Article

Chapitres du document de base

1

K.Droit à l’autodétermination

2

G.Non-discrimination et égalité

W.Droit à une nourriture, un vêtement et un logement suffisant

X.Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

Y.Droit à l’éducation, autres droits culturels

3

G.Non-discrimination et égalité

J.Participation à la vie publique

R.Droit de se marier et de fonder une famille et protection de la famille, des femmes et des enfants

S.Droit au travail

T.Droit à des conditions de travail justes et favorables

X.Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

Y.Droit à l’éducation et autres droits culturels

4

D.Cadre juridique général de protection des droits de l’homme au niveau national

5

D.Cadre juridique général de protection des droits de l’homme au niveau national

6

S.Droit au travail

7

T.Droit à des conditions de travail justes et favorables

8

U.Droits syndicaux

9

V.Droit à la sécurité sociale

10

R.Droit de se marier et de fonder une famille et protection de la famille, des femmes et des enfants

11

W.Droit à une nourriture, un vêtement et un logement suffisant

12

X.Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

13

Y.Droit à l’éducation et autres droits culturels

14

Y.Droit à l’éducation et autres droits culturels

15

Y.Droit à l’éducation et autres droits culturels

Observations finales*

Chapitre du document de base

Le Comité recommande vivement à l’État partie d’incorporer le Pacte dans sa législation afin que ses dispositions puissent être invoquées devant les tribunaux nationaux. Il prie instamment l’État partie de veiller à ce qu’il n’y ait aucun conflit entre le droit du Commonwealth et le droit national à cet égard. Il l’encourage à se conformer à la position prise par la Haute Cour en ce qui concerne «les attentes légitimes» nées de la ratification du Pacte.

D.Cadre juridique général de protection des droits de l’homme au niveau national

Le Comité engage l’État partie à poursuivre ses efforts en vue de la réconciliation avec les populations autochtones d’Australie et afin d’améliorer leur situation en tant que groupe défavorisé.

G.Non-discrimination et égalité

Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les dispositions législatives relatives à la sécurité de l’emploi soient renforcées et effectivement mises en œuvre, en particulier dans le cas des groupes les plus vulnérables, tels que les travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires et les travailleurs occasionnels.

T.Droit à des conditions de travail justes et favorables

Le Comité recommande vivement à l’État partie de prendre des mesures en vue de protéger les travailleurs à domicile et de faire en sorte qu’ils perçoivent le salaire minimum officiel, bénéficient d’une protection sociale adéquate et jouissent de conditions de travail conformes à la loi.

T.Droit à des conditions de travail justes et favorables

Le Comité recommande à l’État partie de songer à adopter une loi instituant un congé de maternité rémunéré et à ratifier la Convention no 103 de l’OIT sur la protection de la maternité.

R.Droit de se marier et de fonder une famille et protection de la famille, des femmes et des enfants

Le Comité recommande à l’État partie de limiter l’interdiction du droit de grève aux services essentiels, conformément à la Convention no 87 de l’OIT et, en ce qui concerne la fonction publique, aux fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité publique.

U.Droits syndicaux

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que, dans les prisons privées, le travail soit volontaire et correctement rémunéré.

T.Droit à des conditions de travail justes et favorables

Le Comité demande à l’État partie de fournir des renseignements détaillés sur le programme «Travail contre indemnités de chômage» dans son quatrième rapport périodique.

V.Droit à la sécurité sociale

Le Comité invite en outre l’État partie à garantir que la période d’attente de deux ans avant de pouvoir bénéficier d’une assistance dans le cadre de la sécurité sociale qui est imposée aux nouveaux immigrants ne porte pas atteinte à leurs droits à un niveau de vie suffisant.

V.Droit à la sécurité sociale

Le Comité demande instamment à l’État partie de déterminer un seuil de pauvreté officiel, de sorte qu’une évaluation crédible de l’étendue de la pauvreté en Australie puisse être effectuée. Il souhaite que l’État partie fournisse des informations à ce sujet dans son quatrième rapport périodique.

V.Droit à la sécurité sociale

Le Comité recommande vivement à l’État partie d’élaborer, à l’échelon fédéral, une stratégie du logement qui soit conforme aux Observations générales nos 4 et 7 du Comité, et notamment de prendre des mesures pour protéger les locataires contre les expulsions forcées non justifiées et la hausse arbitraire des loyers. En outre, le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les gouvernements des territoires et des États élaborent des politiques du logement conformes à cette stratégie.

W.Droit à une nourriture, un vêtement et un logement suffisant

Le Comité invite l’État partie à prendre les mesures requises pour inscrire l’enseignement des droits de l’homme dans les programmes scolaires aux niveaux primaire et secondaire, et prie l’État partie de l’informer dans son quatrième rapport périodique des mesures prises à cet effet.

E.Cadre juridique général de promotion des droits de l’homme au niveau national

Le Comité demande à l’État partie de fournir des renseignements supplémentaires plus détaillés, y compris des données statistiques par âge, par sexe et par groupe minoritaire, en ce qui concerne le droit au travail, le droit à des conditions de travail justes et favorables, le droit à la sécurité sociale, le droit au logement, le droit à la santé et le droit à l’éducation, dans son quatrième rapport périodique.

S.Droit au travail

T.Droit à des conditions de travail justes et favorables

W.Droit à une nourriture, un vêtement et un logement suffisant

X.Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

Y.Droit à l’éducation et autres droits culturels

Annexe statistique