Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/AUT/CO/325 janvier 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente‑cinquième session7‑25 novembre 2005

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESCONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

AUTRICHE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le troisième rapport périodique de l’Autriche sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.28) de sa 35e à sa 37e séances, tenues les 9 et 10 novembre 2005 (E/C.12/2005/SR.35 à 37), et a adopté à sa 58e séance, tenue le 25 novembre 2005, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité prend note avec satisfaction de la présentation du troisième rapport périodique de l’Autriche, qui a été établi en général conformément à ses directives, ainsi que des réponses écrites à la liste des points à traiter.

3.Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a noué avec la délégation d’experts de l’État partie.

B. Aspects positifs

4.Le Comité se félicite de la publication par le Ministère fédéral autrichien des finances, en février 2005, de directives stratégiques relatives à la collaboration de l’Autriche avec les institutions financières internationales renforçant la nécessité d’assurer une cohérence entre l’approche axée sur les droits de l’homme et les politiques des institutions financières internationales.

5.Le Comité note avec satisfaction que la moitié des ministres du Gouvernement fédéral sont des femmes, exerçant leur charge dans des domaines politiques clefs comme les relations extérieures, l’intérieur, la justice, les affaires sociales, l’éducation et la santé, et la condition de la femme.

6.Le Comité prend note avec satisfaction des programmes exhaustifs que l’État partie a adoptés pour combattre la violence dans la famille ainsi que la traite des femmes et des enfants et leur exploitation sexuelle.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

7.Le Comité constate qu’aucun facteur ou difficulté majeurs n’entrave l’application effective du Pacte en Autriche.

D. Principaux sujets de préoccupation

8.Le Comité note avec préoccupation que le Pacte n’est pas directement applicable dans l’État partie et que les particuliers ne peuvent invoquer directement devant les tribunaux autrichiens les droits qui y sont reconnus, comme en témoigne l’absence de décisions de justice faisant référence au Pacte.

9.Le Comité se déclare profondément préoccupé par la persistance de comportements racistes et xénophobes dans certaines franges de la population.

10.Le Comité note avec préoccupation que, nonobstant la modification apportée récemment à la loi fédérale sur l’égalité de traitement qui étend son champ d’application à tous les milieux de travail, les femmes sont démesurément représentées dans les emplois à temps partiel faiblement rémunérés, et que souvent elles perçoivent des salaires inférieurs à ceux des hommes pour un travail égal.

11.Le Comité est vivement préoccupé à l’idée que les salaires fixés dans certaines conventions collectives seraient bien en deçà du salaire moyen net en vigueur sur le marché du travail et que parfois ils n’atteindraient même pas 50 % de ce montant.

12.Le Comité note avec inquiétude que les travailleurs étrangers ne peuvent se présenter aux élections des comités d’entreprise, à moins qu’ils ne soient ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

13.Le Comité est préoccupé par l’absence de structures d’accueil pour les enfants âgés de moins de 3 ans et de mesures efficaces pour aider les femmes à réintégrer le marché du travail à l’issue d’un congé parental.

14.Le Comité est profondément préoccupé par le fait que 13 % de la population et 18 % des familles nombreuses vivent dans la pauvreté et que, si l’État partie ne versait pas de prestations sociales, l’ampleur de la pauvreté serait encore plus alarmante.

15.Le Comité s’inquiète des informations selon lesquelles les prestations sociales versées aux demandeurs d’asile sont souvent bien inférieures à celles que les Autrichiens perçoivent.

16.Le Comité déplore les taux élevés de consommation de tabac et d’alcool, de même que l’abus de drogues illicites comme le cannabis, en particulier chez les mineurs.

17.Le Comité s’inquiète de l’instauration en 2001 de droits d’inscription à l’université et du recul en conséquence du nombre d’étudiants en première année d’université.

18.Le Comité s’inquiète de la faible représentation des femmes dans le corps universitaire d’enseignants.

E. Suggestions et recommandations

19.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager l’adoption d’un plan d’action national complet dans le domaine des droits de l’homme et la création d’une institution nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris, afin de promouvoir, notamment, le rôle de la société civile dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

20.Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à ce que les tribunaux nationaux donnent effet aux dispositions du Pacte et à ce qu’il soit pleinement tenu compte, dans la formation dispensée dans les facultés de droit et les écoles de la magistrature, de la justiciabilité de tous les droits inscrits dans le Pacte, tels qu’ils sont définis dans les observations générales du Comité, et d’encourager le recours au Pacte en tant que source de droit interne. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur l’observation générale no 9 portant sur l’application du Pacte au niveau national, et l’invite à inclure dans son quatrième rapport périodique des informations sur la jurisprudence concernant les droits reconnus dans le Pacte.

21.Le Comité invite l’État partie à poursuivre et à intensifier les efforts qu’il déploie pour promouvoir la tolérance et le respect de la diversité culturelle, à travers l’enseignement scolaire, la formation des policiers et des autres agents de l’État et l’organisation de campagnes de sensibilisation à l’intention du grand public.

22.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures pour faire appliquer le principe «à travail égal, salaire égal», ainsi que des lois visant à renforcer la protection des personnes titulaires de contrats de travail atypiques, et d’intensifier ses efforts s’agissant des programmes de qualification en faveur des femmes occupant des emplois faiblement rémunérés et des femmes au chômage.

23.Tout en prenant note du principe de neutralité de l’État dans les négociations collectives, le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que tout salaire négocié dans le cadre d’une convention collective assure aux travailleurs et aux salariés ainsi qu’à leur famille une existence décente, conformément à l’alinéa ii) du paragraphe a) de l’article 7 du Pacte.

24.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de modifier sa législation pour faire en sorte que les travailleurs étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen aient le droit de se présenter aux élections des comités d’entreprise.

25.Le Comité demande à l’État partie de lui communiquer, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés concernant l’application de la loi de 2005 sur l’harmonisation des pensions de retraite, en vertu de laquelle le montant des pensions estcalculésur la base de l’ensemble de la carrière. Il demande en outre à l’État partie de lui fournir des données statistiques comparatives sur le montant des pensions, ventilées par sexe, nombre d’enfants, catégorie de revenu et autres critères pertinents, afin de pouvoir évaluer l’impact de la loi sur les prestations de retraite des femmes et des personnes appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, souvent exposées à des interruptions de leur carrière.

26.Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces pour permettre aux femmes et aux hommes de concilier vie familiale et vie professionnelle, en augmentant la capacité des structures d’accueil pour enfants de moins de 3 ans, en appuyant des mesures de formation qui aide les femmes à réintégrer le marché du travail à l’issue d’un congé parental et en prévoyant des mesures incitatives de nature à encourager les pères à prendre un congé parental.

27.Le Comité recommande à l’État partie, dans le cadre de ses efforts contre la pauvreté, de renforcer son aide aux familles nombreuses et d’envisager d’instaurer un dispositif assurant un revenu garanti minimum à quiconque ne dispose pas de revenus suffisants.

28.Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que, dans toutes ses provinces, d’autres possibilités de logement soient offertes en cas d’expulsion forcée, conformément à l’observation générale no 7 du Comité, et de communiquer dans son prochain rapport des données statistiques annuelles actualisées sur le nombre d’expulsions forcées, les dispositions prises pour reloger les personnes expulsées et l’ampleur du problème des sans‑abri.

29.Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce qu’une aide sociale appropriée soit fournie aux demandeurs d’asile tout au long de leurs démarches.

30.Le Comité recommande à l’État partie de sensibiliser les jeunes aux risques qu’entraînent l’abus de drogues et la consommation de tabac et d’alcool, d’intensifier ses campagnes de lutte contre le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie, de même que ses campagnes d’information en direction des enfants, des parents, des enseignants et du grand public, et de veiller à ce que des services de consultation appropriés soient mis à la disposition de toutes les personnes connaissant des problèmes de dépendance à la drogue, au tabac ou à l’alcool.

31.Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller par tous les moyens appropriés, notamment à travers un système exhaustif de bourses d’études d’un montant suffisant, à ce que les candidats issus de familles moins aisées aient accès à l’enseignement supérieur dans des conditions d’égalité avec les candidats issus de familles à plus haut revenu.

32.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des initiatives pour offrir davantage de possibilités aux femmes, afin de les encourager à embrasser une carrière universitaire.

33.Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

34.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société et de l’informer, dans son prochain rapportpériodique, de toutesles mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il encourage aussi l’État partie à associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

35.Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter son quatrième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2010.

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