Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Rapports initiaux des États parties attendus en 1990

Gambie *

[9 mai 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction13

II.Réponses aux principaux sujets de préoccupation du Comité(E/1995/22, par. 198 à 203)2−463

A.Niveau de revenu des femmes − Articles 6 à 92−33

B.Ratification des Conventions de l’OIT44

C.Mariages arrangés et polygamie − Articles 2, 3 et 105−64

D.Alimentation et logement − Article 117−335

E.Taux de mortalité maternelle et infantile, taux de fécondité,mutilation génitale féminine − Article 1234−3514

F.Enseignement obligatoire − Articles 13 et 1436−4615

III.Dispositions générales du Pacte47−13417

Article premier47−4817

Article 249−5317

Article 354−6225

Articles 4 et 56331

Article 664−7331

Article 774−8434

Article 885−8736

Article 988−9436

Article 1095−11238

Article 11113−11941

Article 12120−12542

Articles 13 et 1412642

Article 15127−13443

I.Introduction

1.À sa 23e séance, le 18 mai 1994, le Comité a examiné l’état de la mise en œuvre par la Gambie des droits économiques, sociaux et culturels prévus par le Pacte, en l’absence de rapport initial de la Gambie, et a formulé des observations finales. La Gambie regrette de ne pas avoir été en mesure de s’acquitter de l’obligation lui incombant au titre des articles 16 et 17 du Pacte de présenter un rapport et est reconnaissante au Comité d’avoir mis en lumière, dans ses observations finales, ses principaux sujets de préoccupation, dont certains ne sont plus d’actualité.

II.Réponses aux principaux sujets de préoccupation du Comité (E/1995/22, par. 198 à 203)

A.Niveau de revenu des femmes − Articles 6 à 9

2.En Gambie, 52 % des personnes qui ont un emploi sont des hommes. Le secteur formel du pays, composé principalement de la fonction publique, emploie environ 20 % de la population active, dont 21 % de femmes. La fonction publique compte une proportion relativement plus élevée d’hommes car l’éducation y est une condition préalable indispensable et le niveau d’instruction des femmes est généralement bas. Cette situation est toutefois en train de changer, car les filles et les femmes sont à présent plus nombreuses à bénéficier d’un meilleur accès à l’éducation grâce à des politiques de discrimination positive comme le projet éducatif d’autonomisation des filles mis en place par le Président. Il convient d’ajouter que les femmes ne font pas l’objet de discrimination salariale quand elles ont les mêmes qualifications et qu’elles effectuent le même travail que les hommes et que les politiques de recrutement favorisent les candidates. Récemment, le Ministère de l’enseignement primaire et secondaire a lancé, en collaboration avec l’ONG Concern Universal, des formations pour les filles et les femmes dans des filières professionnelles et techniques traditionnellement considérées comme réservées aux hommes. À la suite d’une révision, au milieu des années 1990, des politiques et des réglementations qui contenaient des dispositions favorables aux employés de sexe masculin en matière de versement d’allocations et du nombre de personnes à charge, toutes les dispositions de ce type ont été supprimées et les droits aux allocations ainsi que le nombre de personnes à charge ont été harmonisés pour que les hommes et les femmes bénéficient du même traitement. En outre, la partie V (art. 16 à 25) de la loi sur les femmes adoptée en 2010 contient des dispositions détaillées qui interdisent la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi.

3.Il n’est pas facile de fournir des données récentes sur le secteur informel, dans lequel les femmes jouent un rôle clef. Le revenu moyen des hommes et des femmes qui travaillent dans ce secteur est inférieur à celui des employés du secteur formel. Toutefois, dans le secteur informel, l’activité des hommes est généralement plus importante que celle des femmes de la même branche. Quatre‑vingt‑huit pour cent de la population active gambienne âgée de 15 à 59 ans, travaille dans le secteur informel, dont 55 % dans l’agriculture.

B.Ratification des Conventions de l’OIT

4.La Gambie a ratifié les Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ci-après:

•Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930; ratifiée le 4 septembre 2000;

•Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; ratifiée le 4 septembre 2000;

•Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949; ratifiée le 4 septembre 2000;

•Convention (no100) sur l’égalité de rémunération, 1951; ratifiée le 4septembre 2000;

•Convention (no105) sur l’abolition du travail forcé, 1957; ratifiée le 4septembre 2000;

•Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958; ratifiée le 4 septembre 2000;

•Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973; ratifiée le 4 septembre 2000;

•Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999; ratifiée le 3 juillet 2001.

C.Mariages arrangés et polygamie − Articles 2, 3 et 10

5.Bien que l’article 27 de la Constitution de 1997 dispose que le mariage doit être conclu sur une base volontaire par les hommes et les femmes «d’âge nubile et jouissant de leurs facultés» et que l’article 24 de la loi de 2005 relative à l’enfance établisse que, sous réserve du statut personnel, un enfant ne peut pas contracter un mariage valide au regard de la loi et qu’un mariage contracté par un enfant est nul, le mariage précoce des filles existe toujours. Une enquête comportementale sur le VIH/sida réalisée en 2005 par le Secrétariat national de lutte contre le sida révèle que l’âge médian au premier mariage indiqué par les femmes interrogées est de 17,3 ans alors que pour les hommes il est de 24,5 ans. Toutefois, l’incidence des mariages précoces ou arrangés a diminué grâce aux activités de sensibilisation et d’information menées par le Conseil national de la femme, le Bureau national de la femme et des organisations de la société civile. Améliorer l’accès des filles à l’éducation et veiller à ce qu’elles terminent leur scolarité a également contribué à réduire le nombre de mariages arrangés. Des associations de mères sensibilisent les communautés et sont intervenues directement pour empêcher des parents de donner leurs filles en mariage.

6.Le Comité constate que la polygamie est autorisée en Gambie, ce qui porte atteinte au statut juridique de la femme, tel qu’établi aux articles 2 et 3 du Pacte. L’article 7 de la Constitution de 1997 reconnaît la charia comme l’une des sources de droit de la Gambie. La charia (statut personnel) s’applique aux musulmans pour les questions d’adoption, de mariage, y compris de polygamie, de divorce, d’inhumation et de succession. Il s’agit là de la réalité socioculturelle gambienne et, lorsque des règles et des normes sont établies, il convient de tenir compte des croyances religieuses de la population, non seulement pour ne pas porter atteinte à ses droits, mais aussi pour éviter que l’instrument normatif ne soit mal accueilli, voire rejeté. Cependant, le problème réside dans le fait que la majorité des femmes ne connaissent pas leurs droits dans l’islam. En ce qui concerne le mariage et la famille, ces droits figurent dans la partie IX de la loi sur les femmes de 2010 et, afin de favoriser la diffusion et une meilleure compréhension des dispositions qu’elle contient, sa traduction en arabe est en cours pour permettre aux responsables religieux d’en parler avec la population musulmane.

D.Alimentation et logement − Article 11

7.Après une révision de la politique nationale de nutrition (2000-2004), qui visait à intégrer la nutrition dans tous les domaines du développement et à satisfaire les besoins nutritionnels de base de la population gambienne, en particulier des femmes et des enfants, une nouvelle politique de nutrition (2010-2020) a été élaborée. Une évaluation des coûts a été réalisée et validée mais n’a pas encore été adoptée. Cette politique prend en compte les nouveaux problèmes qui se posent en matière de nutrition et d’autres questions qui s’y rapportent. Le projet de plan stratégique (2011-2015) pour la mise en œuvre de la politique nationale de nutrition révisée (2010-2020) a été établi. Un plan d’action, qui sera utilisé en conjonction avec le plan stratégique pour mobiliser des ressources a également été élaboré en collaboration avec la Banque mondiale. En 2005, l’Assemblée nationale a adopté une loi portant création de l’Agence nationale de la nutrition (NaNA), qui relève du Bureau du Vice‑Président. Cette agence est chargée de la coordination au niveau national de toutes les activités relatives à la nutrition. Depuis sa création en 2005, elle a mené à bien les initiatives suivantes:

•Élaboration et promulgation de la loi sur les produits alimentaires de 2005, qui a conduit à l’adoption du règlement sur la promotion de l’allaitement et du règlement sur l’enrichissement des aliments et l’iodisation du sel;

•Réactivation du Comité national du Codex, composé d’organisations gouvernementales et non gouvernementales actives dans le domaine de la production, de la qualité, de l’innocuité, et de la commercialisation des aliments;

•Coordination des activités du Réseau international des groupes d’action pour l’alimentation infantile en faveur de la protection, de la promotion et du soutien des pratiques recommandées en matière d’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants;

•Mise en œuvre de mécanismes visant à réduire les carences en micronutriments, à savoir le programme d’iodisation du sel et de supplémentation en vitamine A ainsi qu’intensification de l’information, de l’éducation et de la communication en faveur de la lutte contre l’anémie ferriprive;

•Élaboration et mise en œuvre de l’initiative «Hôpitaux amis des bébés» et de l’initiative communautaire en faveur des bébés pour fournir des services de prévention et gérer la nutrition chez le nourrisson, le jeune enfant et la mère. Dans les collectivités qui bénéficient de l’initiative communautaire en faveur des bébés, les Groupes de soutien des villages jouent un rôle essentiel, faisant un travail de sensibilisation et dispensant aux mères des conseils sur la manière d’alimenter leur nourrisson et une initiation à l’allaitement au sein dès la première heure de vie du bébé. Grâce à cette action, les enfants et les femmes de ces communautés sont en meilleure santé.

8.Des informations visant à améliorer l’état nutritionnel et à promouvoir des régimes alimentaires sains sont diffusées par divers moyens − publicités et émissions radio et télédiffusées, brochures et dépliants (en anglais), communicateurs traditionnels (en langues locales), actions de sensibilisation auprès des représentants communautaires et ateliers et conférences dans les établissements de formation. Ces informations insistent notamment sur les points ci‑après:

•L’importance de bien se nourrir avant, pendant et après une grossesse;

•L’importance de la supplémentation en fer pendant la grossesse et l’allaitement;

•L’importance et les bienfaits des pratiques recommandées en matière d’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants;

•L’importance et les bienfaits du sel iodisé;

•L’importance des suppléments de vitamine A pour les enfants de moins de 5 ans et pour les jeunes mères pendant les huit semaines qui suivent l’accouchement.

9.Les communautés sont aussi sensibilisées à la nécessité de surveiller les enfants de moins de 5 ans pour être en mesure de détecter rapidement les cas de malnutrition et de prendre les mesures nécessaires, par exemple, en les dirigeant vers un centre de santé et/ou les inscrivant au programme de distribution d’aliments thérapeutiques prêts à l’emploi.

10.Le Comité était également préoccupé par la pénurie de denrées alimentaires en Gambie en 1994. Depuis lors, la situation s’est améliorée grâce à plusieurs interventions du Gouvernement visant à lutter contre l’insécurité alimentaire et la pauvreté. Les autorités gambiennes, en collaboration avec des partenaires de développement ont mis en place de nombreux projets qui visent à atteindre l’autosuffisance alimentaire, notamment:

•Le projet «Sécurité alimentaire à travers la commercialisation des produits agricoles»;

•Le projet d’expansion de la riziculture;

•Le projet «Nouveau riz pour l’Afrique»;

•Les projets en faveur du secteur de l’élevage et du secteur horticole;

•Le projet de gestion participative intégrée des bassins versants;

•Le projet de finance rurale;

•Le projet de développement agricole des basses terres;

•Le projet de développement de l’horticulture et de l’élevage;

•Le projet d’urgence pour la production agricole en Gambie (GEAPP).

11.Le projet «Sécurité alimentaire à travers la commercialisation des produits agricoles» est l’un des sept projets relatifs à la sécurité alimentaire mis en place en Afrique de l’Ouest grâce au fonds d’affectation spéciale du Gouvernement italien pour la sécurité et l’hygiène alimentaires, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Ce projet sur trois ans vise principalement des organisations d’agriculteurs de 40 villages et des petites entreprises de transformation agricole situées dans les régions de North Bank et de Central River. Le projet a pour objectif de réduire de manière durable la pauvreté rurale et l’insécurité alimentaire des ménages en augmentant les rendements, la production et les revenus et donc les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire.

12.Résultats par composante:

•Composante 1: Renforcement des prestataires de services et des organisations d’agriculteurs:

•Évaluation des besoins en gestion organisationnelle;

•Formation de formateurs en gestion organisationnelle;

•Formation de formateurs dans le domaine de la gestion de la qualité et des activités agro-industrielles axées sur les besoins du marché;

•Formation de formateurs au concept Un village, un produit par un expert;

•Sélection de 40 sites de projets et groupements d’agriculteurs dans les communautés des régions de North Bank et Central River.

•Composante 2: Appui à la création de valeur ajoutée et à la commercialisation:

•Accès facilité aux intrants (engrais, semences, produits chimiques, fil de fer);

•Élaboration et diffusion d’outils de formation et de documents d’information;

•Évaluation et amélioration des systèmes de stockage;

•Établissement de liens entre producteurs et acheteurs par des visites sur le terrain.

•Composante 3: Coordination, suivi et évaluation du projet et coopération régionale:

•Création d’une unité de suivi du projet et de bureaux sur le terrain dotés d’effectifs suffisants et d’équipements adéquats, et organisation d’ateliers d’initiation;

•Mise en place d’une collaboration institutionnelle avec les partenariats du projet;

•Réalisation d’un atelier sur la révision annuelle de la planification et du budget;

•Établissement de rapports d’activité;

•Participation à des réunions consultatives sous-régionales.

•Composante 4: Communication au service du développement:

•Achèvement et validation de l’évaluation des besoins en matière de communication;

•Élaboration et validation de la stratégie de communication;

•Élaboration des messages clefs.

13.Le projet de riziculture irriguée géré par les agriculteurs est financé par un prêt et un don de la Banque africaine de développement (BAD). Lancé en juin 2006, il devait être achevé en avril 2011. Le premier décaissement a eu lieu en août 2006 et les derniers en mars et mai 2010. Le pourcentage décaissé est de 100 % pour le prêt et de 87 % pour le don.

14.Résultats par composante:

•Composante 1:

a)	Aménagement des terres:	Objectif: 1 200 hectares (1 125 hectares à Pacharr et 75 hectares à Niamina)
		Résultat: 1 067 hectares aménagés (1 024 hectares à Pacharr et 43 hectares à Niamina)
	Rendement:	Rendement initial: 2 tonnes par hectare
Objectif: 5,5 tonnes par hectare
Résultat: 4,5 tonnes par hectare
	Riz blanchi annuellement:	Objectif: 7 000 tonnes
Résultat: 5 733 tonnes (1 254 bénéficiaires sur 2 300)
b)	Construction d’infrastructures rurales:
	Abris pour les réunions sur le terrain:	Objectif: 9; Construits: 3
	Crèches:	Objectif: 6; Construites: 7
	Aires de séchage:	Objectif: 82; Construites: 8
	Entrepôts à semences:	Objectif: 20; Construits: 8
	Puits:	Objectif: 15; Construits: 7

•Composante 2: Crédit

	Décaissement du Gouvernementen faveur du projet:	Objectif: 240 000 dollars É.-U.
	Résultat: 158 400 dollars É.-U.
	Décaissement du projet en faveurdes bénéficiaires (labourage,engrais et semences de riz):	Objectif: 240 000 dollars É.-U.
	Résultat: 21 405,41 dollars É.-U.

•Composante 3: Renforcement des capacités

	Formation des agriculteurs:	Objectif: 2 300
Résultat: 547
	Formation de personnelde vulgarisation:	106 personnes formées
	4 responsables de l’agriculture formés dans le cadre d’un diplôme universitaire de deuxième cycle (M. Sc)
		6 responsables de l’agriculture formés dans le cadre d’un diplôme de premier cycle à l’Université de la Gambie
		4 responsables de l’agriculture ont suivi une formation de courte duréeà l’étranger
		2 voyages d’étude réalisés avec des agriculteurs au Sénégal

Dans le cadre de cette composante, les machines suivantes ont été fournies: 4 tracteurs, 1 pelleteuse, 45 motoculteurs, 12 moulins à riz et 13 batteuses à riz.

15.Au titre du projet multinational de dissémination des semences NERICA, financé grâce à un prêt et un don du Fonds arabe de développement économique et social, neuf variétés de semences NERICA ont été distribuées et des techniciens et des agriculteurs ont été formés comme suit: 46 techniciens, 50 agriculteurs et 24 agricultrices ont été formés au contrôle de la qualité des semences; 20 techniciens, 5 agriculteurs et 15 agricultrices ont été formés à la riziculture et à la lutte contre les parasites; 5 techniciens, 20 agriculteurs et 90 agricultrices ont suivi une formation à la création d’entreprises de Making Cents; 18 techniciens, 87 agriculteurs et 14 agricultrices ont été formés à la pratique de la culture du riz NERICA; 14 techniciens, 7 agriculteurs et 5 agricultrices ont été formés aux pratiques agronomiques NERICA; et 2 techniciens ont été formés aux techniques de production.

16.Le NERICA convient bien au système de culture de la Gambie, comme le montre l’extension progressive de la surface des hautes terres mise en culture, qui est passée de 9 000 hectares en 2005 à 63 000 hectares en 2010. Les principales difficultés ont été la transformation et la commercialisation. L’objectif est d’acquérir 6 moulins supplémentaires et de construire 6 entrepôts à semences et 7 aires de séchage.

17.Le projet de gestion participative intégrée des bassins versants (PIWAMP) est financé principalement par le Fonds international de développement agricole (FIDA) et la BAD, pour le compte du Fonds spécial du Nigéria et du Gouvernement gambien; il a pour but de réduire la pauvreté et d’améliorer la sécurité alimentaire des ménages. Une cellule de gestion du projet (CGP) et un comité de pilotage du projet, chargé d’approuver le plan d’exécution du projet, les plans de travail et les budgets annuels et de fournir une ligne d’action globale, ont été établis. La cellule de gestion du projet signe des accords annuels avec sept organes d’exécution appelés prestataires de services.

18.Dans le cadre du projet, 14,5 tonnes de semences de riz (7,4 tonnes à cycle de courte durée et 7,1 tonnes à cycle de durée moyenne) ont été distribuées dans 17 sites d’intervention et 23,22 tonnes (10,33 tonnes pour les hautes terres et 12,89 tonnes pour les basses terres) ont été distribuées par les directeurs agricoles régionaux dans 11 sites d’intervention.

19.Le tableau ci-dessous rend compte de l’état d’avancement de certaines activités menées dans le cadre du PIWAMP.

Tableau 1 Activités menées dans le cadre du projet de gestion participative intégrée des bassins versants

Programme	Activité	État d ’ avancement
Hautes terres
Demande d’assistance	75 communautés ont déposé une demande	Les six régions sont engagées
Enquête préliminaire	2 équipes comprenant des membresde la CGP et du service de gestiondes sols et de l’eau engagées	144 communautés visitées
Construction de ponts	345 m en construction sur 15 sites	Chantier interrompu à causede changements administratifs
Construction de déversoirs	43 déversoirs d’une longueur totalede 440 m tracés dans 8 communautés	Mise en chantier retardée à causede changements administratifs
Développementdes bassins versants	Diguettes de niveau/dérivation	90 m prévus − 15,21 m achevés (17 %)
	Diguettes de niveau/dérivation	168 ravines prévues − 20 achevées(12 %)
	Plantation de haies de vétiver autourdes sites	600 m prévus − actuellement géréspar les Directions régionales
	Amélioration des pistes entre les villages	40 km prévus − 18,5 km achevés (46 %)
Basses terres
Ponts	Objectif annuel: 376 m	249 m achevés (66 %)
Chaussées	Objectif annuel: 15 km	3,7 km achevés (25 %)
Digues	10 000 m prévus	16 914 m (169 %)
Déversoirs	375 m prévus pour l’année	220 m achevés (59 %)
Autres
Reforestation	Culture de jeunes plants d’arbres fruitiers	Gmelina − 90 200; anacardier − 17 300; eucalyptus − 17 250; teck − 150; manguier − 1 065; citronnier vert − 2 320; et khaya − 460 plants
Bétail	15 abreuvoirs créés	Utilisés quotidiennementpar 7 980 têtes de bétail
Parcelles témoins		N’ont pas été créées
Distribution de semences de riz	14,5 tonnes distribuées	17 communautés bénéficiaires
Visites entre agriculteurs	620 prévues	460 réalisées (74 %)

Source : Ministère de l ’ agriculture − Rapport de la retraite annuelle, 1 er - 3 juin 2011.

20.Activités menées, notamment en matière de renforcement des capacités:

•Poursuite du suivi et de l’évaluation;

•Collecte de données sur les cultures;

•Élaboration d’un plan de gestion environnementale en collaboration avec l’Agence nationale de l’environnement;

•Renforcement des chaussées et construction de caniveaux;

•Formation des agriculteurs aux pratiques de pêche durables;

•Étude sur les dépressions humides par l’Institut national de recherche-agronomique (NARI);

•Création de zones d’ombre autour des rizières;

•Formations externes.

21.L’objectif général de développement du projet de finance rurale est de créer un environnement propice au microfinancement afin de réduire la pauvreté rurale en encourageant les institutions de microcrédit rurales indépendantes et en veillant à ce qu’elles aient un accès facilité à l’aide spécialisée dont elles ont besoin en établissant des partenariats avec d’autres projets et en tirant le meilleur parti possible du prêt du FIDA. Le projet a notamment permis de continuer à œuvrer au renforcement des capacités des institutions de microcrédit et à la formation des bénéficiaires et de contribuer à la mobilité à des participants par la fourniture de véhicules et de motocyclettes.

22.Le projet de développement agricole des basses terres de la Gambie est un projet sur cinq ans qui vise exclusivement la région de West Coast et qui a pour objectif d’aménager 1 400 hectares de basses terres pour la riziculture et 100 hectares de hautes terres pour la production horticole.

23.Principaux résultats du programme:

•Aménagement des basses terres: appel d’offres pour l’aménagement de 1 500 hectares de basses terres après un relevé topographique et une étude du sol des sites identifiés;

•Aménagement des terres irriguées: forage de 20 puits tubés et délimitation de 20 zones de culture (de 5 hectares) en cours;

•Véhicules, matériel et outils agricoles: achat de 3 véhicules Toyota de type pick-up, 5 motocyclettes, 3 tracteurs et 5 motoculteurs;

•Technologies après récolte: 10 installations pour la manutention et le stockage de fruits et de légumes en construction dans 10 zones de culture;

•Renforcement des capacités: réalisation de deux programmes de formation pour les agriculteurs, d’un programme pour le personnel de vulgarisation et de deux voyages d’étude.

24.Le projet de développement de l’horticulture et des ressources animales, qui donne suite au projet d’amélioration des petites exploitations périurbaines, s’appuie sur les bases remarquablement solides établies par ce dernier. Le projet vise à augmenter les revenus, à améliorer la sécurité alimentaire et à réduire la pauvreté des ménages urbains et des ménages ruraux. Cofinancé par la BAD et le FIDA, il couvre l’ensemble du pays, ciblant en particulier les femmes et les jeunes. Son objectif est de développer durablement la production, la transformation et la commercialisation des produits d’élevage et des produits horticoles ainsi que des produits dérivés.

25.Le projet est composé des trois volets suivants:

1)Production, transformation et commercialisation des produits d’élevage et des produits horticoles;

2)Renforcement des capacités des agriculteurs et du personnel de vulgarisation;

3)Création d’une cellule de gestion du projet (CGP) chargée de coordonner la mise en œuvre du projet, de gérer ses ressources et de veiller à la réalisation de ses objectifs.

26.Le tableau ci-dessous répertorie les activités menées dans le cadre du projet et précise leur état d’avancement.

Tableau 2 Activités menées dans le cadre du projet de développement de l ’ horticulture et de l ’ élevage

Composante	Activité	État d ’ avancement
Composante 1	10 plantations d’arbres fourragers établies dans le cadre de l’élevage de petits ruminants 5 sites de plantations fourragères établis Acquisition et mise à disposition d’abreuvoirs et d’auges pour le bétail	2 communautés se sont retirées du projet Achevé à 100 % 160 abreuvoirs pour 10 communautés Un comité local de gestion de 5-8 membres créé dans chaque village
Composante 2	Renforcement des capacités	3 jours de formation des formateurs pour 142 vulgarisateurs sur les techniques d’élevage de bétail et de production horticole
Composante 3	Cellule de gestion du projet (CGP)	Identification des communautés bénéficiaires en cours Moyens de transport fournis au personnelet aux prestataires de services

Source : Ministère de l ’ agriculture  −  Rapport de la retraite annuelle, 1 er - 3 juin 2011.

27.Le projet d’urgence pour la production agricole en Gambie est un projet de dix‑huit mois qui est financé par la Commission européenne, par le biais de la Banque mondiale, et qui vise à améliorer l’accès aux intrants et aux outils agricoles, afin d’augmenter la production de riz et de millet précoce et les capacités de stockage après récolte. Ce projet, qui est d’envergure nationale, touche 10 districts et 520 villages.

28.Il est formé des trois volets suivants: a) acquisition et distribution de semences, d’engrais et de matériel; b) amélioration des capacités de stockage après récolte et de la production de semences tout au long de l’année dans trois lieux stratégiques; et c) coordination, suivi et évaluation du projet.

29.Les résultats obtenus sont les suivants:

•Volet A: Acquisition et distribution de:

•500 tonnes de semences de riz (350 tonnes pour les hautes terres et 150 tonnes pour les basses terres);

•25 tonnes de millet précoce;

•60 000 sacs d’engrais (50 kg);

•300 motoculteurs;

•367 semoirs;

•367 houes;

•367 batteuses à riz.

•Volet B: Amélioration des capacités de stockage après récolte et de la production de semences tout au long de l’année dans trois lieux stratégiques:

•Remise en état de 35 entrepôts à semences dans les villages (début en juin 2011);

•Formation d’agriculteurs et de personnel de vulgarisation;

•Remise en état de 3 centres de multiplication de semences.

•Volet C: Coordination, suivi et évaluation du projet:

•Projet jugé satisfaisant;

•70 % du programme d’acquisition exécuté;

•Taux de décaissement de 70 % après douze mois de mise en œuvre;

•30 motocyclettes achetées et remises au personnel du projet pour faciliter les déplacements;

•Formation de courte durée pour le personnel de coordination jugée utile;

•Accroissement de la production générale, qui est passée de 1 tonne par hectare à 2,83 tonnes par hectare, avec une production totale de 10 197 tonnes de riz et un total de 3 603 hectares de rizières.

30.Conscients de l’importance de l’agriculture en tant que moteur de développement, les pouvoirs publics fournissent aux agriculteurs des intrants (semences, engrais, pesticides, etc.) pour les aider à accroître les rendements et des tracteurs et autres outils agricoles pour les aider à passer d’une agriculture de subsistance à une agriculture mécanisée. Toutefois, les obstacles sont nombreux, par exemple le manque de moyens financiers et de personnel qualifié, l’insuffisance des infrastructures de stockage et la vulnérabilité de la population face aux prix élevés et fluctuants, due à une forte dépendance à l’égard des produits alimentaires importés. Ce sont là quelques difficultés que le Gouvernement est résolu à affronter rapidement. En 2011, le Programme alimentaire mondial (PAM) a estimé, dans son Analyse globale de la vulnérabilité, de la sécurité alimentaire et de la nutrition, à environ 11 % le taux d’insécurité alimentaire ou de vulnérabilité.

31.Le Comité a déploré l’absence d’informations sur le droit au logement en Gambie. Dans la société gambienne, il est considéré comme normal d’héberger tous les membres de la famille proche et élargie, et les membres de la même communauté, même si les installations ne sont pas toujours appropriées. Dans les régions, la majorité de la population vit dans des concessions appartenant à la famille, bien que le logement locatif soit en progression du fait de l’accélération de la décentralisation. Dans la zone du Grand Banjul, qui comprend la municipalité de Kanifing, il y a toujours plus de locataires, notamment en raison de l’exode rural. Pour protéger les intérêts des locataires, les autorités ont promulgué une loi sur les baux et loyers, qui établit dans chaque circonscription administrative, à savoir la ville de Banjul, la municipalité de Kanifing, et dans une ville de chacune des cinq régions − Brikama, Kerewan, Mansakonko, Janjangbureh et Basse − un tribunal des baux et loyers chargé, entre autres choses, de déterminer le montant du loyer en fonction du quartier, de l’ancienneté et de la structure de la propriété, des équipements dont elle dispose, du nombre de locataires et d’éventuels travaux à réaliser.

32.En outre, la Société de la sécurité sociale et du financement du logement (Social Security and Housing Finance Corporation), une société publique, a mis en place, au cours de la dernière décennie, un programme de logements bon marché, tout d’abord dans la municipalité de Kanifing, puis à Brusubi, dans la région de West Coast. Ces programmes de logements sont situés dans des zones qui disposent, d’une part, d’un accès aux aménagements et services de base (eau, électricité, évacuation des déchets) et, d’autre part, d’infrastructures (routes d’accès, marchés, centres de santé, postes de police). Cette société publique est en train d’étendre son activité, avec une vingtaine de projets immobiliers prévus dans tous les pôles de croissance à travers le pays.

33.Le Gouvernement a lancé des initiatives en vue de reloger des personnes vivant dans un environnement insalubre. Selon l’article 53 de la loi sur les femmes de 2010, celles‑ci ont le même droit que les hommes d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain; à cet effet, l’État doit garantir aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat. La Fédération nationale des femmes gère un programme de logements bon marché construits sur des terres appartenant à l’État pour des femmes et des membres de leur famille qui ont récemment été expulsés d’une ancienne carrière exposée à des inondations dévastatrices pendant la saison des pluies. Les autorités ont également versé des dons en espèces à toutes les familles relogées. L’Association des avocates de Gambie (FLAG) a apporté une aide judiciaire à 17 femmes qui ont été expulsées. Le taux de personnes sans domicile fixe est très faible en Gambie.

E.Taux de mortalité maternelle et infantile, taux de fécondité,mutilation génitale féminine − Article 12

34.Les soins de santé primaires et secondaires ont considérablement progressé, et le développement de la vaccination a fait baisser le taux de mortalité. L’accès aux services continue de s’améliorer à mesure que des établissements sont construits ou modernisés et dotés d’agents de santé qualifiés. Selon le rapport d’étape de 2007 sur la mise en œuvre du document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), plus de 85 % de la population vit ou travaille dans un rayon de 3 à 5 kilomètres d’un centre de santé de base, et 97 % de la population à même distance d’un centre de soins de santé primaires. Les soins prénatals et l’information relative à la santé génésique et à la santé de l’enfant sont dispensés sur 96 % du territoire national. En conséquence, le taux de mortalité maternelle a baissé passant de 730 décès à 556 décès pour 100 000 naissances vivantes entre 2011 et 2006; en 2011, le taux de mortalité néonatale s’élevait à 31,2 décès pour 1 000 naissances vivantes, soit une baisse par rapport aux 60 décès pour 1 000 enregistrés auparavant; le taux de mortalité infantile, en recul par rapport aux 97 décès pour 1 000 enregistrés en 1993, s’établissait à 75 décès pour 1 000 naissances vivantes. Le taux de mortalité des moins de 5 ans était de 99 décès pour 1 000 naissances vivantes, contre 134 pour 1 000 en 2001. Le taux de fécondité en Gambie qui s’établissait à 6,5 enfants par femme dans la période 1986‑1987 selon les données du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et qui constituait l’une des préoccupations exprimées par le Comité, a baissé à 5,4 en 2003. L’un des principaux objectifs de la politique démographique nationale (2007‑2015) est de le faire reculer encore, à 4,5 enfants par femme d’ici à 2015.

35.La mutilation génitale féminine a toujours largement cours en Gambie. Les pouvoirs publics et les organisations de la société civile luttent toutefois contre cette pratique négative et dangereuse. Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) contribuent à l’élaboration d’un plan d’action national visant à hâter l’abandon de la mutilation génitale féminine. En mai 2006, l’UNICEF, en partenariat avec le Bureau national de la femme, agissant au nom du Gouvernement gambien, et avec l’organisation non gouvernementale (ONG) Tostan, a lancé un programme d’autonomisation communautaire d’une durée de trois ans (2006‑2009), qui visait directement quelque 80 communautés mandingues et peules et 63 communautés adoptées dans la région de l’Upper River. Ce programme s’est appuyé sur l’expérience acquise par Tostan au Sénégal et dans d’autres pays, où des programmes d’éducation de base, associés à des activités de «diffusion organisée» au niveau local, ont conduit à l’abandon de la mutilation génitale féminine dans de nombreux villages où cette ONG est active. Des organisations de la société civile comme la Foundation for Research on Women’s Health, Productivity and the Environment (BAFROW), le Gambia Committee on Traditional Practices Affecting the Health of Women and Children (GAMCOTRAP) et l’Association for the Promotion of Women and Girls (APWGA) sont le fer de lance de la lutte contre les mutilations génitales féminines et enregistrent des résultats appréciables. Le GAMCOTRAP a organisé des cérémonies au cours desquelles des exciseuses ont abandonné leur couteau et se sont engagées publiquement à ne plus pratiquer leur activité et à protéger les fillettes non seulement contre la mutilation génitale féminine mais aussi contre d’autres pratiques préjudiciables. Des cérémonies identiques ont été organisées à Bakau, dans la municipalité de Kanifing où, le 6 mai 2007, 18 exciseuses de 63 villages ont publiquement abandonné leur couteau; à Basse dans la région de l’Upper River, où, le 5 décembre 2009, 60 exciseuses de 351 villages se sont engagées publiquement à renoncer à leurs pratiques devant une assistance nombreuse comprenant des chefs traditionnels, des responsables communautaires et des responsables des associations de femmes. Cela étant, la législation ne suffit apparemment pas. Selon des informations collectées à l’échelle mondiale et dans des pays voisins ayant légiféré contre la mutilation génitale féminine, ceux dont les convictions sont fermement ancrées recourront à d’autres moyens pour respecter leurs croyances. Des cas ont été signalés de personnes venant en Gambie du Sénégal voisin où cette pratique est interdite, ou revenant d’Europe ou des Amériques dans leur pays d’origine pour observer la tradition. Ce sont donc les comportements et les croyances qu’il convient de changer, et on espère que le plan d’action parviendra à résoudre ces problèmes, en associant toutes les parties concernées à leur solution. Il est donc nécessaire de mener un effort de sensibilisation soutenu.

F.Enseignement obligatoire − Articles 13 et 14

36.La Constitution gambienne de 1997 dispose que l’éducation de base est gratuite et obligatoire. En Gambie, l’éducation de base se décompose en deux cycles: le primaire, qui va de la première à la sixième année d’études, et le secondaire, qui s’étend de la septième à la neuvième année. Tous les élèves bénéficient de la gratuité de l’enseignement primaire dans le système public et dans les établissements scolaires subventionnés par l’État. La Vision nationale 2020, la politique nationale de l’éducation 2004-2015, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le DSRP II constituent la base de l’intervention de l’État dans le secteur de l’éducation. L’enseignement secondaire et supérieur n’est pas dispensé gratuitement, mais certaines mesures ont été prises en faveur des groupes défavorisés, sous la forme de bourses d’études accordées au titre du Fonds de bourses d’études pour les filles, qui sont réservées à des étudiantes de la septième à la douzième année d’études dans les régions de North Bank, Lower River, Central River et Upper River. Le Président a également mis en place un projet éducatif d’autonomisation des filles qui apporte un soutien financier aux filles scolarisées dans l’enseignement secondaire du second degré et dans l’enseignement supérieur. L’Université de Gambie (UTG), seule université du pays, a également maintenu sa politique de non-discrimination dans l’accès à l’enseignement universitaire et la plupart de ses étudiants bénéficient de l’aide de l’État. La vision élargie de l’éducation de base (qui recouvre l’éducation de la petite enfance, la formation des adultes et l’enseignement non scolaire, et neuf ans de scolarité continue, de la première à la neuvième année) est un modèle de réussite en Afrique. L’enseignement de l’anglais dans les madrassas subventionnées et l’harmonisation des différents programmes qui y sont enseignés et leur synchronisation avec le programme des écoles classiques ont contribué à ce résultat positif. L’Unité de formation des adultes et d’enseignement non scolaire, créée par le Ministère de l’enseignement primaire et secondaire, administre la coordination de classes d’alphabétisation fonctionnelle pour les filles et les femmes de 15 à 24 ans et plus, et l’Unité pour l’égalité des sexes dans l’enseignement assure un programme de reprise d’études pour les filles qui ont abandonné l’école et souhaitent poursuivre leur éducation scolaire. La politique nationale de l’éducation 2004-2015 met l’accent sur des sujets tels que l’accès à l’enseignement, la qualité de l’enseignement, l’enseignement professionnel et technique, l’enseignement supérieur et le renforcement des capacités.

37.En vertu de la Constitution de 1997, il incombe au Gouvernement gambien d’assurer à tous les citoyens du pays un accès à l’éducation de base. La vision élargie de l’éducation de base, dans le cadre de la politique nationale de l’éducation pour 2004/15, recouvre l’éducation de la petite enfance, la formation des adultes et l’enseignement non scolaire et neuf ans de scolarité, de la première à la neuvième année. Les valeurs mises en avant par la politique nationale de l’éducation 2004/15 s’ancrent dans le principe d’une éducation non discriminatoire et ouverte à tous, qui met notamment l’accent sur le traitement équitable des deux sexes et sur l’accès des personnes pauvres et défavorisées.

38.En décembre 2010, dans le cadre des réformes en cours et de la concertation sur les politiques à mener, le Gouvernement gambien s’est livré à un examen collectif du secteur de l’enseignement. Le rapport de situation sur le système éducatif de la Gambie, élaboré avec l’appui technique de la Banque mondiale, de l’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et d’autres partenaires de développement, a été présenté à cette occasion. Ses conclusions dont certaines sont reproduites ci-après ont servi à alimenter le débat.

39.Le système éducatif gambien est soumis à une pression démographique qui est certes plus forte qu’auparavant mais qui s’atténue, et les conditions dans lesquelles il évolue s’améliorent. En effet la part de la population en âge d’être scolarisée (7-15 ans) devrait baisser légèrement, passant de 23,2 % de la population totale en 2010 à 22,8 % en 2020. Les effectifs devraient augmenter, en revanche, de 328 000 à 490 000, d’où la nécessité d’accroître de 70 % le nombre de places disponibles à l’école si l’on veut réaliser l’objectif de l’enseignement de base (neuf ans de scolarité) pour tous d’ici à 2020.

40.Dans la période 2000/09, les inscriptions dans l’enseignement secondaire du second degré et dans l’enseignement supérieur ont plus que doublé, passant de 15 554 à 36 141 inscrits pour le premier et de 1 948 à 7 155 étudiants pour le second. L’augmentation du nombre d’inscrits dans l’enseignement supérieur s’explique surtout par le développement récent des programmes de formation des enseignants qui ont vu presque doubler le taux d’inscription, lequel est passé de 14 % en 2005/06 à 27 % en 2009/10.

41.Le nombre d’élèves scolarisés dans le primaire a augmenté de façon constante pendant la période 2000/09 − de 223 328 à 303 281 − bien que la croissance moyenne se soit stabilisée à 3 % depuis 2005. Cette croissance s’explique par l’augmentation du nombre d’élèves inscrits dans les madrassas (+14 % par an) et les écoles privées − surtout au niveau primaire − (+17 % par an). L’éducation de la petite enfance a également progressé de 9 % par an en moyenne.

42.Au niveau de l’enseignement primaire et secondaire, le taux brut de scolarisation stagne, puisqu’il progresse au même rythme que la population en âge d’aller à l’école. En 2009/10, ce taux s’élevait à 88 % pour l’enseignement primaire, à 66 % pour l’enseignement secondaire de premier degré et à 35 % pour le deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Au niveau préprimaire (petite enfance), il s’établissait à 36 %, soit une nette augmentation par rapport aux 25 % enregistrés en 2007/08. Le nombre d’inscrits dans l’enseignement supérieur est passé de 427 étudiants sur 100 000 en 2005/06 à 447 étudiants sur 100 000 en 2009/10.

43.Le taux d’achèvement de la scolarité primaire s’élève à 75 %, contre une moyenne de 67 % pour l’ensemble de l’Afrique subsaharienne. Le taux brut d’admission en première année d’école primaire est inférieur à la moyenne de l’Afrique subsaharienne et, s’établissant à 94 %, indique que certains enfants n’ont toujours pas accès à l’enseignement. Néanmoins, les taux d’admission et d’achèvement enregistrés dans l’enseignement secondaire de premier et de deuxième cycles placent la Gambie à la troisième place d’un groupe de 24 pays africains.

44.Selon les chiffres concernant l’espérance de vie scolaire, sur 100 enfants qui intègrent la première année d’études primaires, 75 parviennent à la sixième année, et 60 à la neuvième. Si la tendance observée en 2008/09 se maintient, le taux d’achèvement des études primaires tombera à 70 % d’ici à 2014. Il faut donc s’attaquer au problème de l’abandon scolaire. Parmi les enfants de 7 à 15 ans, 31,6 % ne sont pas scolarisés, et la plupart (29,1 %) ne l’ont jamais été. Les principaux motifs invoqués par les ménages pour justifier la non-scolarisation des enfants sont soit de nature religieuse (pour 48 % des cas), soit liés au coût des études (20 %) ou au trop jeune âge des enfants (13 %).

45.Jusqu’en 2007, l’éducation de la petite enfance à l’enseignement supérieur relevait du Ministère de l’enseignement primaire et secondaire. Or, en 2007, l’enseignement postsecondaire est passé sous l’autorité du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche, des sciences et des technologies nouvellement créé. En 2005/06 et 2009/10 40 % des élèves inscrits dans l’enseignement supérieur suivaient des études de sciences sociales, de commerce et de droit, l’ingénierie, la production industrielle et la construction, accusant dans les cinq dernières années une baisse sensible du taux d’inscrits, passé de 26 % à 14 %. Si l’on veut que la Gambie soit en mesure de soutenir le rythme des rapides avancées technologiques et de satisfaire les besoins dans ce domaine, des mesures correctives s’imposent.

46.La politique d’éducation non formelle (2010/15) adoptée par la Gambie s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de l’éducation (2004/15) et a été élaborée sur la base des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) liés à l’éducation pour tous, le deuxième DSRP, et les stratégies nationales concernant des domaines prioritaires comme l’accès à l’éducation extrascolaire, la qualité, la pertinence, le financement, la validation et la certification, ainsi que les liens entre les secteurs formel et informel.

III.Dispositions générales du Pacte

Article premier

47.Le régime foncier gambien consiste en droits de pleine propriété, principalement à Banjul et dans ses environs, dont les titres proviennent de concessions délivrées à l’époque coloniale, en baux emphytéotiques et en droits de nature coutumière dans les cinq régions comptant des terres détenues par les familles et les communautés. Le sceau des dignitaires, alkalulos et chefs de village, doit être apposé sur un titre de propriété pour que le rachat d’une terre détenue par une famille ou une communauté en vertu du droit coutumier soit valable.

48.La législation gambienne prévoit l’acquisition de terres par voie d’expropriation à des fins publiques contre le versement d’une indemnité raisonnable acceptée par le propriétaire foncier, quel que soit le régime de propriété.

Article 2

49.Bien que «le plein exercice des droits reconnus dans le (…) Pacte» ne soit pas encore réalisé à ce jour, la Gambie, grâce à l’appui et à la coopération économiques et techniques de ses partenaires de développement, a accompli des progrès importants en ce qui concerne certains de ces droits. L’amélioration du réseau routier a fait l’objet d’importants investissements et d’initiatives d’envergure, notamment la mise en place de l’Autorité nationale des routes. La production agricole a augmenté, passant de 353 400 tonnes en 2008 à 355 800 tonnes en 2010; elle devrait atteindre 366 500 tonnes en 2011. L’accès aux soins de santé s’est aussi nettement amélioré, grâce au développement des établissements de santé et à la formation et au recrutement de personnel de santé au niveau local, notamment de médecins. Environ 600 villages reçoivent de l’aide pour mettre au point des projets destinés à améliorer leurs moyens de subsistance et à renforcer les capacités des agents de vulgarisation et des fonctionnaires locaux de soutenir le Programme de développement piloté par les collectivités. Pour ce qui concerne l’autonomisation des femmes, des formations leur ont été dispensées dans les domaines du développement des compétences et des activités génératrices de revenus, et elles participent activement à la prise de décisions. La parité garçons-filles dans l’enseignement primaire est en nette progression, grâce aux bourses octroyées aux filles dans toutes les régions et aux nombreuses interventions des donateurs. En 2011, une manifestation a été organisée en marge de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale des Nations Unies par l’Agency for International Development des États-Unis (USAID) et le Ministère britannique du développement international (DFID-Department for International Development), afin de mettre en avant les pays ayant accompli des progrès significatifs vers la réalisation des OMD. La Gambie était au nombre de ces pays, notamment pour ses avancées au titre de l’objectif 3 relatif à la promotion de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes. Comme le tableau ci-dessous le montre, les dépenses sociales de l’État exprimées en part de ses dépenses totales et du PIB ont augmenté.

Tableau 3D épenses sociales de l ’ État exprimées en part de ses dépenses totales et d u PIB(E n milliers de dalasis-GMD)

	2007 ( réelles )	2008 ( réelles )	2009 ( réelles )	2010 ( approuvées )
Éducation	285 992	395 691	491 360	1 007 592
Santé	217 068	283 047	397 853	382 480
Logement et équip ements collectif s	31 176	33 809	36 166	73 537
Sécurité sociale et protection sociale	6 267	6 153	5 495	11 132
En pourcentage des dépenses totales	22,69 %	25,74 %	24,90 %	24,90 %
PIB à prix constants de 2004	18 322 591	19 346 072	20 557 898	21 806 922
Dépenses totales	561 492	741 300	954 509	1 518 891

50.Comme le tableau ci-dessous le montre, l’encours de la dette extérieure de la Gambie a considérablement diminué, passant de 676,7 millions de dollars des États-Unis en 2006 à 341,2 millions de dollars en 2010.

Tableau 4 Encours de la dette extérieure de la Gambie (2006-2010)

	2006	2007	2008	2009	2010
Dette extérieure ( en millions de dollars É . ‑U.)	676 , 6	299, 4	328	330 , 1	341, 2
Versements d ’ intérêts ( en millions de GMD )	232 , 2	231	153, 5	153, 2	136, 6
Taux de change	28, 1	24, 9	22, 2	26, 6	27, 7

Source : DLDM, MOFEA (21 septembre 2011).

51.Si la dette extérieure de la Gambie a nettement diminué, sa dette intérieure n’a cessé d’augmenter entre le premier semestre 2008 et le second semestre 2010, du fait de la décision du Gouvernement de se recentrer sur les forces du pays pour accélérer son développement et de réduire sa dépendance vis-à-vis des ressources extérieures. Néanmoins, le fort endettement intérieur est aussi une cause de préoccupation pour le Gouvernement, comme en attestent les chiffres du premier semestre de 2011 qui sont en très nette baisse par rapport au second semestre de 2010.

Tableau 5 Dette intérieure totale, 2008-2011

	1 er semestre 20 08	2 e semestre 20 08	1 er semestre 20 09	2 e semestre 20 09	1 er semestre 20 10	2 e semestre 20 10	1 er semestre 20 11
Dette intérieure totale	4  797, 65	4  674, 15	4  801, 01	6 991 , 41	7 026 , 15	7 897 , 1	2 278
Dette intérieure totale / PIB	4  410, 74	4 321 , 5	4 466 , 33	4 831 , 67	4 841 , 47	5 588 , 64	6 156 , 1

52.La Constitution gambienne de 1997 dispose que chacun est habilité à jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la personne énoncées dans son chapitre IV, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, mais sous réserve qu’il respecte les droits et libertés d’autrui et l’intérêt public. Elle dispose en outre que ces droits et libertés doivent être respectés et promus par tous les organes du pouvoir exécutif et ses institutions, par l’Assemblée législative et, s’il y a lieu, par toutes les personnes physiques et morales se trouvant en Gambie, et qu’ils sont exécutoires par les tribunaux, conformément à la Constitution.

53.Parmi les droits énoncés dans le Pacte, la Constitution consacre notamment les droits suivants:

a)Les droits des femmes ont été récemment consacrés par la loi de 2010 sur les femmes qui reconnaît à celles-ci le droit à la dignité, à la vie, à l’intégrité et à la sécurité personnelle, le droit d’être protégées contre la violence et d’accéder à la justice, et le droit à l’égale protection devant la loi (une disposition énoncée au paragraphe 3) de l’article 7 annule «tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme (…)»), ainsi que le droit de ne faire l’objet d’aucune discrimination, et le droit à la propriété de biens meubles et immeubles. Selon le paragraphe 1) de l’article 14 de la partie III de la loi, il incombe au Gouvernement de promouvoir et de protéger les droits des femmes et de prendre des mesures actives pour éliminer toutes les formes de discrimination à leur égard dans tous ses ministères, organes et institutions, conformément à ses obligations internationales au titre de la Convention (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) et du Protocole (Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique). La partie IV prévoit l’adoption par tout organe, organisation, institution publique ou entreprise privée de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes;

b)Le droit au travail: Outre les garanties constitutionnelles qui consacrent le droit de ne pas être astreint au travail forcé ou contraint à la servitude, la loi de 2007 sur le travail énonce des dispositions détaillées sur le droit au travail, les conditions de travail et la protection contre le licenciement infondé ou la résiliation abusive d’un contrat de travail. Certaines dispositions de la partie V de la loi de 2010 sur les femmes interdisent la discrimination à l’égard des femmes au travail; leur garantissent le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement par rapport aux hommes pour un travail d’égale valeur, le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, le droit aux congés de maternité, à la protection de la santé et de la sécurité au travail, le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination fondée sur la maternité (interdite par la loi sur le travail); favorisent les services qui visent à permettre aux femmes de concilier obligations familiales, responsabilités professionnelles et participation à la vie publique; et prévoient la protection des femmes contre les activités préjudiciables à leur santé pendant la grossesse. La loi sur le travail garantit aussi le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer, ainsi que le droit de grève;

c)Le droit au mariage et les droits de l’enfant: L’article 27 de la Constitution dispose que le mariage doit être librement consenti par les hommes et les femmes d’âge nubile et l’article 24 de la loi relative à l’enfance dispose que, sous réserve des dispositions du statut personnel applicable, un enfant ne peut pas contracter un mariage valide au regard de la loi et un mariage contracté par un enfant est nul. Néanmoins, comme mentionné plus haut, il arrive encore que les enfants soient mariés de force. La loi relative à l’enfance contient des dispositions détaillées garantissant la protection des libertés et droits fondamentaux des enfants. Elle établit également dans chaque région du pays un tribunal pour enfants habilité à connaître de toute affaire pénale mettant en cause un enfant et de toutes les affaires civiles concernant un enfant, y compris l’adoption et les demandes relatives à la prise en charge et à la protection des enfants. Le tribunal pour enfants est entré en fonctions dès la promulgation de la loi. À l’exception des professions de chauffeur de taxi et d’organisateur de visites guidées, qui sont réservées aux Gambiens, les non‑ressortissants jouissent des droits économiques reconnus dans le Pacte; ils jouent même un rôle prépondérant dans certains secteurs économiques en Gambie. Il n’existe pas de données statistiques comparatives et ventilées permettant de mesurer l’efficacité des mesures antidiscriminatoires et les progrès accomplis dans l’exercice individuel de chacun des droits consacrés par le Pacte, en particulier pour ce qui concerne les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés;

d)Conventions régionales sur les droits de l’homme: La Gambie est partie aux conventions régionales sur les droits de l’homme ci-après:

•La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ratifiée le 8 juin 1983;

•La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, ratifiée le 14 décembre 2000;

•Le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, ratifié le 30 juin 1999;

•Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, ratifié le 25 mai 2005;

•La Convention de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, ratifiée le 12 novembre 1980;

•La Convention de l’OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique, signée le 24 décembre 2003 et ratifiée le 30 avril 2009;

•La Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, signée le 24 décembre 2003 et ratifiée le 30 avril 2009;

•La Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, signée le 14 juillet 1999 et ratifiée le 30 avril 2009;

•Le Protocole à la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, ratifié le 21 décembre 2000;

•Le Protocole sur les amendements à l’Acte constitutif de l’Union africaine, signé le 24 décembre 2003 et ratifié le 30 avril 2009;

•Le Protocole de la Cour de justice de l’Union africaine, signé le 24 décembre 2003 et ratifié le 30 avril 2009;

•La Charte africaine de la jeunesse, signée le 24 décembre et ratifiée le 30 avril 2009;

e)Traités sur les droits de l’homme traduits dans le système juridique national: Outre la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévues au chapitre IV de la Constitution gambienne, qui consacre la plupart des droits de l’homme et des libertés fondamentales visés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et la législation relative à des droits fondamentaux, tels le droit à l’alimentation, le droit au travail, et le droit à l’eau, la Gambie a promulgué des lois transposant dans son droit national les instruments relatifs aux droits de l’homme ci-après:

•La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, transposés dans le droit interne par la loi de 2010 sur les femmes;

•La Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs, et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, transposés dans le droit national par la loi de 2005 relative à l’enfance et la loi de 2003 relative au tourisme sexuel;

•La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) ainsi que ses Protocoles additionnels: le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, transposés dans le droit interne par la loi relative à l’enfance (art. 39 et 40) et la loi de 2007 relative à la traite des personnes;

•La Convention relative au statut des réfugiés (1951) et son Protocole de 1967, et la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, transposés dans le droit national par la loi de 2008 relative au statut de réfugié;

•La Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930; la Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; la Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949; la Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951; la Convention (no 108) sur l’abolition du travail forcé, 1957; et la Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, transposées dans le droit interne par la loi de 2007 sur le travail;

•La Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, et la Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, transposées dans le droit national par la loi de 2005 sur l’enfance;

f)Utilisation et application des dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme: La Gambie est un pays de tradition dualiste selon laquelle les instruments internationaux signés et ratifiés doivent être transposés en droit interne avant de pouvoir être invoqués devant une cour de justice, un tribunal ou une autorité administrative ou directement appliqués par l’un d’eux. Néanmoins, les dispositions de certains instruments relatifs aux droits de l’homme qui sont conformes à la lettre de la Constitution mais qui n’ont pas été transposés en droit interne peuvent être invoquées devant une juridiction, comme cela s’est déjà produit. C’est ainsi que des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ont été invoquées devant la Haute Cour de la Gambie;

g)Institutions chargées de veiller au respect des droits de l’homme:

i)Médiateur: L’article 163 de la Constitution institue un Bureau du Médiateur, qui est habilité à enquêter sur les allégations de mauvaise administration, de mauvaise gestion ou de pratiques discriminatoires dans tout ministère, autorité ou autre organisme public. La loi de 1997 relative au Médiateur habilite en outre celui‑ci à enquêter notamment sur les plaintes pour injustice, corruption, abus de pouvoir et traitement inéquitable d’une personne par un agent public dans l’exercice de fonctions officielles. Le Bureau du Médiateur a également créé une Unité des droits de l’homme qui est spécifiquement chargée de ces questions;

ii)Conseil national de la femme, Bureau national de la femme et Fédération nationale de la femme: Ces trois institutions constituent le cœur d’un dispositif chargé de promouvoir les femmes et les filles par la mise en œuvre de la Politique nationale de promotion des femmes et des filles gambiennes ainsi que des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique;

iii)Conseil national pour l’éducation civique: Le Conseil national organise régulièrement dans les villes et villages des réunions visant à sensibiliser la population à ses droits, ses devoirs et ses responsabilités au regard de la Constitution. En outre, il réalise régulièrement des émissions radiodiffusées et télévisées sur des questions d’actualité liées à la bonne gouvernance. À l’approche de tout référendum, il organise des campagnes d’information à l’intention des électeurs afin d’aider ces derniers à voter en connaissance de cause. Enfin, il a récemment mené à terme un programme pilote d’un an dans le cadre duquel des cours d’éducation civique et d’éducation aux droits de l’homme ont été dispensés dans les écoles du pays;

iv)Le Département de la protection sociale a mené à bien des opérations dans les domaines de la sensibilisation, du renforcement des capacités et de la formation de partenaires à la prévention de la maltraitance et de l’exploitation des enfants et à la protection des adultes vulnérables et des personnes âgées. Malgré des ressources limitées, le Département parraine actuellement la scolarité de 1 500 enfants dans le besoin. Il a également placé 30 bébés abandonnés dans des familles d’accueil, a fourni un foyer et un soutien à 150 enfants et dispense une formation professionnelle à 400 enfants des rues (almudos) tout en pourvoyant à leurs besoins de base; il a permis de placer 14 personnes âgées dans des établissements médicalisés et assure la prise en charge médicale à domicile de 20 personnes; enfin, il a veillé à ce que soient fournis des membres artificiels, des cannes et des béquilles à 5 000 personnes handicapées. Il a en outre mis en place un cadre de protection de l’enfance pour les enfants vulnérables, un comité de pilotage chargé des orphelins et des enfants vulnérables et un plan national d’action pour ces enfants. Il administre également une ligne d’urgence destinée aux enfants et aux familles et a formé 15 travailleurs sociaux à la préparation aux situations d’urgence. Les travailleurs sociaux continuent de présenter au tribunal pour enfants des rapports d’évaluation familiale sur les mineurs cités à comparaître;

v)Personnes handicapées: L’article 31 de la Constitution dispose que «le droit des personnes handicapées au respect et à la dignité humaine est reconnu par l’État et la société». Il prévoit également que «les personnes handicapées ont le droit d’être protégées contre l’exploitation et la discrimination, en particulier en ce qui concerne l’accès aux services de santé, à l’éducation et à l’emploi» et que «dans toute procédure judiciaire à laquelle est partie une personne handicapée, la condition de l’intéressé doit être prise en considération». Un des principes directeurs de la politique de l’État prévoit que celui-ci doit mener des politiques qui protègent les droits et libertés des personnes handicapées et des autres membres vulnérables de la société, afin de leur offrir des perspectives sociales justes et équitables. La Gambie n’a pas encore ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées mais a fait d’importants progrès dans certains domaines. Elle compte trois écoles spécialisées reconnues pour les personnes handicapées: l’École St. John’s pour les sourds, l’École méthodiste spéciale pour les personnes ayant des difficultés d’apprentissage et le Centre de ressources GOVI qui propose des services aux malvoyants. Plusieurs organismes gouvernementaux s’occupent des droits des personnes handicapées. Il s’agit notamment du Ministère de l’enseignement primaire et secondaire, du Département de la protection sociale et du Ministère de la jeunesse et des sports. La Commission nationale de planification consulte actuellement l’Organisation des personnes handicapées et la Fédération gambienne des personnes handicapées afin d’intégrer la question de l’invalidité dans la stratégie de réduction de la pauvreté mise en œuvre par le Gouvernement. Le Plan d’action de la Gambie relatif à la Décennie africaine des personnes handicapées est en cours d’approbation. Plus de 13 organisations et associations non gouvernementales travaillent également sur les questions touchant les personnes handicapées;

h)Voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’homme: L’article 37 de la Constitution prévoit qu’il est donné effet aux dispositions relatives aux droits fondamentaux de l’homme énoncées dans le chapitre IV de la Constitution par l’intermédiaire de la Haute Cour, qui est compétente pour connaître de toute demande en la matière; elle peut également rendre les ordonnances et injonctions et donner les directives qu’elle juge nécessaires pour appliquer ou garantir l’application de l’une des dispositions relatives aux droits fondamentaux;

i)Institutions nationales des droits de l’homme: Même s’il n’existe pas en Gambie de commission nationale des droits de l’homme, dont la création est en cours, les institutions énumérées ci‑après, dont certaines sont citées plus haut, ont été créées aux fins de la protection et de la promotion des droits de l’homme sur le plan national:

•Le Bureau du Médiateur;

•Le Conseil national de la femme et son Bureau;

•La Fédération nationale de la femme et ses antennes régionales;

•Le Conseil national pour l’éducation civique;

•La Commission électorale indépendante;

•Le Centre de ressources GOVI qui propose des services aux malvoyants;

•L’Agence nationale de lutte contre la traite, qui a été établie au titre de la loi de 2007 relative à la traite des personnes, législation complète visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite, ainsi qu’à réadapter et à réinsérer les victimes, et qui est chargée de veiller à l’application de la loi;

•Le secrétariat chargé des modes alternatifs de règlement des litiges; et

•L’Agence nationale d’assistance juridique;

j)Sensibilisation aux droits de l’homme des membres intéressés de la fonction publique et d’autres professions: en règle générale, une formation, un atelier ou un séminaire sur des questions liées aux droits de l’homme et à la bonne gouvernance est organisé au moins tous les mois à l’intention des fonctionnaires par les pouvoirs publics et les partenaires de développement. L’ambassade des États-Unis parraine régulièrement des ateliers sur le droit humanitaire international à l’intention des membres des forces armées; l’UNICEF est en première ligne pour appuyer les efforts déployés par le Gouvernement en vue de sensibiliser le public et les travailleurs sociaux, ainsi que les forces de l’ordre et les membres du Tribunal pour enfants aux droits de l’enfant; le PNUD apporte une aide précieuse aux autorités dans les activités menées pour renforcer l’accès à la justice, en contribuant à l’établissement d’institutions comme le secrétariat chargé des modes alternatifs de règlement des litiges (et ses centres régionaux) et l’Agence nationale d’aide judiciaire, et pour assurer la formation des fonctionnaires de ces institutions; au fil des ans, le DFID a prêté main forte au Ministère de la justice et aux autorités judiciaires pour organiser des ateliers de formation qui s’adressent aux avocats, juges et magistrats. D’autres fonctionnaires bénéficient régulièrement de séances de sensibilisation à des questions liées aux droits de l’homme qui ont trait à leur secteur d’activité. Le Ministère de l’enseignement primaire et secondaire, en coopération avec le syndicat gambien des enseignants, l’UNESCO et certaines ONG, telles que Concern Universal et la FLAG, organise des colloques sur les bienfaits de l’éducation, notamment celle des fillettes;

k)Établissement de rapports à l’échelon national: Le Gouvernement a créé un groupe spécial chargé des rapports relatifs aux droits de l’homme à soumettre aux organes conventionnels de l’ONU. Il regroupe des représentants des principaux ministères et institutions publiques, qui ont participé à un atelier de formation de trois jours sur l’établissement de ces rapports organisé du 17 au 19 mai 2011 à Banjul (Gambie), sous les auspices du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), par sa représentation régionale pour l’Afrique de l’Ouest. Sous la coordination du Ministère de la justice, le groupe spécial et le consultant recruté par le bureau du HCDH ont collaboré étroitement, chacun participant activement à des tâches concrètes, notamment à la collecte et la vérification des informations et des données statistiques aux fins de l’établissement des rapports. Outre les travaux menés par le groupe spécial, toutes les administrations et institutions publiques ont, au titre de l’article 66 de la loi de 2010 sur les femmes, l’obligation légale de présenter des rapports annuels au Bureau national de la femme concernant la mise en œuvre de cette loi. Ces rapports servent ensuite au Conseil national de la femme pour élaborer des rapports périodiques à l’intention du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, au titre de la Convention correspondante. Les membres du groupe spécial seront chargés de coordonner (référents) l’élaboration des prochains rapports qui devront être soumis à ce comité et à d’autres organes conventionnels de l’ONU. Tous les rapports sont approuvés à l’occasion d’ateliers auxquels l’ensemble des parties prenantes, y compris des organisations de la société civile et des ONG, sont invitées à communiquer leurs observations sur le projet final du rapport à l’examen et à intégrer ces observations dans le rapport définitif qui sera soumis au Gouvernement pour présentation à l’organe conventionnel concerné;

l)Rôle de la société civile, y compris des ONG: Le Gouvernement gambien s’emploie à créer un environnement favorable pour les organisations de défense des droits de l’homme qui s’occupent de questions ayant trait aux femmes. Des organisations telles que la FLAG et le GAMCOTRAP travaillent également sur des questions concernant les femmes. La FLAG continue à apporter une aide judiciaire à des femmes en conflit avec la loi, tandis que le GAMCOTRAP a joué un rôle moteur dans la campagne visant à mettre fin à la pratique des mutilations génitales féminines dans le pays. Le 5 décembre 2009, 60 exciseuses de 351 collectivités des régions de Central River et d’Upper River ont fait savoir publiquement qu’elles renonçaient à leur activité et déclaré sous serment qu’elles ne pratiqueraient plus jamais de mutilations génitales féminines. Le GAMCOTRAP, qui a organisé de nombreuses cérémonies de ce type par le passé, poursuit ses activités. Les exciseuses ayant «abandonné leur couteau» reçoivent également un dédommagement pour leur permettre de s’engager dans une activité professionnelle appropriée;

m)Personnes handicapées: L’article 31 de la Constitution dispose que «le droit des personnes handicapées au respect et à la dignité humaine est reconnu par l’État et la société». Il prévoit également que «les personnes handicapées ont le droit d’être protégées contre l’exploitation et la discrimination, en particulier en ce qui concerne l’accès aux services de santé, à l’éducation et à l’emploi» et que «dans toute procédure judiciaire à laquelle est partie une personne handicapée, la condition de l’intéressé doit être prise en considération». Un des principes directeurs de la politique de l’État prévoit que celui-ci doit mener des politiques qui protègent les droits et libertés des personnes handicapées et des autres membres vulnérables de la société, afin de leur offrir des perspectives sociales justes et équitables. La Gambie n’a pas encore ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées mais a fait d’importants progrès dans certains domaines. Elle compte trois écoles spécialisées reconnues pour les personnes handicapées: l’École St. John’s pour les sourds, l’École méthodiste spéciale pour les personnes ayant des difficultés d’apprentissage et le Centre de ressources GOVI qui propose des services aux malvoyants. Plusieurs organismes gouvernementaux s’occupent des droits des personnes handicapées. Il s’agit notamment du Ministère de l’enseignement primaire et secondaire, du Département de la protection sociale et du Ministère de la jeunesse et des sports. La Commission nationale de planification consulte actuellement l’Organisation des personnes handicapées et la Fédération gambienne des personnes handicapées afin d’intégrer la question de l’invalidité dans la stratégie de réduction de la pauvreté mise en œuvre par le Gouvernement. Le Plan d’action de la Gambie relatif à la Décennie africaine des personnes handicapées est en cours d’approbation. Plus de 13 organisations et associations non gouvernementales travaillent également sur les questions touchant les personnes handicapées.

Article 3

54.Avec le soutien de ses partenaires, le Gouvernement a formulé des politiques axées sur la prise en compte des femmes dans le développement. La Politique nationale de promotion des femmes gambiennes pour 1999-2009 est le cadre dans lequel les parties prenantes ont inscrit la plupart des actions menées pour répondre aux besoins et veiller aux intérêts des femmes gambiennes en matière de participation, d’accès, de propriété et de droits et, en fin de compte, pour créer une société juste et équitable. Cette politique portait sur 18 domaines thématiques et visait à redresser les torts et à réduire les inégalités et les injustices criantes que la nature patriarcale de la société gambienne a créées entre hommes et femmes et entre garçons et filles. Elle a été mise en œuvre avec plus ou moins de succès, certains secteurs, comme l’éducation et la santé, affichant de meilleurs résultats que les autres. En 2006, lors de l’examen à mi-parcours de cette politique, le Bureau de la femme a pu intégrer des questions stratégiques, comme le développement rural, le VIH/sida et les technologies de l’information et de la communication (TIC). L’un des principaux résultats des recommandations clefs faites à l’issue de cet examen a été l’élaboration de la politique d’égalité entre hommes et femmes 2010-2020.

55.Le projet de politique d’égalité entre hommes et femmes et d’autonomisation des femmes 2010-2020, qui a été approuvé lors d’un atelier réunissant l’ensemble des parties prenantes, fournit un cadre qui permet d’intégrer le principe de l’égalité dans les plans et programmes sectoriels nationaux, et de surveiller et d’évaluer son application. En favorisant l’évolution sociale dans la famille, la communauté et l’ensemble de la société, cette politique devrait précipiter le mouvement vers la création d’une culture de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les institutions. La politique susmentionnée porte sur les domaines thématiques suivants:

Renforcement des capacités aux fins de l’intégration du principe d’égalité entre les sexes;

Réduction de la pauvreté, émancipation économique et développement des moyens de subsistance des femmes;

Parité et éducation;

Égalité hommes-femmes, santé sexuelle et procréative des adolescentes, et VIH/sida;

Égalité hommes-femmes et droits de l’homme;

Parité et gouvernance;

Parité et Gouvernement.

56.Parmi les autres politiques et programmes ayant intégré le principe de l’égalité entre les sexes, on peut citer:

La politique et le plan d’action démographiques nationaux 2007-2011;

La politique nationale de santé − «Changer pour de bon» − 2001-2006;

La politique nationale de santé − «La santé est une richesse» − et le Plan-cadre santé 2007-2020;

La politique en matière de santé procréative 2007-2014;

La politique nationale en matière de nutrition 2000-2004;

La politique nationale de l’éducation − «Repenser l’éducation dans l’optique de la réduction de la pauvreté» − 2004-2014 et le Plan stratégique pour le secteur de l’éducation 2006-2015;

La politique nationale de la jeunesse 1998-2008;

Le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) II, pour la période 2009-2010, est axé sur la réalisation des OMD et reprend toutes les priorités définies dans les diverses politiques, y compris les instruments internationaux, et les cibles internationales telles que les OMD et les objectifs de l’éducation pour tous;

Le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) 2007‑2011, qui a été mis en œuvre conjointement par les institutions des Nations Unies en Gambie, traite des principales priorités définies par le Gouvernement dans le domaine des OMD, comme l’autonomisation des femmes, la production et l’utilisation de données ventilées et d’informations relatives à la parité hommes-femmes, les droits à la maternité sans risques, la santé procréative et à la santé de l’enfant, aux niveaux national et infranational.

57.Les stratégies pour l’intégration de l’égalité entre les sexes contenues dans le Plan stratégique pour le secteur de l’éducation 2006-2015 sont les suivantes:

Réduction au minimum des frais de scolarité, en particulier pour les filles: Des programmes de bourses et autres mesures incitatives visent à favoriser l’éducation des filles. La scolarité est gratuite dans l’enseignement public jusqu’à la neuvième année d’étude. Le Fonds de bourses d’études prend en charge la scolarisation de toutes les filles de la septième à la douzième année d’étude dans les secteurs d’éducation 3-6. Le projet éducatif d’autonomisation des filles mis en place par le Président prend en charge la scolarisation de toutes les filles dans l’enseignement public. À ces subventions s’ajoutent des initiatives régionales et certaines mesures incitatives, comme des bourses spéciales qui couvrent toute une série de dépenses: frais d’inscription, uniformes, manuels scolaires, et tutorat;

Accroissement du nombre d’écoles adaptées aux enfants: L’initiative «Écoles amies des enfants», soutenue par l’UNICEF, favorise l’égalité entre les sexes en matière de scolarisation et de réussite scolaire et vise l’élimination des stéréotypes sexistes. En assurant l’approvisionnement en eau potable et l’accès à des installations d’assainissement convenables et en décourageant la pratique des châtiments corporels et le harcèlement, l’initiative vise à instaurer un environnement sain qui protège aussi les enfants. Il s’agit en outre de promouvoir un apprentissage centré sur les enfants et de favoriser les partenariats éducatifs locaux fondés sur la famille et sur la communauté. L’initiative «Écoles amies des enfants» est un outil puissant qui permet à la fois de contribuer à la réalisation des droits des enfants et d’offrir à ceux-ci une éducation de bonne qualité;

Parité hommes-femmes dans les associations de parents et d’enseignants et dans les conseils de direction et de gestion des établissements scolaires: Les associations de parents et d’enseignants − «School Management Structures» − encouragent la parité dans les groupes chargés de l’administration des établissements. Composé de personnes choisies pour leur connaissance des élèves et de leurs besoins éducatifs ainsi que des valeurs et des réalités locales, le Comité de gestion scolaire est un système qui est plus réactif. Il offre en effet à la communauté un espace de participation plus équitable, les ménages pauvres exerçant une influence plus marquée et plus réelle au sein d’institutions locales dont ils contribuent à définir les priorités et devant lesquelles les professionnels de l’enseignement sont responsables.

58.Accès à l’éducation: L’accès à l’éducation, tous niveaux confondus, s’est considérablement amélioré. La distance entre les établissements scolaires et les foyers a été réduite et il existe à présent des écoles dans un rayon de 3 à 5 kilomètres des villages. Bâtir des écoles au plus près des lieux où les élèves vivent renforce la sécurité, en particulier celle des filles, dont les trajets sont plus courts. Les élèves n’ont plus besoin de quitter leur famille et leur village et de s’exposer à tous les risques que cela entraîne. Durant les deux premières phases (1998-2006 et 2006-2011) du troisième projet relatif au secteur de l’éducation, le Ministère de l’éducation, avec le soutien de divers donateurs, a pu faire construire des salles de classe sur l’ensemble du territoire nationale pour améliorer l’accès de tous les Gambiens à une éducation de qualité (voir tableau 3):

Des ressources supplémentaires octroyées au titre de l’Initiative pour la mise en œuvre accélérée de l’éducation pour tous ont fortement contribué à l’ouverture de nouvelles classes et ont fourni l’impulsion nécessaire pour accélérer l’accès à l’éducation de base. Ces ressources, qui ont permis d’élaborer des politiques appropriées, de produire des données ventilées par sexe et des informations relatives à la parité entre garçons et filles et de renforcer les capacités des dirigeants, ont contribué à réduire l’écart de scolarisation entre les filles et les garçons. Elles ont aussi permis d’uniformiser le financement. Dans l’ensemble, les ressources sont distribuées plus équitablement et sont mieux utilisées;

Programmes scolaires: Les programmes, qui ont été révisés et actualisés, sont désormais plus pertinents et donc mieux adaptés aux besoins des parties prenantes2. En 2008, l’Unité des compétences pratiques du Ministère de l’enseignement primaire et secondaire a mis au point un manuel sur les compétences pratiques à l’intention des élèves de quatrième et cinquième années d’école primaire, avec le soutien du FNUAP et de la Banque mondiale. Le thème du VIH/sida a été intégré dans le programme de compétences pratiques;

Grâce aux activités de sensibilisation, menées dans le cadre du forum hebdomadaire télévisé sur l’éducation, de programmes radiophoniques et de réunions communautaires, le public s’intéresse davantage à l’éducation des filles et connaît mieux le sujet.

59.Formation des adultes et enseignement non scolaire:

Le projet de développement des compétences au sein des communautés (CSIP), parrainé par la Banque africaine de développement, a continué de dispenser des formations à des femmes et à des jeunes non scolarisés en vue de favoriser l’activité indépendante et la création d’entreprises. Conçu pour 40 000 femmes et jeunes dans 250 communautés, le projet a bénéficié à 32 377 personnes (80,94 %). Le nombre total de participants qui sont à présent classés parmi les alphabètes, s’élève à 12 678, soit 32 % de l’objectif visé. Le projet d’alphabétisation fonctionnelle intégrée, parrainé par la Banque islamique de développement, a mis au point un programme de quatre cents heures d’enseignement au bénéfice de 2 000 jeunes hommes et femmes et a élaboré dans les langues nationales des matériels didactiques portant sur 13 sujets, dont l’agriculture, l’alphabétisation, le calcul, la santé, la nutrition, l’environnement, la sylviculture, les compétences pratiques, les compétences professionnelles, l’égalité hommes-femmes, la gouvernance, la paix et la sécurité, et les droits de l’homme. Des animateurs ont été formés à l’utilisation de ces matériels; les prestataires de services devraient s’en servir dans le cadre de leurs cours d’alphabétisation fonctionnelle;

La Banque mondiale prête également main forte au Ministère de l’enseignement primaire et secondaire, agissant au nom du Gouvernement gambien, pour la mise en œuvre du volet du troisième projet éducatif consacré à l’éducation non scolaire. Il s’agit de renforcer les capacités des agents d’alphabétisation (organisations de la société civile), des organisations communautaires et des ONG afin de mettre au point des programmes efficaces et pérennes dans les domaines de l’alphabétisation, de l’apprentissage du calcul, des compétences pratiques et de la création de revenus. Les bénéficiaires de ce programme sont dans leur majorité des femmes.

60.Études supérieures: Le cours dispensé par le Management Development Institute sur l’égalité hommes-femmes et le développement contribue à former un noyau dur de personnes dotées de connaissances et de compétences spécialisées qui facilitent l’analyse et le suivi de cette question dans les différents secteurs. L’Université de Gambie (UTG) a ajouté à la liste des matières obligatoires les études de genre. Elle a en outre joué un grand rôle dans l’accès des filles aux plus hauts niveaux du système éducatif. En 2008, le taux de filles inscrites à l’université s’élevait à 21,58 %, alors qu’il n’était que de 10 % lorsque celle-ci a ouvert ses portes. Certains programmes ont pour but de donner aux filles et aux jeunes femmes une chance équitable de suivre un enseignement de niveau supérieur, tels le programme ACCESS, administré par l’UTG, le programme d’instruction de rattrapage pour les enseignantes (RIFT), géré par le Centre universitaire de Gambie, et les formations périuniversitaires, coordonnées par le Syndicat gambien des enseignants.

61.Organisations de la société civile actives dans le domaine de l’éducation: Le Ministère de l’enseignement primaire et secondaire a élargi le champ d’intervention des organisations de la société civile. Elles participent désormais à l’élaboration des politiques générales et à leur mise en œuvre, fournissent des services, contribuent au développement des infrastructures, ainsi qu’aux activités de suivi et d’évaluation. En conséquence, l’intérêt du public pour l’éducation et son engagement se sont accrus, entraînant une participation plus étendue et plus approfondie d’acteurs essentiels tels que le Réseau africain de campagne pour l’éducation pour tous (ANCEFA), les ONG ChildFund et Voluntary Services Overseas (VSO), le Peace Corps, l’ONG Future in Our Hands (FIOH), le GAMCOTRAP, le centre de formation professionnelle SIMMA, l’APGWA, la BAFROW, l’organisme Women in Service and Development (WISDOM), le Forum des éducatrices africaines-Gambie (FAWEGAM), l’Association nationale des agricultrices (NAWFA), le Groupe de plaidoyer en faveur des plus démunis (Pro-PAG), le Syndicat gambien des enseignants, l’Association des guides (Girls Guide Association), l’Association gambienne d’économie familiale, et des organisations confessionnelles:

Clubs de mères: Les clubs de mères du FAWEGAM contribuent à combler le fossé entre les garçons et les filles à l’école en mobilisant des fonds pour couvrir les frais de scolarité indirects, encadrent et conseillent les familles et les filles pour encourager celles-ci à rester scolarisées, et mènent une action en faveur de la salubrité de l’école;

Le Programme américain de bourses d’études pour les filles (AGSP) est mis en œuvre conjointement par l’ANCEFA, le FAWEGAM et la BAFROW. Depuis sa mise en place en 2005, le programme est venu en aide à 1 600 filles de la région occidentale, finançant les frais d’inscription, l’achat d’uniformes et de manuels scolaires ainsi que des cours d’appui. Le programme prend aujourd’hui en charge 225 garçons afin de lutter contre la baisse de la scolarisation des garçons dans la région;

Partenariat entre le Ministère de l’enseignement primaire et secondaire et les propriétaires de madrassas: Le partenariat établi entre le Secrétariat général pour l’éducation islamique/arabe et le Ministère de l’enseignement primaire et secondaire a contribué à faire augmenter le nombre d’inscriptions et à améliorer l’accès à l’école, notamment des filles musulmanes. Il a permis de vaincre l’idée fausse selon laquelle celles-ci n’avaient pas leur place à l’école, non seulement en plaidant pour l’éducation des filles mais également en prenant des mesures concrètes en leur faveur;

Plaidoyer et sensibilisation: L’ANCEFA, soutenue par la branche suédoise de l’ONG Save the Children et avec la collaboration du FAWEGAM, l’Alliance pour la protection de l’enfance (CPA) et l’Unité pour les besoins spéciaux dans l’éducation, a mis en œuvre deux projets (2006-2008) sur l’éducation sans exclusive des filles et des enfants ayant des besoins particuliers. Dans le cadre du projet de 2008, le FAWEGAM a élaboré une version de la politique relative au harcèlement sexuel adaptée aux enfants, qu’il a diffusée aux parties prenantes, avec le soutien financier de Save the Children Suède.

62.Outre les garanties énoncées dans la Constitution de 1997 concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, la Gambie a adopté la législation suivante:

La loi de 2005 relative à l’enfance qui, tout en consacrant la protection des droits de l’enfant en général, contient des dispositions sur le mariage et les fiançailles qui concernent tout particulièrement les fillettes;

La loi de 2007 relative à la traite des personnes porte création de l’Agence nationale de lutte contre la traite et érige en infraction cette pratique qu’elle définit en détail à son article 28. Le Conseil de l’Agence nationale de lutte contre la traite comprend parmi ses membres, énumérés à l’alinéa j du paragraphe 2) de l’article 4 de la loi, «quatre (…) personnes du secteur privé, dont deux représentants d’organisations non gouvernementales portant un vif intérêt à la prévention et à la suppression de la traite, notamment des femmes et des enfants»;

La loi de 2010 sur les femmes marque un tournant important en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, incorporant et intégrant dans le droit interne toutes les dispositions de la Politique nationale de promotion des femmes et des filles gambiennes, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique. Elle définit la discrimination à l’égard des femmes comme «toute distinction, exclusion, restriction ou tout traitement différencié fondés sur le sexe, et qui ont pour but ou pour effet de compromettre ou d’interdire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quelle que soit leur situation matrimoniale, des droits humains et des libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie». Ses dispositions de large portée, dont certaines sont reprises textuellement de la Convention et du Protocole, portent sur:

Partie II − La protection des droits fondamentaux de la femme;

Partie III − L’obligation du Gouvernement d’«éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans tous ses ministères, organes et institutions, conformément à ses obligations internationales au titre de la Convention et du Protocole»;

Partie IV − Mesures temporaires spéciales «visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes»;

Partie V − L’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes au travail;

Partie VI − L’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au travail;

Partie VII − Le droit de toutes les femmes à la santé et aux soins de santé;

Partie VIII − Les problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et le rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leur famille, notamment par leur travail dans les secteurs informels non monétaires de l’économie;

Partie IX − Le mariage et la famille, y compris les droits de la veuve;

Partie X − D’autres droits consacrés par le Protocole à la Charte africaine, notamment le droit à la paix, la protection des femmes dans les conflits armés, le droit à la sécurité alimentaire, le droit à un habitat adéquat, le droit à un environnement culturel positif, le droit à un environnement sain et viable, le droit à un développement durable, la protection spéciale des femmes âgées, la protection spéciale des femmes handicapées, la protection spéciale des femmes en situation de détresse, et une disposition prévoyant que toutes les administrations et institutions publiques allouent des ressources budgétaires aux fins de la mise en œuvre et du suivi de l’application de la loi;

La Partie XI de la loi porte création du Conseil national de la femme, doté d’un organe directeur, le Bureau de la femme, qui est chargé d’administrer les affaires du Conseil. Le Conseil remplit notamment les fonctions suivantes:

Mettre au point des méthodes pour l’intégration et la mise en œuvre d’initiatives relatives à l’égalité entre les sexes et aux droits de la femme dans tous les domaines de l’action publique;

Mettre en place des programmes de formation sur l’égalité hommes-femmes à l’intention de tous les fonctionnaires et représentants des autorités;

Conseiller le Gouvernement sur les questions relatives aux droits de la femme, sur l’éducation et la formation des femmes dans tous les domaines de l’activité humaine, et sur les mesures qu’il convient de prendre pour mobiliser et intégrer les femmes en tant que partenaires à part entière du développement économique, social et culturel de la Gambie;

Suivre l’application de la loi sur les femmes au moyen de rapports annuels présentés par toutes les administrations et institutions publiques;

Analyser les croyances et pratiques traditionnelles et conseiller le Gouvernement quant aux moyens de les réviser et de les réformer aux fins de la promotion des femmes et de l’élimination de toutes les pratiques qui leur sont nuisibles;

Le Conseil est également responsable, au nom du Gouvernement, de la préparation des rapports périodiques devant être présentés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, au titre de la Convention correspondante;

Un projet de loi sur la violence sexiste a été élaboré, et des consultations sont en cours avec les organisations de la société civile pour que celles-ci en intègrent les dispositions dans les activités de sensibilisation qu’elles mènent sur ce problème. Par ailleurs, le public est sensibilisé à ce fléau par le biais de programmes radiophoniques et télévisés.

Articles 4 et 5

63.Outre les limitations d’ordre général à la pleine jouissance des droits énoncés dans le Pacte imputables à l’insuffisance des ressources, et les restrictions découlant de l’application du statut personnel et de pratiques coutumières, le Gouvernement n’a pas manqué aux dispositions de l’instrument. On notera toutefois, qu’en cas de danger public exceptionnel, la Constitution gambienne permet de déroger à certaines libertés et à certains droits fondamentaux, à savoir le droit à la liberté personnelle, le droit au respect de la vie privée, certaines des dispositions garantissant une protection par la loi, le droit à un procès équitable et la liberté d’expression, de conscience, de réunion, d’association et de circulation, dans la mesure où une telle dérogation est raisonnablement justifiable pour faire face à la situation dans le pays.

Article 6

64.Dans les efforts qu’il déploie pour maîtriser le chômage, le Gouvernement gambien, en partenariat avec le PNUD et l’OIT, a créé le Programme gambien de priorité à l’emploi, qui s’articule en quatre volets:

Intégration de l’emploi dans les politiques macroéconomiques et les politiques sociales;

Renforcement des politiques et des institutions du marché du travail;

Création d’un fonds pour le renforcement des compétences et la formation à l’entreprenariat afin de développer l’emploi indépendant (GETFUND);

Promotion des technologies à forte intensité de main-d’œuvre dans les programmes de travaux publics en vue de créer de l’emploi et des modes de subsistance viables.

65.On trouvera ci-après une liste des progrès accomplis à ce jour vers la réalisation du plein emploi au titre de chacun des volets susmentionnés:

Intégration de l’emploi dans les politiques macroéconomiques et les politiques sociales:

La politique nationale de l’emploi et le plan national d’action pour l’emploi ont été actualisés pour la période 2009-2014;

Un rapport a été élaboré au sujet de l’incidence des politiques macroéconomiques et des politiques sociales sur l’emploi et la pauvreté;

Un rapport a été élaboré sur l’évaluation des capacités des principales administrations publiques en matière de formulation et de programmation de la politique de l’emploi;

Un réseau d’acteurs non étatiques a été créé pour mener un dialogue sur la politique de l’emploi;

Renforcement des politiques et des institutions du marché du travail:

Un rapport a été élaboré pour évaluer les capacités du Département du travail et de l’Unité de l’emploi du Ministère du commerce, de l’intégration régionale et de l’emploi;

Création d’un fonds pour le renforcement des compétences et la formation à l’entreprenariat et afin de développer l’emploi indépendant (GETFUND):

Un capital de départ a été octroyé à 23 anciens participants (diplômés) du Programme de service national de la jeunesse (NYSS) pour la création d’entreprises;

Un rapport a été élaboré pour évaluer les effets du NYSS et une étude a été consacrée au suivi de ses diplômés;

Le NYSS a permis de former 47 femmes et 152 hommes de diverses régions du pays à des compétences recherchées sur le marché du travail;

Le Conseil national de la jeunesse (NYC) a reçu de l’aide pour créer une usine agroalimentaire et mettre au point une formation correspondante;

Le projet de développement des compétences au sein des communautés (CSIP) a bénéficié d’une aide pour former 140 femmes à diverses compétences débouchant sur des activités rémunératrices;

Le Président’s International Award (PIA − programme boursier international du Président) a reçu une aide pour construire des salles de classe et acheter des outils et des équipements destinés aux ateliers afin d’accueillir plus d’étudiants et d’améliorer la qualité des formations et donc, l’employabilité des diplômés;

Une aide a été dispensée au Bureau de la femme en vue de former 463 femmes à la création d’entreprises horticoles, aux techniques de transformation et de conservation des produits alimentaires et à la production de volailles;

Un capital de départ a été octroyé à 363 femmes pour la création d’entreprises;

Un capital de départ a été apporté à 103 jeunes et femmes, par l’intermédiaire de l’Initiative nationale de développement des entreprises (NEDI);

Des équipements et des outils ont été fournis pour renforcer les capacités des formateurs et améliorer la qualité des formations;

Promotion des technologies à forte intensité de main-d’œuvre dans les programmes de travaux publics:

Un projet pilote sur la gestion des déchets et les technologies à forte intensité de main-d’œuvre a été mis en place;

Des jeunes et des femmes ont été formés à des technologies à forte intensité de main-d’œuvre dans les travaux publics;

Une aide a été octroyée à la création de microentreprises et de petites et moyennes entreprises dans le domaine des technologies à forte intensité de main-d’œuvre;

Une aide a été fournie en vue de la création de deux centres pour l’emploi, dans le cadre de l’entreprise amRa et de l’Union chrétienne de jeunes gens (YMCA).

66.Bien qu’il n’y ait pas d’information disponible sur le résultat des mesures prises pour faciliter le retour à l’emploi de travailleurs − femmes et chômeurs de longue durée notamment − licenciés à la suite de privatisations, de réductions d’effectifs ou de restructurations économiques dans les entreprises publiques et privées, le paragraphe 2) de l’article 93 de la loi de 2007 sur le travail impose à l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour un motif économique, structurel, climatique ou technique, y compris à cause d’une mécanisation ou de l’automatisation des procédés, de

«prendre toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte qu’une offre de réembauchage ou une offre pour un nouvel emploi approprié, prenant effet dans les six mois à compter de la date de licenciement, soit présentée par écrit avant ou dès que cela est raisonnablement possible après ledit licenciement; il veille en outre à ce que les dispositions adaptées soient prises pour permettre la poursuite de tout apprentissage ou l’embauche de tout apprenti en tant qu’employé qualifié».

67.Le paragraphe 2) de l’article 83 de la loi sur le travail dresse une liste de motifs ne pouvant pas être valablement invoqués pour justifier un licenciement ou une action disciplinaire, notamment, le fait pour une salariée d’être enceinte ou de prendre un congé de maternité, l’absence d’un salarié au travail pendant moins de deux semaines pour cause de maladie ou d’accident; l’infection au VIH/sida d’un salarié, qu’elle soit réelle, perçue ou soupçonnée; le fait de se soustraire à une situation de travail dont le salarié peut raisonnablement penser qu’elle présente un danger imminent pour sa vie ou sa santé; l’exercice par un salarié de son droit à la liberté d’association, y compris l’adhésion à un syndicat ou le refus d’y adhérer, la participation à une action revendicative légale, et le refus d’exécuter toute tâche normalement réalisée par un salarié prenant part à une telle action; le refus d’un salarié, sauf en cas de crise nationale ou dans une situation d’urgence grave pour son employeur, de travailler pour une durée supérieure à celle autorisée par la loi, la convention collective ou la réglementation applicables; le dépôt d’une plainte ou la participation à des poursuites judiciaires contre un employeur; ou l’ouverture d’une enquête de police concernant un salarié.

68.L’article 84 définit le «licenciement abusif» comme un licenciement non conforme à l’article 83 ou un licenciement implicite au sens de l’article 86.

69.Sous le titre «Licenciement implicite», l’article 86 dispose ce qui suit:

«Un salarié peut mettre fin à son contrat de travail sans préavis ou avec un préavis d’une durée inférieure à celle qui est prévue par une disposition légale ou contractuelle quelle qu’elle soit s’il n’est pas raisonnable d’attendre de lui qu’il poursuive la relation de travail avec son employeur du fait du comportement de celui-ci.».

70.L’article 89 prévoit la notification du salarié et l’entretien préalable au licenciement; l’article 90 porte sur la nécessité de motiver un licenciement; l’article 91, sur les plaintes pour licenciement abusif auprès du Commissaire au travail; et l’article 92 permet, en cas de licenciement abusif, de saisir un tribunal du travail, qui ordonne «(…) la réintégration ou le réembauchage du salarié avec, éventuellement, versement d’une indemnité d’un montant que le tribunal estimera juste et équitable».

71.À ce jour, deux tribunaux du travail ont été institués, à Banjul et dans la municipalité de Kanifing. Au terme des auditions qui s’y sont tenues concernant des plaintes pour licenciement abusif, les travailleurs, qui sont de plus en plus nombreux à demander réparation auprès des tribunaux, ont généralement obtenu gain de cause.

72.Dans l’optique d’accueillir plus d’étudiants et d’améliorer la qualité des formations professionnelles, le Programme gambien de priorité à l’emploi (GAMJOBS) fournit des équipements et des outils visant à renforcer les capacités des formateurs et, ainsi, à améliorer la qualité des compétences techniques et professionnelles enseignées dans les centres de formation technique et professionnelle suivants:

Institut de formation de Shaykh Mahfous;

Insight Training Centre;

Institut gambien de formation technique;

President’s International Award.

73.Le programme GAMJOBS a été créé en 2007 pour réduire les taux de chômage et de pauvreté, notamment chez les femmes et les jeunes. Il favorise l’accès au crédit destiné à l’investissement productif et, grâce à la contribution qu’il apporte à la promotion des technologies à forte intensité de main-d’œuvre dans les travaux publics, des jeunes chômeurs ont été formés à la collecte et à l’élimination des déchets domestiques, ainsi qu’à la production et à la pose de parpaings.

Article 7

74.Les articles 110 à 117 de la loi sur le travail contiennent des dispositions détaillées sur les commissions paritaires, établies au titre de l’article 110, pour les secteurs suivants: commerce, artisanat, transports, industrie portuaire, agriculture et pêche.

75.L’article 111 définit les fonctions et les attributions des commissions paritaires:

«1)La commission paritaire, sous réserve de l’approbation d’une majorité de représentants des employeurs et des syndicats, fixe les conditions de travail minimales applicables à tout salarié ou catégorie de salariés travaillant dans la branche d’activité ou la catégorie dont elle est chargée, indépendamment du fait qu’ils fassent partie du personnel d’encadrement ou que leurs activités ouvrent droit à une pension;

2)La commission paritaire fixe les conditions de travail minimales applicables, d’une part, aux apprentis et, d’autre part, aux employés qualifiés titulaires d’une certification professionnelle.».

76.Même s’il existe un cadre juridique permettant aux commissions paritaires de fixer l’échelle un salaire minimum national pour les branches d’activité susmentionnées, aucune commission paritaire n’a été établie au titre de la loi sur le travail, et ces salaires minimaux n’ont donc pas encore été arrêtés.

77.La loi sur le travail prévoit toutefois la négociation collective volontaire. L’article 212 énonce ce qui suit:

«Sur requête conjointe d’un employeur et d’un syndicat, le Ministre dispense toute catégorie de salariés, toute branche d’activité ou tout établissement de l’application des dispositions de la convention collective relevant de la commission paritaire pertinente, s’il estime qu’un dispositif de négociation collective volontaire suffisant est en place pour maintenir les conditions de travail adaptées dans la catégorie de salariés, la branche d’activité ou l’établissement concernés.».

78.Une telle convention collective a force de contrat entre les parties, selon l’article 122.

79.Dans l’attente de la constitution de commissions paritaires, le dispositif de négociation collective volontaire dont les syndicats sont le fer de lance permet, dans toutes les branches d’activité, de veiller à ce que les salaires reflètent dûment les tendances de l’inflation et l’indice des prix à la consommation. Le recours à ce dispositif a apparemment rendu superflues les actions collectives des travailleurs.

80.Le harcèlement sexuel au travail fait partie des problèmes traités dans l’avant-projet de loi sur la violence à l’égard des femmes et des filles. Des efforts sont actuellement déployés pour hâter l’adoption du projet de loi. Par ailleurs, cette question fait l’objet de débats publics lors d’émissions radiophoniques et télévisées des Services radiophoniques et télévisuels de Gambie (GRTS).

81.L’alinéa i de l’article 72 de la loi sur le travail dispose ce qui suit:

«i) Un employeur qui confie à un salarié l’une des tâches figurant dans la deuxième liste lui fournit gratuitement l’équipement ou le dispositif de sécurité indiqué dans la liste.».

82.Les activités énumérées dans la deuxième liste sont les suivantes: manutention de marchandises ou de cargaisons susceptibles d’émanations de vapeurs ou de poussières toxiques suffisantes pour constituer un risque de maladie des voies respiratoires; travail dans un entrepôt frigorifique; travail dans des conditions présentant des risques importants de chocs causés par la chute d’un objet; travail dans des conditions susceptibles d’exposer le travailleur à des déversements au niveau du sol de liquides brûlants ou acides ou à un risque de chutes de charges sur les pieds; travail dans des conditions présentant un risque élevé de contamination de la peau par un agent carcinogène ou infectieux ou par un produit acide; et inspection, réparation ou nettoyage de conduites ou de canalisations, ou collecte de déchets contaminés ou contenant des matières infectieuses.

83.Il est en outre recommandé dans la liste que les équipements de sécurité, comme les vêtements, masques, lunettes et casques de protection, soient fournis gratuitement par l’employeur.

84.La sous-section 5) précise ce qui suit:

«Quiconque

a)Détruit ou endommage volontairement un équipement ou dispositif de sécurité; ou

b)Fait volontairement obstacle au bon fonctionnement ou à l’utilisation de l’équipement ou du dispositif de sécurité;

est passible d’une amende d’un montant d’au moins 20 000 dalasis ou d’une peine de prison d’au moins six mois ou les deux.».

Article 8

85.Il n’existe pas de conditions matérielles ou formelles à remplir pour former un syndicat ou s’affilier à un syndicat de son choix. La loi sur le travail prévoit uniquement l’enregistrement des syndicats et des organisations patronales dans le Registre général en vertu de ses articles 96 à 106.

86.L’article 107 de la loi susmentionnée confère aux travailleurs comme aux employeurs «le droit de former des organisations et de s’affilier aux organisations de travailleurs et d’employeurs de leur choix, conformément à la Constitution et aux lois de la Gambie» et l’article 108 dispose que «les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit de former des fédérations et des confédérations et de s’associer aux fédérations et confédérations de leur choix» et que «toute organisation, fédération ou confédération peut s’affilier à des organisations internationales de travailleurs et d’employeurs, sous réserve des dispositions constitutionnelles et législatives de la Gambie».

87.Parmi les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution figurent, à l’article 25 du chapitre IV de la Constitution de 1997, les droits «(…) de se réunir et de manifester pacifiquement et sans arme» et la liberté «(…) d’association, qui inclut la liberté de former des associations et des groupements, y compris des partis politiques et des syndicats, et d’y adhérer». Des restrictions générales peuvent être appliquées aux droits et libertés mentionnés à l’article 25, y compris au droit de grève dans les secteurs public et privé, pour autant qu’elles soient raisonnables et qu’elles constituent des mesures «nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la souveraineté et de l’intégrité de la Gambie, de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la décence ou de la moralité ou qu’elles aient été imposées en raison d’une atteinte à l’autorité de la justice». Ces restrictions raisonnables seraient donc implicites en cas de grève susceptible de bloquer la reprise d’un service ou d’interruption d’un service risquant de mettre en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé des habitants.

Article 9

88.En Gambie, il n’existe pas de couverture de sécurité sociale universelle. La Société de la sécurité sociale et du financement du logement, qui est une entreprise publique, offre des prestations de sécurité sociale aux personnes retraitées (pensions de retraite), accidentées, handicapées, ou aux personnes qui se trouvent au chômage (indemnités de licenciement) ainsi qu’aux employés, aux survivants dont certains membres de la famille sont décédés et aux orphelins. En revanche, elle n’offre pas d’indemnités de maladie ni d’allocations de maternité, étant donné que les ministères et les organismes publics offrent des congés de maternité et de maladie rémunérés aux employés par le biais d’organismes et d’institutions d’assurance maladie privés.

89.En ce qui concerne les femmes, la loi de 2010 relative aux femmes prévoit les prestations suivantes:

L’article 19 dispose que:

«Toute femme est éligible aux prestations sociales disponibles, en particulier lorsque celle-ci est retraitée, sans emploi, malade, invalide, âgée ou inapte au travail pour toute autre raison, ainsi qu’aux congés payés.».

L’article 20 dispose que:

«1)Toute femme a droit a un congé de maternité de six mois payé ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

2)En vue de renforcer la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, tout père a le droit à un congé de paternité payé d’une durée raisonnable mais n’excédant pas dix jours ouvrables à la naissance de chacun de ses enfants.».

90.Les pensions de retraite sont revalorisées tous les trois ans de manière à garantir que le montant minimum de la pension de retraite est au moins suffisant pour acheter un sac de riz. Le montant minimum de la pension de retraite s’élève actuellement à 700 dalasis, contre 550 dalasis auparavant. Dans la cadre de la précédente revalorisation, les pensions de retraite des hauts revenus ont été augmentées de 15 % tandis que celles des bas revenus ont été augmentées de 83 %. Ces revalorisations périodiques garantissent que les pensions de retraite sont suffisantes pour permettre à leurs bénéficiaires et à leur famille de vivre décemment.

91.Le système de sécurité sociale ne garantit pas de prestations d’assistance sociale non soumises à cotisation pour les personnes et les familles défavorisées et marginalisées, qui ne sont pas couvertes par les régimes contributifs. Ces prestations d’assistance sociale sont néanmoins fournies par le Département de la protection sociale du Ministère de la santé et de la protection sociale.

92.Les régimes de sécurité sociale publics de la Société de sécurité sociale et de financement du logement sont complétés par des régimes privés appelés «régimes d’entreprise», qui sont proposés dans les grandes institutions privées, en particulier dans les banques, et au titre desquels les employés touchent des prestations de retraite complémentaires. Un régime de contribution non officiel, connu sous le nom de «osusu», est très populaire auprès des travailleurs et des femmes qui travaillent sur les marchés et fournit une assistance à court terme à ses affiliés.

93.De manière générale, aucune distinction entre les sexes n’est faite dans le système de sécurité sociale gambien. Néanmoins, comme le dispose l’article 53 de la loi de 2010 sur la Société de la sécurité sociale, seules les femmes sont autorisées à partir à la retraite au motif de leur mariage et ce, même avant d’avoir atteint l’âge de départ volontaire à la retraite fixé à 45 ans.

94.Il n’existe pas de programmes de sécurité sociale destinés aux travailleurs du secteur informel, en ce qui concerne la santé, la maternité et la vieillesse. Les étrangers ne peuvent pas bénéficier des prestations d’aide aux revenus, des services de santé et des prestations familiales étant donné qu’ils ne sont pas autorisés à cotiser.

Article 10

95.Outre les dispositions des articles 19 et 20 mentionnées ci-dessus, la loi relative aux femmes, dans son article 21, dispose ce qui suit:

«21.Toute femme jouit du droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de sa fonction de reproduction.».

L’article 22 dispose que:

«22.1)Toute forme de discrimination à l’égard des femmes pour des motifs liés à la maternité est interdite;

2)Une femme ne peut être licenciée pour cause de congé de maternité ou de statut matrimonial;

3)L’employeur qui viole les présentes dispositions est passible d’une amende de 50 000 dalasis ou d’une peine de prison d’un an ou des deux.».

96.Bien que les dispositions de la loi de 2010 relative aux femmes s’appliquent à toutes les femmes, il reste encore à les évaluer pour déterminer leur efficacité en ce qui concerne la protection des droits des femmes qui travaillent dans le secteur informel et de celles qui ne bénéficient pas des prestations liées à l’emploi.

97.La loi de 2005 relative aux enfants contient des dispositions détaillées visant à protéger les enfants et les jeunes qui travaillent. L’article 41 interdit l’exploitation des enfants par le travail, autrement dit le recrutement d’enfants de personnes âgées de moins de 18 ans pour des emplois qui portent atteinte à leur santé, à leur éducation ou à leur développement.

98.L’article 42 interdit le travail des enfants la nuit, «entre 20 heures et 6 heures».

99.L’article 43 fixe à 16 ans l’âge minimum pour la participation d’un enfant à des travaux légers; on entend par travaux légers «tout travail qui ne risque pas de mettre en péril la santé ou le développement de l’enfant et qui ne nuit pas à la fréquentation scolaire de l’enfant ou à sa capacité de tirer profit des travaux scolaires».

100.L’article 44 interdit la participation des enfants à des travaux dangereux, à savoir des travaux qui «présentent un danger pour la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant», ce qui inclut «le travail en mer; le travail dans les mines ou les carrières; les travaux qui nécessitent de soulever de lourdes charges; les travaux dans les industries manufacturières qui utilisent ou fabriquent des produits chimiques; les travaux qui impliquent l’utilisation de machines; et les travaux dans les lieux tels que les bars, les hôtels et les lieux de divertissement où l’enfant pourrait être exposé à des comportements immoraux».

101.L’article 47 dispose que quiconque enfreint l’une quelconque des dispositions susmentionnées «est passible d’une amende maximale de 50 000 dalasis ou d’une peine de prison maximale de trois ans ou des deux». En vertu de l’article 49, le Département de la protection sociale «est responsable de l’application de ces dispositions dans le secteur formel», tandis qu’un fonctionnaire du Ministère du travail est chargé de les faire appliquer dans le secteur informel et de signaler toute infraction à la police «qui enquête sur les faits et prend les mesures nécessaires pour que les suspects soient traduits en justice» (art. 48).

102.L’article 66 contraint le Département de la protection sociale à «tenir un registre des enfants devant faire l’objet de mesures de protection spéciales, qui se trouvent sous sa juridiction et à les aider autant que faire se peut pour leur permettre de grandir dignement parmi les autres enfants et de développer leur potentiel et leur autonomie».

103.Le Département de la protection sociale fournit des services sociaux aux enfants dans le besoin, aux bébés abandonnés (placement en famille d’accueil) et aux personnes âgées (prise en charge dans les établissements spécialisés) ainsi que des soins à domicile pour les personnes handicapées et administre une ligne téléphonique d’urgence pour les enfants et les familles. Les plans du Gouvernement dans ce domaine incluent la recherche sur la protection sociale, la protection des enfants et le handicap ainsi que la conception et la mise en œuvre de programmes et de plans d’action, y compris pour le suivi et l’évaluation.

104.Le Département de la protection sociale a obtenu de bons résultats en ce qui concerne la sensibilisation, le renforcement des capacités et la formation des partenaires dans les domaines de la prévention des agressions et de l’exploitation des enfants et de la protection des adultes vulnérables et des personnes âgées.

105.

106.Malgré les contraintes budgétaires, le Département parraine actuellement la scolarité de 1 500 enfants dans le besoin. Il a également placé 30 bébés abandonnés dans des familles d’accueil, a fourni un foyer et un soutien à 150 enfants et dispense une formation professionnelle à 400 enfants des rues (almudos) dont il assure les besoins de base; il a pris en charge le placement de 14 personnes âgées dans des établissements médicalisés et assure des services de soins à domicile à 20 personnes; enfin, il a fourni des membres artificiels, des cannes et des béquilles à 5 000 personnes handicapées. Il a en outre mis en place un cadre de protection de l’enfance pour les enfants vulnérables, un comité de pilotage chargé des orphelins et des enfants vulnérables et un plan national d’action pour ces enfants. Il administre également une ligne d’urgence destinée aux enfants et aux familles et a formé 15 travailleurs sociaux à faire face aux situations d’urgence. Les travailleurs sociaux continuent à communiquer aux tribunaux pour enfants des rapports d’enquête sociale sur les mineurs cités à comparaître. En matière de protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées, il n’existe pas de législation ou de dispositif particuliers qui visent à protéger les droits des hommes âgés; cela est probablement dû au fait que la société gambienne est de type patriarcal. En revanche, les femmes âgées bénéficient d’une protection en vertu de la loi de 2010 relative aux femmes qui, dans son article 53, dispose que:

«53.1)Le Gouvernement prend des mesures appropriées:

a)Pour fournir une protection aux femmes âgées et prendre des mesures spécifiques en fonction de leurs besoins physiques, économiques et sociaux;

b)Pour garantir aux femmes âgées le droit de ne pas subir de violences, y compris de violences sexuelles, ni de discrimination fondée sur l’âge, et le droit d’être traitées dignement;

2)On entend par «femme âgée» au sens du présent article toute femme âgée de 60 ans ou plus.».

107.La Gambie ne compte actuellement aucun demandeur d’asile déclaré. Des dispositifs d’assistance appropriés ont été mis en place par le Gouvernement, avec l’aide du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, pour accueillir les réfugiés en provenance de pays voisins. Les réfugiés proviennent du Sénégal, de la Sierra Leone, du Libéria, de la Guinée-Bissau et de la Mauritanie.

108.L’article 6 de la loi de 2010 relative aux femmes contient des dispositions sur la protection des femmes contre la violence, «dans la sphère publique comme dans la sphère privée», qui interdisent «toute forme de violence à l’encontre des femmes», à savoir, «tout acte commis à l’encontre d’une femme occasionnant ou pouvant occasionner un préjudice corporel, moral ou matériel ou des souffrances sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la limitation ou la privation arbitraire délibérées des libertés fondamentales, dans la vie privée ou publique, en temps de paix ou en situation de conflit armé ou de guerre». Au sens de l’article, «femme» englobe également les petites filles.

109.La loi ne contient néanmoins pas de disposition spécifique sur le viol conjugal. Le Ministère des affaires féminines, dirigé par la Vice-Présidente, et le Bureau de la femme ont élaboré des projets de loi sur les violences sexistes dont un projet de loi sur la violence dans la famille et le projet de loi de 2011 sur les infractions sexuelles. Les projets de loi sont actuellement examinés lors de consultations avec des parties prenantes des secteurs public et privé, y compris des organisations de la société civile qui sont encouragées à tenir compte des dispositions des projets de loi dans le cadre de leurs activités de sensibilisation.

110.La FLAG joue un rôle déterminant dans la lutte contre l’impunité en offrant une aide juridictionnelle aux victimes de violences. Elle s’est faite le champion de la lutte contre l’impunité et organise, dans les collectivités locales, des activités de sensibilisation pour informer le grand public de son rôle et de ses fonctions ainsi que des institutions auxquelles faire appel et des procédures à suivre pour demander réparation. Elle a aussi organisé un atelier de renforcement des capacités à l’intention des membres des forces de l’ordre. En décembre 2009, dans le cadre d’une affaire judiciaire qui a fait date, la FLAG est parvenue à faire libérer des jeunes filles qui avaient été injustement arrêtées et mises en examen pour errance nocturne. Elle a également obtenu la libération d’une fille âgée de 18 ans qui avait été incarcérée trois ans auparavant, alors qu’elle était mineure.

111.L’organisation Action Aid The Gambia (AATG) a réalisé une enquête sur les violences à l’encontre de filles dans le cadre d’un travail d’investigation plus large mené dans 18 pays. Cette enquête vise à recenser, dans divers médias nationaux sélectionnés par les bureaux régionaux de l’organisation, les cas de violences à l’encontre de filles et à examiner ces violences en tant qu’obstacles à la scolarisation des filles, à leur maintien à l’école et à leur réussite scolaire. Les rapports trimestriels de l’enquête, qui sont publiés sous forme imprimée et sur Internet, sont largement diffusés et distribués aux parties prenantes concernées. Selon le deuxième rapport, qui couvre la période octobre‑décembre 2009, 31 affaires de violences à l’encontre de femmes et de filles, parfois âgées de 2 ans seulement, ont été portées devant la justice dans différentes régions des pays examinés. Ces violences ont revêtu diverses formes: infanticide, inceste, viol, souillure et outrage aux mœurs. Les rapports couvrent seulement les aspects juridiques et sont axés sur le résumé des faits, les témoignages, les allégations des parties, le jugement et la condamnation. Les articles ne sont pas suffisamment analytiques pour donner une idée plus précise de l’ampleur du phénomène des violences à l’encontre des femmes et des filles et ne font pas état des mesures prises par les autres parties prenantes, dont le Gouvernement, les ONG, le pouvoir judiciaire, les parents et la communauté, pour protéger les survivants des actes de violence.

112.Le Gouvernement est néanmoins conscient de la nécessité d’organiser davantage de campagnes publiques de sensibilisation au problème des violences sexistes et d’appuyer ces campagnes, en particulier celles qui concernent la violence au foyer, qui est fondée sur les perceptions socioculturelles de la place et du rôle de la femme dans la famille et en tant que partenaire sexuelle. Le Gouvernement, par le biais du Département de la protection sociale et des organismes chargés de faire appliquer la loi, continue d’aider les victimes, de faire appliquer les lois en vigueur et d’associer activement les institutions traditionnelles à la lutte contre toutes les formes de violence. Grâce au suivi systématique des affaires de violence par ces institutions, des personnes ont été condamnées pour violences sexistes.

Article 11

113.Le droit à l’eau. Les efforts déployés par la Gambie ces dernières années pour garantir un accès à l’eau potable se sont révélés efficaces. En 2009, 87 % de la population avait accès à l’eau potable contre 69 % en 1990, l’objectif de 84,5 % à l’horizon 2015 fixé dans les objectifs du Millénaire pour le développement ayant ainsi été dépassé. Même si, de manière générale, l’eau est mieux distribuée dans toutes les régions du pays, l’approvisionnement en électricité pour la capter reste un problème majeur dans les zones rurales. Le développement de l’assainissement dépend de la disponibilité d’une eau de qualité appropriée et d’un approvisionnement régulier en électricité. Selon le Gouvernement, l’exploitation des abondantes ressources nationales en eau souterraine sera rationnalisée, compte tenu notamment des effets des changements climatiques sur la disponibilité de l’eau et l’assainissement.

114.Les plans du Gouvernement dans ce domaine prévoient également l’amélioration de l’exploitation et de la maintenance des installations d’alimentation en eau et d’assainissement et de la gestion des ressources en eau ainsi que le renforcement des capacités par la formation de nouveaux ingénieurs et administrateurs. L’objectif est d’accroître, pour l’ensemble de la population et en particulier les populations rurales, l’accès équitable à l’eau potable et aux services d’assainissement.

115.Pendant ce temps, le Gouvernement veille à ce que les services d’approvisionnement en eau soient abordables pour tous par le biais des services de contrôle de l’Autorité de régulation des services publics (PURA − Public Utilities Regulatory Authority) chargée de contrôler, réglementer et approuver les coûts unitaires en concertation avec la population.

116.De vastes campagnes de sensibilisation ont été organisées par les collectivités locales pour enseigner à la population l’utilisation hygiénique de l’eau et les méthodes propres à réduire le gaspillage.

117.La Gambie fait partie des pays les plus pauvres du monde. En 2010, elle a été classée au 151e rang sur 169 pays selon l’indicateur du développement humain du PNUD. Quelques éléments semblent néanmoins indiquer un léger recul de la pauvreté depuis 1994, date à laquelle le Gouvernement gambien a lancé sa première stratégie de réduction de la pauvreté. En 1998, environ 69 % de la population vivaient avec moins de 1 dollar par jour; en 2003, ce pourcentage s’établissait à 58 %, l’agglomération de Banjul-Kanifing et la région de la West Coast présentant les taux de pauvreté les plus bas en 2003, à savoir, 7,6 % pour Banjul, 37,6 % pour Kanifing et 56,7 % pour la région de la West Coast. Les taux de pauvreté dans la région de Central River étaient plus élevés en 2003: dans le nord de la région, le taux de pauvreté était de 94 % tandis que dans le sud, il était de 75,7 %. La moyenne nationale est passée de 69 % en 1998 à 58 % en 2003 puis a baissé à nouveau pour s’établir à 55,5 % en 2008.

118.Selon l’indice de pauvreté multidimensionnelle de 2010 appliqué par le PNUD dans son rapport sur le développement humain 2010, 34 % de la population vivait avec moins de 1,25 dollar et 57 % de la population se situait en dessous du seuil de pauvreté de 2 dollars par jour. En 2010, en moyenne, 61 % de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté.

119.Le Gouvernement gambien est fermement décidé à réduire la pauvreté et a mis au point une stratégie de développement et un programme d’investissement pour la période 2012-2015, regroupés sous le Programme pour l’accélération de la croissance et de la création d’emplois, qui remplace le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté II. Comme son nom l’indique, ce programme vise principalement à accélérer la croissance et à favoriser l’emploi et, par conséquent à réduire la pauvreté et à accroître le bien-être de la population.

Article 12

120.Il existe trois niveaux dans le système de santé publique gambien, à savoir, les niveaux primaire, secondaire et tertiaire. Parmi les services offerts au niveau primaire, on citera le traitement des maladies bénignes, les services d’hygiène de l’environnement et d’assainissement, les soins prénataux, les soins pendant et après l’accouchement, les visites à domicile, les mesures de santé publique, et les soins ambulatoires. Il y a 492 postes de santé au niveau primaire. Au niveau secondaire, les services de santé de base sont fournis par les petits et les grands centres de santé, qui sont au nombre de 38, le personnel des petits centres de santé orientant les patients vers les spécialistes des grands centres de santé. Au niveau tertiaire, les six hôpitaux publics fournissent des services de santé spécialisés qui ne sont pas disponibles au niveau secondaire.

121.Avec l’aide d’organismes privés et d’ONG, le système de vaccination a été considérablement amélioré. Depuis 1985, le Ministère de la santé, l’Organisation mondiale de la Santé, l’UNICEF et le Rotary organisent des campagnes de vaccination contre la polio deux fois par an. Le taux de vaccination contre la rougeole a augmenté, passant de 87 % en 1991 à 96 % en 2009. En outre, l’étude nationale 2008-2009 sur la surveillance avancée du paludisme note que cette maladie recule.

122.Néanmoins, le secteur de la santé connaît encore de grandes difficultés comme la forte croissance démographique, le manque de ressources financières et humaines ainsi que d’équipements médicaux et de fournitures. Pour y remédier, le Gouvernement prévoit de garantir l’accessibilité de services de qualité, en particulier pour les femmes et les enfants, et la mise en place de programmes et d’ensembles de services de santé essentiels à chacun des trois niveaux du système de santé.

123.Grâce à la politique d’hygiène de l’environnement adoptée par le Gouvernement pour la période 2004-2014, plus de 80 % de la population a accès à des services sanitaires. En outre, au cours des dernières années, l’accès à l’eau potable et à l’assainissement a été élargi en vue de réduire la vulnérabilité de la population, en particulier des femmes et des enfants, aux maladies hydriques.

124.Le Gouvernement applique une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les drogues illicites, prévoyant des sanctions sévères pour les délinquants. Même si la vente d’alcool ne fait pas l’objet d’un contrôle aussi strict, le Gouvernement s’est récemment déclaré très préoccupé par la consommation chez les jeunes et a pris les mesures nécessaires pour rendre les boissons alcoolisées bon marché moins accessibles. Fumer dans les lieux publics et promouvoir le tabac sont interdits partout dans le pays. Les cigarettiers ne sont pas autorisés à parrainer des manifestations sportives.

125.L’accueil des patients souffrant de troubles mentaux s’améliore; un nouvel hôpital psychiatrique et une résidence ont récemment été construits avec le soutien d’un organisme privé. Les patients sont autorisés à recevoir des visiteurs, y compris des groupes d’élèves, et sont suivis régulièrement par les médecins de l’hôpital universitaire de la Reine Victoria, situé à Banjul.

Articles 13 et 14

126.Voir chapitre II, section F ci-dessus.

Article 15

127.Les mesures suivantes ont été prises pour renforcer les infrastructures en vue de promouvoir la participation à la vie culturelle du pays:

Musées:

En règle générale, les musées sont considérés comme des conservatoires du patrimoine culturel matériel d’un peuple. La présence de musées et l’accès du grand public à ces musées pourraient donc être des indicateurs de l’accès de la population aux biens culturels;

En Gambie, il y a cinq musées publics et trois musées privés. Les musées publics sont regroupés sous la dénomination «Musées nationaux de Gambie», ils ont des annexes à Wassu, à Ker Batch dans la région de Central River, à Juffureh dans la région de North Bank et à Banjul. Les musées publics se trouvent à Bakau dans la zone de Kanifing et à Tanji dans la région de West Coast. Par conséquent, dans 5 régions administratives sur 7, les habitants ont directement accès à un musée. Ces musées abritent des pièces culturelles et historiques provenant de tous les groupes ethniques et religieux du pays, parfois même de pays étrangers, et sont par conséquent réellement représentatifs et éclectiques;

Les frais d’entrée abordables, qui s’élèvent à 5 dalasis pour les adultes et à 1 dalasi pour les enfants, rendent les musées gambiens plus accessibles pour la population. Outre les visites guidées, tous les musées offrent de bons programmes éducatifs pour les enfants, dont des cours d’art plastique et des ateliers animés par des conteurs. En 2010, 94 % des visiteurs des musées gambiens étaient d’ailleurs des enfants. Les concours d’art organisés régulièrement favorisent l’expression des enfants par le dessin, la peinture, la sculpture, etc.;

Festivals:

Les nombreux festivals qui sont organisés dans le pays sont un autre indicateur des progrès accomplis par la Gambie pour garantir et accroître l’accès au patrimoine. Parmi ces festivals, on peut citer le Kanilai African International Festival, le Roots Homecoming Festival et les autres festivals publics organisés au niveau local;

Ces festivals ont pour caractéristique commune le fait de rassembler et d’unir les participants de toutes les régions du monde, de préserver les identités et les pratiques culturelles, de mettre en valeur les personnes de talent et de promouvoir une image positive de la Gambie;

Sites Internet:

La Gambie compte deux sites inscrits au Patrimoine mondial de l’UNESCO: James (Kunta Kinte) Island et Stone Circles. L’intérêt de ces sites est bien présenté sur le site Internet du Centre national d’art et de culture (www.ncac.gm) où des informations détaillées sur d’autres sites culturels faisant partie intégrante du patrimoine sont également disponibles. Des photographies, des vidéos et des programmes interactifs rendent ce site Internet utile et ludique;

Archives orales:

Les archives orales du Centre national d’art et de culture sont constituées de 5 000 cassettes audio et vidéo retraçant l’histoire de tous les peuples et de toutes les régions de la Gambie. Elles constituent un véritable recueil de notre mémoire et de notre identité collectives. Elles sont accessibles aux historiens et aux autres chercheurs provenant du monde entier.

128.Bien que la culture ne soit pas formellement enseignée en Gambie, les arts font partie du programme scolaire, du premier cycle de l’enseignement primaire jusqu’à l’enseignement secondaire, programme qui peut être examiné par le Conseil d’éducation de l’Afrique de l’Ouest.

129.Pendant le premier cycle de l’enseignement primaire, les élèves sont initiés aux arts plastiques et aux arts du spectacle ainsi qu’à l’artisanat. Les arts et métiers, la sculpture et le dessin industriel sont offerts au second cycle de l’enseignement primaire, et les arts, le dessin industriel et l’économie domestique sont proposés dans l’enseignement secondaire. Des groupes et des compagnies privés jouent aussi des pièces pour le théâtre ou la télévision et certains films mettant en scène des acteurs gambiens ont été réalisés.

130.Les technologies de l’information et de la communication sont l’un des domaines du développement scientifique qui présentent la plus forte croissance en Gambie. Les cybercafés se sont répandus comme une traînée de poudre à Banjul et à Kanifing et il existe six fournisseurs Internet agrées. Quatre opérateurs de téléphonie mobile se livrent une concurrence acharnée en matière de téléphonie mobile et de téléphonie fixe sans fil et de services informatiques à haut débit, garantissant ainsi à la majorité de la population un accès facile à ces prestations. Poursuivant son objectif de transformation de la Gambie en un pays technologiquement avancé et riche en information énoncé dans la Vision nationale 2020, le Gouvernement prévoit de moderniser et de développer les infrastructures de télécommunication pour étendre les services et réseaux de communication aux autres régions. Cela stimulera le développement économique.

131.La loi de 2004 sur le droit d’auteur protège les droits d’auteur sur les œuvres littéraires, les œuvres d’art, les œuvres musicales, les enregistrements sonores, les œuvres audiovisuelles, les œuvres chorégraphiques, et les œuvres dérivées mentionnées dans la loi, et prévoit des signaux porteurs de programmes. La loi protège également par le droit d’auteur toute expression du folklore «contre la reproduction; la communication au public par la représentation; la diffusion audiovisuelle, la distribution par câble ou d’autres moyens; et l’adaptation, la traduction ou toute autre forme de transformation, lorsque l’expression du folklore est réalisée à des fins commerciales ou dans un contexte autre que traditionnel ou coutumier» (art. 8).

132.Les droits patrimoniaux exclusifs de l’auteur ou des autres propriétaires des droits d’auteur sont protégés en vertu de l’article 9 et, outre les droits patrimoniaux de l’auteur sur l’œuvre à réaliser ou sur tout acte à réaliser répertoriés comme la reproduction, la traduction ou l’adaptation, l’article 10 confère à l’auteur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur «(…) les droits moraux exclusifs, indépendamment de ses droits patrimoniaux:

Droit à la paternité de son travail et, en particulier, droit de demander que son nom ou pseudonyme figure bien en vue sur les copies ou soit indiqué dans le cadre de toute utilisation publique de son travail, dans la mesure du possible;

Droit de demander que son nom ou pseudonyme ne soit pas indiqué sur les copies ou dans le cadre de toute utilisation publique de son travail, dans la mesure du possible;

Droit de s’opposer à toute altération, troncature ou autre modification de son œuvre, ou à tout acte dérogatoire en lien avec son œuvre qui pourrait être préjudiciable à son honneur ou à sa réputation;

Droit de modifier l’œuvre à tout moment.».

133.La loi sur le droit d’auteur autorise néanmoins, en vertu de son article 16, le transfert des droits patrimoniaux, mais non celui des droits moraux, par cession, autorisation, disposition testamentaire ou de plein droit. La protection des expressions du folklore prévue à l’article 8 ne s’étend pas à «l’utilisation raisonnable à des fins privées ou familiales, (…) l’utilisation à des fins pédagogiques ou l’utilisation à titre d’illustration dans une œuvre originale d’un auteur, pour autant que cette utilisation soit conforme au bon usage ou accessoire». Les documents présentant un intérêt public, comme les textes promulgués, les décisions judiciaires, les rapports de commissions d’enquête ne sont pas protégés. La loi protège le droit de la population de jouir des expressions et du patrimoine culturels.

134.La loi sur la propriété industrielle contient des dispositions sur la protection des inventions, des modèles d’utilité et des dessins et modèles industriels. Elle définit une invention brevetable comme toute invention «nouvelle, qui implique une activité inventive et est susceptible d’application industrielle». Certaines inventions ne sont en revanche pas brevetables afin de «protéger la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices». L’article 3 2) en donne la liste:

«a)Les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;

b)Les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, hormis les procédés microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés;

c)Les plans, principes et méthodes dans le domaine des activités économiques, l’exercice d’activités intellectuelles ou en matière de jeu;

d)Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal», cette disposition ne s’appliquant pas aux produits pour la mise en œuvre d’une de ces méthodes.