Comité des droits économiques , sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Cinquième rapport périodique des États parties attendu en 2014

Australie *

[Date de réception: 1er février 2016]

Table des matières

Page

I.Introduction3

Concertation avec les gouvernements des États et des Territoires et la société civile3

Observation finale 37 – Suivi et diffusion de l’information4

Considérations générales sur l’Australie5

II.Réponses aux observations finales et aux recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels5

Observation finale 10 – Consultation nationale relative aux droits de l’homme5

Observation finale 11 – Incorporation du Pacte dans le droit interne6

Observation finale 12 – Aide publique au développement6

Observation finale 13 – Commission australienne des droits de l’homme6

Observation finale 14 – Lois contre la discrimination7

Observation finale 15 – Mesures d’intervention dans le Territoire du Nord8

Observation finale 16 – Personnes handicapées9

Observation finale 17 – Disparités entre les sexes11

Observation finale 18 – Emploi14

Observation finale 19 – Droits des salariés19

Observation finale 20 – Système de sécurité sociale21

Observation finale 21 – Congé de maternité rémunéré23

Observation finale 22 – Violence domestique24

Observation finale 23 – Traite des êtres humains27

Observation finale 24 – Pauvreté29

Observation finale 25 – Détention obligatoire33

Observation finale 26 – Question des sans-abri33

Observation finale 27 – Conséquences des changements climatiques36

Observation finale 28 – Réduction des écarts39

Observation finale 29 – Services de santé dans les prisons41

Observation finale 30 – Services psychiatriques43

Observation finale 31 – Éducation des populations autochtones46

Observation finale 32 – Réforme des droits fonciers autochtones47

Observation finale 33 – Promotion et protection de la culture autochtone49

Observation finale 34 – Éducation aux droits de l’homme51

Observations finales 35 et 36 – Autres ratifications52

Annexe**

I.Introduction

1.Le Gouvernement australien a le plaisir de présenter au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (le Comité) le cinquième rapport de l’Australie établi en application des articles 16 et 17 du Pacte.

2.Le cinquième rapport périodique de l’Australie porte sur la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2014. Il vient en complément du document de base commun de l’Australie de 2007, qu’il conviendrait de lire en parallèle.

3.Ce cinquième rapport a été rédigé selon les directives du Comité concernant les rapports spécifiques que les États parties doivent soumettre par en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2008/2).

4.L’Australie s’est exprimée devant le Comité pour la dernière fois en mai 2009. Le Comité a publié ses observations finales sur le quatrième rapport de l’Australie le 12 juin 2009 (E/C.12/AUS/CO/4). Le présent rapport répond directement aux problèmes relevés par le Comité dans ses observations finales de 2009 (E/C.12/AUS/CO/4) en vertu du paragraphe 6 des directives du Comité. Il tient également compte des domaines dans lesquels sont survenus des faits nouveaux significatifs qui n’ont pas été communiqués dans les précédents rapports établis au titre du Pacte ou d’autres instruments internationaux auxquels l’Australie est partie.

5.Ce rapport ne reprend pas les informations concernant les questions évoquées dans le quatrième rapport de l’Australie établi en janvier 2008 (E/C.12/AUS/4) conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ni la réponse de l’Australie à la liste des points du Comité de mars 2009 (E/C.12/AUS/Q/4/Add.1).

6.Il est conseillé au Comité de consulter le rapport relative à l’examen périodique universel de 2010 présenté au Conseil des droits de l’homme, le rapport suivant du groupe de travail du Conseil des droits de l’homme publié en mars 2011 et le rapport relatif à l’examen périodique universel soumis par l’Australie au Conseil des droits de l’homme le 4 août 2015. Tous ces rapports comportent des informations ayant trait à l’application du Pacte par l’Australie.

7.À la suite des élections fédérales du 7 septembre 2013, un nouveau Gouvernement australien a été formé le 18 septembre 2013. En conséquence, depuis cette date, des stratégies, politiques et programmes clés ont été modifiés, de même que les attributions de certains organismes et leur nom. Ces modifications sont indiquées selon qu’il convient.

Concertation avec les gouvernements des États et des Territoires et la société civile

8.L’Australie dispose d’un système constitutionnel de type fédéral dans lequel les pouvoirs sont partagés entre les institutions fédérales et les six États (Nouvelle-Galles du Sud, Victoria, Queensland, Australie-Occidentale, Australie-Méridionale et Tasmanie) et trois Territoires autonomes (Territoire de la capitale australienne, Territoire du Nord et Territoire de l’île Norfolk). De plus amples informations sur la structure politique de l’Australie sont disponibles dans la partie B du document de base commun.

9.Chaque État possède sa propre constitution, un parlement démocratiquement élu et un appareil judiciaire indépendant. Le Territoire de la capitale australienne et le Territoire du Nord ont leurs propres représentants démocratiquement élus, leurs institutions administratives et leurs tribunaux.

10.L’Australie étant une fédération, si le Gouvernement australien est l’État partie au Pacte, les gouvernements des États et des Territoires partagent les responsabilités en ce qui concerne les obligations dont l’Australie doit s’acquitter au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Pour élaborer le présent rapport, le Gouvernement australien a consulté les gouvernements des États et des Territoires. Afin d’avoir une image exhaustive de la réalisation progressive des droits énoncés dans le Pacte au cours de la période à l’examen, il serait bon de voir l’appendice I de ce document, dans lequel figurent des exemples de politiques et de programmes menés à bien par les États et les Territoires et intéressant les observations finales.

11.Le troisième niveau de gouvernement en Australie est l’administration locale, qui assure de nombreux services municipaux, comme la collecte des taxes et les services d’assainissement.

12.Le Conseil des gouvernements australiens est la principale instance intergouvernementale. Les membres du Conseil sont le Premier Ministre, les premiers ministres des États et des Territoires, les premiers ministres du Territoire de la capitale australienne et du Territoire du Nord et le président de l’Association des collectivités locales australiennes. Le Conseil a pour fonction de promouvoir les réformes politiques qui ont une portée nationale ou exigent une action coordonnée entre tous les échelons des gouvernements australiens.

13.Le Conseil des gouvernements australiens s’est engagé derrière un programme de réformes inédit reposant sur une seule idée: l’amélioration du bien-être de tous les Australiens, aujourd’hui et demain. Les décisions des réunions du Conseil sont présentées dans des communiqués publiés à l’issue de chaque réunion. Lorsque le Conseil parvient à des accords en bonne et due forme, ceux-ci se traduisent parfois par des accords intergouvernementaux, notamment des accords ou partenariats nationaux.

14.Sachant combien il est important de faire participer la société civile à l’établissement du rapport, le Gouvernement australien a demandé à celle-ci de lui soumettre des propositions. Une liste des propositions reçues d’organisations non gouvernementales et de particuliers figure dans l’appendice 2. Il en a été tenu compte lors de la rédaction du présent document.

Observation finale 37 – Suivi et diffusion de l’information

15.Les observations finales formulées par le Comité en 2009, qui sont explicitement prises en compte dans ce rapport, ont été largement diffusées par les gouvernements australiens. En mars 2010, elles ont également été communiquées à tous les organismes officiels des États, des Territoires et du Gouvernement fédéral. D’autre part, de nombreuses organisations non gouvernementales ont été invitées à s’exprimer à cette occasion.

16.Le Gouvernement australien a mis ce rapport à la disposition du public sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce. Des exemplaires ont été adressés par voie électronique aux gouvernements des États et des Territoires, aux organismes du Gouvernement fédéral, à la Commission australienne des droits de l’homme, aux organisations de la société civile, au secteur privé et aux citoyens intéressés.

17.Les mesures suivantes ne sont autres que la concrétisation de la diffusion des observations finales compte tenu de ce rapport et de la prochaine audition de l’Australie. Le Ministère des affaires étrangères et du commerce publiera éventuellement des observations finales supplémentaires sur son site Web et demandera aux parties prenantes extérieures de faire de même, en communiquant les observations aux membres du Comité et au public. Il organisera une réunion avec les services du Gouvernement fédéral et les gouvernements des États et des Territoires pour examiner les préoccupations et les recommandations du Comité. L’avis de la Commission australienne des droits de l’homme, des fonctionnaires des États et des Territoires, des groupes de la société civile, des citoyens intéressés et d’autres acteurs concernés sera également sollicité.

18.Conformément aux directives du Comité de 2006, la Mission permanente de l’Australie auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève a été désignée comme point de liaison avec le coordonnateur du Comité chargé du suivi.

19.Le Gouvernement australien attache la plus grande valeur au bon fonctionnement des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et se félicite que le Comité examine ce rapport.

Considérations générales sur l’Australie

20.L’Australie est une nation stable, démocratique et diverse sur le plan culturel, qui possède une main d’œuvre très qualifiée et l’une des économies les plus performantes du monde en termes de revenu par habitant.

21.L’appendice 3 renferme d’autres informations générales sur la population de l’Australie (populations autochtones et migrations), sa diversité culturelle et linguistique, son économie, ses systèmes d’éducation et de santé, ainsi que les médias nationaux, ce qui offrira au Comité d’autres perspectives sur l’Australie d’aujourd’hui.

II.Réponses aux observations finales et aux recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observation finale 10 – Consultation nationale relative aux droits de l’homme

22.Les droits économiques, sociaux et culturels ont été pris en considération dans la consultation nationale relative aux droits de l’homme réalisée à la demande du précédent Gouvernement. Le rapport et les recommandations qui s’ensuivent s’en font l’écho. Le rapport signale la nécessité de défendre et de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels et recommande de les inscrire dans tout cadre législatif relatif aux droits de l’homme que l’Australie pourrait instituer.

23.La législation de l’Australie garantit également la prise en compte de ces droits lors de l’élaboration et de l’examen approfondi des lois au Parlement du Commonwealth. La réponse à l’observation finale 11 décrit le processus en détail.

Observation finale 11 – Incorporation du Pacte dans le droit interne

24.Les obligations prévues par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peuvent être honorées par différents moyens, dont la législation. La démarche adoptée par les gouvernements australiens successifs a généralement pour fin de garantir que le droit interne, les politiques et pratiques de l’Australie sont en harmonie avec les obligations internationales en matière de droits de l’homme.

25.La loi de 2011 sur les droits de l’homme (Parliamentary scrutiny) est entrée en vigueur le 4 janvier 2012. Elle stipule que toute loi présentée au Parlement doit être assortie d’une déclaration indiquant sa conformité avec les obligations de l’Australie en vertu des sept principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Australie est partie, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

26.L’Australie est l’un des rares pays à exiger expressément que les déclarations de compatibilité avec les droits de l’homme tiennent compte des droits économiques, sociaux et culturels.

27.La loi de 2011 demandait également la création d’une commission parlementaire conjointe sur les droits de l’homme au sein du Parlement australien, ce qui a eu lieu en mars 2012. Cette commission parlementaire examine la compatibilité des lois existantes et nouvelles avec les droits de l’homme, y compris les droits inscrits dans le Pacte. Elle peut effectuer des enquêtes sur des problèmes liés aux droits de l’homme dont le Procureur général l’a saisie. La commission parlementaire a également un rôle éducatif, consistant en partie à sensibiliser la population aux droits de l’homme. Depuis sa création, la commission a établi de nombreux rapports sur la conformité des lois proposées au Parlement, notamment eu égard au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Observation finale 12 – Aide publique au développement

28.L’Australie continue d’être un donateur généreux, doté d’un budget d’aide responsable, durable et n’excédant pas ses moyens. Le programme d’aide australien fait porter l’effort sur les méthodes suivies pour stimuler la croissance économique des pays en développement et lutter contre la pauvreté.

29.Pour ce faire, l’Australie investit abondamment dans l’éducation et la santé, l’atténuation des risques liés aux catastrophes et la réponse aux crises humanitaires. Tous ces investissements contribuent à l’autonomisation des femmes.

Observation finale 13 – Commission australienne des droits de l’homme

30.En 2011, la Commission australienne des droits de l’homme s’est vue attribuer le statut «A» pour son respect intégral des Principes de Paris de 1993 et a été reconnue au niveau international en tant qu’institution nationale de défense des droits de l’homme de statut «A» occupant d’importantes fonctions dans le cadre de divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

31.La Commission australienne des droits de l’homme exerce des activités en rapport avec les instruments internationaux et déclarations suivants:

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

La Convention relative aux droits des personnes handicapées;

La Convention relative aux droits de l’enfant;

La Déclaration des droits de l’enfant;

La Déclaration des droits des personnes handicapées;

La Déclaration des droits du déficient mental;

La Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.

32.Par ailleurs, le Commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres assume des fonctions particulières en vertu de la loi de 1986 relative à la Commission australienne des droits de l’homme (Cth) et de la loi sur les droits fonciers autochtones de 1993 (Cth) en ce qui concerne le suivi des droits de l’homme parmi les populations autochtones et il a des responsabilités au regard de la Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (Convention no 111 de l’OIT).

Observation finale 14 – Lois contre la discrimination

33.Conformément au droit du Commonwealth, les critères d’interdiction de la discrimination sont énoncés dans la loi de 1975 contre la discrimination raciale (Cth), la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle (Cth), la loi de 1992 relative à la discrimination fondée sur l’invalidité (Cth) et la loi de 2004 contre la discrimination fondée sur l’âge (Cth).

La loi de 1975 contre la discrimination raciale (Cth) interdit d’établir des distinctions fondées sur la race, la couleur ou bien l’origine nationale ou ethnique dans tous les domaines de la vie publique et interdit la haine raciale;

La loi de 1984 sur la discrimination sexuelle (Cth) interdit toute discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’intersexualité, la situation conjugale ou les relations, la grossesse, l’allaitement ou les responsabilités familiales. Elle renferme également des dispositions particulières destinées à assurer l’égalité entre les sexes et à protéger du harcèlement sexuel;

La loi de 1992 relative à la discrimination fondée sur l’invalidité (Cth) interdit la discrimination en raison d’incapacité au travail, dans le système éducatif ou dans d’autres domaines de la vie publique, et interdit d’enfreindre les règles en matière d’invalidité;

La loi de 2004 contre la discrimination fondée sur l’âge (Cth) interdit la discrimination en raison de l’âge sur le lieu de travail et dans d’autres domaines de la vie publique. D’autre part, la loi prévoit des dérogations et des mesures préférentielles dans certaines circonstances. Par exemple, il peut être permis de fournir un soutien aux personnes d’un certain âge afin de lever ou de réduire les obstacles à la participation à la société de certaines tranches d’âge.

34.La loi de 1986 relative à la Commission australienne des droits de l’homme (Cth) prévoit une procédure distincte de dépôt de plainte garantissant l’égalité des chances dans la sphère de l’emploi pour certains aspects qui ne sont pas protégés par les lois contre la discrimination. Ce processus permet à l’Australie d’honorer ses obligations au regard de la Convention no 111 de l’Organisation internationale du Travail (annexe 1 de la loi relative à la Commission australienne des droits de l’homme). Bien que cette procédure ne mentionne pas la possibilité d’engager une action devant la justice fédérale, les plaintes pour discrimination au titre de la Convention no 111 peuvent donner lieu à une procédure de conciliation ou d’enquête menée par la Commission. En cas de discrimination, la Commission rédige un rapport à l’intention du Procureur général, rapport qui est présenté au Parlement pour examen. D’autres motifs de discrimination reconnus dans le cadre de cette loi sont la religion, les opinions politiques, le casier judiciaire et les activités syndicales.

35.Les gouvernements de l’Australie, des États et des Territoires ont également promulgué des lois qui offrent des protections supplémentaires contre la discrimination, parmi lesquelles:

Territoire de la capitale australienne	Loi de 2004 relative aux droits de l’homme Loi de 1991 sur la discrimination
Nouvelle-Galles du Sud	Loi de 1977 contre la discrimination Amendement de 2000 à la loi contre la discrimination (Carers’ Responsibilities)
Territoire du Nord	Loi de 1992 contre la discrimination
Queensland	Loi de 1991 contre la discrimination
Australie-Méridionale	Loi de 1984 sur l’égalité des chances
Tasmanie	Loi de 1998 contre la discrimination
Victoria	Loi de 2010 sur l’égalité des chances Loi de 2001 sur la tolérance raciale et religieuse Charte des droits de l’homme et des responsabilités de 2006
Australie-Occidentale	Loi de 1984 sur l’égalité des chances

Observation finale 15 – Mesures d’intervention dans le Territoire du Nord

36.Le Comité est prié de se reporter au rapport unique (valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques) établi en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment à l’observation finale 16 et aux observations supplémentaires (action d’urgence et gestion du revenu dans le Territoire du Nord), aux observations finales 15 et 26 (reconnaissance des peuples autochtones et réconciliation) et à l’observation finale 18 (réforme législative de la loi de 1993 sur les droits fonciers autochtones (Cth), Charge de la preuve et Mécanismes de consultation effective avec les populations autochtones).

37.À l’heure actuelle, la ratification de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (Convention relative aux peuples indigènes et tribaux de 1989) ne constitue pas une priorité pour le Gouvernement australien.

38.Le Gouvernement a un programme de réformes précis, portant essentiellement sur l’aide concrète à apporter aux populations autochtones d’Australie. Le Gouvernement australien consulte les populations autochtones de diverses manières et continuera de consulter les gouvernements des États et des Territoires, les chefs autochtones et les communautés, tout en ne cessant d’améliorer les réalisations sur le terrain à l’intention des Australiens autochtones.

Observation finale 16 – Personnes handicapées

Programme de réformes en faveur des handicapés

39.Le programme de réformes du Gouvernement australien en faveur des handicapés vise à transformer en profondeur la société de façon à améliorer la vie des personnes handicapées, de leur famille et des personnes leur prodiguant des soins. À ces fins, le Gouvernement australien travaille en étroite collaboration avec les gouvernements des États et des Territoires à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour les handicapés (2010‑2020) et du Plan d’assurance nationale pour les handicapés. La loi de 1992 relative à la discrimination fondée sur l’invalidité (Cth) offre une protection efficace contre la discrimination des personnes handicapées au niveau fédéral. Tous les États et les Territoires disposent également de lois prévoyant des recours en cas de discrimination liée au handicap.

40.La stratégie nationale pour les handicapés (2010-2020), approuvée par tous les gouvernements en 2011, offre un cadre pour l’exécution des réformes en faveur des handicapés. Cette stratégie présente une démarche plus ouverte pour l’élaboration des politiques, des programmes et des infrastructures, en vue de permettre aux handicapés de participer à tous les secteurs de la vie du pays.

41.Grâce à un accès plus aisé aux bâtiments, aux transports, aux événements sociaux, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, les handicapés auront les mêmes chances de réaliser leur potentiel. La première phase de mise en œuvre, «Ouvrir la voie (2011-2014)», donne une impulsion à la réforme de l’organisation et de la prestation de services généraux et de services adaptés aux handicapés dans tous les principaux ministères.

42.L’intérêt porté par l’Australie aux personnes handicapées se manifeste encore dans sa réforme emblématique, le plan d’assurance nationale pour handicapés. Ce plan accorde une aide à vie aux handicapés et aux personnes qui s’en occupent afin que leurs conditions de vie se trouvent améliorées. Il est entré en vigueur à titre expérimental dans quatre endroits du pays le 1er juillet 2013. À la date du 30 juin 2014, on comptait 7 316 participants pour un coût moyen de 38 200 dollars. Trois autres endroits testent le plan depuis le 1er juillet 2014 et, d’ici à juillet 2019, le plan sera en place dans tous les États et les Territoires, à l’exception de l’Australie-Occidentale.

43.Une fois qu’il sera totalement appliqué, ce plan, qui devrait coûter 22 milliards de dollars par an, permettra d’aider plus de 460 000 personnes souffrant d’un handicap sérieux et permanent à choisir des services d’accompagnement et des prestataires de services. Il offrira un plus grand choix et un meilleur encadrement des services d’aide dont les personnes ont besoin pour réaliser leurs objectifs et leurs aspirations en matière de participation sociale et économique.

Migration et visas

44.En ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l’Australie a fait savoir dans une déclaration interprétative que l’article 18 de cette Convention ne doit pas avoir d’incidence sur les conditions de santé à remplir par les non-ressortissants souhaitant entrer ou rester en Australie, où sont imposés des critères légitimes, objectifs et raisonnables.

45.Les demandeurs de visa auxquels s’appliquent les règles en matière de santé sont tenus de s’y conformer s’ils veulent obtenir un visa, qu’ils soient ou non diagnostiqués comme souffrant d’une incapacité ou d’une maladie. Le handicap ne constitue pas un motif explicite de refus d’une demande. Tout postulant dont l’état de santé est reconnu comme relativement grave sera examiné par un médecin du Commonwealth qui décidera s’il répond aux critères médicaux imposés. Si tel n’est pas le cas, il est possible, pour un petit nombre de visas (essentiellement, des visas accordés pour raisons humanitaires dans le cadre du programme pour réfugiés, certains visas pour regroupement familial et certains visas attribués aux personnes qualifiées) de déroger aux obligations en matière de santé, à condition que les dépenses liées aux soins de santé et aux services collectifs ou bien l’accès à des services trop peu nombreux ne soient pas considérés comme «déraisonnables».

46.En juin 2010, le Comité mixte permanent des migrations a achevé une étude sur le traitement de l’invalidité dans le cadre de la migration. Il a examiné la façon dont les personnes handicapées qui demandent un visa australien sont évaluées au vu des critères de santé, en particulier, comment sont évalués les coûts de l’invalidité pour les services de santé et la collectivité. À la suite de l’étude, une modification des critères de santé pour l’obtention d’un visa a été demandée afin que l’évaluation soit plus souple, plus transparente et permette de mettre en balance les dépenses de santé engagées pour une personne avec ce que cette dernière apporte à l’Australie d’un point de vue économique ou social.

47.L’une des recommandations suivies (juin 2012) concernait une méthode simplifiée d’examen des dérogations pour les demandeurs de visa à titre humanitaire. Selon les nouvelles modalités, les dépenses de santé ou le coût des services collectifs induits par un handicap ou une santé défaillante ne sont plus considérés comme «déraisonnables» pour les demandeurs de visa humanitaire: les règles en matière de santé ne sont pas appliquées à moins que le postulant ne nécessite un accès à des services trop peu nombreux. Ces modalités ont permis d’accélérer la procédure d’examen des demandes de visa.

48.La recommandation numéro 4 du Comité selon laquelle les maladies et problèmes de santé devraient être évalués séparément du handicap n’a recueilli aucun soutien. La méthode actuelle utilisée pour apprécier si les demandeurs de visa remplissent les conditions de santé ne fait pas de distinction entre les postulants souffrant d’un handicap, d’une maladie, ou des deux à la fois, et permet de traiter tous les postulants de manière équitable, en toute impartialité.

49.Il existe des points communs entre la recommandation formulée dans l’observation finale 16 en application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la recommandation du Comité mixte permanent qui souhaite «le réexamen de la loi relative à la discrimination fondée sur l’invalidité en s’attachant spécifiquement à l’exemption pour les migrants de la section 52, afin d’en préciser les conséquences juridiques sur la gestion de la migration et de débattre avec des experts sur les répercussions qu’elle aura pour les handicapés». Cette recommandation n’a pas été appuyée au motif que la section 52 de la loi relative à la discrimination fondée sur l’invalidité a été suffisamment examinée et modifiée pour garantir un traitement équitable des personnes handicapées.

50.Le suivi de la législation et de la politique concernant les critères de santé exigés permet de s’assurer que toute modification de l’évaluation de l’état de santé du demandeur de visa complète et sert les objectifs du programme relatif aux visas permanents et temporaires, tout en répondant aux impératifs de santé, qui ont pour finalité de:

Protéger la société australienne des risques en matière de santé publique et de sécurité;

Limiter les dépenses publiques consacrées à la santé et aux services publics, notamment les prestations de sécurité sociale, les allocations et les pensions;

Préserver l’accès des citoyens australiens et des résidents permanents aux soins de santé et aux services collectifs rares.

51.Le régime de sécurité sociale australien repose sur les notions de résidence et de besoin. En général, seuls les résidents australiens peuvent prétendre aux aides financières de la sécurité sociale, c’est-à-dire des personnes qui résident en Australie et ont l’autorisation d’y demeurer en permanence.

52.La plupart du temps, les nouveaux résidents doivent attendre deux ans avant de bénéficier d’aides financières, et pour certaines pensions, comme la pension de retraite ou la pension d’invalidité, il faut être résident depuis 10 ans. Cette obligation de résidence fait que seules les personnes qui ont établi des contacts de longue date avec l’Australie peuvent percevoir la pension de retraite ou la pension d’invalidité. Cependant, une personne qui sollicite une pension d’invalidité est dispensée de l’obligation de résidence de 10 ans si l’incapacité de travail permanente est survenue en Australie et si la personne est en possession d’un visa permanent.

Observation finale 17 – Disparités entre les sexes

53.Le Comité est prié de se reporter à l’appendice 1 pour en savoir plus sur les politiques et les programmes des États et des Territoires au regard de l’observation finale 17.

54.Le Gouvernement australien poursuit ses efforts pour accroître l’autonomisation des femmes. En 2013, il a transféré le Bureau chargé de la femme aux services du Premier Ministre et du Cabinet. Ainsi, l’ensemble du Gouvernement est mobilisé pour améliorer la situation économique et sociale des femmes et faire accepter par tous la politique d’égalité des sexes.

55.Un écart de rémunération subsiste entre les hommes et les femmes qui travaillent. Plusieurs méthodes sont utilisées pour mesurer les écarts de rémunération entre hommes et femmes. Il convient d’exploiter les données avec prudence lorsqu’il s’agit de comparer les sexes, car de nombreux facteurs autres que le sexe peuvent expliquer les différences constatées entre le salaire moyen des hommes et celui des femmes (par exemple, la participation au marché du travail, les heures travaillées, la branche concernée et la profession).

56.Les informations publiées semestriellement par le Bureau australien de la statistique sur les rémunérations et la durée du travail (Cat no 6306.0) indiquent les taux de salaire horaires. Il en ressort un écart de 12,1 % entre les hommes et les femmes employés à plein temps en mai 2014. Une autre méthode consiste à utiliser les données de tendance concernant les salaires moyens hebdomadaires (Cat no 6302.0), qui montrent un écart de rémunération de 18,8 % entre les salaires hebdomadaires des hommes et des femmes employés à plein temps en mai 2014.

57.Le montant des pensions de retraite des femmes par rapport aux pensions des hommes augmente et, d’après les dernières données, la pension de vieillesse des femmes représente 65 % de celle des hommes.

58.Le problème de la réduction de l’écart entre les salaires des hommes et des femmes est complexe et ne peut pas être réglé par le Gouvernement seul. La Commission australienne des droits de l’homme a noté en 2014 que 49 % des femmes et 27 % des hommes avaient été victimes de discrimination au travail à l’occasion d’une grossesse, d’un congé parental ou d’un retour au travail. La Commission fournira aux employeurs les moyens de mieux prendre en charge et aider les parents qui travaillent.

59.La loi de 2009 sur le travail équitable (Cth) établit un dispositif visant à instaurer l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes. Un individu ou un groupe d’employés du même secteur peut requérir de la Commission pour le travail équitable (anciennement Fair Work Australia) une injonction de verser un salaire égal pour un travail de valeur égale ou équivalente. La loi sur le travail équitable n’exige pas du demandeur qu’il donne des preuves d’une discrimination sexiste de la part de l’employeur qui a fixé la rémunération.

60.Dans le cadre des dispositions sur l’égalité de salaire inscrites dans la loi sur le travail équitable, une affaire a été couronnée de succès. Le 1er février 2012, la Commission pour le travail équitable a prononcé une décision d’égalité de rémunération dans le secteur des services sociaux et collectifs. Une hausse de salaire de 23 % à 45 % a été ordonnée, à effectuer en dix versements sur les neuf prochaines années pour les salariés, en majorité des femmes, qui remplissent les conditions voulues.

61.Le traitement du problème de l’égalité des sexes de manière plus globale, notamment par l’augmentation du nombre de femmes dans les postes à responsabilités et dans les emplois non traditionnels et par la mise en place de politiques favorisant la participation des femmes au monde du travail, contribuera grandement à réduire l’écart salarial entre hommes et femmes sur le long terme.

62.En accord avec l’engagement pris au G20, le Gouvernement australien s’attache à réduire l’écart entre le taux d’activité des hommes et des femmes de 25 % d’ici à 2025. Les principaux éléments de base permettant l’autonomie économique des femmes sont presque tous en place: un excellent niveau d’études, l’accès à des services de garde d’enfants et au congé parental, et une solide législation et réglementation du travail qui assurent la protection des travailleurs et la flexibilité sur le lieu de travail.

63.La loi de 1984 sur la discrimination sexuelle (Cth) instaure le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Elle prémunit les personnes contre un traitement injuste dans le domaine professionnel ou dans d’autres sphères de la vie publique en raison de leur sexe, orientation sexuelle, identité sexuelle, de leur intersexualité, situation conjugale ou relations, de leurs responsabilités familiales, de la grossesse ou de l’allaitement. Elle interdit également le harcèlement sexuel.

64.La loi sur la discrimination sexuelle a été modifiée en 2011 et 2013 pour mettre en application certaines recommandations de l’étude réalisée en 2008 par la Commission permanente chargée des questions juridiques et constitutionnelles sur l’efficacité de la loi de 1984 relative à la discrimination sexuelle, mettre fin à la discrimination et promouvoir l’égalité des sexes. Ces modifications ont permis:

D’étendre aux femmes et aux hommes la protection contre la discrimination directe liées aux responsabilités familiales dans tous les domaines professionnels;

D’offrir aux étudiants et aux salariés une meilleure protection contre le harcèlement sexuel;

De veiller à ce que les mesures de protection contre la discrimination sexuelle s’appliquent aux femmes aussi bien qu’aux hommes;

De considérer l’allaitement maternel comme un motif de discrimination distinct;

D’élargir la protection contre la discrimination aux nouveaux motifs de discrimination comme l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle et l’intersexualité, et d’élargir le motif actuel nommé «situation conjugale» à «situation conjugale ou relations» afin de mettre les couples de même sexe de facto à l’abri de la discrimination.

65.La réglementation nationale en matière d’emploi permet aux deux parents de bénéficier d’un congé parental non rémunéré sur des périodes non consécutives pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois. Elle autorise également les employés à demander des formules d’organisation du travail modulables s’ils sont parent ou tuteur d’un enfant en âge scolaire ou plus jeune, s’ils s’occupent d’une personne, sont handicapés, ont 55 ans ou plus, ou bien sont victimes de violence familiale ou domestique (ou veillent sur un parent proche ou un membre de la famille qui subit des violences familiales ou domestiques).

66.La loi de 2012 sur l’égalité des sexes au travail (Cth) était précédemment connue sous le nom de loi de 1999 sur l’égalité des chances pour les femmes au travail. Elle a été rebaptisée et recentrée sur la promotion et le renforcement de l’égalité entre les sexes et l’amélioration des conditions de travail des femmes et des hommes.

67.Le Bureau pour l’égalité des sexes dans le milieu professionnel, sous l’autorité du Gouvernement australien, soutient et encourage la diversité et la souplesse sur le lieu de travail par la mise en place de tableaux à remplir par les employeurs pour consigner les horaires à temps partiel et les autres aménagements des modalités de travail dans l’entreprise. Le Bureau apporte également des conseils et un appui aux employeurs sur les formules d’organisation du travail modulables et incite les employeurs à recourir aux pratiques exemplaires en distinguant les meilleurs d’entre eux.

68.Il est important de parvenir à un meilleur équilibre hommes-femmes dans les postes de direction et de décision afin que les salaires des femmes augmentent. Le Gouvernement australien se bat pour donner aux femmes la possibilité d’exercer des responsabilités, de participer au Gouvernement et de s’investir dans tous les secteurs de la société australienne.

69.Mme Julia Gillard est devenue la première femme Premier Ministre d’Australie en 2010. La première femme Procureur général d’Australie, Nicola Roxon, a été nommée en 2011, et le mandat de la première femme Gouverneur général, Dame Quentin Bryce CVG, s’est terminé en mars 2014. Le Gouvernement australien a nommé, en septembre 2013, la députée Julie Bishop Ministre des affaires étrangères, première femme à occuper ce poste.

70.La proportion de femmes dans les parlements australiens est proche de 30 %, avec des différences entre les districts administratifs et entre les chambres basses et hautes. À l’échelon fédéral, la différence est nette entre la proportion de femmes au Sénat (38,2 %) et à la Chambre des représentants (26,7 %).

Observation finale 18 – Emploi

71.Le Comité est prié de se reporter à l’appendice 1 pour en savoir plus sur les politiques et les programmes des États et des Territoires au regard de l’observation finale 18.

72.Le Comité est également prié de se reporter à l’appendice 4 pour un complément d’information et divers éléments intéressant les articles 6 et 7 du Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels, parmi lesquels des données sur le marché de l’emploi, la présentation des nouveaux programmes ou politiques d’envergure en dehors de la période couverte par les rapports et une analyse des problèmes rencontrés par les travailleurs âgés.

Services d’aide à l’embauche en 2015

73.Le système de services d’aide à l’embauche mis sur pied par le Gouvernement australien au cours de la période à l’examen était Job Services Australia. Le contrat actuel de Job Services Australia expire le 30 juin 2015. Le Gouvernement investit 5,1 milliards de dollars sur trois ans à partir de 2015-2016 pour la mise en place de nouveaux services d’aide à l’embauche au 1er juillet 2015.

74.Le nouveau modèle d’aide à l’embauche pour 2015, «jobactive», permet de mieux aider les chômeurs qui recherchent un emploi et remplissent les conditions requises. Il comprend une nouvelle panoplie de mesures d’incitation, de services et d’aides financières visant à garantir des prestations de services d’excellente qualité. Des subventions incitent également les employeurs à embaucher, former et retenir les demandeurs d’emploi.

75.Bien que la mise en place de «jobactive» ait eu lieu en dehors de la période à l’examen, elle marque une avancée considérable en matière d’aide à l’embauche; des informations complémentaires à ce sujet figurent dans l’appendice 4.

Dispositifs et services d’aide à l’embauche

76.Tous les employés jouissent du droit d’être traités de façon équitable au travail et respectés pour leur investissement dans leur travail. Le système national de relations professionnelles offre un filet de sécurité en ce qui concerne les modalités et les conditions minimales d’embauche et une série d’autres droits et responsabilités en matière d’emploi. Parmi les organismes créés dans le cadre de ce système, on peut citer la Commission chargée du travail équitable (anciennement Fair Work Australia), l’Ombudsman du travail équitable et Travail équitable dans la construction (Fair Work Building and Construction). La Cour fédérale d’Australie et le tribunal de circuit (Circuit Court) fédéral australien sont également chargés des relations professionnelles.

77.Le dispositif d’aide à l’embauche mis en place par le Gouvernement pendant la période à l’examen était Job services Australia, qui fournissait une aide ciblée et souple et facilitait la recherche d’emploi de tous les chômeurs remplissant les conditions voulues, y compris les Australiens autochtones, les migrants et les individus considérés comme réfugiés, les handicapés et les personnes âgées. Outre l’accompagnement à la recherche d’emploi et l’expérience professionnelle, Job Services Australia proposait également des stages de formation et de perfectionnement, ainsi que des subventions salariales et un encadrement après obtention d’un emploi. Les demandeurs d’emploi étaient classés en quatre catégories selon qu’ils étaient plus ou moins désavantagés, les demandeurs d’emploi de la catégorie 4 étant les plus désavantagés. Les demandeurs d’emploi les plus désavantagés recevaient un soutien plus important.

Australiens autochtones

78.Le Comité est prié de se reporter au rapport unique (valant 18e à 20e rapports périodiques) présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, notamment à l’observation finale 22 (Éradication des disparités socioéconomiques, pertinence culturelle de la prestation de services publics, autonomisation des autochtones).

79.L’une des priorités du Gouvernement australien est d’augmenter le taux d’activité des autochtones. Job Services Australia s’inscrivait dans la volonté du Gouvernement de réduire de moitié les disparités en matière d’emploi entre les Australiens autochtones et non autochtones en une décennie, et les prestataires offraient aux autochtones une assistance spécifique. À la fin de 2014, environ 74 000 autochtones à la recherche d’emploi étaient inscrits auprès de Job Services Australia (approximativement 9 % du nombre total des demandeurs d’emploi inscrits dans ces services).

80.Les autochtones et autres chômeurs peuvent profiter non seulement d’une aide à la recherche d’emploi et d’une expérience professionnelle, mais aussi d’une formation et d’un perfectionnement, y compris une formation agréée et d’autres services d’accompagnement adaptés à leurs besoins. Dans le cadre de Job Services Australia, tout demandeur d’emploi était classé dans l’une des quatre catégories en fonction de leurs relatives difficultés sur le marché de l’emploi. Les personnes placées dans les catégories 3 et 4 bénéficiaient d’un soutien plus important. Ceci montre que Job Services Australia veillait à ce que les demandeurs d’emploi les plus défavorisés reçoivent une aide à la mesure de leurs problèmes.

81.Le programme pilote de tutorat des autochtones a fonctionné de juillet 2012 à juin 2015 et a fait appel aux prestataires de Job Services Australia qui ont pris en charge les autochtones sans emploi et les travailleurs autochtones en s’adaptant à leur culture. L’aide fournie au titre de ce programme comprenait l’aide au pré-emploi ainsi qu’un encadrement permanent pour une durée maximale de 26 semaines après que le demandeur d’emploi a commencé à travailler. Le but de ce projet expérimental était de voir si un encadrement constant et spécialisé permettrait d’améliorer le taux de maintien en place des travailleurs autochtones.

82.Le Programme pour l’emploi dans les communautés éloignées (Remote Jobs and Communities Program) a pris effet le 1er juillet 2013 dans 60 régions isolées. Il a permis d’aider quelque 37 000 demandeurs d’emploi, dont environ 83 % d’Australiens autochtones, à trouver un emploi et à participer à leur communauté. Le programme a proposé des services plus intégrés et plus adaptés aux habitants des régions reculées d’Australie et a permis de bâtir des communautés durables. Les activités destinées à favoriser l’emploi et la participation étaient spécialement conçues pour répondre aux situations individuelles afin de lever les obstacles à l’emploi et d’aider les demandeurs d’emploi à conserver leur travail.

83.En décembre 2014, ont été annoncées des modifications du Programme pour l’emploi dans les communautés éloignées, avec l’intention de trouver des solutions au problème du chômage dans les communautés isolées. Ces modifications prévoyaient:

Un travail régulier à effectuer par tous les demandeurs d’emploi âgés de 18 à 49 ans pour percevoir l’allocation chômage;

Des financements pour la création de marchés de l’emploi intermédiaires;

Une formule de paiement des prestataires simplifiée et axée sur la participation active et des emplois durables;

Un allègement des formalités administratives afin que les prestataires consacrent davantage de temps aux demandeurs d’emploi;

Aucune formation comme fin en soi, toute formation devant conduire à de véritables débouchés professionnels.

84.Le Gouvernement australien est en train de refondre le Programme pour l’emploi dans les communautés éloignées (qui s’appellera désormais Programme de développement des communautés) pour donner plus de chances aux chômeurs isolés et engendrer des retombées économiques et sociales plus importantes dans les régions reculées d’Australie. La réforme mise en place le 1er juillet 2015 permettra de faire participer les demandeurs d’emploi à des activités comparables à un emploi de façon qu’ils soient actifs et apportent quelque chose à leur communauté, d’accorder des incitations plus avantageuses aux prestataires de services d’aide à l’embauche et aux employeurs pour qu’ils maintiennent les demandeurs d’emploi dans des postes stables, et d’aider financièrement les nouvelles entreprises qui offrent des emplois et des possibilités d’expérience professionnelle dans les communautés éloignées.

85.Dans le cadre de cette réforme, tous les adultes entre 18 et 49 ans qui ne sont pas employés ou étudiants sont tenus d’effectuer des activités analogues à un travail pour une durée pouvant aller jusqu’à 25 heures par semaine, selon leur capacité de travail estimée. Le dispositif national de contrôle des demandeurs d’emploi, tout comme les obligations réciproques, s’appliquent à la plupart des chômeurs, y compris ceux qui participent au Programme de l’emploi dans les communautés éloignées. Les conditions requises pour participer à ce programme sont déterminées par l’environnement atypique en matière d’emploi dans les régions reculées d’Australie.

86.Comme sur tout lieu de travail, il sera parfois matériellement difficile de travailler cinq jours par semaine pendant 52 semaines entières. Les demandeurs d’emploi se verront accorder du temps libre pour la garde de personnes ou pour des responsabilités culturelles ainsi que pendant les périodes où les prestataires prennent des congés ou des jours fériés comme Noël et Pâques (le cas échéant).

Demandeurs d’asile et réfugiés

87.À la fin de 2014, environ 148 800 demandeurs d’emploi issus de milieux culturels et linguistiques différents étaient inscrits à Job Services Australia (environ 19 % du nombre total de demandeurs d’emploi de Job Services Australia).

88.Le droit des migrants à bénéficier de services d’aide à l’embauche et d’une aide financière dépend de leur statut migratoire. En général, les demandeurs d’asile ne remplissaient pas les conditions requises pour Job Services Australia tant qu’ils étaient détenus et que leur statut migratoire était en cours d’examen. Toutefois, toute personne qui obtenait un visa de protection avait droit à l’ensemble des services d’accompagnement de Job Services Australia ainsi qu’à une aide financière. Les personnes arrivant pour des raisons humanitaires (réfugiés) pouvaient prétendre à tous les services de Job Services Australia, ainsi qu’à une aide financière, à partir de leur date d’arrivée en Australie.

89.Depuis le 1er juillet 2014, les individus qui arrivent illégalement par voie maritime, à qui l’on doit protection et qui ont des droits en matière d’emploi (par exemple, parce qu’ils possèdent un visa de protection temporaire), ont droit aux services d’aide à l’embauche et, parallèlement, sont astreints à des obligations réciproques en échange du soutien financier qu’ils reçoivent. Ils pouvaient avoir accès aux divers services d’aide à l’embauche de Job Services Australia après une évaluation individuelle de leurs faiblesses relatives sur le marché de l’emploi. L’aide pouvait prendre la forme d’un accompagnement dans la recherche d’emploi ou d’une expérience professionnelle, d’une formation ou d’un perfectionnement, que ce soit une formation agréée ou d’autres types d’assistance adaptés à leurs besoins.

90.De même que les autres demandeurs d’emploi autorisés à travailler en Australie, les demandeurs d’asile en possession d’un visa de transition donnant le droit de travailler pouvaient prétendre à un soutien auprès de Job Services Australia, notamment une aide pour rédiger un curriculum vitae, des informations sur la pénurie de compétences et les offres d’emploi locales, ainsi qu’un accès permanent aux moyens facilitant la recherche d’emploi (services (limités) pour la catégorie 1).

91.Les individus venus en Australie dans le cadre des programmes pour migrants qualifiés ou pour regroupement familial doivent attendre deux ans avant de pouvoir bénéficier pleinement de Job Services Australia. Pendant cette période d’attente, ils pouvaient avoir accès aux services de Job Services Australia, notamment une aide pour rédiger un curriculum vitae, des informations sur la pénurie de compétences et les offres d’emploi au niveau local, ainsi qu’un accès permanent aux moyens facilitant la recherche d’emploi (services (limités) pour la catégorie 1).

92.Tous les demandeurs d’emploi enregistrés auprès de Job Services pouvaient bénéficier des services d’un traducteur ou d’un interprète. Si tous les prestataires de services de Job Services Australia étaient tenus de fournir des services à la carte pour répondre aux besoins individuels de tous les demandeurs d’emploi, six prestataires proposaient des services spécialisés soucieux de la diversité culturelle et linguistique ou s’adressant aux réfugiés en 2014.

Personnes handicapées

93.Le Comité est prié de se reporter au premier rapport périodique de l’Australie présenté en application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment à l’article 27 (Travail et emploi). Le Comité peut également se reporter à l’examen de la question au titre de l’observation finale 16 (voir ci-dessus).

94.Un nombre considérable de demandeurs d’emploi handicapés ont bénéficié du soutien de Job Services Australia. À la fin de 2014, environ 215 000 handicapés recevaient de l’aide (environ 27 % du nombre total de demandeurs d’emploi).

95.Les personnes souffrant de blessures, d’un handicap ou de problèmes de santé, qui perçoivent la pension d’invalidité sont accompagnées par les services d’aide à l’embauche des handicapés, rattachés au Ministère des affaires sociales. Ces services assistent les demandeurs d’emploi blessés, invalides ou en mauvaise santé qui ont besoin d’un emploi ou d’un soutien temporaire pour garder un emploi, ainsi que les personnes ayant une incapacité permanente qui ont besoin d’un soutien régulier et continu pour conserver un emploi.

Relations professionnelles (Respect des règles) – Ombudsman du travail équitable

96.La fonction d’Ombudsman du travail équitable a été créée par la loi de 2009 sur le travail équitable (Cth); le médiateur est chargé de fournir des informations, une assistance et des conseils sur le système des relations professionnelles dans le Commonwealth. Son bureau est également chargé de faire appliquer en toute impartialité la loi sur le travail équitable et les instruments s’y rapportant.

97.L’Ombudsman examine de près les plaintes émanant de travailleurs vulnérables. Il a mis au point des stratégies pour résoudre les difficultés particulières rencontrées par les travailleurs qui courent le risque d’être exploités. Il recense également et surveille les secteurs de l’économie qui emploient des travailleurs vulnérables.

98.L’Ombudsman informe les travailleurs issus de milieux culturels et linguistiques différents sur les droits des salariés et les prestations auxquelles ils ont droit, au moyen de services gratuits comme:

Des traductions;

Des vidéos de YouTube sur le travail en Australie, disponibles en 14 langues;

Des présentations réalisées par les services de l’Ombudsman à l’usage des étudiants étrangers;

Une fiche d’information sur les droits de 457 titulaires de visa, disponible à la fois sur le site Web de l’Ombudsman et celui du Ministère de l’immigration et de la protection des frontières;

Des affiches et brochures en plusieurs langues distribuées aux centres de ressources pour migrants et aux associations locales dans tout le pays.

99.L’Ombudsman dispose d’une équipe dynamique d’employés étrangers dont la responsabilité principale est de promouvoir la loi sur le travail équitable, d’en assurer le suivi et de veiller à ce que les employeurs l’appliquent. Pour ce faire, des activités ciblées de sensibilisation au respect des règles sont organisées dans des secteurs ou des industries qui emploient un grand nombre de travailleurs saisonniers et migrants.

100.En août 2013, l’Ombudsman du travail équitable a lancé une campagne de trois ans intitulée «Harvest Trail» (Route des récoltes) pour appeler l’attention sur les obligations dans le cadre des règles de 2010 régissant la production de fruits, de légumes et de fleurs (Horticulture Award 2010). Cette campagne consistait en une série d’activités visant à informer et à faire observer les règles afin que les comportements évoluent dans cette industrie et que la réglementation soit appliquée. Ceci a permis à l’Ombudsman de mieux comprendre les raisons pour lesquelles les lois sur le travail n’étaient pas respectées dans ce secteur, notamment en ce qui concerne l’embauche de titulaires de visa.

101.L’Ombudsman étudie également les chaînes d’approvisionnement afin de détecter les violations de la réglementation et conseille les exploitants agricoles sur la façon de vérifier que les pourvoyeurs de main d’œuvre se conforment aux lois sur le travail.

Répression des infractions

102.L’Ombudsman du travail équitable réprime les infractions lorsqu’il y a lieu, afin de faire appliquer la loi, de décourager les actes répréhensibles et de supprimer les obstacles à l’emploi. Conformément au mode de résolution des conflits, l’Ombudsman s’attache tout particulièrement à régler les différends relatifs aux employés vulnérables afin de renforcer la dissuasion dans toute la communauté. Entre le 1er juillet 2010 et le 30 septembre 2014, l’Ombudsman du travail équitable a lancé des procédures judiciaires dans 48 affaires impliquant des travailleurs migrants.

Le 7 août 2014, la Cour fédérale a imposé des sanctions globales s’élevant à 90 000 de dollars à l’encontre des propriétaires et gérants d’une société et ordonné le paiement d’arriérés d’un montant de 177 077, 59 dollars en faveur de 359 employés. Les employés recrutés détenaient divers types de visa et la majorité d’entre eux percevaient une rémunération forfaitaire. Ils travaillaient pour 11 entités différentes qui louaient de la main d’œuvre à la société sur 11 exploitations. La Cour fédérale a estimé que l’existence de sociétés de location de main d’œuvre rendait plus difficile l’application de la réglementation.

103.L’Ombudsman s’emploie à informer la communauté sur la protection contre la discrimination prévue par la loi de 2009 sur le travail équitable (Cth). Depuis 2010, deux affaires ont été portées devant les tribunaux et trois procédures de sanctions engagées en rapport avec des discriminations liées à un handicap.

Lorsque le tribunal de circuit (Circuit Court) fédéral a imposé une sanction de 123 690 dollars à une société et à ses directeurs, les employeurs ont reçu un message ferme rappelant que la discrimination sur le lieu de travail ne serait pas tolérée. Le tribunal a jugé que l’employeur, qui rémunérait insuffisamment sa réceptionniste à temps partiel en raison de son handicap, avait enfreint les règles relatives à la discrimination fondée sur le handicap énoncées dans la loi sur le travail équitable. L’employée avait accompli un stage d’un mois non rémunéré et percevait un salaire forfaitaire inférieur au salaire réglementaire, alors que les employeurs recevaient une subvention au titre d’un programme d’aide.

Observation finale 19 – Droits des salariés

104.La loi de 2009 sur le travail équitable (Cth) a été adoptée par le précédent Gouvernement après concertation avec les plus importantes organisations syndicales et patronales, ainsi qu’avec les gouvernements des États et des Territoires. Les dispositions concernant l’action revendicative s’inspirent en grande partie des mécanismes qui existaient dans la législation précédente régissant les relations professionnelles dans le pays. Les principes qui encadrent l’action collective des travailleurs sont censés concilier le droit des salariés à revendiquer lors de négociations et la nécessité de préserver la vie et la stabilité économique de manière satisfaisante pour l’Australie.

105.La loi sur le travail équitable autorise les employés à entreprendre des actions collectives «protégées» dans le cadre de négociations pour une convention collective d’entreprise. L’action revendicative doit obéir à d’autres critères; en particulier, il faut qu’elle ait été approuvée au scrutin secret et qu’elle ne soit pas menée avec l’intention de parvenir à une négociation type ou à un accord applicable à plusieurs entreprises. L’action revendicative protégée par la loi prévoit dans une large mesure une exemption de la responsabilité civile.

106.Le Gouvernement australien considère que les dispositions relatives au vote à bulletin secret sont raisonnables et permettent aux employés d’exercer réellement leur droit à la liberté d’association lorsqu’ils votent pour engager une action revendicative protégée. Aux termes de la loi sur le travail équitable, il n’est pas indispensable que les employés concernés par une convention collective d’entreprise qui votent en faveur d’une action revendicative constituent une majorité pour que cette action soit protégée.

107.Les sujets qui ont trait aux relations du travail et peuvent être incorporés dans les conventions d’entreprise ont changé au fil du temps, en fonction des idées et des attentes d’une communauté en mutation. Ce système permet de garantir que les négociations portent essentiellement sur des sujets liés aux relations des employeurs avec leurs employés et les organisations qui les représentent, et que les actions revendicatives ne sont pas menées à propos de sujets n’ayant pas de rapport avec ces relations.

108.La loi sur le travail équitable fait une large place aux négociations au niveau de l’entreprise mais n’empêche pas les employeurs et leurs employés, ni leurs représentants, d’entamer des pourparlers, soit au niveau de l’entreprise ou de la branche concernée, sur les conditions d’emploi. Les employés peuvent engager une action revendicative lors de négociations sur un accord concernant une seule entreprise, notamment des négociations avec des employeurs à intérêt unique («single interest employers»). Le Gouvernement australien estime que l’action revendicative ne doit pas être autorisée dans le cas de conventions multi-entreprises, afin que ce genre de négociations restent librement décidées.

109.La loi sur le travail équitable n’autorise pas l’action revendicative en vue d’une négociation type; cependant, la présentation de revendications communes à plusieurs entreprises n’est pas considérée comme négociation type si le négociateur est prêt à négocier au niveau de l’entreprise.

110.La loi de 2012 sur l’industrie du bâtiment (Transition vers un travail équitable) (Cth) a pris effet le 1er juin 2012. Cette loi a sensiblement modifié la loi de 2005 sur l’amélioration de l’industrie du bâtiment et de la construction et l’a rebaptisée loi de 2012 sur le travail équitable (industrie du bâtiment). Elle a supprimé le Bureau du Commissaire pour le bâtiment et la construction, abrogé une série de règles propres à cette industrie, allégé les sanctions pour les ouvriers du bâtiment et supprimé les conditions générales qui imposaient des sanctions pour des actions collectives dans l’industrie du bâtiment.

111.Le Gouvernement australien a déposé une loi pour réinstaurer la Commission australienne pour le bâtiment et la construction le 14 novembre 2013. Le projet de loi de 2013 relatif à l’industrie du bâtiment et de la construction (amélioration de la productivité) et le projet de loi de 2013 relatif à l’industrie du bâtiment et de la construction (Dispositions corrélatives et transitoires) ont été adoptés par la Chambre des représentants le 12 décembre 2013. Ils visent à mettre un terme aux abus, à l’intimidation, aux violations du droit d’association et à la contrainte sur les chantiers de construction. Les projets de loi sont actuellement devant le Sénat.

112.À partir du 20 mai 2015, la loi modifiée de 2015 sur l’industrie de la construction (Protection des témoins) (Cth) a modifié la loi de 2012 sur le travail équitable (Industrie du bâtiment) (Cth) afin d’allonger de deux ans (jusqu’au 1er juin 2017) la période pendant laquelle le Directeur de l’Inspection pour l’équité au travail dans le secteur du bâtiment peut demander à la Présidence du Tribunal des recours administratifs le droit d’engager une procédure d’enquête. La loi sur le travail équitable dans l’industrie du bâtiment est assortie de garde-fous importants et garantit l’immunité de tout témoin qui fournit des pièces à charge.

Observation finale 20 – Système de sécurité sociale

113.Le Comité est prié de se reporter au rapport unique (valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques) établi en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment à l’observation finale 16 et aux observations supplémentaires (Action d’urgence dans le Territoire du Nord et gestion du revenu).

114.L’accent mis sur l’atténuation de la pauvreté signifie que l’Australie est l’un des pays de l’OCDE doté d’un des systèmes de transferts les mieux pensés et les plus efficaces en matière de redistribution des revenus. Ceci est dû principalement à la particularité du dispositif de complément de ressources. L’Australie applique un taux uniforme qui ne tient pas compte des gains précédents et le financement du système est assuré par les recettes globales du Gouvernement. La couverture offerte est universelle et l’aide n’est généralement pas limitée dans le temps.

115.L’Australie redistribue plus de douze fois plus en paiements de transferts aux 20 % des ménages les plus pauvres qu’aux 20 % des ménages les plus riches. Les chiffres de l’OCDE montrent que le régime de sécurité sociale de l’Australie est particulièrement efficace dans la mesure où les aides financières sont destinées aux ménages ayant les plus faibles revenus (voir appendice 5).

116.Le système de sécurité sociale repose sur le niveau de ressources et le lieu de résidence. Il est censé fournir un complément de revenu aux personnes qui, en raison de leur âge, du chômage ou de problèmes de santé, ne sont pas en mesure de subvenir entièrement à leurs besoins. Il contribue à garantir un niveau de vie minimal à tous les Australiens et à amplifier leur participation sociale et économique. Les aides sont ciblées et les revenus et les biens sont estimés de sorte que les allocations versées bénéficient à ceux qui en ont le plus besoin. Le montant des aides financières est régulièrement réévalué de façon à maintenir le pouvoir d’achat des bénéficiaires. Le système est conçu de façon à inciter les personnes qui sont capables et désireuses de travailler à le faire, grâce à des mesures qui renforcent les capacités des individus et des familles.

117.L’Australie possède un vaste système de prestations sociales complémentaires permettant d’assurer un niveau de vie convenable: aide directe en espèces à l’intention des familles au revenu faible ou moyen, allocation de maternité et aide aux frais de garde d’enfants.

118.Les personnes et les familles démunies bénéficient également de logements gratuits ou à loyer réduit, de services de santé et d’aide sociale proposés par le Gouvernement. Parmi ceux-ci on peut citer:

Les produits pharmaceutiques à des prix préférentiels;

Une exonération de certains prélèvements sur les soins de santé;

Des loyers à des conditions avantageuses pour les ménages à faible revenu dans des logements sociaux;

Des services de proximité à des tarifs réduits;

Des réductions dans les transports publics.

119.Le droit aux prestations sociales est soumis à des conditions de résidence, de nécessité et d’âge. Tout migrant à qui est accordé le droit à la résidence permanente au titre du programme d’aide humanitaire et d’aide aux réfugiés peut prétendre aux mêmes prestations sociales que tout autre résident permanent ou citoyen australien dans la même situation. Par ailleurs, un nombre infime de visas temporaires, généralement accordés pour raisons humanitaires, donnent accès à une aide sociale partielle.

120.Une allocation sociale spéciale («Special Benefit») permet d’aider les individus qui se trouvent en grande difficulté financière à cause de circonstances sur lesquelles ils n’ont pas de prise, qui n’ont aucun autre moyen de subsistance et n’ont pas droit à d’autres indemnités. Les postulants peuvent être des résidents australiens ou des détenteurs de visas spéciaux, dont certains visas temporaires.

121.Des informations relatives aux caractéristiques des bénéficiaires de paiements de transfert font l’objet de publications régulières. Le dernier rapport, qui renferme des informations sur la situation actuelle et les tendances, peut être consulté en ligne.

122.La notion d’obligation réciproque désigne le principe général selon lequel il est juste et raisonnable de penser que les chômeurs percevant une aide financière doivent faire tout leur possible pour trouver un emploi. Cela suppose des efforts pour qu’ils améliorent leurs compétences et multiplient leurs chances de trouver un emploi et, dans certains cas, qu’ils apportent quelque chose à leur communauté en échange des sommes et prestations qu’ils reçoivent au titre de la sécurité sociale. Cette notion repose sur l’idée que les personnes sans emploi ont l’obligation de chercher du travail en contrepartie des prestations sociales perçues – une spécificité du système de sécurité sociale australien.

123.Les sanctions pour non-respect des obligations réciproques peuvent conduire à une restriction temporaire de l’accès à la sécurité sociale pour un petit nombre de demandeurs d’emploi qui sciemment ne respectent pas les règles. Ces sanctions servent à dissuader les chômeurs qui refusent de travailler ou ignorent les obligations réciproques.

124.La ratification de la Convention no 102 de l’Organisation internationale du Travail n’est pas envisagée par le Gouvernement australien. Bien que le système de sécurité sociale ne soit pas conforme techniquement, il correspond à l’esprit de la Convention no 102. Les méthodes de calcul du montant des aides sociales énoncées dans la Convention no 102 sont contraignantes et complexes. Elles ne donnent pas aux États membres la souplesse nécessaire pour fixer le montant des prestations par d’autres moyens, qui resteraient conformes au principe d’un filet de protection digne de ce nom et ne supprimeraient pas pour autant les incitations à accomplir un travail rémunéré.

Observation finale 21 – Congé de maternité rémunéré

125.L’Australie reconnaît que l’initiative gouvernementale en faveur d’un congé parental rémunéré, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, revêt une importance cruciale pour qu’hommes et femmes puissent réaliser leurs ambitions sur le plan professionnel et familial.

126.Le premier dispositif national de congé parental rémunéré a été adopté le 1er janvier 2011. Dans le cadre de ce dispositif, les parents qui travaillent et qui remplissent les conditions voulues perçoivent une indemnité du Gouvernement lorsqu’ils quittent leur emploi pour s’occuper d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté. Les travailleurs à plein temps, à temps partiel, intermittents, saisonniers, contractuels ou indépendants peuvent y prétendre. Le dispositif du congé parental rémunéré offre deux types d’indemnités: l’allocation pour congé parental et l’allocation pour le père et le/la partenaire.

127.L’allocation de congé parental est versée aux parents salariés d’enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2011, qui remplissent les conditions requises. Les personnes qui s’occupent des enfants (principalement les mères) perçoivent une allocation pour une durée maximale de 18 semaines calculée sur la base du salaire minimum national, environ 622 dollars par semaine avant impôt en juin 2014. L’allocation pour le père et le/la partenaire est versée aux pères ou partenaires salariés qui réunissent les conditions voulues, pour une durée maximale de deux semaines, sur la base du salaire minimum, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2013.

128.Un bilan prévu par la loi et une évaluation indépendante du dispositif relatif au congé parental rémunéré ont été effectués. Le rapport d’évaluation de la phase 1 a été publié en mai 2012 et le rapport d’évaluation de la phase 2 en mars 2014. Les évaluations finales des phases 3 et 4 ne sont pas encore publiées. Le rapport d’examen a été publié en juin 2014.

129.L’une des principales conclusions est que les parents et les employeurs sont en général satisfaits du dispositif, qui fonctionne dans une large mesure comme il se doit. Des conclusions plus approfondies seront communiquées dans les deux derniers rapports qui seront publiés. L’évaluation du dispositif du congé parental rémunéré a montré que son adoption a allongé la période de congé que prend la mère dans les six premiers mois suivant une naissance et a accru le nombre de femmes qui reprennent le travail lorsque l’enfant atteint l’âge d’un an. Ce phénomène est le plus flagrant chez les mères ayant un faible revenu, les mères qui n’ont pas fait d’études supérieures et celles qui sont à leur compte ou travaillent occasionnellement.

130.Le Gouvernement australien n’a pas envisagé la ratification de la Convention no 183 (qui remplace la Convention no 103). Le Gouvernement adhère à l’esprit de cette Convention; en revanche, son caractère contraignant fait qu’il est difficile aux juridictions australiennes de l’adapter à la situation de l’Australie. Par exemple, l’article 4 de la Convention oblige les femmes à prendre un congé de maternité de six semaines au minimum après la naissance d’un enfant. En vertu de la loi de 2009 sur le travail équitable (Cth), les parents répondant aux conditions requises ont chacun droit à un congé parental non rémunéré de 12 mois, auquel s’ajoute la possibilité de demander un congé supplémentaire de 12 mois.

Observation finale 22 – Violence domestique

131.Le Comité est prié de se reporter à l’appendice 1 pour en savoir plus sur les politiques et les programmes des États et des Territoires au regard de l’observation finale 22.

132.Tous les gouvernements australiens pratiquent la tolérance zéro en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants. Ils considèrent que le plus important est de protéger les femmes et leur famille de façon à garantir leur sécurité et leur prospérité, et ils entendent réduire la violence à l’encontre des femmes et de leurs enfants.

133.En Australie, les violences physiques et sexuelles sont un sérieux sujet de préoccupation, avec près d’une femme sur trois subissant des violences physiques à partir de l’âge de 15 ans et près d’une femme sur cinq subissant des violences sexuelles. Chaque semaine une femme est tuée par son partenaire actuel ou ancien, et il semble que les chiffres soient en hausse.

134.La situation est pire pour certaines femmes. Par rapport aux autres Australiennes, les femmes autochtones sont 31 fois plus susceptibles d’être hospitalisées pour des coups et blessures dus à des violences familiales.

Plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants (2010-2022)

135.Le Plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants (2010-2022) a été rendu public en février 2011; il regroupe les mesures prises par le Gouvernement et la communauté pour que les femmes et leurs enfants vivent à l’abri de la violence dans des communautés sûres. Ce plan définit un programme d’action à long terme qui sera mis en place à travers une série de quatre plans d’action d’une durée de trois ans chacun.

136.Le deuxième plan d’action – Aller de l’avant (2013-2016) – a été lancé le 27 juin 2014. Il prolonge le premier plan d’action – Bâtir des fondations solides (2010-2013) – qui créait une infrastructure nationale indispensable et jetait les bases de transformations pérennes. Le deuxième plan d’action met l’accent sur une meilleure compréhension et prise en charge des divers types de violence, notamment les violences subies par les femmes autochtones, par les femmes provenant de milieux linguistiques et culturels différents et les personnes handicapées.

Services et aide aux victimes

137.L’idée maîtresse du plan national est d’améliorer le fonctionnement des dispositifs et des services mis en place par les États et les Territoires australiens. Les initiatives cruciales prises pour soutenir les femmes et leurs enfants victimes de violence sont 1800RESPECT, le service téléphonique et les services nationaux d’assistance psychologique en ligne qui répondent à la violence domestique et familiale ainsi qu’aux agressions sexuelles:

Un mécanisme national de partage de l’information concernant les ordonnances de protection liées à la violence domestique, permet de mieux recenser et de faire appliquer dans toute l’Australie les ordonnances de protection en cas de violence conjugale;

Une formation du personnel médical et paramédical, nommée DV-Alert, dans tous les États et Territoires australiens, permet de mieux comprendre la violence, d’en rechercher les auteurs et de trouver des solutions.

138.Parmi les autres initiatives fondamentales prises dans le cadre du plan, on peut citer:

L’organisation de première intervention, Our Watch, qui œuvre à la sensibilisation et à la mobilisation de la communauté afin de prévenir les violences faites aux femmes et à leurs enfants;

La campagne de marketing social Line qui s’efforce de faire dialoguer les jeunes sur le respect dans les relations, afin de modifier les comportements qui contribuent à la violence;

L’Organisation nationale de recherche pour la sécurité des femmes, qui relie pour la première fois les recherches sur les violences conjugales et familiales et les agressions sexuelles;

Des normes nationales permettant d’évaluer l’efficacité de l’action menée à l’égard des auteurs de violences;

Une collecte de données et un mécanisme de communication de l’information au niveau national, qui serviront de base à un langage commun et à une méthode d’analyse des données coordonnée et consolidée;

Le Gouvernement australien s’est engagé à réaliser une enquête sur la sécurité des personnes tous les quatre ans pendant la durée du Plan national. L’enquête permet de recueillir des informations sur la nature et l’ampleur des violences dont sont victimes les hommes et les femmes à partir de l’âge de 15 ans, que ce soit les violences familiales actuelles ou passées;

Le Bureau australien de la statistique a reçu des fonds pour mener à bien un projet de collecte de données sur les victimes et les délinquants. Ces informations relatives à la violence familiale et conjugale viendront s’ajouter aux données relatives à la criminalité déjà enregistrées. Les informations nationales en rapport avec les indicateurs de la violence domestique seront publiées et disponibles sur le site Web du Bureau australien de la statistique à la fin de septembre 2015.

139.L’enquête nationale sur l’attitude des communautés face à la violence commise à l’égard des femmes a pour objet de donner une idée exacte de l’attitude des communautés face aux violences faites aux femmes.

140.En avril 2015, le Conseil des gouvernements australiens a décidé de prendre sans tarder des mesures collectives pour s’attaquer au problème de la violence contre les femmes, dont le niveau est inacceptable. Tous les gouvernements australiens sont tombés d’accord sur les initiatives à prendre d’ici à la fin de 2015:

Un projet national sur les ordonnances de protection contre la violence domestique sera adopté, grâce auquel les ordonnances seront systématiquement reconnues et appliquées dans tout État ou Territoire d’Australie;

Les progrès seront communiqués à l’aide d’un dispositif national d’information qui permettra aux tribunaux et à la police des différents États et Territoires de mettre en commun les informations concernant les ordonnances de protection en vigueur;

Le Conseil des gouvernements australiens réfléchira à des normes nationales permettant de tenir les auteurs de violences contre les femmes pour responsables selon les mêmes critères dans tout le pays;

Le Conseil des gouvernements australiens étudiera des moyens de lutter contre l’usage croissant de la technologie pour injurier plus facilement les femmes, et de garantir aux femmes une protection juridique adéquate contre ce type d’abus;

Un groupe consultatif chargé de la lutte contre la violence à l’égard des femmes a été créé afin que des spécialistes donnent leur avis au Conseil des gouvernements australiens.

141.Le Conseil des gouvernements australiens a également accepté de consacrer 30 millions de dollars à une campagne nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants.

Dispositif national de protection des enfants australiens

142.En Australie et dans le monde entier, exposer des enfants à la violence familiale est de plus en plus souvent considéré comme mauvais traitement à l’enfant. Dans le pays, la violence psychologique est la forme de maltraitance avérée la plus fréquente chez les enfants (40 %), les enfants touchés par l’expérience de la violence familiale étant rangés dans cette catégorie. Certaines définitions de la maltraitance englobent également le fait d’assister à des violences en tant que telles. Certaines juridictions exigent que soient signalés les enfants exposés à des violences familiales.

143.Le Gouvernement australien coopère avec les gouvernements des États et des Territoires pour mettre au point le dispositif national de protection des enfants australiens (2009-2020). L’objectif est de parvenir progressivement à une diminution substantielle et durable des mauvais traitements et de l’abandon moral d’enfants; les principes qui sous-tendent ce dispositif concordent avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. La mise en œuvre se fera à travers une série de plans d’action de trois ans.

144.L’un des grands axes du deuxième plan d’action (2012-2015) lancé dans le cadre du dispositif de protection des enfants est d’examiner les facteurs de risque de maltraitance et d’abandon moral des enfants, par exemple la violence familiale, et de travailler dans le cadre du plan national pour protéger les enfants et les jeunes en danger.

145.Un certain nombre d’initiatives prioritaires ont été engagées dans le cadre du second plan d’action pour renforcer les familles et protéger les femmes et les enfants de la violence, à savoir:

L’adoption de démarches soucieuses de l’enfant dans toutes les organisations, tous les services, secteurs et communautés afin de mieux saisir les facteurs de risque de maltraitance et d’abandon moral des enfants, notamment les violences familiales, et d’intervenir au plus tôt;

La mise en œuvre du projet «Building Capacity Building Bridges» qui propose une formation des personnels des services pour adultes (tels que les services spécialisés dans les violences conjugales et familiales) axée sur la protection de l’enfance et de la famille, en vue d’améliorer la prévention et l’intervention précoce et de prendre en charge les enfants en danger.

146.Le troisième plan d’action (2015-2018), qui devrait prendre fin en 2015, est en cours d’exécution. Les ministres australiens responsables des services communautaires ont décidé d’un commun accord que ce plan privilégiera la prévention et l’intervention précoce et tentera d’atténuer les conséquences de la violence familiale sur les enfants.

Observation finale 23 – Traite des êtres humains

147.Le Gouvernement australien est partisan d’une démarche globale impliquant tous les ministères pour lutter contre la traite des êtres humains, l’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage, et sa stratégie repose sur quatre grands axes: prévention et dissuasion, recherche des auteurs des faits et enquête, action en justice et respect des lois, aide aux victimes et protection. Ces axes prennent en compte le cycle complet de la traite, du recrutement à la réinsertion, et accorde autant d’importance à la prévention qu’aux poursuites judiciaires et à l’aide aux victimes.

148.Le Gouvernement australien est convaincu des avantages du partenariat avec la société civile dans la lutte contre la traite des êtres humains et de l’esclavage. Depuis 2008, le Gouvernement australien organise une table ronde nationale annuelle, au niveau ministériel, sur la traite des êtres humains et l’esclavage, qui fonctionne comme le principal mécanisme consultatif permettant au Gouvernement de dialoguer avec les organisations de la société civile sur le problème de la traite. Une autre table ronde nationale de hauts responsables se réunit également chaque année depuis 2011. Au fil du temps, les participants à la table ronde ont contribué à plusieurs réalisations notables, dont l’élaboration de la loi fondamentale sur le mariage forcé, ainsi que la modification du système d’octroi de visa aux victimes de la traite (Human Trafficking Visa Framework).

149.Depuis que la stratégie de l’Australie pour combattre la traite des êtres humains et l’esclavage a été établie en 2003, l’Australie a accordé plus de 150 millions de dollars à des initiatives nationales, régionales et internationales dans le cadre de la lutte contre la traite, comme la création d’équipes de spécialistes de la police fédérale australienne chargées d’enquêter sur la traite et l’esclavage.

150.En 2013, après de larges consultations publiques, le Parlement australien a adopté deux lois visant à renforcer l’arsenal juridique concernant la traite des êtres humains et l’esclavage:

La loi de 2013 portant modification du droit pénal (Esclavage, conditions analogues à l’esclavage et traite des êtres humains) est entrée en vigueur le 8 mars 2013. Cette loi modifie la loi de 1995 du Code pénal du Commonwealth en vue de criminaliser la plus large palette possible de comportements relevant de l’exploitation, notamment en faisant du mariage forcé et de l’hébergement d’une victime de nouvelles infractions et du travail forcé et du trafic d’organes des infractions distinctes. La loi modifie les définitions précédentes pour inclure des formes de pression plus subtiles, par exemple l’oppression psychologique, l’abus de pouvoir ou l’abus de faiblesse. Elle modifie également la loi pénale de 1914 (Cth) et facilite l’obtention de réparations pour les victimes individuelles d’infractions dans le Commonwealth, notamment la traite d’êtres humains et l’esclavage;

La loi de 2013 portant modification du droit pénal (Intégrité des forces de l’ordre, protection des témoins vulnérables et autres mesures) (Cth) (the Vulnerable Witness Act) a pris effet le 29 juin 2013. Aux termes de cette loi, les victimes de la traite peuvent témoigner au moyen de la télévision en circuit fermé, d’une vidéoconférence ou d’un enregistrement vidéo, se voir imposer une restriction des contacts avec l’accusé ou les membres du public, et être accompagnées d’une personne durant le témoignage;

Le projet de loi de 2015 portant modification du droit pénal (Pouvoirs, infractions et autres mesures), présenté au Parlement australien le 19 mars 2015, vise à modifier la loi australienne sur le mariage forcé, en élargissant la définition juridique du mariage forcé et en durcissant les peines.

151.La loi sur la protection des témoins vulnérables érige en infraction la publication d’éléments permettant d’identifier une victime de la traite et autorise les victimes de la traite à faire une déclaration auprès du tribunal pour exposer les préjudices subis. Les ordonnances de protection s’appliquent de plein droit aux victimes de la traite, de l’esclavage et d’infractions analogues à l’esclavage.

152.En 2012-2013, le Gouvernement australien a commencé à élaborer le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains et l’esclavage (2015-2019). Il est en adéquation avec la recommandation formulée par la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, à la suite de sa mission de novembre 2011 en Australie.

153.Ce plan de lutte a été lancé le 2 décembre 2014. Il expose en bonne et due forme la phase suivante de la réponse de toute la société australienne à la traite des personnes et à l’esclavage, notamment en fixant des objectifs stratégiques et en énonçant des mesures visant à examiner les résultats et l’efficacité des actions entreprises pour lutter contre ces crimes. Le Plan présente sept domaines clés sur lesquels faire porter les efforts dans les cinq prochaines années; de gros progrès ont été accomplis en 2015, en particulier pour régler la question du mariage forcé et renforcer l’éducation et la sensibilisation. Pour garantir la responsabilisation et la transparence, le Gouvernement australien rendra compte au Parlement de l’exécution du Plan national dans le rapport annuel établi par la Commission interdépartementale chargée de la traite des êtres humains et de l’esclavage. Cette obligation de communiquer l’information chaque année permet aussi au Gouvernement australien de déceler l’apparition de nouveaux problèmes et de veiller à ce que le Plan reste d’actualité et adapté à la situation.

154.En 2011, le Gouvernement australien a octroyé presque 500 000 dollars à cinq organisations non gouvernementales, organes syndicaux et associations professionnelles pour lutter contre l’exploitation par le travail dans les industries australiennes susceptibles d’être touchées. En juillet 2014, près de 500 000 dollars ont été alloués à trois organisations non gouvernementales afin d’améliorer l’éducation, la sensibilisation et l’information des personnes risquant d’être mariées de force, afin d’encourager la prévention et la détection de ce crime et d’agir rapidement. En mars 2014, un montant de 1,44 million de dollars a été attribué à quatre organisations non gouvernementales afin qu’elles poursuivent leur action pour prévenir la traite des personnes et l’esclavage et trouver des réponses.

155.L’Australie continue de participer activement aux initiatives prises au niveau international et régional pour combattre la traite des êtres humains et l’esclavage. Du fait qu’elle copréside avec l’Indonésie le Processus de Bali, l’Australie travaille avec ses partenaires pour renforcer la coopération en matière de traite. Le programme phare de 50 millions de dollars, le Programme Australie-Asie de lutte contre la traite des personnes, a débuté en août 2013 et s’appuie sur les 10 années de lutte contre la traite dans la région.

156.Le Gouvernement australien collabore également avec les pays de la région de l’Inde et du Pacifique pour consolider les cadres juridiques et les moyens destinés à résoudre le problème de la traite des êtres humains et les problèmes connexes. Ainsi il s’emploie avec les pays partenaires à renforcer les règles concernant le blanchiment d’argent et le produit d’activités criminelles et à s’attaquer directement aux avantages financiers de la traite et de l’esclavage et au blanchiment d’argent qui en découle.

157.Le Gouvernement australien continue d’offrir une gamme complète de services d’aide grâce au programme de soutien aux victimes de la traite, dont peuvent bénéficier les victimes de la traite, de l’esclavage et de pratiques analogues à l’esclavage, comme le mariage forcé et le travail forcé. Le Gouvernement australien versera 3 165 millions de dollars sur trois ans, de 2015-2016 à 2017-2018.

Observation finale 24 – Pauvreté

158.Le Comité est prié de se reporter au rapport unique (valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques) établi en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment à l’observation finale 14 (Accès aux services, politique multiculturelle et inclusion sociale) et à l’observation finale 22 (Élimination des disparités socioéconomiques, pertinence culturelle des services publics, autonomisation des autochtones).

Politique suivie et information

159.Le Gouvernement australien fournit des services et des aides pour améliorer le bien-être des personnes et des familles australiennes tout au long de leur vie et créer un climat favorable à l’indépendance et à la participation économique et sociale des individus (voir observation finale 16). En ce qui concerne la politique suivie, priorité est donnée aux familles et aux personnes susceptibles de connaître des difficultés. Le salaire minimum élevé est aussi un mécanisme de protection permettant de surmonter les handicaps.

160.Les aides financières spécifiques concernent avant tout les personnes et les familles risquant de connaître des difficultés. De nombreux programmes sont conçus pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale; les aides se répartissent en trois grandes catégories:

Allocations directes versées par le Département des services à la personne (Department of human services) et d’autres organismes: par exemple la pension de retraite, la pension d’invalidité et l’indemnité pour un nouveau départ;

Collaboration avec les États et les Territoires sur des projets dans des domaines d’action communs: logement, problème des sans-abri, services pour handicapés, tarifs préférentiels et bien-être de l’enfant;

Financement d’organisations proposant des services d’hébergement et des services communautaires d’aide aux familles et aux individus en fonction de leurs besoins.

161.Environ 22 % des bénéficiaires de l’aide sociale proviennent de pays non anglophones, un chiffre comparable à l’ensemble de la population australienne. L’aide apportée aux demandeurs d’asile et aux autres migrants pour raisons humanitaires est présentée au titre de la conclusion finale 20.

162.Le concept de niveau de vie adéquat varie selon les pays et les époques. Il n’existe donc aucune méthode convenue au niveau international pour mesurer la pauvreté. La mesure la plus souvent utilisée par les universitaires et les organisations internationales est la pauvreté relative, qui, selon la définition, correspond à la moitié du revenu disponible moyen par foyer, pondérée par la prise en compte de la taille de celui-ci. Le revenu ne mesure pas de manière exhaustive le niveau de vie et la consommation d’un ménage car il ne tient pas compte des gains résultant de divers avantages non pécuniaires et de la propriété de biens, notamment d’un domicile. Par ailleurs, les assistés sociaux ont droit à un ensemble de tarifs réduits et de services qui ne sont pas des aides en espèces, ainsi qu’à des indemnités supplémentaires, comme les allocations familiales, l’aide aux frais de garde d’enfants et l’aide au loyer du Commonwealth. Il importe également de noter que les prestations sociales s’ajoutent aux allègements d’impôts, aux initiatives concernant la productivité, aux services d’aide à l’embauche et aux stratégies pour l’emploi, tout ceci faisant partie d’un ensemble intégré de mesures qui servent les objectifs de participation à la vie active.

163.Le Gouvernement australien juge que le calcul du seuil de pauvreté sur la base des revenus, au lieu de produire une évaluation crédible des réalisations sociales, est unidimensionnel et tend à occulter les multiples facteurs expliquant la pauvreté, ce qui peut fausser les priorités des politiques sociales. De surcroît, le débat public, les recherches universitaires et autres, de même que les analyses, n’ont pas montré d’unanimité sur la définition de la pauvreté et la façon de l’évaluer.

164.Le Gouvernement australien collecte des données pour mesurer l’impact des différents programmes. Il préfère mesurer le bien-être, car les critères d’évaluation de la pauvreté absolue et de la pauvreté relative ne sont pas des indicateurs qui tiennent compte de tous les aspects du dénuement et de l’indigence.

165.Ces données sont recueillies par le Bureau australien de la statistique à travers son enquête sur les revenus et le logement et l’utilisation de plusieurs ensembles de données, dont l’étude relative à l’évolution des ménages, des revenus et du monde du travail en Australie (HILDA). Cette étude est réalisée par l’université de Melbourne et financée par le Gouvernement australien. Elle rassemble des informations sur la prospérité économique et individuelle, la dynamique du marché du travail et la dynamique de la famille.

166.Pour améliorer l’efficacité de ses programmes, le Gouvernement australien évalue aussi les principales mesures prises dans le domaine social, par exemple:

Il évalue l’expérimentation du plan national d’assurance invalidité, de façon à améliorer ce plan au fur et à mesure de son application à tout le pays;

Il effectue une évaluation approfondie sur cinq ans du plan relatif au congé parental rémunéré;

Il réalise des évaluations de plusieurs dispositifs de gestion du revenu, tels que la gestion du revenu en fonction du lieu et la nouvelle gestion du revenu dans le Territoire du Nord.

167.Un examen du régime de protection sociale a été commandé en 2013 afin de déterminer quelles améliorations apporter au système d’aide pour qu’il soit durable, efficace, cohérent et incite les personnes à travailler. Le rapport final a été publié en 2015. Les recommandations sont regroupées autour des quatre grands axes de la réforme: un dispositif de complément de revenu plus simple et durable; le renforcement des capacités des personnes et des familles; la participation des employeurs; le renforcement des moyens des communautés.

Multiculturalisme

168.Le Gouvernement australien est convaincu des bienfaits d’une société multiculturelle et dispose depuis 1987 de conseils consultatifs chargés du multiculturalisme et des nouveaux arrivants. L’actuel Conseil multiculturel australien a été créé le 15 décembre 2014 en vue de fournir des conseils éclairés sur la politique et les programmes multiculturels pour trois ans. La mission du Conseil consiste à proposer des stratégies pour tirer parti des atouts que représente sur le plan économique et social la population culturellement diverse de l’Australie, pour bâtir des communautés plus fortes et plus soudées, et renforcer la compréhension entre les cultures et entre les religions.

169.Les subventions destinées à soutenir la diversité et la cohésion sociale contribuent à rendre les communautés australiennes plus unies, à l’aide de projets qui renforcent les capacités des communautés les plus démunies et fragiles, notamment en consolidant les relations au sein des communautés et en nouant des partenariats de longue durée. Ces subventions permettent aux communautés de renforcer leurs capacités et de promouvoir le respect, l’équité et le sentiment d’appartenance chez les Australiens de toute race, culture et religion.

170.Dans le cadre de la politique multiculturelle en faveur de l’égalité et de l’accès de tous les individus aux services publics (Multicultural Access and Equity), les personnes qui réunissent les conditions requises peuvent bénéficier des programmes et des services gouvernementaux, quelle que soit leur culture ou leur langue d’origine. Cette démarche confirme que l’Australie est une société multiculturelle et que tous les organismes ont le devoir d’offrir à tous un accès aux services. Les groupes ciblés par cette politique sont les migrants qui maîtrisent mal l’anglais, les réfugiés, les personnes qui viennent pour des raisons humanitaires, les migrants d’apparence physique différente, les nouveaux arrivants et d’autres migrants qui se heurtent à des difficultés pour accéder aux services en raison de leur âge, de leur sexe, d’un handicap, ou bien parce qu’ils sont jeunes ou issus d’une culture collectiviste.

171.Le régime de sécurité sociale australien est fondé sur les critères de résidence et de besoin. Tous les Australiens, indépendamment de leur origine, qui répondent aux critères de résidence, de ressources et d’âge peuvent bénéficier de toute une gamme de services sociaux. (Voir aussi l’observation finale 20).

Australiens autochtones

172.Le Comité est prié de se reporter au rapport unique (valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques) établi en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment à l’observation finale 16 et aux observations supplémentaires (Action d’urgence dans le Territoire du Nord et gestion des revenus) et à l’observation finale 22 (élimination des disparités socioéconomiques, pertinence culturelle des services publics, autonomisation des autochtones).

173.Par rapport au reste de la population australienne, le taux de pauvreté des Australiens aborigènes et des insulaires du détroit de Torres est plus élevé si l’on examine les chiffres mesurant la qualité de vie, emploi et éducation compris. La pauvreté est étroitement liée à l’emploi et au niveau d’instruction.

174.Pour résoudre les difficultés rencontrées par un grand nombre d’Australiens aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres, les gouvernements du Commonwealth, des États et des Territoires se sont engagés à «réduire l’écart» dans le domaine de l’emploi, des savoirs fondamentaux (lire, écrire et compter), de l’éducation préscolaire, de l’achèvement des études secondaires, de l’espérance de vie et de la mortalité infantile. Au début de 2014, tous les gouvernements se sont aussi fixé un nouvel objectif: réduire l’écart en matière de fréquentation scolaire.

175.La majeure partie des fonds du Commonwealth réservés à l’amélioration du sort des autochtones sert à financer des programmes de base. Les services du Gouvernement du Commonwealth veillent à ce que les Australiens autochtones bénéficient de prestations efficaces de façon à concrétiser les objectifs relatifs à la scolarisation, à l’emploi, à la sécurité communautaire, les objectifs du plan pour réduire l’écart (Closing the Gap), et s’assurer la participation des autochtones. Le but est d’obtenir de meilleurs résultats sur le terrain, d’éviter le chevauchement des programmes, de diminuer les lourdeurs administratives, de développer la capacité d’adaptation afin de répondre aux besoins, et d’améliorer le recueil de données, de preuves et d’informations.

176.La stratégie de promotion des autochtones (Indigenous Advancement Strategy), qui a été mise en route le 1er juillet 2014, a permis de restructurer plus de 150 programmes individuels et activités et de concentrer les efforts sur trois priorités essentielles pour améliorer la vie des populations autochtones et de la population insulaire du détroit de Torres: accroître la scolarisation, accentuer la participation à la vie active et améliorer la sécurité des communautés. Cette stratégie a été conçue pour trouver des solutions pratiques sur le terrain.

177.L’organisme chargé de la lutte contre l’exclusion, créé en décembre 2007, a été suspendu pour montrer clairement que les programmes et services de base, et pas seulement les services spéciaux dédiés aux autochtones, doivent fournir des services répondant aux besoins de tous les Australiens.

Observation finale 25 – Détention obligatoire

178.Le Gouvernement considère la détention des immigrants comme un élément essentiel au contrôle efficace des frontières. La détention d’immigrants concourt à la bonne gestion de l’immigration et sert à identifier les personnes et à maîtriser les risques que pourraient présenter pour la société australienne des non-citoyens clandestins en matière de sécurité nationale, de santé et de moralité. Les personnes soumises à une détention obligatoire sont:

Tous les individus clandestins, afin de permettre la gestion des risques pour la société en ce qui concerne la santé, l’identité et la sécurité;

Les non-citoyens clandestins qui présentent des risques inacceptables pour la société;

Les non-citoyens qui ont refusé à plusieurs reprises de se conformer aux conditions imposées par leur visa.

179.La détention d’immigrants en Australie n’est ni illégale ni arbitraire. La détention n’est pas limitée dans la durée mais dépend d’un certain nombre de paramètres, notamment l’identification, l’évolution des événements dans le pays concerné et la complexité de la procédure due à des situations personnelles particulières en matière de santé, de moralité ou de sécurité.

180.La durée et les conditions de détention, en particulier les lieux d’hébergement et les services, font périodiquement l’objet d’un examen par les hauts fonctionnaires du ministère, l’Ombudsman du Commonwealth et d’autres organismes externes, comme la Commission australienne des droits de l’homme. Toutes les personnes détenues dans des centres de rétention pour immigrants sont soumises à un contrôle régulier, à la fois par les services du ministère et par des organismes extérieurs.

181.Le Gouvernement veille à ce que les individus placés en détention soient traités avec dignité et à ce que les groupes vulnérables comme les enfants et les familles bénéficient de conditions de vie décentes, équivalentes à celles dont jouit la société australienne.

182.Le Bureau de l’Ombudsman du Commonwealth, la Commission australienne des droits de l’homme, la Croix-Rouge australienne, les accompagnateurs spirituels et les représentants des groupes communautaires visitent régulièrement les centres de rétention australiens, y compris ceux de Christmas Island. Tous ces établissements disposent de bons mécanismes de circulation de l’information et de dépôt de plaintes.

183.Les personnes arrivant illégalement par la mer peuvent également obtenir un visa de transition E qui leur permet de vivre de façon plus indépendante pendant que leur dossier de réfugié est traité et leur statut migratoire décidé. Celles qui ne peuvent pas obtenir de visa de transition sont logées dans des centres de détention. Toutes ces personnes bénéficient de soins et de soutien appropriés, de même qualité que ceux qu’offre la société australienne.

Observation finale 26 – Question des sans-abri

184.Le Comité est prié de se reporter à l’appendice 1 pour en savoir plus sur les politiques et les programmes des États et des Territoires au regard de l’observation finale 26.

185.Tous les gouvernements australiens financent les services et l’assistance aux sans-abri et à ceux qui risquent de le devenir, notamment les familles en situation de crise, les femmes et les enfants subissant des violences domestiques, et les jeunes.

186.Le Bureau australien de la statistique communique des chiffres officiels sur les sans-abri dans le rapport de 2011 établi dans le cadre du recensement de la population et du logement sur les estimations concernant les sans-abri. En 2012, le Bureau a créé le Groupe de référence sur les statistiques relatives aux sans-abri afin qu’il donne son avis sur la manière de constituer, collecter, compiler, produire et diffuser des statistiques fiables permettant d’analyser et de comprendre le phénomène des sans-abri en Australie et d’en rendre compte. Le prochain recensement aura lieu en 2016.

187.Le 1er juillet 2011, l’Institut australien pour la santé et l’aide sociale (Australian Institute of Health and Welfare, AIHW) a commencé à recueillir des informations auprès des services spécialisés afin d’évaluer l’efficacité des programmes pour les sans-abri. Le deuxième rapport annuel renseigne sur les usagers des services et l’aide qu’ils ont reçue en 2012-2013.

Question du logement et des sans-abri

188.Depuis la mission du Rapporteur spécial en Australie en 2006, le Conseil des gouvernements australiens a adopté l’accord national sur le logement à loyer modique (National Affordable Housing Agreement), une initiative de l’ensemble des gouvernements pour mettre des logements à la portée de toutes les bourses. Depuis janvier 2009, cet accord vise à garantir à tous les Australiens un logement peu coûteux, sûr et durable qui facilite la participation à la vie sociale et économique. Dans le cadre de cet accord, le Commonwealth verse aux États et aux Territoires environ 1,3 milliard de dollars par an pour que les Australiens au revenu faible ou moyen aient accès à un logement convenable. Cette somme comprend 250 millions de dollars par an pour les sans-abri.

189.En outre, le Conseil des gouvernements australiens a mis en place un plan d’ensemble pour réduire sensiblement le nombre de sans-abri d’ici à 2013. L’accord de partenariat national pour les sans-abri a permis d’obtenir 1,1 milliard de dollars du Commonwealth, des États et des Territoires sur quatre ans jusqu’en juin 2013 pour exécuter le plan.

190.En 2013-2014, un partenariat national transitoire d’un an a permis d’obtenir du Commonwealth 159 millions de dollars, auxquels s’ajoute une somme identique allouée par les États et les Territoires, pour assurer la continuité des services aux sans-abri. Ces financements comprenaient 43 millions de dollars du Commonwealth pour des projets vitaux destinés à aider les sans-abri à s’installer dans des logements sûrs et durables, et 4 millions de dollars pour prolonger d’un an l’étude longitudinale du problème des sans-abri, «Journeys Home».

191.En 2014-2015, le Gouvernement australien a renouvelé le partenariat national pour une année, mettant à disposition 115 millions de dollars, complétés par un apport identique de la part des États et des Territoires, pour poursuivre les initiatives capitales en faveur des sans-abri et porter assistance aux plus vulnérables.

192.Le Gouvernement australien a prolongé le partenariat de deux ans, jusqu’en juin 2017, allouant 115 millions de dollars de fonds par an, auxquels s’ajoute la même somme versée par les États et les Territoires. Ce partenariat finance en priorité les services de base qui prennent en charge surtout les femmes et les enfants victimes de violences conjugales et familiales, ainsi que les jeunes sans domicile fixe.

193.L’accord de partenariat national sur le logement social a pris effet en 2009, réservant 400 millions de dollars à l’augmentation du nombre de logements sociaux et à la réduction du nombre de sans-abri. Quelque 1 950 logements ont été livrés, parmi lesquels 52 % ont été loués à des personnes sans abri ou susceptibles de le devenir. Cet accord a pris fin en 2010.

194.L’initiative en faveur du logement social, dotée de 5,6 milliards de dollars, a permis de financer de nouveaux logements sociaux, ainsi que la réparation et l’entretien de logements existants. Plus de 19 700 nouvelles unités d’habitation ont été construites dans le cadre de cette initiative, avec l’appui d’organisations à but non lucratif. Environ 53 % des nouveaux logements ont été attribués à des locataires sans abri ou susceptibles de le devenir.

Services pour les jeunes

195.Le Gouvernement australien assure le financement du programme d’intervention précoce «Reconnect», qui s’adresse aux jeunes de 12 à 18 ans (de 12 à 21 ans pour les nouveaux arrivants) sans domicile fixe ou risquant de le devenir, ainsi qu’à leur famille.

196.Entre 2013 et 2016, plus de 70 millions de dollars (environ 23,8 millions par an) permettront de financer 102 services du programme Reconnect, dont 10 dédiés aux jeunes autochtones et 13 aux nouveaux arrivants. Ce programme a permis d’aider plus de 72 000 jeunes et leur famille entre 2000 et 2013, soit plus de 6 000 en 2013-2014, dont 90 % ont déclaré que leur situation s’était globalement améliorée grâce à ce soutien.

Logements à loyer modéré

197.Le programme national de logements à loyer modéré a été adopté en 2008. Cette initiative, sous l’égide du Commonwealth et des gouvernements des États et des Territoires, propose des logements supplémentaires, moyennant des incitations fiscales en faveur des investisseurs privés et des organisations communautaires qui construisent et louent des logements aux ménages à revenu faible ou moyen au moins 20 % en-dessous de la valeur du marché. Le plan, sur toute sa durée, devrait coûter au Commonwealth environ 3,5 millions de dollars, dans l’optique de la location de 38 000 logements au plus. Le 12 janvier 2015, au titre de ce programme, 24 775 logements ont été livrés, dont 12 918 ne sont pas encore attribués. Initialement, ce programme était censé proposer 50 000 logements et le Gouvernement a ramené ce chiffre à 38 000 dans le budget de l’exercice 2014-2015.

198.De plus, le Gouvernement du Commonwealth consacre chaque année environ 4 milliards de dollars à l’allocation logement, dont bénéficient approximativement 1,3 million de personnes et de familles.

Logement pour les autochtones

199.Pour remédier au sérieux problème de surpeuplement, au phénomène des sans-abri, aux mauvaises conditions de logement et à la grave pénurie de logements dans les communautés autochtones reculées, le Gouvernement a investi 5,5 millions de dollars sur dix ans (de 2008-2009 à 2017-2018) pour le partenariat national sur le logement des autochtones dans les régions isolées. Aux termes de ce partenariat, les gouvernements des États et du Territoire du Nord reçoivent des fonds pour offrir des logements neufs, rénover des logements et refondre les services de gestion de la propriété et de la location.

Observation finale 27 – Conséquences des changements climatiques

200.Le Comité est prié de se reporter au rapport unique (valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques) établi en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment à l’observation finale 13 (Obligations réglementaires des entreprises australiennes).

201.Le gouvernement australien accorde des crédits à certains programmes qui associent les Australiens autochtones à la gestion de l’environnement et du patrimoine culturel du pays, par exemple «Working on Country», Zones autochtones protégées et Natural Heritage. Ces programmes répondent au désir des autochtones de s’occuper de leur environnement, permettent d’offrir des formations et des débouchés professionnels dans la gestion de la terre et de la mer, et de faire la synthèse entre les connaissances écologiques et culturelles des autochtones et les pratiques actuelles de façon à avoir une action durable dans le domaine environnemental, culturel, social et économique.

Gestion et conservation des terres

202.Conscients que les terres gérées par les autochtones recèlent une riche biodiversité et sont des atouts du point de vue écologique, les gouvernements à tous les niveaux ont accueilli favorablement les initiatives intitulées «caring for country» qu’ils soutiennent par des subventions, des partenariats et d’autres types d’aide.

203.La gestion des terres autochtones, de l’eau douce et de la mer passe par un ensemble d’activités en faveur de l’environnement, des ressources naturelles et du patrimoine culturel, menées par des individus, des groupes ou des organisations dans tout le pays. Un supplément au rapport de 2011 sur l’état de l’environnement, la gestion de la terre et de la mer – une étude de cas – fournit des détails sur ces différentes actions.

204.Le Comité consultatif autochtone est un comité statutaire créé en 2000 en vertu de la loi de 1999 sur la protection de l’environnement et la préservation de la diversité biologique. Le rôle du Comité consultatif est de conseiller le Ministre de l’environnement au sujet de la loi, tout en tenant compte du savoir-faire des autochtones en matière d’exploitation des terres et de conservation et mise en valeur durable de la biodiversité.

Ressources en eau

205.Le principal accord sur la politique de l’eau signé en juin 2004 par le Conseil des gouvernements australiens, est l’initiative nationale en faveur de l’eau. Dans le cadre de cette initiative, les gouvernements australiens ont décidé d’adopter une démarche plus concertée quant à la manière dont l’Australie exploite, mesure, prévoit les ressources en eau, fixe les tarifs et commercialise l’eau. Il s’agit d’élaborer des cadres de planification de l’approvisionnement qui prennent en compte la nécessité des autochtones de contrôler l’accès à l’eau et à sa gestion. Par ailleurs, toutes les divisions administratives contribuent à l’élaboration d’un module sur la participation des autochtones à la planification et à la gestion des ressources en eau afin de compléter les directives en la matière énoncées dans le cadre de l’initiative (2010). Ceci devrait être terminé en 2015.

206.Le bilan de 2013 réalisé par la Commission nationale de l’eau sur la participation des autochtones à la planification des ressources, publié en 2014 et l’évaluation de la réforme nationale du plan de l’eau pour l’Australie, de 2014, ont révélé que la plupart des divisions administratives ont eu davantage de discussions et des discussions plus fécondes avec les communautés autochtones, mais n’ont en général pas réussi à trouver des stratégies efficaces pour réaliser les objectifs des autochtones en ce qui concerne la planification des ressources en eau. La plupart des districts n’ont pas encore pris de mesures particulières concernant l’accès des populations autochtones à l’eau. La Commission a également constaté que le dynamisme et la détermination des organisations autochtones vis-à-vis des problèmes liés à l’eau ont permis d’intégrer les intérêts des autochtones dans les plans relatifs aux ressources en eau établis au niveau national et au niveau des États.

207.Afin de prendre la juste mesure des ressources nécessaires à la culture, y compris les chevauchements possibles entre les ressources destinées aux activités culturelles et celles destinées à l’environnement, certaines organisations gouvernementales sont associées au National Cultural Flows Research Project. Ce projet vise à mieux cerner les intérêts des autochtones dans le domaine de l’eau et à les traduire dans la planification et la gestion de l’eau. Il a également pour but d’assurer un avenir dans lequel les moyens consacrés à la culture feraient partie intégrante des systèmes de planification et de gestion de l’eau.

208.Un bon exemple des progrès réellement accomplis est l’initiative des autochtones en faveur de l’eau, partenariat entre le gouvernement de Nouvelle-Galles du Sud et les communautés autochtones, dont l’objectif est de mieux prendre en compte les besoins en eau des autochtones dans la planification et la gestion des ressources en eau de la Nouvelle-Galles du Sud. Le Gouvernement australien a investi 1,69 million de dollars par an sur quatre ans à partir de 2011.

Sécurité alimentaire

209.Le Gouvernement australien a mis sur pied des projets de nature à améliorer la sécurité alimentaire dans les communautés autochtones isolées, à faciliter l’accès à des aliments nutritifs et à servir l’objectif plus ambitieux qu’est l’amélioration de la santé et du bien-être des Australiens autochtones. Le projet concernant les licences d’exploitation des magasins communautaires, établi par la loi de 2012 portant sur un meilleur avenir dans le Territoire du Nord (Stronger Futures in the Northern Territory Act), vise à donner aux communautés autochtones du Territoire du Nord la possibilité de se procurer aliments, boissons et produits d’épicerie à un prix raisonnable pour satisfaire les besoins nutritionnels et autres besoins des ménages. À la date du 31 décembre 2014, environ 100 magasins communautaires possédaient une licence d’exploitation dans le Territoire du Nord.

Atténuation des effets des changements climatiques

210.Le souci principal du Gouvernement australien en matière d’environnement est de réaliser des changements à l’échelle locale. Le Fonds pour la réduction des émissions incorpore et améliore l’initiative en faveur des puits de carbone agricole (Carbon Farming Initiative), conçue pour réduire les émissions, en simplifiant les démarches administratives et en proposant de nouvelles activités pour réduire les émissions au niveau de toute l’économie australienne.

211.Les populations autochtones ont porté un vif intérêt à la réduction des émissions et à la séquestration du carbone dans la gestion de la savane et des forêts. Les projets entrepris dans le cadre de l’initiative en faveur des puits de carbone agricole, et maintenant ceux qui sont entrepris au titre du Fonds pour la réduction des émissions, incitent les exploitants agricoles autochtones à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces projets assurent des moyens de subsistance écologiquement viables en milieu rural et pourraient créer des emplois supplémentaires dans le domaine social et culturel et avoir des retombées positives pour la biodiversité. À ce jour, 38 projets relatifs à la gestion du brûlage en savane ont été lancés pour 1,4 million de crédits de carbone; presque la moitié de ces projets sont dirigés par des autochtones ou bien les associent. Les méthodes de réduction des émissions par le brûlage des savanes au début de la saison sèche allient la recherche et les pratiques autochtones de brûlage dans les savanes du nord de l’Australie.

212.Le Gouvernement a encouragé la participation des autochtones à l’initiative pour les puits de carbone agricole par le mécanisme du Fonds autochtone pour la séquestration du carbone dans les sols. Le secteur recherche-développement dépend du Ministère de l’environnement et octroie des subventions pour des méthodes, des recherches et des outils de communication peu onéreux permettant aux autochtones de participer.

213.Le Fonds autochtone pour la séquestration du carbone dans les sols a apporté son appui au service d’information sur le brûlage du nord de l’Australie, a élaboré l’outil pour la réduction du brûlage de la savane (Savanna Burning Abatement Tool) – qui a obtenu le «prix d’excellence spatiale» (Spatial Excellence Awards) de la région Asie-Pacifique dans la catégorie environnement et durabilité – et deux nouvelles propositions de l’Alliance autochtone pour la gestion de la terre et de la mer du nord de l’Australie (North Australia Indigenous Land and Sea Management Alliance) concernant les méthodes de gestion du brûlage. Les résultats des recherches réalisées dans le cadre de ces projets sont utilisés pour améliorer les analyses de l’Australie sur les savanes.

Adaptation aux changements climatiques

214.Entre 2007 et 2013, le Gouvernement australien a investi plus de 120 millions de dollars dans le programme national d’adaptation aux changements climatiques. Ceci a permis aux Australiens de mieux appréhender et gérer les risques liés à la pollution au carbone et de saisir les possibilités offertes.

215.Dans le cadre de ce programme, 47 millions de dollars ont été consacrés à la création d’un Institut de recherche sur l’adaptation à l’évolution climatique, qui définit les questions de recherche prioritaires liées aux changements climatiques inéluctables et tente d’apporter des solutions. En 2014, le Gouvernement australien a engagé 9 millions de dollars de plus sur trois ans pour l’Institut, qui s’attachera désormais à produire des outils concrets et pratiques ainsi que des informations destinées à aider les gouvernements, les entreprises et les communautés à faire face aux risques climatiques, notamment dans les zones côtières.

216.En 2012, l’Institut a conçu un plan national de recherche sur l’adaptation aux changements climatiques pour les communautés autochtones. Il a permis de préciser les recherches que doivent mener les responsables du Gouvernement, du secteur économique et des communautés pour trouver des réponses et s’adapter concrètement aux conséquences des changements climatiques sur les communautés autochtones. Le plan guidera les gouvernements et les autres investisseurs au cours des cinq prochaines années en matière de financement de la recherche de sorte que les communautés autochtones en tirent le plus de bénéfices possibles, et fournira un vaste dispositif de planification de la recherche à long terme.

217.Pendant la première phase de ses travaux (2008-2013), l’Institut a publié une série d’études sur les effets des changements climatiques sur la santé humaine et les communautés vulnérables. Ces travaux se poursuivront via le réseau de recherche sur l’adaptation aux changements climatiques récemment créé et axé sur les communautés vulnérables et la santé humaine.

218.Le Gouvernement australien investit plus de 15 milliards de dollars pour la réforme relative aux ressources en eau et pour assurer l’alimentation en eau de l’Australie, 10 milliards de dollars pour le programme concernant l’utilisation durable de l’eau et les infrastructures en milieu rural, et aide les fermiers australiens grâce au programme pour l’avenir des agriculteurs.

Observation finale 28 – Réduction des écarts

219.Le Comité est prié de se reporter au rapport unique (valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques) établi en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment à l’observation finale 22 (Éradication des disparités socioéconomiques, pertinence culturelle de la prestation de services publics, autonomisation des autochtones) et aux observations finales 15 et 26 (Reconnaissance des populations autochtones et réconciliation).

220.Les Australiens autochtones connaissent davantage de problèmes de santé, et à un âge plus précoce, que les non autochtones. Le Gouvernement australien a la ferme volonté de réduire l’écart et de parvenir au même niveau de santé chez les Australiens autochtones et non autochtones.

221.Réduire les inégalités dont pâtit la population autochtone et améliorer l’état de santé des populations aborigènes et insulaires du détroit de Torres sont les priorités de tous les gouvernements australiens. Les gouvernements du Commonwealth, des États et des Territoires fixent ensemble des objectifs et, chaque année, le Premier Ministre rend compte des progrès réalisés à ces fins.

222.En 2008, le Conseil des gouvernements australiens a défini d’un commun accord six objectifs à atteindre pour réduire les écarts, dont deux ont trait à la santé: en une génération (d’ici à 2031), réduire l’écart en matière d’espérance de vie; et en une décennie (d’ici à 2018), réduire de moitié le taux de mortalité des enfants autochtones de moins de cinq ans. L’espérance de vie à la naissance a augmenté entre 2005 et 2007 et entre 2010 et 2012, pour passer à 69,1 ans pour les hommes autochtones et 73,7 ans pour les femmes autochtones. Le taux de mortalité des autochtones a diminué de 16 % entre 1998 et 2013 et l’écart a été réduit de 15 % par rapport aux Australiens non autochtones. Malgré ces progrès, le rythme doit s’accélérer pour que l’objectif visant à réduire l’écart en matière d’espérance de vie à la naissance soit réalisé d’ici à 2031.

223.Le taux de mortalité infantile parmi les autochtones a reculé de 31 %, diminuant plus vite que celui des enfants non autochtones entre 1998 et 2013. L’écart s’est donc considérablement réduit (de 35 %) entre le taux de mortalité infantile chez les autochtones et les non autochtones pendant cette période. Bien que le taux de mortalité post-infantile autochtone en 2013 soit plus élevé que l’objectif fixé, l’évolution indique que l’objectif de réduire de moitié l’écart d’ici à 2018 a de bonnes chances d’être atteint. Le taux de mortalité infantile autochtone a également diminué entre 1998 et 2012, de 64 %, ce qui signifie que l’écart avec les enfants non autochtones a été réduit de 83 %.

224.Les rapports annuels sur la réduction des écarts sont complétés par un ensemble de dispositifs nationaux de communication des informations annuels et bisannuels qui s’appuient sur les bases de données nationales et permettent de comparer les résultats obtenus par les gouvernements. Ces rapports incluent les indicateurs relatifs à la santé et aux facteurs sociaux influant sur la santé désagrégés selon le statut social des autochtones et d’autres variables démographiques.

225.Pour évaluer les progrès à l’échelle locale, le Conseil des gouvernements australiens a décidé en 2008 de mettre au point des indicateurs clés de résultats nationaux par le biais de l’accord national sur les réformes en faveur des populations autochtones. Des informations sont collectées tous les six mois auprès d’environ 200 organisations de soins de santé primaires pour les autochtones, financées par le Ministère de la santé pour dispenser des services essentiellement aux populations aborigènes et aux insulaires du détroit de Torres. En 2014, l’Institut australien de la santé et du bien-être a publié les premier et deuxième rapports sur les indicateurs relatifs aux soins de santé primaires pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres (en mai et décembre respectivement).

226.Une stratégie nationale globale, le plan de santé pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres (2013-2023), offre un cadre de référence décennal fixant des orientations pour la mise au point de politiques et de programmes en faveur de la santé. Un plan d’exécution est en cours d’élaboration, qui énoncera clairement les actions communes à mener par le Commonwealth et les principales parties prenantes pour traduire dans les faits les ambitions du plan.

227.Le Bureau australien de la statistique procède à une évaluation nationale de la santé des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, qui est consultable sur le site Web du Bureau. En 2014, il a publié la première étude sur ce sujet. Cette enquête biomédicale est la plus importante de ce type jamais réalisée, et environ 3 000 adultes aborigènes et insulaires du détroit de Torres âgés de 18 ans et plus se sont portés volontaires pour le dépistage de différentes maladies chroniques et des biomarqueurs de la nutrition.

228.Le montant total des ressources financières consacrées à la santé des autochtones continuera de croître dans les quatre années à venir. De 2014-2015 à 2017-2018, le Gouvernement australien investira 3,1 millions de dollars dans des programmes et activités pour la santé des autochtones – une augmentation de plus de 500 millions de dollars par rapport à la période 2009-2010 à 2012-2013. Ceci s’accompagne d’une expansion des programmes qui ont démontré leur efficacité en matière de santé, et prend en compte les 94 millions de dollars de 2015-2016 qui serviront à décupler les efforts en faveur de la santé maternelle et infantile, ainsi que les 36,2 millions de dollars destinés à étoffer le programme Healthy for Life qui permet de mieux traiter les maladies chroniques.

Observation finale 29 – Services de santé dans les prisons

229.Le Comité est prié de se reporter au rapport unique (valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques) établi en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment à l’observation finale 20 (taux d’incarcération des populations autochtones et fourniture de soins de santé appropriés; étude des facteurs économiques et sociaux qui sous-tendent les rapports des autochtones avec le système de justice pénal).

230.Les services de soins pour les prisonniers australiens sont régis par les principes directeurs internationaux. Les directives de base pour le système pénitentiaire australien stipulent que les prisonniers doivent recevoir des soins identiques à ceux qu’ils reçoivent dans leur communauté, hors de toute discrimination.

231.Le Collège royal australien des médecins généralistes (Royal Australian College of General Practitioners) ajoute à ces directives des normes pour les services de santé des prisons australiennes. Ces normes encouragent les médecins à améliorer la santé des personnes incarcérées ou en détention provisoire.

232.En 2012, l’Institut australien de la santé et du bien-être a publié un rapport sur la santé des prisonniers australiens (appendice 7). Il s’agissait du troisième rapport sur les indicateurs nationaux relatifs à la santé des prisonniers, qui avaient été définis en 2009 pour suivre l’évolution de la santé des prisonniers et contribuer à l’évaluation de la planification, des prestations et de la qualité des services de santé en milieu pénitentiaire. Le rapport se fonde sur les informations fournies par les États et les Territoires.

233.Ce rapport a conclu que, statistiquement, les fumeurs sont plus nombreux parmi les prisonniers autochtones que parmi les non-autochtones (92 % contre 39 %) et les consommateurs excessifs d’alcool également (59 % contre 39 %). Les autochtones incarcérés pour la première fois ont plus de deux fois plus de chances que les non-autochtones incarcérés pour la première fois d’avoir été dépistés comme diabétiques, selon leur déclaration (5 % contre 2 %).

234.Le bulletin d’informations de 2012 sur les services de santé en milieu pénitentiaire donne un aperçu des services de santé pour les détenus. La plupart des divisions administratives conjuguent les prestations de soins directes, les services communautaires et les services sous-traités. Dans la majorité des prisons, les soins sont dispensés par des infirmiers. En 2012, les problèmes les plus fréquents concernaient les médicaments ou les vaccinations, les bilans de santé, les pathologies, la santé psychique ou mentale, le diabète, et le traitement de la toxicomanie ou de l’alcoolisme.

235.Les principes internationaux et les normes australasiennes en matière de justice pour mineurs, Australasian Juvenile Justice Administrators – Juvenile Justice Standards (2009), fixent la ligne de conduite pour les services de santé chargés des enfants et des jeunes en détention dans toute l’Australie. Il est stipulé que les services doivent améliorer la santé et le bien-être des enfants et des jeunes. Les normes prennent en considération la fragilité des enfants et des jeunes détenus et sont dans le droit fil des Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, des Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté et de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs.

Groupe consultatif sur la santé des immigrants

236.Les individus placés dans des centres de rétention pour immigrants reçoivent des soins médicaux et psychiatriques pratiquement semblables à ceux que dispense la société australienne. Les soins sont donnés dans des cliniques sur place et les patients sont aiguillés vers des services spécialisés et Allied Health Services ou des hôpitaux, selon leur état de santé.

237.En décembre 2013, le Groupe consultatif sur la santé des immigrants (qui a remplacé le Groupe consultatif sur la santé en milieu pénitentiaire) a été dissous et remplacé par un conseiller médical indépendant nommé pour formuler des recommandations à l’usage du Ministère de l’immigration et de la protection des frontières sur un ensemble de problèmes touchant la santé des immigrants en détention.

238.Le conseiller médical indépendant s’appuie sur l’avis professionnel et clinique du Directeur général de la santé du Ministère de l’immigration et de la protection des frontières, du prestataire de services médicaux sous contrat et de spécialistes de la santé qui donnent des conseils en toute indépendance. Un groupe d’experts a été établi pour éclairer et épauler le conseiller indépendant.

239.À ce jour, le conseiller indépendant a émis un avis sur une variété de sujets, par exemple, un dispositif de gestion des maladies contagieuses, le dépistage des troubles mentaux, les bases de données sur la santé, la lutte contre les vecteurs et la prise en charge des patientes dans les services de gynécologie. Les nouvelles modalités de fonctionnement permettent au Secrétaire et au Ministère de l’immigration d’obtenir d’excellentes informations en matière de santé, d’une manière plus souple, plus rapide et efficace, en fonction des besoins.

Gestion des prisons dans les États et les Territoires

240.Le Gouvernement australien n’est pas propriétaire ni exploitant des prisons. En Australie, la gestion des prisons, y compris la prestation des soins de santé, incombe aux gouvernements des États et des Territoires. Le Comité est prié de se reporter à l’appendice 1 pour en savoir plus sur les politiques et programmes des États et des Territoires au regard de l’observation finale 29.

241.Un complément d’information sur l’administration des prisons par les États et les Territoires figure au chapitre 8 du rapport de 2015 de la Commission de productivité relatif aux services publics et dans la publication de 2014 de l’Institut de la santé et du bien-être qui donne un aperçu de la santé des prisonniers en Australie, de leur incarcération à leur remise en liberté; ces deux textes sont disponibles en ligne.

Observation finale 30 – Services psychiatriques

242.Le Comité est prié de se reporter au rapport unique (valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques) établi en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment à l’observation finale 20 (taux d’incarcération des populations autochtones et fourniture de soins de santé appropriés; étude des facteurs économiques et sociaux qui sous-tendent les rapports des autochtones avec le système de justice pénal).

243.Le Comité est prié de se reporter également à l’appendice 1 pour en savoir plus sur les politiques et les programmes des États et Territoires au regard de l’observation finale 30.

244.Les informations sur la prévalence des troubles mentaux en Australie proviennent de sources diverses: étude nationale de 2007 sur la santé mentale et le bien-être, site Web concernant les services psychiatriques en Australie, rapport national de 2013 sur la santé mentale et bulletin de 2012 du Ministère de la santé et du bien-être relatif aux services psychiatriques pour les prisonniers. Des précisions sont données à ce sujet à l’appendice 8.

245.Les gouvernements australiens se sont engagés à faire de la réforme des services psychiatriques une priorité nationale, à lutter contre la réprobation sociale et la discrimination et à réduire nettement le taux de suicide. Les gouvernements s’efforcent de mettre à la disposition des personnes souffrant de troubles psychiques et de leur famille des services et une aide psychologique adaptés, ainsi qu’un logement stable et sûr, et de veiller à ce que les personnes puissent avoir une éducation et un travail.

246.L’Australie a une politique nationale de santé mentale depuis 1992; elle a été révisée pour la dernière fois en 2008. Les objectifs de cette politique sont exposés dans la stratégie nationale pour la santé mentale et les plans nationaux en faveur de la santé mentale. Les gouvernements du Commonwealth, des États et des Territoires travaillent actuellement de concert à l’élaboration d’un cinquième plan national pour la santé mentale.

247.En 2012, le Gouvernement australien a créé la première Commission nationale chargé de la santé mentale. Elle a pour fonction de fournir des rapports indépendants et des avis à la communauté et aux gouvernements sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. La Commission préconise un aménagement du système et une plus grande responsabilisation. En 2012 et 2013, elle a publié deux rapports nationaux annuels sur la santé mentale et la prévention du suicide.

248.Le Gouvernement australien a chargé la Commission de passer en revue les services et les programmes pour la santé mentale au niveau des gouvernements fédéraux, des États et des Territoires, dans tous les secteurs, privés et non gouvernementaux. Le but était d’évaluer l’efficacité et l’efficience des programmes et des services d’aide aux personnes ayant des troubles psychiques et à leur famille, ainsi que les besoins d’accompagnement supplémentaires qui leur permettraient de s’impliquer et d’être utiles à la collectivité. Le Gouvernement australien examine les recommandations émises dans le rapport et donnera suite après les délibérations qui s’imposent.

249.Le Gouvernement australien offre un soutien aux personnes touchées par la maladie mentale en appliquant un programme spécial de soins dans les communautés, désormais appelé «action pour la santé mentale». Ce programme fournit des prestations qui viennent s’ajouter aux autres services publics cliniques et non cliniques, et aide les personnes atteintes de graves troubles psychiatriques à s’insérer totalement dans leur communauté.

250.Grâce au partenariat national qui a été signé dans le cadre de la réforme nationale de la prise en charge des troubles mentaux pour les périodes 2011-2012 et 2015-2016, les États et les Territoires reçoivent 199,8 millions de dollars en vue de mettre fin aux grandes disparités dans les services publics de psychiatrie pour personnes atteintes de troubles mentaux sérieux et chroniques. Un hébergement stable et une planification sont prévus dans les services d’urgence.

Services psychiatriques pour les jeunes

251.Les services traitant les problèmes psychiques des jeunes ainsi que les problèmes connexes de toxicomanie et d’alcoolisme sont coordonnés au niveau national par le réseau d’établissements de soins de santé de base Headspace. Celui-ci facilite l’accès des jeunes de 12 à 25 ans à des services adaptés à leurs besoins et assure une meilleure coordination des services.

252.Des ressources financières à hauteur de 294,8 millions de dollars de 2009-2010 à 2014-2015 sont affectées à l’expansion des centres Headspace existants et à l’ouverture de nouveaux établissements dans 90 lieux à travers le pays. Un supplément de 14,9 millions de dollars sur quatre ans permettra d’étendre le réseau Headspace avec la création de 10 centres, ce qui portera leur nombre à 100 et servira jusqu’à 80 000 jeunes Australiens par an.

253.De juin 2014 à juin 2016, une somme de 186,3 millions de dollars permettra également la création d’au moins neuf nouveaux services dédiés aux psychoses précoces, qui s’inspireront des centres d’intervention et de prévention des troubles psychotiques précoces et qui répondront aux besoins des jeunes de 15 à 24 ans.

Services psychiatriques pour les autochtones

254.L’Australie a communiqué sa première stratégie nationale de prévention du suicide chez les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres en mai 2013 à la suite de la recommandation de 2010 de la Commission d’enquête sur les affaires sociales dans les communautés (Senate Community Affairs Reference Committee) qui demandait au Gouvernement du Commonwealth d’élaborer, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention du suicide, une stratégie de prévention du suicide distincte pour les communautés autochtones.

255.Cette stratégie embrasse la vision holistique de la santé mentale, physique, culturelle et spirituelle propre aux peuples autochtones. Elle privilégie les interventions précoces qui renforcent les communautés grâce à des méthodes de prévention du suicide plus centrées sur la communauté et plus cohérentes, et fait appel à des pratiques locales, culturellement acceptables, destinées à repérer les personnes les plus en danger et à les prendre en charge.

256.Le programme d’accès aux services psychologiques regroupés (Access to Allied Psychological Services) permet aux médecins généralistes de confier les patients à des spécialistes des troubles psychiques qui dispensent des soins ciblés. Ces spécialistes comptent parmi eux des psychologues, des travailleurs sociaux, des infirmiers psychiatriques, des ergothérapeutes et des agents sanitaires travaillant avec les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres et spécialisés dans les troubles mentaux.

257.En 2014-2015, le Gouvernement australien a affecté environ 6,1 millions de dollars aux actions et services spéciaux pour la prévention du suicide chez les autochtones. Il a également alloué 40,5 millions de dollars en 2014-2015 à des projets en faveur du bien-être social et psychique.

258.Le programme de services psychiatriques dans les régions rurales et reculées propose d’autres services regroupés de soins pour troubles mentaux dans ces régions en finançant des organisations non gouvernementales comme Aboriginal Medical Services et le Royal Flying Doctor Service. Celles-ci dispensent des soins psychiatriques délivrés par des travailleurs sociaux, des psychologues, des ergothérapeutes, des infirmiers psychiatriques et du personnel de santé spécialisé en psychiatrie pour les aborigènes.

Réduction du taux d’incarcération des personnes atteintes de maladie mentale

259.Les gouvernements des États et des Territoires, qui sont responsables de la justice, de la police et du système pénitentiaire, tentent de résoudre le problème par un accompagnement psychologique et des actions de prévention de la criminalité.

260.Le lien entre le nombre de personnes souffrant de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale et le taux d’incarcération est reconnu par les personnels travaillant dans ce domaine. Les recherches conduites en 2013 montrent, entre autres choses, que «si le système judiciaire australien ne dispose pas de données fiables sur la prévalence des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale, il est probable que des problèmes voisins de ceux que rencontre l’Amérique du Nord existent aussi dans la justice australienne. Plusieurs études réalisées en Amérique du Nord ont prouvé que les magistrats étaient peu informés sur les effets des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale sur les individus et ont signalé la nécessité d’agir pour améliorer l’aptitude des magistrats à distinguer les personnes atteintes de ces troubles et à travailler avec elles. Une étude sur les juges et les avocats du Queensland laisse supposer que les magistrats australiens rencontrent sans doute des difficultés du même ordre».

261.Une réflexion est actuellement menée sur ces questions au niveau du Gouvernement fédéral, des États et des Territoires, qui montre qu’une bonne coordination est indispensable pour sensibiliser les diverses catégories de personnels des services de maintien de l’ordre et de l’appareil judiciaire aux troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale.

Soins psychiatriques dans les prisons

262.L’assistance psychologique et la gestion de la tension nerveuse des prisonniers sont régies par les directives relatives au système pénitentiaire australien (voir ci-dessus, observation finale 29). Toutes les juridictions possèdent des services spécialisés en soins psychiatriques.

263.Le Comité est prié de se reporter au rapport unique (valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques) établi en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment à l’observation finale 20 (Taux d’incarcération des populations autochtones et fourniture de soins de santé appropriés; étude des facteurs économiques et sociaux qui sous-tendent les rapports des autochtones avec le système de justice pénal).

Observation finale 31 – Éducation des populations autochtones

264.Le Comité est prié de se reporter au rapport unique (valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques) établi en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment à l’observation finale 21 (Préservation des langues nationales).

265.Le Comité est également prié de se reporter à l’appendice 1 pour en savoir plus sur les politiques et les programmes des États et des Territoires au regard de l’observation finale 31.

266.Pour le Gouvernement australien, il importe au plus haut point d’augmenter le taux de scolarisation des enfants autochtones.

267.Le programme en faveur de l’éducation de l’enfant, exécuté dans le cadre de la stratégie de promotion des autochtones, qui a pris effet le 1er juillet 2014, s’articule avec un ensemble de programmes mis en place à l’échelon des États, des Territoires et du Gouvernement australien pour améliorer les résultats scolaires et l’épanouissement harmonieux des Australiens autochtones. L’accent est mis sur les points suivants:

Au titre du développement du jeune enfant, participation et apprentissage, structures d’accueil pour enfants et éducation en vue d’une meilleure préparation à la scolarité;

Scolarisation et achèvement de la scolarité;

Scolarité jusqu’en fin de cycle secondaire et possibilités de formation et d’enseignement approfondis;

Diplômes d’études supérieures;

Capacité des familles et des communautés autochtones à prendre contact avec les écoles et autres établissements de formation.

268.La stratégie de scolarisation dans les zones isolées, qui a débuté en 2014, fonctionne sur la base d’un partenariat entre communautés et écoles dans 73 écoles de 69 communautés isolées. Cette stratégie vise à briser le cycle de l’absentéisme et à faire en sorte que les parents et les personnes qui s’occupent d’enfants assument la responsabilité de l’éducation des enfants. La stratégie s’applique aux écoles, aux familles et aux organisations communautaires de façon que tous les enfants aillent à l’école tous les jours. Les personnalités respectées des communautés locales sont recrutées comme agents chargés de vérifier la présence des élèves et d’aider les enfants à se rendre à l’école et à y rester.

269.Par ailleurs, le Gouvernement australien finance le programme ABSTUDY qui donne aux étudiants vivant dans des régions éloignées la possibilité de faire des études secondaires ou supérieures loin de leur domicile.

270.L’Institut australien de la statistique fournit des informations sur la démographie et les tranches d’âge à partir du recensement de la population et des inscriptions dans les établissements scolaires figurant dans les statistiques annuelles nationales sur l’école.

Éducation préscolaire

271.En juin 2013, les gouvernements australiens ont conclu l’accord national de partenariat pour l’accès universel à l’éducation préscolaire (2013-2015). À ce titre, 655,6 millions de dollars ont été alloués par le Commonwealth pour soutenir l’accès universel et une plus grande participation à une éducation préscolaire de qualité l’année précédant l’école à plein temps. En septembre 2014, une somme de 406 millions de dollars a été affectée au partenariat national afin qu’il soit reconduit pour l’année scolaire 2015. En mai 2015, le Gouvernement australien a annoncé une nouvelle prolongation du partenariat, avec une promesse de 840 millions de dollars pour 2016-2017. Le partenariat continue de porter essentiellement sur les enfants vulnérables et défavorisés.

Observation finale 32 – Réforme des droits fonciers autochtones

272.Le Comité est prié de se reporter au rapport unique (valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques) établi en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment à l’observation finale 18 (Réforme législative de la loi de 1993 sur les droits fonciers autochtones (Cth), Charge de la preuve et Mécanismes de concertation véritable avec les populations autochtones).

273.En 2010 et 2011, le Gouvernement australien a modifié sa législation pour améliorer les procédures destinées à protéger les droits fonciers dans la perspective de futures lois (relatives aux droits fonciers) et le mode de gestion du régime des droits fonciers autochtones en vertu de la loi de 1993 sur les droits fonciers autochtones (Native Title Act). En 2010, des modifications ont été apportées à la loi sur les droits fonciers autochtones pour favoriser la construction à bref délai de logements publics, de logements pour le personnel et un certain type d’installations publiques pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres dans les communautés occupant des terres soumises au régime foncier autochtone. Cette procédure sera en vigueur pendant 10 ans, de façon à coïncider avec le financement sur 10 ans prévu par les partenariats entre le Commonwealth et les États et les Territoires sur le logement et les services dans les zones autochtones reculées. Les modifications législatives et l’accord font partie d’un plan gouvernemental de modernisation de l’habitat et des infrastructures non conformes aux normes dans les communautés autochtones éloignées.

274.À la suite d’une large consultation publique en 2011, le Gouvernement australien a modifié les règles de 1999 concernant les droits fonciers autochtones (Prescribed Bodies Corporate) afin d’accroître la souplesse et la garantie de la gouvernance de sorte que les détenteurs de droits fonciers puissent utiliser et optimiser leurs droits fonciers et qu’ils participent efficacement à la gestion des terres. Ce sont les personnes morales chargées des droits fonciers qui représentent les intérêts des autochtones.

275.En 2013 et 2014, le Gouvernement australien a commandé plusieurs études sur l’orientation des politiques et les mesures prises, afin d’engager une réflexion sur différents aspects du régime des droits fonciers autochtones, avec l’intention d’améliorer l’efficacité et la viabilité du système.

276.En 2013, le Gouvernement australien a procédé à trois examens du régime des droits fonciers autochtones. Il a créé le groupe de travail sur la taxation des droits fonciers autochtones et sur la gestion et les avantages perçus par les détenteurs traditionnels (Taxation of Native Title and Traditional Owner Benefits and Governance Working Group) afin qu’il étudie les modalités de détention, de gestion et de distribution des revenus perçus pour des terres et qu’il trouve des moyens de renforcer la gouvernance et de favoriser la durabilité. Le Gouvernement souhaitait se pencher sur les dispositions fiscales actuelles et les choix proposés en matière de détention, gestion et redistribution d’avantages liés à la possession de terres. Le groupe de travail a formulé ses recommandations à l’intention du Gouvernement en juillet 2013.

277.Une étude du rôle et des responsabilités des organisations qui administrent les droits fonciers autochtones (y compris les personnes morales évoquées ci-dessus) a également été demandée par le Gouvernement australien pour s’assurer que ces organisations tiennent comptent des futurs besoins, en particulier des exigences des détenteurs de droits fonciers une fois que les litiges auront été réglés. L’étude, achevée en mai 2014, a été transmise au Gouvernement.

278.À la fin de 2013, le Gouvernement australien a demandé à la Commission de la réforme législative australienne de diriger une enquête indépendante sur l’efficacité de la loi sur les droits fonciers autochtones en ce qui concerne la reconnaissance de ces droits et de voir si des obstacles entravaient l’accès à la justice dans la procédure de reconnaissance de ces droits. La Commission a effectué ses travaux en 2014 et remis son rapport final en avril 2015.

279.D’autre part, le Gouvernement australien a procédé à des modifications administratives afin que la responsabilité des politiques, des programmes et des services pour les autochtones, qui incombait à huit organismes gouvernementaux, soit transférée au service du Premier Ministre et du Cabinet. Ce regroupement traduit la volonté du Gouvernement australien d’accorder la priorité aux affaires autochtones et au programme de réformes qu’il entend mettre en œuvre pour améliorer le sort des populations autochtones et des insulaires du détroit de Torres.

280.En 2014, le Gouvernement australien a adopté différentes mesures concernant les problèmes liés aux droits fonciers autochtones et leurs conséquences, notamment la gestion et l’utilisation des terres, l’emploi et la formation, ainsi que le développement socioéconomique. En outre, le Gouvernement australien a commandé deux livres blancs – l’un sur le développement du nord de l’Australie, l’autre sur la capacité concurrentielle de l’agriculture – afin de stimuler le développement économique à long terme de la moitié nord du continent. La majeure partie de cette région d’Australie est soumise aux décisions ou aux réclamations des groupes qui gèrent les titres fonciers autochtones.

281.Le Gouvernement australien et les ministres des États et des Territoires chargés des droits fonciers autochtones se sont rencontrés en août et décembre 2014 pour reprendre et redynamiser les débats au sujet de l’application de la loi sur ces droits fonciers. Les ministres se sont engagés à coopérer afin d’amplifier les retombées sociales, culturelles et économiques engendrées par les droits fonciers pour les populations autochtones, les propriétaires terriens et les communautés locales.

282.En octobre 2014, le Conseil des gouvernements australiens a mené une enquête sur l’administration des biens fonciers et l’utilisation des terres autochtones. Cette enquête examine les façons de faire fructifier les terres autochtones, c’est-à-dire les droits fonciers, pour le développement économique des autochtones. Elle a permis de nombreux échanges de vues avec les multiples parties prenantes, notamment les autochtones concernés.

Mécanismes de concertation efficace avec les populations autochtones

283.Le Gouvernement australien tient à travailler en étroite collaboration avec les communautés indigènes et à les consulter. Il pense que les autochtones doivent pouvoir proposer des solutions adaptées à leur propre situation.

Observation finale 33 – Promotion et protection de la culture autochtone

284.Le Comité est prié de se reporter au rapport unique (valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques) établi en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment à l’observation finale 21 (Préservation des langues nationales).

285.Le Comité est prié de se reporter à l’appendice 1 pour en savoir plus sur les politiques et les programmes des États et des Territoires au regard de l’observation finale 33.

286.Le recensement de 2011 indique que 61 000 personnes parlent une langue autochtone, dont environ 19 % parlent un créole australien (mélange d’anglais, de langues autochtones et d’autres langues).

287.Le Gouvernement australien n’ignore pas que les arts et les langues sont essentiels au bien-être, à la culture et à l’identité des populations aborigènes et des insulaires du détroit de Torres et contribuent de façon décisive à maintenir la pérennité, la vitalité et la vigueur des communautés autochtones; il ne manque pas de financer spécifiquement des programmes d’aide au secteur des arts visuels autochtones et des langues et arts autochtones. Le Gouvernement australien continue de soutenir les activités dans le domaine des langues autochtones afin que celles-ci soient préservées et transmises aux futures générations, pour sauvegarder ce pan essentiel du patrimoine culturel australien. Pour que les quelque 250 langues autochtones d’Australie perdurent, renaissent et survivent, le Gouvernement apporte son appui aux activités communautaires, aux recherches sur les langues et au développement des ressources linguistiques grâce aux centres de langues régionaux et à d’autres importantes organisations de formation et de sensibilisation à travers le pays.

Enseignement des langues autochtones dans les écoles australiennes

288.En mai 2013, l’Agence d’évaluation des programmes scolaires et de la communication sur l’école a publié l’ébauche d’un plan pour les langues autochtones et les langues des îles du détroit de Torres. Il s’agit du premier document national relatif aux programmes scolaires des premières classes jusqu’à la 10e; il propose la voie à suivre pour que toutes les écoles australiennes soutiennent l’enseignement et l’apprentissage des langues autochtones.

289.Le Gouvernement australien, par l’entremise de l’Agence d’évaluation des programmes et de la communication sur l’école, élabore un plan directeur pour les langues aborigènes et insulaires du détroit de Torres qui viendra compléter le programme scolaire australien relatif aux langues. De nombreuses entrevues ont eu lieu avec les communautés afin que ce plan soit assez souple pour servir plus de 250 langues autochtones. Ce plan donne des instructions aux éducateurs d’Australie pour soutenir l’enseignement et l’apprentissage des langues aborigènes et insulaires du détroit de Torres. Il devrait être présenté aux ministres de l’éducation pour approbation en 2015.

Culture autochtone

290.Les arts et les cultures autochtones représentent des secteurs industriels créatifs exceptionnels. Ils enrichissent la vie culturelle de l’Australie, jouent un rôle appréciable dans l’économie du pays et participent à la promotion de l’Australie auprès de publics internationaux.

291.Le Gouvernement australien œuvre à la préservation, la renaissance et la transmission des langues autochtones et à la production et commercialisation des arts visuels autochtones. Des fonds contribuent à la pérennité des centres d’arts et de langues autochtones, qui à leur tour aident à financer l’emploi des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, et au lien fondamental des langues et des cultures avec la santé et le bien-être des autochtones.

292.Ces programmes permettent au Gouvernement australien de combler l’écart entre les autochtones et les non autochtones en matière d’emploi, et d’améliorer le bien-être des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres en renforçant la fierté identitaire et culturelle à travers la langue et l’art.

Défense de la culture et du savoir traditionnel autochtones

293.Le Gouvernement australien n’ignore pas que les arts et les langues sont essentiels au bien-être, à la culture et à l’identité des populations aborigènes et des insulaires du détroit de Torres et concourent de façon décisive à maintenir la pérennité, la vitalité et la vigueur des communautés autochtones; il ne manque pas de financer spécifiquement des programmes d’aide au secteur des arts visuels autochtones et des langues et arts autochtones, à hauteur d’environ 40 millions de dollars par an. Le Gouvernement australien continue d’appuyer les activités dans le domaine des langues autochtones pour que celles-ci soient préservées et transmises aux futures générations, ce qui permet de sauvegarder cette partie importante du patrimoine culturel de l’Australie. Pour que les quelque 250 langues autochtones d’Australie perdurent, renaissent et survivent, le Gouvernement appuient les activités communautaires, les recherches sur les langues et le développement des ressources linguistiques grâce aux centres de langues régionaux et à d’autres importantes organisations de formation et de sensibilisation présentes dans toute l’Australie.

294.Le régime de propriété intellectuelle de l’Australie protège le savoir et la culture des populations autochtones. Plus précisément, la loi de 1968 sur le droit d’auteur (Cth) protège les œuvres originales de tous les auteurs, y compris les auteurs autochtones.

295.Le Gouvernement australien a pris des mesures concrètes sur la propriété intellectuelle afin d’accroître la participation économique de la population en tirant parti des droits de propriété intellectuelle. Dans le cadre de ces initiatives éducatives publiques qui concernent la propriété intellectuelle ainsi que les connaissances et expressions culturelles traditionnelles, comme le projet Dream Shield du Gouvernement australien, les entrepreneurs autochtones sont des personnes à émuler.

296.Les entreprises autochtones qui adhèrent au projet Dream Shield comptent des propriétaires de brevets pour des produits scientifiques, pour des connaissances traditionnelles et pour la médecine traditionnelle. Ces droits sont consignés dans le registre des brevets. Les arts et la culture autochtones constituent des secteurs industriels créatifs uniques en leur genre. Ils enrichissent la vie culturelle de l’Australie, jouent un rôle inestimable dans l’économie nationale et concourent à la promotion de l’Australie auprès des publics internationaux.

Observation finale 34 – Éducation aux droits de l’homme

297.Le Comité est prié de se reporter au rapport unique (valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques) établi en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment à l’observation finale 27 (Éducation aux droits de l’homme).

298.Le Comité est prié de se reporter à l’appendice 1 pour en savoir plus sur les politiques et les programmes des États et des Territoires au regard de l’observation finale 34.

299.L’éducation et la formation aux droits de l’homme sont dispensées aux fonctionnaires, au personnel des centres de détention pour immigrants, aux policiers et aux agents pénitentiaires, ainsi qu’aux magistrats des juridictions fédérales et des juridictions des États et des Territoires.

300.Dans le secteur public, le Gouvernement australien a produit un ensemble de ressources sur l’éducation aux droits de l’homme, notamment des brochures, un programme d’apprentissage en ligne, une boîte à outils et des documents directifs pour la formation professionnelle, un organigramme relatif aux droits de l’homme et des instruments pour évaluer la compatibilité des politiques et des lois avec les droits de l’homme.

301.D’autre part, la Commission australienne des droits de l’homme crée des programmes de sensibilisation et d’éducation. Par exemple, la campagne BackMeUp, conçue pour les écoles primaires et secondaires, invite les enfants à réagir contre le harcèlement en ligne. Une autre campagne lancée dans les communautés, intitulée «Racism. It stops with me» rappelle avec insistance que le racisme est inacceptable et donne aux individus et aux organisations les moyens – outils et ressources – de lutter et de se défendre efficacement.

302.Dans toutes les juridictions australiennes, les agents de police participent à divers programmes portant sur la formation aux droits de l’homme, l’usage de la force ou les pouvoirs d’arrestation. Les agents des centres pénitentiaires ont également la possibilité de participer à des stages sur les droits de l’homme.

303.La justice australienne s’emploie spécialement à faire connaître et à diffuser les nouvelles lois auprès des juristes afin que les magistrats soient tenus au courant des formations volontaires sur les droits de l’homme offertes par les institutions judiciaires de toutes les divisions administratives.

304.Les universités doivent respecter la législation nationale relative aux droits de l’homme et à la discrimination fondée sur l’âge, le handicap, la race et le sexe. Cependant, les universités australiennes sont autonomes et décident d’inclure ou non l’étude des droits de l’homme dans leurs programmes. Plusieurs universités australiennes possèdent des centres ou instituts qui se consacrent aux droits de l’homme.

Observations finales 35 et 36 – Autres ratifications

305.L’Australie a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 21 août 2009, qui est entré en vigueur le 20 septembre 2009. L’Australie reçoit des communications présentées conformément au Protocole facultatif et y donne suite de bonne foi.

306.L’Australie considère que les solides garanties internes associées aux garanties internationales suffisent et n’a pas l’intention de signer la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, d’y adhérer ou d’y devenir partie.

307.L’Australie défend les droits fondamentaux des immigrants et des migrants temporaires, en application du droit interne et du droit international, notamment en respectant les conventions relatives aux droits de l’homme auxquelles elle est partie. L’Australie reconnaît aussi qu’il est important d’offrir une protection juridique aux travailleurs migrants et a récemment adopté des lois pour mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires.

308.L’Australie trouve regrettable l’incompatibilité de la Convention sur les travailleurs migrants avec sa politique nationale sur la migration. Par exemple, si l’Australie devenait partie à cette Convention, elle serait contrainte de traiter les travailleurs migrants et les membres de leur famille plus favorablement que les autres migrants ayant déposé une demande de visa. Parfois, cette Convention n’établit pas de distinction entre ceux qui travaillent en toute légalité et ceux qui travaillent clandestinement.

309.L’Australie plaide en faveur de la promotion, la protection et la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels. Elle joue un rôle constructif dans les débats du groupe de travail et la rédaction du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont l’objet est de créer un instrument efficace qui reconnaisse les particularités des droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement australien se tiendra au fait des prochaines évolutions concernant le Protocole facultatif.