Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail de présession

Liste de points établie avant la soumission du cinquième rapport périodique de l’Autriche *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), le 2 avril 2020 au plus tard. Les réponses de l’État partie à cette liste préalable de points à traiter constitueront son cinquième rapport périodique, qu’il présentera en application de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

A.Points présentant un intérêt particulier

2.Décrire les mesures adoptées ou envisagées, y compris les mesures législatives, pour prévenir les violations des droits de l’homme dans le cadre des activités des entreprises et pour permettre aux victimes de violations commises à l’étranger par des entreprises enregistrées dans l’État partie d’avoir accès à des recours utiles, conformément aux obligations extraterritoriales qui incombent à l’État partie. Donner en particulier des renseignements sur :

a)Les évaluations des effets qu’ont eu sur les droits de l’homme les projets mise en œuvre par des entreprises enregistrées dans l’État partie et/ou relevant de sa juridiction, ou financés par la Banque autrichienne de développement dans des pays d’accueil, les résultats de ces évaluations et les problèmes rencontrés dans leur réalisation ;

b)Les mesures que l’État partie a prises en lien avec des affaires dans lesquelles il a été établi que des entreprises avaient participé à des violations des droits de l’homme ;

c)Les progrès accomplis en vue de l’adoption d’un plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme.

3.Communiquer des données ventilées par sexe et par âge sur le pourcentage de personnes ayant bénéficié du revenu minimum sous condition de ressources (Bedarfsorientierte Mindestsicherung), instauré en 2010, sous forme comparative pour les cinq dernières années. Donner des informations concernant les effets de l’instauration de ce revenu sur les groupes marginalisés et défavorisés tels que les demandeurs d’asile, les réfugiés, les familles monoparentales et les familles comptant trois enfants ou plus. Informer le Comité des mesures prises pour mettre ce système en conformité avec la Constitution, en application des décisions récentes de la Cour constitutionnelle (décisions G136/2017-19 du 7 mars 2018 et 308/2018-8 du 1er décembre 2018). Préciser plus particulièrement les incidences des conditions de résidence particulières appliquées dans certains Länder sur l’accès des bénéficiaires de la protection subsidiaire au revenu minimum.

4.Donner des informations sur les résultats escomptés du plan que le Gouvernement a mis en œuvre en vue de limiter l’accès aux prestations sociales des bénéficiaires de la protection subsidiaire, des réfugiés et des personnes sans emploi, et expliquer comment l’État partie entend garantir que le niveau des prestations reste suffisant, compte tenu en particulier :

a)Du projet de loi du 30 novembre 2018 visant à aligner le niveau des prestations sociales accordées aux bénéficiaires de la protection subsidiaire sur celui dont bénéficient les demandeurs d’asile et à exiger des réfugiés qu’ils justifient d’une connaissance suffisante de la langue allemande ou anglaise pour avoir pleinement accès à l’aide sociale ; décrire également les mesures que le pays envisage de prendre pour faciliter l’acquisition de compétences linguistiques tant par les demandeurs d’asile que par les réfugiés ;

b)De la suppression prévue du fonds de secours (Notstandshilfe) et de la modification des conditions d’octroi de l’allocation chômage.

5.Fournir des données statistiques sur la violence fondée sur le genre, ventilées en fonction du sexe, de l’âge, du type de violence (y compris les féminicides), de la relation entre l’agresseur et sa victime, ainsi que de tout autre critère pertinent, sous forme comparative pour les cinq dernières années. Décrire les mesures prises ou envisagées pour enrayer la progression du taux de féminicide dans l’État partie, pour faire appliquer des mesures de protection des victimes et pour garantir aux victimes l’accès à des centres d’accueil, à une aide juridictionnelle et à une aide psychosociale. Indiquer quelle incidence a eu la diminution récente du financement public des centres d’accueil pour femmes, des services de conseil et des organisations de femmes sur la prévention et la répression de la violence fondée sur le genre, y compris la violence familiale.

B.Mise en œuvre du Pacte

6.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (E/C.12/AUT/CO/4), fournir des informations sur les mesures adoptées pour donner plein effet au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans son ordre juridique interne et sur les mécanismes qui permettent d’examiner la compatibilité de la législation nationale avec les dispositions de cet instrument. Indiquer au Comité les mesures prises, notamment dans le domaine de la formation juridique, pour encourager les tribunaux à invoquer expressément les dispositions du Pacte dans leurs décisions. Donner des exemples d’affaires judiciaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées.

7.Décrire les mesures prises et celles qui sont envisagées pour lutter contre les pratiques fiscales abusives (telles que la fraude et l’évasion fiscales) des sociétés transnationales et autres entreprises exerçant des activités à l’étranger et pour veiller à ce que les politiques fiscales mises en œuvre ne compromettent pas la possibilité qu’ont les pays où elles opèrent d’en tirer des recettes fiscales.

8.Décrire les mesures prises ou envisagées pour élargir le mandat du Collège des médiateurs autrichien et le mettre en pleine conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

9.Donner des informations sur les progrès accomplis en vue de relancer le processus d’adoption d’un plan national d’action complet de protection des droits de l’homme, comme recommandé précédemment par le Comité, d’allouer un budget suffisant et de définir clairement des indicateurs et objectifs pour sa mise en œuvre.

10.Donner des informations sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs nationaux de réduction des émissions que l’État partie s’est fixés au titre de l’Accord de Paris. Décrire les mesures envisagées pour atteindre ces objectifs et les modalités d’évaluation de leur efficacité. Indiquer comment l’État partie évalue les effets potentiels des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie et décrire les mesures d’adaptation qu’il envisage d’appliquer.

11.Indiquer comment l’État partie entend donner suite aux recommandations de la Cour des comptes autrichienne concernant la mise en œuvre par le pays du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable.

12.De façon à pouvoir déterminer si l’État partie utilise les ressources dont il dispose au maximum pour donner effet aux droits consacrés par le Pacte, fournir des renseignements sur l’évolution au cours des cinq dernières années :

a)De la proportion de personnes en-dessous du seuil de pauvreté et du niveau d’inégalité, définis par le ratio entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % de la population la plus pauvre ;

b)Du ratio des recettes publiques par rapport au produit intérieur brut et de la proportion des recettes publiques financée par les taxes ;

c)Du taux d’imposition des bénéfices des entreprises, du taux d’imposition des particuliers et du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors taxe sur la valeur ajoutée des articles de luxe, du tabac, de l’alcool ou des boissons et snacks sucrés et de l’essence), respectivement, ainsi que du pourcentage des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers collectées auprès du décile le plus riche de la population ;

d)Du budget public alloué aux dépenses sociales pendant les cinq dernières années, ventilé par catégorie (emploi, éducation, alimentation, santé, sécurité sociale, eau et assainissement, logement et culture) ;

e)Des niveaux absolus de dépenses sociales ajustés par rapport à l’inflation.

13.Fournir des renseignements sur les mesures prises lors des dernières années en vue de contrer la diminution du montant de l’aide publique au développement fournie par l’État partie et de l’amener à l’objectif international de 0,7 % de son revenu national brut. Donner des informations à jour sur les mesures prises en vue de mettre en œuvre une approche fondée sur les droits de l’homme dans le cadre de l’aide au développement, comme recommandé précédemment par le Comité.

14.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir E/C.12/AUT/CO/4), donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour harmoniser sa législation antidiscrimination aux niveaux fédéral et régional afin de garantir un degré égal de protection, quels que soient les motifs de discrimination, y compris s’agissant des droits économiques, sociaux et culturels. Fournir des données, ventilées par motif de discrimination, sur le nombre d’affaires de discrimination liées à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels traitées par : a) le Collège des médiateurs pour l’égalité de traitement ; b) la Commission pour l’égalité de traitement ; et c) le Médiateur fédéral pour les questions relatives au handicap, et sur la proportion des affaires dans lesquelles des sanctions ont été appliquées.

15.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme de collecte de données permettant d’évaluer la situation socioéconomique des groupes minoritaires, comme recommandé précédemment par le Comité. Donner des informations sur les effets des mesures adoptées en application du cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 et du Plan d’action visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans l’espace de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), sur l’exercice par ces deux communautés de leurs droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie.

16.Donner des informations sur les mesures adoptées dans le cadre du Plan d’action national relatif au handicap pour la période 2012-2020, sur leurs effets et sur les problèmes rencontrés dans leur mise en œuvre. Indiquer le pourcentage d’entreprises qui respectent le quota d’emploi des personnes handicapées, sous forme comparative pour les cinq dernières années.

17.Décrire les effets des mesures prises pour réduire le chômage des jeunes et favoriser leur accès à l’emploi, notamment en ce qui concerne l’obligation de suivre un enseignement secondaire supérieur ou une formation après neuf ans d’études secondaires, la mise en place de services d’accompagnement des jeunes, les écoles dites de production (Produktionsschulen), la garantie de formation, les cours supplémentaires pour les apprentis, et le lancement de la campagne pour l’avenir de la jeunesse. Indiquer les mesures prises pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes âgées de plus de 50 ans et des personnes appartenant à des groupes marginalisés et défavorisés, y compris les personnes handicapées, et les résultats de leur mise en œuvre.

18.Indiquer les mesures prises pour faciliter l’accès des migrants et des personnes appartenant à des minorités nationales à l’emploi et faciliter leur insertion sur le marché du travail, notamment les mesures visant à lutter contre la discrimination à l’embauche. Donner des informations sur les effets de ces mesures et sur le pourcentage de personnes qui en ont bénéficié, y compris des données ventilées par catégorie (migrants ; personnes appartenant à des minorités nationales).

19.Donner des informations sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexistes et les pratiques sociales qui entravent la pleine participation des femmes au marché du travail et pour promouvoir leur accès à un emploi stable et à plein temps, et sur les effets de ces mesures.

20.Décrire les principaux obstacles qui empêchent de combler les inégalités de salaire entre les sexes et de garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale. Donner des informations sur les résultats du Plan d’action national révisé pour l’égalité des sexes sur le marché du travail (2012-2016), sur les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre et sur les mesures prévues pour surmonter ces difficultés.

21.Informer le Comité des mesures adoptées pour que les personnes handicapées aient pleinement accès à un emploi décent et jouissent de l’ensemble des droits qui en découlent, y compris des prestations sociales, et pour garantir aux personnes qui travaillent dans le domaine de l’ergothérapie un large choix d’activités et une rémunération suffisante.

22.Donner des informations sur les mesures qu’il est envisagé de prendre pour permettre aux demandeurs d’asile d’accéder sans discrimination au marché du travail formel et aux activités et formations professionnelles de leur choix, en vue de promouvoir leur indépendance et leur autosuffisance. Donner également des renseignements sur la situation des réfugiés qui travaillent dans le secteur agricole saisonnier.

23.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour aider les personnes à sortir de la pauvreté, en particulier les mesures destinées aux femmes retraitées et aux chefs de famille monoparentale, et sur l’efficacité de ces mesures.

24.Informer le Comité des mesures envisagées s’agissant de garantir le droit qu’ont les personnes marginalisées et défavorisées d’accéder à un logement convenable. En particulier, communiquer des renseignements à jour sur les mesures prises pour : a) lutter contre le sans-abrisme dans l’État partie et mettre un terme aux expulsions dues à un non‑paiement du loyer, notamment grâce à l’adoption de stratégies ou de programmes nationaux relatifs aux sans-abri, comme précédemment recommandé par le Comité ; et b) garantir un prix de l’énergie qui soit abordable pour tous et veiller à ce que les ménages puissent satisfaire leurs besoins énergétiques, en particulier en hiver.

25.Décrire l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’action national révisé relatif à la nutrition et ses résultats, ainsi que les mesures prises pour réduire la dépendance des personnes marginalisées et défavorisées aux banques alimentaires.

26.Préciser dans quelle mesure le programme autrichien de développement rural et d’autres mesures mises en œuvre par l’État partie permettent de lutter contre le chômage et la pauvreté des femmes dans les zones rurales. Indiquer les mesures envisagées pour intégrer une perspective de genre dans la politique agricole de l’État partie et pour accroître la représentation des femmes dans les organes de décision des zones rurales et du secteur agricole.

27.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir E/C.12/AUT/CO/4), donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour répondre à la demande croissante de personnel médical, en particulier dans les domaines des soins psychosociaux et de la santé des adolescents, ainsi que dans les centres de détention, et sur les effets de ces mesures.

28.Décrire les mesures prises pour que les membres des groupes marginalisés et défavorisés, en particulier les communautés roms et les migrants, aient accès à des services de santé appropriés et abordables, et les résultats obtenus.

29.Donner des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action relatif à la santé des femmes (Aktionplan Frauengesuntheit), notamment sur ses indicateurs et son budget.

30.Décrire les mesures prises pour rendre la scolarité obligatoire et faire en sorte que tous les enfants aient accès à l’éducation, sans discrimination, à tous les niveaux. Informer en particulier le Comité des mesures prises pour : a) permettre aux enfants appartenant à des groupes marginalisés et défavorisés, notamment aux enfants migrants, aux enfants issus de l’immigration et aux enfants roms, d’aller à l’école maternelle ; b) éviter que l’orientation des élèves vers certaines filières à la fin de l’enseignement primaire ne conduisent à une accentuation des inégalités fondées sur les conditions socioéconomiques ; et c) lutter contre l’abandon scolaire.

31.Indiquer la proportion d’enfants handicapés, y compris d’enfants issus de l’immigration, inscrits dans des établissements d’éducation inclusive et d’enseignement spécialisé, respectivement, sous forme comparative pour les cinq dernières années.

32.Indiquer quels ont été les effets des mesures prises pour améliorer l’équilibre entre les sexes dans les filières d’études et les professions du domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) et dans les autres domaines où les hommes et les femmes sont sous-représentés, et quels ont été les résultats de la mise en place du portail Web MeineTechnik.at. Fournir des données sur le pourcentage de filles et de jeunes femmes inscrites dans les filières STIM, sur une base comparative pour les cinq dernières années.

33.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir E/C.12/AUT/CO/4), indiquer quelles ont été les mesures prises pour élargir les critères de reconnaissance d’une minorité nationale en vertu de la loi relative aux groupes ethniques, l’objectif étant de faire en sorte que tous les groupes ethniques minoritaires puissent bénéficier, dans l’État partie, d’une aide publique visant à préserver leur culture, leur identité et à garantir le plein exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

C.Bonnes pratiques

34.Préciser les bonnes pratiques adoptées par l’État partie dans la formulation et l’application de ses politiques pendant la période considérée qui ont contribué efficacement à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier des personnes et des groupes marginalisés et défavorisés. Indiquer de quelle manière les précédentes observations finales du Comité (E/C.12/AUT/CO/4) ont été prises en considération pour établir ces pratiques.