Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 88/2018 *

Communication présentée par :	M. V. G. D., M. D. E. G. et G. D. G. G.
Victime(s) présumée(s) :	Les auteurs
État partie:	Espagne
Date de la communication :	9 novembre 2018 (date de la lettre initiale)
Objet :	Expulsion pour résiliation du contrat de bail
Question(s) de fond :	Droit à un logement convenable
Article(s) du Pacte :	11 (par. 1)

1.Le 9 novembre 2018, les auteurs ont soumis une communication au Comité. Le 21 décembre 2018, celui-ci a enregistré la communication sans demander à l’État partie de prendre des mesures provisoires.

2.Réuni le 12 octobre 2021, le Comité, ayant constaté que les auteurs n’avaient pas répondu à ses multiples demandes de commentaires sur les observations de l’État partie, a jugé qu’ils s’étaient désintéressés de la communication et a décidé de mettre fin à l’examen de celle-ci, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.