Nations Unies

E/C.12/AUS/Q/5/Add.1

Conseil économique et social

Distr. générale

17 mars 2017

Français

Original : anglais Anglais, espagnol et français seulement

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante et unième session

29 mai-23 juin 2017

Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles  16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de l’Australie

Additif

Réponses de l’Australie à la liste des points *

[Date de réception : 10 mars 2017]

I.Renseignements d’ordre général

1.Indiquer si et, le cas échéant, quand l’État partie envisage d’adopter une loi générale sur les droits de l’homme contenant des dispositions relatives à la protection et à la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, applicable dans toutes les juridictions des États et territoires.

Le Gouvernement australien estime que les mécanismes existants garantissent la protection et la promotion des droits de l’homme.

Le Gouvernement du Queensland s’est engagé à adopter une loi relative aux droits de l’homme, sur le modèle de la Charte des droits et responsabilités de l’homme de 2006 du Victoria. Le Territoire de la capitale australienne a modifié en 2012 la loi sur les droits de l’homme (Territoire de la capitale australienne) de 2004 pour englober le droit à l’éducation. Cette loi a de nouveau été modifiée en 2016 afin d’étendre le droit à l’éducation en le rendant applicable au moyen d’une obligation incombant aux autorités publiques, et d’y faire figurer de nouvelles dispositions protégeant exclusivement les droits culturels des Australiens autochtones.

2.Citer des exemples de l’action menée par le Comité mixte parlementaire des droits de l’homme et indiquer si ses recommandations sont régulièrement prises en compte par le législateur. Donner des informations actualisées sur la mise en œuvre et les effets du Plan d’action de 2012 sur les droits de l’homme.

Le Comité mixte parlementaire des droits de l’homme examine la compatibilité des projets de loi et des instruments législatifs avec les obligations internationales incombant à l’Australie en matière de droits de l’homme et rend compte au Parlement de ses conclusions. Les ministres communiquent régulièrement avec le Comité mixte et lui fournissent des renseignements complémentaires. Les travaux du Comité mixte sont pris en compte dans le processus de développement et d’amélioration de la législation. En 2015, par exemple, le Comité mixte a exprimé des préoccupations au sujet du projet de loi de 2015 amendant la législation de l’Île Norfolk. En conséquence, le Gouvernement australien a modifié la législation de façon qu’elle ne limite pas le droit à l’égalité et à la non-discrimination et le droit à la sécurité sociale dont bénéficient les citoyens néo-zélandais qui sont résidents permanents sur l’Île Norfolk.

Le Plan d’action pour les droits de l’homme de 2012 a guidé les décisions du précédent Gouvernement australien.

3.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour élargir le mandat de la Commission australienne des droits de l’homme afin de l’étendre à tous les droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et pour accroître les ressources allouées à cette institution. Indiquer aussi comment l’État partie a donné suite aux recommandations formulées par ladite Commission.

La Commission australienne des droits de l’homme a des fonctions prévues par la loi en matière de protection et de promotion des droits de l’homme. En vertu de la loi sur la Commission australienne des droits de l’homme (Cth) de 1986, les « droits de l’homme » sont définis par référence aux droits et libertés reconnus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. La définition légale ne fait pas référence au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et le Gouvernement australien n’a pas l’intention d’élargir le mandat législatif de la Commission australienne des droits de l’homme à l’examen de la conformité audit Pacte. Toutefois, en vertu de la loi sur la Commission, tant le Commissaire à la justice sociale pour les Aborigènes et les Insulaires du détroit de Torrès que le Commissaire national à l’enfance doivent tenir compte du Pacte dans l’exercice de leurs fonctions.

Les difficultés budgétaires imposent des économies à l’ensemble des organes de l’État. Comme pour la plupart des autres organes, la perspective d’une augmentation des ressources allouées à la Commission australienne des droits de l’homme est faible. Le Gouvernement australien est persuadé que la Commission dispose de ressources adéquates pour remplir ses fonctions de manière indépendante.

Le Gouvernement australien examine toutes les recommandations formulées par la Commission australienne des droits de l’homme. Par exemple, en 2013, il a publié des directives pour donner suite aux recommandations formulées par la Commission dans son rapport sur la reconnaissance juridique du sexe dans les documents et dossiers administratifs ( Sex files : The legal recognition of sex in documents and government records). Ces directives proposent un système cohérent de classification du sexe et du genre pour les dossiers du Gouvernement australien et une norme de preuve cohérente pour les personnes désireuses de changer de genre ou de définir leur sexe dans leur dossier personnel.

Le Gouvernement australien reconnaît la compétence de la Commission australienne des droits de l’homme et, dans certaines circonstances, peut lui demander d’enquêter sur des questions d’importance nationale. Par exemple, en mars 2015, le Ministre de la justice a demandé à la Commission de mener une enquête nationale sur la question de la discrimination à l’embauche contre les Australiens âgés ou handicapés. Le Gouvernement australien examine actuellement les recommandations formulées par la Commission dans son rapport intitulé (Willing to Work).

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 1er, paragraphe 2 − Droit pour tous les peuples de disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles

4.Fournir des renseignements sur les résultats de l’enquête lancée en 2013 par la Commission de la réforme législative australienne sur l’efficacité de la loi sur les droits fonciers autochtones, ainsi que sur les résultats de l’enquête sur l’administration des biens fonciers et l’utilisation des terres autochtones lancée en 2014 par le Conseil des gouvernements australiens. Décrire les mesures prises pour garantir le consentement préalable, libre et éclairé des intéressés en ce qui concerne leur droit de disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles.

Le 4 juin 2015, la Commission de la réforme législative australienne a publié son rapport consacré à l’examen de la loi sur les droits fonciers autochtones (Cth) de 1993 (Connection to Country : Review of the Native Title Act 1993 (Cth)). Elle a formulé 30 recommandations, dont la plupart visent à améliorer les dispositions relatives aux liens noués avec la terre et les processus d’autorisation, et à préciser le contenu des droits fonciers autochtones.

Le rapport d’enquête sur l’administration et l’utilisation des biens fonciers autochtones a été soumis au Conseil des gouvernements australiens en décembre 2015. Y sont prises en considération les recommandations de la Commission de la réforme législative australienne et la volonté du Gouvernement australien de mener des consultations sur les possibilités de faire valoir des droits fonciers autochtones exclusifs à des fins commerciales, volonté qui s’est concrétisée dans le Livre blanc sur le développement de l’Australie du Nord (Our North, Our Future : White Paper on Developing Northern Australia) publié en juin 2015.

Le Gouvernement australien s’emploie actuellement à mettre en œuvre certaines recommandations du rapport de la Commission de la réforme législative australienne et du rapport du Conseil des gouvernements australiens, notamment au moyen d’amendements législatifs. Les recommandations qui ne sont pas mises en œuvre dans l’immédiat feront l’objet d’un examen plus approfondi et, dans certains cas, de consultations.

Conformément aux recommandations du rapport au Conseil des gouvernements australiens, la Commission australienne des droits de l’homme apporte son concours au projet relatif aux droits de propriété autochtones, dans le cadre duquel ont été engagées des consultations avec les parties prenantes autochtones et non autochtones en vue de formuler des propositions de réforme de la législation et des politiques qui améliorent les possibilités de développement économique des titulaires de droits fonciers autochtones. De nouvelles consultations sont prévues en 2017.

Les tribunaux australiens ont reconnu que les droits fonciers autochtones englobaient le prélèvement et l’exploitation des ressources, quel qu’en soit le but, y compris à des fins commerciales. La reconnaissance de ces droits dépend des lois et des coutumes traditionnelles de chaque groupe exprimant une revendication.

La loi sur les droits fonciers autochtones (Cth) de 1993 stipule que ceux qui proposent que soit menée une activité touchant les droits et intérêts fonciers des autochtones doivent préalablement négocier avec ces derniers ou les en informer. Dans certaines circonstances, les autochtones ont droit à une indemnisation si les activités menées touchent leurs droits fonciers.

Article 2, paragraphe 1 − Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

5.Donner des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les entreprises établies dans l’État partie ou dont le siège y est installé respectent les droits économiques, sociaux et culturels dans toutes leurs activités, y compris à l’étranger.

L’Australie note que les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme stipulent que « les États ne sont généralement pas tenus par le droit international de réglementer les activités extraterritoriales des entreprises domiciliées sur leur territoire et/ou relevant de leur juridiction ». Toutefois, le Gouvernement australien procède actuellement à une consultation nationale sur la mise en œuvre des Principes directeurs. Des consultations préliminaires ont eu lieu avec des entreprises et la société civile à la mi‑2016.

En octobre 2016, la Commission australienne des droits de l’homme et le Réseau australien du Pacte mondial des Nations Unies ont organisé le troisième Dialogue australien sur les entreprises et les droits de l’homme, qui comprenait une session dirigée par le Gouvernement sur la mise en œuvre des Principes directeurs. Le Gouvernement australien a entrepris de mettre en place un groupe consultatif multipartite et de dresser un bilan des lois, des politiques et des pratiques commerciales australiennes intéressant les Principes directeurs.

En outre, le Gouvernement australien encourage les entreprises australiennes, en leur en donnant les moyens, à prendre des mesures contre toute éventuelle exploitation dans leurs chaînes d’approvisionnement et à garantir que l’Australie continue d’appuyer les initiatives visant à lutter contre la traite des êtres humains et l’esclavage dans sa région.

6.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour consulter les parties prenantes, y compris les populations touchées, lors de l’élaboration, de la négociation et de la ratification des accords sur le commerce, notamment de l’Accord de partenariat transpacifique, afin de garantir la protection des droits économiques, sociaux et culturels et le respect des obligations internationales relatives aux droits de l’homme.

Le Gouvernement australien a entrepris de faire participer largement les parties prenantes, que ce soit au moment d’engager des négociations ou d’en déterminer les priorités, ou afin d’élaborer des stratégies pour les programmes de travail à établir au titre des accords existants. Des consultations ont lieu avant et pendant la négociation, ainsi que durant la mise en œuvre des accords de libre-échange.

Dans le cadre de la négociation de l’Accord de partenariat transpacifique, le Gouvernement australien a procédé à de vastes consultations avec un large éventail de parties prenantes, y compris les organes représentant les secteurs de pointe, les entreprises, les universitaires, les syndicats, les associations de consommateurs, les groupes d’intérêt et autres organisations représentant la société civile.

Conformément au processus d’élaboration des traités que l’Australie applique de longue date, l’Accord de partenariat transpacifique a été présenté au Parlement et une enquête a été menée par le Comité mixte parlementaire permanent des traités. Le Comité mixte, qui a tenu cinq audiences publiques et a reçu plus de 200 contributions de diverses parties prenantes, a recommandé à l’Australie, dans son rapport publié le 30 novembre 2016, de ratifier l’Accord transpacifique. Le Gouvernement australien prépare une réponse à ce rapport. En outre, la compatibilité de toute loi d’application de l’Accord transpacifique avec les droits de l’homme sera examinée par le Comité mixte parlementaire des droits de l’homme.

Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination

7.Donner des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie « Combler l’écart » visant à améliorer l’espérance de vie, la santé, l’éducation et l’emploi des peuples autochtones. Fournir de plus amples renseignements sur la mise en œuvre de la Stratégie de promotion de la condition des autochtones.

Les cibles de la stratégie « Combler l’écart » sont une priorité commune pour toutes les administrations publiques. À la réunion de décembre 2016 du Conseil des gouvernements australiens, les responsables politiques se sont engagés à revoir ensemble et avec les dirigeants, organisations et communautés autochtones les priorités en accordant une plus grande importance à l’action et à l’évaluation concertées et en s’appuyant sur ce qui fonctionne dans chaque juridiction.

Le rapport de 2017 du Premier ministre sur la stratégie « Combler l’écart » a montré que l’objectif visant à réduire de moitié d’ici à 2018 les disparités sur le plan de la mortalité infantile n’était pas en voie de réalisation. Sur le long terme (entre 1998 et 2015), le taux de mortalité des enfants autochtones a diminué de 33 %. Pendant la même période, l’écart de mortalité infantile a diminué de 31 %. La poursuite de l’amélioration des principaux facteurs qui influent sur la santé des enfants autochtones, notamment l’accès aux soins prénatals et la réduction du tabagisme pendant la grossesse, sont susceptibles de contribuer à la réalisation de cet objectif d’ici à 2018.

Selon les données disponibles, il ne sera pas possible de combler d’ici à 2031 l’écart d’espérance de vie par rapport au niveau de référence de 2006. Sur le long terme, le taux de mortalité totale des autochtones a diminué de 15 % entre 1998 et 2015, le plus fort recul étant celui des maladies cardiovasculaires (la première cause de décès des autochtones). Toutefois, le taux de mortalité des autochtones lié au cancer (la deuxième cause de décès) est en hausse et l’écart se creuse. La récente baisse des taux de tabagisme devrait permettre d’améliorer les résultats en matière de santé dans l’avenir. Il a en effet été constaté entre 2002 et 2014-2015 une baisse de 9 points de pourcentage du taux de tabagisme des autochtones âgés de 15 ans et plus.

Le nouvel objectif consistant à parvenir à ce que 95 % des enfants autochtones âgés de quatre ans soient inscrits d’ici à 2025 dans l’enseignement préscolaire, qui utilise de nouvelles données de référence datant de 2015, ne peut pas encore être évalué. Toutefois, les données montrent qu’en 2015, 87 % des enfants autochtones étaient inscrits dans l’enseignement préscolaire l’année précédant la scolarisation à plein temps, contre 98 % de leurs homologues non autochtones. En Australie-Méridionale, en Australie-Occidentale et dans le Territoire de la capitale australienne, les taux de scolarisation des enfants autochtones et non autochtones atteignaient 100 %.

Le nouvel objectif visant à combler l’écart en matière de scolarisation d’ici à la fin 2018 n’est pas en voie de réalisation. Le taux de fréquentation des élèves autochtones était de 83,4 % en 2016, pratiquement identique à celui de 2014 (83,5 %). Le taux de fréquentation des élèves non autochtones est resté stable, à 93,1 %.

L’objectif visant à réduire de moitié l’écart de compétence des élèves autochtones en lecture et en calcul d’ici à 2018 n’est pas en voie de réalisation. Les données les plus récentes montrent que, sur les huit domaines mesurés (lecture et calcul pour les troisième, cinquième, septième et neuvième années), un seul (compétence en calcul en neuvième année) est en bonne voie. Cela dit, dans la moitié des huit domaines, les statistiques témoignaient d’une amélioration sensible de la proportion d’élèves autochtones atteignant ou dépassant la norme nationale minimum entre 2008 et 2016. Les quatre domaines affichant les progrès les plus notables étaient la lecture en troisième et cinquième années, et le calcul en cinquième et neuvième années.

L’objectif consistant à réduire de moitié d’ici à 2020 l’écart entre les pourcentages d’élèves autochtones et non autochtones qui atteignent la douzième année est en voie de réalisation. Au niveau national, la proportion des autochtones âgés de 20 à 24 ans qui ont terminé leur douzième année ou un niveau équivalent est passée de 45,4 % en 2008 à 61,5 % en 2014-2015. Au cours de la même période, la proportion des élèves non autochtones n’a pas changé de manière significative.

L’objectif consistant à réduire de moitié d’ici à 2018 l’écart en matière d’emploi n’est pas en voie de réalisation. Le taux d’emploi des autochtones, qui avait augmenté depuis 1994, a baissé depuis 2008. En 2014-2015, ce taux était de 48,4 %, contre 72,6 % pour les Australiens non autochtones. Les critères géographiques jouent un rôle important dans le taux d’emploi des autochtones : en 2014-2015, seuls 35,1 % des autochtones en âge de travailler vivant dans des zones très reculées avaient un emploi, contre 57,5 % de ceux vivant dans les grandes villes.

La stratégie de promotion de la condition des autochtones a été lancée le 1er juillet 2014. Dans son budget pour l’exercice 2015-2016, le Gouvernement australien a confirmé qu’il investirait 4,9 milliards de dollars sur quatre ans jusqu’en 2018-2019 au titre de cette stratégie. Plus de 150 programmes et activités ont été regroupés en cinq programmes : Emploi, foncier et économie ; Enfance et scolarisation ; Sécurité et bien-être ; Culture et capacités ; et Stratégies au profit des zones reculées. Cette stratégie a commencé à changer la manière dont le Gouvernement australien alloue ses financements en visant à la rendre plus souple et mieux conçue pour satisfaire les aspirations et les priorités de chacune des communautés autochtones.

8.Donner des informations sur l’évolution des crédits budgétaires alloués aux affaires autochtones et au Congrès national des peuples premiers d’Australie depuis 2013.

Le montant des dépenses consacrées aux affaires autochtones depuis 2013 par toutes les administrations publiques sera publié dans le prochain rapport sur la question, qui est en cours d’élaboration. Les données les plus récentes proviennent de l’édition de 2014 de ce rapport, dans lequel les dépenses totales des administrations publiques du Commonwealth, des États et des territoires en matière d’affaires autochtones ont été estimées à 30,3 milliards de dollars, soit 6,1 % du total des dépenses publiques directes. Il est constaté dans ce rapport que les administrations publiques ont dépensé 43 449 dollars pour chaque Australien autochtone, contre 20 900 dollars pour les Australiens non autochtones, soit un ratio de 2 pour 1.

Selon le rapport, la grande majorité des services publics à l’intention des Australiens autochtones étaient fournis dans le cadre de programmes qui apportaient également une aide aux Australiens non autochtones. En 2012-2013, les services dont bénéficiait l’ensemble de la population représentaient 24,7 milliards de dollars (81 % des dépenses consacrées aux affaires autochtones, les 5,6 milliards de dollars (19 %) restants étant alloués à des services uniquement destinés (ciblés) aux autochtones. Le rapport a également constaté que, en 2012-2013, plus de la moitié du total des financements publics en faveur des autochtones provenaient des États ou des territoires (16,2 milliards de dollars, soit 53 %). En comparaison, le Gouvernement australien avait contribué à hauteur de 47 % des dépenses directes aux services ou à l’assistance aux Australiens autochtones (14,1 milliards de dollars). En 2012-2013, la majorité de ces dépenses (10,85 milliards de dollars, soit 77 %) avaient été affectées à des programmes touchant la population générale. Les 3,28 milliards de dollars restants (23 %) avaient financé des programmes spécialement destinés aux autochtones.

Le Congrès national des peuples premiers d’Australie est un organe indépendant. Il appartient à ses membres et à ses directeurs, qui en assurent la gestion. C’est à la suite d’un rapport soumis par un comité national de pilotage chargé de déterminer le meilleur modèle d’organe national représentatif pour les Australiens autochtones que le Gouvernement australien a créé le Congrès en 2009. Dans le rapport de 2009 (Our future in our hands) est formulé un plan visant à faire du Congrès un organe autonome. Depuis 2009, le Congrès a reçu du Gouvernement australien un montant de 29,3 millions de dollars destiné à couvrir ses dépenses de mise en route et de fonctionnement, alors que l’accord de financement initial ne prévoyait pas d’allouer des ressources permanentes. En réponse aux recommandations formulées en 2013 par la Commission nationale d’audit, le Gouvernement australien a décidé de ne pas verser le montant supplémentaire de 15 millions de dollars prévu au budget de l’exercice 2013-2014. Il a récemment alloué au Congrès un montant total de 540 000 dollars pour faciliter la tenue d’une consultation communautaire de haut niveau et aider à l’élaboration de futurs dispositifs de financement.

9.Expliquer comment l’État partie concilie ses obligations en vertu du Pacte, notamment les articles 2, 11 et 12 de celui-ci, avec sa politique de rétention obligatoire pour une durée indéterminée de tous les migrants et demandeurs d’asile, y compris les familles et les enfants non accompagnés. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour accélérer les procédures d’asile et mettre en place des mesures de substitution à la détention. Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de rétention des immigrants, notamment à la lumière des « fichiers Nauru » récemment publiés et du rapport d’enquête publié en 2015 par la Commission australienne des droits de l’homme sur la situation des enfants dans les centres de rétention d’immigrants.

L’Australie n’a pas de politique de rétention obligatoire pour une durée indéterminée de tous les migrants et demandeurs d’asile. Les immigrants ne sont détenus que dans un nombre restreint de circonstances et des visas provisoires sont délivrés dans la plupart des cas, une fois que les contrôles de sécurité ont eu lieu.

L’examen des capacités de détention, achevé en 2016, a notamment porté sur la rétention des immigrants et les systèmes connexes. Cet examen faisait partie d’un ensemble de réformes déjà en cours visant à garantir que la résolution du statut migratoire est au cœur du processus d’immigration, la détention n’étant qu’un outil parmi tous ceux qui sont utilisés pour gérer les non-ressortissants en situation irrégulière. À l’issue de cet examen a été proposé un modèle amélioré de placement, axé sur les risques, qui évalue les individus en fonction des risques plutôt que de la cohorte ou du mode d’arrivée. Le modèle de détention axé sur les risques s’attache à traiter de manière efficace et rationnelle la situation migratoire de chaque individu tout en protégeant la population de dommages éventuels, notamment en ayant davantage recours au placement dans les communautés. Selon ce modèle, ce sont principalement les personnes à haut risque qui sont détenues pour une période aussi courte que possible, afin de faciliter le prompt règlement de la question de leur statut.

Par rapport à sa population, l’Australie continue de recevoir l’un des plus gros contingents annuels de migrants et d’arrivants pour raisons humanitaires. Elle fournit aux migrants, en particulier ceux qui bénéficient de son programme humanitaire, un appui important en les aidant à obtenir un emploi.

Tous les immigrants en détention en Australie reçoivent des soins médicaux très comparables à ceux qui sont fournis dans le cadre du système de santé public australien. Un dépistage physique et mental est organisé lors de la mise en détention et des consultations médicales sont assurées sur place dans des dispensaires. Des consultations spécialisées et des services de santé connexes sont également assurés, et les hôpitaux traitent les cas les plus graves. Il est proposé aux détenus qui déclarent avoir subi des tortures ou des traumatismes d’être pris en charge par un spécialiste.

Les enfants arrivés illégalement ne sont pas placés dans les centres de rétention pour immigrants mais dans des centres fermés spécifiques ou communautaires, dans la mesure du possible. L’Australie a élaboré le Cadre de protection de l’enfance afin de renforcer ses règles et procédures visant à protéger les enfants migrants et à promouvoir leur bien-être.

Les centres régionaux de traitement se trouvent à Nauru et en Papouasie-Nouvelle-Guinée et sont soumis à la législation de ces pays. Ce sont des centres ouverts et les personnes ne sont pas détenues dans l’attente du traitement de leur demande. L’Australie a engagé de nombreux spécialistes et des prestataires en matière de santé et de bien-être pour aider Nauru et la Papouasie-Nouvelle-Guinée à fournir les services voulus aux personnes transférées en attendant le traitement de leur demande de protection. Les personnes transférées ont accès à des traitements médicaux, y compris des services de santé mentale fournis par des psychiatres, des psychologues et des infirmiers psychiatriques.

Le Gouvernement australien s’est efforcé d’accélérer les procédures d’immigration. En décembre 2014, tous les enfants détenus sur l’île Christmas avaient été transférés sur le continent avec leur famille. Une procédure d’évaluation accélérée a été mise en place pour les clandestins arrivés par voie maritime répondant à certains critères. Pour certains candidats, cette procédure comprend un examen au fond restreint par l’Autorité d’évaluation de l’immigration, créée au sein de la Division des migrants et des réfugiés du Tribunal d’appel administratif.

À ce jour, le Gouvernement australien n’envisage pas de solution de remplacement à la détention des migrants, qu’il considère comme une composante essentielle d’un contrôle des frontières efficace. Une politique rigoureuse d’immigration et de protection des frontières a permis à l’Australie de s’engager à accroître le nombre de réfugiés qu’elle accueillera dans le contexte de la crise humanitaire en Syrie et en Iraq.

La détention des immigrants fait l’objet de contrôles et d’examens réguliers qui visent à vérifier qu’elle est toujours légale et appropriée. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Comité international de la Croix-Rouge exercent un contrôle indépendant de la détention des immigrants en Australie et dans les centres régionaux de traitement. Ces dernières années, deux enquêtes parlementaires ainsi que plusieurs examens et enquêtes par des commissions indépendantes ont été menées dans les centres régionaux de traitement de Nauru et de Papouasie-Nouvelle-Guinée. En outre, des organismes publics australiens, y compris le Médiateur du Commonwealth, le Bureau national australien de l’audit (Australian National Audit Office), Comcare et la Commission australienne des droits de l’homme exercent un contrôle indépendant sur la détention des migrants en Australie.

Le centre régional de traitement de Nauru est soumis à la législation nauruane. L’Australie a engagé des prestataires de services pour aider Nauru à fournir des services aux personnes transférées. En 2016, 2 123 rapports d’incident établis par le personnel des prestataires de services du centre régional de traitement ont été publiés par les médias de Nauru. Ces documents, appelés « fichiers Nauru », comprenait des rapports qui avaient déjà été pris en charge par les prestataires de services, conformément au cadre de notification des incidents du Ministère de l’immigration et de la protection des frontières. En vertu de ce cadre, les prestataires de services ont la responsabilité de prendre en charge et de gérer immédiatement tous les incidents impliquant les personnes transférées et les résidents d’un centre régional de traitement. Les prestataires de services sont contractuellement tenus d’enregistrer tous les incidents et de les signaler au Ministère de l’immigration et de la protection des frontières. Ils sont également tenus d’informer le Gouvernement nauruan de tous les incidents répondant à la définition telle que formulée dans le cadre de notification.

Le Ministère tient à jour un registre de tous les incidents déclarés. Il continue d’aider et de soutenir les prestataires de services, le Gouvernement nauruan et les autorités locales nauruanes pour leur permettre de continuer à améliorer leurs interventions en cas d’incident et leurs pratiques en matière d’établissement de rapports, y compris les renvois pour services complémentaires ou les défèrements à la police de Nauru lorsque des actes délictueux ont pu être commis. Ces processus d’amélioration continus ont entraîné un renforcement considérable des capacités de gestion et d’intervention en cas d’incident.

Le rapport de la Commission australienne des droits de l’homme sur les enfants migrants (The Forgotten Children) a étudié l’incidence de la détention sur leur santé et leur bien-être. Le Ministère de l’immigration et de la protection des frontières a lancé le 17 octobre 2016 son cadre de protection des enfants, qui trace les grandes lignes de la manière dont le Ministère continuera de renforcer ses orientations, ses procédures et ses systèmes en vue de protéger les enfants lors de la mise en œuvre de ses programmes d’immigration et d’assurer leur sécurité et leur bien-être. Ce cadre définit une série de principes protecteurs, et renforce la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération primordiale dans toute décision concernant celui-ci, et insiste sur le principe voulant que les enfants ne soient placés en détention qu’en dernier ressort.

10.Fournir des renseignements sur les effets de la Stratégie nationale relative au handicap pour 2010-2020.

La Stratégie nationale relative au handicap pour 2010-2020 définit un cadre national décennal dans le but d’améliorer la vie des personnes handicapées en Australie. Elle vise à influer sur la planification, la conception et la réalisation des politiques, des programmes, des services et des infrastructures destinés au grand public, ainsi que sur le système de services spécialisés à l’intention des personnes handicapées, afin que celles-ci puissent participer en tant que citoyens à part entière dans tous les domaines de la vie. Elle définit six domaines d’action prioritaires : 1) le maintien de communautés accessibles et inclusives ; 2) la protection des droits, la justice et la législation ; 3) la sécurité économique ; 4) l’appui personnel et communautaire ; 5) l’apprentissage et les compétences ; et 6) la santé et le bien-être.

Le premier plan de mise en œuvre de la Stratégie (Laying the Groundwork 2011-2014) a jeté les bases de la réforme de l’organisation et de la réalisation des programmes, politiques et services tant généraux que spécifiques au handicap dans les six domaines définis. Le deuxième plan de mise en œuvre de la Stratégie (Driving Action 2015-2018), lancé en décembre 2016, prolonge cet engagement tout en définissant quatre domaines de coopération nationaux supplémentaires : obtenir de meilleurs résultats en matière d’emploi ; améliorer la situation des personnes autochtones handicapées ; poursuivre la mise en œuvre du régime national d’assurance invalidité ; et promouvoir les objectifs de la Stratégie dans l’ensemble de la communauté. Il est appuyé par un plan d’action du Gouvernement australien, par des plans des États et des territoires en faveur des personnes handicapées et par des plans des collectivités locales ainsi que par un plan du Gouvernement australien visant à renforcer les résultats en faveur des Autochtones australiens handicapés. Le troisième plan d’exécution (Measuring progress 2019-2020) prendra acte des engagements existants et renforcera les mesures promouvant une amélioration constante et l’obtention de meilleurs résultats en faveur des personnes handicapées.

Tous les deux ans, un rapport d’étape de haut niveau contrôle les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie à l’aide de données d’indicateurs de tendance nationaux fondés sur les six domaines définis. Le premier de ces rapports d’étape a été publié en décembre 2015. Au cours de la première phase de mise en œuvre, des améliorations ont été apportées dans chacun de ces six domaines. Toutefois, compte tenu des visées à long terme de la Stratégie, le rapport note qu’il reste encore beaucoup à faire. Parmi les exemples de progrès notables, on peut citer des initiatives visant à accroître la demande en personnel handicapé de la part des employeurs ; l’amélioration de l’appui visant à aider les personnes handicapées à conserver leur emploi ; et, ce qui est peut-être le résultat le plus important, l’élaboration du régime national d’assurance invalidité.

Article 3 − Égalité de droits entre hommes et femmes

11.Évaluer l’efficacité des mesures prises pour garantir l’application d’une approche gouvernementale globale de l’intégration d’une perspective de genre et des autres obstacles à la réalisation de l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Tous les ministres et tous les ministères australiens doivent assurer l’égalité des droits entre hommes et femmes et prendre en compte les besoins spécifiques de certaines femmes, notamment de celles qui rencontrent de nombreux obstacles à leur pleine et entière participation au monde du travail et à la vie de la société. Pour appuyer cette mission, le Bureau chargé de la femme (Office for Women), qui est rattaché aux services du Premier Ministre et du Cabinet, collabore avec l’ensemble des organismes publics pour améliorer les politiques et les programmes visant à favoriser l’égalité des sexes dans toute l’Australie.

Le Gouvernement australien a défini trois priorités pour lever les derniers obstacles à la réalisation de l’égalité réelle :

Renforcer la sécurité économique des femmes, notamment leur participation au monde du travail ;

Favoriser une représentation accrue des femmes aux postes de direction ;

Protéger les femmes et leurs enfants de la violence.

L’Australie est déterminée à réduire de 25 % d’ici à 2025 l’écart entre le taux d’emploi des hommes et celui des femmes. Tous les dirigeants ont souscrit à cet objectif en 2014, lorsque l’Australie présidait le G20.

Pour la période allant du 1erjuillet 2015 au 30 juin 2016, les femmes ont représenté 46,5 % des nominations aux instances de direction de l’administration. Pour encourager la nomination de femmes, le Gouvernement australien a fixé comme objectif de porter à 50 % le taux de représentation des femmes aux postes de direction pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.

Le Gouvernement australien a mis en œuvre le programme BoardLinks, qui recense les femmes susceptibles d’occuper un poste de direction dans la fonction publique, et collabore avec le secteur privé pour favoriser la représentation des femmes aux postes de dirigeant.

La stratégie d’égalité des sexes au sein du secteur public définie par le Gouvernement australien pour la période 2016-2019 (Balancing the Future: Australian Public Service Gender Equality Strategy 2016-2019) requiert que chaque organisme détermine des objectifs de parité aux postes de direction, qu’il encourage l’aménagement des modalités de travail aussi bien pour les hommes que pour les femmes et qu’il intègre une perspective de genre dans les pratiques de recrutement.

Les progrès accomplis sont mesurés à l’aide de l’outil Gender Indicators, Australia, créé par le Bureau australien de la statistique, qui publie chaque année un rapport sur ce sujet. Ce rapport fournit un compte rendu succinct de données ventilées par sexe dans six domaines qui posent problème en matière d’égalité des sexes. Le plus récent rapport, publié en août 2016, fait état d’une augmentation progressive du nombre de femmes occupant un poste de direction.

Les femmes sont désormais 25 % à siéger au conseil d’administration des sociétés qui composent l’indice ASX 200 de la bourse de Sydney. L’Australian Institute of Company Directors a pour objectif de faire progresser ce chiffre à 30 % d’ici la fin 2018. Le Business Council of Australia s’est également engagé à ce que d’ici à 2003, les femmes occupent 50 % des postes de direction des entreprises qui en sont membres.

Des informations complémentaires quant à la façon de protéger les femmes et leurs enfants de la violence sont fournies dans la réponse à la question no 20.

III. Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

12.Communiquer des données statistiques sur les taux de chômage pour les années 2015 et 2016, ventilées, dans la mesure du possible, par âge, sexe, origine ethnique, handicap et zone géographique.

La situation du marché du travail s’est légèrement améliorée entre 2015 et 2016. La baisse du taux de chômage (de 6,1 % en 2015 à 5,7 % en 2016) s’explique principalement par la diminution du taux d’activité, qui est passé de 64,9 % en 2015 à 64,8 % en 2016.

Le taux de chômage des jeunes a atteint 12,8 % en 2016, soit plus du double de celui de la population active totale (5,7 %).

Le taux de chômage des personnes nées à l’étranger est généralement supérieur à celui des Australiens de souche (5,8 % contre 5,7 % en 2016), même s’il varie selon le pays de naissance.

Les personnes nées dans les principaux pays anglophones sont moins touchées par le chômage que les autres (4,8 % contre 6,3 % en 2016).

Les métropoles obtiennent généralement de meilleurs résultats en matière de chômage que les autres endroits du pays (5,6 % contre 6 % en 2016).

Voir le supplément A.

13.Donner des informations sur les effets des mesures qui ont été prises, notamment dans le cadre des exercices budgétaires 2014-2015 et 2015-2016, du nouveau modèle de services pour l’emploi de 2015 et du Programme sur les communautés et les emplois dans les zones reculées, en vue de lutter contre le chômage parmi les groupes et les catégories de personnes plus vulnérables à ce problème, notamment les jeunes, les populations autochtones, les demandeurs d’asile et les personnes handicapées.

Les jeunes : le Gouvernement australien mettra en œuvre une série d’initiatives dans le cadre du programme pour l’emploi des jeunes (Youth Employment Package) inscrit dans le budget 2016-2017, notamment l’initiative PaTH, qui débutera en avril 2017 et a pour objectif d’aider les jeunes âgés de 15 à 24 ans à développer leurs compétences, à acquérir de l’expérience, à trouver des emplois aidés et à accompagner, grâce à un certain nombre de mesures, des demandeurs d’emploi, notamment des jeunes, qui souhaitent créer leur propre entreprise.

Le Gouvernement australien mettra également en œuvre différents programmes annoncés dans le cadre de la stratégie pour l’emploi des jeunes (Youth Employment Strategy) inscrite dans le budget 2015-2016, au nombre desquels :

Le lancement d’un nouveau service d’accès à l’emploi, qui apporte une aide poussée aux jeunes qui ont abandonné leurs études ou sont sortis du marché du travail. Les premières enquêtes montrent que les participants ont amélioré leurs chances de trouver un emploi (81 %), leurs compétences en communication (70 %), leur compréhension du marché du travail (77 %) et leur préparation à l’emploi (73 %) ;

Le financement de 19 projets d’autonomisation des jeunes, dans le but de tester des démarches novatrices permettant à des jeunes qui risquent fortement de devenir dépendants de l’aide sociale de trouver un emploi ;

L’allocation de fonds supplémentaires pour améliorer les perspectives des jeunes ayant abandonné prématurément leurs études en s’assurant qu’ils les reprennent ou qu’ils travaillent.

Les peuples autochtones : le Gouvernement vise à accroître les possibilités d’emploi des Australiens autochtones en fixant des objectifs en matière d’achats publics, d’emplois dans le service public et en appelant les services de placement et les sociétés privées à intensifier leurs efforts. Le taux de chômage des autochtones est considérablement plus élevé dans les grandes villes que dans les zones reculées.

La majorité des autochtones à la recherche d’un emploi bénéficient d’une assistance fournie par jobactive, principal réseau de recherche d’emploi. Les objectifs de croissance de l’emploi des autochtones fixés par jobactive constituent l’un des critères d’évaluation de la performance des prestataires de services de placement. Sur la période allant du 1erjuillet 2015 au 31 décembre 2016, jobactive a permis à 45 518 Australiens autochtones de trouver un emploi.

Le Programme de développement des communautés du Gouvernement, qui a remplacé le Programme sur les communautés et les emplois dans les zones reculées le 1er juillet 2015, propose aux demandeurs d’emploi des zones reculées des formations, un soutien individualisé, une participation à des activités qui s’apparentent à du travail et des affectations dans de véritables environnements professionnels. Il apporte un soutien quotidien à près de 34 000 demandeurs d’emploi, qu’ils soient autochtones ou non. Les activités proposées sont diverses, flexibles et conçues pour contribuer aux objectifs de la population. Depuis juillet 2015, il a aidé 12 000 habitants des zones reculées (dont presque 9 000 autochtones) à trouver un travail. Sur la même période, il a permis à 4 100 demandeurs d’emploi (dont près de 2 900 autochtones) de rester en poste pendant au moins six mois.

Personnes handicapées : l’amélioration de l’intégration au marché du travail des personnes handicapées est l’un des principaux objectifs des services nationaux aux personnes handicapées. Les services Handicap et emploi aident les demandeurs d’emploi à chercher, à trouver et à conserver un travail.

Une obligation de participer au marché du travail avait été inscrite dans le budget 2014-2015 pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité âgés de moins de 35 ans et capables de travailler au moins huit heures par semaine.

Dans le cadre du budget 2015-2016, un montant de 25 millions de dollars avait été annoncé pour faciliter la transition de l’école au marché du travail pour les jeunes handicapés. Le budget 2015-2016 allouait aussi un montant de 17 millions de dollars au développement des entreprises pour améliorer la viabilité des organismes chargés de l’aide à l’emploi des handicapés (Australian Disability Enterprises), qui ont aidé 19 858 personnes (dont 2,4 % étaient autochtones et 8,5 % issues de milieux culturels ou linguistiques différents) à trouver un emploi ou à le conserver (13 semaines cumulées d’emploi avec un minimum de huit heures travaillées par semaine) en 2015-2016.

Demandeurs d’asile : le Gouvernement australien s’efforce d’améliorer le bien-être à long terme des migrants et des réfugiés qui s’installent en Australie, en mettant l’accent sur les passerelles vers l’emploi, l’éducation et l’enseignement de l’anglais.

Dans le budget 2015-2016 figurait une initiative (financée à hauteur de 22,1 millions de dollars au titre de la Stratégie pour l’emploi des jeunes) visant à étudier des démarches susceptibles d’améliorer l’appui aux réfugiés vulnérables et aux jeunes migrants.

Dans le budget 2016-2017, le Gouvernement australien s’est engagé à consacrer 5,2 millions de dollars sur trois ans à un projet de gestion du cheminement professionnel des personnes admises pour des raisons humanitaires, ce qui permettra d’aider les nouveaux arrivants possédant des compétences ou des qualifications professionnelles ou techniques à trouver des emplois adaptés à leur expérience.

Personnes âgées : dans le budget 2016-2017, le Gouvernement australien annonçait un certain nombre d’améliorations apportées au régime de subventions salariales, notamment Restart, afin d’améliorer leur attractivité auprès des employeurs qui recrutent des demandeurs d’emploi d’âge mûr (de plus de 50 ans, y compris ceux en âge d’être à la retraite). Ces améliorations s’inscrivent dans les engagements électoraux pris pour favoriser le retour à l’emploi durable des chômeurs d’âge mûr qui reçoivent des allocations. Au 10 janvier 2017, 10 220 personnes âgées avaient trouvé un emploi grâce aux subventions salariales du programme Restart.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

14.Expliquer les raisons de la persistance de l’écart salarial entre hommes et femmes dans l’État partie et indiquer quelles mesures ont été prises à ce sujet. Donner des informations sur les mesures visant à permettre aux femmes et aux hommes de concilier vie professionnelle et vie de famille.

En novembre 2016, l’écart hebdomadaire moyen de rémunération entre les sexes dans la catégorie des salariés adultes à plein temps s’est réduit à 16 %, soit une baisse de 2,5 points de pourcentage par rapport à 2014. Les facteurs qui expliquent cet écart sont les suivants :

La ségrégation par sexe (par secteur d’activité, emploi ou statut) ;

Le manque de flexibilité et de respect de la diversité sexuelle aux postes de direction ;

La position plus précaire des femmes sur le marché du travail (principalement en raison de leurs responsabilités domestiques non rémunérées) ;

Les différences en matière d’éducation, d’expérience professionnelle et d’ancienneté ;

La discrimination directe et indirecte.

Diverses mesures ont été prises pour lutter contre les écarts salariaux entre les hommes et les femmes :

La mise en place de l’Agence pour l’égalité des sexes sur le lieu de travail, qui a pour mission de promouvoir et d’améliorer l’égalité des sexes sur le lieu de travail en établissant un rapport annuel sur le sujet ;

La création de la distinction « Employeur de choix pour l’égalité des sexes » et la mise à disposition de ressources pour aider les employeurs à lutter contre les inégalités entre les sexes sur le lieu de travail ;

L’obligation d’une rémunération égale en application de la loi de 2009 sur le travail équitable (Cth) dans les entreprises où les salariés sont moins payés à travail égal ;

Le droit de bénéficier d’aménagements professionnels adaptés à la vie de famille au titre de la loi sur le travail équitable, notamment le droit de demander des modalités de travail aménagées, qui peuvent être fixées contractuellement ou sous la forme d’accords individuels prévus par la loi, des congés parentaux sans solde et des congés payés pour raisons familiales ;

Le soutien aux familles actives grâce aux réformes du système d’aide à l’emploi pour les familles (Jobs for Families Child Care Package) qui vont faciliter l’accès à des garderies subventionnées pour les familles qui travaillent le plus, et augmenter l’aide financière aux familles qui gagnent le moins ;

L’aide accordée aux parents qui reçoivent des allocations chômage pour définir leurs objectifs d’apprentissage et d’emploi grâce au programme ParentsNext dans 10 collectivités locales ;

La recherche d’un engagement du G20 en vue de diminuer de 25 % l’écart de participation au marché du travail entre les hommes et les femmes d’ici à 2025 ;

L’incitation des hommes et des femmes à travailler dans des secteurs traditionnellement dominés par l’un ou l’autre des sexes grâce à des programmes d’ajustement structurel et des dispositifs de mentorat ;

L’appui apporté aux femmes pour travailler dans des secteurs en pleine croissance tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques grâce au renforcement du programme national relatif à l’innovation et aux sciences ;

La promotion de la diversité sexuelle dans les postes de direction et de prise de décisions.

Article 8 − Droits syndicaux

15.Fournir des renseignements sur les dispositions légales qui font encore obstacle à l’exercice des droits syndicaux de tous les travailleurs. Donner des informations actualisées sur l’état d’avancement et le contenu du projet de loi de 2013 relatif à l’industrie du bâtiment et de la construction (amélioration de la productivité) et du projet de loi de 2013 relatif à l’industrie du bâtiment et de la construction (dispositions corrélatives et transitoires), en indiquant quels sont leurs effets sur les droits syndicaux.

L’Australie a ratifié la Convention no 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, dont elle respecte les termes.

En plus de définir des droits à la négociation collective et à la participation à une action revendicative, la loi sur le travail équitable accorde aux représentants syndicaux le droit, sous certaines conditions, de se rendre dans les entreprises pendant les heures ouvrées pour s’assurer du respect de la loi, organiser des réunions avec les salariés et mener des inspections des conditions de travail et des inspections sanitaires. Les représentants syndicaux peuvent se rendre sur un lieu de travail s’ils détiennent un permis valable délivré par la Commission du travail équitable et un mandat de représentation des salariés de l’entreprise. D’autres restrictions de ces droits d’entrée visent à maintenir un équilibre des droits entre syndicats et employeurs.

La loi portant modification de la loi sur le travail équitable (organisations enregistrées) (Cth) a été votée en novembre 2016 et s’appliquera lorsqu’elle aura été proclamée. Elle modifiera la loi de 2009 sur le travail équitable en vue d’améliorer la transparence des syndicats et des organisations patronales et de leurs représentants pour le bénéfice de leurs membres.

La loi de 2016 relative à l’industrie du bâtiment et de la construction (amélioration de la productivité) et ses dispositions corrélatives et transitoires sont entrées en vigueur le 2 décembre 2016. Elle renforce la liberté d’association des travailleurs en interdisant certaines mesures de rétorsion qui pourraient faire qu’une personne serait contrainte d’adhérer à un syndicat ou dans l’impossibilité de le faire, ou qu’elle subisse une discrimination en raison de son appartenance syndicale. La loi appuie le droit des employeurs et des salariés à la libre négociation des dispositions qui leur conviennent le mieux, en limitant l’application de certains accords de projet.

La loi reconnaît qu’une action revendicative peut être menée si certaines conditions sont remplies. Cependant, l’organisation d’un piquet de grève sauvage est interdite. Cette interdiction est nécessaire, raisonnable et proportionnée en raison de ses incidences sur le secteur de la construction.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

16.Fournir des renseignements sur l’examen du système de protection sociale effectué en 2013 en indiquant si et, le cas échéant, comment la protection des personnes et des familles en situation précaire s’en est trouvée renforcée.

Le Gouvernement australien a publié le 25 février 2015 le rapport final de l’étude du système de protection sociale (A New System For Better Employment and Social Outcomes), également appelé le rapport McClure. Il y est dit en conclusion qu’un nouveau système de protection sociale est nécessaire pour améliorer la situation sociale et les chiffres du chômage.

En réponse à une recommandation du rapport McClure, la protection sociale a été considérée comme un investissement dans le cadre du budget 2015-2016. Une analyse actuarielle a été menée pour recenser les catégories qui risquent fortement de devenir dépendantes à long terme de l’aide sociale. Un rapport d’évaluation publié le 20 septembre 2016 jette les bases du démarrage du processus d’investissement. Des évaluations annuelles du système de protection sociale suivront l’évaluation finale prévue pour 2018. Les catégories qui risquent fortement de devenir dépendantes à long terme de l’aide sociale seront ciblées par des mesures visant à lutter contre les obstacles à l’embauche.

17.Donner un complément d’information sur les critères d’admissibilité aux prestations de sécurité sociale, en particulier pour les migrants nouvellement arrivés, les demandeurs d’asile et les réfugiés. Communiquer des données statistiques sur les facteurs juridiques limitant l’accès à la sécurité sociale des « demandeurs d’emploi qui ne respectent pas les règles ».

Le Gouvernement australien offre une large gamme d’avantages sociaux et de services d’appui par le biais du Ministère des services à la personne (Medicare, Centrelink et Child Support) et du Ministère des anciens combattants. Les critères d’admissibilité varient selon les avantages sociaux.

Les personnes qui arrivent en Australie dans le cadre du programme humanitaire et qui reçoivent des visas de résident permanent peuvent bénéficier du système Medicare et des prestations de sécurité sociale selon les mêmes critères d’admissibilité que les autres résidents permanents et citoyens australiens. Les personnes admises pour raisons humanitaires ne sont pas soumises à des délais d’attente ou des contraintes de durée de résidence pour bénéficier de prestations de sécurité sociale. Cette exemption tient compte du fait que la plupart de ces personnes arrivent avec peu d’argent et de biens et qu’elles ne disposent pas d’un réseau susceptible de les aider à prendre en charge leurs frais de subsistance.

Les prestataires du programme de service d’accueil des personnes admises pour raisons humanitaires les aident à trouver un logement convenable et à en prendre possession, leur remettent un colis de vivres et leur donnent des indications sur la vie en Australie. Ils les aident également à s’enregistrer auprès de Centrelink, de Medicare, des services de santé, à ouvrir un compte bancaire et à inscrire leurs enfants à l’école.

Le Gouvernement australien fournit un certain nombre de services aux détenteurs d’un visa de séjour temporaire pour raisons humanitaires (449), d’un visa temporaire pour préoccupations humanitaires (786), d’un visa de protection temporaire (785) ou d’un visa d’admission protégée en région (790), notamment :

Des prestations de sécurité sociale telles que des prestations spéciales, des allocations logement et des allocations familiales ;

Une aide à la recherche d’emploi ;

Des services de santé, dont Medicare ;

Des services de santé mentale et de bien-être moral (dont un soutien psychologique dans les cas de torture et de traumatisme) ;

Des services éducatifs pour les enfants d’âge scolaire ;

Un appui pour les dossiers complexes et des services gratuits de traduction et d’interprétation.

Demandeurs d’emploi : les obligations mutuelles sont des activités que les demandeurs d’emploi peuvent être obligés de mener aux termes de la loi sur la sécurité sociale pour augmenter leurs chances de trouver du travail. En cas de refus de satisfaire à ces obligations, ils peuvent perdre le bénéfice des prestations. Les dispositions relatives aux obligations des demandeurs d’emploi peuvent également entraîner l’imposition de sanctions financières à ceux qui n’y satisfont pas sans raison valable. Le Gouvernement australien a tenté de renforcer les dispositifs visant au respect des dispositions, mais son projet de loi n’a pas été validé par le Parlement.

Les sanctions financières peuvent prendre la forme d’un arrêt des versements, qui survient généralement après qu’un demandeur d’emploi ne s’est pas rendu à un rendez-vous fixé par le prestataire de services en matière d’emploi. Le paiement est retenu jusqu’à ce que le rendez-vous ait eu lieu.

Dans certains cas, le prestataire peut recommander une sanction plus sévère. Le demandeur d’emploi ne sera pas payé rétroactivement pour la période de suspension. Un arrêt des paiements pendant une durée de huit semaines peut s’appliquer en cas de manquement grave, par exemple le refus d’une offre d’emploi (cette sanction peut être levée).

Les données relatives aux suspensions et aux pénalités appliquées (sachant qu’un demandeur d’emploi peut se voir infliger plusieurs suspensions et pénalités) entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016 sont les suivantes :

1 852 762 suspensions de paiement ont été appliquées ;

Dans 21 103 cas, le demandeur d’emploi n’a pas reçu de paiement rétroactif correspondant à la période de suspension ;

204 202 pénalités d’une journée ont été infligées aux demandeurs d’emploi qui n’ont pas participé à une activité ou ne se sont pas présentés à un entretien d’embauche ;

1 047 périodes d’arrêt de paiement de huit semaines ont été infligées pour avoir refusé une offre d’emploi acceptable ;

23 130 périodes d’arrêt de paiement de huit semaines ont été infligées pour refus répété de se soumettre aux dispositions en vigueur ;

93 % de toutes les suspensions de paiement d’une durée de huit semaines ont été levées.

Article 10 − Protection de la famille et de l’enfant

18.Communiquer des données pour la période 2013-2016 sur les enfants placés sous protection de remplacement, en indiquant, entre autres précisions, leur origine ethnique et la zone géographique concernée. Donner des informations sur les effets des mesures prises, notamment au titre du Cadre national de protection de l’enfance (2009-2020), pour réduire la surreprésentation des enfants autochtones dans le système de protection de remplacement.

L’Institut australien pour la santé et l’aide sociale (Australian Institute of Health and Welfare) collabore avec les États et les territoires pour gérer la collecte de données relatives à la protection de l’enfance au niveau national. Cette collecte permet d’obtenir des données statistiques très complètes sur les services de protection de l’enfance et d’aide à l’enfance dans les États et les territoires, ainsi que sur certaines caractéristiques des enfants concernés par ces services.

En 2013-2014 :

Plus de 43 000 enfants étaient placés dans une structure de protection en dehors du milieu familial au 30 juin 2014, soit un taux de 8,1 pour 1 000 enfants ;

Au 30 juin 2014, 14 991 enfants autochtones étaient placés en dehors de leur milieu familial ;

Les enfants autochtones étaient 9,2 fois plus nombreux dans les institutions hors du domicile familial que les enfants non autochtones (51,4 pour 1 000 enfants contre 5,6 pour 1 000 pour les enfants non autochtones).

En 2014-2015 :

Près de 43 400 enfants étaient placés dans une structure de protection en dehors du milieu familial au 30 juin 2015, soit un taux de 8,1 pour 1 000 enfants ;

Au 30 juin 2015, 15 455 enfants autochtones étaient placés en dehors de leur milieu familial ;

Les enfants autochtones étaient 9,5 fois plus nombreux dans des institutions hors du domicile familial que les enfants non autochtones (52,5 pour 1 000 enfants contre 5,5 pour 1 000 pour les enfants non autochtones).

Le rapport sur la protection de l’enfance en Australie pour la période 2015-2016 devrait être publié en mars 2017. On y trouvera les données nationales sur les enfants placés en dehors de leur milieu familial au 30 juin 2016, ces données étant ventilées selon les critères du degré d’éloignement géographique et du statut d’autochtone.

Le Cadre national de protection de l’enfance (2009-2020)met l’accent sur la lutte contre les problèmes complexes qui exigent des actions concentrées et intégrées des autorités du Commonwealth, des États et des territoires, ainsi que du secteur des services autres que publics.

Le troisième plan d’action (2015-2018) relevant du Cadre met particulièrement l’accent sur les enfants et les jeunes autochtones, ainsi que sur les familles touchées par des problèmes multiples, notamment les problèmes liés à la santé mentale, à l’alcoolisme ou la toxicomanie, ou encore aux violences conjugales et familiales. Il recentre ses efforts sur l’intervention précoce et la prévention, accordant la priorité aux mesures à prendre dans les domaines essentiels pour le bien-être des enfants. Les mesures spécifiques sont notamment les suivantes :

L’exécution au niveau communautaire d’activités de sensibilisation axées sur les pratiques parentales qui permettent de rendre l’environnement plus sûr et plus favorable au développement de l’enfant dans les premières années ;

L'élaboration et la mise à l’essai d'un modèle efficace de services et d’aide axé sur les 1 000 premiers jours de l’enfant pour apporter un meilleur appui aux familles et aux communautés autochtones.

Le Gouvernement australien appuie aussi la mise en place de services de garde d’enfants, de santé maternelle et infantile et de soutien à la famille dans un certain nombre de communautés autochtones défavorisées à l’aide du Fonds communautaire d’aide à l’enfance.

La mise en œuvre du Cadre et du troisième plan d’action continuera de faire l’objet d’un suivi au moyen de rapports annuels. Les rapports établis au titre de ce Cadre sont complétés par une série d’autres publications telles que le rapport de la Commission de la productivité sur la lutte contre les inégalités dont souffrent les peuples autochtones et le rapport sur les droits de l’enfant de la Commissaire nationale à l’enfance.

19.Fournir des renseignements sur les mesures prises en vue de prévenir et combattre les actes de violence et de maltraitance envers des personnes handicapées dans les institutions et les structures d’accueil, ainsi que sur les mesures relatives aux enquêtes concernant ces actes. Indiquer comment l’État partie envisage de réagir au rapport du Sénat de 2015 sur cette question.

Le 25 novembre 2015, la Commission permanente du Sénat sur les affaires communautaires a rendu son rapport sur la violence, la maltraitance et la négligence à l’égard des personnes handicapées dans les structures institutionnelles et résidentielles, notamment les aspects liés au genre et à l’âge, et sur la situation particulière des personnes handicapées d’origine autochtone et de cultures et de langues différentes. Le Gouvernement australien continue d’examiner les recommandations formulées par la Commission et répondra au Sénat en 2017.

Un nouveau cadre (Quality and Safeguarding Framework) du plan d’assurance nationale pour les handicapés jouera un rôle important dans la réglementation relative à la qualité et à la préservation des services d’aide aux personnes handicapées affiliées qui sont financés par le Gouvernement. Le Gouvernement australien et l’ensemble des États et des territoires ont approuvé ce Cadre lors de la réunion du Conseil des gouvernements australiens tenue le 9 décembre 2016.

Le Conseil de réforme sur le handicap du Conseil des gouvernements australiens a en outre décidé le 2 septembre 2016 que le Gouvernement australien établirait un mécanisme national indépendant chargé des plaintes et des incidents graves ainsi qu’un code de conduite relatif au plan d’assurance nationale pour les handicapés. Le Gouvernement australien créera en outre un registre national en vue de l’enregistrement des prestataires de services et du contrôle du respect des obligations d’enregistrement. Les États et les territoires sont chargés de mettre en œuvre des contrôles de présélection des prestataires dans leur propre juridiction. Les gouvernements partagent la responsabilité de l’action visant à limiter le recours à des pratiques restrictives dans le plan d’assurance nationale pour les handicapés en vue de mettre fin à de telles pratiques, notamment en nommant un Senior Practitioner (praticien national de haut niveau) chargé d’améliorer l’établissement des rapports ainsi que l’appui aux participants et aux prestataires.

20.Communiquer des données statistiques actualisées sur la violence familiale à l’égard des femmes et des filles, ventilées notamment par sexe, âge, origine ethnique, handicap et zone géographique des victimes, pour la période 2013-2016. Donner des informations sur les effets du Plan national de lutte contre la violence envers les femmes et leurs enfants pour 2010-2022.

Le Gouvernement australien ne dispose pas de données statistiques sur la violence familiale qui soient ventilées selon les critères demandés. Cependant, des travaux sont en cours pour améliorer la qualité et accroître le nombre des travaux de recherche nationaux sur la violence à l’égard des femmes et des enfants dans le cadre de la mise en œuvre du programme national de recherche, des enquêtes nationales et de l’élaboration du dispositif national de signalement et de collecte de données. Une fois mis en œuvre, ce dispositif fournira des données administratives cohérentes et comparables concernant l’ensemble des systèmes. Les résultats de l’enquête de 2016 sur la sécurité des personnes ne seront pas disponibles avant fin 2017. Le Comité est prié de se reporter à l’observation finale no 22 formulée dans le cadre de l’examen du cinquième rapport de l’Australie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour consulter les résultats de l’enquête de 2012 sur la sécurité des personnes.

Le Plan national de lutte contre la violence envers les femmes et leurs enfants pour 2010-2022 constitue le cadre d’action applicable par tous les gouvernements et les intervenants de la société civile en Australie dans ce domaine.

Le Plan national prend acte du fait que la violence à l’égard des femmes et des enfants est un problème complexe qui nécessite un plan d’action à long terme.

Les résultats positifs dans ce domaine sont notamment la mise en place d’un service national d’assistance aux victimes d’agression sexuelle ou de violence conjugale et familiale, lequel donne des conseils, des informations et des orientations par téléphone et en ligne en toute confidentialité, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Il est répondu à 80 % des appels à ce service dans un délai d’environ vingt secondes afin de garantir que les femmes qui appellent reçoivent l’aide dont elles ont besoin lorsqu’elles en ont besoin.

La campagne nationale intitulée Stop It at the Start a été lancée le 20 avril 2016 et a permis d’atteindre des niveaux sans précédent de sensibilisation des communautés. Cette campagne vise à mettre fin à la violence lorsqu’elle commence à se manifester et rassemble les familles et les communautés autour de l'objectif de rendre les jeunes moins enclins à la violence. La première phase de la campagne publicitaire a permis d’enregistrer plus de 32 millions de vues de publicités à la télévision, dont plus de 12 millions de vues rien qu’au cours de la première semaine.

Le rapport annuel pour la période 2015-2016 sur les progrès accomplis dans le cadre du deuxième plan d’action pour la période 2013-2016 (Moving Ahead) a été publié en novembre 2016. Il décrit les très nombreux travaux réalisés et résultats obtenus au cours de la période 2015-2016 dans les cinq domaines prioritaires nationaux du deuxième plan d’action, ainsi que les activités entreprises entre juillet 2015 et juin 2016 en vue de faire progresser les 26 mesures concrètes énoncées dans le cadre du deuxième Plan d’action.

Le Plan national a permis de poursuivre la lutte contre les violences conjugale, familiale et sexuelle à l’échelon national, et a donné lieu à un niveau sans précédent de sensibilisation des communautés à cette question.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

21.Communiquer des données statistiques sur les taux de pauvreté dans l’État partie, ventilées par origine ethnique, sexe, âge, handicap et zone géographique. Indiquer si l’État partie envisage d’adopter et d’appliquer une stratégie globale de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale intégrant pleinement les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Gouvernement australien accorde un rang de priorité élevé aux mesures visant à assurer l’autonomisation économique et l’inclusion sociale de tous les Australiens. Les prestations sociales s’ajoutent aux allégements d’impôts, aux initiatives concernant la productivité, aux services d’aide à l’embauche et aux stratégies pour l’emploi, dans le cadre d’un ensemble intégré de mesures qui servent les objectifs en matière d’inclusion sociale et d’égalité des chances.

L’Australie alloue des prestations en espèces de façon beaucoup plus ciblée que tout autre pays développé aux personnes appartenant aux 20 % de la population dont les revenus sont les plus faibles. En outre, comme les recettes de l’Australie sont étroitement liées à la forte progressivité de l’impôt sur le revenu, les groupes aux revenus les plus faibles sont moins imposés que dans la plupart des pays développés. Cette approche se traduit concrètement par le fait que le système australien de transfert des recettes fiscales permet de réduire le coefficient de Gini des revenus marchands davantage que dans tout autre pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Aucun Gouvernement australien n’a jamais fixé un seuil officiel de pauvreté. L’Australie a adopté une approche de l’aide sociale fondée sur le concept de filet de sécurité plutôt que sur la notion d’assurance. À la différence des systèmes d’assurance sociale de la plupart des autres pays de l’OCDE, les prestations sont versées à un taux fixe et ne varient pas en fonction des revenus ou des primes antérieurs. Par conséquent, si ce taux se situe un dollar en deçà du seuil de pauvreté fixé, tous ceux qui bénéficient de ces prestations sont « pauvres » ; et inversement, si ce taux se situe un dollar au-dessus du seuil, personne ne l’est.

En conséquence, l’Australie ne dispose pas de données ventilées selon les critères demandés par le Comité. Toutefois, il existe un large éventail de sources qui aident le Gouvernement à appréhender les niveaux de vie ; par exemple, les données sur les revenus recueillies lors des recensements, les enquêtes longitudinales spéciales telles que l’enquête de l’Institut de Melbourne sur les revenus des ménages et la dynamique des marchés du travail en Australie, l’enquête du Bureau australien de la statistique sur les revenus et le logement, et l’enquête sur les dépenses des ménages. Toutefois, comme les personnes fortement défavorisées ont tendance en Australie à se concentrer au sein de sous-groupes peu nombreux et spécifiques, en particulier d’origine autochtone dans les zones reculées, les enquêtes générales nationales sur les niveaux de vie et les revenus ont tendance à ne pas bien rendre compte de la répartition géographique, tandis que les enquêtes spécifiques visant ces sous-groupes ne peuvent pas être généralisées à l’ensemble de l’Australie.

La pauvreté dans les pays développés est par essence multidimensionnelle et ses causes, aussi bien que les moyens d’y remédier, sont complexes. Les gouvernements successifs ont eu tendance à prendre en considération toute une série de données sur les niveaux de vie lorsqu’ils avaient à déterminer le niveau approprié des prestations, et à ne pas se fonder sur une mesure particulière. De nombreuses mesures de la pauvreté fréquemment utilisées, telles que les seuils de pauvreté fixés sur la base du revenu relatif, ne correspondent pas nécessairement à un niveau de vie que la majorité des citoyens considéreraient comme un « état de pauvreté ».

22.Décrire le cadre juridique régissant les expulsions forcées et fournir des données sur le nombre d’expulsions forcées dans l’État partie, en particulier en Australie-Occidentale.

Le Gouvernement de l’Australie-Occidentale a pris l’engagement de ne procéder à la fermeture d’aucune communauté aborigène isolée dans cet État. Les membres des communautés aborigènes isolées peuvent choisir où ils veulent vivre et les aborigènes ne seront pas empêchés d’accéder à leurs territoires.

Environ 12 000 aborigènes vivent dans des communautés éloignées de l’Australie-Occidentale. Les dispositifs actuels assurant la prestation des services essentiels et autres services municipaux à ces communautés sont complexes, et la qualité des services et des infrastructures est généralement médiocre. Le Groupe de la réforme des services régionaux du Gouvernement de l’Australie-Occidentale a été créé dans le but d’améliorer la vie des aborigènes dans les régions et les zones reculées de cet État en effectuant des changements systémiques à long terme. La réforme des services régionaux est axée sur trois domaines principaux :

L’amélioration des conditions de vie, qui permet aux familles de prospérer et de sortir de l’arriération ;

L’aide aux familles visant à élargir leurs compétences et à surmonter les obstacles qui les en empêchent en améliorant la prestation des services et leur restructuration ;

Les possibilités en matière d’éducation, d’emploi et de logement, et l’appui fourni aux familles afin de leur permettre d’en tirer parti.

Le processus de réforme garantira que les communautés seront consultées en engageant les pouvoirs publics à assurer la stabilité sociale et économique dans les communautés reculées.

23.Communiquer des données, ventilées par origine ethnique, sexe, âge, handicap et zone géographique, sur le nombre de sans-abri dans l’État partie et sur les effets des mesures prises pour lutter contre ce problème, notamment dans la Stratégie nationale du logement, dans le recueil des Services spécialisés dans l’aide aux sans-abri et dans l’Accord national de partenariat pour la construction de logements dans les zones autochtones reculées.

Le logement est un aspect fondamental du bien-être de tous les Australiens.

Le Gouvernement australien et les États et les territoires, qui ont des responsabilités partagées en matière de politique générale et de financement dans ce domaine, travaillent ensemble en vue de rendre le logement plus abordable et de réduire le nombre de sans-abri, au moyen notamment des dispositifs suivants :

L’accord national sur le logement à loyer modique (National Affordable Housing Agreement, NAHA), qui engage le Commonwealth et les États à réaliser l’objectif commun de faire en sorte que tous les Australiens aient accès de manière durable à des logements abordables et sûrs ;

L’Accord national de partenariat pour les sans-abri complète le NAHA et finance les services destinés aux sans-abri. Au cours de la période 2015-2017, des crédits ont été alloués de manière prioritaire aux femmes et aux enfants victimes de violence familiale ainsi qu’aux jeunes sans abri.

L’allocation fédérale de logement apporte une aide financière aux particuliers et aux familles qui louent un logement sur le marché privé ou un logement communautaire pour atténuer les difficultés liées au paiement d’un loyer.

En 2008, le Gouvernement australien a alloué 5,5 milliards de dollars à l’Accord national de partenariat pour la construction de logements dans les zones autochtones reculées (NPARIH) pour une période de dix ans en vue de faire face au surpeuplement considérable, au problème des sans-abri, aux mauvaises conditions de logement et aux graves pénuries de logements dans les communautés autochtones isolées. Cet accord répond aux besoins des plus de 40 % d’Australiens autochtones vivant dans les zones reculées qui habitent dans des logements sociaux et publics. En partenariat avec les gouvernements des États et des territoires, au 30 juin 2016, le NPARIH avait permis d’obtenir les résultats suivants :

La construction de 3 233 nouveaux logements et la rénovation/reconstruction de 7 350 logements dans les communautés ;

La construction de 178 logements et de 8 centres d’hébergement (212 lits) en vue de fournir des logements nécessaires dans le cadre d’un emploi.

Plus de 80   des logements concernés par le NPARIH ont au moins trois chambres à coucher, et des accords de location ont été conclus pour 98 % de ceux-ci. En conséquence, les résultats de l’enquête du Bureau australien de la statistique donnent à penser que le nombre de ménages autochtones éloignés ayant besoin d’une ou plusieurs chambres supplémentaires a diminué pour passer de 48 % à 38 % entre 2008 et 2014. Le NPARIH a été remplacé en 2016 par la Stratégie de construction de logements dans les zones autochtones reculées, qui sera mise en œuvre jusqu’au 30 juin 2018. Entre juin 2016 et juin 2018, la Stratégie devrait aboutir au moins à la construction :

De 788 nouveaux logements et la rénovation de 207 logements ;

De 58 logements et centres d’hébergement à caractère professionnel ou éducatif.

Le Gouvernement australien a établi un groupe d’experts chargé d’entreprendre un examen indépendant du NPARIH et de la Stratégie en vue d’évaluer l’efficacité de ces initiatives. Il recensera en outre les possibilités d’utiliser les investissements dans l’immobilier pour obtenir de meilleurs résultats en ce qui concerne l’enseignement et l’emploi des autochtones, la participation des entreprises, la propriété immobilière et d’autres priorités plus larges des administrations, notamment les objectifs du programme «Combler l’écart» du Conseil des gouvernements australiens. Ce groupe d’experts devrait présenter son rapport au Gouvernement australien au début de 2017.

Le problème des sans-abri a été un sujet de préoccupation de tous les gouvernements australiens. Les données du recensement national de 2016 concernant ce problème seront disponibles en 2018. Le recensement de 2011 avait enregistré 105 237 sans-abri en Australie (49 sans-abri pour 10 000 personnes). Dans l’ensemble, 25 % des sans-abri étaient des autochtones, 30 % étaient nés à l’étranger et 56 % étaient des hommes. Les personnes handicapées ou souffrant de problèmes de santé chroniques représentaient 11 % des bénéficiaires des services spécialisés pour les sans-abri.

De 2006 à 2011, la proportion de personnes sans abri a augmenté de 20 % ou plus dans les États de Nouvelle-Galles du Sud, Victoria et Tasmanie et dans le Territoire de la capitale australienne. La proportion de sans-abri a diminué dans le Queensland et le Territoire du Nord, ce dernier ayant enregistré la baisse la plus forte (8 %).

En 2011, des proportions similaires de sans-abri avaient été enregistrées dans les États de Nouvelle-Galles du Sud, Victoria, Australie-Occidentale et Queensland et dans le Territoire de la capitale australienne (de 41 à 50 sans-abri pour 10 000 personnes), ce taux étant plus faible en Australie-Méridionale (38 sans-abri pour 10 000 personnes), tandis que la Tasmanie conservait le taux le plus bas (32 sans-abri pour 10 000 personnes). Le taux le plus élevé était enregistré dans le Territoire du Nord (731 sans-abri pour 10 000 personnes).

Données sur les proportions de sans-abri ventilées par âge (exprimées en pourcentage de toutes les personnes sans abri)

Âge

Moins de 12 ans

12-18

19-24

25-34

35-44

45-54

55-64

65-74

75 ans et plus

%

17

10

15

18

14

12

8

4

2

L’Australie maintient son engagement de réduire le nombre de sans-abri et les cas de rechute dans le sans-abrisme au moyen de divers programmes et politiques (décrits aux paragraphes 184 à 199 de son cinquième rapport périodique au titre du Pacte).

Le recueil des Services spécialisés dans l’aide aux sans-abri, tenu à jour par L’Institut australien pour la santé et l’aide sociale, continue de fournir à tous les gouvernements australiens des informations sur les personnes sans abri et les services qui leur sont fournis. L’Institut établit chaque année un rapport sur le recueil.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

24.Donner des informations sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale en matière de santé des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres pour 2013-2023, en précisant les ressources allouées à celle-ci.

Le Gouvernement australien est conscient qu’il est primordial de fournir des soins de santé primaires qui tiennent compte des différences culturelles afin de combler le fossé existant entre Australiens autochtones et non autochtones en matière de santé. Le Plan de santé pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres 2013-2023, mis au point par le Gouvernement australien, constitue un cadre général visant à concentrer les investissements et les efforts sur la prestation de meilleurs services de santé aux peuples autochtones, et comprend des stratégies pour l’amélioration de la santé des enfants. Le Plan de mise en œuvre décrit les mesures devant être prises par le Gouvernement australien, le secteur de la santé géré par la communauté autochtone et les autres parties prenantes clefs pour donner effet à l’objectif, aux principes et aux priorités du Plan.

À l’appui du Plan de santé, l’Australie investit actuellement 3,4 milliards de dollars pour les quatre prochains exercices au titre du Programme relatif à la santé des Australiens autochtones, soit une augmentation de plus 630 millions de dollars par rapport aux quatre années précédentes. Un montant de 1,4 milliard de dollars est notamment alloué sur quatre ans à près de 200 organismes chargés de fournir des services de santé primaires complets et adaptés aux différences culturelles, dans le cadre du Programme relatif à la santé des Australiens autochtones.

Le Gouvernement australien finance en outre l’Organisme national sanitaire géré par la communauté aborigène dans le but de renforcer la capacité du secteur de la santé communautaire et du système de santé classique de délivrer des soins de santé de grande qualité aux autochtones.

Le Plan de prestations médicales pour les autochtones prévoit l’allocation de fonds supplémentaires pour les soins dispensés par des cabinets de médecine générale privés, et le financement des médicaments dans le cadre du Plan de prestations pharmaceutiques pour les patients autochtones souffrant de problèmes de santé chroniques.

25.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour offrir des solutions de remplacement à la détention prolongée ou de durée indéterminée dans des prisons ou des établissements psychiatriques des personnes ayant un handicap psychosocial qui sont considérées comme inaptes à être jugées. Donner des informations à jour sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux services de santé mentale, y compris dans les prisons.

En réponse au rapport du Groupe de travail sur le deuxième Examen périodique universel de l’Australie, le Gouvernement australien s’est engagé volontairement à améliorer la manière dont la justice pénale traite les personnes présentant un handicap mental et/ou cognitif. Ces dernières années, la question du traitement des personnes présentant de tels handicaps, qui ne peuvent plaider coupables ou non coupables en raison de leurs déficiences mentales, est au centre de l’attention et fait l’objet d’un examen par le Gouvernement, les États et les territoires. Par exemple, en novembre 2016, le Commission du Sénat sur les affaires communautaires renvoyées a présenté un rapport sur la détention pour une durée indéterminée des personnes présentant un handicap cognitif et psychiatrique en Australie. Il a formulé des recommandations sur l’accès de ces personnes à la justice ; sur la mise en valeur de ressources pédagogiques et le recours à des outils de dépistage et de diagnostic ; et sur la mise en œuvre de modèles de prise de décisions assistée remplaçant les modèles existants. Le Gouvernement australien étudie actuellement ce rapport, auquel il répondra en 2017.

En novembre 2015, le conseil ministériel compétent (Law, Crime, and Community Safety Council) a créé un groupe de travail transjuridictionnel afin de collecter les données existantes dans toutes les juridictions australiennes ; d’envisager l’élaboration d’un cadre pour la collecte de données aux fins de leur utilisation par la police et les tribunaux ; de concevoir des outils, destinés à être utilisés au niveau national, sur le traitement des personnes présentant un handicap mental et/ou cognitif qui ne leur permet pas de plaider ou d’être déclarées non coupables et tenir compte des recommandations formulées à l’issue des derniers examens pratiqués par les juridictions sur l’aptitude des personnes à se défendre et le moyen de défense fondé sur le handicap mental. À mi-2017, le Groupe de travail fera rapport au Law, Crime, and Community Safety Council, en lui recommandant les outils à utiliser et en lui présentant les données recueillies.

Victoria : Le Gouvernement du Victoria a récemment présenté un projet de loi visant à mettre en œuvre un certain nombre de recommandations formulées par la Commission de la réforme législative du Victoria, dans le but de renforcer les garanties prévues pour éviter la détention prolongée ou pour une durée indéterminée aux personnes inaptes à plaider coupables ou non coupables en raison de leur handicap mental. Si elle est adoptée, cette loi devrait réduire la durée de la détention provisoire, introduire un système de réexamen obligatoire et périodique des mesures de surveillance, faire porter à l’État la responsabilité de prouver que la détention prolongée est justifiée et prévoir des mesures de surveillance non privatives de liberté. Le Gouvernement du Victoria compte fournir un hébergement de remplacement aux personnes présentant un handicap intellectuel, qui ont été déclarées non coupables en raison de leurs déficiences mentales, et assurera la coordination des services et des soins proposés en vue de faciliter le placement des personnes concernées sous surveillance non privative de liberté, plutôt que de leur appliquer une mesure de surveillance privative de liberté.

Au cours des dix dernières années, le Territoire de la capitale australienne a procédé à un certain nombre de modifications concernant la question des déficiences mentales et les processus permettant de déterminer l’aptitude à se défendre. La réforme du rôle du Tribunal civil et administratif du Territoire de la capitale australienne en matière de surveillance des personnes déclarées non coupables en raison de leurs déficiences mentales est entrée en vigueur en même temps que la loi de 2015 relative à la santé mentale. En vertu de ladite loi, il convient de considérer la détention provisoire comme une mesure de dernier recours qui peut être prolongée uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Le Tribunal civil et administratif du Territoire de la capitale australienne doit reconsidérer le placement en détention et envisager la remise en liberté de la personne concernée dès que possible et au plus tard sept jours après la date de la décision du tribunal. Le Tribunal doit en outre examiner l’ordonnance de maintien en détention aussitôt que possible, après que la personne concernée a été placée en détention provisoire conformément à la décision du tribunal, pas plus d’un mois après le dernier examen de la mesure de détention.

Territoire du Nord : Les délinquants incapables de se défendre sont placés dans des établissements de soins en milieu surveillé à Darwin et Alice Springs, qui partagent les mêmes locaux que les établissements pénitentiaires. L’établissement pénitentiaire de Darwin possède une annexe servant de lieu de transition où les délinquants présentant un handicap cognitif et/ou psychiatrique sont placés avant leur retour dans la communauté. Sur ordre du tribunal ou du Comité de libération conditionnelle, les services correctionnels en dehors du milieu carcéral peuvent obtenir une évaluation psychiatrique ou psychologique indépendante d’un délinquant dans le but de définir une peine appropriée ou les conditions de sa remise en liberté. Ils collaborent étroitement avec le Bureau chargé des questions de handicap afin d’essayer de placer ces délinquants dans une structure autre que pénitentiaire. Les possibilités de placement dans la communauté sont limitées, ainsi certains délinquants sont maintenus en détention provisoire jusqu’à ce que leur placement dans un établissement fermé approprié soit possible.

Nouvelle-Galles du Sud : Le Tribunal d’examen des décisions concernant la santé mentale de Nouvelle-Galles du Sud examine les patients relevant de la médecine médico-légale tous les six mois. Il a compétence pour se prononcer sur l’opportunité de libérer une personne sans condition, la remettre en liberté surveillée ou non surveillée. Pour plus de précautions, lorsque le tribunal détermine qu’une personne n’est pas apte à être jugée, il fixe la durée maximale pendant laquelle cette personne peut être détenue. Il défère ensuite la personne au Tribunal d’examen des décisions concernant la santé mentale de Nouvelle-Galles du Sud pour examen.

Les Gouvernements australiens font de la réforme de la question de la santé mentale une priorité nationale, et toutes les juridictions offrent un accès à des soins spécialisés de santé mentale dans les prisons. Le Comité est invité à se reporter à l’annexe 1 du cinquième rapport de l’Australie en application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier aux observations finales 29 et 30.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

26.Fournir des renseignements sur la mise en œuvre et les effets de la Stratégie d’amélioration de la fréquentation des écoles situées dans les régions reculées (2014) et de l’Accord national de partenariat pour l’accès universel à l’éducation préscolaire (2013-2015). Donner des informations sur les autres mesures visant à améliorer l’accès à une éducation de qualité, y compris à l’éducation préscolaire, dans les régions reculées.

Le taux de fréquentation scolaire des autochtones dans les régions particulièrement reculées (67,4 %) est beaucoup plus bas que dans les grandes villes (86,5 %). En 2014, la Stratégie d’amélioration de la fréquentation des écoles situées dans les régions reculées a été mise en œuvre pour permettre aux enfants vivant dans des communautés reculées d’aller à l’école tous les jours. Il s’agit d’une stratégie modulable adaptée au lieu, dans le cadre de laquelle sont employés des membres de la communauté locale travaillant étroitement avec les écoles, les familles, les parents et les organisations communautaires dans le but de développer des stratégies locales visant à accroître le taux de fréquentation des écoles. La Stratégie a été initialement financée à hauteur de 46,5 millions de dollars en 2014 et 2015. Entre 2016 et 2018, 80,1 millions de dollars lui ont été alloués, avec une petite augmentation du nombre de lieux dans lesquels la Stratégie est mise en œuvre. En 2016, elle était opérationnelle dans 77 écoles.

Depuis sa mise en œuvre, la Stratégie d’amélioration de la fréquentation des écoles situées dans les régions reculées a permis d’accroître les taux de fréquentation dans certaines des écoles ayant le plus faible rendement du pays. Au premier semestre de 2016, près de 60 % des écoles bénéficiant de la Stratégie avaient atteint un taux moyen de fréquentation scolaire supérieur à celui enregistré au premier semestre de 2013. Grâce à cette Stratégie, le Gouvernement australien est plus à même de cerner les difficultés qui influent sur le taux de fréquentation scolaire dans de nombreuses communautés reculées, notamment les pratiques culturelles (en particulier les pratiques liées au deuil), le décrochage chronique des élèves, la mobilité familiale et les troubles communautaires.

Depuis 2008, le Gouvernement australien a débloqué plus de 2,8 milliards de dollars pour aider les gouvernements des États et des territoires à augmenter la participation des enfants aux programmes d’éducation préscolaire. L’Accord national de partenariat pour l’accès universel à l’éducation préscolaire, particulièrement axé sur les enfants autochtones et les enfants vulnérables et défavorisés, prévoit d’accorder des financements aux gouvernements des États et des territoires afin de mettre en œuvre des programmes d’éducation préscolaire de qualité pour tous les enfants l’année précédant le début de la scolarisation à temps complet.

Depuis 2016-2017, le Gouvernement investit 10 millions de dollars par an dans le programme Connected Beginnings, par le biais du Fonds communautaire pour la prise en charge de l’enfance (Community Child Care Fund), afin d’intégrer dans les écoles des services d’appui à la petite enfance, à la maternité, à la santé des enfants et à la famille, dans un certain nombre de communautés autochtones défavorisées. Ce programme vise à aider les familles autochtones à faire en sorte que la transition de leurs enfants vers l’école soit réussie. Le Gouvernement australien collabore avec les gouvernements des États et des territoires, et d’autres parties prenantes, afin d’identifier les endroits où il est nécessaire de fournir des services à la petite enfance qui soient intégrés.

Un certain nombre d’initiatives impliquent une collaboration avec les parents afin que ceux-ci soient les premiers enseignants de leurs enfants :

Le programme Families as First Teachers permet aux familles autochtones vivant dans des zones reculées de bénéficier d’un appui et d’orientations pour dispenser un enseignement de qualité à leurs jeunes enfants, de la naissance à l’âge de 3 ans. Ce programme est mis en œuvre dans le Territoire du Nord depuis 2009 et il bénéficie actuellement à 27 communautés autochtones vivant dans des zones reculées. D’ici au 31 décembre 2017, le Territoire du Nord étendra ce programme à 33 communautés vivant dans des zones reculées et particulièrement reculées, dans le cadre de sa Stratégie en faveur de l’éducation des autochtones pour 2015-2024 (A Share in the Future).

Le Home Interaction Program for Parents and Youngsters est un programme sur deux ans qui se déroule dans le cadre familial, implique parents et jeunes enfants, et offre la possibilité aux parents et à ceux qui en ont la charge d’être les premiers enseignants de leur enfant. Lorsqu’il sera pleinement mis en œuvre, ce programme fonctionnera dans 50 communautés, avec une attention particulière accordée aux autochtones, et dans 50 communautés non autochtones particulièrement défavorisées.

27.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer l’accès à l’éducation des enfants migrants, réfugiés ou demandeurs d’asile dans l’État partie et à Nauru, ainsi que dans d’autres centres de rétention extraterritoriaux.

Des dispositions ont été prises pour que les enfants en âge d’être scolarisés (généralement de 5 à 17 ans) qui sont placés dans un lieu fermé, dans d’autres lieux de détention, hors du système carcéral, et qui détiennent un visa temporaire, puissent avoir accès à l’enseignement scolaire en Australie.

Le programme australien de services humanitaires d’installation (Humanitarian Settlement Services Program) accompagne de près les enfants admis en Australie pour des raisons humanitaires dès leur arrivée afin de leur permettre d’accéder à l’enseignement primaire et secondaire. Il aide les familles récemment arrivées à inscrire leurs enfants en âge d’être scolarisés dans le primaire ou le secondaire, dans les six semaines au plus tard après leur arrivée. Le programme d’orientation proposé comprend des renseignements utiles aux nouveaux arrivants et à leurs enfants, concernant notamment l’orientation professionnelle, les relations familiales, la santé, la connaissance des lois australiennes et l’adaptation à la vie en Australie. Le personnel chargé d’appliquer le programme cerne en outre les besoins des nouveaux arrivants dans le domaine de l’éducation, de l’emploi, des loisirs et du sport, sur le plan social et en matière d’orientation, ainsi que les stratégies nécessaires pour atteindre ces objectifs.

L’Australie a des accords régionaux avec les Gouvernements de Nauru et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ; cependant, les enfants et les familles sont transférés uniquement à Nauru. Tous les enfants réfugiés et demandeurs d’asile en âge d’être scolarisés (entre 4 et 18 ans) sont passés par des écoles publiques nauruanes. L’éducation des enfants à Nauru relève de la compétence du Gouvernement nauruan.

Le Gouvernement australien reste attaché à aider le Gouvernement nauruan à renforcer ses capacités en vue d’appuyer l’intégration des enfants réfugiés et demandeurs d’asile dans les écoles nauruanes, et d’améliorer les résultats scolaires de tous les enfants à Nauru. Le Ministère de l’immigration et de la protection des frontières a engagé un prestataire de services d’éducation pour perfectionner les compétences professionnelles des enseignants des écoles nauruanes en vue de faciliter la conception des programmes scolaires et d’améliorer les pratiques pédagogiques.

Article 15 − Droits culturels

28.Fournir des renseignements sur les mesures visant à préserver et promouvoir les langues et les cultures autochtones dans l’État partie.

Le Gouvernement australien reconnaît la valeur intrinsèque des cultures, des langues et des arts autochtones et convient que ceux-ci sont indispensables au bien-être et à l’identité des Australiens autochtones.

Des fonds ciblés sont alloués dans le cadre du programme d’appui à l’industrie des arts visuels autochtones et du programme de promotion des arts et des langues autochtones, afin de financer un ensemble d’activités et d’organismes en Australie, notamment des centres linguistiques et artistiques gérés par des autochtones, des foires d’art, des organismes de formation, des travaux de recherche sur les langues et l’élaboration d’outils linguistiques, les organisations de défense des intérêts des autochtones et les services clefs. Plus de 300 artistes autochtones à la recherche d’un emploi sont également soutenus.

À compter de 2017, le Gouvernement octroiera une aide supplémentaire de 10 millions de dollars pour appuyer les projets communautaires innovants qui utilisent les technologies numériques dans le but de faire vivre les langues à travers la chanson, le théâtre et la littérature.

Des financements sont accordés pour favoriser la conservation et la transmission des cultures autochtones de l’Australie dans le cadre du volet sur la culture et les capacités de la Stratégie de promotion de la condition des autochtones.

L’Institut australien d’études sur les aborigènes et les insulaires dans le détroit de Torres, relevant du Gouvernement australien, continue de s’attacher à la préservation et à la promotion de l’héritage culturel et linguistique des premiers peuples australiens à travers ses collections, documents, travaux de recherche et publications.

Le Gouvernement australien encourage également l’apprentissage des langues dans les écoles. Le Cadre pour les langues aborigènes et insulaires dans le détroit de Torres est le premier document d’accompagnement au programme scolaire national (de la première à la dixième année) visant à fournir aux écoles australiennes un moyen d’appuyer l’enseignement et l’apprentissage des langues autochtones.

Les Gouvernements des États ont également des initiatives visant à protéger et à promouvoir les langues et la culture aborigènes. Par exemple, la politique de la Nouvelle-Galles du Sud (Opportunity, Choice, Healing, Responsibility, Empowerment) tient compte du droit des Australiens aborigènes de préserver leurs langues traditionnelles comme faisant partie intégrante de leur culture et de leur identité.

29.Donner des informations sur les mesures destinées à faciliter l’accès à Internet des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés. Fournir des précisions sur la couverture Internet dans les zones reculées.

L’Australie est déterminée à faire en sorte que les groupes et les personnes défavorisés et marginalisés puissent avoir accès à Internet dans des conditions d’égalité avec les autres. L’un des points centraux de la Stratégie nationale relative au handicap pour 2010-2020 est de veiller à ce que les personnes présentant un handicap vivent dans des communautés accessibles et bien organisées où elles peuvent s’intégrer pleinement. Il existe un ensemble d’initiatives complémentaires visant à faciliter l’accès des personnes handicapées à Internet, comme la mise en place d’un réseau national à haut débit.

La norme de service numérique favorise désormais un meilleur accès à Internet et aux services numériques gouvernementaux ; elle tend à faciliter l’accès aux services gouvernementaux, à rendre ceux-ci plus clairs et plus rapides pour tous les utilisateurs, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes d’origines culturelle et linguistique différentes, et les autres personnes défavorisées ou marginalisées. Les organismes publics ont l’obligation de se conformer à la norme de service numérique concernant les services qui impliquent des relations avec le public, y compris les sites et applications Internet ou les autres outils numériques. La norme comprend des règles permettant de cerner les besoins des utilisateurs et de renforcer l’accessibilité de manière cohérente et réactive.

L’Australie facilite l’accès des plus âgés à Internet par l’intermédiaire de programmes tels que le programme de découverte du haut débit pour les personnes âgées (Broadband for seniors), avec plus de 1 600 bornes Internet à disposition dans tout le pays, permettant aux plus de 50 ans d’accéder gratuitement à des ordinateurs et à des formations.

Dans le cadre de la Stratégie de promotion de la condition des autochtones, des activités dans le domaine des télécommunications sont financées dans les communautés autochtones situées dans des zones reculées, notamment :

8,1 millions de dollars sont alloués pour une durée de trois ans jusqu’à 2017-2018 pour l’acquisition de 245 téléphones publics communautaires et de 301 services téléphoniques utilisant le Wifi ;

6,7 millions de dollars sont alloués sur le budget de 2015-2016 pour une durée de trois ans pour la mise en œuvre d’une activité de formation à Internet pour les autochtones vivant dans des zones reculées, activité consistant à fournir un accès à Internet, à dispenser des formations et/ou à créer les infrastructures de base permettant d’accéder à Internet.