Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’Autriche *

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le quatrième rapport périodique de l’Autriche sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/AUT/4) à ses 53e et 54e séances, tenues le 20 novembre 2013 (E/C.12/2013/SR.53 et 54), et a adopté, à sa 68e séance tenue le 29 novembre 2013, les observations finales ci-après.

A.Introduction

Le Comité prend note avec satisfaction du quatrième rapport périodique soumis par l’Autriche (E/C.12/AUT/4) qui, dans l’ensemble, a été établi conformément à ses directives et traduit la volonté de l’État partie de rendre compte des mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte. Le Comité prend aussi note avec satisfaction des réponses écrites fournies par l’État partie à la liste des points à traiter (E/C.12/AUT/Q/4/Add.1) et se félicite du dialogue ouvert qui s’est noué avec la délégation de l’État partie.

B.Aspects positifs

Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie des instruments internationaux suivants:

a)La Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, en 2008;

b)La Convention de 1954 relative au statut des apatrides, en 2008;

c)Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 2012;

d)La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en 2012.

Le Comité salue aussi un certain nombre de mesures prises par l’État partie afin d’améliorer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, dont:

a)La modification législative publiée au Journal officiel fédéral, vol. I, no 4/2006, en 2006, portant extension de l’éligibilité aux conseils d’entreprise à tous les salariés, quelle que soit leur nationalité;

b)L’adoption du Plan d’action national pour la nutrition en 2010 et la création de la Commission nationale de la nutrition, afin de promouvoir une nutrition équilibrée et de lutter contre l’obésité;

c)La modification de la loi sur l’égalité de traitement en 2011, qui introduit l’obligation, pour tous les employeurs, d’indiquer le salaire minimum dans les annonces d’emploi et, pour les employeurs ayant un certain nombre de salariés, de soumettre un rapport sur les écarts salariaux;

d)L’adoption de la loi relative à la lutte contre le dumping social et salarial, en 2011, visant à ce que les employeurs nationaux et étrangers respectent les réglementations salariales;

e)La création du premier logement d’urgence pour les femmes et les filles en danger d’être mariées contre leur gré en 2013.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité constate avec regret qu’aucun progrès n’a été fait pour incorporer systématiquement les dispositions du Pacte dans l’ordre juridique interne de l’État partie, et que les dispositions du Pacte ne sont pas appliquées effectivement dans les Länder (art. 2).

Le Comité recommande à nouveau à l ’ État partie de prendre les mesures voulues pour donner plein effet au Pacte dans son ordre juridique interne, en tenant compte des Observations générales n o 3 (1990) sur la nature des obligations des États parties et n o 9 (1998) sur l ’ application du Pacte au niveau national. À cet égard, il lui recommande d ’ examiner sa législation interne à la lumière des dispositions du Pacte et de recenser et rectifier toute omission ou différence juridique. Le Comité prie l ’ État partie de donner des renseignements détaillés sur les mesures prises à cet égard dans son prochain rapport périodique.

Le Comité dit à nouveau sa préoccupation face à l’absence de décisions judiciaires invoquant les dispositions du Pacte. Tout en notant que les juges et les procureurs peuvent participer à des séminaires annuels consacrés à des questions précises touchant aux droits de l’homme, le Comité regrette que la nature et la portée des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la justiciabilité de ces droits ne fassent pas l’objet de programmes de formation (art. 2).

Le Comité invite l ’ État partie à prendre toutes les mesures voulues concernant l es professionnels du système judiciaire pour garantir l ’ application effective des dispositions du Pacte par les tribunaux nationaux, notamment en encourageant l eur formation dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte, et en favorisant leur justiciabilité. Le Comité prie l ’ État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures concrètes prises à ce sujet, ainsi que sur les dispositions du Pacte invoquées devant les tribunaux.

Le Comité salue l’extension du mandat du Conseil du Médiateur en juillet 2012, mais il demeure préoccupé par le fait que le Conseil ne dispose pas d’un mandat global de promotion et de protection de l’ensemble des droits de l’homme, dont les droits économiques, sociaux et culturels, que la compétence du Conseil ne s’étend pas aux atteintes aux droits économiques, sociaux et culturels commises dans le secteur privé et que ses membres ne sont pas nommés à l’issue d’une procédure indépendante (art. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pratiques pour garantir l ’ existence d ’ une institution nationale des droits de l ’ homme efficace et indépendante, dotée d ’ un large mandat de promotion et de protection de tous les droits de l ’ homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, conformément aux principes relatifs au statut des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris). Il appelle aussi l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 10 (1998) sur le rôle des institutions nationales des droits de l ’ homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

Tout en notant l’existence de divers plans d’action concernant des questions précises, le Comité constate avec regret qu’il n’y a pas eu de progrès dans l’adoption d’un plan d’action national complet relatif aux droits de l’homme sur lequel des politiques et des actions précises pourraient reposer, comme il l’avait recommandé à l’État partie dans ses précédentes observations finales (E/C.12/AUT/CO/3, par. 19) (art. 2).

Le Comité recommande à nouveau à l ’ État partie d ’ envisager d ’ adopter un plan d ’ action national complet dans le domaine des droits de l ’ homme visant à ce que la population connaisse mieux les droits de l ’ homme et se les approprie davantage, et à ce que les politiques menées dans ce domaine gagnent en cohérence, particulièrement dans le contexte du système fédéral.

Le Comité est préoccupé par l’absence d’une législation antidiscrimination homogène et cohérente dans l’ensemble de l’État partie et par le nombre élevé d’institutions concernées par l’application de la législation relative à l’égalité et à la lutte contre la discrimination, ce qui est source de confusion, d’incertitude juridique et d’injustices potentielles pour les particuliers qui veulent former des recours utiles. Le Comité constate aussi avec regret qu’il n’y a pas de système de collecte de données statistiques qui permettrait à l’État partie d’évaluer la situation socioéconomique des différents groupes linguistiques, nationaux, ethniques et religieux présents dans l’État partie et de prendre des mesures correctives efficaces (art. 2).

Le Comité invite instamment l ’ État partie à harmoniser sa législation de lutte contre la discrimination afin d ’ assurer un degré égal de protection, quels que soient les motifs de discrimination, et de rationaliser les organes administratifs responsables de la protection de tous les particuliers contre la discrimination. Il lui recommande aussi de mettre en place un système de collecte de données statistiques visant à évaluer l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les groupes minoritaires, en respectant pleinement les principes de la confidentialité, du consentement éclairé et de la déclaration volontaire, par l ’ individu, de son appartenance à un groupe déterminé.

Le Comité regrette que l’aide publique au développement de l’État partie soit passée de 0,47 % du produit national brut (PNB) en 2006 à 0,28 % en 2012 (art. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ augmenter le niveau de son aide publique au développement pour atteindre l ’ objectif convenu au niveau international de 0,7 % du PNB dans les meilleurs délais.

Le Comité est profondément préoccupé par le fait que l’aide publique au développement de l’État partie soutienne des projets qui, selon les informations disponibles, ont donné lieu à des violations des droits économiques, sociaux et culturels dans des pays destinataires. Il est également préoccupé par le fait que les politiques agricoles et commerciales de l’État partie, qui favorisent l’exportation de produits agricoles subventionnés à destination des pays en développement, vont à l’encontre de l’exercice du droit à un niveau de vie suffisant et du droit à l’alimentation dans les pays destinataires (art. 2 et 11).

Le Comité invite l ’ État partie à appliquer une approche axée sur les droits de l ’ homme dans ses politiques d ’ aide publique au développement et ses politiques agricoles et commerciales:

a) En menant une étude systématique et indépendante de l ’ impact sur les droits de l ’ homme avant de prendre toute décision de financement;

b) En mettant en place un mécanisme de contrôle efficace visant à évaluer régulièrement l ’ impact relatif aux droits de l ’ homme de ses politiques et projets dans les pays destinataires et de prendre les mesures correctives voulues;

c) En veillant à ce qu ’ il existe un mécanisme de plainte accessible si des violations des droits économiques, sociaux et culturels sont commises dans les pays destinataires.

Le Comité est préoccupé par l’absence de surveillance des opérations des entreprises autrichiennes à l’étranger, en ce qui concerne l’impact négatif de leurs activités sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays hôtes (art. 2).

Le Comité invite instamment l ’ État partie à veiller à ce que tous les droits économiques, sociaux et culturels soient pleinement respectés et à ce que les titulaires de droits bénéficient de la protection voulue dans le contexte des activités des entreprises, notamment en mettant en place les lois et les règlements appropriés, ainsi que les procédures de surveillance, d ’ enquête et d ’ établissement des responsabilités, afin d ’ instituer et de faire appliquer des normes pour la conduite d ’ activités par les entreprises, comme il est souligné dans la déclaration du Comité sur les obligations des États parties concernant le secteur des entreprises et les droits économiques, sociaux et culturels (E/2012/22, annexe VI, partie A).

Le Comité se dit à nouveau profondément préoccupé par la situation des demandeurs d’asile, qui reçoivent des allocations sociales inappropriées, vivent dans des logements aux conditions médiocres, et ne peuvent accéder à l’emploi que dans certains domaines pendant les trois premiers mois de leur procédure d’asile. Le Comité note que les demandeurs d’asile de moins de 25 ans peuvent obtenir un permis de travail aux fins de la formation professionnelle dans les domaines où les stagiaires font défaut, mais il est préoccupé de constater que les demandeurs d’asile ne peuvent guère choisir leur profession et que, lorsque des places sont disponibles, la préférence est accordée aux Autrichiens ou aux ressortissants de pays tiers déjà intégrés sur le marché du travail autrichien (art. 2, 6 et 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures concrètes pour garantir le droit des demandeurs d ’ asile à un niveau de vie suffisant, en leur permettant d ’ accéder pleinement au marché du travail officiel, en encourageant leur indépendance et leur autosuffisance, et en facilitant leur accès à un système de revenu minimum sous condition de ressources s ’ ils ne peuvent trouver du travail. Il l ’ invite aussi instamment à améliorer les conditions actuelles de logement des demandeurs d ’ asile, notamment en veillant au respect de normes suffisantes en matière d ’ hygiène et d ’ habitabilité, conformément à l ’ Observation générale n o 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant.

Le Comité salue l’adoption du Plan d’action national pour l’égalité des femmes et des hommes sur le marché du travail en 2010, mais il formule à nouveau les inquiétudes dont il avait déjà fait part quand au fait que les femmes continuent d’être représentées de manière disproportionnée dans les emplois à temps partiel faiblement rémunérés et que, souvent, leur salaire est inférieur à celui des hommes pour un travail d’égale valeur. Le Comité salue l’adoption d’un quota d’emplois réservés aux femmes dans les entreprises d’État en mars 2011 ainsi que l’augmentation du nombre de femmes travaillant dans certains organes de l’État, mais il se dit préoccupé par la faible représentation des femmes dans l’ensemble des organes de l’État, ainsi que dans les conseils de surveillance et de gestion des entreprises privées (art. 3, 6 et 7).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier l ’ action qu ’ il mène pour accroître l ’ accès à un emploi à temps complet pour les femmes, garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale, et augmenter la représentation des femmes dans les postes à décision dans les secteurs public et privé. Il le prie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur les résultats concrets obtenus dans ce domaine, notamment en mettant en œuvre le Plan national d ’ action pour l ’ égalité des femmes et des hommes sur le marché du travail.

Tout en se félicitant de l’instauration d’un congé de paternité d’un mois en janvier 2011, dans le cadre des efforts de l’État partie pour combattre les stéréotypes sexistes et promouvoir l’égalité entre les sexes, le Comité note avec préoccupation que ce congé est actuellement limité aux fonctionnaires. En outre, il constate avec inquiétude qu’en dépit des efforts de l’État partie pour augmenter le nombre de garderies d’enfants, celles qui existent restent insuffisantes et ont des horaires qui sont un obstacle au plein exercice par les parents, en particulier les femmes, de leur droit au travail (art. 3, 6 et 7).

Le Comité encourage l ’ État partie à poursuivre ses efforts pour permettre aux parents qui travaillent de concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales, notamment en étendant le congé de paternité au secteur privé, en fournissant davantage d ’ incitations aux pères pour qu ’ ils prennent un congé parental et en veillant à ce que des garderies de qualité et aux tarifs abordables soient disponibles pour les enfants depuis la naissance jusqu ’ à l ’ âge de l ’ enseignement obligatoire.

Le Comité note avec préoccupation que le taux de chômage parmi les jeunes demeure supérieur de 60 % à celui des adultes en dépit des possibilités d’apprentissage et de formation professionnelle. Il est également préoccupé par le grand nombre de personnes en chômage de longue durée et par les conditions dans lesquelles les indemnités de chômage peuvent être suspendues au détriment du droit de chacun d’assurer sa subsistance en accomplissant un travail librement choisi ou accepté (art. 6, 7 et 9).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter des politiques et des stratégies à long terme assorties d ’ un mécanisme efficace de suivi et d ’ évaluation pour s ’ attaquer aux causes profondes du chômage des jeunes, en accordant une attention particulière aux groupes défavorisés et marginalisés et en poursuivant, dans le même temps, ses efforts pour améliorer, diversifier et accroître les activités d ’ apprentissage et de formation professionnelle offertes. Il demande en outre instamment à l ’ État partie de faire en sorte que la perte des indemnités de chômage ne porte pas atteinte au droit de chacun d ’ assurer sa subsistance en accomplissant un travail librement choisi ou accepté , conformément à l ’ article 6 du Pacte et qu ’ il y ait un dialogue franc et continu entre le service public de l ’ emploi et les personnes qui sont au chômage de façon à prendre en compte les préoccupations et les besoins individuels.

Tout en notant l’instauration sous conditions de ressources en 2010 d’un revenu minimum, le Comité s’inquiète du manque de cohérence dans son application à travers les neuf Länder et du fait que ce revenu n’est pas en mesure d’assurer un niveau de vie convenable aux bénéficiaires. Il note en outre avec préoccupation qu’en 2011, 12,6 %de la population étaient considérés comme risquant de tomber dans la pauvreté et que 4 % étaient sans ressources, en sorte que 1,4 million de personnes sont considérées comme exposées à un risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Le Comité est en outre préoccupé par le nombre croissant de personnes qui ont besoin d’une assistance alimentaire (art. 9 et 11).

Le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que le revenu minimum sous conditions de ressources corresponde au coût réel de la vie et soit garanti à tous ceux qui en ont besoin de manière cohérente et efficace sur tout le territoire national, compte tenu de son Observation générale n o 19 (2008) sur le droit à la sécurité sociale. Il recommande également à l ’ État partie d ’ adopter une stratégie globale à long terme pour combattre la pauvreté en s ’ appuyant sur un examen approfondi de ses causes profondes. Il lui recommande en outre de garantir le droit à une nourriture suffisante aux personnes qui vivent dans la pauvreté, comme cela est préconisé dans son Observation générale n o 12 (1999) sur le droit à une nourriture suffisante et dans les directives volontaires à l ’ appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, adoptées par l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ alimentation et l ’ agriculture (FAO).

le Comité est préoccupé par la persistance de la violence à l’égard des femmes, y compris au foyer, par l’absence d’une stratégie globale pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et par le manque d’informations statistiques sur cette violence (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter un plan national d ’ action global sur la violence contre les femmes et de mettre en place un système de collecte de données sur toutes les formes de violence à leur égard, qui permette de recueillir des informations sur les victimes et les auteurs ventilées par sexe, âge et type de violence, ainsi que selon la relation qu ’ entretient l ’ auteur avec la victime, l ’ emplacement géographique et d ’ autres facteurs jugés importants, tels que le handicap. Il prie en outre instamment l ’ État partie de continuer de mener des campagnes de sensibilisation à toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, y compris les femmes migrantes et les femmes appartenant à des minorités ethniques, et de mettre en place une formation à l ’ intention des autorités judiciaires et des agents chargés d ’ appliquer la loi.

Le Comité note avec une profonde préoccupation qu’en dépit de l’adoption d’un train de mesures sur l’égalité des personnes handicapées en 2006, ces personnes continuent de se heurter à de sérieux obstacles dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, y compris dans l’accès à l’emploi, à l’enseignement, au logement et aux prestations de sécurité sociale. Il s’inquiète en particulier du fait que le travail des personnes handicapées dans le cadre des activités d’ergothérapie soit peu rémunéré, si tant est qu’il l’est, et qu’elles n’aient pas la possibilité de cotiser à un plan de retraite indépendant (art. 2, 6, 7, 9 et 11 à 14).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures assorties de buts précis pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent jouir pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels en tant que membres à part entière de la société, compte tenu de son Observation générale n o 5 (1994) sur les personnes handicapées. En particulier , le Comité invite l ’ État partie à faire en sorte que les personnes qui suivent une ergothérapie aient accès à un large éventail d ’ activités suffisamment rémunérées et soient en mesure de bénéficier pleinement des plans de sécurité sociale, de façon à leur assurer un niveau de vie suffisant.

Tout en constatant que l’État partie a commencé à recueillir certaines données sur le phénomène des sans-abri, le Comité regrette le manque d’informations sur l’étendue et les causes de ce phénomène. En outre, tout en notant que l’État partie s’est engagé à accroître son offre de logements sociaux, le Comité est préoccupé par le nombre de personnes défavorisées et marginalisées qui n’ont pas les moyens de se loger et par le fait que la majorité des cas d’expulsion est due au non‑paiement du loyer (art. 2 et 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie de se doter d ’ un mécanisme de collecte systématique des données sur l ’ ampleur et les causes du problème des sans-abri et d ’ adopter une stratégie ou un programme national pour y faire face. Il lui demande de veiller à ce que suffisamment de ressources soient mobilisées pour augmenter l ’ offre de logements sociaux et de faire bénéficier les groupes défavorisés et marginalisés de formes appropriées de soutien financier, telles que des subventions au logement, compte tenu de son Observation générale n o 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant. Le Comité demande aussi à l ’ État partie de lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures qu ’ il aura prises à cet égard, ainsi que sur le nombre des sans-abri ventilé par sexe, âge, appartenance ethnique et par zone (rurale ou urbaine).

Le Comité est préoccupé par le manque de médecins et de personnel infirmier pour fournir les soins de santé nécessaires pour répondre à la demande croissante de traitements, y compris dans le domaine de la santé psychosociale et de la santé des adolescents. En outre, tout en notant le recours à «l’interprétation par vidéo» dans les hôpitaux pour aider les non-citoyens à communiquer avec le personnel de santé, le Comité demeure préoccupé par le fait que les migrants et les demandeurs d’asile continuent de se heurter à des obstacles dans l’accès aux services de santé, surtout par manque d’informations, ainsi qu’en raison d’obstacles linguistiques et du fait que certains traitements doivent être payés à l’avance (art. 2 et 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures concrètes pour faire en sorte qu ’ il y ait suffisamment de professionnels de la santé pour répondre à la demande croissante, conformément à son Observation générale n o  14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d ’ être atteint. Il lui recommande également de prendre d ’ autres mesures pour renforcer l ’ accès des non-citoyens à des services de santé appropriés et abordables notamment en assurant la disponibilité de services de traduction et d ’ une information sur les services de santé et en faisant face aux risques de santé inhérents à la situation des non-citoyens.

Le Comité est préoccupé par le taux élevé d’abandon scolaire parmi les enfants migrants (29,8 %), les enfants issus de l’immigration (15,6 %), en particulier les filles, et les enfants roms. Il demeure en outre préoccupé par la surreprésentation des enfants roms et non citoyens dans les écoles spéciales et leur sous-représentation aux niveaux les plus élevés de l’enseignement, ce qui compromet considérablement leurs chances d’emploi futur (art. 6, 13 et 14).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts pour empêcher que les enfants quittent l ’ école et faire en sorte que des activités de formation et des possibilités de réintégrer l ’ école soient assurées dans tous les Länder. Il encourage en outre l ’ État partie à élaborer des stratégies précises pour promouvoir l ’ accès des Roms à l ’ enseignement et leur inscription dans les écoles et les universités sur la base d ’ une étude complète des obstacles auxquels ils se heurtent.

Le Comité note que l’État partie a pris des mesures pour promouvoir la présence des filles et des femmes dans certains métiers traditionnellement réservés aux hommes, mais il est préoccupé par la faible proportion de femmes dans les cursus de l’enseignement supérieur en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques ainsi que dans les professions liées à ces domaines (art. 3, 6, 13 et 15).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts, y compris en prenant des mesures spéciales provisoires, en vue d ’ accroître la participation des femmes dans les cursus de l ’ enseignement supérieur en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques ainsi que dans les professions liées à ces domaines . À cet égard, le Comité encourage également l ’ État partie à rechercher activement, promouvoir et échanger les bonnes pratiques au niveau international, notamment dans les manifestations organisé e s par l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture (UNESCO).

Le Comité note avec préoccupation que les conditions strictes devant être remplies pour être reconnu en tant que minorité nationale fixées dans la loi sur les groupes ethniques, notamment l’établissement dans une zone distincte pendant une longue période, empêchent d’autres groupes ethniques minoritaires vivant dans l’État partie, tels que la communauté polonaise et les Jenische, d’être reconnus et de recevoir l’appui de l’État pour la préservation de leur culture et de leur identité (art. 2 et 15).

Le Comité recommande à l ’ État partie de faire preuve de souplesse en ce qui concerne les minorités ethniques et de garantir pleinement, sur un pied d ’ égalité, les droits économiques, sociaux et culturels de tous les groupes ethniques minoritaires vivant sur son territoire, quelle que soit la durée de leur présence ou de leur établissement dans une zone distincte.

Le Comité encourage l ’ État partie à songer à signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité encourage également l ’ État partie à envisager de ratifi er la Convention internationale s ur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille .

Le Comité prie l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès des hauts fonctionnaires, des autorités judiciaires, des législateurs, des juristes, et des organisations de la société civile, et d ’ informer le Comité dans son prochain rapport périodique sur les mesures qu ’ il aura prises pour y donner suite. Il l ’ encourage également à inviter les organisations de la société civile à participer aux discussions qui seront menées au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

Le Comité invite l ’ État partie à mettre à jour son document de base conformément aux directives harmonisées concernant l ’ établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I).

Le Comité invite l ’ État partie à présenter son cinquième rapport périodique conformément aux directives adoptées par le Comité en 2008 (E/C.12/2008/2), au plus tard le 30 novembre 2018.