NATIONS UNIES

E

Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE

E/C.12/UNK/117 mars 2008

FrançaisOriginal: ANGLAIS

Session de fond de 2008

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Document présenté par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

KOSOVO (SERBIE)*,**,***

[Date de présentation – 16 octobre 2007]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction1 – 26

Article premier36

Article 24 – 546

A.Situation budgétaire et protection4 – 336

B.Principe de non-discrimination34 – 5318

Article 354 – 11324

A.Cadre légal et constitutionnel54 – 6324

B.Cadre institutionnel64 – 7527

C.Organes de l’administration locale76 – 7830

D.Mécanismes pour réaliser l’égalité entre les sexes79 – 8431

E.Mesures et décisions particulières adoptées85 – 10133

F.Violence familiale102 – 11038

G.Traite des êtres humains111 – 11341

Article 4114 – 11542

Article 5116 – 12243

A.Abus de droits116 – 11743

B.Le principe de la primauté des droits les plus favorables118 – 12243

Article 6123 – 23745

A.Cadre législatif123 – 13145

B.Mise en place d’une économie de marché opérationnelle132 – 17047

C.Interdiction du travail forcé171 – 17359

D.Interdiction de la discrimination174 – 18260

E.Situation du marché du travail183 – 20363

F.Une politique active en matière d’emploi204 – 23778

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

Article 7238 – 25886

A.Équité des salaires244 – 24688

B.Conditions de vie décente247 – 24989

C.Conditions de travail sûres et saines250 – 25390

D.Égalités de chances de promotion254 – 25692

E.Repos, loisirs, congés payés et rémunération pour les jours fériés257 – 25893

Article 8259 – 30395

A.Cadre constitutionnel et législatif 259 – 26295

B.Formation, fonctionnement des syndicats et affiliation syndicale263 – 28096

C.Les syndicats et leurs relations à l’échelon du Kosovo et au niveau international281 – 29099

D.Droit de grève291 – 303103

Article 9304 – 364105

A.Phase d’urgence304 – 305105

B.Dispositions juridiques applicables au régime de sécurité sociale306106

C.Système de protection sociale307 – 309106

D.Pensions d’invalides de guerre et de survivants310 – 318108

E.Pensions de vieillesse et d’invalidité319 – 344118

F.Soins de santé et assurance maladie345 – 349129

G.Régime d’assistance sociale350 – 364130

Article 10365 – 462141

A.Cadre législatif365 – 368141

B.Mariage369 – 374142

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

C.Protection familiale375 – 376143

D.Contraction et résiliation du mariage377 – 386143

E.Système de protection de la maternité – protection de la maternité387 – 394145

F.Protection des enfants et des mineurs395 – 462147

Article 11463 – 683162

A.Cadre législatif463162

B.Niveau de vie et taux de pauvreté464 – 494166

C.Logement et biens immobiliers495 – 562173

D.Stratégies et résultats en matière de retours et de reconstruction de logements563 – 603193

E.Électricité604 – 614201

F.Eau615 – 643204

G.Chauffage644 – 650210

H.Alimentation et nutrition651 – 656212

I.Développement agricole657 – 683215

Article 12684 – 763225

A.Questions législatives684 – 686225

B.Vue d’ensemble687 – 763228

Article 13764 – 831245

A.Système éducatif764 – 795245

B.Violence dans les écoles796 – 801255

C.Abandon scolaire et transport802 – 808257

D.Enseignement supérieur809 – 816258

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

E.Besoins éducatifs spéciaux817 – 818260

F.Éducation de base819 – 821261

G.Personnel enseignant822 – 825262

H.Écoles non publiques826 – 830265

I.Inspection de l’éducation au Kosovo831266

Article 14832 – 835267

Article 15836 – 888267

A.Cadre institutionnel836 – 850267

B.Budget de la culture851 – 853272

C.Protection des intérêts moraux et matériels854 – 856273

D.Promotion et éducation culturelles857 – 863274

E.Préservation du patrimoine culturel864 – 882276

F.Recherche scientifique883 – 888280

Introduction

1.La présentation du présent rapport sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au Kosovo devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESR) s’inscrit dans le cadre du mandat confié par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1244 (1999) (S/RES/1244) à la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).

2.Un projet du présent rapport a été établi par la Mission de l’OSCE au Kosovo à l’aide des contributions fournies par les institutions provisoires d’administration autonome et les composantes et bureaux de la MINUK, ainsi qu’à l’aide d’autres sources publiques. Le Gouvernement du Kosovo, grâce aux unités des droits de l’homme récemment établies dans les ministères, a joué un rôle important dans l’établissement des contributions en vue du rapport et dans les observations formulées sur ce dernier. Le projet a été par la suite examiné et révisé par le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général.

Article premier

3.Compte tenu du mandat de la MINUK en vertu de la résolution 1244, aucune observation n’est à formuler concernant cet article.

Article 2

A. Situation budgétaire et protection

1. Coopération au développement

4.Depuis la fin du conflit en 1999, le Kosovo a reçu une aide internationale importante, dont l’essentiel a été alloué à certains projets sectoriels mis en œuvre par différents organismes et dont une partie a été accordée au titre d’une aide budgétaire directe. Le montant total de l’aide attribuée par des donateurs entre 1999 et 2005 s’élève à 2,7 milliards d’euros. Entre 1999 et 2004, sur ce montant, 199 336 299,62 euros ont été déboursés au titre de l’appui budgétaire sans objet désigné – une modalité d’aide qui n’a pas été de nouveau sollicitée jusqu’en 2006. De plus, entre 1999 et 2005, 233,81 millions d’euros ont été déboursés au titre des subventions de donateurs à objet désigné (en fait, au titre de l’appui budgétaire à objet désigné). Le reste des 2,7 milliards d’euros déboursés entre 1999 et 2005 a été accordé au titre de l’aide aux projets, en vue d’appuyer des projets mis en œuvre soit par les donateurs eux-mêmes, soit par des organismes contractants.

5.Au cours des premières années, l’aide internationale a essentiellement porté sur l’aide humanitaire d’urgence et la reconstruction. Progressivement cependant, le financement des donateurs internationaux s’est de plus en plus orienté vers l’appui au développement économique. Les contributions de la communauté des donateurs internationaux ont concerné l’appui à la politique macroéconomique (FMI), la coordination de l’aide humanitaire (HCRNU et UE), l’évaluation des dommages et le logement (l’UE par l’intermédiaire du Groupe de gestion international), l’évaluation des besoins en situation post-conflictuelle, l’élaboration des programmes de reconstruction et de relèvement, ainsi que les programmes de réforme économique et sociale (Banque mondiale, UE, BERD et donateurs bilatéraux), l’agriculture (FAO), l’appui au secteur privé (BERD, SFI et donateurs bilatéraux), et le développement communautaire (Banque mondiale, UE et donateurs bilatéraux).

6.La première conférence des donateurs pour le Kosovo, organisée par le bureau conjoint de la Commission européenne et de la Banque mondiale, a eu lieu le 28 juillet 1999 à Bruxelles et a porté sur la situation humanitaire et la transition vers l’administration civile. La réunion a adopté un plan d’action pour la reconstruction du Kosovo grâce à l’appui de la communauté internationale. Cette rencontre a engagé un processus coordonné d’appui international tout au long de la période de reconstruction, qui s’est étalée de 1999 à 2003. Le programme de reconstruction et de relèvement préparé par la Banque mondiale et la Commission européenne, en coopération avec la MINUK, a estimé que, pendant la période de reconstruction, un montant de 2,3 milliards de dollars était nécessaire à la réalisation de trois objectifs: la mise sur pied d’une économie de marché ouverte et transparente; l’établissement d’une administration publique et d’institutions transparentes, efficaces et durables; et la réduction des répercussions du conflit et des séquelles des années 1990.

7.Les promesses de contributions annoncées à la deuxième conférence des donateurs (organisée également par le bureau conjoint de la Commission européenne et de la Banque mondiale), laquelle s’est tenue le 17 novembre 1999 à Bruxelles, se sont élevées à 1 milliard 60 millions de dollars sur le 1,1 milliard de dollars nécessaires pour engager la première phase du programme de relèvement et couvrir jusqu’à la fin 2000 les besoins en matière de relèvement. En décembre 2000, les donateurs s’étaient engagés pour un total de 1,3 milliard de dollars.

8.La troisième conférence des donateurs (organisée également par le bureau conjoint de la Commission européenne et de la Banque mondiale) s’est tenue à Prishtinë/Priština en février 2001, et a demandé aux donateurs d’annoncer de nouvelles promesses de contributions pour la fin mars 2001. Les donateurs se sont engagés à hauteur de 0,6 milliard de dollars. Il a été demandé aux donateurs de concentrer leurs efforts sur le développement et la réforme économiques et un cadre des dépenses à moyen terme préparé par la MINUK leur a été présenté.

9.La quatrième réunion des donateurs (organisée également par le bureau conjoint de la Commission européenne et de la Banque mondiale) qui s’est tenue à Prishtinë/Priština en avril 2006 a présenté aux donateurs le nouveau cadre des dépenses à moyen terme 2006-2008 (CDMT), lequel a été préparé en étroite coopération avec le Ministère des finances et de l’économie des institutions provisoires d’administration autonome et le bureau des affaires fiscales de la MINUK. Le CDMT a fourni un état prévisionnel des dépenses et recettes sur trois ans ainsi que des analyses sectorielles. Ces dernières comprenaient des listes d’initiatives budgétaires, tant celles déjà financées par le budget consolidé du Kosovo que celles qui étaient mûres pour l’appui des donateurs. Les promesses de contributions des donateurs se sont élevées à 55 millions d’euros en termes d’appui budgétaire.

10.Par ailleurs, un travail a été accompli au cours des années 2005 et 2006 en vue d’établir une Stratégie et un plan de développement du Kosovo (SPDK) – une stratégie globale de développement socioéconomique à moyen terme pour le Kosovo, à l’exemple des plans de développement nationaux (PDN) en général requis par l’Union européenne dans le cadre des processus de préaccession. Sous la direction des institutions provisoires d’administration autonome et avec l’appui financier et technique de la communauté des donateurs, un premier projet de SPDK a été achevé le 18 décembre 2006. Si un travail important demeure nécessaire, la SPDK, en tant que cadre de développement le plus recherché par les institutions financières internationales ainsi que par les donateurs bilatéraux et multilatéraux, devrait servir de base future à l’identification des domaines de priorité en matière d’appui budgétaire.

11.Il est à noter que la création de deux bases de données – l’une hébergée par le bureau conjoint de la Commission européenne et de la Banque mondiale à Bruxelles, et l’autre par le Ministère des finances et de l’économie à Prishtinë/Priština, désignée sous le nom de Système de suivi des activités de reconstruction – a contribué dès les toutes premières heures à mettre en adéquation les promesses et engagements des donateurs avec les besoins du Kosovo. La base de données gérée par le bureau conjoint assure le suivi des promesses de contributions générales annoncées lors des réunions des donateurs et est en contact direct avec les capitales des donateurs. Elle vise à fournir au Gouvernement une base supplémentaire lui permettant de mieux intégrer les financements externes au budget; à identifier les ressources des donateurs et les difficultés de financement dans différents secteurs économiques; et à aider la communauté internationale à se faire une meilleure idée de l’ensemble des flux d’aide vers le Kosovo. La base de données fournit des informations générales sur les promesses et engagements des donateurs ainsi qu’en matière de dépenses. Celle qui est gérée par le Ministère des finances et de l’économie (et à l’origine par le Département de la reconstruction de la MINUK) est une base de données contractuelle détaillée, fournissant des informations sur l’évolution des projets financés par les donateurs. Cette base de données vise à aider les donateurs à concevoir des programmes d’assistance tout en évitant un chevauchement avec d’autres activités de donateurs, ainsi qu’à permettre au Ministère des finances et de l’économie d’assurer le suivi des programmes. Les informations spécifiques aux projets pour cette base de données ont été au départ réunies par le Département de reconstruction de la MINUK à partir de sources locales (donateurs, organismes de mise en œuvre) plutôt qu’à partir des capitales des donateurs. Elle fait l’objet d’une vérification biannuelle par des représentants locaux des bailleurs de fonds.

12.Enfin, les efforts de coordination des donateurs ont pris une dimension institutionnelle avec la création de structures telles que l’unité de coordination des donateurs du Ministère des finances et de l’économie, qui a été en service de 2002 à 2005. En avril 2006, une nouvelle unité de coordination des donateurs a été créée au sein du Cabinet du Premier Ministre. Elle a pour tâche de répondre aux demandes de renseignements des donateurs et d’aider directement ces derniers dans le cadre de projets intéressants.

13.Les tableaux ci-dessous contiennent des informations sur l’octroi de l’aide au cours de la période 2000-2003 pour chaque secteur.

Tableau 1

Programme de reconstruction et de relèvement du Kosovo, besoins de financement extérieur (en dollars) a

Activité

Première phase (jusqu’en décembre 2000)

Deuxième phase (2001-2003)

Total

Jusqu’en mars 2000 b

D’avril à décembre 2000

Total

Agriculture

8

86

94

141

235

Industrie et développement du secteur privé

16

104

120

110

230

Organismes

15

35

50

50

100

Logement

36

270

306

214

520

Eaux et déchets

30

49

79

181

260

Opérations de déminage

7

14

21

9

30

Éducation

11

38

49

36

85

Santé

16

24

40

45

85

Télécommunications

15

26

41

54

95

Énergie

51

78

129

281

410

Transport

12

57

69

96

165

Sous-total

217

781

998

1 217

2 215

Appui budgétaire c

68

60

128

à. dét.

à. dét.

Total

285

841

1 126

1 217

2 343

Ce tableau est extrait de Report on Activities of the European Commission/World Bank Office for South East Europe 2001 (rapport d’activité 2001 du Bureau pour l’Europe du Sud-Est de la Commission européenne et de la Banque mondiale) .

a Les chiffres fournis sont estimatifs et ne tiennent pas compte des besoins humanitaires.

b Jusqu’en mars 2000, les besoins correspondent aux mesures urgentes.

c L’appui budgétaire sera nécessaire pour financer un déficit estimé, à la date de l’établissement du présent rapport, à 48 millions de dollars pour 1999 et à 80 millions de dollars pour 2000 (dont 20 millions de dollars pour la période allant de janvier à mars 2000). Les besoins en matière d’appui budgétaire pour la période 2001-2003 n’étaient pas connus à la date de l’établissement du présent rapport.

14.Les données du Ministère des finances et de l’économie indiquent que beaucoup de progrès ont été réalisés grâce à l’aide internationale, notamment la réparation de plus d’un millier de kilomètres de route et une fourniture supérieure d’énergie. Des écoles et des centres de soins ont été aussi construits dans tout le Kosovo, le dotant ainsi d’une infrastructure sanitaire et éducative.

Tableau 2

Indicateurs de résultats des projets d’infrastructure en matière de reconstruction et de réparations

1999

2000

2001

2002

2003

Total

Kilomètres de route

0

487

926

36

26

1 475

Nombre de maisons

0

11 782

5 828

2 074

0

19 684

Nombre d’écoles

81

89

110

99

80

459

Nombre de centres de soins de santé

10

28

46

18

73

175

Nombre d’heures des ménages avec électricité (en millions)

4,0

4,6

5,1

5,6

5,5

24,8

Nombre de mètres carrés déminés (en millions)

4,7

27,5

0,2

0,3

0

32,7

Source: Unité de coordination des donateurs, Ministère des finances et de l’économie .

Tableau 3

Ventilation sectorielle du budget des donateurs, de janvier à décembre 2004

Secteurs

Montants affectés

Montants prévus

Montants dépensés

Commerce et industrie

38 065

23 821

21 034

Gouvernance démocratique et société civile

36 963

29 245

22 374

Services publics

26 310

34 657

53 862

Économie et finances

14 128

12 700

11 275

Justice

11 351

9 847

10 066

Administration locale

8 915

4 321

3 026

Agriculture

6 729

3 574

3 995

Éducation et science

6 251

4 206

8 050

Logement

5 767

5 409

6 809

Santé

4 696

6 809

7 253

Environnement

3 580

1 058

1 049

Culture

3 530

856

574

Services sociaux

3 429

4 672

2 702

Autres secteurs

2 978

3 059

3 190

Travail et emploi

2 177

1 387

1 202

Services collectifs

2 167

3 355

1 684

Jeunesse

1 409

559

547

Service de police du Kosovo

1 386

1 887

1 778

Centre de coordination de la lutte antimines

860

860

Services de sécurité civile et de préparation aux situations d’urgence

400

400

375

Transport et infrastructure

176

456

1 956

Total

181 267

153 139

162 799

Note: les montants indiqués sont en milliers d’euros.

Source: Ministère des finances et de l’économie .

2. L’établissement d’un budget du secteur public pour le Kosovo

15.L’Autorité budgétaire centrale a été créée en novembre 1999 par le règlement de la MINUK n° 1999/16 sur la création d’une autorité budgétaire centrale du Kosovo et des questions connexes. Agissant sous la tutelle du Représentant spécial du Secrétaire général, l’Autorité budgétaire centrale a été chargée de l’administration financière générale du budget général du Kosovo et des budgets placés sous la responsabilité des municipalités (qui constituent ensemble le budget consolidé du Kosovo). En février 2003, les responsabilités de l’Autorité budgétaire centrale ont été transférées au Ministère des finances et de l’économie des institutions provisoires d’administration autonome, auquel incombe la responsabilité de l’élaboration et de l’exécution du budget. En mai 2003, la loi n° 2003/2 sur la responsabilité en matière de gestion publique et financière a été promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/17 du 12 mai 2003, créant ainsi le cadre légal de l’élaboration et de l’exécution des budgets centraux et municipaux ainsi que de la présentation de rapports concernant ces derniers, du contrôle des recettes et des dépenses des fonds publics, et d’autres aspects de la gestion publique et financière. Le Ministère des finances et de l’économie a le pouvoir de publier des instructions administratives et autres instruments exécutifs subsidiaires (tels que des lois financières) pour la mise en application de la loi sur la responsabilité en matière de gestion publique et financière. Conformément au Cadre constitutionnel, l’approbation définitive du budget du Kosovo est un domaine de compétence réservé au Représentant spécial du Secrétaire général.

3. Formation sur la budgétisation fondée sur les droits de l’homme

16.Au cours de la seconde moitié de 2006, la composante III de l’OSCE a assuré deux cycles de formation introductive sur la budgétisation fondée sur les droits de l’homme à un certain nombre de responsables municipaux ayant partie liée avec le processus budgétaire municipal. Le premier cycle s’adressait à tous les responsables financiers municipaux de chaque municipalité du Kosovo, bien que les responsables financiers des municipalités peuplées majoritairement de Serbes du nord du Kosovo aient refusé de se rendre à cette invitation. Ce premier cycle a dispensé une introduction de base au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à son applicabilité au Kosovo en vertu du règlement de la MINUK n° 1999/24 du 12 décembre 1999 relatif au droit applicable au Kosovo, tel que modifié. S’appuyant sur l’exemple d’un rapport récent d’Oxfam sur l’importance des services d’éducation, de santé et de distribution d’eau du secteur public pour le développement général, la formation a examiné la relation entre répartition du budget municipal et jouissance des droits économiques et sociaux. Elle s’est achevée par une étude de cas de base mettant en évidence l’application des principes de non-discrimination dans la prestation des services publics.

17.Le second cycle de formation s’adressait à tous les membres des conseils municipaux de cinq municipalités de la région de Peć. Ce cycle de formation précisait les éléments précédents et insistait davantage sur l’importance d’une budgétisation envisagée dans le respect des droits de l’homme. La formation a traité de l’ensemble des articles du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et a passé en revue les obligations générales des pouvoirs publics quant aux mesures à adopter en vue de la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, de la non-discrimination et de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Les obligations particulières liées au respect, à la protection et à la réalisation des droits socioéconomiques ont été étudiées. Au moyen de plusieurs études de cas sur les droits à la santé et à un logement convenable, des éléments spécifiques à chacun de ces droits ont fait l’objet d’un examen, notamment en matière de disponibilité, d’accessibilité, de niveau de dépenses, de qualité et de sécurité d’occupation (pour le logement). Les principes de non-discrimination ont été abordés et l’accent a été mis sur le lien matériel entre budgets municipaux et mise en œuvre des obligations publiques en vue de garantir à chacun des droits socioéconomiques, en particulier aux groupes les plus vulnérables. Le cycle de formation s’est achevé par un exercice complexe mettant l’accent sur la relation entre les choix budgétaires et la réalisation effective des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte.

4. Fiscalité

18.Le 31 août 1999, au vu de la forte augmentation d’importations non contrôlées ayant fait suite au conflit armé, la MINUK a créé un Service des douanes en vue de percevoir les droits de douane, des droits d’accise sur certains produits et des taxes à la vente sur les marchandises importées. Ce Service a vite gagné en ampleur, ses effectifs passant de 36 employés en 1999 à 577 en 2006. Son efficacité s’est améliorée au fil des ans, d’où un taux moyen de perception de 0,8 million d’euros par employé. Les recettes perçues par le Service des douanes constituent la contribution la plus importante au budget consolidé du Kosovo, soit plus de 65 % des recettes totales.

19.Une taxe à la vente (au taux de 15 %) a été introduite en janvier 2000, et une taxe sur les services (au taux de 10 % des recettes brutes) pour les hôtels et les restaurants a été introduite en février 2000. Ces deux taxes ont été remplacées par une taxe à la valeur ajoutée (au taux de 15 %) en juin 2001. Une taxe d’accise a été introduite ultérieurement et représente une part substantielle des recettes budgétaires. L’imposition des revenus a débuté en mai 2000 avec l’introduction d’une taxe à caractère forfaitaire. Une autre étape a été franchie avec l’introduction d’une taxe sur le profit et d’un impôt sur les revenus en février 2002. Ces trois taxes ont fusionné et ont été remplacées par un impôt sur le revenu des sociétés et un impôt sur le revenu des personnes physiques, lesquels sont entrés en vigueur en janvier 2005. L’impôt sur le revenu des sociétés est fixé à un taux forfaitaire de 20 % du revenu, tandis que l’impôt sur le revenu des particuliers est progressif. Le système fiscal a été mis en place sur une période relativement brève de manière à assurer des ressources durables au budget consolidé du Kosovo. Il en a résulté une croissance continue des recettes, qui sont passées de 287 millions d’euros en 2000 à environ 700 millions d’euros en 2006.

20.L’administration des taxes intérieures a été assurée par l’Autorité budgétaire centrale jusqu’en février 2003. La responsabilité en a été transférée par la suite à l’Administration fiscale du Kosovo. La perception des taxes intérieures demeure faible et l’efficacité de l’Administration fiscale du Kosovo est réduite par rapport au Service des douanes de la MINUK, puisqu’elle enregistre un taux moyen de perception de 250 000 millions d’euros par employé.

5. Marchés publics

21.La loi sur les marchés publics, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/3, fixe les règles et procédures des marchés publics en vue de veiller à l’utilisation la plus efficace, la plus rentable, la plus transparente et la plus équitable des fonds et ressources publics au Kosovo. Cette loi vise aussi à faire en sorte que soient garantis l’intégrité et le sens des responsabilités des responsables publics, des fonctionnaires et autres personnes menant à bien des activités relatives aux marchés publics ou y participant. La responsabilité de la mise en application de la loi incombe au Comité des règles applicables aux marchés publics (ou Comité des règles), qui établira des règles et procédures en matière d’appels d’offres et de processus d’examen. Le Comité des règles a élaboré plusieurs règles applicables aux marchés publics et l’Agence des marchés publics a adopté le guide de travail en matière d’administration et de réglementation n° 2006/1 après la mise en application de la loi sur les marchés publics. Il apporte des modifications au dossier d’appels d’offres concernant l’approvisionnement, les travaux et les services. En matière de marchés publics, l’Agence des marchés publics a également mis en circulation huit manuels expliquant un large éventail de questions comme la préparation des dossiers d’appels d’offres, les procédures de passation des marchés publics, les avis d’appels d’offres, le cadre de la procédure de passation des marchés publics, la planification des marchés publics, l’évaluation des besoins et la disponibilité des moyens. Elle a aussi publié une brochure à l’attention des responsables des marchés publics et un guide de lecture de la loi sur les marchés publics. Une version révisée de la loi sur les marchés publics, qui vise à simplifier et à améliorer encore plus la procédure de passation des marchés publics, a été adoptée par l’Assemblée du Kosovo et promulguée en tant que règlement de la MINUK n° 2007/20.

6. Enquêtes financières

22.La politique de la tolérance zéro à l’égard de la criminalité est l’une des politiques essentielles de la MINUK. Dans le cadre de cette politique, le Groupe des enquêtes financières a été créé à l’initiative du Représentant spécial du Secrétaire général en 2003. Le Gouvernement italien a accepté de fournir des enquêteurs de la Guardia di Finanza pour constituer ce groupe spécialisé. Trois documents essentiels définissent le statut juridique, le mandat et le domaine des activités du Groupe des enquêtes financières: a) l’Accord entre la MINUK, l’Agence européenne de reconstruction et le Gouvernement italien; b) la directive administrative de la MINUK n° 2003/3 du 31 janvier 2003 sur la création du Groupe des enquêtes financières; et c) la décision exécutive n° 2003/16 sur la création d’une Équipe spéciale d’enquête.

23.Premièrement, l’Accord, signé le 26 février 2004, stipule les termes et conditions, les droits et responsabilités de la MINUK, de l’Agence européenne de reconstruction et du Gouvernement italien en tant que parties à l’accord sur la prestation de services spécialisés en matière d’enquêtes financières. Il définit les engagements du Gouvernement italien quant à la fourniture d’enquêteurs de police financière spécialisés; ceux de la MINUK quant à la fourniture d’un cadre de travail approprié; et ceux de l’Agence européenne de reconstruction quant à la fourniture d’une contribution financière pour couvrir les coûts du personnel et autres dépenses pertinentes.

24.Deuxièmement, la directive administrative de la MINUK n° 2003/3 crée le Groupe des enquêtes financières en tant que groupe spécialisé chargé d’enquêter sur les activités d’entités financées par le budget consolidé du Kosovo; elle donne pour mandat au Groupe des enquêtes financières de lutter contre les infractions financières et les infractions de corruption au Kosovo; et elle dispose que les pouvoirs et responsabilités du Groupe des enquêtes financières sont ceux des autorités chargées de veiller au respect de la loi en vertu du droit applicable au Kosovo. Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu’il y a lieu de suspecter la commission d’une infraction financière ou d’une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu’il y a lieu de suspecter la commission d’une infraction financière ou d’une infraction de corruption.

25.Troisièmement, la décision exécutive n° 2003/16, signée le 21 octobre 2003, crée une Équipe spéciale d’enquête, composée de représentants du Bureau des services de contrôle interne de l’Organisation des Nations Unies, de l’Office européen de la lutte antifraude et du Groupe des enquêtes financières. Cette décision donne pour mandat à l’Équipe spéciale d’enquête d’«identifier les actes de fraude et de corruption faisant intervenir l’une des institutions et entités suivantes, ainsi que leur personnel»: a) la MINUK, dont ses composantes et autres structures organisationnelles; b) les institutions gouvernementales locales; c) les organismes et bureaux indépendants créés au titre du Cadre constitutionnel; d) les entreprises publiques et autres entités opérant au moyen de biens publics et les entreprises du secteur socialisé opérant sous l’autorité générale de l’Agence fiduciaire du Kosovo; et e) toute autre institution ou entité ayant des activités qui sont financées entièrement ou en partie par le budget consolidé du Kosovo. En particulier, le Groupe des enquêtes financières contribue aux activités de l’Équipe spéciale d’enquête en mobilisant de manière permanente des enquêteurs; assure le suivi des affaires pénales résultant d’enquêtes administratives menées par l’Équipe spéciale d’enquête; et coopère avec l’Office européen de la lutte antifraude auquel il fournit des informations et de l’aide dans le cadre d’enquêtes préliminaires et d’opérations sur le terrain.

26.Le Groupe des enquêtes financières intervient à partir des informations réunies par l’examen des recettes et des dépenses du budget consolidé du Kosovo; des activités des services de renseignements; des activités déléguées par les procureurs internationaux; des activités menées en coordination et en étroite coopération avec d’autres organismes; et des activités liées au renforcement des capacités des agents du Service de police du Kosovo (notamment ceux d’entre eux qui sont affectés dans les services de la criminalité économique mis en place au sein des postes de police locaux). Grâce au traitement de toutes les données, le Groupe des enquêtes financières procède à la détection des secteurs devant faire l’objet d’une enquête. À partir des résultats de l’examen du budget consolidé du Kosovo, le Groupe des enquêtes financières concentre ses activités d’investigation sur les secteurs qui sont considérés comme particulièrement sensibles. Il est tenu compte d’éléments comme les montants de financement alloués au budget consolidé du Kosovo et les catégories de dépenses présentant un risque élevé d’infractions pénales (corruption, infractions relatives aux marchés publics, détournement de fonds, etc.). Dans les activités du Groupe des enquêtes financières, les informations émanant des services de renseignements occupent une place très importante. Plusieurs enquêtes ayant abouti ont été ouvertes à partir d’informations obtenues par le canal des réseaux de renseignements. S’il est impossible de prévoir quelle sorte d’informations les sources de renseignements pourront fournir à l’avenir, il est en revanche possible de privilégier certaines sources proches de secteurs considérés comme les plus sensibles. Le plan opérationnel devrait aussi tenir compte du fait que le Groupe des enquêtes financières se voit souvent confier par les procureurs internationaux la mission de procéder à des enquêtes judiciaires relatives à des infractions financières. Certaines des activités du Groupe des enquêtes financières sont menées en coopération avec d’autres organismes. Le Groupe des enquêtes financières a travaillé en coopération et en coordination institutionnelle avec les entités suivantes: l’Équipe spéciale d’enquête; le Bureau du vérificateur général; la Commission de réglementation des marchés publics; le Centre d’information financière; le Service de renseignement financier; les Services spécialisés de la police de la MINUK (le Service de la délinquance économique, le Bureau de lutte contre la criminalité organisée du Kosovo) ainsi que plusieurs autres entités.

27.Le Groupe des enquêtes financières a assuré un large éventail d’activités d’investigation. À chaque fois qu’un membre du personnel international de la MINUK ou que toute autre personne bénéficiait d’une immunité judiciaire, le Groupe des enquêtes financières a sollicité et s’est vu accorder une dérogation à l’immunité afin de pouvoir mener son enquête. Il examine aussi actuellement le fonctionnement des institutions provisoires d’administration autonome, les entreprises publiques et les entreprises du secteur socialisé, en s’attachant tout particulièrement au processus de privatisation. La lutte contre le crime organisé, la criminalité financière et la corruption a été retenue comme prioritaire dans ces domaines où l’intervention internationale sera à l’avenir nécessaire et essentielle. La prédominance d’une criminalité organisée supranationale, transfrontalière et multinationale, dont l’implantation se trouve en partie ou en totalité au Kosovo, justifie la présence d’un service international pour le moment. Une équipe de planification de l’Union européenne est en train d’analyser et d’étudier quelle serait la structure appropriée susceptible de répondre aux besoins actuels.

28.On trouvera ci-après certaines statistiques de 2005 sur les activités du Groupe des enquêtes financières. Les sommes récupérables par des enquêtes du Groupe des enquêtes financières se sont élevées à 948 935 euros. Les saisies et les contrefaçons ont concerné: 1 passeport, 3 téléphones cellulaires avec des cartes SIM; 2 310 cartes rechargeables (estimées à 63 673 euros), 62 800 euros correspondant à des revenus détournés et 10 000 euros correspondant à la valeur nominale de 50 % d’actions dans une activité privée. Le tableau ci‑dessous montre un certain nombre d’activités liées au travail du Groupe des enquêtes financières.

Tableau 4

Activités du Groupe des enquêtes financières en 2005

Données statistiques du Groupe des enquêtes financières

1 er janv. 05- 28 fév. 05

1 er mars 05- 31 mai 05

1 er juin 05- 31 août 05

1 er sept. 05- 31 déc. 05

Total

Nombre de mandats d’amener

1

0

1

0

2

Nombre de perquisitions administratives

1

3

3

7

14

Nombre d’inspections

2

8

4

5

19

Nombre d’enquêtes en cours

6

10

5

17

Nombre d’interrogatoires

37

39

12

34

122

Nombre de demandes de transactions financières

1

9

45

20

75

Nombre de mesures secrètes techniques

1

6

8

1

16

Nombre de déclarations de victimes

18

29

10

23

80

Nombre de convocations

5

2

11

7

25

Source: Groupe des enquêtes financières.

7. Mesures de lutte contre la corruption

29.La loi n° 2004/34 sur l’élimination de la corruption prescrit des mesures de lutte contre la corruption s’inscrivant dans le cadre de la stratégie de lutte contre la corruption, notamment en matière d’enquête administrative sur la corruption publique. Elle concerne «l’élimination des causes de la corruption, l’incompatibilité pour les agents publics entre l’occupation d’un emploi public et l’exercice d’activités commerciales, les restrictions faites à l’acceptation de cadeaux liés à l’accomplissement de leur mission, le contrôle de leurs biens et de ceux des personnes entretenant avec eux une relation familiale, et les restrictions relatives à la passation de contrats avec des entités participant à des appels d’offres publics et menant des opérations commerciales avec des sociétés auxquelles est lié l’agent public ou la personne entretenant avec lui une relation familiale». Cette loi prévoit la création de l’Agence de lutte contre la corruption du Kosovo, qui sera sous le contrôle direct du Conseil de l’Agence. Le Plan d’action contre la corruption, qui permettra la mise en œuvre de ladite stratégie, a été approuvé en octobre 2006. Il met en place une initiative assurée en commun par des experts locaux et internationaux concernant la situation de la corruption au Kosovo et s’adressant à l’opinion publique, ainsi que les premières phases de l’élimination de la corruption. Le 7 février 2006, le Gouvernement du Kosovo a approuvé son Plan d’action contre la corruption. L’Agence de lutte contre la corruption et le Conseil de l’Agence ont établi leurs règles de procédure et directives.

8. Gestion des entreprises publiques

30.L’Agence fiduciaire du Kosovo travaille à la constitution en société, à la gestion d’entreprise et au renforcement des capacités des entreprises publiques relevant de la responsabilité de sa division des entreprises publiques. Ces entreprises intéressent le secteur de la distribution d’eau, de l’assainissement et de l’irrigation, les postes et télécommunications, l’aéroport, le chauffage urbain, les Chemins de fer de la MINUK ainsi que le secteur de l’énergie. La constitution en société s’est révélée nécessaire dans la mesure où les entreprises publiques, comme beaucoup d’autres anciennes entreprises socialistes, disposaient d’un statut juridique flou et de structures internes mal connues des investisseurs, des banques, des fournisseurs, des experts et des commissaires aux comptes. La constitution en société vise à conférer aux entreprises publiques un statut juridique précis en les transformant en sociétés par actions dans le cadre de la réglementation des organisations commerciales au Kosovo.

31.Le processus de la constitution en société est le suivant: a) démarches juridiques et financières aboutissant à la constitution en société d’entités juridiques, l’ensemble des données de l’entreprise étant recueilli dans un acte constitutif; b) mise en place des structures de gestion d’entreprise aboutissant à des processus de décision commerciale transparents, assurant la gestion et le contrôle de la planification et de l’exécution des activités d’une manière plus efficace; c) préparation des entreprises à la gestion des fonds en fonction des règlements établis et au développement de l’efficacité; et d) préparation des entreprises à la planification et à la réalisation efficaces de nouveaux projets ainsi qu’à la réception de capitaux d’emprunt émanant d’institutions financières internationales et de prêts consortiaux en vue de tels projets. En résumé, la constitution en société vise à améliorer la gestion d’entreprise, la transparence financière, les procédures comptables ainsi que l’efficacité des entreprises publiques, en développant l’intérêt de ces dernières aux yeux des organismes chargés de la délivrance des agréments, ainsi qu’auprès des investisseurs, des prêteurs et des fournisseurs.

32.En janvier 2006, à l’aide des fonds de l’Agence européenne de reconstruction, l’Agence fiduciaire du Kosovo a achevé la constitution en sociétés de la Compagnie d’électricité du Kosovo (KEK), des Chemins de fer de la MINUK et des entreprises de chauffage urbain Termkos et Gjakove, finalisant ainsi la constitution en sociétés de toutes les grandes entreprises publiques au Kosovo. L’aéroport international de Prishtinë/Priština et les Postes et télécommunications du Kosovo ont été constitués en sociétés en juin 2005. La constitution en sociétés des entreprises de distribution d’eau, d’assainissement et d’irrigation a commencé fin 2006 et devrait s’achever en août 2007.

33.Une entreprise constituée en société dispose par définition des conditions nécessaires à une structure de gestion d’entreprise fiable. La division des entreprises publiques de l’Agence fiduciaire du Kosovo a ainsi mis en place une seule structure de conseil d’administration, complétée par un conseil de surveillance dans toutes les entreprises publiques. En 2006, toutes les entreprises publiques constituées en sociétés disposaient de conseils d’administration opérationnels, composés de membres nommés par la MINUK, les institutions provisoires d’administration autonome et la direction de l’entreprise publique. Dans la seconde moitié de 2006, le Conseil de l’Agence fiduciaire du Kosovo a également approuvé les nominations des institutions provisoires d’administration autonome aux conseils de surveillance des entreprises publiques. Enfin, l’Agence fiduciaire du Kosovo a continué de collaborer à un programme de renforcement des capacités avec les entreprises publiques afin de permettre au personnel des entreprises publiques d’assumer en toute indépendance leurs responsabilités en matière d’achats, de questions légales, d’audit interne, ainsi que de budget et de finances.

B. Principe de non-discrimination

1. Cadre légal

34.Le principe de non-discrimination fait partie des lois fondamentales du règlement de la MINUK n° 1999/24 relatif au droit applicable au Kosovo et du Cadre constitutionnel. De plus, le règlement de la MINUK n° 1999/1 du 25 juillet 1999 sur l’autorité de l’administration provisoire au Kosovo, premier règlement à avoir été adopté, consacre ces principes dans son article 2 qui est ainsi libellé: «Dans l’exercice de leurs fonctions, toutes les personnes exerçant une fonction publique ou occupant un emploi public au Kosovo doivent respecter les normes des droits de l’homme internationalement reconnues et ne doivent faire preuve de discrimination à l’égard de quiconque, pour des raisons de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine ethnique ou sociale, d’appartenance à une communauté nationale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.»

35.Le principe de non-discrimination est aussi réaffirmé dans l’article 2 de la loi antidiscrimination, ainsi libellé: «L’égalité de traitement signifie qu’il ne peut y avoir de discrimination directe ou indirecte à l’encontre de quiconque pour des raisons de sexe, d’identité sexuelle, d’âge, de statut marital, de langue, de handicap mental ou physique, d’orientation sexuelle, d’appartenance ou de conviction politique, d’origine ethnique, de nationalité, de religion ou de croyance, de race, d’origine sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.»

36.L’objectif de cette loi est de créer des mécanismes efficaces pour assurer l’application et le respect des textes et de prévoir des sanctions proportionnées et dissuasives en cas de violation de la part d’acteurs publics ou privés. L’interdiction de la discrimination couvre à la fois la discrimination directe et indirecte, le harcèlement, l’ordre d’appliquer une discrimination, la victimisation et la ségrégation. La loi s’applique à «toutes les personnes physiques et morales, du secteur public comme du secteur privé, y compris les organismes publics, concernant les actes ou omissions qui violent les droits de toute personne ou groupe de personnes physiques ou morales» et couvre les domaines économique, politique, social et culturel. Toute plainte pour discrimination déposée en vertu de la loi antidiscrimination est examinée conformément au droit applicable par des organes administratifs et des tribunaux qui ont compétence en la matière. L’un des aspects fondamentaux de la loi est que la charge de la preuve incombe désormais à la personne accusée de traitement discriminatoire, ce qui renforce la protection des victimes de discrimination dans des affaires qui mettent en cause des institutions. Les victimes présumées peuvent être soutenues par différentes organisations ou personnes morales lorsqu’elles portent plainte.

37.La loi habilite les tribunaux non seulement à accorder des indemnités pour les dommages subis par les victimes de traitement discriminatoire, mais aussi à infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 2 000 euros à toute institution violant la loi antidiscrimination. En outre, elle autorise le Médiateur du Kosovo à recevoir des plaintes pour discrimination et à leur donner suite. Il importe de noter que cette loi encourage le recours à des mesures positives pour assurer une véritable égalité au quotidien. Ces mesures visent à prévenir ou à pallier les désavantages dont pâtissent les personnes appartenant à certains groupes comme les handicapés, les femmes, les personnes déplacées ou les rapatriés. En outre, en cas de violation de la loi, des mesures positives peuvent être imposées par la justice. Par ailleurs, les contrats pour l’octroi de fonds publics ou autres avantages doivent comprendre des dispositions concernant le respect de la loi antidiscrimination et peuvent être déclarés nuls en cas de violation de la loi. Enfin, la loi antidiscrimination dispose que toutes les sommes perçues sous forme d’amendes imposées aux personnes ayant violé la loi sont versées à un fonds permettant de proposer une assistance juridique gratuite à toute personne physique ou morale dont le droit à l’égalité de traitement a été violé.

2. Application des lois

38.Le Cadre constitutionnel, la loi antidiscrimination ainsi que le mandat de tous les ministères des institutions provisoires d’administration autonome offrent une protection juridique contre toute discrimination, laquelle a permis d’améliorer de manière sensible l’égalité en droit de tous les groupes sujets à la discrimination au Kosovo. Toutefois, il est difficile d’évaluer l’étendue de la discrimination dont sont victimes les femmes, les enfants, les minorités, les handicapés et d’autres groupes vulnérables, au niveau central comme au niveau local, en raison du manque de données. On ne dispose que de peu de chiffres et de statistiques sur la représentation et la part des minorités, des femmes et des personnes déplacées en ce qui concerne des questions telles que les retours, la réintégration, l’accès aux services sociaux ou la participation aux prises de décisions. L’absence d’informations utiles pose problème. Les statistiques disponibles font apparaître des disparités entre la majorité et les minorités, en particulier les Roms, les Ashkalis et les Égyptiens, en ce qui concerne l’éducation, l’emploi et la pauvreté. Les femmes, en particulier dans les régions rurales, sont surtout désavantagées en matière d’emploi (leur taux d’activité est de 25,54 % contre 74,39 % pour les hommes) et d’éducation (7,94 années d’école en moyenne contre 10 pour les hommes).

39.Une manière décisive de s’assurer que les principes se traduisent dans les faits et que les lois sont respectées consiste à disposer d’un système de surveillance de l’application des lois qui soit fiable. Afin de mieux pouvoir surveiller le niveau d’application des lois, le Gouvernement travaille actuellement à la création d’un mécanisme interne de surveillance de l’application des lois et à l’établissement d’un lien administratif officiel avec le Secrétariat de l’Assemblée. En outre, l’Assemblée examine leurs capacités en matière de surveillance législative du pouvoir exécutif.

40.Un autre aspect important de l’application des lois tient à la réalisation d’activités de promotion. Après la promulgation de la loi antidiscrimination, le Bureau consultatif sur la bonne gouvernance auprès du Cabinet du Premier Ministre a organisé une campagne d’information pour mieux faire connaître la loi et les droits qu’elle protège. Cette campagne a consisté en une conférence de presse, un atelier destiné aux ministères et aux responsables de la MINUK et une campagne promotionnelle en deux phases, des brochures, des prospectus et des affiches ayant été réalisés (en albanais, serbe, bosniaque, turc et roumain) et diffusés tout d’abord auprès des fonctionnaires, puis du grand public. Le Département de l’administration centrale du Ministère des services publics, les fonctionnaires municipaux pour l’égalité entre les sexes et des ONG ont fait en sorte que cette diffusion concerne toutes les municipalités du Kosovo. Par ailleurs, le Bureau consultatif a participé à un certain nombre d’initiatives appuyées par des donateurs et visant à faire mieux connaître au grand public le contenu de la loi, ainsi qu’à différentes activités de formation destinées aux avocats et aux juges.

41.Le Secrétaire permanent du Cabinet du Premier Ministre a mis en place un groupe de travail chargé de rédiger tous les règlements administratifs relatifs à l’application de la loi antidiscrimination. Depuis août 2005, le Groupe de travail se réunit régulièrement et, lors de sa deuxième réunion, des observations ont été formulées sur le projet d’instruction administrative proposé par le Ministère des services publics. Pour traiter la question de manière globale, le Cabinet du Premier Ministre a mis en place en 2005, en coopération avec la composante III de l’OSCE, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la MINUK, un plan d’action coordonné établissant la marche à suivre pour en assurer efficacement l’application. Le 11 octobre 2005, le Plan d’action global pour la loi antidiscrimination a été adopté après un débat public organisé par le Premier Ministre.

42.Par ailleurs, dans le cadre de la promotion et de l’application de la législation sur l’égalité des chances et l’antidiscrimination, le Bureau consultatif a achevé en novembre 2006 une campagne de deux ans organisée sur l’ensemble du territoire du Kosovo. Cette initiative a contribué au renforcement des capacités des responsables municipaux quant à l’application de la loi antidiscrimination, concernant notamment l’identification des mécanismes institutionnels en assurant l’application, l’identification des priorités dont les possibilités d’application et d’élaboration de plans et stratégies spéciaux relatifs à l’élimination des carences dans ce domaine. L’identification a été aussi réalisée en vertu d’obligations impératives d’ordre législatif ou d’obstacles et de difficultés, selon les cas. Une série de débats a été organisée à l’issue desquels ont été formulées les recommandations suivantes en matière de droits économiques, sociaux et culturels: a) de meilleures conditions de travail et un meilleur cadre de travail devraient être créés dans les bureaux municipaux des retours et du dialogue; b) la rénovation ou la reconstruction de certaines installations scolaires délabrées devrait être engagée; c) l’infrastructure routière devrait être améliorée dans certaines zones; d) des améliorations devraient être apportées dans le secteur de l’éducation; et e) des améliorations devraient être apportées dans le secteur de la santé, notamment par l’ouverture d’un service de puériculture dans une certaine zone.

3. Non-discrimination et mesures positives dans la fonction publique

43.Le règlement de la MINUK n° 2001/19 relatif au pouvoir exécutif au sein des institutions provisoires d’administration autonome au Kosovo offre un exemple important de mesures positives dans le domaine de l’emploi public. Les secrétaires permanents des ministères et les directeurs des organes exécutifs sont chargés d’appliquer «des politiques de gestion du personnel non discriminatoires au sein du ministère ou de l’organe exécutif, y compris une représentation équitable des sexes, dans tous les domaines et à tous les niveaux, et de veiller à ce que la composition du personnel reflète le caractère pluriethnique du Kosovo». Ce règlement précise que «la composition du personnel de la fonction publique à tous les niveaux doit être étroitement proportionnelle à la représentation des communautés non majoritaires à l’Assemblée».

44.Pour donner effet au principe de la «représentation équitable dans la fonction publique», le but étant de corriger les déséquilibres qui excluent dans les faits les minorités, y compris les personnes déplacées et les réfugiés, de l’accès à l’emploi et aux ressources sur la base de leur appartenance ethnique ou de leur sexe, le règlement de la MINUK n° 2001/36 (ci-après, «loi sur la fonction publique») et, en particulier, la directive administrative de la MINUK n° 2003/2 qui en porte application, disposent que «tous les organes employeurs […] peuvent recourir aux mesures positives suivantes selon que de besoin: a) recruter activement: faire des efforts particuliers pour identifier et solliciter des demandes d’emploi de la part de personnes issues de groupes sous‑représentés, en particulier les personnes déplacées et les réfugiés; b) remédier aux effets de la discrimination de longue date: élaborer des programmes de formation en cours d’emploi à l’intention des populations couramment désavantagées afin qu’elles puissent postuler à des promotions; et c) lutter contre la discrimination en veillant à ce que le personnel comprenne les politiques antidiscrimination et ait accès aux procédures de dépôt de plaintes adéquates».

45.Un autre aspect important de cette loi est qu’elle fournit à tous les organismes employeurs, par le biais d’une instruction administrative, des conseils leur permettant de s’acquitter de leurs responsabilités légales concernant la création d’une fonction publique pluriethnique fondée sur le principe de l’égalité des chances. En vertu de cette instruction administrative, des responsables de l’égalité des chances doivent être nommés dans chaque ministère, municipalité et organe exécutif et chargés d’élaborer des politiques d’égalité des chances ainsi que leurs stratégies d’application, en définissant les mesures pratiques à prendre au cours des trois prochaines années pour atteindre les objectifs fixés dans les politiques d’égalité des chances, y compris les mesures énergiques à prendre pour: «a) encourager les candidatures à des postes au ministère/à la municipalité/à l’organe exécutif de la part des groupes sous-représentés de la société, dont les membres des communautés minoritaires, les femmes et les handicapés; b) veiller à ce que les communautés minoritaires, les femmes et les handicapés soient représentés à tous les échelons dans l’organisme employeur; c) faire comprendre à tous les employés l’importance et les avantages d’une fonction publique vraiment représentative; d) encourager l’utilisation des deux langues officielles du Kosovo par tous les employés; e) veiller à ce que tous les usagers des services proposés par le ministère/la municipalité/l’organe exécutif se voient offrir la même qualité élevée de services conformément aux procédures relatives à l’égalité des chances». Chaque secrétaire permanent ou haut responsable des municipalités, ministères et organes exécutifs devrait surveiller les progrès accomplis dans l’application des politiques d’égalité des chances et faire régulièrement des rapports à ce sujet.

46.À ce jour toutefois, peu d’efforts ont été faits pour nommer des responsables de l’égalité des chances dans les ministères, municipalités et organes exécutifs ou pour définir des critères ou des procédures pour l’application et la surveillance des politiques de représentation équitable à tous les niveaux de la fonction publique. Malgré des améliorations récentes, essentiellement dues à l’application des Normes, plusieurs postes réservés aux minorités restent vacants.

47.Pour faire appliquer le principe de la représentation équitable dans la fonction publique, la MINUK a décidé en juin 2002 d’établir une représentation proportionnelle des minorités. Le Groupe de travail sur l’emploi des minorités du Conseil d’orientation sur les communautés, qui regroupe des représentants de la composante II du Bureau des affaires communautaires, de la composante III de l’OSCE, de la composante IV de l’Union européenne, du Cabinet du Premier Ministre, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère des services publics, du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, de l’Alliance pour les droits et la tolérance et du Bureau des rapatriés et des communautés, a mis au point une méthode efficace pour veiller à la représentation proportionnelle des communautés dans la fonction publique du Kosovo. Le Représentant spécial de l’époque, M. Steiner, a approuvé les objectifs et les plans.

48.Le Groupe de travail a pris pour point de départ les résultats des élections à l’Assemblée centrale du 17 novembre 2001. Se fondant sur la représentation des communautés à cette occasion, il a défini des fourchettes pour parvenir à une représentation proportionnelle des communautés dans la fonction publique centrale, représentation qui se rapprocherait le plus possible de la représentation des différentes communautés à l’Assemblée du Kosovo. Selon cette formule, la représentation des minorités doit correspondre à un des deux chiffres concernant les membres de l’Assemblée issus de minorités, à savoir: 1) le nombre de sièges réservés aux minorités; ou 2) le nombre total de sièges occupés par des membres issus de minorités. En vertu de cette méthode, la proportion de Serbes devrait être comprise entre 8,3 % et 18,3 %, tandis que les minorités non serbes représenteraient collectivement de 8,3 % à 10,8 % des effectifs. Ces fourchettes peuvent contribuer à l’élaboration d’objectifs appropriés en matière de représentation. Elles peuvent aussi être utilisées comme critères par un mécanisme de surveillance: leur dépassement peut suggérer un problème de favoritisme, tandis que des chiffres inférieurs au seuil doivent appeler l’attention sur une éventuelle discrimination, chaque cas de figure nécessitant une intervention.

49.En outre, des mesures positives d’accompagnement ont été proposées: par exemple, promouvoir l’égalité des chances en matière de recrutement en «élargissant les campagnes de recrutement destinées aux membres des communautés minoritaires et en prolongeant de manière appropriée les délais pour la réception de leurs candidatures» si les candidatures reçues dans les délais ne sont pas suffisamment équilibrées; prendre des mesures préférentielles en privilégiant «le recrutement et la promotion de membres des communautés minoritaires qui répondent aux critères, afin de respecter les conditions de représentation des communautés, pour veiller à une représentation proportionnelle des communautés à tous les échelons de la fonction publique»; et pallier les effets de la discrimination à long terme en mettant au point «des programmes de formation en cours d’emploi pour les populations communément défavorisées (à savoir les communautés RAE) afin de leur donner les moyens de postuler à des emplois». Malheureusement, ni la méthode d’établissement de la représentation proportionnelle des communautés, ni les propositions de mesures positives n’ont été mises en œuvre pour l’instant et, en particulier pour les postes à responsabilité, le recrutement des minorités a trop souvent été considéré comme un moyen de respecter les quotas plus que comme une façon de promouvoir une véritable participation des communautés.

4. Voies de recours

50.La protection durable de tous les droits humains, notamment concernant la non‑discrimination en matière de droits économiques, sociaux et culturels, suppose l’utilisation de voies de recours efficaces pour faire face aux violations dans ce domaine. Beaucoup de ministères ont adopté des instructions administratives qui exigent la création d’un bureau chargé d’examiner les plaintes, auquel les résidents du Kosovo peuvent soumettre leurs demandes en cas de prestation de services insuffisante. À l’heure actuelle, si les ministères ont différentes manières de traiter les demandes, beaucoup ont vu les contraintes budgétaires comme un obstacle à la création de ces bureaux.

51.Le Ministère de l’industrie et du commerce dispose d’un bureau chargé du traitement des plaintes, lequel se fonde sur l’instruction administrative n° 05/2006. Jusqu’à présent, le bureau des plaintes recevait un nombre considérable de plaintes émanant des citoyens et des entreprises. Les plaintes des citoyens et des entreprises en activité sont vérifiées par le chef du bureau, le service juridique du Secrétaire permanent et un expert. Les plaintes concernent le plus souvent la discrimination car les plaignants estiment qu’ils n’ont pas été sur un pied d’égalité par rapport aux autres groupes. Les affaires sont réglées par les réponses ou les conseils fournis aux demandeurs. Si la complexité des plaintes est telle qu’elles ne peuvent pas être résolues par le Ministère, elles sont adressées à la municipalité ou au tribunal compétent. L’une des difficultés auxquelles est confronté le Ministère est liée au fait que le personnel du bureau n’est actuellement constitué que de son chef. Sur la base de l’instruction administrative n° 2006/5, le Ministère des transports, des postes et des télécommunications a nommé des responsables chargés de travailler au sein de son bureau des plaintes. Lorsque le bureau reçoit une plainte, elle fait l’objet d’un examen par une commission spécialement créée à cette fin. Les plaintes concernent le plus souvent les transports publics, le contrôle technique et l’infrastructure routière. Dans les deux ministères, le recrutement de personnel s’est révélé impossible ou difficile en raison de contraintes budgétaires.

52.Par le biais de l’instruction administrative n° 19/2003, le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique a établi des procédures administratives en matière d’appels. Sur la base de cette instruction, la Commission des appels a été créée au sein du Bureau du Secrétaire permanent et se compose de l’inspecteur en chef, du chef du service juridique et d’un troisième membre qui varie en fonction de la nature de la plainte. Dans les affaires de discrimination présumée, la Commission enquête sur l’affaire et répond au demandeur en s’appuyant sur les dispositions légales. Si la réponse est négative, le demandeur peut présenter la plainte devant le Secrétaire permanent dans un délai de 15 jours à compter de la réception. Si le demandeur reçoit à nouveau une réponse négative, l’intéressé peut saisir la justice. Sur la base de l’instruction administrative n° 2004/4, le Ministère de l’administration locale a créé le département juridique qui fait office de section pour la transparence et les plaintes des citoyens, service auprès duquel les plaintes sont déposées. Cette section reçoit aussi les plaintes des citoyens par le biais du Bureau du Médiateur et, après traitement, elle les envoie à la municipalité concernée aux fins de mise en application.

53.Le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports n’a pas encore créé de bureau des plaintes sur la base de l’instruction administrative n° 2006/5 et ce pour des raisons budgétaires. À l’heure actuelle, toute plainte déposée est reçue par le groupe des droits de l’homme du Ministère. La Commission permanente du Ministère examine ensuite la plainte et arrête une décision. Si la partie n’est pas satisfaite par cette décision, elle a le droit de présenter la plainte devant le Comité de contrôle indépendant.

Article 3

A. Cadre légal et constitutionnel

54.Le principe de l’égalité de droits pour les hommes et les femmes au Kosovo est établi comme l’une des règles fondamentales consacrées dans le cadre légal et constitutionnel. Le Cadre constitutionnel garantit à chacun au Kosovo la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales en toute égalité et sans discrimination, pour quelque motif que ce soit. De plus, les instruments internationaux qui protègent les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont directement applicables au Kosovo par le biais du Cadre constitutionnel, notamment les dispositions énoncées dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

55.Le Code pénal provisoire du Kosovo sanctionne la négation ou la limitation des droits et libertés des résidents du Kosovo au motif notamment d’une différence de sexe, ainsi que l’octroi de tout privilège ou avantage au motif d’une telle différence. Il est prévu en la matière une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’un à sept ans si l’infraction est commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions.

56.La loi antidiscrimination du Kosovo a été promulguée afin de prévenir et de combattre toute discrimination, mais aussi de promouvoir une égalité effective et de renforcer le principe de l’égalité de traitement des personnes au Kosovo. Outre le fait d’établir qu’il ne peut y avoir de discrimination directe ou indirecte à l’encontre de quiconque pour des raisons de sexe, d’identité sexuelle, d’origine ethnique ou de nationalité, le loi prévoit la possibilité de prendre des mesures positives telles que celles qui visent à prévenir ou à compenser des désavantages.

57.En vue de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, l’Assemblée du Kosovo a adopté en 2004 la loi sur l’égalité entre les sexes.

58.La loi sur l’égalité entre les sexes vise à promouvoir et à garantir l’égalité entre les sexes en tant que valeur fondamentale pour le développement démocratique de la société du Kosovo, en offrant les mêmes chances aux hommes et aux femmes de participer à la vie politique, économique, culturelle et autre de la société.

59.La loi entend par égalité entre les sexes l’égalité de participation des hommes et des femmes à tous les domaines pertinents de la vie sociale, l’égalité de statut, l’égalité de chances quant à la jouissance de leurs droits et l’égalité d’avantages à tirer du développement de la société. L’égalité de traitement entre les sexes est entendue comme l’élimination de toutes les formes directes et indirectes de discrimination fondée sur le sexe.

60.De plus, la loi apporte une dimension quantitative à l’objectif visant à réaliser une représentation équitable des sexes en augmentant l’équilibre et la parité. Elle prévoit l’égalité de représentation des hommes et des femmes à tous les échelons dans les organes exécutifs, législatifs et judiciaires, dans les institutions publiques et dans les organes gouvernementaux centraux et locaux. Il est explicitement spécifié qu’en vertu de la loi, l’égalité de représentation des hommes et des femmes est obtenue dès lors que la représentation d’un sexe en particulier dans les institutions, les organes ou au niveau du pouvoir est de 40 %.

61.Les organes chargés de la réalisation de l’égalité entre les sexes sont l’Assemblée du Kosovo, le gouvernement et les ministères, le Groupe de l’égalité entre les sexes du Bureau du Médiateur et les organes de l’administration locale.

62.Par ailleurs, les dispositions de la loi sur l’égalité entre les sexes prévoient en guise de garanties supplémentaires un ensemble de règles visant à assurer l’égalité des droits entre les hommes dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, des médias et des droits civils. La loi prévoit également des pénalités, c’est-à-dire des amendes allant de 500 à 20 000 euros pour les personnes occupant des postes à responsabilités, les institutions et autres personnes morales, en cas de violations des dispositions de la loi.

63.Un texte de loi distinct établit la protection contre la violence familiale, tandis que la traite des êtres humains est interdite en vertu du Code pénal provisoire du Kosovo qui la qualifie d’infraction pénale.

B.Cadre institutionnel

64.La prise de conscience de la nécessité de promouvoir l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, de faire progresser la condition des femmes au Kosovo et d’empêcher leur marginalisation s’est soldée par la création de plusieurs organes au niveau des autorités centrales et locales.

1. Niveau central

a) Bureau de la MINUK chargé de la parité entre les sexes

65.Dès le début de sa mission au Kosovo, la MINUK a créé le Bureau chargé de la parité entre les sexes afin d’intégrer à la mission une démarche tenant compte des spécificités des deux sexes. Ce Bureau a les responsabilités suivantes: 1) intégrer une démarche tenant compte de l’égalité entre les sexes dans le contrôle et l’application des Normes pour le Kosovo, du plan d’application des normes et des priorités du plan d’action pour un partenariat européen; 2) assurer une coordination quant aux questions relatives à l’égalité entre les sexes dans les composantes et les bureaux importants de la MINUK; 3) renforcer les capacités des institutions provisoires d’administration autonome afin de faire face aux questions sexospécifiques aux niveaux central et local; 4) promouvoir les intérêts des femmes des minorités et favoriser la compréhension interculturelle et l’acceptation interethnique; 5) développer les possibilités permettant aux organisations de femmes de faire entendre leurs préoccupations et d’expliquer leurs propositions devant les plus hautes autorités de la MINUK.

b) Institutions provisoires d’administration autonome

66.À l’issue des élections de l’Assemblée du Kosovo en novembre 2001, la responsabilité d’un large éventail de fonctions a été progressivement transférée à des organes élus au sein des institutions provisoires d’administration autonome. La loi sur l’égalité entre les sexes confère aux institutions provisoires d’administration autonome la responsabilité d’établir et de promouvoir des politiques d’égalité des chances et de créer, approuver et mettre en œuvre des mesures en vue de l’égalité des sexes.

i) Le sous-comité pour l’égalité des sexes de l’Assemblée du Kosovo

67.L’Assemblée du Kosovo a créé un sous-comité distinct pour l’égalité des sexes qui opère au sein du Comité aux affaires judiciaires et législatives de l’Assemblée et du Cadre constitutionnel. Le sous-comité pour l’égalité des sexes vise à assurer l’intégration de la question des sexes dans le processus législatif par l’évaluation des répercussions sur les hommes et les femmes de tout projet de loi et de toutes les mesures planifiées.

ii) L’Agence pour l’égalité des sexes

68.Le Gouvernement du Kosovo a créé en février 2005 le Bureau pour l’égalité des sexes sous les auspices du Cabinet du Premier Ministre. Ce Bureau contribue à ce qu’une perspective sexospécifique fasse partie intégrante de toutes les activités gouvernementales. La méthode de travail et l’organisation interne du Bureau ont été définies en juin 2005. Avant la création du Bureau pour l’égalité des sexes, les questions dont il s’occupe étaient prises en charge par le Bureau consultatif du Premier Ministre sur la bonne gouvernance, les droits de l’homme, l’égalité des chances et l’égalité des sexes, lequel était en service depuis 2002.

69.Le Bureau pour l’égalité des sexes est chargé d’intégrer les besoins des hommes et des femmes au niveau des politiques et des prises de décision et de promouvoir l’égalité des valeurs et des chances sans considération de l’appartenance sexuelle. Il est le principal organe responsable de l’application et du contrôle de l’application de la loi sur l’égalité entre les sexes. Il peut proposer au Gouvernement et aux ministères l’élaboration, la modification et l’amendement de lois et de règlements ainsi que d’autres mesures propices au renforcement de l’égalité des sexes. De plus, il a la responsabilité de l’élaboration des politiques de promotion de l’égalité des sexes et du contrôle de leur application, ainsi que de la coordination des activités visant à l’application des règlements en matière d’égalité des sexes. Le Bureau coopère avec les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine de l’égalité des sexes et les institutions publiques, et travaille à une meilleure sensibilisation à la question de l’égalité des sexes. Il est financé par le budget consolidé du Kosovo.

70.À compter du 1er septembre 2006, sur décision du Gouvernement du Kosovo, le Bureau pour l’égalité des sexes est devenu l’Agence pour l’égalité des sexes, laquelle relève du Cabinet du Premier Ministre.

71.En 2005 et 2006, le Bureau pour l’égalité des sexes a reçu 50 000 euros du budget du Kosovo, alors que le projet de budget pour l’Agence pour l’égalité des sexes pour 2007 est de 184 261 euros.

iii) Le Conseil interministériel pour l’égalité des sexes

72.Dans le cadre des efforts de promotion visant à l’égalité des sexes, le Gouvernement du Kosovo a créé en février 2006 le Conseil interministériel des institutions provisoires d’administration autonome. Ce Conseil a été mis en place en vue de «la création de politiques et de programmes de projets propres à la réalisation de l’égalité des sexes». Le Conseil interministériel pour l’égalité des sexes se compose de fonctionnaires de l’Agence pour l’égalité des sexes, du Bureau sur la bonne gouvernance auprès du Cabinet du Premier Ministre et de responsables de l’égalité des sexes au sein des ministères.

73.Les fonctions du Conseil interministériel pour l’égalité des sexes sont les suivantes: a) élaboration des politiques et des stratégies en vue de la réalisation de l’égalité des sexes; b) coordination et supervision de l’application des stratégies, politiques, programmes et projets; et c) échange d’informations, mobilisation et plaidoyer en vue de la réalisation de l’égalité des sexes au Kosovo.

74.Le Conseil interministériel coordonne l’activité en matière d’élaboration de politiques afin d’intégrer des perspectives sexospécifiques et d’élaborer des stratégies fondées sur les meilleures pratiques dans la région. La coordination et la supervision de l’application des stratégies et politiques comprennent leur interprétation, portant en particulier sur l’élaboration d’un Programme du Kosovo pour l’égalité des sexes, ainsi que le contrôle de l’évolution en matière de réalisation de l’égalité des sexes.

iv) Le Groupe de l’égalité entre les sexes auprès du Bureau du Médiateur

75.Le 2 juillet 2004, le Groupe de l’égalité entre les sexes a été créé auprès du Bureau du Médiateur au Kosovo. Ce Groupe est devenu opérationnel en mars 2005. Il s’occupe des questions de discrimination directement fondées sur le sexe. De plus, il a la responsabilité d’examiner les projets législatifs et de formuler des observations sur l’application des textes de loi dès lors qu’ils concernent des questions relatives à l’égalité des sexes. Le Groupe de l’égalité entre les sexes s’attache aux affaires de discrimination fondée sur le sexe et s’emploie à orienter les politiques et processus visant à la prévention des violations des droits de l’homme fondées sur le sexe. Les questions dont ce Groupe se charge ont concerné: les violences familiales, la discrimination sexuelle dans l’emploi public, le soutien matériel et financier aux mères célibataires, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et les droits des couples mariés d’établir leur résidence au Kosovo.

C.Organes de l’administration locale

1. Les fonctionnaires municipaux pour l’égalité entre les sexes

76.La loi sur l’égalité entre les sexes prévoit également que l’égalité des chances pour les hommes et les femmes soit introduite et promue par les organes gouvernementaux à l’échelon local. Cette loi s’appuie sur la structure établie par la composante II de la MINUK (administration civile) qui a mis en place en septembre 2002 des fonctionnaires municipaux pour l’égalité entre les sexes. Les fonctionnaires municipaux pour l’égalité entre les sexes sont implantés dans chacune des 30 municipalités du Kosovo et opèrent depuis 2003 dans le cadre de la fonction publique municipale, sous le contrôle du Ministère de l’administration locale.

77.Les fonctionnaires municipaux pour l’égalité entre les sexes veillent à l’application de la loi sur l’égalité entre les sexes à l’échelon local, s’emploient à résoudre l’inégalité entre les hommes et les femmes, font en sorte que les intérêts de ces dernières soient parmi les priorités politiques des municipalités et s’assurent que les politiques de l’administration locale sont élaborées dans le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes. Les fonctionnaires municipaux pour l’égalité entre les sexes ont en charge la coordination et la supervision de toutes les activités liées aux questions relatives aux différences entre les sexes au sein de la municipalité, notamment pour ce qui est de l’élaboration de programmes visant à y créer un contexte propice à la jouissance de droits égaux. Par ailleurs, les fonctionnaires municipaux pour l’égalité entre les sexes participent à l’élaboration des textes de lois municipaux afin de veiller à leur conformité avec les principes de l’égalité des sexes et de l’égalité des chances.

2. Comités de l’égalité entre les sexes

78.Au niveau de l’administration locale, des comités de l’égalité entre les sexes ont été créés dans 18 municipalités du Kosovo. Ils se composent de membres de l’assemblée municipale et de représentants de la société civile. Ces comités devraient aussi renforcer l’intégration d’une perspective sexospécifique à l’échelon local.

D.Mécanismes pour réaliser l’égalité entre les sexes

1. Le Plan d’action pour l’égalité des sexes au Kosovo

79.Le Plan d’action pour l’égalité des sexes au Kosovo a été approuvé par le Gouvernement du Kosovo en avril 2004. Ce Plan d’action sert de feuille de route en vue de promouvoir une participation égale des hommes et des femmes au développement du Kosovo. Il vise à accélérer les progrès des femmes au Kosovo et à lever les obstacles rencontrés quant à leur participation active à tous les domaines de la vie publique et privée. Ce Plan d’action a élaboré des objectifs stratégiques et des mesures à prendre à deux niveaux: dans le contexte général du Kosovo et au niveau de certains problèmes importants.

80.Les objectifs stratégiques qui concernent le contexte général du Kosovo sont les suivants:

Intégrer la perspective sexospécifique dans les politiques relatives à tous les domaines de la société;

Recueillir et diffuser des données et des informations ventilées par sexe;

Élaborer des budgets sexospécifiques;

Recourir à un critère de sexospécificité et, si nécessaire, à d’autres mesures positives afin d’accroître la participation des femmes aux prises de décision, avec l’objectif intermédiaire d’obtenir un minimum de 30 % de femmes à tous les postes décisionnaires;

Modifier l’horaire de travail normal en vue de qualifier les heures comprises entre 8 heures et 16 heures comme la durée normale de travail

Créer des possibilités d’emploi pour les membres des groupes vulnérables.

81.Les objectifs stratégiques et les mesures visant à résoudre certains problèmes importants sont les suivants:

Intégration des femmes dans l’économie;

Développement de l’accès des femmes au crédit;

Veiller à ce que les femmes participent de manière égale à la transformation des entreprises publiques et du secteur socialisé;

Promouvoir et soutenir la création, le développement et la durabilité des entreprises de femmes;

Droits de l’homme et violence à l’égard des femmes et des enfants;

Renforcer les mécanismes institutionnels en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme des femmes et des enfants;

Sensibiliser davantage le public aux droits de l’homme des femmes et des enfants, et aux causes et conséquences de la violence à l’égard des femmes et des enfants;

Contribuer au rétablissement des victimes de violence en veillant à leur accès à des refuges et à d’autres services appropriés;

Les femmes dans la vie politique;

Confier des responsabilités aux femmes au sein des partis politiques dans tous les rôles et à tous les niveaux;

Accroître le nombre des femmes dans la vie politique et au gouvernement;

Mettre en place une éducation égale pour les hommes et les femmes;

Créer un contexte éducatif et social exempt de préjugés fondés sur le sexe, sans discrimination et qui favorise l’égalité d’accès à l’éducation;

Établir des programmes et des services novateurs en matière d’éducation et surveiller les réformes éducatives;

Santé et protection sociale;

Garantir l’égalité d’accès aux services de soins de santé et de protection sociale;

Promouvoir l’éducation publique et la recherche sur les questions sanitaires et de protection sociale relatives aux femmes, aux groupes vulnérables et à l’ensemble de la population du Kosovo;

Culture;

Intégrer une perspective sexospécifique dans tous les aspects des politiques, programmes et institutions culturels;

Promouvoir une image équilibrée et non stéréotypée des filles et des femmes dans les médias et les manuels scolaires;

Prendre des mesures positives pour assurer un soutien institutionnel aux artistes femmes au Kosovo.

82.Afin d’atteindre ces objectifs stratégiques, les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux doivent prendre une série de mesures. Le Gouvernement du Kosovo devrait créer des politiques visant à la promotion de l’égalité entre les sexes, en mettant en pratique une perspective sexospécifique dans tous les processus de prise de décision, tout en examinant et en modifiant les politiques actuelles. Les ONG locales et les institutions professionnelles devraient établir des mécanismes de contrôle afin de développer les responsabilités gouvernementales.

83.Un objectif s’y ajoute qui consiste à veiller à la mise en œuvre effective du Plan d’action national, et à contrôler et évaluer les progrès réalisés sur la voie de la réalisation de ses objectifs stratégiques. Le Conseil interministériel pour l’égalité des sexes est tenu d’assumer cette responsabilité.

2. La stratégie de développement du Kosovo

84.Le Gouvernement du Kosovo a élaboré la stratégie de développement du Kosovo afin de déterminer l’orientation à suivre pour atteindre les objectifs en matière de développement et de respect des normes européennes sur le plan économique et social. Cette stratégie induit l’intégration d’une perspective sexospécifique au Kosovo, tandis que la stratégie sectorielle relative aux questions sexospécifiques prévoit: a) l’intégration des femmes dans l’économie; b) le développement des possibilités d’emploi et de la protection sociale; c) l’amélioration patente des services éducatifs; d) l’amélioration des services de santé pour les femmes; e) l’accroissement du nombre des femmes à des postes décisionnaires; et f) l’amélioration de l’image des femmes dans les médias et la culture.

E.Mesures et décisions particulières adoptées

85.Le Bureau de la MINUK chargé de la parité entre les sexes a préconisé l’intégration des objectifs relatifs à l’égalité des sexes dans les Normes pour le Kosovo, plaçant les questions sexospécifiques au cœur des priorités politiques du Kosovo. Cet acquis constitue une étape importante pour la promotion de l’égalité entre les sexes au Kosovo et s’est soldé par un certain nombre de résultats dont la création du Bureau pour l’égalité des sexes auprès du Cabinet du Premier Ministre, la préparation du Plan d’action pour l’égalité des sexes au Kosovo, la promulgation d’une législation soucieuse de parité et l’intégration des questions sexospécifiques dans les instructions administratives s’étendant à un large éventail de secteurs gouvernementaux. Pour veiller à la poursuite efficace des objectifs en matière d’égalité des sexes comme définis par les Normes pour le Kosovo, le Bureau chargé de la parité entre les sexes a élaboré certaines listes de contrôle garantissant aux hommes et aux femmes une égalité de chances ainsi que l’amélioration de la condition des femmes au Kosovo. Le Bureau pour l’égalité des sexes a aussi participé aux huit Groupes de travail pour l’application des Normes – établis en tant que mécanismes chargés du contrôle et de l’application commune –en offrant un appui technique visant à s’assurer du respect d’une approche soucieuse de l’égalité entre les sexes tout au long du processus. De plus, le Bureau chargé de la parité entre les sexes a élaboré une série d’indicateurs sexospécifiques afin de faciliter le contrôle des activités. Pour faire en sorte que les institutions locales renforcent leurs capacités quant au respect des objectifs des Normes pour le Kosovo en matière d’égalité entre les sexes, le Bureau chargé de la parité entre les sexes a systématiquement mis en place des ateliers de formation à tous les niveaux de responsabilité des fonctionnaires.

86.En 2006, le Bureau chargé de la parité entre les sexes en coordination avec le Bureau pour l’égalité des sexes auprès du Cabinet du Premier Ministre, a revu les objectifs du Plan d’application des normes en matière d’égalité entre les sexes afin de définir, renouveler et développer les engagements pris concernant l’égalisation des chances entre les hommes et les femmes à intégrer dans les priorités du plan d’action pour un partenariat européen. Certaines mesures recoupant des priorités pertinentes ainsi que l’indication des acteurs responsables et des échéanciers ont fait l’objet de négociations avec les institutions provisoires d’administration autonome. Cet effort commun garantira la prise en compte des questions sexospécifiques par le Gouvernement du Kosovo au-delà du retrait de la MINUK.

87.Dans le cadre des efforts permanents visant à mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, le Bureau chargé de la parité entre les sexes a veillé à ce que les préoccupations et propositions des femmes dirigeantes et des représentants des institutions et des organisations locales, notamment les réseaux et organisations de femmes, soient entendues par les plus hautes autorités à l’ONU. Dans cette perspective et à l’initiative du Bureau chargé de la parité entre les sexes, la pratique de réunions trimestrielles entre les femmes dirigeantes du Kosovo et le Représentant spécial du Secrétaire général a été mise en place en 2005. Ces discussions ont permis d’examiner diverses questions intéressant les deux parties dont les problèmes rencontrés par les femmes dirigeantes et les organisations de femmes quant à leur participation pleine et entière au processus politique actuel.

88.Depuis la nomination de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le processus concernant le futur statut du Kosovo en 2005, le Bureau chargé de la parité entre les sexes préconise la participation de responsables féminins aux discussions politiques. À cet égard, ce Bureau a organisé des réunions entre l’Envoyé spécial et les femmes dirigeantes du Kosovo afin de permettre aux femmes d’exprimer directement leurs problèmes. En outre, il a demandé au Représentant spécial du Secrétaire général d’aborder cette question avec les responsables locaux, à savoir le Président du Kosovo, le Premier Ministre et les présidents de tous les grands partis politiques. Le Bureau chargé de la parité entre les sexes s’est par ailleurs attaché à convaincre des représentants des États membres à New York et au Kosovo. Il a conçu et réalisé le documentaire intitulé «Whose security?» («La sécurité pour qui?»), axé sur l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité. Ce film étudie les effets d’une paix et d’une sécurité durables, analysant de quelle manière les femmes envisagent ces questions autrement que les hommes et pour quelles raisons, souvent, les politiques actuelles ne parviennent pas à intégrer des perspectives sexospécifiques. Ce documentaire a été largement diffusé dans tout le Kosovo.

89.Le Bureau chargé de la parité entre les sexes a aussi organisé et facilité une série d’activités de formation sur mesure portant sur l’intégration d’une perspective sexospécifique dans l’appareil judiciaire, en coopération avec l’Institut d’administration publique du Kosovo.

90.L’Agence pour l’égalité des sexes des institutions provisoires d’administration autonome (ex-Bureau pour l’égalité des sexes) a mis sur pied la Stratégie en vue de l’accroissement du nombre et l’amélioration de la place des femmes dans les institutions provisoires d’administration autonome et est en train d’élaborer un nouveau plan en vue de l’égalité des sexes au Kosovo.

91.Le Bureau de la statistique du Kosovo, en partenariat avec le Bureau chargé de la parité entre les sexes de la MINUK et le Bureau pour l’égalité des sexes, a établi une stratégie à long terme visant à intégrer une perspective sexospécifique dans la collecte et le traitement des informations statistiques. C’est la raison pour laquelle deux publications rassemblant des données ventilées par sexe, «Women and Men in Kosovo» («Les hommes et les femmes au Kosovo»), ont été réalisées. Ces publications qui sont parues en 2003 et 2007 présentent des études complètes de toutes les statistiques ventilées par sexe disponibles au Kosovo.

92.Outre le traitement des questions de discrimination qui touchent directement à la disparité entre les sexes, le Groupe pour l’égalité des sexes auprès du Bureau du médiateur a entrepris des enquêtes générales sur certains avis de postes vacants et annonces de concours dans le secteur public comme publié dans le quotidien «Koha Ditore» au cours de la période allant du 1er août 2004 au 31 août 2005, lesquels fixaient des restrictions aux éventuels candidats en fonction du sexe. Ce Groupe s’est interrogé sur le fait de savoir si l’utilisation d’un critère sexospécifique conditionnant la participation des candidats à des concours de recrutement dans le secteur public relevait d’une discrimination fondée sur le sexe. Selon lui, les restrictions fondées sur le sexe imposées aux concours de recrutement étaient injustifiées et constituaient bel et bien une discrimination directe fondée sur le sexe. Le Médiateur a par conséquent recommandé à l’Assemblée du Kosovo de veiller à ce que les dispositions légales pertinentes concernant l’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe en matière d’accès à l’emploi soient appliquées de manière appropriée.

93.Par ailleurs, le Groupe pour l’égalité des sexes a tenu des réunions périodiques avec de nombreux acteurs locaux et internationaux afin de discuter de questions d’intérêt commun, notamment avec le Bureau chargé de la parité entre les sexes de la MINUK, le Bureau pour l’égalité des sexes, des représentants des ministères des affaires étrangères de différents pays, le Bureau des affaires politiques du Kosovo et l’Envoyé spécial des Nations Unies pour les pourparlers sur le statut final du Kosovo.

94.Le Groupe pour l’égalité des sexes a travaillé avec des représentants du Ministère des services publics et l’Agence pour l’égalité des sexes, ainsi que le Bureau sur la bonne gouvernance auprès du Cabinet du Premier Ministre afin de préparer un plan d’action permettant d’améliorer la protection des droits des femmes au Kosovo. Le plan d’action demande aux institutions susmentionnées de déployer des efforts en vue d’intégrer la protection des droits des femmes dans leurs plans de travail annuels et d’organiser et conduire une formation sur les droits de femmes par le biais de l’Institut d’administration publique du Kosovo.

95.Une formation en matière d’égalité des sexes et de droits de l’homme des femmes a été organisée par le Bureau pour l’égalité des sexes pour le personnel de ce Bureau et les fonctionnaires pour l’égalité entre les sexes auprès des ministères des institutions provisoires d’administration autonome. Cette formation est financée par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme. Les formations sur l’égalité des sexes sont organisées par l’Institut d’administration publique du Kosovo à l’attention de tous les fonctionnaires et sont aussi financées par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme. Les bénéficiaires de cette formation sont les fonctionnaires municipaux pour l’égalité entre les sexes; les Comités de l’égalité entre les sexes à l’échelon municipal; la Commission pour l’égalité des sexes à l’Assemblée du Kosovo; le Conseil interministériel pour l’égalité des sexes; les fonctionnaires pour l’égalité entre les sexes, désignés également sous le nom de responsables des questions relatives à l’égalité des sexes au sein des ministères, ainsi que le Groupe pour l’égalité des sexes.

96.L’ONG locale Réseau des femmes du Kosovo (KWN), financée par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, a mené une vaste campagne pour accroître les connaissances juridiques au Kosovo. Elle visait à faire mieux connaître des sources d’information en matière de garanties juridiques et de protection des femmes et à promouvoir leur accès. Un groupe de juristes, dénommé Groupe d’analyse et d’études de l’égalité des sexes, a publié une brochure d’informations juridiques intitulée «Know your rights» («Connaissez vos droits») et d’une consultation facile, afin de mieux informer dans ce domaine.

97.Le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme a joué un rôle actif pour une meilleure coopération entre les ONG de femmes et d’autres secteurs de la société, par exemple en établissant une relation entre le Service de police du Kosovo et le KWN et en préconisant l’intégration des organisations de femmes dans une association d’organisations de la société civile travaillant à la réforme du droit électoral.

98.En 2004, le KWN et des organisations de jeunes ont mené une vaste campagne au Kosovo intitulée «Women Propose» («Les femmes proposent») visant à promouvoir les choix et les priorités des femmes. Dans le prolongement de cette campagne, une autre, intitulée «Political Parties Work for Women» («Les partis politiques travaillent pour les femmes»), a été lancée. Le but de cette dernière était de promouvoir une participation plus large et plus effective des femmes aux élections. Une autre campagne, «Go and Vote» («Allez voter!»), a été menée dont le KWN a assuré l’organisation en octobre 2004 afin d’accroître la participation des électeurs.

1. Mesures adoptées dans l’éducation

99.En matière de scolarisation, la situation actuelle au Kosovo montre que celle des filles est légèrement inférieure à celle des garçons.

Tableau 5

Nombre d’élèves et d’étudiants diplômés

Élèves et étudiants

2002-2003

2003-2004

2004-2005

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Total

23 900

27 960

20 448

27 424

22 463

25 156

Élèves ayant suivi une éducation de base de 9 ans

15 163

16 768

9 726

15 921

13 861

17 716

Éducation secondaire sanctionnée par un diplôme

7 543

9 763

9 297

9 915

8 602

8 440

Diplômés de l’université

1 194

1 429

1 425

1 588

-

-

En pourcentage

46

54

43

57

46

54

Source: Bureau de la statistique du Kosovo, statistiques de l’éducation.

100.Le taux d’abandon des établissements scolaires est plus élevé parmi les filles que parmi les garçons. Selon les données des institutions provisoires d’administration autonome, l’introduction de la neuvième année comme année finale de l’enseignement primaire en 2002 s’est soldée par un impact négatif sur la scolarisation des filles. La neuvième année n’est pas enseignée dans toutes les écoles primaires supérieures, de sorte que beaucoup d’élèves désireux de la suivre doivent changer d’école. Les filles abandonnent en général après leur huitième année d’études, en raison de contraintes de déplacement. Ce constat se vérifie en particulier dans les zones rurales où les distances entre écoles sont plus importantes. Selon les données du Bureau de la statistique du Kosovo, le taux d’abandon pour l’année scolaire 2003/04 dans les écoles primaires était exceptionnellement élevé pour les filles – de l’ordre de 81 % contre 19 % pour les garçons. Ce taux d’abandon était plus équilibré pour l’année 2004/05 avec 52 % pour les filles contre 48 % pour les garçons.

101.Les mesures adoptées par le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique (MEST) et le Bureau pour l’égalité des sexes afin de faire mieux comprendre au public l’importance de l’éducation des femmes et d’améliorer l’égalité entre les sexes au Kosovo sont les suivantes:

En coopération avec le Programme canadien de développement de l’éducation (CEDP), le MEST a organisé trois colloques d’une journée sur l’égalité des chances, au cours de la période 2002-2005. Ces colloques annuels ont rassemblé environ 250 participants (responsables éducatifs, directeurs d’école, enseignants, parents et élèves) venus de toutes les municipalités du Kosovo. Les thèmes abordés ont porté sur les questions sexospécifiques, les droits de l’homme et ceux des personnes handicapées;

En coopération avec CRS et Parents-Teachers Association (PTA), le MEST réalise un projet sur le thème «Empêcher les filles d’abandonner l’école»;

Les questions sexospécifiques font partie des programmes de l’enseignement obligatoire;

Grâce au financement de l’UNICEF, le MEST a inséré à titre facultatif une matière intitulée «Aptitudes pour la vie» dans le programme des classes de la huitième année d’études au niveau primaire. Des programmes, des manuels et des enseignants particuliers ont été mis à la disposition des élèves. Dans le cadre de ce programme, un des modules traite de «ce que sont les stéréotypes et les rôles sexospécifiques» parallèlement à plusieurs autres modules (comment écarter la violence de ma vie, les soins de santé individuels, qu’est-ce que la traite des êtres humains, qu’est-ce que la sexualité, etc.). Cette matière est dispensée dans 30 écoles primaires et, après contrôle et évaluation, concernera 100 autres écoles;

En coopération avec le CEDP, le MEST a assuré une formation en matière d’égalité entre les sexes (formateurs spécialisés dans les questions sexospécifiques). Ces formateurs travaillent dans 7 régions (Prishtinë/Priština, Mitrovicë/Mitrovica, Pejë/Peć, Gjakovë/Đakovica, Ferizaj/Uroševac, Prizren, Gjilan/Gnjilane);

Au cours de l’année 2005, 270 enseignants des écoles primaires et secondaires, y compris des communautés minoritaires, ont été formés sur le plan éducatif en matière de questions sexospécifiques;

Au cours de la période 2002-2003, un projet ayant pour thème «les questions sexospécifiques, les droits de l’homme et la démocratie dans l’éducation» a été mis sur pied. Le but de ce projet était d’éduquer la communauté en matière de questions sexospécifiques et de droits de l’homme en intervenant directement dans le secteur éducatif et les établissements d’enseignement. Trente-huit participants ont été formés, qui étaient issus de différentes origines et provenaient de toutes les communautés et municipalités du Kosovo;

En coopération avec le CEDP, le MEST a publié deux manuels sur les questions sexospécifiques dans l’éducation, l’un utilisable par les formateurs dans ce domaine et l’autre par les participants aux formations en la matière;

Au cours de la période 2004-2005 et en coopération avec l’UNICEF, le MEST a mené une recherche ayant pour thème «L’éducation des filles» et axée sur la détermination des raisons pour lesquelles les filles abandonnent effectivement l’école au Kosovo;

Dans le cadre de tables rondes, des débats se sont tenus en 2004 sur des thèmes liés aux questions sexospécifiques dans l’éducation comme l’abandon scolaire, en particulier celui des filles;

Le document intitulé «Les conceptions sexospécifiques dans l’éducation» a été préparé par l’UNICEF en coopération avec le MEST. Ce document qui a été achevé en 2002-2003 comprend une synthèse sur l’éducation des filles au Kosovo;

En 2005, un groupe de travail a été créé pour traiter des questions sexospécifiques dans l’enseignement supérieur. Ce groupe de travail se compose de représentants de l’Université de Prishtinë/Priština et de représentants du MEST;

Une stratégie sexospécifique dans l’éducation a été menée à terme par les institutions provisoires d’administration autonome; un plan d’action reste à élaborer et à joindre à cette stratégie.

F.Violence familiale

102.Avant 2003, la loi ne considérait pas la violence familiale comme une infraction. La violence familiale était souvent prise pour la manifestation d’une violation de l’ordre public et était sanctionnée comme une infraction mineure. Elle ne faisait l’objet de poursuite que si la victime avait subi des dommages corporels.

103.Selon le règlement de la MINUK n° 2003/12 relatif à la protection contre la violence familiale, la violence familiale s’entend «d’un ou plusieurs des actes intentionnels ou omissions suivants commis par une personne à l’endroit d’une autre avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation familiale: a) actes entraînant des dommages corporels; b) agression sexuelle ou exploitation sexuelle; c) actes faisant craindre à autrui pour son bien-être physique, émotionnel ou économique; d) enlèvement; e) actes entraînant des dommages aux biens; f) limitation illicite de la liberté de circuler d’autrui; g) violation de la propriété d’autrui; h) contraindre autrui à quitter une résidence commune; i) interdire à autrui l’accès à une résidence commune ou sa sortie; ou j) se livrer à un comportement dans l’intention de dégrader autrui».

104.En vertu du règlement de la MINUK relatif à la protection contre la violence familiale, un ensemble de mesures permet de protéger les victimes contre la violence familiale. Le tribunal peut rendre des ordonnances de protection, des ordonnances de protection d’urgence et des ordonnances provisoires de protection d’urgence afin de protéger des personnes exposées à des actes de violence familiale. En 2005, la nouvelle loi sur les services sociaux et familiaux a développé les services offerts aux victimes de violence familiale. En vertu de cette loi, ces victimes relèvent de la catégorie des personnes en difficulté, les centres de protection sociale étant chargés d’assurer la protection sociale au niveau municipal et ce en collaboration avec les ONG locales. Par ailleurs, en vertu du Code de procédure pénale provisoire du Kosovo, le Groupe du Ministère de la justice chargé de défendre la cause des victimes et de leur apporter une assistance a pouvoir pour intervenir en tant que représentant dûment mandaté au nom des victimes vulnérables, y compris les victimes de violence familiale, par la prestation d’un conseil et d’une assistance juridiques.

105.Selon les statistiques du Ministère de la justice, 341 cas de violence familiale ont été déclarés par des avocats de victimes en 2006. En 2005, ce nombre était de 592 et de 414 en 2004, alors qu’en 2003 on recensait 314 victimes de violence familiale demandant l’assistance d’avocats. Le type d’assistance fournie dépendait des besoins de chaque victime. Les services d’assistance concernent les refuges, le soutien psychosocial, l’aide et la représentation juridiques, le conseil conjugal (assuré par les centres de protection sociale), la formation professionnelles des victimes ainsi que les programmes de soins de santé assurés pour leurs enfants par des ONG.

106.Le Centre de protection des femmes et des enfants, une ONG locale, a reçu en 2005 3 650 demandes d’assistance émanant de victimes de violence et 4 700 en 2006. En octobre 2006, les avocats des victimes de la MINUK sont intervenus dans 1 468 affaires de violence familiale. L’appareil judiciaire a délivré 77 ordonnances de protection de janvier à octobre 2006; les autorités ont mis en état d’arrestation 341 personnes, d’où l’instruction de 1 045 affaires. Sur les 53 affaires menées à terme, 52 ont abouti à des condamnations allant d’une réprimande de la part du juge à une peine d’emprisonnement. Toutefois, les conceptions sociales traditionnelles que la société du Kosovo, dominée par les hommes, nourrit à l’égard des femmes se sont soldées par un niveau élevé d’actes de violence familiale et par un faible nombre de cas déclarés.

107.À l’heure actuelle, quatre refuges viennent en aide aux victimes de violence familiale et de traite, deux étant gérées par des ONG locales et deux par des ONG internationales. Selon les constatations du Service de police du Kosovo, 66 victimes de violence familiale ont bénéficié d’un refuge en 2006. Plusieurs ONG locales ou internationales ont mené des actions pour venir en aide aux femmes; toutefois, la tradition du silence en matière de violence familiale et sexuelle fait que beaucoup d’incidents ne sont pas déclarés. Par conséquent, un service d’assistance téléphonique anonyme a également été mis en place en 2006 pour permettre de déclarer des actes de violence familiale. Par ailleurs, l’institut de formation du Service de police du Kosovo a proposé dans ses programmes des cours spéciaux en matière de violence familiale et de viol.

108.De plus, des représentants du Bureau du Médiateur se sont assurés du respect par les tribunaux municipaux du Kosovo des délais requis par le règlement de la MINUK relatif à la protection contre la violence familiale. En vertu de ce règlement, le tribunal se prononcera en cas de demande d’ordonnance de protection d’urgence dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande, et dans un délai de 24 heures à compter du dépôt de la demande en cas de demande d’ordonnance de protection d’urgence. Les tribunaux municipaux implantés dans neuf grandes municipalités du Kosovo ont fait l’objet d’un contrôle au cours de la période allant de mars à novembre 2006. Le Bureau du Médiateur a constaté qu’aucune des affaires faisant l’objet d’une enquête ne respectait les délais prescrits par le règlement. Le Médiateur a donc conclu que les tribunaux municipaux en question ne respectaient pas leur obligation de protéger les victimes de violence familiale conformément au droit applicable et, en conséquence, a recommandé que les présidents des tribunaux municipaux veillent à accorder la priorité aux affaires de violence familiale. Par ailleurs, il a été recommandé au Conseil judiciaire du Kosovo de nommer dans les meilleurs délais un nombre suffisant de juges afin de se charger des affaires de violence familiale, à l’issue d’une formation préalable sur les questions dans ce domaine.

109.Outre la création d’une nouvelle législation accordant plus de protection aux victimes de violence familiale, la MINUK a organisé en coopération avec les institutions locales un certain nombre de campagnes d’information et de sensibilisation sur la violence familiale. Le Bureau chargé de la parité entre les sexes a réalisé une campagne de sensibilisation du public visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes, à partir d’une étude qualitative menée par ce Bureau, en collaboration avec un institut de recherche local, et portant sur les perceptions par les adolescents de la violence sexospécifique. Cette campagne destinée aux générations nouvelles a fait appel à leur responsabilité directe afin de briser le cercle de la violence qui entrave les progrès individuels et collectifs des femmes. Elle a été diffusée par le service public de la Radio Télévision du Kosovo.

110.Avec le concours des autorités municipales locales, la composante III de l’OSCE a organisé des sessions de formation interactives à l’attention des jeunes du Kosovo portant sur la manière d’identifier les relations violentes, de se protéger contre elles et de chercher assistance en la matière. Certaines dates comme le 25 novembre ont été l’occasion de faire mieux connaître la violence exercée à l’encontre des femmes dans tout le Kosovo. De nombreuses sessions éducatives sur la nouvelle législation ont aussi été organisées pour la police, l’appareil judiciaire et le secteur du service social. Aucune évaluation n’a encore été réalisée à ce jour de l’efficacité des mécanismes de lutte contre la violence familiale. Néanmoins, l’augmentation du nombre de cas déclarés de violence indique que, chaque année, de plus en plus de femmes demandent à être protégées.

G.Traite des êtres humains

111.Le Groupe du Ministère de la justice chargé de défendre la cause des victimes et de leur apporter une assistance a recensé 35 cas de traite avérés au cours de l’année 2006. En 2005, ce Groupe a été appelé à traiter 32 cas dont 28 % concernaient des enfants.

112.En 2005, selon les informations reçues par le Ministère de la justice, 38 personnes ont été inculpées pour traite d’êtres humains, alors que 17 seulement ont fait l’objet d’une condamnation pour ce type de délit et que deux personnes ont été acquittées. Dans la majorité des affaires, les accusés ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant de cinq mois à trois ans. Toutefois, dans l’une d’elles, cinq accusés ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant d’un à 12 ans. De ce fait, à la fin de l’année 2005, les peines prononcées par les tribunaux variaient de six mois à 12 ans, la majorité d’entre elles se situant entre 5 mois et 3 ans. En 2006, cinq affaires de traite ont été soumises aux tribunaux; 15 affaires étaient en instance; si 38 personnes avaient été inculpées pour traite, ces inculpations n’ont donné lieu qu’à deux condamnations à des peines d’emprisonnement allant de 6 à 8 mois. Bien que le Code de procédure pénale provisoire du Kosovo prévoie des sanctions très lourdes pour les personnes impliquées dans une affaire de traite, les procureurs et les tribunaux recourent souvent à des inculpations et à des condamnations ultérieures minimales pour facilitation de la prostitution, plutôt que d’opter pour des inculpations pour traite.

113.Pour de plus amples détails sur la traite des êtres humains, prière de se reporter aux informations fournies au titre de l’article 8, aux paragraphes 27 à 34 du rapport soumis par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo au Comité des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Kosovo depuis juin 1999, CCPR/C/UNK/1, du 13 mars 2006.

Article 4

114.Étant donné que les chapitres 3.2 a) à c) et 3.3 du Cadre constitutionnel du Kosovo rendent directement applicables la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les dispositions de ces instruments internationaux ne soumettant l’exercice des droits relatifs au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels «qu’aux restrictions établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, [de la santé,] de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique», s’appliquent également. L’article 12.2 de la loi antidiscrimination n’autorise ces restrictions aux droits au travail, à la formation professionnelle, à des conditions de travail sûres, à la protection sociale, à la santé, à l’éducation, au logement comme au droit de s’affilier à des syndicats et d’en former que «dans les cas pour lesquels elles ont été prescrites».

115.Toutefois, aucun des règlements de la MINUK ni aucune des lois de l’Assemblée du Kosovo régissant les droits au travail, à la formation professionnelle, à la sécurité professionnelle, à la protection sociale, à la santé et à l’éducation, faisant ci-après l’objet d’un examen aux sections VI-VII, IX et XII-XIII du présent rapport, ne contient de dispositions limitant leur exercice dans l’intérêt de la santé publique, de la sûreté ou de la morale de la société démocratique du Kosovo. L’article 3.1 du règlement de la MINUK n° 2001/27 du 8 octobre 2001 sur la législation essentielle du travail au Kosovo (ci-après, «loi sur le travail») ne prescrit pas non plus explicitement de limitations de cet ordre aux droits des salariés et des employeurs de créer des organisations de leur choix et de s’y affilier sans autorisation préalable, son article 5.4 faisant obligation aux pouvoirs publics de s’abstenir de toute ingérence «qui limiterait l’exercice de [ces] droits». Sans préjudice de ce qui précède, l’article 5.8 de la loi sur le travail assujettit la jouissance du droit de s’organiser en vertu de ce règlement à la «loi directement applicable au Kosovo», c’est-à-dire aux restrictions autorisées au titre de l’article 11.2 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 22.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reproduisant celles de l’article 29.2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ci-dessus citées.

Article 5

A.Abus de droits

116.Les chapitres 3.3 et 14.1 du Cadre constitutionnel du Kosovo incorporent l’article 30 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 17 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 5.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques – tous interdisant toute interprétation privative ou excessivement restrictive des droits reconnus au titre de ces instruments par tout gouvernement, groupe ou personne – dans le cadre constitutionnel, leurs dispositions primant sur toute autre loi contraire de l’Assemblée.

117.Cette interdiction de l’abus de droits par la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est réaffirmée à l’article 12.1 de la loi antidiscrimination. De plus, l’article 158 (Violation de l’égalité de statut des résidents au Kosovo) du règlement de la MINUK n° 2003/35 du 6 juillet 2003 relatif au Code de procédure pénale provisoire du Kosovo érige en infraction pénale d’ordre général, passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans, «la privation ou la limitation illicite des droits ou libertés d’un résident du Kosovo comme énoncés dans le Cadre constitutionnel et le droit applicable, en se fondant sur quelque motif prohibé de discrimination». Les articles 182, 183 et 185 du Code de procédure pénale provisoire du Kosovo sanctionnent expressément toute forme prohibée de privation ou de limitation des «droits dans les relations professionnelles», des «droits à l’emploi et au chômage» et des «droits à l’assurance sociale» par une amende ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. La nature précise de ces interdictions est examinée ci-après aux sections VI A), VII A) D) et IX.

B. Le principe de la primauté des droits les plus favorables

118.L’incorporation de l’article 5.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le Cadre constitutionnel du Kosovo applique directement la primauté des droits les plus favorables couverts par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (c’est-à-dire les principes fondamentaux de non-discrimination et d’égalité entre les sexes ainsi que les droits au travail, à la syndicalisation, à la famille, au mariage et à la protection de l’enfant) «en application de lois, conventions, règlements ou coutumes».

119.Étant donné que l’article 1.1 b) du règlement relatif au droit directement applicable, tel que modifié, prolonge la législation antérieure à mars 1989, en vigueur sur tout le territoire du Kosovo jusqu’à son abrogation par les règlements de la MINUK, les traités internationaux – comme les Conventions de l’Organisation internationale du travail – ayant été promulgués par la République fédérale socialiste de Yougoslavie sont directement applicables par les tribunaux – en particulier s’ils protègent davantage les droits des travailleurs, de la famille et des enfants. À titre exceptionnel, les tribunaux peuvent aussi appliquer de tels instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme parallèlement à des lois non discriminatoires conformes aux traités internationaux énumérés dans l’examen ci-dessus de l’article 2.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et promulguées après mars 1989 en l’absence de toute autre loi applicable, en vertu de l’article 1.2 du règlement relatif au droit directement applicable, tel que modifié. Ils «peuvent demander des précisions auprès du Représentant spécial du Secrétaire général relativement à l’application [des dispositions] de ce règlement» – et par conséquent l’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et des lois non discriminatoires – lorsqu’il s’agira de se prononcer sur les droits et obligations conformément à l’article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au chapitre 9.4.3 du Cadre constitutionnel du Kosovo. Les dispositions d’application générale contenues dans toutes les lois adoptées par l’Assemblée du Kosovo et les règlements de la MINUK afin qu’une loi particulière l’emporte sur toutes les lois précédentes relatives au même sujet appellent des précisions analogues.

120.Une précision de cet ordre a été demandée par le Président de la Chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo sur les questions relatives à l’Agence fiduciaire du Kosovo (Chambre spéciale de l’Agence fiduciaire du Kosovo) concernant l’application de l’article 10.6 b) du règlement de la MINUK n° 2003/13 du 9 mai 2003 sur la transformation du droit d’utilisation des biens immeubles en propriété collective (ci-après, «règlement sur les biens immeubles en propriété collective») en 2004, compte tenu de son incompatibilité apparente avec la loi antidiscrimination – promulguée cette année-là – et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette disposition veut que «toute plainte déposée auprès de la Chambre spéciale pour discrimination, au motif de se voir exclu des salariés pouvant prétendre à une part de la privatisation à titre prioritaire, soit accompagnée d’une pièce probante». Dans sa réponse donnée en 2005, le Représentant spécial du Secrétaire général a conseillé à la Chambre spéciale de l’Agence fiduciaire du Kosovo d’appliquer l’article 5.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur la primauté des droits les plus favorables à ces plaintes pour discrimination concernant les biens immeubles et de transférer le fardeau de preuve dans ces affaires à l’Agence fiduciaire du Kosovo, en tant qu’intimée, conformément à l’article 8.1 de la loi antidiscrimination. La Chambre spéciale de l’Agence fiduciaire du Kosovo a modifié en conséquence ses règles en matière de preuve, interprétant l’article 10.6 du règlement sur les biens immeubles en propriété collective comme une invitation pour les plaignants à établir une présomption de discrimination et pour l’Agence fiduciaire du Kosovo «à prouver qu’il n’y a pas violation du principe de l’égalité de traitement».

121.L’article 11.2 de la loi antidiscrimination s’inspire aussi du principe de la primauté des droits les plus favorables, prescrivant que «les dispositions de la législation introduite ou en vigueur en vue de la protection du principe de l’égalité de traitement doivent être appliquées si elles se révèlent plus favorables que les dispositions contenues dans la présente loi».

122.Comme les institutions provisoires d’administration autonome souhaitent parvenir à mieux établir la sécurité juridique et la conformité de la législation directement applicable d’avant et d’après 1989 et de la législation s’y substituant en matière de droits de l’homme ainsi que la primauté des droits les plus favorables durant la période de transition et ultérieurement, elles ont demandé au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir une assistance technique quant à la conduite d’un examen législatif d’ensemble durant la présentation du rapport soumis au Comité des droits de l’homme par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la situation des droits de l’homme au Kosovo depuis le mois de juin 1999 et ce en juillet 2006.

Article 6

A.Cadre législatif

123.La MINUK et les institutions provisoires d’administration autonome ont adopté d’importantes mesures législatives afin de protéger le droit au travail, tel que garanti par l’article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les principaux textes juridiques régissant le droit au travail au Kosovo sont les suivants:

Règlement de la MINUK n° 2001/27 du 8 octobre 2001 sur la législation essentielle du travail au Kosovo;

Règlement de la MINUK n° 2001/36 du 22 décembre 2001 sur la fonction publique au Kosovo, tel que modifié par le règlement de la MINUK n° 2006/20;

Loi n° 2002/9 sur l’inspection du travail du Kosovo, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/4 du 21 février 2003;

Loi n° 2003/19 sur la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu du travail, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/33 du 6 novembre 2003;

Loi n° 02/L-42 sur l’enseignement et la formation professionnels, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2006/24 du 25 avril 2006.

124.Parmi les autres instruments juridiques et de politique importants, au moyen desquels le droit au travail et son application progressive sont réalisés, on trouve:

La Convention collective générale de septembre 2004 conclue entre l’Union des syndicats indépendants du Kosovo, le Ministère du travail et de la protection sociale et la Chambre de commerce du Kosovo;

La Stratégie en vue de l’accroissement du nombre et l’amélioration de la place des femmes dans les institutions provisoires d’administration autonome pour 2006-2015, approuvée par le Gouvernement du Kosovo; et

Le Plan d’action pour l’emploi des jeunes du Kosovo, un cadre de politique à moyen terme, pour 2006-2009.

1. Droit et législation du travail

a) Généralités

125.Les relations professionnelles au Kosovo sont principalement régies par le règlement de la MINUK n° 2001/27 sur la législation essentielle du travail au Kosovo (ci-après, «loi sur le travail»). Le but de cette réglementation est d’établir la législation essentielle sur le travail au Kosovo et d’y réglementer l’emploi. Elle interdit sur le lieu de travail la discrimination ainsi que le harcèlement sexuel. Si l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 18 ans, une personne plus jeune peut être employée dans des travaux légers non préjudiciables à sa santé. Il est interdit d’employer une personne âgée de moins de 15 ans.

126.Un contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée dans une des langues officielles du Kosovo. La résiliation du contrat de travail peut intervenir à l’occasion du décès de l’employé, par un accord écrit entre l’employeur et le salarié, pour des raisons d’un manquement grave du salarié ou bien à l’échéance du contrat. Les salaires sont égaux pour les hommes et les femmes et payables au moins tous les mois, par virement bancaire accompagné d’un bulletin de salaire. La durée de travail hebdomadaire maximale est de 40 heures, la journée de travail maximale de 12 heures, tandis que la journée de travail maximale est de 9 heures dans le secteur des transports.

127.Le législateur a aussi prévu une pause non rémunérée de 30 minutes durant la journée de travail, une journée de congé durant la semaine de travail et le paiement des heures supplémentaires au taux horaire majoré de 20 %, la durée de celles-ci ne pouvant excéder 20 heures par semaine et 40 heures par mois. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à travailler plus de 40 heures par semaine, et elles ne sont pas plus que les femmes enceintes autorisées à travailler de nuit, c’est-à-dire entre 22 heures et 5 heures du matin.

128.Tous les salariés ont droit à un congé annuel rémunéré d’au moins 18 journées de travail au cours de l’année civile. Un congé supplémentaire est prévu pour certaines raisons familiales. En cas de congé de maladie, le salarié doit en aviser l’employeur dans un délai de 48 heures. Si ce congé résulte d’un accident ou d’une maladie du travail, le salarié a droit au salaire correspondant à cette période. Des sanctions sont prévues en cas de violation ou de non‑application de la loi.

b) Particularités dans l’industrie minière

129.La durée de travail des salariés dans les mines est fixée par l’article 16.7 de la loi sur le travail, aux termes duquel la journée de travail dans le secteur de l’extraction minière ne doit pas dépasser 8 heures pour les ouvriers du fond. L’âge minimum d’admission à l’emploi dans les mines est de 18 ans. Le Ministère de l’énergie et des mines a préparé en 2006 un projet de loi pour la sécurité et la santé des salariés dans l’industrie minière, lequel a dépassé le stade de la discussion ministérielle et va être envoyé au Gouvernement.

130.L’organe chargé de l’inspection des mines est l’inspection de la Commission indépendante pour les mines et minéraux dont les compétences et responsabilités sont définies par le règlement de la MINUK n° 2005/2 du 21 janvier 2005 relatif à l’établissement de la Commission indépendante pour les mines et minéraux. À l’avenir, lorsque la loi sur les mines et minéraux approuvée par l’Assemblée du Kosovo le 19 janvier 2006 aura été promulguée, la question de l’inspection des mines relèvera de l’inspection du Ministère de l’énergie et des mines.

c) Enseignement et formation professionnels

131.Voir les informations fournies dans le présent rapport au titre de l’article 13 pour un examen de l’enseignement et de la formation professionnels.

B.Mise en place d’une économie de marché opérationnelle

132.À l’issue du conflit, l’économie du Kosovo était dans un état d’effondrement. La MINUK a été chargée par le Conseil de sécurité d’encourager la reconstruction des infrastructures essentielles et d’autres structures économiques et sociales afin de contribuer à instaurer la paix et la prospérité au Kosovo et de faciliter le développement d’une vie économique offrant de meilleures perspectives d’avenir.

1. Situation de l’emploi et organisation économique

133.Au moment de l’arrivée de la MINUK en 1999, l’économie du Kosovo était dévastée. Les institutions de type socialiste avaient été détruites. Le Kosovo ne disposait plus de la capacité institutionnelle et administrative lui permettant de diriger et de soutenir son économie. Il n’y avait plus de banques. Il n’y avait plus d’autorité susceptible de mener une politique fiscale, ni personne pour collecter les impôts ou gérer les recettes publiques. Il n’y avait pour ainsi dire plus d’emploi public. La destruction du secteur agricole était telle que l’agriculture de subsistance n’existait plus. Le Kosovo dépendait presque entièrement de l’aide extérieure fournie par la diaspora kosovare et la communauté des donateurs internationaux. Les tâches qui consistaient à reconstruire les infrastructures matérielles et institutionnelles et à transformer le Kosovo en une économie de marché devaient être entreprises simultanément.

134.Les changements intervenus dans la situation économique de 1999 à 2006 ont été profonds. Malgré un grand nombre d’obstacles, la MINUK – et de plus en plus les institutions provisoires d'administration autonome – ont mené à bien un nombre important de réformes économiques. Aujourd’hui, le Kosovo dispose des fondements d’une économie de marché, notamment des infrastructures juridiques et institutionnelles essentielles, de la stabilité macroéconomique, d’un système financier et d’un secteur fiscal stable qui l’emporte par bien des aspects sur celui des pays développés.

135.De même, les secteurs de l’agriculture, de l’industrie, de l’exploitation minière et des services du Kosovo ont considérablement évolué. La transition économique est un processus intrinsèquement difficile. Étant donné son expérience du conflit et le fardeau économique de son passé (le Kosovo était naguère la région la plus pauvre de l’ex-Yougoslavie), la transition économique du Kosovo n’en a été que plus ardue. Le volume important d’investissements nécessaire au rétablissement de ces secteurs ne peut être dégagé que si un contexte économique suffisamment incitatif pour les investisseurs a été préalablement mis en place. Ce type de contexte économique a vu le jour. La fiscalité relativement faible du Kosovo, la stabilité macroéconomique et l’essor d’un nombre croissant d’institutions capables de soutenir les progrès du secteur privé y ont contribué de manière importante.

2. La réduction du chômage

136.L’un des objectifs essentiels de la MINUK a été de faciliter le développement d’une économie de marché durable au Kosovo. Des moyens importants et des instruments institutionnels ont été mobilisés pour réaliser cet objectif, notamment la création de la composante Reconstruction économique de la MINUK (composante IV) chargée de moderniser le système économique du Kosovo, de manière à développer les structures et les instruments constituant la base d’une économie de marché moderne. Par les rôles qu’elle a joués dans les affaires économiques extérieures, la privatisation, les douanes, la réglementation et le contrôle du système financier, les affaires fiscales, la réglementation du marché comme par sa contribution au progrès des institutions propres au Kosovo quant à la gestion des affaires économiques, la composante IV a dirigé activement la transformation économique du Kosovo. La reconstruction et la transformation économiques qui ont été menées à bien garantissent sur le plan économique, commercial et des entreprises un contexte de plus en plus générateur d’emplois au Kosovo.

137.Le Kosovo dispose à présent des éléments essentiels d’un cadre légal nécessaire au soutien du développement d’une économie de marché. Des lois ont été adoptées pour permettre l’instauration et la protection des droits immobiliers ainsi que pour réglementer l’enregistrement des sociétés et la conduite de l’activité économique. Du point de vue d’un investisseur potentiel, il convient de noter que le système légal et institutionnel actuel permet à une entreprise d’être enregistrée plutôt rapidement, alors que le poids de la fiscalité au Kosovo est pour l’essentiel relativement faible pour la région. La législation permet au Kosovo d’importer nombre de matières premières et de machines sans droits de franchise ni TVA à acquitter, et d’exporter sans avoir à payer de taxes d’exportation.

138.Par ailleurs, les investisseurs sont protégés en vertu de la loi du Kosovo sur les investissements étrangers, laquelle exclut toute discrimination et garantit le rapatriement sans entrave de bénéfices. La stabilité macroéconomique, qui repose notamment sur l’adoption de l’euro comme monnaie légale du Kosovo, est un des autres avantages du pays. L’euro fait obstacle aux politiques monétaires inflationnistes et élimine le risque monétaire, ce qui stimule la confiance des investisseurs. Un régime fiscal équilibré et durable a également été mis en place. Les institutions provisoires d’administration autonome gèrent un budget équilibré, surtout financé désormais par les recettes fiscales. Le secteur financier comprend sept banques commerciales outre la Banque centrale du Kosovo. Le secteur est bien réglementé et relativement compétitif.

139.La MINUK et les institutions provisoires d’administration autonome ont également réalisé d’importants progrès concernant l’intégration du Kosovo dans les institutions et les initiatives économiques régionales et internationales. Après la signature de plusieurs accords bilatéraux de libre-échange avec des voisins régionaux, le Kosovo a récemment adhéré à l’Accord de libre‑échange d’Europe centrale (CEFTA). L’adhésion du Kosovo au CEFTA, parallèlement à l’accès unilatéral sans droits de franchise pour les marchandises kosovares aux marchés de l’Union européenne, font du Kosovo une partie du «marché paneuropéen en franchise de droits de douane» – un atout pour tout exportateur potentiel. De plus, pour le compte du Kosovo, la MINUK a adhéré au traité instituant la Communauté de l’énergie de l’Europe du Sud-Est, ce qui devrait contribuer à l’essor futur du secteur de l’énergie du Kosovo. Pour le compte du Kosovo, la MINUK a aussi adhéré à l’Accord multilatéral visant à établir une zone européenne commune d’aviation (ce qui crée un marché unique pour les vols commerciaux en Europe), fait partie de l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est (ce qui facilite le développement d’un réseau de transports régional) et participe activement à l’instance de la Charte européenne des petites entreprises réunissant les pays des Balkans occidentaux et la Moldavie.

140.Le processus de développement d’un contexte favorable aux affaires au Kosovo s’est révélé ardu. Il s’est par exemple avéré difficile de procéder à l’intégration du Kosovo dans des initiatives économiques régionales et d’autres institutions économiques internationales en raison des incertitudes qui pèsent sur son statut, alors même que la MINUK a trouvé dans la plupart des cas des solutions légales pour lever cet obstacle. De plus, le renforcement des capacités des institutions kosovares naissantes a été rendu difficile par les carences de l’ancien système éducatif du Kosovo. Une meilleure qualité de l’éducation formelle doit devenir une priorité des futurs établissements locaux et internationaux.

3. Postes et télécommunications

141.Le 21 décembre 2006, les Postes et télécommunications du Kosovo (PTK) ont célébré leur 47e anniversaire – à l’origine, elles avaient été créées en tant que Postes, téléphone et télégraphe du Kosovo sur décision du comité directeur du service yougoslave PTT Communion en 1959. Durant le conflit de 1999, beaucoup de biens des PTK ont été volés ou endommagés, et un certain nombre de leurs locaux démolis. Les services postaux avaient mis fin à leurs activités, alors que le service du téléphone et du télégraphe à l’intérieur du Kosovo ainsi que les liaisons internationales étaient pour ainsi dire inexistants.

142.Six ans plus tard, les PTK ont revu pleinement le jour par la conjonction du financement d’un donateur (Agence européenne de reconstruction), de prêts du secteur privé ainsi que de leurs propres recettes, et elles ont aujourd’hui trois secteurs d’activité: les Postes du Kosovo, les Télécommunications du Kosovo et l’opérateur de téléphonie mobile Vala 900 – tous agréés par l’Autorité de réglementation des télécommunications du Kosovo. Un Centre de formation et de perfectionnement a été créé en septembre 2004 pour contribuer au perfectionnement professionnel du personnel des PTK. Les PTK comptent actuellement 2 410 salariés permanents et 66 contractuels extérieurs. Aujourd’hui, 99 % du territoire du Kosovo sont couverts par la téléphonie mobile, alors que 90 % des zones urbaines et 25 % des zones rurales ont accès au téléphone fixe.

143.Le 29 juin 2005, sous l’autorité de l’Agence fiduciaire du Kosovo, les PTK ont été constituées et transformées en société par actions. Elle dispose aujourd’hui d’un plan de développement quinquennal (2007-2012) qui a prévu des investissements à hauteur d’environ 550 millions d’euros. En juillet 2005, les PTK ont lancé leur site Web (www.ptkonline.com) afin de faciliter le partage d’informations avec leurs clients.

144.Les PTK sont confrontés à un problème important lié au fait qu’aujourd’hui, le Kosovo ne dispose pas de son propre indicatif. Étant donné le régime actuel, les PTK recourent à l’indicatif international de la Serbie (+381) pour leur réseau de ligne fixe et à l’indicatif international de Monaco (+377) pour leur réseau mobile, s’exposant ainsi à une perte financière considérable. En janvier 2005, la direction des PTK a pris contact avec l’Union internationale des télécommunications (UIT) en vue d’obtenir un indicatif international pour le Kosovo. Une demande officielle d’indicatif international pour le Kosovo a depuis été déposée auprès de l’UIT. Toutefois, l’attribution éventuelle d’un indicatif international pour le Kosovo n’a pas encore été réglée.

145.En novembre 2006, le Gouvernement du Kosovo a lancé un appel d’offres pour un deuxième opérateur de téléphonie mobile au Kosovo. Un appel d’offres antérieur établi par le Ministère des transports et des télécommunications et géré par l’Autorité de réglementation des télécommunications en 2004 a été déclaré la même année nul et de nul effet par la décision exécutive n° 2004/25 du Représentant spécial du Secrétaire général en raison d’un défaut de procédure. En février 2007, un deuxième fournisseur a été choisi, après quoi un deuxième agrément en matière de service de téléphonie mobile a été accordé.

4. La Banque centrale du Kosovo

a) Cadre, organisation et autorités

146.La Banque centrale du Kosovo – ex-Office des services bancaires du Kosovo, conformément au Cadre constitutionnel – est un organe indépendant dirigé par un Conseil de direction et responsable devant le Représentant spécial du Secrétaire général. Elle a pour rôle de favoriser le développement des systèmes financiers et de paiement au Kosovo. Elle supervise et réglemente le secteur bancaire, l’industrie de l’assurance, les fonds de pension et d’autres institutions de microfinance du Kosovo, et accomplit un certain nombre d’autres tâches généralement prises en charge par une banque centrale. Parmi celles-ci, on compte la gestion de trésorerie, les virements, la compensation, la gestion des fonds déposés par le Trésor et d’autres institutions publiques, la collecte des données financières et la tenue d’un registre de crédit. Toutefois, la Banque centrale n’est pas autorisée à consentir de prêts, notamment de liquidité, aux banques.

147.La Banque centrale du Kosovo a un directeur général international et deux directeurs adjoints pour le Kosovo. En vertu du règlement de la MINUK n° 2006/47 relatif à la Banque centrale du Kosovo, le Conseil de direction de la Banque centrale est composé de cinq membres: trois proposés par la MINUK, deux par les institutions provisoires d’administration autonome et tous nommés par le Représentant spécial du Secrétaire général. La Banque centrale a mis en place une structure de direction moderne, qui comprend un comité de direction, un comité de surveillance et un comité de formation. La Banque centrale a par ailleurs mis en œuvre un processus de recrutement impartial et transparent. Elle a aussi déployé des efforts considérables pour accroître la participation des minorités à la structure de son personnel au moyen d’une publicité accrocheuse. La représentation des minorités au sein du personnel de la Banque centrale du Kosovo est de 4,7 %.

b) Création d’institutions financières solides

148.Depuis sa création, la Banque centrale du Kosovo a élaboré un cadre de règles et de politiques de supervision afin de mettre en œuvre son mandat. Chaque segment du système financier est régi par un cadre de règles prudentielles régissant l’entrée dans le système et la conduite des activités en son sein. Ces règles concernent les exigences prudentielles habituelles en matière de propriété, suffisance de capital, liquidité, audit, et la gestion de différents risques financiers et opérationnels. Ces règles sont pour l’essentiel conformes aux directives de Bâle et aux exigences de l’Union européenne et de la Commission européenne. La Banque centrale du Kosovo surveille systématiquement la conformité ainsi que la situation générale des institutions financières par des inspections sur site et une analyse hors site des informations financières déclarées.

149.De plus, la Banque centrale du Kosovo a mis en place tout un éventail de mesures correctives et répressives afin de résoudre les problèmes de non-conformité ou de risque démesuré. Dans un cas, elle a révoqué l’agrément d’une banque et de plusieurs compagnies d’assurance. Les fonds de pension, les institutions de microfinance et d’autres entités financières non bancaires font également l’objet d’un contrôle. Grâce à l’aide de donateurs, la Banque centrale du Kosovo a consacré une somme considérable de temps et d’argent à la formation et au perfectionnement de son personnel de supervision afin de pouvoir mettre en œuvre un régime de supervision solide. Enfin, la Banque centrale du Kosovo a encouragé la concurrence et une plus grande offre des services financiers par son soutien à de nouveaux acteurs fiables et expérimentés dans le secteur financier.

c) Le rôle de la Banque centrale du Kosovo depuis sa création

150.Le rôle de la Banque centrale du Kosovo est resté inchangé depuis sa création. Elle a pour mission de protéger principalement les déposants et les clients ainsi que d’autres partenaires, et de maintenir la stabilité dans le secteur financier. Elle le fait conformément à sa conception stratégique d’un secteur financier stable et en croissance, mu par les forces du marché, mais en opérant dans un cadre de politique réglementaire et de supervision prudent qui concorde avec les directives de l’Union européenne et de la Commission européenne. Cette conception suppose l’établissement de normes d’entrée solides, la transparence des opérations, des participants fiables capables d’évaluer et de gérer les risques des entreprises, le maintien d’un capital financier et humain aptes à développer les activités des entreprises, et des solutions efficaces aux problèmes du secteur financier et qui doivent être apportées de la manière la moins déstabilisante.

151.La manière dont la Banque centrale du Kosovo a joué son rôle a toutefois évolué du fait de l’évolution des meilleures pratiques internationales pour les superviseurs. En l’occurrence, la Banque centrale du Kosovo est passée d’une approche «fondée sur les règles» à une approche «fondée sur le risque» (élaborée à partir des principes fondamentaux de Bâle et du pilier 2 de Bâle II pour les banques) et à un régime de solvabilité fondé sur le risque qui est en train d’être adopté sur le plan international pour les compagnies d’assurance. Plutôt que de contrôler simplement le respect par les acteurs d’un ensemble de règles, l’approche fondée sur le risque constitue une évaluation qualitative globale des systèmes internes des institutions financières et des processus d’identification, de surveillance et de contrôle de leurs propres risques. Un régime fondé sur le risque signifie que les institutions financières devraient adopter les méthodes des «meilleures pratiques» afin de gérer leurs activités et les risques qui leur sont inhérents.

d) Niveaux d’emploi dans le secteur de la banque et de l’assurance

152.En 2006, le nombre total des salariés dans le secteur bancaire (six banques) était de 2 416. Celui des salariés dans l’industrie de l’assurance (neuf compagnies) était de 596. La Banque centrale du Kosovo ne dispose pas de ventilation ni de chiffres annuels de l’emploi par groupe ethnique ou sexe.

e) Chiffres économiques

153.À la date du 31 décembre 2006, le nombre total de déposants dans les six banques était de 770 392. À la même date, le nombre total des prêts accordés par des banques commerciales s’élevait à 610 016 000 euros, répartis comme suit:

Tableau 6

Prêts accordés par des banques commerciales au 31 décembre 2006

Prêts personnels

145 412 000 euros

Prêts commerciaux

264 643 000 euros

Hypothèques

32 081 000 euros

Autres prêts

167 880 000 euros

Source: Banque centrale du Kosovo.

f) Fermeture de la Banque de crédit de Pristina

154.Après la révocation de l’agrément de la Banque de crédit de Pristina le 13 mars 2006, le syndic de faillite a rapidement réalisé deux vagues de paiements aux déposants: la première vague pour les dépôts jusqu’à 1 000 euros et la seconde pour les dépôts jusqu’à 2 500 euros. À l’issue des deux vagues de paiements, 89,45 % de tous les déposants étaient intégralement remboursés. Le syndic a continué de procéder à d’autres paiements qui ont remboursé en partie le reste des déposants.

155.La Banque centrale du Kosovo et le syndic de faillite ont mis l’accent sur le fait que le montant des paiements restants dépendrait de la capacité ou du bon vouloir de ceux qui avaient emprunté de l’argent à l’ex-Banque de crédit de Pristina quant au remboursement de leurs prêts. En fonction des perspectives actuelles de recouvrement des prêts, le syndic considère qu’il y a de bonnes chances de rembourser le reste des déposants à hauteur de 70 % de leurs dépôts au cours de la mise sous séquestre. Des paiements plus rapides, à un taux supérieur (de plus de 70 %), voire en totalité, pourraient être effectués si les emprunteurs remboursaient l’intégralité de leurs prêts.

156.Comme le syndic collecte des fonds suffisants, le processus de remboursement sera effectué en plusieurs vagues afin de couvrir 70 % des dépôts, avec un plafond de remboursement de 20 000 euros. Dès lors que tout le reste des détenteurs de compte aura reçu jusqu’à 20 000 euros, le syndic remboursera progressivement, au prorata, tous les déposants à hauteur de 70 % de leurs dépôts. Quand tous les déposants auront été payés à hauteur de 70 % de leurs dépôts, d’autres paiements pourront être effectués par le syndic, au prorata et en fonction du montant des prêts recouvrés.

5. La Compagnie des chemins de fer du Kosovo

157.Après le conflit de 1999, l’ex-Organisation des chemins de fer de Pristina est passée sous la responsabilité de la MINUK et a été rebaptisée Compagnie des chemins de fer de la MINUK. À l’époque, l’infrastructure ferroviaire ainsi que le matériel roulant (locomotives, wagons de passagers, etc.), étaient en grande partie détruits ou endommagés et, quant à ce matériel, il avait été en partie transféré en Serbie proprement dite.

158.Avec le soutien de la MINUK, de la KFOR italienne et de dons notamment de l’Agence suédoise de coopération au développement international (SIDA), de la Coopération technique allemande (GTZ) et l’Agence européenne de reconstruction (AER), la Compagnie des chemins de fer de la MINUK a commencé à réparer l’infrastructure ferroviaire en 1999 et a d’abord rouvert le trafic pour les besoins de la KFOR sur la ligne Fushë Kosovë/Kosovo Polje – Skopje. Cette même ligne a été ouverte au trafic des voyageurs en février 2006. Après la création de l’Agence fiduciaire du Kosovo, la Compagnie des chemins de fer de la MINUK, comme toutes les autres entreprises du secteur socialisé, a été placée sous l’autorité de cette Agence et constituée en société en janvier 2006 sous le nom de Compagnie des chemins de fer du Kosovo.

159.Entre 1999 et 2006, la Compagnie des chemins de fer de la MINUK est parvenue à réparer son infrastructure ferroviaire et son matériel roulant d’une manière satisfaisante, ce qui permet aujourd’hui à l’entreprise d’exploiter quotidiennement des trains de voyageurs et de fret, en particulier sur la principale ligne ferroviaire Lešak/Leshak – Mitrovicë/Mitrovica – Fushë Kosovë/Kosovo Polje –Hani Elezit/ Đeneral Janković. Aujourd’hui, la Compagnie des chemins de fer du Kosovo fait partie en tant que membre ou en tant qu’observateur d’un certain nombre d’organisations ferroviaires et de groupes de travail dans la région et au-delà, notamment de l’Union internationale des chemins de fer (membre), de l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est (membre) et de la Communauté européenne des chemins de fer (observateur).

160.Les projets d’investissement suivants ont été réalisés avec l’aide du financement de donateurs:

Réparation des voies ferrées endommagées;

Réparation et modernisation limitée des équipements de signalisation sur la ligne nord/sud;

Réparation de l’équipement des télécommunications et installation d’un système radio ferroviaire;

Réparation de bâtiments dans les ateliers de locomotives et de wagons;

Réparation d’un certain nombre de bâtiments de signalisation;

Fourniture de dix locomotives;

Fourniture de dix wagons de passagers;

Fourniture d’une locomotive de manœuvre; et

Fourniture de trois trains à moteur.

161.L’Agence fiduciaire du Kosovo a également déployé des efforts en vue du développement des ressources humaines au sein de la Compagnie des chemins de fer du Kosovo. Elle y est notamment parvenue par plusieurs programmes de formation et l’engagement d’experts étrangers. Parallèlement, la MINUK a signé pour le compte du Kosovo des accords sur le développement du trafic ferroviaire avec la Serbie (mars 2002) et l’ex-République yougoslave de Macédoine (août 2005). En juin 2006, la Compagnie des chemins de fer du Kosovo a été dotée d’un directeur général pour le Kosovo.

6. L’aéroport international de Pristina

162.Étant donné la situation géographique du Kosovo qu’aggravent les incertitudes pesant sur son statut politique, la mise en place d’une infrastructure opérationnelle de l’aviation civile internationale est d’une importance décisive pour le développement économique du Kosovo. Entreprise du secteur socialisé, l’aéroport international de Pristina relève administrativement de l’Agence fiduciaire du Kosovo. Durant le début des années 1970 et des années 1990, l’aéroport, officiellement utilisé par les forces armées, était également autorisé à assurer un certain trafic commercial. Une aérogare, relativement petite au regard des normes d’aujourd’hui, a été construite et une autre entreprise distincte dénommée PEAP a été autorisée à en assurer la gestion et le contrôle. Le reste de l’activité de l’aéroport était principalement contrôlé par l’armée. Les deux parties de l’aéroport n’avaient que peu de rapports entre elles. Les recettes augmentaient du côté de PEAP car cette société n’avait que peu de frais généraux outre les dépenses de personnel, alors que la partie contrôlée par l’armée périclitait ainsi que le reste des activités de l’aéroport. Au terme du conflit en 1999, l’aéroport ne pouvait plus conserver la même structure. La KFOR a repris en main la gestion des activités de l’aéroport et l’a doté du personnel nécessaire à la prise en charge de ces dernières. Le 1er avril 2004, la MINUK a pris le contrôle civil de l’aéroport.

163.Bien que l’aéroport ait réalisé des progrès importants depuis 1999 en termes d’infrastructure, de sécurité et de ressources humaines, il ne dispose toujours pas de certification internationale. Des efforts sont en cours pour le mettre au niveau des normes internationales établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale, avec l’aide de l’Autorité de l’aviation civile islandaise qui a «adopté» l’aéroport international de Pristina à cet effet (l’«adoption» était nécessaire car le Kosovo n’est pas à même de certifier l’aéroport, puisqu’il n’est pas un État souverain) et, dans l’intervalle, a délivré à l’aéroport une «déclaration de conformité provisoire» lui permettant de poursuivre ses activités. À l’heure actuelle, fin 2006, 32 «non-conformités» ont été constatées à l’aéroport international de Pristina. Afin de s’employer à en résoudre quelques-unes des plus importantes, l’aéroport doit prendre les mesures suivantes:

Construire un système de drainage de l’aéroport;

Refaire le revêtement de la piste;

Accroître la portance des voies de circulation;

Construire une extension de l’aire de trafic;

Concevoir et entreprendre le balisage; et

Mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité.

164.Un certain nombre de ces projets sont déjà en cours. L’aéroport ne peut pas à lui seul tout financer, et il a recherché un financement auprès de sources extérieures. Le 11 juillet 2005, il a signé un accord avec le Ministère des finances et de l’économie pour un prêt de 12 millions d’euros.

165.Le 14 juin 2006, l’aéroport international de Pristina a obtenu le prix 2006 du meilleur aéroport dans la catégorie des aéroports desservant moins d’un million de passagers par an, au seizième Congrès annuel européen du Conseil international des aéroports à Athènes. Ce prix a récompensé l’augmentation de 300 % du trafic passagers de l’aéroport au cours des dernières années, ainsi que ses investissements importants en termes d’installations, l’expansion rapide de son réseau et ses efforts de grande ampleur en matière de renforcement des capacités.

166.L’aéroport a nommé un directeur général pour le Kosovo qui attend l’agrément des conseils d’administration de l’Agence fiduciaire et de l’aéroport.

7. Privatisation des entreprises du secteur socialisé

167.Les entreprises du secteur socialisé du Kosovo exercent leurs activités dans tous les secteurs de l’économie, et l’on estime qu’elles représentent 90 % des avoirs industriels du pays. Dans le secteur agricole, 20 % des terres agricoles à fort rendement (dont les seules parcelles aptes à la production agricole commerciale à grande échelle) sont des terres du secteur socialisé. De plus, 60 % des forêts du Kosovo (270 000 hectares) relèvent du secteur socialisé. Une absence importante d’investissements dans les installations et les équipements, associée à un manque de gestion d’entreprise moderne au cours des quinze dernières années, s’est soldée par l’inefficacité des entreprises du secteur socialisé. La perte de part de marché pour leurs produits a conduit la majorité d’entre elles à la faillite. La plupart ont survécu aujourd’hui en donnant à bail leurs avoirs à des tiers.

168.L’Agence fiduciaire du Kosovo a été créée par le règlement de la MINUK n° 2002/12 et a été chargée d’assurer l’administration des entreprises du secteur socialisé, ainsi que leur privatisation et leur liquidation. Ces entreprises ont été liquidées selon la procédure ordinaire ou par une procédure spéciale de constitution en filiales, aux termes de laquelle de nouvelles entreprises ont été créées à partir des avoirs des entreprises du secteur socialisé existantes et ont été mises en vente. Après la vente d’une nouvelle entreprise, l’entreprise mère du secteur socialisé est liquidée par la vente de tout le reste de ses avoirs. Tous les produits de la vente (provenant de la liquidation et de la privatisation) sont administrés par l’Agence fiduciaire du Kosovo, à l’exception de 20 % qui sont versés aux salariés des entreprises du secteur socialisé remplissant les conditions requises (conformément au règlement de la MINUK n° 2003/13 sur la transformation du droit d’utilisation des biens immeubles en propriété collective). Les produits ainsi administrés doivent être utilisés pour le règlement d’éventuelles requêtes de créditeurs ou de propriétaires (conformément au règlement de la MINUK n° 2005/48 relatif à la réorganisation et à la liquidation des entreprises et de leurs avoirs sous l’autorité administrative de l’Agence fiduciaire du Kosovo). Les produits des ventes sont détenus à la Banque centrale du Kosovo pour l’Agence fiduciaire du Kosovo, pour le compte des entreprises concernées.

169.Lorsqu’une entreprise est mise en vente par une procédure spéciale de constitution en filiales, il est tenu compte d’un certain nombre de conditions, telles que les investissements futurs et les garanties d’emploi, ainsi que du prix pour ce qui est du choix de l’adjudicataire. Les conditions de cette procédure spéciale peuvent également comporter des éléments relatifs à la composition ethnique des effectifs, comme dans les cas où une entreprise emploie déjà un grand nombre de travailleurs appartenant à des minorités. Les procédures spéciales de constitution en filiales s’appliquent en général aux entreprises du secteur socialisé qui répondent à l’un des critères suivants: a) l’emploi d’au moins 300 personnes durant une période de trois mois à compter du 1er septembre 2002 et jusqu’au 30 novembre 2002, ainsi que le versement régulier des charges les concernant; et b) des recettes totales d’au moins 10 millions d’euros en 2002. La direction de l’Agence fiduciaire du Kosovo ou un membre de son Conseil d’administration peut néanmoins proposer au Conseil qu’une entreprise du secteur socialisé en particulier, qui ne répond pas à l’un de ces critères, puisse se voir mise en vente de la même manière par une procédure spéciale de constitution en filiales, si sa privatisation est censée avoir un impact économique hors du commun sur le Kosovo. À l’issue de la vente, le respect des conditions afférentes aux contrats spéciaux de constitution en filiales est contrôlé par l’Agence fiduciaire du Kosovo.

170.Fin 2006, l’Agence fiduciaire du Kosovo a lancé 22 séries de privatisation. Trois cent quatre-vingt-treize entreprises nouvelles ont été mises en vente et 216 contrats de vente ont été signés (dont 16 pour des procédures spéciales en constitution de filiales), le produit total (déposé et encaissé) de ces ventes s’élevant à 267 784 767 euros. Les prestations des salariés se sont élevées à 53 556 953 euros dont 9 867 284 euros ont été versés par l’Union indépendante des syndicats du Kosovo. Par ailleurs, le Conseil d’administration de l’Agence fiduciaire du Kosovo a approuvé un total de 76 liquidations, dont le produit s’élève à 2 856 040 euros.

Tableau 7

Nombre total d’entreprises par secteur d’activité et origine du capital

Nombre total d’entreprises du secteur socialisé par secteur

Entreprises

Total

En  %

Entreprises du secteur socialisé

Sans statut déterminé

Sociétés par action

Coopératives

Transformation de produits agricoles et d’aliments

35

3

4

2

44

7,26

Agriculture

96

16

1

30

143

23,60

Chimie/plastiques/papier/caoutchouc/verre

16

16

2,64

Matériaux de construction

44

7

1

52

8,58

Sylviculture

19

2

21

3,47

Transformation des métaux

39

2

3

44

7,26

Industrie minière

5

3

1

9

1,49

Autres a

45

11

3

1

60

9,90

Pharmacie

5

3

1

9

1,49

Services

30

18

5

1

54

8,91

Textiles

22

2

24

3,96

Tourisme et hôtellerie

21

3

24

3,96

Commerce et vente au détail

54

7

2

1

64

10,56

Transport

25

2

1

28

4,62

Transformation du bois

11

2

1

14

2,31

Total

467

79

25

35

606

100,00

aBanques, stations vétérinaires, écoles de sécurité routière, stations de radio, salles de cinéma en ville, associations d’artisans.

Source: Agence fiduciaire du Kosovo.

Tableau 8

Nombre total d’entreprises du secteur socialisé privatisées, par secteur (à la date du 31 décembre 2006)

Nombre d’entreprises du secteur socialisé mises en vente en vue de leur privatisation

Nombre de nouvelles entreprises créées

Retraits/ aucune offre

Contrats de vente signés pour de nouvelles entreprises

Contrats pour de nouvelles entreprises en attente de signature

Ventes restant à approuver par l’Agence fiduciaire du Kosovo

Transformation de produits agricoles et d’aliments

28

41

4

32

3

2

Agriculture

38

76

9

25

31

11

Chimie/plastiques/ papier/caoutchouc/ verre

10

14

0

12

1

1

Matériaux de construction

26

42

1

32

8

1

Sylviculture

0

0

0

0

0

0

Transformation des métaux

22

29

0

20

3

6

Industrie minière

4

4

1

1

0

2

Autres

9

12

0

10

1

1

Pharmacie

2

2

0

2

0

0

Services

16

25

0

11

8

6

Textiles

15

22

0

17

5

0

Tourisme et hôtellerie

9

33

2

23

6

2

Commerce et vente au détail

31

82

3

37

28

14

Transport

8

8

1

4

2

1

Transformation du bois

8

9

5

3

1

Total

226

399

21

231

99

48

Source: Agence fiduciaire du Kosovo.

Tableau 9

Recettes provenant d’entreprises du secteur socialisé privatisées par secteur

Secteur

Total (en euros)

Transformation de produits agricoles et d’aliments

31 656 982

Agriculture

12 978 140

Chimie

9 907 714

Matériaux de construction

48 732 630

Hôtellerie et tourisme

26 030 106

Transformation des métaux

50 586 885

Industrie minière

109 136

Autres

9 845 700

Pharmacie

1 325 479

Services

7 061 469

Textile

13 402 944

Commerce et vente au détail

21 619 893

Transport

2 647 611

Transformation du bois

7 408 185

Total

243 312 874

Source: Agence fiduciaire du Kosovo .

C. Interdiction du travail forcé

171.Étant donné que cette question concerne l’applicabilité des conventions internationales interdisant l’esclavage, le travail forcé ou obligatoire et le travail des enfants, prière de se reporter à la discussion y afférente au titre de l’article 8 dans le rapport soumis par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo au Comité des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Kosovo depuis juin 1999, du 13 mars 2006. Par ailleurs, la loi sur le travail interdit expressément le travail forcé ou obligatoire, qui est défini comme tout travail ou service exigé d’une personne sous la menace d’une punition et pour lequel ladite personne n’a pas donné son consentement volontaire. Les violations en la matière sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

172.Le travail en prison est réglementé par le règlement de la MINUK n° 2004/46 du 19 novembre 2004 relatif à la loi sur l’application des sanctions pénales. Les sanctions pénales sont mises à exécution par la Division de l’administration pénitentiaire du Département de la justice de la MINUK, laquelle transfère progressivement ses fonctions au Service pénitentiaire du Kosovo. La loi garantit à tout condamné le droit à un programme de réhabilitation qui comprendra la participation à des activités de formation professionnelle ou à un emploi. Elle stipule également que tout condamné apte au travail a le droit et l’obligation de travailler. Le travail devra présenter une utilité et ne pas être dégradant, et il ne pourra pas être imposé au titre d’une sanction disciplinaire. Dans la mesure du possible, un condamné pourra choisir le type de travail à exécuter et être employé à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire. Le droit à rémunération et à congé annuel est acquis conformément aux dispositions générales de la loi sur le travail. Par ailleurs, d’autres avantages ainsi que les précautions à prendre en matière de sécurité et de santé sont établis conformément à la loi sur le travail, laquelle est en règle générale applicable à de telles fins.

173.En cas de catastrophe naturelle ou autre, tous les résidents du Kosovo ont l’obligation de venir en aide aux forces de protection, de secours et d’assistance, ou d’exécuter tout travail exigé d’eux par les autorités. L’obligation d’assistance concerne toutes les personnes âgées de 18 à 65 ans (pour les hommes) et à 55 ans (pour les femmes) physiquement aptes à exécuter les tâches requises. Il en est ainsi disposé dans la loi n° 02/L-68 sur la protection contre les catastrophes naturelles et autres, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2007/4 du 15 janvier 2007, laquelle entend par catastrophe tout événement causé par des forces naturelles et autres incontrôlées menaçant la vie et la santé des personnes, des animaux ainsi que les biens, causant des dommages au patrimoine culturel et naturel ainsi qu’à l’environnement, lorsque des forces et des instruments particuliers sont nécessaires pour les maîtriser. La loi contient également des listes non exhaustives de situations considérées comme des catastrophes naturelles ou autres.

D. Interdiction de la discrimination

174.Les lois applicables au Kosovo prévoient la réalisation du droit pour toute personne d’avoir la possibilité d’exercer une activité rémunérée dans un travail librement choisi ou accepté. La totalité des hommes et des femmes jouit d’un accès égal au lieu de travail à tous les niveaux et dans toutes les professions.

1. Loi sur le travail

175.La loi sur le travail interdit toute discrimination dans l’emploi et la profession, ainsi que toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’âge, la situation familiale, l’opinion politique, l’extraction nationale ou l’origine sociale, l’orientation sexuelle, la langue ou l’appartenance syndicale ayant pour effet d’annuler ou de compromettre l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession.

176.La loi sur le travail stipule également que toute distinction, exclusion ou préférence à l’égard d’un emploi particulier fondée sur les conditions inhérentes à l’exercice d’un emploi donné ne sera pas jugée discriminatoire. De plus, toute discrimination est interdite à l’encontre d’une personne handicapée, dont les perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser professionnellement sont sensiblement réduites à la suite d’un handicap physique ou mental. De même, toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre d’une salariée en raison de sa grossesse et de la naissance de son enfant est interdite. Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est interdit.

177.Par ailleurs, la législation stipule que les salariés jouissent d’une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale. Les actes de discrimination antisyndicale sont définis comme le fait de subordonner une offre d’emploi à la condition exigeant du candidat à l’emploi qu’il n’adhère à aucun syndicat ou, s’il y a lieu, qu’il mette fin à son appartenance syndicale; ou le fait de licencier ou sinon de léser un salarié au motif de son appartenance syndicale ou de sa participation à des activités syndicales. L’article 13 stipule que les femmes doivent être payées le même salaire que les hommes effectuant un travail de valeur égale. La violation de ces droits est passible d’amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

2. Loi sur la fonction publique

178.La loi sur la fonction publique stipule que l’exercice d’un emploi dans la fonction publique est conditionné par des procédures justes et ouvertes, reposant sur le mérite et conformes au principe de la représentation égale entre les sexes dans tous les domaines. De plus, il ne peut y avoir de discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l’opinion politique, l’origine nationale, ethnique ou sociale, l’association avec une communauté nationale, la propriété, la naissance, le handicap, la situation familiale, la grossesse, l’orientation sexuelle ou l’âge; et le recrutement à tous les niveaux de la fonction publique reflète le caractère multiethnique du Kosovo et la nécessité d’une représentation équitable de toutes les communautés au Kosovo. Le recrutement de hauts fonctionnaires comme les secrétaires permanents dans les ministères et les directeurs généraux des agences administratives est du ressort du Comité des nominations des hauts fonctionnaires créé au titre du chapitre IV du règlement de la MINUK n° 2001/36 sur la fonction publique.

179.L’article 4 de la loi accorde aux fonctionnaires le droit d’appartenir à des partis politiques et autres organisations politiques, mais interdit toute participation active à une activité politique. Dans le même ordre d’idées, les fonctionnaires ont le droit d’appartenir à des syndicats. Des restrictions sont cependant en vigueur concernant le droit de grève de certaines catégories de fonctionnaires.

3. Loi sur l’égalité entre les sexes

180.En vertu de la loi sur l’égalité entre les sexes, les entreprises des secteurs public et privé et les institutions législatives et exécutives assureront aux femmes et aux hommes des droits égaux et des chances égales dans les secteurs du travail et de l’emploi. Les postes à pourvoir seront ouverts aux femmes et aux hommes sur un pied d’égalité et les vacances d’emploi ne comprendront aucune expression discriminatoire. Les employeurs prendront des mesures pour veiller à ce que les fonctions ne soient pas spécifiquement classées en catégories réservées aux femmes ou aux hommes. Il est prévu une exception à la règle établissant que les vacances d’emploi sont formulées en toute neutralité au regard de l’appartenance sexuelle lorsque l’annonce est publiée en vue d’équilibrer le nombre des hommes et des femmes dans un certain secteur professionnel, à condition toutefois que cette intention soit clairement exprimée dans l’annonce.

181.La loi réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et stipule aussi que les hommes et les femmes sont égaux devant l’emploi et qu’ils jouissent des mêmes droits et conditions de travail. De même, les employeurs veilleront à ce que les salariés, tant les hommes que les femmes, aient des chances égales en matière d’accès à l’éducation et à la formation pour leur permettre d’améliorer leurs aptitudes professionnelles ou les préparer à d’autres professions. Les employeurs prendront toutes les mesures nécessaires pour permettre aux hommes et aux femmes de répondre à leurs obligations tant professionnelles que familiales. La loi fait obligation à l’employeur, conformément aux besoins du marché du travail et à la situation familiale des salariés, d’organiser l’emploi du temps de manière à ce que les femmes salariées puissent retourner à leurs postes de travail précédents à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental, d’un congé de maladie ou du temps passé hors du lieu de travail du fait d’urgences familiales ou d’une formation professionnelle.

182.La loi fait obligation aux employeurs d’organiser le travail et l’emploi du temps de manière que les membres féminins du personnel puissent retrouver leurs postes de travail à l’issue d’un congé parental et de maternité. La même possibilité devrait être offerte aux personnes en congé de longue maladie ou absentes du lieu de travail du fait d’urgences familiales ou d’une formation professionnelle. La loi interdit également tout harcèlement sexuel ou autre sur le lieu de travail. Par ailleurs, la discrimination fondée sur le sexe est interdite en cas de suppressions d’emploi.

E.Situation du marché du travail

183.La situation économique du Kosovo a commencé à se dégrader au début des années 1980, lorsque la production est tombée à 1,8 %, alors que la croissance annuelle moyenne se situait à 6 % dans les années 1970. En 1988, le Kosovo était de loin la province la moins développée parmi les unités fédérales de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, avec 27,8 % seulement (soit 700 dollars américains) du PIB moyen par habitant de la Yougoslavie (soit 2 520 dollars). La contraction a continué tout au long des années 1990, avec une baisse des niveaux de production et de revenu, une forte augmentation du chômage et une hausse des niveaux de pauvreté. Depuis la fin du conflit de 1999, le revenu par habitant a été multiplié par quatre, stimulé par le volume important de l’aide à la reconstruction fournie par les donateurs, les transferts de revenus issus de la forte présence internationale – c’est-à-dire la MINUK et les forces militaires conduites par l’OTAN – et les fonds envoyés par les travailleurs itinérants.

184.Toutefois, le rétablissement qui est intervenu à l’issue du conflit dans l’industrie, l’agriculture et l’exploitation minière a été très lent. La structure de l’économie s’est orientée vers le secteur des services, lequel représente à présent 60 % du PIB alors que l’agriculture n’en représente que 25 % et le secteur industriel 15 %. Durant la phase d’urgence depuis le milieu de 1999 jusqu’en 2002, on a constaté un important soutien international à la reconstruction et à la redynamisation de l’économie.

185.Selon les estimations, au cours de la période 2000-2003, l’assistance extérieure s’est élevée au total à 4,1 milliards d’euros, auxquels se sont ajoutés des afflux privés équivalant à 2,4 milliards d’euros. Six ans après le conflit, l’économie kosovare dépend toujours en partie de l’assistance extérieure, avec un financement et un envoi de fonds représentant respectivement 23 % et 15 % du PIB. Ces afflux ont eu un impact négatif sur la croissance économique et de l’emploi. Durant la période de reconstruction, les facteurs de production se sont orientés vers les biens et les services demandés par les organisations humanitaires, les investissements des fonds envoyés et des expatriés – principalement la construction, le logement, le commerce de détail et d’autres services – au détriment de secteurs traditionnels comme l’agriculture et l’industrie manufacturière. Le plus important, c’est que l’effet multiplicateur sur l’économie a été tout à fait limité en raison de la préférence accordée aux biens importés. De ce fait, l’impact de la reconstruction sur l’emploi n’a concerné qu’un certain nombre de professions et a faibli dès lors que les besoins ont été couverts. L’accès au financement extérieur et l’adoption de l’euro en 2001 ont permis de réduire l’inflation qui est passée de 11,7 % en 2001 à 1,2 % en 2003.

Tableau 10

Choix d’indicateurs économiques pour le Kosovo, 2002-2006

2002 e

2003 e

2004 e

2005 e

2006 p

Comptabilité nationale

Croissance du PIB réel

-0,1

-0,5

2,0

-1,5

2,0

Investissements (en % du PIB)

23,7

22,9

26,3

28,2

28,9

Épargne intérieure brute (en % du PIB)

-7,1

-5,7

-4,2

-8,3

-5,3

Budget du Gouvernement a

Balance générale (en millions d’euros)

98

47

-138

-67

-77

Balance générale (en % du PIB)

4,0

1,9

-5,4

-2,9

-3,0

Comptes extérieurs

Solde du compte courant (en % du PIB) b

-32,8

-26,6

-26,3

-31,5

-29,2

Aide étrangère (en millions d’euros)

887

688

570

553

546

Fonds envoyés par des travailleurs (en millions d’euros)

341

341

341

345

347

Indice des prix à la consommation (IPC)

3,6

1,2

-1,5

-2,1

-1,8

Source : Estimations des services de la Banque mondiale et du FMI; dans «World Bank, Interim Strategy for Kosovo for the Period 2006-2007», Washington DC, 2006.

e = estimations, p = prévisions.

a Exclut les subventions spécifiques des donateurs et les dépenses extrabudgétaires de la MINUK et des donateurs.

b Avant les subventions des donateurs.

Tableau 11

Nombre d’entreprises immatriculées assujetties à l’impôt, par propriété et par taille

Année – trimestre

Total

Entreprises

Petites

Moyennes

Grandes

2004 – 1 er

29 129

27 458

1 456

215

2004 – 2 e

29 538

27 854

1 470

214

2004 – 3 e

29 436

27 781

1 446

209

2004 – 4 e

29 524

27 907

1 417

200

2005 – 1 er

29 863

28 247

1 419

197

2005 – 2 e

29 704

28 072

1 428

204

2005 – 3 e

29 294

27 654

1 432

208

2005 – 4 e

27 311

25 755

1 356

200

Source : Ministère des finances et de l’économie , Administration fiscale, publié dans SOK Monthly Bulletin , octobre 2006.

Tableau 12

Nombre d’entreprises immatriculées assujetties à l’impôtpar activité économique

Année – trimestre

Total

Activité économique

Agriculture

Industrie

Construction

Commerce

Transport

Finance

Services

2004 – 1 er

29 129

262

3 185

1 400

16 230

2 583

42

5 427

2004 – 2 e

29 538

254

3 161

1 411

16 448

2 585

43

5 636

2004 – 3 e

29 436

258

3 144

1 402

16 330

2 575

47

5 680

2004 – 4 e

29 524

258

3 153

1 366

16 400

2 591

50

5 706

2005 – 1 er

29 863

254

3 114

1 448

16 424

2 741

49

5 833

2005 – 2 e

29 704

263

3 135

1 425

16 380

2 528

46

5 927

2005 – 3 e

29 294

254

3 112

1 349

16 133

2 464

47

5 935

2005 – 4 e

27 311

236

2 898

1 251

16 132

2 209

45

5 540

Source: Ministère des finances et de l’économie , Administration fiscale, publié dans SOK Monthly Bulletin , octobre 2006.

186.La population kosovare s’accroît rapidement. Selon les estimations, plus de 50 % de la population était âgée de moins de 25 ans en 2004, 21 % d’entre elle correspondant à la définition statistique de la jeunesse donnée par l’ONU. La part de la population en âge de travailler, c’est-à-dire âgée de 15 à 64 ans, est donc comparativement faible. De plus, le taux global d’activité est l’un des plus bas de la région. Ce résultat est principalement dû au fait qu’un nombre croissant de jeunes continuent à étudier après avoir achevé leurs années d’enseignement obligatoire. Parallèlement, beaucoup de travailleurs plus âgés (de plus de 55 ans) cessent d’être en activité bien avant l’âge de la retraite.

187.L’impact le plus important, toutefois, est représenté par le taux d’activité très faible des femmes, surtout celles qui sont âgées de 25 à 39 ans, lesquelles assument leurs responsabilités de mère et de ménagère au lieu de s’engager sur le marché du travail. Le taux d’activité des femmes est de 30 %, ce qui est plus de deux inférieur à celui des hommes (68 %). Ces chiffres très faibles laissent entendre qu’outre d’autres problèmes, la discrimination dans l’emploi et la profession résultant des rôles sexopécifiques et des règles sociales, outre certains obstacles notamment institutionnels limitant l’accès des femmes au marché du travail, ont pu exercer une influence. Toutefois, il convient de noter que la situation de l’emploi au Kosovo, même avant 1999, était la plus médiocre par rapport aux autres régions de la République fédérale socialiste de Yougoslavie et ce pour de nombreuses raisons.

188.Il existe une corrélation positive entre l’emploi et les résultats éducatifs – plus de 57 % des jeunes ayant fait des études supérieures ont été employés en 2004, contre seulement 14 % des jeunes n’ayant pas fait d’études primaires. La structure de l’emploi par secteur et par branche indique que le secteur des services est le premier fournisseur d’emploi au Kosovo, représentant plus de 65 % de l’emploi total. On observe aussi un pourcentage élevé d’activités indépendantes au Kosovo, soit environ un quart du total des personnes employées en 2004.

189.On ne dispose pas de données fiables en matière d’emploi informel. Selon une enquête réalisée en 2003, environ la moitié de l’emploi au Kosovo relevait de l’économie informelle, sur la base des critères de l’OIT fondés sur la signature ou non d’un contrat par les salariés et l’immatriculation ou non des entreprises. Le degré d’informalité était supérieur si la mesure se fondait sur le versement ou la retenue des impôts sur les rémunérations (deux tiers des personnes étaient employées à titre informel en fonction de ce critère). L’informalité est également répandue parmi les jeunes exerçant une activité indépendante. Plus de 23 % de ces jeunes n’étaient pas enregistrés auprès des autorités compétentes en 2004, alors que ce pourcentage était de 5,2 % parmi les entreprises établies de longue date.

Tableau 13

Taux d’activité et emploi (en %)

2002

2003

2004

2005

Population active (âgée de 15 à 64 ans)

Femmes

64

63

63

64

Hommes

62

60

61

61

Taux d’activité

Femmes

35

30

25

30

Hommes

72

72

68

68

Taux d’emploi

Femmes

  9

  8

10

12

Hommes

39

43

46

46

Taux de chômage

Femmes

74

72

61

60

Hommes

45

40

31

33

Source: SOK (Bureau de la statistique du Kosovo), LFS (Enquête sur la population active), 2002, 2003, 2004, 2005.

Tableau 14

Emploi par sexe et par groupe d’âge (en %)

Groupes

2002

2003

2004

2005

d’âge

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

15-24 ans

4

16

3

18

4

19

4

19

25-54 ans

13

55

12

60

14

63

14

63

55-64 ans

3

33

2

38

7

42

7

42

65 et plus

-

-

-

-

0

4

0

4

Total 15-64 ans

9

39

8

43

9

43

9

43

Source: SOK Labour Force Survey (LFS), 2002, 2003, 2004, 2005.

190.Il existe une relation étroite entre niveau d’études et taux d’emploi. Plus le niveau d’études est élevé, plus il semble facile de trouver un travail et de le conserver. Le chômage est comparativement faible pour les personnes disposant d’un niveau d’études supérieures.

Tableau 15

Emploi par sexe et par niveau d’études (en %)

Niveau d’études

2002

2003

2004

2005

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Primaire

2

25

2

31

4

34

5

31

Secondaire

20

43

18

47

18

50

19

49

Supérieur

63

80

67

78

75

83

64

82

Source: SOK, LFS, 2002, 2003, 2004, 2005.

191.Les femmes sont pour une bonne part employées dans des secteurs qualifiés d’activités légères, à savoir le commerce, l’éducation et la santé. Toutefois, la part des femmes travaillant dans l’agriculture a augmenté au cours des dernières années. Ce phénomène s’explique notamment par le fait que la migration vers les villes ne semble pas s’être soldée par un travail pour les femmes, ce qui les a obligées à retourner vers des emplois agricoles.

Tableau 16

Emploi par sexe et par activité économique (en pourcentage)

Activité économique

2002

2003

2004

2005

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Agriculture

7

11

9

19

22

25

21

18

Industrie minière

0

2

1

1

0

1

0

2

Production industrielle

8

11

8

11

7

9

6

11

Secteur de l’énergie

3

5

1

4

2

5

1

4

Construction

1

14

1

13

2

9

1

10

Commerce

13

18

13

14

13

14

13

14

Hôtels et restaurants

3

4

1

3

1

4

2

4

Transport

2

5

2

5

2

5

2

5

Finances

1

1

2

1

1

1

2

1

Services aux entreprises

1

1

1

1

2

2

1

3

Administration publique

7

9

11

9

8

6

7

8

Éducation

18

10

23

10

18

9

19

9

Santé

21

2

19

2

14

3

15

3

Autres

15

8

9

6

9

6

9

10

Source: SOK, LFS 2002, 2003, 2004, 2005.

Tableau 17

Emploi par grand groupe de profession et par sexe (en pourcentage)

Groupe de profession

Femmes

Hommes

Travailleurs professionnels

28

12

Employés de maison et vendeurs

16

17

Techniciens

17

7

Travailleurs agricoles

13

11

Professions non qualifiées

13

17

Employés de bureau/fonctionnaires

9

4

Artisans

3

17

Cadres

2

7

Opérateurs de machines

1

7

Source: SOK, LFS, 2005.

Tableau 18

Emploi par sexe et par situation professionnelle (en pourcentage)

Situation au regard de l’emploi

Femmes

Hommes

Employés

69

59

Indépendants, 1 employé rémunéré ou plus

2

9

Indépendants, aucun employé

8

18

Travail dans la famille

21

16

Source: SOK, LFS, 2002, 2003, 2004, 2005 .

Tableau 19

Emploi par sexe et par type de contrat (en pourcentage)

Type de contrat

2002

2003

2004

2005

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Temps partiel

31

23

31

30

31

30

26

21

Plein temps

69

77

69

70

69

70

74

79

Temporaire

12

13

15

14

67

64

53

45

Permanent

88

87

85

86

33

36

47

55

Source: SOK, LFS, 2002, 2003, 2004, 2005 .

Tableau 20

Moyenne d’heures travaillées par semaine selon le type de contrat et le sexe (en nombre d’heures)

Type de contrat

2002

2003

2004

2005

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Temps partiel

22

24

23

25

23

23

24

22

Plein temps

43

46

42

45

42

43

42

44

Source: SOK, LFS, 2002, 2003, 2004, 2005 .

Tableau 21

Taux de chômage par sexe et par groupe d’âge (en pourcentage)

Groupe d’âge

2002

2003

2004

2005

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

15 à 24 ans

90

68

90

66

82

58

81

64

25 à 54 ans

66

39

63

33

53

25

54

26

55 à 64 ans

35

34

29

22

26

17

17

19

Total 15 à 64 ans

74

45

72

40

61

31

60

33

Source: SOK, LFS, 2002, 2003, 2004, 2005 .

Tableau 22

Taux de chômage par sexe et par niveau d’études (en pourcentage), groupe d’âge des 15 à 64 ans

Niveau d’études

2002

2003

2004

2005

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Primaire

90

53

88

45

73

35

72

38

Secondaire

67

48

68

43

62

34

63

36

Supérieur

22

14

20

14

16

9

22

9

Source: SOK, LFS, 2002, 2003, 2004, 2005 .

Tableau 23

Taux d’inactifs par sexe et par groupe d’âge (en pourcentage)

Groupe d’âge

2003

2004

2005

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Moins de 15 ans

37

59

36

57

36

56

15 à 24 ans

16

18

18

19

17

19

25 à 54 ans

31

6

31

9

31

9

55 à 64 ans

8

6

7

5

8

6

65 ans et plus

8

11

8

9

9

11

15 à 64 ans

55

30

56

34

55

34

Source: SOK, LFS, 2002, 2003, 2004, 2005 .

Tableau 24

Femmes employées à des postes de direction, secteur public, 2005

Poste

Nombre

%

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Chef de service

44

131

25

75

Coordinateur/Chef d’équipe

76

233

25

75

Directeur de département

11

83

12

88

Directeur général

1

8

11

89

Adjoint parlementaire

0

12

0

100

Total

132

467

22

78

Source: Ministère des services publics, Département de l’administration des services publics.

192.Il y a 38 % de femmes occupant un poste au niveau de l’administration centrale. Le pourcentage de femmes le plus élevé travaille au Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports et au Ministère de l’administration locale (43 %). Les femmes sont faiblement représentées au Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural (12 %).

Tableau 25

Représentation des femmes dans les institutions, 2006

Ministères

Nombre

%

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Ministère de l’administration locale

23

30

43

57

Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports

207

275

43

57

Ministère des services publics

1 074

1 541

41

59

Ministère du travail et de la protection sociale

616

901

41

59

Ministère de l’éducation, de la science et de la technique

87

137

39

61

Ministère de l’environnement

104

164

39

61

Ministère de la santé

2 894

4 620

39

61

Ministère des finances et de l’économie

320

556

37

63

Ministère des communautés et des retours

47

91

34

66

Ministère du commerce et de l’industrie

52

109

32

68

Cabinet du Premier Ministre

46

102

31

69

Ministère de l’énergie et des mines

29

65

31

69

Ministère des transports et des communications

69

223

24

76

Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural

58

439

12

88

Total

5 626

9 253

38

62

Source: Ministère des services publics, Département de l’administration des services publics.

193.Sur les 120 membres de l’Assemblée du Kosovo, 35 sont des femmes (soit 29 %). Seules deux Commissions de l’Assemblée sur dix sont présidées par des femmes.

1. Minorités

194.Malgré des progrès, le système éducatif du Kosovo n’est toujours pas en mesure de venir à bout de l’exclusion de certains groupes minoritaires, près de 36 % des jeunes qui appartiennent aux communautés rom, ashkali et égyptienne n’ayant pas atteint le niveau d’études primaires en 2004.

Tableau 26

Niveau d’études des jeunes, 2004 (en pourcentage)

Niveau d’études

Total

Albanais

Serbes

RAE

Inférieur au primaire

2,7

1,6

2,4

35,7

Primaire

9,7

9,1

8,4

30,9

Formation professionnelle

16,5

17,9

4,8

4,8

Secondaire

54,2

53,4

77,1

21,5

Universitaire et supérieur

16,9

18,0

7,2

7,1

Source: BIT, EPET (2005).

Tableau 27

Principaux indicateurs du marché du travail des jeunes âgés de 15 à 24 ans, par groupe ethnique (en pourcentage)

Total

Albanais

Serbes

RAE

Taux d’activité

56,9

56,5

63,4

41,2

Taux d’inactivité

43,1

43,5

36,6

48,8

Personnes employées

28,7

29,2

23,4

17,4

Personnes au chômage

28,2

27,3

40,0

33,8

Taux de chômage

49,5

48,4

63,0

66,1

Source: BIT, EPET (2005).

Tableau 28

Jeunes travailleurs avec ou sans contrat de travail (par groupe ethnique, en pourcentage)

Avec un contrat de travail

Sans contrat de travail

Total

79,6

20,4

Albanais

81,1

18,9

Serbes

38,5

61,5

RAE

57,1

42,9

Source: BIT, EPET (2005).

Tableau 29

Taux de chômage de longue durée des jeunes, par groupe ethnique

Chômage de longue durée

Total

42,6

Albanais

36,2

Serbes

88,6

RAE

72,2

Source: BIT, EPET (2005).

Tableau 30

Membres des minorités employés dans les entreprises du secteur socialisé à la date du 31 décembre 2006

Entreprises du secteur socialisé

Nombre total d’employés

Nombre d’employés issus des minorités

Répartition par groupe ethnique

Pourcentage des employés issus des minorités

KEK

8 100

106

Albanais Serbes Monténégrins Bosniaques Turcs Roms Autres

7 994 24 1 29 27 3 22

Albanais Serbes Monténégrins Bosniaques Turcs Roms Autres

98,69 0,30 0,01 0,36 0,33 0,04 0,27

PTK

2 198

87

Albanais Serbes Bosniaques Turcs Musulmans Roms Autres

2 111 11 13 28 22 10 3

Albanais Serbes Bosniaques Turcs Musulmans Roms Autres

96,04 0,50 0,60 1,27 1,00 0,45 0,14

Chemins de fer

390

60

Albanais Serbes

330

60

Albanais Serbes

84,61 15,38

Aéroport

632

12

Albanais Serbes Turcs Égyptiens Musulmans

620 5 3 2 2

Albanais Serbes Turcs Égyptiens Musulmans

98,31 0,84 0,67 0,17 0,17

Entreprises d’élimination des déchets

1 587

374

Albanais Serbes Roms Bosniaques Turcs

1 213 108 218 45 3

Albanais Serbes Roms Bosniaques Turcs

76,43 6,80 13,73 2,84 0,20

Entreprises de distribution d’eau et d’irrigation

2 114

371

Albanais Serbes Bosniaques Turcs Roms Ashkalis Autres

1 743 263 72 17 10 6 3

Albanais Serbes Bosniaques Turcs Roms Ashkalis Autres

82,40 12,42 3,40 0,80 0,47 0,28 0,23

Chauffage urbain

196

25

Albanais Serbes Autres

171 19 6

Albanais Serbes Autres

87,24 9,69 3,06

Total général

15 221

1 035

n/d

6,79

Source: MINUK (pilier Union européenne).

2. L’emploi dans l’industrie minière

195.Le Ministère de l’énergie et des mines fait état des manifestations organisées au cours de l’année 2006 par le syndicat de Trepca afin d’exprimer ses inquiétudes quant à l’orientation prise alors par la mine et de protester contre d’autres licenciements d’ouvriers. Le Ministère signale aussi que, selon les informations fournies par le directeur général du complexe minier de Trepca, les salaires sont passés de 166 à 236 euros pour les ouvriers du fond, étant donné les risques liés à leur travail. De plus, selon les informations fournies par le directeur technique de Trepca, les ouvriers travaillant en surface perçoivent aujourd’hui 206 euros, alors que les ouvriers du fond perçoivent 265 euros. Il convient de préciser que les transports et un repas quotidien sont fournis gratuitement à tous les ouvriers du complexe. Après la fermeture temporaire par la MINUK d’activités de fusion du plomb en 2000, en raison de niveaux très élevés de pollution de l’environnement, plus de 930 anciens ouvriers sont exclus du processus de production de Trepca et ne peuvent pas reprendre leur travail à cause de la réduction des capacités de production ou de leur état de santé. Ces ouvriers perçoivent une pension variable de 30, 50 et 80 euros maximum.

196.La Compagnie d’électricité du Kosovo (KEK) travaille également dans l’industrie minière pour le charbon, qu’elle utilise surtout pour produire de l’électricité. Par ailleurs, une entreprise privée a aussi fait l’acquisition récente d’une ancienne entreprise minière du secteur socialisé ayant été privatisée.

3. L’emploi au sein des piliers de la MINUK

197.Une étude des niveaux d’emploi des agents locaux dans toutes les composantes de la MINUK – les piliers et bureaux de l’ONU (financés et gérés par l’ONU), le pilier OSCE (financé et administré par l’OSCE) et le pilier Union européenne (financé et administré par l’Union européenne) – montre que la MINUK représente moins de 1 % de l’emploi officiel au Kosovo. À compter de 2006, la MINUK emploie environ 3 250 agents locaux dont la majorité a un diplôme secondaire et dispose d’un niveau d’études supérieures, soit 4 % de l’emploi officiel des personnes disposant de ce dernier niveau d’études au Kosovo. Cette étude affirme que «si cela s’est soldé par un exode des compétences temporaire par rapport au reste de l’économie, cela peut à long terme se révéler avantageux dans la mesure où la MINUK a transmis des compétences (sur le tas et par une formation complémentaire) qui peuvent permettre de répondre demain au besoin de compétences supérieures».

198.La MINUK emploie une forte proportion d’agents issus des minorités – deux fois plus représentées qu’au Kosovo pour 18 % d’entre elles. L’étude émet l’hypothèse que «plusieurs facteurs ont pu jouer concernant l’emploi relativement élevé d’agents issus des minorités. D’abord, la MINUK s’est particulièrement attachée à offrir des possibilités d’emploi aux minorités. De plus, une grande partie de ces dernières ne parlent pas albanais, ce qui limite leur mobilité sur le marché du travail. D’autre part, les membres de la communauté serbe ne sont pas seulement sensibles aux salaires plus élevés, mais aussi au haut niveau de protection personnelle lié à un emploi de la MINUK».

199.L’étude constate que «parmi les agents locaux actuels de la MINUK, 70 % sont des hommes et 30 % des femmes, contre un rapport de 80 % à 20 % dans le reste de l’économie kosovare.

200.Par ailleurs, l’étude note qu’«à l’instar de la structure d’âge moyen de la population active, 74 % des agents locaux de la MINUK ont moins de 40 ans. Toutefois, les agents locaux de la MINUK sont plus jeunes que dans le reste de l’économie, où 65,8 % des agents ont moins de 40 ans. Il n’y a rien d’étonnant à cela car l’un des principaux critères de recrutement à la MINUK est la connaissance de l’anglais, qui est plus répandue parmi les jeunes générations».

Tableau 31

Emploi des agents locaux à la MINUK a, b

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006 c

ONU

2 177

3 626

3 533

3 273

2 916

2 692

2 246

OSCE

1 852

1 487

1 108

962

897

833

697

Pilier UE d

82

129

136

201

243

313

320

Total de la MINUK

4 111

5 242

4 777

4 436

4 056

3 838

3 263

Source: Rapports sur l’exécution du budget des départements du personnel de la MINUK, de l’OSCE et du pilier Union européenne.

a Étude EPO , p. 13.

b Tous les chiffres, excepté ceux relatifs au pilier Union européenne, sont des moyennes annuelles obtenues en ajoutant le nombre d’agents chaque année et en divisant le total par 12.

c Tous les chiffres de 2006 correspondent à des données réelles relevées en février 2006.

d Pour le pilier Union européenne, les données réelles correspondent à celles qui ont été relevées au mois de décembre de chaque année. La différence entre deux années successives a été divisée par deux et ajoutée à la première des deux.

201.Environ 64 % des emplois créés par la MINUK se concentrent dans la région de Prishtinë/Priština. En 2006, les pourcentages des autres régions sont de 9 % pour celle de Prizren, 7 % pour celle de Gjilan/Gnjilane, 7 % pour celle de Pejë/Peć et 13 % pour celle de Mitrovicë/Mitrovica.

202.L’étude fait observer que «les salaires bruts moyens payés aux agents locaux de la MINUK sont 5,7 fois plus élevés que la moyenne du Kosovo et représentent 4,6 % de la masse salariale brute moyenne. Malgré l’absence de preuve irréfutable, les dépenses de la MINUK semblent avoir relevé le niveau général des salaires, une hausse d’environ 2,5 % selon les estimations. Toutefois, la MINUK pourrait aussi avoir contribué à retenir au Kosovo les personnes qui, sinon, auraient émigré à l’étranger».

203.Les contrats de travail local passés par les trois organisations de la MINUK (ONU, UE et OSCE) sont des engagements de durée déterminée, sans perspective de reconduction. Les conditions d’emploi sont fixées par le statut et règlement du personnel que chacune des organisations a établis en vue de régir ses opérations dans le monde entier. À ce titre, les conditions d’emploi relatives aux contrats des agents locaux ne sont pas régies par la législation applicable localement au Kosovo.

F.Une politique active en matière d’emploi

1. La stratégie du Kosovo en matière de politique économique

204.En novembre 2005, le Premier Ministre de l’époque et le Représentant spécial du Secrétaire général ont publié un Mémorandum de politique économique et financière du Kosovo présentant les politiques et les objectifs de développement pour les trois années à venir. Il considère la réduction du taux inacceptablement élevé du chômage, notamment en essayant d’offrir aux jeunes des emplois et en accroissant rapidement la main-d’œuvre, comme l’objectif de politique économique le plus important.

205.L’utilisation de l’euro a instauré la confiance et favorisé l’essor d’un secteur financier qui gagne rapidement en importance. De plus, le système fiscal moderne et efficace, avec ses taux uniformes et faibles ainsi que ses rares exemptions auxquels s’ajoute le régime commercial et tarifaire libéralisé, a permis au Kosovo d’augmenter les recettes nécessaires à la gestion de l’administration avec un minimum de distorsions. Par ailleurs, la réglementation en général souple a aidé les chefs d’entreprise privée à recourir aux ressources du Kosovo lorsque celles-ci peuvent être employées de manière productive.

206.Cette approche de l’économie politique, réglée par des principes, a déjà donné des résultats, même compte tenu de la situation difficile du Kosovo, où le règlement du statut est une condition essentielle du progrès. Il reste encore beaucoup à faire. Ce qui importe, c’est que la compétitivité du Kosovo fasse de nouveaux progrès et que les investissements dans le secteur privé soient décisifs. En outre, la priorité doit être accordée à l’amélioration de l’infrastructure matérielle ainsi qu’au développement des ressources humaines grâce à de meilleurs services de santé et à une meilleure éducation.

2. Stratégie et plan de développement du Kosovo pour la période 2007-2013

207.En 2005, les institutions provisoires d’administration autonome ont constaté la nécessité d’élaborer un cadre de développement pour le Kosovo. De ce fait, le processus de la Stratégie et du plan de développement du Kosovo (SPDK) a été engagé, sous la conduite du Cabinet du Premier Ministre. Ce processus ouvert a bénéficié de la participation de: a) la société civile qui, à l’issue de sept ateliers généraux régionaux, a élaboré une plate-forme en vue d’obtenir un consensus auprès de la société civile au cours des six mois impartis; b) une équipe fiscale et macroéconomique qui a travaillé en étroite collaboration avec le Ministère des finances et de l’économie afin d’identifier un scénario macroéconomique axé sur les réformes; et c) un réseau de groupes techniques et de politique dans les ministères d’exécution qui a publié des documents de politiques et des estimations en matière de dépenses publiques. À l’issue du règlement du statut, une révision de la SPDK aura lieu en vue d’incorporer les décisions afférentes au statut.

208.La SPDK tient compte de la nécessité de réduire le taux inacceptablement élevé du chômage et prévoit la création d’emplois durables, propices à une croissance fondée sur trois éléments: a) un cadre de gestion stable; b) une croissance économique reposant sur les petites et moyennes entreprises (PME); et c) la promotion et la mobilisation des ressources humaines. Étant donné la grande jeunesse de la population et le fort taux de natalité, le problème principal du marché du travail consistera à absorber ceux qui arriveront pour la première fois sur ce marché.

209.La SPDK décrit deux scénarios, l’un de départ et l’autre axé sur les réformes. Toutefois, même en supposant un taux de croissance élevé d’environ 4,5 % par an, étant donné les niveaux actuels du chômage et l’évolution de la main-d’œuvre, il est vraisemblable que la croissance de l’emploi ne sera pas suffisante pour ramener le chômage à des niveaux acceptables. Les estimations de la SPDK considèrent qu’environ 15 000 emplois «seulement» pourraient être créés par an. Avec un tel taux de croissance, le chômage avoisinerait 25 % en 2013, alors que 25 000 emplois par an seraient nécessaires pour ramener le chômage à 15 %. Voilà qui prouve combien il importe de promouvoir le développement du secteur privé, en particulier des PME, lequel sera le moteur de la création d’emplois.

210.Les trois éléments nécessaires à la réalisation de cet objectif: un cadre de gestion stable, une croissance économique reposant sur les PME, et la promotion et la mobilisation des ressources humaines, sont étroitement liés. La mise en place d’une gestion stable est le moyen stratégique de veiller à ce que la sécurité intérieure et l’état de droit soient les conditions préalables au développement économique et à l’arrivée de capitaux et d’investisseurs étrangers. La garantie d’une protection efficace des droits des minorités constitue une autre priorité dans la mesure où cette garantie sera un gage de paix et de stabilité.

211.La croissance économique s’appuiera sur les PME, puisque, selon l’analyse macroéconomique et les scénarios qui ont pu être élaborés jusqu’à présent, le Kosovo deviendra de plus en plus une société importatrice et exportatrice s’appuyant sur ces PME plutôt que sur de grandes entreprises. Les principales exportations du passé n’assureront plus à elles seules des bénéfices stables et suffisants, comme elles ne seront plus en mesure de créer les emplois nécessaires, sans compter leurs effets externes négatifs sur l’environnement. À court terme, il est essentiel d’achever rapidement le processus de privatisation et de rétablir les capacités existantes ainsi que de développer l’infrastructure.

212.Le développement des ressources humaines sera le moyen fondamental de soutenir la stratégie d’ensemble – un facteur humain signe de qualifications. Les effectifs disponibles doivent accroître leurs compétences et leurs capacités. L’un des objectifs essentiels est d’améliorer l’employabilité et de gérer les migrations dans la mesure où, à moyen terme, le marché du travail ne pourra absorber qu’en partie la part importante de chômage existant. Un autre objectif essentiel est de moderniser le système éducatif et de faciliter l’accès à la technologie et à l’innovation. Le troisième de ces objectifs essentiels est un système de santé durable et des filets de sécurité garantissant la cohésion sociale.

213.La SPDK prévoit une mise en œuvre en deux phases. Au cours de la période 2007-2009, le Gouvernement, avec le soutien de partenaires internationaux, créera un climat économique favorable aux PME et attirera certains investissements étrangers dans le secteur des télécommunications et de l’industrie minière, tout en permettant de mener à terme la privatisation. Les réformes dans les secteurs de l’éducation et de la santé, en s’attachant en particulier dans ces secteurs comme dans d’autres domaines de politique aux groupes les plus vulnérables de la société kosovare, compléteront cet effort. Lorsque, de 2010 à 2013, les réformes auront créé un contexte propice à d’importants investissements étrangers dans la production de l’énergie et peut-être dans le secteur des PME, la priorité sera d’améliorer encore plus l’infrastructure et l’accès à la technologie tout en maintenant des normes élevées en matière de gestion.

3. Le développement du secteur privé

214.Étant donné la nécessité de fournir un soutien institutionnel au secteur privé kosovar, le Ministère du commerce et de l’industrie a créé le Département de l’élaboration des politiques du secteur privé (DPSPD). Il vise à contribuer à un développement libre et sans entraves, sans obstacles matériels, procéduraux et administratifs, tout en créant parallèlement un cadre favorable à l’essor d’entreprises durables, dotées de fortes capacités concurrentielles sur les marchés intérieur, régional et international.

215.Le DPSPD comprend deux services. Premièrement, le service des politiques en matière d’analyse, de stratégies et d’entreprise composé de quatre agents. Il couvre surtout les domaines de l’élaboration des politiques de développement, de la formulation de recommandations en termes de privatisation, et de l’analyse de la politique économique. Deuxièmement, le service du soutien aux entreprises et du développement régional composé de douze agents (dont quatre appartiennent aux minorités). Il couvre surtout les domaines de la création de données, de la stimulation et de la promotion des entreprises, et de la coordination régionale. Ce service dispose de bureaux de représentation dans les régions à Prishtinë/Priština, Pejë/Peć, Prizren, Mitrovicë/Mitrovica et Gjilan/Gnjilane.

216.Le DPSPD a élaboré un projet de loi sur les dispositifs de garantie des prêts, mais il est bloqué sur le plan législatif à cause de limitations budgétaires. Le projet de loi sur les entreprises commerciales devrait aboutir dans le courant de cette année.

217.Le DPSPD, par le biais de différents projets et initiatives, fournit un large soutien au développement économique du secteur privé, notamment des petites et moyennes entreprises. Entre autres actions, le DPSPD intervient dans les domaines suivants:

Charte européenne des petites entreprises (ce projet a été mis en œuvre);

Locaux de travail (espace) (trois pépinières d’entreprises sont en train d’être achevées à Shtimje/Štimlje, Deçan/Dečane et Gjilan/Gnjilane, alors que la réalisation du projet de parc industriel est en cours à Gllogovc/Glogovac);

Stratégie de développement du secteur privé (le premier projet de la stratégie a été élaboré);

Système de coupons pour les services de formation et de conseil (la réalisation de la première phase a été menée à bien et celle de la deuxième est en cours);

Recherche en matière de PME et d’entretiens structurés (projets en cours en 2006);

Conseil consultatif des PME (le projet a été mis en œuvre);

Observateur des PME du Kosovo (le premier projet d’analyse a été élaboré);

L’entreprise la plus florissante de 2005 (en cours); et

Les femmes à la foire commerciale (en cours).

4. Le soutien aux petites et moyennes entreprises

218.Une loi visant au soutien des PME a été promulguée en 2005, et elle devrait entrer en vigueur au début de 2007. Elle réglemente les politiques et les mesures gouvernementales quant à la classification des petites entreprises (moins de 9 salariés; chiffre d’affaires de l’année précédente inférieur à 500 000 euros) et des entreprises moyennes (de 10 à 49 salariés; chiffre d’affaires de l’année précédente inférieur à 2 400 000 euros) et entend encourager leur création et soutenir leur développement.

219.Les objectifs des programmes de soutien aux PME sont les suivants:

Créer un contexte favorable à l’esprit d’entreprise privée;

Développer l’emploi;

Développer les exportations et l’adaptation au marché mondial;

Développer l’efficacité, la qualité et la compétitivité des PME;

Mettre en application les technologies et innovations modernes;

Accroître le nombre des PME; et

Stimuler les activités non polluantes.

220.Le principe de la loi veut que les entreprises répondant aux critères présentent une demande de participation à un ou plusieurs des programmes proposés. Dans cette perspective, la loi permet la création d’une Agence de soutien aux PME auprès du Ministère du commerce et de l’industrie. Le Gouvernement du Kosovo peut autoriser cette Agence de soutien à soutenir la mise en place d’un contexte favorable aux PME, par exemple: en garantissant et simplifiant l’accès à des prêts privés et à d’autres facilités de crédit; en diffusant des statistiques pertinentes émanant du Bureau de la statistique du Kosovo; en entretenant une étroite coopération avec les PME; ou encore en assurant la promotion d’une infrastructure de soutien.

5. L’investissement dans le secteur de l’électricité

221.Le Ministère de l’énergie et des mines a élaboré une Stratégie pour l’électricité au Kosovo qui a été approuvée par l’Assemblée du Kosovo en août 2006. En vue de la mise en œuvre de cette stratégie, le Ministère de l’énergie et des mines coopère avec les organes pertinents chargés de l’élaboration des politiques au Kosovo ainsi qu’au niveau international. L’une des grandes questions est l’encouragement des investissements privés dans le secteur de l’électricité. Certaines offres ont déjà été reçues concernant la construction d’une centrale thermique à vapeur «Kosova C» à partir de la technologie moderne la moins polluante. Un projet d’une telle envergure aura aussi des répercussions importantes sur le nombre des chômeurs, outre la stabilité qu’il apportera par l’approvisionnement en électricité de clients tant privés que commerciaux. Cette situation rendra finalement le Kosovo plus attractif en matière d’investissements.

222.Bien qu’il dépende toujours de pouvoirs réservés concernant le processus de privatisation de l’Agence fiduciaire du Kosovo, le Ministère de l’énergie et des mines a élaboré dans ce domaine un certain nombre de lois qui sont sur le point d’être promulguées par le Représentant spécial du Secrétaire général. De plus, le Ministère de l’énergie et des mines est en train de mettre la dernière main à une stratégie sur les minéraux, qui est très importante pour le développement de ce secteur particulièrement porteur en termes de création d’emplois.

223.Le Département de l’industrie du Ministère du commerce et de l’industrie, dans le cadre de ses projets sur le développement de l’industrie, a aidé plusieurs entreprises à présenter leurs produits lors de foires qui se sont tenues au Kosovo. Par ailleurs, une étude de faisabilité portant sur la construction d’une nouvelle zone industrielle a été menée à bien cette année. Une telle zone serait d’un grand soutien pour le développement de l’industrie et donc pour la création de nouveaux lieux de travail.

6. Assurance crédits

224.Le Ministère du commerce et de l’industrie a mis en place un système d’assurance- crédit. Il s’agit d’un mécanisme financier couvrant le débiteur en cas d’insolvabilité. Ce mécanisme diminue le risque pour le créditeur et pourrait être mis en place par un fonds spécial créé par le Gouvernement, composé de capitaux du budget consolidé du Kosovo ainsi que de dons ou de crédits émanant d’institutions financières internationales. Ce système a pour but de permettre aux petites et grandes entreprises d’accéder aux crédits bancaires. De plus, le système d’assurance‑crédit vise à jouer un rôle de médiateur entre les petites et grandes entreprises et les institutions financières ainsi qu’à promouvoir les crédits aux entreprises lors de la phase de lancement, comme à renforcer la concurrence dans le cadre du commerce.

225.Un projet de loi du Ministère du commerce et de l’industrie a été discuté au sein d’un groupe de travail gouvernemental (association des banques, banques commerciales, bureau juridique du Premier Ministre, Ministère du commerce et de l’industrie, Ministère des finances et de l’économie, Agence européenne de reconstruction). Toutefois, le Gouvernement a interrompu le processus et l’a renvoyé pour examen. Les difficultés que présente le système résultent principalement des ressources limitées du budget consolidé du Kosovo.

7. L’emploi des jeunes

226.D’un point de vue démographique, les jeunes représentent de loin au Kosovo la plus grande partie de la population et partant le plus grand nombre de personnes à la recherche d’un emploi auprès des bureaux de placement. Un nombre trop important de jeunes ne sont pas préparés ou qualifiés pour entrer sur le marché du travail. Par conséquent, l’accent doit être mis sur l’éducation car les jeunes constituent la ressource la plus importante pour soutenir à l’avenir le développement économique.

227.Le Département de la jeunesse du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports a élaboré un programme sur l’orientation et le soutien de l’emploi des jeunes en coopération avec le Ministère du travail et de la protection sociale; le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique; le Ministère du commerce et de l’industrie; le Ministère des finances et de l’économie; des ONG et des centres pour les jeunes. Ce programme poursuit les objectifs suivants:

Renforcer les capacités des jeunes par des programmes d’éducation informelle;

Assurer une préparation conforme aux besoins du marché;

Favoriser la création d’entreprises, les possibilités d’activité indépendante et la croissance économique par la création de nouveaux lieux de travail;

Soutenir les initiatives des jeunes avec des activités et des projets de collecte de fonds; et

Soutenir la non-discrimination sur le lieu de travail.

228.Le programme organise des cours de formation, des séminaires, des rendez-vous, des débats pour les jeunes qui ont besoin d’une qualification complémentaire, outre l’obtention d’informations supplémentaires relatives aux micro- et petites entreprises comme moyens d’exercer une activité indépendante. Cette initiative s’appuie sur des publications et la diffusion de brochures contenant des informations sur les différents intérêts économiques des jeunes. Le programme soutient la coopération avec des centres et instituts de formation ainsi que leur création et tient aussi compte des besoins spéciaux des jeunes handicapés et des jeunes femmes. La coopération avec les donateurs pour le soutien à des projets est assurée.

229.De plus, le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports envisage d’assurer une formation à l’attention des jeunes chefs d’entreprise en vue de soutenir le développement économique. Au début, une analyse du marché étudiera les possibilités et les conditions qui s’offrent aux micro- et petites entreprises au Kosovo et elle identifiera les secteurs porteurs en matière d’activités économiques. Les cours de formation seront dispensés dans les écoles ou centres pour les jeunes (ou d’autres infrastructures appropriées) afin de garantir aux jeunes des zones rurales leur facilité d’accès. Ces cours répondront aux besoins d’un large éventail de chefs d’entreprise potentiels, intéressés par l’élaboration d’idées économiques dans les domaines de l’artisanat, des services, de la production agricole et de la transformation des aliments. Cette formation sera assurée par des ONG locales formées à l’échelon international et supervisée par des experts internationaux. De plus, un soutien particulier (formation et enseignement individualisé) sera proposé aux jeunes chefs de micro-entreprises déjà en activité afin de soutenir leur action visant à poursuivre et à développer leurs activités économiques.

230.Afin de couvrir toutes les municipalités et d’obtenir une participation rurale suffisante, 10 sessions annuelles de formation rassemblant chacune 30 participants seront assurées. Le projet formera par conséquent en trois ans environ 900 jeunes chefs d’entreprise potentiels. Au cas où la demande dépasserait les capacités de formation, un moyen adéquat de présélection sera mis au point en étroite coopération avec les formateurs et les experts. Outre les classes de formation, le projet dispensera un enseignement individualisé et un conseil à 30 jeunes chefs d’entreprise déjà en activité.

a) Le Plan d’action pour l’emploi des jeunes du Kosovo

231.Depuis septembre 2005, le Gouvernement du Kosovo, sous l’égide de l’OIT, a conjugué le savoir et l’expérience de responsables politiques, de représentants d’organisations d’employeurs et de salariés et d’autres parties prenantes pour s’employer à résoudre le problème de l’emploi des jeunes par l’élaboration d’un certain nombre de grandes options retentissant tant sur l’offre que sur la demande d’emploi. Les résultats de ce travail d’une année ont été recueillis dans le Plan d’action pour l’emploi des jeunes du Kosovo (ci-après, «Plan d’action»).

232.Le Plan d’action se compose de trois parties différentes. La première partie offre une analyse détaillée de la situation de l’emploi des jeunes au Kosovo. La deuxième partie expose un ensemble de politiques prioritaires visant à résoudre le problème de l’emploi des jeunes. La troisième partie détermine les aspects opérationnels relatifs à la mise en œuvre du Plan d’action. Les annexes présentent le tableau du plan d’action, le plan de travail et une brève description des projets de coopération technique afférents au Plan d’action à proposer pour le financement de donateurs.

233.La complexité et l’ampleur du problème posé par l’emploi des jeunes au Kosovo appellent des approches préventives et curatives qui concernent à la fois la demande et l’offre d’emploi et qui exigent la participation soutenue des organismes gouvernementaux, des institutions du marché du travail dont les organisations d’employeurs et de salariés, ainsi que de la société civile. À cette fin, le Plan d’action poursuit trois objectifs stratégiques – liés à l’éducation, au développement de l’entreprise et aux politiques du marché du travail – et un certain nombre de résultats essentiels à atteindre à court ou moyen terme en vue de promouvoir un emploi des jeunes qui soit plein, productif et librement choisi.

b) La Politique et le Plan d’action en faveur de la jeunesse du Kosovo

234.La Politique et le Plan d’action en faveur de la jeunesse du Kosovo pour les années 2007‑2010 (KYAP) est la stratégie d’ensemble du Gouvernement du Kosovo sur et pour la jeunesse. Elle vise à améliorer la situation des jeunes âgés de 15 à 24 ans en faisant en sorte que les institutions gouvernementales et non gouvernementales étudient les besoins des jeunes et y répondent tout en trouvant des moyens et des mécanismes permettant aux jeunes de participer au processus de décision au Kosovo. La KYAP encourage la coopération entre les organisations de jeunes et le Gouvernement, entre tous les Ministères ayant partie liée avec les jeunes et entre les organes centraux et municipaux dans le domaine des programmes et des politiques en faveur de la jeunesse.

235.La KYAP se compose de deux parties: le document de politique proprement dit et le plan d’action. L’ensemble commence par une analyse de la situation actuelle et définit les objectifs de politique selon six domaines d’action ayant un retentissement sur la vie des jeunes: la participation des jeunes, l’éducation, l’emploi, la santé, la sécurité humaine et sociale, la culture, les sports et les activités de loisirs. Ces objectifs sont développés dans les tableaux de la KYAP, qui font le lien entre des activités concrètes, aux résultats tangibles, les institutions responsables et les fonds nécessaires.

236.La KYAP est intégrée au Kosovo Youth Employment Action Plan: A mid-term policy framework 2006-2009. En matière d’emploi, la KYAP poursuit les objectifs suivants:

Soutenir l’emploi des jeunes par un système d’allégement fiscal avantageux et une allocation de fonds pour la formation à l’employabilité;

Accroître les capacités des services de l’emploi public;

Développer l’information et la prévention quant à l’exploitation des jeunes travailleurs;

Établir un système d’information concernant le marché du travail et les possibilités d’emploi;

Faciliter la transition des jeunes de l’école au travail; et

Promouvoir l’esprit d’entreprise et l’activité indépendante parmi les jeunes.

237.Le budget total de la KYAP s’élève à 7 140 400 euros. Le budget consolidé du Kosovo prendra en charge 5 141 088 euros et la communauté des donateurs 1 999 312 euros. Les montants budgétaires pour chaque objectif (domaine d’action) et les sources de financement sont indiqués ci-dessous:

Tableau 32

Budget et sources de financement de la Politique et du Plan d’action en faveur de la jeunesse du Kosovo

Objectif (domaine d’action)

Budget total en euros

Budget consolidé du Kosovo (72 %) en euros

Donateurs (28 %) en euros

Participation

1 817 000

1 308 240

508 760

Éducation

1 472 000

1 059 840

412 160

Emploi

1 054 400

759 168

295 232

Santé

510 000

367 200

142 800

Sécurité humaine

550 000

396 000

154 000

Culture, sports et loisirs

1 737 000

1 250 640

486 360

Total

7 140 400

5 141 088

1 999 312

Source: Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports et des affaires relatives aux non-résidents.

Article 7

238.Le règlement de la MINUK n° 2001/27 sur la législation essentielle du travail (ci-après, «loi sur le travail») est entré en vigueur le 8 octobre 2001. L’emploi dans la fonction publique, au service de la MINUK, de la KFOR et des bureaux ou missions des gouvernements étrangers et des organisations internationales n’est pas régi par ce règlement. La loi sur le travail établit qu’une convention collective peut être conclue pour une période déterminée non supérieure à trois ans et qu’elle doit s’appliquer aux employeurs et à leurs salariés qui conviennent d’être liés par une telle convention collective. En outre, une convention collective ne doit pas contenir de dispositions limitant les droits des salariés ou se soldant par des conditions moins favorables que celles qui sont énoncées dans ce règlement. Les litiges entre les parties à la Convention collective générale actuelle qui n’ont pas été réglés par le dialogue social doivent l’être par la Commission de réconciliation et d’arbitrage.

239. La loi sur l’inspection du travail du Kosovo (ci-après, «loi sur l’inspection du travail») a été promulguée le 21 février 2003. Elle reconnaît la nécessité de créer une inspection du travail qui soit un mécanisme important chargé de contrôler l’application de la loi sur le travail et d’autres règles de protection du travail. L’inspection du travail sera compétente pour tous les lieux de travail à l’exception de ceux qui relèvent de la MINUK, et d’autres bureaux ou missions de gouvernements étrangers et d’organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales opérant au Kosovo. L’inspection du travail sera composée d’un inspecteur du travail en chef et d’inspecteurs du travail qui exerceront leurs fonctions sur tout le territoire du Kosovo. Les responsabilités de l’inspection du travail sont les suivantes: a) veiller à l’application de la loi sur le travail, aux conditions de travail et à la protection au travail; b) informer et conseiller sur le plan technique les employeurs et les salariés sur les moyens les plus efficaces de respecter les dispositions légales; c) déclarer au Ministre du travail et de la protection sociale ou à d’autres autorités compétentes tout manquement à l’application de la loi; d) informer et conseiller les employeurs et les salariés de manière à assurer le respect de la loi et à avertir les autorités compétentes des déficiences ou abus non couverts par les dispositions légales existantes; et e) donner un avis sur les questions touchant au droit du travail et à la protection des salariés en cas de réorganisation ou de restructuration d’une entreprise.

240.Si un inspecteur du travail estime qu’un employeur a violé une disposition de la loi sur le travail, cet inspecteur du travail peut notifier un avertissement par écrit à l’employeur ou lui infliger une amende. De plus, tout employeur peut exiger du Département administratif du travail et de l’emploi ou de l’autorité lui succédant un réexamen de la décision de l’inspecteur du travail condamnant l’employeur à une amende. Tout employeur peut également faire appel d’une telle décision devant un tribunal compétent au Kosovo. Un appel devant l’inspection du travail peut être formé dans un délai de huit jours, un recours administratif devant le tribunal dans un délai de 30 jours.

241.En vertu de la loi sur l’inspection du travail, l’inspecteur du travail doit informer l’employeur de sa présence, à moins d’estimer qu’une telle démarche influera sur les résultats de l’inspection. Le Ministère du travail et de la protection sociale confirme que, dans certains cas, il y a lieu d’inspecter le lieu de travail sans notification préalable. En général toutefois, les inspecteurs du travail conduisent leur inspection en présence de l’employeur ou de son représentant, alors que les entretiens avec les salariés sont effectués en présence ou non de l’employeur. De plus, les inspecteurs du travail évaluent la réalité de la situation au moyen des procès-verbaux qu’ils établissent et où ils notent des informations sur l’identité de la personne inspectée, l’heure et la date de l’inspection, les personnes y ayant participé, ainsi que l’adresse du lieu en question. Dans ces procès-verbaux, les inspecteurs du travail signalent aussi les violations commises par l’intéressé. L’employeur est informé des violations et dispose par ailleurs d’un délai pour y remédier. Si l’employeur ne respecte pas le délai qui lui a été fixé, l’inspection du travail prend d’autres mesures, comme l’imposition d’une amende et la préparation d’une notification à l’attention du tribunal municipal compétent. Dans les cas de risques directs pour la vie des salariés, l’inspection du travail prendra la décision d’interdire le travail jusqu’à ce que l’employeur ait fait toute la lumière sur les causes et les déficiences qui sont à l’origine de ces risques.

242.Le but du règlement de la MINUK n° 2001/36 sur la fonction publique au Kosovo (ci‑après, «règlement sur la fonction publique») est d’établir un cadre légal et administratif visant à faciliter le fonctionnement d’une fonction publique impartiale et efficace au Kosovo, reposant sur le mérite et reflétant le caractère multiethnique du Kosovo.

243.Conformément au règlement sur la fonction publique, un Comité de contrôle indépendant est créé (ci-après, «le Comité»). Le Comité constituera un service autonome auprès du Ministère des services publics. Il sera composé de sept membres, nommés par le Représentant spécial du Secrétaire général en consultation avec le Premier Ministre. Tout fonctionnaire s’estimant lésé par la décision d’un organisme employeur, au motif que cette décision serait contraire aux principes de la réglementation en vigueur, peut introduire un recours devant le Comité. Toutefois, avant de faire appel devant le Comité, le fonctionnaire doit épuiser toutes les procédures d’appel internes de l’organisme employeur, sauf exceptions prévues. En outre, le Comité décidera si les nominations des fonctionnaires aux directions de département sont conformes à la réglementation de la fonction publique; il fournira une évaluation annuelle du respect par les organismes employeurs de la réglementation de la fonction publique; et soumettra un rapport annuel au Premier Ministre et au Représentant spécial du Secrétaire général.

A. Équité des salaires

244.La loi sur le travail dispose qu’«un employeur doit offrir la même rémunération (salaire de base auquel s’ajoutent éventuellement d’autres prestations et émoluments […]) aux hommes et aux femmes pour un travail de valeur égale».

245.En vertu de la Convention collective générale, dans les cas où les salariés sont exposés à un niveau de risque élevé, la valeur de suppléments à verser, en fonction du niveau de risque, doit être établie dans la convention collective de l’entreprise intéressée et la convention collective de l’employeur. Toutefois, selon le Ministère de la santé, il n’y a pas de bon système général en vigueur, dans lequel tous les travailleurs ont la possibilité de demander et d’obtenir des indemnités correspondant à des conditions de travail difficiles et dangereuses.

246.L’un des principes qui gouvernent la réglementation de la fonction publique est celui de l’équité, c’est-à-dire le traitement juste et équitable des fonctionnaires. La directive administrative de la MINUK n° 2003/2 précise par ailleurs que le Ministère établira des normes de classification et des barèmes de salaires applicables aux différents emplois de la fonction publique. Les normes de classification doivent faire régulièrement l’objet d’un réexamen, au moins tous les cinq ans. Il faut entendre par-là qu’il existe des dispositions légales prévoyant un système qui veut que les salaires soient fixés selon la compétence et le niveau d’une manière juste et équitable. Les statistiques de 2005 du Bureau de la statistique du Kosovo indiquent que le salaire moyen au Kosovo était de 2 032 euros. Les Serbes du Kosovo ne percevaient que 1 400 euros contre 2 100 euros pour les Albanais du Kosovo. En général, les femmes ont des salaires sensiblement inférieurs à ceux des hommes. Au cours de l’année 2005, les hommes percevaient un salaire mensuel de 2 200 euros contre seulement 1 500 euros pour les femmes. Cette différence peut en partie s’expliquer par le fait que les femmes travaillent moins d’heures que les hommes ou ont un emploi moins qualifié. On ne dispose pas de données sur les salaires horaires réels, mais il en existe sur le revenu des salariés permanents à plein temps. Le temps plein équivaut en l’occurrence à 12 mois par an. Le revenu moyen des hommes pour 12 mois est de 2 850 euros contre 2 400 euros pour les femmes. Preuve que les hommes gagnent environ 20 % de plus que les femmes pour un emploi sur 12 mois.

B.Conditions de vie décente

247.Durant et après la campagne de l’OTAN en 1999, les entreprises ont continué à verser des salaires, mais tel n’a pas été le cas dans les services publics. Au cours des années 1990, il semble que les structures informelles établies par les Albanais du Kosovo versaient des salaires, en général aux enseignants, s’élevant à environ 75 à 80 euros par mois. Par conséquent, l’une des priorités principales de la MINUK a été de verser des salaires aux personnes qui devaient contribuer au redémarrage d’une vie normale pour la population, notamment dans les secteurs de l’administration civile, des services sanitaires, de l’éducation et des services collectifs. En 1999, les salariés de la fonction publique percevaient un traitement. À partir du 1er janvier 2000, leurs traitements ont été remplacés par des salaires calculés à partir d’une même échelle des salaires de la fonction publique. L’initiative de la MINUK consistant à employer des agents locaux dans les services publics sur la base de contrats de travail a été la première étape sur la voie du rétablissement d’un système légal de l’emploi. Les salaires payés sur le budget consolidé du Kosovo en fonction de l’échelle des salaires oscillaient au départ entre environ 75 euros mensuels pour les agents chargés de l’appui technique et 300 euros mensuels pour les codirecteurs locaux des départements de la Structure administrative intérimaire mixte. Le niveau moyen des salaires était d’environ 135 euros par mois pour les personnes employées sur la base du budget général du Gouvernement. Les médecins des hôpitaux et les enseignants des établissements scolaires étaient payés environ 180 euros par mois. Par la suite, les salaires des enseignants se sont élevés à environ 500 euros par mois.

248.La loi sur le travail dispose que tous les employeurs doivent au moins verser à leurs salariés le salaire minimum, ainsi qu’établi par le Département administratif des services publics ou l’autorité qui lui succédera. Par ailleurs, pour les personnes auxquelles s’applique la Convention collective générale, l’employé se voit garanti un salaire de base, même lorsque les salaires sont fonction du travail effectué.

249.Concernant les fonctionnaires, la directive administrative de la MINUK n° 2003/2 dispose que le Ministère devra recommander au Gouvernement et, après approbation de ce dernier, établir les normes de classification et les barèmes de salaires applicables aux différents emplois dans la fonction publique. Les barèmes des salaires peuvent faire régulièrement l’objet d’un réexamen par le Ministère en consultation avec le Ministère des finances et de l’économie et peuvent être révisés par le Ministère après approbation par le Gouvernement. Cette disposition doit garantir l’existence d’un réexamen régulier du barème des salaires afin d’assurer aux fonctionnaires des conditions de vie décente.

C.Conditions de travail sûres et saines

250.La loi n° 2003/19 sur la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu du travail a été promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/33 du 6 novembre 2003 (ci-après, «la loi sur la sécurité des travailleurs»). Le but de la loi sur la sécurité des travailleurs est de créer les conditions favorables à la sécurité et à la santé des travailleurs ainsi qu’au milieu du travail au Kosovo. Elle porte création du Conseil du Kosovo pour la sécurité et la santé dans l’emploi. En vertu de la loi sur la sécurité des travailleurs, les salariés ont le droit d’élire et de nommer un responsable de la sécurité. De plus, le salarié doit avoir le droit de refuser un travail s’il estime que ce dernier présente un danger imminent pour sa vie et sa santé et il doit aussi avoir le droit de consulter l’employeur sur tous les aspects relatifs à la sécurité, à la santé des travailleurs et au milieu du travail qui concernent son travail. Par ailleurs, le salarié doit avoir le droit de faire des suggestions en vue d’améliorer les conditions de sécurité et de santé sur le lieu de travail comme il doit avoir aussi le droit de porter directement à la connaissance d’un inspecteur du travail des déficiences et des mesures de sécurité. La loi sur la sécurité des travailleurs contient un article particulier relatif à la protection des jeunes, des femmes et des handicapés. Il dispose que ces personnes ne doivent pas se voir confier un travail manuel particulièrement pénible, un travail au-delà de la durée légale de travail ou un travail de nuit. Enfin, il existe un certain nombre de dispositions établies dans l’intérêt des salariés concernant les toilettes, les vestiaires, la pollution de l’air, l’eau potable, le bruit, les vibrations, l’éclairage, les risques électriques, les produits chimiques et les incendies.

251.Concernant les fonctionnaires, des dispositions détaillées portant sur leurs conditions d’emploi doivent être stipulées dans une directive administrative incluant notamment le droit à un milieu de travail sûr et sain. En vertu de la directive administrative de la MINUK n° 2003/2, chaque organisme employeur veillera à ce que les fonctionnaires disposent d’un milieu de travail sûr et sain. Les réclamations ou revendications ayant trait au milieu de travail doivent être adressées au directeur du personnel de l’organisme employeur et soumises au Comité des recours. Un Comité des recours sera mis en place par chaque organisme employeur afin qu’il puisse être saisi des recours formés par des fonctionnaires contre une décision du Conseil de discipline et des réclamations introduites contre d’autres décisions de la direction. La composition du Comité des recours doit être multiethnique et respecter l’équilibre entre les sexes et, dans toute la mesure du possible, ce Comité doit achever les audiences dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi de l’affaire.

252.Selon le Ministère du travail et de la protection sociale, les irrégularités les plus fréquemment commises par les employeurs sont les suivantes:

Non-respect de la durée de travail;

Non-signature des contrats de travail;

Versement irrégulier des salaires;

Non-respect du congé de maternité (licenciement des salariées enceintes) ;

Non-respect des conditions de travail normales (éclairage insuffisant, courants d’air, humidité, niveaux sonores très élevés, radiations, absence d’équipement de protection au travail, etc.).

253.Il existe trois instituts de médecine du travail au Kosovo qui traitent des questions relatives à la santé des travailleurs. Le premier est l’Institut de médecine du travail de Mitrovica Sud qui traite de certains risques sanitaires liés au complexe industriel de Trepca, notamment l’intoxication au plomb. Le deuxième est l’Institut de médecine du travail d’Obiliq/Obilić qui traite de certains risques sanitaires liés à la production d’électricité à la Compagnie d’électricité du Kosovo et procède à des contrôles de l’exposition aux rayonnements. Situé à Gjakovë/Đakovica, le troisième Institut de médecine du travail traite de certains risques sanitaires liés aux anciennes entreprises textiles de Gjakovë/Đakovica et de Prizren (il semble que la plupart d’entre elles soient désormais fermées). Les institutions provisoires d’administration autonome ont récemment fait de l’Institut de médecine du travail de Gjakovë/Đakovica le principal institut de médecine du travail pour tout le Kosovo. Selon le Ministère de la santé, cet Institut de médecine du travail peut uniquement procéder à des diagnostics et ne serait pas en mesure de remplir la fonction d’un véritable institut de médecine du travail. Chaque centre municipal de soins de santé primaires (maison de la santé ou dispensaire) est doté d’un service de médecine du travail. Toutefois, selon le Ministère de la santé, ces services dispensent surtout des soins de santé familiale génériques plutôt que de fonctionner comme des services de médecine du travail à proprement parler.

D.Égalité de chances de promotion

254.Il n’existe aucune disposition dans la loi sur le travail concernant directement la promotion dans l’emploi. Toutefois, il existe certaines dispositions relatives à la non-discrimination. L’une déclare qu’il est interdit d’agir de manière discriminatoire à l’égard d’une personne handicapée, dont les perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser professionnellement sont sensiblement réduites à la suite d’un handicap physique ou mental. De même, toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre d’une salariée en raison de sa grossesse et de la naissance de son enfant est interdite.

255.En vertu du règlement sur la fonction publique, l’un des principes qui gouvernent la fonction publique veut que la promotion ne s’opère qu’au moyen de procédures justes, ouvertes et compétitives, reposant sur des critères objectifs liés à l’emploi. De plus, il est déclaré dans la directive administrative de la MINUK n° 2003/2 que toutes les promotions doivent s’appuyer sur une décision objective et mûrement réfléchie quant à la compétence du fonctionnaire, à l’aune du mérite et d’autres critères pertinents. Les chances de promotion doivent aussi bénéficier d’une large publicité et les candidats doivent être choisis à l’issue d’un processus compétitif. Par ailleurs, en vertu de l’instruction administrative du Département de l’administration des services publics du Ministère des services publics n° 2003/12, des procédures ont été mises en place pour garantir la promotion de la non-discrimination, notamment par l’élaboration des déclarations de politique en matière d’égalité des chances.

256.Des méthodes ont été adoptées en vue de promouvoir une évaluation objective des emplois en fonction du travail à exécuter. Dans la réglementation de la fonction publique, il est établi que les organismes employeurs fourniront aux fonctionnaires des évaluations annuelles par écrit des résultats obtenus. De plus, en vertu de l’instruction administrative du Département de l’administration des services publics du Ministère des services publics n° 2003/08, le but de l’évaluation des emplois est notamment d’examiner la qualité des résultats par rapport à des tâches de référence exécutées au cours de l’année de travail précédente et d’obtenir des informations positives et, le cas échéant, négatives sur les éléments de ces résultats. D’autres informations portent sur le cycle d’évaluation des emplois, la définition des tâches de référence, la gestion des résultats au quotidien, l’examen des résultats en milieu d’année, l’examen officiel des résultats, les différences de points de vue sur les évaluations des emplois ainsi que le contrôle et l’évaluation du système d’évaluation des emplois.

E.Repos, loisirs, congés payés et rémunération pour les jours fériés

257.La durée du travail, les congés annuels, les jours fériés, le congé de maternité, le congé pour raisons personnelles, le congé sans solde et le congé de maladie sont réglementés par la loi sur le travail. La durée hebdomadaire du travail ne doit pas dépasser 40 heures et la journée de travail 12 heures. Tout salarié a droit à 30 minutes de temps de pause non rémunéré par journée de travail. Le nombre d’heures supplémentaires est assujetti à certaines limitations ainsi que la rémunération y afférente. D’autres règles restreignent le travail des jeunes âgés de moins de 18 ans, des personnes handicapées et des femmes enceintes. Tout salarié a droit à 18 jours de congés payés par an chaque année civile, excepté pour sa première année d’emploi où ce nombre de jours est de 12. Tout salarié a droit à des congés payés durant les jours fériés. De plus, toute salariée a droit à au moins 12 semaines de congé de maternité rémunéré à compter de la naissance de son enfant. Tout employé a droit à un congé pour raisons personnelles en cas de mariage, de naissance ou de décès dans sa famille. À la demande d’un salarié, un employeur peut lui accorder un congé sans solde. Tout salarié a aussi droit à un congé de maladie lorsque ce dernier est notifié à l’employeur dans un délai de 48 heures. Si le congé de maladie concerne un accident ou une maladie du travail, le salarié a droit à l’intégralité de son salaire durant cette période de congé.

258.La durée normale du travail pour les fonctionnaires est de 40 heures par semaine, à l’exclusion des temps de pause. Les salariés ont droit à une pause d’une heure pour huit heures de travail par jour et par ailleurs à une période de repos hebdomadaire d’au moins 48 heures. Les fonctionnaires peuvent travailler à temps partiel comme convenu avec l’organisme employeur. En cas d’heures supplémentaires, la durée et les règles établies en matière de congés compensatoires ou de rémunération sont soumises à certaines limitations. À l’instar d’autres salariés, les fonctionnaires ont droit à 18 jours de congés payés par an chaque année civile, à l’exception de leur première année d’emploi où ce nombre de jours est de 12. Aucune disposition légale n’établit le droit d’un fonctionnaire à un congé rémunéré durant les jours fériés. Toutefois, selon la directive administrative de la MINUK n° 2003/2, «il ne sera pas normalement exigé d’un fonctionnaire qu’il travaille durant les jours fériés. Si tel est le cas, ce fonctionnaire a droit à un jour de congé compensatoire pour chaque jour férié travaillé». Contrairement aux autres salariés, les fonctionnaires ont droit à 15 jours de congé de maladie, que ce congé de maladie résulte ou non d’un accident ou d’une maladie du travail. Les femmes fonctionnaires ont droit à 12 semaines de congé de maternité intégralement rémunérées. Concernant les détails de ce droit, prière de se reporter à la discussion y afférente au titre de l’article 10 dans le présent rapport. Tout fonctionnaire a droit à un congé pour raisons personnelles en cas de mariage ou de décès d’un proche parent. Tout fonctionnaire peut se voir accorder un congé sans solde d’une période maximale de six mois. Par ailleurs, l’instruction administrative du Département de l’administration des services publics du Ministère des services publics n° 2003/10 établit la possibilité pour l’employeur et le salarié de convenir d’un horaire de travail flexible et d’un travail à temps partiel. Cette disposition vise à faire bénéficier le personnel d’un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée et se présente comme une possibilité attirante pour les mères ayant des enfants en bas âge.

Article 8

A.Cadre constitutionnel et législatif

259.Concernant le droit de s’associer en syndicats – garanti également par l’article 20.1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 22.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques –, prière de se reporter à la discussion y afférente au titre de l’article 22.1, aux paragraphes 216 et suivants du rapport soumis par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo au Comité des droits de l’homme sur la situation des droits l’homme au Kosovo depuis juin 1999, du 13 mars 2006.

260.Les principaux textes de loi au moyen desquels le droit de former des syndicats, de s’y affilier et d’assurer leur fonctionnement est réglementé au Kosovo sont les suivants:

Le règlement de la MINUK n° 1999/22 du 15 novembre 1999 sur l’enregistrement et les activités des organisations non gouvernementales au Kosovo; et

Le règlement de la MINUK n° 2001/27 du 8 octobre 2001 sur la législation essentielle du travail au Kosovo.

261.Le droit des travailleurs et des fonctionnaires de s’affilier à des syndicats est réaffirmé dans les textes ci-après:

Le règlement de la MINUK n° 2001/36 du 22 décembre 2001 (art. 5, par. 1) sur la fonction publique au Kosovo; et

La loi n° 2004/2 sur l’égalité entre les sexes au Kosovo, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/18 du 7 juin 2004 (art. 13, par. 10).

262.Plusieurs projets de loi par la voie desquels la liberté syndicale sera réglementée plus en détail ont été récemment soumis l’Assemblée du Kosovo pour examen. Une nouvelle loi sur le travail a été examinée en première lecture le 16 novembre 2006. Les projets de loi sur la grève, en première lecture le 24 juin 2005, et sur la liberté d’association en syndicats au Kosovo, en première lecture le 19 décembre 2005, après leur adoption et leur entrée en vigueur, contiendront des dispositions légales plus particulières concernant le droit de grève ainsi que la formation et le fonctionnement des syndicats pour certaines catégories de salariés.

B.Formation, fonctionnement des syndicats et affiliation syndicale

1. Formation et fonctionnement des syndicats

a) Généralités

263.Concernant les conditions matérielles ou formelles régissant la formation de syndicats, prière de se reporter à la discussion y afférente au titre de l’article 22.1, aux paragraphes 222 et 223 du rapport soumis par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo au Comité des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Kosovo depuis juin 1999, du 13 mars 2006.

264.L’enregistrement des syndicats leur confère une personnalité morale, comme établi par le règlement de la MINUK n° 1999/22. Un projet de loi sur la liberté d’association en syndicats au Kosovo (ci-après, «projet de loi sur les syndicats») est également à l’examen devant l’Assemblée du Kosovo.

b) Le projet de loi sur les syndicats

265.À l’avenir, la liberté syndicale sera garantie et réglementée par une loi sur la liberté d’association en syndicats au Kosovo, laquelle est actuellement à l’examen devant l’Assemblée du Kosovo.

c) Conventions collectives

266.Outre les lois susmentionnées, le domaine du fonctionnement des syndicats est aussi réglementé par un accord de validité générale au Kosovo, la Convention collective générale. Cette Convention, qui s’appuie sur l’article 6 du règlement de la MINUK n° 2001/27, aurait dû entrer en vigueur depuis le 1er janvier 2005 mais, selon le Ministère du travail et de la protection sociale, certaines dispositions ne sont pas mises en application à ce jour en raison de contraintes budgétaires.

267.La Convention collective générale stipule que la constitution et le fonctionnement de syndicats sont libres chez tout employeur assujetti à cette Convention. L’employeur est tenu de veiller à coopérer avec les syndicats concernant toutes les procédures relatives aux relations du travail, conformément à la Convention OIT n° 87. Les employeurs doivent garantir aux représentants syndicaux le libre accès à leur entreprise ainsi que la liberté d’information syndicale et de distribution et diffusion de publications syndicales.

268.La Convention collective générale dispose que les représentants syndicaux jouissent d’une immunité qui prend fin trois mois après l’échéance de leur mandat de représentant. Les représentants syndicaux ne se verront pas confier d’autre emploi ou l’objet d’un licenciement. Sans accord préalable du syndicat, les salaires des représentants syndicaux ne peuvent pas être diminués, et des procédures disciplinaires ou des demandes de dédommagements ne peuvent pas être introduites. Si l’employeur souhaite engager de telles procédures, le syndicat dispose de huit jours pour arrêter une décision et, si aucun accord n’a pu être obtenu, l’employeur peut engager une procédure de conciliation.

269.Par ailleurs, la Convention stipule des règles concernant l’établissement de relations de travail; les droits, obligations et responsabilités de l’employeur et des salariés; l’affectation ou la réaffectation à un autre poste ou lieu de travail de salariés dans certaines circonstances exceptionnelles; le travail à domicile; l’indemnité de licenciement; la durée de travail et le travail en équipe de nuit; le droit à un congé rémunéré et sans solde; le lieu de travail des personnes handicapées; les congés annuels et de maternité; les procédures disciplinaires; la sûreté et la sécurité au travail; les règles générales en matière de salaires et autres revenus personnels; et les droits et obligations des parties ainsi que les modalités de règlement des conflits.

270.Les conventions collectives ne peuvent pas être conclues qu’au seul échelon du Kosovo, mais aussi par secteur ou au niveau d’une entreprise. Le Ministère du travail et de la protection sociale fait état de l’enregistrement de deux conventions collectives de cet ordre par: a) la Compagnie d’électricité du Kosovo; et b) l’usine cimentière Sharr Beteiligungs GmbH.

2. Affiliation syndicale

a) Affiliation

271.La liberté syndicale est garantie dans le cadre de la liberté d’association, en vertu du Cadre constitutionnel et de dispositions plus spécifiques des règlements de la MINUK n° 2001/27 et n° 1999/22. La liberté syndicale au Kosovo comprend à la fois la liberté syndicale positive, c’est‑à-dire le droit pour chacun de s’affilier aux syndicats de son choix, et la liberté syndicale négative, qui s’étend au droit de décider en toute liberté de s’affilier ou non à un syndicat. Ceci est réglementé de la même manière par l’article 4.2 du projet de loi sur les syndicats.

272.Les salariés deviennent membres d’un syndicat en adressant à ce dernier une demande par écrit, après avoir signé une déclaration à cet effet. La cotisation représente 1 % du salaire, et son non-paiement pendant une période de trois mois se traduit par la résiliation de l’affiliation. Jusqu’à présent, aucune exclusion d’un membre d’un syndicat pour non-paiement n’a été constatée. Les chômeurs et les étudiants paient une cotisation minorée de 1,00 et 0,20 euro par mois respectivement.

b) Discrimination

273.Selon l’Union des syndicats indépendants du Kosovo (BSPK), aucun cas de discrimination à l’égard d’une personne souhaitant s’affilier à un syndicat n’a été constaté depuis la fin du conflit en 1999. Le Statut interdit expressément toute forme de discrimination. Tout salarié, y compris membre des communautés minoritaires au Kosovo, peut s’affilier à un syndicat.

274.Les membres de la BSPK sont issus de toutes les communautés. Afin de favoriser l’intégration des salariés issus des communautés minoritaires, objectif stipulé dans tous les documents, la BSPK mettra en œuvre un projet global en 2007. Ce projet, financé par l’Agence européenne de reconstruction a été élaboré par des spécialistes de la BSPK avec le concours professionnel du Bureau pour le dialogue social de Pristinë/Priština. Il vise à promouvoir l’intégration de membres issus des minorités, en s’attachant à la minorité serbe, dans les instances syndicales et au niveau de leur direction. Il concerne quatre grandes zones géographiques: Gračanica/Graçanicë, Mitrovicë/Mitrovica, Gjilan/Gnjilane et Dragash/Dragaš.

275.En date de décembre 2006, 19 % du nombre total des affiliés (92 580) à la BSPK étaient des femmes. La BSPK signale qu’elle a organisé plusieurs séminaires sur la question de la participation des femmes dans les syndicats. S’il n’existe aucun projet particulier visant à accroître le pourcentage de la participation féminine, la question a encore été discutée lors du conseil de direction de la BSPK qui s’est tenu en février 2007.

276.Une autre question abordée lors du conseil de direction de la BSPK est la participation des jeunes. Le conseil a approuvé la réglementation relative à l’organisation d’un réseau de jeunes de la BSPK afin d’affirmer et de développer le rôle des jeunes dans la BSPK et de soutenir les politiques positives des organisations syndicales internationales que sont la Confédération internationale des syndicats libres et la Confédération européenne des syndicats. La réglementation définit le fonctionnement, les compétences et les organes ainsi que la relation entre la BSPK et le réseau des jeunes, qui est une structure interne internationale de la BSPK.

3. Limitations et restrictions

277.La BSPK fait observer qu’il n’existait pas de limitations institutionnelles à l’activité des syndicats au Kosovo. On a constaté seulement quelques cas de discrimination dans la pratique. Dans certains cas, la direction des entreprises publiques n’a pas traité les syndicats comme des partenaires sociaux, et ne leur a pas accordé de lieu leur permettant de mener leurs activités en excluant des membres du syndicat des conseils d’administration. Le service de la MINUK chargé de l’enregistrement des organisations non gouvernementales et de la liaison avec elles signale qu’au Kosovo, l’enregistrement n’a été refusé à aucune ONG ni à aucun syndicat depuis 1999. Aucun enregistrement d’ONG n’a été non plus suspendu ou résilié.

278.Il n’existe aucune loi réglementant ou limitant le droit de s’associer en syndicats pour les salariés travaillant au service de la MINUK, de la KFOR, des bureaux gouvernementaux étrangers au Kosovo et des organisations gouvernementales internationales en activité au Kosovo. De même, le domaine d’application du projet de loi sur les syndicats ne concerne pas la réglementation de cette question. Jusqu’à présent, aucun syndicat n’est représenté dans ces organisations.

279.Il n’existe aucune limitation du droit des fonctionnaires de former un syndicat et de s’y affilier, y compris pour les membres du Service de police du Kosovo et du Corps de protection du Kosovo.

280.Il n’existe aucune limitation pour les personnes ne répondant pas aux critères des résidents habituels du Kosovo, comme énoncé à l’article 3 du règlement de la MINUK n° 2000/13 du 17 mars 2000 sur le Registre central d’état civil. La législation pertinente, dont le Statut, stipule que la seule condition requise concerne l’âge minimum d’accès à l’emploi. De même, le projet de loi sur les syndicats ne contient aucune limitation au regard de la nationalité des affiliés.

C.Les syndicats et leurs relations à l’échelon du Kosovo et au niveau international

1. Nombre et structure des syndicats

281.Créée lors du premier Congrès qui s’est tenu les 30 juin et 1er juillet 1990, la BSPK avait été auparavant enregistrée au registre du Secrétariat fédéral pour l’administration et le système judiciaire en Yougoslavie (n° 2/3-054/1991-03, en date du 7 mai 1991). Après le récent conflit, elle a été enregistrée au registre du Ministère du travail et de la protection sociale (n° 2/2000, en date du 16 août 2000). Son organisation internationale est régie par son Statut, conformément à la loi applicable ainsi qu’aux conventions de l’OIT. Le dernier et quatrième Congrès de la BSPK s’est tenu le 16 décembre 2006.

282.La BSPK indique qu’à la date du 16 décembre 2006, elle réunissait les 18 syndicats indépendants suivants, conformément à l’article 33 du Statut:

Syndicat du secteur agroalimentaire;

Syndicat des mineurs;

Syndicat du secteur de l’énergie;

Syndicat des travailleurs de la métallurgie;

Syndicat du textile;

Syndicat de l’artisanat et de la petite entreprise;

Syndicat du commerce, de l’hôtellerie et du tourisme;

Syndicat du bâtiment et des matériaux de construction;

Syndicat de la sylviculture;

Syndicat de l’éducation, de la science et de la culture;

Syndicat de l’administration du Kosovo;

Syndicat des réseaux de communication du Kosovo;

Syndicat de l’action municipale et du logement;

Syndicat de la métallurgie;

Syndicat de l’industrie du bois et du papier;

Syndicat du Service de police du Kosovo;

Syndicat du secteur de la santé; et

Syndicat de la magistrature.

283.Le Ministère du travail et de la protection sociale fait état de l’enregistrement auprès de ses services en 2006 des syndicats ci-dessous énumérés:

Branche du syndicat indépendant des métallurgistes du Kosovo;

Syndicat indépendant de la compagnie d’assurance Kosova e Re;

Syndicat indépendant des retraités et des invalides du travail du Kosovo;

Syndicat indépendant de l’artisanat et de la petite entreprise du Kosovo;

Syndicat indépendant de l’hôtellerie et du tourisme du Kosovo;

Syndicat indépendant du textile et de l’industrie de la chaussure de cuir du Kosovo;

Syndicat indépendant des listes de la métallurgie du Kosovo;

Syndicat des salariés du secteur de l’énergie électrique du Kosovo;

Syndicat indépendant de la sylviculture, de l’industrie du bois et du papier du Kosovo;

Syndicat indépendant de l’éducation, de la science et de la culture;

Syndicat indépendant de l’agronomie du Kosovo;

Syndicat des transports, des postes et des télécommunications du Kosovo;

Fédération syndicale de la santé du Kosovo;

Syndicat indépendant de l’administration et de la justice du Kosovo;

Syndicat indépendant de la reconstruction et de la planification du Kosovo;

Syndicat indépendant de la police du Kosovo;

Syndicat indépendant de la Compagnie d’électricité du Kosovo;

Syndicat indépendant des services de contrôle du transport aérien;

Syndicat indépendant du Service de police du Kosovo;

Syndicat indépendant de la construction du Kosovo;

Syndicat indépendant de l’action municipale et du logement;

Syndicat indépendant de l’aéroport international de Prishtina;

Syndicat indépendant des fonctionnaires du Kosovo; et

Syndicat indépendant de la radio-télévision de Prishtina.

284.Les syndicats indépendants se déclarant les représentants des travailleurs serbes du Kosovo et enregistrés auprès du Ministère du travail et de la protection sociale sont les suivants:

Syndicat indépendant de la Commission de l’éducation du Kosovo; et

Syndicat indépendant de la réalisation des droits des salariés.

2. Les confédérations à l’échelon du Kosovo

285.La loi applicable ne prévoit pas de dispositions particulières concernant les relations intersyndicales. Toutefois, le Ministère du travail et de la protection sociale signale que toutes les confédérations nées de l’union de deux syndicats indépendants ou plus peuvent demander leur enregistrement auprès du Ministère. Les modalités de la procédure d’enregistrement auprès du Ministère du travail et de la protection sociale sont définies par l’instruction administrative n° 22/2001 sur l’enregistrement des syndicats.

286.Le projet de loi sur les syndicats prévoit non seulement la création de syndicats indépendants, mais aussi celle de fédérations et de confédérations. Les fédérations sont des unions de syndicats indépendants, alors que les confédérations sont des associations de syndicats composées de plusieurs fédérations. Actuellement, il n’existe au Kosovo qu’une seule grande fédération de syndicats, la BSPK.

3. Niveau international

287.La question des relations internationales n’est pas expressément réglementée par le cadre légal du Kosovo. Concernant l’avenir, le paragraphe 2 de l’article 5 du projet de loi sur la liberté d’association en syndicats au Kosovo garantit le droit de s’affilier à des organisations syndicales internationales et de coopérer avec elles.

288.Ces dernières années, le Gouvernement du Kosovo a activement soutenu les efforts des syndicats en vue de leur affiliation à des organisations syndicales internationales. Ce soutien a été principalement fourni par le conseil consultatif tripartite créé par le Ministère du travail et de la protection sociale, au titre de l’annexe VII x) du règlement de la MINUK n° 2001/19. Conformément à l’instruction administrative n° 17/2001 sur la structure et le fonctionnement du conseil consultatif tripartite, ce conseil est composé des membres suivants:

Cinq représentants des syndicats, dont un représentant des travailleurs serbes;

Cinq représentants des organisations d’employeurs, dont un employeur serbe; et

Cinq représentants des institutions provisoires d’administration autonome, dont deux représentants du Ministère du travail et de la protection sociale.

289.Le conseil consultatif aide les syndicats quant au processus d’affiliation à des organisations syndicales internationales. Il a aidé la BSPK à s’affilier à la Confédération internationale des syndicats en détachant des experts et des consultants ainsi qu’en fournissant des conseils. Il a aussi apporté son concours à d’autres syndicats indépendants, membres de la BSPK, qui se sont affiliés à des confédérations syndicales internationales, comme indiqué ci-dessous:

Syndicat du secteur agroalimentaire du Kosovo – enregistré auprès de l’UITA (Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes) et de l’ICM;

Syndicat des métallurgistes du Kosovo – enregistré auprès de la Fédération européenne des métallurgistes et de la Fédération internationale des Organisations de travailleurs de la métallurgie;

Syndicat du textile, de l’habillement et du cuir – enregistré auprès de la Fédération internationale des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuir;

Association des syndicats d’enseignants – enregistrés auprès de l’Internationale de l’éducation;

Syndicat du secteur de l’énergie – enregistré auprès de la Fédération européenne des syndicats des mines, de la chimie et de l’énergie; et

Syndicat des mineurs du Kosovo – enregistré auprès de la Fédération européenne des syndicats des mines, de la chimie et de l’énergie.

290.Aucun cas n’a été constaté d’interdiction par le Gouvernement de quelque coopération internationale que ce soit avec des confédérations syndicales internationales, européennes ou régionales ou d’interdiction de quelque affiliation de syndicats que ce soit auprès de ces confédérations.

D.Droit de grève

291.Il n’existe aucune loi qui réglemente expressément le droit de grève. L’article 5.2 du règlement de la MINUK n° 2001/36, interdisant le droit de grève à certaines catégories de fonctionnaires, confirme au moyen d’un argument a contrario que le législateur garantit le droit général de faire grève.

292.S’appuyant sur l’article 40 du Statut, les membres des syndicats disposent de différentes catégories de moyens de pression syndicale, dont celui de la grève. Le Statut stipule qu’ils peuvent recourir aux types suivants de pression syndicale afin de faire respecter leurs droits:

Engager le dialogue social;

Rédiger un préavis et demander la médiation d’un tiers;

Rédiger une demande de revendications dans le respect de dispositions positives;

Introduire une procédure auprès de l’instance compétente concernant le litige en question;

Décider d’un autre moyen de pression syndicale (plus énergique);

Boycotter;

Manifester; et

Organiser une grève.

293.La grève est considérée comme le dernier moyen de pression syndicale et elle n’est utilisée que lorsque tous les autres moyens de résoudre le litige, notamment par le dialogue social, se sont révélés inefficaces.

294.En vertu de l’article 5.2 du règlement de la MINUK n° 2001/36, les fonctionnaires employés par les services de police, de détention et d’urgence (c’est-à-dire le Corps de protection du Kosovo) et toute autre catégorie de fonctionnaires dont les services sont considérés par le Gouvernement comme essentiels, ne sont pas autorisés à faire grève ni à entreprendre toute autre action revendicative susceptible de perturber ces services essentiels.

295.Le département de la sécurité intérieure du Ministère des affaires intérieures prévoit dans son plan de travail 2007, après approbation de la loi sur la police, l’élaboration de lois et de réglementations normatives concernant l’action de la police, lesquelles contiendront un plan stratégique en cas de grève des responsables de police.

296.Dans la pratique, des grèves ont eu lieu, y compris dans le secteur public. Dans ce secteur, elles ont concerné la santé, l’éducation, l’administration et les entreprises publiques. Selon la BSPK, entre 1999 et 2006, aucune sanction ni aucun licenciement de travailleurs au motif de leur participation à une grève n’ont été constatés.

297.Toute grève est considérée comme légale, à condition d’être organisée par un syndicat enregistré, d’avoir pour but la satisfaction d’intérêts économiques et sociaux découlant du travail, et à la condition que le syndicat et l’organisation d’employeurs concernés ne soient pas parvenus à trouver un accord sur l’objet de leur litige dans le cadre des procédures établies.

298.Toute grève doit faire l’objet d’un préavis adressé à l’employeur par le comité de grève au moins 7 jours à l’avance. Ce préavis doit mentionner les motifs de la grève, les revendications ainsi que l’heure et le lieu où la grève aura lieu. Une grève peut être organisée au sein d’une entreprise, dans un de ses départements, chez l’employeur, au sein d’une branche, d’un secteur d’activité ou sous la forme d’une grève générale. La décision d’entreprendre une action revendicative sera prise par l’organe correspondant du syndicat au niveau respectif.

299.Les travailleurs ne doivent pas faire l’objet de discrimination pour avoir organisé une grève légale et y avoir participé et leur participation à une grève ne doit pas être empêchée. Le comité de grève est tenu d’organiser et de conduire la grève comme de parer aux menaces pesant sur la sécurité et la santé des personnes.

300.Toute grève doit être annulée ou suspendue en cas de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, état de guerre ou d’urgence) aussi longtemps que durent ces circonstances.

301.Les obligations professionnelles essentielles, nécessaires au fonctionnement des organes et des organisations devant être assuré même durant la période de grève, doivent être définies par une convention collective générale, c’est-à-dire une convention collective au niveau des différentes branches. Les organes compétents doivent prendre des mesures afin de prévenir un risque direct, ou des conséquences négatives exceptionnelles pour la vie humaine, la santé des personnes, leur sécurité, la sûreté des biens ainsi que d’autres conséquences évitables.

302.Le projet de loi stipule les services considérés comme étant d’une importance vitale, dans le cadre desquels le recours à la grève est interdit. En voici la liste:

Les services médicaux et hospitaliers indispensables;

Les services d’approvisionnement en eau;

Les services de distribution d’électricité;

Les services de contrôle du trafic aérien;

Les services de protection contre les incendies; et

Les services pénitentiaires.

303.En cas de grève illégale, l’employeur peut mettre un terme à la relation de travail avec le gréviste. Il a le droit de résilier avec effet immédiat le contrat de travail des salariés qui ne reprennent pas leur travail dans un délai de trois jours.

Article 9

A.Phase d’urgence

304.Immédiatement après la fin du conflit en juin 1999, la nécessité urgente s’est imposée d’octroyer une protection sociale, sous une forme ou une autre. Étant donné que la plupart des Albanais du Kosovo avaient perdu leur emploi dans les secteurs publics et socialisés, ils avaient aussi perdu leur droit à la pension et à l’aide sociale, établi par la loi yougoslave. La perte de l’emploi s’est traduite par la fin du paiement des salaires et autres contributions aux régimes de pension et de protection sociale.

305.Le premier budget de la MINUK pour le Kosovo a prévu le versement d’une aide financière immédiate à environ 72 000 personnes, au taux uniforme de 100 deutsche marks par mois (environ 51 euros). Les retraités, les orphelins, les veuves et les personnes handicapées figuraient parmi les bénéficiaires. Le nombre de bénéficiaires ciblés a augmenté durant fin de l’année 1999 pour dépasser les 100 000 personnes, et le taux de l’aide a proportionnellement baissé jusqu’à 70 deutsche marks (environ 36 euros). L’aide financière était destinée aux personnes les plus en difficulté, notamment les personnes âgées de plus de 70 ans, les familles monoparentales et les personnes handicapées. Durant la deuxième moitié de 2000, le système d’aide d’urgence a été élargi pour que les parents au chômage ayant des personnes à charge puissent en bénéficier.

Tableau 33

Versements de l’aide sociale d’urgence prévus au budget en euros a

Total des versements

En % du budget

1999 (du 1 er  septembre au 31 décembre)

10 225 838

16,0 %

2000

38 346 891

17,4 %

2001

41 414 642

14,4 %

Source: Budgets de la MINUK 1999, 2000 et 2001.

a Dans un souci de clarté, les montants initiaux en deutsche marks ont été convertis en euros, au taux de change officiel de 1,95583 deutsche marks pour un euro. Le taux de change officiel est fixé par la directive administrative de la MINUK n° 2001/24 du 21 décembre 2001.

B. Dispositions juridiques applicables au régime de sécurité sociale

306.Les principaux textes de loi qui réglementent le droit à la sécurité sociale et à l’assurance sociale connexe au Kosovo sont les suivants:

Règlement de la MINUK n° 2000/66 du 21 décembre 2000 sur les prestations allouées aux invalides de guerre du Kosovo et aux ayants droit des personnes décédées par suite du conflit armé du Kosovo;

Règlement de la MINUK n° 2001/35 du 22 décembre 2001 sur les pensions du Kosovo, tel que modifié par le règlement de la MINUK n° 2005/20 du 29 avril 2005;

Loi n° 2002/1 relative à la méthode utilisée pour fixer le niveau de la pension de base au Kosovo et la date d’ouverture de droit aux pensions de base, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2002/15 du 26 juillet 2002;

Loi n° 2003/23 sur les pensions d’invalidité au Kosovo, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/40 du 17 décembre 2003;

Loi n° 2003/15 sur le régime d’assistance sociale du Kosovo, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/28 du 18 août 2003;

Loi n° 2004/4 sur la santé, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/31 du 20 août 2004.

C.Système de protection sociale

307.Au Kosovo, la sécurité sociale n’est qu’à un stade embryonnaire de son développement. Elle comprend à l’heure actuelle les pensions d’invalidité de guerre et de survivants, les pensions de vieillesse (pension de base et pension d’épargne individuelle) et l’aide sociale.

308.Pour bénéficier du système de sécurité sociale, il faut être un résident habituel du Kosovo. Le droit d’être enregistré comme résident habituel du Kosovo est accordé aux catégories suivantes: a) les personnes nées au Kosovo ou dont un parent au moins est né au Kosovo; b) les personnes qui peuvent prouver qu’elles résident au Kosovo de manière ininterrompue depuis cinq ans au moins; c) toute autre personne qui a été contrainte de quitter le Kosovo et n’a pu de ce fait satisfaire aux critères énoncés au paragraphe b); et d) les enfants à charge des résidents habituels du Kosovo.

309.Tous les régimes de protection sociale sont financés par le budget consolidé du Kosovo, à l’exception des deuxième et troisième piliers du régime de pension de vieillesse. Les soins de santé dans les établissements publics sont aussi entièrement financés par le budget du Kosovo, mais les usagers des services de santé doivent acquitter des droits pour y accéder.

Tableau 34

PIB, aide sociale et pensions (2000-2007)

Indicateurs

2000Est.

2001Est.

2002Est.

2003Est.

2004Est.

2005Est.

2006Prév.

2007Prév.

Taux de croissance réelle du PIB (en %)

-2,5

2,4

3,2

-1,0

3,0

0,8

Principaux agrégats du PIB (en millions d’euros)

1 504

2 220

2 246

2 313

2 308

2 222

2 257

2 250

PIB par habitant (en euros)

826

1 189

1 182

1 197

1 174

1 112

1 111

1 088

Dépenses budgétaires

204

239

402

543

748

698

676

718

En part du PIB

13,6

10,8

17,9

23,5

32,4

31,4

29,9

31,9

Protection sociale (en millions d’euros)

n/d

33,5

52,9

84,7

106,2

114,0

116,9

Invalides de guerre

n/d

n/d

2,9

7,4

4,6

4,8

5,3

Pensions de base

n/d

n/d

17,9

44,4

54,9

60,1

62,4

Pensions d’invalidité

n/d

n/d

n/d

n/d

12,8

15,5

15,6

Pensions de Trepca

n/d

n/d

n/d

0,7

1,5

2,5

3,0

Aide sociale

n/d

33,5

32,1

32,2

32,5

31,1

30,6

Aide sociale (en % du budget)

n/d

14,0

13,2

15,6

14,2

16,3

17,3

Invalides de guerre

n/d

n/d

0,7

1,4

0,6

0,7

0,8

Pensions de base

n/d

n/d

4,5

8,2

7,3

8,6

9,2

Pensions d’invalidité

n/d

n/d

n/d

n/d

1,7

2,2

2,3

Pensions de Trepca

n/d

n/d

n/d

0,1

0,2

0,4

0,4

Aide sociale

n/d

14,0

8,0

5,9

4,3

4,4

4,5

Aide sociale (en % du PIB)

1,5

2,4

3,7

4,6

5,1

5,2

Invalides de guerre

n/d

n/d

0,1

0,3

0,2

0,2

0,2

Pensions de base

n/d

n/d

0,8

1,9

2,4

2,7

2,8

Pensions d’invalidité

n/d

n/d

n/d

n/d

0,6

0,7

0,7

Pensions de Trepca

n/d

n/d

n/d

0,0

0,1

0,1

0,1

Aide sociale

n/d

1,5

1,4

1,4

1,4

1,4

1,4

Source: Ministère des finances et de l’économie .

Est. = estimations; Prév. = prévisions.

Tableau 35

Statistiques relatives aux pensions – régimes sociaux

Types de système

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Subventions et transferts

40 500 000

59 201 976

Pensions de base

-

-

43 435 542

43 260 000

60 690 000

62 512 000

Pensions pour personnes handicapées

-

-

12 600 000

12 600 000

13 900 000

Pensions pour anciens combattants

-

-

4 410 000

5 155 656

7 200 000

Pensions anticipées(Trepca)

-

-

1 260 000

1 770 000

2 820 000

Système d’aide sociale

-

28 251 231

32 625 000

33 000 000

28 668 000

Services sociaux

-

235 255

250 000

800 000

2 550 000

Total

40 500 000

59 201 976

71 922 028

94 405 000

114 015 656

117 650 000

Source: Ministère des finances et de l’économie .

D.Pensions d’invalides de guerre et de survivants

310.Le cadre légal régissant les pensions d’invalides de guerre et de survivants au Kosovo est fixé par le règlement de la MINUK n° 2000/66, qui établit des dispositions spéciales pour les prestations allouées aux invalides de guerre du Kosovo et aux ayants droit des personnes décédées par suite du conflit armé du Kosovo. Les seuls ayants droit aux pensions d’invalides de guerre et aux pensions de survivants sont ceux qui sont considérés comme résidents habituels du Kosovo. Le règlement entend par invalide de guerre toute personne ayant subi des dommages corporels résultant directement du conflit armé au Kosovo et, aux fins de ce règlement, le conflit armé du Kosovo est estimé s’être déroulé du 27 février 1998 au 20 juin 1999. Les termes «invalides de guerre» et «personnes décédées par suite du conflit armé du Kosovo» regroupent les combattants, dont les membres de l’ex-Armée de libération du Kosovo, et les civils.

311.Les prestations accordées aux invalides de guerre et aux ayants droit des personnes décédées par suite du conflit armé du Kosovo comprennent: a) les versements aux invalides de guerre; b) l’accès gratuit aux soins médicaux fournis par les centres de santé publics et les centres de réadaptation au Kosovo réservés aux invalides de guerre et à leurs ayants droit; c) l’exemption des taxes de vente, droits d’accise et droits de douane sur les véhicules adaptés au handicap particulier de l’invalide de guerre; et d) les versements aux ayants droit des personnes décédées par suite du conflit armé du Kosovo.

312.La directive administrative n° 2001/19 portant application du règlement de la MINUK n° 2000/66 distingue deux catégories d’ayants droit qui peuvent prétendre à une pension de survivant: l’enfant ou les enfants de la personne décédée, à condition d’avoir moins de 18 ans; et le conjoint de la personne décédée. En outre, la directive administrative fixe les niveaux de paiement pour les ayants droit à la pension. Cinq niveaux de paiement ont été établis:

Tableau 36

Niveaux de paiement pour les invalides de guerre et leurs ayants droit

Critères

Niveaux de paiement fixés par la directive administrative a à:

1

Invalides de guerre (invalidité de 70 % à 100 %)

150 DM: soit actuellement 77 euros

2

Invalides de guerre (invalidité de 40 % à 69 %)

100 DM: soit actuellement 52 euros

3

Enfants orphelins de père et de mère

150 DM: soit actuellement 77 euros

4

Conjoint ayant des enfants à charge

120 DM: soit actuellement 62 euros

5

Conjoint sans enfant

70 DM: soit actuellement 36 euros

a Annexe à la directive administrative de la MINUK n° 2001/19.

313.Le Ministère du travail et de la protection sociale est en charge de la gestion des pensions des invalides de guerre et des survivants au Kosovo. En 2006, il a publié l’instruction administrative n° 08/2006 relative aux activités de la Commission médicale concernant l’évaluation de l’invalidité et la détermination de son degré pour les invalides de guerre de l’Armée de libération du Kosovo et les invalides civils. Cette instruction administrative établit la Commission médicale pour l’évaluation, le bilan médical des aptitudes et la détermination du degré d’invalidité des invalides de guerre de l’Armée de libération du Kosovo et des invalides civils. Cette Commission est mise en place sous la forme d’une commission à deux niveaux au sein du Département des familles des martyrs, des invalides de guerre et des invalides civils du Ministère du travail et de la protection sociale. Une décision de la Commission de deuxième niveau peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

314.À l’heure actuelle, les versements aux invalides de guerre et aux survivants du Kosovo sont effectués selon les modalités ci-après.

315.Au Kosovo, on enregistre au niveau 1 de paiement 122 invalides de guerre et 147 invalides civils de guerre avec des degrés d’invalidité de 70 à 100 %. Au niveau 2 de paiement, on compte 1 327 invalides de guerre et 1 247 invalides civils de guerre avec des degrés d’invalidité de 40 % à 69 %. Deux cent soixante-dix-sept bénéficiaires relèvent du niveau 3 de paiement. Le niveau 4 de paiement est aujourd’hui versé au Kosovo à 2 397 bénéficiaires. À l’heure actuelle, 1 952 personnes relèvent du niveau 5 au Kosovo.

316.Les tableaux qui suivent fournissent des données statistiques concernant le versement de pensions aux invalides de guerre du Kosovo et aux ayants droit des personnes décédées par suite du conflit armé du Kosovo.

Tableau 37

Nombre d’invalides de guerre et de membres de leur famille enregistrés et payés en 2004 (ventilation par mois et par région)

Mois

Régions

Total

Prishtinë/ Priština

Gjilan/ Gnjilane

Prizren

Pejë/Peć

Mitrovicë/ Mitrovica

Janvier

Enregistrés

2 095

697

1 554

1 880

1 758

7 984

Payés

1 518

509

1 281

1 497

1 393

6 198

Février

Enregistrés

2 134

709

1 591

1 921

1 792

8 147

Payés

1 541

514

1 300

1 529

1 411

6 295

Mars

Enregistrés

2 148

719

1 610

1 955

1 811

8 243

Payés

1 562

519

1 318

1 552

1 432

6 383

Avril

Enregistrés

2 175

730

1 639

1 972

1 845

8 361

Payés

1 582

524

1 332

1 561

1 444

6 443

Mai

Enregistrés

2 207

735

1 647

1 997

1 846

8 432

Payés

1 600

530

1 345

1 578

1 449

6 502

Juin

Enregistrés

2 249

739

1 652

2 015

1 866

8 521

Payés

1 628

534

1 351

1 593

1 464

6 570

Juillet

Enregistrés

2 258

742

1 664

2 031

1 874

8 569

Payés

1 634

535

1 360

1 601

1 472

6 602

Août

Enregistrés

2 262

745

1 666

2 051

1 884

8 608

Payés

1 646

539

1 363

1 610

1 480

6 638

Septembre

Enregistrés

2 272

756

1 668

2 074

1 923

8 693

Payés

1 651

539

1 363

1 614

1 486

6 653

Octobre

Enregistrés

2 308

761

1 688

2 096

1 931

8 784

Payés

1 666

541

1 379

1 631

1 492

6 709

Novembre

Enregistrés

2 342

769

1 705

2 126

1 940

8 882

Payés

1 684

544

1 389

1 655

1 497

6 769

Décembre

Enregistrés

2 369

777

1 714

2 150

1 952

8 962

Payés

1 701

548

1 394

1 669

1 503

6 815

Source: Bureau de la statistique du Kosovo ( SOK).

317.Selon les chiffres de décembre 2004, on dénombrait alors 8 692 invalides de guerre enregistrés, alors que le nombre de ceux qui étaient payés était de 6 815.

318.Si l’on tient compte de la ventilation par région, le plus grand nombre d’invalides de guerre a été enregistré dans celle de Prishtinë/Priština, avec 2 369 personnes. Le nombre le plus faible d’invalides a été enregistré dans celle de Gjilan/Gnjilane, avec 777 personnes. En 2004, le nombre d’invalides enregistrés a augmenté de 1 131 personnes, soit une hausse de 12,6 %, alors que le nombre d’invalides payés a augmenté de 709 personnes, soit une hausse de 11,6 %.

Tableau 38

Nombre d’invalides de guerre et de membres de leur famille en 2004 (ventilation par âge et par mois)

Mois

Âge

Total

De 0 à 18 ans

De 18 à 25 ans

De 26 à 35 ans

De 36 à 45 ans

De 46 à 55 ans

De 56 à 65 ans

Plus de 65 ans

Janvier

Enregistrés

140

540

1 624

1 908

1 596

1 248

928

7 984

Payés

102

349

1 286

1 615

1 271

893

682

6 198

Février

Enregistrés

145

556

1 657

1 962

1 619

1 268

940

8 147

Payés

104

355

1 308

1 647

1 285

906

690

6 295

Mars

Enregistrés

146

565

1 680

1 986

1 634

1 283

949

8 243

Payés

107

364

1 328

1 664

1 301

918

701

6 383

Avril

Enregistrés

150

577

1 703

2 019

1 652

1 301

959

8 361

Payés

109

366

1 337

1 684

1 313

927

707

6 443

Mai

Enregistrés

155

585

1 713

2 033

1 675

1 305

966

8 432

Payés

114

372

1 345

1 700

1 327

932

712

6 502

Juin

Enregistrés

161

596

1 731

2 055

1 688

1 312

978

8 521

Payés

120

378

1 358

1 716

1 339

938

721

6 570

Juillet

Enregistrés

167

603

1 741

2 061

1 694

1 318

985

8 569

Payés

124

383

1 364

1 720

1 343

940

728

6 602

Août

Enregistrés

169

608

1 748

2 071

1 700

1 324

988

8 608

Payés

126

385

1 373

1 728

1 349

948

729

6 638

Septembre

Enregistrés

173

619

1 769

2 094

1 712

1 336

990

8 693

Payés

127

387

1 381

1 738

1 355

953

712

6 653

Octobre

Enregistrés

174

628

1 798

2 114

1 725

1 349

996

8 784

Payés

128

393

1 397

1 751

1 365

959

716

6 709

Novembre

Enregistrés

176

637

1 824

2 143

1 739

1 362

1 001

8 882

Payés

128

402

1 414

1 773

1 374

963

715

6 769

Décembre

Enregistrés

182

647

1 837

2 160

1 754

1 372

1 010

8 962

Payés

129

406

1 422

1 785

1 381

970

722

6 815

Source : SOK.

Tableau 39

Nombre d’invalides de guerre selon l’appartenance communautaire des demandeurs en 2004

Mois

Albanais du Kosovo

Serbes du Kosovo

Total

Total

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Janvier

4 025

2 151

17

5

4 042

2 156

6 198

Février

4 073

2 199

17

6

4 090

2 205

6 295

Mars

4 113

2 246

17

7

4 130

2 253

6 383

Avril

4 132

2 287

17

7

4 149

2 294

6 443

Mai

4 159

2 319

17

7

4 176

2 326

6 502

Juin

4 181

2 365

17

7

4 198

2 372

6 570

Juillet

4 202

2 376

17

7

4 219

2 383

6 602

Août

4 218

2 396

17

7

4 235

2 403

6 638

Septembre

4 224

2 406

17

6

4 241

2 412

6 653

Octobre

4 253

2 433

17

6

4 270

2 439

6 709

Novembre

4 284

2 461

17

7

4 301

2 468

6 769

Décembre

4 308

2 483

17

7

4 325

2 490

6 815

Source: SOK.

Tableau 40

Nombre d’invalides de guerre répartis par sexe et total des versements en 2004

Mois

Nombre de personnes enregistrées

Total

Total des versements (en euros)

Hommes

Femmes

Janvier

2 156

4 042

6 198

375 558,00

Février

2 205

4 090

6 295

364 383,50

Mars

2 253

4 130

6 383

375 985,25

Avril

2 294

4 149

6 443

370 348,25

Mai

2 326

4 176

6 502

377 272,25

Juin

2 372

4 198

6 570

380 534,75

Juillet

2 383

4 219

6 602

376 355,25

Août

2 403

4 235

6 638

379 626,25

Septembre

2 412

4 241

6 653

380 250,25

Octobre

2 439

4 270

6 709

387 742,25

Novembre

2 468

4 301

6 769

397 688,25

Décembre

2 490

4 325