Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 73/2018 *

Communication présentée par :	K. A. N.
Victime(s) présumée(s) :	L’auteure et ses deux enfants
État partie:	Espagne
Date de la communication :	29 octobre 2018 (date de la lettre initiale)
Objet :	Expulsion d’un logement pour occupation illégale
Question(s) de fond :	Droit à un logement convenable
Article(s) du Pacte :	11 (par. 1)

1.Le 29 octobre 2018, l’auteure, agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, a soumis une communication au Comité. Le 5 novembre 2018, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion de l’auteure et de ses enfants tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après avoir véritablement consulté l’auteure.

2.Réuni le 12 octobre 2021, le Comité, ayant constaté que l’auteure n’avait pas répondu à ses multiples demandes de commentaires sur les observations de l’État partie, a jugé qu’elle s’était désintéressée de la communication et a décidé de mettre fin à l’examen de celle-ci, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.