COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSQuarantième session28 avril‑16 mai 2008

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

BENIN

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le deuxième rapport périodique du Bénin sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/BEN/2) à ses 10ème et 11ème séances, tenue le 5 mai 2008 (E/C.12/2008/SR.10 et 11), et il a adopté, à sa 25ème séance, tenue le 16 mai 2008, les observations finales ci-après.

A. Introduction

2.Le Comité prend note de la présentation, dans les délais prescrits, du deuxième rapport périodique du Bénin, qui décrit d’une manière franche les problèmes rencontrés par l’État partie dans la mise en œuvre du Pacte. Toutefois, il constate que la plupart des réponses écrites fournies à sa liste de points à traiter (E/C.12/Q/BEN/2 et Add.1) n’étaient pas suffisamment détaillées.

3.Le Comité constate avec regret que l’arrivée tardive de la délégation de l’État partie a empêché la tenue d’un dialogue véritablement constructif avec la délégation en raison de l’insuffisance de temps pour traiter toutes les questions que le Comité aurait souhaité aborder.

B. Aspects positifs

4.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures législatives adoptées par l’État partie en vue de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et réprimer l’exploitation des femmes et des enfants et la violence sexuelle à leur égard, et salue en particulier :

L’adoption de la loi nº 2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille qui interdit la polygamie, fixe à 18 ans l’âge de mariage pour les hommes et les femmes, et prévoit, à l’article 1030, que « les coutumes cessent d’avoir force de loi en toutes matières régies par le présent code »;

L’adoption de la loi nº 2003-03 du 3 mars 2003 portant répression des mutilations génitales féminines et de la loi nº 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction qui, à l’article 9, interdit toutes formes de violences et de sévices sexuels sur la personne humaine;

L’adoption de la loi nº 2006-04 du 5 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite des enfants et l’élaboration d’un plan national d’action pour la lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail.

5.Le Comité se félicite de l’adoption de la loi nº 2005-31 du 10 avril 2006 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/sida, et de plusieurs documents cadres qui prévoient la prise en charge des enfants et orphelins vulnérables. Il se félicite également de la diminution du taux de prévalence du VIH/sida, qui est passé de 4,1 % en 2001 à 2 % en 2005, et de la distribution gratuite des médicaments antirétroviraux aux malades.

6. Le Comité se félicite du fait que l’enseignement maternel et primaire est désormais gratuit dans les institutions d’éducation publique de l’État partie.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

7.Le Comité est d’avis qu’aucun facteur ou difficulté notable n’entrave l’application du Pacte dans l’État partie.

D. Principaux sujets de préoccupation

8.Le Comité relève avec préoccupation que la Commission béninoise des droits de l’homme est dotée du statut d’une organisation non-gouvernementale et que son indépendance et son financement ne sont pas suffisamment assurés.

9.Le Comité regrette l’absence d’informations sur l’applicabilité directe ou non du Pacte et sur les décisions des tribunaux de l’État partie faisant référence aux dispositions du Pacte.

10.Le Comité constate avec regret que le manque de données statistiques ventilées et actualisées sur l’étendue de la jouissance des droits énoncés dans le Pacte ne permet pas d’évaluer avec précision la mise en œuvre des dispositions du Pacte par l’État partie.

11.Le Comité s’inquiète du fait que les enfants nés hors mariage n’ont les mêmes droits et obligations que les « enfants légitimes » que lorsqu’ils sont reconnus par leur père, et avec certaines réserves touchant au droit successoral (voir E/C.12/BEN/2, paragraphe 38).

12.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles 25 % des enfants béninois n’ont pas été enregistrés à la naissance, ce qui les empêcheraient d’accéder aux services de santé et à l’éducation, entre autres.

13.Le Comité constate avec préoccupation l’absence d’une loi spécifique interdisant la discrimination à l’égard des personnes handicapées et introduisant des obligations légales garantissant l’accès des personnes handicapées aux bâtiments.

14.Le Comité est préoccupé par la persistance des traditions et attitudes stéréotypées qui ont un effet négatif sur la jouissance égale par les femmes des droits économiques, sociaux et culturels, malgré l’adoption des lois signalées au paragraphe 4 ci-dessus.

15.Le Comité note avec préoccupation le taux très élevé de chômage sur le marché de l’emploi formel. Le Comité s’inquiète également de ce que le secteur informel représente 95 % des actifs dont plus de la moitié sont des femmes.

16.Le Comité s’inquiète du fait que le nombre de travailleurs couverts par le régime général de sécurité sociale, établi par la loi nº 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale, est limité, que la loi devant fixer l’organisation et le fonctionnement du régime spécial en faveur des travailleurs indépendants agricoles et du secteur informel n’a pas encore été adoptée et que les prestations accordées par la « Mutuelle de sécurité sociale pour le secteur informel » ainsi que le nombre d’adhésions à celle-ci sont inadéquats.

17.Le Comité est extrêmement préoccupé par la persistance de la violence familiale, y compris le viol conjugal, particulièrement dans le contexte des mariages forcés, et par l’absence de toute disposition pénale érigeant spécifiquement la violence familiale en délit. Il est également vivement préoccupé par la réticence des victimes à porter plainte et par celle des juges, des procureurs et des membres de la police à intervenir au titre des dispositions pénales existantes.

18.Le Comité est préoccupé par le nombre élevé de personnes victimes de la traite à partir de l’État partie et à l’intérieur de celui-ci, en particulier, les personnes en transit sur son territoire, à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Il s’inquiète de ce qu’aucune disposition pénale spécifique n’interdise la traite des adultes.

19.Le Comité est profondément préoccupé par les informations sur les cas d’infanticides touchant les enfants dits « sorciers », par exemple les nourrissons handicapés ou ceux dont la mère décède après l’accouchement, qui sont motivés par des croyances traditionnelles persistantes chez certaines populations du nord de l’État partie.

20.Le Comité est profondément préoccupé par la prévalence du travail des enfants, notamment par l’exploitation économique et l’abus fréquent d’enfants engagés comme employés domestiques ou « vidomégons ».

21.Le Comité réitère sa préoccupation quant au pourcentage important de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté national et s’inquiète du fait que 73 % des Béninois vivent avec moins de deux dollars par jour.

22.Le Comité relève avec préoccupation que 43 % de la population souffrent de malnutrition chronique.

23.Le Comité est profondément préoccupé par les informations relatives aux conditions carcérales déplorables, notamment la surpopulation carcérale et le fait que les personnes privées de liberté n’obtiendraient qu’un repas par jour d’une quantité et d’une qualité insuffisantes.

24.Le Comité note avec préoccupation que les logements sociaux pour les personnes et les familles défavorisées et marginalisées demeurent insuffisants, la plupart d’entre eux étant réservés aux employés du secteur public.

25.Le Comité est vivement préoccupé par le fort taux de mortalité maternelle et infantile, surtout dans les régions insuffisamment dotées d’infrastructures de santé, ainsi que par l’accès limité des femmes et des jeunes filles aux services de santé reproductive et aux consultations prénatales en zones rurales.

26.Le Comité continue d’être préoccupé par le fait que, malgré les efforts entrepris par l’État partie en vue de combattre la pratique des mutilations génitales féminines (excisions), cette pratique qui porte atteinte aux droits et à l’intégrité physique des femmes persiste dans certaines régions de l’État partie, et que la loi relative à la répression des mutilations génitales féminines et la loi relative à la santé sexuelle et à la reproduction ne sont pas suivies d’effet.

27.Le Comité est préoccupé par des informations faisant état d’un faible taux de scolarisation dans l’enseignement primaire en zones rurales et dans l’enseignement secondaire, en particulier en ce qui concerne les filles.

28.Le Comité constate avec regret l’insuffisance d’informations sur les mesures prises par l’État partie en vue de protéger son patrimoine linguistique et culturel, et en particulier les différents langues et dialectes.

E. Suggestions et recommandations

29.Le Comité recommande à l’État partie de renforcer le statut juridique de la Commission béninoise des droits de l’homme et d’assurer son indépendance ainsi que son financement adéquat, conformément aux Principes de Paris (résolution 48/13 de l’Assemblée générale).

30.Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les droits énoncés dans le Pacte soient directement applicables devant les tribunaux nationaux, à ce que la formation juridique et judiciaire tienne compte de la justiciabilité de ces droits, à ce que le recours au Pacte en tant que source du droit interne soit encouragé et que la jurisprudence sur l’application du Pacte par les tribunaux nationaux soit systématiquement recueillie. Il invite l’État partie à faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur les décisions de justice donnant effet aux droits consacrés dans le Pacte.

31.Le Comité recommande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques actualisées sur la jouissance des droits énoncés dans le Pacte, ventilées par âge, sexe, zones urbaines et rurales et groupe ethnique. Une attention particulière devra être accordée aux groupes défavorisés et marginalisés.

32. Le Comité invite l’État partie à envisager d’amender le Code des personnes et de la famille afin de garantir l’égalité pleine entre les enfants nés dans le cadre du mariage et les enfants nés hors mariage, et de supprimer du langage juridique l’expression « enfants légitimes ».

33.Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures visant à assurer que chaque enfant est enregistré à la naissance, par l’instauration d’une obligation d’enregistrement de la part des autorités publiques et des services de santé et de l’éducation, la délivrance d’actes de naissance aux enfants non-enregistrés et la suppression des frais de dossier.

34.Le Comité invite l’État partie à envisager d’adopter une loi spécifique garantissant les droits des personnes handicapées et interdisant toute discrimination à leur égard, et de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 et le Protocole facultatif s’y rapportant.

35.Le Comité invite l’État partie à prendre des mesures en vue de surmonter les traditions et attitudes stéréotypées à l’égard des droits des femmes et de leur rôle dans la société, et de faire figurer dans son prochain rapport périodique davantage d’informations sur les mesures prises et leur efficacité.

36.Le Comité invite l’État partie à faire figurer dans son prochain rapport périodique des données actualisées sur le taux de chômage, ventilées par sexe, âge, zones urbaines et rurales, et groupes ethniques. L’État partie est également prié de fournir des informations sur les résultats des mesures prises en vue d’augmenter les possibilités d’emploi dans le secteur formel et de prendre des mesures visant à réduire le secteur informel.

37.Le Comité recommande à l’État partie d’assurer à toutes les personnes, sans distinction de leur secteur de travail, une couverture par les régimes de sécurité sociale leur accordant des prestations adéquates d’assurance contre les principaux risques de la vie. Dans ce contexte, l’État partie est invité à envisager la ratification de la Convention nº 102 (1952) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la norme minimum de sécurité sociale.

38.Le Comité prie instamment l’État partie d’adopter des dispositions pénales faisant expressément référence à la violence familiale et au viol conjugal en tant que délits et prévoyant des meures de protection; d’assurer aux juges, aux procureurs et aux membres de la police une formation pour l’application rigoureuse des dispositions pénales pertinentes; et de mettre en place des programmes d’assistance aux victimes. Le Comité recommande également à l’État partie de redoubler ses efforts pour sensibiliser la population afin d’éradiquer les préjugés traditionnels selon lesquels ce phénomène est une question interne à la famille. Il demande en outre à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des données actualisées sur le nombre et la nature des cas de violence familiale signalés, les condamnations et les sanctions pénales prononcées contre les responsables.

39.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour lutter contre la traite des personnes, en assurant aux victimes un accès adéquat aux programmes d’aide et aux programmes de protection des témoins, en assurant aux membres de la police, aux procureurs et aux juges une formation à la stricte application des dispositions pénales qui répriment le délit de traite. Le Comité recommande également à l’État partie d’envisager l’adoption d’une loi relative à la répression de la traite des adultes, d’allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre du plan national d’action de lutte contre la traite des enfants ainsi qu’aux comités locaux œuvrant à la protection des enfants et d’intensifier sa coopération avec les États voisins.

40.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour prévenir et faire cesser les infanticides d’enfants dits « sorciers », en adoptant des dispositions pénales réprimant cette pratiqueet en organisant des campagnes destinées à sensibiliser les autorités locales, les médecins, les sages-femmes et la population en général au caractère criminel de cette pratique. L’État partie est prié de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques actualisées sur le nombre de plaintes portées à la police concernant les infanticides, le nombre d’auteurs d’infanticide traduits en justice et les sanctions imposées.

41.Le Comité prie instamment l’État partie d’indiquer dans son prochain rapport périodique les mesures prises, et leurs résultats, en vue de lutter contre le travail des enfants et mettre fin à la pratique des « vidomégons », et de fournir des informations sur l’assistance accordée aux victimes de ces pratiques et à leurs familles.

42.Le Comité recommande à l’État partie d’allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre de sa stratégie de réduction de la pauvreté, de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur les résultats des mesures prises au titre de cette stratégie, de veiller à la pleine intégration dans ladite stratégie des droits économiques, sociaux et culturels, et de s’engager spécifiquement à répondre aux besoins des personnes et groupes défavorisés et marginalisés. À cet égard, il renvoie l’État partie à sa déclaration intitulée «La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels» (E/C.12/2001/10).

43.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour compenser les effets négatifs sur le budget familial de l’augmentation des prix des denrées alimentaires, en particulier en ce qui concerne les personnes et les familles défavorisées et marginalisées, afin de combattre la malnutrition et la faim.

44.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour lutter contre la surpopulation carcérale, notamment en privilégiant les mesures alternatives à la détention des personnes, et d’assurer que chaque personne privée de liberté reçoit le minimum alimentaire requis, en augmentant le budget consacré à l’alimentation ainsi que le nombre de contrôles de la qualité alimentaire dans les prisons et les centres de détention provisoire.

45.Le Comité recommande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur les résultats de la mise en œuvre de sa politique de sécurité foncière visant à fournir à toute personne un logement adéquat, en particulier en ce qui concerne les personnes et les familles défavorisées et marginalisées, ainsi que des données ventilées actualisées sur l’accès au logement social, sur les sans abris et les évictions forcées.

46.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour assurer que les femmes et les jeunes filles enceintes reçoivent des soins médicaux adéquats lors de la grossesse, et pendant et après l’accouchement, que les femmes et les jeunes filles ont accès aux services de santé reproductive et aux consultations prénatales, y compris en zones rurales, et de veiller à ce qu’elles soient sensibilisées à l’importance de la santé sexuelle et reproductive. Le Comité recommande également que l’état de santé des nourrissons soit régulièrement suivi.

47.Le Comité recommande à l’État partie d’assurer aux juges, aux procureurs et aux membres de la police une formation à l’application rigoureuse de la loi relative à la répression des mutilations génitales féminines et de la loi relative à la santé sexuelle et à la reproduction; de mener des campagnes de sensibilisation visant à combattre et à éradiquer cette pratique traditionnelle qui porte atteinte aux droits et à l’intégrité physique des femmes; et de renforcer les programmes d’assistance aux victimes ainsi que les programmes de réorientation des exciseuses et le soutien financier à celles qui cessent leur activité. Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations sur les mesures prises et des données ventilées actualisées sur le nombre de cas signalés d’excisions, sur les condamnations et les sanctions pénales prononcées contre les responsables.

48.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces en vue d’accroître le taux de scolarisation aux niveaux primaire et secondaire, en particulier dans les zones rurales et en ce qui concerne les filles, au moyen de l’augmentation du nombre de salles de classes et d’enseignants, du financement des manuels scolaires et des repas de midi, et par des campagnes publiques de sensibilisation à l’importance de l’éducation, y compris pour les filles.

49.Le Comité prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les mesures prises en vue de protéger son patrimoine linguistique et culturel, suite à la recommandation figurant au paragraphe 47 des observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie (E/C.12/1/Add.78).

50. Le Comité recommande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations actualisées sur le système public et privé de santé, notamment en ce qui concerne la couverture des soins de santé primaire pour toute la population.

51.Le Comité invite l’État partie à envisager la ratification de la Convention nº 169 (1989) de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.

52.Le Comité invite l’État partie à envisager la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

53.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès des responsables gouvernementaux et des autorités judiciaires, de les traduire et de les vulgariser, dans toute la mesure possible, dans les langues et dialectes du Bénin, et de l’informer dans son prochain rapport périodique des mesures qu’il aura prises pour y donner suite. Il l’encourage également à inviter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile à participer au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

54.Le Comité invite l’État partie à actualiser son document de base conformément aux directives harmonisées concernant l’établissement du document de base commun (HRI/GEN/2/Rev.4, Chapitre I, par. 32 à 59).

55.Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter son troisième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2010.

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