COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSQuarantième sessionGenève, 28 avril – 16 mai 2008
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
RÉPONSES DU GOUVERNEMENT DU BÉNIN À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (E/C.12/BEN/Q/2) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU BÉNIN CONCERNANT LES DROITS ÉNONCÉS DANS LES ARTICLES 1 À 15 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS (E/C.12/BEN/2)
[22 février 2008]
GE.08-40995 RÉPONSES DU B É NIN AUX QUESTIONS DU COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
I. PRÉPARATION DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE
Q1. Veuillez préciser si, suite à la recommandation figurant au paragraphe 48 des observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie (E/C.12/1/Add.78), les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile ont été associés à l’élaboration de son deuxième rapport périodique.
Les préoccupations du Comité ont été prises en compte à toutes les phases de l’élaboration du deuxième rapport périodique de la République du Bénin.
Le consultant commis pour élaborer le premier projet de rapport est un membre de la société civile.
La rédaction du deuxième projet de rapport consolidé est confiée à un professeur d’université, il s’agit du deuxième rapport combiné au troisième.
Le projet de rapport consolidé ainsi élaboré est validé à une session du Comité national de suivi de l’application des instruments internationaux en matière des droits de l’homme élargie aux personnes ressources de provenance diverse.
Il s’agit notamment de représentants de la Chaire UNESCO des droits et devoirs du citoyen de l’Université d’Abomey-Calavi, de l’Institut des droits de l’homme et de démocratie- La Démocratie au Quotidien, des organisations non gouvernementales (ONG) membres du Conseil national consultatif des droits de l’homme (CNCDH).
Le Conseil national consultatif des droits de l’homme est un cadre de concertation entre les structures étatiques et les ONG s’intéressant aux questions des droits de l’homme.
Le Comité national de suivi de l’application des instruments internationaux en matière des droits de l’homme comprend des représentants des structures étatiques et veille à la mise en œuvre des conventions internationales relatives aux droits de l’homme.
II. CADRE GÉNERAL DE L’APPLICATION DU PACTE
Q2. Veuillez donner des renseignements sur le statut du Pacte dans le droit interne de l’État partie et citer des exemples de décisions judiciaires faisant référence aux dispositions du Pacte.
Aux termes des dispositions de l’article 147 de la Constitution du 11 décembre 1990, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie ».
Conformément à ce texte, le Pacte a été publié au Journal Officiel de la République du Bénin dans sa parution du 6 septembre 2006 (JO/année 2006 n°17 bis, pages 11 à 16).
Cet acte intègre le Pacte dans l’ordonnancement juridique interne, des séances de sensibilisation ont été organisées par des avocats spécialistes de droit du travail en vue d’inciter les acteurs de la justice à recourir aux dispositions du Pacte devant les juridictions.
De même, du 10 au 12 mai 2005, la Direction des droits de l’homme en partenariat avec l’Ambassade royale du Danemark, dans le cadre du projet d’appui au renforcement des capacités du Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, a organisé un atelier de renforcement des capacités des magistrats en matière de droits de l’homme.
Cette formation avait essentiellement pour but de familiariser le juge béninois aux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Bénin est partie et de l’initier à en faire application; des exemples de décisions judiciaires faisant référence au Pacte ne sont pas immédiatement disponibles.
En effet, la collecte d’éléments statistiques en général et spécifiquement dans le secteur judiciaire constitue une préoccupation du Gouvernement de la République du Bénin; les structures compétentes œuvrent pour que le pays dispose d’une base de données fiables.
Ainsi, outre la mise en œuvre d’équipements informatiques dans les juridictions, la mise en place d’un intranet, d’un Internet et d’un service de messagerie électronique, le Ministère en charge de la Justice a décidé d’intégrer aux activités du projet d’Appui au Programme intégré de renforcement des systèmes juridique et judiciaire (PIRSJJ) un volet spécifique portant sur la modernisation des juridictions, notamment une gestion informatisée des procédures. Cette activité garantira la qualité et la fiabilité des informations traitées.
III. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (articles 1 er à 5)
Article 2.2 : Non-discrimination
Q3. Veuillez indiquer si l’État partie envisage l’adoption d’une loi spécifique visant à interdire la discrimination à l’égard des personnes handicapées et à introduire des obligations légales garantissant l’accès des personnes handicapées aux bâtiments.
La Constitution du 11 décembre 1990 énonce à l’article 26 « l’État assure à tous, l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, de position sociale…, il veille sur les handicapées et les personnes âgées ».
Le Bénin a élaboré en 2006, le document de Politique nationale de protection et d’intégration des personnes handicapées. Cette politique qui vise à la prise en charge multisectorielle de la personne handicapée s’est fondée sur :
L’égalité en droits de l’homme et de la femme;
La sacralisation et l’inviolabilité de la personne humaine;
Le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de la personne;
les résolutions ou recommandations internationales, notamment l’article 23 de la Convention relative aux droits de l’enfant, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et la Déclaration de Salamanque et Cadre d’action pour l’éducation et les besoins spéciaux adoptés par la Conférence internationale sur les besoins éducatifs spéciaux tenus à Salamanque (Espagne) en juin 1994, les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale).
Cette politique vise :
L’amélioration du statut juridique des personnes handicapées;
L’amélioration de la prise en charge des personnes handicapées dans les formations sanitaires et les centres de promotion sociale;
Le renforcement et le développement de l’approche communautaire de prise en charge des personnes handicapées;
L’amélioration des conditions d’accès des personnes handicapées aux édifices et leur sécurité dans la circulation;
La promotion des structures spécialisées de prise en charge des personnes handicapées;
La promotion de l’accès des personnes handicapées à l’éducation et à la formation professionnelle;
Le renforcement de l’autonomie économique des personnes handicapées;
La promotion des activités artistiques, culturelles, sportives et de loisirs des personnes handicapées;
L’amélioration de l’accès des personnes handicapées à l’information et à la communication.
L’adoption de la Politique nationale de protection et d’intégration des personnes handicapées sera accompagnée du plan d’action et de sa mise en œuvre.
La mise en œuvre efficiente de ce plan sera soutenue par une législation de protection et de promotion de la personne handicapée. Cette législation tiendra compte des objectifs de la politique, notamment les conditions d’accès des personnes handicapées aux édifices, leur sécurité dans la circulation et leur accès à l’emploi.
Q4. Veuillez indiquer si l’État partie envisage l’adoption d’une politique d’intégration de réfugiés.
Des actions sont entreprises en faveur des réfugiés au Bénin grâce au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et à la Direction de la prévention et de la protection civile du Ministère de l’Intérieur qui met en œuvre la politique de l’État en matière d’intégration des réfugiés et de leur retour au pays.
Article 3 : Égalité entre hommes et femmes
Q5. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie en vue de surmonter les traditions et attitudes stéréotypées qui ont un effet négatif sur la jouissance égale par les femmes des droits é conomiques, sociaux et culturels (par. 67).
En application des recommandations de Beijing, le Bénin s’est doté d’une politique nationale de promotion de la femme en 2001 et de son plan d’action en 2002. Cette politique a, dans l’analyse de la situation faite, identifié les inégalités entre les hommes et les femmes au Bénin et son plan d’action a proposé quelques actions pour éradiquer progressivement les traditions et attitudes stéréotypées qui ont un effet négatif surla jouissance égale par les femmes et les hommes des droits économiques, sociaux et culturels.
Au niveau du cadre juridique
Ainsi, la promulgation de la loi n°2002 -07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille a remis en cause la polygamie et le lévirat ; entériné le libre choix de la profession. Ce code comporte, entre autres, des dispositions concernant la contribution aux charges du ménage selon les facultés de chaque époux, l’autorité parentale, la célébration du mariage par un officier d’état civil, la fixation à 18 ans de l’âge pour le mariage aussi bien pour le garçon que pour la fille, le consentement des époux au mariage, le partage légal des biens tant meubles qu’immeubles, le fait que le conjoint survivant hérite du quart de la succession, etc.
L’article 1 030 de ce code dispose : « les coutumes cessent d’avoir force de loi en toutes matières régies par le présent code ».
Il convient également de noter l’adoption de la loi n°2003-03 du 3 mars 2003 portant répression des mutilations génitales féminines et celle de la loi n°2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction.
Ces lois sont traduites dans les principales langues nationales et vulgarisées.
Pour l’amélioration du statut social, il convient de noter :
La révision des manuels scolaires en vue de l’élimination des images stéréotypées des hommes et des femmes actuellement existant;
La valorisation de l’éducation des filles;
La promotion de la pratique des sports chez les femmes et les filles;
L’émergence des femmes dans les instances de prise de décision au niveau des structures locales de gestion des infrastructures communautaires;
L’amélioration des quotas des femmes dans les instances de prise de décisions publiques et politiques;
La sensibilisation des hommes sur le partage des tâches domestiques et la nécessité de la présence des femmes dans les instances de prise de décision.
Sur le plan économique, des mesures ont été prises en vue de :
La formation des femmes au leadership et le renforcement de leur capacité entrepreneuriale;
Le renforcement des capacités des femmes dans les rôles de production;
L’octroi de microcrédit aux femmes sur toute l’étendue du territoire pour renforcer leurs activités génératrices de revenus et assurer leur indépendance financière.
IV – POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU PACTE (articles 6 à 15)
Article 6 : Droit au travail
Q6. Veuillez fournir davantage de données statistiques sur le taux de chômage dans l’État partie, ventilée par sexe, âge, population urbaine, rurale et groupe ethnique (par. 57 à 60). Veuillez également fournir des informations actualisées sur l’étendue de l’emploi dans le secteur informel ainsi que sur les mesures prises par l’État pour régulariser ce secteur (telles que les campagnes de sensibilisation et d’information, l’éducation, la formation et la création d’emploi).
Les données statistiques ne sont pas encore disponibles. Diligence est faite pour les collecter.
En sus des informations fournies dans le rapport sur l’étendue de l’emploi dans le secteur informel, le Gouvernement, dans le cadre de la stratégie de croissance pour la réduction de la pauvreté, a mis en place l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et a renforcé les structures de promotion de l’emploi.
Dans le domaine de la microfinance, des avancées importantes ont été faites, notamment au moyen du renforcement des capacités des acteurs des institutions concernées ; de l’appui à la création de la Banque régionale de solidarité et de son antenne locale béninoise, de la mise en place du fonds de soutien à la microfinance, et de l’amélioration du cadre juridique et réglementaire des institutions de microfinance.
Par ailleurs, les campagnes d’information, de sensibilisation, de formation se poursuivent en vue :
d’assainir le secteur de la vente de l’essence frelatée et d’encourager la création de stations privées;
d’éduquer et de discipliner les conducteurs de taxi-moto communément appelé « Zémidjan »;
d’encourager la reconversion par l’octroi de microcrédits.
Q7. Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises afin d’augmenter les possibilités d’emploi pour les réfugiés, notamment pour les femmes chefs de famille monoparentales.
Les microcrédits d’un montant de 30 000 francs CFA sont accordés sans distinction aux femmes afin de renforcer leur capacité et d’assurer leur autonomisation.
Article 7 : Droit à des conditions de travail justes et favorables
Q8. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’augmenter le salaire minimum garanti afin qu’il assure un niveau de vie décent à tous les travailleurs et à leur famille, conformément à l’alinéa a ii) de l’article 7 (par. 128 à 133).
La dernière augmentation du SMIG date de 2003 et la fixation des salaires catégoriels est en cours.
Q9. Veuillez fournir des renseignements sur l’application des normes de santé et de sécurité au travail par l’État partie (par. 136 à 141). Veuillez également fournir des renseignements sur le respect du droit qu’ont les travailleurs de se retirer des conditions de travail dangereux sans être licenciés.
En matière d’application des normes de santé et de sécurité au travail par l’État, il est à mentionner qu’une stratégie vient d’être adoptée et plusieurs textes législatifs et règlementaires ont été adoptés, dont :
Le décret n°2000-178 du 11 avril 2000 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale de sécurité et de santé au travail;
L’arrêté interministériel n°031/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 5 mai 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement des services de santé au travail;
L’arrêté n°022/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 19 avril 1999 portant mesures générales d’hygiène et de sécurité au travail;
L’arrêté n°008/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 10 février 2000 portant attributions des médecins inspecteurs du travail;
L’arrêté n°054/MFPTRA/DC§SGM/DT/SST du 6 novembre 1998 fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées des visites médicales d’embauchage, les visites périodiques, les visites de reprise du travail et les consultations spontanées;
L’arrêté n°051/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 26 octobre 1998 portant mesures d’équipement technique et d’approvisionnement en médicaments et accessoires pharmaceutiques des services de santé au travail.
L’arrêté n°052/MFPTRA/DC/DGM/DT/SST du 26 octobre 1998 fixant la limite dans laquelle les médicaments et accessoires nécessaires sont fournis gratuitement au travailleur et ses enfants logés avec lui par l’employeur.
L’arrêté interministériel n°132/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 7 novembre 2000 fixant la nature des travaux et des catégories d’entreprises interdites aux femmes enceintes et aux jeunes gens et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction.
La loi n°98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du travail en République du Bénin et relatif au Comité d’hygiène, de santé et de sécurité au travail.
La Convention n°155 (1981) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs.
La Recommandation n°164 (1981) de l’OIT concernant sur la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu du travail.
Article 9 : Droit à la sécurité sociale
Q10. Veuillez fournir des données statistiques ventilées sur les catégories de travailleurs couverts par la sécurité sociale et les prestations accordées suite à l’entrée en vigueur de la loi n°98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité (par. 166 et 167).
Catégories de travailleurs couverts par la sécurité sociale :
Conformément à l’article premier et 4 de la loi n°98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin les travailleurs ci-après sont couverts :
-- Les travailleurs du secteur structuré soumis aux dispositions du code du travail sans distinction de sexe, de race, de nationalité ou d’origine lorsqu’ils sont employés à titre principal sur le territoire national pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs publics ou privés quels que soient la nature, la forme, la validité du contrat ou la nature et le montant de la rémunération.
Les catégories ci-dessus bénéficient d’un régime général. Les catégories ci-dessous sont également prises en compte :
Les travailleurs indépendants, agricole et du secteur informel bénéficient d’un régime spécial;
Les gérants des sociétés à responsabilités limitées et ceux des sociétés de personnes exception faite des personnes détenant plus de 50% des parts sociales;
Les élèves des écoles professionnelles, les stagiaires et les apprentis même les non rémunérés;
Les membres des sociétés coopératives de production ainsi que leurs gérants.
Il convient toutefois de noter que ces deux dernières catégories ne sont couvertes que pour les risques professionnels.
En outre, les travailleurs relevant des différents statuts particuliers de la fonction publique en position de détachement dans les sociétés et autres organismes d’État à budget autonome ne sont couverts que pour les risques professionnels.
La loi devant fixer l’organisation et le fonctionnement du régime spécial en faveur des travailleurs indépendants agricoles et du secteur informel n’est pas encore votée. Mais des mutuelles de sécurité sociale ont été créées.
Q11. Veuillez préciser si l’État envisage la ratification de la Convention n°102 (1952) de l’Organisation internationale du Travail concernant la sécurité sociale (norme minimum) (par. 156).
le Bénin envisage la ratification de la Convention n°102 de l’OIT concernant la sécurité sociale.
Q12. Veuillez donner des informations actualisées sur les progrès réalisés eu égard à « la Mutuelle de sécurité sociale pour le secteur informel », y compris le nombre d’adhérents, les prestations minimum de l’assurance vieillesse ainsi que de l’assurance maladie et la possibilité d’étendre la couverture de la Mutuelle à l’ensemble du territoire de l’État partie (par. 162 à 165).
L’un des principaux objectifs de la protection sociale est de permettre l’accès des populations à des soins médicaux et à moindre coût en vue de garantir aux travailleurs un revenu en cas de maladie. Dans ce cadre, le Gouvernement a instauré une politique d’extension de la sécurité sociale en faveur des travailleurs du secteur informel en créant des mutuelles de sécurité sociale dans les villes de Cotonou en 1999, Parakou en 2002, Porto-Novo en 2004 et Natitingou en 2007.
Les mutuelles de sécurité sociale interviennent dans le domaine de la préservation de la santé des travailleurs du secteur informel, notamment par la prise en charge des prestations définies dans le tableau ci-après :
|
Prestations couvertes |
Taux de prise en charge |
Prestations non couverts |
|
Consultation médecine générale adulte et enfants Consultations spécialisées Consultations pré et post natales Accouchements simples, compliqués et césariens Hospitalisation de jour (mise en observation) Hospitalisation (frais de séjour) Actes de chirurgie Examens de laboratoire Imagerie médicale (radiologie et échographie) Soins infirmiers Consommables médicaux et médicaments délivrés par les officines des structures sanitaires conventionnées |
70% |
Prothèses dentaires Frais de monture de verres médicaux Traitement de la stérilité Médicaments et consommables vendus dans les pharmacies privées Maladies chroniques telles que le VIH/SIDA Les malades souffrant de ces pathologies sont orientés vers les structures nationales de prise en charge. |
En ce qui concerne l’assurance vieillesse, la mutuelle dans ses statuts est compétente pour garantir la vieillesse des travailleurs du secteur informel. Toutefois des dysfonctionnements s’observent encore à ce niveau en matière de maîtrise du produit et de son acceptation par les travailleurs en l’état actuel.
C’est pourquoi, une étude est actuellement en cours avec l’appui du Bureau international du travail (BIT) pour parfaire ce produit.
Point des adhésions
Au titre des adhésions, les statistiques ci-après présentent la situation au niveau de l’assurance maladie (AM)
Tableau des adhésions de 2000 à 2007 à la Mutuelle de sécurité sociale de Cotonou
|
Années |
Adhésions associations |
Adhésions individuelles |
Total annuel |
Total cumulé |
|
AM |
AM |
AM |
AM |
|
|
2000 |
19 |
01 |
20 |
20 |
|
2001 |
79 |
01 |
80 |
100 |
|
2002 |
137 |
16 |
153 |
253 |
|
2003 |
405 |
46 |
451 |
704 |
|
2004 |
263 |
42 |
305 |
1009 |
|
2005 |
406 |
115 |
521 |
1530 |
|
2006 |
829 |
231 |
1060 |
1060 |
|
2007 |
598 |
96 |
694 |
1754 |
Mutuelle de sécurité sociale de Porto-Novo
Adhérents : 391Bénéficiaires : 671
Mutuelle de sécurité sociale de Parakou
Adhérents : 265Bénéficiaires1 : 621
Les réformes envisagées
Après quelques années d’activités, ces mutuelles rencontrent certaines difficultés tant au niveau de leurs prestations que de la stratégie de communication pour un plus grand nombre d’adhésion. Le diagnostic a ainsi permis d’identifier des difficultés relatives :
à l’organisation et au renforcement des mutuelles ;
au manque de responsabilité des organes élus ;
à l’insuffisance de formation des élus mutualistes et du personnel technique ;
aux relations avec les offres des soins.
Aussi des réformes ont-elles été proposées. L’une de ces réformes porte sur le diagnostic du schéma organisationnel des mutuelles avec plus de responsabilité aux organes élus, une grande participation des organes à la base.
À cet effet, dans le cadre de la création en 2008 de la Mutuelle de sécurité sociale du Bénin, une unique structure faîtière, fédérative des actions stratégiques des mutuelles de sécurité sociale, a été enclenchée au cours de l’année 2007 et a abouti à la création des sections locales de la Mutuelle de sécurité sociale à Cotonou, Porto-Novo, Parakou et Natitingou avec possibilité d’extension dans les villes de Lokoosa et d’Abomey en 2008.
Article 10 : Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
Q13. Veuillez fournir des renseignements sur le cadre juridique permettant de lutter contre le problème de la violence familiale, y compris le viol entre conjoints et l’abus sexuel ainsi que la violence contre les enfants dans le milieu familial, et les mesures prises pour prévenir les actes de violence familiale, telles que la formation de la police et des juges, la réalisation de campagnes de sensibilisation à ce problème et l’aide médicale, sociale et juridique apportée aux victimes de la violence familiale qui sont souvent réticentes pour dénoncer les cas de maltraitance.
En matière de la protection familiale, le Bénin a pris plusieurs initiatives comportant des innovations. Nous pouvons citer entre autres la promulgation, le 24 août 2004, de la loi n° 2002-07 portant code des personnes et de la famille. Ce code est constitué de 1 031 articles regroupés en quatre livres.
Ces livres traitent respectivement de :
Livre 1
La réglementation de l’état civil;
L’organisation technique de l’état civil.
Livre 2
Le consentement obligatoire des deux futurs époux, même s’ils sont mineurs;
L’obligation de respecter l’âge minimum du mariage fixé à 18 ans pour tous;
L’interdiction des mariages entre alliés, notamment entre parents en ligne directe et ceux en ligne collatérale;
Le mariage monogamique;
L’obligation de célébrer le mariage par l’officier d’état civil;
La dot qui revêt désormais un caractère symbolique;
La gestion collégiale du ménage;
La filiation des enfants nés pendant/hors mariage;
Les dispositions relatives à l’adoption;
Le sort des biens acquis avant et au cours du mariage par les époux.
Livre 3
La reconnaissance de droits successoraux au conjoint survivant;
La disparition de toute discrimination au niveau des enfants (nés dans le mariage ou nés hors mariage) lors du partage de la succession.
Livre 4
- Les dispositions relatives au règlement de conflit de lois dans le temps et dans l’espace, au conflit de juridictions.
la Direction de la famille s’atèle à la vulgarisation du Code des personnes et de la famille.
Par ailleurs, le projet de loi portant charte des droits de la famille en République du Bénin a été élaboré en février 2006 et suit le processus de sa promulgation. Ladite charte met l’accent sur la responsabilité des parents et exige la création d’un conseil supérieur de la famille en vue de lutter efficacement contre les injustices et les violences familiales. Le projet de la charte est présentement soumis à la Cour suprême afin de recevoir son avis motivé.
Enfin, le Plan d’Action national sur la famille a été élaboré en juin 2006 et est en attente de son adoption en Conseil des Ministres. Il prend en compte les articles 11, 12, 13 et 14 du document sus-référencé. Le Plan d’action national sur la famille repose sur neuf domaines prioritaires à savoir :
La réduction de la pauvreté;
Les droits aux services sociaux;
La lutte contre les principales causes de morbidité et de mortalité;
Les droits, les devoirs et les responsabilités;
Les droits de la famille à la protection;
Le renforcement des liens familiaux;
La protection de l’environnement;
La paix et la sécurité;
Le suivi, l’évaluation et le contrôle.
Dans le cadre du renforcement des capacités des acteurs de la justice et d’autres groupes cibles, le Ministère en charge de la Justice a organisé une série d’ateliers de formation en mars 2005 à l’intention des unités spécialisées de la police, en mai 2005 au profit des magistrats, en novembre 2005 pour les agents de santé en contact avec les malades, au profit des élus locaux de tous les départements du Bénin.
Des campagnes de sensibilisation sont également organisées aussi bien par la structure étatique des droits de l’homme que par certaines ONG telles que l’Association des Femmes juristes du Bénin et Wildaf Bénin qui offrent l’aide juridique nécessaire aux victimes.
La Direction des droits de l’homme a également établi et formé, grâce au projet d’appui à la promotion des droits de l’homme du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), des relais locaux et des clubs scolaires en matière de droits de l’homme dans le département de l’Alibori.
Q14. Suite à la recommandation figurant au paragraphe 37 des observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie ( E/C.12/1/Add.78) , veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie--et sur leur efficacité--en vue de mettre fin à la pratique des « vidomègons ». Veuillez également préciser l’impact des mesures entamées en vue de combattre la traite d’enfants (par. 179 à 190) et indiquer si l’État partie envisage l’adoption de mesures législatives visant à punir également la traite des personnes adultes.
Des mesures ont été prises visant :
a) La création et l’installation des comités locaux dans 28 communes (soit au total 1 375) qui sont dotées de ces comités qui œuvrent au niveau communautaire à la protection des enfants en général et la lutte contre la traite des enfants en particulier;
b) L’organisation de deux campagnes de sensibilisation conjointes le long des frontières par le Bénin, d’une part, avec le Togo et le Nigéria d’autre part;
c) L’adoption de la loi n° 2006-04 du 5 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite des enfants au Bénin;
d) L’élaboration de la Politique et Stratégie de Protection de l’Enfant qui est un référent pour toutes les actions à mener dans le domaine de la protection de l’enfant;
e) L’élaboration d’un Plan national d’action de lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail;
f) La signature d’un accord de partenariat avec le Nigéria pour répondre à la traite des enfants dans les deux pays;
g) L’élaboration d’un plan d’action de travail annuel conjoint;
h) La signature d’un accord multilatéral de lutte contre la traite des enfants avec 10 pays dont le Bénin.
Q15. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie, notamment législatives, pour prévenir et faire cesser les infanticides d’enfants dits « sorciers » motivés par des croyances traditionnelles persistant dans certaines régions ainsi qu’à l’encontre des nourrissons handicapés. Veuillez en outre fournir des données statistiques actualisées sur le nombre de plaintes portées à la police concernant des infanticides, le nombre d’auteurs d’infanticide traduits en justice et les sanctions imposées à l’encontre de ceux-ci.
L’élaboration du Code de l’enfant a permis de prendre en compte toutes les catégories d’enfants vulnérables, dont les enfants dits « sorciers », enfants victimes d’infanticide.
Les populations des départements concernés par ces pratiques sont également sensibilisées pour que la future maman fasse suivre sa grossesse et accouche dans un centre de santé.
Les données statistiques ne sont pas disponibles.
Q16. Veuillez fournir des renseignements sur l’étendue du travail des enfants de moins de 14 ans, y compris le travail dans le secteur informel, ainsi que sur l’efficacité des inspections du travail et le cadre juridique permettant de lutter contre le travail des enfants.
Les formes les plus répandues de travail des enfants de moins de 14 ans dans le secteur informel sont : le travail dans les plantations, les travaux domestiques, le travail sur les chantiers comme apprentis, les marchés, le travail dans les carrières de graviers, dans les rues.
L’action principale du Bénin en ce domaine a consisté à réduire le nombre d’enfants travailleurs. En 2004, 1 000 enfants travailleurs ont été retirés des activités à but lucratif et un crédit de trois cents millions a été alloué au Ministère du Travail et de la Fonction publique dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants.
Les inspections du travail contribuent également à réduire le phénomène; aussi des félicitations sont-elles adressées lors des inspections aux employeurs qui respectent la réglementation en vigueur.
Le Bénin est également partie, depuis le 28 mai 2001, à la Convention n° 182 (1999) de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination et, depuis le 11 juin 2001, à la Convention n° 138 (1973) de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi. Le Code de l’enfant récemment élaboré, ainsi que la loi n° 98-004 portant Code du travail en République du Bénin et divers textes réglementaires, notamment l’arrêté interministériel n° 132/MFPTRA/DC/ISGP/DT/SST du 7 novembre 2000 relatif aux travaux interdits aux femmes et aux enfants, fixent le cadre juridique permettant de lutter contre le travail des enfants.
Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant
Q17. Considérant que 29,6 % de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté (par. 196) veuillez donner davantage de renseignements sur les mesures adoptées et leur efficacité, dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté pour la période 2002 à 2004 et du programme d’action du Gouvernement pour la période 2001 à 2006 (PAG II) (par. 6).
Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté les autorités béninoises ont doté le pays de divers documents de référence, les Études nationales de perspectives à long terme (NLTPS), le PAG II et le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP). Les stratégies développées dans ces trois documents visent un même objectif, celui de contribuer à la prospérité du pays et de lutter contre la pauvreté.
Les NLTPS visent à faire du Bénin en 2025 « un pays phare, un pays bien gouverné uni et de paix, à économie prospère et compétitive, de rayonnement culturel et de bien être ».
L’un des axes centraux du PAG II est la consolidation de la bonne gouvernance et le renforcement de la lutte contre la pauvreté.
Le DSRP quant à lui traduit la vision du Gouvernement avec comme axes prioritaires, le renforcement du cadre macro-économique, de la bonne gouvernance et de la capacité des pauvres à participer au processus de décision et de production.
Ces documents ont permis l’élaboration et la mise en œuvre avec l’appui des partenaires au développement de divers programmes axés sur la réduction de la pauvreté dont le Projet d’appui au développement des communes (PADEC), le Programme d’appui à la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté, et le Programme d’appui à la promotion de la bonne gouvernance.
En 1996, le Bénin s’est doté de la Déclaration de Politique de Population (DEPOLIPO) qui a pour objectif d’assurer à chaque citoyen une meilleure condition de vie.
La stratégie de réduction de la pauvreté a servi d’instrument de dialogue entre le Gouvernement et les bailleurs de fonds. Elle a permis de développer la pratique des missions conjointes et des appuis budgétaires, d’adopter deux programmes économiques et financières appuyés par le Fonds monétaire international (FMI) et d’atteindre le point d’éligibilité à l’Initiative des pays pauvres très endettés (IPPTE).
Tirant leçon des enseignements découlant de la mise en œuvre des diverses stratégies de réduction de la pauvreté, le Bénin a élaboré la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (SCRP) 2007-2009 dont les principaux axes stratégiques sont : l’accélération de la croissance, le développement des infrastructures, le renforcement du capital humain, la promotion de la bonne gouvernance, le développement équilibré et durable de l’espace national.
Q18. Suite à la recommandation figurant au paragraphe 40 des observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie ( E/C.12/1/Add.78) , veuillez donner davantage d’informations sur les mesures adoptées par l’État partie en vue de mettre en place, un plan cohérent de logement social pour les personnes défavorisées et marginalisées, de veiller à la régulation des loyers pour des logements sociaux et d’éviter toute expulsion forcée sans compensation et sans fournir de logement de remplacement.
Le Bénin vient d’adopter des mesures tendant à la construction de logements sociaux.
Pour améliorer la sécurité foncière le Gouvernement du Bénin envisage les actions suivantes :
L’élaboration d’une politique foncière nationale qui prend en compte la gestion du foncier rural et du foncier urbain;
L’aboutissement de la loi sur le foncier rural et l’élaboration des plans fonciers ruraux;
L’élaboration des cadastres dans les centres urbains;
L’amélioration des capacités de cartographie et de typographie des institutions en charge du foncier;
La formalisation à moindre coût des droits de propriété foncière;
L’information, l’éducation et la communication à l’endroit des populations
L’amélioration des services d’immatriculation et de la gestion de l’information foncière.
Q19. Veuillez donner des informations sur les mesures prises en faveur des personnes sans abri et vivant dans les bidonvilles insalubres (par. 224 à 237).
À Cotonou où le phénomène prend une proportion inquiétante, le Gouvernement et la mairie prennent des mesures pour sensibiliser la population et pour assainir l’environnement.
Des ONG évoluent sur le terrain pour la collecte des ordures ménagères et pour rendre propres les lieux insalubres.
Q20. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour améliorer la situation dans les prisons, notamment en ce qui concerne l’alimentation et les infrastructures sanitaires et médicales, et pour faire face au surpeuplement dans les prisons.
Une nouvelle prison de 1 000 places a été construite à Akpro-Missérété, dans le département de l’Ouémé, pour accueillir les condamnés du Bénin et les détenus du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Les dispositions idoines sont en cours pour la rendre entièrement fonctionnelle. Le personnel est en place. L’effectif à dégager par les huit prisons du pays est retenu. Courant novembre 2007, 350 condamnés ont été transférés dans cette prison.
Des accords de coopération ont été signés avec les partenaires au développement, notamment le PNUD, pour améliorer les conditions de détention de ces pensionnaires.
L’État entreprend les diligences nécessaires pour assurer les soins médicaux aux prisonniers. Le département en charge de la justice, en collaboration avec celui en charge de la santé, met en place le cadre adéquat et le personnel médical nécessaire.
Des ONG spécialisées dans l’administration de soins médicaux aux détenus appuient également l’action du Gouvernement dans ce domaine.
Les mécanismes de remise partielle de peine, notamment les libérations conditionnelles et la grâce présidentielle, contribuent à réduire l’effectif carcéral.
Un projet de construction des prisons civiles d’Abomey et de Parakou est en cours de réalisation. Il est également envisagé la construction de prisons civiles dans les départements du Couffo et de la Donga, et l’extension de la prison civile de Lokossa.
Des mesures alternatives à l’incarcération sont mises en place. Les acteurs de la justice sont sensibilisés et formés à l’effet de recourir à ces mesures.
Les dispositions sont en cours pour intégrer dans le dispositif légal existant les travaux d’intérêt général.
Un repas chaud est servi à tous les pensionnaires de l’univers carcéral par jour. Les dispositions sont en cours pour augmenter la ration alimentaire quotidienne.
Article : 12 : Droit à la santé physique et mentale
Q21. Veuillez présenter davantage d’informations sur les mesures prises, et leurs résultats, pour améliorer l’accès à l’eau potable et aux ouvrages d’assainissement dans l’État partie, en particulier les zones rurales et les bidonvilles (par. 241 à 242).
Concernant le milieu rural, il a été réalisé au Bénin au 31 décembre 2005, de façon cumulée, 12 089 points d’eau, avec un taux de desserte national de 41 % de la population rurale.
Le Gouvernement envisage :
d’accélérer la couverture de la desserte en eau potable pour approvisionner environ 4 millions de personnes;
d’assurer la durabilité des investissements et d’augmenter l’impact des investissements réalisés dans le secteur.
Au niveau du milieu urbain, la Société nationale des eaux du Bénin (SONEB) alimente actuellement 69 chefs lieux de communes. La demande en eau est concentrée à 80 % à Cotonou, Porto-Novo, Savalou, Abomey, Bohicon. Le reste provient des villes secondaires et des petites localités urbaines. 50 % de la population urbaine n’a pas accès à l’eau.
Le Gouvernement envisage dans ce cadre, entre autres :
de réhabiliter et d’étendre les stations de traitement d’eau de Védoko et de Godomey;
d’effectuer le raccordement de deux forages sur le nouveau champ de ferrage;
de réhabiliter les châteaux d’eau;
de mettre en place des conduites d’adduction d’eau;
de systématiser les mesures de protection de la ressource en eau contre la pollution;
de veiller à la mise en œuvre de la politique d’approvisionnement en eau potable.
Q22. Suite à la recommandation du paragraphe 31 des observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie ( E/C.12/1/Add.78) , veuillez donner des renseignements sur les progrès réalisés dans la lutte contre la pratique des mutilations génitales, notamment en adoptant une loi qui criminalise cette pratique, en créant des mécanismes de protection de la femme, et par le biais des programmes éducatifs et de soutiens financiers aux exciseuses qui cessent leurs activités.
La lutte et la répression des mutilations génitales féminines (l’excision) a été et demeure une préoccupation à l’esprit des gouvernants du Bénin.
Cette préoccupation se traduit dans la réalité par l’adoption de textes pour réglementer la question. Il s’agit de la loi 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et de la reproduction et de la loi 2003-03 du 3 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin.
Avec l’application de la loi 2003-03, le Bénin va résolument vers la suppression de cette pratique en réprimant de façon expresse et spécifique les mutilations génitales féminines. Cette loi place le Bénin parmi les pays les plus avancés de la sous-région de l’Afrique de l’Ouest en matière de lutte contre l’excision.
L’article 9 de la loi n° 2003-04 relative à la santé sexuelle et de la reproduction : « Toute personne a le droit de ne pas être soumise à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sur son corps en général ou sur ses organes de reproduction en particulier. Toutes les formes de violences et de sévices sexuels sur la personne humaine sont interdites ». La répression tant de l’excision que du viol entre conjoints, de l’abus sexuel et de la violence conjugale est prévue dans la législation du Bénin.
Q23. Veuillez présenter des informations sur les mesures prises par l’État partie afin d’améliorer l’accès des femmes et des adolescentes aux soins de santé en matière de procréation à l’éducation sexuelle, à des contraceptifs, et à des services de planification familiale, notamment les zones rurales.
En ce qui concerne l’accès des femmes et des adolescentes aux soins de santé en matière de procréation, à l’éducation sexuelle, à des contraceptifs et à des services de planification familiale, la loi 2003-04 du 3 mars 2003 en son article 3 précise :
« Tout individu, tout couple a le droit de décider librement et avec discernement, de la taille de sa famille et de disposer de informations nécessaires »
De même, les article 5, 6 et 7 de cette même loi donnent de plus amples précisions sur le droit aux soins et aux services de santé en matière de reproduction en tenant compte des droits des mineurs car il est clairement indiqué que l’âge ne peut être un obstacle à l’exercice des droits en la matière.
Articles : 10 et 13
La violence conjugale, le viol entre conjoints et l’abus sexuel sont des phénomènes sociaux qui sévissent dans de nombreuses contrées ; le Bénin ne fait pas exception.
Un cadre juridique de répression est prévu à travers les textes régissant la plupart des phénomènes sociaux au Bénin.
Les menaces, les coups et blessures volontaires, l’abandon de foyer, le viol, la pédophilie sont punis par le Code pénal en ses articles 305, 306, 308, 332 et 357.
Il faut signaler qu’aucun texte ne réglemente de manière spéciale la violence faite aux femmes. Les actes de violence sur la femme ne sont traités dans notre droit positif que comme tout acte de violence ou infraction d’ordre général. Mais la Constitution de notre pays a assuré la mère et l’enfant d’une protection particulière, puisqu’ils sont généralement les membres les plus exposés aux brimades et aux abus au sein du groupe familial (art. 26). Des microcrédits sont accordés aux exciseuses pour faciliter leur reconversion à d’autres activités.
La loi 2003-04 du 3 mars 2003 en son article 18 reconnaît les droits des personnes atteintes par les infections sexuellement transmissibles (IST) et le VIH/sida à jouir de tous leurs droits civils, politiques et sociaux et de leur droit de bénéficier d’une assistance particulière, de soins de base et de traitements et d’une garantie de confidentialité dans leurs rapports avec les professionnels socio-sanitaires.
Conscient de la gravité de la pandémie du VIH/sida, le Gouvernement du Bénin a mis en place un Programme national de lutte contre le sida (PNLS) qui vise à la réduction de la propagation des IST/VIH/sida par le renforcement de la sécurité transfusionnelle, le développement de la collaboration intersectorielle dans la lutte et l’organisation à la solidarité autour de la lutte.
En outre, les personnes vivant avec le VIH/sida (femmes et hommes) jouissent d’une assistance particulière et l’État, par la mise en œuvre de ce texte, protège leurs droits sociaux (droits à l’emploi, à la protection sociale et au logement, par exemple).
Q24. Veuillez fournir davantage de renseignements sur les progrès réalisés en matière de lutte contre le sida, notamment, en ce qui concerne les services de prévention, l’éducation sur la transmission du VIH/sida, la mise en place du système de dépistage volontaire du VIH/sida, la mise à disposition de médicaments antirétroviraux gratuits et l’élaboration ainsi que l’application de programmes et stratégies contre le VIH/sida (par. 275 à 279).
Depuis plus d’une décennie, la lutte contre les IST et le VIH/sida est l’un des volets prioritaires de la politique sanitaire du Bénin.
Les séances de sensibilisation par les médias, les sensibilisations de proximité et le porte à porte effectués par l’ensemble des acteurs ont permis d’améliorer le taux de prévalence du VIH/sida. De 4,1 % en 2001, il est passé à 2 % en 2005.
L’éducation sur la transmission se fait au niveau des écoles avec les pairs éducateurs, dans les quartiers, les ateliers de formation, dans les marchés, les églises sur les places publiques et au profit des travailleurs de tous les secteurs. Ce qui ne fait qu’accroître le nombre de personnes éduquées.
L’adoption de la loi n° 2005-31 du 10 avril 2006 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/sida en République du Bénin a comblé le vide juridique qui existait en matière de lutte contre le VIH/sida. Aussi, plusieurs documents cadres ont été élaborés. Il s’agit de :
La politique, normes et procédure de prise en charge psychosociale des personnes vivant avec le VIH/sida et des enfants et orphelins vulnérables;
l’élaboration du plan d’action national de prise en charge des enfants et orphelins vulnérables 2006-2010;
l’élaboration du deuxième cadre stratégique national de lutte contre le VIH/sida 2007-2011 qui prend en compte la question de la prise en charge des enfants et orphelins vulnérables dont les objectifs sont clairement définis;
l’élaboration du plan opérationnel 2006-2010 pour les structures du Ministère de la Famille et de l’Enfant;
l’élaboration du document sur l’impact du sida au Bénin qui a mis en lumière la féminisation et l’infantilisation du VIH/sida.
En outre, on peut noter :
a) La création des cadres de concertation des acteurs au niveau des communes par le Ministère de la Famille et de l’Enfant qui constituent un creuset d’échange en faveur des enfants vulnérables et sert de dispositif de contrôle et de suivi des activités menées au niveau des communes par rapport à ces enfants vulnérables;
b) La création et l’intervention de 242 sites de prise en charge qui permettent de réduire considérablement le taux de prévalence du VIH.
Par ailleurs, l’implication du Chef de l’État lui-même dans cette lutte contre le VIH/sida est un facteur dans la manifestation de la volonté politique invitant toutes les forces vives, toutes les couches socioprofessionnelles et économiques et tous les secteurs du Bénin à s’investir davantage afin de freiner l’évolution de la pandémie.
Dans le souci de pouvoir mieux impulser la bataille contre le VIH/sida, le Chef de l’État, président du Comité national de lutte contre le VIH/sida (CNLS) a participé en décembre 2007, à la session annuelle du Comité national de lutte contre le VIH/sida du Burkina-Faso.
En ce qui concerne les antirétroviraux, ils sont distribués gratuitement aux malades du sida.
De même les stratégies et programmes contre le VIH/sida sont développés dans tous les secteurs sauf qu’il existe des difficultés d’ordre matériel et financier enregistrées à certains endroits.
Aussi est-il nécessaire que les capacités techniques et matérielles des structures intervenant soient renforcées.
Articles 13 et 14 : Droit à l’éducation
Q25. Veuillez préciser si, suite à la recommandation figurant au paragraphe 45 des observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie ( E/C.12/1/Add.78) et conformément aux dispositions de l’article 14 au Pacte, l’État partie a adopté un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre d’années raisonnable fixé par ce plan, la pleine application du principe de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous (par. 292).
Le Gouvernement du Bénin a adopté, en février 2005, une lettre de politique éducative qui vise à consolider les acquis du passé tout en engageant résolument le système éducatif béninois sur la voie de l’Éducation pour Tous (EPT) d’ici 2015, conformément aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).
À partir de cette lettre et de ses orientations politiques, un Plan décennal de développement du secteur de l’éducation (PDDSE) a été élaboré, validé en Conseil des Ministres en décembre 2006, puis endossé par les partenaires techniques et financiers (PTF) ; ce qui a permis l’élection du Bénin à l’initiative « fast-track » (voie rapide) de mise en œuvre accélérée de l’EPT en février 2007.
Face à la situation de crise qui mine le secteur de l’éducation depuis quelques années, le Chef de l’État a convoqué le Forum national sur le Secteur de l’Éducation qui s’est tenu du 12 au 16 février 2007. Ce Forum a connu un succès indéniable et abouti à un certain nombre de recommandations essentielles.
Les recommandations du Forum ont été déclinées en plan d’action chiffré en complément au document du PDDSE. Ce plan d’action constitue la première étape d’un ensemble d’activités qui débouchera sur l’organisation de la table ronde des PTF que le Gouvernement a décidé d’organiser pour assurer le financement de l’ensemble du secteur.
Le Bénin étant admis à l’initiative «fast track», conformément à la procédure d’accès au Fonds catalytique de l’Éducation pour Tous, une enquête de financement a été adressée au secrétariat de ladite initiative pour couvrir le besoin de financement des enseignements maternel et primaire ainsi que l’alphabétisation pour les trois prochaines années--besoin estimé à 93 035 millions de dollars US soit 46 517 milliards de francs CFA. Cette requête, faite en attendant que le secrétariat de l’initiative « fast-track » mobilise des ressources additionnelles auprès des PTF pour les autres années, a obtenu le 22 mai 2007 l’avis favorable du Comité stratégique du Fonds catalytique qui a octroyé au bénin une somme de 76,1 millions de dollars US, soit environ 37 milliards de francs CFA, pour le démarrage du PDDSE et ce pour la période 2007-2008.
Q26. Veuillez indiquer le budget de l’État partie pour l’année 2005 et la part de celui-ci destinée à l’enseignement primaire, secondaire et supérieur ainsi que les mesures prises afin d’améliorer les infrastructures éducatives et d’augmenter le nombre d’écoles et d’enseignants. Veuillez aussi fournir davantage de stéréotypes traditionnels qui font obstacle à l’éducation des filles, garantir l’accès, sur pied d’égalité des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux de l’éducation, retenir les filles à l’école et améliorer les taux d’alphabétisation des femmes et des filles (par. 305 et 312).
Pour l’année 2005, les ressources fiscales et non fiscales hors dons du Bénin étaient de (383 550 millions de francs CFA.
Sur ce montant, l’ensemble des ressources allouées au secteur de l’éducation était de 86 511 millions de francs CFA soit 22,55 % réparties comme suit :
Préscolaire : 670 millions de francs CFA soit 0,17 %
Primaire : 42 949 millions de francs CFA soit 11,19 %
Secondaire : 20 917 millions de francs CFA soit 5,45 %
Technique et professionnel : 4 185 millions de francs CFA soit 1,10 %
Supérieur : 17 558 millions de francs CFA soit 4,57 %
Il est à faire remarquer que la part allouée à chaque composante du secteur de l’éducation a connu des augmentations, suite à la mise à disposition des ressources extérieures sur les dons et les emprunts de la part des partenaires techniques et financiers.
Ainsi pour le cas du sous-secteur de l’enseignement supérieur d’un montant initial de 17 558 millions de francs CFA, le budget est passé à 27 237 924 784 francs CFA.
Mesures prises afin d’améliorer les infrastructures éducatives
En ce qui concerne l’enseignement supérieur, sur le montant total de 17 558 millions de francs CFA alloué au sous-secteur, un montant de 14 325 838 096 francs CFA était destiné à réaliser des projets relatifs :
au renforcement des infrastructures pédagogiques et administratives des campus des universités nationales du Bénin;
à l’amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants.
Toutefois, il est à noter que sur le montant de 14 325 838 096 francs CFA, seulement un montant de 9 797 858 963 francs CFA a été effectivement dépensé soit un taux de consommation de 68,39 %.
Au titre du renforcement de la qualité de l’offre de l’éducation au niveau de l’enseignement supérieur, il a été alloué un montant de 5 456 042 114 francs CFA dont un montant de 5 355 595 237 francs CFA a été effectivement consommé soit 98,16 %.
Q27.Veuillez fournir davantage d’informations sur les mesures prises par l’État partie afin de compenser les effets négatifs sur le budget familial de la forte augmentation des frais d’inscription dans les universités nationales à partir de la rentrée 2004-2005.
Suite à l’augmentation des frais d’inscription dans les universités nationales à partir de la rentrée 2004-2005, aucune mesure spécifique n’a été prise pour compenser les effets négatifs sur le budget familial. Toutefois, il est à noter que toutes les actions entreprises par l’État en vue de réduire la pauvreté au sein de la population en général, d’accroître le produit intérieur brut (PIB) par tête d’habitant et de renforcer le pouvoir d’achat des populations, ont contribué à soulager les parents d’élèves.
De même, le montant des bourses et autres secours universitaires accordés aux étudiants a connu une augmentation de 15 % pour cette même période.
D’autre part, la qualité des prestations offertes aux étudiants au titre des œuvres universitaires s’est accrue (achat de bus, constructions de nouvelles résidences, de salles de cours et d’amphithéâtre de 1 000 places, etc.) et le nombre d’enseignants est passé de 693 au titre de la rentrée 2003-2004 à 785 au titre de l’année 2004-2005.
Sources :
Plan décennal du développement du Secteur de l’éducation (PDDSE) 2006-2015 ;
Rapport de performance du budget-programme du MESRS gestion 2005.
Article 15 : Droit de participer à la vie culturelle
Q28. Veuillez apporter des renseignements sur les mesures prises par l’État partie en vue de protéger son patrimoine linguistique, suite à la recommandation figurant au paragraphe 47 des observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie ( E/C.12/1/Add.78) .
Un Ministère en charge de l’alphabétisation et de la promotion des langues nationales vient d’être créé.
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