Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Groupe de travail de pré- session
Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Bénin *
I.Renseignements d’ordre général
1.Veuillez citer des exemples de décisions judiciaires faisant référence aux dispositions du Pacte.
2.Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées par l’État partie pour garantir les ressources financières et humaines nécessaires à la Commission béninoise des droits de l’homme pour la mise en œuvre de son mandat de façon indépendante et conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).
II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1, par. 2)
3.Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour remédier à l’impact négatif causé par l’exploitation des ressources naturelles, par exemple l’extraction de gravier dans la région du sud-ouest, et la pêche industrielle dans la région côtière, sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des communautés concernées, et pour garantir leur participation aux décisions qui ont des répercussions sur leur accès aux ressources naturelles.
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
4.Donner des informations sur l’évolution durant ces 10 dernières années de :
a)La part des dépenses publiques financée par les impôts et les taxes ;
b)Les taux d’imposition respectivement appliqués aux bénéfices des entreprises et aux revenus des particuliers et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (à l’exclusion de la TVA sur les produits de luxe, le tabac, l’alcool ou les boissons sucrées, les collations et les carburants), ainsi que le pourcentage des recettes totales tirées de l’impôt sur le revenu qui est perçu auprès des 10 % des habitants les plus riches ;
c)Le niveau des dépenses publiques, en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), ainsi que la part des dépenses publiques totales consacrée aux priorités sociales (éducation, alimentation, santé, eau et assainissement, et logement) ;
d)Le niveau des dépenses publiques consacrées à ces priorités sociales en chiffres absolus, corrigés de l’inflation, en précisant les ressources libérées par l’annulation des dettes qui y ont été affectées.
5.Se référant au paragraphe 10 du troisième rapport périodique de l’État partie (E/C.12/BEN/3), veuillez fournir des informations sur les moyens mis en place, et leur efficacité, pour augmenter les dépenses publiques des services déconcentrés des ministères sectoriels et ainsi équilibrer les dépenses de l’État entre l’Administration centrale et les Communes.
6.Veuillez fournir des informations sur l’application du cadre juridique de lutte contre la corruption, notamment sur des cas de corruption et les poursuites engagées contre des hauts fonctionnaires, et sur l’impact des activités menées par l’Autorité nationale de lutte contre la corruption, mentionnée au paragraphe 6 du rapport de l’État partie. Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour encourager la transparence à cet égard.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
7.Fournir des données sur le pourcentage des équipements et services ouverts ou fournis au public qui sont accessibles aux personnes handicapées. Veuillez indiquer l’efficacité des mesures prises pour permettre l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité.
8.Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour éradiquer les différentes formes de discrimination à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme, notamment concernant les stéréotypes et croyances qui, d’une part, les stigmatisent et sous-tendent des pratiques préjudiciables à leur encontre, comme les assassinats rituels et les actes de démembrement et usage de parties de leur corps pour des pratiques associées à la sorcellerie et, d’autre part, représentent des obstacles de fait dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
9.Concernant l’égalité entre hommes et femmes, veuillez fournir des informations, y compris des données statistiques le cas échéant, sur :
a)L’impact des différentes décisions de la Cour constitutionnelle du Bénin concernant la loi no 65-17 du 23 juin 1965 et les articles 336 à 339 du Code pénal, citées au paragraphe 12 du rapport de l’État partie, sur l’effectivité de l’égalité entre les hommes et les femmes ;
b)La mise en œuvre des dispositions du Code des personnes et de la famille qui prévoient l’ accès égal des hommes et des femmes à la propriété foncière et au droit au logement, en particulier dans le cadre de la succession.
III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
10.Veuillez expliquer dans quelle mesure la loi no 2017-05 du 29 août 2017, notamment ses articles 13 et 60, assure une protection adéquate des droits des travailleurs, notamment en termes de sécurité et stabilité de l’emploi.
11.Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées et leur impact, données statistiques à l’appui, pour garantir l’égalité en matière d’accès à l’emploi, notamment :
a)Entre les populations rurales et les populations urbaines ;
b)Entre les hommes et les femmes ;
c)Pour les personnes handicapées.
12.Veuillez préciser quel est l’impact, données statistiques à l’appui, des mesures énoncées au paragraphe 25 du rapport de l’État partie, pour remédier aux emplois précaires des jeunes et pour leur garantir un travail décent dans les secteurs public et privé ainsi que pour remédier au chômage parmi les jeunes, en particulier parmi les jeunes femmes.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
13.Veuillez indiquer quelles sont les mesures envisagées par l’État partie pour garantir des sanctions pénales ou administratives efficaces contre les employeurs commettant des abus et pour favoriser une protection efficace aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles contre la violence, les menaces et l’intimidation, la xénophobie et la discrimination, notamment par voie de modification du Code pénal.
14.Se référant au paragraphe 37 du rapport de l’État partie, veuillez préciser si le salaire minimum interprofessionnel garanti permet aux travailleurs et à leurs familles de vivre décemment et veuillez indiquer, le cas échéant, les mesures envisagées pour son augmentation de manière à garantir un niveau de vie décent. Indiquer dans quelle mesure le salaire minimum est respecté, dans la pratique, par les employeurs des secteurs public et privé.
15.Se référant aux paragraphes 38 et 39 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer les mesures adoptées par l’État partie et leur impact, données statistiques récentes à l’appui, afin de réduire les taux d’accident au travail et de maladies professionnelles, notamment concernant les mesures qui visent à remédier au non-respect des mesures de prévention prescrites. Donnez des informations sur les mesures législatives, politiques et autres qui ont été prises pour améliorer la sécurité et la santé au travail, en particulier les mesures d’inspection du travail dans l’ensemble des lieux de travail.
Droits syndicaux (art. 8)
16.Se référant au paragraphe 41 du rapport de l’État partie, veuillez fournir des informations sur les garanties mises en place pour assurer, en droit et dans la pratique, l’exercice, sans restriction et sans risque de représailles, du droit de former des syndicats et du droit de grève. En outre, veuillez fournir des données statistiques sur l’impact de la mise en œuvre des garanties prévues par la Charte nationale du dialogue social. Enfin, veuillez indiquer dans quelle mesure la modification de la loi no 2001-09 par les lois nos 2018-34 et 2018-01 est compatible avec l’exercice du droit de grève, en vertu de l’article 8 du Pacte.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
17.Veuillez fournir des renseignements sur les progrès accomplis dans la mise en place d’un système de sécurité sociale qui, sur la base du cadre législatif présenté dans les paragraphes 45 à 47 du rapport de l’État partie, inclut des socles de protection sociale et garantit une couverture universelle. Veuillez fournir des données statistiques sur le nombre de personnes âgées qui ne perçoivent pas de pension et sur le nombre d’entre elles qui bénéficient d’autres prestations sociales. Veuillez préciser dans quelle mesure, avec des données statistiques ventilées par sexe et par âge à l’appui, le régime d’assurance maladie universelle garantit un accès universel à tous les services médicaux de base et identifier les groupes, le cas échéant, qui ne sont pas couverts par le régime.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
18.Concernant le travail et la traite des enfants, veuillez fournir des informations à jour sur :
a)La prévalence du travail des enfants dans l’État partie, y compris des statistiques ventilées, ainsi que des informations sur les résultats des mesures prises, y compris des données statistiques ventilées par âge et sexe à l’appui, pour éliminer le travail des enfants, notamment le plan d’action national pour la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants (2012-2015) et l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République du Congo sur la lutte contre la traite des enfants, signé le 20 septembre 2011, dans le but d’éliminer le travail des enfants et de mieux protéger les enfants et les adolescents ;
b)L’impact des deux juridictions pilotes de tribunaux « adaptés aux enfants » depuis leur création en 2014, sur la prévention du travail des enfants ;
c)Les sanctions prévues à l’encontre des exploitants ou des parents qui emploieraient des mineurs, en donnant des exemples de décisions judiciaires ayant condamné des personnes pour avoir fait travailler des mineurs.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
19.Compte tenu de la hausse de la pauvreté, comme indiqué au paragraphe 7 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer les mesures prises pour que le fort accroissement du PIB par habitant dans l’État partie se traduise en un niveau de vie suffisant pour l’ensemble de la population, notamment pour les groupes les plus défavorisés.
20.Se référant aux paragraphes 50 à 52 du rapport de l’État partie, veuillez fournir des informations statistiques sur la prévalence de la malnutrition dans l’État partie au cours des 10 dernières années ainsi que sur les mesures adoptées pour garantir une alimentation adéquate, et sur l’impact de ces mesures, avec des données statistiques ventilées par région, âge et sexe, entre autres critères.
21.Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes, y compris les programmes de logements sociaux, la réglementation des logements locatifs et l’adoption du Code foncier et domanial, mentionnées dans les paragraphes 59 à 61 du rapport de l’État partie, qui ont été prises par l’État partie pour assurer l’accès à un logement adéquat à tous, en particulier aux personnes et aux familles défavorisées, en particulier pour celles qui se trouvent dans des bidonvilles insalubres, et préciser quel en est l’impact. Veuillez fournir des données statistiques sur la situation des personnes sans-abri dans l’État partie, ventilées par sexe, âge, origine ethnique et état de santé entre autres critères, et décrire les mesures adoptées pour garantir le droit à un logement adéquat à ces personnes, ainsi que l’impact de ces mesures.
22.Se référant aux informations présentées dans les paragraphes 53 à 57 du rapport de l’État partie, veuillez donner des informations actualisées sur les mesures adoptées par l’État partie pour garantir l’accès à l’eau potable, notamment dans les milieux ruraux, et à l’assainissement, en particulier dans les zones d’habitat informel et les zones rurales, ainsi que sur l’impact de ces mesures. Veuillez fournir des renseignements sur l’incidence des mesures adoptées sur la réduction de la pratique de défécation en plein air, s’agissant notamment de sensibilisation de la population à l’hygiène et de développement d’infrastructures d’assainissement qui permettent l’exercice du droit à l’eau et à l’assainissement, en particulier dans les zones d’habitat insalubre.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
23.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir les effets négatifs sur la santé d’une mauvaise gestion des ordures ménagères et de l’utilisation abusive de pesticide, ainsi que sur l’impact de ces mesures.
24.Se référant au paragraphe 80 du rapport de l’État partie, et en tenant compte de l’article 12 du Pacte, veuillez indiquer dans quelle mesure l’État partie peut mettre en œuvre le plan de lutte antipaludique accéléré et mettre fin au paludisme, conformément à la cible no 3.3 des objectifs de développement durable.
25.Concernant l’accès aux soins et la fréquentation des services médicaux, veuillez donner des informations actualisées sur :
a)Les taux et les causes de mortalité maternelle et infantile, et l’impact des mesures adoptées par l’État partie pour y remédier, en particulier dans les zones rurales ;
b)Les efforts fournis par l’État partie pour assurer que les populations aient facilement accès aux services de santé, et indiquer les résultats en fournissant des données statistiques ventilées par région et par sexe, entre autres critères ;
c)Les mesures mises en place ou envisagées pour palier la baisse de fréquentation des services de santé, en particulier dans les départements du Couffo, du Plateau et des Collines ;
d)La prévalence de personnes atteintes d’albinisme dans l’État partie, et sur les mesures d’assistance médicale spécifiques mises en place par l’État partie pour répondre à leurs besoins en matière de santé, en particulier pour la prévention du cancer de la peau, auquel ces personnes sont hautement vulnérables, et la sensibilisation de la population sur cette condition génétique que constitue l’albinisme afin de lutter contre les préjugés et les croyances qui y sont faussement associées ;
e)Les mesures adoptées par l’État partie pour rendre publique l’information sur la politique publique en matière de drogues ainsi que sur les services de santé mis en place pour les personnes utilisatrices de drogues.
26.Concernant le droit à une santé sexuelle et reproductive, en référence aux paragraphes 86 et 87 du rapport de l’État partie, veuillez donner des informations actualisées sur :
a)Les efforts fournis par l’État partie pour assurer que les femmes et les jeunes filles aient accès aux services de santé reproductive et aux consultations prénatales, y compris en zones rurales, et aux soins médicaux adéquats lors de la grossesse, pendant et après l’accouchement, ainsi que sur l’impact de ces efforts ;
b)L’impact de la gratuité de la césarienne sur la diminution du taux de mortalité des femmes enceintes à l’échelle nationale ;
c)Les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’accès à la thérapie antirétrovirale, ainsi que sur les mesures mises en œuvre pour réduire les taux d’infection à VIH et prévenir les nouvelles infections, notamment la transmission mère-enfant du VIH.
27.Veuillez indiquer dans quelle mesure les objectifs spécifiques énoncés dans le plan de développement sanitaire du Bénin, tels que la révision législative existante en matière de santé mentale d’ici fin 2009 et la mise en opération avant 2018 d’au moins trois centres publics et/ou privés de prise en charge des « malades mentaux », des « toxicomanes », des « déficients mentaux » et des « déments séniles », ont été atteints. Enfin, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie pour sensibiliser la population concernant la santé mentale.
28.Veuillez fournir des informations sur la situation des pratiques de mutilations génitales féminines dans l’État partie, et sur les mesures adoptées pour garantir l’éradication de cette pratique dans les faits, ainsi que sur l’impact de ces mesures.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
29.Veuillez fournir des informations statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et sur les mesures prises pour progressivement garantir une scolarisation universelle et pour garantir l’achèvement des études primaires, ainsi que sur l’impact de ces mesures, en particulier concernant les enfants qui travaillent, les enfants vivant dans les zones rurales et reculées ainsi que les enfants handicapés et atteints d’albinisme. Indiquer également les raisons qui expliquent que le taux d’achèvement est plus élevé chez les garçons que chez les filles et veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures adoptées pour atteindre la parité des sexes en matière de scolarisation et d’achèvement des études à tous les niveaux d’enseignement, ainsi que sur l’impact de ces mesures. À cet égard, veuillez indiquer les mesures adoptées pour remédier aux stéréotypes socioculturels qui constituent un obstacle en matière d’accès et de pleine intégration des filles dans le système éducatif, ainsi que l’impact de ces mesures.
30.Veuillez faciliter des informations sur les mesures adoptées pour garantir la gratuité de l’enseignement primaire dans la pratique, ainsi que sur l’impact de ces mesures, notamment pour remédier aux frais connexes, qui sont de fait pris en charge par les familles des enfants scolarisés. Veuillez donner des informations sur les mesures adoptées, y compris l’allocation des ressources, pour remédier au manque de salles de classes et de mobilier dans l’enseignement public et pour garantir des installations sanitaires dans tous les établissements scolaires.
31.Veuillez fournir des renseignements sur l’impact des mesures entreprises par l’État partie, données statistiques actualisées sur le nombre de personnes analphabètes, ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique à l’appui, sur la réduction de l’analphabétisme dans l’État partie.
Droits culturels (art. 15)
32.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie en vue de promouvoir et protéger le patrimoine linguistique et culturel du Bénin.
33.Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées par l’État partie concernant l’accès à la science et la technologie, notamment en milieu scolaire et parmi les filles et femmes dans l’État partie, ainsi que sur l’impact de ces mesures.