Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le rapport initial de la Gambie *

I.Renseignements d’ordre général

Préciser le statut du Pacte dans le système juridique interne et indiquer s’il est directement applicable dans l’État partie. Indiquer si les droits consacrés par le Pacte ont été invoqués devant des juridictions internes et/ou appliqués par celles-ci, que ce soit comme moyens dans une affaire ou à des fins d’interprétation des normes juridiques.

Donner des informations sur les mesures prises pour sensibiliser le corps judiciaire, les procureurs, les avocats et le public en général à ce texte.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1Maximum des ressources disponibles

Donner des informations sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour lutter contre la corruption dans le cadre de l’obligation d’agir au maximum des ressources disponibles pour la promotion et l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Donner aussi des informations sur la protection offerte aux personnes qui signalent des cas de corruption.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Donner des informations, également en application du paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte, sur les mesures concrètes prises pour garantir l’égalité de l’exercice, par les hommes et les femmes, des droits prévus par le Pacte en matière de mariage, de divorce et d’héritage.

Fournir des informations sur les mesures spécifiques prises par l’État partie pour augmenter la représentation des femmes aux postes de responsabilité dans les organes de l’État, que ce soit dans le corps législatif, exécutif ou judiciaire. Fournir aussi des informations actualisées relatives à la mise en œuvre de la Politique nationale d’égalité entre hommes et femmes 2010-2020 et aux résultats obtenus à ce jour concernant l’égalité de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Apporter des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre le chômage et fournir des données statistiques sur les progrès accomplis à cet égard.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Donner des renseignements à jour sur les progrès réalisés en vue de créer un salaire minimum national, qui assurerait aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie décent.

Expliquer comment le projet de loi relatif à la violence contre les femmes et les filles traite du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, dont il est question au paragraphe 80 du rapport de l’État partie, et décrire les mécanismes qui régiront la mise en œuvre de cette loi lorsqu’elle aura été adoptée. Indiquer le nombre de cas enregistrés de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, les sanctions infligées aux auteurs et les mesures prises pour indemniser et aider les victimes.

Article 8Droits syndicaux

Donner au Comité des informations sur les mécanismes de négociation collective dans l’État partie. Expliquer pourquoi aucune commission paritaire n’a été établie au titre de la loi sur le travail et préciser si cela a eu un effet sur le régime du droit du travail.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Indiquer quel pourcentage de la population est couvert par un régime de sécurité sociale fondé sur des contributions et prévoyant une pension de retraite, une assurance maladie ainsi que des indemnités de chômage. Décrire comment l’État partie prévoit de parvenir progressivement à la couverture sociale universelle pour tous.

Dire si la loi prévoit des niveaux minima de prestations pour les fonctionnaires prévus et s’ils sont régulièrement réexaminés; préciser si ces prestations suffisent à garantir un niveau de vie adéquat.

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Informer le Comité des mesures spécifiques prises pour remédier au problème du mariage des enfants.

Fournir des renseignements sur les mesures spécifiques prises par l’État partie pour lutter contre la violence conjugale, mentionnée au paragraphe 112 du rapport de l’État partie. Préciser si un plan national d’action pour lutter contre la violence conjugale est en place et donner des informations sur les mesures destinées au soutien et à la réadaptation des victimes.

Donner des informations sur le budget alloué à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants, en particulier des enfants défavorisés et marginalisés, et les mesures spécifiques prises en ce sens.

Apporter au Comité des renseignements sur les mesures prises par l’État partie afin que toutes les formes de violence physique et mentale contre les enfants soient expressément interdites en toutes circonstances.

Expliquer les mesures prises par l’État partie pour faire respecter la législation relative au travail des enfants. Fournir des informations sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de peines prononcées à cet égard.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Donner des informations, y compris des données ventilées, sur les mesures prises pour garantir la disponibilité de nourriture à un prix abordable et en quantité suffisante pour satisfaire les besoins nutritionnels de toute la population. Fournir des informations à jour sur le projet de plan stratégique 2010-2015 pour l’application de la politique nationale de nutrition.

Informer le Comité des effets constatés à ce jour sur la croissance et l’emploi du Programme 2012-2015 pour une croissance accélérée et l’emploi. Décrire aussi les effets du Programme sur la réduction de la pauvreté.

Fournir des informations sur la disponibilité et l’adéquation des logements dans l’État partie. Présenter aussi des données ventilées sur les logements dépourvus d’accès aux infrastructures et services de base tels que l’eau, l’assainissement et l’électricité.

Article 12Droit à la santé

Donner au Comité des informations sur les mesures spécifiques prises pour améliorer les effectifs des établissements de santé, qui, selon le rapport de l’État partie présenté en 2010 au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, étaient très insuffisants (A/HRC/WG.6/7/GMB/1, par. 93).

Expliquer les mesures prises par l’État partie pour accélérer la réduction du taux élevé de mortalité infantile et maternelle.

Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre les mutilations génitales féminines/l’excision et sur les progrès accomplis à cet égard. Dire si l’État partie en suit l’évolution par des enquêtes statistiques régulières.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Informer le Comité des mesures spécifiques que l’État partie a prises pour garantir la scolarisation universelle des enfants dans le primaire et pour réduire le taux alarmant d’abandon scolaire. Décrire également les mesures que l’État partie a prises pour faire face aux raisons sous-jacentes de l’abandon scolaire, notamment les raisons dites religieuses et les frais découlant de l’achat des livres et des uniformes.

Article 15Droits culturels

Fournir des informations sur les mesures prises pour permettre aux groupes les plus défavorisés et marginalisés, notamment dans les zones rurales et les zones urbaines en difficulté, d’avoir accès à la vie culturelle et d’exercer leur droit de participer à la vie culturelle, ainsi que sur les effets de ces mesures.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour assurer le meilleur accès possible à Internet.