Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de l’Australie

Additif

Renseignements reçus de l’Australie au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception: 21 décembre 2018]

Réponse à l’alinéa b du paragraphe 16 des observations finales

1.L’Australie s’est engagée à collaborer avec les dirigeants et les communautés autochtones en vue d’aider les autochtones à prendre en main leur destin, d’établir de véritables partenariats avec le Gouvernement et de reconnaître la diversité des cultures et des situations propres aux Australiens autochtones. L’Australie s’emploie à renforcer sa collaboration avec les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres dans le but de favoriser, de protéger et de concrétiser les droits de ces derniers à l’aide de divers mesures et programmes : consécration par la loi des droits fonciers des peuples autochtones, programme de marchés publics favorables aux autochtones, stratégie de promotion des entreprises autochtones, mesures axées sur l’autonomisation des communautés.

2.Le Gouvernement australien et les gouvernements des États et Territoires de l’Australie s’emploient activement à redonner un nouvel élan au programme « Closing the gap » (Combler le fossé), en renforçant notamment la collaboration et la responsabilisation et en établissant une base de connaissances plus solide pour mesurer les avancées réalisées et améliorer les politiques et les programmes. Des consultations ont été menées tout au long de 2018 avec les peuples autochtones au sujet de la « dynamisation » du programme « Closing the gap » et des objectifs visés dans le cadre de ce dernier. Les résultats de ces consultations ont été examinés par le Conseil des gouvernements australiens (COAG) le 12 décembre 2018 (Note: le COAG est la plus haute instance intergouvernementale d’Australie. Il a pour membres le Premier Ministre australien, les Premiers Ministres et les principaux Ministres des huit États et Territoires australiens ainsi que le Président de l’Association australienne des administrations locales. Le COAG se réunit généralement deux fois par an pour aborder des questions d’importance nationale ou nécessitant une action coordonnée de la part de l’ensemble des gouvernements australiens.). Le COAG prend acte du fait que, s’ils tiennent à mettre en place des changements effectifs, les gouvernements doivent collaborer avec les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres dans le cadre d’un véritable partenariat officiel, dans la mesure où les peuples en question sont les principaux acteurs du changement. Ce partenariat doit être fondé sur le respect mutuel entre les parties et le constat que la collaboration directe et la négociation offrent la meilleure voie à suivre pour la conclusion d’accords fructueux et efficaces. Les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres doivent participer pleinement aux décisions appelées à avoir une incidence sur leur existence − il s’agit là d’un élément capital si l’on veut parvenir à « combler le fossé ».

3.En décembre 2018, le COAG a décidé de définir des objectifs pour les futures consultations, de veiller à ce qu’ils correspondent étroitement aux priorités et aspirations des peuples et communautés aborigènes et insulaires du détroit de Torres et de s’en servir comme point d’ancrage pour la mise au point de plans d’action. Le COAG veillera à ce que la conception et la mise en œuvre de la prochaine phase du programme « Closing the gap » aient lieu dans le cadre d’un authentique partenariat. Les gouvernements et les peuples autochtones et insulaires du détroit de Torres assumeront conjointement la prise en charge et la responsabilité d’un cadre d’action et d’objectifs définis de manière concertée et poursuivront ensemble le suivi du programme qui, animé d’un nouvel élan, prend acte et tire parti du dynamisme et de la résilience des peuples et communautés aborigènes et insulaires du détroit de Torres.

Réponse à l’alinéa b du paragraphe 18 des observations finales

4.Le Gouvernement australien prend note de l’alinéa b) du paragraphe 18 des observations finales.

5.Le Gouvernement australien coopère avec ses partenaires régionaux pour résoudre le problème commun que constituent le trafic de migrants et les migrations illégales. La mise en place de centres régionaux de traitement, entre autres dispositifs, a permis de réduire le nombre de déplacements illégaux par voie maritime à destination de notre région et empêché que des personnes risquent leur vie en mer.

6.Les demandes de protection des personnes visées par des accords régionaux relatifs aux centres régionaux de traitement sont évaluées par les Gouvernements de Papouasie-Nouvelle-Guinée et de Nauru sur la base de leur législation nationale. Les personnes concernées ont accès à une assistance pour le dépôt de leur demande et toute procédure ultérieure. Le Gouvernement australien continue d’aider les Gouvernements de Papouasie-Nouvelle-Guinée et de Nauru à améliorer durablement la situation des migrants relevant de ces accords régionaux.

Réponse à l’alinéa c) du paragraphe 32 des observations finales

Gestion du revenu

7.Le Gouvernement australien examine actuellement les mesures les plus efficaces pour aider les particuliers, les familles et les communautés là où une forte dépendance vis‑à-vis de l’aide sociale coexiste avec une forte détresse sociale.

8.Le dispositif de gestion du revenu, initialement introduit dans le Territoire du Nord en 2007, a par la suite été étendu à diverses localités réparties sur l’ensemble du territoire australien, notamment à la demande des gouvernements des États et des communautés. Ce dispositif a été mis sur pied pour les groupes particulièrement défavorisés, notamment les chômeurs de longue durée, les jeunes marginalisés, les personnes considérées par les travailleurs sociaux comme particulièrement touchées par la crise financière, et les personnes désignées par les autorités de protection de l’enfance de l’État ou le responsable du registre des personnes visées par une interdiction d’achat d’alcool dans le Territoire du Nord. Les particuliers ont également la possibilité de participer volontairement à ce dispositif là où il est opérationnel.

9.Si les résultats sont plus encourageants avec les personnes qui souscrivent de leur plein gré au dispositif, dans la mesure où elles ont choisi de modifier leur comportement et de bénéficier d’une aide, ils se sont néanmoins révélés satisfaisants avec des personnes dirigées vers ce dispositif par un travailleur social ou un agent de protection de l’enfance.

10.Le Gouvernement australien a également introduit au début de l’année 2016 l’usage d’une carte de débit spécifique dans le but de vérifier si un plafonnement du montant des prestations d’aide sociale susceptibles d’être investies dans l’alcool, la drogue et le jeu pouvait entraîner une réduction des problèmes qui peuvent se poser au niveau local. Cette carte est proposée à la plupart (ou à une grande partie) des personnes en âge de travailler bénéficiant de prestations sociales, l’objectif étant de réduire le volume d’argent liquide susceptible de servir à l’achat de biens néfastes. Les personnes âgées ou les anciens combattants qui perçoivent une aide sociale peuvent également demander à bénéficier de cette carte. Celle-ci est actuellement utilisée à titre expérimental dans trois régions : la zone est de la région du Kimberley et la région des Goldfields, dans l’État de l’Australie‑Occidentale, et Ceduna, dans l’État de l’Australie-Méridionale.

11.La finalité de cette carte étant de réduire le montant des liquidités disponibles au niveau local, ce ne sont pas seulement les personnes ayant de graves problèmes d’addiction ou des difficultés financières qui participent au programme, mais la plupart des personnes en âge de travailler allocataires de prestations sociales. La généralisation de cette carte au niveau local permet de réduire la stigmatisation liée à la mise sous surveillance de l’aide sociale.

12.La carte de débit est proposée aux allocataires de l’aide sociale tant autochtones que non-autochtones, et cela dans l’ensemble du pays. Le Gouvernement australien a également prévu de l’introduire dans les régions de Bundaberg et de Hervey Bay, afin d’expérimenter le programme dans un cadre régional plus large, ce qui permettra de réduire l’impact actuellement disproportionné sur les autochtones.

13.Il ressort d’une évaluation indépendante de cette carte effectuée dans les deux premiers lieux d’expérimentation que les premiers résultats sont prometteurs, et que ce dispositif a notamment permis de réduire les nuisances sociales « financées » par l’aide sociale chez des personnes ayant reconnu qu’elles s’adonnaient à la boisson, à la drogue et au jeu avant l’introduction de cette carte.

14.Le Gouvernement australien s’est également engagé à effectuer une deuxième évaluation du dispositif au second semestre de 2019, afin de recueillir d’autres éléments probants concernant les effets actuels et les retombées à long terme de l’usage de la carte dans les lieux d’expérimentation actuels et de disposer ainsi des éléments nécessaires pour procéder à une extension ou à une modification du programme.

15.Le Gouvernement ne mettra en œuvre le programme que s’il bénéficie de l’aval des communautés locales.

Conditions d’octroi de l’aide sociale

16.La conditionnalité de l’aide sociale est l’une des principales caractéristiques du système de sécurité sociale non contributif australien. Cette conditionnalité prend trois formes :

Un ensemble de sanctions et d’obligations imposant aux bénéficiaires de l’aide sociale de respecter certaines conditions (telles que l’obligation de se préparer à un emploi ou de chercher du travail) ;

Un ensemble de restrictions s’appliquant aux dépenses susceptibles d’être effectuées au moyen des prestations sociales (comme celles rendues possibles par la carte de débit) ;

Un ensemble d’incitations ou de récompenses favorisant les activités considérées comme bénéfiques pour les personnes, leur famille ou la communauté (comme le versement d’une prime à ceux qui trouvent un emploi et s’engagent à le garder (Job Commitment Bonus).

17.La majorité des politiques de conditionnalité de l’aide sociale relèvent de la première catégorie et font appel à des dispositifs d’obligations et de sanctions destinés à favoriser la participation à la vie économique. Le principal objectif est d’accroître l’autonomie des bénéficiaires de l’aide sociale en âge de travailler, démarche qui s’avère bénéfique pour les particuliers, leurs communautés et l’économie dans son ensemble.

18.Le Gouvernement australien reconnaît que les conditions d’octroi de l’aide sociale doivent s’aligner sur les attentes de la communauté. Il réexamine régulièrement ces conditions afin de s’assurer que les bénéficiaires reçoivent une aide adaptée à leurs besoins et que les pénalités prévues en cas d’infraction ne soient appliquées qu’en dernier recours.

Des prestations sociales adaptées

19.Le Gouvernement tient à ce que le système de protection sociale :

Offre un soutien aux plus vulnérables ;

Incite à travailler ou à étudier tous ceux qui sont en mesure de le faire ;

Réduise la transmission intergénérationnelle de la dépendance à l’égard de l’aide sociale ;

Soit pérenne.

20.Le Gouvernement se doit d’arbitrer entre des priorités concurrentes lorsqu’il définit l’orientation de sa politique. Le budget de la protection sociale représente une part importante du budget de l’État et doit à ce titre être géré avec le plus grand soin.

21.Le système de sécurité sociale australien est un système non contributif qui a pour finalité d’assurer un niveau de vie satisfaisant à l’ensemble des Australiens et d’accroître leur participation à la sphère sociale et économique. Ce système, fondé sur des critères de résidence et de ressources, est destiné à soutenir le revenu de tous ceux qui, pour diverses raisons − âge, chômage, handicap ou responsabilités familiales − ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins. Dans la mesure où ce système n’est pas contributif, l’éligibilité ne repose ni sur les revenus perçus ou les contributions versées dans le passé, ni sur les impôts payés pendant la vie active, mais sur un contrôle du niveau des revenus et des biens, considéré comme le procédé le plus équitable pour garantir que les prestations soient attribuées aux membres de la communauté qui ont le plus besoin d’aide.

22.Les allocations prévues pour les personnes en âge de travailler, telles que l’allocation « pour un nouveau départ » ( Newstart allowance ) doivent servir de filet de sécurité pour les personnes qui ont besoin d’une aide financière et continuer à inciter les bénéficiaires qui le peuvent à intégrer ou réintégrer la vie active.

23.Aider les personnes à trouver du travail est une priorité essentielle. Le versement de prestations sociales, associé à des allégements d’impôts, à des initiatives portant sur la productivité, à des services de l’emploi et à des stratégies concernant le marché du travail, fait ainsi partie d’un dispositif global au service des objectifs relatifs à la population active.

24.Des prestations supplémentaires − exonérations fiscales familiales, allocations-logement, par exemple − ont été mises en place pour les bénéficiaires qui doivent assumer des frais supplémentaires, liés par exemple au paiement d’un loyer sur le marché privé et à l’éducation des enfants. Selon la situation du bénéficiaire, d’autres prestations peuvent être versées, et notamment un large éventail d’allocations − frais de pharmacie, garde d’enfants, éloignement géographique, téléphone et mobilité, entre autres. Des cartes de réduction permettent à leurs détenteurs de se procurer des produits pharmaceutiques et des services médicaux à prix réduit et de renforcer ce faisant leur sécurité économique.

25.Le montant des prestations de soutien au revenu est régulièrement indexé, de manière à garantir le maintien du pouvoir d’achat.