Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 16/2016
Communication présentée par : |
F. J. T. L. |
Au nom de : |
L’ auteur |
État partie : |
Espagne |
Date de la communication : |
11 novembre 2016 |
Objet : |
Expulsion à la suite d’une procédure d’exécution hypothécaire |
Réuni le 6 juin 2017, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant examiné la demande de désistement de l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 16/2016, conformément à l’article 17 de son règlement provisoire.