Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points établie avant la soumission du cinquième rapport périodique de la Belgique *

A.Points présentant un intérêt particulier

Application du Pacte

1.Fournir des renseignements sur les mesures adoptées en vue de garantir l’application directe des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans l’ordre juridique interne de l’État partie et de faire connaître le Pacte aux avocats, juges et magistrats afin de faciliter, le cas échéant, son invocation ou son application par les cours et tribunaux de l’État partie.

Droit à un logement adéquat

2.Fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour favoriser l’accès à un logement adéquat, sans discrimination, aux personnes à faible revenu, aux populations marginalisées et défavorisées et aux personnes d’origine étrangère, et pour réduire le nombre de sans-abri ; indiquer quels ont été l’impact de ces mesures et les défis rencontrés dans leur mise en œuvre. En particulier :

a)Fournir des renseignements sur l’actuel déficit de logements, le nombre de personnes sur liste d’attente pour un logement social et la durée moyenne d’attente. Fournir des données ventilées par région sur le nombre de logements sociaux (par unité) construits durant les cinq dernières années et sur les plans envisagés en vue d’augmenter le nombre de logements sociaux ;

b)Fournir des données ventilées par région sur les expulsions menées par des entités publiques ou privées. Donner des informations sur la réglementation en place ou prévue visant à protéger les individus des pratiques abusives de propriétaires privés, telles que les discriminations à l’encontre des personnes étrangères ou sans emploi, les résiliations et le non-renouvèlement arbitraires des contrats de bail et les expulsions. Fournir des renseignements sur les programmes en place visant à offrir un autre logement aux personnes risquant de se retrouver sans abri en cas d’expulsion par des entités publiques ou privées ;

c)Fournir des renseignements sur le nombre de ménages touchés par les coupures d’eau et d’électricité. Fournir également des renseignements sur la législation actuelle régissant les coupures d’eau et d’électricité, les garde-fous procéduraux existants et les mesures envisagées, y compris législatives, en vue de s’assurer que chaque ménage puisse répondre à ses besoins élémentaires en eau potable et électricité ;

d)Fournir des informations sur les mesures envisagées pour limiter les cas d’expulsion forcée de familles roms et de gens du voyage et pour offrir à ces familles des aires d’accueil ;

e)Fournir des renseignements sur les progrès accomplis en vue de l’adoption d’une stratégie nationale d’accès au logement.

Droits de l’homme et entreprises

3.Indiquer quelles sont les mesures envisagées pour développer des objectifs et des indicateurs, répartir les rôles, allouer des ressources financières et établir des délais pour la mise en œuvre du plan d’action national « entreprises et droits de l’homme ». Fournir des renseignements sur la possibilité de compléter le plan par des exigences de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme de la part des entreprises de l’État partie, y compris par une option de mesures obligatoires. Fournir également des renseignements sur toute étude ayant été menée sur l’utilisation des agro-carburants et leur impact sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des communautés locales dans les États tiers où les entreprises de l’État partie ont des activités ou depuis lesquels elles importent des agro-carburants. Dans le cas où de telles études n’auraient pas encore été conduites, fournir des renseignements sur les projets d’études d’impact envisagés.

B.Mise en œuvre du Pacte

Institution nationale des droits de l’homme

4.Indiquer quelles sont les mesures adoptées jusqu’à présent et les étapes à venir en vue de créer une institution nationale des droits de l’homme doté d’un mandat élargi de protection et de promotion des droits de l’homme, en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

5.Fournir des renseignements sur l’évolution, depuis la soumission du rapport précédent :

a)De la proportion de personnes en-dessous du seuil de pauvreté et du niveau d’inégalité, définis par le ratio entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % de la population la plus pauvre ;

b)Du ratio des recettes publiques par rapport au produit intérieur brut et de la proportion des recettes publiques financée par les taxes ;

c)Du taux d’imposition des bénéfices des entreprises, du taux d’imposition des particuliers et du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors taxe sur la valeur ajoutée des articles de luxe, du tabac, de l’alcool ou des boissons et snacks sucrés et de l’essence), respectivement, ainsi que du pourcentage des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers collectées auprès du décile le plus riche de la population ;

d)Du budget public alloué aux dépenses sociales pendant les cinq dernières années, ventilé par catégorie (emploi, éducation, alimentation, santé, sécurité sociale, eau et assainissement, logement et culture) ;

e)Des niveaux absolus de dépenses sociales ajustés par rapport à l’inflation.

6.Fournir des renseignements sur les mesures prises lors des dernières années en vue de contrer la diminution du montant de l’aide publique au développement fournie par l’État partie et de l’amener à l’objectif international de 0,7 % de son revenu national brut.

Droit des réfugiés et requérants d’asile à un niveau de vie suffisant

7.Donner des renseignements sur les mesures spécifiques envisagées en vue de garantir le droit des réfugiés et demandeurs d’asile à un niveau de vie suffisant, en particulier l’accès à un logement et à une alimentation suffisante.

Changement climatique

8.Fournir des renseignements sur les projets visant à augmenter le très modeste objectif de réduction des émissions de CO2 et à notifier une contribution nationale déterminée en vue d’atteindre l’objectif de 1,5 degré fixé par l’Accord de Paris. Expliquer quelles sont les mesures envisagées pour atteindre cet objectif et comment l’adéquation des mesures prises sera évaluée. Indiquer comment l’État partie évalue l’impact potentiel du changement climatique sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie et quelles sont les mesures d’adaptation envisagées.

Objectifs de développement durable

9.Expliquer si l’État partie envisage de lier la mise en œuvre nationale du plan pour les objectifs de développement durable à une évaluation de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Expliquer quels sont les instruments existants visant à orienter la politique de développement de l’État partie et ses activités liées aux objectifs de développement durable vers les droits de l’homme, particulièrement les droits économiques, sociaux et culturels.

Non-discrimination

10.Fournir des renseignements au Comité sur les mesures adoptées en vue de réduire les inégalités entre des communautéss’agissant de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

11.Donner des renseignements sur les mesures adoptées dans le cadre de la mise en œuvre effective de la loi tendant à lutter contre certaines formes de discriminationet de laloi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et sur leur impact.Enparticulier, fournir des informations sur le nombre de plaintes déposées dans le cadre de ces lois et le nombre de cas où une discrimination relative aux droits économiques, sociaux et culturels a été avérée au cours des cinq dernières années (2013-2018). Fournir également des informations sur les mesures spécifiques adoptées,ainsi que leur impact:

a)Dansle cadre de la mise en œuvre duplan d’action interfédéral contre la discrimination et la violence à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (2018-2019),notamment en ce qui concerne la discrimination envers ces personnes dans les domaines de l’accès à l’emploi et sur le lieu de travail et dans le domaine de l’accès aux soins de santé (en particulier pour les personnes transgenres) ;

b)Dans la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’intégration des Roms adoptée en 2012, particulièrement en matière d’accès à l’enseignement, aux formations professionnelles, au marché du travail, aux soins de santé et au logement, et contre les stéréotypes négatifs à l’encontre des Roms. Fournir des renseignements sur les progrès accomplis et les défis rencontrés.

Droit au travail

12.Fournir des données statistiques relatives au chômage et au sous-emploi ventilées par région et par sexe, âge, origine ethnique, zone urbaine/rurale, ou tout autre critère pertinent, sur une base comparative pour les cinq dernières années. Fournir des informations sur les mesures prises en vue de lutter contre le chômage et faciliter l’accès à l’emploi, en particulier des jeunes (15-24 ans), des personnes entre 55 et 64 ans et des personnes handicapées, et sur l’impact de ces mesures. Fournir des informations sur les mesures priseset leur impact en vue de promouvoir les femmes dans des emplois permanents, notammentles femmes ayant des enfants en bas âge.

13.Indiquer quelles sont les mesures prises en vue de faciliter l’accès à l’emploi des personnes migrantes, en particulier les personnes originaires d’États non membres de l’Union européenne et les Roms originaires d’États membres et non membres de l’Union européenne, et de lutter contre la discrimination à l’embauche envers ces groupes. Donner des informations sur l’impact de ces mesures et sur le pourcentage d’individus (données ventilées par catégorie) en ayant bénéficié. Donner des informations sur les mesures prises en vue de promouvoir l’accès des Roms et des personnes d’origine étrangère à la formation professionnelle ; fournir des données statistiques ventilées par sexe sur le nombre de Roms et de personnes d’origine étrangère ayant suivi une formation professionnelle sur une base comparative durant les cinq dernières années.

Droit à des conditions de travail justes et favorables

14.Indiquer quelles sont les mesures prises et les défis rencontrés pour mettre en œuvre la Convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011) suite à sa ratification par l’État partie le 10 juin 2015 ; fournir des renseignements sur l’impact de ces mesures sur les droits et la protection sociale des travailleurs domestiques, notamment ceux qui se trouvent en situation illégale.

Droits syndicaux

15.Fournir des renseignements sur les démarches entreprises en vue d’inscrire explicitement le droit de grève dans la législation del’État partie. Fournir également des renseignements sur le taux d’adhérence aux syndicats sur une base comparative durant les cinq dernières années et sur les causes des fluctuations de ce taux, s’il y en a.

Droit à la sécurité sociale

16.Fournir des renseignements sur l’impact de l’arrêté royal du 23 juillet 2012 renforçant la dégression des allocations chômage et limitant les allocations d’insertion dans le temps pour les bénéficiaires, ainsi que sur toute évaluation de la mise en œuvre de cet arrêté. Fournir des données ventilées par sexe, âge et région sur le nombre de personnes ayant perdu leurs allocations chômage suite à l’introduction dudit arrêté, y compris la proportion de jeunes et de personnes appartenant à des groupes désavantagés et marginalisés, et expliquer dans quelle mesure leur accès à un revenu minimum de subsistance est garanti. Fournir des renseignements sur le niveau actuel du forfait introduit pour le paiement des allocations chômage.

17.Fournir des renseignements sur l’impact sur le travail des travailleurs sociaux et sur les bénéficiaires des mesures législatives fédérales de 2017 levant le secret professionnel des institutions de sécurité sociale dans les cas où le bénéficiaire se trouverait sous investigation et dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

18.Fournir des informations sur l’évaluation del’impact potentiel du projet envisagé par le Gouvernement fédéral d’imposer des sanctions à l’encontre des personnes en incapacité de travail dans les cas où elles refuseraient de soumettre un questionnaire évaluant leur capacité de travail ou manqueraient un entretien, à savoir une réduction de 5à 10 % de leur allocation d’incapacité. Fournir également des informations sur l’impact des restrictions à l’accès aux allocations d’insertion pour les jeunes et de leur réduction à une période de trois ans.

19.Décrire quels sont les régimes d’assistance sociale de base accessibles aux personnes qui se trouvent dans l’incapacité de travailler, quelle est la proportion de personnes qui a droit à une telle assistance et quelle est la proportion de personnes qui en bénéficie.

Violence contre les femmes et les enfants

20.Indiquer quelles sont les démarches entreprises en vue de renforcer la législation sur la violence domestique et la violence contre les enfants. Fournir des informations sur les progrès accomplis, et leur impact, dans la mise en œuvre du plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019, notamment ses dispositions relatives à la prévention de la violence domestique, à la protection et l’assistance aux victimes – y compris les femmes et filles handicapées et migrantes – et à la poursuite des auteurs de violence. Fournir des renseignements sur les défis rencontrés dans la mise en œuvre du plan national ainsi que des données statistiques ventilées par sexe et par âge sur les cas de violence domestique (y compris les différents types de violence) sur une base comparative pour les cinq dernières années.

Pauvreté

21.Fournir des statistiques ventilées par sexe et par région sur le nombre d’enfants en situation de pauvreté et des renseignements sur les mesures envisagées pour lutter contre la pauvreté infantile, y compris la pauvreté chez les enfants étrangers non accompagnés et les migrants nés en dehors de l’Union européenne. Indiquer dans quelle mesure le troisième plan fédéral de lutte contre la pauvreté 2016-2019 va permettre à l’État partie d’atteindre l’objectif européen de sortir 380 000 personnes de la pauvreté et de l’exclusion sociale d’ici à 2020 et de réduire le nombre d’enfants, d’enfants étrangers non accompagnés et de migrants nés en dehors de l’Union européenne vivant en situation de pauvreté.

Droit à l’alimentation

22.Fournir des statistiques relatives à la sécurité alimentaire dans l’État partie et des informations sur les raisons pour lesquelles des personnes ont régulièrement recours aux banques alimentaires.

23.Fournir des données ventilées par sexe et par âge sur le pourcentage de personnes en situation de surcharge pondérale et d’obésité et fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la surcharge pondérale et l’obésité, ainsi que leur impact.

24.Décrire la nature et l’impact des mesures adoptées en vue de protéger l’agriculture à petite échelle, conformément aux Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale et aux Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture.

Droit à la santé physique et mentale

25.Fournir des renseignements sur les mesures prises en vue de garantir l’accès à la santé sans discrimination aux membres des groupes marginalisés et défavorisés, y compris les communautés roms et les migrants, et en particulier ceux qui se trouvent en situation irrégulière. Fournir également des renseignements sur l’impact de ces mesures et sur les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre.

Droit à l’éducation

26.Indiquer quelles sont les mesures adoptées, et leur impact, en vue de faciliter l’accès à l’éducation des enfants appartenant à des groupes marginalisés et défavorisés. En particulier, fournir des renseignements sur :

a)La ségrégation sociale de facto observée entre élèves ayant des origines socio-économiques différentes, placés dans des écoles différentes, et les mesures envisagées pour y remédier ;

b)Les mesures prises en vue de promouvoir l’accès à l’enseignement et lutter contre l’absentéisme des enfants roms aux niveaux primaire et secondaire, leur impact, et les défis rencontrés dans la mise en œuvre de ces mesures ; fournir des données statistiques ventilées par sexe et par région sur le nombre d’enfants roms ayant achevé l’école obligatoire sur une base comparative durant les cinq dernières années ;

c)La proportion d’enfants déscolarisés sur une base comparative pour les cinq dernières années, y compris des données statistiques relatives à l’abandon scolaire des filles issues de l’immigration, la cause de ces abandons et les mesures adoptées pour y remédier.

27.Fournir des renseignements sur l’impact de l’interdiction généralisée des signes philosophiques et religieux à l’école dans l’enseignement officiel flamand et dans le règlement de certaines écoles de l’État partie sur l’accès à l’éducation des filles et des jeunes femmes portant le foulard. Fournir des données ventilées par région sur le pourcentage de filles et jeunes femmes portant le foulard qui ont été exclues de l’enseignement ou ont renoncé au port du foulard.

C.Bonnes pratiques

28.Indiquer les bonnes pratiques adoptées par l’État partie dans la formulation et l’application de ses politiques pendant la période considérée, qui ont contribué efficacement à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des personnes et des groupes marginalisés et défavorisés. Indiquer la façon dont les observations finales précédentes (E/C.12/BEL/CO/4) ont été prises en considération pour établir ces pratiques.