Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/BEN/Q/2 20 September 2007 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présessionGenève, 21-25 mai 2007

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique du Bénin concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

(E/C.12/BEN/2)

I.PRÉPARATION DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE

1. Veuillez préciser si, suite à la recommandation figurant au paragraphe 48 des observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie (E/C.12/1/Add.78), les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile ont été associés à l’élaboration de son deuxième rapport périodique.

II.CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DU PACTE

2.Veuillez donner des renseignements sur le statut du Pacte dans le droit interne de l’État partie et citer des exemples de décisions judiciaires faisant référence aux dispositions du Pacte.

III. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 2.2: Non-discrimination

3.Veuillez indiquer si l’État partie envisage l’adoption d’une loi spécifique visant à interdire la discrimination à l’égard des personnes handicapées et à introduire des obligations légales garantissant l’accès des personnes handicapées aux bâtiments.

4.Veuillez indiquer si l’État partie envisage l’adoption d’une politique d’intégration de refugiés.

Article 3: Égalité entre hommes et femmes

5.Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie en vue de surmonter les traditions et attitudes stéréotypées qui ont un effet négatif sur la jouissance égale par les femmes des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/BEN/2, par. 68).

IV. POINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6: Droit au travail

6.Veuillez fournir davantage de données statistiques sur le taux de chômage dans l’État partie, ventilées par genre, âge, population urbaine/rurale et groupe ethnique (par. 57 à 60). Veuillez également fournir des informations actualisées sur l’étendue de l’emploi dans le secteur informel ainsi que sur les mesures prises par l’État partie pour régulariser ce secteur (telles que des campagnes de sensibilisation du public et d’information, l’éducation, la formation et la création d’emploi).

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises afin d’augmenter les possibilités d’emploi pour les refugiés, notamment pour les femmes chefs de familles monoparentales. 

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

8.Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’augmenter le salaire minimum garanti afin qu’il assure un niveau de vie décent à tous les travailleurs et à leur famille, conformément à l’article 7, alinéa a ii) (par. 128 à 133).

9.Veuillez fournir des renseignements sur l’application des normes de santé et de sécurité au travail par l’État partie (par. 136 à 141). Veuillez également fournir des renseignements sur le respect du droit qu’ont les travailleurs de se retirer des conditions de travail dangereuses sans être licenciés.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

10.Veuillez fournir des données statistiques ventilées sur les catégories de travailleurs couverts par la sécurité sociale et les prestations accordées suite à l’entrée en vigueur de la loi nº 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité (par. 166 à 167).

11.Veuillez préciser si l’État partie envisage la ratification de la Convention nº 102 de l’Organisation internationale du Travail concernant la sécurité sociale (norme minimum) (par. 156).

12.Veuillez donner des informations actualisées sur le progrès réalisé sous « La Mutuelle de sécurité sociale pour le secteur informel », y compris le nombre d’adhérents, les prestations minimums de l’assurance vieillesse ainsi que de l’assurance maladie et la possibilité d’étendre la couverture de la Mutuelle à l’ensemble du territoire de l’État partie (La Mutuelle de sécurité sociale pour le secteur informel,par. 162 à 165).

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

13.Veuillez fournir des renseignements sur le cadre juridique permettant de lutter contre le problème de la violence familiale, y compris le viol entre conjoints et l’abus sexuel ainsi que la violence contre les enfants dans le milieu familial, et les mesures prises pour prévenir les actes de violence familiale, telles que la formation de la police et des juges, la réalisation de campagnes de sensibilisation à ce problème et l’aide médicale, sociale et juridique apportée aux victimes de la violence familiale qui sont souvent réticentes pour dénoncer les cas de maltraitance.

14.Suite à la recommandation figurant au paragraphe 37 des observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie, veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie, et leur efficacité, en vue de mettre fin à la pratique des « vidomégons ». Veuillez également préciser l’impact des mesures entamées en vue de combattre la traite d’enfants (par. 179 à 190) et indiquer si l’État partie envisage l’adoption des mesures législatives visant à punir également la traite de personnes adultes.

15.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie, notamment législatives, pour prévenir et faire cesser les infanticides d’enfants dits «sorciers» motivés par des croyances traditionnelles persistant dans certaines régions ainsi qu’à l’encontre des nourrissons handicapés. Veuillez en outre fournir des données statistiques actualisées sur le nombre de plaintes portées à la police concernant des infanticides, le nombre d’auteurs d’infanticides traduits en justice et les sanctions imposées à l’encontre de ceux-ci.

16.Veuillez fournir des renseignements sur l’étendue du travail des enfants de moins de 14 ans, y compris le travail dans le secteur informel, ainsi que sur l’efficacité des inspections de travail et le cadre juridique permettant de lutter contre le travail des enfants (par. 73).

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

17.Considérant que 29,6 % de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté (par. 196), veuillez fournir davantage de renseignements sur les mesures adoptées, et leur efficacité, dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté pour la période 2002 à 2004 et du Programme d’action du Gouvernement pour la période 2001 à 2006 (PAG II) (par. 6).

18.Suite à la recommandation figurant au paragraphe 40 des observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie, veuillez donner davantage d’informations sur les mesures adoptées par l’État partie en vue de mettre en place un plan cohérent de logement social pour les personnes défavorisées et marginalisées, de veiller à la régulation des loyers pour les logements sociaux et d’éviter toute expulsion forcée sans compensation et sans fournir de logement de remplacement.

19.Veuillez donner des informations sur les mesures prises en faveur des personnes sans abri et vivant dans des bidonvilles insalubres (par. 224 à 237).

20.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour améliorer la situation dans les prisons, notamment en ce qui concerne l’alimentation et les infrastructures sanitaires et médicales, et pour faire face au surpeuplement dans les prisons.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

21.Veuillez présenter davantage d’informations sur les mesures prises, et leurs résultats, pour améliorer l’accès à l’eau potable et aux ouvrages d’assainissement dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales et les bidonvilles (par. 241 à 242).

22.Suite à la recommandation au paragraphe 31 des observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie, veuillez donner des renseignements sur les progrès réalisés dans la lutte contre la pratique des mutilations génitales, notamment en adoptant une loi qui criminalise cette pratique, en créant des mécanismes de protection de la femme, et par le biais de programmes éducatifs et de soutiens financiers aux exciseuses qui cessent leurs activités.

23.Veuillez présenter des informations sur les mesures prises par l’État partie afin d’améliorer l’accès des femmes et des adolescentes aux soins de santé en matière de procréation, à l’éducation sexuelle, à des contraceptifs et à des services de planification familiale, notamment dans les zones rurales.

24.Veuillez fournir davantage de renseignements sur les progrès réalisés en matière de lutte contre le sida, notamment, en ce qui concerne les services de prévention, l’éducation sur la transmission du VIH/sida, la mise en place des systèmes de dépistage volontaire du VIH/sida, la mise à disposition des médicaments antirétroviraux gratuits et l’élaboration ainsi que l’application de programmes et stratégies contre le VIH/sida (par. 275 à 279).

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation

25.Veuillez préciser si, suite à la recommandation figurant au paragraphe 45 des observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie et conformément aux dispositions de l’article 14 du Pacte, l’État partie a adopté un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre d’années raisonnable fixé par ce plan, la pleine application du principe de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous (par. 292).

26.Veuillez indiquer le budget l’État partie pour l’année 2005 et la part de celui-ci destinée à l’enseignement primaire, secondaire et supérieure ainsi que les mesures prises afin d’améliorer les infrastructures éducatives et d’augmenter le nombre d’écoles et d’enseignants. Veuillez aussi fournir davantage de renseignements sur les mesures adoptées, et leur impact, pour éliminer les stéréotypes traditionnels qui font obstacle à l’éducation des filles, garantir l’accès, sur un pied d’égalité, des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux de l’éducation, retenir les filles à l’école et améliorer les taux d’alphabétisation des femmes et des filles (par. 305 et 312).

27.Veuillez fournir davantage d’informations sur les mesures prises par l’État partie afin de compenser les effets négatifs sur le budget familial de la forte augmentation des frais d’inscription dans les universités nationales à partir de la rentrée 2004-2005 (par. 297).

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle

28.Veuillez apporter des renseignements sur les mesures prises par l’État partie en vue de protéger son patrimoine linguistique, suite à la recommandation figurant au paragraphe 47 des observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie.

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