créé en 1964 pour assurer aux écrivains, artistes et penseurs une couverture médicale et sociale en signe de considération pour leurs efforts.

Syndicats et fédérations des syndicats des travailleurs du secteur culturel

338.Ils défendent les intérêts des artistes et organisent leurs activités. À titre d'exemple, on peut citer le syndicat des professions de la musique, régi par les dispositions de la loi n° 35 de 1978, telle qu’amendée ultérieurement, le syndicat des acteurs, le syndicat des professions du cinéma, le syndicat des arts plastiques et l'Union des écrivains arabes qui est régie par les dispositions de la loi n°15 de 1975, telle que modifiée par la loi n° 19 de 1978.

Le système des médias

339.L’État veille à assurer le service de l’information, sous toutes les formes audio-visuelles existantes et à se conformer à l’ensemble des techniques scientifiques, ainsi qu’aux innovations technologiques dans le domaine de l’information. Ce choix se fonde sur le principe selon lequel le système des médias contribue à la concrétisation du droit à la connaissance et du droit à la culture et dans cette perspective, le système égyptien des médias se compose des organes et mécanismes suivants:

L’Union de la radiotélévision

La radio

340.Par le biais de ses chaînes principales, la radio joue le rôle qui lui est dévolu dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’information, notamment pour ce qui est de la diffusion des valeurs religieuses, morales et sociales authentiques. Elle assure une transmission 24h/jour, le nombre moyen d’heures de diffusion par jour étant de 476 heures (toutes chaînes confondues) à travers les 115 studios existants, qui diffusent au total 173 725 heures par an.

341.Les thèmes diffusés par la chaîne de radio généraliste sont répartis selon un organigramme comportant 22,2 % de programmes culturels, 21,3 % de programmes politiques et d’information, 18,4 % de programmes religieux, 16,2 % de programmes de loisirs, 9,6 % de programmes dramaturgiques, 6,4 % de programmes communautaires, 5,7 % de programmes de services et de sensibilisation et 0,2 % de programmes éducatifs.

La télévision

342.Les organes d’information visuels directs au niveau national, sont constitués par la première et la deuxième chaîne. Si la première chaîne est la seule à couvrir l’ensemble du pays, y compris toutes les zones éloignées, elle est suivie de près par la deuxième chaîne dont la couverture s’étend à presque tout le pays, tandis que six autres chaînes régionales couvrent chacune la région qui lui est propre. La moyenne des heures de transmission télévisée est de 142 heures par jour, avec un total de 51 837 heures par an, assurée grâce à 39 studios.

343.La variété qualitative des programmes télévisés est assurée selon la répartition suivante: 34,85 % de programmes politiques et d’information, 29,31 % de programmes de loisirs, 9,39 % de programmes culturels, 9,14 % de programmes communautaires, 8,88 % de programmes religieux, 3,33 % de programmes éducatifs, 2,65 % de publicité et 2,45 % de programmes de services et se sensibilisation.

Les chaînes satellitaires

344.Les organes d’information visuels égyptiens transmis par satellite sont constitués par la chaîne satellitaire égyptienne, la chaîne internationale Nil et la chaîne satellitaire égyptienne destinée à la population égyptienne résidant aux États Unis. Ce secteur vise à faire la liaison entre:

les émigrés égyptiens, les ambassades égyptiennes et les citoyens et centres culturels et informatifs égyptiens dans les pays arabes, africains et européens avec les informations égyptiennes.

Le secteur des chaînes spécialisées

345.Il comprend la chaîne Nil d’informations, la chaîne Nil de la connaissance, la chaîne Nil des films dramatiques, la chaîne Nil de la culture, la chaîne Nil des sports, la chaîne Nil de la famille et de l’enfant, la chaîne éducative Nil, la chaîne de l’enseignement supérieur, la chaîne El Manar de la recherche scientifique et la chaîne Nil d’orientation religieuse, étant précisé que la première et la deuxième chaîne, ainsi que les six chaînes régionales, sont également transmises par satellite.

346.La moyenne des heures de transmission quotidienne est passée de 18,2 heures/jour en 2002-2003 à 19 heures/jour en 2005-2006.

Les instituts de formation et de perfectionnement

347.Ils assurent la formation des journalistes égyptiens et africains. Il s'agit de l’Institut de formation de la radio et de la télévision et de l’Institut de formation des journalistes africains. Au cours de l’année universitaire 2003/04, ces instituts ont dispensé 177 sessions de formation dans les domaines des langues, de l'informatique, des arts de la radio et de la télévision, de la langue arabe et de la diction, ainsi qu’en matière administrative, financière, organisationnelle, juridique et sécuritaire, de même qu’en ce qui concerne les langues anglaise et française.

L'Académie internationale d'ingénierie et des sciences de l'information

348.Cette Académie a été créée en 2002 en qualité d’entité de formation privée à caractère scientifique spécialisé, compte tenu du caractère fondamental de la formation du personnel d’encadrement des médias, et son activité est venue s’ajouter à celles de la société égyptienne de la cité de production médiatique. La durée des études est de quatre années sanctionnée par une licence, suivie par un mastère et un doctorat en sciences de l’information. Des diplômes professionnels spécialisés et des diplômes de formation sont également délivrés. L’Académie comporte des départements de production radiophonique et télévisée, de production cinématographique, de production et de commercialisation de l’information, de multimédias, d’Internet et d'ingénierie de l'information (audiovisuelle). Le nombre d’étudiants au cours des années universitaires 2002/03 à 2003/04, a atteint 520 égyptiens et 17 étrangers.

L'Organisme général de l'information

349.Cet organisme joue un rôle d’information à travers 64 complexes et centres, 27 centres du Nil, 44 clubs pour enfants, 44 clubs audio-visuels, 36 classes d’alphabétisation, 38 bibliothèques publiques, 30 clubs des amis de l’information, outre son rôle de diffusion de brochures informatives et culturelles.

La société civile

350.Le système égyptien des médias a voulu représenter la société civile dans le système d’information, en créant pour la première fois en Égypte des chaînes satellitaires privées, implantées dans la cité médiatique libre située dans la ville du Six-Octobre, où sont installées les sociétés de gestion de ces chaînes qui atteignent à présent la dizaine (10).

351.Les instances mentionnées ci-dessus et qui agissent soit en tant qu’organismes culturels, soit dans le cadre du système des médias, traduisent l’importance attachée par le Gouvernement à la mise en œuvre du droit de participer à la vie culturelle, ainsi qu’à la diffusion et à la promotion de ce droit et les statistiques présentées précédemment montrent les résultats des efforts déployés par l'Égypte dans ce domaine.

Liberté de la recherche scientifique

352. En ce qui concerne le respect de la liberté indispensable à la recherche scientifique, l'Égypte renvoie le Comité aux informations données dans le précédent rapport, notamment en ce qui concerne la législation et les organismes qui œuvrent dans le domaine de la recherche scientifique:

Données statistiques relatives aux centres et instituts de recherche en 2005

Centre/institut

Nombre de membres des instituts de recherche et nombre de leurs assistants

Budget

Nombre de publications scientifiques

Nombre de projets de recherche (locaux, étrangers , internes )

Centre national de recherches

2 698

118 892 000

322

545

Centre national de normalisation

178

18 827 000

36

8

Institut de recherches pétrolières

305

19 621 000

38

11

Centre de recherches astronomiques

206

239 112 000

65

8

Institut national d’océanographie et des pêcheries

383

20 300 000

41

9

Institut Théodore Bilharz

339

19 073 000

20

29

Institut de recherche et de développement métallurgique

200

21 866 000

8

40

Institut de recherche et de développement électronique

159

10 306 000

19

7

Institut de la recherche ophtalmologique

246

18 392 000

22

3

Académie de la recherche scientifique

-

54 858 000

-

162

Cité Moubarak pour la recherche scientifique

119

15 345 000

47

36

Institut national de télédétection

59

61 316 000

27

28

Conseil supérieur des centres et instituts de recherche

-

1 286 529

-

-

Ministère de la recherche scientifique

-

10 945 000

-

-

Total

4 892 Le pourcentage des femmes étant de 43,17  %

414 939 529

645

886

353.Les données statistiques indiquent les orientations et les domaines des recherches scientifiques entreprises par les centres et instituts de recherche, ainsi que l'importance accordée par le gouvernement au développement de la recherche. Elles montrent également l'importance des activités de recherche menées par ces organismes en termes de nombre de publications scientifiques ou de projets de recherche réalisés au niveau local ou dans le cadre de la coopération internationale.

Prix décernés par l'État pour encourager la production intellectuelle, scientifique, artistique et littéraire

354.L'État veille à encourager et à honorer la production et l'innovation par l'octroi de prix récompensant le mérite et de prix d'encouragement destinés à encourager les apports dans les domaines de la science, des arts et de la littérature, et ce, en vertu de la loi n° 38 de 1958, comme déjà évoqué dans le précédent rapport de l'Égypte. De nombreuses modifications législatives ont permis d’accroître les possibilités d’octroi de ces prix décernés par l'État dans différents domaines, ainsi que leurs montants. Ainsi, en vertu de la loi n° 2 de 2005, ces prix se répartissent comme suit:

deux cent mille livres et une médaille d'or (prix Moubarak – 6 prix);

un prix en littérature, en beaux-arts, en sciences sociales et en sciences et deux prix en sciences et technologies avancées;

cent mille livres et une médaille d'or (prix d'encouragement – 20 prix pour la production intellectuelle);

cinquante mille livres et une médaille d'argent (prix récompensant le mérite – 14 prix);

vingt mille livres (prix d'encouragement – 72 prix).

Le montant des prix a été doublé par la loi n° 117 de 2008.

La coopération scientifique et culturelle internationale

355.Compte tenu de la richesse de son patrimoine civilisationnel, de ses sites historiques rares et des apports de l’époque pharaoniques et des autres civilisations contemporaines, ainsi que de celui des religions révélées qui ont émaillé son histoire, l'Égypte jouit de relations culturelles privilégiées avec toutes les nations du monde et avec la communauté internationale, ce qui a contribué tout au long de l'histoire à imprimer à l’identité nationale égyptienne des qualités qui se fondent sur la culture de la tolérance et du respect de l'opinion d'autrui, sur l’assimilation des nouveautés et la cohabitation avec les autres cultures sans qu’il ne soit porté atteinte aux valeurs fondamentales de la société égyptienne.

356.Les efforts déployés par l'Égypte dans ce domaine se sont poursuivis au cours de la période couverte par le présent rapport et il est notamment possible de signaler les points suivants à cet égard:

Les conventions culturelles internationales

357.L'acceptation de l'adhésion de l'Égypte à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la Conférence de l'UNESCO réunie à Paris le 20 octobre 2005.

Les conventions internationales bilatérales

358.Onze conventions bilatérales ont été signées dans le domaine de la coopération culturelle et plusieurs centres culturels étrangers ont été implantés en Égypte au titre de ces conventions; en contrepartie, l'Égypte compte plusieurs centres culturels dans un grand nombre de pays étrangers.

Les festivals et les foires internationales

359.L'activité culturelle en Égypte se manifeste par l’organisation de nombreux festivals internationaux et régionaux variés couvrant différents domaines culturels et artistiques, tout comme l'Égypte participe à des activités culturelles similaires à l’étranger.

360.À cet égard, l'Égypte souligne les efforts déployés pour accompagner le mouvement culturel international grâce à l'augmentation continue du nombre de lignes Internet ADSL et, par conséquent, de celui des utilisateurs qui a connu une hausse sensible entre 2005 et 2009, atteignant environ 15 millions de personnes; tandis que le nombre d’abonnés aux services de téléphonie mobile a atteint les 53 millions, ce qui traduit la conscience culturelle et l'intérêt des citoyens à l’égard des technologies leur permettant de tirer profit du réseau d'information international.

III.Suite donnée aux précédentes recommandations formulées par le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial

361.La première et deuxième partie du présent rapport ont fait état de la mise en place d’instances nationales chargées de la mise en œuvre effective des normes internationales relatives aux droits de l'homme inscrites dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie. La première de ces instances est le Conseil national des droits de l'homme, mis en place conformément aux Principes de Paris (1990), dont la mission telle que prévue par la loi est de publier des rapports sur l'état et l'évolution des droits de l'homme, d'examiner les plaintes auxquelles il veille à apporter une solution, d'établir un plan d'action national pour promouvoir les droits de l'homme et de lutter contre les pratiques et comportements qui constituent une violation ou une atteinte aux droits et aux libertés; outre les autres instances signalées dans la première partie du présent rapport.

362.Au cours de la période couverte par le présent rapport, l'Égypte a procédé à une révision des lois et à des modifications législatives visant à renforcer la mise en œuvre effective des droits protégés par le Pacte, comme étayé dans la première partie du présent rapport, notamment les lois et décrets relatifs à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, à travers la reconnaissance du droit des femmes à mettre fin à la relation conjugale (Khul), l'octroi de la nationalité égyptienne aux enfants nés de mères égyptiennes mariées à des étrangers et la suppression du critère du genre (masculinité) pour postuler à certains postes.

363.Le Code de l'enfance a été modifié dans le sens d’une incrimination pénale des mutilations génitales féminines, de l’interdiction du travail des enfants et de la violence domestique, ainsi que dans le sens de la prohibition de toutes les pratiques illicites inscrites dans les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant; un nouveau Code du travail a été adopté, qui a consacré la reconnaissance du droit de grève, tandis que d’autres lois ont accordé aux travailleurs le droit de constituer des syndicats et des associations; des lois sont venues procéder aux réformes des systèmes économique, financier, fiscal et douanier, et d’autres ont concerné le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'accélération des procédures judiciaires par la mise en place des tribunaux aux affaire familiales et des tribunaux chargés des litiges économiques.

364.Tout ceci confirme la volonté de l'Égypte de s’acquitter pleinement de ses obligations internationales relatives à l'harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le Pacte faisant l'objet du présent rapport dont les dispositions ont force de loi en Égypte; ainsi que sa volonté d'assurer la mise en œuvre effective des droits protégés par le Pacte, dans la mesure où ils sont également consacrés dans la Constitution égyptienne.

365.En outre, les efforts déployés par l'Égypte afin de répondre aux exigences internationales se poursuivent en vue de développer, de restructurer et d'élaborer les modèles et données statistiques visant à fournir des informations détaillées sur les éléments faisant l'objet d'engagements internationaux, tout en veillant à intégrer la dimension qualitative, et ce, afin d'obtenir une base de données exhaustive contribuant à l'élaboration de plans et de programmes à la lumière des résultats de ces statistiques.

366.Dans le cadre des suites données aux demandes d'éclaircissements, aux préoccupations et aux recommandations formulées par le Comité, nous allons présenter en détail les efforts déployés par l'Égypte pour surmonter les difficultés et obstacles liés au processus de mise en œuvre de certains droits consacrés par le Pacte et résultant de pratiques et de comportements préjudiciables hérités du passé que l'Égypte s'emploie à combattre par la mise en place d'un ensemble de stratégies et politiques générales visant à favoriser le développement global dans tous les domaines, mises en œuvre à travers des plans et programmes qui prennent en considération les priorités régionales et le respect des délais impartis afin de réduire la propagation de ces pratiques et sensibiliser l'opinion à leurs effets néfastes, jusqu'à leur éradication totale. Cette lutte constitue l'un des défis nationaux les plus importants à relever et une priorité de l'action nationale menée à l’échelle gouvernementale et non gouvernementale.

367.Face à l'augmentation relative du taux de croissance démographique et aux retombées des programmes de réforme économique, ainsi que pour accompagner les efforts globaux de développement et atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement dans les délais prévus, la pauvreté, le chômage et l'analphabétisme représentent les problèmes les plus graves et les défis majeurs à relever par les autorités nationales pour assurer aux citoyens la jouissance et la mise en œuvre pleine et effective des droits énoncés dans le Pacte faisant l'objet du présent rapport.

368.Les efforts déployés par l'Égypte en vue de résoudre ces problèmes seront examinés ci-après en détail; nous présenterons ensuite certains programmes nationaux ambitieux qui répondent aux préoccupations formulées par le Comité et qui sont mentionnées dans ses recommandations, à savoir, le projet national du logement, le programme national de lutte contre le sida et les programmes et activités du fonds social de développement, de même que les programmes de lutte contre le travail des enfants et de réduction du handicap.

A.Efforts consentis par l'Égypte pour combattre la pauvreté

369.La pauvreté constitue l'un des plus grands problèmes rencontrés par la majorité des pays du monde et son éradication constitue également l'un des objectifs les plus importants du nouveau millénaire: face à ce problème, l'Égypte a adopté un certain nombre de plans et programmes ambitieux qui tiennent compte des facteurs suivants:

l'Égypte, comme la plupart des pays en développement, souffre d'un déficit d'offres d’emplois susceptibles d'absorber la main-d'œuvre excédentaire;

la croissance démographique engloutit le produit de la croissance du revenu national, dans la mesure où l'augmentation des naissances pèse lourdement sur les dépenses publiques destinées à fournir les services essentiels à la population.

370.Le Programme national de lutte contre la pauvreté s'articule autour des deux axes fondamentaux suivants:

la poursuite des programmes de développement économique pour accroître les opportunités d'emploi assurant un revenu suffisant capable d'améliorer le niveau de vie et de réduire progressivement la proportion des pauvres;

le renforcement de l'accès des pauvres à l'éducation, à la protection sociale et aux autres services sociaux. En effet, la pauvreté étant essentiellement un problème social, son éradication suppose un renforcement du statut des plus démunis en faisant d’eux les acteurs d’un environnement économique propice à une mise en valeur de leur potentiel productif.

371.Par conséquent, la lutte contre la pauvreté est l'un des principaux objectifs des plans de développement élaborés à tous les niveaux, dans la mesure où tous ces plans visent principalement l'amélioration du niveau de vie et le développement social et économique de la population à travers la mise en place de mécanismes, de programmes et de services spécialement conçus pour s'attaquer aux causes de la pauvreté en général, atténuer ses effets et circonscrire les conséquences fâcheuses qui accompagnent en général les réformes économiques et structurelles sur les groupes les plus vulnérables. Les mécanismes et programmes permettant d'atteindre ces objectifs sont les suivants:

Le système de bienfaisance Wakf

372.Il constitue l'un des principaux systèmes et programmes visant à réduire la pauvreté, fondé sur le principe de la solidarité sociale défini par l'islam. Le Ministère des Biens de mainmorte (Awqaf) assure la gestion des biens immobilisés destinés à la réalisation d’objectifs caritatifs, humanitaires et religieux ou encore à des investissements sur des bases économiques saines, sachant que le quart de ces revenus est affecté à la réalisation des objectifs humanitaires et sociaux fixés par les wakifs (immoblisateurs de biens) dans leurs testaments (actes de fondation).

L'amélioration du niveau de vie pour combattre la pauvreté et en atténuer les effets

373.Pour combattre la pauvreté et en atténuer ses effets, l'État exécute des programmes tendant à élever le niveau de vie par une programmation économique définie dans divers types de plans: des plans de mise en valeur et d'exploitation optimale des ressources nationales ainsi que de leur produit afin d'assurer une progression réelle et soutenue du revenu national; des plans de développement prévoyant une répartition équitable de l'accroissement du revenu par habitant et des dépenses sociales dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la protection sociale; des plans de développement prévoyant une augmentation périodique du traitement des agents de la fonction publique, dont le revenu est garanti, ainsi que l'élargissement des prestations d’assurance à toutes les catégories de la population, afin de leur fournir un revenu minimal leur permettant de faire face aux aléas de l'existence et de subvenir aux besoins de leurs familles; et enfin les programmes de développement rural qui ciblent les 1 000 villages classés par les enquêtes sociales parmi les plus pauvres.

374.On trouvera ci-après un exposé des principaux indicateurs relatifs aux résultats réalisés par les plans de développement économique, ainsi que les mesures prises pour poursuivre la lutte contre la pauvreté:

Indicateurs de développement économique

375.Les résultats réalisés par l'Égypte dans le domaine du développement économique grâce à une mise en œuvre rigoureuse des plans de développement sont les suivants:

augmentation du PIB: 3,2 % en 2001-2002 à 7,1 % en 2006-2007;

augmentation du produit intérieur brut au prix du marché: 378,9 milliards de livres en 2001-2002 à 617,6 milliards en 2005-2006;

diminution de la dette publique par habitant: 422,2 dollars en 2001-2002 à 401,7 dollars en 2005-2006;

augmentation du produit national brut (PNB): 393,1 milliards de livres en 2001-2002 à 649,3 milliards de livres en 2005-2006;

augmentation de la population active: 17 203 000 personnes en 2000 à 20 444 000 personnes en 2006;

maintien du déficit budgétaire à 1 % du PIB;

diminution de la dette extérieure en pourcentage du PIB: 34,7 % en 2000-2001 à 27,6 % en 2005-2006;

création de 6,5 millions d'emplois durant les trois plans quinquennaux et il est probable de parvenir à 7 millions d'emplois au début de l'année prochaine;

mise en place d'institutions économiques et de contrôle fondées sur l'économie de marché, considérées comme l'un des piliers de l'édification d'une société moderne;

entrée de l'Égypte dans l'ère des mégaprojets, ce qui a été dicté par la nécessité de réaliser une avancée économique d'envergure capable d'apporter des solutions radicales aux grands problèmes économiques du pays;

focalisation sur les zones rurales égyptiennes par le biais du projet Shourouq (lever du soleil), qui est l'un des projets nationaux couvrant tous les domaines du développement dans les zones rurales égyptiennes.

Mesures et plans destinés à intensifier les efforts nationaux en matière de lutte contre la pauvreté

a) porter le taux d'investissement à plus de 25 % du PIB et réaliser une croissance économique de l'ordre de 7 à 8 %, assurant la création de 500 000 emplois par an;

b) encourager et promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises, eu égard au rôle qu’elles jouent dans le développement de l'économie nationale et la création d'emplois;

c)porter le taux d'épargne à plus de 18 % du PIB;

d)appliquer une politique financière saine qui maintient le déficit budgétaire à un taux minimal (qui est actuellement d'environ 1 % du PIB), et augmenter les dépenses des services sociaux au profit des catégories à faible revenu;

e)élargir l’assiette imposable dans le cadre d'une réforme fiscale;

f)réduire le taux annuel de croissance démographique, de manière à le ramener au-dessous de la barre de 1,5 %.

376.Les résultats et indicateurs économiques évoqués plus haut traduisent le succès des plans de développement: ainsi, l'économie égyptienne s'est sensiblement améliorée, d'où une progression du revenu moyen par habitant et la perspective, pour l'Égypte, de rejoindre les rangs des pays à revenus intermédiaires. Il importe donc de s'attaquer de front à la pauvreté dans le cadre du processus de développement humain, et ce, en élargissant le cercle des choix individuels et les perspectives de socialisation, afin que les individus puissent s’intégrer dans la vie sociale de manière positive, en exerçant des activités bénéfiques tant pour eux-mêmes que pour l’ensemble de la société.

Projet de ciblage de l'aide et d'élaboration d'une base de données relative aux familles les plus démunies

377.Le projet poursuit les objectifs suivants:

identifier les familles les moins favorisées (6 millions de familles) pour faire reculer le chômage, dont le taux a progressé en dépit de l'augmentation des dépenses sociales;

accroître l’efficacité du système de protection sociale afin de l’étendre davantage aux pauvres et leur apporter le soutien nécessaire qui aura des effets bénéfiques;

rationaliser le système de compensation des denrées alimentaires pour gagner en efficacité et réduire les coûts;

cibler en priorité les ménages les plus démunis pour ce qui est du bénéfice du système de compensation des denrées alimentaires et leur octroyer des aides financières adaptées.

378.En vue de réaliser ce projet, un comité supérieur présidé par le Ministre de la solidarité sociale a été mis en place pour en superviser l’exécution. Cet organe se réunit périodiquement au moins une fois par mois pour suivre les progrès accomplis, évalués au moyen des rapports fournis par ses membres, ce qui donne lieu à l’adoption de mesures idoines adaptées à chacun des points soulevés posant éventuellement problème. Des comités régionaux ont également été mis en place au sein de chaque direction.

379.Dans le cadre de la mise en œuvre effective de ce projet, il convient de signaler l’adoption des mesures suivantes:

la signature d'un protocole de coopération entre le Ministère d'État chargé du développement administratif et le Ministère de la solidarité sociale, visant à établir une base de données relative aux familles les plus démunies (dans le but d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des TIC au sein des ministères et des organismes gouvernementaux) et à mieux cibler les groupes nécessiteux, et ce, dans le cadre de projets d'infrastructure informatique fondés sur l’utilisation de portails électroniques affichant les services offerts aux personnes éligibles, l’objectif étant de fournir ces données aux utilisateurs, mais également aux décideurs en tant qu’outils d’aide à une meilleure formulation des politiques et à la mise en place des fondements de la rationalisation du soutien à l'autonomisation des familles;

la signature en 2006 d'un protocole de coopération de 2 ans entre le Ministère d'État chargé du développement administratif, le Ministère de la communication et des technologies de l’information et le Ministère de la solidarité sociale, portant sur le développement des unités de solidarité sociale et comportant «9 articles» au moyen desquels les trois parties à l'accord s'engagent à établir et mettre en œuvre un plan conjoint visant à développer et à moderniser les unités de solidarité sociale au sein du Ministère de la solidarité sociale;

la signature d'un mémorandum d’accord entre la Ministère de la solidarité sociale et le Rotary Club portant sur la coopération en matière de développement des villages égyptiens, grâce à la mise en œuvre d'un plan de développement de l'économie locale impliquant la création d'emplois la préservation des ressources, la résolution des problèmes environnementaux et le développement humain. Le projet se fonde sur l'évaluation des besoins des villages ciblés en matière de développement ainsi que sur l’identification des limites potentielles qui pourraient en entraver la réalisation, et ce, par la mise en place dans les villages d’organisations de la société civile ou en s’appuyant sur l’action de celles déjà présentes et bien acceptées par les populations villageoises, dans le cadre de leur mission de développement local et humain et de création d’emplois durables;

la signature d'un mémorandum d’accord entre le Ministère de la solidarité sociale et l'Université américaine, portant sur la participation du ministère, avec la collaboration de l'Association Ala Chanek Ya Balady, à l’élaboration d'un modèle s’appuyant sur les communautés locales et visant à offrir des services aux quartiers urbains pauvres; le quartier pauvre de Aïn El-Sira a été choisi pour initier cette expérience et les familles démunies ont été ciblées, car où elles constituent l'unité sociale la plus exposée à la pauvreté;

la formation d'un groupe de travail chargé d'étudier la possibilité de fournir aux catégories de familles égyptiennes les plus nécessiteuses des «logements populaires» à loyer subventionné dans les nouvelles cités, et ce, afin d'améliorer leurs conditions de vie et les encourager à résider dans ces lieux; tout comme il a été chargé d’établir les critères et règles de sélection de ces familles;

la formation d'un comité supérieur et de plusieurs sous-comités chargés d'élaborer les critères et règles de sélection des familles prioritaires en matière de logements, ainsi qu’un formulaire d'enquête sociale à adresser aux familles éligibles et comportant des renseignements sur les démarches associées à ce service.

Projet d'aide aux catégories les plus démunies

380.Le projet vise à réaliser les objectifs suivants:

a)fourniture d’une aide aux personnes ayant des besoins spéciaux au moyen de la fourniture de divers services de soins et de réhabilitation, notamment les services sociaux, médicaux, psychologiques, éducatifs, professionnels, sportifs, d'emploi et de prothèses: 53 214 personnes ont bénéficié de ces services et 16 projets ont été mis en œuvre dans le cadre du plan d'investissement 2005-2006 pour un coût de 1,921 millions de livres, auxquels il faut ajouter 2,5 millions de livres de crédits supplémentaires inscrits au budget 2005-2006 du ministère et destinés à financer les activités des organismes chargés de la réadaptation; en outre, les travaux d’achèvement de la construction du centre de rééducation professionnelle en mer Rouge et de l'institution de santé mentale El Bouhaira sont en cours;

b)lutte contre le phénomène des enfants des rues et de recrutement des enfants dans les travaux dangereux;

c)création, en collaboration avec le Bureau régional des Nations Unies contre la drogue et le crime et avec l’aide d’un expert en systèmes d’information, d’un système d'information au sein des institutions pénitentiaires;

d)réalisation d’un recensement du volume des dépenses consacrées aux enfants dans le cadre de tous les projets de protection sociale au niveau de la République;

e)élaboration d’une base de données relative aux enfants, en collaboration avec le Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant et le Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime;

f)établissement de cartes du travail des enfants;

g)ajout d’une nouvelle activité à celles du Centre de classification et d'orientation à l’égard des enfants des rues, visant à les réintégrer au sein de leurs familles;

h)lancement des activités des centres de diagnostic social pour accueillir et protéger les enfants en danger en proie à la délinquance;

i)signature d’un accord de partenariat entre le ministère et le Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime, pour moderniser les ateliers de formation et de production des institutions pénitentiaires grâce à un financement suisse;

j)signature d’un mémorandum d’accord entre le Ministère de la solidarité sociale et le fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) en Égypte, visant à établir les règles de coopération dans le domaine de la protection de l'enfance et du développement de la petite enfance conformément au plan-cadre d'aide au développement des Nations Unies et au plan de développement du Ministère de la solidarité sociale.

Projets de promotion de la femme rurale

381.Parmi les projets orientés vers la lutte contre la pauvreté, figure le projet d'encouragement de la femme rurale à exercer des activités économiques, à travers l’adoption des mesures suivantes:

mise en place de projets productifs dans les différents domaines de production qui s'adaptent aux conditions sociales rurales au moyen d'octroi de crédits à faible taux d'intérêt;

affranchissement de la femme rurale du joug de l'analphabétisme et sensibilisation des femmes à l'obligation de scolarisation des enfants;

intensification de la sensibilisation aux pratiques préjudiciables aux femmes et aux droits et garanties juridiques qui les protègent;

sensibilisation des femmes aux inconvénients de la croissance démographique et aux bienfaits du planning familial;

octroi des ressources nécessaires à la mise en œuvre des projets de promotion de la femme rurale dans les gouvernorats et les villages, dont les montants ont atteint les sommes suivants au titre de l’année 2005-2006:

N o

Proje t s

Ressources allouées

1

Centres de développement de la femme rurale

1 562 800

2

Projet-pilote de développement de la femme rurale

91 800

3

Projets des centres de la main-d’œuvre féminine ;

800 500

4

Centres de développement de la femme rurale et de la population

1 247 000

5

Projet de formation de la femme rurale aux compétences génératrices de revenus

1 005 000

6

Projet de formation de la femme rurale au développement et au planning familial

204 000

7

Centres de protection de la femme

160 000

Total

Plus de 5 millions de livres

382.Tout ce qui précède montre les efforts constants déployés par le gouvernement pour soutenir les familles et les aider à assumer leurs responsabilités.

Indicateurs statistiques

383.Les résultats du dernier rapport sur les Objectifs du Millénaire publiés en 2008 montrent l'étendue des succès réalisés dans le cadre de leur mise en œuvre:

recul de la population vivant en-dessous du seuil de pauvreté en Égypte: 24,3 % en 1990 à 19,6 % en 2005;

réduction de l’écart de pauvreté: 7,1 % en 1990-1991 à 3 % en 1999-2000;

diminution du pourcentage de la population vivant avec moins de 1 dollar par jour: 8,2 % en 1990-1991 à 3,4 % en 2004-2005;

augmentation du pourcentage de la population vivant avec moins de 2 dollars par jour: 34,9 % en 1990-1991 à 42,8 % en 2004-2005;

diminution du taux de pauvreté alimentaire: 8,9 % en 1990-1991 à 2,9 % en 1999-2000.

B.Efforts consentis par l'Égypte pour combattre l'analphabétisme

384.Le gouvernement égyptien a accordé une grande attention l’alphabétisation des adultes, considérant que la lutte contre l'analphabétisme, qui doit être menée conjointement au renforcement de l'éducation, nécessite la conjugaison des efforts de toutes les autorités publiques tout en veillant à promouvoir et à élargir la participation populaire et celle de la société civile. À cet égard, le fonds social de développement joue un rôle primordial en matière de financement des programmes d'éducation pour adultes, notamment en associant l'alphabétisation à des activités génératrices de revenus pour surmonter l'une des principales difficultés rencontrées par les programmes d'éducation des adultes en Égypte. Le Président de la République a proclamé les années 1990 à 1999 comme étant la décennie de l'alphabétisation et la loi n° 8 de 1996 a été promulguée pour mobiliser la nation au profit de l’accomplissement de cette tâche.

385.Pour pouvoir accomplir de grands progrès dans ce domaine, l'Égypte a mis en place l'Agence nationale pour l'éducation des adultes, chargée d’assurer le financement direct de programmes d'éducation pour adultes, de former des enseignants chargés de l'éducation des adultes et d’accorder des subventions aux gouvernorats afin qu’ils puissent s’équiper pour remplir cette mission. L'objectif de ce programme est de former 9 500 personnes capables d’alphabétiser un demi-million d’habitants dans les zones rurales.

386.En collaboration avec l'UNICEF, l'Égypte a mis en œuvre un programme d'alphabétisation des femmes dans trois gouvernorats de Haute-Égypte, fondé sur les écoles communautaires locales, la restauration des écoles primaires et la mise en œuvre du projet «Lecture pour tous», grâce auquel il est prévu d'affranchir du joug de l'analphabétisme 25 % des femmes dans les zones couvertes par le projet.

387.Le fonds social de développement contribue au financement des projets d'alphabétisation des femmes et des adultes, notamment à travers le programme de développement social réalisé en collaboration avec l'Agence nationale pour l'éducation des adultes, ainsi qu'avec la participation d’un certain nombre d'organisations de la société civile.

Résultats obtenus et indicateurs statistiques

388.Grâce aux plans et programmes intensifs mis en œuvre, le taux d’analphabétisme de la population active (âgée de dix ans et plus) a baissé, passant de 64,6 % en 1960 à 45,6 % en 1986, 38,6 % en 1996, 29,33 % en 2006 et 28,6 % selon le rapport de l'UNESCO couvrant la période 2006-2008.

Ce taux reflète l'importance des efforts consentis, notamment si l’on tient compte de la croissance démographique galopante et des taux élevés enregistrés au cours de cette période.

Plans et programmes égyptiens de lutte contre l'analphabétisme

renforcement des programmes intensifs de lutte contre l'analphabétisme, tout en mettant l'accent sur les zones rurales et les femmes;

élaboration des programmes nécessaires à la formation des spécialistes de l'éducation des adultes;

motivation des bénéficiaires des programmes d'alphabétisation, grâce à la combinaison de l'alphabétisation avec des activités génératrices de revenus;

élaboration de programmes susceptibles de réduire le taux d'abandon scolaire au niveau de l'enseignement obligatoire et empêcher que les enfants ne deviennent analphabètes; sachant que les efforts déployés par l'Égypte pour la généralisation de l'éducation traduisent sa volonté sincère de former des générations cultivées, capables de relever les défis de l’avenir, mais la poursuite des efforts pour concrétiser les objectifs escomptés, demeure tributaire du financement nécessaire à la mise en œuvre des plans de développement dont les coûts dépassent la capacité des ressources des pays en développement, ce qui rend indispensable le recours à l'aide internationale dans le cadre de l'assistance et de la coopération internationales, comme prévu par les instruments internationaux (article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels) et découlant de l'obligation incombant aux États d'intensifier la coopération internationale en vue d'accélérer les échanges d'expériences, conformément aux dispositions de l'article 24 de la Déclaration des Nations Unies sur le progrès et le développement dans le domaine social;

un projet de chaîne de télévision dont les programmes seront consacrés à la lutte contre l'analphabétisme, est en cours.

389.L'Égypte poursuit ses efforts et ses projets de lutte contre l'analphabétisme grâce aux activités de l'Agence nationale de lutte contre l’analphabétisme et d’éducation des adultes. En 2003, un projet national pour l’élimination de l’analphabétisme a été adopté, fondé sur le recrutement de 100 000 jeunes diplômés chargés de cette tâche. En outre, de nombreux programmes ont été lancés, dont les plus importants sont le programme de classe unique visant à aider les filles en rupture de scolarité à terminer leurs études et le programme «Écoles amies des filles» destiné à réduire l’écart qualitatif entre les garçons et filles au niveau de l’enseignement élémentaire.

C.Efforts consentis par l'Égypte pour combattre le chômage

390.Les conséquences sociales néfastes du chômage dû à la situation économique de l’Égypte qui est celle d’un pays en développement, représentent un lourd fardeau pour la société et pour l’État. Consciente des dimensions socioéconomiques de ce grave problème qui compromet la stabilité et la sécurité sociales, l’Égypte s’est attachée à le résoudre en se concentrant sur les divers objectifs résumés ci-après:

La réduction de la pléthore de main-d’œuvre dans l’administration et le secteur public, où les politiques menées précédemment ont entraîné un gonflement artificiel des effectifs.

La réinsertion de ces personnes et l’absorption de la main-d’œuvre excédentaire due à la croissance démographique ou résultant directement de la politique de gratuité de l’enseignement dans les domaines des activités professionnelles prévues par les plans nationaux de développement des ressources et d’investissement local et étranger.

Le renforcement du rôle des collectivités locales et du secteur privé en ce qui concerne la création d’emplois et l’octroi de prêts à des conditions avantageuses au profit des activités de production, ainsi qu’en matière de réglementation de l’émigration des Égyptiens qui vont travailler à l’étranger.

La création d’un fonds social pour le développement afin d’aider les jeunes diplômés à mettre en œuvre de petits projets en leur octroyant des prêts à long terme à des taux d’intérêt symboliques et en leur fournissant une assistance technique et technologique.

La distribution de terres dans les régions désertiques à de jeunes diplômés, accompagnée de la fourniture de tous les services et équipements nécessaires pour les mettre en valeur.

La réalisation de projets de grande envergure, notamment ceux du déversoir de Touchka, du Golfe de Suez et du Chark El Tafri’a; et encouragement des investissements nationaux et étrangers dans des projets de production, afin de générer des emplois à tous les niveaux et absorber ainsi le surplus de main d’œuvre.

391.Quelques indicateurs concernant l’emploi, ainsi que les mesures prises pour résoudre le problème du chômage en Égypte, de même que les principaux succès enregistrés et les obstacles rencontrés, sont présentés ci-dessous:

Évolution de la population active (âgée de 15 à 64 ans) qui représente 228 782 personnes, soit 35,4 % de la population totale (d'après le recensement de 2006)

Année

Population active (en milliers)

Nombre d’actifs (en milliers)

Taux de chômage

2001

19 340

17 556

9.22%

2002

19 877

17 856

10.17%

2003

20 360

18 119

11.01%

2004

20 872

18 718

10.3%

2005

21 972

19 342

11.1%

2006

22 878

20 444

10.6%

392.Le rapport égyptien relatif à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement publié en 2008, a indiqué que la population active était de 22 millions de personnes en 2007 et que le taux de chômage avait ultérieurement baissé au cour des deux années suivantes, pour atteindre 9,3, % de la population active totale. Au cours du deuxième trimestre 2009, le taux de chômage était d’environ 9,42 % de la population active, par rapport à 8,37 % à la même période en 2008, évolution imputable en grande partie aux effets de la crise financière et économique mondiale.

Progrès réalisés

393.Les progrès réalisés en matière d’augmentation de la population active ont permis d’enregistrer les résultats suivants:

a)résorption des nouvelles demandes d'emploi et réduction du taux de chômage dans les mêmes proportions, ce qui montre qu’il convient de poursuivre cet effort et de créer environ 750 000 emplois supplémentaires par an au cours du sixième plan quinquennal (2007-2012) grâce à des projets dans le secteur manufacturier et celui des services, ainsi que par le biais de la création des petite et moyennes entreprises afin de répondre à la demande additionnelle et résorber une partie du chômage de longue durée;

b)parachèvement de la mise en place d'une base de données comportant les informations relatives aux jeunes diplômés en quête d'emploi et liaison de cette base de données avec les systèmes d'informations du secteur privé, des bureaux de l'emploi, des syndicats et des centres de formation professionnelle, de façon à pouvoir formuler une politique globale d'orientation de la main-d'œuvre vers les postes vacants sur le plan local et à l'étranger;

c)la loi régissant le travail des égyptiens à l'étranger et l'octroi de quelques avantages aux agents de la fonction publique et aux salariés du secteur public, tels que le droit de réintégrer leur ancien emploi dans l'année qui suit leur démission, a fortement incité les travailleurs à s'expatrier; leur pourcentage étant passé de 3,6 % en 1996 à 5,1 % en 2006;

d)création de nombreuses opportunités d’emploi grâce à l’intervention du fonds social de développement, à savoir:

Des emplois permanents

Le fonds octroie des prêts à des jeunes des deux sexes afin de les aider à lancer de nouveaux projets dans différents domaines économiques; ainsi qu’à des chefs d’entreprise afin de leur permettre de développer leurs activités, tout comme il finance également des projets générateurs de revenus et accorde des microcrédits.

Des emplois temporaires

Le fonds réalise des projets d’infrastructure à forte intensité de main-d’œuvre (construction de routes, de réseaux d’assainissement, de systèmes d’approvisionnement en eau et de bâtiments publics dans les zones rurales reculées et défavorisées, etc.). Il emploie en outre de jeunes diplômés des deux sexes en tant qu’enseignants, dans le cadre de programmes d’alphabétisation destinés aux adultes et aux enfants ayant abandonné l’école dans toutes les régions de la République.

Principaux obstacles

394.Les problèmes et obstacles qui entravent les efforts déployés par l’Égypte pour lutter contre le chômage, tiennent pour une large part aux difficultés d’obtention des investissements nécessaires pour accroître la capacité d’absorption du marché du travail et pour maximiser le potentiel de mise en valeur des ressources nationales.

Contre-mesures adoptées

395.Les futurs plans de développement veilleront à lever ces obstacles grâce à la réalisation des objectifs stratégiques nationaux énoncés ci-après:

augmentation de la productivité grâce à l’utilisation de méthodes de production modernes et à l’élaboration de programmes de maintenance, de remplacement et de renouvellement des équipements; et de programmes visant à améliorer l’efficacité des formations;

réduction du taux d'analphabétisme par la mise en place de programmes d’alphabétisation adaptés à chaque domaine d’activité à l’intention des travailleurs et artisans employés par l’État dans l’agriculture et dans le secteur privé;

réduction de la proportion d’enfants âgés de moins de 15 ans au sein de la population active, à travers l’application rigoureuse des lois interdisant de recruter des enfants et l’élévation de l’âge minimum d’admission à l’emploi;

augmentation de la proportion de femmes au sein de la population active, à travers la mise en place à leur intention de programmes d’alphabétisation et de formation plus efficaces, en particulier dans les zones rurales, et par la création de crèches sur les lieux de travail;

réduction du taux de chômage de 0,5 % par an, en assurant l’exécution de projets d’infrastructure et en encourageant le secteur privé local à créer des petits et moyens projets par l’intermédiaire du fonds social;

réduction du taux de dépendance économique, à travers l’augmentation du taux de croissance de l’économie au moyen de mesures visant à encourager l’investissement étranger et l’investissement local, ainsi que la participation active du secteur privé, à diverses activités de production;

publication d’un bulletin national de l’emploi où figureront les offres d’emploi en Égypte et à l’étranger afin de faciliter la tâche des personnes qui cherchent du travail.

396.Il convient de noter que le programme de privatisation égyptien ne prévoit aucun départ forcé à la retraite anticipée; bien au contraire, les départs sont facultatifs et l'aspect social du processus est pris en compte dès lors que le travailleur choisit librement, en-dehors de toute pression, les modalités de son départ anticipé à la retraite. De même, le programme de privatisation exige de la partie qui achète une usine ou une société nationale cédée au secteur privé, de s'engager à conserver les emplois, à préserver les acquis des travailleurs et à s'abstenir de tout licenciement abusif.

397.D'autre part, le Code du travail promulgué par la loi n° 12 de 2002 interdit le licenciement d'un travailleur pour des raisons économiques. De même, le licenciement des employés d'une entreprise pour cause d'arrêt total ou partiel de la production ou de transformation de l'activité, nécessite une autorisation des autorités compétentes conformément aux dispositions des articles 196 à 201 du même texte, selon lesquelles le Premier Ministre constitue une commission chaque fois qu'il y a lieu de se prononcer sur une demande de suspension totale ou partielle de l'activité ou de modification de la taille d'une entreprise ou de son activité ayant des incidences sur les effectifs. Il est interdit aux employeurs d'interrompre partiellement ou totalement l'activité de leur entreprise ou d'en modifier la taille ou l'activité sans l'assentiment de cette Commission.

398.L'article 255 du Code du travail prévoit une peine allant de 500 livres (minimum) à 1 000 livres (maximum) à l'encontre de quiconque enfreint ces dispositions.

399.Le rapport de l'Égypte sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, publié en 2008, a indiqué que l’augmentation du taux de croissance économique et des investissements, a contribué à l'amélioration du taux moyen d'emploi, dans la mesure où le ratio du taux d’emploi annuel a augmenté de 2,71 points au cours de la période allant de 2002-2003 à 2007-2008, où ce taux a atteint 3,1 points, soit un chiffre supérieur à la croissance moyenne annuelle de la population active, estimée à 2,3 points, ce qui a représenté une diminution du taux de chômage à moins de 9 % en 2007-2008.

D.Efforts consentis par l’Égypte pour lutter contre le travail des enfants

400.Le Gouvernement égyptien poursuit ses efforts pour réduire le travail des enfants, grâce aux activités de l’instance nationale spécialisé créée à cet effet, à savoir le Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant, comme déjà signalé dans la première partie du présent rapport; ainsi que par le biais des modifications apportées au Code de l'enfance visant à incriminer toutes les pratiques illicites en vertu des dispositions des Conventions internationales du travail et des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant le travail des enfants.

401.Afin de réaliser cet objectif, un Comité directeur national de lutte contre le travail des enfants a été mis en place afin d'assurer la coordination entre les partenaires sociaux et les instances nationales spécialisées; il est présidé par le Ministre de la main-d'œuvre et de l'immigration et compte parmi ses membres les intervenants actifs dans ce domaine, notamment les Ministères de l'agriculture, de la santé et de la solidarité sociale, le Conseil national de la jeunesse, le Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant, l'Agence Centrale pour la mobilisation publique et les statistiques, les organisations de la société civile qui œuvrent dans ce domaine, ainsi que les organisations d'employeurs et de travailleurs. Ses tâches sont les suivantes:

la coordination des efforts déployés au niveau national entre les organisations travaillant dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants à l'échelon local ou international en vue d'élaborer des plans et programmes cohérents capables d'éradiquer le phénomène du travail des enfants sur la base de plans à court et à long terme;

l’adoption de programmes, projets et activités visant à assurer l'abolition effective du travail des enfants, mis en œuvre par les ministères, les autres instances gouvernementales, les organisations d'employeurs et de travailleurs et les organisations de la société civile; ainsi que la supervision de leur exécution;

le suivi de la législation nationale en vigueur en matière de protection des enfants et des mineurs et l’orientation des instances concernées vers des activités conformes aux dispositions des instruments internationaux et des recommandations internationales concernant la lutte contre le travail des enfants, à la lumière des changements survenus au niveau international et local.

402. Des services d'inspection spécialisés dans la lutte contre le travail des enfants, ont été créés au sein des directions de travail et chargées des missions suivantes:

élaboration des politiques, plans et programmes en matière d'inspection du travail des enfants;

examen des plaintes relatives au travail des enfants, qui leur sont transmises par les organes officiels, en collaboration avec les directions du travail;

fourniture d’une base de données relative au travail des enfants en Égypte, pour identifier l'ampleur et la nature du problème;

examen des lois en vigueur dans le domaine de la protection du travail des enfants, à la lumière des changements survenus;

participation à la mise en place des modalités d'application des dispositions des lois et décrets relatifs au travail des enfants, en collaboration avec les organes concernés;

collaboration avec toutes les parties et organisations concernées, dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de réduction du travail des enfants;

conduite d’études et de recherches sur le travail des enfants et supervision des recherches sur le travail des enfants effectuées au sein des directions chargées de la main-d'œuvre;

étude des accidents du travail et maladies professionnelles susceptibles d’affecter les enfants qui travaillent en vue de les prévenir, et rédaction d’un rapport y afférent;

soumission de conseils techniques aux directions en matière d'inspection du travail des enfants et réponse aux courriers et demandes d'éclaircissement à ce sujet;

organisation de programmes de sensibilisation et d'information concernant la lutte contre le travail des enfants;

participation aux séminaires, conférences, tables rondes et sessions de formation ayant trait au travail des enfants.

403.Dans le cadre de la coopération avec les organisations internationales, il est possible de citer la réalisation des actions ci-après dans ce domaine:

l’exécution du projet intitulé «Développement institutionnel et élaboration de politiques visant à réduire le travail des enfants», en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail;

l'adoption du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), dans le cadre duquel les mesures suivantes ont été prises:

organisation de deux sessions de formation spécialisées à l'intention de 50 inspecteurs du travail des enfants et inspecteurs du travail, de l'hygiène et de la sécurité au sein des ministères et des directions, ce qui a permis de modifier les perceptions des stagiaires;

organisation d'un atelier à l'intention des décideurs au sein du ministère et des directions, réunissant 45 participants qui ont été sensibilisés à l’impact négatif du travail des enfants et aux risques qu'il comporte;

participation à une session de formation des facilitateurs et des experts en matière de travail des enfants, choisis parmi les inspecteurs du travail, les inspecteurs du travail des enfants et les inspecteurs du travail de l'hygiène et de la sécurité, afin de les sensibiliser et les éduquer pour qu’ils puissent à leur tour assurer la formation d'autres inspecteurs.

404.Dans le cadre de la lutte contre l'emploi des enfants les mesures suivantes ont été adoptées:

organisation de campagnes d'inspection dans les locaux et installations soupçonnés d'abriter des enfants qui travaillent, afin de contrôler le respect des dispositions légales, notamment l'interdiction d'affecter les enfants à des travaux dangereux;

organisation de séminaires de sensibilisation à l'intention des chefs d'entreprise, et notamment des ateliers visant à vulgariser l'interdiction du travail des enfants n'ayant pas l'âge d'admission à l'emploi et l'emploi des enfants dans des travaux dangereux conformément au Code du travail et aux instruments internationaux pertinents;

utilisation de tous les moyens d'information disponibles dans les gouvernorats (radios locales - presse régionale - centres de sensibilisation);

analyse de la situation des enfants qui travaillent dans les ateliers de la zone de Douika, en collaboration avec le Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant, pour s'assurer du respect de l'hygiène et de la sécurité en milieu de travail en ce qui concerne les machines, les ateliers et la nature du travail effectué par les enfants.

Comités de lutte contre le travail des enfants

405.Il s'agit de comités régionaux mis en place dans 22 gouvernorats et chargés de la lutte contre le travail des enfants; ils comptent parmi leurs membres tous les organes exécutifs et les organisations de la société civile qui agissent dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants; leur mission consiste à mettre en œuvre un plan pour l'élimination du travail des enfants et l'abolition des pires formes de travail des enfants. Ils relèvent structurellement des gouverneurs qui assurent le suivi de leurs activités et leurs activités s'articulent autour des différents axes suivants:

assurer le suivi des enfants ayant abandonné l'enseignement obligatoire pour repérer les enfants qui travaillent, étudier leur situation ainsi que les raisons qui ont poussé ces enfants à quitter l'école et les réintégrer au sein du système scolaire;

organiser des campagnes et des visites d'inspection dans les entreprises pour identifier les enfants qui travaillent, entreprendre des études sociales et prendre les mesures appropriées pour assurer leur réintégration dans le milieu scolaire;

fournir gratuitement une protection sanitaire aux enfants qui travaillent;

apporter une aide matérielle aux familles, en contrepartie du retour de l'enfant sur les bancs de l'école;

fournir aux enfants des carnets d'adhésion pour l’exercice d’activités sportives dans les maisons de jeunes;

créer des écoles à classe unique.

Les réalisations accomplies par les comités sont les suivantes:

la réintégration de 800 élèves au sein des écoles;

l'élaboration de 5 000 carnets de soins destinés aux enfants qui travaillent, pour qu’ils puissent bénéficier gratuitement de soins de santé;

la création de 8 maisons de jeunes pouvant accueillir 500 enfants qui travaillent, en vue d'améliorer leurs capacités artistiques et sportives.

406. Dans le cadre des campagnes de sensibilisation menées à travers les médias, les activités suivantes ont été entreprises:

diffusion en direct d’une émission sur les ondes de la station de radio de Wadi Al Jadid, d’une durée de deux heures, au cours desquelles des réponses ont été données à toutes les questions posées par les auditeurs sur le travail des enfants et son impact négatif;

enregistrement et diffusion d’émissions sur les ondes des stations de radios locales de Fayoum (radio Fayoum/radio Haute-Égypte, d'Alexandrie (radio locale d'Alexandrie) et du Sinaï-Sud (radio Sinaï-Sud), dans le cadre de la sensibilisation au travail des enfants.

407.Les efforts du Conseil national pour la protection de la mère et de l'enfant en matière de lutte contre le travail des enfants, ont donné lieu aux réalisations suivantes:

Création d’une commission comprenant des représentants de toutes les autorités officielles et nationales concernées par la question, afin d’étudier les causes économiques et sociales sous-tendant le travail des enfants et recherche de solutions adéquates.

Achèvement du recensement social global visant à effectuer une recherche nationale sur le travail des enfants, en collaboration avec l’organe central de la mobilisation et du recensement, afin d’identifier le nombre d’enfants qui travaillent, les régions où ils sont concentrés, la nature du travail qu’ils exercent et les répercussions de ce travail précoce sur d’autres phénomènes tels que l’abandon scolaire, le délabrement de la santé physique et psychologique des enfants, notamment en ce qui concerne les travaux classés parmi les pires formes de travail des enfants. Une synthèse de la recherche nationale sur le travail des enfants a été élaborée et sera diffusée lors de l’annonce de la stratégie sur le travail des enfants.

Signature d’un accord avec l’Organisation internationale du Travail, portant sur le lancement d’une campagne de sensibilisation au problème du travail des enfants et à la nécessité de faire face à son règlement, en expliquant la gravité de ses conséquences sur l’enfance en particulier et sur la société en général.

Lancement d’une campagne nationale dans les gouvernorats où il existe un pourcentage élevé d’enfants qui travaillent par rapport aux enfants du même âge qui ne travaillent pas. Le Conseil a organisé une série d’ateliers réunissant les parties concernées afin de définir les raisons ayant engendré ce phénomène dans des régions définies, les causes poussant les enfants au travail, les pires formes de travail et leurs lieux de concentration, ainsi que pour identifier les efforts déployés ou les programmes visant à alléger la gravité de ce phénomène ou à réduire ses conséquences, et ce, afin de renforcer les efforts visant à lutter contre le phénomène et leur apporter le soutien et l’assistance nécessaires, en les supervisant et en les inscrivant dans des projets et programmes plus efficaces susceptibles d’être insérés dans les programmes mis en œuvre dans le cadre de la stratégie globale.

Appui des politiques nationales sur le travail des enfants, et notamment celles portant sur les pires formes de travail des enfants et sur le recrutement d’enfants dont l’âge est inférieur au seuil légal autorisé.

408.Le décret n° 2235 de 1997 du Ministre de la justice portant création de la direction générale de la protection judiciaire de l'enfant, a été promulgué dans le cadre des efforts déployés par le Ministère à cet effet, conférant à la susdite le soin d’agir en collaboration avec les autorités chargées de l'enfance dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection de l'enfance, et d’assurer la prise en charge juridique des enfants en se fondant sur la législation égyptienne, ainsi que sur les instruments internationaux en vigueur en Égypte.

409.Les efforts auxquels il est fait référence plus haut traduisent l'intérêt grandissant de l'Égypte pour les préoccupations formulées par le Comité à propos de la question relative au travail des enfants. Les statistiques présentées ci-dessus démontrent également les progrès réalisés sur le plan pratique, grâce aux informations recueillies au moyen d'une base de données s'appuyant sur des données scientifiques et statistiques et servant de base à la prise des décisions appropriées afin de trouver des solutions à ce problème en renforçant les efforts déployés à cet égard.

E.Projet national du logement

410.Le problème du logement en Égypte constitue un problème prioritaire qui occupe une place importante dans l'action gouvernementale, dans la mesure où plusieurs organismes gouvernementaux, ainsi que les organisations de la société civile, le secteur privé et coopératif s'emploient, à combattre ce problème, comme déjà mentionné en détail dans la deuxième partie du présent rapport.

411.À ce niveau, nous allons reprendre en détail l'un des projets les plus importants dans ce domaine, à savoir le Projet national du logement, qui vise à fournir des logements aux jeunes à faibles revenus, grâce auquel il est prévu de réaliser une moyenne de 85 000 logements par an sur un total de 500 000 logements en 6 ans, pour un budget estimatif de 25 milliards de livres. Le projet a été lancé le 1er octobre 2005 et devait s’achever le 30 septembre 2011.

412.Ce projet est l'un des plus importants actuellement mis en œuvre pour faire face au problème des jeunes à revenus limités en matière d’accès à des logements adéquats et décents et, compte tenu de l’importance politique, sociale et nationale du projet, les mesures suivantes ont été prises depuis le début des travaux au cours de la période récente:

fourniture des terrains nécessaires à la construction des logements visés par le projet par les gouvernorats et l'Autorité des communautés urbaines;

supervision par l’État de la construction d'unités de logements destinées aux jeunes et d'autres unités destinées aux personnes ayant des revenus modestes;

mise au point par le Centre national de recherche sur le logement et la construction des modèles de bâtiments résidentiels actuellement mis en œuvre et caractérisés par une architecture adaptée à la nature des zones constructibles, qui prend en compte dans sa conception l'aspect esthétique et la beauté des façades, l'espace intérieur du logement et les dispositifs architecturaux modernes, ainsi que tous les besoins des familles égyptiennes;

supervision de la mise en œuvre des différentes étapes du projet par les plus grands bureaux de conseil justifiant des meilleures compétences et d’une expérience reconnue, en collaboration avec le Centre national de recherche sur le logement et la construction, et ce, afin d’en garantir une exécution irréprochable;

publication dans les journaux nationaux d’annonces relatives au dépôt des dossiers pour l'acquisition d'appartements de 63 m2 le 9 décembre 2005, le 23 mars 2006, le 10 août 2006 et le 26 janvier 2007;

annonce relative à la vente de parcelles de terrains constructibles de 150 m2 dans le cadre du projet «Construis ta maison» le 25 décembre 2006, le délai de dépôt des dossiers de candidature d’achat allant du 15 janvier 2007 au 15 février 2007.

413.Le Gouvernement subventionne les prêts aux logement à hauteur de 15 000 livres au maximum par logement, une avance de 5 000 livres demeurant à la charge des futurs propriétaires des logements, au même titre que des mensualités de 160 livres à verser pendant 20 ans, avec un taux d'intérêt de 7,5 % par an. Différents modes de financement moyennant des mensualités fixes adaptées aux revenus de chaque citoyen, sont disponibles pour faciliter l'accès des citoyens aux crédits.

414.Pour mettre en œuvre ce projet, l'État a réalisé ce qui suit:

fourniture des terrains précités;

fourniture d’un milliard de livres de subventions au titre de la première année de réalisation du projet pour l'édification des unités de logement et octroi aux ménages de prêts à l’acquisition de logements, à hauteur de 15 mille livres par logement;

signature d’un protocole avec les bénéficiaires des logements, portant octroi d’un crédit bancaire de 30 000 livres remboursable sur 20 ans avec des mensualités de 160 livres et un taux d'intérêt de 7,5 % par an;

mise à disposition d'environ 4 054 feddans à des investisseurs dans 8 villes pour réaliser une moyenne de 132 848 unités de logements, dont une partie au profit du projet national.

Les principaux axes de la mise en œuvre du projet

415. La planification de la mise en œuvre du projet s'articule autour de 7 axes principaux:

l'accession à la propriété d'un logement (gouvernorats/villes nouvelles);

la mise à disposition de terrains au profit des investisseurs dans les villes nouvelles pour construire des logements de 63 m2;

la mise à disposition de terrains à superficie réduite au profit des ménages dans les villes nouvelles, dans le cadre du projet «Construis ta maison»;

la construction de logements locatifs à superficie réduite (30-40 m2) au profit des «citoyens en situation d'extrême nécessité» dans les nouvelles villes industrielles et dans les gouvernorats;

la construction de logements locatifs de 63 m2 dans les gouvernorats, dans les villes nouvelles et sur les terrains faisant partie des biens de mainmorte (awqaf) dans les gouvernorats;

l'accession à la propriété d'une maison familiale dans la ville du Six-Octobre;

l'accession à la propriété d'une maison rurale dans les gouvernorats et dans la région désertique d’Al-Dahir.

Le calendrier d'exécution des différents axes du Projet national du logement

N o

Axe

Calendrier jusqu'au 12 août 2007

1

Accès à la propriété (gouvernorats/villes nouvelles)

187 881

2

Mise à disposition de terrains au profit des investisseurs dans les villes nouvelles pour construire des logements de 63 m 2

132 848

3

Mise à disposition de terrains à superficie réduite au profit des ménages dans les villes nouvelles, dans le cadre du projet « Construis ta maison »

91 736

4

Logements locatifs à superficie réduite (30-40 m 2 ) au profit des « citoyens en situation d'extrême nécessité »

69 128

5

Construction de logements locatifs de 63 m 2 dans les gouvernorats, dans les villes nouvelles et sur les terrains faisant partie des awkaf

139 910

6

Accession à la propriété d'une maison familiale dans la ville du Six-Octobre

3000

7

Accession à la propriété d'une maison rurale dans les gouvernorats et dans la région désertique d’Al Dahir

4 975

Total général planifié jusqu'au 12 août 2007

629 478

Total des subventions accordées au projet: 18 milliards de livres

Subventions directes (15 000 livres par logement): 1 milliard de livres annuellement

Total des subventions directes (6 ans) = 6 milliards de livres

Total des subventions directes (24 milliards de livres) jusqu'en 2011

Les différents axes du Projet national pour le logement

L'accession à la propriété d'un logement dans les villes nouvelles et les gouvernorats

416.Il est proposé l’accès à la propriété d'un logement de 63 m2 au moyen d'un acompte de 5 000 livres et de mensualités de 160 livres durant 20 ans à un taux d'intérêt de 7,5 % par an.

La mise à dispositions de terrains pour les investisseurs dans les villes nouvelles pour construire des logements de 63 m2

417.Une superficie d’environ 4 054,24 feddans a été mise à la disposition de 52 promoteurs dans les villes nouvelles en vue de réaliser une moyenne de 132 848 logements dans le cadre du projet national.

N o

Ville

Surface accordée en feddans

Logements fournis par le projet

Public

privé

Total

Public

privé

1

Six-Octobre

2 704 , 15

807

3 511 , 15

100 699

28 245

2

Dix-de-Ramadan

111 , 904

0

111 , 904

8 737

0

3

Echourouk

36 , 25

0

36 , 25

2 404

0

4

Cheikh Zaied

215 , 29

85 , 62

300 , 91

15 501

2 997

5

Al Oubour

33 , 505

1 , 165

34 , 67

2 412

41

6

Badr

28 , 19

10 , 15

38 , 34

2 029

355

7

Nouvelle Minya

12 , 82

4 , 2

17 , 02

922

147

8

Sohag

2

2

4

144

70

Total

3 144 , 1

910 , 14

4 054 , 2

132 848

31 855

La mise à disposition de terrains à superficie réduite au profit des ménages dans les villes nouvelles, dans le cadre du projet «Construis ta maison»

418.Des terrains à superficie réduite (150 m2) et à prix modérés (70 livres/m2), ont été mis à la disposition des jeunes dans les villes nouvelles, permettant de construire 3 étages sur 50 % de la superficie du terrain; sachant que l'État accorde une subvention de 15 000 livres pour la construction du rez-de-chaussée, ventilées comme suit:

cinq mille (5 000) livres au titre des travaux d’excavation, des fondations et des colonnes du rez-de-chaussée, libérées trois mois après le début des travaux;

cinq mille (5 000) livres au titre des travaux de coulage de la dalle de toiture du rez-de-chaussée, libérées trois mois après la fin de la première phase;

cinq mille (5 000) livres au titre des travaux de cimentage des murs extérieurs du rez-de-chaussée, libérées trois mois après la fin de la deuxième phase.

419.La construction de deux autres étages est autorisée (premier et deuxième étage) à tout moment. Cent cinq mille personnes ont déposé leurs dossiers de candidature pour l'acquisition d'un logement et environ 8 000 feddans ont été mis à disposition pour satisfaire tous les candidats.

des plans généraux et détaillés de ces parcelles ont été établis et la construction des infrastructures de base a débuté et devait s'achever vers la fin de l'année 2008;

le soutien financier aux infrastructures (8 000 feddans x 4200 m2 x 145 L/m2) a atteint environ 4,9 milliards de livres.

Total investi dans le projet «Construis ta maison» (95 418), ventilé par ville

N o

Ville

Total investi

Soumis à des conditions

Non soumis à des conditions

1

Six-Octobre

43 586

41 526

2 060

2

Dix-de-Ramadan

16 287

15 880

407

3

Badr

2 438

2 306

132

4

Nouvelle Salihya

657

630

27

5

El-Sadate

3 883

3 790

93

6

Nouvelle Noubarya

1 921

1 832

89

7

Nouvelle ville de Borg El Arab

1 692

1 555

137

8

Nouvelle ville de Fayoum

2 484

2 352

132

9

Nouvelle ville de Beni Souef

6 144

6 020

124

10

Nouvelle ville de Minya

6 242

6 111

131

11

Nouvelle ville d'Assiout

5 613

5 457

156

12

Nouvelle ville de Sohag

2 724

2 631

93

13

Nouvelle ville d'Assiout

1 747

1 646

101

Total

95 418

91 736

3 682

La construction de logements locatifs à superficie réduite (30-40 m2) au profit des «citoyens en situation d'extrême nécessité» dans les villes industrielles et dans les gouvernorats

420.Ce projet vise à fournir des logements d'une superficie de 30-40 m2 aux familles vivant seules ou avec d'autres familles dans une seule chambre avec toilettes communes, à reloger les familles qui vivent dans des bidonvilles, des huttes, des cabanes en tôle et des lieux impropres à l'habitation humaine, ainsi qu’à moderniser les bidonvilles.

421.Le projet vise également à reloger à titre locatif pendant une durée déterminée d'environ cinq ans, les populations les plus démunies, les veuves, les victimes d'expulsions administratives dans les gouvernorats, ainsi que d’autres personnes dans des situations similaires.

422.Le Ministère du logement, des services et du développement urbain, en collaboration avec le Ministère du développement local, s'emploie à fournir les terrains destinés à la construction de ces logements et à prendre en compte l'aspect social et économique dans le choix des espaces urbains des gouvernorats, afin de faciliter la vente de ces logements.

423.Des logements locatifs sont fournis aux citoyens moyennant un loyer modéré, variable selon la situation de chaque citoyen, mais dont la valeur locative est fixée par le gouvernorat sur la base des résultats de l'enquête sur les conditions de vie et le revenu des candidats à l'acquisition du logement, menée en collaboration avec le Ministère de la solidarité sociale.

Efforts déployés par les gouvernorats dans la mise en œuvre du projet

Des protocoles de mise en œuvre ont été signés avec 18 gouvernorats pour la construction de 31 676 logements.

Actuellement, 7 433 logements sont en cours de construction et il est planifié d’en construire 4 405 autres les gouvernorats.

Quatre gouvernorats (Le Caire - Suez - Dakahleya - la mer Rouge) ne souhaitent pas construire ce type de logement.

Efforts déployés par les villes dans la mise en œuvre du projet

Des protocoles de mise en œuvre ont été signés avec l'Autorité des nouvelles communautés urbaines pour la construction de 40 000 logements et la mise à disposition de terrains constructibles dans 6 nouvelles villes: Six-Octobre - Dix-de-Ramadan - Al-Badr - Quinze-Mai - El-Sadate - Borg El Arab.

Les instances compétentes chargées des nouvelles villes ont été chargées d'organiser des réunions et de procéder aux levés topographiques.

Construction de logements locatifs de 63 m2 dans les gouvernorats, dans les villes nouvelles et sur les terrains faisant partie des biens de mainmorte (awkaf) dans les gouvernorats

Il est planifié de fournir en totalité 139 910 logements, conformément aux différents protocoles signés en la matière, à savoir:

Quatre protocoles visant la fourniture de logements locatifs à loyer modéré ont été signés avec les gouvernorats suivants: 10 000 logements dans le gouvernorat du Caire, 2 510 logements dans le gouvernorat de Suez et 6 000 dans le gouvernorat de la Mer Rouge, soit au total 18 510 logements jusqu'à ce jour.

Trois cent quarante logements sont en cours de construction, 1 260 logements sont en cours de commercialisation, 400 logements ont été livrés aux citoyens et la construction de 11 910 logements est prévue dans les gouvernorats.

Des protocoles de mise en œuvre ont été signés avec l'Autorité des nouvelles communautés urbaines, pour la construction de 20 000 logements locatifs dans les nouvelles villes.

Des protocoles ont été signés avec l'organisme chargé de la gestion des biens de mainmorte (awkaf) pour la construction de 100 000 logements sur les terrains qui en font partie dans les gouvernorats.

Accession à la propriété d'une maison familiale dans la ville du Six-Octobre (au total 3 000 maisons familiales)

Il est prévu de construire 2 500 maisons familiales.

Cinq cent maisons familiales sont en cours de construction dans la ville du Six-Octobre.

Accession à la propriété d'une maison rurale dans les gouvernorats (au total 4 975 maisons rurales)

Il est prévu de construire au total 4 975 maisons rurales dans les gouvernorats:

on compte 1 574 maisons rurales en cours de construction;

actuellement, 117 maisons rurales ont été livrées aux bénéficiaires;

il est prévu de construire 1 108 maisons rurales;

à l’échéance du 12 août 2007, il a été construit 629 478.

F.Activités et programmes de la caisse d'assurance sociale dans le domaine du développement

424.Le fonds social de développement constitue un mécanisme efficace dans le domaine de la mise en œuvre des plans et programmes de développement; il fournit également des ressources financières et non financières ainsi qu'une assistance technique aux organisations de la société civile afin qu'elles puissent offrir des prestations de services efficients et efficaces aux bénéficiaires, en vue d'améliorer le niveau de vie des familles pauvres et réduire le chômage parmi les jeunes.

Réalisations du secteur des microcrédits (1997 à 2006)

Total octroyé

Dépenses réelles

Bénéficiaires des prêts

Emplois créés

Prêts

Subventions

Prêts

Subventions

475 472

18 018

568 624

8 389

320 719

384 863

Rôle du fonds social dans le développement des ressources humaines

425.En collaboration avec les organismes et entreprises ayant besoin de main-d'œuvre qualifiée dans certains secteurs déterminés, le fonds assure la formation des jeunes en vue d'améliorer leurs compétences dans ces domaines, ce qui permet ensuite aux organismes et entreprises concernés de recruter lesdits jeunes à l'issue de la formation.

426.Des accords sont conclus avec les centres de formation spécialisés dans le domaine de la formation visant à acquérir les compétences les plus recherchées sur le marché du travail, qui assurent des formations adaptées aux besoins dudit marché, sachant que les programmes et supports de formation sont élaborés en collaboration avec l'organisme français de formation, à savoir l’AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes). Une trentaine (30) de centres de formation a été mise en place et une vingtaine (20) de programmes de formation correspondant au même nombre de métiers a été conçue, ce qui a permis d’assurer la formation de 203 formateurs et de 820 stagiaires; enfin, une formation en matière de conduite et d'entretien d'engins lourd a été dispensée. Au total, environ 70 % des stagiaires ont trouvé un emploi, soit 609 emplois créés.

427.Le fonds assure la formation des stagiaires à l'exercice d'une profession libérale en partenariat avec des ateliers spécialisés: à cet égard, 850 stagiaires ont reçu une formation dans les ateliers de Khan El-Khalili dans le domaine industriel et touristique.

Rôle du fonds social dans le domaine de l'infrastructure communautaire

428.Le fonds utilise les subventions accordées par les pays donateurs en faveur des projets de développement intégré et des infrastructure de base qui renforcent les efforts déployés par l'État, notamment dans les zones rurales et dans un certain nombre de zones urbaines n'ayant pas accès à certains services, tels que la mise en place du réseau d'adduction d'eau potable, la construction de citernes d'eau, le creusement de puits, la mise en œuvre de projets d’assainissement, la construction et la réhabilitation de routes rurales et d’entrées de villages, la restauration et la réhabilitation de bâtiments publics (centres de soins et maisons de jeunes), ainsi que la réalisation de projets d'amélioration de l'environnement, comme par exemple le revêtement des canalisations à ciel ouvert d'eaux usées qui traversent les agglomérations résidentielles.

429.Le fonds a consacré 1,65 milliards de livres de subventions à la mise en œuvre d'un certain nombre de projets, dont la majorité dans les gouvernorats de Haute-Égypte.

Réalisations de la Direction de l'infrastructure communautaire (en chiffres)

Étape

Total octroyé

Dépenses réelles

Bénéficiaires de prêts

Emplois créés

Prêts

Subventions

Prêts

Subventions

1992 à 1996

-

651 923

-

717 447

-

133 461

1997 à fin octobre 2006

-

1 023 520

-

1 036 173

-

200 712

-

1 675 4 4 3

-

1 753 620

-

334 173

Rôle du fonds social dans le domaine de la santé communautaire

430.Le fonds s'emploie à étendre l'accès aux soins de santé primaire aux habitants des régions les plus démunies en renforçant le partenariat au niveau national avec les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile, et ce, afin d'améliorer la qualité de vie des communautés les plus pauvres et les préserver contre les maladies et la malnutrition.

431.Le fonds et le Ministère de la santé déploient des efforts concertés dans le cadre de la mise en œuvre de projets intégrés en Haute-Égypte et dans les villages les plus démunis en matière de services de développement et de santé.

432.La pérennité des activités générées par les projets réalisés par les habitants, et plus particulièrement par les nouveaux ménages, les femmes et les enfants grâce aux microcrédits accordés aux femmes, à la sensibilisation en matière de santé génésique et à l'alphabétisation, est assurée à travers les mécanismes suivants:

a)la poursuite des activités menées au titre des projets et le maintien d'une partie de l'appareil administratif du projet grâce aux bénéfices réalisés par la rotation des crédits au sein du projet, ce qui permet de financer les salaires des assistantes et des responsables de l'encadrement;

b)la complémentarité entre les activités menées par Ministère de la santé et celles menées par les habitants dans les zones de mise en œuvre des projets, telles que: séminaires, clubs de femmes, caravanes sanitaires et formations;

c)la complémentarité avec les activités de l'Agence nationale de lutte contre l’analphabétisme et d’éducation des adultes, qui offre des cours d'alphabétisation dans les lieux d'exécution des projets.

433. Le fonds social de développement a permis de réaliser les activités suivantes:

élaboration d’un modèle-pilote de stratégie de continuité qui constitue une expérience pionnière dans ce domaine;

établissement d’un protocole de coopération avec les organisations de la société civile et le Ministère de la santé et de la population.

Réalisations de la Direction de la santé communautaire en chiffres (y compris les activités relatives à l'autonomisation des femmes et au renforcement des organisations de la société civile)

Étape

Financement total en livres

Dépenses réelles en livres

Bénéficiaires de prêts

Emplois créés

Prêts

Subventions

Prêts

Subventions

1992 à 1996

16 957

281 148

11 752

281 148

7 275

68 509

1997 jusqu'à fin octobre 2006

5 099

552 531

4 849

531 016

71 773

134 603

22 056

833 679

16 601

812 164

79 048

203 112

Rôle du fonds social dans les domaines de l'autonomisation des femmes

434. Environ 51 % des femmes ont été ciblées par des projets visant l'amélioration des conditions de vie des familles pauvres et des foyers ayant une femme comme chef de famille dans plusieurs gouvernorats, à savoir: le projet des familles productives, le projet de développement et de prise en charge intégrale, le projet de développement intégré des femmes rurales, le projet de développement des familles, le projet d'amélioration du niveau économique environnemental et sanitaire et le projet d'amélioration des revenus.

435.La proportion de femmes ciblées par le programme de lutte contre l'analphabétisme financé par le fonds est de 70 % et ce pourcentage a atteint respectivement 100 % et 80 % concernant les projets de classes uniques et d’écoles de développement communautaire.

436.Dans le domaine des services de développement et de santé, 98 % de femmes étaient ciblées par le projet relatif à la population et 70 % par le projet de santé, et ce, dans les divers domaines suivants: la sensibilisation à la santé génésique, les microcrédits destinés à améliorer le niveau des revenus familiaux, la sensibilisation des femmes à leurs droits au sein de la société civile et la création d'emplois dans les villages pour les filles ayant obtenu un diplôme.

437.La proportion de femmes ciblées par les projets d'amélioration de l'environnement était de 60 %, et ce, à travers l’exécution de plusieurs projets d'amélioration de l'environnement initiés par plusieurs organisations de la société civile, qui ont notamment porté sur la façon d'améliorer l'environnement à l’intérieur et à l’extérieur des logements; sur l'eau et l'assainissement, qui sont considérés comme relevant au premier chef de la responsabilité des femmes au sein des communautés rurales; sur la formation de pionnières rurales au moyen d’activités visant l'amélioration de l'environnement et la préservation de la santé publique dans les villages égyptiens; sur la sensibilisation des femmes, des hommes et des enfants des villages à la santé, à la protection de l'environnement et à la manière de pérenniser les réalisations des projets de protection de l'environnement, telles que les systèmes de traitement des fosses septiques et des eaux usées, la collecte des ordures et le tri des déchets, la préservation de l'eau potable, etc.; ainsi que sur la mise en œuvre de projets visant l'élimination des déchets solides dans 8 gouvernorats et la transformation des décharges en jardins et parcs publics.

438.L'objectif visé par les projets de travaux publics est l'amélioration de la qualité des services et de l'environnement, ainsi que l’élévation du niveau de vie des familles pauvres dans les zones démunies, grâce au recrutement massif de main-d’œuvre afin de contribuer à la réduction de la pauvreté et à la création d'emplois, sachant que 50 % des emplois créés sont réservés aux femmes, dont 5 % d'emplois provisoires et 25 % d'emplois stables.

439.S'agissant des petits projets, l'Office de développement des petits projets s'emploie à élaborer des projets fondés sur l'élargissement de la représentativité des femmes d’un point de vue à la fois quantitatif et qualitatif, afin de développer les capacités, compétences et comportements des femmes pour les amener à créer de petites entreprises; ainsi que sur la promotion d’une culture d'auto-emploi chez les femmes et sur la création d'un réseau de femmes d'affaires.

Rôle du fonds en matière de collaboration avec les organisations de la société civile

440.Les organisations de la société civile constituent le socle principal de la participation populaire nécessaire au processus de développement, car il s’agit d’acteurs intermédiaires entre, d'une part, les membres de la communauté et, d'autre part, les décideurs et les personnes chargées de l'élaboration des plans de développement. Le fonds social de développement œuvre en collaboration avec les organisations de la société civile pour renforcer le rôle des femmes et des familles, et ce, notamment à travers:

l'augmentation des revenus et l'amélioration du niveau de vie des familles par l'octroi de microcrédits et la création d'emplois, l'organisation de sessions de sensibilisation à la santé génésique, à l'alphabétisation, au rôle de la femme dans la société et à celui des hommes dans la prise en charge des activités familiales, la mise en place de polycliniques, la formation du personnel et des cadres dans le domaine des microcrédits. Toutes ces activités contribuent à la vulgarisation et à l’acceptation de concepts sanitaires et sociaux bénéfiques et au rejet des pratiques préjudiciables.

Rôle du fonds social en matière de protection des handicapés

441.Au cours de la période allant de 1993 à 2005, le fonds a mis en œuvre les projets suivants visant à venir en aide aux enfants ayant des besoins spéciaux:

a)le projet de prise en charge des enfants handicapés et de leurs familles, déployé à Assiout en 1993, au moyen d’un financement s’élevant à 1 217 356 livres.

b)Le projet de développement intégré des familles, lancé en 1995 à Qena grâce à un financement de 51 845 livres accordées sous forme de subventions, complétées par 200 000 livres octroyées sous forme de crédits.

c)Le projet de développement intégré en faveur des enfants ayant des besoins spéciaux, mis en œuvre en 1996 à Sohag, grâce à un financement de 1 287 000 livres accordées sous forme de subventions.

d)Le projet de création d'un centre de réadaptation intégrée pour enfants handicapés, mis en œuvre en 1997 à Damiette pour un montant de 1 289 542 livres accordées sous forme de subventions.

e)Le projet-pilote de prise en charge des handicapés à Assiout réalisé par l'association des femmes pour le développement de l'Université d'Assiout, d’un montant de 85 000 livres accordées sous forme de subventions.

f)Le projet de développement des capacités et de formation des étudiants handicapés de l'Université d'Assiout, mis en œuvre en 2003 au moyen d’un financement s’élevant à 530 000 livres accordées sous forme de subventions.

g)Le projet du centre Al Raja de protection des groupes spéciaux, réalisé en 2003 à Griba par l'association copte pour la paix, grâce à un montant de 328 000 livres de subventions.

442.Parmi les projets actuellement en cours dans le domaine de la prise en charge des personnes handicapées, figure le projet de développement intégré des personnes ayant des besoins spéciaux, mis en œuvre à Assiout grâce à une subvention de 328 000 livres et visant à assurer un développement intégré des familles des personnes handicapées par l'amélioration de leur état de santé et de l'offre éducative et technique à travers la réadaptation, l'octroi de bourses d’études, la fourniture de prothèses nécessaires aux enfants âgés de un an à 18 ans, la mise en place d'un centre pour déficients mentaux et la formation d'un certain nombre de stagiaires à la prise en charge des enfants atteints de handicaps mentaux ou moteurs.

Les mécanismes modernes de sélection, de suivi et d'évaluation des projets du fonds

Carte de ciblage des zones pauvres

443.Ce mécanisme est considéré comme le meilleur moyen d'identifier et de cibler les zones pauvres et très pauvres, sachant que les indications fournies par cette carte permettront de déterminer le niveau de pauvreté dans les différentes régions d'Égypte. Une base de données électronique relative aux conditions de vie de ces communautés en termes d'infrastructure de base, notamment éducatives, sanitaires, sociales et économiques, est également disponible et permet de déterminer la nature et l'ampleur des moyens nécessaires pour assurer le développement de ces communautés.

Guide des mesures de suivi et d'évaluation des groupes de développement communautaire et humain

444.Ce guide est utilisé pour la mise en œuvre d’un système efficace de suivi et d'évaluation des projets au niveau de toutes les étapes de planification, de sélection, de conception, de réalisation et de mesure de la rentabilité de ces projets à moyen et à long terme.

Système durable de mise en œuvre et de maintenance des infrastructures communautaires

445.Il s’agit d’un programme-pilote en cours de réalisation, visant à assurer l'exploitation et l'entretien des infrastructures de base dans les gouvernorats de Fayoum et de Charkia, ainsi qu’à élaborer un système durable d’exploitation et de maintenance de tous les projets d'infrastructure à l'avenir. Ce système, au même titre que les résultats de cette expérience, seront ensuite étendus à tous les gouvernorats et des guides seront élaborés pour la planification et la mise en œuvre des travaux d'exploitation et de maintenance des différents types d'infrastructures.

Réalisations globales en matière de développement communautaire et humain (en chiffres)

Étape

Secteur/Direction

Financement total en livres

Dépenses réelles en livres

Bénéficiaires de prêts

Emplois créés

Prêts

Subventions

Prêts

Subventions

1992 à 1996

Secteur du microcrédit

53 131

2 338

51 117

1 104

40 059

48 071

de 1997 jusqu'à octobre 2006

Secteur du microcrédit

422 341

18 303

517 507

7 285

280 660

336 792

Taux d'intérêt

795  %

783  %

1 112  %

612  %

700  %

700  %

1992 à 1996

Secteur du développement des ressources humaines

-

188 640

-

149 564

-

10 010

de 1997 jusqu'à octobre 2006

Secteur du développement des ressources humaines

-

305 856

-

195 511

-

14 929

Taux d'intérêt

-

162  %

-

131  %

-

149  %

1992 à 1996

Direction de l'infrastructure communautaire

-

652 000

-

717 447

-

133 461

de 1997 jusqu'à octobre 2006

Direction de l'infrastructure communautaire

-

1 023 520

-

1 036 173

-

200 712

Taux d'intérêt

-

157  %

-

144  %

-

150  %

1992 à 1996

Direction de l'infrastructure

16 957

281 148

11 752

281 148

7 275

68 509

de 1997 jusqu'à octobre 2006

Direction de l'infrastructure

5 099

552 531

4 849

531 016

64 961

134 603

Taux d'intérêt

-30  %

197  %

-41  %

189  %

893  %

196  %

497 528

3 024 259

585 225

2 919 248

Total

3 469 070

3 504 473

399 767

947 087

446.Le montant total des ressources financières allouées par les programmes de développement communautaire et humain aux activités indiquées dans le présent rapport depuis la création du fonds en 1992 jusqu'en octobre 2006, s'élève à environ 3,522 milliards de livres.

G.Programme national de lutte contre le sida

447.L’Égypte compte parmi les pays les moins atteints par le sida, dans la mesure où le taux de contamination est inférieur à 2 cas pour un million d’habitants/an, comme indiqué par les rapports de l’Organisation Mondiale de la Santé et du Programme des Nations Unies sur le sida publié en 2002, qui démontre que l’Égypte figure parmi les pays les moins touchés par le sida.

448.Par ailleurs, la contamination par le VIH/sida constitue l’un des problèmes de santé auxquels l’Égypte doit faire face à l’instar des autres pays de la planète, étant donné l’existence de facteurs de contamination pouvant entraîner la propagation de la maladie en Égypte, parmi lesquels nous pouvons citer les hémophiles qui nécessitent d’être transfusés en permanence, ainsi que l’existence de certaines pratiques dangereuses comme la toxicomanie.

Évolution du sida en Égypte jusqu'à fin juin 2004

Il a été enregistré 1 740 cas de VIH/sida en Égypte (1 184 personnes atteintes du VIH et 56 personnes présentant certains symptômes);

Il y a eu au total 878 décès.

Les personnes vivant avec le VIH sont au nombre de 862.

Dans le groupe d’âge des personnes âgées de 20 à 39 ans, le pourcentage des malades du sida représente 63 % de l'ensemble des personnes atteintes par le virus.

Le nombre d'étrangers malades du sida est de 692, dont 90 % issus de pays africains.

Plan national de lutte contre le sida

449.Le premier cas de sida en Égypte a été décelé en novembre 1986, date à laquelle a été lancé le programme national de lutte contre le SIDA et qui a également été marquée par la création de la commission supérieure de lutte contre le sida, présidée par le Ministre de la santé et composée de représentants des différents ministères et secteurs, de professeurs d’universités et de spécialistes du Ministère de la santé. Les plans suivants ont été déployés en la matière:

Plan d'urgence (1986-1987).

Plan intermédiaire (199