Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Cinquième rapport périodique soumis par la Belgique en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2019 * , **
[Date de réception : 9 décembre 2019]
Introduction
Ce rapport est soumis au titre des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(«le Pacte») – ratifié par la Belgique le 21/04/1983.
Ce rapport fait état de nouvelles politiques et de modifications législatives, réglementaires, de jurisprudence et de pratiques administratives quant aux articles substantiels du Pacte, adoptées depuis le 4ème rapport de la Belgique en 2010 (E/C.12/BEL/4), et ses réponses en 2013 avant sa présentation (E/C.12/BEL/Q/4/Add.1). Les nouvelles mesures adoptées depuis lors seront abordées lors de la présentation. Enfin, pour une description du fonctionnement de la Belgique, il est renvoyé au Document de base commun.
Dans le cadre de la préparation de ce rapport, une réunion s’est tenue le 26/11/2019, entre des représentants des autorités belges, de la société civile (ACAT-Belgique, Amnesty International, Belgian Disability Forum, FIAN, Réseau belge de lutte contre la pauvreté et Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale) et de Myria et UNIA (Centre interfédéral pour l’égalité des chances).
Droit à un logement adéquat
Réponse au paragraphe 1 de la liste de points
Au sujet de l’applicabilité du Pacte dans l’ordre juridique interne, il importe de rappeler qu’en Belgique, ce sont les cours et tribunaux qui décident, en toute indépendance, de l’applicabilité directe ou non de dispositions internationales, en appréciant si les conditions nécessaires pour ce faire sont réunies. Cependant, les justiciables et avocats invoquent le plus souvent en justice des dispositions nationales et/ou régionales comme la CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme) consacrant des droits identiques ou très similaires au Pacte. Ainsi, même lorsque des dispositions du Pacte sont invoquées devant les cours/tribunaux belges, le plus souvent, elles le sont à titre secondaire/accessoire et traitées à ce titre.
Les diverses dispositions internationales, y compris le Pacte, sont évoquées dans les exposés lors de la formation des étudiants juristes et des avocats, bien qu’il n’existe pas de cours spécifique à ce sujet.
Droit à un logement adéquat
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
La politique de logement (social) relève de la compétence des Régions. C’est pourquoi, les conditions diffèrent en fonction de la région concernée.
Le Code flamand du Logement contient la base décrétale de la politique de logement (social) pour la Région flamande. Le Code vise à concrétiser le droit fondamental de chacun de disposer d’un logement. Dans le cadre de la mise en œuvre des instruments à cette fin, l’on accorde prioritairement attention aux «woonbehoeftigen» (personnes en situation précaire ayant besoin d’un logement).
Les instruments qui constituent le noyau du régime locatif social sont: l’élargissement de l’offre existante de logements sociaux, le soutien financier de bailleurs sociaux et l’attribution des logements sociaux locatifs dans un cadre réglementaire stricti.
Depuis 01/01/2019, les locataires dont les revenus sont limités peuvent emprunter le montant de la garantie locative au Fonds flamand du Logement et rembourser le prêt sans intérêts en vingt-quatre mois.
L’accès au logement pour les personnes sans-abri est par ailleurs facilité par l’octroi d’une subvention à la location (intervention dans le loyer) pour les personnes qui prennent en location un logement conforme sur le marché locatif privé.
Depuis 2012, le Code Wallon du Logement permet aux ménages en difficultés de bénéficier d’une aide personnalisée via l’accompagnement effectué par un référent social. Le Code permet aussi aux sociétés locales, par exception à la règle usuelle, de donner en location un logement en faveur de ménages en situation d’urgence sociale ainsi que lors de situations mettant en péril la cohésion sociale.
En Région wallonne, le dispositif Housing First (voir question 2b) a été intégré dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé de 01/03/2019.
Le Code bruxellois du Logement est l'un des instruments mis en place pour améliorer les conditions de vie de tous les locataires bruxellois. Il a pour objectif de rendre concret le droit à un logement décent, proclamé par l'article 23 de la Constitution belge. Il repose sur une série de formalités à accomplir pour faire vérifier l'état d'un logement mis en location, en ce qui concerne la sécurité, la salubrité ou le degré d'équipements. Le but est également d'inciter à la rénovation des logements de qualité insuffisante.
L’ordonnance du 21/12/2018, (Moniteur belge du 06/02/2019), visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale vise les citoyens les plus démunis et met en place un processus simplifié pour viser la simplification administrative, accélérer les délais de traitement et faciliter la mise en œuvre opérationnelle. L'allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social est une aide financière régionale qui a pour but de couvrir une partie du loyer supporté par certains d'entre eux.
Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points
Malgré le nombre croissant de logements sociaux locatifs dans la Région flamande, les listes d’attente subsistent (135.500 candidats-locataires uniques pour les sociétés de logements sociaux (SLS) et 46.449 candidats-locataires uniques pour les agences immobilières sociales (AIS) - sont également inclus les locataires sociaux qui se sont portés candidats pour un autre logement social locatif). Le temps d’attente pour un logement social locatif d’une SLS était de 40 mois en moyenne en 2017. Cette moyenne cache de nombreuses disparités. Ainsi, 15,71% des candidats-locataires ont un logement dans l’année. Pour les AIS, le temps d’attente moyen en 2017 était de 21 mois. 64,16% des locataires des AIS se sont vu attribuer un logement dans l’année (chiffres détaillés en annexe 1).
Les données de la Région de Bruxelles-Capitale relatives aux Agences Immobilières Sociales (AIS), Opérateurs Immobiliers Publics (OIP) et Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) sont reprises dans les notes de finii. 43.170 ménages sont inscrits sur la liste d’attente pour un logement social, la part du logement social est passée à 44% du total des biens à construire. Pour beaucoup de candidats, il faudra 10 ans avant qu’un logement social leur soit proposé.
Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points
L’expulsion d’un bien servant de domicile ou de résidence peut uniquement être prononcée par un juge et exécutée par un huissier de justice, afin d’assurer sa conformité avec le droit belge, qui interdit notamment la discrimination sur base de critères dits «raciaux» ou économiques. Par ailleurs, les articles 1344ter à quinquies du Code judiciaire prévoient plusieurs garanties visant à encadrer ces expulsions pour les rendre plus humaines, en particulier une information préventive du centre public d’action sociale (CPAS) responsable et un délai d’un mois avant l’exécution de l’expulsion. En plus de ce délai d’un mois, l’huissier responsable de l’expulsion a l’obligation d’informer de la date précise de l’expulsion au plus tard cinq jours ouvrables avant cette date (1344quater, alinéa 2).
Le CPAS est informé préventivement dès le début de la procédure, afin de pouvoir proposer, de la manière la plus appropriée, d’apporter son aide dans le cadre de sa mission légale. La personne visée par la procédure d’expulsion peut toutefois s’opposer à cette communication dans un délai de deux jours.
Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du preneur ou du bailleur au vu de circonstances d’une gravité particulière. Il tient compte notamment des possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l’unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l’hiver.
Depuis 2017, la Région flamande collecte les chiffres concernant le nombre d’expulsions par les SLS. En 2017, il y a eu 430 expulsions pour défaut d’exécution par le locataire ou pour fraude (dont la majeure partie pour arriérés de loyer). En 2018, il y a eu 429 expulsions. La réglementation et la jurisprudence déterminent que les SLS ne peuvent procéder à une expulsion qu’après accompagnement du locataire défaillant et examen des alternatives.
En 2014, les délégués sociaux ont remis un avis sur 129 demandes d’expulsion et 28 expulsion physiques ont été effectuées au sein des SISP. Vu le moratoire hivernal existant dans le secteur, aucune expulsion n’a eu lieu en période hivernale. Le nombre d’avis sollicités est nettement plus élevé que le nombre d’expulsion réelles.
Pour ce qui concerne la discrimination exercée par des bailleurs privés, c’est la législation antidiscrimination horizontale qui s’applique en premier lieu1. En plus, le ministre du logement a élaboré un plan d’action pour une politique flamande antidiscrimination sur le marché locatif privé. Ce plan mise sur l’auto-régulation par le biais d’une approche de sensibilisation et de soutien et de renforcer les instruments de surveillance existants. Les locataires traités de manière illégale peuvent faire évaluer le comportement du bailleur par le juge de paix. Ils peuvent également s’adresser aux syndicats de locataires pour obtenir des informations et un avis juridique. Les syndicats de locataires reçoivent des subsides de la Région flamande pour cette mission.
La Région de Bruxelles-Capitale et l’Université de Gand ont réalisé une étude2 en juin 2017 relative à la discrimination au logement. Il en est ressorti que les facteurs de discrimination retenus par un grand nombre d’agences immobilières pour refuser les candidats à la location concernaient principalement les revenus, pour 30%, le genre pour 26%, l’origine ethnique pour 23%, l’âge pour 21% et le handicap pour 16%. Il a été constaté que très peu d’agences immobilières refusaient clairement de discriminer.
La Région de Bruxelles-Capitale a adopté une ordonnance3 qui permet de renforcer la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement puisqu’elle autorise notamment les services de l’inspection de Bruxelles Logement à recourir à des tests de discrimination destinés à constater des pratiques discriminatoires et mener ainsi une lutte efficace contre les discriminations dans l’accès au logement.
L’IPI (Institut professionnel des agents immobiliers) et Unia en collaboration avec la Région de Bruxelles-Capitale ont organisé des formations anti-discrimination destinés aux agents immobiliers officiant à Bruxelles. Une conférence, deux brochures et une campagne anti-discrimination à destination des agences immobilières ont été organisées et publiées.
En parallèle à toutes ces actions, certaines mesures antidiscriminatoires ont été intégrées dans le cadre de la régionalisation du bail: un chapitre est notamment consacré à l’égalité de traitement dans lequel sont repris, notamment, les critères protégés (tel le handicap, l’origine ethnique, l’origine sociale,…), les différents types de discrimination et les dispositifs de protection.
Un «logement d’urgence» est un logement que le CPAS met à disposition pour une courte période à des personnes qui se trouvent dans un état de besoiniii.
Une convention d’occupation est conclue pour un maximum de 6 mois et peut être prolongée une fois. Cela permet d’offrir une stabilisation de la situation d’état de besoin des usagers. Ceux-ci peuvent accéder temporairement à un logement mis à leur disposition selon des règles contractuelles à convenir, notamment concernant le prix du loyer et l’accompagnement social approprié. En agissant de cette manière, tout est mis en œuvre afin de rechercher une solution durable pour l’accès au logement de qualité et d’éviter à ces personnes d’être entraînées dans une spirale négative vers la précarité.
En vue d’aider les sans-abris a retrouvé un logement décent, les CPAS octroi une prime d’installation: une somme d’argent qui doit permettre d’aménager et d’équiper le logement. Concrètement elle peut être utilisée pour couvrir des dépenses pour l'achat de meubles ou des frais de raccordement (gaz, électricité,...).
L’adresse de référence permet aux personnes qui n’habitent pas ou qui n’ont pas de résidence en Belgique d’avoir une adresse à laquelle le courrier et les pièces administratives peuvent être envoyés en vue de leur transmission à la personne. L’adresse permet aussi d’avoir ou de conserver des avantages sociaux tels que les allocations de chômage, les allocations familiales, la mutuelle... Les personnes sans-abri peuvent obtenir une adresse de référence auprès du CPAS.
En outre, la Belgique contribue au programme Housing First. Dans ce programme, le logement est la première étape et on peut y accéder sans conditions. Pour se maintenir en logement, une équipe accompagne le locataire dans tous les domaines de sa vie.
Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points
Au niveau fédéral, le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes/ménages qui appartiennent à certaines catégories d’ayants droit qui dépendent des allocations sociale à payer leur facture d’électricité et/ou de gaz naturel. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau.
Les CPAS peuvent dans le cadre du Fonds Gaz Electricité intervenir pour le payement de factures ou pour prendre des mesures préventives en matière d’énergie.
En Région flamande, la coupure d’eau dans un ménage est soumise à des procédures strictes reprises dans un cadre légaliv. Le nombre de ménages où l’eau a été coupée a baissé de 4.888 en 2011 à 1.962 en 2017, sur un total de 2.650.109 ménages en 2017. La Région flamande prévoit de réduire encore le nombre de ménages où l’on coupe l’eau en intégrant une limitation de la distribution d’eau dans le cadre politique existant. Cette disposition permettra de limiter la distribution d’eau au lieu de couper l’eau, afin de protéger le droit à l’accès à l’eau.
La Région flamande actualise le cadre politique en permanence. Pour ce faire, elle consulte de manière structurelle un nombre de parties prenantes, dont des organisations représentant les personnes précarisées. Elle organise aussi régulièrement des séances pour informer les parties prenantes.
La coupure de l’approvisionnement en électricité et en gaz naturel est régulée en Région flamande sur la base d’obligations de services publics sociaux qui sont imposées aux gestionnaires du réseau de distribution4. Ces obligations comprennent des mesures de protection en cas de défaut de paiement et en cas de préavis d’un contrat de fourniture commercial, le placement de compteurs à budget avec modalité de paiement préalable, une fourniture minimale d’électricité et de gaz naturel et l’éventuelle coupure d’approvisionnement d’énergie après avis d’une commission locale composée d’acteurs locaux du bien-être, du gestionnaire du réseau et du client lui-même.
Depuis 2011, l’ensemble des mesures a été optimisé, si bien que le nombre de coupures est depuis lors resté limité à un minimum. C’est surtout le nombre de coupures pour défaut de paiement du gaz naturel qui a fortement diminué. Pour ce qui concerne l’électricité, le nombre de coupures a légèrement augmenté depuis 2013, en rapport avec une hausse notable du prix de l’électricité. Le nombre de coupures est plutôt stable ces dernières années. En 2018, 1.642 ménages ont connu une coupure de l’électricité contre 1.298 en 2017 et 1.184 en 2016. Le nombre de coupures de gaz naturel est descendu à 1.504 en 2018, contre 1.508 en 2017 et 1.567 en 2016.
À partir de mi-2019 commencera la mise en place des compteurs numériques qui offrent des possibilités supplémentaires pour éviter que des clients ne contractent des dettes en matière d’énergie, ce qui fera encore diminuer les risques de coupurev.
Les coupures d’eau et d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale5 et 6:
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
|
|
Eau 5 |
467 |
420 |
497 |
494 |
617 |
591 |
862 |
1.005 |
1.014 |
|
Electricité 6 |
409 |
201 |
354 |
231 |
842 |
1.432 |
1.126 |
1.166 |
970 |
L’augmentation des chiffres de coupure d’eau s’explique entre autres, en plus des difficultés de paiement de factures, par la suppression d’un mécanisme de solidarité de paiement entre propriétaire et locataire (depuis 2014), et par l’installation de 6.000 nouveaux compteurs individuels par an qui peuvent dès lors être coupés, contrairement à des compteurs collectifs (depuis 2013).
Les coupures d’électricité sont réglées par des dispositions dans l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité (dernière modification en 2018). En cas de défaut de paiement, la procédure vise le maintien d’accès à l’énergie à une puissance réduite, la définition d’un plan d’apurement de la dette et l’accompagnement par un travailleur social. La coupure n’est possible que par autorisation d’un juge. Durant la période hivernale (du 1er octobre au 30 mars), aucune coupure ne peut intervenir et la fourniture est garantie sur intervention du service social7. Certains ménages qui répondent à des critères de vulnérabilité (situation financière, sociale, médicale,…) sont reconnus comme «clients protégés» et bénéficient d’une protection plus élevée dont la fourniture à un tarif social. La Région offre également aux citoyens un service gratuit d’information, conseil et accompagnement (y compris juridique) en matière d’électricité et de gaz appelé «Infor Gaz Elec»8, ainsi qu’un service extra-judiciaire de règlement des litiges énergétiques.
Les coupures d’eau sont réglées par l’ordonnance du 20/10/2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau, l’ordonnance du 08/09/1994 règlementant la fourniture d’eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise (dernière modification en 2019). En cas de défaut de paiement, la coupure n’est possible que moyennant une procédure (durée >9 mois depuis facture) qui prévoit l’autorisation d’un juge, ainsi que l’intervention du bourgmestre et du service social afin de trouver une solution à l’amiable. Aucune coupure ne peut intervenir pendant la période des vacances annuelles (du 1er juillet au 31 août) ni pendant la période hivernale (entre le 1er novembre et le 31 mars). La coupure ne peut pas avoir comme effet de priver d’eau un nouveau locataire d’un immeuble unifamilial ou un usager résidant dans un immeuble à appartements multiples équipé d’un seul compteur commun qui apporte la preuve du paiement de ses consommations au propriétaire.
Enfin, en ce qui concerne tant les coupures d’eau et d’électricité, la Région de Bruxelles-Capitale met à disposition des travailleurs sociaux un centre d’appui pour les former et conseiller en matière d’énergie et d’eau9.
Réponse au paragraphe 2 d) de la liste de points
En Région flamande, les instruments de la politique de logement sociale sont ouverts à tous ceux qui résident durablement sur le territoire10. La Région subventionne des sites pour caravanes. Sur la période 2016-2018, €3.243.073,87 ont été investis dans la construction de deux zones de transit pour les habitants des caravanes. En plus, des investissements sont réalisés dans des terrains pour caravanes résidentielles. Les ressources allouées à cette fin par la Région flamande ont augmenté depuis 2016, passant de €2.250.000 à €4.309.000 par an. En ce moment, il y a 415 places (pour 545 familles) sur des terrains résidentiels et 74 places sur des terrains de transit. De nombreux projets d’élargissement et de création des terrains sont en cours d’exécution.
Il existe une politique spécifique relative à l’accueil des Gens du voyage sur le territoire de la Région wallonne. Le 02/05/2019, le Parlement wallon a adopté un nouveau décret relatif à l’aide aux Gens du voyage ayant pour objectifs: l’accueil concerté et de qualité des Gens du voyage sur le territoire wallon, y compris durant la période hivernale. Un soutien financier sera accordé aux communes qui disposent déjà d’une aire d’accueil aménagée pour couvrir les frais de fonctionnement; l’accroissement du nombre d’aires accessibles aux Gens du voyage, par l’octroi de subventions en vue de l’acquisition, l’aménagement et l’extension d’aires d’accueil, sera encouragé sur une période de dix ans. A cet effet, un appel à projets à destination des communes a été lancé en juin 2019.
Réponse au paragraphe 2 e) de la liste de points
Le 23/03/2018, le Gouvernement flamand a approuvé le «Woonbeleidsplan Vlaanderen» (plan de logement pour la Région flamande). Ce plan se compose d’une partie informative, d’une partie reprenant la vision et les objectifs à long terme pour la politique flamande de logement (horizon 2050), des grandes lignes de l’opérationnalisation et d’un volet relatif au monitoring. Comme indiqué dans le Code flamand du Logement, le ministre flamand compétent pour le logement établira, au début de chaque législature, un programme d’actions en exécution du plan. À ce moment, la partie informative sera également actualisée et l’on dressera un rapport sur le monitoring. Le plan sera révisé tous les 15 ans11.
L’article 191 du Code du logement de la Région de Bruxelles-Capitale consacre le droit au logement décent pour l’habitat itinérant. Il a été modifié par une ordonnance du 06/03/2019 afin d’octroyer au Gouvernement les habilitations nécessaires pour fixer des normes d’exigences en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement spécifiques à l’habitat itinérant, en ce compris à l’égard des terrains mis à disposition des Gens du voyage.
Une ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale visant la régionalisation du bail d’habitation du 27/07/2017, est entrée en vigueur le 01/01/2018 et a modifié le Code du Logementvi.
Droits de l’Homme et entreprises
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
Le 20/07/2017, le Conseil des Ministres a pris acte du premier Plan d’action national «Entreprises et Droits de l’Homme» (PAN).
Le PAN belge12 décline 33 actions des autorités fédérales et fédérées. La plupart des actions sont liées au premier pilier qui s’inscrit dans «l’obligation qui incombe à l’État de protéger les personnes contre les violations des droits de l’Homme par des tiers, y compris les sociétés.»
Le PAN est accompagné d’une annexe permettant d’avoir un aperçu des actions avec une série de renseignements associés à la mise en œuvre de l’action et de son suivi13. Les informations précisées pour chacune des 33 mesures envisagées sont:
Le principe fondateur et le(s) principe(s) opérationnel(s) des UN Guiding Principles & E&DH dans lesquels l’action s’inscrit ;
Les Objectifs de Développement Durable (ODD) auxquels contribue la mise en œuvre ;
Le(s) service(s) public(s) responsable(s) de la concrétisation ;
Le délai de mise en œuvre ;
Une estimation des moyens nécessaires à la mise en œuvre.
Comme le prévoit aussi le processus de suivi, une évaluation de la mise en œuvre des actions, conjointement avec les parties prenantes, a eu lieu le 23/05/2019. A cette occasion, les parties prenantes belges (entreprises, syndicats, société civile, experts) ont partagé leur avis sur le travail accompli et sur les meilleures suites et perspectives à envisager pour continuer à poursuivre l’engagement de la Belgique en faveur de la promotion et de la protection des droits humains14. L’objectif de cette rencontre était de faire un état des lieux de la mise en œuvre du 1er PAN E&DH et de dessiner les contours du 2ème PAN.
On retiendra l’effort déployé ces deux dernières années par le groupe de travail responsabilité sociétale de la Commission Interdépartementale pour le Développement Durable pour la mise en œuvre des actionsvii.
Pour traiter la question de l'ILUC (Indirect Land Use Change) dans le paquet "Énergie propre pour tous les Européens", la directive européenne révisée sur les énergies renouvelables introduit une nouvelle approche. Elle fixe des limites pour les biocarburants, les bioliquides et les biocombustibles à haut risque ILUC, avec une expansion significative dans les terres à forte teneur en carbone. Ces limites affecteront la quantité de ces carburants que les États membres peuvent prendre en compte pour atteindre leurs objectifs nationaux lors du calcul de la part nationale globale des énergies renouvelables et de la part des énergies renouvelables dans les transports. Les États membres pourront utiliser (et importer) des carburants couverts par ces limites, mais ils ne pourront pas inclure ces volumes dans le calcul de la mesure dans laquelle ils ont atteint leurs objectifs en matière d'énergies renouvelables. Ces limites consistent en un gel aux niveaux de 2019 pour la période 2021-2023, qui diminuera progressivement de la fin de 2023 à zéro en 2030.
La directive introduit également une dérogation à ces limites pour les biocarburants, les bioliquides et les biocombustibles certifiés à faible risque ILUC.
Pour la mise en œuvre de cette approche, comme l'exige la directive, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2019/807, à l'issue de la période de deux mois d'examen pour le Parlement européen et le Conseil. Cet acte délégué fixe des critères spécifiques pour les deux domaines: déterminer les matières premières à risque ILUC élevé pour lesquelles on observe une expansion significative de la zone de production sur des terres à forte teneur en carbone; la certification des biocarburants, bioliquides et biocarburants à faible risque ILUC.
La Commission européenne a également adopté un rapport d'accompagnement sur l'état de l'expansion de la production des cultures vivrières et fourragères concernées dans le monde, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles. Le présent rapport15 fournit des informations que les États membres et les schémas de certification peuvent utiliser conjointement avec les critères énoncés dans l'acte délégué afin d'identifier les carburants à haut risque ILUC et de certifier les carburants à faible risque ILUC.
La législation belge concernant les biocarburants (jusqu'en 2020) crée le cadre permettant d'atteindre les objectifs fixés au niveau européen. Elle oblige les acteurs économiques d’incorporer des biocarburants dans le mix des carburants et de réduire l'intensité de gaz à effet de serre des carburants. Par cela elle contribue à la politique climatique, tout en limitant l'impact négatif potentiel sur l'environnement et la société, notamment en appliquant des critères de durabilité stricts et en limitant la part maximale des biocarburants d'origine alimentaire à 7%.
La politique des biocarburants pour la période 2020-2030 est en cours d'élaboration sur la base de la directive européenne REDII. Les restrictions, incitations et conditions de durabilité imposées dans cette directive seront pleinement intégrées dans la législation.
Institution Nationale de droits de l’Homme
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
L’État belge s’est engagé dans le cadre des examens périodiques universels de 2011 et de 2016 à mettre en place une institution nationale des droits de l’Homme répondant aux Principes de Paris. Cet engagement a également été repris dans l’Accord de gouvernement fédéral d’octobre 2014.
Depuis 2014, l’approche développée a consisté dans la mise en place d’un Institut national des droits de l’Homme en plusieurs étapes. La première consiste à la création d’un Institut fédéral des droits de l’Homme disposant d’une compétence générale et résiduaire permettant que soit couvert l’ensemble des questions relevant de la compétence fédérale sans toucher aux compétences déjà attribuées à d’autres organismes et une compétence de concertation et de promotion générale permettant une vision globale des droits de l’Homme, tout en respectant les compétences respectives de chaque niveau de pouvoir.
La piste envisagée permet que l’Institut puisse par la suite éventuellement faire l’objet d’une interfédéralisation par la conclusion d’un accord de coopération entre l’État fédéral et les entités fédérées afin d’assurer une couverture totale des droits de l’Homme également au niveau des entités fédérées et ainsi d’achever le paysage belge de protection et de promotion des droits fondamentaux. Une telle approche permettrait également de répondre aux exigences des Principes de Paris.
La loi du 12/05/2019 portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains est entrée en vigueur le 01/07/2019. L’appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil d’administration de cet institut a été lancé fin juillet, leur désignation effective devant avoir lieu sous peu. Le Conseil d’administration aura ensuite six mois pour procéder au recrutement du personnel nécessaire au fonctionnement effectif de l’Institut.
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles
Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points
Le niveau de pauvreté (% des personnes en situation de risque de pauvreté – AROP (at risk of Poverty)) et le niveau d'inégalité (S90/S40) restent stables. Les fluctuations ne sont pas significativesviii.
Les montants du revenu d’intégration par catégorie sont inférieur au seuil de pauvreté européen. Toutefois depuis septembre 2015, ces montants ont été indexés à 6 reprises. Ils le seront encore en janvier 2020. Toutes les statistiques se trouvent sur le site: https://stat.mi-is.be.
Chaque législature, un Plan de Lutte contre la Pauvreté, impliquant toutes les administrations fédérales, est adopté et suivi.
Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points
L’Institut des comptes nationaux (ICN) classe les recettes publiques en trois catégories : les recettes fiscales, les recettes de cotisations sociales (ou encore «parafiscales») et les autres recettes publiques. Ces dernières comprennent notamment les recettes dites «non fiscales» dans le budget du pouvoir fédéral. Le tableau 1 dans les notes de fin donne l’évolution de l’ensemble des recettes publiques, des recettes fiscales et de cotisations sociales et des recettes fiscales considérées isolémentix.
Globalement, les recettes des administrations publiques en Belgique représentent 51,27% du PIB (produit intérieur brut) en 2017. Depuis 2010, elles ont augmenté de 2 points de pourcentage. Les recettes fiscales sont estimées à 30,7% du PIB en 2017 contre 28,7% en 2010. On trouve donc également une augmentation de deux points de pourcentage. Si l’on prend en compte également les cotisations sociales, les recettes correspondantes représentent 44,3% du PIB en 2017 contre 42,6% en 2010 soit une progression de 1,7 points de pourcentage.
Le tableau 2 donne l’évolution des recettes fiscales et de sécurité sociale en pourcentage du total des recettes publiquesx.
En 2017, les recettes fiscales et de sécurité sociale représentent 86% des recettes des administrations publiques et ce pourcentage est resté stable depuis 2010. Il y a toutefois un changement dans la structure des recettes: la part des recettes fiscales a augmenté de deux points et la part des recettes de cotisations sociales a diminué de deux points.
Réponse au paragraphe 5 c) de la liste de points
Entre 2010 et 2018, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée n’ont pas varié. Le taux standard est resté à 21%. Sont imposés au taux réduit de 6%, les produits considérés comme de première nécessité. Le taux de 12% est le moins utilisé, il comprend notamment les frais de restaurantxi.
Le taux d’imposition sur le bénéfice des sociétés n’a pas varié entre 2010 et 2019 : il est resté fixé à 33%, majoré de la contribution complémentaire de crise de 3%, soit 33,99%. La réforme de l’impôt des sociétés votée l’an passé organise sa diminution: il a été fixé à 29,6% en 2018 et 2019, contribution complémentaire de crise comprise. En 2020, il sera de 25%, ce qui inclut la suppression de la contribution complémentaire de crise.
L’impôt des personnes physiques est un impôt progressif. Le revenu imposable est taxé sur base d’un taux qui augmente avec le revenu. Le taux maximal d’imposition en 2017 pour l’impôt fédéral était de 50%. Les tranches du barème sont indexées annuellement sur base de l’inflation de l’année antérieure. Hormis ce principe applicable à tous les montants nominaux, la seule modification concerne l’élargissement de la tranche à 25% en 2016.
Ces taux comprennent la part fédérale et la part régionale mais ne comprennent pas les taxes locales. Les communes sont autorisées à prélever des additionnels dont elles fixent librement le taux.
Le taux d’imposition de la dernière tranche de revenus à l’impôt des personnes physiques est passé de 53,7% en 2010 à 52,9% en 2017.
Ces taux sont calculés à partir des statistiques sur la répartition par déciles du revenu imposable et de l’impôt. Les données les plus récentes concernent l’année 2016xii.
Entre 2010 et 2016, le taux moyen d’imposition à l’impôt des personnes physiques est resté stable aux alentours de 23%. Le taux moyen d’imposition des contribuables appartenant au 10e décile a augmenté de 1,79% entre 2010 et 2013 puis a baissé de 1,17% entre 2013 et 2016.
La part des recettes prélevées auprès des contribuables appartenant au 10e décile est passée de 45,08% des recettes totales de l’impôt des personnes physiques en 2010 à 47,4% en 2016 soit une augmentation de 3,49%.
Réponse au paragraphe 5 d) de la liste de points
Les dépenses publiques pour la protection sociale par catégorie en millions d’euros (courants):
S ource : Sespros , eurostat.
Réponse au paragraphe 5 e) de la liste de points
Les niveaux absolus de dépenses publiques pour la protection sociale (prestations + frais de gestions) en millions d’euros en prix constant de 2010 pour ajuster par rapport à l’inflation:
S ource : Sespros , eurostat .
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
La situation budgétaire restant difficile, la Belgique n'a pas été en mesure d’augmenter les budgets pour la coopération au développement ces dernières années. Toutefois, ils n’ont pas non plus diminué.
Par conséquent, la Belgique s'est concentrée sur une meilleure valorisation de ces budgets, par la mise en œuvre de plusieurs mesures visant à accroître l’efficacité de l’aide. Notamment, l'extension des systèmes de suivi et d’évaluation, des réformes des processus internes, une transparence accrue, ou la mobilisation de fonds privés via des financements innovatifs.
Droit des réfugiés et requérants d’asile à un niveau de vie suffisant
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
Principe inscrit dans la loi belge, le droit à l’accueil conféré aux demandeurs de protection internationale, au sein de structures d’accueil, a expressément pour objectif de leur permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine, ce qui implique la garantie d’un logement et d’une alimentation suffisante et de qualité.
Afin de répondre à cet objectif, la Belgique dispose d’un large réseau d’accueil dédié aux demandeurs de protection internationale coordonné par l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL). Ce réseau, comptant actuellement 25.237 places, est composé de structures d’accueil très variées, tant collectives qu’individuelles, permettant d’offrir un hébergement et un accompagnement adaptés aux besoins des demandeurs de protection internationale. Durant la décennie 2010, l’évolution des demandes de protection internationale a connu des fluctuations importantes avec un niveau de demandes élevé, en particulier en 2011 (32.271 demandes) et en 2015 (44.760 demandes).
Entre 2010 (et déjà depuis 2008) et début 2012, le nombre de demandes a entraîné une saturation du réseau d’accueil belge et des difficultés à garantir un hébergement et un accompagnement à tous les ayants droits demandeurs de protection. Pour faire face à ces difficultés, diverses mesures ont été prises afin de permettre aux personnes concernées d’être hébergées (augmentation de la capacité d’accueil régulière, recours à des hôtels, aide sociale en-dehors des structures d’hébergement,…).
Une nouvelle crise en 2015 et 2016, à l’échelle européenne, a conduit le gouvernement fédéral à accroître, dans des proportions sans précédent, le nombre de places d’accueil pour demandeurs de protection internationale, la capacité ayant plus que doublé en quelques mois (de 16.000 à 35.000 places). Malgré les crises successives, la Belgique a donc été en mesure de garantir le droit des demandeurs à un niveau de vie suffisant.
Sur un plan plus qualitatif, d’autres mesures importantes ont été mises en œuvrexiii:
Un nouveau modèle d’accueil (effectif à partir de 2016) dans lequel l’accueil dans les centres collectifs est la norme et un accueil dans les logements individuels avec un soutien intensif dans la recherche de logements durables en-dehors du réseau d’accueil est réservé pour les demandeurs ayant de fortes chances d’être reconnus réfugiés et ceux qui ont obtenu le statut de protection internationale ;
Des accords de collaboration avec les services régionaux d’insertion professionnelle ;
Un soutien financier des projets des associations visant à augmenter la participation à la société et à préparer davantage l’intégration dans le pays ;
L’organisation des 'initiatives de quartier' pour intégrer les centres d’accueil dans leur environnement proche, entre autre de projets de la commune ou d'associations locales dans lesquels les demandeurs peuvent s'impliquer.
Les personnes, dont la qualité de réfugié a été reconnue, bénéficient des mêmes droits et avantages sociaux que les belges. Pour les demandeurs de protection internationale le droit à un niveau de vie suffisante est garanti par leur droit à l’aide matérielle, comprenant l'hébergement, les repas, l'habillement, l'accompagnement médical, social et psychologique, une allocation journalière ainsi que l'aide juridique, à des services tels que l'interprétariat et à des formations.
En Communauté flamandexiii, le droit à un niveau de vie suffisante est garanti en premier lieu par l’accès à l’emploi, et par conséquent à un revenu. Les demandeurs de protection ont accès aux services du VDAB (service flamand de l’emploi) après 4 mois. Plusieurs actions et projets ont été lancé par le VDAB et ses partenaires afin de faciliter l’accès des réfugiés à l’emploi. Le droit à un niveau de vie suffisante pour les personnes qui ont obtenu le statut de protection internationale est aussi garanti par l’octroi des allocations sociales (prestations familiales, protection sociale flamande, allocations d'études supérieures, les services aux étudiants dans l'enseignement supérieur et les interventions d'assistance pour les personnes en situation de handicap). En ce qui concerne l’accès à un logement, il n’y a pas de mesures spécifiques pour des personnes ayant acquis un statut de protection internationale. Les instruments de la politique de logement sociale sont ouverts à tous ceux qui résident durablement sur le territoire (voir question 2). Les personnes ayant acquis un statut de protection internationale peuvent bénéficier d’un accompagnement au logement et un soutien psychosocial des centres d'aide sociale générale. Des mesures spécifiques ont aussi été prises pour l’accueil les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA).
L'ordonnance bruxelloise sur l'intégration a été approuvée par le Parlement en 2017. Etant donné que les communautés flamandes et francophones sont également compétentes pour organiser les programmes d'intégration à Bruxelles, un accord de coopération entre la Commission communautaire commune (COCOM), d'une part, et la Communauté flamande et la Commission communautaire française (COCOF), de l'autre, était nécessaire. Cet accord de coopération a été approuvé en avril 2019. Cela signifie que l'intégration obligatoire à Bruxelles peut commencer le 01/01/2020.
Ce nouveau système implique que les primo-arrivant, majeur, de moins de 65 ans, qui séjourne légalement en Belgique depuis moins de trois ans et qui est inscrit pour la première fois avec un titre de séjour de plus de trois mois au registre national d'une commune du territoire bilingue de Bruxelles-Capitale, doivent commencer un programme d’intégration. Le processus d’intégration comprend une partie linguistique (néerlandais ou français) et un cours sur la citoyenneté. Ce processus est obligatoire uniquement pour les ressortissants hors de l’UE.
Changement climatique
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
L'inscription de la politique climatique dans un large contexte de développement durable et de droits de l’Homme est l'une des pierres angulaires de la position belge dans les négociations internationales sur le climat. Lors des négociations sur l'Accord de Paris, la Belgique, avec d'autres, a milité avec succès pour l'inscription dans l'accord du lien entre les droits de l’Homme d'une part et le changement climatique et la politique climatique d'autre part.
Dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), la Belgique a participé activement à des processus en relation avec une approche liée aux droits, comme le Gender Action Plan16, la Local Communities and indigenous Peoples Platform17 et l'Action for Climate Empowerment. À Katowice, la Belgique a souscrit à la Solidarity and Just Transition Silesia Declaration18. Au sein de la FOR ALL Coalition, la Belgique soutient activement la dynamique visant à maintenir à l'agenda le lien entre droits de l’Homme, genre, environnement et climat.
À l'instar d'autres États membres de l’UE, la Belgique n'a pas de CDN propre (Contribution déterminée au niveau national), mais fournit des efforts pour le climat dans le cadre de la CDN européenne, inscrite dans la législation européenne, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre par des mesures internes en faveur du climat d'au moins 40% à l'horizon 2030 par rapport à 1990. Les secteurs relevant du système européen d'échange de droits d'émission doivent réduire leurs émissions globales de gaz à effet de serre de 43% à l'horizon 2030 par rapport à 2005. Pour les secteurs non concernés par le système européen d'échange de droits d'émission, la Belgique s'est vu attribuer, dans le cadre du règlement sur la répartition de l'effort ("Effort Sharing Regulation"), l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 35% par rapport au niveau de 2005.
La Belgique est partisane d'une politique climatique fondée sur de solides acquis scientifiques et salue le rapport spécial du Groupe d'experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat sur un réchauffement de 1,5°C. Ce rapport constitue la base scientifique pour la discussion politique en cours sur la stratégie européenne à long terme, qui à son tour formera le cadre pour la stratégie belge à long terme.
Dans le contexte de la Déclaration Benelux Talanoa19, la Belgique avec les autres pays Benelux a prié la Commission européenne d'examiner des options pour relever la NDC européenne de manière équilibrée, transparente et équitable afin d'assurer de la sorte la cohérence avec un trajet à long terme vers la neutralité carbone et invite simultanément tous les pays à faire de même.
Les mesures politiques devant permettre à la Belgique de réaliser ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont reprises dans le projet de Plan National Énergie & Climat (PNEC) qui, après une consultation publique et la réaction de la CE, sera approuvé sous sa forme définitive d'ici fin 2019. Dans le PNEC, il est fait mention de la nécessité d'une transition juste et une attention est accordée à la précarité énergétique.
Dans le cadre du programme d'achat de crédits d'émission pour la première période d'engagements (2008-2012) du Protocole de Kyoto et dans le cadre de la réduction de l'intensité en gaz à effet de serre des carburants destinés au transport (directive européenne sur la qualité des carburants), la Belgique a établi des critères de durabilité supplémentaires qui sont appliqués aux projets générateurs de crédits d'émission et qui visent à éviter un impact négatif sur les droits socio-économiques et culturels des communautés locales par la consultation autant que possible de ces communautés dès le début de ces projets et par la prise en compte de leurs préoccupations éventuelles.
En marge de la réduction des émissions, la Belgique doit aussi s'adapter au changement climatique. Dans ce but, un plan national d'adaptation a été établi et vient compléter les plans d'adaptation régionaux et fédéraux. Dans différents secteurs, des actions sont entreprises pour préserver les droits socio-économiques et culturels de la population belge face à l'impact négatif d'un changement climatique inévitable20.
Dans l'affectation de son financement climatique, la Belgique tient fortement compte du fait que ce sont les pays et communautés les plus vulnérables qui sont le plus durement touchés par le changement climatique. La Belgique accorde une priorité élevée, dans son financement climatique multilatéral, au Least Developed Country Fund (contribution de €82,7millions au cours de la période 2009-2017) et à l'Adaptation Fund (contribution de €37,7millions au cours de la période 2013-2017). La Belgique voue également une attention spéciale aux besoins spécifiques d'adaptation de ses pays partenaires dans le cadre de la coopération au développement. Au cours de la période 2013-2017, €207,99millions ont été affectés à des activités d'adaptation, €140,83millions à des activités transsectorielles et €78,21millions à des activités d'atténuation dans les pays partenaires.
Objectifs de Développement Durable
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
La Belgique dispose d’un cadre institutionnel et de mécanismes robustes pour assurer la mise en œuvre des ODD, ainsi que pour assurer la cohérence et la coordination – vertical et horizontale – nécessaire entre les différents entités fédérales et fédérées. Le lien avec les droits économiques, sociaux et culturels est principalement assuré par ces instruments, par exemple :
L’article 7 bis de la Constitution, qui prévoit «Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’Etat fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations.» ;
L’adoption de stratégies de développement durable à chaque niveau de pouvoirxiv. De nombreux objectifs ont été établis que ce soit sous forme d’accès à des droits issus des droits de l’Homme ou par leur réalisation ;
Les mécanismes de coordination multilatérales et UE.
En ce qui concerne des instruments et/ou des exemples concrètes, on peut mentionner entre autre:
La vision stratégique fédérale à long terme de développement durable, adoptée par l’arrêté royal du 13/07/2013, fixe 55 objectifs à l’horizon 2050. De nombreux objectifs ont été formulés sous la forme de l’accès ou de la réalisation de droits issus des droits de l’Homme ;
Le prochain plan fédéral de développement durable (2020-2024) en cours de préparation, qui entend contribuer à la réalisation des ODD, particulièrement ceux pour lesquels des efforts supplémentaires ont été identifié par une analyse des écarts (2017) ;
L’Analyse d’Impact de la Réglementation (2014), qui évalue les incidences potentielles des projets de réglementation soumis au Conseil des ministres sur 21 thèmes structurés autour d’une approche de développement durable et qui permet d’évaluer l’impact sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ;
Les avis du Conseil fédéral du développement durable, composé d’organisations représentatives de la société civile, qui insistent fréquemment sur l’importance d’assurer l’exercice des droits de façon à pouvoir assurer la satisfaction des besoins des générations actuelles et futures ;
Le rapportage Belge sur la mise en œuvre des ODD dans le contexte du High Level Political Forum (premier édition en 2017) ;
De nombreux projets plus spécifiques initiés par l’Institut fédéral pour le développement durable (IFDD)xv.
Non-discrimination
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
En 2016,au niveau fédéral, une commission d’experts a été chargée d’évaluer les trois lois anti-discrimination. Son mandat couvre la période 2016-2021. La Commission d’experts a finalisé en février 2017 un rapport intermédiaire comportant 33 recommandations visant à améliorer l’efficacité et l’application de la législation. Des textes de lois intégrant certaines de ces recommandations sont en cours d’élaboration. Depuis septembre 2019, dans le but de préparer son rapport final, la Commission d’experts a poursuivi les auditions visant à entendre les acteurs de terrains sur l’application des lois anti-discrimination dans leur travail quotidien.
Le chapitre 9 de la loi du 15/01/2018, qui contient diverses dispositions sur l’emploi, a introduit dans le Code pénal social la possibilité pour les inspecteurs sociaux d’effectuer des ‘mystery shopping’ dans le contexte de la discrimination sur le lieu de travail.
Par leurs conventions collectives de travail (CCT), les partenaires sociaux visent également à lutter contre la discrimination et à favoriser l’intégration des personnes étrangères sur le marché du travail. En effet, une CCT conclue au sein du Conseil National du Travail (CNT), la CCT n°95 du 10 /10/2008 concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail, vise à supprimer, dans les relations de travail, toute discrimination fondée sur différents critères dont la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. Plusieurs commissions paritaires ont également conclu des CCT en vue de lutter contre la discrimination et promouvoir la diversité. Parallèlement, un code de conduite concernant l'égalité de traitement en matière de recrutement et de sélection des travailleurs a été adopté et la CCT n°38 relative au recrutement et la sélection des travailleurs a été modifiée pour la mettre en concordance avec ces évolutions.
Certains secteurs ont instauré de véritables codes de conduite à respecter par les employeurs, notamment lors du recrutement. Tel est, par exemple, le cas de la commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. D’autres secteurs ont introduit, dans leurs CCT, une clause générale recommandant aux employeurs de ne pas commettre de discrimination et de promouvoir la diversité au sein des entreprises. Tel est, par exemple, le cas de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie et de la Commission paritaire pour le nettoyage.
Des éléments additionnels concernant le domaine de l’emploi se trouvent dans la réponse à la question 11.a.
Les moyens financiers du FAMI (Fonds Asile, Migration et Intégration) sont divisés entre les communautés et le service publique fédéral. Ce dernier promeut, grâce au FAMI, l’intégration effective des ressortissants de pays n’appartenant pas à l’UE. Deux types de projets sont financés: des projets permettant l'activation sociale des personnes issues de pays tiers (2015-2016) et des projets facilitant la formation des travailleurs sociaux (2016-2018)xvii. Ces formations permettent aux travailleurs sociaux des CPAS de procurer une assistance sociale adaptée aux personnes souffrant de troubles psychologiques liés au parcours de migration (2018-2019).
Le développement d'une politique flamande d'égalité des chances est la responsabilité de l'ensemble du gouvernement flamand. Outre la politique fonctionnelle du ministre chargé de l'égalité des chances, le gouvernement flamand est tenu de définir un cadre d'objectifs horizontaux neuf mois après son installation.
La Communauté française a adopté et mis en œuvre, au cours de la période 2014-2019, un plan d’action anti-discrimination centré sur trois objectifs: l’égalité et la diversité chez les jeunes, la diversité dans les médias, la culture et les nouveaux médias, et la cohérence de l’action publique.
Le Code de la Fonction publique wallonne fixe actuellement le quota d’emploi des personnes en situation de handicap à 2,5% de l’effectif prévu. Aussi longtemps que ce pourcentage n’est pas atteint, 5% des nouveaux recrutements sont réservés à des personnes handicapées. Cette mesure s'applique aux services du Gouvernement wallon et aux organismes d'intérêt public dont le personnel est soumis au statut des fonctionnaires de la Région.
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
Au-delà des mesures détaillées dans le point 10, au niveau fédéral, l’arrêté royal du 11/02/2019 concerne les actions positives qu’un employeur peut mener à l’égard des groupes à risque (jeunes, personnes faiblement scolarisées, travailleurs âgés de 55 ans et plus, personnes issues de minorités ethniques ou migrants). Cet arrêté vise à assurer une sécurité juridique aux employeurs qui souhaiteraient lancer ce type de mesures et vise le secteur privéxviii.
En ce qui concerne les chiffres, ceux-ci proviennent essentiellement d’Unia qui est également compétente pour recevoir les signalements relatifs à des faits supposés de discrimination. Les notes de fin contiennent les chiffres pour 2013-2018xix.
L’ordonnance du 16/11/2017 visant à lutter contre les discriminations en matière d’emploi en Région de Bruxelles-Capitale permet dorénavant aux inspecteurs régionaux de l’emploi, dans l’exercice de leur mission, réaliser des tests de discrimination en matière d’emploi. En Région flamande, des «appels mystères» ont été organisés dans le cadre du plan d’action conclu avec le secteur des titres-services.
Lorsqu’une solution de médiation avec l’employeur n’a pu être trouvée, les plaintes sont transmises à l’Inspection régionale de l’Emploi pour d’éventuelles suites pénales. Ce nouveau cadre réglementaire confère aux inspecteurs le pouvoir de procéder à des tests de discrimination via des tests de situation (envoi de curriculum vitae similaire hormis un critère plausiblement discriminant) et/ou des appels mystères. Ces tests doivent être réalisés en se gardant de toute provocation et uniquement suite au dépôt d’une plainte étayée d’indices sérieux. Si un PV (procès-verbal) dresse des irrégularités, il est transmis à l’auditorat du travail. En cas de condamnation par les tribunaux, le contrevenant devra également rembourser les aides régionales perçues.
Un tel dispositif, dissuasif et répressif, a vocation à limiter les actes discriminatoires lors des procédures de recrutement. Il œuvre à inscrire durablement l’interdiction de toutes formes de discrimination dans les mentalités.
A la suite des propositions formulées par la société civile en mai 2017, la Région de Bruxelles-Capitale a lancé un Plan d’action21 contre le racisme et les discriminations spécifique à la Région de Bruxelles-Capitale. Celui-ci a été adopté par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en février 2019. Le plan se décline en 23 actions à mener sur les années 2019-2020. Dans le contexte fédéral belge, la Région agit dans les domaines de compétence qui sont les siens, en particulier l’emploi et le logement. Dans cet esprit, le service public de l’emploi pour la Région de Bruxelles-Capitale, Actiris, gère le Guichet d’anti-discrimination qui vise spécifiquement à informer ses clients sur toutes les formes de discrimination à l’embauche et à accueillir, pour analyse et réponse appropriée, tout chercheur d’emploi qui se sent discriminé. Un nouveau plan d’action pour renforcer ce guichet sera mis en place d’ici 2022.
Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points
Le Plan d’action interfédéral contre la discrimination et la violence à l’égard des personnes LGBTI 2018-201922 contient des actions aussi bien de la compétence des autorités fédérales que des entités fédérées, y compris dans le domaine de l’accès à l’emploi et de l’accès aux soins de santé. Il est désormais finalisé et a été évalué après consultation de la société civile (voir question 28 pour des informations additionnelles).
Au niveau fédéral des groupes de résonance à propos des personnes intersexes ont eu lieu en 2018 et 2019 afin d’examiner si un consensus est atteignable au sujet de la terminologie et de la délimitation conceptuelle à utiliser pour parler des personnes intersexes. Une vidéo pédagogique et une brochure d’information accessibles à tous sont en cours de finalisation pour offrir un soutien fiable et pratiqueXX.
Dix ans après la première étude, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH), en collaboration avec le Point d’Information Transgenre (UZ (hôpital universitaire)-Gent) a publié son étude «Être une personne transgenre en Belgique, dix ans plus tard», sur la base d’une vaste enquête auprès des personnes trans. Elle a été publiée en décembre 2018 et largement diffusée à l’occasion d’une journée d’étude 23. L’étude fait le point sur la situation juridique et sociale des personnes transgenres en Belgique et leurs expériences en termes de discrimination.
Dans le domaine de l’emploi, le ministre de l'Emploi a adressé une lettre à toutes les commissions et sous-commissions paritaires le 13/12/2018 leur demandant d’adhérer à une charte définissant la stratégie de lutte contre la discrimination et la violence à l'égard des personnes LGBTI. Fin avril 2019, 17 commissions ou sous-commissions paritaires avaient déjà répondu de manière positive. Des éléments additionnels concernant le domaine de l’emploi se trouvent dans la réponse à la question 10.
En ce qui concerne la Région et la Communauté flamande, le Point Info Transgenre (TIP)24 a été créé en mars 2013 avec une subvention flamande à l'UZ Gent. Unique en Europe, le TIP offre aux personnes transgenres et à leur environnement des informations transparentes, actualisées et scientifiquement correctes, qu’elles suivent ou non une trajectoire médicale. En 2017, le TIP a été intégré aux organisations financées structurellement par la politique flamande pour l'égalité des chances. Le TIP fournit un site Web d'information complet, ainsi qu'une réception 4 jours par semaine. Leur rapport numérique indique clairement la nécessité d’une telle organisation: depuis 2015, le nombre d’appels a augmenté de 20% par an.
Un outil informatif destiné au secteur médical a également été lancé25 sur la base d'un certain nombre de recommandations de recherche datant de 2015 selon lesquelles les personnes travaillant dans des structures de soins non-spécifiques aux personnes transgenres doivent avoir les connaissances et les compétences nécessaires pour assister ces personnes, mais également leurs proches et leurs enfants. Le site Webxxi est destiné aux professionnels de l'assistance médicale «non-transgenre» (médecins généralistes, personnel psychosocial, etc.) et aux personnes travaillant dans un environnement médical, sans être prestataires de soins de santé.
La Communauté flamande a effectué une étude sur la situation de vie des personnes intersexuées et un site web d’information concernant la condition intersexuée, www.ideminfo.be, a été lancé.
La Région wallonne a modifié son décret du 06/11/2008 visant à lutter contre certaines formes de discrimination afin qu’il assure une protection renforcée à davantage de citoyens wallon(ne)s, insistant entre autres sur l’expression et l’identité de genre (décret wallon du 2/05/2019)26. La Fédération Arc-en-ciel ainsi que 7 maisons Arc-en-ciel ont été agréées entre 2016 et 2019, afin d’assurer un soutien local tant aux individus qu’aux opérateurs actifs dans la lutte contre les discriminations, la promotion des droits et l’aide aux personnes LGBTI.
La Région de Bruxelles-Capitale dispose d’ordonnances anti-discrimination dans 4 domaines, en matière de fonction publique, emploi, logement, et une quatrième ordonnance visant à lutter contre certaines formes de discrimination et à favoriser l’égalité de traitement. Celles-ci reprennent l’orientation sexuelles et l’identité de genre comme motifs de discrimination.
La Région de Bruxelles-Capitale s’est dotée d’un arsenal législatif pour lutter contre les discriminations en matière d’emploi, notamment les distinctions basées sur l’orientation sexuelle, le sexe et/ou le changement de sexe27. C’est un travail mené en étroite collaboration avec les organismes de promotion de l’égalité des chances, que sont Unia et IEFH et des hommes.
En Région de Bruxelles-Capitale, en 2018-2019, des séances d’information et de sensibilisation aux personnes transgenres ont été organisées pour les pouvoirs locaux suite aux modifications de la loi sur les personnes transgenres de 2007xxii.
Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points
De manière générale, en ce qui concerne les Roms, il y a peu ou pas de données statistiques disponibles, compte tenu de l’interdiction légale de recensement, sur base de l’origine nationale ou ethnique. Il est cependant important de garder à l'esprit que, dans ses ensembles intégrés de mesures politiques, la Belgique reconnaît que les Roms constituent un groupe défavorisé extrêmement vulnérable à l'exclusion sociale et à la pauvreté. En raison de son caractère multidimensionnel, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale nécessite donc une approche intégrée à plusieurs niveaux politiques. L'ensemble intégré de mesures politiques opte pour cette approche nécessairement intégrée et doit être considéré comme un sous-plan thématique assorti d'une approche ciblée dans le cadre de la stratégie plus générale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ici, il convient de mentionner le plan fédéral de lutte contre la pauvreté.
Le Point de Contact National belge pour les Roms (PCNR) - un groupe de travail administratif dans lequel les administrations compétentes du gouvernement fédéral et des régions et communautés sont représentées depuis 2016 - contribue à la coordination intersectorielle de la mise en œuvre et du suivi des ensembles intégrés de mesures politiques. De plus, le PCNR facilite la participation et l'implication de la société civile (Rom) dans la mise en œuvre d'un ensemble intégré via la plateforme nationale pour les Roms créée en 2016 (voir question 28). Dialogue et coopération se font de façon régulière entre l'organisme pour l'égalité et le PCNR par le biais d'un dialogue structurel. L'organisme pour l'égalité est membre de l'équipe de base de la plateforme nationale pour les Roms.
Accès à l'enseignement
Voir la réponse à la question 26b.
Accès à la formation professionnelle et au marché du travail
En Région flamande, des actions spécifiques au groupe cible des Roms ne sont pas intégrées de manière structurelle dans l’offre du VDAB. Le service fourni par le VDAB consiste en un service inclusif individuel. En fonction des besoins individuels, les parcours sont élaborés sur mesure, en adéquation avec la recherche d’emploi.
Au sein du VDAB, il existe des mesures d’accompagnement pour les groupes les plus vulnérables que le VDAB applique lui-même ou par l’intermédiaire de ses partenaires. Cela peut avoir trait à la langue, l’intégration civique, les compétences et aptitudes, l’accueil des enfants, des problèmes sociaux, médicaux et psychologiques, des questions de mobilité, d’orientation de carrière,...xxiii
Avec le soutien du FSE flamand, le VDAB offre un accompagnement et une formation aux demandeurs d’emploi Roms.
La Région wallonne a mis en place depuis le décret du 27/03/2014 un Parcours d’intégration à destination des personnes étrangères et d’origine étrangère, comme les Roms. L’un des axes du parcours d’intégration consiste en une orientation socioprofessionnelle vers les dispositifs adaptés, en soutenant à la marge certains projets qui visent la levée des freins à l’accès aux dispositifs de l’emploi existants pour des personnes étrangères. L’angle socio-professionnel est donc pris en compte dans le parcours d’intégration. En effet, un bilan socio-professionnel est proposé dans la convention si le besoin en a été constaté en début de parcoursxxiv.
Accès aux soins de santé
La Belgique ne dispose pas de données (de soins) de santé d’ordre ethnique, de sorte qu’il est impossible de se prononcer, sur la base de chiffres, sur l’accès des Roms aux soins de santé. Un nombre considérable d’hôpitaux belges offrent des services de médiation interculturelle dans le but de réduire le plus possible les effets de la barrière linguistique et culturelle sur l’accessibilité et la qualité des soins pour les migrants et les minorités ethniques, dont les Romsxxv.
Outre les médiateurs interculturels financés par le Service Public Fédéral (SPF) Santé publique, il existe dans certaines villes (Bruxelles et Namur p. ex.) des services de médiation qui se concentrent spécifiquement sur les Roms et dont certains sont actifs en matière de soins de santé également.
Depuis 01/04/2015, le «mobiel vaccinatieteam Vlaanderen» (équipe de vaccination mobile) parcourt toute la Communauté flamande afin de sensibiliser les groupes cibles difficiles à atteindre à l'importance de la vaccination et pour les vacciner gratuitement. L'accent est mis sur la vaccination des enfants, mais d'autres groupes peuvent également faire appel à l'équipe de vaccination mobilexxvi.
En Région wallonne, les permanences sociales et le parcours d’intégration abordent également la thématique santéxxvii.
Accès au logement
Comme les autres personnes qui ont besoin d'un logement, les Roms peuvent utiliser les instruments de la politique flamande du logement social s'ils séjournent en Belgique de manière durable: système locatif social, offre de vente de logements à des conditions sociales, offre de prêts à taux social, aides au loyer et primes de loyerxxviii.
La Région de Bruxelles-Capitale a modifié l’article 191 du Code du Logement, qui consacre le droit au logement décent pour l’habitat itinérant, par une ordonnance du 6 mars 2019 afin d’octroyer au Gouvernement les habilitations nécessaires pour fixer des normes d’exigences en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement spécifiques à l’habitat itinérant, en ce compris à l’égard des terrains mis à disposition des gens du voyage.
Mesures contre les stéréotypes négatifs à l’encontre des Roms
À Bruxelles, Anvers, Gand et Sint-Niklaas, des stewards de quartier ont été nommés dans des quartiers où vivent de nombreux Roms. Ces stewards de quartier constituent le pont entre la population Rom, les services communaux et les services sociauxxxix.
En Région wallonne, en tant que personnes étrangères ou d’origine étrangère, les Roms bénéficient des mesures prises dans le cadre de la politique wallonne d’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère (en ce compris le parcours d’intégration). La Région wallonne a également octroyé au Centre de médiation des Gens du voyage et des Roms sur le territoire wallon une subvention pour le projet Integroms qui consiste en l’aide et l’accompagnement des familles Roms sans abri. Ces personnes rencontrent des obstacles croissants dans leur parcours d’insertion sociale, professionnelle, culturelle, éducative ou encore citoyenne, qui sont la cause et le résultat d’une discrimination et stigmatisation généralisée qui désorientent les associations et services chargés de les accompagner socialement, administrativement et professionnellement.
La COCOM subsidie l’asbl Foyer, qui agit en tant que médiateur entre les gens du voyage et les instances publiques, services communaux, écoles et autres partenaires sociauxxxx.
Droit au travail
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
L’emploi est une compétence régionale. C’est pourquoi, les conditions diffèrent en fonction de la région concernée. Vu le nombre important des données statistiques, elles se trouvent en annexe 2.
En Région flamande la politique des groupes cibles flamande, entrée en vigueur le 01/07/2016, a atteint sa vitesse de croisière en 2018 et a encore été renforcée depuis 01/01/2019. Par cette politique, l’engagement des jeunes peu qualifiés, des >58 ans et des personnes handicapées est encouragé à l’aide de baisses des charges salarialesxxxi.
En 2018, une série de réformes a été mise en œuvre pour renforcer l’intégration sur le marché du travail des personnes en situation de handicap au travail. La «Vlaamse Ondersteuningspremie» (VOP) – une prime qui compense les éventuels frais supplémentaires ou une productivité plus faible pour les employeurs qui occupent quelqu’un en situation de handicap au travail – a été élargie aux indépendants à titre complémentaire. Une VOP temporaire a aussi été créée pour soutenir les personnes encore en traitement ou en revalidation.
Le «Collectief Maatwerk» (travail adapté collectif) a été lancé dans l'économie sociale le 01/01/2019. Il supprime la distinction entre ateliers protégés et ateliers sociaux. La réforme simplifie les conditions de subvention et les mesures de soutien pour les entreprises de l'économie sociale et elle les harmonise mieux. La nouvelle réglementation ne rend pas seulement possible des entreprises de travail adapté (au moins 65% du personnel est éloigné du marché du travail) mais aussi des départements de travail adapté (au moins 5 ETP) au sein d'entreprises du circuit économique normal.
Pour les demandeurs d’emploi ayant des problèmes médicaux, mentaux, psychiques, psychiatriques ou sociaux (MMPP), des parcours de travail et de soin ont été mis en place en 2018. Il s’agit de parcours préalables qui préparent aux parcours d’activation réguliers, établis par le demandeur d’emploi en concertation avec un gestionnaire de dossier Travail et un gestionnaire de dossier Soins. Ces parcours peuvent durer de 3 à 18 mois. En 2019, 1.100 personnes pourront entamer un tel parcours.
Avec les titres-services, l’autorité flamande offre aux ménages un instrument simple et abordable pour se payer les services d’une aide-ménagère, ce qui leur permet de continuer à travailler à temps plein si les tâches ménagères y faisaient obstacle. Les personnes qui souhaitent travailler à temps partiel pour pouvoir s’occuper de leurs enfants ou d’autres membres de la famille peuvent demander, à cette fin, une prime complémentaire de l’autorité flamande, en plus de l’allocation fédérale.
La Région wallonne propose une offre de services à destination des jeunes depuis de nombreuses années. Cette offre a été renforcée ces dernières années dans le cadre de la recommandation européenne Garantie pour la Jeunesse, notamment envers les jeunes inscrits comme demandeurs d’emploi après leurs études. L’objectif de la Garantie Jeunes est de proposer à tout jeune de <25 ans un emploi de qualité, une formation, un apprentissage ou un stage dans les 4 mois qui suivent son inscription ou sa réinscription comme demandeur d’emploi.
Les actions destinées aux jeunes sont axées autour de 5 volets: l’information, l’accompagnement individualisé, la formation et la formation en alternance, les stages.
La Région wallonne soutient le développement de nouvelles formations pour les travailleurs-ses titres-services. Il s’agit majoritairement de femmes qui travaillent dans le secteur du nettoyage. L’objectif poursuivi est qu’ils-elles puissent trouver un emploi de meilleure qualitéxxxii.
La Région a également mis en place un incitant financier spécifique pour favoriser le recrutement des demandeurs d’emploi et travailleurs âgés de 55 ans ou plus: «Impulsion 55+». L’employeur (du secteur marchand) qui engage bénéficie de réductions de cotisations sociales patronales octroyées jusqu’à l’âge de la pension de la personne engagée.
L’Agence pour une Vie de Qualité octroie des aides financières aux travailleurs en situation de handicap et/ou aux entreprises qui les emploient. Trois primes sont à noter: la prime au tutorat qui équivaut à une intervention financière accordée à l’entreprise qui désigne un tuteur chargé d’accompagner et de guider un travailleur en situation de handicap nouvellement engagé; la prime d'intégration qui est une intervention financière destinée à encourager l’engagement d’un travailleur en situation de handicap et la prime de compensation qui s’appuie sur une intervention dans le coût salarial accordée à l’entreprise pour compenser le coût supplémentaire éventuel des mesures qu’elle prend pour permettre au travailleur d’assumer ses fonctions, si ce coût supplémentaire est lié au handicap.
Le Fonds de l’Expérience Professionnelle est un service qui vise à améliorer les conditions de travail des travailleurs de 45 ans et plus et favoriser ainsi leur maintien à l’emploi. Une subvention peut être obtenue pour l’achat de matériel ou la participation à une formation qui cible cette amélioration28.
En Région de Bruxelles-Capitale, les jeunes de <25 ans, particulièrement ceux sans diplôme de l’enseignement secondaire supérieur, constituent un public cible important dans le cadre des objectifs fixés par le dispositif bruxellois de Garantie pour la Jeunesse29, dispositif coordonné par le gouvernement et dont les projets et services ont été financés via le Fonds Social Européen, l’Initiative Emploi Jeunes et la Région.
Dans ce cadre, Actiris, avec Bruxelles Formation et le VDAB Brussel, offre à tout chercheur d’emploi d <25 ans, inscrit après études, une offre de stage, de formation ou d’emploi dans les 6 mois après l’inscription. A cet effet, Actiris a complètement réorganisé l’accompagnement des jeunes, en réservant exclusivement à leur accompagnement individuel les plages d’horaires de l’après-midi de tous les conseillers en antenne. Ceci permettant d’offrir aux jeunes une séance d’info d’introduction dans la première semaine de leur inscription, ainsi qu’un premier entretien avec leur conseiller en antenne dans le mois après l’inscription. Des nouvelles approches ont été mises en place, comme le test de langue obligatoire, le plan d’action individuel, conclu entre le jeune et son conseiller, et l’adressage vers les partenaires Ateliers de Recherche Active d’Emploi et les Missions locales/Lokale werkwinkels. Enfin, Actiris a créé un nouveau service, le Service Youth Guarantee avec 40 job coaches qui font le matching entre les jeunes et les employeurs offrant des places de stages ou des contrats de travail. Le nouveau dispositif de stages créé dans ce cadre, le Stage First, a permis de donner une première expérience de travail à 5.300 jeunes depuis 2013 et a été reconnu comme bonne pratique européenne.
Enfin, Actiris, le VDAB Brussel et l’agence FSE (Fonds social Européen) flamande, ont créé en 2015 une première offre bruxelloise pour les jeunes NEETs (not in education employment or training). Cette expérience pilote s’est traduite en 2019 par le lancement d’un appel à projets aboutissant à 11 partenaires qui mènent des projets pour toucher les NEETs, gagner leur confiance et les rapprocher du marché de l’emploi.
En ce qui concerne la formation pour les chercheurs d’emploi francophones en Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Formation s’est ainsi engagé à garantir 3.000 places de formation par an pour des chercheurs d’emploi bruxellois de <25 ans. L’orientation de ces jeunes vers une formation a permis d’accroître le nombre de participation de 13,9% entre 2014 et 201830.
Dans un second temps, Bruxelles Formation a pour mission de garantir, en partenariat avec Actiris, 2.000 places de stages de formation en entreprise par an pour les < 25 ans. Cet objectif a été atteint dès l’année 2014 avec une progression de participation importante entre 2014 et 2018 (une augmentation de 49,6% de jeunes en stage et formation en entreprise). Ainsi, en 2018, 2.143 places de formation ont été assurées et 1.500 stagiaires distincts en ont bénéficié.
Des actions ont été menées afin de renforcer l’amont et l’aval de la formation, notamment la formation des conseillers. La personnalisation du conseil a également été privilégiée sans pour autant négliger l’aspect collectif de l’information grâce à l’organisation, en 2018, d’une cinquantaine de séances d’information pour les jeunesxxxiii.
Dans le cadre du Plan Formation 202031 devant contribuer à l’amélioration de la participation des bruxellois à l’emploi, une mesure visant à doubler le nombre de personnes en situation de handicap en formation professionnelle a été lancée en 2016. Bruxelles Formation a ainsi activement participé au groupe de travail «Handistreaming»32 qui a donné lieu à la création d’un Plan d’action. Celui-ci s’articule autour de 5 prioritésxxxiv. De plus, Bruxelles Formation a lancé en 2019 un appel à projet auprès des opérateurs33 de formation pour personnes handicapées qui leur a offert l’opportunité de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions existantes.
Afin de promouvoir la diversité dans les entreprises et organisations bruxelloises, Actiris, avec les partenaires sociaux, offre des plans de diversité (avec un subside et un coaching) et un label de la diversité pour des employeurs qui s’investissent dans le recrutement et/ou le maintien au travail de groupes cibles diversité (jeunes, seniors, origine étrangère, infraqualifié, handicap).
Pour les chercheurs d’emploi ayant un handicap ou un problème de santé grave, Actiris travaille aussi avec un service spécialisé en interne et avec des partenaires spécifiques. Pour les personnes qui souffrent de problèmes psycho-médico-sociaux, un pré-trajet existe offert par des partenaires d’Actiris et doit permettre d’évaluer les possibilités de (ré)insertion sur le marché de l’emploi, et dans le cas affirmatif, les préparer à un parcours de recherche d’emploi ou de formation.
Pour les chercheurs d’emploi de 50 ans et plus, Actiris a également lancé un appel à projets pour des accompagnements sur mesure de ces personnes, qui incluent un aspect de sensibilisation et de travail avec les employeurs.
La Région de Bruxelles-Capitale a mis en place une initiative réglementaire pour permettre, grâce à des formations partiellement remboursées via le Fonds de formation titres-services, à ces travailleur-ses de se réorienter en dehors du secteur, et ainsi d’accéder à des métiers moins pénibles physiquement, ou mieux rémunérés. Par ailleurs, de nombreuses formations intégrant des principes d’ergonomie, de protection du dos, de prévention de dangers, d’organisation efficace du travail… sont régulièrement subsidiées par le Fonds de formation titres-services permettant une pratique du métier dans les meilleures conditions.
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
En Région flamande, le projet «Integratie door Werk» (Intégration par le travail), une collaboration du VDAB avec l’«Agentschap Integratie en Inburgering» (AII-Agence de l’intégration et de l’insertion civique) et Fedasil, qui aide les réfugiés à trouver du travail le plus rapidement possible grâce à un court trajet intégré, a rencontré un tel succès34 qu’il a été repris comme bonne pratique par l’UE. Cette approche a encore été peaufinée et intégrée au fonctionnement régulier du VDAB. Les obstacles de connaissances linguistiques pour suivre des formations sont supprimés au maximum. Dans la mesure du possible, des formations intégrées sont proposées, combinant les compétences linguistiques et techniques. Par le biais de partenariats avec l’enseignement, l’économie sociale et les administrations locales, un coaching linguistique sur le lieu de travail est apportée aux participants à la formation, également dans les IBO (FPI-formations professionnelles individuelles). Les services et le mentorat pour les nouveaux arrivants hautement qualifiés ont également été renforcés, entre autres sur la base des expériences du projet «@level2work».
Le Plan d’action pour la lutte contre les discriminations liées au travail (Actieplan ter Bestrijding van Arbeidsgerelateerde Discriminatie-ABAD) a été élargi à des actions dans le domaine du contrôle et des sanctions. Un accord a été conclu avec le secteur des titres-services au sujet des appels mystère. Ceux-ci auront pour but premier de sensibiliser, mais conduiront à une intervention des services d’inspection flamands en cas de constatations répétées. Dans la nouvelle génération de conventions sectorielles 2018-2019, l’aide financière des pouvoirs publics a été conditionnée à l’acceptation d’un code de conduite sectoriel en matière de non-discrimination.
Dans le cadre d’une politique d’intégration inclusive et horizontale, des mesures sont prises dans tous les domaines politiques flamands en vue de l’intégration des personnes d’origine étrangèrexxxv. Le «Vlaams Horizontaal Integratiebeleidsplan» 2015-2019 (Plan horizontal en matière de politique d’intégration) a été actualisé à cette fin en 2018 et comprend entre autres des mesures relatives à l’enseignement et à l’emploi.
Les mesures prises par la Région flamande en vue de faciliter l’accès à l’emploi des Roms sont reprises sous question 11b.
Les mesures prises en matière d’enseignementprofessionnel sont favorables à tous les élèves et tiennent fortement compte des groupes cibles vulnérables. Depuis 2011, plusieurs réformes ont été menées concernant l’enseignement secondaire, lesquelles sont aussi bénéfiques pour ces groupes cibles. Le principe sous-jacent est que le choix de filières d’études techniques et axées sur le marché du travail doit être fait de manière consciente et informée et sous un angle positifxxxvi et annexe 3.
La Région wallonne a mis en place en 2015 un parcours d’intégration pour les primo-arrivants. L’objectif du Parcours d’intégration est d’accueillir et d’accompagner les nouveaux résidents étrangers de la Région wallonne, de les aider à acquérir les connaissances de base sur le fonctionnement de la société et des relations sociales en Belgique, de faciliter leur intégration et par là, de favoriser leur mise à l’emploi.
Le primo-arrivant est tenu de suivre le Parcours d’intégration dans un délai de 18 mois (qui peut être prolongé) à dater de la commande de son titre de séjour.
Depuis son adoption, le parcours d’intégration a été adapté pour mieux répondre aux besoins des migrants. En particulier, des moyens financiers ont été mobilisés par la Région pour renforcer le volet «insertion socioprofessionnelle»xxxvii.
A noter également que le Forem et Fedasil ont conclu en août 2017 un accord de coopération. Cette collaboration, destinée à favoriser l’insertion socio-professionnelle des demandeurs d’asile en Région wallonne, permet d’organiser pour les résidents des séances d’information dans les centres d’accueil sur les offres de services du Forem et sur le marché de l’emploi et facilite l’accompagnement des demandeurs d’asile dans l’ensemble de leurs démarches d’insertion professionnellexxxviii.
Parallèlement, les Missions régionales pour l’Emploi (MIRE) ont été renforcées par des jobcoachs chargés de prendre en charge les publics de primo-arrivants. Les MIRE ont développé des outils méthodologiques permettant de mieux prendre en charge ce public spécifique.
Enfin, les Centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP) accueillent également les personnes étrangères séjournant légalement sur le territoire belge, non soumis à l’obligation scolaire et qui disposent au maximum du certificat de l'enseignement secondaire du deuxième degré ou d'un titre équivalent. Les filières de formation CISP visent l’orientation professionnelle, la formation de base et/ou professionnalisante. Un peu moins de 10% des stagiaires (soit environ 1.300 personnes) ont été accueillis dans les CISP en 2017xxxix.
En Région de Bruxelles-Capitale, en tant qu’organisme public bruxellois pour la formation professionnelle, Bruxelles Formation ne collecte pas de données sur la nationalité de ses stagiaires. Il est cependant possible de cibler les stagiaires en centre de formation dont le diplôme a été obtenu à l’étranger et étant de nationalité non-européenne. Ainsi, parmi les 11.579 chercheurs d’emploi formés en 2017, 23,7% étaient concernés35.
En 2018-2019 Actiris a signé 3 conventions avec l’«Agentschap Integratie en Inburgering»xl, le VDAB bruxellois et le «Huis van het Nederlands»36, avec les Bureaux d’accueil des primoarrivants et avec Fedasil pour faciliter l’intégration sur le marché de l’emploi des primoarrivants. En parallèle, un projet stratégique interne à Actiris est en cours qui doit permettre de mieux identifier les primoarrivants dans les bases de données pour leur offrir un accompagnement adapté et un accès aux employeurs.
Aux chercheurs d’emploi allophones (à Bruxelles, près d’1 chercheur d’emploi sur 10 ne parle ni le français, ni le néerlandais), Actiris offre un service d’interprétariat social en 22 langues. Ce service concerne tous les types d’entrevues pendant 6 mois; du 1er rendez-vous, aux entretiens de job info en passant par le bilan professionnelxli.
En juin 2019, pour la 1ère fois, la Région de Bruxelles-Capitale a publié un monitoring de la diversité centré sur les chercheurs d’emploi.
En termes de mesures entreprises en vue de favoriser l’accès à la formation des personnes d’origine étrangère, il convient de mentionner la formation en langues, plus particulièrement en «français langue étrangère». Cette formation a fait l’objet d’une augmentation du nombre de places disponibles37 entre 2015 et 2018 (+11,7%)38 afin de répondre à la demande croissante dès 2016 de personnes en difficulté linguistique ne pouvant accéder aux formations professionnalisantes sans les bases indispensables. Une diversification de l’offre a été mise en place avec des cours de langues ciblés métiers.
Le Consortium de la validation des compétences expérimente depuis 2016, en collaboration avec des Missions locales bruxelloises, un accompagnement destiné aux personnes trop faiblement préparées aux tests de validation des compétences, entre autre, à cause d’un faible niveau de français. Cet accompagnement offre ainsi un module de «français orienté métier». Si le but premier de ce dispositif «FLE VAL» est de faciliter l’accès à l’emploi des personnes étrangères, la validation des compétences permet également de favoriser l’accès aux formations professionnalisantes grâce à la dispense de certains modules pour lesquels ces compétences ont été acquises par le passé.
La connaissance du français étant un facteur primordial, une mesure supplémentaire a été mise en place: la création d’un Espace d’Orientation en Langues (EOL) pour harmoniser les liens entre les acteurs bruxellois de la formation «français langue étrangère» et améliorer le service au publicxlii.
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
En vue de donner exécution à la Convention n°189, la loi du 15/05/2014 est venue modifier la loi du 04/08/1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison.
L’article 2,§4 de la loi sur le bien-être qui excluait les domestiques et le personnel de maison de son champ d’application a été abrogé.
L’article 4§1, alinéa 3 de la loi précise à présent que le Roi peut fixer des mesures spécifiques afin de tenir compte de la situation spécifique des travailleurs domestiques et du personnel de maison. Cette loi du 15/05/2014 n’est cependant pas encore en vigueur car son entrée en vigueur se fera à la date déterminée par le Roi. Un projet d’arrêté royal a été soumis aux partenaires sociaux au sein du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail et a reçu un avis négatif. Ces derniers souhaitent favoriser une approche orientée davantage vers la pratique plutôt qu’une approche théorique limitée à un texte réglementaire, en associant les partenaires de terrain que sont les services de prévention et les assureurs. Les partenaires sociaux invoquent que la Convention n°189 demande dans son article 13 aux Etats membres de prendre des mesures effectives en tenant compte des caractéristiques particulières du travail domestique. Dans cette optique, les partenaires sociaux ont rédigé un document de travail (06/09/2016) qui est à présent soumis à ces partenaires. L’idée est notamment de mettre en place des outils de prévention, (site internet, brochure, fiche de poste de travail,…) destinés aux employeurs et aux travailleurs domestiques eux-mêmes. Il y a une véritable volonté des partenaires sociaux d’arriver à développer des instruments adaptés aux réalités de terrain spécifiques des travailleurs domestiques. Ce travail sera par la suite formalisé dans un arrêté royal afin d’assurer l’entrée en vigueur de la loi du 15/05/2014.
En matière de sécurité sociale, la législation a également été modifiée. L’arrêté royal du 01/10/2014 prévoit l’assujettissement de tous-tes les travailleur-ses domestiques et personnel de maison à la sécurité sociale. Ils-elles bénéficient depuis d’une protection sociale équivalente aux travailleur-ses ordinaires.
En 2013, la Commission des Bons Offices pour le personnel occupé dans les Ambassades et postes consulaires, chargée notamment de régler les litiges entre le personnel des ambassades et leurs employeurs, a été créée. Dès sa mise en place, ses membres avaient émis plusieurs propositions concrètes notamment l’extension du champ d’application de la loi du 05/12/1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires, de manière à y inclure les missions diplomatiques et postes consulaires.
Cette extension semblait être une condition certaine à la mise au point d’un statut légal et décent du personnel local travaillant dans les missions diplomatiques.
La loi du 05/12/1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires vient d’être modifiée par la loi du 15/01/2018 portant des dispositions diverses en matière d'emploi en ajoutant notamment un point 1/1 à l'article 2,§3 «les missions diplomatiques, les missions auprès des organisations internationales ayant leur siège en Belgique, les postes consulaires et les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires étrangers, en ce qui concerne leur personnel qui ne bénéficie pas d’un statut privilégié en vertu des Conventions de Vienne du 18/04/1961 sur les relations diplomatiques et du 24/04/1963 sur les relations consulaires ou de tout autre instrument international applicable, sont soumis au champ d’application de la loi du 05/12/1968.»
Droits syndicaux
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
En général, il n’y a pas de consensus sur l’introduction d’une loi dite «loi de grève». Ce qui a été par contre récemment introduit par une loi, c’est la réglementation relative au service minimum pour les Chemins de fer (2018) et au sein des prisons (2019) en cas de grève. Cette loi organise une procédure qui doit être suivie en cas de grève afin de garantir un service minimum.
Il n’existe pas de statistiques officielles ou de données sur l’affiliation syndicale ou le taux de syndicalisation en Belgique. Des études académiques39 estiment que le taux net se situe entre 50-55%. Ce dernier chiffre provenant de cette étude scientifique date de juillet 2017. Une petite diminution a été constatée ces dernières années, avec une diminution totale de 80.000 membres. Il n’existe pas d’explication claire sur cette dernière fluctuation. En tout cas, aucune des dispositions légales sur la reconnaissance et la représentativité des syndicats n’a changé récemment. Toutefois, comparée avec la moyenne de l’OCDE ou les taux des pays voisins, l’affiliation syndicale reste extrêmement élevée en Belgique.
Droit à la sécurité sociale
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
Depuis 2017 l’ONEM a réalisé, conformément à une de ses obligations reprises dans son contrat d’administration, 3 publications concernant l’impact de la limitation des allocations d’insertion dans le temps. Selon ces analyses, le nombre d’allocataires d’insertion n’a cessé de diminuer depuis 2010, avec la diminution la plus marquée en 2015, année des premiers cas de fin de droit du fait des mesures transitoires qui ont été décidées. Elles présentent les données ventilées par sexe, âge, région, catégorie familiale, niveau d’étude et durée de chômage du nombre de personnes ayant perdu leurs allocations de chômage suite à l’introduction de l’arrêté royal du 23/07/201240.
Concernant la dégressivité, l’ONEM l’analyse également dans son rapport annuel. En 2018, l'allocation moyenne pour les chômeurs indemnisés au cours de la première phase de trois mois était 7,4% plus élevée en moyenne que au cours de la 1ère période en 2011. En dépit de la dégressivité accrue, en 2018, seule l’allocation moyenne chez les isolés indemnisés au forfait, était quelque peu inférieure (-3,4%) à l’allocation moyenne des chômeurs indemnisés au cours de la 2ème période en 2011 (sans complément d’ancienneté). Chez les chefs de ménage indemnisés au forfait et chez les chefs de ménage et isolés indemnisés dans la phase dégressive, l’allocation moyenne a augmenté quelque peu. L’allocation moyenne des chômeurs cohabitants indemnisés en 2018 dans la phase dégressive est inférieure de 8,2% à l’allocation moyenne qui se trouvaient dans la deuxième période d’indemnisation (sans le complément d’ancienneté) en 2011. Toutefois, le total de tous les chômeurs complets cohabitants au cours de la même période a diminué davantage. Cela pourrait indiquer qu’en raison de la dégressivité renforcée, les cohabitants se retrouvent peut-être plus rapidement dans la phase forfaitaire qu’auparavant.
Enfin l’étude sur les flux de sortie vers la pension anticipée montre une plus forte sortie vers la pension anticipée depuis l’instauration de la dégressivité renforcée.
Quant aux forfaits introduit pour le paiement des allocations chômage, ils varient de €1.315,60 à €561,34 par mois en fonction de la situation familiale41.
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
La Belgique ne dispose pas de renseignements sur l’impact de ces mesures. Cependant, les précisions suivantes peuvent être apportées:
D’une part, l’insertion de l’article 458ter du Code pénal42 ouvre la possibilité d’organiser une concertation de cas entre des différents dépositaires d’un secret professionnel pour aboutir à une coopération interdisciplinaire43 en garantissant l’absence de poursuites pénales pour violation du secret professionnel pour autant que l’échange des secrets se déroule dans certaines limites. Elle ne supprime pas tout à fait le secret professionnel. Il convient de souligner avant tout que l’article 458ter concerne un droit de parler et non un devoir de parler, le détenteur du secret professionnel devant considérer quels secrets peuvent être utilement communiqués dans le cadre de la concertation. En outre, l’article 458ter du Code pénal précise que «participants sont tenus au secret relativement aux secrets communiqués durant la concertation». La circulaire COL4/2018 du Collège des Procureurs-généraux contient des directives concernant l’intervention du ministère public dans le cadre de cette concertation de cas, afin de s’assurer que cette dernière réponde à toutes les conditions de légalité.
D’autre part, l’insertion de l’article 46bis/144 du Code d’instruction criminelle prévoyait, pour les membres du personnel des institutions de sécurité sociale, une obligation active et passive de transmettre des informations. Alors que l’obligation passive requière des intervenants sociaux concernés qu’ils répondent positivement à une demande d’informations précise du procureur du Roi, l’obligation active exigeait, que ceux d’entre eux «qui, de par leur profession, [prenaient] connaissance d'une ou de plusieurs informations pouvant constituer des indices sérieux d'une infraction terroriste [...] en [fasse] la déclaration conformément à l'article 29» (§3). Par son arrêt 44/2019 du 14/03/2019 cependant, la Cour constitutionnelle a annulé l’obligation active de communiquer des informations, considérant que le membre du personnel d’une institution de sécurité sociale n’a pas la compétence ni les moyens nécessaires pour savoir si un tiers a l’intention de commettre une infraction terroriste: il n’est donc pas en mesure d’évaluer correctement s’il peut légalement passer outre le secret professionnel. A la suite, une circulaire a été envoyée à l’ensemble des CPAS explicitant l’arrêt de la Cour. Ceci a permis de clarifier la question de la levée du secret professionnel dans les échanges entre le procureur du Roi et les CPAS et seule l’obligation passive subsiste.
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
L’avant-projet de loi visant à promouvoir la réinsertion socioprofessionnelle des personnes en incapacité de travail a été abandonné par le gouvernement fédéral. Un arrêté royal du 28/10/2016 prévoit un trajet de réintégration sur mesure, qui a pour but d’accompagner les travailleurs en incapacité de travail de longue durée vers un travail adapté ou un autre travail temporairement ou définitivement45. Une évaluation de l’impact de cette nouvelle réglementation est actuellement en cours46.
Voir la réponse à la question 16.
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
Les travailleurs salariés, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants et ouvriers mineurs qui ne peuvent plus travailler à cause d’une maladie ou d’un accident ont droit à des indemnités d’incapacité de travailxliii. Les conditions pour pouvoir bénéficier de ce revenu garanti diffèrent selon que le travailleur est ouvrier ou employé. Dans certains cas d’incapacité de travail, le travailleur n’a pas droit à un revenu garantixliv.
Le salaire garanti est identique au salaire normal. Ensuite, pendant la période d’incapacité de travail primaire (première année), après la période de salaire garanti, le travailleur perçoit une indemnité de la mutualité, qui s’élève à 60% du salaire brut plafonné. La période d’invalidité prend cours la deuxième année de l’incapacité. Le travailleur continue de percevoir des prestations de la mutualitéxlv.
Pour les personnes qui ne peuvent avoir droit à ce régime d’indemnités d’incapacité de travail dans le cadre de la sécurité sociale, il existe un second filet de protection sociale: l'aide sociale, accordée à des personnes qui ne disposent pas de revenu ou des revenus très faibles sans qu'on leur demande d'avoir travaillé et cotisé auparavant. Parmi ces aides, on trouve le droit à l’intégration sociale et le droit à l’aide sociale accordés par les CPAS, les allocations pour les personnes handicapées, la garantie de ressources aux personnes âgées et les prestations familiales garanties. Ce sont des droits résiduaires qui ne s'ouvrent qu'à défaut de droit à la sécurité sociale et après enquête sur l'état de besoin.
Pour les personnes ayant droit à une aide mais qui n’y ont pas recours, un projet a été lancé en vue d’analyser le non-take-up parmi les politiques publiques belges. Celui-ci est toujours en cours.
Violence contre les femmes et les enfants
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
Au niveau fédéral, le cadre législatif et réglementaire s’est renforcé grâce à l’évaluation, la révision ou l’adoption de plusieurs circulaires et différentes modifications législativesxlvi. La circulaire en matière de violence dans le couple a été révisée en octobre 2015. La possibilité de prendre une mesure d’interdiction de résidence en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité des personnes a été intégrée aux mesures proposées. Le chapitre sur la protection des enfants a été approfondi et un chapitre sur les cas particuliers de la non-représentation d’enfant, de l’abandon de famille et de l’abandon d’enfant dans le besoin a été ajouté. Une synthèse à destination de la police en intervention, trois listes de contrôles et une synthèse des étapes à destination des magistrats ont été insérées. Le nouvel article 458ter du Code pénal offre désormais une justification légale pour organiser la «concertation de cas» pour la protection des victimes de violence de couple, ainsi que pour les enfants victimes de violence intrafamiliale ou d’autres formes de violence, en permettant l’absence d’infraction en cas de levée du secret professionnel. L’approche en chaîne axée sur la collaboration entre les secteurs de la police, la justice et les différents services d’aide aux personnes est ainsi facilitée.
Un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre 2015-2019 a été élaboré en avril 2018 et un rapport final de ce rapport interviendra avant la fin 2019. Le Plan national de Sécurité (PNS) et la Note-cadre Sécurité Intégrale (NCSI) 2016-2019 intègrent également les violences intrafamiliales et sexuelles parmi les phénomènes de sécurité prioritaires et disposent d’un point relatif aux abus sexuels sur les mineurs. Des campagnes de sensibilisation ont été à nouveau menées telle que la campagne de sensibilisation «#ARRÊTE c’est de la violence» lancée en novembre 2018 au niveau francophone. La Communauté flamande a lancé en 2017 «Stop it now!», un projet de prévention des abus sexuels sur les enfants et en 2018 une campagne de lutte contre les violences conjugales. Un outil de sensibilisation visant à lutter contre la violence entre partenaires, disponible en 22 langues, est finalisé par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Des sites web ont été renforcés ou lancés tels que www.ecouteviolencesconjugales.be, www.slachtofferzorg.be, www.violencessexuelles.be. En Communauté flamande, les mineurs qui ont des questions sur la violence, les abus et la maltraitance envers les enfants peuvent chatter anonymement avec le personnel des Centres de confiance de maltraitance (2014) (www.nupraatikerover.be). Depuis début 2019, des adultes et mineurs peuvent chatter anonymement avec le personnel de 1712 (www.1712.be). La disponibilité de lignes téléphoniques 0800/30.030 (Ecoute Violences Conjugales) et 1712 (Violence, abus et maltraitance infantile) a été étendue. En Communauté française, en complément de la ligne écoute-enfant 103 et des services SOS-Enfants, un chat est mis en place par rapport aux questions d’abus et de harcèlement sexuels (2018). Le nombre de maisons d’accueil spécialisées pour les victimes de violence entre partenaires est passé de 15 à 19 en 2017 en Région wallonne. Une nouvelle maison d’accueil a vu le jour à Bruxelles en 2017. La Région flamande a mis l’accent sur le développement de l’approche en chaîne et différents Family Justice Center ont été mis en place, dont le but est de proposer de l’aide en un seul et même endroit aux familles confrontées à la violence intrafamiliale et de leur apporter de la sécurité en offrant une aide rapide et adéquate à la demande. Le processus judiciaire s’y déroule en coordination constante avec le processus d'aide. De nouvelles thématiques ont également été prises en compte telles que l’impact de la violence entre partenaires sur le lieu de travail. Le rapport étatique remis par la Belgique en février dernier concernant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention et la lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes permet d’obtenir également une vision plus complète de l’ensemble des initiatives menées depuis 2014. Cette volonté se poursuit à l’image des moyens libérés en mars 2019 pour permettre le financement permanent des trois centres de prise en charge des violences sexuelles ouverts en novembre 2017 et le doublement du nombre de ces centres à l’avenir.
De nombreuses avancées ont été réalisées dans le cadre du PAN mais l’implémentation des mesures peut encore être améliorée afin de mieux répondre aux besoins du terrain notamment en termes de prévention primaire, de formation initiale des professionnels et de collecte de statistiques désagrégées par sexe.
Des statistiques policières et judiciaires relatives aux cas de violences basées sur le genre ainsi que concernant les cas de maltraitance d’enfants signalés et/ou pris en charge par les services de l’Aide à la jeunesse, sont inclues en annexe 4.
Afin d’avoir une vue plus claire sur les situations de maltraitance (non-reportées/-détectées) et de trouver des mécanismes pour les contrer mieux, de nombreuses études et projets sont en cours. Des recherches scientifiques ont été achevées en Communauté flamande en 2018 sur la violence contre les enfants et les adolescents de 10 à 18 ans et sur les violences sexuelles commises contre les femmes et jeunes filles handicapées. Dans le cadre des missions menées par l’Office de la Naissance et de l'Enfance en Communauté française, depuis 2016, les équipes SOS bénéficient d’un nouveau programme de recueil des données statistiques, permettant la récolte de nouvelles données dans le champ de la prise en charge de l’enfance maltraitée. Parmi les types de maltraitance, sont identifiées les conflits/violences conjugales, représentant 14% des cas.
En Communauté flamande, il existe un plan d’action contre les comportements inappropriés dans le secteur de la culture et de l’audiovisuel (lancé en 2018) et un plan d’action relatif à l’intégrité des mineurs dans l’aide à la jeunesse et l’accueil des enfants, l’enseignement, le secteur de la jeunesse et le secteur des sports.
Pauvreté
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
En plus du troisième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté (2016-2019) contenant, parmi ses objectifs stratégiques, la réduction de la pauvreté infantile, les Communautés et Régions ont développé plusieurs plans ayant une incidence sur la pauvreté infantilexlvii.
Adopté par le Gouvernement wallon le 10/09/2015, le premier Plan wallon de lutte contre la pauvreté visait principalement à mobiliser efficacement l’ensemble des leviers régionaux qui ont un effet direct sur la réduction des inégalités et de facto les situations de pauvreté. A la mise en place du nouveau Gouvernement, le Plan a été légèrement modifié dans le sens où certaines mesures ont été réorientées. Le Plan vise donc dorénavant «à développer en Communauté wallonne une action permettant une plus grande cohésion en déployant un système de couverture sociale adéquat et solidaire, en veillant à une meilleure prévention et prise en charge des défis de la santé et de l’allongement de la vie, le tout dans une optique de responsabilisation offrant les conditions de l’émancipation de chacun. La lutte contre la pauvreté et l’extrême précarité reste donc centrale dans l’action du Gouvernement wallon, de même que le développement de la qualité de vie générale des familles»xlviii.
En Communauté française, un décret relatif à la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités sociales a été adopté par le Parlement en mai 2019 .
Par ailleurs, face aux constatations que malgré les efforts entrepris, l’accueil de la petite enfance reste un point d’attention important et que celui-ci constitue un levier dans la lutte contre la pauvreté, une grande réforme de l’organisation des milieux d’accueil est actuellement en cours en Communauté française (en Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale). Celle-ci ambitionne d’améliorer l’accessibilité à tous les enfants et la qualité de l’offre, la formation du personnel et le financement.
Pour la Région flamande, le développement et la mise en œuvre d’un système uniforme de mesure, de suivi et de promotion de la qualité pédagogique de l’accueil constitue une avancée essentielle. Ces réformes et mesures se déroulent par ailleurs en parallèle avec la création de nouvelles places d’accueil, y compris pour les enfants en situations vulnérables, dans tous les systèmes des entités fédérées.
Les Communautés prennent de nombreuses mesures afin d’avancer dans l’abolition des frais de scolarité. En Communauté flamande, les écoles primaires fonctionnent avec une facture maximale. Ce qui est nécessaire à la poursuite des objectifs de développement et à la réalisation des termes finaux est gratuit. Pour les activités et les matériels obligatoires qui ne sont pas strictement nécessaires, et pour lesquels les parents ne peuvent pas établir la marge de prix, une facture maximale stricte s'applique (€45/88 pour respectivement l'école maternelle et primaire). Pour les activités extra-muros de plusieurs jours, une facture maximale est également applicable (€245 à la fin de l'école primaire). Un dernier groupe de frais est celui des services scolaires que les parents peuvent utiliser sur une base volontaire (p.e. les repas scolaires). Ces frais doivent être signés par les parents au moment de l'inscription. Le Pacte pour un enseignement d’excellence de la Communauté française prévoit d’évoluer progressivement vers la gratuité scolaire, par niveau d’études et types de frais. À partir de la rentrée 2019, la gratuité s’appliquera à l’enseignement maternel. Hormis certaines exceptions dont les montants seront plafonnés (activités sportives et culturelles et voyages scolaires), il ne sera plus possible de réclamer des frais scolaires aux parents. Les écoles fourniront gratuitement le matériel aux élèves. Concernant l’enseignement primaire et secondaire, un projet de décret visant à plafonner les montants pouvant être réclamés aux parents pour les voyages et les activités a été adopté par le Gouvernement et sera soumis prochainement au Parlementxlviii.
Dans le cadre de son plan de gender mainstreaming, la Région wallonne s’est fixée comme objectif de soutenir les familles les plus précarisées, particulièrement les familles monoparentales, en les sensibilisant à l’accès à leurs droits. Un site internet spécifique y a été dédié47.
La COCOM finance des dispositifs en faveur des familles sans-abri, Roms ou des MENAxlix.
Les MENA enceintes ou avec un enfant sont accueillies dans une structure d’accueil spécialisée disposant d’une crèche agréée permettant aux mères de poursuivre leur scolarité et d’avoir un accompagnement spécifique à leur vulnérabilité.
L'évaluation du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté est en cours. Fin mai 2019, l'évaluation a été présentée au Réseau de fonctionnaires fédéraux actifs dans le domaine de la pauvreté. Cette évaluation pourra être utilisée pour élaborer un éventuel quatrième plan fédéral de lutte contre la pauvreté. L'évaluation repose sur un suivi de la mise en œuvre des 61 mesures du plan d'action qui ont eu lieu au cours de la période précédente. Pour chacune des mesures, ce suivi demande explicitement comment l'action contribue à la réalisation de l'objectif de sortir au moins 380.000 personnes de la pauvreté d'ici 2020l. Différents rapports évaluent également la situation de pauvreté et de l’exclusion sociale, notamment le Programme national de réforme belge dans le cadre du semestre européen48 ou le Rapport bisannuel 2016-2017 du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale sur le thème ‘Citoyenneté et Pauvreté’49.
Dans le cadre de la subvention Participation et l'Activation Sociale, un volet est dédié spécifiquement aux enfants. Cette mesure a pour objet, par l’intermédiaire de CPAS, de lutter contre la pauvreté infantile.
Droit à l’alimentation
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
Depuis 2014, le SPP Intégration sociale est responsable de la gestion du Fonds européen d’aide aux plus démunis pour la période de programmation 2014-2020. Dans le cadre de ce Fonds, ce SPP distribue chaque année une vingtaine de denrées alimentaires via plus de 730 organisations aux plus démunis en Belgique. Ces produits représentent environ 40-50% des denrées distribuées via les Banques Alimentaires et organisations caritatives.
En ce qui concerne le nombre de personnes qui font appel à ces produits, il faut noter une augmentation continue de la demandeli.
En 2017, 403 organisations partenaires ont procédé à 1.164 enquêtes effectuées auprès des bénéficiaires finaux de l’aide alimentaire au titre du Fonds européen d’aide aux plus démunis. Les résultats de cette enquête ont procuré une vision unique de la situation en Belgique. Diverses données telles que l’analyse quantitative des bénéficiaires et de leur profil sociodémographique ou encore la fréquence de distribution de colis alimentaires ont été obtenu.
L'aide alimentaire est en grande partie fournie à des femmes pour la plupart isolées. La part de femmes parmi les bénéficiaires de l'aide alimentaire est beaucoup plus élevée que la part de femmes dans la population belge générale. Près de 103.811 mères isolées avec des enfants font appel à la distribution alimentaire du Fonds. Ces mères représentent plus d'un tiers des bénéficiaires. Ces bénéficiaires ont pour la plupart entre 25 et 49 ans, ce qui correspond également à la tranche d'âge de nombreux parents isolés.
Cette étude a permis d’identifier les freins rencontrés par les bénéficiaires dans l'obtention de l'aide alimentaire. Ces obstacles sont souvent de nature administrative (les documents nécessaires pour bénéficier de l’aide alimentaire), mais également logistique (la distance entre le domicile et le lieu de retrait des colis alimentaires) et psychologique (sentiment de honte).
Pour 96% des bénéficiaires, l'aide alimentaire contribue, au moins partiellement, à améliorer leur condition de vie.
Les résultats de cette étude mettent en lumière la nécessité de l'aide alimentaire qui vient en réponse tant à des besoins primaires tel que l’alimentation (aide urgente) que financiers en permettant aux bénéficiaires d’affecter leur revenu (trop) limité à d’autres postes que celui alimentaire. Les moments de rencontres dans le cadre de ce Fonds sont souvent l'occasion pour les bénéficiaires de profiter d’une aide matérielle telle que: l’accès à un vestiaire à moindre coût, l’obtention de matériel de cuisine ou encore d’articles d'hygiène personnelle. Par ailleurs, l'aide alimentaire permet aux bénéficiaires d'entrer en contact avec des services administratifs et sociaux qui proposent d’assurer un suivi individuel, un accompagnement budgétaire ou tout autre service permettant aux plus démunis de retrouver un équilibre financier et s’insérer dans la société.
Réponse au paragraphe 23 de la liste de points
D’après l’Enquête de Consommation alimentaire (ISP, le prédécesseur de Sciensano, 2014) :la valeur moyenne de l’IMC (Indice de Masse Corporelle) est de 26,3 (18-64 ans)lii.
La proportion de la population âgée de 15 à 64 ans présentant un tour de taille trop élevé a augmenté en 2014 (34%) par rapport à 2004 (25%).
Au niveau de l'autorité fédérale, il a été décidé de dégager 5 millions d’euros pour améliorer le remboursement du suivi des enfants obèses chez le diététicienliii.
On peut encore citer la signature, en 2016, d’une Convention Alimentation Equilibrée avec FEVIA, la Fédération de l’industrie alimentaire belge et COMEOS, la Fédération pour le commerce et les services. Les entreprises alimentaires, les détaillants, les chaînes de restaurants, les services de cuisines collectives et les autorités visent, avec cette convention, une diminution de 5% de l’apport calorique en réduisant, par exemple, la teneur en sucres et/ou en graisses. Ils veulent aussi optimiser la composition des aliments quand c’est possible en ajoutant, par exemple, plus de fibres ou en réduisant les graisses saturéesliv.
Enfin il a été décidé en 2018 d'introduire, de façon volontaire, le nutri-score comme label alimentaire en Belgique. Les consommateurs pourront ainsi obtenir plus facilement des informations leur permettant de savoir dans quelle mesure un aliment fait partie d'une alimentation équilibréelv.
«Vivre plus sainement» est l’un des objectifs sanitaires de la politique de santé préventive de la Communauté flamande.50 Elle opte pour des objectifs sanitaires au niveau du cadre de vie. Ceux-ci sont un moyen d’obtenir des effets au niveau du comportement par le biais des différents environnements dans lesquels peut se trouver le citoyen (p.ex. travail, enseignement, famille, loisirs) et de faire plus facilement le lien entre les domaines et les niveaux politiques.
Le rapport interactif «Gezondheidsindicatoren gezonder leven» contient les principaux indicateurs de santé liés à cet objectif en matière de santé51. Concernant le thème du poids, le rapport contient des informations sur le poids des personnes (insuffisance pondérale - poids normal - surpoids - obésité) selon leur sexe, âge et niveau de formation.
Pour ce qui concerne le thème du poids, la Communauté flamande collabore avec des organisations partenaires comme le «Vlaams Instituut voor Gezond Leven et Eetexpert asbl»lvi.
La Région wallonne peut se prévaloir du Plan Wallon Nutrition Santé et bien-être des ainés (PWNS-be-A) et du label régional de certification «Qualité-Alimentation-Nutrition» pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins. Le PWNS-be-A a pour objectif de coordonner la mise en œuvre du Plan wallon Nutrition Santé (PWNS) qui comporte six axeslvii.
Réponse au paragraphe 24 de la liste de points
La politique agricole commune de l’UE contient des mesures spécifiquement pour les jeunes agriculteurs. Le pilier I comprend une aide financière supplémentaire pour les jeunes agriculteurs qui débutent leurs activités agricoles. L’objectif est de faciliter le premier établissement de leur entreprise. Le pilier II (développement rural ou PDPO) a pour thème stratégique le soutien des jeunes agriculteurs et l’avenir du secteur. Outre les formations spécifiques, les avis aux exploitations et l’aide aux investissements, le PDPO III prévoit un soutien en cas de reprise pour les jeunes agriculteurs. Il s’agit d’une intervention financière, afin que l’agriculteur puisse débuter ses activités dans une exploitation agricole viable qui répond à toute la réglementation. En plus de la mesure relative à la reprise pour les jeunes agriculteurs, la Région flamande soutient aussi les petites exploitations agricoles qui souhaitent se développer. Il s’agit souvent d’entreprises qui développent de nouvelles cultures, des méthodes de production alternatives et/ou d’autres structures de commercialisation. Cette nouvelle mesure a été reprise dans le PDPO III, parce que les entreprises et formes d’entreprises visées obtiennent globalement de bons résultats en matière de durabilité et de diversification des activités à la campagne.
Avec la nouvelle politique agricole commune, la Commission européenne a annoncé investir encore davantage après 2020 dans l’aide aux jeunes agriculteurs. La législation sur le bail à ferme protège par ailleurs les agriculteurs.
La Commission européenne a approuvé le Programme de Développement Rural (PDR) de la Région wallonne. Ce programme accorde une grande importance aux enjeux liés à l'environnement et aux écosystèmes.
L'accent est mis sur l'accompagnement des agriculteurs dans la protection de l'environnement et dans la lutte contre le changement climatique pour ainsi assurer la durabilité des campagnes et de la planète. L'objectif supplémentaire de soutenir près de 40% des exploitations agricoles à améliorer leur compétitivité et à créer du travail dans l'économie rurale au sens large permettra à la Région wallonne rurale de prospérer et d'atteindre les objectifs de la politique de développement rural de l'UE.
Droit à la santé physique et mentale
Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
Afin de garantir l’accès à la santé sans discrimination aux membres des groupes marginalisés et défavorisés, l’art. 57, §2 de la loi organique du 8/07/1976 des CPAS prévoit que les personnes en séjour illégal en Belgique peuvent prétendre au droit à l’aide médicale urgentelviii. Les MENA peuvent aussi bénéficier des prestations de santé à charge de l’assurance obligatoire soins de santé sous certaines conditions et de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé. La régularité du séjour n'est pas exigée dans les cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
En Région wallonneles permanences sociales et le parcours d’intégration abordent également la thématique santé, sans viser spécifiquement les personnes en situation irrégulière.
En Communauté française le mode de subventionnement des services COCOFleur permet d’accueillir tous les publics, en ce compris les migrants en situation irrégulière. Certains services sont davantage spécialisés. C’est le cas du service de santé mentale Ulysse, qui mène un projet intitulé «La boite à tartines» visant à maintenir et favoriser les relations parents-enfants du public en situation irrégulière. On peut également mentionner l’asbl «Interprétariat et Traduction», qui forme des interprètes visant à accompagner les démarches en santé dans les différents services.
La COCOM subsidie différentes initiatives dont l’objectif est de faciliter l’accès aux soins des personnes, indépendamment de leur statut administratif. Ils accueillent les personnes en situation irrégulière et les aident à accéder aux soins soit directement soit via les mécanismes décrits ci-dessus de l’art 57 6 2 de la loi organique du 8/07/1976 des CPAS. Il s’agit du «centre Athena centrum» de premier accueil de médecine générale, des services médico-sociaux attachés au plan hiver et d’autres initiatives également.
L’impact de ces mesures et sur les difficultés rencontrées se manifeste à travers différentes initiatives, telles que l’équipe de vaccination mobile dans la Communauté flamande (voir question 11.b) ou l’offre de services de médiation interculturelle dans un nombre considérable d’hôpitaux belges dans le but de réduire le plus possible les effets de la barrière linguistique et culturelle sur l’accessibilité et la qualité des soins pour les migrants et les minorités ethniques, dont les Roms.
Dans certaines régions ils existent des services de médiation qui se concentrent spécifiquement sur les Roms et dont certains sont actifs en matière de soins de santé.
La Plateforme nationale belge pour les Romsaborde différents thèmes, tels la lutte contre la discrimination en matière de soins de santé, l'image préoccupante de la santé de la communauté Rom, les obstacles pour accéder aux soins et les pratiques fructueuses. L'accès aux soins de santé primaires pour la population Rom a également fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre d'une table ronde.
Dans le cadre de la santé, les groupes marginalisés peuvent ainsi bénéficier de l’aide médicale urgente et d’actions entreprises par Médecins du Monde. Cette initiative fait partie du projet «Médibus Province du Hainaut» subsidié par l’Agence pour une Vie de Qualité.
En termes de santé mentale, le projet «AB Réfugiés–Social», développé dans le cadre du programme européen Interreg V, a pour objectif l’échange de bonnes pratiques relatives à la prise en charge de trans-migrants ou de réfugiés et à la mise en place de programmes spécifiques.
En ce qui concerne les réformes récentes en matière de santé mentale pour enfants, voir CRC/C/BEL/5-6, §§136-138 et CRC/C/BEL/Q/5-6/Add.1, §§49-53.
Droit à l’éducation
Réponse au paragraphe 26 a) de la liste de points
L’éducation est une compétence communautaire. C’est pourquoi, les conditions diffèrent en fonction de la communauté concernée.
Par la politique en matière d’égalité des chances en éducation (politique ECE), la Communauté flamande veut offrir à tous les enfants les mêmes possibilités optimales d’apprendre et de se développer. Cette politique repose sur 3 piliers: droit d’inscription, protection juridique et soutien d’écoleslix.
Dans l’enseignement fondamental de la Communauté flamande, toutes les écoles reçoivent un encadrement de base. Environ 10% de cet encadrement consiste en des heures de cours SSE (heures supplémentaires données sur la base du statut socio-économique des élèves). Les caractéristiques suivantes sont prises en compte pour déterminer le statut socio-économique des élèves: langue parlée par l’élève à la maison, perception d’une allocation scolaire; niveau d’enseignement le plus élevé obtenu par la mère.
Les élèves dont les parents appartiennent à la population des Gens du voyage (p.ex. Roms) pèsent davantage dans le calcul des heures des enseignants et ils génèrent davantage de moyens de fonctionnement.
La participation maximale en maternelle est depuis 2007 un point d’attention important dans la politique flamande relative à l’enseignement. Une étude quantitative de 2015 a apporté des éclaircissements sur le groupe des petits qui ne participent pas ou qui participent moins à l’enseignement maternel. Cette étude a conduit à un «actieplan kleuterparticipatie» (2016) comprenant de nombreuses mesures ciblées en vue d’accroître la participation des tout-petits à l’enseignement. Le plan d’action vise à informer, sensibiliser, guider et soutenir de manière ciblée les parents issus de groupes vulnérables (dont les Roms). On a demandé aux organisations locales qui ont déjà un rapport de confiance avec les parents de jeunes enfants de prêter attention à la participation à l’enseignement maternel. Une fiche d’entretien a été mise au point afin de discuter de manière plus accessible avec les parents au sujet de l’importance d’entrer tôt à l’école maternelle et de fréquenter l’école maternelle de manière générale. Pour réaliser une transition chaleureuse pour les enfants qui passent de la maison ou de l’accueil à l’enseignement maternel, des actions concrètes ont été élaborées en 2017, lesquelles couvrent différents domaines politiques (Enseignement et formation, Bien-être, Santé publique et famille et Intégration et insertion civique) et sont actuellement en développement/mises en œuvre. Plusieurs actions ciblent spécifiquement les groupes vulnérables.
Dans l’enseignement secondaire de plein exercice de la Communauté flamande, des heures/enseignants supplémentaires ECE sont également octroyées. Les indicateurs suivants sont pris en compte pour le calcul des heures/enseignants supplémentaires ECE: langue parlée par l’élève à la maison (uniquement en combinaison avec l’une des caractéristiques qui suivent), perception d’une allocation scolaire, le niveau d’enseignement le plus élevé obtenu par la mère, retrait temporaire ou permanent de son contexte familial, appartenance à la population des Gens du voyage (les Roms sont inclus dans cet indicateur).
Le décret du 18/05/2012 visant à la mise en place d’un dispositif d’accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française poursuit les objectifs suivants: l'accueil, l'orientation et l'insertion optimale des élèves primo-arrivants, un accompagnement scolaire et pédagogique adapté aux profils d'apprentissage des élèves primo-arrivants.
Dans chaque établissement d’enseignement secondaire organisant un DASPA (Dispositif d’Accueil et de Scolarisation des élèves Primo-Arrivants et Assimilés) un conseil d’intégration des élèves primo-arrivants doit être créé. Celui-ci est présidé par le chef d'établissement ou son délégué et comprend tous les professeurs en charge des élèves inscrits en DASPA, ainsi qu’un membre de l’équipe du centre psycho-médicosocial en charge des élèves primo-arrivants. Le président peut inviter un représentant du centre d’accueil en charge de l’accompagnement scolaire et/ou un membre d’une association experte.
Le décret «Pilotage» adopté par le Parlement le 12/09/2018 instaure la mise en place d’une gouvernance par objectifs pour le système et pour les établissements scolaires à partir de septembre 2018.
La gouvernance repose sur un «contrat d’objectifslx» entre chaque école et le Pouvoir régulateur, dans le cadre duquel sont actés les objectifs spécifiques de l’école qui contribuent à l’atteinte des objectifs d’amélioration du système. Le nouveau dispositif de pilotage des établissements concerne l’ensemble des établissements scolaires de l’enseignement obligatoire. La législation prévoit qu’un processus de suivi adapté pourra être mis en place si un établissement n’était pas capable de participer au processus ou refuserait de le faire ou si ses indicateurs révélaient de trop grands écarts par rapport à la moyenne. En offrant un nouveau cadre de régulation, le dispositif de pilotage permettra d’agir plus précisément sur les racines de l’inéquité du système scolaire, sur les phénomènes de relégation des publics défavorisés entre écoles, et les différences importantes de performances entre école (ségrégation). L’implémentation de cette réforme se réalisera en trois vagues successives: la première vague d’écoles (soit 800 établissements) soumettront leur projet de plan de pilotage pour le 30/04/2019 au plus tard; la 2e vague pour le 30/04/2020; et la 3e vague pour le 30/04/2021.
Réponse au paragraphe 26 b) de la liste de points
En Communauté flamande, les enfants Roms sont repris comme groupe cible «enfants vulnérables» dans toutes les mesures décrites ci-dessus.
Réponse au paragraphe 26 c) de la liste de points
Les chiffres de la Communauté flamande relatifs aux enfants et aux jeunes aux absences problématiques (élèves soumis à l’obligation scolaire et ne fréquentant pas (suffisamment) l’école) se trouvent en annexe 5. Le nombre d’élèves ayant des absences problématiques est, en chiffres relatifs, plus élevé chez les élèves de nationalité étrangère que chez les élèves de nationalité belge. En termes de genre, les absences problématiques sont plus élevées chez les garçons que chez les filles.
La même annexe contient des chiffres sur les jeunes en décrochage scolaire (jeunes >18 ans qui quittent l’école prématurément sans diplôme). Le nombre d’élèves qui quittent l’école prématurément est, en chiffres relatifs, plus élevé chez les élèves de nationalité étrangère que chez les élèves de nationalité belge et plus élevé chez les hommes que chez les femmes.
Les raisons de quitter l’école prématurément sont réparties dans deux groupes: les facteurs pull (p.ex. attractivité du marché du travail et possibilité d’obtenir une qualification via une voie d’apprentissage de la deuxième chance) et les facteurs push (lassitude par rapport à l’école, redoublement, école buissonnière, problèmes psychiques, problèmes familiaux,...).
En 2015, le Gouvernement flamand a approuvé le plan d’action «Samen tegen schooluitval» (Ensemble contre le décrochage scolaire). Ce plan vise à garantir le droit à l’enseignement de chaque enfant et de chaque jeune et à réduire l’école buissonnière et le décrochage scolaire. Le plan préconise des actions devant mener à une amélioration pour tous les élèveslxi.
La Communauté française élabore actuellement un Plan global de lutte contre le décrochage (mesure du Pacte pour un Enseignement d’excellence) qui vise à se doter de systèmes de recueil de données et de prise d’informations efficaces en vue du suivi d’objectifs précis; à redéfinir les rôles et les missions des dispositifs d’intervention et à définir un cadre renforcé de coordination des intervenants. Ce Plan reposera sur trois axes - des mesures de prévention, d’intervention et de compensation. Il s’agira de distinguer les services de première, deuxième et troisième ligne et de préciser la temporalité des interventions des uns et des autreslxii. La mise en œuvre du Plan est prévue en septembre 2020.
Réponse au paragraphe 27 de la liste de points
En Belgique, il n’existe pas de législation interdisant le port de symboles religieux dans les écoles. Il appartient à chaque établissement scolaire de décider de leur autorisation/interdiction, via leur règlement d’ordre intérieur.
Les principes de libertés de religion et d’opinion sont en vigueur dans les écoles. En Communautéflamande, il n’existe pas d’interdiction générale du port de symboles religieux dans les écoles. Il incombe aux autorités scolaires d'élaborer une politique dans cette matière. Ces 15 dernières années, la majorité d’entre elles ont adopté des mesures plus restrictives. Concernant l'éducation de la communauté flamande (GO!), le conseil d'administration de cette dernière a diffusé une directive générale dans les écoles du GO! afin que celles-ci intègrent dans leur règlement d’ordre intérieur une interdiction de porter des symboles philosophiques. La majorité des écoles l’a effectivement fait. Il n'y a pas d'interdiction générale ni de directive générale dans l'éducation des provinces et des municipalités et dans l'éducation du réseau libre. Néanmoins, de nombreuses écoles ont interdit les symboles religieux. Le Conseil d'État n’exclut pas la possibilité d'interdire le port de symboles religieux - soit au niveau d'une école, soit au niveau d'un réseau éducatif - à condition que des éléments concrets justifient la mesure, tels que la pression des pairs ou la ségrégation.
En raison de l’obligation scolaire, un élève ne peut pas rester à la maison juste parce que l’école interdit de porter le voile. On peut toutefois opter pour l’enseignement à domicile, ce qui reste un phénomène limité. Il est probable qu’une partie de ces élèves fasse le choix d’un enseignement à domicile à cause du voile. Mais il est question d’une partie d’un groupe déjà relativement restreint en soi.
Le décret de la Communauté française du 12/12/2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination s’applique en matière d’enseignement. Il interdit la discrimination sur la base des convictions religieuses à l’encontre des élèves tant en ce qui concerne l’inscription à l’école que le déroulement du cursus scolaire des élèves.
Il n’existe aucun cadre réglementaire et juridique en Communauté française relatif au port du voile au sein des Universités/Hautes Ecoles. Il est communément admis qu’il y a une tolérance à l’égard du voile dans ces établissements; néanmoins les règlements des Etudes (propre à chaque établissement) peuvent prévoir des interdictions pour des activités spécifiques pour des raisons pédagogiques et/ou de sécurité. Il n’existe pas de dispense de cours pour des raisons religieuses. Lors des stages, ce sont les règles de l’organisme accueillant le stagiaire qui prévaudront, ce qui peut conduire à une interdiction du port de voile lors de ces stages.
Bonnes pratiques
Réponse au paragraphe 28 de la liste de points
Le projet MIRIAM (plus d’informations en annexe 6) visait l’autonomisation de mères célibataires bénéficiant d’un revenu d’intégration. Ce projet a été mené dans un premier temps dans 5 CPAS grâce à une collaboration entre le «Nederlandstalige Vrouwenraad» (conseil des femmes néerlandophones) et la «Karel De Grote Hogeschool». Il se donnait pour objectif de démontrer que, grâce à un accompagnement et un suivi intensifs axés sur l’augmentation de l’autonomisation, l’estime de soi, l’auto-valorisation et l’élargissement de son réseau, le groupe-cible difficile et isolé des mères célibataires augmente ses chances de réussir son intégration socioprofessionnelle. Ce projet a été financé de septembre 2015 à 2018, avec un élargissement à 6 nouveaux CPAS en 2018. Il a abouti à des changements concrets auprès des femmes bénéficiaires (amélioration de la qualité de logement, inscription à une formation,…). Une feuille de route destinée à l’ensemble des CPAS et ciblant l’assistance aux femmes dans cette situation a été élaborée.
Avec le soutien de la Commission européenne, le point de contact national belge pour les Roms a pris l'initiative, en 2016, de créer une plateforme nationale belge pour les Roms. En créant cette plateforme, le point de contact a établi un dialogue participatif avec toutes les parties prenantes et les communautés Roms concernées autour des domaines d’action politique essentiels qui doivent favoriser l'intégration socio-économique des Roms dans la société belge. Lors de moments de discussion interactifs, les difficultés, les problèmes, mais aussi les possibilités et les recommandations dans les domaines de vie qui sont importants pour les Roms sont approfondis: la santé, le logement, l’enseignement et l’emploi. La lutte contre la discrimination est le fil conducteur de ce processus de dialogue. Par ailleurs, des séminaires et des formations mettent l’accent sur la dimension de genre de l'intégration des Roms et l'autonomisation des jeunes Roms. La plateforme encourage, coordonne et facilite l'apprentissage mutuel entre les parties prenantes qui œuvrent à l'intégration des Roms.
Le comité de pilotage de cette plateforme coordonnée par le SPP Intégration sociale est constitué des administrations de l’autorité fédérale et des entités fédérées, des associations de pouvoirs locaux et d’Unia.
La Belgique est l’un des 8 États membres de l’UE dont la Commission européenne a approuvé la proposition de projet visant à instaurer la European Disability Card52. Cette carte vise à faciliter la participation des personnes handicapées à la vie culturelle et leur participation aux activités sportives et de loisirslxiii. Les personnes handicapées issues des 7 autres États membres de l’UE peuvent bénéficier des mêmes droits auprès des partenaires qui s’engagent à utiliser cette carte. Dans le courant de 2019, l’UE évaluera les projets en cours.
Le Masterplan Diversité et les mouvements de jeunesse de 2018 prévoit un soutien pour les mouvements de jeunesse en vue d’œuvrer à la diversité au niveau de l’origine, de la situation socio-économique, de l’état physique ou psychique53. Dans le cadre du Masterplan Diversité, douze projets «Bruggenbouwers» ont été approuvés, ayant pour objectif de toucher les enfants et jeunes en situation vulnérable ou ayant un autre bagage culturel et de leur montrer la voie vers les mouvements de jeunesse54. En 2018, un nouvel appel à projet a été lancé sur la thématique «intégration sociale»55 et en 2019, un nouvel appel à projet suivra au sujet de la discrimination. Les mouvements de jeunesse sont ainsi encouragés à assumer activement leur rôle d’acteur social dans la lutte contre le racisme, la discrimination et l’exclusion sociale.
L’attention portée à la diversité sociale et culturelle est ancrée dans toute la législation flamande, entre autres dans le décret sur le travail socio-culturel, le décret sur le patrimoine culturel et le décret sur les arts56. Les organisations qui reçoivent des subsides structurels de la Communauté flamande doivent être spécifiquement attentives à la diversité sociale et culturelle. Le décret sur la participation en particulier octroie des subsides aux organisations qui ont pour objectif d’accroître la participation dans les domaines de la culture, de la jeunesse et des sports des personnes ayant un bagage ethno-culturel divers57.
En Région wallonne, l’attribution de points de priorité dans l’accès aux logements publics lors de violence entre partenaires est prévue. Actuellement, 5 points de priorité sont accordés à la personne sans abri qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précèdent l’introduction de sa candidature, à la suite de violences entre partenaires attestées dans des documents probants (PV, attestation de foyer ou attestation du CPAS). Les CPAS sont confrontés régulièrement à des situations de violence basée sur le genre. Une circulaire visant à mettre en place une cellule violence entre partenaires ou à désigner des personnes de référence en la matière au sein de chaque CPAS a été transmise en janvier 2019. L’objectif est d’améliorer la détection et l’orientation des personnes aux prises avec ces violences que les travailleurs sociaux des CPAS sont amenés à rencontrer. Le personnel des CPAS est également encouragé à participer gratuitement aux formations d’un jour organisées par les Pôles de ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales.
En Région de Bruxelles-Capitale, le plan de Garantie Jeunes a contribué à une baisse du chômage des jeunes de 50,2% depuis 2013, atteignant en juillet 2019 un taux de chômage des jeunes de 18,2%. Le dispositif des Stages First géré par Actiris a été reconnu comme bonne pratique européenne.
En mai 2018, le Plan d’action interfédéral contre la discrimination et la violence à l’égard des personnes LGBTI 2018-2019 a été lancé et finalisé en mai 2019. Ce plan venait se greffer sur les deux plans précédents datant de 201358. Il comprenait 22 objectifs et 115 mesures et actions répartis entre les domaines politiques suivants: égalité des chances, santé publique, bien-être et famille, enseignement et jeunesse, médias, coopération au développement, affaires intérieures et étrangères, fonction publique, sport, justice, travail, et asile et migrations. Coordonné par le niveau fédéral, il reprenait aussi des actions des entités fédérées, notamment de la Communauté et Région flamande, de la Communauté française, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. La place donnée aux personnes intersexuées est une nouveauté de ce plan d’action. Les actions regroupées dans le plan seront monitorées et une évaluation a eu lieu en mai et juin 2019, à la fin de la législature précédente.
Dans le domaine de l’emploi, différentes actions ont été effectuées ou sont prévues dans le plan d’action: une formation pour les inspecteurs du travail concernant la thématique LGBTI (au niveau fédéral et en Région wallonne), un guide d’accompagnement pour les personnes trans au travail sera mis à jour et diffusé (IEFH).
Les différents acteurs dans les soins de santé ont été mobilisés pour mieux garantir les besoins spécifiques des personnes LGBTI. Différentes actions ont été effectuées: une politique de santé préventive en ce qui concerne la santé sexuelle des personnes LGBTI, garantir le remboursement des soins de santé spécifiques aux personnes transgenres, nouer un dialogue entre les associations LGBTI et l’organisation des prestataires de soins (niveau fédéral), améliorer la prévention du suicide chez les personnes LGBTI (Communauté flamande), sensibiliser et informer les médecins aux spécificités des personnes transgenres (Région wallonne).
Dans le domaine de l’éducation, plusieurs initiatives ont été menées,entre autres une offre de formation et de coaching pour la direction, les enseignants et les formations pour des enseignants concernant cette thématique a été élaboré (par la Communauté flamande). Le site internet www.schooluitdekast.be rassemble du matériel didactique pour l’enseignement maternel, primaire et secondaire, que les enseignants, les élèves, les personnes encadrant des jeunes et d’autres intéressés peuvent utiliser. Des parcours de formation gratuit pour les écoles et des formations pédagogiques sur l’enseignement convivial pour les personnes LGBTI ont également été élaborées (par la Communauté flamande et la Région flamande). Un «Guide d’accompagnement pour l’inclusion des personnes trans dans l’enseignement supérieur» a été rédigé (Communauté française) et dans la Communauté germanophone, une campagne de sensibilisation sur la thématique LGBTI a été organisée.
Notes
[ Français seulement ]
i.
Les instruments suivants constituent le noyau du régime locatif social :
Un objectif pour la réalisation de l’offre de location sociale supplémentaire de 50.000 logements sociaux locatifs dans la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2025 inclus. L’avancement vers cette valeur cible est contrôlé tous les deux ans par la Région flamande. Le Code flamand du Logement garantit par ailleurs qu’il y ait suffisamment de moyens mis à disposition pour concrétiser cette offre supplémentaire de logements sociaux locatifs.
Le soutien financier de bailleurs sociaux. Tant les sociétés de logements sociaux (SLS – elles construisent des logements sociaux locatifs et les louent au groupe cible) que les agences immobilières sociales (AIS – elles louent des logements sur le marché locatif privé et les sous-louent au groupe cible) reçoivent un soutien financier. De cette manière, le nombre de logements sociaux locatifs en possession des SLS a grimpé à 154.584 unités et le nombre de logements sociaux locatifs gérés par les AIS est passé à 10.008 unités (fin 2017).
Les logements sociaux locatifs sont accordés dans un cadre réglementaire strict, lequel garantit une attribution objective. Les règles d’attribution donnent priorité aux « woonbehoeftigen » ayant besoin d’un logement en urgence. Lors de l’attribution des logements, les AIS s’adressent aux personnes ayant le plus besoin d’un logement. L’autorité de contrôle pour le logement social contrôle les attributions et les candidats-locataires se sentant défavorisés peuvent aussi déposer plainte auprès de cette instance.
ii.
https://monitoringdesquartiers.brussels/maps/statistiques-logement-bruxelles/parc-du-logement-social-region-bruxelloise/
iii.
Nombre de dossiers « logement d’urgence » sélectionnés et subsidiés depuis l’année 2006 :
|
Régions |
Nombre de projets sélectionnés depuis 2006 |
|
Wallonne |
212 |
|
Flamande |
285 |
|
Bruxelles-Capitale |
37 |
|
Total |
534 |
iv.
Ce cadre contient entre autres:
Un nombre limité de motifs clairement définis sur la base desquels la coupure d’eau peut être justifiée.
L’implication de fonctionnaires communaux dans le processus décisionnel. Ceux-ci disposent du mandat pour vérifier si toutes les conditions sont remplies pour couper l’eau. Pour ce faire, ils sont obligés de réaliser une enquête sociale au niveau du ménage. Le résultat de leur enquête est contraignant. En d'autres termes: l’accord formel des fonctionnaires communaux locaux est une condition pour la coupure de l’eau dans un ménage.
L’introduction d’un « tarif social » qui diminue de 80% la facture d’eau pour les ménages ayant droit à ce tarif.
v .
Évolution du nombre de coupures après Commission locale d’avis de coupure (CLAC) pour le gaz et l’électricité 2006-2017 (VREG - Vlaamse Regulator van de Elektriciteits - en Gasmarkt )
vi.
L’ordonnance prévoit :
La possibilité d’un bail à vie (art. 239, §2)
Baux de colocation
Dispositif anti-discrimination dans le cadre de l’accès au logement dans le secteur privé et public (art. 200 ter)
régime de bail glissant destiné aux personnes précarisées (art. 263 et suivants)
https://logement.brussels/louer/bail-dhabitation
Les 3 ambitions principales du système d’allocation généralisée sont :
augmenter le public visé : les citoyens les plus démunis
mettre en place un processus simplifié pour :
viser la simplification administrative
accélérer les délais de traitement
faciliter la mise en œuvre opérationnelle
fournir un outil de simulation pour mieux budgétiser la recherche d’un nouveau logement.
vii.
Il s’agit des actions suivantes :
Action1 _Elaborer une boîte à outils destinée aux entreprises et organisations concernant les droits de l’Homme : Son lancement officiel a été fait le 10 décembre 2018, jour de commémoration des 70 ans de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Cette boîte à outils vise à fournir un ensemble d’instruments accessibles à tous (label AnySurfer ) pour guider les entreprises/organisations (et leurs parties prenantes) dans leurs obligations en matière de droits de l’Homme dans le cadre de leurs activités.
FR : https://entreprises-droitshomme.be/ NL : https://bedrijven-mensenrechten.be/ EN : https://business-humanrights.be/
Action 2 _Elaborer une brochure sur les mécanismes de réparation liés à l’autorité publique : suite à l’adoption de nouveaux mécanismes de recours significatifs et aux remarques rapportées par les premiers utilisateurs de la brochure, cette dernière a été actualisée au niveau de son contenu et de sa forme.
Action 3 _Formulation de recommandations en vue d’améliorer l’accès à un mécanisme de réparation judiciaire : via la réalisation d’une analyse approfondie pour identifier les freins et/ou obstacles qui pourraient entraver l’accès effectif aux mécanismes de réparation en cas de violation des droits de l’Homme, suivi de la formulation de recommandations (législatives et politiques) à l’attention de l’Etat belge en vue de lever les obstacles majeurs ;
Action 4 _Promouvoir les initiatives qualitatives existantes relatives aux droits de l’Homme ;
Action 5 _Assurer la diffusion de la boîte à outils et de la brochure sur les mécanismes de réparation parmi les représentants belges à l’étranger et sensibiliser ceux-ci à la question : via la communication et la diffusion de la brochure (FR, NL, DE, EN) relative à l’Accès aux voies de recours en Belgique au niveau national et international ;
Action 13 _ Renforcer et contrôler le respect des droits de l’Homme dans les marchés publics : via le développement de projets pilotes portant sur le contrôle du respect des droits fondamentaux dans les chaînes d’approvisionnement des fournisseurs de services publics fédéraux et régionaux ;
Action 16 _ Promouvoir les rapports sociétaux, droits de l’Homme inclus : via d’une part l’exercice de transposition de la Directive 2014/95/UE en Loi relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes _ Publication au Moniteur belge le 3 Septembre 2017 et, d’autre part, via le soutien à divers projets de promotion/réalisation de rapport de durabilité selon les lignes directrices du Global Reporting Initiative (GRI).
viii.
Source : BE-SILC, Statbel
ix .
Recettes publiques, % PIB -2010-2017
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Recettes des administrations publiques |
49% |
50% |
52% |
53% |
52% |
51% |
51% |
51% |
|
Recettes fiscales et cotisations sociales |
43% |
43% |
44% |
45% |
45% |
45% |
44% |
44% |
|
Recettes fiscales |
29% |
29% |
30% |
31% |
31% |
30% |
30% |
31% |
Source : nbb.stat , 2019, comptes non-financiers des administrations publiques et agrégats trimestriels et annuels .
x .
Recettes fiscales et de cotisations sociales en proportion des recettes publiques totales
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Recettes fiscales (1) |
58% |
58% |
58% |
58% |
59% |
59% |
59% |
60% |
|
Cotisations sociales (2) |
28% |
28% |
28% |
27% |
27% |
28% |
27* |
26% |
|
Total : (1) + (2) |
86% |
86% |
86% |
86% |
86% |
87* |
86% |
86% |
Source : nbb.stat , 2019, comptes non-financiers des administrations publiques et agrégats trimestriels et annuel .
xi.
Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 2010 à 2017
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
|
|
Taux standard |
21% |
21% |
21% |
21% |
21% |
21% |
21% |
21% |
21% |
|
Taux réduit |
12% |
12% |
12% |
12% |
12% |
12% |
12% |
12% |
12% |
|
Taux réduit |
6% |
6% |
6% |
6% |
6% |
6% |
6% |
6% |
6% |
Source : European Commission, 2019, Taxation trends in the European Union,p24 .
Voici les principales modifications entre 2010 et 2019 :
En 2012, l’exemption applicable aux notaires et aux huissiers de justice a été supprimée.
En 2014, l’exemption applicable aux avocats a été également supprimée. Il en va de même pour les prestations de chirurgie esthétiques qui ne répondent pas aux conditions pour être remboursées par l’assurance obligatoire pour les soins de santé.
En outre, certains produits sont passés du taux réduit de 6% au taux normal (travaux de rénovation dans les maisons de moins de 10 ans, fourniture d’électricité aux clients résidentiels, …).
En 2016, le taux de TVA sur la construction et les travaux immobiliers dans les bâtiments scolaires est quant à lui passé de 21% à 6%.
Depuis 2017, le taux réduit de 12% est étendu aux logements privés mis à disposition des autorités publiques dans le cadre de la politique sociale.
|
Tranches de revenu imposable |
Taux |
|
|
De |
à |
|
|
0 € |
7.270 € |
0% |
|
7.270 € |
11.070 € |
25% |
|
11.070 € |
12.720 € |
30% |
|
12.720 € |
21.190 € |
40% |
|
21.190 € |
38.830 € |
45% |
|
plus de |
38.830 € |
50% |
xii.
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
|
|
Ensemble des contribuables |
23,0% |
23,0% |
23,2% |
23,4% |
23,0% |
23,1% |
22,7% |
|
10e décile |
33,6% |
33,4% |
33,8% |
34,2% |
33,7% |
33,8% |
33,8% |
Source : Statbel (Direction générale Statistique - Statistics Belgium ) - Revenus fiscaux – calculs propres
xiii .
En voici une liste non exhaustive :
Le gouvernement fédéral belge et l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile ont mis en place un nouveau modèle d’accueil en 2015 (effectif à partir de 2016) dans le but de promouvoir la préparation à l’intégration future des demandeurs de protection internationale, en particulier les personnes vulnérables, les demandeurs ayant une forte probabilité d’obtenir un statut de protection (les Syriens par exemple) ou les réfugiés reconnus. Ce modèle d’accueil se caractérise notamment par l’octroi de logements individuels au sein même du réseau d’accueil et un soutien intensif dans la recherche de logements durables en-dehors du réseau d’accueil.
Dès 2010, l’accès au marché de l’emploi a été, sous certaines conditions, donné aux demandeurs de protection internationale. Afin de favoriser un accès effectif au marché de l’emploi, l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile a conclu au cours de ces dernières années des accords de collaboration avec les services régionaux d’insertion professionnelle. En disposant d’un emploi et de revenus professionnels, non seulement le demandeur de protection ou le réfugié accroît son niveau de vie sur le plan matériel mais aussi sa participation active à la société d’accueil et par conséquent, sa qualité de vie.
Plus généralement, le gouvernement fédéral belge, par le biais de l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile et grâce notamment à des financements européens, a soutenu et continue à soutenir financièrement des projets visant à augmenter la participation à la société et à préparer davantage l’intégration dans le pays. Tous ces projets sont de nature à produire des conditions favorables pour assurer un meilleur niveau de vie.
En ce qui concerne les compétences flamandes :
Droit à un niveau de vie suffisant :
Pour ce qui concerne les compétences flamandes, ce point est réalisé en premier lieu par l’accès au travail et donc à un revenu :
a) Ceux qui demandent à bénéficier d’une protection internationale (= demandeurs d’asile) reçoivent un accès automatique au marché du travail dès qu’ils sont depuis 4 mois en procédure. Les conditions d’autorisation sont une matière fédérale. Ceux qui demandent à bénéficier d’une protection internationale ont également droit, après 4 mois, aux services de formation professionnelle et de placement du VDAB.
b) 2016-2017 : Plan d’action du VDAB “ Integratie door Werk ” (« Intégration par le travail ») à la suite de l’accroissement de la migration des réfugiés. Point de départ : faciliter un accès au travail aussi rapide que possible. C’est pourquoi, on a renoncé, là où cela s’est avéré possible, aux trajets linéaires (langue - intégration civile - formation professionnelle) et on a misé sur des trajets combinés (au cours de la même période) ou intégrés (par exemple, langue et formation professionnelle). Le plan d’action est désormais intégré dans le fonctionnement régulier du VDAB.
c) Le projet FSE de Fedasil , du VDAB et de l’ Agentschap Integratie en Inburgering (Agence Intégration et intégration civique) “ Vroegtijdige arbeidsmarktintegratie van vluchtelingen ” («Intégration précoce des réfugiés sur le marché du travail ») (2017-2019) a examiné comment favoriser l’intégration sur le marché du travail des personnes ayant demandé à bénéficier de la protection internationale par une meilleure collaboration entre les organisations concernées.
d) Le projet FSE ' Vluchtelingen en Ondernemerschap ’ (Réfugiés et Entrepreneuriat’) (2016-2019) informe, soutient et accompagne les réfugiés vers l’entrepreneuriat en Flandre. Ce service est mis en place dans les cinq provinces flamandes au départ d’un large partenariat de partenaires spécialisés.
e) Le projet FSE ' Vluchtelingen en Werk - Antwerpen en Gent' (Réfugiés et travail - Anvers et Gand (2016-2019) organise des initiatives d’insertion professionnelle des réfugiés dans les villes d’Anvers et de Gand au départ de larges partenariats urbains qui réunissent au minimum la ville, le VDAB, le CPAS et les Agences d’intégration et d’intégration civile.
Le droit à un niveau de vie digne est également garanti par les prestations sociales. Au niveau flamand, les mesures suivantes s’appliquent :
a) Allocations familiales : les enfants qui habitent en Région flamande et qui bénéficient eux-mêmes du statut de protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire), sont des enfants donnant droit aux allocations familiales (le ‘ Groeipakket ’/ autorisés à séjourner plus de trois mois). Les enfants mineurs étrangers non accompagnés ouvrent également un droit aux allocations familiales dès leur inscription dans le registre d’attente, donc également lorsqu’ils sont en procédure d’asile et séjournent dans un centre d’accueil. Pour les subventions scolaires qui sont intégrées dans les allocations familiales à partir de septembre 2019, ce sont les mêmes conditions de séjour qui s’appliquent.
b) Protection sociale flamande : Les personnes bénéficiant d’un statut de protection internationale, qui habitent en Région flamande, doivent tout comme les autres habitants s’affilier, à partir de 26 ans, à la protection sociale flamande (« caisse de soins et prime de soins »). Après cinq ans de séjour ininterrompu avec le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, ces personnes ont également droit aux allocations (quand elles remplissent bien sûr les autres conditions). Le séjour pendant la procédure d’asile n’est pas pris en compte pour le calcul des 5 ans.
c) Allocations d’étude enseignement supérieur : Les personnes bénéficiant d’un statut de protection internationale au 31 décembre de l’année académique peuvent obtenir une allocation d’étude si elles remplissent les conditions générales applicables.
d) Dispositifs pour étudiants dans l’enseignement supérieur : Les demandeurs d’asile et les personnes bénéficiant d’un statut de protection internationale qui sont inscrits dans un établissement de l’enseignement supérieur avec un contrat de diplôme ou un contrat de crédits peuvent avoir accès aux dispositifs pour étudiants. Les établissements d’enseignement peuvent limiter cet accès dans leur plan politique, par exemple pour les personnes ayant un statut de séjour provisoire.
e) Aide aux personnes handicapées : Les personnes bénéficiant du statut de protection internationale ont droit à l’intervention de la ‘Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap’ (Agence flamande pour les personnes handicapées). Elles sont dispensées des conditions de durée de séjour qui s’appliquent aux autres étrangers.
Les personnes bénéficiant d’un statut de protection internationale doivent bien évidemment, dans tous les cas précités, remplir les autres conditions prévues dans les réglementations respectives.
Si les personnes bénéficiant d’un statut de protection internationale ne peuvent pas pourvoir à leur subsistance, elles peuvent également faire appel à l’aide sociale (matière fédérale).
Accès au logement
Il n’existe pas de mesures spécifiques pour les personnes bénéficiant d’un statut de protection internationale en ce qui concerne l’accès au logement. Mais en 2016 et 2017, des moyens supplémentaires ont été mobilisés pour l’accompagnement au logement.
a) Accès au logement social : Les personnes bénéficiant d’un statut de protection internationale peuvent se présenter pour un logement social ou auprès d’un office de location sociale mais elles n’ont pas la priorité sur d’autres candidats locataires. Les locataires dans un logement social doivent pouvoir prouver, 1 an après le début du bail de location, qu’ils ont obtenu le niveau A1 en néerlandais.
b) La prime à la location : tout comme d’autres candidats locataires, les personnes bénéficiant d’un statut de protection internationale peuvent, après avoir figuré pendant 4 ans sur la liste d’attente, obtenir une prime à la location à concurrence d’un tiers du loyer.
c) La subvention à la location : les réfugiés reconnus et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire qui quittent l’institution d’accueil peuvent recevoir une subvention à la location ; celle-ci est liée à la prime d’installation pour les sans-abris versée par l’autorité fédérale.
d) Accueil des enfants mineurs étrangers non accompagnés : Une partie des mineurs non accompagnés est accueillie dans l’aide spéciale à la jeunesse, il s’agit alors de personnes demandant à bénéficier de la protection internationale, de personnes ayant un statut de protection et de mineurs non accompagnés ayant fait l’objet d’une décision négative. L’ Agentschap Jongerenwelzijn (Agence Bien-être des jeunes) a conclu, en 2016, un accord de coopération avec Fedasil pour cofinancer 145 places dans l’aide spéciale à la jeunesse. A côté de cela, cette agence a développé des formes alternatives d’accueil comme le placement en milieu familial et l’habitation autonome accompagnée.
e) L’accompagnement au logement : les personnes bénéficiant d’un statut de protection internationale peuvent faire appel à l’accompagnement au logement et à l’accompagnement psychosocial dans les Centres d’aide sociale générale. Ces Centres ont été temporairement renforcés en 2016 et 2017 pour pouvoir apporter l’accompagnement approprié au nombre supplémentaire de personnes bénéficiant d’un statut de protection internationale. Les Centres d’aide sociale générale ont également conclu un accord de coopération avec les pouvoirs locaux dans le cadre de cet accompagnement au logement. Dans différentes villes et communes, des citoyens se sont engagés par rapport à l’accompagnement au logement de personnes bénéficiant d’un statut de protection internationale, en collaboration ou non avec une organisation professionnelle. L’autorité flamande, Agence bien-être des jeunes, a financé une recherche sur ces pratiques qui a également généré des recommandations politiques - publication en 2019.
Plus d’informations sur les droits des demandeurs de la protection internationale et des personnes bénéficiant d’un statut de protection : https://www.agii.be/nieuws/overzichtsdocument-traject-asielzoeker
xiv .
Au niveau national, la CIMDD a adopté en 2017 une stratégie nationale composée d’une vision commune traduisant les ODD dans le contexte belge et de six chantiers d’action.
Au niveau fédéral, la loi du 5 mai 1997 fixe la stratégie fédérale de développement durable autour de cycles de plans fixés sur la durée d’une législature, d’un mécanisme de suivi, d’évaluation, de prospective et de participation de la société civile.
Le rapport fédéral sur le développement durable 2019, rédigé par le Bureau fédéral du Plan, présente un état de lieux et une évaluation de la situation existante et de la politique menée.
https://www.plan.be
Les Régions disposent de leurs propres stratégies régionales de même que la Communauté germanophone.
xv .
Par exemple, la mise en œuvre du PAN E&DH (voir question 3); la publication d’un manuel pour la rédaction d’un plan d’action développement durable des services publics fédéraux orienté vers l’atteinte des ODD; la publication d’un manuel pour la rédaction d’un rapport d’activités suivant les lignes directrices du Global Reporting Initiative ; le partenariat avec des secteurs économiques afin de veiller aux impacts sociaux et environnementaux dans les chaînes d’approvisionnement; la mise en œuvre de critères de développement durable dans les procédures d’achat des pouvoirs publics.
xvi .
Tel est, par exemple, le cas de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie et de la Commission paritaire pour le nettoyage.
x vii .
Le projet FAMI 2016-2018 garantit l'accompagnement des CPAS qui gèrent des projets FAMI. Un coordinateur organise des journées d'inspiration et élabore un réseau de partage de connaissance. Les réflexions de ce réseau de partage sont ensuite communiquées par le Service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale auprès de tous les CPAS.
xviii .
L’arrêté prévoit plusieurs principes directeurs. Tout d’abord, les partenaires sociaux pourront conclure des conventions collectives de travail (CCT) au niveau de l’entreprise ou du secteur. Ces CCT définiront les actions positives qui seraient engagées en vue d’optimiser l’accès au marché du travail pour ce public cible. En outre, les entreprises pourront développer un plan positif au moyen d’un acte d’adhésion. Les CCT, ainsi que les actes d’adhésion, seront soumis à l’accord du ministre de l’Emploi ce qui permet de renforcer leur sécurité juridique.
Enfin, les entreprises auront la possibilité d’introduire un plan d’action au niveau de l’entreprise. Cette introduction se fera à titre purement informatif et ne fait pas l’objet d’une procédure d’approbation. Les actions positives peuvent, par exemple, porter sur des bourses, programmes de formation, stages attribués à un groupe défavorisé ou à des groupes défavorisés.
xix .
En 2013, Unia a reçu 3.713 signalements, il en a reçu 4.627 en 2014, 4.554 en 2015, 5.619 en 2016, 6.601 en 2017 et 7.489 en 2018, ce qui correspond à une augmentation de 49.1% par rapport à la moyenne des 5 dernières années. Il ne s’agit ici que de situations qui ont été signalées à Unia par des individus, et non pas des dossiers ouverts ou des cas avérés de discrimination.
En 2018, les domaines principalement concernés par les signalements sont ceux des catégories biens et services (24%), emploi (21.8%), médias/internet (15,8%), enseignement (10%) et vie en société (7,9%). Sur les 5 dernières années, quatre domaines se démarquent à savoir les biens et services (+73,7%), l’emploi (+62,7%), l’enseignement (+89,6%) et les activités diverses (+84,3%).
Les critères principalement concernés en 2018 sont les critères dits “raciaux” (25%), le handicap (15,2%), la conviction religieuse ou philosophique (8,4%) et l’âge (5,1%).
En 2018, pour 7489 signalements, Unia s’estimait compétent dans 70.7% des cas. Ces dossiers pour lesquels Unia s’estime compétent donnent lieu à des ouvertures de dossiers. En 2018, 5292 dossiers ont été ouverts.
Toutes les données chiffrées de Unia : https://www.unia.be/files/Documenten/Jaarrapport/Rapport_chiffres_2017_DEF.pdf
xx .
La vidéo se concentrera sur le besoin en information et en soutien des jeunes présentant une condition intersexuée/DSD ( Disorders / Differences of Sex Development ) et leur famille. La brochure d'information accorde de l'attention aux intérêts, droits et responsabilités des différents groupes impliqués afin de garantir la participation et le bien-être du groupe cible et de poursuivre la sensibilisation de la société autour du thème de la condition intersexuée/DSD.
xxi .
Le site www.transgenderzorg.be contient des suggestions et des conseils pour une pratique de soins inclusive, ainsi que sur l’organisation d’un accueil adéquat des personnes transgenres. En outre, les points d’attention les plus importants portent sur les soins de santé en général et l’appui psychologique aux personnes transgenres et leur entourage. Les informations nécessaires pour une éventuelle référence médicale sont également présentes.
xxii .
Trois sessions de deux après-midis ont été organisées
une à l’attention des services de l'Etat civil des communes bruxelloises, en lien direct avec la loi modifiée
une session plus générale, orientée sensibilisation, pour les autres services communaux et les CPAS
une session pour les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale (sensibilisation et lois anti-discrimination)
xxiii .
Avec l‘appui d’ESF Vlaanderen (Fonds social européen en Région flamande), quatre projets sont en cours à Anvers, Gand et Bruxelles. Ces projets se concentrent spécifiquement sur le soutien apporté aux Roms dans leur recherche d’emploi ou de formation, avec en parallèle également une attention substantielle accordée aux éventuels prérequis. Les projets sont en cours durant la période 2018-2019 et sont subventionnés par ESF Vlaanderen ( cofinancement européen et flamand).
Par ailleurs, d’autres appels sont également subventionnés par ESF Vlaanderen . Ces appels ne sont pas spécifiquement axés sur ce groupe cible mais s’adressent toutefois à de très nombreux Roms comme l’appel concernant l’accompagnement de groupes socialement vulnérables, avec des projets à Mortsel et Genk.
xxiv .
Ce bilan socio-professionnel de minimum 4 heures a pour objectif d’orienter le primo-arrivant vers un dispositif d’insertion socioprofessionnelle adapté. Il se base sur la qualification, l’identification des compétences, le parcours professionnel et le besoin du primo-arrivant en tenant compte de l’articulation avec les besoins des filières des métiers en pénurie. A cet égard, une convention cadre a été conclue en 2017 entre le Forem, les Centres Régionaux d’Intégration (ci-après : CRI) et le Gouvernement wallon dans l’objectif d’assurer l’articulation entre le parcours d’intégration porté par les CRI et le dispositif d’insertion socioprofessionnelle porté par le Forem.
Des conventions de partenariat sont également déclinées localement entre les CRI et les divisions territoriales du Forem de manière à répondre aux besoins et réalités propres au territoire concerné.
xxv .
Cette médiation à l’hôpital est organisée sur place et à distance par vidéoconférence. Une vingtaine de médiateurs interculturels (sur un total de 100 environ) sont régulièrement sollicités pour des patients roms provenant de Roumanie, de Bulgarie et des autres pays des Balkans. Ces médiateurs interviennent également dans les centres de santé de quartier et les services médicaux des centres d’accueil des demandeurs d’asile (à distance uniquement). Les médiateurs interculturels qui travaillent avec des Roms ont participé au programme ROMED ainsi qu’au programme Equi-Health de l’OIM (organisation internationale migration).
xxvi .
Après concertation, l'équipe mobile de vaccination procède à la vaccination sur place. C'est totalement gratuit : il n'y a aucun coût associé à la vaccination ou aux vaccins de base, et aucune indemnité de déplacement ne doit être payée. L’équipe de vaccination mobile saisit également toutes les données dans Vaccinnet , afin que chaque médecin puisse consulter les données de vaccination de son patient ultérieurement. L'équipe est composée de collaborateurs de l'Institut provincial d'hygiène d'Anvers.
xxvii .
Le Service Hygiène des Services du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune (SCR) recherche des solutions à des situations préoccupantes d’hygiène et de médecine préventive (vaccination, sans-abrisme, précarité…). Le Groupe de travail SCR-ONE-Kind & Gezin -Médecins du Monde a organisé 2 réunions fin 2017. Elles ont donné lieu à un brainstorm et à la mise en commun des ressources pour la vaccination des enfants Roms et l’orientation vers des centres d’hébergement avec accompagnement médico-social (y compris scolarisation). Deux centres « social-santé » ont été ouverts par Médecins du Monde, avec un focus sur l’accès des publics les plus défavorisés, dont les Roms. Ces centres ont été valorisés dans le « Programme d’actions de lutte contre la pauvreté 2014-2019 » coordonné par la COCOM (Commission communautaire commune) sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans le cadre de la Plateforme nationale belge pour les Roms les SCR ont organisée une table ronde avec les stakeholders sur la thématique de l’entrée en trajet de soins primaire des populations Roms.
xxviii.
En outre, la Région flamande prend des mesures pour lutter contre la mauvaise qualité du logement et subventionne des sites pour les habitants des caravanes. Plus d’info se trouve dans la réponse à la question 2.d.
xxix .
Les stewards de quartier bénéficient de la confiance du groupe cible, fournissent des informations, assurent la médiation, expliquent le message et facilitent l'accès aux services. Ils informent les fournisseurs de services sur les origines roms et donnent du support afin de faciliter l'accès à ces services de façon plus adaptée aux Roms. Cependant, les médiateurs ne prennent pas en charge les tâches essentielles d'autres services.
Depuis 2012, le gouvernement flamand alloue 800 000 euros par an à cette fin. Le but est que les projets ancrent l’expertise acquise en ce qui concerne la méthodologie développée d’ici 2020. Les villes d'Anvers, Gand, Sint-Niklaas et la Commission communautaire flamande ont été invitées à élaborer un plan détaillé en ce sens.
xxx .
La médiation s’est notamment faite sur les axes suivants : médiation par rapport aux emplacements pour les caravanes; appui des usagers auprès des instances publiques, services communaux, écoles et autres partenaires sociaux; promotion de l’émancipation et d’une meilleure inclusion sociale des gens du voyage par l’accompagnement, la responsabilisation, l’orientation vers un projet de vie réaliste; médiation interculturelle.
xxxi .
La réduction groupe cible pour les jeunes peu ou moyennement qualifiés est axée sur les jeunes ayant un bas salaire et vise surtout à faciliter l’entrée sur le marché du travail de ces jeunes plus faibles. Depuis le 1 er janvier 2019, les jeunes peu qualifiés sont même l’objet d’une exonération complète de cotisations patronales de sécurité sociale au cours des deux premières années qui suivent leur engagement. La réduction groupe cible pour les plus de 55 ans incite les employeurs à garder les travailleurs âgés plus longtemps au travail et/ou à en engager. L’incitant accru pour l’engagement de demandeurs d’emploi de plus de 55 ans, qui ont souvent des difficultés à retrouver du travail une fois qu’ils sont sans emploi, a été converti, depuis le 1 er janvier 2019, en une exonération complète des cotisations patronales.
Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans ne bénéficient plus (contrairement à ce qui se faisait auparavant) d’un accompagnement adapté, mais bien du même accompagnement que les autres chômeurs, avec pour effet des chiffres de sortie et de satisfaction en hausse.
xxxii .
Il s’agit notamment de formations d’initiation au carrelage, d’auxiliaire de l’enfance, de pédicure médicale,…
xxxiii .
Ces actions donnent des résultats positifs avec une augmentation de participation aux formations ou stages en entreprise. Nombre de jeunes bruxellois en formation en 2014 : 2.003 ; jeunes en formation en 2018 : 2.281. Nombre de jeunes bruxellois en stage ou formation en entreprise en 2014 : 1.003 ; en 2018 : 1.500.
Source : Tableau de bord interne – Garantie Jeunes, Relevé Annuel 2018, Bruxelles Formation. et par conséquent ont contribué à la baisse du chômage des jeunes (30,8% en juillet 2013 contre 18,2% en juillet 2017). Statistiques View.brussels concernant la population active inoccupée. https://press.actiris.be/bruxelles-en-6-ans-de-baisse-continue-le-chomage-des-jeunes-a-ete-divise-par-deux
xxxiv .
La sensibilisation/communication des professionnels de la formation sur l’inclusion des personnes en situation de handicap (via la création et diffusion d’une capsule vidéo, de dépliants, d’organisation de séances d’informations ou encore via la présence du Phare à la Cité des Métiers); l’accessibilité des centres de formation pour les PMR et d’autres types de handicap; une implémentation d’un processus de traitement des besoins d’aménagements raisonnables et l’augmentation de l’offre de formations spécifiquement dédiées aux personnes en situation de handicap.
xxxv .
Taux d’occupation des personnes nées en dehors de l’UE (Région flamande)
|
Taux d’occupation des personnes nées en dehors de l’UE |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017* |
2018 |
|
Total (20-64 ans ) |
54,9 |
53,3 |
53,7 |
53,0 |
56,0 |
61,2 |
|
Hommes |
64,6 |
64,9 |
62,6 |
64,3 |
68,0 |
68,6 |
|
Femmes |
46,0 |
42,6 |
45,6 |
42,6 |
44,3 |
53,8 |
* Rupture de série
xxxvi.
La modernisation de l’enseignement secondaire, dans le cadre de laquelle les élèves choisissent de manière positive une certaine école et une orientation scolaire sur la base d’une compréhension, d’un intérêt et de capacités de l’élève et donc indépendamment du statut socio-économique et socio-culturel.
L’accompagnement des élèves a été réformé en accordant une grande attention à l’encadrement du parcours scolaire afin que les jeunes soient guidés vers la bonne orientation scolaire.
L’apprentissage dual implique que les jeunes, à partir de 15 ans, combinent l’apprentissage sur le terrain et la formation à l’école, de sorte à obtenir une qualification professionnelle et scolaire et à être mieux préparés pour le marché du travail. Il s’agit d’une forme d’apprentissage complète, à côté de l’enseignement secondaire de plein exercice. La différence réside dans le fait que, dans le cas de l’apprentissage dual, la majeure partie des aptitudes est acquises sur le terrain. À partir du 1 er septembre 2019, 186 écoles proposeront 79 filières scolaires en apprentissage dual. Il s’agit entre autres d’orientations comme aide-soignant, techniques d’électromécanique, gestion des espaces verts, textile, logistique et peinture.
Le tableau en annexe 3 reprend des chiffres relatifs aux élèves inscrits dans une forme d’enseignement professionnel. Il apparaît que le pourcentage d’élèves non belges augmente dans les formations professionnelles.
xxxvii .
L’objectif est de renforcer l’accueil, l’accompagnement, la formation et le soutien à la recherche d’emploi des primo-arrivants en âge de travailler. Le Forem est chargé de la mise en œuvre de cette dynamique en s’appuyant sur ses partenaires (voir ci-dessous) en matière d’insertion socioprofessionnelle. Dans cette optique, des services primo-arrivants ont été créés dans chaque direction territoriale. Ce sont des plateformes multidisciplinaires qui s’articulent autour d’un noyau composé de conseillers et de formateurs en français langue étrangère. Elles sont pilotées par un chef de projet dédicacé à cet effet.
Elles accueillent les personnes dès lors qu’elles s’inscrivent dans une démarche d’insertion vers l’emploi, coordonnent leur parcours sur la base d’un bilan socioprofessionnel et d’une identification de leurs compétences. Le dispositif intègre la validation des compétences, la formation de base ou la formation à un métier, l’accompagnement et le jobcoaching . Le dispositif tend ainsi à favoriser la fluidité et la cohérence des parcours en apportant des réponses adaptées aux besoins et profils des personnes.
Concernant l’identification des compétences, le Forem met en place un dispositif spécialement adapté pour les migrants. Un premier questionnaire est rempli par les migrants et celui-ci est analysé pour identifier les compétences à tester. Le processus d’évaluation porte sur les compétences linguistiques et professionnelles. Pour la reconnaissance des qualifications ou compétences, les personnes ont accès au consortium de validation des compétences.
En ce qui concerne les compétences linguistiques, le Forem assure la formation en langue française des demandeurs d’emploi allophones. Le coaching langue et la formation sont assurés par un formateur intégré au service primo-arrivants ou par un formateur d’un centre de formation de la direction territoriale. Le bilan linguistique s’appuie sur le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) où les compétences de communication sont déclinées en 5 activités langagières : lire, écrire, écouter, parler en continu et en interaction. Les formations de français langue étrangère s’inscrivent dans une logique actionnelle où l’apprenant est un acteur social et professionnel. Tout au long de la formation, les activités visent l’insertion professionnelle. Par des méthodes variées et éprouvées, l’apprenant accède le plus rapidement possible à l'utilisation opérationnelle de la langue.
Les services primo-arrivants travaillent en étroite collaboration avec les Centres régionaux d’intégration dans le cadre du bilan socio-professionnel.
xxxviii .
Inscription au Forem, orientation et identification de leurs compétences, formations et aide dans la recherche d’un emploi.
xxxix .
Depuis 2015 jusqu’à fin 2018 : 11.559 primo-arrivants se sont inscrits au Forem. Aujourd’hui 65% ont un dossier au passif pour des raisons diverses telles que travail, formation, radiations (non-renouvellement de l’inscription, titre de séjour périmé ou déménagement vers une autre région, essentiellement vers la Flandre), exclusions, suspensions.
En 2018, plus de 540 personnes ont bénéficié de séances collectives d’information sur le fonctionnement et l’offre de service du Forem. Certaines sont organisées en collaboration avec les Centres d’accueil ( Fedasil , Croix-Rouge).
2 . 765 personnes ont bénéficié d’un accompagnement par un conseiller ‘migrants’. Environ 12 . 700 prestations à distance et/ou en vis-à-vis ont été réalisées. Les conseillers ont également adressé les personnes vers nos services de formation (414 adressages) et vers des partenaires externes (932 adressages). Plus de 1 . 250 personnes ont suivi une formation en interne ou chez un partenaire.
Nos conseillers ont réalisé près de 1 . 190 transmissions d’offres d’emploi et presque 800 personnes accompagnées ont connu une insertion dans la période de calcul (du 01/01 au 31/12/ 2018).
xl .
Déjà depuis 2012, Actiris a signé une convention de partenariat avec BON et le Ciré pour accompagner dans la démarche de demande d’équivalence de diplôme, les chercheurs d’emploi qui ont un diplôme obtenu à l’étranger et ceci pour leur permettre d’accéder plus facilement à un emploi (à leur niveau d’étude).
xli .
Actiris souhaite de cette manière orienter le plus rapidement possible ces chercheurs d'emploi vers des cours de néerlandais ou de français et répondre ainsi aux besoins des employeurs.
https://press.actiris.be/22-langues-pour-booster-lemploi
xlii .
Le but est de répondre à l’évolution des besoins des usagers, notamment en proposant un accompagnement personnalisé et un parcours cohérent, en plus de la formation linguistique, devant aider le chercheur d’emploi à accéder à une formation ou un emploi. Concrètement, cet espace s’organise autour de 3 actions : un test unique des compétences en vue d’une orientation vers une formation en langue, une attestation des compétences linguistiques ainsi que l’accompagnement et l’orientation de l’individu. La plus-value de cet espace est donc la garantie d’une orientation pensée et sécurisée, évitant les allers-retours entre les différents opérateurs de formation bruxellois. Le suivi simultané par un formateur en langue et un conseiller offre au chercheur d’emploi une meilleure vision de son projet professionnel et une reconnaissance des compétences acquises.
xliii .
Dans le cas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, des règles spécifiques sont d’application.
xliv .
Pour les employés engagés pour une durée illimitée, pour une durée limitée d’au moins 3 mois ou pour une tâche clairement définie dont l’exécution requiert normalement une occupation d’au moins 3 mois, le salaire est garanti pendant les 30 premiers jours de l’incapacité de travail.
Pour les employés engagés pour une durée limitée de moins de 3 mois ou pour une tâche clairement définie dont l’exécution requiert normalement une occupation de moins de 3 mois, ceux-ci doivent être au service de l’entreprise pendant un mois sans interruption pour pouvoir revendiquer un salaire garanti et ils ne conservent le droit à rémunération qu’aux mêmes conditions que les ouvriers.
Pour les ouvriers, ils doivent être au service de l’entreprise pendant un mois sans interruption pour pouvoir revendiquer un salaire garanti. Le salaire est garanti pendant les 7 premiers jours. Ils perçoivent ensuite, pendant 7 jours, 85,88% de leur salaire normal. Du 15 e au 30 e jour d’incapacité de travail, les ouvriers ont droit à un pourcentage de leur salaire. Celui-ci est aussi payé par l’employeur. Pendant cette dernière période, le salaire garanti est complété par une prestation de la mutualité.
xlv .
Incapacité de travail primaire :
En 2015, le nombre de travailleurs salariés du secteur privé et les chômeurs qui sont en incapacité de travail depuis moins d’1 an (période dite d’incapacité primaire) s’élève à 3.770.762. Entre 2011 et 2015, la population assurée a diminué de 0,53 %, alors que la tendance était constamment à la hausse depuis de nombreuses années.
En 2015, le nombre de travailleurs indépendants qui sont en incapacité de travail depuis moins d’1 an s’élève à 601.166. Depuis 2011, la population assurée augmente très légèrement d’année en année, avec tout de même une hausse plus marquée en 2015. Cette tendance à la hausse résulte principalement de l’augmentation du nombre de titulaires féminines (qui peut notamment s'expliquer par des facteurs tels que : le taux de participation croissant des femmes au marché du travail, le relèvement de l'âge de la pension des femmes, le vieillissement de la population).
Invalidité :
En 2015, le nombre de travailleurs salariés du secteur privé et les chômeurs qui sont en incapacité de travail depuis plus d’1 an (« période d’invalidité ») et qui sont reconnus invalides par le Conseil médical de l'invalidité, s’élève à 346.971. Entre 2011 et 2015, le nombre d’invalides augmente et en particulier pour les titulaires féminines. L’augmentation moyenne annuelle est de 8,57 % pour les employées et de 7,67 % pour les ouvrières, contre 4,74 % pour les employés et 4,78 % pour les ouvriers. Cette évolution peut s'expliquer par des facteurs tels que : le relèvement de l'âge de la pension des femmes, le taux de participation croissant des femmes sur le marché du travail, le vieillissement de la population, de nouvelles pathologies.
En 2015, le nombre de travailleurs indépendants qui sont en incapacité de travail depuis plus d’1 an et qui sont reconnus invalides par le Conseil médical de l'invalidité, s’élève à 23.437. Entre 2011 et 2015, le nombre d’invalides augmente de 15,37 % et cette augmentation est particulièrement marquée pour les titulaires féminines : +19,46 % pour les femmes, +13,01 % pour les hommes. Cette évolution peut s'expliquer par les mêmes facteurs tels que ceux cités ci-dessus pour les travailleurs salariés.
xlvi .
Plans d’actions droits de l’enfant en Communauté française et Région wallonne
Plan de lutte contre la pauvreté et Plan de cohésion sociale (PCS) en Région wallonne
Vlaams Actieplan Armoedebestrijding (VAPA) avec un accent sur la lutte contre la pauvreté infantile
Vlaams Jeugd - en Kinderrechtenbeleidsplan
Plan bruxellois de lutte contre la pauvreté , Plan santé bruxellois dans lequel un focus est apporté sur les enfants qui vivent dans des familles précarisées
xlvii .
Le taux de risque de pauvreté reste cependant à un niveau très préoccupant, de l’ordre de 26 % de la population, alors qu’en moyenne pour le pays, il est de 21 %.
xlviii .
Un budget de 10 millions d’euros est prévu à l’horizon 2021 pour aider les écoles maternelles à tendre vers une gratuité totale. Par ailleurs, le Gouvernement finance pour 2 ans un projet pilote de distribution de repas gratuits et de qualité nutritionnelle pour près de 4000 enfants dans les écoles maternelles à encadrement différencié.
xli x.
Accueil de jour, accompagnement vers le logement, aide humanitaire, médiation, centres d’accueil d’hébergement d’urgence ; accompagnement administratif, social et budgétaire à domicile, …
l.
Nombre d’enfants (âge 0-17) en situation de pauvreté monétaire (AROP – at risk of poverty ) :
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Total (abs.) |
413.000 |
424.000 |
397.000 |
396.000 |
432.000 |
420.000 |
410.000 |
431.000 |
|
Hommes (abs.) |
203.000 |
218.000 |
209.000 |
203.000 |
230.000 |
218.000 |
190.000 |
205.000 |
|
Femmes (abs.) |
210.000 |
206.000 |
188.000 |
193.000 |
202.000 |
202.000 |
220.000 |
226.000 |
|
Total (rel.) |
18.3% |
18.7% |
17.3% |
17.2% |
18.9% |
18.0% |
17.8% |
18.6% |
|
Hommes (rel.) |
17.5% |
18.6% |
17.9% |
17.0% |
19.5% |
18.3% |
16.2% |
17.3% |
|
Femmes (rel.) |
19.0% |
18.7% |
16.6% |
17.3% |
18.2% |
17.8% |
19.6% |
20.0% |
Source : BE-SILC 2010 -2017, Statbel
Note: La taille de l’échantillon (0-17 ans) de l’enquête SILC est trop faible pour permettre une ventilation statistiquement fiable par région.
li.
2014: 225.549 bénéficiaires
2015: 273.121 bénéficiaires [+17,42%]
2016: 300.526 bénéficiaires [+9,12%]
2017: 311.205 bénéficiaires [+3,43%]
lii.
45 % a un IMC trop élevé (3 à 64 ans)
29 % est en surpoids (3 à 64 ans)
16 % est obèse (3 à 64 ans)
Chez les jeunes (3 à 17 ans):
- 11 à 15 % sont en surpoids
- 3 à 5 % souffrent d’obésité .
liii .
Les enfants souffrant d’obésité auront ainsi bientôt droit au remboursement de six séances de minimum 30 minutes, correspondant à une durée de traitement de six mois. Ces séances devront être prescrites par le médecin traitant. Environ 75.000 jeunes patients devraient bénéficier de cette mesure.
Les modalités exactes de ces remboursements seront déterminées par l’ Inami dans les prochaines semaines.
https://www.maggiedeblock.be/fr/le-budget-des-soins-de-sante-2019-approuve-par-le-conseil-general-de-linami
liv .
https://www.deblock.belgium.be/fr/les-autorit%C3%A9s-et-le-secteur-alimentaire-main-dans-la-main-pour-une-diminution-de-5-des-calories-et
lv .
https://www.deblock.belgium.be/fr/l%C3%A9tiquetage-nutritionnel-nutri-score-sera-introduit-en-belgique
lvi .
Le Vlaams Instituut Gezond Leven (VIGL) veut aider les gens à vivre sainement d’une manière accessible. L’autorité flamande et le VIGL ont conclu une convention de gestion « nourriture, mouvement, comportement sédentaire et sous-nutrition ». Cette convention contient différentes actions et méthodes pour promouvoir la santé. Ces actions peuvent conduire à un poids plus sain.
Eetexpert vzw est un centre de compétence sur des problèmes alimentaires et pondéraux. Eetexpert s’occupe de la prévention de surpoids des citoyens (service d’assistance, fiches informatives pour les parents,…), offre aux assistants sociaux des scénarios par discipline, une assistance communication, des formations et il offre aux fonctionnaires une information sur une communication non-stigmatisante, des procédures pour la prévention de problèmes alimentaires et pondéraux des jeunes). Eetexpert s’engage au niveau flamand de développer une vision commune et une communication réfléchie concernant des problèmes alimentaires et pondéraux.
lvii .
(1) Informer et orienter autant le bénéficiaire que le prestataire vers des choix alimentaires pour un état nutritionnel satisfaisant
(2) prévenir, dépister et prendre en charge la dénutrition et les troubles nutritionnels dans le système de soins et mode de vie dans les maisons de repos
(3) impliquer les professionnels, en toute complémentarité et cohérence
(4) mettre en place des systèmes de surveillance alimentaire et nutritionnelle des personnes âgées hébergées
(5) développer les outils pour faciliter l'application de la charte alimentaire de qualité
(6) engager des mesures et actions desti nées à des groupes spécifiques.
lviii .
Il s’agit d’une aide exclusivement médicale qui couvre des soins tant préventifs que curatifs. Cette aide est accordée par les CPAS sur la base d’une enquête sociale. Le CPAS doit vérifier l’état d’indigence comme pour tout demandeur.
lix .
Tous les élèves ont le droit de s’inscrire dans l’école de leur choix. Indépendamment de leur origine, de leur langue ou de leur statut socio-économique, les parents peuvent choisir librement dans quelle école ils souhaitent inscrire leur(s) enfant(s).
Au moyen de la création de plateformes locales de concertation et de la Commission relative aux droits des élèves, l’autorité vise à garantir la protection juridique. Les plateformes locales de concertation aident à réaliser l’égalité des chances en matière d’enseignement et la Commission relative aux droits des élèves veille au respect des droits des élèves.
Sur la base du nombre d’élèves répondant aux indicateurs socio-économiques, une école reçoit un encadrement et des moyens de fonctionnement supplémentaires.
lx .
Le contrat d’objectifs de l’école est auto-évalué annuellement par l’établissement, et tous les trois ans par le pouvoir régulateur.
lxi .
Monitoring, identification et coordination: l’autorité flamande fournit des sets de données au niveau de la Région flamande, au niveau des villes et communes et au niveau des écoles afin de mettre au point des actions locales ciblées sur la base de ces données et de donner forme à la politique scolaire. Dans chaque province et en Région de Bruxelles-Capitale, un coordinateur de réseau a été engagé, ayant pour tâche de mobiliser les partenaires de l’enseignement, du bien-être et du travail et de mettre au point et déployer un plan d’action local avec eux.
Depuis novembre 2017, il y a une liaison des données entre l’enseignement et le VDAB, ce qui permet d’identifier en tant que hidden NEET les jeunes en décrochage scolaire qui ne sont pas inscrits au VDAB, qui ne travaillent pas et qui ne suivent pas un trajet d’enseignement. Le VDAB convoquent ces jeunes pour les activer.
Prévention: l’autorité flamande encourage les écoles à créer un climat scolaire engageant, à utiliser des voies d’apprentissage flexibles, à miser fortement sur un accompagnement de qualité pour les élèves, à accroître le bien-être et l’implication, à investir dans l’intégrité à l’école (e.a. prévenir le harcèlement et d’autres formes de comportement inapproprié),...
Intervention: depuis le 1er septembre 2016, les écoles sont tenues de contacter leur centre pour l’accompagnement des élèves (centrum voor leerlingenbegeleiding - CLB) après 5 demi-jours d’absence problématique et de discuter et mettre en œuvre avec le CLB les mesures d’accompagnement pour l’élève qui sèche les cours. Les anciens time-outs courts ou longs ont été réformés au même moment pour devenir des parcours fluides et flexibles.
Compensation: via le projet Erasmus+ Guidance for adult learners , il a été examiné comment aider au mieux les adultes ayant une demande d’apprentissage. Ce projet visait surtout les jeunes en décrochage scolaire. En outre, l’investissement dans des trajets de formation qualifiante continue conjointement avec le VDAB.
Il semble que, ces dernières années, de plus en plus de jeunes, après avoir quitté l’école prématurément, se soient inscrits dans une filière de la deuxième chance afin d’obtenir un diplôme ou une qualification (partielle).
lxii .
ligne 1 : dans le cadre des contrats d’objectifs, les écoles devront prévoir l’ensemble des mesures, dispositifs et partenariats permettant la lutte contre le décrochage scolaire ; la prévention du décrochage devra associer le repérage précoce des comportements annonciateurs de décrochage et l’accompagnement rapide des élèves ; une meilleure prévention du décrochage au sein des écoles devra s’appuyer sur un Dispositif Interne d’Accrochage Scolaire (DIAS) ; le rôle des Centres Psycho-Médico-Sociaux (CPMS) comme acteurs de première ligne sera précisé dans le cadre de la redéfinition des missions de ces centres.
ligne 2 : les missions des services de Médiation scolaire et des Equipes mobiles de l’administration de l’enseignement seront précisées en tant qu’intervenants de deuxième ligne (une fois le décrochage signalé). Les services de Médiation scolaire et des Equipes mobiles seront réorganisés au sein d’un service unique consacré au soutien des écoles.
ligne 3 : les Services d’accrochage scolaire (SAS) agiront comme acteurs majeurs des services de troisième ligne. La nature des activités réalisées au sein des SAS, le mode de collaboration avec les écoles et les CPMS, seront revus en lien avec l’Aide à la Jeunesse. La question de places disponibles supplémentaires, du nombre de SAS et de leur répartition géographique sera étudiée.
lxiii .
Dans la période entre le lancement de la carte en Belgique, le 17 octobre 2017, et décembre 2018, 32.000 cartes ont été délivrées sur demande.
1 .
Décret du 10/07/2008 portant le cadre de la politique flamande sur l’égalité des chances et de traitement.
2 .
https://logement.brussels/actualites/pratiques-discriminatoires-a-la-location-les-resultats-de-letude
3 .
Ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement et son Arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement.
4 .
A rrêté relatif à l’énergie du 19 novembre 2010.
5 .
Rapport «Note de synthèse des recommandations conjointes concernant la précarité hydrique en Région de Bruxelles-Capitale» de la Fédération des services sociaux, https://www.fdss.be/wp-content/uploads/Eau_Note-recapitulative-et-recommandations-Vivaqua_CASE_CAMD_final.pdf ; Publication Fondation Roi Baudouin «Précarité hydrique en Belgique 2019», https://www.kbs-frb.be/fr/Activities/Publications/2019/20190320AJ ; VIVAQUA, opérateur en charge de la production et la distribution d’eau potable dans la Région de Bruxelles-Capitale https://www.vivaqua.be/fr
6 .
BRUGEL, Commission de régulation bruxelloise pour les marchés du gaz et de l’électricité, données portail open data régional: http://opendatastore.brussels/fr/dataset/brugel-desactivations-deactiveringen ; SIBELGA, gestionnaire des réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel pour les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, Rapports annuels https://www.sibelga.be/fr/publications/rapports-annuels
7 .
Centre public d’action sociale https://www.belgium.be/fr/famille/aide_sociale/cpas
8 .
www.inforgazelec.be
9 .
www.socialenergie.be
10 .
Il faut être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ce qui signifie qu’il faut avoir un droit de séjour d’au moins 3 mois.
11 .
https://www.wonenvlaanderen.be/woonbeleidsplan-vlaanderen
12 .
Toute l’information sur Le PAN « Entreprises et droits de l’Homme » est disponible sur : https://www.developpementdurable.be/fr/themes/business-human-rights/cadre-politique.
13 .
La mise en œuvre du plan d’action sera évaluée annuellement au sein du groupe de travail «Responsabilité sociétale» de la Commission interdépartementale pour le Développement durable (CIDD). Sur la base de cette évaluation, un rapport d’avancement sera établi et publié sur le site https://www.developpementdurable.be/fr/cidd/rapports .
Ce rapport sera également joint, en annexe, du rapport annuel de la CIDD adressé au Gouvernement, au Parlement et au Conseil fédéral du Développement durable. Celui-ci sera également transmis, à titre d'information, aux différents Conseils consultatifs qui ont été impliqués dans le cadre de la consultation relative à l’élaboration du présent Plan d'Action national.
Une évaluation du PAN et de la mise en œuvre des actions, conjointement avec les parties prenantes, est prévue dans un délai de 3 ans à compter de l’approbation du plan d’action par le Gouvernement. Au moment de cette évaluation, il peut être décidé de modifier ou d’actualiser le plan d’action. Le « mapping » sera à ce moment-là également mis à jour le cas échéant. Si cela se révèle nécessaire, les parties prenantes seront impliquées lors de la mise en œuvre des actions (éventuellement par le biais des conseils consultatifs).
14 .
Le rapport complet est disponible sur: https://www.developpementdurable.be/fr/themes/business-human-rights/dialogue-des-parties-prenantes-pan
15 .
https://ec.europa.eu/energy/en/topics/renewable-energy/biofuels/sustainability-criteria
16 .
https://unfccc.int/topics/gender/workstreams/gender-action-plan
17 .
https://unfccc.int/10475
18 .
https://cop24.gov.pl/presidency/initiatives/just-transition-declaration/
19 .
https://unfccc.int/documents/185119
La paragraphe 11 de cette Déclaration se lit comme suit:
«11. [The undersigned] INVITE the European Commission to examine, within three months upon the conclusion of the Talanoa Dialogue at COP24 in Katowice, options to increase in a balanced, transparent and equitable way the EU’s NDC, in relation to the NDCs of all Parties, so as to ensure its consistency with a long-term trajectory consistent with carbon neutrality, taking into account Member States’ national objectives, plans and strategies, as well as the impact of legislation adopted under the Clean Energy Package and other sector specific policies, in terms of reducing emissions and their economic and social effect.»
20 .
http://cdr.eionet.europa.eu/Converters/run_conversion?file=be/eu/mmr/art15_adaptation/envxgbhfq/MMR_National_adaptation_actions_-_art15__1.xml&conv=586&source=remote
21 .
http://www.equal.brussels/plan-d-action-bruxellois-contre-le-racisme_fr_def_1pdf
22 .
Le plan est disponible via www.lgbti.be
23 .
https://igvm-iefh.belgium.be/sites/default/files/downloads/cp_20181204.pdf
24 .
www.transgenderinfo.be
25 .
www.transgenderzorg.be
26 .
Une synthèse explicative des principales modifications apportées au décret est disponible sur le portail wallon de l’action sociale.
27 .
Ordonnance du 16 novembre 2017 visant à lutter contre les discriminations en matière d’emploi en Région de Bruxelles-Capitale.
28 .
https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-fonds-experience-professionnelle.html
29 .
En 2013, les Etats membres de l’Union européenne se sont engagés à faciliter l’insertion des jeunes sur le marché du travail. Au niveau bruxellois, le but est de garantir aux moins de 25 ans, dans les quatre mois qui suivent la fin des études ou la perte d’un emploi, une formation, un stage ou un emploi de qualité. Au niveau francophone à Bruxelles, cette action est menée au sein d’un partenariat entre Bruxelles Formation et Actiris .
30 .
Tableau de bord interne – Garantie Jeunes, Relevé Annuel 2018, Bruxelles Formation. Ces informations sont également consultables dans le Rapport Annuel 2018. Celui-ci est disponible sur le site internet de Bruxelles Formation.
31 .
https://www.bruxellesformation.brussels/publications/plan-formation-2020/
32 .
En collaboration avec le Service du Phare, les opérateurs spécialisés dans la formation des personnes handicapées et les services d’accompagnement.
33 .
Ligue Braille, CTV Médias, Info-Sourds et Alpha-Signes.
34 .
Avec 45% de sorties vers le travail après 2 ans, la Flandre est en tête des chiffres européens. Par exemple, l’Allemagne enregistre 27%, la Suède 19% et le Danemark 32%.
35 .
Bruxelles Formation, Rapport Annuel 2018. Celui-ci est disponible sur le site internet de Bruxelles Formation.
36 .
Actualisation d’un protocol entre les mêmes parties qui existait déjà depuis 2010.
37 .
Notamment par l’augmentation du nombre de formateurs (de 3 à 11).
38 .
Chiffres fournis par le Service Études & Statistiques de Bruxelles Formation.
3 9.
http://uva-aias.net/nl/ictwss
40 .
https://www.onem.be/sites/default/files/assets/publications/Etudes/2019/2019-07-04_Limitation_droit_allocations_insertio_FR.pdf ( pag 16 et 17).
41 .
https://www.onem.be/fr/documentation/bar%C3%A8mes/chomage-complet
42 .
Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.
43 .
La disposition légale stipule que la concertation peut exclusivement être organisée soit en vue de protéger l'intégrité physique et psychique de la personne ou de tiers, soit en vue de prévenir les délits visés au Titre Iter du Livre II du Code pénal ou les délits commis dans le cadre d'une organisation criminelle, telle qu'elle est définie à l'article 324bis du Code pénal. Une concertation de cas ne peut être aménagée que soit par une législation (une loi, un décret, une ordonnance), soit par une autorisation motivée du procureur du Roi. La législation ou l'autorisation motivée du procureur du Roi déterminent au moins qui peut participer à la concertation, avec quelle finalité et selon quelles modalités la concertation aura lieu.
44 .
Loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme.
45 .
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail ( http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2016102808&table_name=loi ). Pour plus d’information, voir : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45586
46 .
Pour plus d’information, voir : http://www.emploi.belgique.be/moduleDefault.aspx?id=47772
47 .
http://actionsociale.wallonie.be/seulavecenfant
48 .
Dans ces Programmes nationaux de réforme (PNR), la Belgique fait annuellement rapport sur les réformes structurelles entreprises, notamment celles pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Pour plus d’information, voir : http://www.be2020.eu/publications/publication.php?lang=fr
49 .
Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale , créé en 1998, est un service interfédéral dont la mission de lutte contre la pauvreté est définie en termes de droits de l’homme. Il évalue l’exercice effectif des droits fondamentaux en matière de pauvreté, tant en matières fédérale que communautaire et régionale, en concertation avec des acteurs de terrain. Ses analyses et recommandations – sur la base de processus de concertation de deux ans - sont reprises dans ses Rapports bisannuels. Pour plus d’information, voir : https://www.luttepauvrete.be/publication/du-service/rapport-bisannuel/ . Le Rapport bisannuel 2018-2019 se fonde sur une concertation intitulée ‘Durabilité et pauvreté’. Les droits de l’homme ont servi comme base à la réflexion, les Objectifs de Développement Durable comme cadre.
50 .
La politique de la Communauté flamande est conforme aux recommandations de Northern Health au sujet de la prévention de l’obésité ( Northern Health 2012) et de la Ottawa Charter concernant la promotion de la santé (OMS 1986).
Pour fixer des priorités dans le cadre de la politique préventive en matière de santé, l’autorité flamande travaille sur la base d’objectifs sanitaires. Il s’agit d’objectifs spécifiques, mesurables et généralement acceptés que l’on veut concrétiser dans une certaine période afin de réaliser un gain pour la santé au niveau de la population. L’autorité flamande a commencé ce travail en 1998, à l’instar de l’Organisation mondiale de la Santé et compte aujourd’hui cinq objectifs sanitaires. L’objectif « vivre plus sainement » a été approuvé le 8 septembre 2017 par le Gouvernement flamand et ratifié par le Parlement flamand le 10 janvier 2018.
51 .
https://www.zorg-en-gezondheid.be/gezondheidsindicatoren-de-vlaming-leeft-gezonder-in-2025
52 .
http://www.egalite.cfwb.be/index.php?id=18743
53 .
http://www.sociaalcultureel.be/jeugd/jeugd_kinderrechtenbeleid_doc/diversiteit/180221-MP%20DIVERSITEIT-A4-spreads-DEF.pdf
54 .
https://cjsm.be/jeugd/themas/diversiteit-het-jeugdwerk/bruggenbouwers-binnen-en-naar-het-jeugdwerk
55 .
https://cjsm.be/jeugd/sites/cjsm.jeugd/files/public/181019_projecten-sociale-integratie.pdf ;
56 .
http://www.sociaalcultureel.be/doc/Doc_SCVW/2017/171219%20Decreet%207%20juli%202017.pdf ; https://codex.vlaanderen.be/Zoeken/Document.aspx?DID=1028103¶m=inhoud ; https://codex.vlaanderen.be/Zoeken/Document.aspx?DID=1024099¶m=informatie .
57 .
http://www.sociaalcultureel.be/doc/Doc_PART/2014/20140509_geco%C3%B6rdineerde%20versie%20participatiedecreet.pdf
58 .
http://www.gelijkekansen.be/Hetbeleid/Gelijkekansenbeleid.aspx