Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant le rapport initialde la Gambie *

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial de la Gambie sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/GMB/1) à sa 6e séance (E/C.12/2015/SR.6), tenue le 25 février 2015, et a adopté, à sa 20e séance, tenue le 6 mars 2015, les observations finales ci-après.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie, bien qu’il ait été soumis avec beaucoup de retard, et les renseignements complémentaires figurant dans le document de base commun (HRI/CORE/GMB/2012) de l’État partie. Il regrette toutefois que l’État partie n’ait pas fourni de réponses écrites à sa liste de points.

Rappelant qu’il importe que tous les États parties participent pleinement à l’échange de vues avec les organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme (se reporter à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, adoptée en avril 2014), le Comité regrette qu’en l’absence d’une délégation de l’État partie, il n’a pas été en mesure de suivre sa pratique habituelle consistant à examiner les rapports des États parties en présence des représentants de l’État concerné. L’État partie a informé le Comité qu’il ne pouvait pas dépêcher de délégation dans une note verbale qui n’a été reçue qu’après la date fixée pour le début de l’examen du rapport de l’État partie. Conformément au paragraphe 3 de l’article 62 de son Règlement intérieur et à sa pratique établie, le Comité a examiné le rapport à la date prévue, même en l’absence d’un représentant de l’État partie. Le Comité souhaite rappeler à l’État partie que le dialogue fait partie intégrante de l’examen du rapport et que c’est une opportunité unique pour le Comité et l’État partie en question d’engager un dialogue approfondi et constructif, ce qui permet au Comité, à côté du rapport soumis par l’État partie et d’autres renseignements communiqués, de constater les progrès accomplis et d’indiquer à l’État partie les domaines où de nouveaux efforts sont nécessaires. Le Comité souligne l’opportunité ainsi manquée par l’État partie de présenter son rapport, d’y ajouter des informations supplémentaires ou mises à jour et d’apporter les éclaircissements et réponses nécessaires aux questions posées par les membres du Comité. Le Comité regrette vivement que sa tâche consistant à évaluer de la manière la plus objective possible la mise en œuvre du Pacte dans l’État partie se soit trouvée fortement compromise par l’absence de l’État partie à l’examen de son rapport, et exhorte l’État partie à être présent lors de l’examen de son prochain rapport.

B.Aspects positifs

Le Comité salue la ratification des instruments suivants:

a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2010;

b)La Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, en 2009;

c)Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, en 2005.

Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption par l’État partie des mesures de politique générale et des mesures législatives suivantes:

a)La loi relative à la violence intrafamiliale et la loi relative aux infractions sexuelles, en 2013;

b)La loi de 2010 relative aux femmes;

c)La loi de 2007 relative à la traite des personnes, et sa modification de 2010;

d) La loi de 2007 relative au travail;

e)La loi de 2005 relative à l’enfance.

Le Comité accueille aussi avec satisfaction les mesures institutionnelles et politiques suivantes:

a)Le Plan national d’action en faveur de l’abandon rapide de la pratique des mutilations génitales féminines, 2013-2017;

b)La politique nationale de nutrition 2010-2020 et la création de l’Agence nationale de la nutrition;

c)La politique nationale de l’éducation 2004-2015;

d)L’agence nationale de lutte contre la traite.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Statut du Pacte

Le Comité constate que l’État partie a incorporé un certain nombre de dispositions du Pacte dans sa législation interne, mais reste préoccupé par le fait que toutes les dispositions du Pacte ne sont pas intégrées dans l’ordre juridique interne. En outre, le Comité regrette l’absence d’informations sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant des tribunaux ou appliquées par eux (art. 2, par. 1).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures appropriées pour donner pleinement effet au Pacte dans l ’ ordre juridique interne, et pour faire connaître les droits économiques, sociaux et culturels et leur justiciabilité à la population en général ainsi qu ’ aux membres de l ’ appareil judiciaire. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État part ie sur son Observation générale  n o  9  (1998) concernant l ’ application du Pacte au niveau national.

Collecte de données

Le Comité est préoccupé par l’absence de statistiques fiables ventilées permettant de vérifier avec précision la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie (art. 2, par. 1).

Le Comité recommande à l ’ État partie de recueillir des données et de produire et utiliser des statistiques sur les indicateurs des droits de l ’ homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, le Comité renvoie l ’ État partie au cadre théorique et méthodologique concernant les indicateurs des droits de l ’ homme élaboré par le Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme (HRI/MC/2008/3). L ’ État partie est aussi invité à faire figurer dans son prochain rapport périodique des statistiques annuelles sur l ’ exercice de chaque droit énoncé dans le Pacte, ventilées par âge, sexe et population urbaine/rurale.

Corruption

Le Comité est préoccupé par la prévalence de la corruption dans l’État partie et par l’inapplication des dispositions incriminant la corruption, en particulier dans le secteur public (art. 2, par. 1).

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts dans sa lutte contre la corruption et l ’ impunité qui y est associée, et de garantir la transparence dans la conduite des affaires publiques, en droit et dans la pratique. Il recommande aussi à l ’ État partie de sensibiliser les responsables politiques, les parlementaires et les fonctionnaires aux coûts économique et social de la corruption, ainsi que les juges, les procureurs et les policiers à la stricte application de la loi.

Maximum des ressources disponibles

Le Comité salue l’augmentation du budget consacré à l’éducation mais constate avec inquiétude que les crédits budgétaires alloués à la santé et à la protection sociale restent très modiques. Il est aussi préoccupé par l’absence de renseignements actualisés sur les dépenses publiques faites par l’État partie en vue d’assurer l’exercice des droits consacrés par le Pacte (art. 2, par. 1).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ évaluer régulièrement les crédits budgétaires alloués à la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte afin de déterminer si l ’ État a agi au maximum de ses ressources disponibles en vue d ’ assurer progressivement la pleine réalisation de ces droits. Ce faisant, l ’ État partie devrait tenir compte de l ’ Observation générale  n o  3 (1990) du Comité concernant la nature des obligations des États parties. L ’ État partie est aussi invité à fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements actualisés sur les dépenses publiques consacrées à la réalisation des droits consacrés par le Pacte.

Institution nationale des droits de l’homme

Le Comité note que la Constitution prévoit la création du Bureau du Médiateur mais est préoccupé par l’absence d’institution nationale des droits de l’homme dans l’État partie (art. 2, par. 1).

À la lumi ère de son Observation générale  n o  10 (1998) concernant le rôle des institutions nationales des droits de l ’ homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter sans plus tarder le projet de loi portant création d ’ une commission nationale des droits de l ’ homme et d ’ établir une institution nationale des droits de l ’ homme en la dotant des ressources nécessaires conformément aux Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris).

Non-discrimination

Le Comité est préoccupé par l’absence de loi antidiscrimination qui vise tous les motifs de discrimination interdits par le Pacte. Le Comité est aussi préoccupé par la pénalisation de l’homosexualité dans le Code pénal de l’État partie, ainsi que par les informations faisant état de l’arrestation et de la détention arbitraires de personnes censées être homosexuelles (art. 2, par. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une législation antidiscrimination complète conformément au paragraphe 2 de l ’ article 2 du Pacte et à l ’ Observation générale  n o  20 (2009) concernant la non-discrimination dans l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Il lui recommande aussi d ’ abroger ou de modifier tout texte législatif qui entraîne ou peut entraîner une discrimination, des poursuites et des peines à l ’ encontre de personnes du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Le Comité recommande aussi à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour prévenir et combattre la discrimination à l ’ égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres, et de veiller à ce que ces personnes puissent exercer tous les droits consacrés par le Pacte.

Égalité entre femmes et hommes

Le Comité note que la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes est érigée en priorité nationale dans l’État partie mais constate avec inquiétude que les femmes sont toujours victimes de discrimination dans tous les domaines. Il est particulièrement préoccupé par le fait que la participation des femmes ne s’est pas améliorée dans la sphère publique en dépit des programmes et des lois en faveur de l’égalité des sexes adoptés par l’État partie, et par les dispositions toujours discriminatoires du système juridique de l’État partie, notamment les lois relatives au statut personnel (art. 3).

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts, notamment par le biais des médias, du lancement de campagnes d ’ information et du recours à des mesures temporaires spéciales, de manière à parvenir à l ’ égalité entre les femmes et les hommes en droit comme dans la pratique. À cet égard, il recommande à l ’ État partie de faire effectivement appliquer la loi de  2010 relative aux femmes et de rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des progrès réalisés en la matière. Le Comité exhorte en outre l ’ État partie à abroger les lois et à éliminer les coutumes discriminatoires à l ’ égard des femmes, s ’ agissant en particulier des affaires conjugales, et à s ’ assurer que les lois relatives au statut personnel sont compatibles avec les normes relatives aux droits de l ’ homme pertinentes, énoncées dans le Pacte et dans d ’ autres instruments internationaux.

Pratiques préjudiciables

Le Comité est préoccupé par l’absence de dispositions incriminant les mutilations génitales féminines dans la législation interne de l’État partie, et par la persistance de pratiques préjudiciables, comme la polygamie, le mariage des enfants et la violence intrafamiliale (par. 2 de l’article 2 et art. 3).

Le Comité exhorte l ’ État partie à adopter une disposition de loi incriminant les mutilations génitales féminines et à veiller à l ’ application scrupuleuse de cette disposition. L ’ État partie devrait aussi redoubler d ’ efforts pour prévenir et combattre toutes les pratiques qui sont préjudiciables aux femmes et aux filles, comme la polygamie et la violence intrafamiliale. L ’ État partie est en outre invité à harmoniser l ’ âge minimum du consentement au mariage pour les filles et pour les garçons dans sa législation afin qu ’ il soit compatible avec les normes internationales.

Chômage

En dépit des informations limitées dont il dispose sur la question, le Comité est préoccupé par le taux élevé de chômage, en particulier chez les femmes et les jeunes (art. 6).

Le Comité demande à l ’ État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des statistiques actualisées sur le chômage, ventilées par sexe, âge et population urbaine/rurale. Il devrait aussi rendre compte des mesures concrètes prises pour créer des emplois, comme l ’ adoption d ’ un nouveau programme en faveur de l ’ emploi, et de leur efficacité. L ’ État partie est aussi invité à redoubler d ’ efforts pour réduire le chômage des femmes et des jeunes. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o  18 (2005) concernant le droit au travail.

Salaire minimum

Le Comité note avec inquiétude que l’État partie n’a pas fixé de salaire minimum au niveau national (art. 7).

Le Comité exhorte l ’ État partie à prendre les mesures nécessaires en vertu de sa loi relative au travail pour fixer un salaire minimum national qui soit régulièrement réexaminé et fixé à un niveau suffisant pour offrir à tous les travailleurs et aux membres de leur famille des conditions de vie décentes.

Travailleurs du secteur informel

Le Comité est préoccupé par le nombre élevé de travailleurs du secteur informel − auquel ne s’appliquent pas les normes fondamentales du travail et de la protection sociale − et par l’inaction de l’État partie pour remédier à cette situation (art. 7 et 9).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter des mesures pour réduire la proportion de travailleurs dans le secteur informel en s ’ employant à régulariser progressivement ce secteur. L ’ État partie est aussi invité à s ’ assurer que les travailleurs de ce secteur peuvent exercer leurs droits, y compris en matière de sécurité sociale.

Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail

S’il note que le harcèlement sexuel est visé par la loi sur la violence à l’égard des femmes et des filles, le Comité est préoccupé par le fait que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail serait très fréquent et regrette l’absence de données sur les plaintes et actions en justice ayant trait au harcèlement sexuel et sur leur issue (par. 7).

Le Comité demande à l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur l ’ incidence du harcèlement sexuel sur le lieu de travail ainsi que des données sur les affaires de harcèlement sexuel portées devant les tribunaux et sur leur issue. Il recommande en outre à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour sensibiliser le public au sujet du harcèlement sexuel.

Sécurité sociale

Le Comité est préoccupé par l’absence de couverture universelle de sécurité sociale dans l’État partie et par les renseignements insuffisants au sujet des programmes de sécurité sociale existants et de leur couverture. Il s’inquiète également des montants insuffisants des pensions (art. 9).

Rap pelant son Observation générale  n o  19 (2008) sur le droit à la sécurité sociale, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures efficaces afin d ’ accroître la couverture de la sécurité sociale et de présenter des renseignements détaillés sur les progrès accomplis à cet égard dans son prochain rapport périodique. Le Comité encourage l ’ État partie à envisager de mettre en place un socle de protection sociale, conformément à la recommandation n o  202 (2012) de l ’ Organisation internationale du Travail Il lui recommande de relever et de réviser régulièrement les montants des pensions afin de garantir un niveau de vie suffisant aux bénéficiaires et à leur famille.

Traite des femmes et des enfants

Le Comité note avec préoccupation qu’en dépit de l’adoption de la loi relative à la traite des personnes en 2007 et des sanctions strictes prévues à l’égard des trafiquants dans divers textes, l’État partie reste un pays d’origine et de destination de la traite des femmes et des enfants à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle (art. 10).

Le Comité engage l ’ État partie à accentuer ses efforts pour lutter contre la traite des personnes à des fins de travail forcé et d ’ exploitation sexuelle et à mettre en œuvre énergiquement sa législation et son plan d ’ action national contre la traite. Il engage de plus l ’ État partie à fournir une protection et des services de réadaptation aux victimes et à poursuivre les auteurs d ’ infraction.

Exploitation économique des enfants

S’il note que l’âge minimum de l’admission à l’emploi prévu dans la législation de l’État partie est conforme aux normes internationales, le Comité s’inquiète de la persistance du travail des enfants dans les entreprises familiales et dans le secteur informel. Il s’inquiète également de l’application limitée du Code du travail et du manque d’informations sur l’inspection du travail (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures efficaces pour lutter contre l ’ exploitation économique des enfants, en particulier le travail des enfants dans les entreprises familiales et dans le secteur informel, et pour la prévenir. À cet égard, l ’ État partie devrait veiller à ce que les dispositions légales sur le travail des enfants soient effectivement appliquées, à ce que les personnes qui exploitent les enfants soient dûment sanctionnées, et à ce que l ’ inspection du travail soit renforcée afin qu ’ elle puisse contrôler efficacement la compatibilité des dispositions légales sur le travail des enfants.

Enfants des rues

Le Comité regrette l’absence de renseignements détaillés indiquant le nombre et la situation des enfants des rues. Il est également préoccupé d’apprendre que des enfants seraient contraints de mendier ou de travailler dans la rue (art. 10).

Le Comité invite l ’ État partie à s ’ attaquer aux causes profondes du problème des enfants des rues. Il demande à l ’ État partie de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations, y compris des données statistiques, sur les enfants des rues et sur les mesures qui auront été adoptées pour leur fournir une protection et une assistance, ainsi que sur les poursuites engagées contre les auteurs d ’ infractions liées au travail des enfants.

Pauvreté

Le Comité s’inquiète du niveau élevé de pauvreté dans l’État partie, qui touche davantage les femmes et les populations des zones rurales. Il s’inquiète également du manque d’informations sur les résultats obtenus par les stratégies de réduction de la pauvreté précédentes (I et II) (art. 11).

Le Comité prie l ’ État partie de communiquer dans son prochain rapport périodique des renseignements à jour sur l ’ incidence de la pauvreté dans l ’ État partie, en précisant les groupes et les individus les plus touchés, et les mesures concrètes qui sont prises pour leur prêter assistance. L ’ État partie est aussi appelé à fournir au Comité des renseignements à jour sur les effets des précédentes stratégies de réduction de la pauvreté, et à veiller à ce que le programme pour la croissance accélérée et l ’ emploi soit mis en œuvre selon une conception axée sur les droits et étayé par un mécanisme de suivi efficace, participatif et transparent. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur sa déclaration sur la pauvreté de  2001 et sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Logement suffisant et logement social

Le Comité regrette l’insuffisance des renseignements communiqués dans le rapport de l’État partie sur la situation du logement et sur l’existence ou non de logements sociaux. Il est préoccupé à cet égard par le manque de précisions sur le statut juridique et le mandat de la Société de la sécurité sociale et du financement du logement. Il s’inquiète également:

a)Des conséquences des variations croissantes du régime de précipitations sur les moyens d’existence et les biens de la population, en particulier dans le nord du pays et dans les bidonvilles;

b)Des informations faisant état d’un mouvement démographique vers les centres urbains, la population s’installant dans des zones non aménagées et non réglementées qui ne garantissent pas un logement suffisant et sont souvent dépourvues d’accès à l’eau potable et à l’assainissement (art. 11).

Compte t enu de son Observation générale  n o  4 (1991) sur le droit à un logement suffisant, le Comité engage l ’ État partie:

a) À fournir des renseignements à jour, dans son prochain rapport périodique, sur l ’ accès à un logement suffisant et sur le problème des sans- abri, ainsi que sur l ’ existence ou non de logements sociaux et, à cet égard, à préciser le statut juridique et le mandat de la Société de la sécurité sociale et du financement du logement;

b) À adopter des mesures efficaces pour remédier aux conséquences néfastes des variations croissantes du régime des précipitations sur le droit à un logement suffisant;

c) À communiquer des statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur le mouvement démographique des campagnes vers les villes, et à prendre des dispositions pour améliorer les conditions de vie de la population dans les établissements informels, notamment en leur assurant l ’ accès à l ’ eau potable et à un meilleur assainissement, tout en recherchant des solutions à long terme et en garantissant à cette population la sécurité d ’ occupation.

Eau et assainissement dans les zones rurales

Tout en mesurant les progrès accomplis en matière d’accès à l’eau potable et à l’assainissement, le Comité note avec préoccupation que l’accès de la population rurale à l’eau potable et à l’assainissement reste insuffisant (art. 11).

Le Comité invite l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour garantir l ’ accès universel à l ’ eau potable et à des systèmes d ’ assainissement adéquats, en particulier en milieu rural, et appelle son attenti on sur son Observation générale  n o  15 (2002) sur le droit à l ’ eau et sur sa déclaration de 2010 relative au droit à l ’ assainissement.

Droit à l’alimentation

Le Comité s’inquiète du degré élevé d’insécurité alimentaire dans l’État partie et de la prévalence de la malnutrition, en particulier parmi les moins de 5 ans. Il s’inquiète également de la faible production agricole, responsable de prix alimentaires élevés et d’un recours significatif aux importations alimentaires (art. 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts, notamment dans le cadre de sa politique nationale de nutrition, pour remédier à l ’ insécurité alimentaire chronique, à la malnutrition chronique et aux besoins nutritionnels essentiels des enfants. L ’ État partie devrait prendre d ’ autres mesures pour améliorer la production agricole, notamment en veillant à ce que l ’ appui aux producteurs agricoles soit fourni sans discrimination, et cible en particulier les petits exploitants. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État part ie sur son Observation générale  n o  12 (1999) relative au droit à une nourriture suffisante et sur les Directives volontaires à l ’ appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité ali mentaire nationale, adoptées en  2004 par l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ alimentation et l ’ agriculture.

Accès aux services de santé et taux de mortalité

Le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe pas de couverture maladie universelle. Il est également préoccupé par le faible nombre de professionnels de santé qualifiés et la pénurie critique de fournitures et de matériel médicaux. Il relève également avec inquiétude le taux élevé de mortalité maternelle et infantile, en particulier dans les zones rurales (art. 12).

Eu é gard à son Observation générale  n o  14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d ’ être atteint, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De redoubler d ’ efforts pour améliorer les services de santé, notamment en consacrant davantage de ressources au secteur de la santé et de veiller à accorder une attention particulière à la formation d ’ agents de santé décentralisés et à l ’ approvisionnement des centres de santé en fournitures et matériels médicaux;

b) De prendre d ’ urgence des mesures visant à réduire le niveau élevé de mortalité maternelle et infantile et de faire en sorte que les naissances se déroulent avec l ’ assistance de personnel qualifié;

c) De tenir compte du Guide technique concernant l ’ application d ’ une approche fondée sur les droits de l ’ homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables (A/HRC/21/22).

d) D ’ intensifier ses efforts pour améliorer l ’ accès des femmes aux soins obstétricaux et néonatals de base, aux services de santé sexuelle et procréative et à des centres de santé de base, en particulier dans les zones rurales.

Accès à l’éducation et taux d’abandon scolaire

Le Comité accueille avec satisfaction les progrès accomplis en matière d’accès à l’éducation et de parité dans les inscriptions en primaire. Il continue néanmoins de s’inquiéter:

a)De la persistance des disparités entre les campagnes et les villes dans l’accès à l’éducation, et des obstacles rencontrés par les enfants réfugiés dans ce domaine;

b)Des coûts cachés de l’éducation, dont pâtissent principalement les enfants issus de groupes marginalisés et défavorisés;

c)De l’insuffisance des infrastructures dans les écoles, notamment de l’accès limité à l’eau et au système d’assainissement, en particulier en milieu rural, et de la faible qualité des supports d’apprentissage et d’enseignement;

d)Du taux d’abandon scolaire élevé, en particulier chez les filles, qui serait lié au mariage des enfants (art. 13 et 14).

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer d ’ augmenter les dépenses consacrées au secteur de l ’ éducation et de les utiliser efficacement afin que tous les enfants soient inscrits en primaire, qu ’ ils soient assidus et qu ’ ils achèvent leurs études primaires. Eu é gard à son Observation générale  n o  13 (1999) sur le droit à l ’ éducation, le Comité engage également l ’ État partie:

a) À renforcer ses mesures et programmes divers en vue de remédier au problème de l ’ accès à l ’ école des enfants ruraux, et à veiller à ce que les enfants réfugiés obtiennent des cartes d ’ identité propres à leur faciliter l ’ accès à l ’ éducation;

b) À remédier efficacement aux coûts indirects et cachés de l ’ éducation scolaire;

c) À redoubler d ’ efforts pour améliorer les infrastructures scolaires et les matériels d ’ apprentissage et d ’ enseignement, en particulier dans les régions rurales;

d) À prendre les mesures voulues pour réduire le taux d ’ abandon scolaire, en particulier chez les filles.

Accès à Internet

Le Comité note avec préoccupation que l’accès à Internet est limité à certaines régions urbaines (art. 15).

Le Comité engage l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour élargir l ’ accès à Internet à un coût abordable dans toutes les régions, en particulier aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés.

D.Recommandations diverses

Le Comité invite l ’ État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité invite l ’ État partie à poursuivre et renforcer sa collaboration sur les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels avec le Haut - Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, les institutions spécialisées et les programmes pertinents des Nations Unies. En ce qui concerne en particulier les paragraphes 19 et  26 des présentes observations finales, le Comité rappelle que les États parties au Pacte s ’ engagent à agir, tant par leur effort propre que par l ’ assistance et la coopération internationales, en vue d ’ assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte.

Le Comité prie l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès des parlementaires, des agents de l ’ État et des autorités judiciaires, et de l ’ informer, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu ’ il aura prises pour les mettre en œuvre. Il invite aussi l ’ État partie à associer les organisations non gouvernementales et d ’ autres membres de la société civile au processus de mise en œuvre des présentes observations finales, avant la présentation de son prochain rapport périodique.

Le Comité demande à l ’ État partie de présenter son deuxième rapport périodique, conformément aux directives concernant l ’ établissement de rapports adoptées en  2008 (E/C.12/2008/2), au plus tard le 30 mars 2017.