Nations Unies

E/C.12/70/D/49/2018

Conseil économique et social

Distr. générale

6 décembre 2021

Français

Original : espagnol

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 49/2018 *

Communication présentée par :

I. N. G.

Victime(s) présumée(s) :

L’auteure et sa fille

État partie :

Espagne

Date de la communication :

17 septembre 2018 (date de la lettre initiale)

Objet :

Expulsion d’un logement social vendu par la suite à un fonds privé

Question(s) de fond :

Droit à un logement convenable

Article(s) du Pacte :

11 (par. 1)

1.Le 17 septembre 2018, l’auteure, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, a soumis une communication au Comité. Le 19 septembre 2018, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion de l’auteure et de sa fille tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultées.

2.Réuni le 12 octobre 2021, le Comité, ayant constaté que l’auteure n’avait pas répondu à ses multiples demandes de commentaires sur les observations de l’État partie, a jugé que l’intéressée s’était désintéressée de la communication et a décidé de mettre fin à l’examen de celle‑ci, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.