Session de fond de 2008

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Document présenté par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

KOSOVO (SERBIE)*,**,***

[Date de présentation – 16 octobre 2007]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction1 – 26

Article premier36

Article 24 – 546

A.Situation budgétaire et protection4 – 336

B.Principe de non-discrimination34 – 5318

Article 354 – 11324

A.Cadre légal et constitutionnel54 – 6324

B.Cadre institutionnel64 – 7527

C.Organes de l’administration locale76 – 7830

D.Mécanismes pour réaliser l’égalité entre les sexes79 – 8431

E.Mesures et décisions particulières adoptées85 – 10133

F.Violence familiale102 – 11038

G.Traite des êtres humains111 – 11341

Article 4114 – 11542

Article 5116 – 12243

A.Abus de droits116 – 11743

B.Le principe de la primauté des droits les plus favorables118 – 12243

Article 6123 – 23745

A.Cadre législatif123 – 13145

B.Mise en place d’une économie de marché opérationnelle132 – 17047

C.Interdiction du travail forcé171 – 17359

D.Interdiction de la discrimination174 – 18260

E.Situation du marché du travail183 – 20363

F.Une politique active en matière d’emploi204 – 23778

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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Article 7238 – 25886

A.Équité des salaires244 – 24688

B.Conditions de vie décente247 – 24989

C.Conditions de travail sûres et saines250 – 25390

D.Égalités de chances de promotion254 – 25692

E.Repos, loisirs, congés payés et rémunération pour les jours fériés257 – 25893

Article 8259 – 30395

A.Cadre constitutionnel et législatif 259 – 26295

B.Formation, fonctionnement des syndicats et affiliation syndicale263 – 28096

C.Les syndicats et leurs relations à l’échelon du Kosovo et au niveau international281 – 29099

D.Droit de grève291 – 303103

Article 9304 – 364105

A.Phase d’urgence304 – 305105

B.Dispositions juridiques applicables au régime de sécurité sociale306106

C.Système de protection sociale307 – 309106

D.Pensions d’invalides de guerre et de survivants310 – 318108

E.Pensions de vieillesse et d’invalidité319 – 344118

F.Soins de santé et assurance maladie345 – 349129

G.Régime d’assistance sociale350 – 364130

Article 10365 – 462141

A.Cadre législatif365 – 368141

B.Mariage369 – 374142

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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C.Protection familiale375 – 376143

D.Contraction et résiliation du mariage377 – 386143

E.Système de protection de la maternité – protection de la maternité387 – 394145

F.Protection des enfants et des mineurs395 – 462147

Article 11463 – 683162

A.Cadre législatif463162

B.Niveau de vie et taux de pauvreté464 – 494166

C.Logement et biens immobiliers495 – 562173

D.Stratégies et résultats en matière de retours et de reconstruction de logements563 – 603193

E.Électricité604 – 614201

F.Eau615 – 643204

G.Chauffage644 – 650210

H.Alimentation et nutrition651 – 656212

I.Développement agricole657 – 683215

Article 12684 – 763225

A.Questions législatives684 – 686225

B.Vue d’ensemble687 – 763228

Article 13764 – 831245

A.Système éducatif764 – 795245

B.Violence dans les écoles796 – 801255

C.Abandon scolaire et transport802 – 808257

D.Enseignement supérieur809 – 816258

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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E.Besoins éducatifs spéciaux817 – 818260

F.Éducation de base819 – 821261

G.Personnel enseignant822 – 825262

H.Écoles non publiques826 – 830265

I.Inspection de l’éducation au Kosovo831266

Article 14832 – 835267

Article 15836 – 888267

A.Cadre institutionnel836 – 850267

B.Budget de la culture851 – 853272

C.Protection des intérêts moraux et matériels854 – 856273

D.Promotion et éducation culturelles857 – 863274

E.Préservation du patrimoine culturel864 – 882276

F.Recherche scientifique883 – 888280

Introduction

1.La présentation du présent rapport sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au Kosovo devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESR) s’inscrit dans le cadre du mandat confié par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1244 (1999) (S/RES/1244) à la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).

2.Un projet du présent rapport a été établi par la Mission de l’OSCE au Kosovo à l’aide des contributions fournies par les institutions provisoires d’administration autonome et les composantes et bureaux de la MINUK, ainsi qu’à l’aide d’autres sources publiques. Le Gouvernement du Kosovo, grâce aux unités des droits de l’homme récemment établies dans les ministères, a joué un rôle important dans l’établissement des contributions en vue du rapport et dans les observations formulées sur ce dernier. Le projet a été par la suite examiné et révisé par le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général.

Article premier

3.Compte tenu du mandat de la MINUK en vertu de la résolution 1244, aucune observation n’est à formuler concernant cet article.

Article 2

A. Situation budgétaire et protection

1. Coopération au développement

4.Depuis la fin du conflit en 1999, le Kosovo a reçu une aide internationale importante, dont l’essentiel a été alloué à certains projets sectoriels mis en œuvre par différents organismes et dont une partie a été accordée au titre d’une aide budgétaire directe. Le montant total de l’aide attribuée par des donateurs entre 1999 et 2005 s’élève à 2,7 milliards d’euros. Entre 1999 et 2004, sur ce montant, 199 336 299,62 euros ont été déboursés au titre de l’appui budgétaire sans objet désigné – une modalité d’aide qui n’a pas été de nouveau sollicitée jusqu’en 2006. De plus, entre 1999 et 2005, 233,81 millions d’euros ont été déboursés au titre des subventions de donateurs à objet désigné (en fait, au titre de l’appui budgétaire à objet désigné). Le reste des 2,7 milliards d’euros déboursés entre 1999 et 2005 a été accordé au titre de l’aide aux projets, en vue d’appuyer des projets mis en œuvre soit par les donateurs eux-mêmes, soit par des organismes contractants.

5.Au cours des premières années, l’aide internationale a essentiellement porté sur l’aide humanitaire d’urgence et la reconstruction. Progressivement cependant, le financement des donateurs internationaux s’est de plus en plus orienté vers l’appui au développement économique. Les contributions de la communauté des donateurs internationaux ont concerné l’appui à la politique macroéconomique (FMI), la coordination de l’aide humanitaire (HCRNU et UE), l’évaluation des dommages et le logement (l’UE par l’intermédiaire du Groupe de gestion international), l’évaluation des besoins en situation post-conflictuelle, l’élaboration des programmes de reconstruction et de relèvement, ainsi que les programmes de réforme économique et sociale (Banque mondiale, UE, BERD et donateurs bilatéraux), l’agriculture (FAO), l’appui au secteur privé (BERD, SFI et donateurs bilatéraux), et le développement communautaire (Banque mondiale, UE et donateurs bilatéraux).

6.La première conférence des donateurs pour le Kosovo, organisée par le bureau conjoint de la Commission européenne et de la Banque mondiale, a eu lieu le 28 juillet 1999 à Bruxelles et a porté sur la situation humanitaire et la transition vers l’administration civile. La réunion a adopté un plan d’action pour la reconstruction du Kosovo grâce à l’appui de la communauté internationale. Cette rencontre a engagé un processus coordonné d’appui international tout au long de la période de reconstruction, qui s’est étalée de 1999 à 2003. Le programme de reconstruction et de relèvement préparé par la Banque mondiale et la Commission européenne, en coopération avec la MINUK, a estimé que, pendant la période de reconstruction, un montant de 2,3 milliards de dollars était nécessaire à la réalisation de trois objectifs: la mise sur pied d’une économie de marché ouverte et transparente; l’établissement d’une administration publique et d’institutions transparentes, efficaces et durables; et la réduction des répercussions du conflit et des séquelles des années 1990.

7.Les promesses de contributions annoncées à la deuxième conférence des donateurs (organisée également par le bureau conjoint de la Commission européenne et de la Banque mondiale), laquelle s’est tenue le 17 novembre 1999 à Bruxelles, se sont élevées à 1 milliard 60 millions de dollars sur le 1,1 milliard de dollars nécessaires pour engager la première phase du programme de relèvement et couvrir jusqu’à la fin 2000 les besoins en matière de relèvement. En décembre 2000, les donateurs s’étaient engagés pour un total de 1,3 milliard de dollars.

8.La troisième conférence des donateurs (organisée également par le bureau conjoint de la Commission européenne et de la Banque mondiale) s’est tenue à Prishtinë/Priština en février 2001, et a demandé aux donateurs d’annoncer de nouvelles promesses de contributions pour la fin mars 2001. Les donateurs se sont engagés à hauteur de 0,6 milliard de dollars. Il a été demandé aux donateurs de concentrer leurs efforts sur le développement et la réforme économiques et un cadre des dépenses à moyen terme préparé par la MINUK leur a été présenté.

9.La quatrième réunion des donateurs (organisée également par le bureau conjoint de la Commission européenne et de la Banque mondiale) qui s’est tenue à Prishtinë/Priština en avril 2006 a présenté aux donateurs le nouveau cadre des dépenses à moyen terme 2006-2008 (CDMT), lequel a été préparé en étroite coopération avec le Ministère des finances et de l’économie des institutions provisoires d’administration autonome et le bureau des affaires fiscales de la MINUK. Le CDMT a fourni un état prévisionnel des dépenses et recettes sur trois ans ainsi que des analyses sectorielles. Ces dernières comprenaient des listes d’initiatives budgétaires, tant celles déjà financées par le budget consolidé du Kosovo que celles qui étaient mûres pour l’appui des donateurs. Les promesses de contributions des donateurs se sont élevées à 55 millions d’euros en termes d’appui budgétaire.

10.Par ailleurs, un travail a été accompli au cours des années 2005 et 2006 en vue d’établir une Stratégie et un plan de développement du Kosovo (SPDK) – une stratégie globale de développement socioéconomique à moyen terme pour le Kosovo, à l’exemple des plans de développement nationaux (PDN) en général requis par l’Union européenne dans le cadre des processus de préaccession. Sous la direction des institutions provisoires d’administration autonome et avec l’appui financier et technique de la communauté des donateurs, un premier projet de SPDK a été achevé le 18 décembre 2006. Si un travail important demeure nécessaire, la SPDK, en tant que cadre de développement le plus recherché par les institutions financières internationales ainsi que par les donateurs bilatéraux et multilatéraux, devrait servir de base future à l’identification des domaines de priorité en matière d’appui budgétaire.

11.Il est à noter que la création de deux bases de données – l’une hébergée par le bureau conjoint de la Commission européenne et de la Banque mondiale à Bruxelles, et l’autre par le Ministère des finances et de l’économie à Prishtinë/Priština, désignée sous le nom de Système de suivi des activités de reconstruction – a contribué dès les toutes premières heures à mettre en adéquation les promesses et engagements des donateurs avec les besoins du Kosovo. La base de données gérée par le bureau conjoint assure le suivi des promesses de contributions générales annoncées lors des réunions des donateurs et est en contact direct avec les capitales des donateurs. Elle vise à fournir au Gouvernement une base supplémentaire lui permettant de mieux intégrer les financements externes au budget; à identifier les ressources des donateurs et les difficultés de financement dans différents secteurs économiques; et à aider la communauté internationale à se faire une meilleure idée de l’ensemble des flux d’aide vers le Kosovo. La base de données fournit des informations générales sur les promesses et engagements des donateurs ainsi qu’en matière de dépenses. Celle qui est gérée par le Ministère des finances et de l’économie (et à l’origine par le Département de la reconstruction de la MINUK) est une base de données contractuelle détaillée, fournissant des informations sur l’évolution des projets financés par les donateurs. Cette base de données vise à aider les donateurs à concevoir des programmes d’assistance tout en évitant un chevauchement avec d’autres activités de donateurs, ainsi qu’à permettre au Ministère des finances et de l’économie d’assurer le suivi des programmes. Les informations spécifiques aux projets pour cette base de données ont été au départ réunies par le Département de reconstruction de la MINUK à partir de sources locales (donateurs, organismes de mise en œuvre) plutôt qu’à partir des capitales des donateurs. Elle fait l’objet d’une vérification biannuelle par des représentants locaux des bailleurs de fonds.

12.Enfin, les efforts de coordination des donateurs ont pris une dimension institutionnelle avec la création de structures telles que l’unité de coordination des donateurs du Ministère des finances et de l’économie, qui a été en service de 2002 à 2005. En avril 2006, une nouvelle unité de coordination des donateurs a été créée au sein du Cabinet du Premier Ministre. Elle a pour tâche de répondre aux demandes de renseignements des donateurs et d’aider directement ces derniers dans le cadre de projets intéressants.

13.Les tableaux ci-dessous contiennent des informations sur l’octroi de l’aide au cours de la période 2000-2003 pour chaque secteur.

Tableau 1

Programme de reconstruction et de relèvement du Kosovo, besoins de financement extérieur (en dollars) a

Activité	Première phase (jusqu’en décembre 2000)	Deuxième phase (2001-2003)	Total
Jusqu’en mars 2000 b	D’avril à décembre 2000	Total
Agriculture	8	86	94	141	235
Industrie et développement du secteur privé	16	104	120	110	230
Organismes	15	35	50	50	100
Logement	36	270	306	214	520
Eaux et déchets	30	49	79	181	260
Opérations de déminage	7	14	21	9	30
Éducation	11	38	49	36	85
Santé	16	24	40	45	85
Télécommunications	15	26	41	54	95
Énergie	51	78	129	281	410
Transport	12	57	69	96	165
Sous-total	217	781	998	1 217	2 215
Appui budgétaire c	68	60	128	à. dét.	à. dét.
Total	285	841	1 126	1 217	2 343

Ce tableau est extrait de Report on Activities of the European Commission/World Bank Office for South East Europe 2001 (rapport d’activité 2001 du Bureau pour l’Europe du Sud-Est de la Commission européenne et de la Banque mondiale) .

a Les chiffres fournis sont estimatifs et ne tiennent pas compte des besoins humanitaires.

b Jusqu’en mars 2000, les besoins correspondent aux mesures urgentes.

c L’appui budgétaire sera nécessaire pour financer un déficit estimé, à la date de l’établissement du présent rapport, à 48 millions de dollars pour 1999 et à 80 millions de dollars pour 2000 (dont 20 millions de dollars pour la période allant de janvier à mars 2000). Les besoins en matière d’appui budgétaire pour la période 2001-2003 n’étaient pas connus à la date de l’établissement du présent rapport.

14.Les données du Ministère des finances et de l’économie indiquent que beaucoup de progrès ont été réalisés grâce à l’aide internationale, notamment la réparation de plus d’un millier de kilomètres de route et une fourniture supérieure d’énergie. Des écoles et des centres de soins ont été aussi construits dans tout le Kosovo, le dotant ainsi d’une infrastructure sanitaire et éducative.

Tableau 2

Indicateurs de résultats des projets d’infrastructure en matière de reconstruction et de réparations

	1999	2000	2001	2002	2003	Total
Kilomètres de route	0	487	926	36	26	1 475
Nombre de maisons	0	11 782	5 828	2 074	0	19 684
Nombre d’écoles	81	89	110	99	80	459
Nombre de centres de soins de santé	10	28	46	18	73	175
Nombre d’heures des ménages avec électricité (en millions)	4,0	4,6	5,1	5,6	5,5	24,8
Nombre de mètres carrés déminés (en millions)	4,7	27,5	0,2	0,3	0	32,7

Source: Unité de coordination des donateurs, Ministère des finances et de l’économie .

Tableau 3

Ventilation sectorielle du budget des donateurs, de janvier à décembre 2004

Secteurs	Montants affectés	Montants prévus	Montants dépensés
Commerce et industrie	38 065	23 821	21 034
Gouvernance démocratique et société civile	36 963	29 245	22 374
Services publics	26 310	34 657	53 862
Économie et finances	14 128	12 700	11 275
Justice	11 351	9 847	10 066
Administration locale	8 915	4 321	3 026
Agriculture	6 729	3 574	3 995
Éducation et science	6 251	4 206	8 050
Logement	5 767	5 409	6 809
Santé	4 696	6 809	7 253
Environnement	3 580	1 058	1 049
Culture	3 530	856	574
Services sociaux	3 429	4 672	2 702
Autres secteurs	2 978	3 059	3 190
Travail et emploi	2 177	1 387	1 202
Services collectifs	2 167	3 355	1 684
Jeunesse	1 409	559	547
Service de police du Kosovo	1 386	1 887	1 778
Centre de coordination de la lutte antimines	860	860
Services de sécurité civile et de préparation aux situations d’urgence	400	400	375
Transport et infrastructure	176	456	1 956
Total	181 267	153 139	162 799

Note: les montants indiqués sont en milliers d’euros.

Source: Ministère des finances et de l’économie .

2. L’établissement d’un budget du secteur public pour le Kosovo

15.L’Autorité budgétaire centrale a été créée en novembre 1999 par le règlement de la MINUK n° 1999/16 sur la création d’une autorité budgétaire centrale du Kosovo et des questions connexes. Agissant sous la tutelle du Représentant spécial du Secrétaire général, l’Autorité budgétaire centrale a été chargée de l’administration financière générale du budget général du Kosovo et des budgets placés sous la responsabilité des municipalités (qui constituent ensemble le budget consolidé du Kosovo). En février 2003, les responsabilités de l’Autorité budgétaire centrale ont été transférées au Ministère des finances et de l’économie des institutions provisoires d’administration autonome, auquel incombe la responsabilité de l’élaboration et de l’exécution du budget. En mai 2003, la loi n° 2003/2 sur la responsabilité en matière de gestion publique et financière a été promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/17 du 12 mai 2003, créant ainsi le cadre légal de l’élaboration et de l’exécution des budgets centraux et municipaux ainsi que de la présentation de rapports concernant ces derniers, du contrôle des recettes et des dépenses des fonds publics, et d’autres aspects de la gestion publique et financière. Le Ministère des finances et de l’économie a le pouvoir de publier des instructions administratives et autres instruments exécutifs subsidiaires (tels que des lois financières) pour la mise en application de la loi sur la responsabilité en matière de gestion publique et financière. Conformément au Cadre constitutionnel, l’approbation définitive du budget du Kosovo est un domaine de compétence réservé au Représentant spécial du Secrétaire général.

3. Formation sur la budgétisation fondée sur les droits de l’homme

16.Au cours de la seconde moitié de 2006, la composante III de l’OSCE a assuré deux cycles de formation introductive sur la budgétisation fondée sur les droits de l’homme à un certain nombre de responsables municipaux ayant partie liée avec le processus budgétaire municipal. Le premier cycle s’adressait à tous les responsables financiers municipaux de chaque municipalité du Kosovo, bien que les responsables financiers des municipalités peuplées majoritairement de Serbes du nord du Kosovo aient refusé de se rendre à cette invitation. Ce premier cycle a dispensé une introduction de base au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à son applicabilité au Kosovo en vertu du règlement de la MINUK n° 1999/24 du 12 décembre 1999 relatif au droit applicable au Kosovo, tel que modifié. S’appuyant sur l’exemple d’un rapport récent d’Oxfam sur l’importance des services d’éducation, de santé et de distribution d’eau du secteur public pour le développement général, la formation a examiné la relation entre répartition du budget municipal et jouissance des droits économiques et sociaux. Elle s’est achevée par une étude de cas de base mettant en évidence l’application des principes de non-discrimination dans la prestation des services publics.

17.Le second cycle de formation s’adressait à tous les membres des conseils municipaux de cinq municipalités de la région de Peć. Ce cycle de formation précisait les éléments précédents et insistait davantage sur l’importance d’une budgétisation envisagée dans le respect des droits de l’homme. La formation a traité de l’ensemble des articles du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et a passé en revue les obligations générales des pouvoirs publics quant aux mesures à adopter en vue de la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, de la non-discrimination et de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Les obligations particulières liées au respect, à la protection et à la réalisation des droits socioéconomiques ont été étudiées. Au moyen de plusieurs études de cas sur les droits à la santé et à un logement convenable, des éléments spécifiques à chacun de ces droits ont fait l’objet d’un examen, notamment en matière de disponibilité, d’accessibilité, de niveau de dépenses, de qualité et de sécurité d’occupation (pour le logement). Les principes de non-discrimination ont été abordés et l’accent a été mis sur le lien matériel entre budgets municipaux et mise en œuvre des obligations publiques en vue de garantir à chacun des droits socioéconomiques, en particulier aux groupes les plus vulnérables. Le cycle de formation s’est achevé par un exercice complexe mettant l’accent sur la relation entre les choix budgétaires et la réalisation effective des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte.

4. Fiscalité

18.Le 31 août 1999, au vu de la forte augmentation d’importations non contrôlées ayant fait suite au conflit armé, la MINUK a créé un Service des douanes en vue de percevoir les droits de douane, des droits d’accise sur certains produits et des taxes à la vente sur les marchandises importées. Ce Service a vite gagné en ampleur, ses effectifs passant de 36 employés en 1999 à 577 en 2006. Son efficacité s’est améliorée au fil des ans, d’où un taux moyen de perception de 0,8 million d’euros par employé. Les recettes perçues par le Service des douanes constituent la contribution la plus importante au budget consolidé du Kosovo, soit plus de 65 % des recettes totales.

19.Une taxe à la vente (au taux de 15 %) a été introduite en janvier 2000, et une taxe sur les services (au taux de 10 % des recettes brutes) pour les hôtels et les restaurants a été introduite en février 2000. Ces deux taxes ont été remplacées par une taxe à la valeur ajoutée (au taux de 15 %) en juin 2001. Une taxe d’accise a été introduite ultérieurement et représente une part substantielle des recettes budgétaires. L’imposition des revenus a débuté en mai 2000 avec l’introduction d’une taxe à caractère forfaitaire. Une autre étape a été franchie avec l’introduction d’une taxe sur le profit et d’un impôt sur les revenus en février 2002. Ces trois taxes ont fusionné et ont été remplacées par un impôt sur le revenu des sociétés et un impôt sur le revenu des personnes physiques, lesquels sont entrés en vigueur en janvier 2005. L’impôt sur le revenu des sociétés est fixé à un taux forfaitaire de 20 % du revenu, tandis que l’impôt sur le revenu des particuliers est progressif. Le système fiscal a été mis en place sur une période relativement brève de manière à assurer des ressources durables au budget consolidé du Kosovo. Il en a résulté une croissance continue des recettes, qui sont passées de 287 millions d’euros en 2000 à environ 700 millions d’euros en 2006.

20.L’administration des taxes intérieures a été assurée par l’Autorité budgétaire centrale jusqu’en février 2003. La responsabilité en a été transférée par la suite à l’Administration fiscale du Kosovo. La perception des taxes intérieures demeure faible et l’efficacité de l’Administration fiscale du Kosovo est réduite par rapport au Service des douanes de la MINUK, puisqu’elle enregistre un taux moyen de perception de 250 000 millions d’euros par employé.

5. Marchés publics

21.La loi sur les marchés publics, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/3, fixe les règles et procédures des marchés publics en vue de veiller à l’utilisation la plus efficace, la plus rentable, la plus transparente et la plus équitable des fonds et ressources publics au Kosovo. Cette loi vise aussi à faire en sorte que soient garantis l’intégrité et le sens des responsabilités des responsables publics, des fonctionnaires et autres personnes menant à bien des activités relatives aux marchés publics ou y participant. La responsabilité de la mise en application de la loi incombe au Comité des règles applicables aux marchés publics (ou Comité des règles), qui établira des règles et procédures en matière d’appels d’offres et de processus d’examen. Le Comité des règles a élaboré plusieurs règles applicables aux marchés publics et l’Agence des marchés publics a adopté le guide de travail en matière d’administration et de réglementation n° 2006/1 après la mise en application de la loi sur les marchés publics. Il apporte des modifications au dossier d’appels d’offres concernant l’approvisionnement, les travaux et les services. En matière de marchés publics, l’Agence des marchés publics a également mis en circulation huit manuels expliquant un large éventail de questions comme la préparation des dossiers d’appels d’offres, les procédures de passation des marchés publics, les avis d’appels d’offres, le cadre de la procédure de passation des marchés publics, la planification des marchés publics, l’évaluation des besoins et la disponibilité des moyens. Elle a aussi publié une brochure à l’attention des responsables des marchés publics et un guide de lecture de la loi sur les marchés publics. Une version révisée de la loi sur les marchés publics, qui vise à simplifier et à améliorer encore plus la procédure de passation des marchés publics, a été adoptée par l’Assemblée du Kosovo et promulguée en tant que règlement de la MINUK n° 2007/20.

6. Enquêtes financières

22.La politique de la tolérance zéro à l’égard de la criminalité est l’une des politiques essentielles de la MINUK. Dans le cadre de cette politique, le Groupe des enquêtes financières a été créé à l’initiative du Représentant spécial du Secrétaire général en 2003. Le Gouvernement italien a accepté de fournir des enquêteurs de la Guardia di Finanza pour constituer ce groupe spécialisé. Trois documents essentiels définissent le statut juridique, le mandat et le domaine des activités du Groupe des enquêtes financières: a) l’Accord entre la MINUK, l’Agence européenne de reconstruction et le Gouvernement italien; b) la directive administrative de la MINUK n° 2003/3 du 31 janvier 2003 sur la création du Groupe des enquêtes financières; et c) la décision exécutive n° 2003/16 sur la création d’une Équipe spéciale d’enquête.

23.Premièrement, l’Accord, signé le 26 février 2004, stipule les termes et conditions, les droits et responsabilités de la MINUK, de l’Agence européenne de reconstruction et du Gouvernement italien en tant que parties à l’accord sur la prestation de services spécialisés en matière d’enquêtes financières. Il définit les engagements du Gouvernement italien quant à la fourniture d’enquêteurs de police financière spécialisés; ceux de la MINUK quant à la fourniture d’un cadre de travail approprié; et ceux de l’Agence européenne de reconstruction quant à la fourniture d’une contribution financière pour couvrir les coûts du personnel et autres dépenses pertinentes.

24.Deuxièmement, la directive administrative de la MINUK n° 2003/3 crée le Groupe des enquêtes financières en tant que groupe spécialisé chargé d’enquêter sur les activités d’entités financées par le budget consolidé du Kosovo; elle donne pour mandat au Groupe des enquêtes financières de lutter contre les infractions financières et les infractions de corruption au Kosovo; et elle dispose que les pouvoirs et responsabilités du Groupe des enquêtes financières sont ceux des autorités chargées de veiller au respect de la loi en vertu du droit applicable au Kosovo. Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu’il y a lieu de suspecter la commission d’une infraction financière ou d’une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu’il y a lieu de suspecter la commission d’une infraction financière ou d’une infraction de corruption.

25.Troisièmement, la décision exécutive n° 2003/16, signée le 21 octobre 2003, crée une Équipe spéciale d’enquête, composée de représentants du Bureau des services de contrôle interne de l’Organisation des Nations Unies, de l’Office européen de la lutte antifraude et du Groupe des enquêtes financières. Cette décision donne pour mandat à l’Équipe spéciale d’enquête d’«identifier les actes de fraude et de corruption faisant intervenir l’une des institutions et entités suivantes, ainsi que leur personnel»: a) la MINUK, dont ses composantes et autres structures organisationnelles; b) les institutions gouvernementales locales; c) les organismes et bureaux indépendants créés au titre du Cadre constitutionnel; d) les entreprises publiques et autres entités opérant au moyen de biens publics et les entreprises du secteur socialisé opérant sous l’autorité générale de l’Agence fiduciaire du Kosovo; et e) toute autre institution ou entité ayant des activités qui sont financées entièrement ou en partie par le budget consolidé du Kosovo. En particulier, le Groupe des enquêtes financières contribue aux activités de l’Équipe spéciale d’enquête en mobilisant de manière permanente des enquêteurs; assure le suivi des affaires pénales résultant d’enquêtes administratives menées par l’Équipe spéciale d’enquête; et coopère avec l’Office européen de la lutte antifraude auquel il fournit des informations et de l’aide dans le cadre d’enquêtes préliminaires et d’opérations sur le terrain.

26.Le Groupe des enquêtes financières intervient à partir des informations réunies par l’examen des recettes et des dépenses du budget consolidé du Kosovo; des activités des services de renseignements; des activités déléguées par les procureurs internationaux; des activités menées en coordination et en étroite coopération avec d’autres organismes; et des activités liées au renforcement des capacités des agents du Service de police du Kosovo (notamment ceux d’entre eux qui sont affectés dans les services de la criminalité économique mis en place au sein des postes de police locaux). Grâce au traitement de toutes les données, le Groupe des enquêtes financières procède à la détection des secteurs devant faire l’objet d’une enquête. À partir des résultats de l’examen du budget consolidé du Kosovo, le Groupe des enquêtes financières concentre ses activités d’investigation sur les secteurs qui sont considérés comme particulièrement sensibles. Il est tenu compte d’éléments comme les montants de financement alloués au budget consolidé du Kosovo et les catégories de dépenses présentant un risque élevé d’infractions pénales (corruption, infractions relatives aux marchés publics, détournement de fonds, etc.). Dans les activités du Groupe des enquêtes financières, les informations émanant des services de renseignements occupent une place très importante. Plusieurs enquêtes ayant abouti ont été ouvertes à partir d’informations obtenues par le canal des réseaux de renseignements. S’il est impossible de prévoir quelle sorte d’informations les sources de renseignements pourront fournir à l’avenir, il est en revanche possible de privilégier certaines sources proches de secteurs considérés comme les plus sensibles. Le plan opérationnel devrait aussi tenir compte du fait que le Groupe des enquêtes financières se voit souvent confier par les procureurs internationaux la mission de procéder à des enquêtes judiciaires relatives à des infractions financières. Certaines des activités du Groupe des enquêtes financières sont menées en coopération avec d’autres organismes. Le Groupe des enquêtes financières a travaillé en coopération et en coordination institutionnelle avec les entités suivantes: l’Équipe spéciale d’enquête; le Bureau du vérificateur général; la Commission de réglementation des marchés publics; le Centre d’information financière; le Service de renseignement financier; les Services spécialisés de la police de la MINUK (le Service de la délinquance économique, le Bureau de lutte contre la criminalité organisée du Kosovo) ainsi que plusieurs autres entités.

27.Le Groupe des enquêtes financières a assuré un large éventail d’activités d’investigation. À chaque fois qu’un membre du personnel international de la MINUK ou que toute autre personne bénéficiait d’une immunité judiciaire, le Groupe des enquêtes financières a sollicité et s’est vu accorder une dérogation à l’immunité afin de pouvoir mener son enquête. Il examine aussi actuellement le fonctionnement des institutions provisoires d’administration autonome, les entreprises publiques et les entreprises du secteur socialisé, en s’attachant tout particulièrement au processus de privatisation. La lutte contre le crime organisé, la criminalité financière et la corruption a été retenue comme prioritaire dans ces domaines où l’intervention internationale sera à l’avenir nécessaire et essentielle. La prédominance d’une criminalité organisée supranationale, transfrontalière et multinationale, dont l’implantation se trouve en partie ou en totalité au Kosovo, justifie la présence d’un service international pour le moment. Une équipe de planification de l’Union européenne est en train d’analyser et d’étudier quelle serait la structure appropriée susceptible de répondre aux besoins actuels.

28.On trouvera ci-après certaines statistiques de 2005 sur les activités du Groupe des enquêtes financières. Les sommes récupérables par des enquêtes du Groupe des enquêtes financières se sont élevées à 948 935 euros. Les saisies et les contrefaçons ont concerné: 1 passeport, 3 téléphones cellulaires avec des cartes SIM; 2 310 cartes rechargeables (estimées à 63 673 euros), 62 800 euros correspondant à des revenus détournés et 10 000 euros correspondant à la valeur nominale de 50 % d’actions dans une activité privée. Le tableau ci‑dessous montre un certain nombre d’activités liées au travail du Groupe des enquêtes financières.

Tableau 4

Activités du Groupe des enquêtes financières en 2005

Données statistiques du Groupe des enquêtes financières	1 er janv. 05- 28 fév. 05	1 er mars 05- 31 mai 05	1 er juin 05- 31 août 05	1 er sept. 05- 31 déc. 05	Total
Nombre de mandats d’amener	1	0	1	0	2
Nombre de perquisitions administratives	1	3	3	7	14
Nombre d’inspections	2	8	4	5	19
Nombre d’enquêtes en cours	6	10	5	17
Nombre d’interrogatoires	37	39	12	34	122
Nombre de demandes de transactions financières	1	9	45	20	75
Nombre de mesures secrètes techniques	1	6	8	1	16
Nombre de déclarations de victimes	18	29	10	23	80
Nombre de convocations	5	2	11	7	25

Source: Groupe des enquêtes financières.

7. Mesures de lutte contre la corruption

29.La loi n° 2004/34 sur l’élimination de la corruption prescrit des mesures de lutte contre la corruption s’inscrivant dans le cadre de la stratégie de lutte contre la corruption, notamment en matière d’enquête administrative sur la corruption publique. Elle concerne «l’élimination des causes de la corruption, l’incompatibilité pour les agents publics entre l’occupation d’un emploi public et l’exercice d’activités commerciales, les restrictions faites à l’acceptation de cadeaux liés à l’accomplissement de leur mission, le contrôle de leurs biens et de ceux des personnes entretenant avec eux une relation familiale, et les restrictions relatives à la passation de contrats avec des entités participant à des appels d’offres publics et menant des opérations commerciales avec des sociétés auxquelles est lié l’agent public ou la personne entretenant avec lui une relation familiale». Cette loi prévoit la création de l’Agence de lutte contre la corruption du Kosovo, qui sera sous le contrôle direct du Conseil de l’Agence. Le Plan d’action contre la corruption, qui permettra la mise en œuvre de ladite stratégie, a été approuvé en octobre 2006. Il met en place une initiative assurée en commun par des experts locaux et internationaux concernant la situation de la corruption au Kosovo et s’adressant à l’opinion publique, ainsi que les premières phases de l’élimination de la corruption. Le 7 février 2006, le Gouvernement du Kosovo a approuvé son Plan d’action contre la corruption. L’Agence de lutte contre la corruption et le Conseil de l’Agence ont établi leurs règles de procédure et directives.

8. Gestion des entreprises publiques

30.L’Agence fiduciaire du Kosovo travaille à la constitution en société, à la gestion d’entreprise et au renforcement des capacités des entreprises publiques relevant de la responsabilité de sa division des entreprises publiques. Ces entreprises intéressent le secteur de la distribution d’eau, de l’assainissement et de l’irrigation, les postes et télécommunications, l’aéroport, le chauffage urbain, les Chemins de fer de la MINUK ainsi que le secteur de l’énergie. La constitution en société s’est révélée nécessaire dans la mesure où les entreprises publiques, comme beaucoup d’autres anciennes entreprises socialistes, disposaient d’un statut juridique flou et de structures internes mal connues des investisseurs, des banques, des fournisseurs, des experts et des commissaires aux comptes. La constitution en société vise à conférer aux entreprises publiques un statut juridique précis en les transformant en sociétés par actions dans le cadre de la réglementation des organisations commerciales au Kosovo.

31.Le processus de la constitution en société est le suivant: a) démarches juridiques et financières aboutissant à la constitution en société d’entités juridiques, l’ensemble des données de l’entreprise étant recueilli dans un acte constitutif; b) mise en place des structures de gestion d’entreprise aboutissant à des processus de décision commerciale transparents, assurant la gestion et le contrôle de la planification et de l’exécution des activités d’une manière plus efficace; c) préparation des entreprises à la gestion des fonds en fonction des règlements établis et au développement de l’efficacité; et d) préparation des entreprises à la planification et à la réalisation efficaces de nouveaux projets ainsi qu’à la réception de capitaux d’emprunt émanant d’institutions financières internationales et de prêts consortiaux en vue de tels projets. En résumé, la constitution en société vise à améliorer la gestion d’entreprise, la transparence financière, les procédures comptables ainsi que l’efficacité des entreprises publiques, en développant l’intérêt de ces dernières aux yeux des organismes chargés de la délivrance des agréments, ainsi qu’auprès des investisseurs, des prêteurs et des fournisseurs.

32.En janvier 2006, à l’aide des fonds de l’Agence européenne de reconstruction, l’Agence fiduciaire du Kosovo a achevé la constitution en sociétés de la Compagnie d’électricité du Kosovo (KEK), des Chemins de fer de la MINUK et des entreprises de chauffage urbain Termkos et Gjakove, finalisant ainsi la constitution en sociétés de toutes les grandes entreprises publiques au Kosovo. L’aéroport international de Prishtinë/Priština et les Postes et télécommunications du Kosovo ont été constitués en sociétés en juin 2005. La constitution en sociétés des entreprises de distribution d’eau, d’assainissement et d’irrigation a commencé fin 2006 et devrait s’achever en août 2007.

33.Une entreprise constituée en société dispose par définition des conditions nécessaires à une structure de gestion d’entreprise fiable. La division des entreprises publiques de l’Agence fiduciaire du Kosovo a ainsi mis en place une seule structure de conseil d’administration, complétée par un conseil de surveillance dans toutes les entreprises publiques. En 2006, toutes les entreprises publiques constituées en sociétés disposaient de conseils d’administration opérationnels, composés de membres nommés par la MINUK, les institutions provisoires d’administration autonome et la direction de l’entreprise publique. Dans la seconde moitié de 2006, le Conseil de l’Agence fiduciaire du Kosovo a également approuvé les nominations des institutions provisoires d’administration autonome aux conseils de surveillance des entreprises publiques. Enfin, l’Agence fiduciaire du Kosovo a continué de collaborer à un programme de renforcement des capacités avec les entreprises publiques afin de permettre au personnel des entreprises publiques d’assumer en toute indépendance leurs responsabilités en matière d’achats, de questions légales, d’audit interne, ainsi que de budget et de finances.

B. Principe de non-discrimination

1. Cadre légal

34.Le principe de non-discrimination fait partie des lois fondamentales du règlement de la MINUK n° 1999/24 relatif au droit applicable au Kosovo et du Cadre constitutionnel. De plus, le règlement de la MINUK n° 1999/1 du 25 juillet 1999 sur l’autorité de l’administration provisoire au Kosovo, premier règlement à avoir été adopté, consacre ces principes dans son article 2 qui est ainsi libellé: «Dans l’exercice de leurs fonctions, toutes les personnes exerçant une fonction publique ou occupant un emploi public au Kosovo doivent respecter les normes des droits de l’homme internationalement reconnues et ne doivent faire preuve de discrimination à l’égard de quiconque, pour des raisons de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine ethnique ou sociale, d’appartenance à une communauté nationale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.»

35.Le principe de non-discrimination est aussi réaffirmé dans l’article 2 de la loi antidiscrimination, ainsi libellé: «L’égalité de traitement signifie qu’il ne peut y avoir de discrimination directe ou indirecte à l’encontre de quiconque pour des raisons de sexe, d’identité sexuelle, d’âge, de statut marital, de langue, de handicap mental ou physique, d’orientation sexuelle, d’appartenance ou de conviction politique, d’origine ethnique, de nationalité, de religion ou de croyance, de race, d’origine sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.»

36.L’objectif de cette loi est de créer des mécanismes efficaces pour assurer l’application et le respect des textes et de prévoir des sanctions proportionnées et dissuasives en cas de violation de la part d’acteurs publics ou privés. L’interdiction de la discrimination couvre à la fois la discrimination directe et indirecte, le harcèlement, l’ordre d’appliquer une discrimination, la victimisation et la ségrégation. La loi s’applique à «toutes les personnes physiques et morales, du secteur public comme du secteur privé, y compris les organismes publics, concernant les actes ou omissions qui violent les droits de toute personne ou groupe de personnes physiques ou morales» et couvre les domaines économique, politique, social et culturel. Toute plainte pour discrimination déposée en vertu de la loi antidiscrimination est examinée conformément au droit applicable par des organes administratifs et des tribunaux qui ont compétence en la matière. L’un des aspects fondamentaux de la loi est que la charge de la preuve incombe désormais à la personne accusée de traitement discriminatoire, ce qui renforce la protection des victimes de discrimination dans des affaires qui mettent en cause des institutions. Les victimes présumées peuvent être soutenues par différentes organisations ou personnes morales lorsqu’elles portent plainte.

37.La loi habilite les tribunaux non seulement à accorder des indemnités pour les dommages subis par les victimes de traitement discriminatoire, mais aussi à infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 2 000 euros à toute institution violant la loi antidiscrimination. En outre, elle autorise le Médiateur du Kosovo à recevoir des plaintes pour discrimination et à leur donner suite. Il importe de noter que cette loi encourage le recours à des mesures positives pour assurer une véritable égalité au quotidien. Ces mesures visent à prévenir ou à pallier les désavantages dont pâtissent les personnes appartenant à certains groupes comme les handicapés, les femmes, les personnes déplacées ou les rapatriés. En outre, en cas de violation de la loi, des mesures positives peuvent être imposées par la justice. Par ailleurs, les contrats pour l’octroi de fonds publics ou autres avantages doivent comprendre des dispositions concernant le respect de la loi antidiscrimination et peuvent être déclarés nuls en cas de violation de la loi. Enfin, la loi antidiscrimination dispose que toutes les sommes perçues sous forme d’amendes imposées aux personnes ayant violé la loi sont versées à un fonds permettant de proposer une assistance juridique gratuite à toute personne physique ou morale dont le droit à l’égalité de traitement a été violé.

2. Application des lois

38.Le Cadre constitutionnel, la loi antidiscrimination ainsi que le mandat de tous les ministères des institutions provisoires d’administration autonome offrent une protection juridique contre toute discrimination, laquelle a permis d’améliorer de manière sensible l’égalité en droit de tous les groupes sujets à la discrimination au Kosovo. Toutefois, il est difficile d’évaluer l’étendue de la discrimination dont sont victimes les femmes, les enfants, les minorités, les handicapés et d’autres groupes vulnérables, au niveau central comme au niveau local, en raison du manque de données. On ne dispose que de peu de chiffres et de statistiques sur la représentation et la part des minorités, des femmes et des personnes déplacées en ce qui concerne des questions telles que les retours, la réintégration, l’accès aux services sociaux ou la participation aux prises de décisions. L’absence d’informations utiles pose problème. Les statistiques disponibles font apparaître des disparités entre la majorité et les minorités, en particulier les Roms, les Ashkalis et les Égyptiens, en ce qui concerne l’éducation, l’emploi et la pauvreté. Les femmes, en particulier dans les régions rurales, sont surtout désavantagées en matière d’emploi (leur taux d’activité est de 25,54 % contre 74,39 % pour les hommes) et d’éducation (7,94 années d’école en moyenne contre 10 pour les hommes).

39.Une manière décisive de s’assurer que les principes se traduisent dans les faits et que les lois sont respectées consiste à disposer d’un système de surveillance de l’application des lois qui soit fiable. Afin de mieux pouvoir surveiller le niveau d’application des lois, le Gouvernement travaille actuellement à la création d’un mécanisme interne de surveillance de l’application des lois et à l’établissement d’un lien administratif officiel avec le Secrétariat de l’Assemblée. En outre, l’Assemblée examine leurs capacités en matière de surveillance législative du pouvoir exécutif.

40.Un autre aspect important de l’application des lois tient à la réalisation d’activités de promotion. Après la promulgation de la loi antidiscrimination, le Bureau consultatif sur la bonne gouvernance auprès du Cabinet du Premier Ministre a organisé une campagne d’information pour mieux faire connaître la loi et les droits qu’elle protège. Cette campagne a consisté en une conférence de presse, un atelier destiné aux ministères et aux responsables de la MINUK et une campagne promotionnelle en deux phases, des brochures, des prospectus et des affiches ayant été réalisés (en albanais, serbe, bosniaque, turc et roumain) et diffusés tout d’abord auprès des fonctionnaires, puis du grand public. Le Département de l’administration centrale du Ministère des services publics, les fonctionnaires municipaux pour l’égalité entre les sexes et des ONG ont fait en sorte que cette diffusion concerne toutes les municipalités du Kosovo. Par ailleurs, le Bureau consultatif a participé à un certain nombre d’initiatives appuyées par des donateurs et visant à faire mieux connaître au grand public le contenu de la loi, ainsi qu’à différentes activités de formation destinées aux avocats et aux juges.

41.Le Secrétaire permanent du Cabinet du Premier Ministre a mis en place un groupe de travail chargé de rédiger tous les règlements administratifs relatifs à l’application de la loi antidiscrimination. Depuis août 2005, le Groupe de travail se réunit régulièrement et, lors de sa deuxième réunion, des observations ont été formulées sur le projet d’instruction administrative proposé par le Ministère des services publics. Pour traiter la question de manière globale, le Cabinet du Premier Ministre a mis en place en 2005, en coopération avec la composante III de l’OSCE, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la MINUK, un plan d’action coordonné établissant la marche à suivre pour en assurer efficacement l’application. Le 11 octobre 2005, le Plan d’action global pour la loi antidiscrimination a été adopté après un débat public organisé par le Premier Ministre.

42.Par ailleurs, dans le cadre de la promotion et de l’application de la législation sur l’égalité des chances et l’antidiscrimination, le Bureau consultatif a achevé en novembre 2006 une campagne de deux ans organisée sur l’ensemble du territoire du Kosovo. Cette initiative a contribué au renforcement des capacités des responsables municipaux quant à l’application de la loi antidiscrimination, concernant notamment l’identification des mécanismes institutionnels en assurant l’application, l’identification des priorités dont les possibilités d’application et d’élaboration de plans et stratégies spéciaux relatifs à l’élimination des carences dans ce domaine. L’identification a été aussi réalisée en vertu d’obligations impératives d’ordre législatif ou d’obstacles et de difficultés, selon les cas. Une série de débats a été organisée à l’issue desquels ont été formulées les recommandations suivantes en matière de droits économiques, sociaux et culturels: a) de meilleures conditions de travail et un meilleur cadre de travail devraient être créés dans les bureaux municipaux des retours et du dialogue; b) la rénovation ou la reconstruction de certaines installations scolaires délabrées devrait être engagée; c) l’infrastructure routière devrait être améliorée dans certaines zones; d) des améliorations devraient être apportées dans le secteur de l’éducation; et e) des améliorations devraient être apportées dans le secteur de la santé, notamment par l’ouverture d’un service de puériculture dans une certaine zone.

3. Non-discrimination et mesures positives dans la fonction publique

43.Le règlement de la MINUK n° 2001/19 relatif au pouvoir exécutif au sein des institutions provisoires d’administration autonome au Kosovo offre un exemple important de mesures positives dans le domaine de l’emploi public. Les secrétaires permanents des ministères et les directeurs des organes exécutifs sont chargés d’appliquer «des politiques de gestion du personnel non discriminatoires au sein du ministère ou de l’organe exécutif, y compris une représentation équitable des sexes, dans tous les domaines et à tous les niveaux, et de veiller à ce que la composition du personnel reflète le caractère pluriethnique du Kosovo». Ce règlement précise que «la composition du personnel de la fonction publique à tous les niveaux doit être étroitement proportionnelle à la représentation des communautés non majoritaires à l’Assemblée».

44.Pour donner effet au principe de la «représentation équitable dans la fonction publique», le but étant de corriger les déséquilibres qui excluent dans les faits les minorités, y compris les personnes déplacées et les réfugiés, de l’accès à l’emploi et aux ressources sur la base de leur appartenance ethnique ou de leur sexe, le règlement de la MINUK n° 2001/36 (ci-après, «loi sur la fonction publique») et, en particulier, la directive administrative de la MINUK n° 2003/2 qui en porte application, disposent que «tous les organes employeurs […] peuvent recourir aux mesures positives suivantes selon que de besoin: a) recruter activement: faire des efforts particuliers pour identifier et solliciter des demandes d’emploi de la part de personnes issues de groupes sous‑représentés, en particulier les personnes déplacées et les réfugiés; b) remédier aux effets de la discrimination de longue date: élaborer des programmes de formation en cours d’emploi à l’intention des populations couramment désavantagées afin qu’elles puissent postuler à des promotions; et c) lutter contre la discrimination en veillant à ce que le personnel comprenne les politiques antidiscrimination et ait accès aux procédures de dépôt de plaintes adéquates».

45.Un autre aspect important de cette loi est qu’elle fournit à tous les organismes employeurs, par le biais d’une instruction administrative, des conseils leur permettant de s’acquitter de leurs responsabilités légales concernant la création d’une fonction publique pluriethnique fondée sur le principe de l’égalité des chances. En vertu de cette instruction administrative, des responsables de l’égalité des chances doivent être nommés dans chaque ministère, municipalité et organe exécutif et chargés d’élaborer des politiques d’égalité des chances ainsi que leurs stratégies d’application, en définissant les mesures pratiques à prendre au cours des trois prochaines années pour atteindre les objectifs fixés dans les politiques d’égalité des chances, y compris les mesures énergiques à prendre pour: «a) encourager les candidatures à des postes au ministère/à la municipalité/à l’organe exécutif de la part des groupes sous-représentés de la société, dont les membres des communautés minoritaires, les femmes et les handicapés; b) veiller à ce que les communautés minoritaires, les femmes et les handicapés soient représentés à tous les échelons dans l’organisme employeur; c) faire comprendre à tous les employés l’importance et les avantages d’une fonction publique vraiment représentative; d) encourager l’utilisation des deux langues officielles du Kosovo par tous les employés; e) veiller à ce que tous les usagers des services proposés par le ministère/la municipalité/l’organe exécutif se voient offrir la même qualité élevée de services conformément aux procédures relatives à l’égalité des chances». Chaque secrétaire permanent ou haut responsable des municipalités, ministères et organes exécutifs devrait surveiller les progrès accomplis dans l’application des politiques d’égalité des chances et faire régulièrement des rapports à ce sujet.

46.À ce jour toutefois, peu d’efforts ont été faits pour nommer des responsables de l’égalité des chances dans les ministères, municipalités et organes exécutifs ou pour définir des critères ou des procédures pour l’application et la surveillance des politiques de représentation équitable à tous les niveaux de la fonction publique. Malgré des améliorations récentes, essentiellement dues à l’application des Normes, plusieurs postes réservés aux minorités restent vacants.

47.Pour faire appliquer le principe de la représentation équitable dans la fonction publique, la MINUK a décidé en juin 2002 d’établir une représentation proportionnelle des minorités. Le Groupe de travail sur l’emploi des minorités du Conseil d’orientation sur les communautés, qui regroupe des représentants de la composante II du Bureau des affaires communautaires, de la composante III de l’OSCE, de la composante IV de l’Union européenne, du Cabinet du Premier Ministre, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère des services publics, du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, de l’Alliance pour les droits et la tolérance et du Bureau des rapatriés et des communautés, a mis au point une méthode efficace pour veiller à la représentation proportionnelle des communautés dans la fonction publique du Kosovo. Le Représentant spécial de l’époque, M. Steiner, a approuvé les objectifs et les plans.

48.Le Groupe de travail a pris pour point de départ les résultats des élections à l’Assemblée centrale du 17 novembre 2001. Se fondant sur la représentation des communautés à cette occasion, il a défini des fourchettes pour parvenir à une représentation proportionnelle des communautés dans la fonction publique centrale, représentation qui se rapprocherait le plus possible de la représentation des différentes communautés à l’Assemblée du Kosovo. Selon cette formule, la représentation des minorités doit correspondre à un des deux chiffres concernant les membres de l’Assemblée issus de minorités, à savoir: 1) le nombre de sièges réservés aux minorités; ou 2) le nombre total de sièges occupés par des membres issus de minorités. En vertu de cette méthode, la proportion de Serbes devrait être comprise entre 8,3 % et 18,3 %, tandis que les minorités non serbes représenteraient collectivement de 8,3 % à 10,8 % des effectifs. Ces fourchettes peuvent contribuer à l’élaboration d’objectifs appropriés en matière de représentation. Elles peuvent aussi être utilisées comme critères par un mécanisme de surveillance: leur dépassement peut suggérer un problème de favoritisme, tandis que des chiffres inférieurs au seuil doivent appeler l’attention sur une éventuelle discrimination, chaque cas de figure nécessitant une intervention.

49.En outre, des mesures positives d’accompagnement ont été proposées: par exemple, promouvoir l’égalité des chances en matière de recrutement en «élargissant les campagnes de recrutement destinées aux membres des communautés minoritaires et en prolongeant de manière appropriée les délais pour la réception de leurs candidatures» si les candidatures reçues dans les délais ne sont pas suffisamment équilibrées; prendre des mesures préférentielles en privilégiant «le recrutement et la promotion de membres des communautés minoritaires qui répondent aux critères, afin de respecter les conditions de représentation des communautés, pour veiller à une représentation proportionnelle des communautés à tous les échelons de la fonction publique»; et pallier les effets de la discrimination à long terme en mettant au point «des programmes de formation en cours d’emploi pour les populations communément défavorisées (à savoir les communautés RAE) afin de leur donner les moyens de postuler à des emplois». Malheureusement, ni la méthode d’établissement de la représentation proportionnelle des communautés, ni les propositions de mesures positives n’ont été mises en œuvre pour l’instant et, en particulier pour les postes à responsabilité, le recrutement des minorités a trop souvent été considéré comme un moyen de respecter les quotas plus que comme une façon de promouvoir une véritable participation des communautés.

4. Voies de recours

50.La protection durable de tous les droits humains, notamment concernant la non‑discrimination en matière de droits économiques, sociaux et culturels, suppose l’utilisation de voies de recours efficaces pour faire face aux violations dans ce domaine. Beaucoup de ministères ont adopté des instructions administratives qui exigent la création d’un bureau chargé d’examiner les plaintes, auquel les résidents du Kosovo peuvent soumettre leurs demandes en cas de prestation de services insuffisante. À l’heure actuelle, si les ministères ont différentes manières de traiter les demandes, beaucoup ont vu les contraintes budgétaires comme un obstacle à la création de ces bureaux.

51.Le Ministère de l’industrie et du commerce dispose d’un bureau chargé du traitement des plaintes, lequel se fonde sur l’instruction administrative n° 05/2006. Jusqu’à présent, le bureau des plaintes recevait un nombre considérable de plaintes émanant des citoyens et des entreprises. Les plaintes des citoyens et des entreprises en activité sont vérifiées par le chef du bureau, le service juridique du Secrétaire permanent et un expert. Les plaintes concernent le plus souvent la discrimination car les plaignants estiment qu’ils n’ont pas été sur un pied d’égalité par rapport aux autres groupes. Les affaires sont réglées par les réponses ou les conseils fournis aux demandeurs. Si la complexité des plaintes est telle qu’elles ne peuvent pas être résolues par le Ministère, elles sont adressées à la municipalité ou au tribunal compétent. L’une des difficultés auxquelles est confronté le Ministère est liée au fait que le personnel du bureau n’est actuellement constitué que de son chef. Sur la base de l’instruction administrative n° 2006/5, le Ministère des transports, des postes et des télécommunications a nommé des responsables chargés de travailler au sein de son bureau des plaintes. Lorsque le bureau reçoit une plainte, elle fait l’objet d’un examen par une commission spécialement créée à cette fin. Les plaintes concernent le plus souvent les transports publics, le contrôle technique et l’infrastructure routière. Dans les deux ministères, le recrutement de personnel s’est révélé impossible ou difficile en raison de contraintes budgétaires.

52.Par le biais de l’instruction administrative n° 19/2003, le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique a établi des procédures administratives en matière d’appels. Sur la base de cette instruction, la Commission des appels a été créée au sein du Bureau du Secrétaire permanent et se compose de l’inspecteur en chef, du chef du service juridique et d’un troisième membre qui varie en fonction de la nature de la plainte. Dans les affaires de discrimination présumée, la Commission enquête sur l’affaire et répond au demandeur en s’appuyant sur les dispositions légales. Si la réponse est négative, le demandeur peut présenter la plainte devant le Secrétaire permanent dans un délai de 15 jours à compter de la réception. Si le demandeur reçoit à nouveau une réponse négative, l’intéressé peut saisir la justice. Sur la base de l’instruction administrative n° 2004/4, le Ministère de l’administration locale a créé le département juridique qui fait office de section pour la transparence et les plaintes des citoyens, service auprès duquel les plaintes sont déposées. Cette section reçoit aussi les plaintes des citoyens par le biais du Bureau du Médiateur et, après traitement, elle les envoie à la municipalité concernée aux fins de mise en application.

53.Le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports n’a pas encore créé de bureau des plaintes sur la base de l’instruction administrative n° 2006/5 et ce pour des raisons budgétaires. À l’heure actuelle, toute plainte déposée est reçue par le groupe des droits de l’homme du Ministère. La Commission permanente du Ministère examine ensuite la plainte et arrête une décision. Si la partie n’est pas satisfaite par cette décision, elle a le droit de présenter la plainte devant le Comité de contrôle indépendant.

Article 3

A. Cadre légal et constitutionnel

54.Le principe de l’égalité de droits pour les hommes et les femmes au Kosovo est établi comme l’une des règles fondamentales consacrées dans le cadre légal et constitutionnel. Le Cadre constitutionnel garantit à chacun au Kosovo la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales en toute égalité et sans discrimination, pour quelque motif que ce soit. De plus, les instruments internationaux qui protègent les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont directement applicables au Kosovo par le biais du Cadre constitutionnel, notamment les dispositions énoncées dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

55.Le Code pénal provisoire du Kosovo sanctionne la négation ou la limitation des droits et libertés des résidents du Kosovo au motif notamment d’une différence de sexe, ainsi que l’octroi de tout privilège ou avantage au motif d’une telle différence. Il est prévu en la matière une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’un à sept ans si l’infraction est commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions.

56.La loi antidiscrimination du Kosovo a été promulguée afin de prévenir et de combattre toute discrimination, mais aussi de promouvoir une égalité effective et de renforcer le principe de l’égalité de traitement des personnes au Kosovo. Outre le fait d’établir qu’il ne peut y avoir de discrimination directe ou indirecte à l’encontre de quiconque pour des raisons de sexe, d’identité sexuelle, d’origine ethnique ou de nationalité, le loi prévoit la possibilité de prendre des mesures positives telles que celles qui visent à prévenir ou à compenser des désavantages.

57.En vue de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, l’Assemblée du Kosovo a adopté en 2004 la loi sur l’égalité entre les sexes.

58.La loi sur l’égalité entre les sexes vise à promouvoir et à garantir l’égalité entre les sexes en tant que valeur fondamentale pour le développement démocratique de la société du Kosovo, en offrant les mêmes chances aux hommes et aux femmes de participer à la vie politique, économique, culturelle et autre de la société.

59.La loi entend par égalité entre les sexes l’égalité de participation des hommes et des femmes à tous les domaines pertinents de la vie sociale, l’égalité de statut, l’égalité de chances quant à la jouissance de leurs droits et l’égalité d’avantages à tirer du développement de la société. L’égalité de traitement entre les sexes est entendue comme l’élimination de toutes les formes directes et indirectes de discrimination fondée sur le sexe.

60.De plus, la loi apporte une dimension quantitative à l’objectif visant à réaliser une représentation équitable des sexes en augmentant l’équilibre et la parité. Elle prévoit l’égalité de représentation des hommes et des femmes à tous les échelons dans les organes exécutifs, législatifs et judiciaires, dans les institutions publiques et dans les organes gouvernementaux centraux et locaux. Il est explicitement spécifié qu’en vertu de la loi, l’égalité de représentation des hommes et des femmes est obtenue dès lors que la représentation d’un sexe en particulier dans les institutions, les organes ou au niveau du pouvoir est de 40 %.

61.Les organes chargés de la réalisation de l’égalité entre les sexes sont l’Assemblée du Kosovo, le gouvernement et les ministères, le Groupe de l’égalité entre les sexes du Bureau du Médiateur et les organes de l’administration locale.

62.Par ailleurs, les dispositions de la loi sur l’égalité entre les sexes prévoient en guise de garanties supplémentaires un ensemble de règles visant à assurer l’égalité des droits entre les hommes dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, des médias et des droits civils. La loi prévoit également des pénalités, c’est-à-dire des amendes allant de 500 à 20 000 euros pour les personnes occupant des postes à responsabilités, les institutions et autres personnes morales, en cas de violations des dispositions de la loi.

63.Un texte de loi distinct établit la protection contre la violence familiale, tandis que la traite des êtres humains est interdite en vertu du Code pénal provisoire du Kosovo qui la qualifie d’infraction pénale.

B.Cadre institutionnel

64.La prise de conscience de la nécessité de promouvoir l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, de faire progresser la condition des femmes au Kosovo et d’empêcher leur marginalisation s’est soldée par la création de plusieurs organes au niveau des autorités centrales et locales.

1. Niveau central

a) Bureau de la MINUK chargé de la parité entre les sexes

65.Dès le début de sa mission au Kosovo, la MINUK a créé le Bureau chargé de la parité entre les sexes afin d’intégrer à la mission une démarche tenant compte des spécificités des deux sexes. Ce Bureau a les responsabilités suivantes: 1) intégrer une démarche tenant compte de l’égalité entre les sexes dans le contrôle et l’application des Normes pour le Kosovo, du plan d’application des normes et des priorités du plan d’action pour un partenariat européen; 2) assurer une coordination quant aux questions relatives à l’égalité entre les sexes dans les composantes et les bureaux importants de la MINUK; 3) renforcer les capacités des institutions provisoires d’administration autonome afin de faire face aux questions sexospécifiques aux niveaux central et local; 4) promouvoir les intérêts des femmes des minorités et favoriser la compréhension interculturelle et l’acceptation interethnique; 5) développer les possibilités permettant aux organisations de femmes de faire entendre leurs préoccupations et d’expliquer leurs propositions devant les plus hautes autorités de la MINUK.

b) Institutions provisoires d’administration autonome

66.À l’issue des élections de l’Assemblée du Kosovo en novembre 2001, la responsabilité d’un large éventail de fonctions a été progressivement transférée à des organes élus au sein des institutions provisoires d’administration autonome. La loi sur l’égalité entre les sexes confère aux institutions provisoires d’administration autonome la responsabilité d’établir et de promouvoir des politiques d’égalité des chances et de créer, approuver et mettre en œuvre des mesures en vue de l’égalité des sexes.

i) Le sous-comité pour l’égalité des sexes de l’Assemblée du Kosovo

67.L’Assemblée du Kosovo a créé un sous-comité distinct pour l’égalité des sexes qui opère au sein du Comité aux affaires judiciaires et législatives de l’Assemblée et du Cadre constitutionnel. Le sous-comité pour l’égalité des sexes vise à assurer l’intégration de la question des sexes dans le processus législatif par l’évaluation des répercussions sur les hommes et les femmes de tout projet de loi et de toutes les mesures planifiées.

ii) L’Agence pour l’égalité des sexes

68.Le Gouvernement du Kosovo a créé en février 2005 le Bureau pour l’égalité des sexes sous les auspices du Cabinet du Premier Ministre. Ce Bureau contribue à ce qu’une perspective sexospécifique fasse partie intégrante de toutes les activités gouvernementales. La méthode de travail et l’organisation interne du Bureau ont été définies en juin 2005. Avant la création du Bureau pour l’égalité des sexes, les questions dont il s’occupe étaient prises en charge par le Bureau consultatif du Premier Ministre sur la bonne gouvernance, les droits de l’homme, l’égalité des chances et l’égalité des sexes, lequel était en service depuis 2002.

69.Le Bureau pour l’égalité des sexes est chargé d’intégrer les besoins des hommes et des femmes au niveau des politiques et des prises de décision et de promouvoir l’égalité des valeurs et des chances sans considération de l’appartenance sexuelle. Il est le principal organe responsable de l’application et du contrôle de l’application de la loi sur l’égalité entre les sexes. Il peut proposer au Gouvernement et aux ministères l’élaboration, la modification et l’amendement de lois et de règlements ainsi que d’autres mesures propices au renforcement de l’égalité des sexes. De plus, il a la responsabilité de l’élaboration des politiques de promotion de l’égalité des sexes et du contrôle de leur application, ainsi que de la coordination des activités visant à l’application des règlements en matière d’égalité des sexes. Le Bureau coopère avec les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine de l’égalité des sexes et les institutions publiques, et travaille à une meilleure sensibilisation à la question de l’égalité des sexes. Il est financé par le budget consolidé du Kosovo.

70.À compter du 1er septembre 2006, sur décision du Gouvernement du Kosovo, le Bureau pour l’égalité des sexes est devenu l’Agence pour l’égalité des sexes, laquelle relève du Cabinet du Premier Ministre.

71.En 2005 et 2006, le Bureau pour l’égalité des sexes a reçu 50 000 euros du budget du Kosovo, alors que le projet de budget pour l’Agence pour l’égalité des sexes pour 2007 est de 184 261 euros.

iii) Le Conseil interministériel pour l’égalité des sexes

72.Dans le cadre des efforts de promotion visant à l’égalité des sexes, le Gouvernement du Kosovo a créé en février 2006 le Conseil interministériel des institutions provisoires d’administration autonome. Ce Conseil a été mis en place en vue de «la création de politiques et de programmes de projets propres à la réalisation de l’égalité des sexes». Le Conseil interministériel pour l’égalité des sexes se compose de fonctionnaires de l’Agence pour l’égalité des sexes, du Bureau sur la bonne gouvernance auprès du Cabinet du Premier Ministre et de responsables de l’égalité des sexes au sein des ministères.

73.Les fonctions du Conseil interministériel pour l’égalité des sexes sont les suivantes: a) élaboration des politiques et des stratégies en vue de la réalisation de l’égalité des sexes; b) coordination et supervision de l’application des stratégies, politiques, programmes et projets; et c) échange d’informations, mobilisation et plaidoyer en vue de la réalisation de l’égalité des sexes au Kosovo.

74.Le Conseil interministériel coordonne l’activité en matière d’élaboration de politiques afin d’intégrer des perspectives sexospécifiques et d’élaborer des stratégies fondées sur les meilleures pratiques dans la région. La coordination et la supervision de l’application des stratégies et politiques comprennent leur interprétation, portant en particulier sur l’élaboration d’un Programme du Kosovo pour l’égalité des sexes, ainsi que le contrôle de l’évolution en matière de réalisation de l’égalité des sexes.

iv) Le Groupe de l’égalité entre les sexes auprès du Bureau du Médiateur

75.Le 2 juillet 2004, le Groupe de l’égalité entre les sexes a été créé auprès du Bureau du Médiateur au Kosovo. Ce Groupe est devenu opérationnel en mars 2005. Il s’occupe des questions de discrimination directement fondées sur le sexe. De plus, il a la responsabilité d’examiner les projets législatifs et de formuler des observations sur l’application des textes de loi dès lors qu’ils concernent des questions relatives à l’égalité des sexes. Le Groupe de l’égalité entre les sexes s’attache aux affaires de discrimination fondée sur le sexe et s’emploie à orienter les politiques et processus visant à la prévention des violations des droits de l’homme fondées sur le sexe. Les questions dont ce Groupe se charge ont concerné: les violences familiales, la discrimination sexuelle dans l’emploi public, le soutien matériel et financier aux mères célibataires, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et les droits des couples mariés d’établir leur résidence au Kosovo.

C.Organes de l’administration locale

1. Les fonctionnaires municipaux pour l’égalité entre les sexes

76.La loi sur l’égalité entre les sexes prévoit également que l’égalité des chances pour les hommes et les femmes soit introduite et promue par les organes gouvernementaux à l’échelon local. Cette loi s’appuie sur la structure établie par la composante II de la MINUK (administration civile) qui a mis en place en septembre 2002 des fonctionnaires municipaux pour l’égalité entre les sexes. Les fonctionnaires municipaux pour l’égalité entre les sexes sont implantés dans chacune des 30 municipalités du Kosovo et opèrent depuis 2003 dans le cadre de la fonction publique municipale, sous le contrôle du Ministère de l’administration locale.

77.Les fonctionnaires municipaux pour l’égalité entre les sexes veillent à l’application de la loi sur l’égalité entre les sexes à l’échelon local, s’emploient à résoudre l’inégalité entre les hommes et les femmes, font en sorte que les intérêts de ces dernières soient parmi les priorités politiques des municipalités et s’assurent que les politiques de l’administration locale sont élaborées dans le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes. Les fonctionnaires municipaux pour l’égalité entre les sexes ont en charge la coordination et la supervision de toutes les activités liées aux questions relatives aux différences entre les sexes au sein de la municipalité, notamment pour ce qui est de l’élaboration de programmes visant à y créer un contexte propice à la jouissance de droits égaux. Par ailleurs, les fonctionnaires municipaux pour l’égalité entre les sexes participent à l’élaboration des textes de lois municipaux afin de veiller à leur conformité avec les principes de l’égalité des sexes et de l’égalité des chances.

2. Comités de l’égalité entre les sexes

78.Au niveau de l’administration locale, des comités de l’égalité entre les sexes ont été créés dans 18 municipalités du Kosovo. Ils se composent de membres de l’assemblée municipale et de représentants de la société civile. Ces comités devraient aussi renforcer l’intégration d’une perspective sexospécifique à l’échelon local.

D.Mécanismes pour réaliser l’égalité entre les sexes

1. Le Plan d’action pour l’égalité des sexes au Kosovo

79.Le Plan d’action pour l’égalité des sexes au Kosovo a été approuvé par le Gouvernement du Kosovo en avril 2004. Ce Plan d’action sert de feuille de route en vue de promouvoir une participation égale des hommes et des femmes au développement du Kosovo. Il vise à accélérer les progrès des femmes au Kosovo et à lever les obstacles rencontrés quant à leur participation active à tous les domaines de la vie publique et privée. Ce Plan d’action a élaboré des objectifs stratégiques et des mesures à prendre à deux niveaux: dans le contexte général du Kosovo et au niveau de certains problèmes importants.

80.Les objectifs stratégiques qui concernent le contexte général du Kosovo sont les suivants:

Intégrer la perspective sexospécifique dans les politiques relatives à tous les domaines de la société;

Recueillir et diffuser des données et des informations ventilées par sexe;

Élaborer des budgets sexospécifiques;

Recourir à un critère de sexospécificité et, si nécessaire, à d’autres mesures positives afin d’accroître la participation des femmes aux prises de décision, avec l’objectif intermédiaire d’obtenir un minimum de 30 % de femmes à tous les postes décisionnaires;

Modifier l’horaire de travail normal en vue de qualifier les heures comprises entre 8 heures et 16 heures comme la durée normale de travail

Créer des possibilités d’emploi pour les membres des groupes vulnérables.

81.Les objectifs stratégiques et les mesures visant à résoudre certains problèmes importants sont les suivants:

Intégration des femmes dans l’économie;

Développement de l’accès des femmes au crédit;

Veiller à ce que les femmes participent de manière égale à la transformation des entreprises publiques et du secteur socialisé;

Promouvoir et soutenir la création, le développement et la durabilité des entreprises de femmes;

Droits de l’homme et violence à l’égard des femmes et des enfants;

Renforcer les mécanismes institutionnels en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme des femmes et des enfants;

Sensibiliser davantage le public aux droits de l’homme des femmes et des enfants, et aux causes et conséquences de la violence à l’égard des femmes et des enfants;

Contribuer au rétablissement des victimes de violence en veillant à leur accès à des refuges et à d’autres services appropriés;

Les femmes dans la vie politique;

Confier des responsabilités aux femmes au sein des partis politiques dans tous les rôles et à tous les niveaux;

Accroître le nombre des femmes dans la vie politique et au gouvernement;

Mettre en place une éducation égale pour les hommes et les femmes;

Créer un contexte éducatif et social exempt de préjugés fondés sur le sexe, sans discrimination et qui favorise l’égalité d’accès à l’éducation;

Établir des programmes et des services novateurs en matière d’éducation et surveiller les réformes éducatives;

Santé et protection sociale;

Garantir l’égalité d’accès aux services de soins de santé et de protection sociale;

Promouvoir l’éducation publique et la recherche sur les questions sanitaires et de protection sociale relatives aux femmes, aux groupes vulnérables et à l’ensemble de la population du Kosovo;

Culture;

Intégrer une perspective sexospécifique dans tous les aspects des politiques, programmes et institutions culturels;

Promouvoir une image équilibrée et non stéréotypée des filles et des femmes dans les médias et les manuels scolaires;

Prendre des mesures positives pour assurer un soutien institutionnel aux artistes femmes au Kosovo.

82.Afin d’atteindre ces objectifs stratégiques, les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux doivent prendre une série de mesures. Le Gouvernement du Kosovo devrait créer des politiques visant à la promotion de l’égalité entre les sexes, en mettant en pratique une perspective sexospécifique dans tous les processus de prise de décision, tout en examinant et en modifiant les politiques actuelles. Les ONG locales et les institutions professionnelles devraient établir des mécanismes de contrôle afin de développer les responsabilités gouvernementales.

83.Un objectif s’y ajoute qui consiste à veiller à la mise en œuvre effective du Plan d’action national, et à contrôler et évaluer les progrès réalisés sur la voie de la réalisation de ses objectifs stratégiques. Le Conseil interministériel pour l’égalité des sexes est tenu d’assumer cette responsabilité.

2. La stratégie de développement du Kosovo

84.Le Gouvernement du Kosovo a élaboré la stratégie de développement du Kosovo afin de déterminer l’orientation à suivre pour atteindre les objectifs en matière de développement et de respect des normes européennes sur le plan économique et social. Cette stratégie induit l’intégration d’une perspective sexospécifique au Kosovo, tandis que la stratégie sectorielle relative aux questions sexospécifiques prévoit: a) l’intégration des femmes dans l’économie; b) le développement des possibilités d’emploi et de la protection sociale; c) l’amélioration patente des services éducatifs; d) l’amélioration des services de santé pour les femmes; e) l’accroissement du nombre des femmes à des postes décisionnaires; et f) l’amélioration de l’image des femmes dans les médias et la culture.

E.Mesures et décisions particulières adoptées

85.Le Bureau de la MINUK chargé de la parité entre les sexes a préconisé l’intégration des objectifs relatifs à l’égalité des sexes dans les Normes pour le Kosovo, plaçant les questions sexospécifiques au cœur des priorités politiques du Kosovo. Cet acquis constitue une étape importante pour la promotion de l’égalité entre les sexes au Kosovo et s’est soldé par un certain nombre de résultats dont la création du Bureau pour l’égalité des sexes auprès du Cabinet du Premier Ministre, la préparation du Plan d’action pour l’égalité des sexes au Kosovo, la promulgation d’une législation soucieuse de parité et l’intégration des questions sexospécifiques dans les instructions administratives s’étendant à un large éventail de secteurs gouvernementaux. Pour veiller à la poursuite efficace des objectifs en matière d’égalité des sexes comme définis par les Normes pour le Kosovo, le Bureau chargé de la parité entre les sexes a élaboré certaines listes de contrôle garantissant aux hommes et aux femmes une égalité de chances ainsi que l’amélioration de la condition des femmes au Kosovo. Le Bureau pour l’égalité des sexes a aussi participé aux huit Groupes de travail pour l’application des Normes – établis en tant que mécanismes chargés du contrôle et de l’application commune –en offrant un appui technique visant à s’assurer du respect d’une approche soucieuse de l’égalité entre les sexes tout au long du processus. De plus, le Bureau chargé de la parité entre les sexes a élaboré une série d’indicateurs sexospécifiques afin de faciliter le contrôle des activités. Pour faire en sorte que les institutions locales renforcent leurs capacités quant au respect des objectifs des Normes pour le Kosovo en matière d’égalité entre les sexes, le Bureau chargé de la parité entre les sexes a systématiquement mis en place des ateliers de formation à tous les niveaux de responsabilité des fonctionnaires.

86.En 2006, le Bureau chargé de la parité entre les sexes en coordination avec le Bureau pour l’égalité des sexes auprès du Cabinet du Premier Ministre, a revu les objectifs du Plan d’application des normes en matière d’égalité entre les sexes afin de définir, renouveler et développer les engagements pris concernant l’égalisation des chances entre les hommes et les femmes à intégrer dans les priorités du plan d’action pour un partenariat européen. Certaines mesures recoupant des priorités pertinentes ainsi que l’indication des acteurs responsables et des échéanciers ont fait l’objet de négociations avec les institutions provisoires d’administration autonome. Cet effort commun garantira la prise en compte des questions sexospécifiques par le Gouvernement du Kosovo au-delà du retrait de la MINUK.

87.Dans le cadre des efforts permanents visant à mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, le Bureau chargé de la parité entre les sexes a veillé à ce que les préoccupations et propositions des femmes dirigeantes et des représentants des institutions et des organisations locales, notamment les réseaux et organisations de femmes, soient entendues par les plus hautes autorités à l’ONU. Dans cette perspective et à l’initiative du Bureau chargé de la parité entre les sexes, la pratique de réunions trimestrielles entre les femmes dirigeantes du Kosovo et le Représentant spécial du Secrétaire général a été mise en place en 2005. Ces discussions ont permis d’examiner diverses questions intéressant les deux parties dont les problèmes rencontrés par les femmes dirigeantes et les organisations de femmes quant à leur participation pleine et entière au processus politique actuel.

88.Depuis la nomination de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le processus concernant le futur statut du Kosovo en 2005, le Bureau chargé de la parité entre les sexes préconise la participation de responsables féminins aux discussions politiques. À cet égard, ce Bureau a organisé des réunions entre l’Envoyé spécial et les femmes dirigeantes du Kosovo afin de permettre aux femmes d’exprimer directement leurs problèmes. En outre, il a demandé au Représentant spécial du Secrétaire général d’aborder cette question avec les responsables locaux, à savoir le Président du Kosovo, le Premier Ministre et les présidents de tous les grands partis politiques. Le Bureau chargé de la parité entre les sexes s’est par ailleurs attaché à convaincre des représentants des États membres à New York et au Kosovo. Il a conçu et réalisé le documentaire intitulé «Whose security?» («La sécurité pour qui?»), axé sur l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité. Ce film étudie les effets d’une paix et d’une sécurité durables, analysant de quelle manière les femmes envisagent ces questions autrement que les hommes et pour quelles raisons, souvent, les politiques actuelles ne parviennent pas à intégrer des perspectives sexospécifiques. Ce documentaire a été largement diffusé dans tout le Kosovo.

89.Le Bureau chargé de la parité entre les sexes a aussi organisé et facilité une série d’activités de formation sur mesure portant sur l’intégration d’une perspective sexospécifique dans l’appareil judiciaire, en coopération avec l’Institut d’administration publique du Kosovo.

90.L’Agence pour l’égalité des sexes des institutions provisoires d’administration autonome (ex-Bureau pour l’égalité des sexes) a mis sur pied la Stratégie en vue de l’accroissement du nombre et l’amélioration de la place des femmes dans les institutions provisoires d’administration autonome et est en train d’élaborer un nouveau plan en vue de l’égalité des sexes au Kosovo.

91.Le Bureau de la statistique du Kosovo, en partenariat avec le Bureau chargé de la parité entre les sexes de la MINUK et le Bureau pour l’égalité des sexes, a établi une stratégie à long terme visant à intégrer une perspective sexospécifique dans la collecte et le traitement des informations statistiques. C’est la raison pour laquelle deux publications rassemblant des données ventilées par sexe, «Women and Men in Kosovo» («Les hommes et les femmes au Kosovo»), ont été réalisées. Ces publications qui sont parues en 2003 et 2007 présentent des études complètes de toutes les statistiques ventilées par sexe disponibles au Kosovo.

92.Outre le traitement des questions de discrimination qui touchent directement à la disparité entre les sexes, le Groupe pour l’égalité des sexes auprès du Bureau du médiateur a entrepris des enquêtes générales sur certains avis de postes vacants et annonces de concours dans le secteur public comme publié dans le quotidien «Koha Ditore» au cours de la période allant du 1er août 2004 au 31 août 2005, lesquels fixaient des restrictions aux éventuels candidats en fonction du sexe. Ce Groupe s’est interrogé sur le fait de savoir si l’utilisation d’un critère sexospécifique conditionnant la participation des candidats à des concours de recrutement dans le secteur public relevait d’une discrimination fondée sur le sexe. Selon lui, les restrictions fondées sur le sexe imposées aux concours de recrutement étaient injustifiées et constituaient bel et bien une discrimination directe fondée sur le sexe. Le Médiateur a par conséquent recommandé à l’Assemblée du Kosovo de veiller à ce que les dispositions légales pertinentes concernant l’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe en matière d’accès à l’emploi soient appliquées de manière appropriée.

93.Par ailleurs, le Groupe pour l’égalité des sexes a tenu des réunions périodiques avec de nombreux acteurs locaux et internationaux afin de discuter de questions d’intérêt commun, notamment avec le Bureau chargé de la parité entre les sexes de la MINUK, le Bureau pour l’égalité des sexes, des représentants des ministères des affaires étrangères de différents pays, le Bureau des affaires politiques du Kosovo et l’Envoyé spécial des Nations Unies pour les pourparlers sur le statut final du Kosovo.

94.Le Groupe pour l’égalité des sexes a travaillé avec des représentants du Ministère des services publics et l’Agence pour l’égalité des sexes, ainsi que le Bureau sur la bonne gouvernance auprès du Cabinet du Premier Ministre afin de préparer un plan d’action permettant d’améliorer la protection des droits des femmes au Kosovo. Le plan d’action demande aux institutions susmentionnées de déployer des efforts en vue d’intégrer la protection des droits des femmes dans leurs plans de travail annuels et d’organiser et conduire une formation sur les droits de femmes par le biais de l’Institut d’administration publique du Kosovo.

95.Une formation en matière d’égalité des sexes et de droits de l’homme des femmes a été organisée par le Bureau pour l’égalité des sexes pour le personnel de ce Bureau et les fonctionnaires pour l’égalité entre les sexes auprès des ministères des institutions provisoires d’administration autonome. Cette formation est financée par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme. Les formations sur l’égalité des sexes sont organisées par l’Institut d’administration publique du Kosovo à l’attention de tous les fonctionnaires et sont aussi financées par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme. Les bénéficiaires de cette formation sont les fonctionnaires municipaux pour l’égalité entre les sexes; les Comités de l’égalité entre les sexes à l’échelon municipal; la Commission pour l’égalité des sexes à l’Assemblée du Kosovo; le Conseil interministériel pour l’égalité des sexes; les fonctionnaires pour l’égalité entre les sexes, désignés également sous le nom de responsables des questions relatives à l’égalité des sexes au sein des ministères, ainsi que le Groupe pour l’égalité des sexes.

96.L’ONG locale Réseau des femmes du Kosovo (KWN), financée par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, a mené une vaste campagne pour accroître les connaissances juridiques au Kosovo. Elle visait à faire mieux connaître des sources d’information en matière de garanties juridiques et de protection des femmes et à promouvoir leur accès. Un groupe de juristes, dénommé Groupe d’analyse et d’études de l’égalité des sexes, a publié une brochure d’informations juridiques intitulée «Know your rights» («Connaissez vos droits») et d’une consultation facile, afin de mieux informer dans ce domaine.

97.Le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme a joué un rôle actif pour une meilleure coopération entre les ONG de femmes et d’autres secteurs de la société, par exemple en établissant une relation entre le Service de police du Kosovo et le KWN et en préconisant l’intégration des organisations de femmes dans une association d’organisations de la société civile travaillant à la réforme du droit électoral.

98.En 2004, le KWN et des organisations de jeunes ont mené une vaste campagne au Kosovo intitulée «Women Propose» («Les femmes proposent») visant à promouvoir les choix et les priorités des femmes. Dans le prolongement de cette campagne, une autre, intitulée «Political Parties Work for Women» («Les partis politiques travaillent pour les femmes»), a été lancée. Le but de cette dernière était de promouvoir une participation plus large et plus effective des femmes aux élections. Une autre campagne, «Go and Vote» («Allez voter!»), a été menée dont le KWN a assuré l’organisation en octobre 2004 afin d’accroître la participation des électeurs.

1. Mesures adoptées dans l’éducation

99.En matière de scolarisation, la situation actuelle au Kosovo montre que celle des filles est légèrement inférieure à celle des garçons.

Tableau 5

Nombre d’élèves et d’étudiants diplômés

Élèves et étudiants	2002-2003	2003-2004	2004-2005
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Total	23 900	27 960	20 448	27 424	22 463	25 156
Élèves ayant suivi une éducation de base de 9 ans	15 163	16 768	9 726	15 921	13 861	17 716
Éducation secondaire sanctionnée par un diplôme	7 543	9 763	9 297	9 915	8 602	8 440
Diplômés de l’université	1 194	1 429	1 425	1 588	-	-
En pourcentage	46	54	43	57	46	54

Source: Bureau de la statistique du Kosovo, statistiques de l’éducation.

100.Le taux d’abandon des établissements scolaires est plus élevé parmi les filles que parmi les garçons. Selon les données des institutions provisoires d’administration autonome, l’introduction de la neuvième année comme année finale de l’enseignement primaire en 2002 s’est soldée par un impact négatif sur la scolarisation des filles. La neuvième année n’est pas enseignée dans toutes les écoles primaires supérieures, de sorte que beaucoup d’élèves désireux de la suivre doivent changer d’école. Les filles abandonnent en général après leur huitième année d’études, en raison de contraintes de déplacement. Ce constat se vérifie en particulier dans les zones rurales où les distances entre écoles sont plus importantes. Selon les données du Bureau de la statistique du Kosovo, le taux d’abandon pour l’année scolaire 2003/04 dans les écoles primaires était exceptionnellement élevé pour les filles – de l’ordre de 81 % contre 19 % pour les garçons. Ce taux d’abandon était plus équilibré pour l’année 2004/05 avec 52 % pour les filles contre 48 % pour les garçons.

101.Les mesures adoptées par le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique (MEST) et le Bureau pour l’égalité des sexes afin de faire mieux comprendre au public l’importance de l’éducation des femmes et d’améliorer l’égalité entre les sexes au Kosovo sont les suivantes:

En coopération avec le Programme canadien de développement de l’éducation (CEDP), le MEST a organisé trois colloques d’une journée sur l’égalité des chances, au cours de la période 2002-2005. Ces colloques annuels ont rassemblé environ 250 participants (responsables éducatifs, directeurs d’école, enseignants, parents et élèves) venus de toutes les municipalités du Kosovo. Les thèmes abordés ont porté sur les questions sexospécifiques, les droits de l’homme et ceux des personnes handicapées;

En coopération avec CRS et Parents-Teachers Association (PTA), le MEST réalise un projet sur le thème «Empêcher les filles d’abandonner l’école»;

Les questions sexospécifiques font partie des programmes de l’enseignement obligatoire;

Grâce au financement de l’UNICEF, le MEST a inséré à titre facultatif une matière intitulée «Aptitudes pour la vie» dans le programme des classes de la huitième année d’études au niveau primaire. Des programmes, des manuels et des enseignants particuliers ont été mis à la disposition des élèves. Dans le cadre de ce programme, un des modules traite de «ce que sont les stéréotypes et les rôles sexospécifiques» parallèlement à plusieurs autres modules (comment écarter la violence de ma vie, les soins de santé individuels, qu’est-ce que la traite des êtres humains, qu’est-ce que la sexualité, etc.). Cette matière est dispensée dans 30 écoles primaires et, après contrôle et évaluation, concernera 100 autres écoles;

En coopération avec le CEDP, le MEST a assuré une formation en matière d’égalité entre les sexes (formateurs spécialisés dans les questions sexospécifiques). Ces formateurs travaillent dans 7 régions (Prishtinë/Priština, Mitrovicë/Mitrovica, Pejë/Peć, Gjakovë/Đakovica, Ferizaj/Uroševac, Prizren, Gjilan/Gnjilane);

Au cours de l’année 2005, 270 enseignants des écoles primaires et secondaires, y compris des communautés minoritaires, ont été formés sur le plan éducatif en matière de questions sexospécifiques;

Au cours de la période 2002-2003, un projet ayant pour thème «les questions sexospécifiques, les droits de l’homme et la démocratie dans l’éducation» a été mis sur pied. Le but de ce projet était d’éduquer la communauté en matière de questions sexospécifiques et de droits de l’homme en intervenant directement dans le secteur éducatif et les établissements d’enseignement. Trente-huit participants ont été formés, qui étaient issus de différentes origines et provenaient de toutes les communautés et municipalités du Kosovo;

En coopération avec le CEDP, le MEST a publié deux manuels sur les questions sexospécifiques dans l’éducation, l’un utilisable par les formateurs dans ce domaine et l’autre par les participants aux formations en la matière;

Au cours de la période 2004-2005 et en coopération avec l’UNICEF, le MEST a mené une recherche ayant pour thème «L’éducation des filles» et axée sur la détermination des raisons pour lesquelles les filles abandonnent effectivement l’école au Kosovo;

Dans le cadre de tables rondes, des débats se sont tenus en 2004 sur des thèmes liés aux questions sexospécifiques dans l’éducation comme l’abandon scolaire, en particulier celui des filles;

Le document intitulé «Les conceptions sexospécifiques dans l’éducation» a été préparé par l’UNICEF en coopération avec le MEST. Ce document qui a été achevé en 2002-2003 comprend une synthèse sur l’éducation des filles au Kosovo;

En 2005, un groupe de travail a été créé pour traiter des questions sexospécifiques dans l’enseignement supérieur. Ce groupe de travail se compose de représentants de l’Université de Prishtinë/Priština et de représentants du MEST;

Une stratégie sexospécifique dans l’éducation a été menée à terme par les institutions provisoires d’administration autonome; un plan d’action reste à élaborer et à joindre à cette stratégie.

F.Violence familiale

102.Avant 2003, la loi ne considérait pas la violence familiale comme une infraction. La violence familiale était souvent prise pour la manifestation d’une violation de l’ordre public et était sanctionnée comme une infraction mineure. Elle ne faisait l’objet de poursuite que si la victime avait subi des dommages corporels.

103.Selon le règlement de la MINUK n° 2003/12 relatif à la protection contre la violence familiale, la violence familiale s’entend «d’un ou plusieurs des actes intentionnels ou omissions suivants commis par une personne à l’endroit d’une autre avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation familiale: a) actes entraînant des dommages corporels; b) agression sexuelle ou exploitation sexuelle; c) actes faisant craindre à autrui pour son bien-être physique, émotionnel ou économique; d) enlèvement; e) actes entraînant des dommages aux biens; f) limitation illicite de la liberté de circuler d’autrui; g) violation de la propriété d’autrui; h) contraindre autrui à quitter une résidence commune; i) interdire à autrui l’accès à une résidence commune ou sa sortie; ou j) se livrer à un comportement dans l’intention de dégrader autrui».

104.En vertu du règlement de la MINUK relatif à la protection contre la violence familiale, un ensemble de mesures permet de protéger les victimes contre la violence familiale. Le tribunal peut rendre des ordonnances de protection, des ordonnances de protection d’urgence et des ordonnances provisoires de protection d’urgence afin de protéger des personnes exposées à des actes de violence familiale. En 2005, la nouvelle loi sur les services sociaux et familiaux a développé les services offerts aux victimes de violence familiale. En vertu de cette loi, ces victimes relèvent de la catégorie des personnes en difficulté, les centres de protection sociale étant chargés d’assurer la protection sociale au niveau municipal et ce en collaboration avec les ONG locales. Par ailleurs, en vertu du Code de procédure pénale provisoire du Kosovo, le Groupe du Ministère de la justice chargé de défendre la cause des victimes et de leur apporter une assistance a pouvoir pour intervenir en tant que représentant dûment mandaté au nom des victimes vulnérables, y compris les victimes de violence familiale, par la prestation d’un conseil et d’une assistance juridiques.

105.Selon les statistiques du Ministère de la justice, 341 cas de violence familiale ont été déclarés par des avocats de victimes en 2006. En 2005, ce nombre était de 592 et de 414 en 2004, alors qu’en 2003 on recensait 314 victimes de violence familiale demandant l’assistance d’avocats. Le type d’assistance fournie dépendait des besoins de chaque victime. Les services d’assistance concernent les refuges, le soutien psychosocial, l’aide et la représentation juridiques, le conseil conjugal (assuré par les centres de protection sociale), la formation professionnelles des victimes ainsi que les programmes de soins de santé assurés pour leurs enfants par des ONG.

106.Le Centre de protection des femmes et des enfants, une ONG locale, a reçu en 2005 3 650 demandes d’assistance émanant de victimes de violence et 4 700 en 2006. En octobre 2006, les avocats des victimes de la MINUK sont intervenus dans 1 468 affaires de violence familiale. L’appareil judiciaire a délivré 77 ordonnances de protection de janvier à octobre 2006; les autorités ont mis en état d’arrestation 341 personnes, d’où l’instruction de 1 045 affaires. Sur les 53 affaires menées à terme, 52 ont abouti à des condamnations allant d’une réprimande de la part du juge à une peine d’emprisonnement. Toutefois, les conceptions sociales traditionnelles que la société du Kosovo, dominée par les hommes, nourrit à l’égard des femmes se sont soldées par un niveau élevé d’actes de violence familiale et par un faible nombre de cas déclarés.

107.À l’heure actuelle, quatre refuges viennent en aide aux victimes de violence familiale et de traite, deux étant gérées par des ONG locales et deux par des ONG internationales. Selon les constatations du Service de police du Kosovo, 66 victimes de violence familiale ont bénéficié d’un refuge en 2006. Plusieurs ONG locales ou internationales ont mené des actions pour venir en aide aux femmes; toutefois, la tradition du silence en matière de violence familiale et sexuelle fait que beaucoup d’incidents ne sont pas déclarés. Par conséquent, un service d’assistance téléphonique anonyme a également été mis en place en 2006 pour permettre de déclarer des actes de violence familiale. Par ailleurs, l’institut de formation du Service de police du Kosovo a proposé dans ses programmes des cours spéciaux en matière de violence familiale et de viol.

108.De plus, des représentants du Bureau du Médiateur se sont assurés du respect par les tribunaux municipaux du Kosovo des délais requis par le règlement de la MINUK relatif à la protection contre la violence familiale. En vertu de ce règlement, le tribunal se prononcera en cas de demande d’ordonnance de protection d’urgence dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande, et dans un délai de 24 heures à compter du dépôt de la demande en cas de demande d’ordonnance de protection d’urgence. Les tribunaux municipaux implantés dans neuf grandes municipalités du Kosovo ont fait l’objet d’un contrôle au cours de la période allant de mars à novembre 2006. Le Bureau du Médiateur a constaté qu’aucune des affaires faisant l’objet d’une enquête ne respectait les délais prescrits par le règlement. Le Médiateur a donc conclu que les tribunaux municipaux en question ne respectaient pas leur obligation de protéger les victimes de violence familiale conformément au droit applicable et, en conséquence, a recommandé que les présidents des tribunaux municipaux veillent à accorder la priorité aux affaires de violence familiale. Par ailleurs, il a été recommandé au Conseil judiciaire du Kosovo de nommer dans les meilleurs délais un nombre suffisant de juges afin de se charger des affaires de violence familiale, à l’issue d’une formation préalable sur les questions dans ce domaine.

109.Outre la création d’une nouvelle législation accordant plus de protection aux victimes de violence familiale, la MINUK a organisé en coopération avec les institutions locales un certain nombre de campagnes d’information et de sensibilisation sur la violence familiale. Le Bureau chargé de la parité entre les sexes a réalisé une campagne de sensibilisation du public visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes, à partir d’une étude qualitative menée par ce Bureau, en collaboration avec un institut de recherche local, et portant sur les perceptions par les adolescents de la violence sexospécifique. Cette campagne destinée aux générations nouvelles a fait appel à leur responsabilité directe afin de briser le cercle de la violence qui entrave les progrès individuels et collectifs des femmes. Elle a été diffusée par le service public de la Radio Télévision du Kosovo.

110.Avec le concours des autorités municipales locales, la composante III de l’OSCE a organisé des sessions de formation interactives à l’attention des jeunes du Kosovo portant sur la manière d’identifier les relations violentes, de se protéger contre elles et de chercher assistance en la matière. Certaines dates comme le 25 novembre ont été l’occasion de faire mieux connaître la violence exercée à l’encontre des femmes dans tout le Kosovo. De nombreuses sessions éducatives sur la nouvelle législation ont aussi été organisées pour la police, l’appareil judiciaire et le secteur du service social. Aucune évaluation n’a encore été réalisée à ce jour de l’efficacité des mécanismes de lutte contre la violence familiale. Néanmoins, l’augmentation du nombre de cas déclarés de violence indique que, chaque année, de plus en plus de femmes demandent à être protégées.

G.Traite des êtres humains

111.Le Groupe du Ministère de la justice chargé de défendre la cause des victimes et de leur apporter une assistance a recensé 35 cas de traite avérés au cours de l’année 2006. En 2005, ce Groupe a été appelé à traiter 32 cas dont 28 % concernaient des enfants.

112.En 2005, selon les informations reçues par le Ministère de la justice, 38 personnes ont été inculpées pour traite d’êtres humains, alors que 17 seulement ont fait l’objet d’une condamnation pour ce type de délit et que deux personnes ont été acquittées. Dans la majorité des affaires, les accusés ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant de cinq mois à trois ans. Toutefois, dans l’une d’elles, cinq accusés ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant d’un à 12 ans. De ce fait, à la fin de l’année 2005, les peines prononcées par les tribunaux variaient de six mois à 12 ans, la majorité d’entre elles se situant entre 5 mois et 3 ans. En 2006, cinq affaires de traite ont été soumises aux tribunaux; 15 affaires étaient en instance; si 38 personnes avaient été inculpées pour traite, ces inculpations n’ont donné lieu qu’à deux condamnations à des peines d’emprisonnement allant de 6 à 8 mois. Bien que le Code de procédure pénale provisoire du Kosovo prévoie des sanctions très lourdes pour les personnes impliquées dans une affaire de traite, les procureurs et les tribunaux recourent souvent à des inculpations et à des condamnations ultérieures minimales pour facilitation de la prostitution, plutôt que d’opter pour des inculpations pour traite.

113.Pour de plus amples détails sur la traite des êtres humains, prière de se reporter aux informations fournies au titre de l’article 8, aux paragraphes 27 à 34 du rapport soumis par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo au Comité des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Kosovo depuis juin 1999, CCPR/C/UNK/1, du 13 mars 2006.

Article 4

114.Étant donné que les chapitres 3.2 a) à c) et 3.3 du Cadre constitutionnel du Kosovo rendent directement applicables la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les dispositions de ces instruments internationaux ne soumettant l’exercice des droits relatifs au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels «qu’aux restrictions établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, [de la santé,] de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique», s’appliquent également. L’article 12.2 de la loi antidiscrimination n’autorise ces restrictions aux droits au travail, à la formation professionnelle, à des conditions de travail sûres, à la protection sociale, à la santé, à l’éducation, au logement comme au droit de s’affilier à des syndicats et d’en former que «dans les cas pour lesquels elles ont été prescrites».

115.Toutefois, aucun des règlements de la MINUK ni aucune des lois de l’Assemblée du Kosovo régissant les droits au travail, à la formation professionnelle, à la sécurité professionnelle, à la protection sociale, à la santé et à l’éducation, faisant ci-après l’objet d’un examen aux sections VI-VII, IX et XII-XIII du présent rapport, ne contient de dispositions limitant leur exercice dans l’intérêt de la santé publique, de la sûreté ou de la morale de la société démocratique du Kosovo. L’article 3.1 du règlement de la MINUK n° 2001/27 du 8 octobre 2001 sur la législation essentielle du travail au Kosovo (ci-après, «loi sur le travail») ne prescrit pas non plus explicitement de limitations de cet ordre aux droits des salariés et des employeurs de créer des organisations de leur choix et de s’y affilier sans autorisation préalable, son article 5.4 faisant obligation aux pouvoirs publics de s’abstenir de toute ingérence «qui limiterait l’exercice de [ces] droits». Sans préjudice de ce qui précède, l’article 5.8 de la loi sur le travail assujettit la jouissance du droit de s’organiser en vertu de ce règlement à la «loi directement applicable au Kosovo», c’est-à-dire aux restrictions autorisées au titre de l’article 11.2 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 22.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reproduisant celles de l’article 29.2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ci-dessus citées.

Article 5

A.Abus de droits

116.Les chapitres 3.3 et 14.1 du Cadre constitutionnel du Kosovo incorporent l’article 30 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 17 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 5.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques – tous interdisant toute interprétation privative ou excessivement restrictive des droits reconnus au titre de ces instruments par tout gouvernement, groupe ou personne – dans le cadre constitutionnel, leurs dispositions primant sur toute autre loi contraire de l’Assemblée.

117.Cette interdiction de l’abus de droits par la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est réaffirmée à l’article 12.1 de la loi antidiscrimination. De plus, l’article 158 (Violation de l’égalité de statut des résidents au Kosovo) du règlement de la MINUK n° 2003/35 du 6 juillet 2003 relatif au Code de procédure pénale provisoire du Kosovo érige en infraction pénale d’ordre général, passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans, «la privation ou la limitation illicite des droits ou libertés d’un résident du Kosovo comme énoncés dans le Cadre constitutionnel et le droit applicable, en se fondant sur quelque motif prohibé de discrimination». Les articles 182, 183 et 185 du Code de procédure pénale provisoire du Kosovo sanctionnent expressément toute forme prohibée de privation ou de limitation des «droits dans les relations professionnelles», des «droits à l’emploi et au chômage» et des «droits à l’assurance sociale» par une amende ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. La nature précise de ces interdictions est examinée ci-après aux sections VI A), VII A) D) et IX.

B. Le principe de la primauté des droits les plus favorables

118.L’incorporation de l’article 5.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le Cadre constitutionnel du Kosovo applique directement la primauté des droits les plus favorables couverts par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (c’est-à-dire les principes fondamentaux de non-discrimination et d’égalité entre les sexes ainsi que les droits au travail, à la syndicalisation, à la famille, au mariage et à la protection de l’enfant) «en application de lois, conventions, règlements ou coutumes».

119.Étant donné que l’article 1.1 b) du règlement relatif au droit directement applicable, tel que modifié, prolonge la législation antérieure à mars 1989, en vigueur sur tout le territoire du Kosovo jusqu’à son abrogation par les règlements de la MINUK, les traités internationaux – comme les Conventions de l’Organisation internationale du travail – ayant été promulgués par la République fédérale socialiste de Yougoslavie sont directement applicables par les tribunaux – en particulier s’ils protègent davantage les droits des travailleurs, de la famille et des enfants. À titre exceptionnel, les tribunaux peuvent aussi appliquer de tels instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme parallèlement à des lois non discriminatoires conformes aux traités internationaux énumérés dans l’examen ci-dessus de l’article 2.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et promulguées après mars 1989 en l’absence de toute autre loi applicable, en vertu de l’article 1.2 du règlement relatif au droit directement applicable, tel que modifié. Ils «peuvent demander des précisions auprès du Représentant spécial du Secrétaire général relativement à l’application [des dispositions] de ce règlement» – et par conséquent l’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et des lois non discriminatoires – lorsqu’il s’agira de se prononcer sur les droits et obligations conformément à l’article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au chapitre 9.4.3 du Cadre constitutionnel du Kosovo. Les dispositions d’application générale contenues dans toutes les lois adoptées par l’Assemblée du Kosovo et les règlements de la MINUK afin qu’une loi particulière l’emporte sur toutes les lois précédentes relatives au même sujet appellent des précisions analogues.

120.Une précision de cet ordre a été demandée par le Président de la Chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo sur les questions relatives à l’Agence fiduciaire du Kosovo (Chambre spéciale de l’Agence fiduciaire du Kosovo) concernant l’application de l’article 10.6 b) du règlement de la MINUK n° 2003/13 du 9 mai 2003 sur la transformation du droit d’utilisation des biens immeubles en propriété collective (ci-après, «règlement sur les biens immeubles en propriété collective») en 2004, compte tenu de son incompatibilité apparente avec la loi antidiscrimination – promulguée cette année-là – et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette disposition veut que «toute plainte déposée auprès de la Chambre spéciale pour discrimination, au motif de se voir exclu des salariés pouvant prétendre à une part de la privatisation à titre prioritaire, soit accompagnée d’une pièce probante». Dans sa réponse donnée en 2005, le Représentant spécial du Secrétaire général a conseillé à la Chambre spéciale de l’Agence fiduciaire du Kosovo d’appliquer l’article 5.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur la primauté des droits les plus favorables à ces plaintes pour discrimination concernant les biens immeubles et de transférer le fardeau de preuve dans ces affaires à l’Agence fiduciaire du Kosovo, en tant qu’intimée, conformément à l’article 8.1 de la loi antidiscrimination. La Chambre spéciale de l’Agence fiduciaire du Kosovo a modifié en conséquence ses règles en matière de preuve, interprétant l’article 10.6 du règlement sur les biens immeubles en propriété collective comme une invitation pour les plaignants à établir une présomption de discrimination et pour l’Agence fiduciaire du Kosovo «à prouver qu’il n’y a pas violation du principe de l’égalité de traitement».

121.L’article 11.2 de la loi antidiscrimination s’inspire aussi du principe de la primauté des droits les plus favorables, prescrivant que «les dispositions de la législation introduite ou en vigueur en vue de la protection du principe de l’égalité de traitement doivent être appliquées si elles se révèlent plus favorables que les dispositions contenues dans la présente loi».

122.Comme les institutions provisoires d’administration autonome souhaitent parvenir à mieux établir la sécurité juridique et la conformité de la législation directement applicable d’avant et d’après 1989 et de la législation s’y substituant en matière de droits de l’homme ainsi que la primauté des droits les plus favorables durant la période de transition et ultérieurement, elles ont demandé au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir une assistance technique quant à la conduite d’un examen législatif d’ensemble durant la présentation du rapport soumis au Comité des droits de l’homme par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la situation des droits de l’homme au Kosovo depuis le mois de juin 1999 et ce en juillet 2006.

Article 6

A.Cadre législatif

123.La MINUK et les institutions provisoires d’administration autonome ont adopté d’importantes mesures législatives afin de protéger le droit au travail, tel que garanti par l’article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les principaux textes juridiques régissant le droit au travail au Kosovo sont les suivants:

Règlement de la MINUK n° 2001/27 du 8 octobre 2001 sur la législation essentielle du travail au Kosovo;

Règlement de la MINUK n° 2001/36 du 22 décembre 2001 sur la fonction publique au Kosovo, tel que modifié par le règlement de la MINUK n° 2006/20;

Loi n° 2002/9 sur l’inspection du travail du Kosovo, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/4 du 21 février 2003;

Loi n° 2003/19 sur la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu du travail, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/33 du 6 novembre 2003;

Loi n° 02/L-42 sur l’enseignement et la formation professionnels, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2006/24 du 25 avril 2006.

124.Parmi les autres instruments juridiques et de politique importants, au moyen desquels le droit au travail et son application progressive sont réalisés, on trouve:

La Convention collective générale de septembre 2004 conclue entre l’Union des syndicats indépendants du Kosovo, le Ministère du travail et de la protection sociale et la Chambre de commerce du Kosovo;

La Stratégie en vue de l’accroissement du nombre et l’amélioration de la place des femmes dans les institutions provisoires d’administration autonome pour 2006-2015, approuvée par le Gouvernement du Kosovo; et

Le Plan d’action pour l’emploi des jeunes du Kosovo, un cadre de politique à moyen terme, pour 2006-2009.

1. Droit et législation du travail

a) Généralités

125.Les relations professionnelles au Kosovo sont principalement régies par le règlement de la MINUK n° 2001/27 sur la législation essentielle du travail au Kosovo (ci-après, «loi sur le travail»). Le but de cette réglementation est d’établir la législation essentielle sur le travail au Kosovo et d’y réglementer l’emploi. Elle interdit sur le lieu de travail la discrimination ainsi que le harcèlement sexuel. Si l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 18 ans, une personne plus jeune peut être employée dans des travaux légers non préjudiciables à sa santé. Il est interdit d’employer une personne âgée de moins de 15 ans.

126.Un contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée dans une des langues officielles du Kosovo. La résiliation du contrat de travail peut intervenir à l’occasion du décès de l’employé, par un accord écrit entre l’employeur et le salarié, pour des raisons d’un manquement grave du salarié ou bien à l’échéance du contrat. Les salaires sont égaux pour les hommes et les femmes et payables au moins tous les mois, par virement bancaire accompagné d’un bulletin de salaire. La durée de travail hebdomadaire maximale est de 40 heures, la journée de travail maximale de 12 heures, tandis que la journée de travail maximale est de 9 heures dans le secteur des transports.

127.Le législateur a aussi prévu une pause non rémunérée de 30 minutes durant la journée de travail, une journée de congé durant la semaine de travail et le paiement des heures supplémentaires au taux horaire majoré de 20 %, la durée de celles-ci ne pouvant excéder 20 heures par semaine et 40 heures par mois. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à travailler plus de 40 heures par semaine, et elles ne sont pas plus que les femmes enceintes autorisées à travailler de nuit, c’est-à-dire entre 22 heures et 5 heures du matin.

128.Tous les salariés ont droit à un congé annuel rémunéré d’au moins 18 journées de travail au cours de l’année civile. Un congé supplémentaire est prévu pour certaines raisons familiales. En cas de congé de maladie, le salarié doit en aviser l’employeur dans un délai de 48 heures. Si ce congé résulte d’un accident ou d’une maladie du travail, le salarié a droit au salaire correspondant à cette période. Des sanctions sont prévues en cas de violation ou de non‑application de la loi.

b) Particularités dans l’industrie minière

129.La durée de travail des salariés dans les mines est fixée par l’article 16.7 de la loi sur le travail, aux termes duquel la journée de travail dans le secteur de l’extraction minière ne doit pas dépasser 8 heures pour les ouvriers du fond. L’âge minimum d’admission à l’emploi dans les mines est de 18 ans. Le Ministère de l’énergie et des mines a préparé en 2006 un projet de loi pour la sécurité et la santé des salariés dans l’industrie minière, lequel a dépassé le stade de la discussion ministérielle et va être envoyé au Gouvernement.

130.L’organe chargé de l’inspection des mines est l’inspection de la Commission indépendante pour les mines et minéraux dont les compétences et responsabilités sont définies par le règlement de la MINUK n° 2005/2 du 21 janvier 2005 relatif à l’établissement de la Commission indépendante pour les mines et minéraux. À l’avenir, lorsque la loi sur les mines et minéraux approuvée par l’Assemblée du Kosovo le 19 janvier 2006 aura été promulguée, la question de l’inspection des mines relèvera de l’inspection du Ministère de l’énergie et des mines.

c) Enseignement et formation professionnels

131.Voir les informations fournies dans le présent rapport au titre de l’article 13 pour un examen de l’enseignement et de la formation professionnels.

B.Mise en place d’une économie de marché opérationnelle

132.À l’issue du conflit, l’économie du Kosovo était dans un état d’effondrement. La MINUK a été chargée par le Conseil de sécurité d’encourager la reconstruction des infrastructures essentielles et d’autres structures économiques et sociales afin de contribuer à instaurer la paix et la prospérité au Kosovo et de faciliter le développement d’une vie économique offrant de meilleures perspectives d’avenir.

1. Situation de l’emploi et organisation économique

133.Au moment de l’arrivée de la MINUK en 1999, l’économie du Kosovo était dévastée. Les institutions de type socialiste avaient été détruites. Le Kosovo ne disposait plus de la capacité institutionnelle et administrative lui permettant de diriger et de soutenir son économie. Il n’y avait plus de banques. Il n’y avait plus d’autorité susceptible de mener une politique fiscale, ni personne pour collecter les impôts ou gérer les recettes publiques. Il n’y avait pour ainsi dire plus d’emploi public. La destruction du secteur agricole était telle que l’agriculture de subsistance n’existait plus. Le Kosovo dépendait presque entièrement de l’aide extérieure fournie par la diaspora kosovare et la communauté des donateurs internationaux. Les tâches qui consistaient à reconstruire les infrastructures matérielles et institutionnelles et à transformer le Kosovo en une économie de marché devaient être entreprises simultanément.

134.Les changements intervenus dans la situation économique de 1999 à 2006 ont été profonds. Malgré un grand nombre d’obstacles, la MINUK – et de plus en plus les institutions provisoires d'administration autonome – ont mené à bien un nombre important de réformes économiques. Aujourd’hui, le Kosovo dispose des fondements d’une économie de marché, notamment des infrastructures juridiques et institutionnelles essentielles, de la stabilité macroéconomique, d’un système financier et d’un secteur fiscal stable qui l’emporte par bien des aspects sur celui des pays développés.

135.De même, les secteurs de l’agriculture, de l’industrie, de l’exploitation minière et des services du Kosovo ont considérablement évolué. La transition économique est un processus intrinsèquement difficile. Étant donné son expérience du conflit et le fardeau économique de son passé (le Kosovo était naguère la région la plus pauvre de l’ex-Yougoslavie), la transition économique du Kosovo n’en a été que plus ardue. Le volume important d’investissements nécessaire au rétablissement de ces secteurs ne peut être dégagé que si un contexte économique suffisamment incitatif pour les investisseurs a été préalablement mis en place. Ce type de contexte économique a vu le jour. La fiscalité relativement faible du Kosovo, la stabilité macroéconomique et l’essor d’un nombre croissant d’institutions capables de soutenir les progrès du secteur privé y ont contribué de manière importante.

2. La réduction du chômage

136.L’un des objectifs essentiels de la MINUK a été de faciliter le développement d’une économie de marché durable au Kosovo. Des moyens importants et des instruments institutionnels ont été mobilisés pour réaliser cet objectif, notamment la création de la composante Reconstruction économique de la MINUK (composante IV) chargée de moderniser le système économique du Kosovo, de manière à développer les structures et les instruments constituant la base d’une économie de marché moderne. Par les rôles qu’elle a joués dans les affaires économiques extérieures, la privatisation, les douanes, la réglementation et le contrôle du système financier, les affaires fiscales, la réglementation du marché comme par sa contribution au progrès des institutions propres au Kosovo quant à la gestion des affaires économiques, la composante IV a dirigé activement la transformation économique du Kosovo. La reconstruction et la transformation économiques qui ont été menées à bien garantissent sur le plan économique, commercial et des entreprises un contexte de plus en plus générateur d’emplois au Kosovo.

137.Le Kosovo dispose à présent des éléments essentiels d’un cadre légal nécessaire au soutien du développement d’une économie de marché. Des lois ont été adoptées pour permettre l’instauration et la protection des droits immobiliers ainsi que pour réglementer l’enregistrement des sociétés et la conduite de l’activité économique. Du point de vue d’un investisseur potentiel, il convient de noter que le système légal et institutionnel actuel permet à une entreprise d’être enregistrée plutôt rapidement, alors que le poids de la fiscalité au Kosovo est pour l’essentiel relativement faible pour la région. La législation permet au Kosovo d’importer nombre de matières premières et de machines sans droits de franchise ni TVA à acquitter, et d’exporter sans avoir à payer de taxes d’exportation.

138.Par ailleurs, les investisseurs sont protégés en vertu de la loi du Kosovo sur les investissements étrangers, laquelle exclut toute discrimination et garantit le rapatriement sans entrave de bénéfices. La stabilité macroéconomique, qui repose notamment sur l’adoption de l’euro comme monnaie légale du Kosovo, est un des autres avantages du pays. L’euro fait obstacle aux politiques monétaires inflationnistes et élimine le risque monétaire, ce qui stimule la confiance des investisseurs. Un régime fiscal équilibré et durable a également été mis en place. Les institutions provisoires d’administration autonome gèrent un budget équilibré, surtout financé désormais par les recettes fiscales. Le secteur financier comprend sept banques commerciales outre la Banque centrale du Kosovo. Le secteur est bien réglementé et relativement compétitif.

139.La MINUK et les institutions provisoires d’administration autonome ont également réalisé d’importants progrès concernant l’intégration du Kosovo dans les institutions et les initiatives économiques régionales et internationales. Après la signature de plusieurs accords bilatéraux de libre-échange avec des voisins régionaux, le Kosovo a récemment adhéré à l’Accord de libre‑échange d’Europe centrale (CEFTA). L’adhésion du Kosovo au CEFTA, parallèlement à l’accès unilatéral sans droits de franchise pour les marchandises kosovares aux marchés de l’Union européenne, font du Kosovo une partie du «marché paneuropéen en franchise de droits de douane» – un atout pour tout exportateur potentiel. De plus, pour le compte du Kosovo, la MINUK a adhéré au traité instituant la Communauté de l’énergie de l’Europe du Sud-Est, ce qui devrait contribuer à l’essor futur du secteur de l’énergie du Kosovo. Pour le compte du Kosovo, la MINUK a aussi adhéré à l’Accord multilatéral visant à établir une zone européenne commune d’aviation (ce qui crée un marché unique pour les vols commerciaux en Europe), fait partie de l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est (ce qui facilite le développement d’un réseau de transports régional) et participe activement à l’instance de la Charte européenne des petites entreprises réunissant les pays des Balkans occidentaux et la Moldavie.

140.Le processus de développement d’un contexte favorable aux affaires au Kosovo s’est révélé ardu. Il s’est par exemple avéré difficile de procéder à l’intégration du Kosovo dans des initiatives économiques régionales et d’autres institutions économiques internationales en raison des incertitudes qui pèsent sur son statut, alors même que la MINUK a trouvé dans la plupart des cas des solutions légales pour lever cet obstacle. De plus, le renforcement des capacités des institutions kosovares naissantes a été rendu difficile par les carences de l’ancien système éducatif du Kosovo. Une meilleure qualité de l’éducation formelle doit devenir une priorité des futurs établissements locaux et internationaux.

3. Postes et télécommunications

141.Le 21 décembre 2006, les Postes et télécommunications du Kosovo (PTK) ont célébré leur 47e anniversaire – à l’origine, elles avaient été créées en tant que Postes, téléphone et télégraphe du Kosovo sur décision du comité directeur du service yougoslave PTT Communion en 1959. Durant le conflit de 1999, beaucoup de biens des PTK ont été volés ou endommagés, et un certain nombre de leurs locaux démolis. Les services postaux avaient mis fin à leurs activités, alors que le service du téléphone et du télégraphe à l’intérieur du Kosovo ainsi que les liaisons internationales étaient pour ainsi dire inexistants.

142.Six ans plus tard, les PTK ont revu pleinement le jour par la conjonction du financement d’un donateur (Agence européenne de reconstruction), de prêts du secteur privé ainsi que de leurs propres recettes, et elles ont aujourd’hui trois secteurs d’activité: les Postes du Kosovo, les Télécommunications du Kosovo et l’opérateur de téléphonie mobile Vala 900 – tous agréés par l’Autorité de réglementation des télécommunications du Kosovo. Un Centre de formation et de perfectionnement a été créé en septembre 2004 pour contribuer au perfectionnement professionnel du personnel des PTK. Les PTK comptent actuellement 2 410 salariés permanents et 66 contractuels extérieurs. Aujourd’hui, 99 % du territoire du Kosovo sont couverts par la téléphonie mobile, alors que 90 % des zones urbaines et 25 % des zones rurales ont accès au téléphone fixe.

143.Le 29 juin 2005, sous l’autorité de l’Agence fiduciaire du Kosovo, les PTK ont été constituées et transformées en société par actions. Elle dispose aujourd’hui d’un plan de développement quinquennal (2007-2012) qui a prévu des investissements à hauteur d’environ 550 millions d’euros. En juillet 2005, les PTK ont lancé leur site Web (www.ptkonline.com) afin de faciliter le partage d’informations avec leurs clients.

144.Les PTK sont confrontés à un problème important lié au fait qu’aujourd’hui, le Kosovo ne dispose pas de son propre indicatif. Étant donné le régime actuel, les PTK recourent à l’indicatif international de la Serbie (+381) pour leur réseau de ligne fixe et à l’indicatif international de Monaco (+377) pour leur réseau mobile, s’exposant ainsi à une perte financière considérable. En janvier 2005, la direction des PTK a pris contact avec l’Union internationale des télécommunications (UIT) en vue d’obtenir un indicatif international pour le Kosovo. Une demande officielle d’indicatif international pour le Kosovo a depuis été déposée auprès de l’UIT. Toutefois, l’attribution éventuelle d’un indicatif international pour le Kosovo n’a pas encore été réglée.

145.En novembre 2006, le Gouvernement du Kosovo a lancé un appel d’offres pour un deuxième opérateur de téléphonie mobile au Kosovo. Un appel d’offres antérieur établi par le Ministère des transports et des télécommunications et géré par l’Autorité de réglementation des télécommunications en 2004 a été déclaré la même année nul et de nul effet par la décision exécutive n° 2004/25 du Représentant spécial du Secrétaire général en raison d’un défaut de procédure. En février 2007, un deuxième fournisseur a été choisi, après quoi un deuxième agrément en matière de service de téléphonie mobile a été accordé.

4. La Banque centrale du Kosovo

a) Cadre, organisation et autorités

146.La Banque centrale du Kosovo – ex-Office des services bancaires du Kosovo, conformément au Cadre constitutionnel – est un organe indépendant dirigé par un Conseil de direction et responsable devant le Représentant spécial du Secrétaire général. Elle a pour rôle de favoriser le développement des systèmes financiers et de paiement au Kosovo. Elle supervise et réglemente le secteur bancaire, l’industrie de l’assurance, les fonds de pension et d’autres institutions de microfinance du Kosovo, et accomplit un certain nombre d’autres tâches généralement prises en charge par une banque centrale. Parmi celles-ci, on compte la gestion de trésorerie, les virements, la compensation, la gestion des fonds déposés par le Trésor et d’autres institutions publiques, la collecte des données financières et la tenue d’un registre de crédit. Toutefois, la Banque centrale n’est pas autorisée à consentir de prêts, notamment de liquidité, aux banques.

147.La Banque centrale du Kosovo a un directeur général international et deux directeurs adjoints pour le Kosovo. En vertu du règlement de la MINUK n° 2006/47 relatif à la Banque centrale du Kosovo, le Conseil de direction de la Banque centrale est composé de cinq membres: trois proposés par la MINUK, deux par les institutions provisoires d’administration autonome et tous nommés par le Représentant spécial du Secrétaire général. La Banque centrale a mis en place une structure de direction moderne, qui comprend un comité de direction, un comité de surveillance et un comité de formation. La Banque centrale a par ailleurs mis en œuvre un processus de recrutement impartial et transparent. Elle a aussi déployé des efforts considérables pour accroître la participation des minorités à la structure de son personnel au moyen d’une publicité accrocheuse. La représentation des minorités au sein du personnel de la Banque centrale du Kosovo est de 4,7 %.

b) Création d’institutions financières solides

148.Depuis sa création, la Banque centrale du Kosovo a élaboré un cadre de règles et de politiques de supervision afin de mettre en œuvre son mandat. Chaque segment du système financier est régi par un cadre de règles prudentielles régissant l’entrée dans le système et la conduite des activités en son sein. Ces règles concernent les exigences prudentielles habituelles en matière de propriété, suffisance de capital, liquidité, audit, et la gestion de différents risques financiers et opérationnels. Ces règles sont pour l’essentiel conformes aux directives de Bâle et aux exigences de l’Union européenne et de la Commission européenne. La Banque centrale du Kosovo surveille systématiquement la conformité ainsi que la situation générale des institutions financières par des inspections sur site et une analyse hors site des informations financières déclarées.

149.De plus, la Banque centrale du Kosovo a mis en place tout un éventail de mesures correctives et répressives afin de résoudre les problèmes de non-conformité ou de risque démesuré. Dans un cas, elle a révoqué l’agrément d’une banque et de plusieurs compagnies d’assurance. Les fonds de pension, les institutions de microfinance et d’autres entités financières non bancaires font également l’objet d’un contrôle. Grâce à l’aide de donateurs, la Banque centrale du Kosovo a consacré une somme considérable de temps et d’argent à la formation et au perfectionnement de son personnel de supervision afin de pouvoir mettre en œuvre un régime de supervision solide. Enfin, la Banque centrale du Kosovo a encouragé la concurrence et une plus grande offre des services financiers par son soutien à de nouveaux acteurs fiables et expérimentés dans le secteur financier.

c) Le rôle de la Banque centrale du Kosovo depuis sa création

150.Le rôle de la Banque centrale du Kosovo est resté inchangé depuis sa création. Elle a pour mission de protéger principalement les déposants et les clients ainsi que d’autres partenaires, et de maintenir la stabilité dans le secteur financier. Elle le fait conformément à sa conception stratégique d’un secteur financier stable et en croissance, mu par les forces du marché, mais en opérant dans un cadre de politique réglementaire et de supervision prudent qui concorde avec les directives de l’Union européenne et de la Commission européenne. Cette conception suppose l’établissement de normes d’entrée solides, la transparence des opérations, des participants fiables capables d’évaluer et de gérer les risques des entreprises, le maintien d’un capital financier et humain aptes à développer les activités des entreprises, et des solutions efficaces aux problèmes du secteur financier et qui doivent être apportées de la manière la moins déstabilisante.

151.La manière dont la Banque centrale du Kosovo a joué son rôle a toutefois évolué du fait de l’évolution des meilleures pratiques internationales pour les superviseurs. En l’occurrence, la Banque centrale du Kosovo est passée d’une approche «fondée sur les règles» à une approche «fondée sur le risque» (élaborée à partir des principes fondamentaux de Bâle et du pilier 2 de Bâle II pour les banques) et à un régime de solvabilité fondé sur le risque qui est en train d’être adopté sur le plan international pour les compagnies d’assurance. Plutôt que de contrôler simplement le respect par les acteurs d’un ensemble de règles, l’approche fondée sur le risque constitue une évaluation qualitative globale des systèmes internes des institutions financières et des processus d’identification, de surveillance et de contrôle de leurs propres risques. Un régime fondé sur le risque signifie que les institutions financières devraient adopter les méthodes des «meilleures pratiques» afin de gérer leurs activités et les risques qui leur sont inhérents.

d) Niveaux d’emploi dans le secteur de la banque et de l’assurance

152.En 2006, le nombre total des salariés dans le secteur bancaire (six banques) était de 2 416. Celui des salariés dans l’industrie de l’assurance (neuf compagnies) était de 596. La Banque centrale du Kosovo ne dispose pas de ventilation ni de chiffres annuels de l’emploi par groupe ethnique ou sexe.

e) Chiffres économiques

153.À la date du 31 décembre 2006, le nombre total de déposants dans les six banques était de 770 392. À la même date, le nombre total des prêts accordés par des banques commerciales s’élevait à 610 016 000 euros, répartis comme suit:

Tableau 6

Prêts accordés par des banques commerciales au 31 décembre 2006

Prêts personnels	145 412 000 euros
Prêts commerciaux	264 643 000 euros
Hypothèques	32 081 000 euros
Autres prêts	167 880 000 euros

Source: Banque centrale du Kosovo.

f) Fermeture de la Banque de crédit de Pristina

154.Après la révocation de l’agrément de la Banque de crédit de Pristina le 13 mars 2006, le syndic de faillite a rapidement réalisé deux vagues de paiements aux déposants: la première vague pour les dépôts jusqu’à 1 000 euros et la seconde pour les dépôts jusqu’à 2 500 euros. À l’issue des deux vagues de paiements, 89,45 % de tous les déposants étaient intégralement remboursés. Le syndic a continué de procéder à d’autres paiements qui ont remboursé en partie le reste des déposants.

155.La Banque centrale du Kosovo et le syndic de faillite ont mis l’accent sur le fait que le montant des paiements restants dépendrait de la capacité ou du bon vouloir de ceux qui avaient emprunté de l’argent à l’ex-Banque de crédit de Pristina quant au remboursement de leurs prêts. En fonction des perspectives actuelles de recouvrement des prêts, le syndic considère qu’il y a de bonnes chances de rembourser le reste des déposants à hauteur de 70 % de leurs dépôts au cours de la mise sous séquestre. Des paiements plus rapides, à un taux supérieur (de plus de 70 %), voire en totalité, pourraient être effectués si les emprunteurs remboursaient l’intégralité de leurs prêts.

156.Comme le syndic collecte des fonds suffisants, le processus de remboursement sera effectué en plusieurs vagues afin de couvrir 70 % des dépôts, avec un plafond de remboursement de 20 000 euros. Dès lors que tout le reste des détenteurs de compte aura reçu jusqu’à 20 000 euros, le syndic remboursera progressivement, au prorata, tous les déposants à hauteur de 70 % de leurs dépôts. Quand tous les déposants auront été payés à hauteur de 70 % de leurs dépôts, d’autres paiements pourront être effectués par le syndic, au prorata et en fonction du montant des prêts recouvrés.

5. La Compagnie des chemins de fer du Kosovo

157.Après le conflit de 1999, l’ex-Organisation des chemins de fer de Pristina est passée sous la responsabilité de la MINUK et a été rebaptisée Compagnie des chemins de fer de la MINUK. À l’époque, l’infrastructure ferroviaire ainsi que le matériel roulant (locomotives, wagons de passagers, etc.), étaient en grande partie détruits ou endommagés et, quant à ce matériel, il avait été en partie transféré en Serbie proprement dite.

158.Avec le soutien de la MINUK, de la KFOR italienne et de dons notamment de l’Agence suédoise de coopération au développement international (SIDA), de la Coopération technique allemande (GTZ) et l’Agence européenne de reconstruction (AER), la Compagnie des chemins de fer de la MINUK a commencé à réparer l’infrastructure ferroviaire en 1999 et a d’abord rouvert le trafic pour les besoins de la KFOR sur la ligne Fushë Kosovë/Kosovo Polje – Skopje. Cette même ligne a été ouverte au trafic des voyageurs en février 2006. Après la création de l’Agence fiduciaire du Kosovo, la Compagnie des chemins de fer de la MINUK, comme toutes les autres entreprises du secteur socialisé, a été placée sous l’autorité de cette Agence et constituée en société en janvier 2006 sous le nom de Compagnie des chemins de fer du Kosovo.

159.Entre 1999 et 2006, la Compagnie des chemins de fer de la MINUK est parvenue à réparer son infrastructure ferroviaire et son matériel roulant d’une manière satisfaisante, ce qui permet aujourd’hui à l’entreprise d’exploiter quotidiennement des trains de voyageurs et de fret, en particulier sur la principale ligne ferroviaire Lešak/Leshak – Mitrovicë/Mitrovica – Fushë Kosovë/Kosovo Polje –Hani Elezit/ Đeneral Janković. Aujourd’hui, la Compagnie des chemins de fer du Kosovo fait partie en tant que membre ou en tant qu’observateur d’un certain nombre d’organisations ferroviaires et de groupes de travail dans la région et au-delà, notamment de l’Union internationale des chemins de fer (membre), de l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est (membre) et de la Communauté européenne des chemins de fer (observateur).

160.Les projets d’investissement suivants ont été réalisés avec l’aide du financement de donateurs:

Réparation des voies ferrées endommagées;

Réparation et modernisation limitée des équipements de signalisation sur la ligne nord/sud;

Réparation de l’équipement des télécommunications et installation d’un système radio ferroviaire;

Réparation de bâtiments dans les ateliers de locomotives et de wagons;

Réparation d’un certain nombre de bâtiments de signalisation;

Fourniture de dix locomotives;

Fourniture de dix wagons de passagers;

Fourniture d’une locomotive de manœuvre; et

Fourniture de trois trains à moteur.

161.L’Agence fiduciaire du Kosovo a également déployé des efforts en vue du développement des ressources humaines au sein de la Compagnie des chemins de fer du Kosovo. Elle y est notamment parvenue par plusieurs programmes de formation et l’engagement d’experts étrangers. Parallèlement, la MINUK a signé pour le compte du Kosovo des accords sur le développement du trafic ferroviaire avec la Serbie (mars 2002) et l’ex-République yougoslave de Macédoine (août 2005). En juin 2006, la Compagnie des chemins de fer du Kosovo a été dotée d’un directeur général pour le Kosovo.

6. L’aéroport international de Pristina

162.Étant donné la situation géographique du Kosovo qu’aggravent les incertitudes pesant sur son statut politique, la mise en place d’une infrastructure opérationnelle de l’aviation civile internationale est d’une importance décisive pour le développement économique du Kosovo. Entreprise du secteur socialisé, l’aéroport international de Pristina relève administrativement de l’Agence fiduciaire du Kosovo. Durant le début des années 1970 et des années 1990, l’aéroport, officiellement utilisé par les forces armées, était également autorisé à assurer un certain trafic commercial. Une aérogare, relativement petite au regard des normes d’aujourd’hui, a été construite et une autre entreprise distincte dénommée PEAP a été autorisée à en assurer la gestion et le contrôle. Le reste de l’activité de l’aéroport était principalement contrôlé par l’armée. Les deux parties de l’aéroport n’avaient que peu de rapports entre elles. Les recettes augmentaient du côté de PEAP car cette société n’avait que peu de frais généraux outre les dépenses de personnel, alors que la partie contrôlée par l’armée périclitait ainsi que le reste des activités de l’aéroport. Au terme du conflit en 1999, l’aéroport ne pouvait plus conserver la même structure. La KFOR a repris en main la gestion des activités de l’aéroport et l’a doté du personnel nécessaire à la prise en charge de ces dernières. Le 1er avril 2004, la MINUK a pris le contrôle civil de l’aéroport.

163.Bien que l’aéroport ait réalisé des progrès importants depuis 1999 en termes d’infrastructure, de sécurité et de ressources humaines, il ne dispose toujours pas de certification internationale. Des efforts sont en cours pour le mettre au niveau des normes internationales établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale, avec l’aide de l’Autorité de l’aviation civile islandaise qui a «adopté» l’aéroport international de Pristina à cet effet (l’«adoption» était nécessaire car le Kosovo n’est pas à même de certifier l’aéroport, puisqu’il n’est pas un État souverain) et, dans l’intervalle, a délivré à l’aéroport une «déclaration de conformité provisoire» lui permettant de poursuivre ses activités. À l’heure actuelle, fin 2006, 32 «non-conformités» ont été constatées à l’aéroport international de Pristina. Afin de s’employer à en résoudre quelques-unes des plus importantes, l’aéroport doit prendre les mesures suivantes:

Construire un système de drainage de l’aéroport;

Refaire le revêtement de la piste;

Accroître la portance des voies de circulation;

Construire une extension de l’aire de trafic;

Concevoir et entreprendre le balisage; et

Mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité.

164.Un certain nombre de ces projets sont déjà en cours. L’aéroport ne peut pas à lui seul tout financer, et il a recherché un financement auprès de sources extérieures. Le 11 juillet 2005, il a signé un accord avec le Ministère des finances et de l’économie pour un prêt de 12 millions d’euros.

165.Le 14 juin 2006, l’aéroport international de Pristina a obtenu le prix 2006 du meilleur aéroport dans la catégorie des aéroports desservant moins d’un million de passagers par an, au seizième Congrès annuel européen du Conseil international des aéroports à Athènes. Ce prix a récompensé l’augmentation de 300 % du trafic passagers de l’aéroport au cours des dernières années, ainsi que ses investissements importants en termes d’installations, l’expansion rapide de son réseau et ses efforts de grande ampleur en matière de renforcement des capacités.

166.L’aéroport a nommé un directeur général pour le Kosovo qui attend l’agrément des conseils d’administration de l’Agence fiduciaire et de l’aéroport.

7. Privatisation des entreprises du secteur socialisé

167.Les entreprises du secteur socialisé du Kosovo exercent leurs activités dans tous les secteurs de l’économie, et l’on estime qu’elles représentent 90 % des avoirs industriels du pays. Dans le secteur agricole, 20 % des terres agricoles à fort rendement (dont les seules parcelles aptes à la production agricole commerciale à grande échelle) sont des terres du secteur socialisé. De plus, 60 % des forêts du Kosovo (270 000 hectares) relèvent du secteur socialisé. Une absence importante d’investissements dans les installations et les équipements, associée à un manque de gestion d’entreprise moderne au cours des quinze dernières années, s’est soldée par l’inefficacité des entreprises du secteur socialisé. La perte de part de marché pour leurs produits a conduit la majorité d’entre elles à la faillite. La plupart ont survécu aujourd’hui en donnant à bail leurs avoirs à des tiers.

168.L’Agence fiduciaire du Kosovo a été créée par le règlement de la MINUK n° 2002/12 et a été chargée d’assurer l’administration des entreprises du secteur socialisé, ainsi que leur privatisation et leur liquidation. Ces entreprises ont été liquidées selon la procédure ordinaire ou par une procédure spéciale de constitution en filiales, aux termes de laquelle de nouvelles entreprises ont été créées à partir des avoirs des entreprises du secteur socialisé existantes et ont été mises en vente. Après la vente d’une nouvelle entreprise, l’entreprise mère du secteur socialisé est liquidée par la vente de tout le reste de ses avoirs. Tous les produits de la vente (provenant de la liquidation et de la privatisation) sont administrés par l’Agence fiduciaire du Kosovo, à l’exception de 20 % qui sont versés aux salariés des entreprises du secteur socialisé remplissant les conditions requises (conformément au règlement de la MINUK n° 2003/13 sur la transformation du droit d’utilisation des biens immeubles en propriété collective). Les produits ainsi administrés doivent être utilisés pour le règlement d’éventuelles requêtes de créditeurs ou de propriétaires (conformément au règlement de la MINUK n° 2005/48 relatif à la réorganisation et à la liquidation des entreprises et de leurs avoirs sous l’autorité administrative de l’Agence fiduciaire du Kosovo). Les produits des ventes sont détenus à la Banque centrale du Kosovo pour l’Agence fiduciaire du Kosovo, pour le compte des entreprises concernées.

169.Lorsqu’une entreprise est mise en vente par une procédure spéciale de constitution en filiales, il est tenu compte d’un certain nombre de conditions, telles que les investissements futurs et les garanties d’emploi, ainsi que du prix pour ce qui est du choix de l’adjudicataire. Les conditions de cette procédure spéciale peuvent également comporter des éléments relatifs à la composition ethnique des effectifs, comme dans les cas où une entreprise emploie déjà un grand nombre de travailleurs appartenant à des minorités. Les procédures spéciales de constitution en filiales s’appliquent en général aux entreprises du secteur socialisé qui répondent à l’un des critères suivants: a) l’emploi d’au moins 300 personnes durant une période de trois mois à compter du 1er septembre 2002 et jusqu’au 30 novembre 2002, ainsi que le versement régulier des charges les concernant; et b) des recettes totales d’au moins 10 millions d’euros en 2002. La direction de l’Agence fiduciaire du Kosovo ou un membre de son Conseil d’administration peut néanmoins proposer au Conseil qu’une entreprise du secteur socialisé en particulier, qui ne répond pas à l’un de ces critères, puisse se voir mise en vente de la même manière par une procédure spéciale de constitution en filiales, si sa privatisation est censée avoir un impact économique hors du commun sur le Kosovo. À l’issue de la vente, le respect des conditions afférentes aux contrats spéciaux de constitution en filiales est contrôlé par l’Agence fiduciaire du Kosovo.

170.Fin 2006, l’Agence fiduciaire du Kosovo a lancé 22 séries de privatisation. Trois cent quatre-vingt-treize entreprises nouvelles ont été mises en vente et 216 contrats de vente ont été signés (dont 16 pour des procédures spéciales en constitution de filiales), le produit total (déposé et encaissé) de ces ventes s’élevant à 267 784 767 euros. Les prestations des salariés se sont élevées à 53 556 953 euros dont 9 867 284 euros ont été versés par l’Union indépendante des syndicats du Kosovo. Par ailleurs, le Conseil d’administration de l’Agence fiduciaire du Kosovo a approuvé un total de 76 liquidations, dont le produit s’élève à 2 856 040 euros.

Tableau 7

Nombre total d’entreprises par secteur d’activité et origine du capital

Nombre total d’entreprises du secteur socialisé par secteur
	Entreprises	Total	En  %
Entreprises du secteur socialisé	Sans statut déterminé	Sociétés par action	Coopératives
Transformation de produits agricoles et d’aliments	35	3	4	2	44	7,26
Agriculture	96	16	1	30	143	23,60
Chimie/plastiques/papier/caoutchouc/verre	16				16	2,64
Matériaux de construction	44	7	1		52	8,58
Sylviculture	19	2			21	3,47
Transformation des métaux	39	2	3		44	7,26
Industrie minière	5	3	1		9	1,49
Autres a	45	11	3	1	60	9,90
Pharmacie	5	3	1		9	1,49
Services	30	18	5	1	54	8,91
Textiles	22		2		24	3,96
Tourisme et hôtellerie	21	3			24	3,96
Commerce et vente au détail	54	7	2	1	64	10,56
Transport	25	2	1		28	4,62
Transformation du bois	11	2	1		14	2,31
Total	467	79	25	35	606	100,00

aBanques, stations vétérinaires, écoles de sécurité routière, stations de radio, salles de cinéma en ville, associations d’artisans.

Source: Agence fiduciaire du Kosovo.

Tableau 8

Nombre total d’entreprises du secteur socialisé privatisées, par secteur (à la date du 31 décembre 2006)

	Nombre d’entreprises du secteur socialisé mises en vente en vue de leur privatisation	Nombre de nouvelles entreprises créées	Retraits/ aucune offre	Contrats de vente signés pour de nouvelles entreprises	Contrats pour de nouvelles entreprises en attente de signature	Ventes restant à approuver par l’Agence fiduciaire du Kosovo
Transformation de produits agricoles et d’aliments	28	41	4	32	3	2
Agriculture	38	76	9	25	31	11
Chimie/plastiques/ papier/caoutchouc/ verre	10	14	0	12	1	1
Matériaux de construction	26	42	1	32	8	1
Sylviculture	0	0	0	0	0	0
Transformation des métaux	22	29	0	20	3	6
Industrie minière	4	4	1	1	0	2
Autres	9	12	0	10	1	1
Pharmacie	2	2	0	2	0	0
Services	16	25	0	11	8	6
Textiles	15	22	0	17	5	0
Tourisme et hôtellerie	9	33	2	23	6	2
Commerce et vente au détail	31	82	3	37	28	14
Transport	8	8	1	4	2	1
Transformation du bois	8	9		5	3	1
Total	226	399	21	231	99	48

Source: Agence fiduciaire du Kosovo.

Tableau 9

Recettes provenant d’entreprises du secteur socialisé privatisées par secteur

Secteur	Total (en euros)
Transformation de produits agricoles et d’aliments	31 656 982
Agriculture	12 978 140
Chimie	9 907 714
Matériaux de construction	48 732 630
Hôtellerie et tourisme	26 030 106
Transformation des métaux	50 586 885
Industrie minière	109 136
Autres	9 845 700
Pharmacie	1 325 479
Services	7 061 469
Textile	13 402 944
Commerce et vente au détail	21 619 893
Transport	2 647 611
Transformation du bois	7 408 185
Total	243 312 874

Source: Agence fiduciaire du Kosovo .

C. Interdiction du travail forcé

171.Étant donné que cette question concerne l’applicabilité des conventions internationales interdisant l’esclavage, le travail forcé ou obligatoire et le travail des enfants, prière de se reporter à la discussion y afférente au titre de l’article 8 dans le rapport soumis par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo au Comité des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Kosovo depuis juin 1999, du 13 mars 2006. Par ailleurs, la loi sur le travail interdit expressément le travail forcé ou obligatoire, qui est défini comme tout travail ou service exigé d’une personne sous la menace d’une punition et pour lequel ladite personne n’a pas donné son consentement volontaire. Les violations en la matière sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

172.Le travail en prison est réglementé par le règlement de la MINUK n° 2004/46 du 19 novembre 2004 relatif à la loi sur l’application des sanctions pénales. Les sanctions pénales sont mises à exécution par la Division de l’administration pénitentiaire du Département de la justice de la MINUK, laquelle transfère progressivement ses fonctions au Service pénitentiaire du Kosovo. La loi garantit à tout condamné le droit à un programme de réhabilitation qui comprendra la participation à des activités de formation professionnelle ou à un emploi. Elle stipule également que tout condamné apte au travail a le droit et l’obligation de travailler. Le travail devra présenter une utilité et ne pas être dégradant, et il ne pourra pas être imposé au titre d’une sanction disciplinaire. Dans la mesure du possible, un condamné pourra choisir le type de travail à exécuter et être employé à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire. Le droit à rémunération et à congé annuel est acquis conformément aux dispositions générales de la loi sur le travail. Par ailleurs, d’autres avantages ainsi que les précautions à prendre en matière de sécurité et de santé sont établis conformément à la loi sur le travail, laquelle est en règle générale applicable à de telles fins.

173.En cas de catastrophe naturelle ou autre, tous les résidents du Kosovo ont l’obligation de venir en aide aux forces de protection, de secours et d’assistance, ou d’exécuter tout travail exigé d’eux par les autorités. L’obligation d’assistance concerne toutes les personnes âgées de 18 à 65 ans (pour les hommes) et à 55 ans (pour les femmes) physiquement aptes à exécuter les tâches requises. Il en est ainsi disposé dans la loi n° 02/L-68 sur la protection contre les catastrophes naturelles et autres, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2007/4 du 15 janvier 2007, laquelle entend par catastrophe tout événement causé par des forces naturelles et autres incontrôlées menaçant la vie et la santé des personnes, des animaux ainsi que les biens, causant des dommages au patrimoine culturel et naturel ainsi qu’à l’environnement, lorsque des forces et des instruments particuliers sont nécessaires pour les maîtriser. La loi contient également des listes non exhaustives de situations considérées comme des catastrophes naturelles ou autres.

D. Interdiction de la discrimination

174.Les lois applicables au Kosovo prévoient la réalisation du droit pour toute personne d’avoir la possibilité d’exercer une activité rémunérée dans un travail librement choisi ou accepté. La totalité des hommes et des femmes jouit d’un accès égal au lieu de travail à tous les niveaux et dans toutes les professions.

1. Loi sur le travail

175.La loi sur le travail interdit toute discrimination dans l’emploi et la profession, ainsi que toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’âge, la situation familiale, l’opinion politique, l’extraction nationale ou l’origine sociale, l’orientation sexuelle, la langue ou l’appartenance syndicale ayant pour effet d’annuler ou de compromettre l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession.

176.La loi sur le travail stipule également que toute distinction, exclusion ou préférence à l’égard d’un emploi particulier fondée sur les conditions inhérentes à l’exercice d’un emploi donné ne sera pas jugée discriminatoire. De plus, toute discrimination est interdite à l’encontre d’une personne handicapée, dont les perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser professionnellement sont sensiblement réduites à la suite d’un handicap physique ou mental. De même, toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre d’une salariée en raison de sa grossesse et de la naissance de son enfant est interdite. Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est interdit.

177.Par ailleurs, la législation stipule que les salariés jouissent d’une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale. Les actes de discrimination antisyndicale sont définis comme le fait de subordonner une offre d’emploi à la condition exigeant du candidat à l’emploi qu’il n’adhère à aucun syndicat ou, s’il y a lieu, qu’il mette fin à son appartenance syndicale; ou le fait de licencier ou sinon de léser un salarié au motif de son appartenance syndicale ou de sa participation à des activités syndicales. L’article 13 stipule que les femmes doivent être payées le même salaire que les hommes effectuant un travail de valeur égale. La violation de ces droits est passible d’amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

2. Loi sur la fonction publique

178.La loi sur la fonction publique stipule que l’exercice d’un emploi dans la fonction publique est conditionné par des procédures justes et ouvertes, reposant sur le mérite et conformes au principe de la représentation égale entre les sexes dans tous les domaines. De plus, il ne peut y avoir de discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l’opinion politique, l’origine nationale, ethnique ou sociale, l’association avec une communauté nationale, la propriété, la naissance, le handicap, la situation familiale, la grossesse, l’orientation sexuelle ou l’âge; et le recrutement à tous les niveaux de la fonction publique reflète le caractère multiethnique du Kosovo et la nécessité d’une représentation équitable de toutes les communautés au Kosovo. Le recrutement de hauts fonctionnaires comme les secrétaires permanents dans les ministères et les directeurs généraux des agences administratives est du ressort du Comité des nominations des hauts fonctionnaires créé au titre du chapitre IV du règlement de la MINUK n° 2001/36 sur la fonction publique.

179.L’article 4 de la loi accorde aux fonctionnaires le droit d’appartenir à des partis politiques et autres organisations politiques, mais interdit toute participation active à une activité politique. Dans le même ordre d’idées, les fonctionnaires ont le droit d’appartenir à des syndicats. Des restrictions sont cependant en vigueur concernant le droit de grève de certaines catégories de fonctionnaires.

3. Loi sur l’égalité entre les sexes

180.En vertu de la loi sur l’égalité entre les sexes, les entreprises des secteurs public et privé et les institutions législatives et exécutives assureront aux femmes et aux hommes des droits égaux et des chances égales dans les secteurs du travail et de l’emploi. Les postes à pourvoir seront ouverts aux femmes et aux hommes sur un pied d’égalité et les vacances d’emploi ne comprendront aucune expression discriminatoire. Les employeurs prendront des mesures pour veiller à ce que les fonctions ne soient pas spécifiquement classées en catégories réservées aux femmes ou aux hommes. Il est prévu une exception à la règle établissant que les vacances d’emploi sont formulées en toute neutralité au regard de l’appartenance sexuelle lorsque l’annonce est publiée en vue d’équilibrer le nombre des hommes et des femmes dans un certain secteur professionnel, à condition toutefois que cette intention soit clairement exprimée dans l’annonce.

181.La loi réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et stipule aussi que les hommes et les femmes sont égaux devant l’emploi et qu’ils jouissent des mêmes droits et conditions de travail. De même, les employeurs veilleront à ce que les salariés, tant les hommes que les femmes, aient des chances égales en matière d’accès à l’éducation et à la formation pour leur permettre d’améliorer leurs aptitudes professionnelles ou les préparer à d’autres professions. Les employeurs prendront toutes les mesures nécessaires pour permettre aux hommes et aux femmes de répondre à leurs obligations tant professionnelles que familiales. La loi fait obligation à l’employeur, conformément aux besoins du marché du travail et à la situation familiale des salariés, d’organiser l’emploi du temps de manière à ce que les femmes salariées puissent retourner à leurs postes de travail précédents à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental, d’un congé de maladie ou du temps passé hors du lieu de travail du fait d’urgences familiales ou d’une formation professionnelle.

182.La loi fait obligation aux employeurs d’organiser le travail et l’emploi du temps de manière que les membres féminins du personnel puissent retrouver leurs postes de travail à l’issue d’un congé parental et de maternité. La même possibilité devrait être offerte aux personnes en congé de longue maladie ou absentes du lieu de travail du fait d’urgences familiales ou d’une formation professionnelle. La loi interdit également tout harcèlement sexuel ou autre sur le lieu de travail. Par ailleurs, la discrimination fondée sur le sexe est interdite en cas de suppressions d’emploi.

E.Situation du marché du travail

183.La situation économique du Kosovo a commencé à se dégrader au début des années 1980, lorsque la production est tombée à 1,8 %, alors que la croissance annuelle moyenne se situait à 6 % dans les années 1970. En 1988, le Kosovo était de loin la province la moins développée parmi les unités fédérales de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, avec 27,8 % seulement (soit 700 dollars américains) du PIB moyen par habitant de la Yougoslavie (soit 2 520 dollars). La contraction a continué tout au long des années 1990, avec une baisse des niveaux de production et de revenu, une forte augmentation du chômage et une hausse des niveaux de pauvreté. Depuis la fin du conflit de 1999, le revenu par habitant a été multiplié par quatre, stimulé par le volume important de l’aide à la reconstruction fournie par les donateurs, les transferts de revenus issus de la forte présence internationale – c’est-à-dire la MINUK et les forces militaires conduites par l’OTAN – et les fonds envoyés par les travailleurs itinérants.

184.Toutefois, le rétablissement qui est intervenu à l’issue du conflit dans l’industrie, l’agriculture et l’exploitation minière a été très lent. La structure de l’économie s’est orientée vers le secteur des services, lequel représente à présent 60 % du PIB alors que l’agriculture n’en représente que 25 % et le secteur industriel 15 %. Durant la phase d’urgence depuis le milieu de 1999 jusqu’en 2002, on a constaté un important soutien international à la reconstruction et à la redynamisation de l’économie.

185.Selon les estimations, au cours de la période 2000-2003, l’assistance extérieure s’est élevée au total à 4,1 milliards d’euros, auxquels se sont ajoutés des afflux privés équivalant à 2,4 milliards d’euros. Six ans après le conflit, l’économie kosovare dépend toujours en partie de l’assistance extérieure, avec un financement et un envoi de fonds représentant respectivement 23 % et 15 % du PIB. Ces afflux ont eu un impact négatif sur la croissance économique et de l’emploi. Durant la période de reconstruction, les facteurs de production se sont orientés vers les biens et les services demandés par les organisations humanitaires, les investissements des fonds envoyés et des expatriés – principalement la construction, le logement, le commerce de détail et d’autres services – au détriment de secteurs traditionnels comme l’agriculture et l’industrie manufacturière. Le plus important, c’est que l’effet multiplicateur sur l’économie a été tout à fait limité en raison de la préférence accordée aux biens importés. De ce fait, l’impact de la reconstruction sur l’emploi n’a concerné qu’un certain nombre de professions et a faibli dès lors que les besoins ont été couverts. L’accès au financement extérieur et l’adoption de l’euro en 2001 ont permis de réduire l’inflation qui est passée de 11,7 % en 2001 à 1,2 % en 2003.

Tableau 10

Choix d’indicateurs économiques pour le Kosovo, 2002-2006

	2002 e	2003 e	2004 e	2005 e	2006 p
Comptabilité nationale
Croissance du PIB réel	-0,1	-0,5	2,0	-1,5	2,0
Investissements (en % du PIB)	23,7	22,9	26,3	28,2	28,9
Épargne intérieure brute (en % du PIB)	-7,1	-5,7	-4,2	-8,3	-5,3
Budget du Gouvernement a
Balance générale (en millions d’euros)	98	47	-138	-67	-77
Balance générale (en % du PIB)	4,0	1,9	-5,4	-2,9	-3,0
Comptes extérieurs
Solde du compte courant (en % du PIB) b	-32,8	-26,6	-26,3	-31,5	-29,2
Aide étrangère (en millions d’euros)	887	688	570	553	546
Fonds envoyés par des travailleurs (en millions d’euros)	341	341	341	345	347
Indice des prix à la consommation (IPC)	3,6	1,2	-1,5	-2,1	-1,8

Source : Estimations des services de la Banque mondiale et du FMI; dans «World Bank, Interim Strategy for Kosovo for the Period 2006-2007», Washington DC, 2006.

e = estimations, p = prévisions.

a Exclut les subventions spécifiques des donateurs et les dépenses extrabudgétaires de la MINUK et des donateurs.

b Avant les subventions des donateurs.

Tableau 11

Nombre d’entreprises immatriculées assujetties à l’impôt, par propriété et par taille

Année – trimestre	Total	Entreprises
Petites	Moyennes	Grandes
2004 – 1 er	29 129	27 458	1 456	215
2004 – 2 e	29 538	27 854	1 470	214
2004 – 3 e	29 436	27 781	1 446	209
2004 – 4 e	29 524	27 907	1 417	200
2005 – 1 er	29 863	28 247	1 419	197
2005 – 2 e	29 704	28 072	1 428	204
2005 – 3 e	29 294	27 654	1 432	208
2005 – 4 e	27 311	25 755	1 356	200

Source : Ministère des finances et de l’économie , Administration fiscale, publié dans SOK Monthly Bulletin , octobre 2006.

Tableau 12

Nombre d’entreprises immatriculées assujetties à l’impôtpar activité économique

Année – trimestre	Total	Activité économique
Agriculture	Industrie	Construction	Commerce	Transport	Finance	Services
2004 – 1 er	29 129	262	3 185	1 400	16 230	2 583	42	5 427
2004 – 2 e	29 538	254	3 161	1 411	16 448	2 585	43	5 636
2004 – 3 e	29 436	258	3 144	1 402	16 330	2 575	47	5 680
2004 – 4 e	29 524	258	3 153	1 366	16 400	2 591	50	5 706
2005 – 1 er	29 863	254	3 114	1 448	16 424	2 741	49	5 833
2005 – 2 e	29 704	263	3 135	1 425	16 380	2 528	46	5 927
2005 – 3 e	29 294	254	3 112	1 349	16 133	2 464	47	5 935
2005 – 4 e	27 311	236	2 898	1 251	16 132	2 209	45	5 540

Source: Ministère des finances et de l’économie , Administration fiscale, publié dans SOK Monthly Bulletin , octobre 2006.

186.La population kosovare s’accroît rapidement. Selon les estimations, plus de 50 % de la population était âgée de moins de 25 ans en 2004, 21 % d’entre elle correspondant à la définition statistique de la jeunesse donnée par l’ONU. La part de la population en âge de travailler, c’est-à-dire âgée de 15 à 64 ans, est donc comparativement faible. De plus, le taux global d’activité est l’un des plus bas de la région. Ce résultat est principalement dû au fait qu’un nombre croissant de jeunes continuent à étudier après avoir achevé leurs années d’enseignement obligatoire. Parallèlement, beaucoup de travailleurs plus âgés (de plus de 55 ans) cessent d’être en activité bien avant l’âge de la retraite.

187.L’impact le plus important, toutefois, est représenté par le taux d’activité très faible des femmes, surtout celles qui sont âgées de 25 à 39 ans, lesquelles assument leurs responsabilités de mère et de ménagère au lieu de s’engager sur le marché du travail. Le taux d’activité des femmes est de 30 %, ce qui est plus de deux inférieur à celui des hommes (68 %). Ces chiffres très faibles laissent entendre qu’outre d’autres problèmes, la discrimination dans l’emploi et la profession résultant des rôles sexopécifiques et des règles sociales, outre certains obstacles notamment institutionnels limitant l’accès des femmes au marché du travail, ont pu exercer une influence. Toutefois, il convient de noter que la situation de l’emploi au Kosovo, même avant 1999, était la plus médiocre par rapport aux autres régions de la République fédérale socialiste de Yougoslavie et ce pour de nombreuses raisons.

188.Il existe une corrélation positive entre l’emploi et les résultats éducatifs – plus de 57 % des jeunes ayant fait des études supérieures ont été employés en 2004, contre seulement 14 % des jeunes n’ayant pas fait d’études primaires. La structure de l’emploi par secteur et par branche indique que le secteur des services est le premier fournisseur d’emploi au Kosovo, représentant plus de 65 % de l’emploi total. On observe aussi un pourcentage élevé d’activités indépendantes au Kosovo, soit environ un quart du total des personnes employées en 2004.

189.On ne dispose pas de données fiables en matière d’emploi informel. Selon une enquête réalisée en 2003, environ la moitié de l’emploi au Kosovo relevait de l’économie informelle, sur la base des critères de l’OIT fondés sur la signature ou non d’un contrat par les salariés et l’immatriculation ou non des entreprises. Le degré d’informalité était supérieur si la mesure se fondait sur le versement ou la retenue des impôts sur les rémunérations (deux tiers des personnes étaient employées à titre informel en fonction de ce critère). L’informalité est également répandue parmi les jeunes exerçant une activité indépendante. Plus de 23 % de ces jeunes n’étaient pas enregistrés auprès des autorités compétentes en 2004, alors que ce pourcentage était de 5,2 % parmi les entreprises établies de longue date.

Tableau 13

Taux d’activité et emploi (en %)

		2002	2003	2004	2005
Population active (âgée de 15 à 64 ans)	Femmes	64	63	63	64
	Hommes	62	60	61	61
Taux d’activité	Femmes	35	30	25	30
	Hommes	72	72	68	68
Taux d’emploi	Femmes	9	8	10	12
	Hommes	39	43	46	46
Taux de chômage	Femmes	74	72	61	60
	Hommes	45	40	31	33

Source: SOK (Bureau de la statistique du Kosovo), LFS (Enquête sur la population active), 2002, 2003, 2004, 2005.

Tableau 14

Emploi par sexe et par groupe d’âge (en %)

Groupes	2002	2003	2004	2005
d’âge	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
15-24 ans	4	16	3	18	4	19	4	19
25-54 ans	13	55	12	60	14	63	14	63
55-64 ans	3	33	2	38	7	42	7	42
65 et plus	-	-	-	-	0	4	0	4
Total 15-64 ans	9	39	8	43	9	43	9	43

Source: SOK Labour Force Survey (LFS), 2002, 2003, 2004, 2005.

190.Il existe une relation étroite entre niveau d’études et taux d’emploi. Plus le niveau d’études est élevé, plus il semble facile de trouver un travail et de le conserver. Le chômage est comparativement faible pour les personnes disposant d’un niveau d’études supérieures.

Tableau 15

Emploi par sexe et par niveau d’études (en %)

Niveau d’études	2002	2003	2004	2005
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Primaire	2	25	2	31	4	34	5	31
Secondaire	20	43	18	47	18	50	19	49
Supérieur	63	80	67	78	75	83	64	82

Source: SOK, LFS, 2002, 2003, 2004, 2005.

191.Les femmes sont pour une bonne part employées dans des secteurs qualifiés d’activités légères, à savoir le commerce, l’éducation et la santé. Toutefois, la part des femmes travaillant dans l’agriculture a augmenté au cours des dernières années. Ce phénomène s’explique notamment par le fait que la migration vers les villes ne semble pas s’être soldée par un travail pour les femmes, ce qui les a obligées à retourner vers des emplois agricoles.

Tableau 16

Emploi par sexe et par activité économique (en pourcentage)

Activité économique	2002	2003	2004	2005
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Agriculture	7	11	9	19	22	25	21	18
Industrie minière	0	2	1	1	0	1	0	2
Production industrielle	8	11	8	11	7	9	6	11
Secteur de l’énergie	3	5	1	4	2	5	1	4
Construction	1	14	1	13	2	9	1	10
Commerce	13	18	13	14	13	14	13	14
Hôtels et restaurants	3	4	1	3	1	4	2	4
Transport	2	5	2	5	2	5	2	5
Finances	1	1	2	1	1	1	2	1
Services aux entreprises	1	1	1	1	2	2	1	3
Administration publique	7	9	11	9	8	6	7	8
Éducation	18	10	23	10	18	9	19	9
Santé	21	2	19	2	14	3	15	3
Autres	15	8	9	6	9	6	9	10

Source: SOK, LFS 2002, 2003, 2004, 2005.

Tableau 17

Emploi par grand groupe de profession et par sexe (en pourcentage)

Groupe de profession	Femmes	Hommes
Travailleurs professionnels	28	12
Employés de maison et vendeurs	16	17
Techniciens	17	7
Travailleurs agricoles	13	11
Professions non qualifiées	13	17
Employés de bureau/fonctionnaires	9	4
Artisans	3	17
Cadres	2	7
Opérateurs de machines	1	7

Source: SOK, LFS, 2005.

Tableau 18

Emploi par sexe et par situation professionnelle (en pourcentage)

Situation au regard de l’emploi	Femmes	Hommes
Employés	69	59
Indépendants, 1 employé rémunéré ou plus	2	9
Indépendants, aucun employé	8	18
Travail dans la famille	21	16

Source: SOK, LFS, 2002, 2003, 2004, 2005 .

Tableau 19

Emploi par sexe et par type de contrat (en pourcentage)

Type de contrat	2002	2003	2004	2005
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Temps partiel	31	23	31	30	31	30	26	21
Plein temps	69	77	69	70	69	70	74	79
Temporaire	12	13	15	14	67	64	53	45
Permanent	88	87	85	86	33	36	47	55

Source: SOK, LFS, 2002, 2003, 2004, 2005 .

Tableau 20

Moyenne d’heures travaillées par semaine selon le type de contrat et le sexe (en nombre d’heures)

Type de contrat	2002	2003	2004	2005
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Temps partiel	22	24	23	25	23	23	24	22
Plein temps	43	46	42	45	42	43	42	44

Source: SOK, LFS, 2002, 2003, 2004, 2005 .

Tableau 21

Taux de chômage par sexe et par groupe d’âge (en pourcentage)

Groupe d’âge	2002	2003	2004	2005
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
15 à 24 ans	90	68	90	66	82	58	81	64
25 à 54 ans	66	39	63	33	53	25	54	26
55 à 64 ans	35	34	29	22	26	17	17	19
Total 15 à 64 ans	74	45	72	40	61	31	60	33

Source: SOK, LFS, 2002, 2003, 2004, 2005 .

Tableau 22

Taux de chômage par sexe et par niveau d’études (en pourcentage), groupe d’âge des 15 à 64 ans

Niveau d’études	2002	2003	2004	2005
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Primaire	90	53	88	45	73	35	72	38
Secondaire	67	48	68	43	62	34	63	36
Supérieur	22	14	20	14	16	9	22	9

Source: SOK, LFS, 2002, 2003, 2004, 2005 .

Tableau 23

Taux d’inactifs par sexe et par groupe d’âge (en pourcentage)

Groupe d’âge	2003	2004	2005
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Moins de 15 ans	37	59	36	57	36	56
15 à 24 ans	16	18	18	19	17	19
25 à 54 ans	31	6	31	9	31	9
55 à 64 ans	8	6	7	5	8	6
65 ans et plus	8	11	8	9	9	11
15 à 64 ans	55	30	56	34	55	34

Source: SOK, LFS, 2002, 2003, 2004, 2005 .

Tableau 24

Femmes employées à des postes de direction, secteur public, 2005

Poste	Nombre	%
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Chef de service	44	131	25	75
Coordinateur/Chef d’équipe	76	233	25	75
Directeur de département	11	83	12	88
Directeur général	1	8	11	89
Adjoint parlementaire	0	12	0	100
Total	132	467	22	78

Source: Ministère des services publics, Département de l’administration des services publics.

192.Il y a 38 % de femmes occupant un poste au niveau de l’administration centrale. Le pourcentage de femmes le plus élevé travaille au Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports et au Ministère de l’administration locale (43 %). Les femmes sont faiblement représentées au Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural (12 %).

Tableau 25

Représentation des femmes dans les institutions, 2006

Ministères	Nombre	%
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Ministère de l’administration locale	23	30	43	57
Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports	207	275	43	57
Ministère des services publics	1 074	1 541	41	59
Ministère du travail et de la protection sociale	616	901	41	59
Ministère de l’éducation, de la science et de la technique	87	137	39	61
Ministère de l’environnement	104	164	39	61
Ministère de la santé	2 894	4 620	39	61
Ministère des finances et de l’économie	320	556	37	63
Ministère des communautés et des retours	47	91	34	66
Ministère du commerce et de l’industrie	52	109	32	68
Cabinet du Premier Ministre	46	102	31	69
Ministère de l’énergie et des mines	29	65	31	69
Ministère des transports et des communications	69	223	24	76
Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural	58	439	12	88
Total	5 626	9 253	38	62

Source: Ministère des services publics, Département de l’administration des services publics.

193.Sur les 120 membres de l’Assemblée du Kosovo, 35 sont des femmes (soit 29 %). Seules deux Commissions de l’Assemblée sur dix sont présidées par des femmes.

1. Minorités

194.Malgré des progrès, le système éducatif du Kosovo n’est toujours pas en mesure de venir à bout de l’exclusion de certains groupes minoritaires, près de 36 % des jeunes qui appartiennent aux communautés rom, ashkali et égyptienne n’ayant pas atteint le niveau d’études primaires en 2004.

Tableau 26

Niveau d’études des jeunes, 2004 (en pourcentage)

Niveau d’études	Total	Albanais	Serbes	RAE
Inférieur au primaire	2,7	1,6	2,4	35,7
Primaire	9,7	9,1	8,4	30,9
Formation professionnelle	16,5	17,9	4,8	4,8
Secondaire	54,2	53,4	77,1	21,5
Universitaire et supérieur	16,9	18,0	7,2	7,1

Source: BIT, EPET (2005).

Tableau 27

Principaux indicateurs du marché du travail des jeunes âgés de 15 à 24 ans, par groupe ethnique (en pourcentage)

	Total	Albanais	Serbes	RAE
Taux d’activité	56,9	56,5	63,4	41,2
Taux d’inactivité	43,1	43,5	36,6	48,8
Personnes employées	28,7	29,2	23,4	17,4
Personnes au chômage	28,2	27,3	40,0	33,8
Taux de chômage	49,5	48,4	63,0	66,1

Source: BIT, EPET (2005).

Tableau 28

Jeunes travailleurs avec ou sans contrat de travail (par groupe ethnique, en pourcentage)

	Avec un contrat de travail	Sans contrat de travail
Total	79,6	20,4
Albanais	81,1	18,9
Serbes	38,5	61,5
RAE	57,1	42,9

Source: BIT, EPET (2005).

Tableau 29

Taux de chômage de longue durée des jeunes, par groupe ethnique

	Chômage de longue durée
Total	42,6
Albanais	36,2
Serbes	88,6
RAE	72,2

Source: BIT, EPET (2005).

Tableau 30

Membres des minorités employés dans les entreprises du secteur socialisé à la date du 31 décembre 2006

Entreprises du secteur socialisé	Nombre total d’employés	Nombre d’employés issus des minorités	Répartition par groupe ethnique	Pourcentage des employés issus des minorités
KEK	8 100	106	Albanais Serbes Monténégrins Bosniaques Turcs Roms Autres	7 994 24 1 29 27 3 22	Albanais Serbes Monténégrins Bosniaques Turcs Roms Autres	98,69 0,30 0,01 0,36 0,33 0,04 0,27
PTK	2 198	87	Albanais Serbes Bosniaques Turcs Musulmans Roms Autres	2 111 11 13 28 22 10 3	Albanais Serbes Bosniaques Turcs Musulmans Roms Autres	96,04 0,50 0,60 1,27 1,00 0,45 0,14
Chemins de fer	390	60	Albanais Serbes	330 60	Albanais Serbes	84,61 15,38
Aéroport	632	12	Albanais Serbes Turcs Égyptiens Musulmans	620 5 3 2 2	Albanais Serbes Turcs Égyptiens Musulmans	98,31 0,84 0,67 0,17 0,17
Entreprises d’élimination des déchets	1 587	374	Albanais Serbes Roms Bosniaques Turcs	1 213 108 218 45 3	Albanais Serbes Roms Bosniaques Turcs	76,43 6,80 13,73 2,84 0,20
Entreprises de distribution d’eau et d’irrigation	2 114	371	Albanais Serbes Bosniaques Turcs Roms Ashkalis Autres	1 743 263 72 17 10 6 3	Albanais Serbes Bosniaques Turcs Roms Ashkalis Autres	82,40 12,42 3,40 0,80 0,47 0,28 0,23
Chauffage urbain	196	25	Albanais Serbes Autres	171 19 6	Albanais Serbes Autres	87,24 9,69 3,06
Total général	15 221	1 035	n/d	6,79

Source: MINUK (pilier Union européenne).

2. L’emploi dans l’industrie minière

195.Le Ministère de l’énergie et des mines fait état des manifestations organisées au cours de l’année 2006 par le syndicat de Trepca afin d’exprimer ses inquiétudes quant à l’orientation prise alors par la mine et de protester contre d’autres licenciements d’ouvriers. Le Ministère signale aussi que, selon les informations fournies par le directeur général du complexe minier de Trepca, les salaires sont passés de 166 à 236 euros pour les ouvriers du fond, étant donné les risques liés à leur travail. De plus, selon les informations fournies par le directeur technique de Trepca, les ouvriers travaillant en surface perçoivent aujourd’hui 206 euros, alors que les ouvriers du fond perçoivent 265 euros. Il convient de préciser que les transports et un repas quotidien sont fournis gratuitement à tous les ouvriers du complexe. Après la fermeture temporaire par la MINUK d’activités de fusion du plomb en 2000, en raison de niveaux très élevés de pollution de l’environnement, plus de 930 anciens ouvriers sont exclus du processus de production de Trepca et ne peuvent pas reprendre leur travail à cause de la réduction des capacités de production ou de leur état de santé. Ces ouvriers perçoivent une pension variable de 30, 50 et 80 euros maximum.

196.La Compagnie d’électricité du Kosovo (KEK) travaille également dans l’industrie minière pour le charbon, qu’elle utilise surtout pour produire de l’électricité. Par ailleurs, une entreprise privée a aussi fait l’acquisition récente d’une ancienne entreprise minière du secteur socialisé ayant été privatisée.

3. L’emploi au sein des piliers de la MINUK

197.Une étude des niveaux d’emploi des agents locaux dans toutes les composantes de la MINUK – les piliers et bureaux de l’ONU (financés et gérés par l’ONU), le pilier OSCE (financé et administré par l’OSCE) et le pilier Union européenne (financé et administré par l’Union européenne) – montre que la MINUK représente moins de 1 % de l’emploi officiel au Kosovo. À compter de 2006, la MINUK emploie environ 3 250 agents locaux dont la majorité a un diplôme secondaire et dispose d’un niveau d’études supérieures, soit 4 % de l’emploi officiel des personnes disposant de ce dernier niveau d’études au Kosovo. Cette étude affirme que «si cela s’est soldé par un exode des compétences temporaire par rapport au reste de l’économie, cela peut à long terme se révéler avantageux dans la mesure où la MINUK a transmis des compétences (sur le tas et par une formation complémentaire) qui peuvent permettre de répondre demain au besoin de compétences supérieures».

198.La MINUK emploie une forte proportion d’agents issus des minorités – deux fois plus représentées qu’au Kosovo pour 18 % d’entre elles. L’étude émet l’hypothèse que «plusieurs facteurs ont pu jouer concernant l’emploi relativement élevé d’agents issus des minorités. D’abord, la MINUK s’est particulièrement attachée à offrir des possibilités d’emploi aux minorités. De plus, une grande partie de ces dernières ne parlent pas albanais, ce qui limite leur mobilité sur le marché du travail. D’autre part, les membres de la communauté serbe ne sont pas seulement sensibles aux salaires plus élevés, mais aussi au haut niveau de protection personnelle lié à un emploi de la MINUK».

199.L’étude constate que «parmi les agents locaux actuels de la MINUK, 70 % sont des hommes et 30 % des femmes, contre un rapport de 80 % à 20 % dans le reste de l’économie kosovare.

200.Par ailleurs, l’étude note qu’«à l’instar de la structure d’âge moyen de la population active, 74 % des agents locaux de la MINUK ont moins de 40 ans. Toutefois, les agents locaux de la MINUK sont plus jeunes que dans le reste de l’économie, où 65,8 % des agents ont moins de 40 ans. Il n’y a rien d’étonnant à cela car l’un des principaux critères de recrutement à la MINUK est la connaissance de l’anglais, qui est plus répandue parmi les jeunes générations».

Tableau 31

Emploi des agents locaux à la MINUK a, b

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006 c
ONU	2 177	3 626	3 533	3 273	2 916	2 692	2 246
OSCE	1 852	1 487	1 108	962	897	833	697
Pilier UE d	82	129	136	201	243	313	320
Total de la MINUK	4 111	5 242	4 777	4 436	4 056	3 838	3 263

Source: Rapports sur l’exécution du budget des départements du personnel de la MINUK, de l’OSCE et du pilier Union européenne.

a Étude EPO , p. 13.

b Tous les chiffres, excepté ceux relatifs au pilier Union européenne, sont des moyennes annuelles obtenues en ajoutant le nombre d’agents chaque année et en divisant le total par 12.

c Tous les chiffres de 2006 correspondent à des données réelles relevées en février 2006.

d Pour le pilier Union européenne, les données réelles correspondent à celles qui ont été relevées au mois de décembre de chaque année. La différence entre deux années successives a été divisée par deux et ajoutée à la première des deux.

201.Environ 64 % des emplois créés par la MINUK se concentrent dans la région de Prishtinë/Priština. En 2006, les pourcentages des autres régions sont de 9 % pour celle de Prizren, 7 % pour celle de Gjilan/Gnjilane, 7 % pour celle de Pejë/Peć et 13 % pour celle de Mitrovicë/Mitrovica.

202.L’étude fait observer que «les salaires bruts moyens payés aux agents locaux de la MINUK sont 5,7 fois plus élevés que la moyenne du Kosovo et représentent 4,6 % de la masse salariale brute moyenne. Malgré l’absence de preuve irréfutable, les dépenses de la MINUK semblent avoir relevé le niveau général des salaires, une hausse d’environ 2,5 % selon les estimations. Toutefois, la MINUK pourrait aussi avoir contribué à retenir au Kosovo les personnes qui, sinon, auraient émigré à l’étranger».

203.Les contrats de travail local passés par les trois organisations de la MINUK (ONU, UE et OSCE) sont des engagements de durée déterminée, sans perspective de reconduction. Les conditions d’emploi sont fixées par le statut et règlement du personnel que chacune des organisations a établis en vue de régir ses opérations dans le monde entier. À ce titre, les conditions d’emploi relatives aux contrats des agents locaux ne sont pas régies par la législation applicable localement au Kosovo.

F.Une politique active en matière d’emploi

1. La stratégie du Kosovo en matière de politique économique

204.En novembre 2005, le Premier Ministre de l’époque et le Représentant spécial du Secrétaire général ont publié un Mémorandum de politique économique et financière du Kosovo présentant les politiques et les objectifs de développement pour les trois années à venir. Il considère la réduction du taux inacceptablement élevé du chômage, notamment en essayant d’offrir aux jeunes des emplois et en accroissant rapidement la main-d’œuvre, comme l’objectif de politique économique le plus important.

205.L’utilisation de l’euro a instauré la confiance et favorisé l’essor d’un secteur financier qui gagne rapidement en importance. De plus, le système fiscal moderne et efficace, avec ses taux uniformes et faibles ainsi que ses rares exemptions auxquels s’ajoute le régime commercial et tarifaire libéralisé, a permis au Kosovo d’augmenter les recettes nécessaires à la gestion de l’administration avec un minimum de distorsions. Par ailleurs, la réglementation en général souple a aidé les chefs d’entreprise privée à recourir aux ressources du Kosovo lorsque celles-ci peuvent être employées de manière productive.

206.Cette approche de l’économie politique, réglée par des principes, a déjà donné des résultats, même compte tenu de la situation difficile du Kosovo, où le règlement du statut est une condition essentielle du progrès. Il reste encore beaucoup à faire. Ce qui importe, c’est que la compétitivité du Kosovo fasse de nouveaux progrès et que les investissements dans le secteur privé soient décisifs. En outre, la priorité doit être accordée à l’amélioration de l’infrastructure matérielle ainsi qu’au développement des ressources humaines grâce à de meilleurs services de santé et à une meilleure éducation.

2. Stratégie et plan de développement du Kosovo pour la période 2007-2013

207.En 2005, les institutions provisoires d’administration autonome ont constaté la nécessité d’élaborer un cadre de développement pour le Kosovo. De ce fait, le processus de la Stratégie et du plan de développement du Kosovo (SPDK) a été engagé, sous la conduite du Cabinet du Premier Ministre. Ce processus ouvert a bénéficié de la participation de: a) la société civile qui, à l’issue de sept ateliers généraux régionaux, a élaboré une plate-forme en vue d’obtenir un consensus auprès de la société civile au cours des six mois impartis; b) une équipe fiscale et macroéconomique qui a travaillé en étroite collaboration avec le Ministère des finances et de l’économie afin d’identifier un scénario macroéconomique axé sur les réformes; et c) un réseau de groupes techniques et de politique dans les ministères d’exécution qui a publié des documents de politiques et des estimations en matière de dépenses publiques. À l’issue du règlement du statut, une révision de la SPDK aura lieu en vue d’incorporer les décisions afférentes au statut.

208.La SPDK tient compte de la nécessité de réduire le taux inacceptablement élevé du chômage et prévoit la création d’emplois durables, propices à une croissance fondée sur trois éléments: a) un cadre de gestion stable; b) une croissance économique reposant sur les petites et moyennes entreprises (PME); et c) la promotion et la mobilisation des ressources humaines. Étant donné la grande jeunesse de la population et le fort taux de natalité, le problème principal du marché du travail consistera à absorber ceux qui arriveront pour la première fois sur ce marché.

209.La SPDK décrit deux scénarios, l’un de départ et l’autre axé sur les réformes. Toutefois, même en supposant un taux de croissance élevé d’environ 4,5 % par an, étant donné les niveaux actuels du chômage et l’évolution de la main-d’œuvre, il est vraisemblable que la croissance de l’emploi ne sera pas suffisante pour ramener le chômage à des niveaux acceptables. Les estimations de la SPDK considèrent qu’environ 15 000 emplois «seulement» pourraient être créés par an. Avec un tel taux de croissance, le chômage avoisinerait 25 % en 2013, alors que 25 000 emplois par an seraient nécessaires pour ramener le chômage à 15 %. Voilà qui prouve combien il importe de promouvoir le développement du secteur privé, en particulier des PME, lequel sera le moteur de la création d’emplois.

210.Les trois éléments nécessaires à la réalisation de cet objectif: un cadre de gestion stable, une croissance économique reposant sur les PME, et la promotion et la mobilisation des ressources humaines, sont étroitement liés. La mise en place d’une gestion stable est le moyen stratégique de veiller à ce que la sécurité intérieure et l’état de droit soient les conditions préalables au développement économique et à l’arrivée de capitaux et d’investisseurs étrangers. La garantie d’une protection efficace des droits des minorités constitue une autre priorité dans la mesure où cette garantie sera un gage de paix et de stabilité.

211.La croissance économique s’appuiera sur les PME, puisque, selon l’analyse macroéconomique et les scénarios qui ont pu être élaborés jusqu’à présent, le Kosovo deviendra de plus en plus une société importatrice et exportatrice s’appuyant sur ces PME plutôt que sur de grandes entreprises. Les principales exportations du passé n’assureront plus à elles seules des bénéfices stables et suffisants, comme elles ne seront plus en mesure de créer les emplois nécessaires, sans compter leurs effets externes négatifs sur l’environnement. À court terme, il est essentiel d’achever rapidement le processus de privatisation et de rétablir les capacités existantes ainsi que de développer l’infrastructure.

212.Le développement des ressources humaines sera le moyen fondamental de soutenir la stratégie d’ensemble – un facteur humain signe de qualifications. Les effectifs disponibles doivent accroître leurs compétences et leurs capacités. L’un des objectifs essentiels est d’améliorer l’employabilité et de gérer les migrations dans la mesure où, à moyen terme, le marché du travail ne pourra absorber qu’en partie la part importante de chômage existant. Un autre objectif essentiel est de moderniser le système éducatif et de faciliter l’accès à la technologie et à l’innovation. Le troisième de ces objectifs essentiels est un système de santé durable et des filets de sécurité garantissant la cohésion sociale.

213.La SPDK prévoit une mise en œuvre en deux phases. Au cours de la période 2007-2009, le Gouvernement, avec le soutien de partenaires internationaux, créera un climat économique favorable aux PME et attirera certains investissements étrangers dans le secteur des télécommunications et de l’industrie minière, tout en permettant de mener à terme la privatisation. Les réformes dans les secteurs de l’éducation et de la santé, en s’attachant en particulier dans ces secteurs comme dans d’autres domaines de politique aux groupes les plus vulnérables de la société kosovare, compléteront cet effort. Lorsque, de 2010 à 2013, les réformes auront créé un contexte propice à d’importants investissements étrangers dans la production de l’énergie et peut-être dans le secteur des PME, la priorité sera d’améliorer encore plus l’infrastructure et l’accès à la technologie tout en maintenant des normes élevées en matière de gestion.

3. Le développement du secteur privé

214.Étant donné la nécessité de fournir un soutien institutionnel au secteur privé kosovar, le Ministère du commerce et de l’industrie a créé le Département de l’élaboration des politiques du secteur privé (DPSPD). Il vise à contribuer à un développement libre et sans entraves, sans obstacles matériels, procéduraux et administratifs, tout en créant parallèlement un cadre favorable à l’essor d’entreprises durables, dotées de fortes capacités concurrentielles sur les marchés intérieur, régional et international.

215.Le DPSPD comprend deux services. Premièrement, le service des politiques en matière d’analyse, de stratégies et d’entreprise composé de quatre agents. Il couvre surtout les domaines de l’élaboration des politiques de développement, de la formulation de recommandations en termes de privatisation, et de l’analyse de la politique économique. Deuxièmement, le service du soutien aux entreprises et du développement régional composé de douze agents (dont quatre appartiennent aux minorités). Il couvre surtout les domaines de la création de données, de la stimulation et de la promotion des entreprises, et de la coordination régionale. Ce service dispose de bureaux de représentation dans les régions à Prishtinë/Priština, Pejë/Peć, Prizren, Mitrovicë/Mitrovica et Gjilan/Gnjilane.

216.Le DPSPD a élaboré un projet de loi sur les dispositifs de garantie des prêts, mais il est bloqué sur le plan législatif à cause de limitations budgétaires. Le projet de loi sur les entreprises commerciales devrait aboutir dans le courant de cette année.

217.Le DPSPD, par le biais de différents projets et initiatives, fournit un large soutien au développement économique du secteur privé, notamment des petites et moyennes entreprises. Entre autres actions, le DPSPD intervient dans les domaines suivants:

Charte européenne des petites entreprises (ce projet a été mis en œuvre);

Locaux de travail (espace) (trois pépinières d’entreprises sont en train d’être achevées à Shtimje/Štimlje, Deçan/Dečane et Gjilan/Gnjilane, alors que la réalisation du projet de parc industriel est en cours à Gllogovc/Glogovac);

Stratégie de développement du secteur privé (le premier projet de la stratégie a été élaboré);

Système de coupons pour les services de formation et de conseil (la réalisation de la première phase a été menée à bien et celle de la deuxième est en cours);

Recherche en matière de PME et d’entretiens structurés (projets en cours en 2006);

Conseil consultatif des PME (le projet a été mis en œuvre);

Observateur des PME du Kosovo (le premier projet d’analyse a été élaboré);

L’entreprise la plus florissante de 2005 (en cours); et

Les femmes à la foire commerciale (en cours).

4. Le soutien aux petites et moyennes entreprises

218.Une loi visant au soutien des PME a été promulguée en 2005, et elle devrait entrer en vigueur au début de 2007. Elle réglemente les politiques et les mesures gouvernementales quant à la classification des petites entreprises (moins de 9 salariés; chiffre d’affaires de l’année précédente inférieur à 500 000 euros) et des entreprises moyennes (de 10 à 49 salariés; chiffre d’affaires de l’année précédente inférieur à 2 400 000 euros) et entend encourager leur création et soutenir leur développement.

219.Les objectifs des programmes de soutien aux PME sont les suivants:

Créer un contexte favorable à l’esprit d’entreprise privée;

Développer l’emploi;

Développer les exportations et l’adaptation au marché mondial;

Développer l’efficacité, la qualité et la compétitivité des PME;

Mettre en application les technologies et innovations modernes;

Accroître le nombre des PME; et

Stimuler les activités non polluantes.

220.Le principe de la loi veut que les entreprises répondant aux critères présentent une demande de participation à un ou plusieurs des programmes proposés. Dans cette perspective, la loi permet la création d’une Agence de soutien aux PME auprès du Ministère du commerce et de l’industrie. Le Gouvernement du Kosovo peut autoriser cette Agence de soutien à soutenir la mise en place d’un contexte favorable aux PME, par exemple: en garantissant et simplifiant l’accès à des prêts privés et à d’autres facilités de crédit; en diffusant des statistiques pertinentes émanant du Bureau de la statistique du Kosovo; en entretenant une étroite coopération avec les PME; ou encore en assurant la promotion d’une infrastructure de soutien.

5. L’investissement dans le secteur de l’électricité

221.Le Ministère de l’énergie et des mines a élaboré une Stratégie pour l’électricité au Kosovo qui a été approuvée par l’Assemblée du Kosovo en août 2006. En vue de la mise en œuvre de cette stratégie, le Ministère de l’énergie et des mines coopère avec les organes pertinents chargés de l’élaboration des politiques au Kosovo ainsi qu’au niveau international. L’une des grandes questions est l’encouragement des investissements privés dans le secteur de l’électricité. Certaines offres ont déjà été reçues concernant la construction d’une centrale thermique à vapeur «Kosova C» à partir de la technologie moderne la moins polluante. Un projet d’une telle envergure aura aussi des répercussions importantes sur le nombre des chômeurs, outre la stabilité qu’il apportera par l’approvisionnement en électricité de clients tant privés que commerciaux. Cette situation rendra finalement le Kosovo plus attractif en matière d’investissements.

222.Bien qu’il dépende toujours de pouvoirs réservés concernant le processus de privatisation de l’Agence fiduciaire du Kosovo, le Ministère de l’énergie et des mines a élaboré dans ce domaine un certain nombre de lois qui sont sur le point d’être promulguées par le Représentant spécial du Secrétaire général. De plus, le Ministère de l’énergie et des mines est en train de mettre la dernière main à une stratégie sur les minéraux, qui est très importante pour le développement de ce secteur particulièrement porteur en termes de création d’emplois.

223.Le Département de l’industrie du Ministère du commerce et de l’industrie, dans le cadre de ses projets sur le développement de l’industrie, a aidé plusieurs entreprises à présenter leurs produits lors de foires qui se sont tenues au Kosovo. Par ailleurs, une étude de faisabilité portant sur la construction d’une nouvelle zone industrielle a été menée à bien cette année. Une telle zone serait d’un grand soutien pour le développement de l’industrie et donc pour la création de nouveaux lieux de travail.

6. Assurance crédits

224.Le Ministère du commerce et de l’industrie a mis en place un système d’assurance- crédit. Il s’agit d’un mécanisme financier couvrant le débiteur en cas d’insolvabilité. Ce mécanisme diminue le risque pour le créditeur et pourrait être mis en place par un fonds spécial créé par le Gouvernement, composé de capitaux du budget consolidé du Kosovo ainsi que de dons ou de crédits émanant d’institutions financières internationales. Ce système a pour but de permettre aux petites et grandes entreprises d’accéder aux crédits bancaires. De plus, le système d’assurance‑crédit vise à jouer un rôle de médiateur entre les petites et grandes entreprises et les institutions financières ainsi qu’à promouvoir les crédits aux entreprises lors de la phase de lancement, comme à renforcer la concurrence dans le cadre du commerce.

225.Un projet de loi du Ministère du commerce et de l’industrie a été discuté au sein d’un groupe de travail gouvernemental (association des banques, banques commerciales, bureau juridique du Premier Ministre, Ministère du commerce et de l’industrie, Ministère des finances et de l’économie, Agence européenne de reconstruction). Toutefois, le Gouvernement a interrompu le processus et l’a renvoyé pour examen. Les difficultés que présente le système résultent principalement des ressources limitées du budget consolidé du Kosovo.

7. L’emploi des jeunes

226.D’un point de vue démographique, les jeunes représentent de loin au Kosovo la plus grande partie de la population et partant le plus grand nombre de personnes à la recherche d’un emploi auprès des bureaux de placement. Un nombre trop important de jeunes ne sont pas préparés ou qualifiés pour entrer sur le marché du travail. Par conséquent, l’accent doit être mis sur l’éducation car les jeunes constituent la ressource la plus importante pour soutenir à l’avenir le développement économique.

227.Le Département de la jeunesse du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports a élaboré un programme sur l’orientation et le soutien de l’emploi des jeunes en coopération avec le Ministère du travail et de la protection sociale; le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique; le Ministère du commerce et de l’industrie; le Ministère des finances et de l’économie; des ONG et des centres pour les jeunes. Ce programme poursuit les objectifs suivants:

Renforcer les capacités des jeunes par des programmes d’éducation informelle;

Assurer une préparation conforme aux besoins du marché;

Favoriser la création d’entreprises, les possibilités d’activité indépendante et la croissance économique par la création de nouveaux lieux de travail;

Soutenir les initiatives des jeunes avec des activités et des projets de collecte de fonds; et

Soutenir la non-discrimination sur le lieu de travail.

228.Le programme organise des cours de formation, des séminaires, des rendez-vous, des débats pour les jeunes qui ont besoin d’une qualification complémentaire, outre l’obtention d’informations supplémentaires relatives aux micro- et petites entreprises comme moyens d’exercer une activité indépendante. Cette initiative s’appuie sur des publications et la diffusion de brochures contenant des informations sur les différents intérêts économiques des jeunes. Le programme soutient la coopération avec des centres et instituts de formation ainsi que leur création et tient aussi compte des besoins spéciaux des jeunes handicapés et des jeunes femmes. La coopération avec les donateurs pour le soutien à des projets est assurée.

229.De plus, le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports envisage d’assurer une formation à l’attention des jeunes chefs d’entreprise en vue de soutenir le développement économique. Au début, une analyse du marché étudiera les possibilités et les conditions qui s’offrent aux micro- et petites entreprises au Kosovo et elle identifiera les secteurs porteurs en matière d’activités économiques. Les cours de formation seront dispensés dans les écoles ou centres pour les jeunes (ou d’autres infrastructures appropriées) afin de garantir aux jeunes des zones rurales leur facilité d’accès. Ces cours répondront aux besoins d’un large éventail de chefs d’entreprise potentiels, intéressés par l’élaboration d’idées économiques dans les domaines de l’artisanat, des services, de la production agricole et de la transformation des aliments. Cette formation sera assurée par des ONG locales formées à l’échelon international et supervisée par des experts internationaux. De plus, un soutien particulier (formation et enseignement individualisé) sera proposé aux jeunes chefs de micro-entreprises déjà en activité afin de soutenir leur action visant à poursuivre et à développer leurs activités économiques.

230.Afin de couvrir toutes les municipalités et d’obtenir une participation rurale suffisante, 10 sessions annuelles de formation rassemblant chacune 30 participants seront assurées. Le projet formera par conséquent en trois ans environ 900 jeunes chefs d’entreprise potentiels. Au cas où la demande dépasserait les capacités de formation, un moyen adéquat de présélection sera mis au point en étroite coopération avec les formateurs et les experts. Outre les classes de formation, le projet dispensera un enseignement individualisé et un conseil à 30 jeunes chefs d’entreprise déjà en activité.

a) Le Plan d’action pour l’emploi des jeunes du Kosovo

231.Depuis septembre 2005, le Gouvernement du Kosovo, sous l’égide de l’OIT, a conjugué le savoir et l’expérience de responsables politiques, de représentants d’organisations d’employeurs et de salariés et d’autres parties prenantes pour s’employer à résoudre le problème de l’emploi des jeunes par l’élaboration d’un certain nombre de grandes options retentissant tant sur l’offre que sur la demande d’emploi. Les résultats de ce travail d’une année ont été recueillis dans le Plan d’action pour l’emploi des jeunes du Kosovo (ci-après, «Plan d’action»).

232.Le Plan d’action se compose de trois parties différentes. La première partie offre une analyse détaillée de la situation de l’emploi des jeunes au Kosovo. La deuxième partie expose un ensemble de politiques prioritaires visant à résoudre le problème de l’emploi des jeunes. La troisième partie détermine les aspects opérationnels relatifs à la mise en œuvre du Plan d’action. Les annexes présentent le tableau du plan d’action, le plan de travail et une brève description des projets de coopération technique afférents au Plan d’action à proposer pour le financement de donateurs.

233.La complexité et l’ampleur du problème posé par l’emploi des jeunes au Kosovo appellent des approches préventives et curatives qui concernent à la fois la demande et l’offre d’emploi et qui exigent la participation soutenue des organismes gouvernementaux, des institutions du marché du travail dont les organisations d’employeurs et de salariés, ainsi que de la société civile. À cette fin, le Plan d’action poursuit trois objectifs stratégiques – liés à l’éducation, au développement de l’entreprise et aux politiques du marché du travail – et un certain nombre de résultats essentiels à atteindre à court ou moyen terme en vue de promouvoir un emploi des jeunes qui soit plein, productif et librement choisi.

b) La Politique et le Plan d’action en faveur de la jeunesse du Kosovo

234.La Politique et le Plan d’action en faveur de la jeunesse du Kosovo pour les années 2007‑2010 (KYAP) est la stratégie d’ensemble du Gouvernement du Kosovo sur et pour la jeunesse. Elle vise à améliorer la situation des jeunes âgés de 15 à 24 ans en faisant en sorte que les institutions gouvernementales et non gouvernementales étudient les besoins des jeunes et y répondent tout en trouvant des moyens et des mécanismes permettant aux jeunes de participer au processus de décision au Kosovo. La KYAP encourage la coopération entre les organisations de jeunes et le Gouvernement, entre tous les Ministères ayant partie liée avec les jeunes et entre les organes centraux et municipaux dans le domaine des programmes et des politiques en faveur de la jeunesse.

235.La KYAP se compose de deux parties: le document de politique proprement dit et le plan d’action. L’ensemble commence par une analyse de la situation actuelle et définit les objectifs de politique selon six domaines d’action ayant un retentissement sur la vie des jeunes: la participation des jeunes, l’éducation, l’emploi, la santé, la sécurité humaine et sociale, la culture, les sports et les activités de loisirs. Ces objectifs sont développés dans les tableaux de la KYAP, qui font le lien entre des activités concrètes, aux résultats tangibles, les institutions responsables et les fonds nécessaires.

236.La KYAP est intégrée au Kosovo Youth Employment Action Plan: A mid-term policy framework 2006-2009. En matière d’emploi, la KYAP poursuit les objectifs suivants:

Soutenir l’emploi des jeunes par un système d’allégement fiscal avantageux et une allocation de fonds pour la formation à l’employabilité;

Accroître les capacités des services de l’emploi public;

Développer l’information et la prévention quant à l’exploitation des jeunes travailleurs;

Établir un système d’information concernant le marché du travail et les possibilités d’emploi;

Faciliter la transition des jeunes de l’école au travail; et

Promouvoir l’esprit d’entreprise et l’activité indépendante parmi les jeunes.

237.Le budget total de la KYAP s’élève à 7 140 400 euros. Le budget consolidé du Kosovo prendra en charge 5 141 088 euros et la communauté des donateurs 1 999 312 euros. Les montants budgétaires pour chaque objectif (domaine d’action) et les sources de financement sont indiqués ci-dessous:

Tableau 32

Budget et sources de financement de la Politique et du Plan d’action en faveur de la jeunesse du Kosovo

Objectif (domaine d’action)	Budget total en euros	Budget consolidé du Kosovo (72 %) en euros	Donateurs (28 %) en euros
Participation	1 817 000	1 308 240	508 760
Éducation	1 472 000	1 059 840	412 160
Emploi	1 054 400	759 168	295 232
Santé	510 000	367 200	142 800
Sécurité humaine	550 000	396 000	154 000
Culture, sports et loisirs	1 737 000	1 250 640	486 360
Total	7 140 400	5 141 088	1 999 312

Source: Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports et des affaires relatives aux non-résidents.

Article 7

238.Le règlement de la MINUK n° 2001/27 sur la législation essentielle du travail (ci-après, «loi sur le travail») est entré en vigueur le 8 octobre 2001. L’emploi dans la fonction publique, au service de la MINUK, de la KFOR et des bureaux ou missions des gouvernements étrangers et des organisations internationales n’est pas régi par ce règlement. La loi sur le travail établit qu’une convention collective peut être conclue pour une période déterminée non supérieure à trois ans et qu’elle doit s’appliquer aux employeurs et à leurs salariés qui conviennent d’être liés par une telle convention collective. En outre, une convention collective ne doit pas contenir de dispositions limitant les droits des salariés ou se soldant par des conditions moins favorables que celles qui sont énoncées dans ce règlement. Les litiges entre les parties à la Convention collective générale actuelle qui n’ont pas été réglés par le dialogue social doivent l’être par la Commission de réconciliation et d’arbitrage.

239. La loi sur l’inspection du travail du Kosovo (ci-après, «loi sur l’inspection du travail») a été promulguée le 21 février 2003. Elle reconnaît la nécessité de créer une inspection du travail qui soit un mécanisme important chargé de contrôler l’application de la loi sur le travail et d’autres règles de protection du travail. L’inspection du travail sera compétente pour tous les lieux de travail à l’exception de ceux qui relèvent de la MINUK, et d’autres bureaux ou missions de gouvernements étrangers et d’organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales opérant au Kosovo. L’inspection du travail sera composée d’un inspecteur du travail en chef et d’inspecteurs du travail qui exerceront leurs fonctions sur tout le territoire du Kosovo. Les responsabilités de l’inspection du travail sont les suivantes: a) veiller à l’application de la loi sur le travail, aux conditions de travail et à la protection au travail; b) informer et conseiller sur le plan technique les employeurs et les salariés sur les moyens les plus efficaces de respecter les dispositions légales; c) déclarer au Ministre du travail et de la protection sociale ou à d’autres autorités compétentes tout manquement à l’application de la loi; d) informer et conseiller les employeurs et les salariés de manière à assurer le respect de la loi et à avertir les autorités compétentes des déficiences ou abus non couverts par les dispositions légales existantes; et e) donner un avis sur les questions touchant au droit du travail et à la protection des salariés en cas de réorganisation ou de restructuration d’une entreprise.

240.Si un inspecteur du travail estime qu’un employeur a violé une disposition de la loi sur le travail, cet inspecteur du travail peut notifier un avertissement par écrit à l’employeur ou lui infliger une amende. De plus, tout employeur peut exiger du Département administratif du travail et de l’emploi ou de l’autorité lui succédant un réexamen de la décision de l’inspecteur du travail condamnant l’employeur à une amende. Tout employeur peut également faire appel d’une telle décision devant un tribunal compétent au Kosovo. Un appel devant l’inspection du travail peut être formé dans un délai de huit jours, un recours administratif devant le tribunal dans un délai de 30 jours.

241.En vertu de la loi sur l’inspection du travail, l’inspecteur du travail doit informer l’employeur de sa présence, à moins d’estimer qu’une telle démarche influera sur les résultats de l’inspection. Le Ministère du travail et de la protection sociale confirme que, dans certains cas, il y a lieu d’inspecter le lieu de travail sans notification préalable. En général toutefois, les inspecteurs du travail conduisent leur inspection en présence de l’employeur ou de son représentant, alors que les entretiens avec les salariés sont effectués en présence ou non de l’employeur. De plus, les inspecteurs du travail évaluent la réalité de la situation au moyen des procès-verbaux qu’ils établissent et où ils notent des informations sur l’identité de la personne inspectée, l’heure et la date de l’inspection, les personnes y ayant participé, ainsi que l’adresse du lieu en question. Dans ces procès-verbaux, les inspecteurs du travail signalent aussi les violations commises par l’intéressé. L’employeur est informé des violations et dispose par ailleurs d’un délai pour y remédier. Si l’employeur ne respecte pas le délai qui lui a été fixé, l’inspection du travail prend d’autres mesures, comme l’imposition d’une amende et la préparation d’une notification à l’attention du tribunal municipal compétent. Dans les cas de risques directs pour la vie des salariés, l’inspection du travail prendra la décision d’interdire le travail jusqu’à ce que l’employeur ait fait toute la lumière sur les causes et les déficiences qui sont à l’origine de ces risques.

242.Le but du règlement de la MINUK n° 2001/36 sur la fonction publique au Kosovo (ci‑après, «règlement sur la fonction publique») est d’établir un cadre légal et administratif visant à faciliter le fonctionnement d’une fonction publique impartiale et efficace au Kosovo, reposant sur le mérite et reflétant le caractère multiethnique du Kosovo.

243.Conformément au règlement sur la fonction publique, un Comité de contrôle indépendant est créé (ci-après, «le Comité»). Le Comité constituera un service autonome auprès du Ministère des services publics. Il sera composé de sept membres, nommés par le Représentant spécial du Secrétaire général en consultation avec le Premier Ministre. Tout fonctionnaire s’estimant lésé par la décision d’un organisme employeur, au motif que cette décision serait contraire aux principes de la réglementation en vigueur, peut introduire un recours devant le Comité. Toutefois, avant de faire appel devant le Comité, le fonctionnaire doit épuiser toutes les procédures d’appel internes de l’organisme employeur, sauf exceptions prévues. En outre, le Comité décidera si les nominations des fonctionnaires aux directions de département sont conformes à la réglementation de la fonction publique; il fournira une évaluation annuelle du respect par les organismes employeurs de la réglementation de la fonction publique; et soumettra un rapport annuel au Premier Ministre et au Représentant spécial du Secrétaire général.

A. Équité des salaires

244.La loi sur le travail dispose qu’«un employeur doit offrir la même rémunération (salaire de base auquel s’ajoutent éventuellement d’autres prestations et émoluments […]) aux hommes et aux femmes pour un travail de valeur égale».

245.En vertu de la Convention collective générale, dans les cas où les salariés sont exposés à un niveau de risque élevé, la valeur de suppléments à verser, en fonction du niveau de risque, doit être établie dans la convention collective de l’entreprise intéressée et la convention collective de l’employeur. Toutefois, selon le Ministère de la santé, il n’y a pas de bon système général en vigueur, dans lequel tous les travailleurs ont la possibilité de demander et d’obtenir des indemnités correspondant à des conditions de travail difficiles et dangereuses.

246.L’un des principes qui gouvernent la réglementation de la fonction publique est celui de l’équité, c’est-à-dire le traitement juste et équitable des fonctionnaires. La directive administrative de la MINUK n° 2003/2 précise par ailleurs que le Ministère établira des normes de classification et des barèmes de salaires applicables aux différents emplois de la fonction publique. Les normes de classification doivent faire régulièrement l’objet d’un réexamen, au moins tous les cinq ans. Il faut entendre par-là qu’il existe des dispositions légales prévoyant un système qui veut que les salaires soient fixés selon la compétence et le niveau d’une manière juste et équitable. Les statistiques de 2005 du Bureau de la statistique du Kosovo indiquent que le salaire moyen au Kosovo était de 2 032 euros. Les Serbes du Kosovo ne percevaient que 1 400 euros contre 2 100 euros pour les Albanais du Kosovo. En général, les femmes ont des salaires sensiblement inférieurs à ceux des hommes. Au cours de l’année 2005, les hommes percevaient un salaire mensuel de 2 200 euros contre seulement 1 500 euros pour les femmes. Cette différence peut en partie s’expliquer par le fait que les femmes travaillent moins d’heures que les hommes ou ont un emploi moins qualifié. On ne dispose pas de données sur les salaires horaires réels, mais il en existe sur le revenu des salariés permanents à plein temps. Le temps plein équivaut en l’occurrence à 12 mois par an. Le revenu moyen des hommes pour 12 mois est de 2 850 euros contre 2 400 euros pour les femmes. Preuve que les hommes gagnent environ 20 % de plus que les femmes pour un emploi sur 12 mois.

B.Conditions de vie décente

247.Durant et après la campagne de l’OTAN en 1999, les entreprises ont continué à verser des salaires, mais tel n’a pas été le cas dans les services publics. Au cours des années 1990, il semble que les structures informelles établies par les Albanais du Kosovo versaient des salaires, en général aux enseignants, s’élevant à environ 75 à 80 euros par mois. Par conséquent, l’une des priorités principales de la MINUK a été de verser des salaires aux personnes qui devaient contribuer au redémarrage d’une vie normale pour la population, notamment dans les secteurs de l’administration civile, des services sanitaires, de l’éducation et des services collectifs. En 1999, les salariés de la fonction publique percevaient un traitement. À partir du 1er janvier 2000, leurs traitements ont été remplacés par des salaires calculés à partir d’une même échelle des salaires de la fonction publique. L’initiative de la MINUK consistant à employer des agents locaux dans les services publics sur la base de contrats de travail a été la première étape sur la voie du rétablissement d’un système légal de l’emploi. Les salaires payés sur le budget consolidé du Kosovo en fonction de l’échelle des salaires oscillaient au départ entre environ 75 euros mensuels pour les agents chargés de l’appui technique et 300 euros mensuels pour les codirecteurs locaux des départements de la Structure administrative intérimaire mixte. Le niveau moyen des salaires était d’environ 135 euros par mois pour les personnes employées sur la base du budget général du Gouvernement. Les médecins des hôpitaux et les enseignants des établissements scolaires étaient payés environ 180 euros par mois. Par la suite, les salaires des enseignants se sont élevés à environ 500 euros par mois.

248.La loi sur le travail dispose que tous les employeurs doivent au moins verser à leurs salariés le salaire minimum, ainsi qu’établi par le Département administratif des services publics ou l’autorité qui lui succédera. Par ailleurs, pour les personnes auxquelles s’applique la Convention collective générale, l’employé se voit garanti un salaire de base, même lorsque les salaires sont fonction du travail effectué.

249.Concernant les fonctionnaires, la directive administrative de la MINUK n° 2003/2 dispose que le Ministère devra recommander au Gouvernement et, après approbation de ce dernier, établir les normes de classification et les barèmes de salaires applicables aux différents emplois dans la fonction publique. Les barèmes des salaires peuvent faire régulièrement l’objet d’un réexamen par le Ministère en consultation avec le Ministère des finances et de l’économie et peuvent être révisés par le Ministère après approbation par le Gouvernement. Cette disposition doit garantir l’existence d’un réexamen régulier du barème des salaires afin d’assurer aux fonctionnaires des conditions de vie décente.

C.Conditions de travail sûres et saines

250.La loi n° 2003/19 sur la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu du travail a été promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/33 du 6 novembre 2003 (ci-après, «la loi sur la sécurité des travailleurs»). Le but de la loi sur la sécurité des travailleurs est de créer les conditions favorables à la sécurité et à la santé des travailleurs ainsi qu’au milieu du travail au Kosovo. Elle porte création du Conseil du Kosovo pour la sécurité et la santé dans l’emploi. En vertu de la loi sur la sécurité des travailleurs, les salariés ont le droit d’élire et de nommer un responsable de la sécurité. De plus, le salarié doit avoir le droit de refuser un travail s’il estime que ce dernier présente un danger imminent pour sa vie et sa santé et il doit aussi avoir le droit de consulter l’employeur sur tous les aspects relatifs à la sécurité, à la santé des travailleurs et au milieu du travail qui concernent son travail. Par ailleurs, le salarié doit avoir le droit de faire des suggestions en vue d’améliorer les conditions de sécurité et de santé sur le lieu de travail comme il doit avoir aussi le droit de porter directement à la connaissance d’un inspecteur du travail des déficiences et des mesures de sécurité. La loi sur la sécurité des travailleurs contient un article particulier relatif à la protection des jeunes, des femmes et des handicapés. Il dispose que ces personnes ne doivent pas se voir confier un travail manuel particulièrement pénible, un travail au-delà de la durée légale de travail ou un travail de nuit. Enfin, il existe un certain nombre de dispositions établies dans l’intérêt des salariés concernant les toilettes, les vestiaires, la pollution de l’air, l’eau potable, le bruit, les vibrations, l’éclairage, les risques électriques, les produits chimiques et les incendies.

251.Concernant les fonctionnaires, des dispositions détaillées portant sur leurs conditions d’emploi doivent être stipulées dans une directive administrative incluant notamment le droit à un milieu de travail sûr et sain. En vertu de la directive administrative de la MINUK n° 2003/2, chaque organisme employeur veillera à ce que les fonctionnaires disposent d’un milieu de travail sûr et sain. Les réclamations ou revendications ayant trait au milieu de travail doivent être adressées au directeur du personnel de l’organisme employeur et soumises au Comité des recours. Un Comité des recours sera mis en place par chaque organisme employeur afin qu’il puisse être saisi des recours formés par des fonctionnaires contre une décision du Conseil de discipline et des réclamations introduites contre d’autres décisions de la direction. La composition du Comité des recours doit être multiethnique et respecter l’équilibre entre les sexes et, dans toute la mesure du possible, ce Comité doit achever les audiences dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi de l’affaire.

252.Selon le Ministère du travail et de la protection sociale, les irrégularités les plus fréquemment commises par les employeurs sont les suivantes:

Non-respect de la durée de travail;

Non-signature des contrats de travail;

Versement irrégulier des salaires;

Non-respect du congé de maternité (licenciement des salariées enceintes) ;

Non-respect des conditions de travail normales (éclairage insuffisant, courants d’air, humidité, niveaux sonores très élevés, radiations, absence d’équipement de protection au travail, etc.).

253.Il existe trois instituts de médecine du travail au Kosovo qui traitent des questions relatives à la santé des travailleurs. Le premier est l’Institut de médecine du travail de Mitrovica Sud qui traite de certains risques sanitaires liés au complexe industriel de Trepca, notamment l’intoxication au plomb. Le deuxième est l’Institut de médecine du travail d’Obiliq/Obilić qui traite de certains risques sanitaires liés à la production d’électricité à la Compagnie d’électricité du Kosovo et procède à des contrôles de l’exposition aux rayonnements. Situé à Gjakovë/Đakovica, le troisième Institut de médecine du travail traite de certains risques sanitaires liés aux anciennes entreprises textiles de Gjakovë/Đakovica et de Prizren (il semble que la plupart d’entre elles soient désormais fermées). Les institutions provisoires d’administration autonome ont récemment fait de l’Institut de médecine du travail de Gjakovë/Đakovica le principal institut de médecine du travail pour tout le Kosovo. Selon le Ministère de la santé, cet Institut de médecine du travail peut uniquement procéder à des diagnostics et ne serait pas en mesure de remplir la fonction d’un véritable institut de médecine du travail. Chaque centre municipal de soins de santé primaires (maison de la santé ou dispensaire) est doté d’un service de médecine du travail. Toutefois, selon le Ministère de la santé, ces services dispensent surtout des soins de santé familiale génériques plutôt que de fonctionner comme des services de médecine du travail à proprement parler.

D.Égalité de chances de promotion

254.Il n’existe aucune disposition dans la loi sur le travail concernant directement la promotion dans l’emploi. Toutefois, il existe certaines dispositions relatives à la non-discrimination. L’une déclare qu’il est interdit d’agir de manière discriminatoire à l’égard d’une personne handicapée, dont les perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser professionnellement sont sensiblement réduites à la suite d’un handicap physique ou mental. De même, toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre d’une salariée en raison de sa grossesse et de la naissance de son enfant est interdite.

255.En vertu du règlement sur la fonction publique, l’un des principes qui gouvernent la fonction publique veut que la promotion ne s’opère qu’au moyen de procédures justes, ouvertes et compétitives, reposant sur des critères objectifs liés à l’emploi. De plus, il est déclaré dans la directive administrative de la MINUK n° 2003/2 que toutes les promotions doivent s’appuyer sur une décision objective et mûrement réfléchie quant à la compétence du fonctionnaire, à l’aune du mérite et d’autres critères pertinents. Les chances de promotion doivent aussi bénéficier d’une large publicité et les candidats doivent être choisis à l’issue d’un processus compétitif. Par ailleurs, en vertu de l’instruction administrative du Département de l’administration des services publics du Ministère des services publics n° 2003/12, des procédures ont été mises en place pour garantir la promotion de la non-discrimination, notamment par l’élaboration des déclarations de politique en matière d’égalité des chances.

256.Des méthodes ont été adoptées en vue de promouvoir une évaluation objective des emplois en fonction du travail à exécuter. Dans la réglementation de la fonction publique, il est établi que les organismes employeurs fourniront aux fonctionnaires des évaluations annuelles par écrit des résultats obtenus. De plus, en vertu de l’instruction administrative du Département de l’administration des services publics du Ministère des services publics n° 2003/08, le but de l’évaluation des emplois est notamment d’examiner la qualité des résultats par rapport à des tâches de référence exécutées au cours de l’année de travail précédente et d’obtenir des informations positives et, le cas échéant, négatives sur les éléments de ces résultats. D’autres informations portent sur le cycle d’évaluation des emplois, la définition des tâches de référence, la gestion des résultats au quotidien, l’examen des résultats en milieu d’année, l’examen officiel des résultats, les différences de points de vue sur les évaluations des emplois ainsi que le contrôle et l’évaluation du système d’évaluation des emplois.

E.Repos, loisirs, congés payés et rémunération pour les jours fériés

257.La durée du travail, les congés annuels, les jours fériés, le congé de maternité, le congé pour raisons personnelles, le congé sans solde et le congé de maladie sont réglementés par la loi sur le travail. La durée hebdomadaire du travail ne doit pas dépasser 40 heures et la journée de travail 12 heures. Tout salarié a droit à 30 minutes de temps de pause non rémunéré par journée de travail. Le nombre d’heures supplémentaires est assujetti à certaines limitations ainsi que la rémunération y afférente. D’autres règles restreignent le travail des jeunes âgés de moins de 18 ans, des personnes handicapées et des femmes enceintes. Tout salarié a droit à 18 jours de congés payés par an chaque année civile, excepté pour sa première année d’emploi où ce nombre de jours est de 12. Tout salarié a droit à des congés payés durant les jours fériés. De plus, toute salariée a droit à au moins 12 semaines de congé de maternité rémunéré à compter de la naissance de son enfant. Tout employé a droit à un congé pour raisons personnelles en cas de mariage, de naissance ou de décès dans sa famille. À la demande d’un salarié, un employeur peut lui accorder un congé sans solde. Tout salarié a aussi droit à un congé de maladie lorsque ce dernier est notifié à l’employeur dans un délai de 48 heures. Si le congé de maladie concerne un accident ou une maladie du travail, le salarié a droit à l’intégralité de son salaire durant cette période de congé.

258.La durée normale du travail pour les fonctionnaires est de 40 heures par semaine, à l’exclusion des temps de pause. Les salariés ont droit à une pause d’une heure pour huit heures de travail par jour et par ailleurs à une période de repos hebdomadaire d’au moins 48 heures. Les fonctionnaires peuvent travailler à temps partiel comme convenu avec l’organisme employeur. En cas d’heures supplémentaires, la durée et les règles établies en matière de congés compensatoires ou de rémunération sont soumises à certaines limitations. À l’instar d’autres salariés, les fonctionnaires ont droit à 18 jours de congés payés par an chaque année civile, à l’exception de leur première année d’emploi où ce nombre de jours est de 12. Aucune disposition légale n’établit le droit d’un fonctionnaire à un congé rémunéré durant les jours fériés. Toutefois, selon la directive administrative de la MINUK n° 2003/2, «il ne sera pas normalement exigé d’un fonctionnaire qu’il travaille durant les jours fériés. Si tel est le cas, ce fonctionnaire a droit à un jour de congé compensatoire pour chaque jour férié travaillé». Contrairement aux autres salariés, les fonctionnaires ont droit à 15 jours de congé de maladie, que ce congé de maladie résulte ou non d’un accident ou d’une maladie du travail. Les femmes fonctionnaires ont droit à 12 semaines de congé de maternité intégralement rémunérées. Concernant les détails de ce droit, prière de se reporter à la discussion y afférente au titre de l’article 10 dans le présent rapport. Tout fonctionnaire a droit à un congé pour raisons personnelles en cas de mariage ou de décès d’un proche parent. Tout fonctionnaire peut se voir accorder un congé sans solde d’une période maximale de six mois. Par ailleurs, l’instruction administrative du Département de l’administration des services publics du Ministère des services publics n° 2003/10 établit la possibilité pour l’employeur et le salarié de convenir d’un horaire de travail flexible et d’un travail à temps partiel. Cette disposition vise à faire bénéficier le personnel d’un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée et se présente comme une possibilité attirante pour les mères ayant des enfants en bas âge.

Article 8

A.Cadre constitutionnel et législatif

259.Concernant le droit de s’associer en syndicats – garanti également par l’article 20.1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 22.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques –, prière de se reporter à la discussion y afférente au titre de l’article 22.1, aux paragraphes 216 et suivants du rapport soumis par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo au Comité des droits de l’homme sur la situation des droits l’homme au Kosovo depuis juin 1999, du 13 mars 2006.

260.Les principaux textes de loi au moyen desquels le droit de former des syndicats, de s’y affilier et d’assurer leur fonctionnement est réglementé au Kosovo sont les suivants:

Le règlement de la MINUK n° 1999/22 du 15 novembre 1999 sur l’enregistrement et les activités des organisations non gouvernementales au Kosovo; et

Le règlement de la MINUK n° 2001/27 du 8 octobre 2001 sur la législation essentielle du travail au Kosovo.

261.Le droit des travailleurs et des fonctionnaires de s’affilier à des syndicats est réaffirmé dans les textes ci-après:

Le règlement de la MINUK n° 2001/36 du 22 décembre 2001 (art. 5, par. 1) sur la fonction publique au Kosovo; et

La loi n° 2004/2 sur l’égalité entre les sexes au Kosovo, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/18 du 7 juin 2004 (art. 13, par. 10).

262.Plusieurs projets de loi par la voie desquels la liberté syndicale sera réglementée plus en détail ont été récemment soumis l’Assemblée du Kosovo pour examen. Une nouvelle loi sur le travail a été examinée en première lecture le 16 novembre 2006. Les projets de loi sur la grève, en première lecture le 24 juin 2005, et sur la liberté d’association en syndicats au Kosovo, en première lecture le 19 décembre 2005, après leur adoption et leur entrée en vigueur, contiendront des dispositions légales plus particulières concernant le droit de grève ainsi que la formation et le fonctionnement des syndicats pour certaines catégories de salariés.

B.Formation, fonctionnement des syndicats et affiliation syndicale

1. Formation et fonctionnement des syndicats

a) Généralités

263.Concernant les conditions matérielles ou formelles régissant la formation de syndicats, prière de se reporter à la discussion y afférente au titre de l’article 22.1, aux paragraphes 222 et 223 du rapport soumis par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo au Comité des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Kosovo depuis juin 1999, du 13 mars 2006.

264.L’enregistrement des syndicats leur confère une personnalité morale, comme établi par le règlement de la MINUK n° 1999/22. Un projet de loi sur la liberté d’association en syndicats au Kosovo (ci-après, «projet de loi sur les syndicats») est également à l’examen devant l’Assemblée du Kosovo.

b) Le projet de loi sur les syndicats

265.À l’avenir, la liberté syndicale sera garantie et réglementée par une loi sur la liberté d’association en syndicats au Kosovo, laquelle est actuellement à l’examen devant l’Assemblée du Kosovo.

c) Conventions collectives

266.Outre les lois susmentionnées, le domaine du fonctionnement des syndicats est aussi réglementé par un accord de validité générale au Kosovo, la Convention collective générale. Cette Convention, qui s’appuie sur l’article 6 du règlement de la MINUK n° 2001/27, aurait dû entrer en vigueur depuis le 1er janvier 2005 mais, selon le Ministère du travail et de la protection sociale, certaines dispositions ne sont pas mises en application à ce jour en raison de contraintes budgétaires.

267.La Convention collective générale stipule que la constitution et le fonctionnement de syndicats sont libres chez tout employeur assujetti à cette Convention. L’employeur est tenu de veiller à coopérer avec les syndicats concernant toutes les procédures relatives aux relations du travail, conformément à la Convention OIT n° 87. Les employeurs doivent garantir aux représentants syndicaux le libre accès à leur entreprise ainsi que la liberté d’information syndicale et de distribution et diffusion de publications syndicales.

268.La Convention collective générale dispose que les représentants syndicaux jouissent d’une immunité qui prend fin trois mois après l’échéance de leur mandat de représentant. Les représentants syndicaux ne se verront pas confier d’autre emploi ou l’objet d’un licenciement. Sans accord préalable du syndicat, les salaires des représentants syndicaux ne peuvent pas être diminués, et des procédures disciplinaires ou des demandes de dédommagements ne peuvent pas être introduites. Si l’employeur souhaite engager de telles procédures, le syndicat dispose de huit jours pour arrêter une décision et, si aucun accord n’a pu être obtenu, l’employeur peut engager une procédure de conciliation.

269.Par ailleurs, la Convention stipule des règles concernant l’établissement de relations de travail; les droits, obligations et responsabilités de l’employeur et des salariés; l’affectation ou la réaffectation à un autre poste ou lieu de travail de salariés dans certaines circonstances exceptionnelles; le travail à domicile; l’indemnité de licenciement; la durée de travail et le travail en équipe de nuit; le droit à un congé rémunéré et sans solde; le lieu de travail des personnes handicapées; les congés annuels et de maternité; les procédures disciplinaires; la sûreté et la sécurité au travail; les règles générales en matière de salaires et autres revenus personnels; et les droits et obligations des parties ainsi que les modalités de règlement des conflits.

270.Les conventions collectives ne peuvent pas être conclues qu’au seul échelon du Kosovo, mais aussi par secteur ou au niveau d’une entreprise. Le Ministère du travail et de la protection sociale fait état de l’enregistrement de deux conventions collectives de cet ordre par: a) la Compagnie d’électricité du Kosovo; et b) l’usine cimentière Sharr Beteiligungs GmbH.

2. Affiliation syndicale

a) Affiliation

271.La liberté syndicale est garantie dans le cadre de la liberté d’association, en vertu du Cadre constitutionnel et de dispositions plus spécifiques des règlements de la MINUK n° 2001/27 et n° 1999/22. La liberté syndicale au Kosovo comprend à la fois la liberté syndicale positive, c’est‑à-dire le droit pour chacun de s’affilier aux syndicats de son choix, et la liberté syndicale négative, qui s’étend au droit de décider en toute liberté de s’affilier ou non à un syndicat. Ceci est réglementé de la même manière par l’article 4.2 du projet de loi sur les syndicats.

272.Les salariés deviennent membres d’un syndicat en adressant à ce dernier une demande par écrit, après avoir signé une déclaration à cet effet. La cotisation représente 1 % du salaire, et son non-paiement pendant une période de trois mois se traduit par la résiliation de l’affiliation. Jusqu’à présent, aucune exclusion d’un membre d’un syndicat pour non-paiement n’a été constatée. Les chômeurs et les étudiants paient une cotisation minorée de 1,00 et 0,20 euro par mois respectivement.

b) Discrimination

273.Selon l’Union des syndicats indépendants du Kosovo (BSPK), aucun cas de discrimination à l’égard d’une personne souhaitant s’affilier à un syndicat n’a été constaté depuis la fin du conflit en 1999. Le Statut interdit expressément toute forme de discrimination. Tout salarié, y compris membre des communautés minoritaires au Kosovo, peut s’affilier à un syndicat.

274.Les membres de la BSPK sont issus de toutes les communautés. Afin de favoriser l’intégration des salariés issus des communautés minoritaires, objectif stipulé dans tous les documents, la BSPK mettra en œuvre un projet global en 2007. Ce projet, financé par l’Agence européenne de reconstruction a été élaboré par des spécialistes de la BSPK avec le concours professionnel du Bureau pour le dialogue social de Pristinë/Priština. Il vise à promouvoir l’intégration de membres issus des minorités, en s’attachant à la minorité serbe, dans les instances syndicales et au niveau de leur direction. Il concerne quatre grandes zones géographiques: Gračanica/Graçanicë, Mitrovicë/Mitrovica, Gjilan/Gnjilane et Dragash/Dragaš.

275.En date de décembre 2006, 19 % du nombre total des affiliés (92 580) à la BSPK étaient des femmes. La BSPK signale qu’elle a organisé plusieurs séminaires sur la question de la participation des femmes dans les syndicats. S’il n’existe aucun projet particulier visant à accroître le pourcentage de la participation féminine, la question a encore été discutée lors du conseil de direction de la BSPK qui s’est tenu en février 2007.

276.Une autre question abordée lors du conseil de direction de la BSPK est la participation des jeunes. Le conseil a approuvé la réglementation relative à l’organisation d’un réseau de jeunes de la BSPK afin d’affirmer et de développer le rôle des jeunes dans la BSPK et de soutenir les politiques positives des organisations syndicales internationales que sont la Confédération internationale des syndicats libres et la Confédération européenne des syndicats. La réglementation définit le fonctionnement, les compétences et les organes ainsi que la relation entre la BSPK et le réseau des jeunes, qui est une structure interne internationale de la BSPK.

3. Limitations et restrictions

277.La BSPK fait observer qu’il n’existait pas de limitations institutionnelles à l’activité des syndicats au Kosovo. On a constaté seulement quelques cas de discrimination dans la pratique. Dans certains cas, la direction des entreprises publiques n’a pas traité les syndicats comme des partenaires sociaux, et ne leur a pas accordé de lieu leur permettant de mener leurs activités en excluant des membres du syndicat des conseils d’administration. Le service de la MINUK chargé de l’enregistrement des organisations non gouvernementales et de la liaison avec elles signale qu’au Kosovo, l’enregistrement n’a été refusé à aucune ONG ni à aucun syndicat depuis 1999. Aucun enregistrement d’ONG n’a été non plus suspendu ou résilié.

278.Il n’existe aucune loi réglementant ou limitant le droit de s’associer en syndicats pour les salariés travaillant au service de la MINUK, de la KFOR, des bureaux gouvernementaux étrangers au Kosovo et des organisations gouvernementales internationales en activité au Kosovo. De même, le domaine d’application du projet de loi sur les syndicats ne concerne pas la réglementation de cette question. Jusqu’à présent, aucun syndicat n’est représenté dans ces organisations.

279.Il n’existe aucune limitation du droit des fonctionnaires de former un syndicat et de s’y affilier, y compris pour les membres du Service de police du Kosovo et du Corps de protection du Kosovo.

280.Il n’existe aucune limitation pour les personnes ne répondant pas aux critères des résidents habituels du Kosovo, comme énoncé à l’article 3 du règlement de la MINUK n° 2000/13 du 17 mars 2000 sur le Registre central d’état civil. La législation pertinente, dont le Statut, stipule que la seule condition requise concerne l’âge minimum d’accès à l’emploi. De même, le projet de loi sur les syndicats ne contient aucune limitation au regard de la nationalité des affiliés.

C.Les syndicats et leurs relations à l’échelon du Kosovo et au niveau international

1. Nombre et structure des syndicats

281.Créée lors du premier Congrès qui s’est tenu les 30 juin et 1er juillet 1990, la BSPK avait été auparavant enregistrée au registre du Secrétariat fédéral pour l’administration et le système judiciaire en Yougoslavie (n° 2/3-054/1991-03, en date du 7 mai 1991). Après le récent conflit, elle a été enregistrée au registre du Ministère du travail et de la protection sociale (n° 2/2000, en date du 16 août 2000). Son organisation internationale est régie par son Statut, conformément à la loi applicable ainsi qu’aux conventions de l’OIT. Le dernier et quatrième Congrès de la BSPK s’est tenu le 16 décembre 2006.

282.La BSPK indique qu’à la date du 16 décembre 2006, elle réunissait les 18 syndicats indépendants suivants, conformément à l’article 33 du Statut:

Syndicat du secteur agroalimentaire;

Syndicat des mineurs;

Syndicat du secteur de l’énergie;

Syndicat des travailleurs de la métallurgie;

Syndicat du textile;

Syndicat de l’artisanat et de la petite entreprise;

Syndicat du commerce, de l’hôtellerie et du tourisme;

Syndicat du bâtiment et des matériaux de construction;

Syndicat de la sylviculture;

Syndicat de l’éducation, de la science et de la culture;

Syndicat de l’administration du Kosovo;

Syndicat des réseaux de communication du Kosovo;

Syndicat de l’action municipale et du logement;

Syndicat de la métallurgie;

Syndicat de l’industrie du bois et du papier;

Syndicat du Service de police du Kosovo;

Syndicat du secteur de la santé; et

Syndicat de la magistrature.

283.Le Ministère du travail et de la protection sociale fait état de l’enregistrement auprès de ses services en 2006 des syndicats ci-dessous énumérés:

Branche du syndicat indépendant des métallurgistes du Kosovo;

Syndicat indépendant de la compagnie d’assurance Kosova e Re;

Syndicat indépendant des retraités et des invalides du travail du Kosovo;

Syndicat indépendant de l’artisanat et de la petite entreprise du Kosovo;

Syndicat indépendant de l’hôtellerie et du tourisme du Kosovo;

Syndicat indépendant du textile et de l’industrie de la chaussure de cuir du Kosovo;

Syndicat indépendant des listes de la métallurgie du Kosovo;

Syndicat des salariés du secteur de l’énergie électrique du Kosovo;

Syndicat indépendant de la sylviculture, de l’industrie du bois et du papier du Kosovo;

Syndicat indépendant de l’éducation, de la science et de la culture;

Syndicat indépendant de l’agronomie du Kosovo;

Syndicat des transports, des postes et des télécommunications du Kosovo;

Fédération syndicale de la santé du Kosovo;

Syndicat indépendant de l’administration et de la justice du Kosovo;

Syndicat indépendant de la reconstruction et de la planification du Kosovo;

Syndicat indépendant de la police du Kosovo;

Syndicat indépendant de la Compagnie d’électricité du Kosovo;

Syndicat indépendant des services de contrôle du transport aérien;

Syndicat indépendant du Service de police du Kosovo;

Syndicat indépendant de la construction du Kosovo;

Syndicat indépendant de l’action municipale et du logement;

Syndicat indépendant de l’aéroport international de Prishtina;

Syndicat indépendant des fonctionnaires du Kosovo; et

Syndicat indépendant de la radio-télévision de Prishtina.

284.Les syndicats indépendants se déclarant les représentants des travailleurs serbes du Kosovo et enregistrés auprès du Ministère du travail et de la protection sociale sont les suivants:

Syndicat indépendant de la Commission de l’éducation du Kosovo; et

Syndicat indépendant de la réalisation des droits des salariés.

2. Les confédérations à l’échelon du Kosovo

285.La loi applicable ne prévoit pas de dispositions particulières concernant les relations intersyndicales. Toutefois, le Ministère du travail et de la protection sociale signale que toutes les confédérations nées de l’union de deux syndicats indépendants ou plus peuvent demander leur enregistrement auprès du Ministère. Les modalités de la procédure d’enregistrement auprès du Ministère du travail et de la protection sociale sont définies par l’instruction administrative n° 22/2001 sur l’enregistrement des syndicats.

286.Le projet de loi sur les syndicats prévoit non seulement la création de syndicats indépendants, mais aussi celle de fédérations et de confédérations. Les fédérations sont des unions de syndicats indépendants, alors que les confédérations sont des associations de syndicats composées de plusieurs fédérations. Actuellement, il n’existe au Kosovo qu’une seule grande fédération de syndicats, la BSPK.

3. Niveau international

287.La question des relations internationales n’est pas expressément réglementée par le cadre légal du Kosovo. Concernant l’avenir, le paragraphe 2 de l’article 5 du projet de loi sur la liberté d’association en syndicats au Kosovo garantit le droit de s’affilier à des organisations syndicales internationales et de coopérer avec elles.

288.Ces dernières années, le Gouvernement du Kosovo a activement soutenu les efforts des syndicats en vue de leur affiliation à des organisations syndicales internationales. Ce soutien a été principalement fourni par le conseil consultatif tripartite créé par le Ministère du travail et de la protection sociale, au titre de l’annexe VII x) du règlement de la MINUK n° 2001/19. Conformément à l’instruction administrative n° 17/2001 sur la structure et le fonctionnement du conseil consultatif tripartite, ce conseil est composé des membres suivants:

Cinq représentants des syndicats, dont un représentant des travailleurs serbes;

Cinq représentants des organisations d’employeurs, dont un employeur serbe; et

Cinq représentants des institutions provisoires d’administration autonome, dont deux représentants du Ministère du travail et de la protection sociale.

289.Le conseil consultatif aide les syndicats quant au processus d’affiliation à des organisations syndicales internationales. Il a aidé la BSPK à s’affilier à la Confédération internationale des syndicats en détachant des experts et des consultants ainsi qu’en fournissant des conseils. Il a aussi apporté son concours à d’autres syndicats indépendants, membres de la BSPK, qui se sont affiliés à des confédérations syndicales internationales, comme indiqué ci-dessous:

Syndicat du secteur agroalimentaire du Kosovo – enregistré auprès de l’UITA (Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes) et de l’ICM;

Syndicat des métallurgistes du Kosovo – enregistré auprès de la Fédération européenne des métallurgistes et de la Fédération internationale des Organisations de travailleurs de la métallurgie;

Syndicat du textile, de l’habillement et du cuir – enregistré auprès de la Fédération internationale des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuir;

Association des syndicats d’enseignants – enregistrés auprès de l’Internationale de l’éducation;

Syndicat du secteur de l’énergie – enregistré auprès de la Fédération européenne des syndicats des mines, de la chimie et de l’énergie; et

Syndicat des mineurs du Kosovo – enregistré auprès de la Fédération européenne des syndicats des mines, de la chimie et de l’énergie.

290.Aucun cas n’a été constaté d’interdiction par le Gouvernement de quelque coopération internationale que ce soit avec des confédérations syndicales internationales, européennes ou régionales ou d’interdiction de quelque affiliation de syndicats que ce soit auprès de ces confédérations.

D.Droit de grève

291.Il n’existe aucune loi qui réglemente expressément le droit de grève. L’article 5.2 du règlement de la MINUK n° 2001/36, interdisant le droit de grève à certaines catégories de fonctionnaires, confirme au moyen d’un argument a contrario que le législateur garantit le droit général de faire grève.

292.S’appuyant sur l’article 40 du Statut, les membres des syndicats disposent de différentes catégories de moyens de pression syndicale, dont celui de la grève. Le Statut stipule qu’ils peuvent recourir aux types suivants de pression syndicale afin de faire respecter leurs droits:

Engager le dialogue social;

Rédiger un préavis et demander la médiation d’un tiers;

Rédiger une demande de revendications dans le respect de dispositions positives;

Introduire une procédure auprès de l’instance compétente concernant le litige en question;

Décider d’un autre moyen de pression syndicale (plus énergique);

Boycotter;

Manifester; et

Organiser une grève.

293.La grève est considérée comme le dernier moyen de pression syndicale et elle n’est utilisée que lorsque tous les autres moyens de résoudre le litige, notamment par le dialogue social, se sont révélés inefficaces.

294.En vertu de l’article 5.2 du règlement de la MINUK n° 2001/36, les fonctionnaires employés par les services de police, de détention et d’urgence (c’est-à-dire le Corps de protection du Kosovo) et toute autre catégorie de fonctionnaires dont les services sont considérés par le Gouvernement comme essentiels, ne sont pas autorisés à faire grève ni à entreprendre toute autre action revendicative susceptible de perturber ces services essentiels.

295.Le département de la sécurité intérieure du Ministère des affaires intérieures prévoit dans son plan de travail 2007, après approbation de la loi sur la police, l’élaboration de lois et de réglementations normatives concernant l’action de la police, lesquelles contiendront un plan stratégique en cas de grève des responsables de police.

296.Dans la pratique, des grèves ont eu lieu, y compris dans le secteur public. Dans ce secteur, elles ont concerné la santé, l’éducation, l’administration et les entreprises publiques. Selon la BSPK, entre 1999 et 2006, aucune sanction ni aucun licenciement de travailleurs au motif de leur participation à une grève n’ont été constatés.

297.Toute grève est considérée comme légale, à condition d’être organisée par un syndicat enregistré, d’avoir pour but la satisfaction d’intérêts économiques et sociaux découlant du travail, et à la condition que le syndicat et l’organisation d’employeurs concernés ne soient pas parvenus à trouver un accord sur l’objet de leur litige dans le cadre des procédures établies.

298.Toute grève doit faire l’objet d’un préavis adressé à l’employeur par le comité de grève au moins 7 jours à l’avance. Ce préavis doit mentionner les motifs de la grève, les revendications ainsi que l’heure et le lieu où la grève aura lieu. Une grève peut être organisée au sein d’une entreprise, dans un de ses départements, chez l’employeur, au sein d’une branche, d’un secteur d’activité ou sous la forme d’une grève générale. La décision d’entreprendre une action revendicative sera prise par l’organe correspondant du syndicat au niveau respectif.

299.Les travailleurs ne doivent pas faire l’objet de discrimination pour avoir organisé une grève légale et y avoir participé et leur participation à une grève ne doit pas être empêchée. Le comité de grève est tenu d’organiser et de conduire la grève comme de parer aux menaces pesant sur la sécurité et la santé des personnes.

300.Toute grève doit être annulée ou suspendue en cas de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, état de guerre ou d’urgence) aussi longtemps que durent ces circonstances.

301.Les obligations professionnelles essentielles, nécessaires au fonctionnement des organes et des organisations devant être assuré même durant la période de grève, doivent être définies par une convention collective générale, c’est-à-dire une convention collective au niveau des différentes branches. Les organes compétents doivent prendre des mesures afin de prévenir un risque direct, ou des conséquences négatives exceptionnelles pour la vie humaine, la santé des personnes, leur sécurité, la sûreté des biens ainsi que d’autres conséquences évitables.

302.Le projet de loi stipule les services considérés comme étant d’une importance vitale, dans le cadre desquels le recours à la grève est interdit. En voici la liste:

Les services médicaux et hospitaliers indispensables;

Les services d’approvisionnement en eau;

Les services de distribution d’électricité;

Les services de contrôle du trafic aérien;

Les services de protection contre les incendies; et

Les services pénitentiaires.

303.En cas de grève illégale, l’employeur peut mettre un terme à la relation de travail avec le gréviste. Il a le droit de résilier avec effet immédiat le contrat de travail des salariés qui ne reprennent pas leur travail dans un délai de trois jours.

Article 9

A.Phase d’urgence

304.Immédiatement après la fin du conflit en juin 1999, la nécessité urgente s’est imposée d’octroyer une protection sociale, sous une forme ou une autre. Étant donné que la plupart des Albanais du Kosovo avaient perdu leur emploi dans les secteurs publics et socialisés, ils avaient aussi perdu leur droit à la pension et à l’aide sociale, établi par la loi yougoslave. La perte de l’emploi s’est traduite par la fin du paiement des salaires et autres contributions aux régimes de pension et de protection sociale.

305.Le premier budget de la MINUK pour le Kosovo a prévu le versement d’une aide financière immédiate à environ 72 000 personnes, au taux uniforme de 100 deutsche marks par mois (environ 51 euros). Les retraités, les orphelins, les veuves et les personnes handicapées figuraient parmi les bénéficiaires. Le nombre de bénéficiaires ciblés a augmenté durant fin de l’année 1999 pour dépasser les 100 000 personnes, et le taux de l’aide a proportionnellement baissé jusqu’à 70 deutsche marks (environ 36 euros). L’aide financière était destinée aux personnes les plus en difficulté, notamment les personnes âgées de plus de 70 ans, les familles monoparentales et les personnes handicapées. Durant la deuxième moitié de 2000, le système d’aide d’urgence a été élargi pour que les parents au chômage ayant des personnes à charge puissent en bénéficier.

Tableau 33

Versements de l’aide sociale d’urgence prévus au budget en euros a

	Total des versements	En % du budget
1999 (du 1 er  septembre au 31 décembre)	10 225 838	16,0 %
2000	38 346 891	17,4 %
2001	41 414 642	14,4 %

Source: Budgets de la MINUK 1999, 2000 et 2001.

a Dans un souci de clarté, les montants initiaux en deutsche marks ont été convertis en euros, au taux de change officiel de 1,95583 deutsche marks pour un euro. Le taux de change officiel est fixé par la directive administrative de la MINUK n° 2001/24 du 21 décembre 2001.

B. Dispositions juridiques applicables au régime de sécurité sociale

306.Les principaux textes de loi qui réglementent le droit à la sécurité sociale et à l’assurance sociale connexe au Kosovo sont les suivants:

Règlement de la MINUK n° 2000/66 du 21 décembre 2000 sur les prestations allouées aux invalides de guerre du Kosovo et aux ayants droit des personnes décédées par suite du conflit armé du Kosovo;

Règlement de la MINUK n° 2001/35 du 22 décembre 2001 sur les pensions du Kosovo, tel que modifié par le règlement de la MINUK n° 2005/20 du 29 avril 2005;

Loi n° 2002/1 relative à la méthode utilisée pour fixer le niveau de la pension de base au Kosovo et la date d’ouverture de droit aux pensions de base, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2002/15 du 26 juillet 2002;

Loi n° 2003/23 sur les pensions d’invalidité au Kosovo, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/40 du 17 décembre 2003;

Loi n° 2003/15 sur le régime d’assistance sociale du Kosovo, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/28 du 18 août 2003;

Loi n° 2004/4 sur la santé, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/31 du 20 août 2004.

C.Système de protection sociale

307.Au Kosovo, la sécurité sociale n’est qu’à un stade embryonnaire de son développement. Elle comprend à l’heure actuelle les pensions d’invalidité de guerre et de survivants, les pensions de vieillesse (pension de base et pension d’épargne individuelle) et l’aide sociale.

308.Pour bénéficier du système de sécurité sociale, il faut être un résident habituel du Kosovo. Le droit d’être enregistré comme résident habituel du Kosovo est accordé aux catégories suivantes: a) les personnes nées au Kosovo ou dont un parent au moins est né au Kosovo; b) les personnes qui peuvent prouver qu’elles résident au Kosovo de manière ininterrompue depuis cinq ans au moins; c) toute autre personne qui a été contrainte de quitter le Kosovo et n’a pu de ce fait satisfaire aux critères énoncés au paragraphe b); et d) les enfants à charge des résidents habituels du Kosovo.

309.Tous les régimes de protection sociale sont financés par le budget consolidé du Kosovo, à l’exception des deuxième et troisième piliers du régime de pension de vieillesse. Les soins de santé dans les établissements publics sont aussi entièrement financés par le budget du Kosovo, mais les usagers des services de santé doivent acquitter des droits pour y accéder.

Tableau 34

PIB, aide sociale et pensions (2000-2007)

Indicateurs	2000Est.	2001Est.	2002Est.	2003Est.	2004Est.	2005Est.	2006Prév.	2007Prév.
Taux de croissance réelle du PIB (en %)	…	…	-2,5	2,4	3,2	-1,0	3,0	0,8
Principaux agrégats du PIB (en millions d’euros)	1 504	2 220	2 246	2 313	2 308	2 222	2 257	2 250
PIB par habitant (en euros)	826	1 189	1 182	1 197	1 174	1 112	1 111	1 088
Dépenses budgétaires	204	239	402	543	748	698	676	718
En part du PIB	13,6	10,8	17,9	23,5	32,4	31,4	29,9	31,9
Protection sociale (en millions d’euros)	n/d	33,5	52,9	84,7	106,2	114,0	116,9
Invalides de guerre	n/d	n/d	2,9	7,4	4,6	4,8	5,3
Pensions de base	n/d	n/d	17,9	44,4	54,9	60,1	62,4
Pensions d’invalidité	n/d	n/d	n/d	n/d	12,8	15,5	15,6
Pensions de Trepca	n/d	n/d	n/d	0,7	1,5	2,5	3,0
Aide sociale	n/d	33,5	32,1	32,2	32,5	31,1	30,6
Aide sociale (en % du budget)	n/d	14,0	13,2	15,6	14,2	16,3	17,3
Invalides de guerre	n/d	n/d	0,7	1,4	0,6	0,7	0,8
Pensions de base	n/d	n/d	4,5	8,2	7,3	8,6	9,2
Pensions d’invalidité	n/d	n/d	n/d	n/d	1,7	2,2	2,3
Pensions de Trepca	n/d	n/d	n/d	0,1	0,2	0,4	0,4
Aide sociale	n/d	14,0	8,0	5,9	4,3	4,4	4,5
Aide sociale (en % du PIB)		1,5	2,4	3,7	4,6	5,1	5,2
Invalides de guerre	n/d	n/d	0,1	0,3	0,2	0,2	0,2
Pensions de base	n/d	n/d	0,8	1,9	2,4	2,7	2,8
Pensions d’invalidité	n/d	n/d	n/d	n/d	0,6	0,7	0,7
Pensions de Trepca	n/d	n/d	n/d	0,0	0,1	0,1	0,1
Aide sociale	n/d	1,5	1,4	1,4	1,4	1,4	1,4

Source: Ministère des finances et de l’économie .

Est. = estimations; Prév. = prévisions.

Tableau 35

Statistiques relatives aux pensions – régimes sociaux

Types de système	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Subventions et transferts	40 500 000	59 201 976
Pensions de base	-	-	43 435 542	43 260 000	60 690 000	62 512 000
Pensions pour personnes handicapées	-	-		12 600 000	12 600 000	13 900 000
Pensions pour anciens combattants	-	-		4 410 000	5 155 656	7 200 000
Pensions anticipées(Trepca)	-	-		1 260 000	1 770 000	2 820 000
Système d’aide sociale	-		28 251 231	32 625 000	33 000 000	28 668 000
Services sociaux	-		235 255	250 000	800 000	2 550 000
Total	40 500 000	59 201 976	71 922 028	94 405 000	114 015 656	117 650 000

Source: Ministère des finances et de l’économie .

D.Pensions d’invalides de guerre et de survivants

310.Le cadre légal régissant les pensions d’invalides de guerre et de survivants au Kosovo est fixé par le règlement de la MINUK n° 2000/66, qui établit des dispositions spéciales pour les prestations allouées aux invalides de guerre du Kosovo et aux ayants droit des personnes décédées par suite du conflit armé du Kosovo. Les seuls ayants droit aux pensions d’invalides de guerre et aux pensions de survivants sont ceux qui sont considérés comme résidents habituels du Kosovo. Le règlement entend par invalide de guerre toute personne ayant subi des dommages corporels résultant directement du conflit armé au Kosovo et, aux fins de ce règlement, le conflit armé du Kosovo est estimé s’être déroulé du 27 février 1998 au 20 juin 1999. Les termes «invalides de guerre» et «personnes décédées par suite du conflit armé du Kosovo» regroupent les combattants, dont les membres de l’ex-Armée de libération du Kosovo, et les civils.

311.Les prestations accordées aux invalides de guerre et aux ayants droit des personnes décédées par suite du conflit armé du Kosovo comprennent: a) les versements aux invalides de guerre; b) l’accès gratuit aux soins médicaux fournis par les centres de santé publics et les centres de réadaptation au Kosovo réservés aux invalides de guerre et à leurs ayants droit; c) l’exemption des taxes de vente, droits d’accise et droits de douane sur les véhicules adaptés au handicap particulier de l’invalide de guerre; et d) les versements aux ayants droit des personnes décédées par suite du conflit armé du Kosovo.

312.La directive administrative n° 2001/19 portant application du règlement de la MINUK n° 2000/66 distingue deux catégories d’ayants droit qui peuvent prétendre à une pension de survivant: l’enfant ou les enfants de la personne décédée, à condition d’avoir moins de 18 ans; et le conjoint de la personne décédée. En outre, la directive administrative fixe les niveaux de paiement pour les ayants droit à la pension. Cinq niveaux de paiement ont été établis:

Tableau 36

Niveaux de paiement pour les invalides de guerre et leurs ayants droit

	Critères	Niveaux de paiement fixés par la directive administrative a à:
1	Invalides de guerre (invalidité de 70 % à 100 %)	150 DM: soit actuellement 77 euros
2	Invalides de guerre (invalidité de 40 % à 69 %)	100 DM: soit actuellement 52 euros
3	Enfants orphelins de père et de mère	150 DM: soit actuellement 77 euros
4	Conjoint ayant des enfants à charge	120 DM: soit actuellement 62 euros
5	Conjoint sans enfant	70 DM: soit actuellement 36 euros

a Annexe à la directive administrative de la MINUK n° 2001/19.

313.Le Ministère du travail et de la protection sociale est en charge de la gestion des pensions des invalides de guerre et des survivants au Kosovo. En 2006, il a publié l’instruction administrative n° 08/2006 relative aux activités de la Commission médicale concernant l’évaluation de l’invalidité et la détermination de son degré pour les invalides de guerre de l’Armée de libération du Kosovo et les invalides civils. Cette instruction administrative établit la Commission médicale pour l’évaluation, le bilan médical des aptitudes et la détermination du degré d’invalidité des invalides de guerre de l’Armée de libération du Kosovo et des invalides civils. Cette Commission est mise en place sous la forme d’une commission à deux niveaux au sein du Département des familles des martyrs, des invalides de guerre et des invalides civils du Ministère du travail et de la protection sociale. Une décision de la Commission de deuxième niveau peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

314.À l’heure actuelle, les versements aux invalides de guerre et aux survivants du Kosovo sont effectués selon les modalités ci-après.

315.Au Kosovo, on enregistre au niveau 1 de paiement 122 invalides de guerre et 147 invalides civils de guerre avec des degrés d’invalidité de 70 à 100 %. Au niveau 2 de paiement, on compte 1 327 invalides de guerre et 1 247 invalides civils de guerre avec des degrés d’invalidité de 40 % à 69 %. Deux cent soixante-dix-sept bénéficiaires relèvent du niveau 3 de paiement. Le niveau 4 de paiement est aujourd’hui versé au Kosovo à 2 397 bénéficiaires. À l’heure actuelle, 1 952 personnes relèvent du niveau 5 au Kosovo.

316.Les tableaux qui suivent fournissent des données statistiques concernant le versement de pensions aux invalides de guerre du Kosovo et aux ayants droit des personnes décédées par suite du conflit armé du Kosovo.

Tableau 37

Nombre d’invalides de guerre et de membres de leur famille enregistrés et payés en 2004 (ventilation par mois et par région)

Mois	Régions	Total
Prishtinë/ Priština	Gjilan/ Gnjilane	Prizren	Pejë/Peć	Mitrovicë/ Mitrovica
Janvier
Enregistrés	2 095	697	1 554	1 880	1 758	7 984
Payés	1 518	509	1 281	1 497	1 393	6 198
Février
Enregistrés	2 134	709	1 591	1 921	1 792	8 147
Payés	1 541	514	1 300	1 529	1 411	6 295
Mars
Enregistrés	2 148	719	1 610	1 955	1 811	8 243
Payés	1 562	519	1 318	1 552	1 432	6 383
Avril
Enregistrés	2 175	730	1 639	1 972	1 845	8 361
Payés	1 582	524	1 332	1 561	1 444	6 443
Mai
Enregistrés	2 207	735	1 647	1 997	1 846	8 432
Payés	1 600	530	1 345	1 578	1 449	6 502
Juin
Enregistrés	2 249	739	1 652	2 015	1 866	8 521
Payés	1 628	534	1 351	1 593	1 464	6 570
Juillet
Enregistrés	2 258	742	1 664	2 031	1 874	8 569
Payés	1 634	535	1 360	1 601	1 472	6 602
Août
Enregistrés	2 262	745	1 666	2 051	1 884	8 608
Payés	1 646	539	1 363	1 610	1 480	6 638
Septembre
Enregistrés	2 272	756	1 668	2 074	1 923	8 693
Payés	1 651	539	1 363	1 614	1 486	6 653
Octobre
Enregistrés	2 308	761	1 688	2 096	1 931	8 784
Payés	1 666	541	1 379	1 631	1 492	6 709
Novembre
Enregistrés	2 342	769	1 705	2 126	1 940	8 882
Payés	1 684	544	1 389	1 655	1 497	6 769
Décembre
Enregistrés	2 369	777	1 714	2 150	1 952	8 962
Payés	1 701	548	1 394	1 669	1 503	6 815

Source: Bureau de la statistique du Kosovo ( SOK).

317.Selon les chiffres de décembre 2004, on dénombrait alors 8 692 invalides de guerre enregistrés, alors que le nombre de ceux qui étaient payés était de 6 815.

318.Si l’on tient compte de la ventilation par région, le plus grand nombre d’invalides de guerre a été enregistré dans celle de Prishtinë/Priština, avec 2 369 personnes. Le nombre le plus faible d’invalides a été enregistré dans celle de Gjilan/Gnjilane, avec 777 personnes. En 2004, le nombre d’invalides enregistrés a augmenté de 1 131 personnes, soit une hausse de 12,6 %, alors que le nombre d’invalides payés a augmenté de 709 personnes, soit une hausse de 11,6 %.

Tableau 38

Nombre d’invalides de guerre et de membres de leur famille en 2004 (ventilation par âge et par mois)

Mois	Âge	Total
De 0 à 18 ans	De 18 à 25 ans	De 26 à 35 ans	De 36 à 45 ans	De 46 à 55 ans	De 56 à 65 ans	Plus de 65 ans
Janvier
Enregistrés	140	540	1 624	1 908	1 596	1 248	928	7 984
Payés	102	349	1 286	1 615	1 271	893	682	6 198
Février
Enregistrés	145	556	1 657	1 962	1 619	1 268	940	8 147
Payés	104	355	1 308	1 647	1 285	906	690	6 295
Mars
Enregistrés	146	565	1 680	1 986	1 634	1 283	949	8 243
Payés	107	364	1 328	1 664	1 301	918	701	6 383
Avril
Enregistrés	150	577	1 703	2 019	1 652	1 301	959	8 361
Payés	109	366	1 337	1 684	1 313	927	707	6 443
Mai
Enregistrés	155	585	1 713	2 033	1 675	1 305	966	8 432
Payés	114	372	1 345	1 700	1 327	932	712	6 502
Juin
Enregistrés	161	596	1 731	2 055	1 688	1 312	978	8 521
Payés	120	378	1 358	1 716	1 339	938	721	6 570
Juillet
Enregistrés	167	603	1 741	2 061	1 694	1 318	985	8 569
Payés	124	383	1 364	1 720	1 343	940	728	6 602
Août
Enregistrés	169	608	1 748	2 071	1 700	1 324	988	8 608
Payés	126	385	1 373	1 728	1 349	948	729	6 638
Septembre
Enregistrés	173	619	1 769	2 094	1 712	1 336	990	8 693
Payés	127	387	1 381	1 738	1 355	953	712	6 653
Octobre
Enregistrés	174	628	1 798	2 114	1 725	1 349	996	8 784
Payés	128	393	1 397	1 751	1 365	959	716	6 709
Novembre
Enregistrés	176	637	1 824	2 143	1 739	1 362	1 001	8 882
Payés	128	402	1 414	1 773	1 374	963	715	6 769
Décembre
Enregistrés	182	647	1 837	2 160	1 754	1 372	1 010	8 962
Payés	129	406	1 422	1 785	1 381	970	722	6 815

Source : SOK.

Tableau 39

Nombre d’invalides de guerre selon l’appartenance communautaire des demandeurs en 2004

Mois	Albanais du Kosovo	Serbes du Kosovo	Total	Total
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Janvier	4 025	2 151	17	5	4 042	2 156	6 198
Février	4 073	2 199	17	6	4 090	2 205	6 295
Mars	4 113	2 246	17	7	4 130	2 253	6 383
Avril	4 132	2 287	17	7	4 149	2 294	6 443
Mai	4 159	2 319	17	7	4 176	2 326	6 502
Juin	4 181	2 365	17	7	4 198	2 372	6 570
Juillet	4 202	2 376	17	7	4 219	2 383	6 602
Août	4 218	2 396	17	7	4 235	2 403	6 638
Septembre	4 224	2 406	17	6	4 241	2 412	6 653
Octobre	4 253	2 433	17	6	4 270	2 439	6 709
Novembre	4 284	2 461	17	7	4 301	2 468	6 769
Décembre	4 308	2 483	17	7	4 325	2 490	6 815

Source: SOK.

Tableau 40

Nombre d’invalides de guerre répartis par sexe et total des versements en 2004

Mois	Nombre de personnes enregistrées	Total	Total des versements (en euros)
Hommes	Femmes
Janvier	2 156	4 042	6 198	375 558,00
Février	2 205	4 090	6 295	364 383,50
Mars	2 253	4 130	6 383	375 985,25
Avril	2 294	4 149	6 443	370 348,25
Mai	2 326	4 176	6 502	377 272,25
Juin	2 372	4 198	6 570	380 534,75
Juillet	2 383	4 219	6 602	376 355,25
Août	2 403	4 235	6 638	379 626,25
Septembre	2 412	4 241	6 653	380 250,25
Octobre	2 439	4 270	6 709	387 742,25
Novembre	2 468	4 301	6 769	397 688,25
Décembre	2 490	4 325	6 815	387 073,75

Source: SOK.

Tableau 41

Nombre d’invalides de guerre et de membres de leur famille enregistrés et payés en 2005 (ventilation par mois et par région)

Mois	Régions	Total
Prishtinë/Priština	Gjilan/Gnjilane	Pejë/Peć	Prizren	Mitrovicë/Mitrovica
Janvier
Enregistrés	2 388	780	2 156	1 728	1 961	9 013
Payés	1 708	552	1 675	1 402	1 507	6 844
Février
Enregistrés	2 398	784	2 175	1 742	1 974	9 073
Payés	1 722	556	1 692	1 412	1 517	6 899
Mars
Enregistrés	2 421	790	2 193	1 752	1 985	9 141
Payés	1 742	561	1 703	1 417	1 523	6 946
Avril
Enregistrés	2 434	794	2 216	1 772	1 992	9 208
Payés	1 753	563	1 719	1 425	1 524	6 984
Mai
Enregistrés	2 446	799	2 235	1 784	2 011	9 275
Payés	1 768	564	1 734	1 438	1 536	7 040
Juin
Enregistrés	2 465	804	2 243	1 790	2 022	9 324
Payés	1 785	566	1 741	1 440	1 547	7 079
Juillet
Enregistrés	2 472	805	2 252	1 794	2 028	9 351
Payés	1 791	568	1 750	1 443	1 553	7 105
Août
Enregistrés	2 472	805	2 252	1 794	2 028	9 351
Payés	1 791	568	1 749	1 443	1 552	7 103
Septembre
Enregistrés	2 486	809	2 270	1 807	2 036	9 408
Payés	1 794	572	1 766	1 450	1 556	7 138
Octobre
Enregistrés	2 499	812	2 293	1 813	2 045	9 462
Payés	1 801	575	1 785	1 454	1 557	7 172
Novembre
Enregistrés	2 511	814	2 307	1 815	2 058	9 505
Payés	1 814	578	1 799	1 456	1 569	7 216
Décembre
Enregistrés	2 544	815	2 321	1 822	2 072	9 574
Payés	1 848	578	1 810	1 465	1 585	7 286

Source: SOK.

Tableau 42

Nombre d’invalides de guerre et de membres de leur famille en 2005 (ventilation par âge et mois)

Mois	Âge	Total
Jusqu’à 18 ans	De 18 à 25 ans	De 26 à 35 ans	De 36 à 45 ans	De 46 à 55 ans	De 56 à 65 ans	Plus de 65 ans
Janvier
Enregistrés	147	536	1 797	2 164	1 822	1 424	1 123	9 013
Payés	108	342	1 344	1 798	1 440	1 009	803	6 844
Février
Enregistrés	148	538	1 809	2 187	1 831	1 429	1 131	9 073
Payés	109	345	1 357	1 812	1 451	1 017	808	6 899
Mars
Enregistrés	149	543	1 833	2 199	1 845	1 440	1 132	9 141
Payés	111	347	1 368	1 825	1 458	1 028	809	6 946
Avril
Enregistrés	150	550	1 847	2 216	1 856	1 451	1 138	9 208
Payés	113	349	1 373	1 836	1 467	1 035	811	6 984
Mai
Enregistrés	153	558	1 859	2 238	1 869	1 457	1 141	9 275
Payés	115	358	1 382	1 856	1 477	1 039	813	7 040
Juin
Enregistrés	154	561	1 876	2 250	1 876	1 463	1 144	9 324
Payés	116	360	1 393	1 866	1 486	1 043	815	7 079
Juillet
Enregistrés	156	561	1 883	2 258	1 880	1 465	1 148	9 351
Payés	117	359	1 403	1 874	1 491	1 044	817	7 105
Août
Enregistrés	156	561	1 883	2 258	1 880	1 465	1 148	9 351
Payés	116	359	1 403	1 874	1 491	1 044	816	7 103
Septembre
Enregistrés	158	570	1 894	2 271	1 895	1 470	1 150	9 408
Payés	117	363	1 408	1 883	1 503	1 048	816	7 138
Octobre
Enregistrés	162	575	1 909	2 288	1 903	1 475	1 150	9 462
Payés	118	368	1 419	1 895	1 507	1 052	813	7 172
Novembre
Enregistrés	162	577	1 921	2 306	1 910	1 478	1 151	9 505
Payés	119	370	1 429	1 914	1 513	1 055	816	7 216
Décembre
Enregistrés	165	579	1 936	2 316	1 920	1 497	1 161	9 574
Payés	123	373	1 444	1 923	1 522	1 075	826	7 286

Source: SOK.

Tableau 43

Nombre d’invalides de guerre selon l’appartenance communautaire en 2005

Mois	Albanais du Kosovo	Serbes du Kosovo	Total	Total
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Janvier	4 326	2 494	17	7	4 343	2 501	6 844
Février	4 358	2 517	17	7	4 375	2 524	6 899
Mars	4 387	2 535	17	7	4 404	2 542	6 946
Avril	4 411	2 549	17	7	4 428	2 556	6 984
Mai	4 449	2 567	17	7	4 466	2 574	7 040
Juin	4 469	2 586	17	7	4 486	2 593	7 079
Juillet	4 476	2 604	18	7	4 494	2 611	7 105
Août	4 475	2 603	18	7	4 493	2 610	7 103
Septembre	4 496	2 617	18	7	4 514	2 624	7 138
Octobre	4 521	2 626	18	7	4 539	2 633	7 172
Novembre	4 544	2 647	18	7	4 562	2 654	7 216
Décembre	4 584	2 677	18	7	4 602	2 684	7 286

Source: SOK.

Tableau 44

Nombre d’invalides de guerre selon le sexe et total des versements en 2005

Mois	Nombre de personnes enregistrées
Femmes	Hommes	Total	Total des versements
Janvier	4 343	2 501	6 844	386 001,75 €
Février	4 375	2 524	6 899	394 403,25 €
Mars	4 404	2 542	6 946	394 723,25 €
Avril	4 428	2 556	6 984	393 558,25 €
Mai	4 466	2 574	7 040	399 041,75 €
Juin	4 486	2 593	7 079	403 446,25 €
Juillet	4 494	2 611	7 105	407 311,75 €
Août	4 493	2 610	7 103	434 795,25 €
Septembre	4 514	2 624	7 138	458 886,25 €
Octobre	4 539	2 633	7 172	443 301,75 €
Novembre	4 562	2 654	7 216	421 675,25 €
Décembre	4 602	2 684	7 286	423 817,00 €

Source: SOK.

E. Pensions de vieillesse et d’invalidité

1. Généralités

319.Cet ensemble de pensions prévoit le droit à une pension de base.

320.Le cadre légal régissant l’assurance vieillesse au Kosovo est établi par le règlement de la MINUK n° 2001/35 du 22 décembre 2001 sur les pensions du Kosovo, tel que modifié par le règlement de la MINUK n° 2005/20 du 29 avril 2005. De plus, la loi n° 2003/23 sur les pensions d’invalidité du Kosovo, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/40 du 17 décembre 2003, instaure un régime de pension d’invalidité en vue de créer un filet de sécurité sociale qui fournisse une protection minimale appropriée pour les membres les plus vulnérables de la société.

321.On entend par pension un paiement mensuel versé régulièrement à un assuré ou à son ayant droit, à compter de l’âge de la retraite, de l’invalidité ou du décès de l’assuré. L’âge de la retraite est fixé à soixante-cinq (65) ans.

322.Le nouveau système de pension de l’après-conflit au Kosovo, introduit en décembre 2001, se compose de trois piliers.

Tableau 45

Structure des pensions au Kosovo

	Pilier 1 Pension de base (obligatoire)	Pilier 2 Épargne-pension individuelle (obligatoire)	Pilier 3 Pension de l’employeur ou individuelle (volontaire)
Critères d’octroi et couverture	Tous les résidents habituels du Kosovo âgés de plus de 65 ans	Cotisants, extension progressive	Cotisants, très limitée
Taux de cotisation	-	5 % employé/5 % employeur	Variable
Mode de financement	Recettes générales du budget du Kosovo	Cotisations retenues sur les salaires	Financée par l’employeur ou cotisations individuelles
Contribution	Obligatoire	Obligatoire	Volontaire
Niveau de cotisation	Taux mensuel	Cotisation définie	Cotisation définie
Prestataires	Administration des pensions du Kosovo	Fonds d’épargne-pension du Kosovo	Fonds de pension, compagnies d’assurance et banques agréés
Organismes de régulation ou de surveillance	Ministère du travail et de la protection sociale, Administration fiscale centrale	Office des services bancaires et des paiements du Kosovo	Office des services bancaires et des paiements du Kosovo

323.Le premier pilier est constitué par la pension vieillesse de base garantie à tous les résidents habituels du Kosovo à l’âge de la retraite (65 ans). La pension de base est financée par les ressources budgétaires générales. L’Administration des pensions du Kosovo, sous l’autorité du Ministère du travail et de la protection sociale, se charge de la gestion du régime des pensions de base.

324.Le deuxième pilier est un régime de pension obligatoire, à cotisations définies, intégralement immobilisées, qui est financé par les cotisations salariales obligatoires des salariés et des employeurs, contribution équivalant à 5 % du salaire brut total (des cotisations volontaires complémentaires sont autorisées jusqu’à un total maximum de 15 % du salaire annuel). Le Fonds d’épargne-pension du Kosovo, qui a été constitué en tant que personne morale indépendante, est le seul organisme chargé du contrôle et de la gestion des comptes individuels d’épargne pension. Le Fonds est contrôlé par la Banque centrale du Kosovo. Néanmoins, l’élaboration de la politique économique en matière de pensions, dans le cadre des orientations budgétaires et fiscales, reste sous le contrôle direct du Représentant spécial du Secrétaire général.

325.On entend par épargne-pension individuelle une pension versée par le Fonds d’épargne‑pension du Kosovo à des personnes ayant l’âge de la retraite (65 ans) et répondant aux critères d’octroi en termes de cotisations de pension. Une fois atteint l’âge de la retraite, un assuré utilisera le montant de son compte individuel pour se doter d’une épargne-pension individuelle, en fonction des types de rente que proposent les compagnies d’assurances agréées.

326.Ces types de rente sont les suivants:

La rente sur une tête, payable jusqu’au décès de l’assuré;

La rente sur une tête, qui est garantie pour une période d’au moins cinq ans, aux termes de laquelle si l’assuré décède durant la période garantie, l’encours des paiements qui devait lui être versé pour cette période le sera aux bénéficiaires désignés par l’assuré;

La rente du survivant, payable jusqu’au décès de l’assuré et versée ensuite à son conjoint jusqu’au décès de ce dernier;

La rente du survivant, payable jusqu’au décès de l’assuré et versée ensuite à son conjoint jusqu’au décès de ce dernier, avec une période de garantie d’au moins cinq ans;

Les autres types de rente qui sont stipulés dans les règlements publiés par la Banque centrale du Kosovo.

327.La cotisation au régime d’épargne-pension individuelle est devenue obligatoire pour les salariés du secteur public en mars 2002 et s’est étendue en mars 2003 à tous les employeurs, y compris les travailleurs indépendants. Les employeurs sont tenus de cotiser dans le cadre d’une épargne-pension pour tous les résidents habituels au Kosovo nés en 1946 ou ultérieurement.

328.Le troisième pilier est un régime de pension volontaire. Il incombe à la Banque centrale du Kosovo d’autoriser et de contrôler le fonctionnement de ce régime dans la mesure où les cotisations sont versées à des institutions privées prestataires de produits de retraite (fonds de pensions, compagnies d’assurance ou banques). Ce régime volontaire comprend: les pensions complémentaires de l’employeur, qui sont des pensions proposées aux salariés par un employeur en vertu des dispositions statutaires; et les pensions complémentaires individuelles, c’est-à-dire visant les particuliers et acquises auprès de prestataires de produits de retraite en vertu des dispositions statutaires.

329.Le Ministère des finances et de l’économie transfère les recettes générales à l’Administration des pensions pour financer la pension de base, conformément à l’affectation des crédits établie par le Représentant spécial du Secrétaire général. Le montant de la pension de base est fixé selon la méthode adoptée par l’Assemblée du Kosovo, de sorte que le même taux s’applique à toutes les personnes remplissant les conditions requises pour l’octroi d’une pension vieillesse.

330.La loi de l’Assemblée du Kosovo n° 2002/1 relative à la méthode utilisée pour fixer le niveau de la pension de base au Kosovo et la date d’ouverture de droit aux pensions de base, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2002/15 du 26 juillet 2002 (ci-après, «la loi») a établi la méthode utilisée pour fixer le montant de la pension de base et a déterminé la date d’ouverture de droit aux pensions de base.

331.Conformément à la loi, les pensions de base sont payées au Kosovo à compter du 1er juillet 2002. Les personnes ayant droit à une pension et en faisant la demande auprès de l’Administration des pensions du Kosovo après le 31 octobre 2002 perçoivent leurs versements à compter du début du mois où cette demande est introduite. Pour l’année 2002, le taux de la pension de base a été fixé par la loi à 28 euros par mois. La loi a prévu que pour les années à venir, le taux de la pension de base sera fixé chaque année en se basant sur la valeur du panier alimentaire minimum équivalant à un apport calorique de 2 100 calories par jour et par adulte, d’où un coût de 0,925 euros par jour ou 27,75 euros par mois.

332.En 2003, le montant de la pension de base était de 35 euros, mais ce montant est passé à 40 euros en 2004. Le nombre actuel de personnes percevant une pension de base est de 127 991.

333.Les données ci-dessous sur le versement des pensions de base au Kosovo émanent du Bureau de la statistique du Kosovo (SOK).

Tableau 46

Nombre de pensionnés enregistrés et total des versements pour l’année 2004

Nombre de pensionnés enregistrés
Mois	Femmes	Hommes	Total	Total des versements
Janvier	58 678	50 064	108 742	3 876 648,00 €
Février	59 196	50 470	109 666	5 005 485,00 €
Mars	59 632	50 807	110 439	4 510 460,00 €
Avril	59 873	50 989	110 862	4 488 267,00 €
Mai	60 290	51 398	111 688	4 524 089,00 €
Juin	60 745	51 897	112 642	4 588 038,00 €
Juillet	61 141	52 295	113 436	4 584 398,00 €
Août	61 497	52 666	114 163	4 609 600,00 €
Septembre	61 855	53 047	114 902	4 642 520,00 €
Octobre	62 170	53 330	115 500	4 659 678,00 €
Novembre	62 535	53 608	116 143	4 690 296,00 €
Décembre	62 920	54 012	116 932	4 733 080,00 €

Source: SOK.

334.Selon les données du Bureau de la statistique du Kosovo concernant le nombre de personnes enregistrées, la majorité d’entre elles étaient des femmes (62 920), soit 54 %, alors que le nombre des hommes enregistrés était de 54 012, soit 46 %.

Tableau 47

Nombre de pensionnés par région et par mois pour l’année 2004

Mois	Régions	Total par sexe	Total
Prishtinë/ Priština	Gjilan/ Gnjilane	Pejë/ Peć	Prizren	Mitrovicë/ Mitrovica
Hommes	Femmes
Janvier
Enregistrés	26 344	23 679	21 383	23 267	19 149	52 904	60 918	113 822
Payés	24 979	22 527	20 374	22 321	18 541	50 064	58 678	108 742
Février
Enregistrés	26 586	23 842	21 595	23 436	19 277	53 345	61 391	114 736
Payés	25 331	22 608	20 544	22 435	18 748	50 470	59 196	109 666
Mars
Enregistrés	26 855	24 057	21 784	23 609	19 563	53 885	61 983	115 868
Payés	25 568	22 779	20 625	22 573	18 894	50 807	59 632	110 439
Avril
Enregistrés	27 062	24 297	22 012	23 768	19 689	54 335	62 493	116 828
Payés	24 353	24 281	20 720	22 613	18 895	50 989	59 873	110 862
Mai
Enregistrés	27 319	24 536	22 212	23 968	19 891	54 887	63 039	117 926
Payés	25 942	23 101	20 858	22 728	19 059	51 398	60 290	111 688
Juin
Enregistrés	27 615	24 817	22 413	24 220	20 090	55 534	63 621	119 155
Payés	26 217	23 289	20 971	22 941	19 224	51 897	60 745	112 642
Juillet
Enregistrés	27 870	25 052	22 642	24 422	20 537	56 222	64 301	120 523
Payés	26 401	23 395	21 109	23 045	19 486	52 295	61 141	113 436
Août
Enregistrés	28 072	25 261	22 793	24 598	20 694	56 678	64 740	121 418
Payés	26 573	23 576	21 186	23 095	19 733	52 666	61 497	114 163
Septembre
Enregistrés	26 777	26 907	22 977	24 783	20 838	57 137	65 145	122 282
Payés	25 333	25 157	21 349	23 280	19 783	53 047	61 855	114 902
Octobre
Enregistrés	28 324	25 677	23 139	24 971	21 103	57 593	65 621	123 214
Payés	26 799	23 835	21 453	23 397	20 016	53 330	62 170	115 500
Novembre
Enregistrés	28 498	25 884	23 287	25 139	21 402	58 075	66 133	124 210
Payés	26 913	23 935	21 506	23 499	20 290	53 608	62 535	116 143
Décembre
Enregistrés	27 433	27 531	23 395	25 270	21 558	58 592	66 598	125 187
Payés	27 136	24 189	21 542	23 601	20 464	54 012	62 920	116 932

Source: SOK.

335.Selon les données fournies par le Bureau de la statistique du Kosovo, le nombre de personnes enregistrées au titre des pensions de base était de 125 187 en décembre 2004, alors que le nombre de pensions payées était de 116 932. Preuve que le nombre de pensionnés a augmenté en 2004 de 12 255 personnes, soit de 9,8 % par rapport aux chiffres fournis en décembre 2003.

Tableau 48

Nombre de pensionnés enregistrés selon leur appartenance communautaire en 2004

Mois	Albanais du Kosovo	Serbes du Kosovo	Total
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Janvier	47 569	41 285	11 109	8 779	58 678	50 064
Février	47 906	41 543	11 290	8 927	59 196	50 470
Mars	48 199	41 758	11 433	9 049	59 632	50 807
Avril	50 454	44 717	12 039	9 618	62 493	54 335
Mai	48 713	42 222	11 577	9 176	60 290	51 398
Juin	49 040	42 575	11 705	9 322	60 745	51 897
Juillet	49 243	42 812	11 705	11 898	60 948	54 710
Août	49 411	42 998	12 08 6	9 668	61 497	52 666
Septembre	49 704	43 330	12 151	9 717	61 855	53 047
Octobre	49 857	43 469	12 313	9 861	62 170	53 330
Novembre	50 077	43 623	12 458	9 985	62 535	53 608
Décembre	50 282	43 834	12 638	10 178	62 920	54 012

Source: SOK.

336.Le nombre de pensionnés enregistrés rapporté à la langue des demandeurs montre que la majorité est composée de membres de la communauté albanaise du Kosovo, totalisant 94 116 personnes, soit 80 %, d’autres communautés faisant également partie de ce pourcentage (à l’exception de la communauté serbe du Kosovo), alors que le nombre des personnes enregistrées au titre de la pension de base et appartenant à la communauté serbe du Kosovo est de 22 816, soit 20 % du total.

Tableau 49

Nombre de pensions de base ventilées par région et par mois en 2005

Mois	Régions	Total par sexe	Total
Prishtinë/ Priština	Gjilan/ Gnjilane	Pejë/Peć	Prizren	Mitrovicë/ Mitrovica
Femmes	Hommes
Janvier
Enregistrées	27 597	27 722	23 519	25 393	21 915	67 071	59 075	126 146
Payées	27 400	24 262	21 613	23 673	20 739	63 292	54 395	117 687
Février
Enregistrées	27 814	28 012	23 690	25 534	22 099	67 641	59 508	127 149
Payées	26 184	25 834	21 675	23 733	20 825	63 643	54 608	118 251
Mars
Enregistrées	28 132	28 232	23 855	25 698	22 434	68 254	60 097	128 351
Payées	26 442	25 967	21 760	23 860	21 112	64 117	55 024	119 141
Avril
Enregistrées	30 006	27 015	24 106	25 917	22 772	68 995	60 821	129 816
Payées	28 122	24 710	21 915	24 013	21 321	64 604	55 478	120 082
Mai
Enregistrée	30 251	27 230	24 249	26 157	23 101	69 599	61 389	130 988
Payées	28 312	24 883	21 987	24 189	21 622	65 082	55 911	120 993
Juin
Enregistrées	30 528	27 622	24 535	26 414	23 487	70 419	62 162	132 581
Payées	28 503	25 141	22 166	24 344	21 993	65 688	56 459	122 147
Juillet
Enregistrées	30 863	27 911	24 763	26 681	23 865	71 170	62 913	134 083
Payées	28 825	25 404	22 303	24 526	22 040	66 155	56 943	123 098
Août
Enregistrées	31 237	28 292	25 008	26 985	24 383	72 082	63 823	135 905
Payées	29 031	25 502	22 418	24 724	22 349	66 613	57 411	124 024
Septembre
Enregistrées	31 311	28 331	25 131	27 017	24 396	72 215	63 971	136 186
Payées	29 191	25 603	22 450	24 679	22 671	66 886	57 708	124 594
Octobre
Enregistrées	31 614	28 676	25 330	27 305	24 780	72 948	64 757	137 705
Payées	29 324	25 683	22 480	24 691	22 751	67 025	57 904	124 929
Novembre
Enregistrées	31 877	28 874	25 450	27 425	24 971	73 372	65 225	138 597
Payées	29 406	25 698	22 434	24 706	22 675	67 041	57 878	124 919
Décembre
Enregistrées	32 065	29 180	25 646	27 609	25 309	73 985	65 825	139 810
Payées	29 431	25 695	22 377	24 767	22 623	67 036	57 857	124 893

Source: SOK.

Tableau 50

Nombre de pensionnés enregistrés et total des versements en 2005

Mois	Nombre total	Total	Total des versements
Femmes	Hommes
Janvier	63 292	54 395	117 687	4 763 395,00 €
Février	63 643	54 608	118 251	4 774 990,00 €
Mars	64 117	55 024	119 141	4 825 840,00 €
Avril	64 604	55 477	120 081	4 866 160,00 €
Mai	65 082	55 911	120 993	4 895 520,00 €
Juin	65 688	56 459	122 147	4 964 080,00 €
Juillet	66 155	56 943	123 098	4 992 600,00 €
Août	66 613	57 411	124 024	5 039 640,00 €
Septembre	66 886	57 708	124 594	5 046 068,00 €
Octobre	67 025	57 904	124 929	5 046 840,00 €
Novembre	67 041	57 878	124 919	5 048 200,00 €
Décembre	67 036	57 857	124 893	5 050 000,00 €

Source: SOK.

Tableau 51

Nombre de pensionnés enregistrés selon la langue du demandeur en 2005

Mois	Albanais	Serbes	Total
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Janvier	50 392	43 967	12 900	10 428	63 292	54 395
Février	50 719	44 134	12 924	10 474	63 643	54 608
Mars	51 048	44 426	13 069	10 598	64 117	55 024
Avril	51 381	44 746	13 223	10 731	64 604	55 477
Mai	51 685	45 041	13 397	10 870	65 082	55 911
Juin	52 118	45 451	13 570	11 008	65 688	56 459
Juillet	52 514	45 843	13 641	11 100	66 155	56 943
Août	52 819	46 186	13 794	11 225	66 613	57 411
Septembre	52 845	46 263	14 041	11 445	66 886	57 708
Octobre	52 937	46 413	14 088	11 491	67 025	57 904
Novembre	52 914	46 359	14 127	11 519	67 041	57 878
Décembre	52 879	46 301	14 157	11 556	67 036	57 857

Source: SOK.

2. Pensions anticipées pour les employés de Trepca

337.Avant 1990, en tant que société intégrée ayant essentiellement des activités dans l’exploitation minière et la transformation du plomb et du zinc, Trepca employait un grand nombre de salariés et représentait une source importante de recettes en devises. Dans les années 1980, Trepca a commencé à souffrir de l’insuffisance des investissements, de l’entretien et des réparations. Après la fin du conflit de 1999, la KFOR a ordonné la fermeture de la fonderie, son niveau de pollution étant jugé inacceptable, d’où un arrêt total de la production. Pour répondre à la pression exercée par les mineurs, le Gouvernement a mis en place début 2004 un régime temporaire de pension anticipée visant plus de 3 000 employés de Trepca. Ce droit devait être accordé à titre temporaire, mais il a été étendu en raison des retards accumulés quant à l’élaboration d’une solution globale.

338.Le montant de cette pension anticipée est équivalent à celui de la pension de base (40 euros). Selon les données du Ministère du travail et de la protection sociale, le nombre actuel de personnes qui en bénéficient est de 4 613.

3. Pensions d’invalidité

339.La pension d’invalidité consiste en un régime de prestations mensuelles en espèces accordé au titre d’une invalidité totale et permanente, jusqu’à ce que son bénéficiaire atteigne l’âge lui permettant de toucher la pension de vieillesse de base (65 ans).

340.La loi sur les pensions d’invalidité entend par pension d’invalidité une pension gérée par le Ministère du travail et de la protection sociale afin de fournir une aide financière aux adultes qui sont des résidents habituels du Kosovo et dans l’incapacité totale et permanente d’exercer tout forme d’activité professionnelle.

341.Les pensions d’invalidité sont versées aux résidents habituels du Kosovo âgés de 18 à 65 ans et répondant aux critères d’invalidité. La pension d’invalidité est fixe dans la mesure où son montant mensuel est fixé au même niveau que le taux mensuel de la pension de base (actuellement de 40 euros). Les pensions d’invalidité sont versées par le budget consolidé du Kosovo.

342. On entend par personne présentant une incapacité permanente et totale toute personne reconnue par un diagnostic médical dans l’incapacité d’occuper un emploi rémunéré en raison de son état physique, sensoriel ou mental, ou d’une maladie ou d’un handicap. L’autorité chargée par le Ministère du travail et de la protection sociale de gérer les pensions d’invalidité est l’Administration des pensions du Kosovo. La Commission médicale, établie par le Ministère du travail et de la protection sociale, évalue les cas individuels et décide par la suite si les intéressés répondent aux critères médicaux requis. L’état de santé, la maladie ou le handicap doit mettre la personne dans l’incapacité totale d’exercer toute forme d’activité professionnelle rémunérée au moment de la demande et à l’avenir. L’état de santé, la maladie ou le handicap pris en considération ne doit pas remonter à moins d’un an avant la date de remise de la demande complète auprès du Ministère du travail et de la protection sociale. La loi prévoit des procédures d’examens médicaux approfondis afin de réduire au maximum l’intégration par erreur dans ce régime. La décision de la Commission médicale peut faire l’objet d’un recours devant l’instance d’appel de l’autorité responsable, dont la décision peut être contestée devant un tribunal compétent.

343.Les autres avantages prévus pour les personnes handicapées souffrant d’une incapacité permanente et totale sont l’exemption de cotisations en matière de soins de santé et une réduction tarifaire sur les transports urbains ou les billets d’entrée des spectacles artistiques, des musées ou des manifestations sportives. Toutefois, aucun système défini n’est en vigueur qui permette aux personnes handicapées de bénéficier d’avantages non matériels à une plus large échelle.

344.Selon les données obtenues auprès du Ministère du travail et de la protection sociale, le nombre actuel de bénéficiaires de pensions d’invalidité est de 18 432.

F.Soins de santé et assurance maladie

345.La loi n° 2004/4 sur la santé, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/31 du 20 août 2004, jette les bases légales de la réglementation, de la promotion et de l’amélioration de la prestation des soins de santé pour les résidents du Kosovo.

346.La loi entend par soins de santé les mesures prises et les activités conduites par les établissements de soins de santé, les travailleurs sanitaires et les citoyens en vue de développer le bien-être général des résidents du Kosovo sur le plan physique, mental et social. Les soins de santé sont assurés aux premier, deuxième et troisième niveaux et supervisés par le Ministère de la santé.

347.Les services de santé sont dispensés gratuitement dans les établissements publics de santé aux groupes vulnérables et spéciaux de la population, à savoir:

Les enfants et les adolescents jusqu’à l’âge de 15 ans;

Les élèves et les étudiants jusqu’au terme de leur scolarité ordinaire;

Les résidents habituels âgés de plus de 65 ans;

Les parents proches de martyrs de guerre, les invalides de guerre et autres invalides, les membres de leur famille proche ainsi que les bénéficiaires de régimes généraux d’aide sociale et les membres de leur famille proche;

Les personnes handicapées.

348.Par ailleurs, tous les résidents ont droit à titre gratuit aux services de soins ci-dessous énumérés dans les établissements publics de santé:

Soins de santé préventifs;

Soins de santé génésique, dont le planning familial et les soins de santé durant la grossesse, l’accouchement et la maternité;

Soins de santé pour les patients souffrant de maladies, troubles et blessures qui mettent gravement en danger leur vie ou nuisent à celle-ci;

Services de réadaptation tels que définis par un règlement administratif spécial;

Soins de santé pour les personnes en fin de vie et leur conjoint, dispensés dans un centre de médecine familiale.

349.Le cadre légal prévoit que l’assurance maladie est fournie sous la forme d’une assurance maladie de base ou d’une assurance maladie privée. L’assurance maladie de base est une assurance obligatoire pour tous les résidents salariés du Kosovo, alors que l’assurance maladie privée est une assurance volontaire. La loi prévoit aussi la mise en place du Fonds de l’assurance maladie et d’organisations proposant des régimes d’assurance privée. Toutefois, il n’existe pas de données sur le niveau de mise en œuvre du régime d’assurance maladie.

G.Régime d’assistance sociale

350.Durant la phase d’urgence, au lendemain de juin 1999, les personnes en difficulté au Kosovo bénéficiaient d’une aide financière assurée par différentes organisations humanitaires internationales. Cependant, comme cette aide a sensiblement diminué, l’Assemblée du Kosovo a adopté en 2003 la loi sur le régime d’assistance sociale afin de fournir un filet de sécurité sociale dans le cadre plus large du système de protection sociale et pour réduire la pauvreté en faisant bénéficier d’une aide sociale les familles pauvres et vulnérables en difficulté.

351.La loi instaure un régime d’assistance sociale qui fournit aux familles en difficulté une aide financière provenant des ressources du budget consolidé du Kosovo. Le Ministère du travail et de la protection sociale a chargé les centres municipaux de protection sociale de gérer l’assistance sociale sur tout le territoire du Kosovo.

352.L’assistance sociale consiste en une prestation mensuelle en espèces versée en fonction de la famille. L’octroi de cette prestation a pour critère de base la résidence habituelle de tous les membres de la famille au Kosovo. La loi et autres textes complémentaires publiés par le Ministère du travail et de la protection sociale répartissent les bénéficiaires du régime de l’assistance sociale en deux catégories. Les critères d’octroi sont précisés ci-après.

1. Critères de la première catégorie

353.Pour qu’une famille relève de la première catégorie, tous ses membres doivent pouvoir êtres considérés comme à charge, à savoir:

Les personnes âgées de plus de 65 ans;

Les adultes atteints d’une incapacité permanente de travail;

Le tuteur d’une personne atteinte d’une incapacité permanente de travail ou d’une personne âgée de plus de 65 ans nécessitant des soins complets;

Les enfants à charge âgés de moins de 15 ans;

Les enfants à charge âgés de 15 à 18 ans poursuivant régulièrement leur scolarité dans le secondaire;

Les parents sans conjoint et financièrement indépendants ayant des enfants âgés de moins de 15 ans;

La famille ne doit pas posséder plus d’un demi-hectare (0,5 ha) de terre.

2. Critères de la deuxième catégorie

354.Pour relever de la deuxième catégorie, une famille doit répondre aux conditions suivantes:

Tous les membres de la famille doivent être au chômage;

Tous les membres de la famille aptes au travail doivent être enregistrés au Bureau de l’emploi et avoir un certificat délivré par cet établissement certifiant qu’ils sont aptes au travail et recherchent un emploi;

La famille ne doit avoir aucun revenu;

La famille ne doit pas posséder plus d’un demi-hectare (0,5 ha) de terre;

La famille doit avoir au moins un enfant âgé de moins de 5 ans, ou doit subvenir pleinement aux besoins d’un orphelin âgé de moins de 15 ans.

355.Les familles répondant aux critères d’octroi des deux catégories ont droit de bénéficier de l’assistance sociale pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois. Pour une prorogation de l’aide sociale, la famille doit déposer une nouvelle demande.

356.Le montant des versements mensuels au titre de l’assistance sociale est fonction de la taille de la famille et équivaut aux minima indiqués ci-dessous.

Tableau 52

Taille de la famille et versements de l’aide sociale

Taille de la famille, c’est-à-dire famille comprenant	Valeur brute du taux de base mensuel
Un (1) membre	35 €
Deux (2) membres	50 €
Trois (3) membres	55 €
Quatre (4) membres	60 €
Cinq (5) membres	65 €
Six (6) membres	70 €
Sept (7) membres ou plus	75 €

357.Le montant de l’aide sociale mensuelle à verser à une famille répondant aux critères d’octroi est de C, C équivalant à A moins B; A étant la valeur brute du taux de base mensuel de l’aide sociale applicable à une famille de cette taille; et B, la valeur nette du revenu mensuel calculable de la famille répondant aux critères d’octroi, après application des déductions autorisées.

358.Dans le calcul de la taille de la famille, lequel détermine le montant de l’aide sociale accordée, les membres de la famille qui perçoivent des pensions de base ou d’invalidité ne sont pas pris en compte. Les revenus familiaux perçus pour des invalides de guerre du Kosovo et les ayants droit des personnes décédées par suite du conflit armé du Kosovo sont déduits du montant de l’aide sociale.

359.Les montants de l’aide sociale sont calculés sur la base du panier alimentaire d’un adulte, en fonction d’un apport calorique de 2 100 calories correspondant à 0,925 euros par jour, soit 27,75 euros par mois.

360.Les décisions relatives à l’assistance sociale peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel en première et en deuxième instance ainsi que d’une procédure de recours devant les tribunaux.

361.En vertu du régime d’assistance sociale, une aide financière spécifique et immédiate est également disponible afin de répondre à des besoins exceptionnels, c’est-à-dire actuels, uniques, extraordinaires et provisoires. Une aide de cet ordre est accordée en cas de frais d’obsèques, pour le combustible destiné au chauffage, un refuge ou de la nourriture en cas de catastrophes naturelles. L’aide financière versée en vue de couvrir des besoins exceptionnels est de 100 euros et, dans des cas particulièrement graves, elle peut s’élever au maximum à 300 euros.

362.Les tableaux ci-dessous indiquent les versements effectués au titre de l’assistance sociale pour la période 2001-2006.

Tableau 53

Versements au titre de l’assistance sociale en 2001

Mois	Nombre de familles	Nombre de membres de famille	Montant
Janvier	50 686		5 452 798,00 DM
Février	53 405		5 636 464,00 DM
Mars	54 860		5 553 746,00 DM
Avril	55 573		5 525 267,00 DM
Mai	55 866		5 545 631,00 DM
Juin	56 069		5 490 279,00 DM
Juillet	56 438		5 521 281,00 DM
Août	55 756		5 422 547,00 DM
Septembre	54 456		5 352 362,00 DM
Octobre	54 256		5 252 201,00 DM
Novembre	55 208		5 363 847,00 DM
Décembre	55 000		2 744 660,00 €
Total	32 863 108,00 €

Source: Ministère des finances et de l’économie .

Tableau 54

Versements au titre de l’assistance sociale en 2002

Mois	Nombre de familles	Nombre de membres de famille	Montant
Janvier	54 769	189 989	2 735 980,00 €
Février	54 599	188 955	2 730 911,00 €
Mars	54 456	188 751	2 747 194,00 €
Avril	53 266	185 230	2 689 503,00 €
Mai	52 580	184 337	1 691 422,00 €
Juin	52 438	183 794	2 676 330,00 €
Juillet	51 044	179 951	2 632 501,00 €
Août	51 119	180 975	2 679 506,00 €
Septembre	50 673	180 408	2 631 985,00 €
Octobre	50 622	181 333	2 621 344,00 €
Novembre	51 161	184 319	2 657 399,00 €
Décembre	51 213	185 472	2 643 332,00 €
Total	31 137 407,00 €

Source: Ministère des finances et de l’économie.

Tableau 55

Versements au titre de l’assistance sociale en 2003

Mois	Nombre de familles	Nombre de membres de famille	Montant
Janvier	50 723	186 198	2 642 475,00 €
Février	51 107	189 629	2 691 309,00 €
Mars	50 843	190 141	2 676 223,00 €
Avril	51 025	191 559	2 695 378,00 €
Mai	50 720	191 609	2 690 475,00 €
Juin	50 943	192 807	2 706 089,00 €
Juillet	49 940	188 973	2 650 934,00 €
Août	50 221	190 503	2 697 124,00 €
Septembre	49 733	188 465	2 642 453,00 €
Octobre	40 301	190 731	2 690 276,00 €
Novembre	51 342	195 034	2 732 770,00 €
Décembre	51 791	197 191	2 744 698,00 €
Total			32 260 204,00 €

Source: Ministère des finances et de l’économie .

Tableau 56

Versements au titre de l’assistance sociale en 2004

Mois	Nombre de familles	Nombre de membres de famille	Montant
Janvier	51 327	196 327	2 716 243,00 €
Février	49 425	191 993	2 657 445,00 €
Mars	48 190	188 919	2 693 236,00 €
Avril	47 301	187 285	2 732 233,00 €
Mai	46 269	185 807	2 752 946,00 €
Juin	45 789	184 359	2 774 187,00 €
Juillet	44 527	181 628	2 721 398,00 €
Août	44 694	181 993	2 672 620,00 €
Septembre	45 057	183 594	2 694 085,00 €
Octobre	45 078	184 508	2 696 307,00 €
Novembre	44 727	183 430	2 677 290,00 €
Décembre	44 911	184 974	2 691 088,00 €
Total	32 479 078,00 €

Source: Ministère des finances et de l’économie .

Tableau 57

Versements au titre de l’assistance sociale en 2005

Mois	Nombre de familles	Nombre de membres de famille	Montant
Janvier	44 354	182 970	2 655 203,00 €
Février	43 481	180 803	2 620 893,00 €
Mars	43 600	181 524	2 624 791,00 €
Avril	43 728	182 012	2 623 257,00 €
Mai	43 655	182 386	2 629 942,00 €
Juin	43 088	180 765	2 598 552,00 €
Juillet	42 870	180 613	2 592 197,00 €
Août	42 359	178 350	2 554 009,00 €
Septembre	41 991	176 630	2 536 075,00 €
Octobre	41 804	175 948	2 519 788,00 €
Novembre	41 768	177 033	2 545 610,00 €
Décembre	42 052	178 121	2 564 632,00 €
Total	31 064 949,00 €

Source: Ministère des finances et de l’économie .

Tableau 58

Versements au titre de l’assistance sociale en 2006

Mois	Nombre de familles	Nombre de membres de famille	Montant
Janvier	42 468	180 211	2 583 160,00 €
Février	42 503	180 401	2 577 158,00 €
Mars	42 447	180 773	2 575 947,00 €
Avril	42 002	178 999	2 548 810,00 €
Mai	42 024	179 326	2 555 582,00 €
Juin	42 026	179 411	2 551 099,00 €
Juillet	41 935	179 359	2 542 389,00 €
Août	41 566	178 114	2 522 308,00 €
Septembre	41 083	176 007	2 493 054,00 €
Octobre	40 745	174 646	2 470 778,00 €
Novembre	40 701	174 555	2 473 815,00 €
Décembre	40 569	174 131	2 463 944,00 €
Total	30 358 044,00 €

Source: Ministère des finances et de l’économie .

Tableau 59

Nombre de familles bénéficiant de prestations sociales par mois et par région en 2004

Mois	Prishtinë/ Priština	Gjilan/ Gnjilane	Prizren	Pejë/Peć	Mitrovicë/ Mitrovica
Janvier	14 274	6 645	6 972	7 418	16 026
Février	13 299	6 465	6 674	7 010	15 977
Mars	13 113	6 300	6 347	6 674	15 756
Avril	13 050	6 061	6 268	6 559	15 363
Mai	12 800	5 991	6 215	6 437	14 827
Juin	12 583	6 131	6 215	6 374	14 486
Juillet	12 588	5 978	6 077	6 440	13 444
Août	12 844	6 064	5 997	6 439	13 368
Septembre	13 034	6 196	6 046	6 457	13 351
Octobre	13 110	6 105	6 047	6 455	13 361
Novembre	12 647	6 088	6 052	6 474	13 466
Décembre	12 802	6 139	6 077	6 439	13 454

Source: SOK.

Figure I

Nombre de familles bénéficiant d’une assistance sociale en 2004

Janvier Mars Mai Juillet Septembre Novembre

Source: SOK.

363.On peut observer d’après la figure ci-dessus que le nombre le plus élevé de familles bénéficiant de l’assistance sociale se trouvait dans la région de Mitrovica, avec 16 026 familles.

Tableau 60

Nombre de membres de famille bénéficiant de l’assistance sociale en 2004,par mois et par région

Mois	Prishtinë/ Priština	Gjilan/ Gnjilane	Prizren	Pejë/Peć	Mitrovicë/ Mitrovica
Janvier	59 554	26 367	28 906	28 608	52 892
Février	57 710	25859	27 967	27 784	52 673
Mars	56 979	25 415	27 196	27 037	52 292
Avril	56 702	24 441	27 042	26 663	52 437
Mai	55 419	24 833	27 039	26 520	51 996
Juin	54 082	25 387	26 400	27 034	51 456
Juillet	53 827	24 815	26 594	26 590	49 802
Août	54 536	25 055	26 549	26 263	49 590
Septembre	55 276	25 682	26 553	26 720	49 363
Octobre	55 856	25 470	26 550	26 866	49 766
Novembre	54 269	25 496	26 736	27 073	49 856
Décembre	55 191	25 803	27 029	27 176	49 775

Source: SOK.

Figure II

Nombre de membres de famille bénéficiant de l’assistance sociale en 2004

Janvier Mars Mai Juillet Septembre Novembre

Source: SOK.

364.Cette figure indique que le nombre le plus élevé de membres de famille bénéficiant de l’assistance sociale se trouvait dans la région de Prishtinë/Priština, avec 57 710 membres de famille.

Tableau 61

Nombre de familles bénéficiant de l’assistance sociale en 2005, par mois et par région

Mois	Prishtinë/ Priština	Gjilan/ Gnjilane	Prizren	Pejë/Peć	Mitrovicë/ Mitrovica	Total
Janvier	12 621	6 108	5 954	6 437	13 234	44 354
Février	12 554	6 011	5 846	6 298	12 772	43 481
Mars	12 664	6 054	5 853	6 192	12 837	43 600
Avril	12 753	6 078	5 818	6 387	12 692	43 728
Mai	12 714	6 123	5 839	6 465	12 514	43 655
Juin	12 243	6 115	5 828	6 525	12 377	43 088
Juillet	12 261	6 116	5 807	6 498	12 188	42 870
Août	12 006	6 082	5 677	6 439	12 155	42 359
Septembre	11 962	5 980	5 638	6 344	12 067	41 991
Octobre	11 999	5 951	5 644	6 432	11 779	41 805
Novembre	12 007	5 984	5 669	6 441	11 666	41 767
Décembre	12 111	6 101	5 680	6 250	11 910	42 052

Source: SOK.

Tableau 62

Nombre de membres de famille bénéficiant de l’assistance sociale en 2005, par mois et par région

Mois	Prishtinë/ Priština	Gjilan/ Gnjilane	Prizren	Pejë/Peć	Mitrovicë/ Mitrovica	Total
Janvier	54 631	25 677	26 543	27 168	48 951	182 970
Février	54 509	25 283	26 147	27 013	47 851	180 803
Mars	54 964	25 553	26 356	26 711	47 940	181 524
Avril	55 447	25 671	26 143	27 621	47 130	182 012
Mai	55 413	25 934	26 290	28 029	46 720	182 386
Juin	53 662	25 934	26 290	28 317	46 543	180 746
Juillet	53 896	25 958	26 271	28 338	46 150	180 613
Août	52 787	25 822	25 714	28 097	45 930	178 350
Septembre	52 502	25 302	25 482	27 706	45 638	176 630
Octobre	52 604	25 211	25 553	28 033	44 547	175 948
Novembre	52 892	25 367	25 778	28 094	44 916	177 047
Décembre	53 406	25 952	27 320	25 784	45 659	178 121

Source: SOK.

Tableau 63

Nombre de familles bénéficiant de l’assistance sociale en 2005, par mois

Mois	Nombre de familles	Nombre de membres de famille
Janvier	44 354	182 970
Février	43 481	180 803
Mars	43 655	181 524
Avril	43 728	182 012
Mai	43 655	182 386
Juin	43 088	180 746
Juillet	42 870	180 613
Août	42 359	178 350
Septembre	41 991	176 630
Octobre	41 805	175 948
Novembre	41 767	177 047
Décembre	42 052	178 121

Source: SOK.

Tableau 64

Assistance sociale en 2004 et 2005 (nombre de familles et de membres de famille)

Mois	Nombre de familles	Nombre de membres de famille
Années	Années
2004	2005	2004	2005
Janvier	51 335	44 354	196 327	182 970
Février	49 425	43 481	191 993	180 803
Mars	48 190	43 600	188 919	181 524
Avril	47 301	43 728	187 285	182 012
Mai	46 269	43 655	185 807	182 386
Juin	45 789	43 088	184 359	180 746
Juillet	44 527	42 870	181 628	180 613
Août	44 694	42 359	181 993	178 350
Septembre	45 057	41 991	183 594	176 630
Octobre	45 078	41 805	184 508	175 948
Novembre	44 727	41 767	183 430	177 047
Décembre	44 911	42 052	184 974	178 121

Source: SOK.

Article 10

A. Cadre législatif

365.Jusqu’en 2005-2006, les relations familiales au Kosovo ont été régies par les lois suivantes:

Loi n° 10 sur le mariage et les relations familiales, adoptée le 28 mars 1984 (Journal officiel de la Province socialiste autonome du Kosovo);

Loi sur l’héritage (1974); et

Loi sur l’état civil (1974).

366.En raison des changements politiques et sociaux intervenus au Kosovo après 1999, une nouvelle loi sur la famille a été adoptée, la loi n° 2004/32 sur la famille, qui a été promulguée par le règlement de la MINUK n° 2006/7 du 16 février 2006.

367.Les principales lois régissant aujourd’hui la protection de la famille, de la maternité et des enfants au Kosovo sont les suivantes:

Loi n° 2004/32 sur la famille, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2006/7 du 16 février 2006;

Loi n° 2004/26 sur l’héritage, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2005/7 du 4 février 2005;

Règlement de la MINUK no 2001/27 du 8 octobre 2001 sur la législation essentielle du travail au Kosovo;

Loi n° 2004/3 sur l’antidiscrimination, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/32 du 20 août 2004;

Loi no 2004/46 relative aux registres de l’état civil, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2005/21 du 7 mai 2005;

Loi n° 2004/2 sur l’égalité entre les sexes au Kosovo, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/18 du 7 juin 2004;

Règlement de la MINUK no 2001/36 du 22 décembre 2001 sur la fonction publique au Kosovo, tel qu’amendé par le règlement de la MINUK n° 2006/20 en date du 22 avril 2006;

Directive administrative no 2003/2 portant application du règlement de la MINUK no 2001/36, tel qu’amendé par le règlement de la MINUK n° 2006/20 du 22 avril 2006;

Convention collective générale de 2004.

368.La loi sur la famille du Kosovo régit les fiançailles, le mariage, les relations entre parents et enfants, l’adoption, la garde, la protection des enfants sans surveillance parentale, les relations patrimoniales et les procédures juridiques spéciales concernant les différends liés aux relations familiales.

B.Mariage

1. Définition de la famille

369.Aux termes de l’article 2 de la loi sur la famille du Kosovo, «[une] famille est une communauté essentielle composée des parents et de leurs enfants et d’autres personnes apparentées», et elle est donc «le noyau naturel et fondamental de la société et elle a le droit d’être protégée».

370.Jusqu’à il y a peu, la société kosovare était majoritairement rurale, constituée de familles nombreuses élargies et caractérisée par de fortes traditions patriarcales. L’essentiel de la population vit encore dans le cadre de familles élargies où plusieurs générations partagent le même toit. Il est encore courant qu’une femme emménage dans la famille élargie de son époux à l’issue du mariage et que les enfants soient sous la tutelle de la famille du père.

2. Définition du mariage

371.Aux termes de l’article 14.1 de la loi sur la famille du Kosovo, «le mariage est une communauté légalement enregistrée entre deux personnes de sexe différent, dans le cadre de laquelle ces dernières décident librement de vivre ensemble dans le but de fonder une famille».

3.Concubinage (relation non maritale)

372.Aux termes de l’article 39.1 de la loi sur la famille du Kosovo, le concubinage est la relation «entre un homme et une femme qui vivent en couple, se caractérisant par une vie commune stable et durable». En vertu de l’article 39.2, «le statut du concubinage (relation non maritale) équivaut au statut marital pour ce qui est des droits et obligations en matière de soins, d’aide financière réciproque et de droits immobiliers», comme stipulé par la loi sur la famille.

4. Égalité des deux conjoints

373.Aux termes du chapitre 3.1 du Cadre constitutionnel, il est garanti «à toutes les personnes vivant au Kosovo la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sans discrimination, pour quelque motif que ce soit et en toute égalité».

374.L’article 14.2 de la loi sur la famille du Kosovo établit que «les hommes et les femmes, sans aucune restriction quant à la race, à la nationalité ou à la religion, ont le droit de contracter mariage et de fonder une famille». De plus, l’article 14.2 dispose expressément que les deux conjoints sont «égaux au regard du mariage, durant le mariage et à sa dissolution». Aux termes de l’article 42.1, «dans le mariage, c’est-à-dire dans toutes relations personnelles et patrimoniales, les conjoints sont égaux».

C.Protection familiale

375.Aux termes du chapitre 5.1 k) du Cadre constitutionnel, les institutions provisoires d’administration autonome exercent des pouvoirs dans les domaines suivants: «la famille, l’égalité des sexes et les mineurs».

1. Protection institutionnelle des droits

376.Aux termes de l’article 6 de la loi sur la famille, la protection et l’assistance familiales sont administrées par l’organe compétent de l’administration municipale chargé des questions relatives à l’assistance sociale. De plus, le même article dispose que l’Organe de tutelle est un organe administratif municipal compétent en matière de questions sociales.

D.Contraction et résiliation du mariage

377.Aux termes de l’article 28.1 de la loi sur la famille du Kosovo, «afin de contracter mariage, il est nécessaire que deux personnes de sexe opposé, en présence d’un tiers, déclarent donner librement leur plein consentement au mariage devant un officier de l’état civil». De plus, en vertu de l’article 28.2, cette déclaration doit être inconditionnelle et non soumise à une date ou échéance. Aux termes de l’article 18, «le mariage sera déclaré nul si le consentement a été obtenu par contrainte, menace ou erreur, ou en cas de toute autre absence de consentement libre des futurs époux».

378.En vertu de l’article 63 de la loi sur la famille, un mariage sera annulé si l’un des conjoints a donné son accord sous l’effet de la peur, de la violence ou d’une menace grave. Le mariage peut être annulé s’il a été contracté par erreur au regard de l’identité du conjoint, par supercherie délibérée au regard de faits rendant la vie commune insupportable et s’il n’a pas été conclu par les conjoints dans le but de faire vie commune. En vertu de l’article 67 de la loi sur la famille, les personnes autorisées à déposer une demande d’annulation du mariage sont les conjoints, le ministère public et toute autre personne faisant valoir un intérêt légitime direct dans cette annulation.

379.En vertu de l’article 60.1 de la loi sur la famille, le mariage prend fin par le décès d’un des époux, la déclaration de la mort du conjoint porté disparu, l’annulation (mariage frappé de nullité) ou la dissolution (divorce).

1. Âge nubile

380.En vertu de l’article 16.1 de la loi sur la famille, l’âge nubile pour les deux sexes est fixé à dix-huit (18) ans. Une personne mineure âgée de seize (16) ans ou plus peut contracter mariage avec l’autorisation du tribunal «à la demande de la personne», si le tribunal «conclut que cette personne a la maturité physique et psychologique nécessaire pour exercer ses droits et les devoirs liés au mariage». Avant de rendre sa décision, le tribunal doit prendre en compte l’avis de l’Organe de tutelle, c’est-à-dire des centres municipaux de protection sociale (loi sur l’égalité entre les sexes et loi sur les services sociaux et familiaux), et procéder à l’audition du mineur et de ses parents ou du tuteur. Le tribunal doit aussi procéder à l’audition de la personne avec laquelle le mineur veut contracter mariage, entendre l’avis de l’établissement de santé concerné et examiner toutes autres circonstances intéressant la décision (art. 16.3 de la loi sur la famille du Kosovo).

381.Par ailleurs, le tribunal peut autoriser une personne ayant été privée de sa capacité juridique à contracter mariage sur présentation d’une demande. Auquel cas, le tribunal pourra demander l’avis des parents, du tuteur ou de la personne ayant la garde de l’intéressé et de l’Organe de tutelle (centre municipal de protection sociale) (art. 20.2 de la loi sur la famille du Kosovo).

382.Tout mariage doit être inscrit sur le registre des mariages, lequel est ensuite signé par les conjoints, deux témoins et l’officier de l’état civil, et, aussitôt le mariage conclu, les conjoints se voient délivrer un certificat par le registre des mariages (par. 1 et 2 de l’article 35 de la loi sur la famille).

383.Selon le Bureau de la statistique du Kosovo (SOK), l’âge moyen du mariage au Kosovo est de 27 ans pour les femmes et de 30 ans pour les hommes. Le nombre de mariages le plus élevé concerne les femmes du groupe d’âge des 20-29 ans et les hommes du groupe d’âge des 25‑34 ans. Selon les statistiques de 2005, l’âge moyen du mariage a augmenté de 11 mois pour les hommes et de 14 mois pour les femmes.

384.Au Kosovo, la pratique du mariage avant l’âge de la majorité (18 ans) est encore en vigueur. Les mariages de mineurs ne sont pas rares, notamment dans les zones rurales du pays où l’on se marie souvent avant l’âge de 18 ans, en particulier les jeunes filles. Auquel cas, il est rare que le tribunal délivre une autorisation, aucune demande n’ayant été présentée, ce qui n’empêche pas le couple de vivre une relation non maritale jusqu’à l’âge de la majorité où il contracte alors mariage légalement.

385.Selon les données du Bureau de la statistique du Kosovo pour les années 2004 et 2005, le nombre de divorces s’accroît. Le taux de divorce en 2005 était de 9 divorces pour 100 mariages, soit une hausse de 1,6 % par rapport à 2004.

Tableau 65

Taux de divorce

Année	Nombre de mariages	Nombre de divorces
2002	18 280	-
2003	17 034	-
2004	16 989	1 293
2005	15 732	1 445

Source: SOK.

2. Relations patrimoniales entre conjoints

386.En vertu de l’article 45 de la loi sur la famille, étant donné le principe légal de «la communauté des biens réduite aux acquêts», les biens des conjoints peuvent être propres ou en commun.

E.Système de protection de la maternité – protection de la maternité

387.En vertu de l’article 7.1 de la loi sur la famille, la mère et l’enfant bénéficient d’une protection spéciale assurée par les services sociaux.

388.En vertu de l’article 19 du règlement de la MINUK n° 2001/27 sur la législation essentielle du travail au Kosovo, «toute salariée a droit à un minimum de 12 semaines payées de congé de maternité à compter de la naissance d’un enfant.» De plus, ce congé est considéré comme une période de travail et son montant payé par l’employeur ne sera pas inférieur aux deux tiers du salaire de l’intéressée.

389.Le décret du Gouvernement du Kosovo n° 02/201 du 31 mai 2006 a fait entrer en vigueur la Convention collective générale. L’article 23 de cette dernière élargit le droit au congé de maternité. Les salariées auxquelles s’applique la Convention collective ont droit à un congé de maternité de six (6) mois consécutifs (dont le montant ne sera pas inférieur aux deux tiers du salaire de l’intéressée). Le congé de maternité est considéré comme une période de travail. Les trois (3) premiers mois sont payés par l’employeur, alors que les trois (3) mois suivants sont à la charge du Fonds pour la protection de la maternité du Gouvernement du Kosovo. Par ailleurs, les salariées ont droit à un congé sans solde. Durant le congé sans solde, tous les droits de la salariée résultant de la relation de travail sont gelés, excepté l’assurance santé.

390.À l’appui d’un certificat établi par un service sanitaire compétent, toute femme peut commencer son congé de maternité quarante-cinq (45) jours au plus tôt avant l’accouchement, mais elle est tenue de commencer ce congé vingt-huit (28) jours avant la date prévue de l’accouchement.

391.Si la mère donne naissance à un prématuré ou si son enfant meurt avant la fin du congé de maternité, elle a droit à un congé de maternité d’une durée lui permettant de se remettre de l’accouchement et du traumatisme psychologique causé par la perte de son enfant, mais cette durée sera inférieure à quarante-cinq (45) jours. En en faisant par écrit la demande, toute femme peut reprendre le travail avant que son enfant ait atteint l’âge de six (6) mois, mais non avant les quarante-cinq (45) jours suivant l’accouchement. La mère comme le père a le droit de travailler à temps partiel jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de deux (2) ans, si des troubles mentaux ou physiques ont été diagnostiqués chez l’enfant.

392.En vertu de l’instruction administrative n° 2003/10, les fonctionnaires ont droit à un congé de maternité rémunéré d’une durée de 12 semaines consécutives. Ce congé ne peut être pris avant les dix semaines précédant la date prévue de l’accouchement. De plus, les hommes fonctionnaires ont aussi droit à un congé de paternité d’au moins deux jours par enfant. Après avoir repris leur travail, les femmes fonctionnaires ont droit à deux heures de réduction de leur temps de travail pendant la période de six mois ultérieure à la naissance, et à une heure de réduction durant les trois mois successifs, jusqu’à ce que l’enfant ait l’âge de neuf mois.

393.En vertu de l’instruction administrative du Département de l’administration des services publics du Ministère des services publics n° 2003/10, toute fonctionnaire qui prend un congé de maternité ne se voit pas garantie la possibilité de reprendre son poste précédent. Même s’il est établi que le congé de maternité ne porte pas atteinte à l’ancienneté d’une fonctionnaire, à son salaire ou à son poste dans une municipalité ou un ministère donné, un changement de poste pourrait nuire à une fonctionnaire. De plus, cette disposition particulière n’est pas conforme à la loi sur l’égalité entre les sexes, laquelle stipule que «les employeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux hommes et aux femmes de satisfaire à leurs obligations tant professionnelles que familiales. L’emploi du temps […] doit être organisé d’une manière telle que les salariées puissent reprendre leur poste précédent à l’issue du congé de maternité […]».

Tableau 66

Taux de fertilité des femmes par groupe d’âge et par résidence

Groupes d’âge	Total	Résidentes urbaines	Résidentes rurales
15 à 19	0,012	0,023	0,008
20 à 24	0,147	0,153	0,144
25 à 29	0,213	0,141	0,244
30 à 34	0,140	0,104	0,156
35 à 39	0,059	0,056	0,061
40 à 44	0,023	0,012	0,030
45 à 49	0,000	0,001	0,000
Taux de fertilité total	3,0	2,5	3,2

Source: SOK.

394.Selon les données du Bureau de la statistique du Kosovo, le taux de fertilité moyen est de trois enfants par femme. Les femmes des zones rurales ont en moyenne 3,2 enfants, alors que celles des zones urbaines ont en moyenne 2,5 enfants. Les taux de fertilité pour le groupe d’âge des 15-25 ans dans les zones urbaines et rurales sont approximativement les mêmes. Après l’âge de 25 ans, le taux de fertilité en zones rurales augmente plus vite qu’en zones urbaines et il atteint son maximum dans le groupe d’âge des 25-29 ans. Le taux de fertilité dans les zones urbaines et rurales redevient presque le même pour le groupe d’âge des 35-39 ans.

F.Protection des enfants et des mineurs

1. Cadre légal

Loi n° 2004/32 sur la famille, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2006/7 en date du 16 février 2006;

Loi n° 10 du 28 mars 1984 sur le mariage et les relations familiales (Journal officiel de la Province socialiste autonome du Kosovo);

Règlement de la MINUK no 2004/8 du 20 avril 2004 sur le Code de justice pour mineurs;

Règlement de la MINUK no 2001/27 du 8 octobre 2001 sur la législation essentielle du travail au Kosovo;

Règlement de la MINUK no 2001/4 du 12 janvier 2001 sur l’interdiction de la traite des êtres humains au Kosovo;

Règlement de la MINUK n° 2004/29 du 5 août 2004 sur la lutte contre l’enlèvement international d’enfants;

Règlement de la MINUK n° 2003/12 du 9 mai 2003 sur la lutte contre la violence familiale;

Loi n° 2002/9 sur l’inspection du travail du Kosovo, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/4 du 23 février 2003.

395.La population du Kosovo est jeune. Selon le Bureau de la statistique du Kosovo, la part de la population âgée de 0 à 18 ans est de 46 %. Selon un rapport de l’UNICEF de 2004, on estime à 40 % la population du Kosovo âgée de moins de 18 ans et à 33 % la population âgée de moins de 15 ans.

2. Âge de la majorité

396.Au Kosovo, toute personne est majeure à l’âge de dix-huit (18) ans. En vertu de l’article 15.3 de la loi sur la famille, «on acquiert la pleine capacité juridique à l’âge de la majorité ou en contractant mariage avant cet âge».

397.Certains des principes fondamentaux énoncés par la loi sur la famille (art. 3) sont: la protection des droits des enfants; la responsabilité des deux parents dans le développement et l’éducation de leurs enfants; et l’égalité de droits pour les enfants nés du mariage ou hors mariage.

398.En vertu de l’article 125.2 de la loi sur la famille, les enfants ont le droit de grandir au sein d’une famille avec leurs parents. Les enfants ont aussi le droit d’être protégés contre l’exploitation économique, l’exploitation des enfants, la traite et l’exploitation sexuelle et contre toute activité qui pourrait compromettre leur éducation ou mettre en danger leur santé.

399.Malgré l’absence de toute étude complète sur les pratiques éducatives au Kosovo, des entretiens réalisés auprès de jeunes mères laissent entendre que les pratiques traditionnelles continuent à jouer un rôle important dans la manière dont les enfants sont élevés. Ce sont souvent les grands-parents ou des frères et sœurs plus âgés qui assument en commun les obligations de soins aux enfants, d’où le peu d’échanges directs entre l’enfant et ses parents (et notamment son père).

3. Travail des enfants

400.Aux termes de l’article 3 du règlement de la MINUK n° 2001/27 sur la législation essentielle du travail au Kosovo, «il est interdit d’employer des jeunes âgés de moins de 15 ans». Un jeune âgé de moins de 18 ans ne peut être employé qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de nuire à sa santé ou à son développement et qui ne seront pas préjudiciables à sa scolarité.

401.Bien souvent, dans la pratique, ces normes ne sont pas respectées à cause de la pauvreté, du sous-développement et de l’insuffisance des soins et de la protection dispensés par les familles et les institutions. Bien souvent, les parents forcent leurs enfants à travailler pour qu’ils contribuent au budget familial.

402.Selon l’étude intitulée Situation Analysis of Children and Women in Kosovo (UNICEF, 2004), le travail des enfants est une pratique établie de longue date, en particulier en zones rurales, et on le considère comme un moyen courant d’intégrer les enfants dans le réseau familial et de parenté. Dans le Kosovo de l’après-conflit, le nombre d’enfants qui occupent sous une forme ou une autre un emploi est devenu une préoccupation majeure.

403.L’Enquête sur la mesure des niveaux de vie de la Banque mondiale de 2000 a estimé qu’environ 4,5 % des enfants âgés de 10 à 14 ans occupaient sous une forme ou une autre un emploi (rémunéré ou non), principalement dans l’agriculture, les travaux domestiques et le petit commerce.

404.Le constat le plus préoccupant d’un document de travail élaboré par CARE pour Situation Analysis of Children and Women in Kosovo (UNICEF, 2004) concerne l’âge auquel les enfants entrent pour la première fois sur le marché du travail. L’étude de CARE met en évidence une tendance lourde à l’augmentation du nombre d’enfants qui commencent à travailler avant leur dixième anniversaire. Selon cette étude, environ 40 % de l’ensemble des enfants se mettent à travailler avant leur dixième anniversaire et l’on a observé plusieurs cas où ils avaient commencé à travailler avant l’âge de cinq (5) ans. Ces enfants se livrent en général à des travaux domestiques et agricoles. L’étude a aussi relevé que plus de 30 % des enfants travailleurs âgés de moins de dix ans se livrent à des activités de vente soit dans les rues, soit dans des magasins et sur des marchés. Certains enfants travaillent le soir après vingt-deux heures. Cette nouvelle évolution est préoccupante en raison des risques de déscolarisation auxquels elle expose les jeunes enfants et de leur vulnérabilité face à l’exploitation et à la violence.

405.Selon l’étude intitulée Situation Analysis of Children and Women in Kosovo (UNICEF, 2004), on observe certaines différences importantes entre les sexes concernant le travail des enfants. Si les garçons travaillent surtout dans la vente et le commerce d’articles dans des lieux publics, les filles se livrent principalement à des travaux domestiques. De plus, les garçons commencent à travailler plus jeunes et travaillent un nombre d’heures plus important par jour que les filles. Cependant, l’étude a montré que les filles ont aussi beaucoup plus de chances de ne recevoir aucune rémunération financière pour leur travail et de ne pas suivre leur scolarité.

406.L’essentiel du travail des enfants au Kosovo se concentre dans le secteur informel. Il ressort des 480 entretiens menés auprès d’enfants travailleurs dans le cadre des visites de terrain de la Commission de surveillance du travail des enfants que leur travail concerne principalement les catégories suivantes: travail des rues, différents services, agriculture, récupération des déchets, bars de nuit et activités illicites.

407.Les centres urbains sont considérés comme des lieux de travail intéressants du fait de leurs gains supposés et de leurs clients plus accessibles. C’est à Prishtinë/Priština que l’on a enregistré le nombre le plus élevé d’enfants se livrant au travail des rues et à la récupération des déchets. Sur les 48 enfants interrogés pour lesquels Prishtinë/Priština était leur principal lieu de travail, 25 ont déclaré qu’ils faisaient la navette entre la ville et les zones rurales. Outre de longues heures de travail et le travail de nuit, beaucoup d’enfants travailleurs doivent effectuer un trajet pour se rendre sur leur lieu de travail et pour en revenir. Parmi les enfants travailleurs interrogés par l’UNICEF, 16 % présentaient des problèmes de santé, essentiellement des dommages consécutifs au travail physique, notamment des douleurs de dos et musculaires, des blessures, des fractures, des maux de tête et des problèmes oculaires. Ces problèmes sont liés à des activités physiques, comme le fait de porter des marchandises sur les marchés et dans les rues, le travail dans le bâtiment, les activités agricoles et la récupération de déchets sur les décharges. La majorité des enfants, environ 87 % d’entre eux, ont déclaré ne pas avoir abandonné l’école mais travailler tard la nuit. Environ 11 % des enfants interrogés avaient été victimes d’actes criminels (vols, agressions, menaces).

408.Selon le rapport sur les pratiques des droits de l’homme en Serbie (dont le Kosovo) publié en 2006 par le Département d’État des États-Unis, les enfants rom en particulier sont en général pénalisés par la pauvreté qui pousse nombre d’entre eux à commencer à travailler tant à la maison que dans les rues à un âge précoce afin de contribuer au revenu familial.

4. Protection institutionnelle des droits de l’enfant et action des pouvoirs publics

a) Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) – Activités menées au Kosovo

409.Depuis janvier 2004, le Kosovo participe à PROTECT CEE. Un protocole d’accord entre l’OIT et la MINUK, agissant au nom des institutions provisoires d’administration autonome, a été signé par le Représentant spécial du Secrétaire général le 21 janvier 2005.

410.En février 2005, un service spécialisé dans le travail des enfants a été créé au sein du Département du travail du Ministère du travail et de la protection sociale, dans le cadre des efforts menés par PROTECT CEE pour renforcer les capacités et en se fondant sur la volonté du Ministère de combattre les pires formes d’exploitation des enfants par le travail au Kosovo. Le service spécialisé dans le travail des enfants sert d’organe de coordination dans le cadre des activités liées au travail des enfants dont se charge le Ministère du travail et de la protection sociale, tout comme d’autres structures gouvernementales, partenaires sociaux et ONG.

411.Un point focal chargé de la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et économique a été nommé au Département de la jeunesse du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports. Le responsable de l’inspection du travail et le Vice-Ministre du travail et de la protection sociale ont convenu de créer un point focal chargé de la surveillance du travail des enfants au sein de l’Inspection du travail. Au cours de l’année 2003, des conseillers sur les droits de l’enfant ont été nommés dans presque toutes les municipalités.

412.L’étude du Cadre stratégique d’impact du programme (SPIF) réalisée en 2004 au Kosovo a révélé que la non-application des dispositions législatives et des politiques relatives aux pires formes de travail des enfants (PFTE) s’expliquait principalement par l’absence de mécanismes de coordination entre les institutions, aux niveaux tant central que local, sur les questions relatives à la lutte contre les PFTE, au retrait des enfants des PFTE, à la réadaptation et à la réinsertion à long terme de ces enfants, ainsi qu’à leur suivi durant et après la réadaptation.

413.À la suite de l’étude du SPIF, le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) et le Ministère du travail et de la protection sociale ont élaboré une Stratégie pour l’établissement de structures de surveillance du travail des enfants aux niveaux central et local, en mettant en place et en assurant la formation d’une équipe restreinte de formateurs chargés de la surveillance du travail des enfants afin de fournir une formation, des conseils et un soutien continu à leurs collègues au niveau local par la création à ce niveau de comités d’action locale dans certaines municipalités et par la collecte de données sur l’obtention de bonnes pratiques. La stratégie de surveillance du travail des enfants est fondée sur l’évaluation du processus de cette surveillance dans certaines zones pilotes, notamment à Prishtinë/Priština, à Prizren et à Mitrovica (Nord et Sud).

414.Ainsi que décidé dans le protocole d’accord entre la MINUK, agissant au nom des institutions provisoires d’administration autonome, le Ministère du travail et de la protection sociale et l’Organisation internationale du travail, représentée par le Bureau du travail international, le Ministère du travail et de la protection sociale a convenu de créer le Comité directeur pour l’abolition du travail des enfants (Protocole d’accord, article 4) en tant qu’organisme de coordination pour la lutte contre le travail des enfants au Kosovo.

415. Le Programme international pour l’abolition du travail des enfants a jusqu’à présent signé trois programmes d’action en vue de la réalisation des activités suivantes par les partenaires concernés: a) une campagne d’information pour développer les connaissances et faire évoluer l’attitude des principales parties prenantes au regard de la question du travail des enfants; b) un projet pilote évaluant un modèle de système de surveillance du travail des enfants; et c) un projet pilote évaluant un modèle en vue de la réadaptation à long terme des enfants victimes de la traite, reposant sur la réadaptation psychosociale et l’autonomisation économique. On fera bénéficier les responsables politiques des acquis issus des activités pilotes afin que ces derniers soient mis à profit dans la pratique. À cette fin: a) une base de données des bénéficiaires sera établie et des études d’impact régulières seront réalisées; b) les bonnes pratiques nouvelles seront identifiées, validées et transmises aux spécialistes: et c) des recommandations s’appuyant sur la pratique seront soumises au Gouvernement dans le cadre de séminaires.

416.Un Groupe de travail technique sur la surveillance du travail des enfants a été créé sur décision du Comité du Kosovo pour la prévention et l’abolition du travail des enfants. Le Groupe de travail technique sur la surveillance du travail des enfants a été chargé d’appuyer la mise en place des structures locales de surveillance du travail des enfants par le renforcement des capacités et de veiller à ce que les informations recueillies sur les lieux de travail, dans les écoles et auprès de la communauté dans son ensemble soient intégrées dans les processus de planification sociale par l’Institut de politique sociale, qui jouera le rôle d’unité de traitement des informations.

417.La structure de la surveillance du travail des enfants au Kosovo est conçue pour rendre des services et fonctionner à l’échelon local. La surveillance du travail des enfants consistera à surveiller les lieux de travail et les écoles de la communauté. Ce processus veille à ce que les garçons et les filles ne soient pas affectés par les pires formes de travail des enfants et à ce qu’ils aillent à l’école. Au Kosovo, cette structure fonctionne sur la base de régions, intervient au niveau local et s’appuie sur l’autorité de l’administration locale et centrale, et elle est liée à la politique nationale relative au travail des enfants. La direction de la surveillance du travail des enfants au niveau local sera domiciliée auprès des Directions municipales de la santé et de la protection sociale. Le Département du Ministère de la santé et de la protection sociale sera chargé de la coordination du processus au niveau local. Au niveau central, la surveillance du travail des enfants sera assurée par l’Institut de politique sociale.

418.Le Groupe de travail technique sur la surveillance du travail des enfants est organisé en quatre équipes spéciales multidisciplinaires, chacune se chargeant d’une des municipalités suivantes: Prishtinë/Priština, Prizren et Mitrovica (Nord et Sud).

b) Ministères

419.Le Ministère du travail et de la protection sociale coordonne les politiques de protection de l’enfance. Le Département de la protection sociale de ce Ministère est chargé de la mise en place d’interventions destinées aux soins et à la protection des enfants et des jeunes. Sous la tutelle du Ministère du travail et de la protection sociale, les centres de protection sociale sont responsables de la protection sociale des personnes vulnérables dans leur municipalité. Ces centres disposent de pouvoirs légaux étendus pour leur permettre de mener à bien leur mission de protection des enfants contre les mauvais traitements et le manque de soins.

420.En matière de protection de l’enfance, le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique a pour rôle de promouvoir la sûreté, la protection sociale et le bien-être des enfants et des jeunes, qu’ils soient étudiants, apprentis ou stagiaires dans des écoles, des universités ou sur des lieux de travail, ou dans le cadre de programmes réalisés par le Ministère sous les auspices du Département de l’éducation.

421.Le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports et des affaires relatives aux non‑résidents coordonne toutes les activités liées aux jeunes (âgés de 15 à 24 ans) au Kosovo. Les politiques et les procédures sont prises en charge par le Département de la jeunesse et des responsables municipaux chargés de la jeunesse ont pour tâche de communiquer avec les groupes de jeunes dans la communauté. Le Département de la jeunesse encourage activement les réseaux de jeunes afin d’accroître la coopération et les contacts entre les organisations de jeunes, les organismes sociaux et les institutions.

c) Protection sociale

422.En vertu de l’article 5.1 de la loi sur la famille, les enfants sans soins parentaux et ceux chez lesquels on a diagnostiqué des troubles mentaux ou physiques, ainsi que les parents dans l’incapacité de garantir les conditions de vie qui sont nécessaires à leurs enfants comme à eux‑mêmes ont droit à une aide financière et sociale spéciale.

423.En outre, l’article 7.2 de la loi sur la famille dispose que les enfants sans soins parentaux jouissent d’une protection spéciale en matière de garde, foyer familial, foyer d’hébergement et adoption.

424.L’Organe de tutelle assure la supervision générale et permanente de l’exercice de la garde par les parents. En vertu de l’article 147 de la loi sur la famille, si l’Organe de tutelle est informé de l’existence d’un danger pour l’enfant, lié à un abus des droits parentaux ou de tout autre danger résultant d’un manquement grave aux obligations parentales, il est tenu de prendre sans plus attendre les mesures nécessaires à la protection de la personnalité, des droits et de l’intérêt de l’enfant, notamment en demandant au tribunal de se prononcer sur le retrait de la garde de l’enfant aux parents.

425.En vertu de l’article 148.2 de la loi sur la famille, à titre exceptionnel, lorsque l’Organe de tutelle a des motifs raisonnables d’estimer qu’un risque immédiat et grave menace la santé, la sûreté ou le bien-être de l’enfant, il peut pénétrer là où se trouve l’enfant et placer ce dernier en un lieu sûr où il sera pris en charge pour une durée maximale de 72 heures.

d) Protection de l’enfant à l’issue du divorce

426.L’article 70 de la loi sur la famille du Kosovo dispose que l’enfant jouit d’une protection légale avant et après le divorce. En vertu de l’article 70.1, les conjoints ne sont pas autorisés à entamer une procédure de divorce par consentement mutuel durant la grossesse de l’épouse, ni avant que leur enfant commun n’ait atteint l’âge d’un an. Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, les conjoints doivent soumettre un accord écrit concernant les soins, l’éducation et l’alimentation de leur enfant commun ainsi qu’une proposition écrite sur la manière dont les relations personnelles entre l’enfant et ses deux parents seront garanties à l’avenir. Une autorisation de divorce peut faire l’objet d’un refus ou d’un report, même si le mariage a échoué, lorsque le tribunal juge que la poursuite du mariage est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

427.Outre la protection légale qu’elle garantit à l’enfant, la loi sur la famille protège aussi le conjoint qui rencontre des difficultés financières. Aux termes de l’article 71.1, «dans le cadre de litiges relatifs au mariage portés devant les tribunaux, le tribunal, sur la base d’une plainte, peut décider des mesures temporaires visant à assurer au conjoint une pension alimentaire et un lieu d’hébergement».

428.En vertu de la loi sur la famille, le droit de garde de l’enfant ne fait l’objet d’aucune discrimination, dans la mesure où le tribunal peut à l’issue du divorce confier la garde de l’enfant commun à l’un ou l’autre des conjoints dans un souci de protection et d’éducation, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans la pratique, ce sont les pères qui, dans la majorité des cas, se voient confier la garde des enfants à l’issue du divorce, du fait de leur indépendance financière. En règle générale, non seulement les femmes perdent la garde des enfants, mais elles se voient souvent exposées à des difficultés financières liées au fait qu’elles se trouvent au chômage ou qu’elles dépendaient financièrement de leur mari durant le mariage.

429.En vertu de l’article 82 de la loi sur la famille, lors des procédures de réconciliation, l’Organe de tutelle constate quelles sont les conditions de vie et de développement des enfants communs du couple et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur éducation, leur sécurité et une pension alimentaire en s’efforçant de parvenir à un accord entre les conjoints afin de protéger l’intérêt des enfants.

e) Protection des enfants sans soins parentaux

430.En vertu de l’article 157 de la loi sur la famille, les enfants sans soins parentaux jouissent d’une protection spéciale en matière de garde, foyer familial, foyer d’hébergement et adoption.

f) Adoption

431. L’adoption est régie par la loi sur la famille qui stipule à son article 160 que l’adoption a pour but de confier un enfant à la garde d’une personne qui souhaite en prendre un à sa charge et sous sa responsabilité. Les étapes en vue de l’adoption supposent aussi le traitement d’informations relatives aux parents adoptifs potentiels.

432.La procédure d’adoption relève de la compétence du tribunal. Ce dernier peut solliciter l’avis de l’Organe de tutelle pour statuer sur une adoption. Le consentement des parents est nécessaire dans le cas de l’adoption d’un enfant. Ce consentement doit être notifié auprès du tribunal compétent et prend effet dès cette notification. L’adoption d’un enfant n’est autorisée que si elle répond au bien-être de l’enfant et dans la seule perspective de la création d’une relation parents-enfant entre le parent adoptif potentiel et l’enfant. L’adoption n’est prononcée par le tribunal que lorsque l’adoptant aura pris soin de l’enfant pendant une période appropriée maximale de trois mois.

g) Placement organisé au sein d’une famille

433. En vertu de l’article 203 de la loi sur la famille, les enfants orphelins ou sans soins parentaux et ceux dont le développement a été entravé par leur milieu familial sont placés dans une autre famille pour garantir les conditions nécessaires à leur développement et à leur éducation. Un placement dans une famille leur est assuré jusqu’à ce qu’ils soient jugés aptes à mener une vie indépendante et à travailler. Le placement est décidé avec l’accord préalable des parents biologiques et il est organisé au sein d’une famille capable de remplir ses obligations parentales. En vertu de l’article 206 de la loi sur la famille, la famille dans laquelle sera placé un enfant ayant des besoins spéciaux, un enfant victime d’un manque de soins ou un enfant aux capacités limitées est choisie sur la proposition de spécialistes nommés par l’Organe de tutelle, rassemblant des travailleurs sociaux, des enseignants, des psychologues et des médecins. Avant de rendre une décision sur un placement, l’Organe de tutelle réunit une documentation complète sur toutes les informations pertinentes.

h) Centres de protection sociale

434.Les services sociaux assurés par les centres municipaux de protection sociale relèvent du Département de la protection sociale du Ministère du travail et de la protection sociale. La loi sur la famille du Kosovo, la loi sur la protection sociale de 1974, la loi sur le mariage et les relations familiales de 1984 et la loi sur les services sociaux et familiaux fournissent un cadre légal général à l’action des services sociaux.

435.La loi sur le mariage et les relations familiales dispose que le centre de protection sociale est tenu d’enquêter de manière appropriée sur les éléments exerçant une influence sur le développement psychologique et physique de l’enfant dans son milieu, mais qu’un enfant ne peut être retiré à ses parents que lorsque son éducation est gravement menacée.

436.Le rôle des services sociaux au Kosovo est double: en premier lieu, protéger les enfants et, en second lieu, préserver les familles. La loi sur les services sociaux et familiaux complète l’article 138 de la loi sur la famille du Kosovo, lequel précise que «l’Organe de tutelle statue en appel en qualité de tiers dans les cas où la garde de l’enfant relève de son contrôle ou à la suite d’une décision de justice». Par ailleurs, aux termes de l’article 146, l’Organe de tutelle est chargé «de la supervision générale et permanente de l’exercice de la garde par les parents».

437.La loi sur les services sociaux et familiaux ajoute, au paragraphe g) de son article 3.3.3 que le Département de la protection sociale conserve la responsabilité directe pour toutes les questions relatives à des demandes devant le tribunal ayant été introduites par un centre municipal de protection sociale. En vertu de la loi sur les services sociaux et familiaux, les services sociaux doivent être assurés aux personnes ayant besoin d’aide et le paragraphe e) de son article 1.3 énumère ces bénéficiaires nécessitant ces services en raison notamment: a) d’enfants sans soins parentaux; b) d’enfants au comportement antisocial; c) de mineurs délinquants; d) de relations familiales perturbées; e) de personnes âgées; f) de personnes malades ou handicapées; g) de personnes présentant des troubles mentaux; h) de personnes handicapées mentales; i) de personnes exposées aux risques d’exploitation ou de mauvais traitements; j) de victimes de violence familiale; k) de victimes de la traite; l) de personnes alcooliques ou toxicomanes; m) de personnes victimes d’une catastrophe naturelle ou artificielle, ou d’une situation d’urgence; et n) de personnes souffrant d’autres maux les contraignant à requérir à ces services. Certaines de ces catégories sont intégrées dans la loi sur les services sociaux et familiaux sur la base des dispositions de la loi de 1974 sur la protection sociale. Toutefois, la loi ne fournit pas de définitions précises de ces catégories.

438.Les centres de protection sociale jouent un rôle important au regard de la protection des enfants durant et après les procédures de divorce. Le rôle des centres de protection sociale en cas de divorce est multiple. D’abord, l’Organe de tutelle détermine l’état des relations conjugales et si ce dernier ne peut pas être déterminé pendant un certain délai, le centre de protection sociale fournit au tribunal un rapport écrit (une enquête sociale) sur la situation socioéconomique des conjoints et les liens affectifs unissant les enfants à leurs parents. Ce rapport est un élément essentiel sur lequel reposera la décision du centre de protection sociale quant au fait de confier la garde de l’enfant à l’un ou l’autre des conjoints. Le centre de protection sociale prend toujours en considération l’intérêt et la protection de l’enfant, ainsi que des facteurs qui exercent une influence positive sur le développement et la croissance de l’enfant.

439.Dans la pratique, conformément à la loi sur le mariage et les relations familiales qui était applicable auparavant, l’Organe de tutelle confiait la garde de l’enfant à l’un des parents lorsque le couple n’avait pas contracté mariage.

440.Après le divorce ou la séparation des conjoints, le centre de protection sociale, à savoir l’Organe de tutelle, organise des rencontres entre l’enfant et l’autre parent. Ces dernières ont lieu sous la supervision de l’Organe de tutelle, en particulier lorsque la rencontre entre l’enfant et le parent doit se dérouler dans les locaux du centre de protection sociale. Le centre dispose d’un bureau spécial réservé à ces rencontres et doté de jouets et autres objets pour enfants pour leur permettre d’être le plus à leur aise pendant la rencontre. Même lorsque celle-ci est organisée hors des locaux du centre de protection sociale – après accord de l’ancien couple –, le centre de protection sociale surveille ce type de rencontre en cas d’éventuels différends.

441.Par ailleurs, le centre de protection sociale joue un rôle important pour les enfants orphelins et abandonnés. L’Organe de tutelle leur fournit les types de protection suivants: garde, foyer familial et placement en famille d’accueil. D’abord, il désigne un tuteur, qui est un proche parent de l’enfant orphelin ou abandonné, si ce dernier en a encore un, ou un membre de sa famille élargie, si cela est possible. Le Ministère du travail et de la protection sociale fournit une aide financière mensuelle d’un montant de 50 euros aux enfants recueillis par leurs proches, alors que les enfants recueillis dans des familles avec lesquelles ils n’ont aucun lien familial perçoivent une aide mensuelle d’un montant de 100 euros. Ce type de protection se poursuit jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ans. En tant qu’Organe de tutelle, le centre de protection sociale assure une protection aux enfants dont les parents ont des relations altérées, qui souffrent de problèmes mentaux ou dont les parents ont été déchus de leur capacité juridique et/ou de leurs droits parentaux. Les enfants sont placés dans un foyer familial ou, temporairement, dans des institutions de bienfaisance comme Hope and Homes for Children ou SOS-Kinderdorf (SOS Villages d’Enfants) – auprès d’une mère SOS. Même lorsqu’il s’agit de ces enfants, un tuteur et un responsable sont désignés et l’on s’efforce de les choisir parmi les proches parents de l’enfant. On désigne aussi un tuteur parmi le personnel du centre de protection sociale.

442.Concernant les enfants abandonnés, l’Organe de tutelle entreprend plusieurs démarches. Tout d’abord, un tuteur et un responsable sont désignés pour l’enfant, qui est enregistré avant de se voir doter d’un foyer dans une structure temporaire ou au sein d’une famille. Des efforts importants sont faits pour rendre l’enfant à ses parents biologiques. Si l’on ne parvient pas à retrouver ses parents biologiques, l’enfant, après la régularisation de son statut, entre dans une phase de préadoption et est adopté ultérieurement.

443.Selon le rapport sur les pratiques des droits de l’homme en Serbie (dont le Kosovo) publié en 2006 par le Département d’État des États-Unis («US Department Country Report on Human Rights Practices 2006 for Serbia (including Kosovo)»), le chômage élevé et l’éclatement des familles qui caractérisent le Kosovo se sont soldés par l’abandon de nouveau-nés. Le Ministère du travail et de la protection sociale a indiqué que, depuis la fin du conflit de 1999, 1 200 enfants étaient soit orphelins, soit abandonnés, malgré la baisse du taux d’abandon, et que seuls 56 enfants avaient été abandonnés entre janvier et octobre 2006. Les enfants ont été hébergés de différentes manières: prise en charge par un membre de la famille élargie, foyers d’accueil ou encore foyers communautaires. Toutefois, comme les adoptions nationales et les programmes de familles d’accueil n’ont pas suffi à répondre au taux d’abandon, les autorités ont parfois accueilli des nourrissons et des enfants dans des foyers disposant de soignants en nombre limité.

444.Les enfants handicapés ont souvent été cachés et privés de soins adéquats, en particulier dans les zones rurales. On dispose de peu de données sur le nombre d’enfants handicapés. Handicap International a estimé qu’il y avait environ 2 000 enfants handicapés moteur ou mentaux au Kosovo, mais considère que le chiffre est probablement plus élevé dans la réalité. Une partie du problème est liée au regard de la société sur les enfants handicapés, et il existe encore de nombreux tabous associés au fait d’avoir un enfant handicapé. Selon des observations, il apparaît que dans les villages les plus reculés, les enfants handicapés sont cachés et ne sont pas scolarisés, ou qu’ils n’ont pas accès aux soins de santé de base en matière de réadaptation. Une étude portant sur 300 enfants handicapés, réalisée par l’ONG locale Handikos, a mis en évidence que la plupart souffrait d’une certaine forme de handicap physique (41 %) et qu’environ 16 % d’entre eux souffraient d’une certaine forme de handicap mental. Dans une proportion analogue, 14 % d’entre eux étaient soit sourds, soit aveugles.

445.Selon le rapport sur les pratiques des droits de l’homme en Serbie (dont le Kosovo) publié en 2006 par le Département d’État des États-Unis («US Department Country Report on Human Rights Practices 2006 for Serbia (including Kosovo)»), les centres de protection sociale relevant du Ministère du travail et de la protection sociale sont venus en aide durant l’année 2006 à 1 188 orphelins, 1 695 mineurs délinquants, 66 enfants victimes de mauvais traitements, 66 enfants abandonnés et 388 enfants présentant des problèmes de comportement. Le Ministère a également géré des foyers d’accueil et, en coordination avec des ONG, placé des enfants dans des structures d’accueil temporaires. Selon les centres de protection sociale, 19 enfants handicapés et abandonnés, âgés de trois à 18 ans, vivaient dans deux foyers communautaires financés par le Gouvernement où ils bénéficiaient de soins à plein temps.

5. Droits successoraux des enfants

446.En vertu de l’article 11 de la loi sur l’héritage du Kosovo, les héritiers légaux sont: les enfants du défunt, les enfants adoptés par le défunt et leurs descendants.

447.L’article 3 garantit l’égalité devant l’héritage. Il dispose que les enfants nés hors mariage ainsi qu’adoptés ont les mêmes droits que les enfants légitimes. En outre, l’article 24 stipule que l’enfant adopté et ses descendants disposeront des mêmes droits vis-à-vis de l’adoptant que les enfants biologiques de l’adoptant et leurs descendants. L’article 12 de la loi sur l’héritage du Kosovo dispose que les enfants et le conjoint du défunt sont les héritiers au premier degré. En vertu de l’article 13, la loi prévoit le droit de représentation, à condition que des droits successoraux aient été reconnus aux descendants des enfants (les petits-enfants) par le défunt.

6. Traite des enfants

448. Le règlement de la MINUK no 2001/4 sur l’interdiction de la traite des êtres humains au Kosovo a été adopé le 12 janvier 2001, et il s’agissait du principal instrument légal pour lutter contre la traite avant l’entrée en vigueur du Code pénal provisoire du Kosovo.

449.Le Code pénal provisoire du Kosovo est entré en vigueur le 6 avril 2004. L’article 139 du Code pénal provisoire du Kosovo définit l’expression «traite des personnes» conformément au Protocole de Palerme. À la différence de la définition du Protocole de Palerme, il n’est pas prescrit que la criminalité soit organisée (c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire que le crime implique au moins deux personnes pour être constitutif de traite) ni qu’elle revête un caractère transnational (en l’occurrence, la définition s’étend à la traite nationale).

a) Définitions

450.La législation du Kosovo établit une différence entre traite des êtres humains, migrants illégaux, prostituées et migrants objets d’un trafic illicite.

451.L’expression «traite des personnes» désigne «le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation».

452.Dans le même article, l’exploitation est définie comme «l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.» Le consentement d’une victime à l’exploitation est indifférent, notamment dans les cas où la victime a été recrutée par l’usage de la force ou le recours à la manipulation. Le seuil à partir duquel les enfants sont considérés comme des victimes de la traite est beaucoup plus bas. Étant donné qu’un enfant ne peut pas donner son consentement à l’exploitation, tous les moyens de pression énumérés dans la définition de la traite des personnes («la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne») ne sont pas pertinents.

b) Identification des enfants victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle

453.La MINUK a créé la section chargée des enquêtes concernant les trafics et la prostitution au sein de la police de la MINUK afin de se charger des affaires de commerce sexuel et de traite des jeunes femmes et des filles. Elle s’intéresse en particulier aux mineurs qui ont été l’objet de traite et aux résidents du Kosovo qui se sont avérés eux-mêmes liés à l’industrie commerciale du sexe ou eux-mêmes victimes de la traite.

454.Le Centre pour la protection des femmes et des enfants (CPWC), une ONG kosovare qui est venue en aide à 271 victimes kosovares de la traite entre 2000 et 2002, a établi des statistiques. Quatre victimes de la traite ont été envoyées en France et sept en Italie, alors que les autres ont fait l’objet d’un trafic à l’intérieur du Kosovo. Plus d’un tiers des victimes étaient âgées de 11 à 14 ans, et 50 % se situaient dans la fourchette d’âge des 15-18 ans. Au total, le nombre de cas signalés impliquant des mineurs s’élevait à 291. Sur le nombre total d’enfants victimes de la traite identifiés en 2005, 86 % étaient originaires du Kosovo. Les centres de protection sociale ont aussi fait état de dix cas d’enfants forcés à la prostitution et de 36 cas d’enfants victimes de la traite. Tous ces cas impliquent des enfants âgés de 16 à 18 ans.

455.Un enfant, à savoir toute personne âgée de moins de 18 ans, ne peut donner son consentement à la traite, comme précisé à l’article 139 du Code pénal provisoire du Kosovo. L’âge du consentement sexuel au Kosovo est fixé à 16 ans. La communication par les services sociaux de cas de «prostitution volontaire» impliquant des enfants traduit souvent une interprétation erronée selon laquelle un enfant peut légalement consentir à la prostitution.

456.Outre la distinction imprécise entre «prostitution volontaire», prostitution forcée et traite aux fins de l’exploitation sexuelle des enfants, on a aussi affaire à une définition fréquemment utilisée par les services sociaux dans le cadre de leur activité: celle des enfants «antisociaux», laquelle mérite d’être précisée au regard de la loi. Les agents des services sociaux définissent ce terme en recourant à l’exemple d’un enfant qui est perturbé, abandonné par ses parents, qui n’est pas à l’école, qui se livre à de petits larcins et/ou «mendie ou vend dans les rues». Cette définition laisse entendre que les enfants victimes de mauvais traitements et d’exploitation, présentant les modifications de comportement susmentionnées peuvent être considérés à tort comme des enfants «antisociaux» et n’ayant pas accès aux types de protection spéciaux offerts aux enfants victimes de la traite. Le nombre dd’«enfants antisociaux», rien qu’à Prishtinë/Priština, était de 358 en 2005. En mai 2006, les services sociaux avaient signalé 358 cas d’enfants antisociaux sur tout le territoire du Kosovo.

7. Justice pour mineurs

457.Entré en vigueur le 20 avril 2004, le Code de la justice pour mineurs définit précisément la manière dont le système judiciaire doit traiter la délinquance juvénile, en s’appuyant sur des dispositions relatives à la médiation, aux tribunaux spécialisés et aux mesures de substitution à l’emprisonnement.

458.Le Code de la justice pour mineurs prescrit une protection supplémentaire pour les mineurs victimes de crimes sexuels, y compris de la traite. Ces affaires doivent être jugées par une commission des mineurs. L’article 141 du Code de la justice pour mineurs stipule que la commission des mineurs et le juge des mineurs jugent les adultes pour certaines infractions pénales commises à l’encontre d’un enfant. Cette disposition a été introduite dans le but de fournir aux mineurs ayant été victimes de certains types d’infractions pénales graves une protection spéciale dans le cadre du système judiciaire pénal, conformément aux normes internationales applicables.

459.Le Code de la justice pour mineurs stipule à l’article 143.2 qu’«il sera procédé à l’audition d’un enfant avec l’aide d’un pédagogue, d’un psychologue ou d’un autre expert» si le mineur est entendu en qualité de témoin dans des affaires impliquant certaines infractions graves comme la traite, les abus sexuels ou encore le travail forcé ou l’esclavage. Il semble que, dans la pratique, la condition rendant obligatoire la présence d’un expert ne soit pas toujours respectée.

460.Les défenseurs des victimes de la Division d’accompagnement et de défense des victimes du Département des droits civils du Ministère de la justice sont chargés de venir en aide aux victimes de crimes, conformément à l’article 82 du Code pénal provisoire du Kosovo. En vertu de cet article, les défenseurs des victimes ont pour tâche de venir en aide aux victimes de la traite dès le début de la procédure. Les défenseurs des victimes agissent en qualité de représentants autorisés et ont pour devoir de garantir les droits de la partie lésée, «notamment afin de protéger son intégrité au cours de l’audition devant l’autorité conduisant la procédure et de l’aider à déposer des plaintes concernant des biens et à les faire valoir». Les défenseurs des victimes sont par ailleurs chargés «d’aider les parties lésées à garantir leurs droits, notamment, le cas échéant, en qualité de représentants autorisés des parties lésées».

461.Concernant les peines non privatives de liberté, l’ONG Terre des hommes, avec le soutien de l’UNICEF et en partenariat avec le Département de la protection sociale et le Département de la justice, a lancé en 2002 un programme pilote d’ordonnances de travail d’intérêt général en tant que mesure de substitution à l’emprisonnement pour les mineurs délinquants. Ce programme a été étendu à l’ensemble du Kosovo en 2003.

462.En matière de protection des mineurs, le Service de police du Kosovo est chargé d’identifier les cas de mauvais traitements et de manque de soins à l’égard d’enfants, et de faire rapport et d’enquêter à leur sujet. L’École de police du Kosovo à Vushtrri/Vučitrn, avec le soutien de l’UNICEF, propose un module de formation de trois heures consacré à la surveillance policière des mineurs et s’adressant à toutes les nouvelles recrues.

Article 11

A. Cadre législatif

463.L’élaboration d’un cadre législatif modernisé pour les questions soulevées par le droit à un niveau de vie satisfaisant a retenu une grande attention depuis 1999. L’évolution de la législation a concerné les droits immobiliers et le logement, l’environnement sain, les normes d’hygiène et le contrôle de la qualité, l’énergie et l’électricité ainsi que l’agriculture.

1. Droits immobiliers et logement

Règlement de la MINUK n° 1999/10 du 13 octobre 1999 sur l’abrogation de la législation discriminatoire relative au logement et aux droits immobiliers;

Règlement de la MINUK n° 1999/23 du 15 novembre 1999 concernant la création de la Direction du logement et des biens immeubles et de la Commission des litiges relatifs au logement et aux biens immeubles;

Règlement de la MINUK n° 2000/53 du 25 septembre 2000 sur la construction au Kosovo, également désigné sous le nom «règlement Rexhep Luci sur la construction»;

Règlement de la MINUK n° 2000/60 du 31 octobre 2000 sur les demandes de restitution de biens immobiliers et les règles en matière de procédure et de preuve de la Direction du logement et des biens immobiliers et de la Commission des litiges relatifs au logement et aux biens immobiliers;

Règlement de la MINUK no 2001/17 du 22 août 2001 concernant l’enregistrement des contrats de vente des biens fonciers dans des zones géographiques spécifiques du Kosovo;

Règlement de la MINUK no 2002/12 du 13 juin 2002 portant création de l’Agence fiduciaire du Kosovo, tel que modifié par le règlement de la MINUK n° 2005/18;

Loi n° 2002/4 sur les hypothèques, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2002/21 du 20 décembre 2002;

Loi n° 2002/5 portant création du registre des droits de propriété immobilière, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2002/22 du 20 décembre 2002, tel que modifié par la loi n° 2003/13, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/27 du 18 août 2003;

Règlement de la MINUK n° 2003/13 du 9 mai 2003 sur la transformation du droit d’utilisation des biens immeubles en propriété collective;

Loi n° 2003/14 sur l’aménagement du territoire, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2002/30 du 10 septembre 2003;

Loi n° 2003/25 sur le cadastre, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/4 du 18 février 2004;

Loi n° 2004/15 sur la construction, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/37 du 14 octobre 2004;

Loi n° 02/L-14 sur les produits de construction, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2005/28 du 17 mai 2005;

Règlement de la MINUK n° 2006/10 du 4 mars 2006 sur le règlement des litiges relatifs aux biens immeubles privés y compris les biens à usage agricole ou commercial, modifié par le règlement de la MINUK n° 2006/50 du 16 octobre 2006;

Loi n° 02/L-62 sur l’Inspection des produits de construction, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2006/39 du 11 août 2006.

2. Environnement sain

Loi n° 2002/8 sur la protection de l’environnement, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/9 du 15 avril 2003;

Loi n° 2003/19 sur la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu du travail, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/33 du 6 novembre 2003;

Loi n° 2003/22 sur l’Inspection sanitaire du Kosovo, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/39 du 17 décembre 2003;

Loi n° 2004/24 sur l’eau du Kosovo, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/41 du 14 octobre 2004;

Loi n° 2004/30 sur la protection de l’air, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/48 du 25 novembre 2004;

Règlement de la MINUK n° 2004/49 du 26 novembre 2004 sur les activités des fournisseurs de services d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux et de ramassage des déchets;

Loi n° 02/L-18 sur la préservation de la nature, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2006/22 du 24 avril 2006;

Loi n° 02/L-30 sur les déchets, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2006/31 du 5 mai 2006;

Loi n° 02/L-68 sur la protection contre les catastrophes naturelles et autres, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2007/4 du 15 janvier 2007.

3. Législation sanitaire et contrôle de qualité

Règlement de la MINUK n° 2000/69 du 30 décembre 2000 sur l’importation du bétail au Kosovo;

Loi n° 2004/11 sur les unités de mesure, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/14 du 28 mai 2004;

Loi n° 2004/12 sur la normalisation, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/15 du 28 mai 2004;

Loi n° 2004/17 sur la protection des consommateurs, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/42 du 19 octobre 2004;

Loi n° 02/L-1 sur l’inspection du marché, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2005/29 du 31 mai 2005;

Loi n° 02/L-20 sur les normes techniques des produits et l’évaluation de la conformité, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2005/36 du 21 juillet 2005.

4. Énergie et électricité

Loi n° 2004/8 sur l’énergie, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/21 du 30 juin 2004;

Loi n° 2004/10 sur l’électricité, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/22 du 30 juin 2004;

Loi n° 2004/9 sur l’instance de réglementation du secteur de l’énergie, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/20 du 30 juin 2004.

5. Agriculture

Loi n° 2003/03 sur les forêts, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/6 du 20 mars 2003, tel que modifié par la loi n° 2004/29, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/40 du 14 octobre 2004;

Loi n° 2003/5 sur les semences, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/10 du 15 avril 2003;

Loi n° 2003/9 sur les coopératives agricoles, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/21 du 23 juin 2003;

Loi n° 2003/10 sur les engrais artificiels, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/22 du 23 juin 2003;

Loi n° 2003/20 sur les pesticides, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2003/35 du 8 décembre 2003;

Loi n° 2004/13 sur le matériel de plantation, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/16 du 28 mai 2004;

Loi n° 2004/21 sur la santé vétérinaire, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/28 du 30 juillet 2004;

Loi n° 2004/33 sur le bétail, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2004/39 du 14 octobre 2004;

Loi n° 02/L-10 sur le bien-être des animaux, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2005/24 du 9 mai 2005;

Loi n° 02/L-1 sur l’inspection du marché, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2005/29 du 31 mai 2005;

Loi n° 02/L-8 sur le vin, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2005/47 du 14 octobre 2005;

Loi n° 02/L-9 sur l’irrigation des terres agricoles, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2005/49 du 25 novembre 2005;

Loi n° 02/L-26 sur les terres agricoles, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2006/37 du 23 juin 2006;

Loi n° 02/L-85 sur la pêche et l’aquaculture, promulguée par le règlement de la MINUK n° 2006/58 du 20 décembre 2006.

6. Lois antérieures applicables

Loi sur les biens et les rapports juridiques, 1980;

Loi sur la procédure de règlement des litiges, République fédérale socialiste de Yougoslavie, n° 21/78;

Loi sur la procédure externe de règlement des litiges, Province socialiste autonome du Kosovo, n° 42/86;

Loi sur la procédure d’exécution, République fédérale socialiste de Yougoslavie, n° 20/78;

Loi sur les relations obligatoires, 1978.

B.Niveau de vie et taux de pauvreté

464.Le déclin économique du Kosovo a commencé au début des années 1980 et s’est aggravé au cours des années 1990. À la fin de la décennie, la production avait diminué de plus de la moitié, les recettes s’étaient effondrées, moins de la moitié de la population avait un emploi et la moitié de la population vivait dans la pauvreté. La fin du conflit a été suivie par une relance économique rapide liée aux activités financées par les donateurs et à l’afflux de fonds envoyés par les travailleurs de la diaspora. Toutefois, ces résultats ont surtout résulté des aides extérieures consécutives au conflit, dont l’apport ne s’est pas soldé par la création d’emplois et la viabilité économique. Malgré une diminution de la pauvreté entre 2000 et 2003, l’enquête sur le budget des ménages réalisée par le Bureau de la statistique du Kosovo a estimé à 37 % le pourcentage de la population vivant dans la pauvreté en 2002-2003.

465.Depuis 2003, on estime que l’économie s’est développée de 2 à 3 %, le secteur des services représentant environ 60 % du PIB, le secteur agricole environ 25 % et l’industrie environ 15 %. Le secteur privé représente environ 60 % du PIB, les petites et moyennes entreprises y contribuant pour l’essentiel.

466.Le poids des afflux externes s’est traduit par une économie vulnérable qui pâtit aussi d’une cohésion sociale fragile, de conditions environnementales médiocres ainsi que d’une infrastructure de base et industrielle insuffisante qui compromettent encore plus la viabilité de la croissance économique et son impact sur la réduction de la pauvreté. De plus, la prestation des services sociaux publics dont les capacités sont tournées vers les pauvres pourrait être remise en question par les faiblesses de la gestion publique, le niveau insuffisant des capacités administratives et des ressources inadéquates. L’absence d’un système complet et intégré de statistiques sociales pourrait aussi entraver les moyens dont le Gouvernement dispose pour mettre en œuvre des politiques favorables aux pauvres et pour planifier de futurs investissements.

467.En 2000, le PIB par habitant était estimé à 759 dollars et, en 2003, il a atteint 950 dollars selon une estimation du FMI, contre 1 640 dollars en Albanie. La pauvreté monétaire absolue est généralisée et les indicateurs du développement humain ainsi que les conditions de vie sont très médiocres par rapport aux pays voisins. Ces indicateurs s’appuient sur des indicateurs de santé, les taux d’analphabétisme et les niveaux de réussite scolaire. Le FMI a estimé le taux de chômage à 55 %. Le chômage des femmes atteint 68,9 % et il est très répandu parmi les jeunes appartenant au groupe d’âge des 15-24 ans.

468.Dans l’ensemble, selon la Banque mondiale, la situation de la pauvreté n’a presque pas évolué depuis 2000. Toutefois, toutes les données disponibles en matière de pauvreté ne sont pas strictement comparables, ce qui ne permet pas d’évaluer facilement si la croissance économique s’est soldée par une réduction de la pauvreté. Selon les estimations de la Banque mondiale, la pauvreté s’élevait à 50 % en 2000 d’après l’enquête de suivi des conditions de vie et à 37 % en 2002 selon l’enquête sur le budget des ménages. L’écart de pauvreté, la gravité de la pauvreté et le niveau d’extrême pauvreté étaient estimés à 15,7 %, 6,8 % et 12 % respectivement par l’enquête de suivi des conditions de vie et à 11,4 %, 4,9 % et 15,2 % par l’enquête sur le budget des ménages. S’il est certes possible d’en conclure que la pauvreté générale a baissé, il reste qu’aucune tendance ne peut en être dégagée concernant l’extrême pauvreté.

469.L’enquête de suivi des conditions de vie réalisée en 2000 montre que les Serbes du Kosovo ont un taux de pauvreté par tête (57 %) supérieur à celui des Albanais du Kosovo (46 %). Toutefois, les différences relatives au degré de pauvreté sont plus faibles et les deux groupes enregistrent des niveaux d’inégalité comparables, avec un coefficient de Gini de 0,28. L’incidence de la pauvreté est supérieure en zones urbaines, parmi les minorités ethniques non serbes, les familles nombreuses et les personnes sans emploi. Cependant, la majorité des personnes extrêmement pauvres vivent en zones rurales (70 %). Les indices de pauvreté révèlent d’énormes différences entre les régions, les taux les plus élevés étant ceux de Ferizaj/Uroševac (28,9 %), Mitrovicë/Mitrovica (24,2 %) et Pejë/Peć (22,6 %). Les personnes extrêmement pauvres vivent pour la moitié environ dans ces municipalités.

470.La prestation des services de base n’est pas satisfaisante, notamment en zones rurales, seuls 68 % de la population ayant accès à l’eau potable et seuls 28 % de la population majoritairement urbaine étant raccordés à un réseau d’égouts. L’environnement est confronté à de graves problèmes concernant la qualité de l’eau, la gestion des déchets et à la pollution de l’air et des sols.

1. Seuils de pauvreté

471.Le Bureau de la statistique du Kosovo (SOK) utilise deux seuils de pauvreté basés sur la composition du panier minimum de la ménagère. Les seuils de pauvreté ont été fixés à partir de la consommation alimentaire effective et calculés selon les troisième, quatrième et cinquième déciles de la population, d’après le prix moyen des aliments établi par l’enquête sur le budget des ménages de 2002-2003. Ces seuils de pauvreté ont été actualisés pour l’enquête sur le budget des ménages de 2003-2004 en fonction de la différence moyenne de l’indice des prix à la consommation. La consommation totale comprend entre autres les dépenses alimentaires, non alimentaires, de santé, d’éducation, de loisirs et de sport, de restauration et d’hôtellerie. Les dépenses alimentaires englobent le coût des articles alimentaires achetés et de ceux qui sont produits chez soi. Les dépenses non alimentaires concernent notamment les produits d’hygiène, les vêtements, le mobilier et le transport. La consommation des ménages a été corrigée afin de pouvoir comparer de manière appropriée des ménages au contexte démographique différent.

472.Dans l’ensemble, la moyenne du revenu et de la consommation des ménages a baissé entre les deux études réalisées par le Bureau de la statistique du Kosovo, comme le fait apparaître le tableau ci-dessous.

Tableau 67

Consommation mensuelle moyenne des ménages au Kosovo (en euros)

	Juin 2002-mai 2003	Juin 2003-mai 2004
Zone d’habitation	Zone d’habitation
Total	Urbaine	Rurale	Total	Urbaine	Rurale
Revenu des ménages	321,85	317,04	324,12	273,95	319,06	253,33
Consommation des ménages	374,78	310,53	405,10	331,95	326,51	334,43
Dépenses des ménages	321,36	307,21	328,04	281,00	322,93	261,84
Consommation alimentaire à partir de la production personnelle	53,42	3,32	77,06	51,41	3,57	73,27

Source: Bureau de la statistique du Kosovo (SOK), 2005.

473.Les seuils de pauvreté au Kosovo sont calculés en fonction d’un modèle de ménage composé de quatre adultes et de deux enfants, en utilisant la consommation ajustée par équivalent adulte comme principal indicateur du bien-être. L’alimentation est estimée à 2 100 calories par jour et par personne, et le seuil de pauvreté extrême à 0,94 euro par jour et par personne. Le seuil de pauvreté totale ou générale est estimé à 1,42 euro par jour.

474.Les données de l’enquête sur le budget des ménages de 2002-2003 indiquent qu’environ 37 % de la population vivait au-dessous du seuil de pauvreté totale et environ 15 % au-dessous du seuil de pauvreté alimentaire. Selon l’enquête sur le budget des ménages réalisée en 2003‑2004, 44 % de la population vivait dans la pauvreté totale et 14 % au-dessous du seuil de pauvreté alimentaire.

475.En utilisant la consommation ajustée par équivalent adulte comme principal indicateur de la pauvreté, il est à noter que la consommation moyenne par équivalent adulte a baissé entre les deux périodes d’enquête. Toutefois, elle a augmenté pour la part la plus riche de la population. La réduction des dépenses alimentaires a été le principal facteur de cette baisse moyenne. Le tableau ci-dessous indique la consommation moyenne des ménages par équivalent adulte:

Tableau 68

Consommation moyenne des ménages par équivalent adulte en euros

	Enquête sur le budget des ménages 2002-2003	Enquête sur le budget des ménages de 2003-2004
Déciles 1-5	Déciles 6-10	Moyenne	Déciles 1-5	Déciles 6-10	Moyenne
Consommation du ménage	34,4	80,6	57,5	33,2	71,7	52,5
Dépenses alimentaires	21,2	37,5	29,3	18,9	33,3	26,1
Dépenses en produits non alimentaires	4,1	18,1	11,1	4,3	14,7	9,5
Dépenses de services de santé	0,8	1,4	1,1	0,7	1,7	1,2
Dépenses de communication	1,8	7,6	4,7	1,5	6,2	3,8
Dépenses de loisirs et culture	0,2	1,2	0,7	0,2	0,9	0,6
Dépenses d’éducation	0,2	0,7	0,4	0,4	2,1	1,2
Dépenses de restauration et d’hôtellerie	0,1	0,7	0,4	0,1	1,0	0,5
Dépenses pour d’autres produits et services	0,6	1,9	1,2	0,5	1,3	0,9
Consommation d’aliments produits ou élaborés par le ménage	5,6	11,4	8,5	6,6	10,4	8,5

Source: SOK.

476.La baisse de la consommation a entraîné une augmentation de l’incidence de la pauvreté totale due probablement à l’évolution de la situation de pauvreté d’un certain nombre de ménages qui sont passés de la pauvreté extrême à la pauvreté totale.

Tableau 69

Indice de pauvreté par habitant en fonction du seuil de pauvreté totale

	Indice de pauvreté par habitant (%)
Mesures par équivalent adulte	Mesures par habitant
Indice de pauvreté par habitant selon les membres du ménage	Indice de pauvreté par habitant selon les individus	Indice de pauvreté par habitant selon les membres du ménage	Indice de pauvreté par habitant selon les individus
Enquête sur le budget des ménages de 2002-2003	36,3	37,0	40,5	42,0
Enquête sur le budget des ménages de 2003-2004	41,1	43,9	40,7	48,7

Source: SOK, 2005.

Tableau 70

Indice de pauvreté par habitant en fonction du seuil de pauvreté extrême

Indice de pauvreté par habitant (%)
	Mesures par équivalent adulte	Mesures par habitant
Indice de pauvreté par habitant selon les membres du ménage	Indice de pauvreté par habitant selon les individus	Indice de pauvreté par habitant selon les membres du ménage	Indice de pauvreté par habitant selon les individus
Enquête sur le budget des ménages de 2002-2003	14,9	15,3	17,9	19,5
Enquête sur le budget des ménages de 2003-2004	12,3	13,8	13,7	18,1

Source: SOK, 2005.

477.Les deux enquêtes sur le budget des ménages font apparaître que l’importance de l’écart de pauvreté et que la gravité de la pauvreté n’étaient pas excessivement marquées. Selon les données du Bureau de la statistique du Kosovo, on estime qu’il faut une augmentation moyenne de la consommation de 11 % par rapport au seuil de pauvreté pour échapper à la pauvreté. De plus, la consommation est répartie d’une manière relativement uniforme, avec un coefficient de Gini estimé à 30 %.

478.Les indicateurs d’écart de pauvreté et de gravité de pauvreté se basent sur des statistiques par habitant. L’évolution de l’indice d’écart de pauvreté est analogue à celle de l’indice de pauvreté par habitant. On observe une légère baisse au niveau de la pauvreté extrême et une certaine augmentation au niveau de la pauvreté totale. Les tableaux ci-dessous montrent l’évolution des indicateurs d’écart de pauvreté et de gravité de pauvreté, en fonction de mesures par équivalent adulte.

Tableau 71

Indice d’écart de la pauvreté (en pourcentage)

	Indice d’écart de la pauvreté extrême	Indice d’écart de la pauvreté totale
Enquête sur le budget des ménages de 2002-2003	3,7	11,4
Enquête sur le budget des ménages de 2003-2004	3,0	11,9

Source: SOK, 2005.

Tableau 72

Indice de gravité de la pauvreté (en pourcentage)

	Indice de gravité de la pauvreté extrême	Indice de gravité de la pauvreté totale
Enquête sur le budget des ménages de 2002-2003	1,3	4,9
Enquête sur le budget des ménages de 2003-2004	1,0	4,5

Source: SOK, 2005.

2. Pauvreté extrême

479.La pauvreté extrême demeure un problème important étant donné qu’environ 14 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté alimentaire, soit 0,94 euro par équivalent adulte et par jour.

480.Selon l’enquête sur le budget des ménages de 2002-2003, l’incidence de la pauvreté extrême est supérieure parmi les enfants (17,3 %) et les personnes âgées (17,1 %). Elle représente 16,9 % parmi les enfants appartenant au groupe d’âge des 6-14 ans. De plus, étant donné l’âge moyen jeune de la population, les enfants âgés de 0 à 14 ans représentent 34,5 % des personnes vivant dans l’extrême pauvreté. La présence de personnes handicapées a aussi une incidence sur les niveaux de pauvreté des ménages et sur le risque de pauvreté. Dans de tels cas, la pauvreté extrême par habitant augmente de 3,6 %. Les ménages dirigés par une femme, qui représentent 4,7 % du total, enregistrent un risque de pauvreté extrême de 28,2 %. Ce pourcentage est de 14,6 % si le ménage est dirigé par un homme.

481.L’incidence de la pauvreté extrême varie de 15,6 % à 20,4 % si le chef du ménage n’a mené à terme que le cycle des études primaires, voire moins. Cette situation concerne 79,8 % des ménages. Pour ceux qui ont achevé leurs études secondaires, ce pourcentage varie de 7,2 % à 9,6 %.

482.Le chômage et les emplois précaires augmentent les indices de pauvreté extrême. Les ménagères et les chefs de ménage au chômage présentent les indices de pauvreté extrême les plus élevés (28,2 % et 22,9 % respectivement). En règle générale, la pauvreté des revenus et le risque de pauvreté sont dans de pareils cas largement supérieurs à la moyenne.

483.La pauvreté extrême est aussi bien supérieure parmi certains groupes de personnes déplacées, tant des Albanais du Kosovo que des minorités ethniques originaires des zones rurales et qui vivaient de l’agriculture et de l’élevage. Le manque d’éducation et de formation professionnelle est un obstacle à leur employabilité et les oblige à dépendre de l’assistance sociale.

484.Les Serbes du Kosovo enregistrent des indices de pauvreté extrême légèrement inférieurs à ceux des Albanais du Kosovo. D’autres groupes ethniques, à savoir les communautés rom, ashkali et égyptienne, pâtissent d’un indice de pauvreté extrême sensiblement supérieur (31 %). Si, en raison de la structure démographique du Kosovo, les Albanais du Kosovo constituent le plus grand groupe parmi ceux qui sont victimes de la pauvreté extrême (86,1 %), le risque de devenir pauvre parmi les communautés rom, ashkali et égyptienne est plus de deux fois supérieur à celui des Albanais ou des Serbes du Kosovo. Leur risque de pâtir de la pauvreté extrême est supérieur de 14,6 %.

3. Indice de la qualité physique de la vie

485.Le taux d’analphabétisme est d’environ 5,9 % selon l’enquête sur le budget des ménages de 2002-2003. Le taux de mortalité infantile est estimé à 35 pour 1 000 naissances, et l’espérance de vie à 70,59 ans. Par conséquent, l’indice de la qualité physique de la vie pour la population du Kosovo se situe à environ 84,38.

4. Réduction de la pauvreté

486.La pauvreté a été l’un des principaux problèmes auxquels le Gouvernement a été confronté au moment de l’élaboration de la Stratégie et du Plan stratégique de développement du Kosovo (SPDK). L’un des cinq ateliers sur les politiques nationales, organisés en coopération avec la société civile, était consacré à la pauvreté. L’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale, en s’attaquant aux racines de ces problèmes, est l’un des principaux objectifs de la SPDK et ce dernier a été pris en compte dans l’élaboration des politiques de croissance économique.

487.Les caractéristiques de l’exclusion sociale et de la pauvreté font apparaître les principaux enjeux de développement auquel le Kosovo fait face, notamment en matière de gestion publique, de croissance, d’emploi et d’inégalité d’accès de la population aux services publics.

488.Pour parvenir à une croissance économique permettant d’accroître le niveau de vie de l’ensemble de la population, le Gouvernement veillera à la mise en place de politiques axées sur une croissance économique durable et favorable aux pauvres, le renforcement du capital humain, l’amélioration des conditions de vie, la cohésion régionale, la protection des personnes vivant dans la pauvreté extrême et le suivi de l’évolution de la pauvreté.

489.La création d’un secteur privé solide et viable, en particulier pour ce qui est des petites et moyennes entreprises, va générer de l’emploi et de la croissance économique. Le développement des secteurs agricole et rural, en augmentant la productivité grâce à un appui technique et à un soutien financier, permettra aussi de s’attaquer au chômage. En se fondant sur un scénario macroéconomique axé sur les réformes, on estime que l’économie devrait se développer à un taux moyen de 4,5 % par an et que le taux de chômage devrait baisser de 1,5 % par an.

490.De bons résultats dans les domaines de l’éducation et de la santé contribueront à l’augmentation de la productivité qui, de son côté, aura un effet positif sur la croissance économique et le développement moderne. Le Gouvernement va privilégier et développer les politiques de dépense dans ces deux secteurs, conformément à la Déclaration pour le millénaire et pour atteindre un meilleur niveau de croissance économique et de bien-être de la société dans son ensemble.

491.En vue d’améliorer les conditions de vie, le Gouvernement s’est aussi fixé comme objectifs l’accès aux réseaux d’eau et d’égouts, ainsi qu’une meilleure gestion de l’environnement et des ressources naturelles.

492.Les politiques gouvernementales s’efforceront de trouver des mécanismes pour parvenir à une répartition égale des richesses et de renforcer la cohésion sociale et régionale. Par des politiques régionales durables, les régions sous-développées seront aidées de manière à ce que le revenu par habitant n’y soit pas inférieur à la moyenne nationale de plus de 25 %. Par ailleurs, la viabilité et l’efficacité des programmes de protection sociale devront être accrues afin de bénéficier à ceux qui sont réellement exclus, comme les handicapés, les personnes âgées et celles qui vivent dans la pauvreté extrême.

493.L’objectif du Gouvernement est d’éradiquer l’extrême pauvreté à l’horizon 2007-2013.

494.Les données relatives à la pauvreté ainsi qu’à la cohésion sociale et régionale doivent être améliorées au moyen d’activités de suivi adéquates et systématiques, afin de mesurer les progrès réalisés dans la lutte contre la pauvreté et d’évaluer l’adéquation et l’impact des politiques en vigueur.

C.Logement et biens immobiliers

495.Trois éléments ont rendu plus complexe la situation du logement au Kosovo en juin 1999: premièrement, la destruction et les dommages du parc immobilier résultant du conflit de 1998‑1999; deuxièmement, l’effondrement du système des entreprises immobilières du secteur socialisé fournissant un logement subventionné aux travailleurs; troisièmement, la destruction, la perte et la disparition générales des actes immobiliers, des documents d’urbanisme et autres pièces relatives au logement qui étaient conservés dans les municipalités du Kosovo.

496.Selon une évaluation réalisée à la demande de la Commission européenne en juillet 1999, plus de 120 000 maisons ont été endommagées en tout sur le territoire des 29 municipalités du Kosovo. Le coût de la reconstruction a été estimé en fonction d’une échelle des dommages subdivisée en quatre catégories. La catégorie 1 concernait les niveaux de dommages entre 5 et 20 %, soit 23 062 habitations selon les estimations. La catégorie 2 concernait des niveaux de dommages entre 20 et 40 %, soit 18 003 habitations toujours selon les estimations. Les habitations de la catégorie 3 présentaient des niveaux de dommages entre 40 et 60 % et atteignaient le nombre de 31 855, alors que la Catégorie 4, avec des niveaux de dommages entre 60 et 100 %, concernait 455 598 habitations.

497.Le rapport d’évaluation préconisait un ensemble de normes de réhabilitation qui visaient à fournir aux propriétaires et/ou aux occupants légitimes de l’habitation «une unité d’habitation susceptible d’être fermée et intégrée à la structure d’un bâtiment entièrement protégé contre les intempéries». Les normes proposées ne supposaient pas la reconstruction totale de l’habitation dans son état d’origine. L’évaluation estimait le coût total de la réhabilitation des logements selon les normes proposées à 1,1 milliard d’euros.

498.L’ensemble du parc immobilier du Kosovo a été estimé en 2000 à environ 330 080 unités de logement. En 2003, le Bureau de la statistique du Kosovo a estimé à environ 300 000 le nombre total de ménages au Kosovo. Toutefois, au cours des six dernières années, un nombre important de maisons et d’appartements neufs ont été construits au Kosovo dans les grands centres urbains et à leur périphérie. On ne dispose pas d’estimations sur le nombre des habitations nouvellement construites au Kosovo.

499.La majorité des logements endommagés se situaient dans les zones rurales du Kosovo. Après l’évacuation forcée de quelque 600 000 à 800 000 personnes, pour la plupart des Albanais du Kosovo au cours de la première moitié de 1999, beaucoup d’entre eux ont trouvé à leur retour leur habitation en partie ou complètement détruite. Au lendemain du conflit, un grand nombre de personnes, en majorité des Serbes du Kosovo, ont fui la province avec le départ des forces armées yougoslaves et des forces de police serbes. Quand ils sont revenus, les Albanais du Kosovo ont commencé à élire domicile dans des habitations désormais libres dans les villes. De plus, de nombreux autres groupes de population ont été déplacés à l’intérieur du Kosovo et ils ont élu domicile dans des habitations laissées libres par leurs occupants.

500.Le système des entreprises du secteur socialisé de l’ex-Yougoslavie permettait aux salariés de ces entreprises de bénéficier d’un appartement ou d’une maison subventionnée, qui était propriété de l’entreprise. En raisons des politiques du Gouvernement de Serbie au début des années 1990, la majorité des Albanais du Kosovo ont perdu leur emploi dans les entreprises du secteur socialisé et par-là même le droit d’habiter dans des appartements de ce type. Ces appartements des entreprises du secteur socialisé ont été redistribués à des Serbes du Kosovo ou à des réfugiés serbo-croates. Au cours des années 1990, beaucoup d’appartements des entreprises du secteur socialisé ont été proposés à l’achat à leurs anciens occupants serbes à des prix subventionnés. Après la fin des hostilités en juin 1999, de nombreux Albanais du Kosovo ont élu domicile dans des habitations des entreprises du secteur socialisé, que les Serbes avaient désormais laissées libres avec leur départ. Le système de gestion d’entreprise des entreprises du secteur socialisé s’était effondré et de nombreux litiges ont vu le jour concernant la gestion d’entreprise et par conséquent l’attribution et la gestion des logements des entreprises du secteur socialisé.

501.À ce problème s’est ajouté le fait qu’«en l’absence d’autorités municipales officielles au Kosovo à l’issue du départ des autorités de la République fédérale de Yougoslavie en 1999, l’émergence de pouvoirs parallèles a rendu la situation plus complexe. Ces autorités autoproclamées, dans une large mesure tolérées par la communauté internationale jusqu’à la création de la Structure administrative intérimaire mixte en janvier 2000, ont souvent créé leurs propres «commissions d’administration des biens», qui procédaient dans certains cas à d’autres expulsions (illégales) et installaient des occupants illégaux avec le soutien des forces de «police» illégales.»

502.Effet du conflit aussi bien que résultat d’une entreprise plus ou moins orchestrée, les actes immobiliers et personnels ainsi que les documents cadastraux et d’urbanisme conservés par les municipalités du Kosovo ont subi de graves dégradations, se sont tout simplement volatilisés ou ont été emportés en Serbie proprement dite à des fins de conservation et d’utilisation par les prétendues municipalités en exil. Des transactions immobilières ultérieures ont été enregistrées dans ces municipalités sans aucune trace au Kosovo. À cela s’est ajoutée la pratique consistant à se soustraire à l’enregistrement de transactions immobilières au cours des années 1990, soit pour éviter les frais d’enregistrement, soit pour éviter d’enfreindre la législation interdisant certains types de transactions immobilières. De plus, de nombreux propriétaires de biens immobiliers, en particulier parmi la population rom, ashkali et égyptienne, n’ont pas enregistré certaines transactions immobilières car ils n’en voyaient pas vraiment l’intérêt. Au total, les actes de propriété étaient soit inexistants soit incomplets au regard du contenu de leurs informations.

503.En conséquence, il a fallu recréer l’intégralité des systèmes de cadastrage, d’arpentage et d’utilisation des terres. De plus, l’absence d’actes officiels a rendu quelque peu difficile le règlement des litiges en matière de droits immobiliers et de droit au logement car des interrogations subsistent sur la validité de la documentation probatoire. L’imprécision de la documentation relative aux droits immobiliers a entraîné un grand nombre de litiges en matière de logement et de droits de propriété, surtout entre Albanais et Serbes du Kosovo, mais aussi entre d’autres groupes de population.

504.Après la mise en place de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, il est apparu clairement que de nombreuses habitations et propriétés appartenant à des résidents serbes du Kosovo étaient vandalisées, démolies ou que des Serbes du Kosovo subissaient des pressions pour vendre leurs biens au moyen de contrats de vente douteux et étaient obligés de quitter le Kosovo. On ne dispose pas de chiffres fiables sur le nombre de biens concernés. On n’a guère plus d’informations relatives aux auteurs présumés de ces actes.

505.Pour remédier à cette situation de vide institutionnel et administratif, de nouvelles lois ont été adoptées, concernant notamment la réglementation en matière de permis de construire, la création d’un registre des droits de propriété immobilière, la mise en place de mécanismes en vue de l’aménagement du territoire et la création de cadastres. Le fonctionnement de l’ensemble de ces nouveaux mécanismes ne va pas sans poser des problèmes. Les processus d’aménagement du territoire en particulier ne se sont pas encore traduits par des plans d’urbanisme municipaux cohérents et généraux et par les plans d’aménagement urbain qui s’imposent, ce qui nuit au système municipal de permis de construire.

1. Accessibilité économique et qualité du logement

506.La loi de l’Assemblée du Kosovo n° 2004/15 sur la construction établit les principales normes en matière de conception, de construction et d’utilisation des matériaux de construction ainsi qu’en matière de supervision professionnelle de la construction. Elle régit aussi les procédures en matière de permis de construire, de permis d’utilisation et d’inspection des bâtiments ainsi que les normes de conception et de construction au regard de la sécurité publique et de la protection de l’environnement. Le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire et le Ministère du commerce et de l’industrie ont élaboré les dispositions de la loi par l’adoption d’un certain nombre de lois subsidiaires portant sur les spécifications techniques, les obligations professionnelles des concepteurs et des ingénieurs, les conditions d’obtention de permis et l’inspection technique. Un manuel sur la construction a été élaboré par le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire afin de veiller à l’application effective de la loi sur la construction.

507.La loi n° 02/L-14 sur les produits de construction fixe les normes concernant l’utilisation et le commerce des produits de construction, l’octroi des agréments techniques pour de tels produits, l’évaluation et la vérification de leur conformité aux normes de base, le respect de la supervision du marché et l’application de procédures spéciales en vue de reconnaître leur conformité. Le Ministère du commerce et de l’industrie a publié plusieurs instructions administratives réglementant davantage la vérification de la conformité des produits de construction, établissant les organes chargés de l’évaluation de la conformité et leurs responsabilités, et définissant des règles techniques. Concrètement, les règles techniques concernent la résistance et la stabilité mécaniques, la sécurité contre les incendies, l’hygiène, la santé et l’environnement, la protection contre le bruit, ainsi que les économies d’énergie et la rétention de la chaleur. Une inspection des produits de construction a été créée, mais elle manque encore cruellement de ressources.

508.Les dépenses liées au logement et aux services connexes représentent le deuxième plus important budget des ménages, après les dépenses alimentaires. Selon les estimations du Bureau de la statistique du Kosovo (SOK), cette part du budget est restée relativement stable au cours des trois dernières années sur l’ensemble du territoire du Kosovo et parmi les différentes communautés. Elle représente 31 % de la consommation totale des ménages. Ce pourcentage varie de 27 % en zones rurales à 37 % pour les ménages urbains. Toutefois, les ménages disposant d’un niveau d’instruction supérieur enregistrent les dépenses les plus élevées, suivis par les ménages urbains. La part la plus importante des dépenses liées au logement est le loyer imputé, c’est-à-dire la valeur de bien-être de la maison.

509.Selon l’enquête sur le budget des ménages de 2002-2003, le logement et les services connexes représentent 13,8 % des dépenses moyennes mensuelles des ménages. Ils s’élèvent à 15 % en zones urbaines contre 13,1 % en zones rurales. Les dépenses moyennes rapportées à l’état de pauvreté sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Tableau 73

Dépenses mensuelles de logement selon l’état de pauvreté (en euros)

	Kosovo	Pauvreté extrême	Pauvreté totale
Non pauvres	Pauvres	Non pauvres	Pauvres
Dépenses totales	281,00	302,47	128,48	359,13	168,61
Logement	38,84 (13,8 %)	42,55 (14 %)	12,48 (0,9 %)	53,55 (14,9 %)	17,67 (10,4 %)

Source: SOK, 2005.

510.Selon les estimations du PNUD, 130 000 maisons ont été endommagées durant le conflit et environ 60 000 d’entre elles avaient été reconstruites en 2002. Il restait encore une part importante de ménages faisant état de maisons gravement endommagées (9 %) ou de dommages mineurs (18 %). Depuis 2003, on estime qu’environ une maison sur dix est gravement endommagée.

511.Plus de 98 % des ménages sont propriétaires de leur habitation. Toutefois, la sécurité de jouissance de la terre est un problème pour de nombreuses familles car le régime juridique de propriété n’est pas clairement défini. Nombre de ces habitations ont été construites sans l’autorisation nécessaire et sont par ailleurs raccordées illégalement aux services publics, comme l’électricité et l’eau.

512.Au Kosovo, une majorité écrasante d’habitations est construite avec des matériaux durables. Selon les estimations recueillies par l’enquête sur le budget des ménages pour le Bureau de la statistique du Kosovo, 93 % des habitations des ménages des zones urbaines ont des murs en briques ou en blocs de béton, alors que 7 % seulement sont construites en terre et en pierres. Dans les zones rurales, le pourcentage des maisons construites en terre et en pierres est de 12 %.

513.En 2005, environ 4 % des ménages ont procédé à des investissements dans leur maison (contre 5 % en 2003), avec un investissement moyen de 72 euros (315 euros en 2003). Environ 69 % de ces dépenses sont destinées à l’achat de matériaux de construction, alors que les travaux réalisés par les ménages représentent 10 % et ceux qui ont été effectués par des professionnels du bâtiment 21 %. En 2005, le financement de l’amélioration des habitations provenait de subventions publiques (2 %), de prêts bancaires (14 %), de fonds envoyés de l’étranger par des membres de la famille (46 %) et de l’épargne ou de ressources personnelles (37 %).

514.Les normes du logement sont en général supérieures en zones urbaines, où la plupart des maisons sont raccordées aux réseaux d’eau et d’égouts. Depuis 2003, le nombre des chasses d’eau à réservoir a augmenté en zones rurales, leur pourcentage passant de 48 % à 69 %. Si la plupart des habitations ont l’électricité (99 %), on utilise encore des poêles à bois pour le chauffage, un faible pourcentage des logements urbains étant relié au chauffage central. Dans les zones urbaines, l’enlèvement des ordures se fait surtout par des conteneurs poubelles de rue, alors que plus de 75 % des ménages ruraux jettent leurs ordures à la voirie.

515.En 2003, on estimait à 25 % le nombre des ménages surpeuplés. Toutefois, le nombre de pièces par ménage a augmenté au cours des dernières années, en particulier dans les zones rurales.

Tableau 74

Distribution des ménages selon le nombre de pièces (en pourcentage)

Nombre de pièces	2005	2002-2003
Zones urbaines	Zones rurales	Zones urbaines	Zones rurales
1	2	4	11	9
2	5	2	41	32
3	26	19	26	25
4	27	27	16	22
5	23	27	3	5
6	11	14	2	3
7 et plus	6	7	1	2

Source: SOK, 2005.

516.Parmi les personnes vivant dans la pauvreté extrême, le déficit en logements aggrave leur situation dans une fourchette allant de 12 % (maisons gravement endommagées) à 35 % (maisons surpeuplées). Cette aggravation est également supérieure à l’incidence générale des mauvaises conditions de logement sur l’ensemble de la population.

Tableau 75

Vulnérabilité aux mauvaises conditions de logement et de vie

État de la maison	Pourcentage des ménages pauvres (pauvreté hors revenu)	Taux des personnes vivant dans l’extrême pauvreté, rapporté à l’ensemble de la population
Ensemble de la population	Personnes vivant dans la pauvreté extrême
Maison gravement endommagée	8,6	12,0	1,4
Maison légèrement endommagée	18,5	26,7	1,4
Murs en terre ou en pierres	9,9	15,2	1,5
Plus de 3 personnes par pièce	24,8	35,3	1,4
Habitation sans électricité	0,7	1,4	2,0
Pas de canalisation comme source principale d’approvisionnement en eau	45,9	50,8	1,1
Puits comme principale source d’approvisionnement en eau	31,0	35,9	1,2
Ménages n’utilisant pas le chauffage urbain	98,1	100,0	1,0
Utilisation de bois de chauffe	94,8	97,3	1,0
Pas de chasse d’eau à réservoir dans la maison	38,6	57,1	1,5
Latrines personnelles situées à l’extérieur de la maison	38,3	55,8	1,5
Pas d’enlèvement des ordures	62,5	61,4	1,0

Source: Enquête sur le budget des ménages de 2002, Banque mondiale, Report No. 32378-XK.

2. Règlement des litiges relatifs au logement et aux biens immobiliers

517.Les problèmes relatifs à la sécurité de jouissance du logement et des biens immobiliers au Kosovo ont une longue histoire. Selon un rapport de 2002 de la composante III de l’OSCE, «la confusion qui règne au regard de la propriété des biens immeubles au Kosovo se voit accentuée par les nombreuses affaires de confiscations massives de biens immeubles qui ont marqué le [XXe] siècle, soit pour des raisons ethniques, soit pour des raisons sociales et politiques.»

a) Mécanismes de règlement des litiges relatifs à des biens immobiliers résidentiels

518.Au cours des cinq mois de sa mise en place au Kosovo, la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), en se fixant comme objectif prioritaire le retour des réfugiés et des personnes déplacées, a créé un mécanisme indépendant garantissant le règlement effectif et rapide des litiges relatifs aux biens immobiliers résidentiels et permettant de traiter d’autres questions de droits de propriété dans le secteur du logement. En vertu du règlement de la MINUK n° 1999/23, la Direction du logement et des biens immeubles et son organe indépendant quasi-judiciaire la Commission des litiges relatifs au logement et aux biens immeubles ont été mises en place et mandatées «aux fins de règlement efficace et effectif des litiges concernant les immeubles d’habitation». En 2006, la Direction du logement et la Commission des litiges ont été remplacées par l’Office kosovar de la propriété immobilière en vertu du règlement de la MINUK n° 2006/10, tel que modifié par le règlement de la MINUK n° 2006/50.

519.Le travail essentiel de la Direction du logement et des biens immeubles consistait à recueillir et à traiter les plaintes relatives aux biens immobiliers résidentiels pour les transmettre à la Commission des litiges relatifs au logement et aux biens immeubles. Cette Commission était un organe quasi-judiciaire et elle avait pour seule fonction de se prononcer sur les litiges que la Direction du logement et des biens immeubles lui transmettait. La Commission a statué en première instance sur les 133 plaintes en suspens lors de sa session d’octobre 2006, mettant ainsi un terme au jugement de quelque 29 160 plaintes. Au cours de l’année 2006, elle s’est aussi prononcée sur environ 4 000 demandes de réexamen de décisions. Cette initiative a été couronnée de succès, avec un total de 29 160 affaires ayant fait l’objet de décisions rendues et notifiées aux parties à la revendication. La Commission statuera sur quelques centaines de demandes de réexamen en instance lors de ses prochaines sessions de janvier et février 2007.

520.Les plaintes relatives aux biens immobiliers résidentiels ont été classées en trois catégories. Les plaintes de la catégorie A concernaient les droits de propriété ayant été perdus à cause des politiques discriminatoires menées au cours de la période 1989-1999. Celles de la catégorie B concernaient les transactions immobilières informelles ayant eu lieu au cours de la période 1989‑1999. Celles de la catégorie C concernaient la perte involontaire de la possession de biens au cours de l’année 1999 ou ultérieurement. Les plaintes de la catégorie A, au nombre de 1 212, ont été principalement introduites par des Albanais du Kosovo, comme tel a été le cas pour l’essentiel des plaintes de la catégorie B (au nombre de 766). Sur les 27 182 plaintes de la catégorie C, plus de 80 % ont été introduites par des Serbes du Kosovo, alors que les autres plaintes l’ont été entre autres par des Albanais du Kosovo. Pour la plupart des plaintes de la catégorie C, le requérant a obtenu gain de cause.

521.En ce qui concerne les demandes de réexamen, la majorité de celles qui relevaient de la catégorie A (au nombre de 651) ont été introduites par le requérant initial, comme tel a été le cas des demandes de réexamen de la catégorie B (au nombre de 93). Sur les 3 503 demandes de réexamen de la catégorie C, la majorité a été introduite par l’intimé n’ayant pas obtenu gain de cause.

522.Concernant la mise en application des décisions, la totalité de celles de la Commission, à l’exception de 2,5 % (672), avait été pleinement appliquée au 31 janvier 2007, et les autres le seront au cours du premier trimestre 2007 conformément au choix du requérant concernant l’application de la décision (c’est-à-dire la rentrée en possession, le placement des biens sous administration provisoire ou la clôture du dossier de réclamation), ce qui mettra un terme au processus de règlement des litiges par la Commission des litiges relatifs au logement et aux biens immeubles.

523.Si le but visé était la restitution des droits de propriété, la Direction du logement et des biens immeubles, tout au long de la période d’application, a cependant tout mis en œuvre pour proposer aux occupants ayant illégalement occupé une habitation un autre endroit où se loger à choisir sur la liste de tous les biens vacants sous l’administration de la Direction. Une attention particulière a été réservée aux cas où les occupants illégaux ne pouvaient plus revenir à leur point de départ en raison de problèmes de sécurité. Un programme de réattribution a été créé qui a été conduit par la Direction du logement et des biens immeubles, en coopération avec toutes les municipalités du Kosovo.

524.Début 2007, une attention particulière sera aussi réservée à l’application des quelque 258 décisions de la Commission des litiges relatifs au logement et aux biens immeubles, en vertu desquelles des indemnités monétaires ont été octroyées aux requérants au titre de l’article 4 du règlement de la MINUK n° 2000/60. Ce cas de figure concerne les plaintes de la catégorie A dans le cadre desquelles un dédommagement devait être payé à la partie succombante au motif de la perte subie par cette dernière d’un bien immobilier résidentiel, à la suite à l’attribution de la possession de ce bien à l’autre partie. D’autres textes de lois sont nécessaires pour déterminer comme il se doit le montant précis des dédommagements à verser, et des discussions ont lieu entre la MINUK et les institutions provisoires d’administration autonome en vue de la création d’un mécanisme approprié. En principe, la partie ayant obtenu gain de cause devra s’acquitter de ce dédommagement, même si d’autres mécanismes sont aussi à l’examen.

525.L’application de l’aspect du mandat de la Direction du logement et des biens immeubles et de l’Office kosovar de la propriété immobilière concernant l’administration des biens s’est poursuivie en 2006, un total de 5 257 biens étant actuellement administrés par cet Office. L’administration assurée par la Direction du logement et des biens immeubles et de l’Office kosovar de la propriété immobilière vise à déployer tous les efforts raisonnables pour réduire au minimum le risque de voir les occupants auxquels un logement a été alloué sur une base temporaire et en fonction de certains critères endommager des biens immobiliers abandonnés. L’administration d’environ 1 845 de ces biens a été assurée d’office par la Direction du logement et des biens immeubles, alors que 3 412 relevaient d’un litige où les requérants ayant obtenu gain de cause ne souhaitaient pas retourner vivre dans leur maison. Tous les biens immobiliers placés sous administration sont des biens habitables et occupés par une ou plusieurs personnes détenant un permis d’occupation provisoire délivré par la Direction du logement et des biens immeubles.

526.Tout au long de l’année 2006, une attention particulière a été accordée à l’élaboration et à la mise en place d’un dispositif locatif pour les biens administrés par l’Office kosovar de la propriété immobilière, après l’approbation d’un tel dispositif au début de la même année par le Représentant spécial du Secrétaire général et les institutions provisoires d’administration autonome. Le dispositif locatif actuel qui fonctionne depuis octobre 2006 permet aux requérants ayant obtenu gain de cause de placer leurs biens sous administration afin qu’ils soient loués, ce qui leur garantit une source de revenus et leur offre une solution de rechange à la vente.

527. En janvier 2007, à l’issue du projet pilote initialement mené dans la région de Prishtinë/Priština, l’Office kosovar de la propriété immobilière a étendu le programme de locations à l’ensemble des 5 247 biens résidentiels qu’il administre actuellement. Au 31 janvier, 1 402 propriétaires de biens immobiliers participaient à ce programme. À cette date, 40 occupants versaient un loyer, et 23 490 euros avaient été collectés. Tous les autres occupants actuels des biens relevant de ce programme ont été contactés afin de commencer à payer un loyer. Le taux du loyer mensuel est basé sur l’évaluation faite par les autorités fiscales locales à des fins d’impôts locaux. Le taux locatif moyen des biens actuellement concernés est d’environ 100 euros, bien que les taux passent selon les biens d’un plancher d’environ 25 euros à un plafond d’environ 750 euros. En janvier 2007, les premières opérations d’expulsion ont été par ailleurs menées à l’encontre de 12 occupants qui refusaient de payer leur loyer, et l’Office kosovar de la propriété immobilière a lancé une campagne d’information dans le but de trouver de nouveaux locataires.

528.En 2006, l’évolution législative permettant à la Direction du logement et des biens immeubles de traiter des plaintes relatives à des biens immobiliers privés, notamment dans le cadre de litiges concernant des biens à usage agricole ou commercial, s’est traduite par d’importants changements pour cette institution. Une longue série de discussions et de débats ayant porté durant les années précédentes sur la manière dont de tels litiges devaient être réglés a abouti en mars 2006 à la promulgation du règlement de la MINUK n° 2006/10, tel que modifié par le règlement de la MINUK n° 2006/50. De ce fait, la Direction du logement et des biens immeubles s’est transformée en une nouvelle instance, l’Office kosovar de la propriété immobilière. Le personnel de cette Direction, ses avoirs et l’intégralité de l’organisation ont été transférés vers la nouvelle instance. L’Office kosovar de la propriété immobilière a été chargé de l’ensemble du travail de la Direction du logement et des biens immeubles, afin d’assurer l’application des décisions en suspens de la Commission des litiges relatifs au logement et aux biens immeubles ainsi que la gestion des biens administrés par la Direction du logement et des biens immeubles. Toutefois, le nouvel Office a pour tâche essentielle de veiller au règlement effectif et efficace des litiges relatifs à des biens immobiliers privés, y compris les biens à usage agricole ou commercial. La politique de l’Office kosovar de la propriété immobilière consiste à offrir une instance accessible, peu onéreuse, rapide, équitable et informelle en vue du règlement dans les meilleurs délais des litiges relatifs à des biens immeubles. L’Office kosovar de la propriété immobilière est composé de trois bureaux principaux: un Secrétariat exécutif, une Commission autonome des litiges relatifs aux biens immeubles et un Conseil de surveillance. Le Secrétariat exécutif assurera des fonctions de secrétariat pour la Commission des litiges relatifs aux biens immeubles qui statuera sur les plaintes. L’Office kosovar de la propriété immobilière fonctionne indépendamment des institutions provisoires d’administration autonome, en tant qu’organe indépendant au titre du chapitre 11.2 du Cadre constitutionnel, sous les auspices du Conseil de surveillance. Le Conseil de surveillance est composé d’un représentant de la MINUK (le Représentant spécial adjoint principal du Secrétaire général), de deux représentants des donateurs internationaux et d’un représentant de chacune des communautés albano-kosovare et serbo-kosovare.

529.Tout au long de l’année 2006, outre le fait de mener à bien le mandat relatif aux biens résidentiels, un travail important a été entrepris afin d’entamer la mise en œuvre du mandat concernant les biens à usage agricole ou commercial. La présentation des plaintes a débuté au Kosovo en avril 2006, en Serbie proprement dite en juillet 2006 et en ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) et au Monténégro en septembre 2006. À ce jour, aucun délai n’a été fixé pour la présentation de plaintes. Au 31 janvier 2007, l’Office kosovar de la propriété immobilière avait reçu plus de 9 000 plaintes, dont 300 relatives à des biens résidentiels.

530.L’Office kosovar de la propriété immobilière a aussi procédé à la réalisation de son logo. Son site Web a été lancé en avril 2006 parallèlement à une campagne publique d’information en Serbie proprement dite, au Monténégro et en ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) en automne 2006. D’autres réunions ont été organisées avec des représentants de la communauté minoritaire, les institutions provisoires d’administration autonome, des ONG et d’autres acteurs clefs dans le domaine des droits de biens immeubles. Au printemps 2006, l’Office kosovar de la propriété immobilière a lancé une campagne de recrutement et a fourni des véhicules, du matériel informatique et des ressources supplémentaires.

531.En juin 2007, l’instruction administrative de la MINUK n° 2007/5 a été promulguée afin d’établir les règles de procédure régissant le traitement et le jugement des plaintes relevant de la compétence de l’Office kosovar de la propriété immobilière, ainsi que l’application des décisions y afférentes.

532.Sur le plan financier, l’année 2006 s’est révélée difficile car des efforts importants ont dû être déployés pour trouver le financement nécessaire à l’action de l’Office kosovar de la propriété immobilière. À ce titre, la direction de l’Office kosovar de la propriété immobilière a dû rencontrer tous les postes diplomatiques au Kosovo et organiser en novembre de la même année une conférence des donateurs, présidée par le président du Conseil de surveillance, le Représentant spécial adjoint principal du Secrétaire général, et ce afin de mettre en avant le mandat de la nouvelle instance et son importance pour la consolidation de la paix et la relance économique du Kosovo. À ce jour, le processus a obtenu des annonces de contributions d’un montant d’environ sept millions d’euros. Le coût estimatif de la totalité de l’opération se situe aux alentours de 14,7 millions d’euros.

b) Plaintes relatives à des biens immobiliers portées devant les tribunaux

533.En date d’août 2006, les tribunaux municipaux de première instance avaient examiné quelque 46 120 affaires civiles, dont près de 28 000 concernaient des litiges relatifs au logement et aux biens immeubles. Les plaintes en matière de logement et de biens immobiliers se répartissent selon les catégories suivantes:

870 plaintes (9,2 % de l’ensemble des plaintes) concernaient des litiges relatifs à l’entrave au droit de possession et pour 41 de ces plaintes (soit 4,7 %), les requérants étaient des non-Albanais et les intimés des Albanais;

5 210 plaintes (55,4 % de l’ensemble des plaintes) concernaient des litiges relatifs à la propriété et à la possession de biens immobiliers, et pour 319 de ces plaintes (soit 6,1 %), les requérants étaient des non-Albanais et les intimés des Albanais;

618 plaintes (6,6 % de l’ensemble des plaintes) concernaient des litiges relatifs à l’expulsion d’une maison ou d’un appartement, et dans 89 cas (soit 14,4 %), les requérants étaient des non-Albanais et les intimés des Albanais;

364 plaintes (3,9 % de l’ensemble des plaintes) concernaient des litiges relatifs à l’expulsion d’un lieu de travail, et dans 12 cas (soit 3,3 %), les requérants étaient des non-Albanais et les intimés des Albanais; et

2 349 plaintes (25 % de l’ensemble des plaintes) concernaient des litiges relatifs à l’achat et à la vente de bien immobiliers, ainsi qu’à des changements de propriété de biens immobiliers, et pour 93 de ces affaires (soit 4 %), les requérants étaient des non-Albanais et les intimés des Albanais.

En août 2006, les plaintes civiles relatives au logement et aux biens immobiliers dont les tribunaux ont été saisis se répartissaient comme suit:

Tableau 76

Plaintes relatives au logement et aux biens immobiliers en instance, août 2006

Tribunaux municipaux	Affaires en instance	Pourcentage (%)
Gjilan/Gnjilane	470	5,08
Kamenicë/Kamenica	32	0,35
Viti/Vitina	149	1,61
Prizren	2 440	26,40
Dragash/Dragaš	35	0,38
Malishevë/Mališevo	268	2,90
Rahovec/Orahovac	423	4,47
Suharekë/Suva Reka	235	2,54
Pejë/Peć	578	6,25
Deçan/Dečane	55	0,60
Gjakovë/Đakovica	684	7,40
Istog/Istok	47	0,51
Klinë/Klina	267	2,89
Prishtinë/Priština	2 247	24,31
Ferizaj/Uroševac	461	4,99
Štrpce/Shtërpcë	23	0,25
Gllogoc/Glogovac	89	0,96
Lipjan/Lipljan	157	1,70
Podujevë/Podujevo	132	1,43
Mitrovicë/Mitrovica	234	2,53
Skenderaj/Srbica	16	0,17
Vushtrri/Vučitrn	119	1,29
Leposavić/Leposaviq	15	0,16
Zubin Potok	16	0,17
Total	9 243	100

Source: Bureau de l’administration judiciaire, Ministère de la justice.

c) Demandes d’indemnité pour dommages aux biens

534.Sur l’ensemble des 46 120 plaintes civiles énumérées ci-dessus et en instance devant les tribunaux municipaux, un nombre important concerne des demandes d’indemnité pour dommages aux biens. Après les violences de mars 2004, beaucoup de Serbes du Kosovo et de membres d’autres groupes minoritaires sinistrés ont introduit des plaintes civiles devant les tribunaux du Kosovo afin d’obtenir une indemnité pour les dommages qu’ils avaient subis après l’entrée de la KFOR au Kosovo, en juin 1999. L’essentiel de ces plaintes concerne des dommages aux biens. Ces plaintes se fondent sur les obligations délictuelles générales et les obligations délictuelles particulières auxquelles les pouvoirs publics sont tenus d’indemniser des dommages subis au titre de l’article 180 de la loi sur les contrats et les délits de la République fédérale socialiste de Yougoslavie. Par une lettre du 26 août 2004 adressée au président de la Cour suprême du Kosovo, le Département de la justice de la MINUK a demandé que les affaires de cet ordre ne soient pas examinées par les tribunaux, une analyse étant en cours sur les modalités d’un soutien adéquat à fournir aux tribunaux et aux requérants pour le traitement de ces affaires. La lettre invoque des problèmes logistiques liés au grand nombre de ces affaires et la nécessité de faciliter l’accès matériel des requérants aux tribunaux.

535.Les demandes d’indemnité citent des requérants variés et multiples. En date de décembre 2006, 18 132 demandes avaient été introduites au total d’une manière ou d’une autre contre la MINUK, la KFOR, les institutions provisoires d’administration autonome ou une municipalité. Le montant total des indemnités demandées s’élève à environ 8,9 milliards d’euros. De plus, 2 939 demandes du même ordre ont été déposées devant les tribunaux du Kosovo par des Albanais du Kosovo contre la République de Serbie et des Serbes du Kosovo. Par une lettre du 15 novembre 2005 adressée au président de la Cour suprême, le Département de la justice de la MINUK a indiqué que les obstacles au traitement des plaintes précédemment invoqués n’entraient pas en ligne de compte pour un nombre limité de ces demandes. Le Département de la justice de la MINUK a préconisé que l’on traite immédiatement les demandes contre des personnes physiques identifiées et celles qui concernent des dommages commis après octobre 2000.

536.En octobre 2006, un groupe de travail a été créé pour déterminer une stratégie et un plan d’action en vue de régler les dossiers relatifs aux biens en suspens, dont ces demandes d’indemnité. Le groupe de travail est composé de représentants du Département de la justice de la MINUK, de l’équipe de planification de l’Union européenne, de l’Office kosovar de la propriété immobilière, du Cabinet du Premier Ministre, du Conseil judiciaire du Kosovo, du Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire, et il est présidé par la composante III de l’OSCE. Parmi les propositions à l’examen, on compte la création d’un organe judiciaire spécialisé, celle d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire ou d’une instance indépendante chargée des demandes d’indemnité, ainsi que des solutions touchant à l’interprétation officielle des obligations délictuelles particulières en vertu de la loi sur les obligations et les délits, ou encore l’adoption d’une lex specialis se rapportant à ce type de demandes.

3. Logement social

537.Avant le conflit, l’attribution d’appartements aux salariés des entreprises du secteur socialisé était une forme de logement social ou subventionné. Depuis la fin du conflit, de nombreux ménages continuent à occuper ce qui est encore, sur le plan technique, un logement relevant d’une entreprise du secteur socialisé, sans payer quelque forme que ce soit de loyer. En vertu du règlement de la MINUK n° 2000/45 sur l’autonomie des municipalités au Kosovo, la responsabilité de la mise en place de logements sociaux incombe aux municipalités. Cela permettrait d’attribuer des biens inoccupés ou abandonnés aux personnes les plus mal loties. Si cette fonction est aussi assurée dans une certaine mesure par l’administration des biens immobiliers qui dépend de l’Office kosovar de la propriété immobilière, c’est aux municipalités que revient cette responsabilité en tant que telle. La coopération entre l’Office kosovar de la propriété immobilière et les municipalités concernant l’attribution de biens immobiliers sous administration aux personnes les plus mal loties varie en fonction des autorités municipales pertinentes, et cette coopération peut être excellente comme inexistante.

538.Le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire a lancé en octobre 2002 le Programme de logement social avec le soutien des municipalités et d’autres partenaires, afin de venir en aide aux familles sans domicile et de résoudre leurs besoins en matière de logement. L’objectif principal du Programme de logement social consiste à établir des conditions de logement provisoire, fondées sur des solutions durables et permanentes, visant tous les citoyens du Kosovo, dans un souci d’égalité et de non-discrimination. Ce programme se propose de répondre aux besoins en logement des familles actuellement mal logées, notamment dans les centres collectifs provisoires, des lieux d’hébergement, sous des tentes et dans d’autres bâtiments de fortune, ou encore qui connaissent des conditions de vie pénibles.

539.Dès 2002, des premiers projets de logements sociaux ont été lancés en tant que projets pilotes dans deux municipalités: Skenderaj/Srbica (21 appartements) et Deçan/Dečani (16 appartements) et leur réalisation s’est achevée en 2004. Dans un premier temps, le processus de mise en œuvre a été mené à bien par la signature d’un mémorandum d’accord entre le Ministère, les municipalités et des donateurs. Par la suite, le programme a été étendu à trois autres municipalités: Mitrovicë/Mitrovica (21 appartements), Malishevë/Mališevo (21 appartements) et Klinë/Klina (23 appartements).

540.Le budget total alloué aux cinq projets, lequel a été partagé entre le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire et les municipalités concernées, a été estimé à 2 368 000 euros. Depuis lors, un certain montant des contributions des donateurs a été dégagé pour deux de ces projets, à hauteur de 100 000 euros par projet.

541.L’évolution ultérieure du programme vise surtout à passer de solutions fournissant un logement provisoire à la mise en place d’une stratégie à long terme et durable assurant de bonnes conditions de logement aux familles pauvres et démunies.

542.Cette initiative entreprise au niveau central sélectionne les municipalités participantes en se fondant sur l’état actuel des logements des futurs bénéficiaires, le nombre de demandes d’attribution de logement, la disponibilité de terrains constructibles et d’ouvrages d’infrastructure. De plus, les annonces de contributions de chaque municipalité participante doivent atteindre au moins 30 % du financement du projet. Les autorités municipales seront chargées de la gestion, de l’administration et de l’utilisation de l’ensemble immobilier lorsqu’il sera achevé, dans le respect du Programme et des directives en matière de logement social. L’utilisation ou la destination de l’ensemble immobilier ne peut être modifiée, ni ce dernier privatisé sans l’accord du Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire.

543.En 2005, le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire a élaboré un projet de Programme et manuel en matière de logement social pour faciliter la mise en œuvre des programmes de logements sociaux. Le Manuel définit aussi les critères de sélection des familles et des personnes pour l’attribution d’un logement social, lesquels se fondent sur les principes de non-discrimination et d’égalité entre les sexes. Ces critères sont généraux quant à la situation du futur bénéficiaire et particuliers quant aux conditions actuelles de logement de ce dernier. Il existe quatre catégories prioritaires: a) la femme chef de ménage ayant des enfants et dont le mari a été tué durant le conflit; b) les enfants orphelins; c) les femmes vulnérables (par exemple, victimes de traite ou de violence familiale); et d) les familles expulsées de biens usurpés. L’octroi d’un logement est fonction d’un système à points comprenant la situation familiale, les conditions de logement actuelles, la propriété et la possession, les charges de famille et l’état de santé. Le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire a créé un mécanisme de dépôt de plaintes pour les personnes qui s’estiment lésées.

544.Le Programme et manuel en matière de logement social définit aussi les normes à respecter par le projet de construction de logements sociaux sur le plan de la conception et des spécificités techniques.

545.Un projet de loi sur le financement des programmes de logement social est en cours d’élaboration, ainsi qu’un projet de loi sur la vente de maisons lorsqu’un droit au logement existe.

4. Établissements informels

546.À la fin du conflit de 1999, la construction résidentielle a connu une phase d’expansion qui n’est pas encore retombée. Dans les villes comme à la périphérie de tous les grands centres urbains du Kosovo, un nombre important de maisons et d’immeubles ont été bâtis. Une vaste majorité de ces nouvelles constructions a été construite avec des matériaux solides comme de la brique ou des blocs de béton. En l’absence de plans d’urbanisme valables et étant donné le cadre légal en développement et les ressources limitées des départements municipaux d’urbanisme, beaucoup de ces nouvelles constructions, sinon la plupart, ont été bâties sans permis de construire, et beaucoup n’ont pas été enregistrées. De plus, de nombreuses constructions ont été bâties sur des terrains occupés illégalement ou bien souffrant d’irrégularités juridiques.

547.Avant le conflit, un certain nombre d’autres établissements avaient vu le jour sans être officiellement déclarés, lesquels étaient habités en particulier par des membres des communautés rom, ashkali et égyptienne. Il arrive souvent que la construction de ces établissements soit de mauvaise qualité.

548.Dans l’ensemble, ces constructions anciennes et nouvelles pâtissent de problèmes liés à leur non-déclaration, à l’insécurité de leur occupation et à leur défaut d’accès aux services de base que sont les routes, l’eau et les égouts, ou le raccordement au réseau électrique. Si ces constructions peuvent être envisagées comme un signe d’essor économique, leur développement incontrôlé retentit aussi de manière négative sur l’économie des villes car les charges financières qu’elles occasionnent (développement de l’infrastructure) relèvent des budgets municipaux.

549.Ces dernières années, ces «établissements informels» ont particulièrement retenu l’attention de la composante III de l’OSCE et de l’ONU-Habitat, qui ont préconisé la régularisation des établissements informels au Kosovo. Une première conférence sur ce sujet a été organisée en 2003, intitulée «Table ronde régionale sur la régularisation des établissements informels des Roms et d’autres groupes vulnérables».

550.Ces dernières années, on a enregistré tout un ensemble d’initiatives et de programmes visant à favoriser la rénovation urbaine et la régularisation des établissements informels. En 2004, le Kosovo a signé la Déclaration de Vienne sur les établissements informels dans le cadre du Pacte de stabilité, laquelle plaide pour la lutte contre d’autres constructions illégales et la régularisation des établissements informels existants. La régularisation des établissements informels a été intégrée au Plan d’application des normes pour le Kosovo et au Plan d’action pour un partenariat européen qui a pris sa place.

551.Le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire a entrepris une analyse de la situation des établissements informels dans quatre municipalités pilotes (Prishtinë/Priština, Gjilan/Gnjilane, Gjakovë/Đakovica et Mitrovicë/Mitrovica), et trois quartiers de périphérie. Par ailleurs, dans le souci de faciliter l’incorporation des établissements informels dans les plans municipaux d’urbanisme et d’aménagement du territoire, le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire a élaboré des directives en matière d’aménagement du territoire. Une formation axée sur ces directives a été mise en place et elle a été assurée par l’ONG Fonds de développement communautaire.

552.En novembre 2006, le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire, l’ONU-Habitat et la composante III de l’OSCE ont organisé conjointement et coparrainé un «Atelier sur la rénovation urbaine et la régularisation des établissements informels au Kosovo», auquel ont été invités des municipalités, les ministères pertinents, des acteurs de la société civile et des représentants de la communauté internationale. Cet atelier a marqué le lancement d’une campagne d’information publique dans tout le Kosovo sur la promotion urbaine et la régularisation des établissements informels.

553.Cet atelier a débouché sur la définition des objectifs généraux suivants: a) prévenir le développement de futurs établissements informels, et régulariser et rénover les établissements existants; b) veiller à un processus d’urbanisation durable; et c) élaborer l’aménagement durable du territoire, la politique foncière et du logement par des améliorations à apporter au cadre légal, une meilleure coopération institutionnelle, un renforcement plus soutenu des capacités techniques, et la participation du secteur privé et des résidents des établissements informels.

554.À cette fin, des recommandations concrètes ont été adressées au Gouvernement central, aux municipalités et aux résidents des établissements informels. Ces recommandations invitent notamment le Gouvernement du Kosovo à poursuivre la mise en œuvre de la Déclaration de Vienne sur les établissements informels qui s’inscrit dans le Pacte de stabilité, à définir un Plan d’action sur les établissements informels, à réformer le cadre législatif, et à renforcer les capacités des responsables concernés du Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire et des municipalités, dans le cadre de programmes régionaux.

555.Les municipalités sont appelées à établir la liste descriptive des établissements informels, à les inclure dans leurs plans d’urbanisme et d’aménagement du territoire, à prévenir les constructions illégales et les nouveaux établissements informels, à élaborer des programmes de logements accessibles axés en particulier sur la protection des minorités (surtout dans les quartiers habités par les communautés rom, ashkali et égyptienne), à chercher des partenariats public-privé, et à mettre sur pied des projets communautaires tout en s’attachant à trouver des solutions équilibrées pour les constructions informelles situées sur des terrains publics, de l’État ou du secteur socialisé. Les habitants sont invités à participer aux processus de planification, à respecter les lois et les droits d’autrui en matière de biens immobiliers, et à payer les impôts et taxes des services municipaux.

556.Du fait de ces recommandations, le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire élabore actuellement à l’échelle du Kosovo un Plan d’action sur la prévention et la régularisation des établissements informels, avec le soutien de l’ONU-Habitat et de la composante III de l’OSCE. De plus, un projet de loi sur les constructions illégales est en préparation et la loi sur l’aménagement du territoire est à l’examen. Dans l’ensemble, les capacités d’application de la loi doivent être renforcées sur le plan de la législation actuelle et future en matière de construction et d’occupation des sols, comme il doit en aller de même pour les capacités nécessaires à l’élaboration de plans d’urbanisme appropriés et à la supervision des procédures et des codes dans le cadre de la délivrance de permis.

5. Groupes vulnérables

557.Fin 2005, la découverte de niveaux importants de contamination par le plomb dans le sang des résidents d’un camp de personnes déplacées au nord de la région de Mitrovicë/Mitrovica s’est soldée par une enquête de grande ampleur visant à déterminer la source de cette pollution et à mettre en œuvre des mesures à court terme ainsi qu’une stratégie bien précise sur la manière de traiter ce problème. L’enquête a révélé que cette pollution était due à la fusion de batteries automobiles pratiquée en toute illégalité dans les maisons de certaines familles, et que toute la population, soit 550 personnes, n’avait pas été touchée dans les mêmes proportions.

558.Pour remédier sans tarder aux atteintes à la santé liées à cette pollution au plomb, l’OMS et l’UNICEF ont réagi en publiant une liste de nutriments à donner à tous les membres de ces communautés, soit une alimentation plus riche en calcium, fruits et légumes. La fourniture de paniers alimentaires se poursuit en fonction des menus de saison et de l’évolution des besoins. De plus, on a recommandé à tous les membres de la communauté de prendre soin davantage de leur hygiène personnelle et un programme de distribution a été mis en place à cet effet. L’OMS a également pris des mesures afin que les enfants contaminés suivent un traitement par chélation. Si la durée du traitement en lui-même est de 28 jours, celle du suivi post-thérapeutique peut être de six mois.

559.La MINUK a pris en charge l’ancien camp de la KFOR d’Osterode et a engagé un vaste programme de reconstruction visant à transformer les infrastructures en un site de relogement provisoire pour les communautés rom, ashkali et égyptienne qui vivaient dans les trois camps pollués au plomb. Les infrastructures ont été entièrement rénovées grâce à la fourniture d’installations sanitaires supplémentaires aux normes acceptables. Comme les infrastructures elles-mêmes ne convenaient pas pour accueillir l’ensemble de la communauté, des bâtiments préfabriqués ont été commandés et livrés.

560.Dans ce contexte, les mesures visant à protéger la santé des familles rom, ashkali et égyptiennes contaminées ont notamment consisté à mener plus avant le processus de reconstruction dans le quartier où ces personnes déplacées allaient revenir. La municipalité a autorisé la construction de deux immeubles où seront logés certains des habitants. Parmi les bénéficiaires potentiels, 61 familles de personnes déplacées des communautés rom, ashkali et égyptienne ont quitté les camps pollués par le plomb situés au nord de Mitrovicë/Mitrovica et à Zveçan/Zvečan, pour venir s’installer dans des infrastructures plus sûres, dans la partie nord de Mitrovicë/Mitrovica. Deux cent soixante-douze personnes ont décidé de rester dans les camps pollués, et ce malgré les solutions plus sûres qui leur étaient proposées.

561.Le Gouvernement du Kosovo a engagé un projet de fermeture du camp de personnes déplacées de Plemetina/Plemetinë, qui est habité par des membres de la communauté rom, ashkali et égyptienne. Ce projet est en cours de réalisation et comprend quatre éléments distincts dont trois ont été réalisés en 2006 et dont le quatrième doit l’être en 2007:

Construction d’un immeuble (première phase) comprenant 36 appartements à Plemetina/Plemetinë, municipalité de Obiliq/Obilić, en 2006;

Construction d’un immeuble comprenant 22 appartements à Magurë/Magura, municipalité de Lipjan/Lipljan, en 2006;

Construction de neuf maisons pour 12 familles venues du camp de Plemetina/Plemetinë dans la ville de Plemetina/Plemetinë, achevée fin 2006; et

Construction d’un immeuble (deuxième phase) comprenant 22 appartements à Plemetina/Plemetinë, municipalité de Obiliq/Obilić, en cours de construction, financée par des donateurs et devant être achevée en avril 2007.

562.De nombreux rapports informels font apparaître que de nombreuses familles rom, ashkali et égyptiennes sont mécontentes qu’on leur demande d’habiter des appartements plutôt que des maisons, et qu’elles refusent par conséquent d’habiter dans les nouveaux bâtiments.

D. Stratégies et résultats en matière de retours et de reconstruction de logements

1. Stratégies de retour

563.Concernant la question des déplacements et des retours au Kosovo entre 1999 et 2005 ainsi que celle des retours forcés, prière de se reporter à la discussion y afférente au titre de l’article 12, aux paragraphes 56 et suivants du rapport soumis par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo au Comité des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Kosovo depuis juin 1999, du 13 mars 2006.

564.Concernant la politique des retours de la MINUK, prière de se reporter à la discussion y afférente au titre de l’article 12, aux paragraphes 95 et suivants du rapport soumis au Comité des droits de l’homme par la MINUK sur la situation des droits de l’homme au Kosovo depuis juin 1999, ainsi que ci-après pour des informations plus récentes.

a) Aide gouvernementale aux retours et Financement des retours accélérés

565.En 2003, deux programmes, l’Aide gouvernementale aux retours et le Financement des retours accélérés, ont été mis sur pied d’un commun accord par la MINUK et le PNUD. Si le premier a servi de dispositif pour les retours organisés, le Financement des retours accélérés visait à doter d’un logement certaines catégories d’individus qui réintégraient leurs foyers. Lancé en 2005, le Partenariat durable pour l’aide aux retours des minorités au Kosovo a proposé toute une série d’aides aux retours (tant organisés qu’individuels) dans un seul programme-cadre.

566.Afin de veiller à la durabilité des retours, ces programmes ont fourni à eux trois une aide à la reconstruction de logements à 306 familles de personnes déplacées et des subventions génératrices de revenus (agriculture et petites entreprises) à 164 ménages. Dans la perspective du perfectionnement des compétences s’inscrivant dans la durée économique, 25 programmes de formation ont été organisés pour des bénéficiaires du Financement des retours accélérés issus des communautés minoritaires. Le Ministère des communautés et des retours a alloué 2,3 millions d’euros à la composante des retours individuels du Partenariat durable pour l’aide aux retours des minorités au Kosovo, aidant ainsi 120 familles.

567.En 2005, 82 familles ont été choisies, ce qui a permis de dégager une aide pour encore 38 familles. Il est important de noter qu’avec la préapprobation consentie à 128 familles depuis octobre 2005, un manque de fonds important a vu le jour. En date de mi-mars 2006, le déficit estimatif en matière de prestation de l’aide aux retours concernait 27 familles sélectionnées (soit 110 personnes). Étant donné le taux d’aiguillage accru à cette époque, on a estimé que 1 950 000 euros étaient nécessaires pour faciliter le retour de 115 autres familles avant la fin 2006.

b) Stratégie en matière de retours et version révisée du Manuel pour des retours durables

568.En 2005 et au début 2006, le Bureau des communautés, des retours et des minorités de la MINUK a organisé une série de consultations avec les institutions provisoires d’administration autonome, des organisations internationales, des ONG – dont des associations de personnes déplacées – et d’autres acteurs pertinents afin de réformer la stratégie en matière de retours de 2003, comme le montre le Manuel pour des retours durables. Ces consultations se sont soldées par un ensemble de recommandations de politique générale, qui ont été adoptées le 24 mai 2006 par les institutions provisoires d’administration autonome, et par la version révisée du Manuel pour des retours durables.

569.La nouvelle politique vise à accroître l’accès des personnes déplacées à l’aide au retour au Kosovo et à simplifier la procédure relative à la prestation de services sociaux aux rapatriés. Elle renforce aussi les mécanismes de protection contre la discrimination pour les rapatriés des minorités. Cette politique traduit l’engagement et les pouvoirs accrus des institutions provisoires d’administration autonome, une plus grande participation aux décisions des personnes déplacées et de la société civile, ainsi que l’intégration des stratégies municipales des retours dans la planification budgétaire aux niveaux municipal et central.

570.Un nombre important de municipalités ont adopté les stratégies municipales des retours pour 2006 et au-delà. Le manque de fonds est le principal obstacle à la mise en œuvre des stratégies municipales des retours. Presque toutes les municipalités assurent la présidence ou la coprésidence des groupes de travail municipaux. Des Bureaux municipaux des retours ont été créés dans la plupart des municipalités. De plus en plus, les municipalités élaborent elles-mêmes des documents de réflexion sur les retours.

571.La version révisée du Manuel pour des retours durables comprend à son annexe 8 une recommandation visant à modifier les directives et normes en vigueur en matière de reconstruction de logements. Ces recommandations sont le fruit des réunions des groupes de travail sur la révision des normes de reconstruction des logements, réunions auxquelles ont participé des représentants du Ministère des communautés et des retours, d’ONG, de l’Organisation internationale pour les migrations et du PNUD. Des devis quantitatifs standardisés reprennent ces recommandations auxquelles sont joints les prix estimatifs de quatre catégories de taille de maisons. Selon la version révisée du Manuel, ces recommandations devraient être prises en compte par tous les participants à la reconstruction de logements, afin de fournir un modèle unifié et normalisé d’aide au logement.

572.Les Directives 2002 pour la reconstruction de logements normalisent deux types de maison: la maison standard et la maison de conception spécifique, auxquels les recommandations apportent des modifications. Les directives contiennent notamment des détails sur les raccordements aux infrastructures d’eau, d’égout et d’électricité, la fourniture et l’installation de compteurs pour l’eau et l’électricité, ainsi que les charges pour les impôts et l’installation. Une conception particulière et des travaux supplémentaires sont préconisés en cas de reconstruction en zones rurales, étant donné la nécessité, entre autres, de fosses septiques et d’un raccordement au réseau électrique sur une plus longue distance. La superficie préconisée pour ces maisons varie de 45 à 75 m2, mais, pour les familles nombreuses de plus de dix personnes et réunissant deux générations ou plus, on recommande la construction de maisons de 95 m2. Les prix unitaires indiqués dans les directives vont de 13 105 euros (pour une maison de 45 m2) à 16 080 euros (pour une maison de 75 m2).

c) Facteurs entravant le retour

573.Malgré ces efforts, le taux de retour reste faible pour les membres de la minorité serbe ou d’autres minorités ayant été forcées de quitter le Kosovo, ainsi que pour les personnes ayant été déplacées à l’intérieur du pays. Les effets conjugués de facteurs socioéconomiques, sécuritaires et politiques expliquent cette situation. Une économie en développement avec un fort taux de chômage caractérisent encore le Kosovo. Bien que la situation d’ensemble en matière de sécurité et de liberté de circulation ait progressé, le sentiment inverse prédomine encore largement. Selon des enquêtes, la population manque de confiance en l’État de droit et dans les mesures prises pour faire valoir les droits sur des biens privés à usage agricole et commercial. La méfiance demeure omniprésente dans les relations interethniques. Les informations incomplètes qui ont été communiquées aux personnes déplacées concernant les activités liées au retour et les politiques d’accès aux services ont également empêché ces personnes et les réfugiés de prendre des décisions en connaissance de cause. De plus, beaucoup de personnes déplacées ont choisi de s’intégrer sur leur lieu de déplacement et il est peu probable qu’elles retournent à leur lieu d’origine. Des rapports font état de quantités de Serbes ayant résidé auparavant au Kosovo et qui y ont vendu leurs actifs, mais on ne dispose pas d’estimations sur le nombre de ces derniers, on ignore si leur prix de vente a été ou non raisonnable et l’on se perd en conjectures sur la part d’éventuelles pressions ou menaces exercées pour parvenir à ces ventes.

574.Parmi les autres facteurs entravant les retours, il a fallu compter avec les répercussions des émeutes de mars 2004; la reconstruction inachevée des biens résidentiels endommagés; la non-restitution de biens résidentiels ainsi que la non-reconstruction de biens commerciaux et/ou l’absence de leur indemnisation durant plus de deux ans; et les retards enregistrés dans le paiement de l’aide au démarrage et l’indemnisation des bâtiments secondaires endommagés. Les incertitudes qui entourent le statut futur du Kosovo compliquent davantage ce problème.

575.À la mi-2006, après que les pays du Groupe de contact ont décidé de faire de la destruction de biens de mars 2004 l’un de leurs «13 points» (priorités du Plan d’application des normes pour le Kosovo), cette question est devenue prioritaire pour le Gouvernement. En juin 2006, à la demande du Premier Ministre du Kosovo, le Représentant spécial du Secrétaire général a décidé que le Corps de protection du Kosovo achèverait le reste des travaux de reconstruction à Svinjarë/Svinjare et que le Gouvernement serait assisté dans le règlement des plaintes en instance (à l’échelle de tout le Kosovo) liées aux reconstructions matérielles résultant des émeutes de mars 2004. Le Corps de protection du Kosovo a entrepris les travaux à Svinjarë/Svinjare, tandis que le Gouvernement a mis en place un organe spécialement chargé de l’examen de toutes les plaintes.

576.En date de janvier 2007, un total de 897 biens résidentiels (sur les 993 prévus) avait été reconstruits et 289 affaires (sur les 338) relatives à des bâtiments secondaires avaient été réglées (via la reconstruction ou l’indemnisation).

577.Les 96 biens résidentiels non reconstruits qui restent concernent 19 biens dont les bénéficiaires ont refusé l’aide à la reconstruction, 20 biens situés à Mitrovica Nord et auxquels on ne peut accéder pour des raisons de sécurité, ainsi que 57 biens détruits dans la quartier «Podkalaja» de Prizren, pour lesquels un programme spécial a été mis en place mais qui, trois ans plus tard, attend toujours un financement.

578.Concernant les bâtiments secondaires, 49 affaires sont encore en instance (sur un ensemble de 338 bénéficiaires qualifiés), la majorité d’entre elles se caractérisant par un désaccord sur l’estimation du taux d’indemnisation fixé par la commission spéciale du Gouvernement, la Commission interministérielle centrale pour la reconstruction, laquelle a dirigé le processus de reconstruction durant la période initiale.

579.Pour ce qui est du paiement de l’aide au démarrage, 92 affaires sur 635 sont encore en instance. Enfin, il restait 24 biens commerciaux à prendre en compte. Un groupe dirigé par les institutions provisoires d’administration autonome et chargé de statuer sur les plaintes en matière d’indemnisation et de reconstruction (outre les plaintes concernant Svinjarë/Svinjare) a été mis en place en octobre 2006 pour résoudre toutes les plaintes en instance. Ce groupe a eu pour mission d’examiner les plaintes individuelles émanant de bénéficiaires comme d’entrepreneurs. À ce jour, le groupe a limité son examen aux plaintes émanant des entrepreneurs et aucune des autres plaintes n’a été examinée en raison de contraintes budgétaires.

580.En janvier 2006, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés estimait que 1 231 personnes déplacées durant les émeutes de mars étaient restées sur un lieu de déplacement. Toutefois, on ne dispose pas de statistiques récentes sur les déplacements liés aux émeutes de mars 2004.

581.Le Fonds pour la reconstruction a alloué des fonds pour la reconstruction des démolitions de mars 2004. Ces fonds ont été affectés comme indiqué ci-dessous:

Tableau 77

Fonds alloués à la reconstruction

	2004	2005	2006	2007
Locaux d’habitation	12 000 000	6 604 495	1 500 000 a	-
Locaux religieux	4 200 000	-	-	332 574
Dettes de la reconstruction	-	-	400 000	-
Indemnisation	-	-	-	3 116 414
Total	16 200 000	6 604 495	2 900 000	3 448 988

Source: Ministère des finances et de l’économie (en euros).

a Versement effectué par le bureau du Corps de protection du Kosovo.

d) Protocole sur le retour volontaire et durable

582.En juin 2006, le Représentant spécial du Secrétaire général, des représentants du Gouvernement du Kosovo et du Gouvernement de Serbie, à la suite des réunions ordinaires au sein du Groupe de travail pour le dialogue direct et les retours, ont signé un Protocole sur le retour volontaire durable. Dans le cadre de ce Protocole, les parties ont convenu de garantir certaines conditions préalables de base dans le cadre du retour volontaire et durable des personnes déplacées, à savoir: sécurité et liberté de circulation; évacuation des biens immobiliers occupés et protection de ces mêmes biens; reconstruction des bâtiments endommagés; accès aux services publics; égalité des possibilités d’emploi et application de la discrimination positive s’il y a lieu; aide humanitaire; meilleur climat général entourant les retours et recul de la méfiance et de la propagande négative; et informations actualisées et exactes sur les conditions de retour, afin que les personnes déplacées puissent prendre des décisions en connaissance de cause.

583.Dans le cadre du Protocole, les parties respectent le droit des personnes déplacées de revenir chez elles ainsi que celui de choisir librement leur lieu de résidence. Si les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour lever les obstacles existants quant au retour volontaire au lieu d’origine, elles s’engagent aussi à permettre aux personnes déplacées de s’établir ou de s’intégrer localement dans d’autres lieux librement choisis à l’intérieur du Kosovo. Le Protocole présente ces solutions de rechange en soulignant que tout soutien à des solutions durables de cet ordre ne devra pas retentir négativement sur les efforts déployés pour créer les conditions permettant à ceux qui le souhaitent de revenir volontairement chez eux.

584.Les parties ont par ailleurs convenu de plusieurs procédures et activités complémentaires à effectuer, telles qu’un enregistrement lié à la procédure de retour dans le cadre duquel les rapatriés peuvent s’enregistrer auprès de la municipalité où ils entendent retourner. Après l’enregistrement des personnes déplacées, les municipalités fixeront toutes les conditions du retour dans un délai de 60 jours, dont notamment la fourniture d’un logement provisoire ainsi que les conditions techniques, administratives et autres à remplir et les permis à obtenir pour la reconstruction des bâtiments endommagés. De plus, le Protocole garantit une exemption fiscale totale aux personnes déplacées franchissant la frontière administrative du Kosovo.

e) Activités en matière de retour et d’intégration des communautés

585.Le Ministère des communautés et des retours indique que son Département pour les retours s’emploie à assurer à toutes les communautés différents services dans le cadre de projets de retour organisé, conformément au Manuel pour des retours durables. Le Ministère des communautés et des retours mène son action aux côtés des administrateurs municipaux chargés des opérations de retour et des chefs des bureaux municipaux des communautés locales afin de favoriser les retours individuels. Il travaille en étroite collaboration avec le PNUD pour veiller au succès des retours organisés et des projets d’intégration. Les experts de ce Ministère participent aux activités du PNUD en procédant à la sélection directe, à l’évaluation, au contrôle et à l’allocation des ressources financières et en participant à la mise en œuvre de différents projets socioéconomiques qui sont soumis au Ministère des communautés et des retours et au PNUD. Les projets de retour mentionnés ci-après ont été entrepris en 2006.

586.Le projet Srpski Babuš/Babushi Serb dans la municipalité de Ferizaj/Uroševac s’est achevé avec succès en décembre 2006. Ce projet a été réalisé de concert avec le PNUD et a été mis en œuvre par l’ONG European Perspective. Il concernait 74 maisons individuelles reconstruites destinées à des rapatriés serbes. Les travaux de ce projet ont été par ailleurs complétés par la construction d’un nouveau centre de soins de santé et d’une nouvelle école disposant de quatre salles de cours. Tous les ouvrages d’infrastructure complémentaires ont été reconstruits, notamment un nouveau réseau d’eau et d’égouts, une nouvelle électrification et de nouvelles routes, soit 1,5 kilomètre de route de village asphaltée et 2,5 kilomètres de routes d’accès. Un puits a été foré et un réservoir d’eau potable a été construit pour améliorer l’approvisionnement en eau du village.

587.Le projet Svrčina/Surqine dans la municipalité de Ferizaj/Uroševac a été achevé avec succès en décembre 2006, en coopération avec le PNUD. Ce projet a complété la reconstruction d’un nouveau réseau d’eau et d’égouts ainsi que réhabilité une école dotée d’une nouvelle annexe opérationnelle.

588.Le projet Talinovac/Talinoc dans la municipalité de Ferizaj/Uroševac est en cours de réalisation avec l’aide du PNUD et de CARE, l’ONG chargée de la mise en œuvre. Un nouveau réseau d’égouts a été aménagé et la construction d’un nouveau réseau d’eau est prévue pour le printemps 2007.

589.Un total de 2,7 millions d’euros a été alloué à ces trois projets mis en place dans la municipalité de Ferizaj/Uroševac. Les personnes déplacées ne sont pas encore revenues en raison de la période hivernale. Aux termes de l’accord passé avec les responsables municipaux, le retour de ces familles est prévu et programmé pour le début du mois d’avril 2007.

590.Le projet Villages KBC dans la municipalité de Leposavić/Leposaviq a été achevé avec succès en novembre 2006. Ce projet a été réalisé avec l’aide du PNUD et de la Fédération luthérienne mondiale, qui a été chargée de sa mise en œuvre. Au cours de la première phase du projet, 25 maisons ont été entièrement reconstruites pour des familles albanaises dans les villages de Košutovo, Bistrica et Cerenja. Dans le village de Borčane, trois maisons destinées à des familles serbes ont été entièrement reconstruites. Les travaux ont aussi comporté la construction de 5,6 kilomètres de route principale jusqu’à la base de la KFOR et de 4,5 kilomètres de route reliant Košutovo à Bistrica. Dans le village de Cerenja, des réservoirs d’eau petits et grands ont été mis en place pour l’eau potable ainsi que la station de pompage et l’alimentation électrique de cette dernière. Le réseau de distribution d’eau de 4 kilomètres de long jusqu’au village a été achevé. Les personnes déplacées sont déjà retournées dans leurs maisons nouvellement reconstruites.

591.Le projet Zočište/Zoçishte dans la municipalité de Rahovec/Orahovac a été réalisé en coopération avec le PNUD. Trente-huit maisons ont été construites, dont 34 pour la communauté serbe et quatre pour la communauté albanaise. Le centre de santé du village a été bâti pour les deux communautés. De plus, de nouveaux réseaux d’eau et d’égouts ont été construits, auxquels s’est ajoutée l’installation du réseau d’alimentation électrique et de l’éclairage de rues. En raison de la période hivernale, aucun rapatrié n’est encore revenu.

592.Le projet Klinavac/Klinovc dans la municipalité de Klinë/Klina a été achevé en décembre 2006, avec la coopération du PNUD. Dix-sept maisons ont été bâties pour des familles serbes, cinq pour des familles ashkali et cinq pour des familles albanaises. Leurs bénéficiaires se sont vus remettre les clés et ont emménagé. De nouveaux réseaux d’eau, d’égouts et d’électricité ont été mis en place. Dans le cadre de ce projet, un nouveau centre de collecte du lait, bénéficiant des nouvelles technologies, a été construit. Ce centre doit fournir du travail aux résidents de toutes les communautés. La route du village a été nivelée, sans être asphaltée. Dans le cadre de l’aide socioéconomique fournie, la coopérative du village a reçu deux tracteurs tout équipés, munis de différents accessoires, et les ménages des motoculteurs (mini-tracteurs).

593.L’année 2007 a été aussi marquée par plusieurs projets en matière de retours qui ont déjà été programmés dans différentes municipalités.

2. Stratégies et résultats en matière de reconstruction de logements

594.En 1999, au lendemain de la création de la MINUK, la Commission européenne a financé une évaluation des dommages axée sur les logements et l’infrastructure locale comme l’eau, l’électricité, les écoles et les centres de soins, et l’a présentée lors d’une conférence de donateurs le 28 juillet 1999. Selon cette évaluation, environ 120 000 maisons avaient subi des dommages dans les quelque 1 400 villages étudiés (sur un parc total de plus de 250 000 maisons).

595.L’évaluation a fait apparaître que sur le nombre des maisons concernées, 32 000 (27 %) avaient subi des dommages graves, de catégorie III selon l’IMG (en général, une maison ayant un niveau de dommages de 41 à 60 %). On a estimé à 47 000 (soit 39 %) le nombre de maisons entièrement détruites, de catégorie IV selon l’IMG (niveau de dommages de 61 à 100 %). Les maisons qui relevaient de ces deux catégories regroupant les dégâts les plus graves avaient abrité plus de 600 000 personnes – selon les données de l’enquête réalisée en 2000 par l’Agence européenne de reconstruction, le taux d’occupation moyen par maison est de huit personnes. Si la grande majorité des maisons détruites étaient celles d’Albanais du Kosovo, celles de nombreux membres des communautés serbe et rom du Kosovo ont été aussi endommagées ou détruites après juin 1999.

596.L’évaluation a recensé des maisons moins endommagées susceptibles d’être restaurées avant l’hiver 1999-2000. Pour ces maisons, l’Agence européenne de reconstruction (AER) a conçu un programme d’achat de matériaux de base pour permettre une reconstruction à titre permanent. Ce programme a complété les abris d’urgence fournis par la communauté humanitaire.

597.Au départ, le programme de reconstruction de logements financé par la Commission européenne comportait deux parties. D’une part, les fonds de l’AER étaient alloués à un responsable des achats qui devait trouver des fournisseurs et livrer des matériaux aux centres de distribution au Kosovo, à des fins de distribution ultérieure par des ONG. De l’autre, un programme pilote était mis au point auquel participaient la KFOR, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et la MINUK, pour trouver des fournisseurs locaux auprès desquels s’approvisionner et assurer la livraison au Kosovo par des ONG. L’idée était d’injecter des liquidités dans l’économie locale.

598.Outre ce premier programme de réhabilitation de logements (d’un montant de 14 millions d’euros), l’AER a lancé un programme d’emploi et de réhabilitation au niveau des villages (4,5 millions d’euros), un programme de services collectifs (9 millions d’euros) axé sur la distribution d’électricité considérée comme une très haute priorité avant l’hiver, ainsi que d’autres programmes connexes en matière notamment de déminage ou de reconstruction d’hôpitaux.

599.En 2000 et 2001, l’AER a dirigé d’autres programmes de reconstruction de logements intégrant certains éléments du programme de 1999. Ces programmes avaient légèrement modifié leur objectif et ciblaient dorénavant les familles les plus vulnérables. De plus, ils faisaient intervenir différents mécanismes de prestation de services sous forme d’auto-assistance, d’aide à l’auto-assistance et de coopérative. Le programme de 2000 a soutenu la reconstruction de plus de 8 000 maisons et le programme de 2001 s’est soldé par la reconstruction de 4 000 maisons supplémentaires. Par ailleurs, un nombre important de maisons ont été reconstruites entre 1999 et 2001 grâce à d’autres aides internationales, qu’ont complétées des fonds privés et la contribution de la population du Kosovo sous forme d’auto-assistance.

600.Toutefois, quand l’AER a évalué la situation en 2002, elle a estimé qu’environ 10 000 à 12 000 ménages vulnérables, qui restaient dans des infrastructures provisoires, avaient besoin d’une aide à la reconstruction après la fin du programme d’ensemble de 2001 financé par des donateurs. L’AER a donc dirigé un autre programme de reconstruction de logements en 2002, axé sur la reconstruction, la relance et la réforme économiques (16 millions d’euros).

601.Le projet de 2002 (environ 11,5 millions d’euros) a contribué à la réparation et à la reconstruction de 900 à 1 000 maisons endommagées, en restant axé sur la pauvreté et la vulnérabilité sociale quant au choix des bénéficiaires et en s’attachant aussi aux besoins particuliers des rapatriés des minorités ethniques et de ceux se trouvant dans les enclaves existantes.

602.En 2002, l’AER a par ailleurs mis en place un projet de prêts immobiliers (environ 4,5 millions d’euros) permettant de reconstruire, d’agrandir et de rénover son unité d’habitation. On a considéré qu’il était important d’asseoir le logement sur une assise financière plus stable reposant sur le prêt, dans la mesure où de nombreuses familles dont la maison avait été endommagée ou détruite n’appartenaient pas à la catégorie la plus vulnérable, mais manquaient seulement de ressources pour assurer le préfinancement d’une reconstruction rapide.

603.De 1999 à 2001, l’aide financée par la Commission européenne s’est élevée à 112 millions d’euros pour la reconstruction d’environ 15 000 maisons. Des donateurs bilatéraux et autres ont également financé les projets de reconstruction et de relance.

E.Électricité

1.La Compagnie d’électricité du Kosovo (KEK)

604.La Compagnie d’électricité du Kosovo (KEK) est l’entreprise de production et de distribution d’énergie électrique au Kosovo. Avant son dégroupement, la KEK était une entreprise intégrée verticalement fournissant de l’électricité aux consommateurs par son réseau de transmission et de distribution, assurant les activités de mesure de l’électricité, de facturation et de recouvrement des recettes, et exploitant les mines de lignite qui approvisionnent en combustible ses centrales électriques. Plus de six ans après la fin du conflit, la situation financière et opérationnelle de la KEK reste problématique. La KEK est une entreprise insolvable, dans l’incapacité de couvrir ses coûts de fonctionnement en raison d’un niveau extrêmement bas de recouvrement de recettes et d’un niveau élevé de pertes commerciales (liées à des vols). Seuls 36 % de l’ensemble de l’électricité fournie sont en fait payés par les consommateurs (de janvier à juin 2006). Par ailleurs, des années de sous-investissement et d’entretien insuffisant se sont soldées par une forte dégradation du système de distribution d’électricité. Ce problème a été aggravé par la croissance rapide de la demande en électricité, au fur et à mesure des progrès réalisés par le Kosovo en matière de reconstruction au lendemain du conflit. La période qui a suivi 1999 a été marquée par des délestages quotidiens.

605.Un meilleur recouvrement des recettes est essentiel pour que la KEK soit à même d’entreprendre l’entretien et les investissements qui s’imposent. En juillet 2004, une nouvelle gestion en rotation (TAM) assurée par la société irlandaise ESBI Consultants a pris la direction de la KEK. Son objectif était d’améliorer les résultats de la KEK dans deux domaines clefs: la facturation et le recouvrement des recettes, ainsi que les dépenses de fonctionnement. Depuis lors, la KEK a mis en place un certain nombre de politiques et de procédures visant à rétablir la discipline en matière de paiement parmi les consommateurs d’électricité, comme la mise en œuvre d’une politique de réparations des pannes des réseaux locaux conditionnée par l’engagement pris par un nombre important de consommateurs victimes de ces pannes de payer leur consommation d’électricité, ou encore le lancement sur l’ensemble du territoire du Kosovo d’un système spécial de délestages basé sur le recouvrement des recettes.

606.Ce système, appelé familièrement «politique ABC», a divisé le territoire du Kosovo en trois catégories de service – A, B et C –, en fonction des niveaux de paiement des factures d’électricité. La politique ABC, qui est toujours en vigueur, a consisté à faire en sorte que les consommateurs résidant dans des zones où l’on enregistre un très bon niveau de paiement des factures, c’est-à-dire de la catégorie A, bénéficient d’une alimentation en électricité 24 heures sur 24 (ou du volume d’alimentation le plus important que la KEK puisse fournir, compte tenu de ses capacités de production), alors que les consommateurs résidant dans des zones moins disciplinées (de la catégorie B, où l’on enregistre un niveau de paiement raisonnablement satisfaisant, ou de la catégorie C, où les consommateurs sont de piètres payeurs) subiront des délestages. Plus précisément, ceux qui résident dans la catégorie C ne reçoivent que le volume d’alimentation disponible après que les consommateurs des catégories A et B ont été approvisionnés. On s’accorde en général à considérer ce système comme une réussite et il a contribué tant à améliorer le taux de recouvrement des recettes qu’à asseoir l’idée que les consommateurs d’électricité doivent payer leur consommation.

607.Le 16 octobre 2006, en accord avec le Plan de transition de chez ESBI, le directeur général de la KEK, issu de chez ESBI, a quitté ses fonctions pour assumer un rôle consultatif auprès du nouveau président, un cadre kosovar. ESBI s’est entièrement désengagée de la KEK en décembre 2006.

608.La KEK a été dégroupée et constituée en société début janvier 2006, et elle se compose désormais de la Kosovo Energy Corporation Holding J.S.C., de la Kosovo Energy Corporation J.S.C. et de la Transmission System and Market Operator J.S.C. La Kosovo Energy Corporation J.S.C., chargée aujourd’hui de la production, de la distribution et de l’approvisionnement de l’électricité, demeure confrontée au problème du faible recouvrement des recettes. Ce problème, doublé d’un niveau insuffisant de production d’énergie électrique, tend à engendrer une baisse importante de l’approvisionnement en électricité au plus fort de la période de chauffage, nécessitant des délestages accrus et le financement d’importations d’électricité onéreuses. Durant la période 1999-2002, la communauté internationale des donateurs a soutenu le secteur énergétique du Kosovo avec une aide d’environ 488 millions d’euros, dont 16 % étaient destinés aux importations d’électricité et 55 % aux réparations des centrales électriques ainsi qu’à leur rénovation. Les estimations actuelles concernant le total de l’aide fournie par la communauté internationale des donateurs pour le secteur énergétique du Kosovo (et non uniquement pour la KEK), de 1999 à aujourd’hui, avancent un chiffre d’environ 850 millions d’euros, y compris les fonds reçus par le canal du budget consolidé du Kosovo.

609.En dépit d’un sous-investissement chronique et d’un entretien insuffisant du système d’approvisionnement imputable au manque de fonds, la KEK est parvenue à fournir aux consommateurs un approvisionnement en électricité optimal sur l’ensemble du territoire du Kosovo. Au cours de la période hivernale, lorsque la charge augmente d’environ 300 % par rapport aux niveaux de l’été, de fréquentes coupures de courant sont causées par des pannes de transformateurs résultant d’une demande supérieure aux capacités du système. Le fait que la plupart des consommateurs d’électricité ne paient pas leur approvisionnement est le signe qu’ils sont peu incités à économiser leur consommation.

610.La KEK attribue le statut A + à toutes les lignes d’alimentation approvisionnant les hôpitaux, les écoles et autres consommateurs vulnérables. Cela signifie que ces consommateurs sont prioritaires, même lorsque de graves difficultés de production imposent des délestages accrus à d’autres consommateurs. Toutefois, le privilège ainsi accordé à ces lignes d’alimentation n’est pas une garantie absolue que ces consommateurs prioritaires ne seront pas exposés à des défaillances techniques.

611.La procédure suivie par la KEK quant au traitement des nouveaux consommateurs (c’est‑à‑dire ceux qui n’étaient pas jusque-là connectés au réseau) passe par l’inspection de leurs locaux et de l’état de leur raccordement provisoire (si ce dernier existe). La KEK demande ensuite aux nouveaux consommateurs de s’enregistrer et de signer un contrat de distribution. Lorsqu’un nouveau raccordement matériel est nécessaire, le consommateur doit prendre à sa charge le coût du nouveau câble et de tout autre matériel ainsi que les frais d’installation.

612.Les stations de pompage sont habituellement, mais non exclusivement la propriété des compagnies des eaux. Historiquement, un certain nombre de compagnies des eaux se sont lourdement endettées en raison de leur consommation d’électricité. Toutefois, des négociations sont en cours et des dispositions ont été prises pour réduire ces dettes et établir des systèmes de paiement réguliers. Toutes les fois où la technique le permet, c’est-à-dire s’il existe une ligne directe connectée aux pompes ou si un petit nombre d’autres consommateurs sont raccordés à la ligne d’alimentation, la KEK s’efforce d’éviter aux pompes à eau des délestages.

613.En dépit de toutes ces mesures, l’une des difficultés les plus importantes du secteur énergétique au Kosovo reste le niveau chroniquement faible du recouvrement des recettes, et ce malgré des signes d’amélioration récente et les initiatives nouvelles proposées par certaines parties prenantes pour trouver des solutions à ce problème (un groupe de travail conjoint de la MINUK et des institutions provisoires d’administration autonome créé en novembre 2005 cherche des moyens d’aider la KEK dans ses efforts en vue d’assurer le recouvrement des recettes).

614.Le 19 août 2006, le Ministère de l’énergie et des mines a diffusé un appel d’offres préliminaire en vue de la mise en valeur d’une nouvelle mine de lignite, des moyens de production et de transport d’électricité associés et de la remise en état de certaines des centrales électriques qui existent au Kosovo. L’appel d’offres préliminaire a été diffusé dans le cadre du Projet d’assistance technique à l’exploitation du lignite pour la production d’électricité de la Banque mondiale, qui vise à aider le Kosovo à mettre sur pied un cadre propice à la participation du secteur privé au secteur énergétique, en garantissant notamment un développement du secteur qui soit respectueux de l’environnement et socialement durable. L’appel d’offres préliminaire s’inspire de la politique énergétique des institutions provisoires d’administration autonome, qui part du principe que la croissance et le développement de l’économie kosovare dépendent en grande partie du bon fonctionnement de son secteur énergétique. Une étude de la Banque mondiale sur le potentiel régional en matière de production énergétique a confirmé que le Kosovo pouvait être l’un des producteurs d’électricité régionaux au coût le plus bas, en raison de ses réserves de lignite de haute qualité et de faible coût. Le 31 août, le Ministère de l’énergie et des mines, le pilier Union européenne de la MINUK ainsi que la Banque mondiale ont mené à bien des négociations concernant l’accord de dons de la Banque mondiale pour la fourniture d’une assistance technique à l’exploitation du lignite pour la production d’électricité, dont le montant s’élève à 8,5 millions de dollars, et ils aideront les institutions provisoires d’administration autonome à mettre en place le cadre susmentionné favorisant la participation du secteur privé dans le secteur énergétique, ainsi que la préparation d’un avis d’appel d’offres approprié dans cette perspective.

F.Eau

615.Le Kosovo est un pays en transition sous l’administration de la MINUK, et l’adoption et la mise en application de la législation nationale en matière de services d’eau et d’assainissement sont en cours. La loi sur l’eau n’a été approuvée par l’Assemblée du Kosovo qu’en 2004, et elle établit les autorités compétentes en matière de gestion des eaux. Toutefois, cette loi est surtout axée sur la protection des ressources hydriques et insiste peu sur l’accès à l’eau et à l’assainissement en tant que droit de l’homme.

616.Seuls 44 % de la population totale du Kosovo est raccordée au réseau public de distribution d’eau, la seule ressource hydrique à être contrôlée et entretenue par des institutions proprement dites, et ce pourcentage tombe à 7 % pour la population rurale. Cette dernière est tributaire des réseaux d’eau indépendants des villages, lesquels ne sont gérés par aucune institution du fait de lacunes dans la législation. Environ 60 % des villageois se fournissent en puisant dans leurs propres puits une eau qui est souvent contaminée.

617.Seuls 28 % de la population kosovare est raccordée au réseau d’égouts, et ce pourcentage tombe à 3 % en zones rurales. Il n’existe aucune usine de traitement des eaux usées au Kosovo. En fait, un projet pilote a été élaboré en 2005 en vue de la construction de la première usine de traitement des eaux usées, dotée d’une capacité desservant de 25 000 à 30 000 habitants.

618.Aucune politique ou processus d’ensemble ne garantit que les besoins des pauvres soient pris en compte lors de la conception d’une nouvelle infrastructure d’eau et d’assainissement. Toutefois, les besoins des pauvres sont souvent pris en considération lors de la mise en œuvre des projets d’infrastructure d’eau au niveau local ou par les communautés. Il importe aussi de préciser qu’au Kosovo, les villages habités par les minorités, principalement serbe et rom, sont prioritaires dans le cadre de la mise en œuvre des projets de réhabilitation de l’infrastructure.

619.On compte plusieurs municipalités qui ont considérablement pâti de l’absence de distribution d’eau. La municipalité de Vushtrri/Vucitrn, par exemple, n’est approvisionnée en eau que quatre heures par jour car elle ne dispose pas d’infrastructure adéquate lui permettant de recevoir plus d’eau. Dans les municipalités de Fushë Kosovë/Kosovo Polje, Zvečan/Zveçan et Novo Brdo/Novobërdë, cette question représente également un problème de taille.

620.Contrairement à d’autres municipalités, celle de Ferizaj/Uroševac rencontre des difficultés en matière de réseau d’égouts et de drainage. Selon les données des rapports statistiques annuels recueillies dans les municipalités, il apparaît que 90 % des maisons sont situées dans les zones urbaines bénéficiant d’un approvisionnement en eau et utilisent la distribution d’eau des villes, alors qu’environ 80 % des ménages sont raccordés au réseau d’égouts.

621.Concernant les villages raccordés à la distribution d’eau urbaine, personne ne dispose de données exactes étant donné que la majorité des municipalités n’ont fourni aucune réponse à cette question. D’après les informations obtenues, il ressort que 494 villages sont raccordés au réseau d’eau, alors que 113 villages le sont au réseau d’égouts.

1. Planification des ressources en eau

622.En vertu de la loi sur l’eau du Kosovo, toute personne, quelle que soit son origine ou son milieu, a le droit à l’usage de l’eau. Afin de protéger les eaux ainsi que l’usage général de l’eau et d’autres ressources hydriques dans l’intérêt de la population, les droits à l’usage de ces ressources par le propriétaire ou l’occupant de la terre et de la ressource hydrique peuvent faire l’objet de limitations conformément à la loi (art. 12.1).

623.Les documents de base élaborés en matière de planification et développement de la gestion de l’eau au Kosovo sont les suivants:

Plan stratégique pour les eaux;

Plan de gestion de l’eau;

Plans de gestion des bassins hydrographiques; et

Plan de gestion des inondations.

624.En vertu du point 1 e) de l’article 22 de la loi sur l’eau du Kosovo, le Plan stratégique pour les eaux établit les politiques permettant de garantir ce qui suit:

Gestion durable des eaux afin d’assurer à tous les usagers de l’eau en quantité et qualité suffisantes;

Protection des eaux contre la pollution;

Protection et amélioration des écosystèmes; et

Protection contre les dégâts liés à l’eau (en l’occurrence, les inondations).

625.Le Plan stratégique pour les eaux est établi afin d’avoir une planification intégrée pour la mise en œuvre des programmes et mesures de développement de l’eau dans le respect du développement économique et social d’ensemble du Kosovo.

2. Organismes de réglementation de l’eau

626.Le secteur de l’eau au Kosovo dispose de deux organismes de réglementation:

Le Bureau de réglementation de l’eau potable et des eaux usées est chargé de la réglementation économique, en matière notamment de normes tarifaires et de normes pour les services à la clientèle. Il délivre aussi des permis d’exploitation aux services d’alimentation en eau et de traitement des eaux;

Le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation de l’eau issue du milieu naturel. Par un système de permis d’exploitation de l’eau entré en vigueur fin 2006, il entend réglementer l’accès matériel à l’eau des utilisateurs d’eau des secteurs tant public que privé.

627.Après le conflit de 1999, le secteur de l’eau du Kosovo était constitué d’environ 30 petites compagnies des eaux municipales, à l’exception de quelques villes plus grandes où ces compagnies étaient associées à une entreprise de traitement des déchets solides. La plupart de ces compagnies avaient besoin de subventions pour rester opérationnelles. Les entreprises de distribution de traitement des eaux sont confrontées à certains problèmes dont les suivants:

Perte des biens mobiliers et locaux administratifs endommagés;

Dommages de guerre sur l’infrastructure;

Dix années de sous-investissement dans l’infrastructure;

Absence d’un système tarifaire et de facturation;

Mauvaise gestion financière et absence de procédures de comptabilité financière;

Problèmes d’effectifs (de nombreux Albanais du Kosovo qui faisaient partie du personnel, notamment des directeurs, avaient repris le travail pour la première fois depuis 1991).

628.La plupart des villes, grandes et petites, ont fait face à d’importantes restrictions en eau.

629. Après la création de l’Agence fiduciaire du Kosovo en 2002, sa Régie des eaux, de l’assainissement et de l’irrigation a décidé – avec l’accord du Conseil d’administration de l’Agence fiduciaire du Kosovo – de regrouper les 30 compagnies des eaux en sept compagnies de distribution et de traitement des eaux régionales. De nombreux programmes financés par des donateurs ont également été mis en œuvre pour résoudre les problèmes rencontrés par les compagnies des eaux. Ces programmes ont porté sur les aspects suivants:

Formation à la gestion et renforcement des capacités;

Fourniture de systèmes de facturation et de comptabilité informatisés à toutes les compagnies des eaux;

Projets d’urgence en vue de la réparation et du remplacement de l’infrastructure essentielle endommagée (ces projets étaient pour une grande partie achevés fin 2000);

Investissements dans l’infrastructure existante en vue de réduire les pertes en eau;

Réparations des locaux administratifs et remplacement des véhicules.

630.Des améliorations importantes sont donc intervenues dans ce secteur entre 1999 et 2006:

De nouveaux directeurs ont été nommés s’il y avait lieu;

Le personnel et la direction des compagnies sont mieux formés;

Les coupures d’eau quotidiennes ont chuté en moyenne de 3,9 heures par jour en 2004 à seulement 1,1 heure par jour en 2006;

Les niveaux des pertes d’eau sur les réseaux d’alimentation ont été réduits;

Le niveau de facturation a augmenté – tous les consommateurs enregistrés reçoivent désormais une facture d’eau;

Les recettes des compagnies continuent à progresser d’année en année.

631.Entre 2003 et 2006, la Régie des eaux, de l’assainissement et de l’irrigation de l’Agence fiduciaire du Kosovo a terminé l’une des plus importantes opérations de restructuration au Kosovo concernant des entreprises du secteur socialisé: le regroupement de toutes les entreprises de distribution d’eau, à l’exception de quatre petites compagnies municipales opérant dans des municipalités peuplées en majorité de Serbes du Kosovo, en sept compagnies des eaux régionales (regroupement intéressant également la collecte des eaux usées).

632.La prochaine étape consiste à réaliser la constitution en sociétés des entreprises chargées des eaux, de l’assainissement et de l’irrigation – processus qui a débuté en décembre 2006 et qui devrait s’achever en août 2007.

633.En 1999, de nombreuses zones du Kosovo ne dépendaient pas encore des réseaux de service des compagnies des eaux. Ces zones disposent en général de puits familiaux particuliers ou sont alimentées par des sources de village exploitées et entretenues par les villageois eux‑mêmes. Ces sources d’eau ne relèvent pas du mandat de l’Agence fiduciaire du Kosovo concernant les entreprises du secteur socialisé. Étant donné les problèmes rencontrés par les compagnies des eaux en 1999, il n’était pas possible – et il n’est toujours pas possible dans beaucoup de zones – de développer les systèmes de distribution d’eau et de collecte des eaux usées dans des zones rurales qui n’étaient pas jusque-là desservies. Toutefois, on a constaté un développement des réseaux de distribution d’eau là où l’on a disposé d’un financement. Les données de l’Agence fiduciaire du Kosovo concernant toutes les compagnies régionales depuis janvier 2004 font apparaître que le nombre de consommateurs enregistrés auprès des réseaux des compagnies des eaux a augmenté de 146 000 à 189 000. Néanmoins, pour que le développement des services d’eau et d’eaux usées bénéficie d’une durabilité à long terme sur l’ensemble du Kosovo, il faut encore créer des compagnies des eaux financièrement viables qui soient en mesure d’investir et d’assurer ensuite le fonctionnement et l’entretien d’une infrastructure d’eau développée. Tel est l’objectif ultime poursuivi par le programme de regroupement du secteur de l’eau de l’Agence fiduciaire du Kosovo.

634.Là où les services d’eau sont disponibles ainsi que gérés et entretenus par une compagnie des eaux régionale, la distribution est équitable et satisfaisante. Aucune procédure de coupure n’est appliquée aux écoles et autres centres sociaux. En 2006, seuls 68 % de l’eau distribuée aux établissements kosovars, notamment les écoles, les hôpitaux et autres centres sociaux, avaient été effectivement payés.

635.Avant le début de l’année 2004, on ne disposait pas de données fiables et précises sur le secteur de l’eau au Kosovo. Le tableau ci-dessous présente des données concernant les coûts de distribution de l’eau par ménage pour la période 2004-2006.

Tableau 78

Coûts de distribution de l’eau, 2004-2006

	2004	2005	2006
Tarif moyen par mètre cube (euros/m³)	0,28	0,29	0,34
Moyenne de la consommation d’eau mensuelle des ménages (m³/mois)	32	29	24
Coût moyen implicite par ménage et par mois (en euros)	8,96	8,41	8,16

Source: MINUK ( pilier Union européenne ).

636.Les compagnies des eaux régionales ne tiennent pas le registre des données relatives à la situation économique des consommateurs et ne prennent donc pas de mesures spéciales concernant les groupes économiquement vulnérables.

Tableau 79

Statistiques annuelles relatives au nombre de raccordements au service public d’eau et d’assainissement, ventilées par région

Régions	Nom de la compagnie régionale	Nombre de raccordements effectués par des compagnies des eaux régionales en date de novembre 2006
Prishtinë/Priština	RWC Prishtinë	65 541
Prizren	Hidroregjioni Jugor	27 737
Pejë/Peć	Hidrodrini	24 484
Mitrovicë/Mitrovica	Ujesjellesi Regjioni	19 073
Gjakovë/Đakovica	Hidrosistemi Radoniqi	24 698
Ferizaj/Uroševac	Bifurkacion	13 291
Gjilan/Gnjilane	Hidromorava	15 017

Source: MINUK (pilier Union européenne).

637.Il n’est pas possible de fournir des données sur le nombre de raccordements ventilées par communauté ethnique ou zones urbaines et rurales. Les informations de cet ordre ne figurent pas dans les bases de données sur les consommateurs des compagnies des eaux régionales.

3. Contrôle de qualité de l’eau potable

638.Selon les dispositions du Ministère de la santé, les normes de qualité en matière d’eau potable et de traitement des eaux usées sont fixées par l’Institut de santé publique, une institution indépendante domiciliée auprès de l’hôpital universitaire de Prishtinë/Priština. Les normes de qualité en matière d’eau potable sont contrôlées par six Départements régionaux de santé publique. Les Départements régionaux de santé publique contrôlent tant la distribution d’eau potable que les puits et sources privés. Dans le cas des puits et sources privés, les Départements régionaux de santé publique fournissent aux propriétaires et aux consommateurs des moyens de purification (comprimés de chlore). La distribution d’eau assurée par les compagnies des eaux publiques est contrôlée par des analyses de laboratoire périodiques réalisées par les Départements régionaux de santé publique. Ces analyses de laboratoire sont payées par les compagnies des eaux publiques.

4. Projets de l’Agence européenne de reconstruction en vue de l’amélioration de la distribution d’eau potable

639. L’Agence européenne de reconstruction a mis en place le Programme de distribution d’eau potable et de gestion des eaux usées pour le Kosovo pour la période 1999-2003. L’un des objectifs de ce projet est de garantir à court et moyen terme la distribution d’eau potable en quantités suffisantes aux habitants raccordés au réseau public de distribution d’eau dans les régions centrale et septentrionale du Kosovo.

640.Le Programme de soutien de l’Agence européenne de reconstruction (1999-2003) a élaboré une série logique et louable de projets en vue de l’amélioration de la distribution d’eau potable et de la gestion des eaux usées. Le programme a commencé en 1999-2000 par des réparations d’urgence et la fourniture de pièces détachées. En 2001 et 2002, il s’est orienté vers la rénovation des systèmes techniques existants, dispensant aux agents publics une formation et en développant des études de faisabilité. En 2002-2003, il soutenait le développement et la gestion sur le plan institutionnel. Le soutien permanent du Programme d’action de l’Agence pour 2004 a mis encore davantage l’accent sur ce développement par le renforcement de la capacité institutionnelle du Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire, créé en 2002. Il revient à ce dernier d’élaborer, de surveiller et de faire appliquer des politiques de protection environnementale et de gestion des ressources qui tiennent compte des ressources d’eau, de l’assainissement, des déchets solides et de la pollution, conformément aux normes de l’Union européenne et à l’acquis environnemental.

641.Les principales difficultés auxquelles le programme s’est heurté concernaient les raccordements illégaux ainsi que les services non comptabilisés et non payés, qui jettent une ombre sur la viabilité financière future. Une absence apparente de prise de conscience publique témoigne d’une absence d’adhésion de la communauté locale, à laquelle les responsables tant de la MINUK que du Gouvernement du Kosovo doivent faire face.

642.L’efficacité de la composante distribution d’eau du programme de l’Agence européenne de reconstruction est satisfaisante. La distribution d’eau a augmenté de 20 à 25 %, ainsi que la disponibilité de l’eau, d’où moins de rationnements. Toutefois, on continue d’enregistrer une sous-alimentation en eau qui varie entre la saison hivernale (75 % de la demande) et la saison estivale (de 50 à 55 % de la demande).

643.Le plus grand problème touche à la viabilité financière du secteur de l’eau. Il est en grande partie imputable à l’inefficacité du recouvrement des recettes. En 2003 par exemple, seuls 35 % de l’eau distribuée ont été payés. Faute de moyens financiers appropriés, l’amélioration de l’efficacité de la gestion de ces services sera remise en cause.

G.Chauffage

644.Le secteur du chauffage urbain au Kosovo couvre actuellement environ 5 % de l’ensemble de la demande en chauffage. Il se compose de trois sociétés de chauffage urbain qui sont présentées ci-dessous.

1. Société de chauffage urbain Termokos à Prishtinë/Priština

645.La société de chauffage urbain Termokos est une société locale de service public qui exploite le système de chauffage urbain à Prishtinë/Priština. Le système de chauffage alimente environ 12 000 appartements (622 900 m2), l’hôpital (79 000 m2), les bâtiments officiels (155 300 m2) et des locaux commerciaux (122 300 m2). La production est assurée par deux chaudières à mazout lourd, d’une puissance de 58 MW et deux nouvelles chaudières à mazout léger (1999-2000), d’une puissance de 7 MW, dans la zone de l’hôpital. Le système de distribution comprend 58 kilomètres de canalisation et environ 240 sous-stations dans le réseau primaire.

2. Société de chauffage urbain à Gjakovë/Đakovica

646.Gjakova DHC, qui est aussi une société locale de service public, exploite le système de chauffage urbain à Gjakovë/Đakovica. Le système de chauffage alimente environ 1 100 ménages (70 000 m2), ainsi que les bâtiments publics et des bureaux commerciaux (80 000 m2). L’installation de chauffage se compose de deux chaudières à mazout lourd d’une puissance de 18 MW et de 20 MW. Le système de distribution comporte près de 10 kilomètres de canalisation et environ 100 sous-stations. Les entreprises de chauffage Termokos et Gjakova ont été constituées en sociétés en janvier 2006.

3. Société de chauffage urbain TERMOMIT à Mitrovicë/Mitrovica

647.Termomit Toplana est une société de chauffage urbain qui est en service à Mitrovicë/Mitrovica. C’est le principal fournisseur de chauffage de la ville, alimentant notamment les établissements d’enseignement et de santé ainsi que les habitations privées. Après 1999, la société utilisait une chaudière d’une puissance de 9,3 MW. La gestion de Termomit relève actuellement de la société publique de déchets Standard de Serbie. Termomit a refusé au secteur du chauffage urbain de l’Agence fiduciaire du Kosovo l’accès à ses rapports opérationnels et financiers.

4. Situation des sociétés de chauffage urbain

648. Au lendemain du conflit de 1999, toutes les sociétés de chauffage urbain ont pâti de la décennie précédente, marquée par l’incurie et le défaut prolongé d’investissement dans leurs installations de production, réseaux de distribution, sous-stations d’échange de chaleur et systèmes secondaires. Avec l’aide des donateurs internationaux comme l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (ASDI), l’Agence européenne de reconstruction (AER), l’Agence allemande de coopération technique (GTZ) et le Ministère du développement international (DFID), la plupart des problèmes ont été résolus et les sociétés de chauffage urbain ont pu alimenter régulièrement leurs clients au cours des sept dernières années. Les résultats obtenus avec l’aide du financement des donateurs sont notamment les suivants:

Réfection de presque 25 % du réseau de distribution à Prishtinë/Priština;

Réfection des installations de production à Prishtinë/Priština et à Gjakovë/Đakovica;

Construction de deux chaudières à mazout pour l’hôpital de Prishtinë/Priština;

Rénovation de toutes les sous-stations d’échange de chaleur à Prishtinë/Priština et à Gjakovë/Đakovica;

Extension du réseau de distribution et raccordement de nouveaux consommateurs à Gjakovë/Đakovica;

Réfection et extension des installations de production, du réseau de distribution, de la sous-station d’échange de chaleur, ainsi que raccordement de nouveaux consommateurs à Mitrovicë/Mitrovica;

Approvisionnement régulier en mazout lourd et en carburant diesel durant la période de chauffage;

Restructuration et aide à la gestion des sociétés de chauffage urbain de Prishtinë/Priština et de Gjakovë/Đakovica;

Constitution en sociétés des entreprises de chauffage urbain à Prishtinë/Priština et à Gjakovë/Đakovica.

649.Par ailleurs, le recouvrement des recettes a augmenté de 18 % en 1999 à près de 60 % en 2006 contre réception d’une facture (les sociétés de chauffage urbain de Prishtinë/Priština et de Gjakovë/Đakovica enregistrent actuellement un taux de facturation de presque 95 %).

650.Il faut encore entreprendre la nouvelle réfection du réseau de distribution de Prishtinë/Priština ainsi que prolonger le réseau de distribution et établir de nouveaux raccordements à Gjakovë/Đakovica et Mitrovicë/Mitrovica.

H.Alimentation et nutrition

1. Projet de loi et statistiques

651.Il existe actuellement un projet de loi sur l’alimentation qui a été présenté en première lecture à l’Assemblée le 21 novembre 2005 et en deuxième lecture le 21 juin 2007. Ce projet de loi couvre tous les secteurs de l’alimentation au Kosovo, au même niveau que dans les États membres de l’Union européenne. Il contient des dispositions qui définissent clairement les services d’inspection dans le domaine alimentaire ainsi que leurs compétences. Les textes réglementaires sont également pris en compte dans ce projet de loi de manière à obtenir une couverture intégrale de toutes les questions d’ordre alimentaire comme la production, le commerce, la conservation et la distribution. L’adoption de cette loi présenterait de multiples avantages: a) il existerait une définition de l’Autorité alimentaire compétente, une exigence de l’Union européenne; b) il y aurait un renforcement des capacités humaines et techniques; et c) les responsabilités et compétences de plusieurs institutions seraient précisées. La réorganisation du système d’inspection constituerait un autre avantage. On enregistrerait une amélioration importante dans les secteurs de la santé publique et de la santé animale, de même que sur le plan de la prévention des flambées épidémiques d’origine alimentaire.

652.Les statistiques font apparaître que la part la plus importante des dépenses des ménages kosovars est consacrée à l’alimentation, puisqu’elle représente 40 % de la consommation totale. La part de l’alimentation a baissé au fil des ans, ce qui peut être interprété comme le signe d’un niveau de vie économique supérieur. Selon la loi d’Engel, lorsque le niveau de vie s’accroît, les dépenses alimentaires augmentent mais leur part dans le budget décroît. La comparaison des deux tableaux ci-dessous permet de constater la différence entre la distribution de la consommation au Kosovo durant la période 2003-2005 et celle des pays de l’Union européenne en 1999.

Tableau 80

Distribution de la consommation au Kosovo, 2003-2005

Consommation	2003	2004	2005
Nourriture	48 %	43 %	40 %
Alcool et tabac	3 %	3 %	4 %
Habillement	5 %	5 %	6 %
Logement	29 %	31 %	31 %
Ameublement	4 %	3 %	4 %
Santé	1 %	2 %	2 %
Transport	4 %	5 %	6 %
Communication	1 %	2 %	2 %
Loisirs	1 %	1 %	1 %
Éducation	1 %	1 %	1 %
Hôtels et restaurants	1 %	1 %	1 %
Divers	2 %	2 %	3 %
Total	100 %	100 %	100 %

Source: Bureau de la statistique du Kosovo.

Tableau 81

Distribution de la consommation dans l’Union Européenne en 1999

Consommation	Minimum	Maximum
Nourriture	10 %	19 %
Alcool et tabac	2 %	7 %
Habillement	5 %	9 %
Logement	20 %	31 %
Ameublement	5 %	8 %
Santé	1 %	6 %
Transport	10 %	17 %
Communication	2 %	3 %
Loisirs	5 %	15 %
Éducation	0 %	2 %
Hôtels et restaurants	4 %	10 %
Divers	5 %	15 %

Source: Bureau de la statistique du Kosovo.

2. Repas des salariés

653.Il n’existe aucune disposition concernant les repas dans la loi sur le travail ou la loi sur la fonction publique. Toutefois, la loi sur la sécurité des travailleurs contient une disposition stipulant que l’employeur doit mettre à disposition des locaux pour la restauration équipés du mobilier approprié et que ces locaux doivent être «secs, propres, suffisamment chauds, ventilés et à l’atmosphère non nocive». De plus, les salariés auxquels s’applique la Convention collective générale se verront rembourser leurs repas pris durant leur travail pour toutes les journées travaillées. Les salariés à mi-temps, les étudiants, les jeunes cadres et les étudiants en stage professionnel relèvent de cette disposition. Le montant du remboursement des repas est à calculer au jour le jour et indexé sur l’augmentation des frais de subsistance quotidiens.

654.Selon les dispositions du Ministère de l’énergie et des mines, les mineurs travaillant dans les mines souterraines de Trepca ont droit à un repas gratuit d’une valeur d’un euro et dont ils peuvent librement choisir le contenu. Dans la mine à ciel ouvert de la KEK, les salariés ont droit à un euro pour leur repas, lequel leur coûte dans leur cuisine 1,85 euro, de sorte qu’ils sont contraints de débourser de leur poche 0,85 euro.

3. Alimentation et repas à l’école

655.Selon les dispositions du Ministère de l’éducation, de la science et de la technique, un programme scolaire enseigne aux enfants la nutrition et leur apprend à se nourrir sainement. À l’heure actuelle, le thème de l’alimentation est abordé dans l’ensemble du programme scolaire, en éducation civique, en biologie et en «apprentissage tout au long de la vie». Le cours d’éducation civique traite de l’alimentation dans les deux catégories suivantes: Développement individuel et identité – 2e, 4e et 6e années des écoles primaires –, et Groupes et institutions –1re, 3e et 9e années des écoles. En biologie, on traite des questions concernant le système digestif et la faune. En apprentissage tout au long de la vie, matière qui est enseignée en 9e année, un chapitre particulier du manuel scolaire est consacré à la manière d’entretenir sa santé à partir des unités thématiques suivantes: a) identifier les facteurs déterminants de la santé humaine; b) comprendre la part de la responsabilité individuelle en matière de santé; c) la différence entre manger et se nourrir; d) comprendre comment se nourrir d’une manière saine; et e) les risques sanitaires liés notamment à l’alcool, au tabac et aux drogues.

656.À l’école, les repas des enfants ne sont pas financés par des fonds publics, mais selon un mode de financement particulier. Les déjeuners sont soit préparés dans les cuisines des écoles s’il en existe, soit à l’extérieur de l’établissement. Dans certains cas, l’administration scolaire organise des repas qui sont distribués aux enfants. Les repas et l’organisation sont alors fonction des versements mensuels effectués par les familles des enfants. Toutefois, dans les «écoles spéciales», le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique prend en charge les repas sur une ligne budgétaire distincte. En 2006 par exemple, 420 929 euros ont été alloués aux biens et services, dont les repas.

I.Développement agricole

657.L’état actuel de l’utilisation des terres à des fins d’agriculture et autres est présenté dans les tableaux statistiques ci-après dont les données estimatives ont été établies par le Bureau de la statistique du Kosovo en date de 2005, sur la base de son enquête sur les ménages agricoles.

Tableau 82

Utilisation totale des terres

Utilisation des terres	Superficie (ha)	%
Terre arable exploitée et potagers	138 861	38,42
Vergers	4 016	1,11
Vignobles	907	0,25
Serres	162	0,04
Prés	89 844	24,86
Sous-total des terres cultivées	233 789	64,68
Pâturages	8 425	2,33
Jachères	23 052	6,38
Sous-total des terres agricoles	26 265	73,39
Sylviculture	76 700	21,22
Cours de maison	16 082	4,45
Autres	3 391	0,94
Total	361 439	100,00

Source: Bureau de la statistique du Kosovo, Enquête sur les ménages agricoles , 2005.

Tableau 83

Terres agricoles, par superficie et structure de l’exploitation agricole

Superficie de l’exploitation agricole	Petites exploitations agricoles	Grandes exploitations spécialisées	Total
Nombre	Superficie (ha)	% d’exploitations	Nombre	Superficie (ha)	% d’exploitations	Nombre	Superficie (ha)	% d’exploitations
0 à 0,5 ha	33 657	10 474	19,6	5	2	2,0	33 662	10 476	19,6
0,51 à 1 ha	46 154	34 895	26,9	9	6	3,5	46 154	34 901	26,9
1,01 à 1,5 ha	39 129	49 039	22,8	4	5	1,6	39 133	49 044	22,8
1,51 à 2 ha	14 512	25 935	8,5	12	24	4,7	14 524	25 958	8,5
2,01 à 3 ha	21 610	53 484	12,6	31	78	12,1	21 641	53 561	12,6
3,01 à 4 ha	6 756	23 120	3,9	32	110	12,5	6 788	23 231	4,0
4,01 à 5 ha	3 875	17 478	2,3	21	95	8,2	3 896	17 573	2,3
5,01 à 6 ha	2 412	13 240	1,4	12	65	4,7	2 424	13 305	1,4
6,01 à 8 ha	1 712	11 764	1,0	31	217	12,1	1 743	11 981	1,0
8,01 à 10 ha	702	6 182	0,4	24	219	9,4	726	6 401	0,4
Plus de 10 ha	973	14 728	0,6	75	4 105	29,3	1 048	18 833	0,6
Total	171 483	260 337	100	256	4 928	100	171 739	265 265	100

Source: Bureau de la statistique du Kosovo, Enquête sur les ménages agricoles , 2005.

Tableau 84

Terres agricoles par type de propriété et structure de l’exploitation agricole

Type de propriété	Petites exploitations	Grandes exploitations spécialisées	Total
Superficie (ha)	%	Superficie (ha)	%	Superficie (ha)	%
Propriété privée	339 392	95,27	1 575	30,24	340 966	94,34
Location à un particulier	7 379	2,07	759	14,58	8 138	2,25
Utilisation de terres privées à titre gracieux	4 633	1,30	63	1,21	4 696	1,30
Location à l’État	3 665	1,03	2 806	53,87	6 471	1,79
Utilisation de terres de l’État à titre gracieux	999	0,28	6	0,12	1 005	0,28
Autres	163	0,05	0	0,00	163	0,04
Total	356 230	100,00	5 209	100,00	361 439	100,00

Source: Bureau de la statistique du Kosovo, Enquête sur les ménages agricoles , 2005.

Tableau 85

Motifs invoqués par les exploitants agricoles pour expliquer les terres laissées en jachère

Motifs	%
Faible rentabilité économique	30,6
Manque d’équipement	25,3
Manque de main-d’œuvre	14,7
Manque de sécurité	12,1
Autres motifs	8,4
Manque de moyens de production	5,1
Rotation des cultures	2,6
Mines	1,1

Source: Bureau de la statistique du Kosovo, Enquête sur les ménages agricoles , 2005.

658.La loi sur les terres agricoles établit l’utilisation, la protection, la réglementation et la location des terres agricoles en vue de la préservation et de la protection permanentes du potentiel agricole, fondées sur les principes du développement durable. La loi dispose notamment que le propriétaire ou l’utilisateur d’une terre agricole est tenu de l’utiliser d’une manière adaptée à ses caractéristiques naturelles, sans diminuer sa valeur et par des mesures agrotechniques appropriées.

1. Sylviculture

659.Au Kosovo, la sylviculture est un secteur important sur le plan économique, environnemental et social. Environ 45 % de l’ensemble des ménages agricoles kosovars sont propriétaires de forêts. L’exploitation du bois se répartit en deux catégories: le bois de chauffe et le bois utilisé à des fins techniques et industrielles. La majeure partie du bois est utilisée comme bois de chauffe, alors que 2 % seulement le sont à des fins techniques et industrielles (par exemple, poteaux électriques, ponts et pontons ferroviaires, mobilier, tanin et liège obtenus à partir de l’écorce du bois).

660.La loi sur les forêts du Kosovo a été promulguée en 2003. Elle établit la gestion des forêts en se fondant sur l’annexe III de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement. Elle prévoit la protection et la promotion des forêts du Kosovo, tout en permettant le développement durable coordonné et réglementé des ressources forestières. Afin d’assurer une meilleure application des politiques publiques relatives aux forêts du Kosovo, la création de plusieurs institutions a été envisagée: l’Agence des forêts du Kosovo, le Fonds pour la restauration des forêts et le Conseil consultatif de la forêt. Si le Fonds pour la restauration des forêts et le Conseil consultatif de la forêt ont été directement créés par la loi sur les forêts, le Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural a mis en place l’Agence des forêts du Kosovo. De plus, le Ministère a publié l’instruction administrative n° 02/2005 sur les responsabilités et obligations des gardes forestiers; l’instruction administrative n° 06/2005 sur l’enregistrement et l’agrément des producteurs de jeunes plants forestiers et les producteurs de bois décoratifs; l’instruction administrative n° 12/2005 sur la fixation des prix et des taxes pour l’utilisation des produits ligneux et de la sylviculture, des produits non ligneux et pour les services techniques professionnels; et l’instruction administrative n° 25/2005 sur les règlements régissant la vente des matériaux ligneux et des assortiments de bois.

2. Coopératives agricoles

661.Une loi a été adoptée en 2003 en vue de réglementer l’activité des coopératives agricoles dans l’intérêt du développement agricole et d’accroître la productivité des agriculteurs. La loi prévoit que le Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural réglemente les statuts de ces coopératives. Dans cette optique, le Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural a publié l’instruction administrative n° 6/2004 sur la forme et le contenu des statuts, et les conditions d’enregistrement des coopératives agricoles. Par ailleurs, le Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural a publié l’instruction administrative n° 9/2004 sur la gestion et les procédures de vote dans les coopératives agricoles ainsi que l’instruction administrative n° 10/2004 sur la fédération des coopératives agricoles du Kosovo.

3. Récoltes

662.Les principales zones de terres arables se concentrent dans les vallées et dans les plaines au nord et à l’est du Kosovo. Depuis toujours, la production de fruits et de légumes est principalement située à l’ouest. Ces derniers temps, la production de fruits a aussi commencé à se développer dans d’autres régions. Les pâturages et les forêts se trouvent dans les zones montagneuses.

Tableau 86

Utilisation moyenne des récoltes par structure de l’exploitation agricole(en pourcentage)

	Petites exploitations (%)	Grandes exploitations spécialisées (%)
Besoins du ménage	70,0	54,1
Vente	5,3	16,7
Traitement et vente	0,4	0,2
Aliments du bétail	21,1	25,4
Perte	3,2	3,6

Source: Bureau de la statistique du Kosovo, Enquête sur les ménages agricoles , 2005.

663.Dans des proportions écrasantes, l’agriculture kosovare conserve les caractéristiques d’une agriculture de subsistance. Même si les grandes exploitations spécialisées, qui ne sont pas nécessairement des exploitations commerciales, vendent une part plus importante de leur production que les petites exploitations, elles vendent toujours moins d’un cinquième de leur production.

664.Plusieurs lois ont été promulguées afin de réglementer le secteur agricole.

665.La loi sur les engrais artificiels vise à garantir le maintien de la qualité des engrais artificiels au Kosovo en fixant des règles pour la protection des producteurs et des consommateurs d’engrais artificiels et en réglementant le circuit des engrais artificiels dans le pays. Dans cette optique, le Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural a publié l’instruction administrative n° 2/2004 sur les conditions attachées à l’octroi de licences autorisant les importateurs à vendre et à stocker des engrais artificiels; ainsi que l’instruction administrative n° 13/2005 sur les conditions d’autorisation pour le reconditionnement des engrais artificiels.

666.L’objectif principal de la loi sur les pesticides est de réglementer la production, l’importation, l’exportation, la distribution, la vente et l’utilisation des pesticides au Kosovo. En vue de mettre en application la loi, le Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural a publié l’instruction administrative n° 2004/1 sur l’établissement des conditions d’octroi de licences autorisant les importateurs de pesticides à vendre et à stocker des pesticides.

667.La loi sur le matériel de plantation réglemente les questions relatives à la production, au commerce, à l’importation et à l’exportation de matériel de plantation, au contrôle ainsi qu’à l’enregistrement des producteurs et commerçants de matériel de plantation. Dans la perspective de l’application de la loi, le Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural a publié différentes instructions administratives, à savoir: sur l’enregistrement des producteurs de semis (instruction administrative n° 12/2004); réglementant l’enregistrement des importateurs, exportateurs et commerçants de semis ainsi que l’octroi de licences et la taxation les concernant (instruction administrative n° 14/2004); réglementant les normes des semis de pépinière pour les fruits, la vigne et les légumes (instruction administrative n° 05/2005); réglementant l’enregistrement des producteurs et commerçants de matériel de plantation, le contrôle de la production de matériel de plantation, la procédure d’enregistrement et les droits d’enregistrement; l’octroi de licences aux producteurs de matériel forestier de plantation et de bois décoratifs (instruction administrative n° 06/2005); et réglementant le conditionnement et l’étiquetage du matériel de plantation (instruction administrative n° 27/2005).

668.La loi sur le vin a pour but de réglementer la production et distribution des raisins entrant dans la fabrication du vin ainsi que la production et distribution du vin et autres produits dérivant du traitement du raisin et du vin. Le Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural a publié l’instruction administrative n° 05/2006 relative à la désignation de l’organisme autorisé chargé d’effectuer les analyses et l’évaluation des vins kosovars et l’instruction administrative n° 06/2006 relative à l’enregistrement des cultivateurs de raisins, des producteurs et des conditionneurs de vin ainsi qu’à l’octroi de licences les concernant.

4. Irrigation

669.L’infrastructure d’irrigation du Kosovo est étendue et a été conçue autrefois pour irriguer environ 50 000 hectares de terres. En 1999, le secteur de l’irrigation se composait de six sociétés d’irrigation, qui ont été confrontées à peu près aux mêmes problèmes que les compagnies déjà mentionnées dans le secteur de l’eau (à savoir l’incurie et le sous-investissement ainsi que l’absence de gestion efficace). La majeure partie du système n’était plus en état de fonctionnement. De plus, l’agriculture était elle-même très mal en point (et elle l’est encore, dans la mesure où l’exploitation de la plupart des terres agricoles n’a pas repris à ce jour). Comme le système d’irrigation ne fonctionnait pas, les exploitations agricoles qui semaient des cultures ont délaissé celles qui nécessitaient d’être irriguées. Cette situation s’est aggravée à cause du fait que les agriculteurs kosovars n’avaient plus accès aux marchés habituels de l’ex-Yougoslavie. Il s’en est suivi un effondrement du secteur des cultures irriguées et de la demande en eau d’irrigation dans presque tout le Kosovo, à l’exception de la région de Dukagjini.

670.Le vaste système d’irrigation à l’est du Kosovo, désigné sous le nom de système Iber Lepenc et qui comprend 100 kilomètres de canaux, 11 stations de pompage et plusieurs tunnels et siphons, aurait besoin de subventions même en cas d’utilisation totale et de paiement intégral.

671.Dans le cadre du regroupement des entreprises du secteur socialisé chargées des eaux, de l’irrigation et de l’assainissement en 2003, l’Agence fiduciaire du Kosovo a aussi procédé au regroupement des six sociétés d’irrigation en trois sociétés régionales:

Tableau 87

Sociétés d’irrigation

Régions	Sociétés
Prishtinë/Priština Mitrovicë/Mitrovica	Iber Lepenc
Pejë/Peć Deçan/Dečani Istog/Istok	Drini i Bardhe
Gjakovë/Đakovica Prizren	Radoniqi-Dukagjini

672.Ce regroupement visait à doter les sociétés d’irrigation d’une meilleure gestion.

673.Par ailleurs, depuis l’an 2000, l’Agence européenne de reconstruction a financé presque sans interruption un programme d’aide et d’investissement pour les systèmes d’irrigation au Kosovo. Il comportait les éléments suivants:

Formation et renforcement des capacités;

Fourniture de matériel et d’installations de pointe;

Création et formation d’associations des utilisateurs d’eau composées de groupes d’agriculteurs afin de permettre l’entretien collectif et le paiement des systèmes d’irrigation;

Investissement de plus de 12 millions d’euros pour la réfection de l’infrastructure de l’irrigation en vue d’accroître la superficie des terres irrigables;

Programmes destinés à inciter les agriculteurs à revenir à des cultures d’irrigation;

Mise en place d’une cartographie du réseau au moyen d’un système d’information géographique (SIG) afin d’améliorer la gestion de l’irrigation.

674. En 2003, environ 9 300 hectares de terres étaient irrigués, 23 000 autres hectares pouvant l’être si les agriculteurs optaient pour des cultures d’irrigation.

675.En 2005, la loi sur l’irrigation des terres agricoles a été promulguée afin de créer des meilleures conditions pour l’irrigation des terres agricoles au Kosovo et leur protection contre les inondations, en vue d’augmenter les rendements des produits agricoles. La loi réglemente un ensemble de questions relatives à l’irrigation et au drainage comme l’organisation et l’administration de l’irrigation et du drainage des terres agricoles, les compétences et responsabilités des entités chargées de l’irrigation et du drainage, ainsi que l’enregistrement et l’organisation des sociétés d’irrigation, des fédérations et des droits d’irrigation. Dans la perspective de l’application de cette loi, le Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural a publié l’instruction administrative n° 09/2006 sur les procédures relatives à la création et à l’enregistrement des associations d’irrigation.

5. Animaux d’élevage

Tableau 88

Nombre de têtes d’animaux d’élevage, en date d’octobre-novembre 2005

Type d’animaux d’élevage	Petites exploitations	Grandes exploitations spécialisées	Total
Bovins	349 196	2 631	351 827
Cochons	47 348	116	47 464
Moutons et chèvres	135 789	16 091	151 880
Équidés	6 718	85	6 803
Volaille	2 160 466	470 549	2 631 015
Ruches	69 378	194	69 572

Source: Bureau de la statistique du Kosovo, Enquête sur les ménages agricoles , 2005.

Tableau 89

Produits d’élevage vendus en 2005

Produits d’élevage	Nombre de ménages	Valeur moyenne/ménage (en euros)	Valeur totale (en euros)
Viande	2 623	1 034	2 713 294
Lait	14 343	502	7 194 335
Fromage	13 871	246	3 414 864
Gras (graisse)	1 486	188	279 378
Autres produits laitiers	4 384	202	885 955
Œufs	1 934	2 461	4 760 272
Miel	1 343	571	767 513
Autres produits	841	299	251 356
Total	40 826	496	20 266 967

Source: Bureau de la statistique du Kosovo, Enquête sur les ménages agricoles , 2005.

676.Plusieurs lois ont été promulguées afin de réglementer le secteur de l’agriculture.

677.La loi sur la santé vétérinaire a pour but de réglementer la lutte contre les maladies animales infectieuses et leur prévention. Elle vise à établir les règles du contrôle à l’importation, à l’exportation, au transit et à la circulation des animaux sur pied et des produits d’origine animale. De plus, elle fixe en la matière les droits et obligations des pouvoirs publics et locaux ainsi que ceux des particuliers.

678.Le Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural a publié 13 instructions administratives donnant effet à plusieurs dispositions de la loi. L’article 5 de cette dernière prévoit la création d’une Agence exécutive, laquelle a été mise en application par l’instruction administrative n° 11/2004 sur la création, les responsabilités, les fonctions et l’organisation du Service vétérinaire et alimentaire du Kosovo. Les questions relatives aux obligations en matière de traitement et de vaccination ont été réglementées par l’instruction administrative n° 10/2005 sur la lutte contre la rage et les maladies zoonotiques et par l’instruction administrative n° 14/2005 sur la lutte contre la maladie de la volaille. Dans la perspective de la création d’un système d’enregistrement et d’identification des animaux d’élevage, le Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural a publié l’instruction administrative n° 3/2005 sur l’enregistrement et l’identification des animaux, tandis que le transport des animaux est réglementé par l’instruction administrative n° 17/2005 sur la circulation des animaux sur pied sur le territoire du Kosovo.

679.Les règles particulières régissant l’importation de l’étranger d’animaux sur pied et de produits sont définies par l’instruction administrative n° 13/2004 sur l’importation de la volaille. Quant aux autres animaux, le Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural a publié l’instruction administrative n° 18/2005 sur le contrôle vétérinaire à l’importation et au transit des produits alimentaires et non alimentaires d’origine animale, d’animaux sur pied et de matériel génétique animal. Le Ministère a également publié un ensemble d’autres instructions administratives concernant: les questions relatives à la biosécurité; la production, le traitement et la commercialisation des animaux et des produits d’origine animale; l’interdiction de l’abattage illégal et de la commercialisation de viande non estampillée; les produits médicaux et les matériels médicaux; l’agrément des ambulances, stations et centres de soins vétérinaires; les conditions d’agrément des établissements de transformation et de conditionnement du lait; et, plus récemment, la lutte contre la grippe aviaire.

680.La loi sur les animaux d’élevage a pour but de garantir des normes de qualité en matière d’élevage. Elle traite des questions concernant l’élevage et les produits alimentaires pour animaux d’élevage; les normes de qualité en matière de classification et de contrôle de qualité des produits d’élevage des exploitations agricoles vendus aux industries de transformation; les normes zoologiques en matière d’élevage. Le Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural est chargé de créer deux institutions: la Commission permanente sur l’élevage (chargée de conseiller le Ministère sur des questions relatives à l’élevage) et le Centre pour l’élevage. Le Ministère a publié notamment l’instruction administrative n° 04/2005 pour réglementer l’élevage et a créé le Centre de l’élevage afin de recueillir et d’analyser des données en la matière. Par ailleurs, le Ministère a publié l’instruction administrative n° 20/2005 sur les normes de qualité, l’étiquetage et la classification des œufs.

681.La loi sur le bien-être animal vise à donner une base légale au bien-être animal afin de veiller aux besoins physiologiques et sociaux des animaux. Cette loi réglemente l’entretien, les soins, la stabulation, la reproduction et le transport des animaux, ainsi que d’autres questions relatives au bien-être animal.

682.La loi sur la pêche et l’aquaculture, qui a été promulguée récemment, réglemente la gestion des ressources piscicoles et des activités de pêche et d’aquaculture exercées dans les eaux du territoire du Kosovo.

6. Surveillance du marché

683.La loi sur l’inspection du marché établit un mécanisme de surveillance du marché en déterminant les fonctions, activités et autorisations des inspecteurs du marché. Cette loi envisage la création de l’Inspection du marché par le Ministère du commerce et de l’industrie et stipule les obligations, autorisations et missions des inspecteurs du marché. Le Ministère du commerce et de l’industrie a créé l’Inspection du marché en mars 2006 et a publié l’instruction administrative n° 2006/13 sur l’octroi d’une carte d’identification spéciale et son usage par l’inspecteur.

Article 12

A. Questions législatives

684.Le droit à la santé est garanti par le Cadre constitutionnel, en vertu duquel les institutions provisoires d’administration autonome sont chargées de veiller à son application. La loi sur la santé définit le système des soins de santé, les activités de soins de santé et le financement du système des soins de santé au Kosovo. Elle établit aussi la prestation des soins de santé dans les établissements publics, privés et mixtes, à laquelle ont accès tous les résidents et toutes les communautés sans discrimination.

685.Si le Ministère de la santé est chargé d’élaborer le système des soins de santé et les politiques en la matière ainsi que les niveaux secondaire et tertiaire des soins, les municipalités sont chargées de la mise en œuvre des soins de santé au niveau primaire, de la protection des consommateurs et de la santé publique.

686.Les institutions provisoires d’administration autonome ont adopté un certain nombre de lois et publié des textes de loi complémentaires réglementant les activités dans le domaine de la santé et portant création d’établissements et d’institutions de soins. On trouvera ci-dessous des exemples de ces lois:

Loi n° 2002/8 sur la protection de l’environnement, établissant le cadre légal de base en vue d’assurer un environnement sain;

Loi n° 2002/09 sur l’inspection du travail du Kosovo, établissant l’obligation d’adopter d’autres lois normatives en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail;

Loi n° 2002/3 sur les forêts du Kosovo, visant à protéger les forêts du Kosovo et sur la base de laquelle l’utilisation et la distribution de pesticides ainsi que la circulation et le commerce de la volaille vivante ont été ultérieurement réglementés;

Loi n° 2003/19 sur la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu du travail, visant à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles sur le lieu de travail et à protéger le milieu du travail;

Loi n° 2003/20 sur les pesticides, réglementant la fabrication, l’importation, l’exportation, la distribution, la vente et l’utilisation des pesticides au Kosovo;

Loi n° 2003/22 sur l’Inspection sanitaire du Kosovo, réglementant le contrôle de qualité des aliments et les mesures de lutte contre les maladies contagieuses;

Loi n° 2003/26 sur les produits médicinaux et les matériels médicinaux, définissant les produits médicaux et les matériels médicaux à utiliser dans le cadre de la médecine humaine et vétérinaire ainsi que les conditions régissant leur fabrication et leur commercialisation;

Loi n° 2004/17 sur la protection des consommateurs, déterminant et protégeant les droits des consommateurs, notamment dans le secteur de la santé;

Loi n° 2004/24 sur l’eau du Kosovo, réglementant la distribution de l’eau, sa protection et sa gestion;

Loi n° 2004/30 sur la protection de l’air, visant à garantir aux habitants un environnement sain et la qualité de l’air et à protéger la faune et la flore, ainsi que les valeurs naturelles et culturelles de l’environnement;

Loi n° 2004/38 sur les droits et responsabilités du citoyen en matière de soins de santé, définissant et garantissant les droits et responsabilités des citoyens;

Loi n° 2004/50 sur les cabinets médicaux privés, réglementant la prestation des services de soins de santé dans le secteur privé;

Loi n° 02/L-36 sur le tabac, établissant des mesures visant à limiter et à interdire l’usage du tabac dans les lieux publics;

Loi n° 02/L-76 sur la santé génésique, réglementant les activités dans le domaine de la santé génésique.

B. Vue d’ensemble

1. État sanitaire de la population du Kosovo

687.Malgré la réalisation de nombreuses enquêtes dans le domaine de la santé au Kosovo, la création par le Ministère de la santé d’un Système d’information sur la santé et la collecte de données entreprise par le Bureau de la statistique du Kosovo et l’Institut de santé publique, les données sanitaires ne sont ni complètes ni totalement fiables en raison d’un enregistrement non systématique et d’une utilisation inadéquate des codes de classification.

688.Les indicateurs sanitaires disponibles comptent parmi les pires d’Europe, y compris par rapport aux pays voisins du Kosovo. En 1999, le taux annuel brut de mortalité due à des causes naturelles était estimé à 5,4 pour 1 000 habitants, contre 5,8 pour 1 000 en 2000. Les maladies non contagieuses constituaient la principale cause de décès (53 %) parmi la population albanaise qui est majoritaire au Kosovo, suivies par la mortalité néonatale (28 %) et les décès dus aux maladies contagieuses (12 %). Environ 29,5 % des décès enregistrés en 2005 dans les hôpitaux régionaux sont survenus dans des services de médecine interne, alors que les décès survenus dans des services de neurologie et de cardiologie représentaient respectivement 22,9 % et 16,9 %. Au Centre hospitalier universitaire, 25,15 % des décès sont survenus dans le service de neurologie, 24,9 % dans le service de médecine interne, 15,73 % étaient imputables à l’anesthésie et 13,49 % ont été enregistrés dans le service de gynécologie.

689.En 2005, on enregistrait 3 840 474 visites dans les structures de santé primaire. Plus de 30 % d’entre elles étaient liées à des maladies respiratoires, suivies par des cas dus à des facteurs externes influençant l’état de santé (14,5 %), des problèmes du système digestif (11,4 %) et des maladies cardiovasculaires (8,4 %). La plupart des malades traités (31,8 %) étaient âgés de 15 à 49 ans, suivis par des patients âgés de un à cinq ans (22,35 %) et de 6 à 14 ans (18,45 %).

690.Au niveau des soins de santé secondaires, 14,4 % des patients traités souffraient de maladies respiratoires, contre 10,67 % de maladies cardiovasculaires et 6,63 % de maladies du système digestif. Au niveau des soins de santé tertiaires, les pourcentages sont analogues concernant les maladies respiratoires, cardiovasculaires et du système digestif. Ils sont suivis par les maladies infectieuses et vermineuses, qui représentent environ 8 %, et le cancer avec 4,3 % des cas.

691.En 2005, les femmes représentaient 56,3 % du total des patients au niveau primaire, soit presque deux fois le nombre des patients traités appartenant au groupe d’âge des 15-49 ans (13,2 % d’hommes contre 24,2 % de femmes). Au niveau secondaire, ce pourcentage atteint 59,6 %, soit presque trois fois le nombre des patients traités appartenant au groupe d’âge des 15‑49 ans (11,12 % d’hommes contre 32,32 % de femmes). Au niveau tertiaire, 61,5 % des patients traités étaient des femmes, soit 37,7 % des patients appartenant au groupe d’âge des 15‑49 ans (12,8 % pour les hommes). Les données sanitaires relatives aux enfants et aux mères sont très préoccupantes. Le taux de mortalité infantile était estimé à 35 pour 1 000 en 2003. En 2000 et 2001, le taux de mortalité maternelle était respectivement estimé à 23 pour 1 000 et 12 pour 1 000.

692.Le cancer semble un problème de plus en plus important, mais certaines maladies contagieuses comme la tularémie et la brucellose sont endémiques dans la région. Les maladies à transmission hydrique et les maladies d’origine alimentaire comme l’hépatite A sont aussi endémiques. De plus, on observe une prévalence élevée de la tuberculose (2 976 cas enregistrés en 2005) et une forte prévalence des handicaps, ce qui représente un problème grave pour l’état sanitaire de la population. Les problèmes dentaires sont également très fréquents. Plus des trois quarts de l’ensemble des enfants ont des caries dentaires. On enregistre 20 % de cas de gingivite et 60 % de troubles orthodontiques parmi la population.

693.Les épidémies de maladies à transmission hydrique sont chroniques. L’eau potable est souvent contaminée par les eaux usées qui s’infiltrent dans les réseaux de distribution du fait de leur mauvais entretien. Il en résulte une incidence élevée des maladies infectieuses gastro‑intestinales, avec des pics élevés de diarrhée aiguë (plus de 17 000 cas en 2001), en particulier l’été. La plupart des cas sont observés chez les enfants âgés de moins de cinq ans. Les conditions sanitaires déficientes contribuent aussi à la forte incidence des maladies intestinales parasitaires et des jaunisses aiguës.

694.Le niveau de prévalence du VIH/sida reste faible (inférieur à 0,1 %), mais une augmentation sensible pourrait être enregistrée dans un futur proche en raison des caractéristiques inhérentes à la société kosovare, notamment la grande jeunesse de la population, le chômage élevé, l’évolution sociale rapide, l’augmentation de la toxicomanie, la prostitution, la grande mobilité de la population et une communauté internationale importante fluctuante. L’enregistrement des cas de VIH/sida a débuté en 1986, soit un total de 47 cas recensés à ce jour. La majorité des malades étaient des hommes âgés de 30 à 39 ans. Fin 2002, 22 patients étaient décédés. Quatre cas ont été enregistrés en 2005. Bien que les ressources soient limitées, un traitement anti-rétroviral est assuré au Centre hospitalier universitaire.

695.L’expérience d’événements cruels durant le conflit s’est traduite par une augmentation du nombre de cas de maladie mentale et de trouble de stress post-traumatique. La création de centres de santé mentale communautaires a réduit de 40 % les hospitalisations pour la période 2002-2003, par rapport aux années précédentes.

2. Programme national de protection sanitaire

696.En octobre 1999, le Ministère de la santé (le Département de la santé de l’époque) a publié le premier Plan d’action semestriel et directives de politique sanitaire provisoires. Il a été suivi en février 2001 par la Politique de santé pour le Kosovo. L’actuelle Stratégie de santé du Kosovo pour 2005-2015 a été publiée en juin 2004. Elle a pour principal objectif la mise en place de services de santé bien conçus et efficaces pour l’ensemble de la population kosovare, sans considération de l’origine ethnique, de la religion ou du sexe, et vise à améliorer l’état sanitaire général grâce à l’élaboration de politiques, au conseil de spécialistes et à une gestion stratégique et opérationnelle.

697.Si la première stratégie entendait reconstruire, réparer et équiper les structures sanitaires qui avaient été négligées par le passé et celles qui avaient été endommagées durant le conflit, le Ministère a ensuite axé ses efforts sur les soins de santé primaires et sur la réforme du système sanitaire, en privilégiant les ressources humaines, la mortalité néonatale, infantile et maternelle, la santé des jeunes, la santé mentale et les maladies contagieuses. La stratégie actuelle établit aussi un cadre de mise en œuvre précis ainsi qu’un calendrier et des organes responsables au sein de l’administration pour chaque objectif à réaliser.

698.Les soins de santé primaires sont considérés comme la base du système sanitaire. Des centres municipaux de santé familiale sont maintenant en mesure de fournir des services préventifs, cliniques et dentaires ainsi que des soins d’urgence. Des centres de santé familiale moins importants et des petites unités soignent la population des villages. Le Ministère a défini des directives en matière de services, structure, équipement et dotation des centres de santé en personnel. Les priorités en matière de soins de santé primaires sont la santé maternelle, la santé de l’enfant, la santé de l’adolescent et la santé génésique. Outre les médecins et le personnel infirmier, les équipes de soins de santé primaires comprennent des sages-femmes, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes, des travailleurs sociaux et des psychologues.

699.Les programmes verticaux ont été supprimés et leurs éléments sont intégrés soit dans les soins primaires (par exemple, vaccination et contrôle des maladies sexuellement transmissibles), soit dans les hôpitaux (par exemple, le traitement ambulatoire de la tuberculose). Le niveau primaire est désormais responsable également des aspects préventifs de la santé du travail, alors que les hôpitaux prennent en charge les diagnostics et les traitements spécialisés.

700.La santé mentale est abordée selon une nouvelle approche communautaire qui vise à traiter les malades mentaux à domicile, dans des centres de santé familiale, des centres communautaires de santé mentale ou des appartements protégés. La psychiatrie infantile et les soins pour les personnes ayant subi un traumatisme psychologique durant le conflit sont une priorité du Ministère de la santé.

701.Seuls deux grands centres de réadaptation prennent en charge tous les besoins de la population en la matière. Les hôpitaux ne disposent même pas tous d’installations ou de personnel de réadaptation. Le Ministère s’attache à mettre en place des services de réadaptation dans tous les hôpitaux, ainsi que des unités de réadaptation de base dans les centres de soins primaires. Il travaille aussi à la promotion d’une société respectueuse des handicaps, en la dotant de bâtiments, d’écoles et de moyens de transport accessibles aux personnes handicapées.

702.L’Agence kosovare des médicaments est chargée de toutes les activités liées aux produits médicinaux et aux matériels médicaux comme la fabrication, l’importation, l’exportation, la commercialisation, la classification à des fins de délivrance, les tests cliniques, l’assurance qualité, la pharmacovigilance et la destruction. Les médicaments essentiels sont gratuits dans le secteur public ainsi que dans les établissements de soins de santé privés ayant des relations contractuelles avec le Fonds d’assurance maladie. Ils sont distribués par les pharmacies situées dans les centres de soins de santé primaires et les hôpitaux dans tout le Kosovo. Toutefois, les médicaments essentiels ne sont pas toujours disponibles dans ces pharmacies, bien qu’ils le soient en général dans le secteur privé, et ce en raison d’un système de distribution médiocre et/ou d’abus.

703.Afin de rapprocher les services du Ministère des municipalités et de les aider à gérer les services de soins de santé primaires, le Ministère de la santé a mis sur pied des Services de santé de district, défini les droits et devoirs des municipalités et du Ministère, et créé l’Agence déléguée aux soins de santé (HCCA) afin de négocier de futurs accords de services et de surveiller leur application. Le Ministère a aussi élaboré des plans d’organisation types pour les Directions municipales de la santé et des descriptifs de postes types pour le personnel des soins de santé primaires.

704.Ces réformes ont déjà renforcé le système de soins de santé au Kosovo. La plupart des établissements de soins ont été rénovés, modernisés et rééquipés. Les usagers et les professionnels de la santé adoptent lentement le niveau des soins de santé primaires. Les compétences en gestion ont été renforcées. Les médecins et le personnel infirmier ont bénéficié d’une formation intensive en médecine familiale. La restructuration des hôpitaux et des établissements de santé régionaux est en cours. Un Système d’information sur la santé (SIS) moderne a été créé.

705.Toutefois, le degré d’exécution de la stratégie du Ministère de la santé est loin de faire l’unanimité, notamment au niveau des soins de santé primaires. Les municipalités sont confrontées à un certain nombre de problèmes qui nuisent à la prestation des services de santé, notamment les contraintes budgétaires dues à un système qui dépend pour beaucoup des subventions de l’administration centrale; le défaut de ressources humaines, le personnel qualifié refusant de travailler en zones rurales; et la pénurie sporadique de médicaments et de vaccins essentiels. De plus, le niveau de qualité d’autres services publics ayant une incidence sur la santé reste faible, à savoir l’entretien des réseaux de distribution d’eau potable, les conditions d’hygiène et d’assainissement dans les zones rurales et urbaines, et le traitement des eaux usées et des déchets solides. Par ailleurs, selon le Ministère, les municipalités ne semblent pas toutes avoir assumé comme il se doit leurs responsabilités en matière de soins de santé primaires, les postes municipaux dans le secteur de la santé primaire sont souvent des récompenses politiques, et les services assurés sont loin des normes établies par le Ministère.

3. Financement

706.Le Ministère, à savoir le Département de la santé, n’a disposé d’un premier budget qu’en décembre 1999. En 2000 et 2001, le budget de la santé s’est élevé respectivement à plus de 40 et plus de 47 millions d’euros, qui ont été alloués par le biais d’une seule subvention sur le budget consolidé du Kosovo. Depuis 2002, le budget de la santé comprend deux subventions différentes. L’une a été affectée au Ministère de la santé afin de couvrir les dépenses de soins de santé secondaires, tertiaires et autres, alors que l’autre l’a été aux municipalités afin de couvrir le niveau des soins de santé primaires. À elles deux, ces subventions s’élevaient à 66 millions d’euros en 2006. Le Ministère prévoit une augmentation annuelle moyenne du budget général de la santé de 10 % jusqu’en 2015.

707.Concernant le budget consolidé du Kosovo et compte tenu des subventions centrales et municipales allouées à la santé, la part du budget des soins de santé a suivi une évolution à la baisse de 2000 à 2003, passant d’environ 18 % à 12 %. Depuis lors, cette part a oscillé de 10 à 12 % approximativement.

708.D’après les estimations du Ministère des finances et de l’économie sur le PIB du Kosovo, la part du budget de la santé publique a varié de deux à trois pour cent entre 2000 et 2006. Les dépenses totales de santé, compte tenu également des estimations des dépenses privées et de l’aide internationale, sont restées stables, à environ 4 %. On estime les dépenses de soins de santé par habitant à environ 64 dollars, soit près de la moitié de celles de l’ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) (113 dollars).

709.La subvention à la santé allouée sur le budget consolidé du Kosovo aux municipalités au titre des soins de santé primaires devrait être distribuée par habitant et mettre en évidence des facteurs qui retentissent sur le coût de la prestation de service par habitant, comme les facteurs démographiques et les facteurs liés à la pauvreté. Toutefois, l’absence de statistiques démographiques officielles précises, ventilées par municipalité ne permet pas de procéder aux ajustements nécessaires dans la distribution effective de la subvention à la santé. Par conséquent, le pourcentage du budget de la santé alloué à la santé primaire représentait environ un quart de 2000 à 2004 et équivaut environ à un tiers depuis lors. On a enregistré une baisse importante de cette part en 2003 (23 %) en raison de l’allocation de fonds à d’autres services de soins de santé, dont la santé publique, la santé mentale et la santé du travail. Les estimations du budget du Ministère de la santé pour les soins de santé primaires jusqu’en 2015 restent au niveau des dernières années précédentes. Le pourcentage des investissements demeure très faible et ces derniers sont principalement assurés par des donateurs externes.

710.En avril 2000, le Ministère de la santé a introduit le système du co-paiement par les usagers du système de santé afin d’accroître les fonds disponibles pour les soins de santé. Toutefois, les co-paiements n’ont contribué que de 1 à 2 % au budget. Il semble néanmoins que les usagers du système de santé publique paient davantage qu’ils ne le feraient si les seules charges étaient les co-paiements officiellement autorisés. Le Ministère de la santé estime que cette disparité pourrait s’expliquer par des paiements faits sous la table.

711.Le Fonds d’assurance maladie créé par la loi sur la santé afin de garantir à tous les habitants du Kosovo des soins de santé de base et de contribuer au financement du système de santé n’a pas encore été mis en place. Bien que la loi sur la santé stipule que ce Fonds aurait dû être opérationnel en janvier 2005, le projet de loi le concernant est toujours en discussion à l’Assemblée du Kosovo.

4. Indicateurs selon les définitions de l’OMS

a) Taux de mortalité infantile

712.En 2002, la mortalité infantile a été estimée à 35 pour 1 000 naissances vivantes. Il s’agissait de l’inversion d’une tendance à la baisse et le taux est revenu au même niveau que celui de 1991. Ce taux était non seulement le plus fort d’Europe, mais il était aussi élevé par rapport aux pays voisins.

713.La mortalité périnatale a baissé, passant de 29,1 en 2000 à 28,7 en 2001 et à 27,1 en 2002. Dans les pays voisins, les taux enregistrés en 2000 étaient de 12 en Albanie, 11 en Bosnie‑Herzégovine, 5 en Croatie et 9 dans l’ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM). Au cours des mêmes années, le taux de mortinaissances au Kosovo était respectivement de 15, 14 et 15.

714.Parmi les principales causes de mortalité infantile, on trouve les conditions périnatales (naissances prématurées, asphyxie à la naissance et anomalies congénitales), les maladies respiratoires et la diarrhée. Cela fait apparaître une mauvaise santé maternelle, une mauvaise qualité des soins dans les maternités, et l’insuffisance des diagnostics et du nombre de services spécialisés dans les diagnostic et traitement précoces. Étant donné l’enregistrement déficient des faits d’état civil par les établissements de santé, il est difficile d’évaluer la fiabilité de la mortalité périnatale. Le système d’enregistrement des informations ne tient pas compte des accouchements à domicile ou des accouchements effectués dans des centres de soins privés.

715.L’évolution de la mortalité périnatale se caractérise par un taux de mortinaissances stable et une mortalité périnatale et néonatale en légère baisse. Cette situation montre que les efforts éducatifs et cliniques visant à améliorer les soins prénatals et obstétriques ont eu jusqu’à présent peu d’effets.

b) Accès à l’eau potable

716.La quasi-totalité des urbains ont accès à l’eau courante. Toutefois, 68 % des ruraux utilisent l’eau du puits. Bien que l’eau soit souvent contaminée par les eaux usées, seuls 2,5 % des ménages la désinfectent par le chlore. Pour les ménages utilisant l’eau du puits, des comprimés chlorés sont disponibles auprès des instituts (ou départements) régionaux de santé publique.

c) Accès à des installations d’assainissement satisfaisantes

717.Le Kosovo ne dispose pas de système de traitement des eaux usées. Seuls 28 % de la population, principalement en zones urbaines, ont accès à un réseau d’égouts. Jusqu’à 90 % des ménages urbains disposent de toilettes à chasse d’eau raccordées au réseau d’égouts, alors que la grande majorité des ménages ruraux utilisent des latrines.

718.L’enlèvement des déchets solides repose sur les décharges. Nombre d’entre elles ne répondent pas aux critères sanitaires de base en matière d’emplacement et de protection des nappes phréatiques, et leur capacité est insuffisante.

d) Vaccination des nourrissons

719.Le Kosovo avait l’un des taux de vaccination les plus faibles d’Europe, en particulier à la fin des années 1990. Au cours des dix années qui ont précédé le conflit, on a enregistré 3 919 cas de coqueluche, se soldant par 50 décès. De 1989 à 1998, 16 756 cas de rougeole ont été dénombrés, se soldant par 43 décès. On n’a constaté aucun cas de diphtérie depuis 1981, ni de poliomyélite depuis 1996, ni de tétanos néonatal depuis 1998.

720.En 2000, 375 cas de coqueluche ont été enregistrés et 63 en 2003. On a constaté des épidémies sporadiques de rougeole, avec neuf cas enregistrés en 2000 et 12 en 2001. Au cours de la période 1999-2002, 585 cas de rubéole ont été dénombrés. En 1999, le Kosovo a connu une épidémie d’oreillons, avec 620 cas, laquelle s’est prolongée en 2000 avec 8 786 cas. En 2001, 2 469 cas de maladies vaccinables ont été enregistrés: 1 403 cas de parotidite, suivis par 532 cas de maladies exanthémateuses (oreillons, rubéole), 469 cas de tuberculose et 63 cas de coqueluche. On estime qu’entre deux et sept pour cent de la population apportent la preuve sérologique d’une infection par le virus de l’hépatite B.

721.Des progrès sensibles ont été enregistrés dans l’élimination de certaines maladies évitables par la vaccination. Au lendemain du conflit, le Ministère a relancé et renforcé le Programme élargi de vaccination par l’introduction de nouveaux vaccins, la formation du personnel de soins de santé primaires et des responsables de la chaîne de froid, l’élaboration de programmes visant au contrôle et à l’éradication des maladies contrôlables par la vaccination, et la surveillance et la supervision des équipes de vaccination. À partir de septembre 1999, le Ministère a organisé de vastes campagnes de vaccination destinées à tous les enfants, quel que soit leur âge ou leur statut immunitaire antérieur.

722.Des programmes de vaccination ont été intégrés dans les programmes horizontaux du système des soins de santé et la situation épidémiologique des maladies évitables par la vaccination est satisfaisante. Le calendrier vaccinal actuel a été adopté en 2000 et le pourcentage d’enfants vaccinés en fonction de ce calendrier est élevé. Les nourrissons de 0 à 11 mois ont été vaccinés contre la tuberculose, la diphtérie, la poliomyélite et l’hépatite B. En la matière, les pourcentages de vaccination sont respectivement de 98 %, 95 %, 95 % et 91 %. Entre 12 et 23 mois, 95 % des nourrissons ont été vaccinés contre la diphtérie, 95 % contre la poliomyélite et 93 % contre la rougeole, les oreillons et la rubéole. Pour les groupes d’âge restants (6-7 ans, 12‑13 ans et 18 ans), le taux de vaccination s’élève à 98 %.

723.Malgré le fort taux de vaccination, 41 cas de tuberculose ont été enregistrés en 2005, dont 39 % concernaient des enfants jusqu’à l’âge de 19 ans. En 2005, le nombre total de patients tuberculeux traités était de 2 976. Pour la plupart (55 %), ils étaient âgés de 15 à 49 ans. Les femmes représentaient la majorité des malades dans ce groupe d’âge.

724.La vaccination dans les enclaves à minorité serbe est en partie organisée par des structures sanitaires parallèles relevant du Ministère de la santé de Serbie, même si la coopération avec l’Institut de santé publique du Kosovo s’est améliorée. Les informations relatives à la couverture de vaccination des minorités non serbes, en particulier celle des enfants des communautés rom, ashkali et égyptienne, sont insuffisantes.

e) Espérance de vie

725.Depuis le milieu des années 1990, l’espérance moyenne de vie a baissé d’environ cinq ans, probablement en raison des répercussions du conflit de 1998-1999. Du fait de meilleures conditions économiques et de vie durant la période de post-conflit, l’espérance de vie a augmenté ces dernières années.

726.À l’heure actuelle, l’espérance de vie est estimée à 71,5 ans pour les hommes et à 76,5 ans pour les femmes. Toutefois, même s’il s’agit du taux le plus faible de la région, les municipalités connaissent entre elles des écarts qui vont jusqu’à dix ans (71,1 ans dans la région de Gjilan/Gnjilane contre 61,5 ans dans celle de Skenderaj/Srbica). L’indice d’espérance de vie est le plus élevé dans la région de Gjilan/Gnjilane, de Gjakovë/Đakovica, de Podujevë/Podujevo, d’Istog/Istok et de Lipjan/Lipljan, et le plus faible dans celle de Skenderaj/Srbica, de Novobërdë/Novo Brdo, de Shtime/Štimlje, de Malishevë/Mališevo et de Dragash/Dragaš.

727.L’espérance de vie varie légèrement selon l’origine ethnique. Les femmes vivent en moyenne près de deux ans de plus que les hommes, toutes communautés ethniques confondues. Si le groupe le plus vulnérable est celui des communautés rom, ashkali et égyptienne, les membres des autres communautés ont l’espérance de vie la plus longue, suivis par les Serbes du Kosovo, puis par les Albanais du Kosovo.

Tableau 90

Espérance de vie

	Hommes	Femmes	Total
Albanais du Kosovo	69,81	71,44	70,59
Serbes du Kosovo	70,16	71,75	70,92
Communautés rom, ashkali et égyptienne	69,05	70,42	69,74
Autres	70,12	71,88	70,97

Source: PNUD Kosovo, Human Development Survey 2004.

f) Accès à un personnel médical qualifié

728.La majorité de la population a accès à un personnel médical qualifié pour des maladies et blessures courantes. Il existe au moins un centre de santé familiale par municipalité et des centres de santé ainsi que des unités de moindre importance soignent la population des villages. L’objectif du Ministère a été de remplacer tous les spécialistes cliniques travaillant dans des centres de santé familiale par des médecins de famille afin d’assurer des soins à 2 000 personnes par médecin.

729.Le nombre de travailleurs sanitaires dans les établissements de soins de santé primaires augmente depuis 1999. Le nombre total de travailleurs sanitaires s’élevait à 5 985 en 2005. Le personnel infirmier représentait 57,3 % contre 16,5 % pour les médecins. Parmi les autres membres du personnel, on compte les stomatologistes (4,3 %), les pharmaciens (0,05 %), les assistants médicaux (1,27 %) et le personnel non médical (20,6 %). Les Albanais du Kosovo représentent 91,9 % du personnel du secteur des soins de santé primaires, contre 3,67 % pour les Serbes du Kosovo et 1,37 % pour les Turcs du Kosovo, alors que le pourcentage restant se répartit entre les autres minorités communautaires. Plus de 62 % des travailleurs sanitaires du secteur des soins de santé primaires sont des femmes.

730.Depuis 2004, les services de soins de santé privés sont réglementés par la loi et les médecins sont autorisés à assurer des services de soins de santé s’ils répondent aux conditions fixées par la loi et s’ils ont obtenu l’agrément requis.

g) Accès à un personnel médical qualifié durant la grossesse

731.Les soins prénatals sont assurés et accessibles dans les centres de soins de santé primaires. Toutefois, l’état de santé maternelle reste très préoccupant parmi les femmes du Kosovo par rapport au reste de l’Europe et aux pays voisins.

732.Au niveau primaire, les médecins de famille, le personnel infirmier et les sages-femmes assurent des soins de santé de base aux femmes durant la grossesse. Au cours des premières années qui ont suivi le conflit, les services municipaux de soins de santé primaires ne fournissaient pas de soins prénatals appropriés. Près des trois quarts des femmes ne recevaient pas de conseils de base en matière de grossesse normale, nutrition, complications éventuelles lors de la grossesse, accouchement et allaitement. En 2001, on a estimé qu’environ 15 % des femmes enceintes n’avaient passé aucune visite médicale durant leur grossesse. La situation s’est améliorée en 2002, 30 % des femmes ayant passé une visite de soins prénatals et 25 % au moins trois. En 2003, on a estimé que presque toutes les femmes enceintes avaient consulté un gynécologue durant leur grossesse.

733.Les visites médicales liées à la grossesse ayant été enregistrées en 2005 dans les établissements de soins de santé primaires représentaient 0,26 % du total. Le pourcentage était de 11,91 % au niveau secondaire et de 16,21 % au Centre hospitalier universitaire. La même année, le nombre de gynécologues employés dans le système public de soins de santé était de 154, sur un total de 1 605 médecins spécialisés.

734.Une enquête menée en 1999 a recensé 4,8 avortements pour 100 naissances vivantes. Les données hospitalières de 2002 ont mis en évidence qu’on enregistrait un avortement pour cinq naissances vivantes. Toutefois, ces deux taux sont probablement sous-estimés, étant donné le nombre d’avortements clandestins et l’absence de chiffres sur les avortements pratiqués dans des centres de soins privés. En 2005, le nombre d’avortements enregistrés dans les établissements de soins de santé primaires étaient de 2 002. La majorité de ces interventions concernait des femmes âgées de 20 à 29 ans. Dans les cinq hôpitaux régionaux, on a recensé 369 avortements et 32 autres ont été pratiqués au Centre hospitalier universitaire. Les avortements recensés dans les hôpitaux et au Centre hospitalier universitaire concernaient des femmes âgées de 15 à 49 ans.

735.En 2000, le taux de mortalité maternelle était estimé à 23 pour 100 000 et à 12 pour 100 000 l’année suivante. Bien que ces chiffres soient très élevés par rapport à la moyenne de l’Union européenne et des pays voisins, il s’agit probablement de sous-estimations étant donné que les décès maternels ne sont déclarés que par les maternités et les maisons de naissance. Même dans ce cas, l’insuffisance des enregistrements reste un problème grave. Par exemple, le décès des femmes ayant souffert de complications durant l’accouchement et ayant été transférées au service des urgences n’est pas pris en compte dans les chiffres de la mortalité maternelle. Par ailleurs, il n’existe aucun suivi des femmes après leur départ de l’hôpital, ce qui ne permet pas de tenir un registre précis de la mortalité périnatale. Les accouchements à domicile représentaient 5 % en 2002 et une étude plus récente sur l’abandon d’enfants a affirmé que jusqu’à 17 % du total des naissances ont lieu sans l’assistance d’un personnel soignant formé.

h) Accès des enfants à un personnel médical qualifié

736.L’accès à des soins médicaux adéquats fournis par un personnel qualifié (médecins de famille ou pédiatres) est assuré gratuitement par le secteur public de la santé pour les enfants et les adolescents jusqu’à l’âge de 15 ans, ainsi que pour les élèves et les étudiants jusqu’au terme de leur scolarité ordinaire. En 2005, on comptait 166 pédiatres dans le système public des soins de santé. Le Ministère a aussi mis en place la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant afin que les services de santé maternelle et infantile au Kosovo soient plus efficaces et favorisent une réduction des taux de morbidité et de mortalité.

737.Les motifs les plus fréquents des consultations externes des enfants sont les problèmes respiratoires, les angines, la fièvre, les maladies diarrhéiques et autres problèmes dont ceux de peau, des yeux et de nutrition. Les consultations sont principalement curatives, sans qu’il y ait nécessairement de conseil en matière de traitement, prévention, vaccination ou nutrition. L’approche axée sur la médecine familiale, qui est encouragée par la stratégie du Ministère de la santé, vise à modifier cette situation en mettant l’accent sur la promotion de la santé et sur la prévention.

5. État de santé parmi les groupes sociaux

738.Les données disponibles ne permettent pas d’évaluer de manière précise les différences d’état de santé entre les groupes sociaux et ethniques du Kosovo. Les données sanitaires concernant la communauté serbe du Kosovo sont peu nombreuses, ce qui s’explique surtout par l’existence de structures sanitaires dans les zones de la communauté serbe ne relevant pas du Ministère de la santé.

739.La plupart des enclaves serbes ont une population âgée, de nombreux enfants et jeunes ayant rejoint la Serbie. De ce fait, les maladies associées au vieillissement sont fréquentes, comme les maladies rhumatismales. Parmi les enfants serbes du Kosovo vivant en zones rurales, le rachitisme était deux fois supérieur (22 %) à la moyenne du Kosovo (10 %). L’anémie modérée y était aussi légèrement supérieure, par rapport aux chiffres enregistrés parmi les enfants albanais du Kosovo.

740.La plupart des zones et des enclaves minoritaires disposent de leurs propres services de soins de santé primaires. On y trouve aussi quelques hôpitaux, agréés par le Ministère de la santé et soutenus par des donateurs externes, lesquels constituent les principales sources de services de soins secondaires assurés à la communauté serbe du Kosovo. En matière de soins tertiaires, les Serbes du Kosovo se rendent généralement en Serbie proprement dite du fait de leur liberté de circulation limitée, de leur méfiance à l’égard de la qualité des services fournis et de leur peur de représailles, laquelle s’est accrue après les événements de mars 2004.

741.Le doublonnage de certains services de santé dans les zones serbes du Kosovo se solde par de grands écarts dans d’autres services, comme les services publics de santé. Ce système parallèle entraîne aussi la mise en œuvre d’une politique de santé tout à fait différente (de grands centres multispécialisés de consultations externes contre une médecine familiale), un gaspillage de ressources économiques et humaines, ainsi que l’encombrement de certaines structures de santé. De plus, cette situation se solde par une prise en charge insuffisamment adéquate du patient, un accès limité aux diagnostics secondaires ainsi qu’aux services de laboratoire et de soins, la survenue de retards quant à l’orientation des patients vers des niveaux de soins supérieurs, la médiocrité des services d’urgence, la faiblesse des capacités d’enregistrement et une supervision déficiente qui débouche sur des résultats encore plus médiocres.

742.Afin de dispenser des soins médicaux à tous, le Ministère a créé la Division pour l’équité des communautés et les droits des patients et a conçu un plan d’action visant à évaluer l’état sanitaire des différents groupes socioéconomiques et ethniques ainsi que les soins de santé auxquels ils ont accès. De nouvelles dispositions législatives sont en vigueur afin de garantir l’équité en matière de planification et d’exécution des programmes de santé ainsi que de prestation de soins de santé. Des programmes de promotion de la santé et le soutien de mesures intersectorielles, socioéconomiques et éducatives se poursuivent. Par ailleurs, le Ministère mène différents programmes pour que les services de soins de santé fournis dans les zones minoritaires soient intégrés dans un seul système de soins de santé sur tout l’ensemble du Kosovo.

743.La santé des communautés minoritaires plus petites semble être plus mauvaise que celle de la population à majorité albanaise du Kosovo. De nombreuses familles rom, ashkali et égyptiennes vivent dans des habitations aux installations d’assainissement inexistantes ou très rudimentaires et dépourvues d’eau courante, ce qui aggrave fortement le risque de maladie et d’infection. Elles enregistrent un taux supérieur de morbidité et de mortalité périnatale et maternelle, ainsi qu’une incidence plus forte des maladies évitables.

6. Mesures dans le domaine des soins de santé aux personnes âgées

744.Aucune information précise n’était disponible sur cette question.

7. Mesures visant à obtenir une participation communautaire maximale

745.La loi sur la santé place sous la responsabilité du Ministère de la santé la promotion de la participation communautaire ainsi que l’élaboration des initiatives et des activités d’ordre sanitaire des résidents. Par ailleurs, la loi permet aux résidents du Kosovo de participer à la création de meilleures conditions en vue de la prestation des soins de santé, notamment dans le domaine des droits du patient, par le biais d’organisations ou de représentants désignés. Ainsi, il existe depuis 2005 une Association des personnes atteintes du VIH/sida qui a été créée avec le soutien du Ministère de la santé et qui participe aussi à des activités de sensibilisation du public, d’éducation et de conseil.

8. Éducation sanitaire, surveillance et contrôle des problèmes de santé prévalents

746.Le Ministère est chargé de l’élaboration et de la réalisation de campagnes d’information publique destinées à sensibiliser davantage la population et à faire mieux respecter les normes sanitaires, ainsi qu’à encourager la mise en œuvre d’activités d’éducation sanitaire visant à améliorer les connaissances et les compétences dans le domaine de la santé.

747.En coopération avec le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique et des acteurs externes, le Ministère de la santé a élaboré un Projet de stratégie en vue de promouvoir la santé dans les écoles (2007-2017). L’objectif principal de cette Stratégie est la création d’un environnement éducatif sain et sûr, avec la participation des familles et des communautés.

748.Le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports s’emploie à organiser des campagnes d’éducation sanitaire auprès des jeunes, en coopération avec le Ministère de la santé. Il existe une Politique d’éducation sanitaire recouvrant un large éventail de questions et de mesures sanitaires afin de prévenir certaines incidences négatives dont celles qui se rapportent au tabagisme et à la consommation de drogues illicites et d’alcool; lutter contre la propagation du VIH/sida; promouvoir une alimentation et des conditions de vie saines; et fournir des informations sur la santé génésique.

749.Depuis 2005, le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique fait dispenser un cours sur «les compétences de la vie courante» dans 130 écoles primaires, dont celles qui suivent le programme scolaire serbe. Les soins de santé, la sexualité et les maladies sexuellement transmissibles constituent les éléments clés de ce cours qui repose aussi sur la participation active des familles et des communautés. Un projet sur deux ans intitulé «Aide à la jeunesse par l’éducation et l’information en matière de santé génésique» a aussi été mis en œuvre dans certains centres pour les jeunes. L’éducation sexuelle et reproductive fait également partie des activités menées par les centres pour les jeunes relevant du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports, qui assure un programme intitulé «Écoutez les jeunes» mis en place dans plusieurs municipalités et proposant des consultations, une orientation et des informations sur les problèmes fréquemment rencontrés par les jeunes, en particulier les questions de santé.

750.Le FNUAP, l’UNICEF, le Gouvernement allemand, l’American Association for Health Education et d’autres institutions internationales qui sont des partenaires et des donateurs habituels des ministères concernés ont apporté leur concours à la conception et à la mise en œuvre de projets d’éducation sanitaire et de campagnes de sensibilisation sanitaire qui ont été entrepris par les institutions provisoires d’administration autonome.

751.Concernant les attitudes comportementales ayant un impact sur la santé de la population, la Stratégie du Ministère de la santé comprend un certain nombre de mesures législatives, éducatives et structurelles visant à réduire l’incidence des problèmes de santé prévalents. Un accent particulier a été mis sur ceux qui concernent spécialement les jeunes (tabagisme et consommation de drogues illicites), ceux qui sont liés à la santé mentale, au VIH/sida, aux maladies cardiovasculaires et au cancer. Une attention particulière est aussi accordée au diabète, à la santé buccale, à la nutrition, aux activités physiques, à la santé environnementale et aux accidents.

752.Dans l’ensemble, le cadre légal nécessaire a été pour l’essentiel élaboré et des réformes structurelles, la formation des travailleurs sanitaires ainsi que des activités éducatives et de sensibilisation sont en cours.

a) Activités de prévention du tabagisme et de la consommation de drogues illicites

753.Des textes de lois tenant compte des normes de l’Union européenne qui régissent les questions relatives au tabac, notamment en matière de publicité, sont en vigueur, outre la mise en place d’un Comité national de lutte antitabac. Les informations sur les effets du tabac sont intégrées aux programmes éducatifs dans les écoles. On prévoit d’engager la mise en œuvre de programmes d’information pour un public élargi ainsi que la création de centres d’aide aux personnes souhaitant arrêter de fumer. Des textes de lois et des programmes analogues sont en vigueur concernant la consommation de drogues illicites.

b) Réduire l’incidence et l’impact des maladies mentales

754.Au lendemain du conflit, les services de santé mentale étaient centralisés et leurs services neuropsychiatriques reposaient sur une orientation exclusivement médicale. La création de centres communautaires de santé mentale a réduit le taux d’hospitalisation pour la période 2002‑2003 de 40 % par rapport aux années précédentes. L’approche communautaire de la santé mentale du Ministère de la santé vise à traiter les patients à domicile, dans des centres de santé familiale, des centres communautaires de santé mentale ou des appartements protégés. Ces dernières années, la psychiatrie infantile et les soins dispensés aux personnes ayant subi un traumatisme psychologique durant le conflit ont été une priorité du Ministère de la santé. On attache une importance particulière au dépistage et au traitement des malades suicidaires, dont le nombre a considérablement augmenté depuis la fin du conflit.

755.Il existe un Service central de santé mentale qui comprend sept unités sous-régionales. Six centres communautaires de santé mentale ont été créés à ce jour. L’ensemble de leur personnel est composé de 11 psychiatres, trois psychologues, 68 infirmiers, huit travailleurs sociaux et 12 conseillers psychosociaux, et chaque centre assure des services aux adultes dans leur région respective. Quatre foyers d’intégration sont en service, qui dispensent des soins de santé 24 heures sur 24 à des patients psychiatriques chroniques (10 lits). Quatre autres foyers d’intégration restent fermés en raison de la pénurie de travailleurs sanitaires, et le Ministère envisage la construction de 14 foyers supplémentaires. Au niveau secondaire, chaque hôpital est doté d’un département psychiatrique, composé d’une unité psychiatrique et d’une unité de soins psychiatriques intensifs. Ces unités soignent les personnes présentant des troubles aigus et chroniques et elles offrent des services de consultation à d’autres départements et unités de l’hôpital.

756.Une loi sur la santé mentale est en cours d’élaboration afin de réglementer l’ensemble des questions relatives à la santé mentale et de compléter les précédents projets de proposition qui n’ont pas abouti, en raison notamment de l’inexistence de capacités institutionnelles appropriées.

c) Prévention du VIH/sida

757.En 2000, le Ministère de la santé a créé le Comité sur le VIH/sida du Kosovo et le Bureau de lutte contre le sida du Kosovo en 2002. Ces deux organismes ont élaboré un plan d’action quinquennal (2004-2008) portant principalement sur l’amélioration des connaissances et une sensibilisation plus aiguë en matière de santé génésique ainsi que de prévention et de transmission du VIH/sida par la promotion de comportements sexuels sécuritaires. Le plan prévoit aussi la participation et la responsabilisation des jeunes dans le cadre de la prévention du VIH/sida en développant la compréhension des jeunes et des groupes à haut risque; en améliorant la qualité et la diffusion des matériels d’information, d’éducation et de communication; en permettant et améliorant l’accès aux services axés sur les jeunes; et en menant des activités de plaidoyer avec des partenaires clés en vue de la mise en œuvre de stratégies axées sur les jeunes en matière de prévention du VIH/sida et de santé génésique.

d) Réduire l’incidence et l’impact des maladies cardiovasculaires

758.Les maladies cardiovasculaires représentaient environ 40 % de la mortalité totale en 2003. Outre le dépistage efficace des personnes à haut risque par l’amélioration de la gestion des services sanitaires, la mise en place de nouvelles techniques de diagnostic, les perfectionnements des compétences cliniques et la normalisation des pratiques de diagnostic, le Ministère de la santé s’efforce aussi de réduire le profil de facteur de risque dans l’ensemble de la population par le biais d’activités de promotion et d’éducation sanitaires. Ces activités visent à diminuer le nombre de patients souffrant d’une tension artérielle élevée et d’hypertension, d’hypercholestérolémie, d’un apport de calories provenant de graisses animales et d’obésité, outre les problèmes dus à la gestion du stress, au tabagisme et à l’abus d’alcool.

e) Stabiliser et réduire l’incidence et l’impact du cancer

759.Le cancer représente la deuxième cause de mortalité après les maladies cardiovasculaires. La mortalité liée au cancer du poumon chez les hommes et au cancer du sein chez les femmes est en augmentation. À l’heure actuelle, il n’existe pas de services de radiothérapie et il n’y a pas de centre d’orientation particulier pour le diagnostic et le traitement du cancer. De ce fait, une aide en matière d’infrastructure et de développement des ressources humaines est nécessaire dans le domaine de l’oncologie. Des campagnes d’information et des programmes de formation particuliers destinés au personnel de santé doivent être mis en place ainsi que des traitements palliatifs.

f) Alimentation saine et équilibrée

760.En 2001, si environ un tiers des femmes (35 %) étaient en surpoids ou obèses (IMC>25 kg/m2), 14 % d’entre elles souffraient d’une anémie légère ou modérée. Une carence modérée en vitamine A était observée chez 21 % d’entre elles.

761.Dans leur ensemble, les enfants du Kosovo ne témoignent pas d’une prévalence préoccupante de la malnutrition chronique. Dix pour cent des enfants âgés de 6 à 59 mois souffrent d’un retard de croissance. Pourtant, on observe chez certains sous-groupes de la population, en particulier parmi les enfants vivant en zones rurales et les minorités communautaires, une prévalence supérieure (28 %) préoccupante. Les taux d’émaciation (4 %) et d’insuffisance pondérale (5 %) sont nettement inférieurs à des niveaux préoccupants pour les services de la santé publique. Si les enfants au Kosovo ont le taux le plus faible d’anémie dans les Balkans, ce taux est plus élevé qu’en Europe de l’Ouest. Un tiers des enfants âgés de moins de cinq ans présente une carence en vitamine A. Si l’allaitement a toujours été répandu au Kosovo, le taux d’allaitement exclusivement au sein jusqu’à l’âge de six mois est trop faible (12 %).

762.L’un des objectifs du Ministère de la santé est d’établir un système d’information garantissant la collecte de données représentatives et scientifiquement solides sur la nutrition de la population kosovare. Des textes de lois ont été adoptés pour garantir l’approvisionnement d’aliments sains; évaluer les normes de qualité alimentaire en fonction des réglementations internationales; établir une coopération intersectorielle en matière de nutrition saine; créer des structures intersectorielles au niveau local; concevoir et mettre en œuvre des programmes de promotion de l’allaitement; élaborer et mettre en œuvre des programmes de promotion et d’éducation sanitaires sur les principaux principes de la nutrition saine; concevoir et diffuser des recommandations nutritionnelles pour les différents groupes de la population à risque.

g) Activités physiques et sportives

763.Il n’existe pas de données fiables sur l’activité physique de la population. Toutefois, on estime qu’il existe des pourcentages importants de personnes physiquement inactives, notamment des enfants. Le Ministère a par conséquent conçu des programmes afin de promouvoir le sport et l’activité physique ainsi que les loisirs actifs, et il a engagé leur mise en œuvre. Il participe aussi à la collaboration intersectorielle pour la planification et la création d’espaces récréatifs et d’installations sportives dans les villes et certaines régions, afin que la population ait davantage accès à ces installations. Des textes de loi et des programmes éducatifs ont été mis en place pour augmenter l’activité physique de la population.

Article 13

A. Système éducatif

764.Peut-être l’image la plus indélébile du conflit du Kosovo a-t-elle été la destruction généralisée et systématique des écoles et des établissements scolaires en 1999. La décennie qui a précédé le conflit a été marquée par de très faibles investissements dans l’entretien du secteur de l’éducation, d’où une dégradation et un abandon de grande ampleur. Il n’en reste pas moins que le fait de viser et de détruire délibérément des établissements scolaires en 1999 a paralysé le système éducatif kosovar déjà fragile; plus des deux tiers de l’infrastructure éducative (soit 800 écoles) ont été détruits ou gravement endommagés et l’essentiel du mobilier, de l’équipement et des fournitures a été pillé ou détruit.

765.Faute d’établissements depuis 1999, les élèves ont été contraints de suivre leurs cours à raison de deux à trois roulements par jour. Pour se rendre à l’école, de nombreux enfants d’âge scolaire doivent marcher des kilomètres le long de routes dangereuses, et l’hiver dans des conditions de froid extrême. Par ailleurs, des établissements théoriquement opérationnels font aussi peser sur les élèves une menace grave en matière d’hygiène et de santé publique.

766.En 2000, le Département administratif de l’enseignement et des sciences de la MINUK a été créé. Il a été chargé de l’ensemble de la gestion ainsi que de la mise en œuvre des principes directeurs concernant les questions liées à l’enseignement et aux sciences au Kosovo. Le 30 août 2000, l’obligation scolaire a été instaurée, en vertu de laquelle tout enfant ayant atteint l’âge de six ans doit être inscrit dans une école et rester dans une école agréée jusqu’à l’âge de 15 ans. Le règlement stipule par ailleurs qu’il incombe au parent ou au tuteur de l’enfant de veiller à ce que ce dernier soit inscrit, à moins d’avoir obtenu une dispense. Le règlement établit également des sanctions en cas de non-respect.

767.Après les élections de novembre 2001, le Département relevant de la MINUK est devenu le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique des institutions provisoires d’administration autonome. Le Ministère a élaboré le Designing and Education System for Kosovo (DESK) en tant que plan stratégique du secteur de l’éducation du Kosovo. Ses objectifs étaient les suivants: 1) garantir une reprise rapide et un apprentissage continu durant la période de transition vers un gouvernement démocratiquement élu et responsable; et 2) soutenir la reconstruction et la transformation du système éducatif à plus long terme afin de correspondre aux besoins d’une société européenne moderne au XXIe siècle.

768.En accord avec l’UNESCO, l’UNICEF, des pédagogues, des architectes et des ingénieurs du pays, le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique a élaboré des directives en matière de remise en état des écoles. Ces directives fournissent aux ONG et à d’autres organisations des conseils relatifs aux structures scolaires, concernant notamment l’élaboration de normes, critères et spécifications qui sont utilisés par la MINUK dans le cadre du processus de surveillance. Tous les travaux de construction dont les établissements scolaires bénéficient, y compris en matière de réparations, d’extension ou de modification et de nouveaux bâtiments ne peuvent donc pas être entrepris sans l’approbation officielle de la MINUK.

769.Depuis la fin du conflit en juin 1999, les efforts ont surtout porté sur la création d’un cadre propice au retour des élèves à l’école. Les besoins immédiats concernaient l’infrastructure, les enseignants et la formation, les manuels et les programmes scolaires, les questions liées aux minorités, les problèmes psychosociaux et la jeunesse. En date de mai 2002, plus de 80 % des établissements scolaires nécessitant des réparations et une réfection d’urgence avaient été entièrement remis en état et ils fonctionnent aujourd’hui normalement, même si, dans l’ensemble, l’espace disponible dans les écoles reste dans l’immédiat un problème au Kosovo. Jusqu’à présent, les écoles doivent organiser jusqu’à quatre roulements par jour et, à elle seule, une salle de classe accueille de 35 à 40 élèves. Cette situation pose à l’évidence des problèmes aux enseignants quant à l’application de nouvelles méthodes pédagogiques et à l’évaluation adéquate des élèves. En outre, l’électricité distribuée aux écoles reste un problème important étant donné que le système ABC de la Compagnie d’électricité du Kosovo s’applique également aux écoles. L’octroi du statut de consommateurs prioritaires aux écoles n’est pas encore envisageable.

770.Un certain nombre de compétences de la MUNIK ont été transférées au Ministère de l’éducation, de la science et de la technique en 2001. Assumer la responsabilité de la mise en place d’un nouveau système éducatif visant à assurer une meilleure éducation à tous – dans la perspective de l’égalité pour tous, sans considération de l’appartenance notamment ethnique, religieuse, politique, sociale ou sexuelle – a représenté et continue de représenter un défi de taille.

771.La loi sur l’enseignement primaire et secondaire au Kosovo a été promulguée en octobre 2002. Le champ d’application de la loi couvre l’intégralité de l’enseignement public et privé au niveau primaire, secondaire inférieur et secondaire supérieur dans les écoles et les instituts de formation au Kosovo, sauf indication contraire. Par ailleurs, la loi fixe des dispositions auxiliaires en matière d’éducation préscolaire. L’article 3 introduit le droit à l’éducation et fait obligation au Ministère de l’éducation, de la science et de la technique de mettre à disposition un programme adéquat et efficace d’enseignement primaire et secondaire accessible à tous.

772.Au Kosovo où 60 % de la population vit en zones rurales, l’éducation de base et la formation de personnel qualifié dispensées à la population rurale sont considérées comme des éléments clés permettant à cette population de diversifier ses activités et de trouver une assise au développement durable dans les zones rurales et isolées. Une des priorités du Gouvernement est de soutenir le développement rural et, par la modernisation et la diversification de l’agriculture et de l’économie rurale, de fournir de l’emploi et des moyens de subsistance durables à la population rurale.

773.Pour résoudre ces problèmes, le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique et le Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural, en étroite coopération avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), ont établi en 2004 un projet de Stratégie pour l’éducation des populations rurales (ERP) au Kosovo (2004-2009). La Stratégie pour l’éducation des populations rurales met en avant les priorités et les problèmes à traiter (selon ce qui a été mis en évidence par des parties prenantes et l’étude d’évaluation), et les mesures à prendre pour améliorer la qualité de l’éducation des populations rurales et accroître l’accès à l’éducation pour tous, en tant que moyen d’améliorer les perspectives générales. À ce titre, la Stratégie donne des directives en matière de décisions de politique et d’allocation de ressources aux secteurs prioritaires. Ce diagnostic rigoureux sur ce qui doit être entrepris fournit aussi de solides arguments en vue de négocier une aide internationale future. Certains des objectifs et des projets de lignes d’action de la Stratégie font déjà partie, dans une plus ou moins grande mesure, des politiques et réformes éducatives déjà en cours au Kosovo (par exemple, réforme des programmes scolaires et Stratégie de l’éducation du Ministère de l’éducation, de la science et de la technique) et figurent aussi parmi les objectifs des projets financés par des donateurs, comme ceux soutenus par le Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ), l’UNICEF et la Banque mondiale, ainsi que dans des programmes du Ministère de l’agriculture, des forêts et du développement rural (comme le projet de services de conseil ou SASS) et du Ministère du travail et de la protection sociale.

774.À l’automne 2006, une loi a été promulguée visant à établir l’infrastructure légale en vue du développement d’activités liées à la publication de manuels scolaires, de ressources éducatives, de matériel de lecture et de documentation pédagogique.

Tableau 91

Budget de l’éducation

Année	Budget de l’éducation	Budget du Kosovo	%	Part du budget de l’éducation allouée aux salaires
2003	59 864 574	619 300 000	9,7	50 725 535
2004	61 864 575	632 325 922	9,8
2005	74 884 019	736 834 635	10,2	65 647 850
2006	77 083 812	700 000 000	11,0	68 126 491
2007	76 656 531	717 473 940	10,7

Source: Ministère des finances et de l’économie.

1. Organisation de l’enseignement

775.Au Kosovo, les enseignements préscolaire, primaire et secondaire sont organisés selon les niveaux de la CITE 97 (Classification internationale type de l’éducation) énumérés ci-dessous:

Niveau 0: Éducation préprimaire (en général, des enfants âgés de 3 à 6 ans);

Niveau 1: Enseignement primaire (ou premier cycle de l’éducation de base) d’une durée de cinq ans (en général, des enfants âgés de 6 à 12 ans);

Niveau 2: Premier cycle de l’enseignement secondaire (ou deuxième cycle de l’éducation de base) d’une durée de quatre ans (en général, des élèves âgés de 12 à 15 ans);

Niveau 3: Enseignement secondaire (deuxième cycle) d’une durée de quatre ans, en fonction du programme mis en place par le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique (en général, des élèves âgés de 15 à 18 ans).

Tableau 92

Structure de l’enseignement

STRUCTURE DE L’ENSEIGNEMENT AU KOSOVO
	Université (Licence, Master, Doctorat)	Université des sciences appliquées (Établissements d’enseignement supérieur, au moins 3 ans d’études)
	Enseignement secondaire supérieur		Enseignement secondaire professionnel
18	Lycée d’enseignement général Orientation professionnelle 3 à 4 ans d’études (15 à 18 ans)	Lycée 3 à 4 ans d’études (15 à 18 ans)	Technique 4 ans d’études		13
17				Personnel qualifié – 3 ans d’études	12
16				Artisan/mécanicien ‑ 2 ans d’études	11
15							10
14	9 e année - orientation (moins de 15 ans)		9
13	Enseignement secondaire inférieur – 4 ans d’études (11 à 15 ans)	8
12			7
11		6
10	Enseignement primaire – 5 ans d’études (6 à 11 ans)	5
9			4
8		3
7		2
6		1
5	Éducation préscolaire (3 à 6 ans)
4
3

2. Éducation préscolaire

776.Avant le conflit de 1998-1999, l’État mettait à disposition des écoles maternelles qui étaient dans certains cas construites à proximité des usines où les parents travaillaient. La majorité des enfants albanais du Kosovo n’avaient pas accès à ces établissements pendant le système parallèle (1989-1999) et beaucoup de ces établissements ont été endommagés durant la guerre. Les programmes d’éducation de la petite enfance ont repris en 1999, financés par des organisations internationales et des ONG travaillant en coopération avec des ONG locales, sans pour autant que la majorité des enfants du Kosovo ait accès aux programmes préscolaires formels. Depuis peu, un nombre croissant d’écoles primaires proposent une éducation préscolaire sur un an pour les enfants âgés de cinq ans. Selon le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique, le Kosovo comptait en 2003 273 écoles primaires dispensant un programme d’éducation de la petite enfance suivi par environ 15 000 enfants. Même si l’on ne dispose pas de chiffres démographiques actualisés, cela revient à dire que presque un tiers des enfants âgés de cinq ans suive un programme d’éducation de la petite enfance.

777.La Faculté de pédagogie de l’Université de Prishtinë/Priština a récemment entrepris des programmes de formation des enseignants chargés de l’éducation de la petite enfance afin de développer leurs compétences en se fondant sur des principes interactifs d’enseignement et d’apprentissage axés sur l’enfant. On trouve plus d’écoles maternelles (jardins d’enfant) pour les plus jeunes enfants en zones urbaines qu’en zones rurales. Les écoles maternelles privées sont de plus en plus préférées aux écoles maternelles publiques, surtout dans les grands centres urbains.

Tableau 93

Écoles maternelles et établissements préscolaires, 2002-2004

	Nombre d’écoles maternelles	Nombre de classes dans les établissements préscolaires	Nombre d’enfants dans les écoles maternelles et les établissements préscolaires
2002/03	43	422	20 365
2003/04	47	479	22 229

Source: Bureau de la statistique du Kosovo.

778.Depuis l’année dernière, la loi sur l’éducation préscolaire donne une base légale à la réglementation, à l’évolution et à l’amélioration des mesures éducatives jusqu’à l’inscription de l’enfant à l’école primaire. Elle crée le droit pour tous les enfants, notamment ceux qui ont des besoins spéciaux, de suivre une éducation préscolaire, et ce à titre facultatif.

779.Selon cette loi, les établissements sont financés par:

Le budget consolidé du Kosovo;

Les fondateurs;

Les droits acquittés par les parents;

Les donations et autres sources (art. 18).

780.Les catégories d’enfants qui sont les bénéficiaires spéciaux du budget consolidé du Kosovo sont: a) les groupes préscolaires hospitalisés dans des hôpitaux en service au Kosovo; b) les groupes d’enfants d’âge préscolaire ayant des besoins spéciaux; et c) les enfants des invalides de guerre.

3. Enseignement primaire

781.L’enseignement primaire est réglementé par la loi sur l’enseignement primaire et secondaire en vertu de laquelle tous les enfants au Kosovo ont le droit à l’éducation:

L’éducation dans les établissements d’enseignement financés par des fonds publics de niveau 1, 2 et 3 est gratuite;

Les manuels scolaires destinés au premier niveau sont gratuits, alors que le Gouvernement devra allouer des moyens en fonction du budget dont il dispose s’agissant des deuxième et troisième niveaux;

Chaque enfant a le droit de suivre des cours dans sa langue maternelle dans les écoles primaires et secondaires, si les conditions prévues par le Ministère sont remplies (art. 3.2).

782.En vertu de l’article 4 de la loi, les établissements d’enseignement publics doivent s’abstenir de tout enseignement religieux ou autres activités de propagation de toute religion particulière. Les activités de propagande politique et religieuse sont également interdites en vertu de l’article 5 de la loi sur l’éducation et la formation des adultes.

783.L’accès à tous les niveaux de l’enseignement primaire et secondaire au Kosovo et le passage d’un niveau à l’autre doivent se faire sans discrimination directe ou indirecte pour toute raison réelle ou présumée, telle que le sexe, la race, l’orientation sexuelle, le handicap physique ou autre, le statut marital, la couleur, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale, ethnique ou sociale, l’association à une communauté nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, concernant l’élève ou la famille de ce dernier (art. 5).

784.L’obligation scolaire débute au commencement de l’année scolaire pour un enfant âgé de six (6) ans (âge minimum requis pour l’obligation scolaire). Le fait pour les parents de ne pas inscrire son enfant à l’école constitue une violation de la loi. L’enseignement secondaire supérieur est facultatif.

785.À compter de l’année scolaire 2003-2004, l’éducation de base obligatoire a été étendue à neuf années, avec cinq années d’enseignement primaire et quatre années d’enseignement secondaire inférieur. L’introduction de la neuvième année dans l’éducation de base s’est soldée par l’élaboration d’un nouveau programme scolaire et d’une nouvelle formation des enseignants. Cette année supplémentaire est une «année d’orientation» destinée à donner aux élèves des informations et des conseils pour leur permettre de faire des choix concernant leurs formation et profession à venir.

786.L’intégration de la neuvième année dans l’éducation de base a pesé lourdement sur le nombre de salles de classe disponibles, beaucoup d’écoles étant déjà surchargées et fonctionnant à raison de deux roulements ou plus par jour. De ce fait, les classes de neuvième année se trouvent souvent dans les locaux des écoles secondaires qui sont pour la plupart situées dans les centres urbains. Cela s’ajoute aux difficultés de transport que rencontrent les élèves venant des zones rurales. On estime que les deux tiers des écoles primaires sont situés en zones rurales.

Tableau 94

Nombre d’écoles, ratio élève/école dans l’éducation de base (années 1 à 9), 2003/04

Nombre d’écoles	Nombre d’élèves	Ratio élève/école
908 (508 écoles +400 écoles satellites)	394 203	434

Source: Ministère de l’éducation, de la science et de la technique , 2004.

Tableau 95

Enseignements primaire et secondaire inférieur (années 1 à 8(9)) a

	Nombre d’écoles primaires	Nombre de classes	Nombre d’élèves	Nombre d’enseignants
2002/03	992	12 249	299 934	15 733
2003/04 b	1 071	13 625	336 088	18 171

Source: Bureau de la statistique du Kosovo.

a Il est à noter que les chiffres fournis par le Bureau de la statistique du Kosovo diffèrent de ceux du Ministère de l’éducation, de la science et de la technique.

b En 2003-2004, la neuvième année a été ajoutée à l’éducation de base obligatoire.

Tableau 96

Personnel enseignant par poste dans l’éducation de base (années 1 à 9)

2003/04

Enseignants	Personnel administratif	Personnel de soutien	Total du personnel enseignant
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
16 563	81	1 047	5	2 742	14	20 352	100

Source: Ministère de l’éducation, de la science et de la technique , 2004.

787.Depuis 2005, les écoles ont commencé à dispenser un cours sur «les compétences de la vie courante» composé de trois modules sur les soins de santé, la sexualité et les maladies sexuellement transmissibles. Jusqu’à présent, ce cours a été assuré dans 130 écoles primaires. Les enseignants ont suivi une formation et des manuels ont été fournis aux élèves comme aux enseignants. L’UNICEF a apporté son soutien à la mise en place fructueuse de ce projet.

4. Enseignement secondaire

788.L’enseignement secondaire supérieur comporte trois (ou quatre) années d’études destinées aux élèves âgés de 15 à 18 ans. Selon les chiffres du Ministère de l’éducation, de la science et de la technique, le nombre d’élèves ayant achevé la neuvième année (fin de l’enseignement secondaire inférieur et de l’école obligatoire) en 2002/03 était de 30 802 et le nombre d’élèves passant en dixième année (secondaire supérieur) en 2003/04 s’élevait à 25 126. Ces chiffres indiquent que, pour l’ensemble du Kosovo, environ 80 % des élèves ayant achevé le cycle de l’éducation de base obligatoire poursuivent leurs études dans l’enseignement secondaire supérieur. Malheureusement, en l’absence de données démographiques, il est impossible de connaître à quel pourcentage du groupe d’âge des 14-15 ans ce résultat correspond. Selon des estimations, le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire serait d’environ 70 %.

789.L’enseignement secondaire se compose de deux types d’enseignement: l’enseignement général (lycée) et l’enseignement professionnel (écoles techniques et professionnelles). On trouvera ci-dessous les chiffres les plus récents dont on dispose en matière de scolarisation dans l’enseignement secondaire pour la période 2003/04.

Tableau 97

Nombre d’écoles d’enseignement secondaire supérieur, ratio élève/école en 2003-2004

Nombre d’écoles	Nombre d’élèves	Ratio élève/école
78	68 096	873

Source: Ministère de l’éducation, de la science et de la technique , 2004.

790.La scolarisation des garçons diffère de celle des filles dans l’enseignement secondaire. Sur un ensemble de 68 098 élèves, 37 976 sont des garçons (56 %) et 30 120 des filles (44 %). Les 78 écoles se répartissent entre 50 écoles d’enseignement secondaire professionnel, 23 écoles d’enseignement secondaire général (lycées) et cinq écoles mixtes dispensant un enseignement général ou technique.

Tableau 98

Personnel enseignant par poste dans les écoles d’enseignement secondaire supérieur en 2003/04

Enseignants	Personnel administratif	Personnel de soutien	Total du personnel enseignant
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
5 813	84	316	4	819	12	6 948	100

Source: Ministère de l’éducation, de la science et de la technique , 2004.

Tableau 99

Enseignement secondaire supérieur a

	Écoles	Élèves	Enseignants
2002/03	128	89 387	5 349
2003/04 b	143	71 207	5 042

Source: Bureau de la statistique du Kosovo .

a Il est à noter que les chiffres fournis par le Bureau de la statistique du Kosovo diffèrent de ceux du Ministère de l’éducation, de la science et de la technique.

b En 2003-2004, la neuvième année a été ajoutée à l’éducation de base obligatoire.

791.La Stratégie de Lisbonne (relative aux réformes éducatives en Europe jusqu’à l’année 2010) et la Déclaration de Copenhague (pour le développement éducatif et la qualification professionnelle) ainsi que le processus d’intégration régional et européen occupent désormais une part beaucoup plus importante dans le système éducatif du Kosovo (par rapport à la phase d’urgence axée sur la reconstruction et le renforcement de l’éducation des années 2002-2004).

792.Ces initiatives conjuguées se sont traduites par le lancement et le développement de la Stratégie pour l’éducation préuniversitaire (2007-2017) visant à établir un système éducatif d’ensemble qui garantisse les conditions nécessaires au développement des compétences de chacun, en cultivant les capacités d’apprentissage tout au long de la vie et les valeurs de citoyenneté démocratique.

793.La stratégie est axée sur sept domaines problématiques:

Compétences de gestion;

Qualité et efficacité;

Inclusion et égalité dans l’éducation;

Formation de l’enseignant et perfectionnement professionnel;

Infrastructure;

Éducation et société; et

Bases financières de l’éducation.

794.De ce fait, des groupes d’experts ont défini sept objectifs stratégiques qu’il faut atteindre durant la période 2007-2017:

Gouvernance, exercice de l’autorité et gestion efficaces et de qualité dans le système éducatif;

Système fonctionnel en vue de garantir la qualité de l’apprentissage reposant sur des normes comparables à celles des pays développés;

Accès pour tous, égalité et respect de la diversité dans l’éducation;

Système efficace en matière de formation et de perfectionnement professionnels du personnel enseignant;

Cadre de vie sain et approprié pour l’enseignement et l’apprentissage;

Une relation solide entre éducation et développements socioéconomiques mondiaux; et

Consolidation de la situation financière dans l’éducation.

795.La stratégie est aussi dotée d’un plan de mise en œuvre permettant de visualiser le calendrier nécessaire à la réalisation des activités et des mesures planifiées par cette stratégie.

B.Violence dans les écoles

796.En 2004, le Secrétaire général de l’ONU a nommé un expert indépendant chargé de conduire une étude approfondie sur la question de la violence à l’encontre des enfants. C’est dans ce cadre que le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique et l’UNICEF ont lancé la campagne d’étude sur la violence dans les écoles. Cette étude a été organisée entre mai et septembre 2005, sous la forme d’une entreprise conjointe du Ministère de l’éducation, de la science et de la technique, de l’UNICEF, de Care International et d’autres interlocuteurs.

797.Six cent cinquante élèves ont été interrogés (après avoir été choisis dans l’enseignement primaire et secondaire dans dix municipalités au contexte ethnique différent) et 40 entretiens ont été réalisés avec des enfants âgés de 6 à 10 ans et de 11 à 18 ans. L’objectif de ce projet était d’examiner la nature et l’ampleur de la violence à l’encontre des enfants dans les écoles du Kosovo et d’expliquer les raisons profondes de ce problème afin de lutter contre la violence.

798.Les résultats de ces entretiens font apparaître qu’au Kosovo aussi, comme dans n’importe quel autre pays au monde, la violence à l’école est autant le fait des enseignants que celui des élèves entre eux. Plusieurs facteurs déterminent un comportement violent: facteurs individuels (victimes de la violence, drogues et alcool, attitude à l’égard des armes), facteurs familiaux (violence à la maison, maltraitance, membres de la famille ayant partie liée à la criminalité) et facteurs sociaux (inégalité socioéconomique, chômage, normes sociales, possession d’armes). Ces facteurs perturbent le bien-être social et sanitaire et constituent des obstacles au processus éducatif.

799.Après l’étude sur la violence dans les écoles, une campagne contre la violence a été lancée le 1er septembre 2006 et elle se poursuivra jusqu’en février 2007 en vue d’informer le personnel, les élèves et les parents sur la violence dans les écoles ainsi que sur les types et le niveau de violence. Tout un ensemble de matériels éducatifs et d’information portant le slogan «Pour des écoles sans violence» a été distribué.

800.Dans cette perspective, le concept dd’«écoles amies des enfants» a été élaboré afin de favoriser l’éclosion de certaines attitudes familiales et les modalités d’amélioration du système éducatif. On entend par «école amie des enfants» une école saine et efficace, à laquelle la famille et la communauté participent activement. Ce concept d’écoles amies des enfants se répand et concerne presque 15 % des écoles sur le territoire du Kosovo. Si 43 écoles étaient concernées à l’origine, on en compte aujourd’hui 150, y compris les écoles en langue serbe.

801.Les principaux objectifs du programme sont les suivants:

Améliorer les services sociaux et fournir aux familles les informations et les compétences offrant la possibilité d’élever des enfants en bonne santé dans leur environnement;

Exercer une influence sur l’attitude générale envers la qualité de l’éducation, l’éducation formelle et non formelle et réduire le taux d’abandon, notamment des jeunes filles et des enfants issus des minorités;

Contribuer à l’amélioration des politiques et de la législation concernant les enfants qui ont besoin de soins spéciaux et présentation de solutions au sein des familles.

C.Abandon scolaire et transport

Tableau 100

Nombre d’élèves ayant abandonné l’école dans l’enseignement primaire et secondaire inférieur

Année scolaire	Nombre d’élèves	Nombre d’abandons scolaires
Garçons	Filles	Total
2002/03	340 257	3 075 (54 %)	2 607 (46 %)	5 682 (1,67 %)
2003/04	354 918	2 654 (47 %)	3 049 (53 %)	5 703 (1,61 %)
2004/05	355 339	1 932 (47 %)	2 209 (53 %)	4 141 (1,17 %)

Source: Ministère de l’éducation, de la science et de la technique .

802.Parmi les principales raisons invoquées en matière d’abandon scolaire, on trouve les suivantes: difficultés économiques, problèmes de transport, mentalité familiale, manque de perspective, emploi précoce des enfants, alors que les principaux facteurs sont d’ordre individuel, familial et sociologique.

Tableau 101

Nombre d’élèves ayant abandonné l’école dans l’enseignement secondaire supérieur

Année scolaire	Nombre d’élèves	Nombre d’abandons scolaires
Garçons	Filles	Total
2002/03	66 968	992 (64 %)	562 (36 %)	1 554 (2,32 %)
2003/04	68 361	1 570 (65 %)	863 (35 %)	2 433 (3,56 %)
2004/05	68 976	982 (67 %)	446 (33 %)	1 428 (2,07 %)

Source: Ministère de l’éducation, de la science et de la technique .

803.L’abandon scolaire augmente avec le niveau des classes du système éducatif. Le nombre d’élèves qui abandonnent leur scolarité est plus important dans l’enseignement secondaire supérieur que dans le primaire ou le secondaire inférieur. Mais, aux niveaux inférieurs, le taux d’abandon est aussi plus élevé vers la fin de la huitième année, surtout depuis que l’enseignement primaire a été prolongé d’une année car, dans certaines zones et notamment en zones rurales, l’enseignement est dispensé dans les locaux des écoles secondaires faute de structures scolaires. De ce fait, les élèves sont souvent contraints de parcourir des kilomètres pour suivre la neuvième année, d’où l’abandon de nombreuses jeunes filles dû à des conditions socioéconomiques difficiles, à la pénurie de transport et au manque de sûreté.

804.L’abandon scolaire des garçons est souvent lié au travail des enfants, dans la mesure où ils choisissent de travailler afin de contribuer au budget familial du fait de raisons économiques.

805.En coopération avec les associations de parents et d’enseignants et d’autres partenaires, le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique a créé un manuel intitulé «Ensemble stratégique pour prévenir l’abandon scolaire et y répondre». Ce manuel a été offert à toutes les écoles comme un guide de formation au regard des circonstances actuelles au Kosovo.

806.En application de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire au Kosovo, les municipalités doivent aménager un système de transports sûr et efficace pour que les élèves de l’enseignement obligatoire puissent fréquenter l’école. Les frais de transport scolaire peuvent être facturés au prix de revient complet par la municipalité, voire supprimés à sa discrétion, dans les cas suivants:

Élèves résidant dans la zone de couverture, mais à une distance maximale de quatre (4) kilomètres;

Au départ de l’école, sauf pour les enfants handicapés;

Élèves résidant hors de la zone de couverture; et

Élèves des écoles de l’enseignement secondaire supérieur.

807.De plus, la municipalité doit organiser un système de transports sûr et efficace pour les enseignants qui font la navette entre villes et villages.

808.Toutes les municipalités financent le transport des élèves selon le budget dont elles disposent. Dans le financement des transports, elles ont pris en compte la distance à parcourir par les élèves. Il existe toutefois des municipalités ayant un budget plus modeste qui ne peuvent financer le transport des élèves qu’en partie. Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique assure régulièrement le transport des élèves handicapés.

D. Enseignement supérieur

809. L’enseignement supérieur est assuré au Kosovo par l’Université de Prishtinë/Priština (quatre années d’études) en 15 départements, notamment la nouvelle Faculté de pédagogie, ainsi que par sept établissements d’enseignement supérieur situés dans les régions. Les établissements d’enseignement supérieur disposent d’un cursus de deux à trois ans d’études jusqu’au niveau du diplôme. Deux d’entre eux sont spécialisés en économie, un en études techniques supérieures et quatre proposent des études supérieures de pédagogie à Prishtinë/Priština, Prizren, Gjakovë/Đakovica et Gjilan/Gnjilane en vue de la formation des enseignants. À l’heure actuelle, environ 3 500 étudiants font des études afin de devenir plus tard enseignants. Au total, près de 20 000 étudiants sont inscrits dans l’enseignement supérieur. Cela signifie que, sur une population estimée à 2 millions d’habitants, environ 1 % de la population suit des études supérieures. De plus, quelques étudiants font des études supérieures à l’étranger.

810. Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique s’est particulièrement attaché à l’enseignement supérieur des minorités. Pour la minorité serbe, l’Université de Mitrovica ainsi que l’Institut d’études slaves ont été légalisés et opèrent à Zvečan/Zveçan. Cinquante étudiants de la minorité turque et 50 autres de la minorité bosniaque font leurs études à la Faculté de pédagogie de Prizren. Quarante Bosniaques, 24 Turcs et 25 membres des communautés RAE sont inscrits en tant qu’étudiants à l’Université de Prishtinë/Priština.

811.En 2003, une loi sur l’enseignement supérieur a été introduite au Kosovo. L’enseignement supérieur fait référence à l’enseignement qui débouche normalement sur le diplôme de licence après l’équivalent d’au moins trois années d’études à plein temps, faisant suite à l’obtention du certificat d’études secondaires; à l’enseignement qui débouche sur le diplôme de maîtrise ou de doctorat après obtention du diplôme de licence; à l’éducation d’un niveau et d’un contenu équivalents; ou à tout autre enseignement post-secondaire aux niveaux CITE 4 et 5 (Classification internationale type de l’éducation).

812.Après la création du Ministère de l’éducation, de la science et de la technique en 2002, le gouvernement de l’époque a formé un groupe de travail mixte composé d’experts locaux et internationaux afin d’engager l’établissement d’un plan stratégique à court terme pour le développement du système éducatif au Kosovo sur la période 2002-2007. Ce groupe a achevé ses travaux en mai 2003, lesquels se sont soldés par la réalisation du premier plan stratégique pour l’éducation du Kosovo visant à sortir de la phase d’urgence et à débuter la consolidation, tout en préservant l’unité du système éducatif et en prévoyant l’intégration aux processus européens respectifs.

813.Vers la fin 2004, il était devenu assez clair que la première stratégie n’était pas suffisante pour assurer un développement cohérent au système éducatif, notamment sur le plan de sa clef de voûte – le renforcement des ressources humaines tant dans l’enseignement que dans l’administration. Après que le London Educational Institute a réalisé l’évaluation des programmes scolaires et que la majorité des programmes internationaux d’aide à l’éducation au Kosovo ont été menés à terme ou sont entrés dans leur deuxième phase, la Stratégie pour le développement de l’enseignement supérieur au Kosovo (2005-2015) a été rendue publique.

814.Quels que soient les problèmes considérables rencontrés et malgré la volonté résolue de changement, il ne fait maintenant aucun doute qu’il n’existe pas de solution simple et rapide au problème de l’amélioration de l’enseignement supérieur au Kosovo. Aussi le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique a-t-il décidé d’envisager des changements de manière systématique, en s’appuyant sur la participation de toutes les parties prenantes pertinentes à ce processus. Compte tenu de cette approche particulière, nous allons chercher des solutions permettant au Kosovo de devenir une entité indissociable de l’espace européen de l’enseignement supérieur, établi par les objectifs du processus de Bologne. Dans cette perspective, en créant un système d’enseignement supérieur distinct et flexible correspondant aux attentes de la société, l’enseignement supérieur répondra aux besoins nécessaires à la réalisation du développement durable de la société kosovare.

815.La Stratégie pour le développement de l’enseignement supérieur au Kosovo (2005-2015) vise les objectifs suivants:

Élaborer et mettre en œuvre une politique éducative moderne et axée sur l’accès pour tous, et établir définitivement la législation en matière d’enseignement supérieur;

Améliorer l’administration et la coordination dans l’enseignement supérieur;

Perfectionner le système de gestion de la qualité de l’enseignement supérieur;

Renforcer les capacités au niveau des travaux scientifiques et de recherche;

Mettre en place des mécanismes visant à fournir et à gérer efficacement les ressources financières pour le développement de l’enseignement supérieur;

Développer une infrastructure complète et fonctionnelle pour l’enseignement supérieur.

816.Au cours de l’année universitaire 2004/05, 28 935 étudiants étaient inscrits à l’université, dont 54 % étaient des hommes; 87 % des étudiants étudiaient à plein temps. En matière d’appartenance ethnique, la population universitaire était composée d’Albanais (99 %), de Bosniaques (0,7 %), de Turcs (0,1 %), outre d’autres ethnies. Quelques étudiants venaient aussi des pays voisins (50 d’Albanie, 263 de Macédoine, 362 de Serbie, 23 de Turquie et 4 d’autres pays).

Tableau 102

Personnel enseignant

Total	Enseignants	Personnel administratif et de soutien
2 102	1 638	464
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
1 576	526	1 289	349	287	177

Source: Ministère de l’éducation, de la science et de la technique .

E. Besoins éducatifs spéciaux

817.L’objectif général de la création d’une Unité de l’éducation spéciale est de contribuer à la réforme éducative au Kosovo en développant un système éducatif inclusif. Le but est de faire de la philosophie inclusive de l’éducation un thème central de tous les programmes de perfectionnement professionnel des enseignants, en veillant à ce que les jeunes enseignants au Kosovo comme ceux qui travaillent déjà soient mieux formés afin d’être capables d’enseigner à des élèves ayant des besoins spéciaux et de favoriser de cette façon l’accès aux écoles du pays pour tous.

818.L’Unité de l’éducation spéciale a élaboré les principales composantes et activités pour l’année 2006 et a déjà commencé à proposer des programmes dans les domaines suivants:

Accroître les capacités institutionnelles et scolaires;

Perfectionner les compétences des enseignants en matière d’éducation inclusive et de besoins éducatifs spéciaux;

Former les formateurs et les experts régionaux des équipes d’évaluation;

Mettre sur pied de petits projets pour le développement des écoles dans la région; et

Créer des écoles spéciales et des classes satellites au Kosovo (plus de 1 000 élèves ayant des besoins spéciaux font leurs études dans des écoles spéciales ou des classes satellites).

F.Éducation de base

819.La loi sur l’enseignement et la formation professionnels a été promulguée au printemps 2006. Elle vise à réglementer le système de l’enseignement et de la formation professionnels formels en fonction des besoins en matière de développement économique et social du Kosovo, notamment au regard de l’évolution économique et technologique, des exigences du marché du travail et des besoins de chacun, en tirant le meilleur parti des ressources financières, humaines et d’infrastructure au cours de la période de transition vers une économie de marché.

820.La loi s’inspire aussi du principe de l’apprentissage tout au long de la vie et s’adresse aux étudiants qui ont achevé leurs années de scolarité obligatoire ainsi qu’aux personnes en général qui sont âgées de plus de 15 ans et qui souhaiteraient améliorer leur employabilité.

821.L’article 13 de la loi prévoit la création du Conseil de l’enseignement et de la formation professionnels afin d’orienter la voie du perfectionnement et de conseiller le Gouvernement sur des questions se rapportant à la qualité et à la promotion de l’enseignement et de la formation professionnels au Kosovo.

Tableau 103

Enseignement professionnel

	Enseignants	Étudiants
2002/03	2 943	47 024
2003/04	3 109	43 162

Source: Bureau de la statistique du Kosovo .

G. Personnel enseignant

822.Il existe une grande différence entre la situation des villes et celle des villages. Si la qualification des enseignants dans les villes ne soulève aucun problème, le niveau de professionnalisme dans les villages est inférieur à ce qui est exigé. Il est également fréquent que des enseignants dispensent des cours dans des matières pour lesquelles ils n’ont pas été formés. Pour résoudre ce problème, les salaires devraient être augmentés à l’avenir afin d’attirer un personnel qualifié et de permettre d’enseigner soit dans les villes, soit en zones rurales.

823.Le problème posé par la formation professionnelle des enseignants en vue de dispenser une éducation de qualité n’est pas réglé de manière satisfaisante, compte tenu de l’évolution des programmes scolaires et des méthodes pédagogiques. Les formations des enseignants ont été assurées par le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique, à savoir le Secteur de la qualification des enseignants, en coopération avec des ONG locales et internationales en fonction des programmes qu’elles avaient proposés dans le cadre d’une méthode d’enseignement et d’apprentissage moderne. Les formations ont été adaptées aux besoins et aux demandes des enseignants.

824.Le Secteur de la qualification des enseignants a formé des enseignants en fonction des nouveaux programmes scolaires de la 1re à la 12e année, notamment dans les domaines suivants: enseignement axé sur l’enfant, lecture et écriture pour développer l’esprit critique, droits de l’homme, traite des êtres humains et compétences de la vie courante. Environ 70 % des enseignants ont été formés, mais il s’agit d’un processus évolutif de perfectionnement professionnel des enseignants.

Tableau 104

Années de formation des enseignants de l’enseignement professionnel

Année 2002
Organisations	Matières	Nombre de participants	Année
GTZ	Formation didactique méthodique	207	2002
ABS-Centre consultatif	Méc., inf., langue anglaise	752	2002
Total	959	2002
Année 2003
Organisations	Matières	Nombre de participants	Année
GTZ – CIMIC	Didactique professionnelle	60	2003
GTZ	Formation des formateurs-multiplicateurs	50	2003
GTZ et ISPT	Élaboration de programmes	45	2003
KOSVET	Nouvelles stratégies d’enseignement et d’apprentissage	300	2003
Année 2003 ( suite )
Organisations	Matières	Nombre de participants	Année
ABS-këshillimorja	Méc., inf, langue anglaise	450	2003
Atlas-Logistique	Mécanique automobile	22	2003
Total	927	2003
Année 2004
Organisations	Matières	Nombre de participants	Année
KOSVET	Descriptif d’emplois	61	2004
Ministère de l’éducation, de la science et de la technique/ Institute for Enterprise Management and Engineering (IEME)	Programmes, 10 e et 11 e années	1 332	2004
GTZ	Didactique méthodique	1 704	2004
Swisscontact	Différents modules	140	2004
KOSVET	Nouvelles stratégies d’enseignement et d’apprentissage	157	2004
Atlas Logistique	Mécanique automobile	22	2004
Total	3 416	2004
Année 2005
Organisations	Matières	Nombre de participants	Année
Swisscontact	Différents modules	109	2005
KOSVET	Nouvelles méthodes d’enseignement	128	2005
KOSVET	Leadership en éducation	58	2005
Pristina REA	Junior Achievement	42	2005
GTZ + Ministère de l’éducation, de la science et de la technique	Didactique méthodique	1 114	2005
GTZ + Ministère de l’éducation, de la science et de la technique	Leadership en éducation	133	2005
Ministère de l’éducation, de la science et de la technique /Institute for Enterprise Management and Engineering (IEME)	Programmes, 12 e année	1 300	2005
Total	2 884	2005
Année 2006
Organisations	Matières	Nombre de participants	Année
Ministère de l’éducation, de la science et de la technique + GTZ	Didactique méthodique	255	2006
Ministère de l’éducation, de la science et de la technique + GTZ	Leadership en éducation	120	2006
Ministère de l’éducation, de la science et de la technique + GTZ	AutoCAD	100	2006
Ministère de l’éducation, de la science et de la technique + GTZ + SmartBits	EBCL (entreprise)	87	2006
Ministère de l’éducation, de la science et de la technique + GTZ + SmartBits	ECDL (technologies de l’information)	65	2006
Ministère de l’éducation, de la science et de la technique + GTZ + SmartBits	Ex-enseignants en technologie des affaires (technologies de l’information)	276	2006
Ministère de l’éducation, de la science et de la technique + Kulturcontact	Entreprises d’entraînement	30	2006
Ministère de l’éducation, de la science et de la technique + KOSVET	Enseignement et évaluation	50	2006
Ministère de l’éducation, de la science et de la technique + Swisscontact	Mécanique automobile	34	2006
Ministère de l’éducation, de la science et de la technique + Swisscontact	Chauffage et ventilation	42	2006
Ministère de l’éducation, de la science et de la technique + Swisscontact	Distribution d’eau et égouts	16	2006
Ministère de l’éducation, de la science et de la technique + Swisscontact	Entreprises d’entraînement	10	2006
Ministère de l’éducation, de la science et de la technique + Swisscontact	Installation électrique	33	2006
Total	1 118	2006

Source: Ministère de l’éducation, de la science et de la technique .

825.Une stratégie a été élaborée pour les écoles visant à promouvoir la santé au Kosovo (2007‑2017), notamment à l’initiative du Ministère de l’éducation, de la science et de la technique, du Ministère de la santé, de l’Institut national de santé publique, du Ministère de l’environnement, de l’UNICEF et de l’Organisation internationale pour les migrations, afin de créer les meilleures conditions pour une éducation efficace des citoyens. Les principaux objectifs de cette stratégie sont les suivants:

Sensibiliser les enseignants, les élèves et les parents à un environnement sain et sûr;

Garantir une infrastructure et des installations scolaires appropriées;

Créer des ressources humaines et matérielles suffisantes;

Garantir aux élèves des soins de santé de qualité;

Assurer un niveau satisfaisant de structure sanitaire et environnementale;

Réduire le taux de violence.

H.Écoles non publiques

826.La loi sur l’enseignement primaire et secondaire au Kosovo établit à son chapitre VIII la possibilité de fournir des services éducatifs privés aux niveaux primaire et secondaire. À cette fin, la loi fait obligation au Ministère de l’éducation, de la science et de la technique d’élaborer un agrément en tenant compte de la diversité des méthodes d’enseignement et d’apprentissage ainsi que des normes en matière d’infrastructure et de programme de base. Tout établissement répondant aux critères établis se verra attribuer un agrément.

827.En 2003, le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique a publié une instruction administrative sur les conditions à remplir par les établissements d’enseignement privés afin d’être agréés. Outre certaines conditions d’ordre général, l’instruction administrative met aussi l’accent sur l’espace (2 m2 par élève), l’équipement scolaire voulu, le personnel, les conditions légales et financières ainsi que les programmes. Un certain nombre d’écoles privées ont été agréées et opèrent au Kosovo.

828.En vertu de la loi sur l’enseignement supérieur, le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique est également chargé de publier les textes de loi complémentaires permettant de faciliter l’octroi d’un agrément aux dispensateurs privés d’enseignement supérieur. Le chapitre VI de la loi établit certaines dispositions de principes qui orientent la mise en œuvre au regard de la création, de l’agrément et de l’homologation des dispensateurs privés d’enseignement supérieur.

829.En 2003, le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique a publié une instruction administrative établissant les conditions et les critères à remplir par les établissements privés d’enseignement supérieur afin d’être agréés, compte tenu de la Déclaration de Bologne de 1999. L’instruction administrative porte création de l’Organisme d’homologation du Kosovo afin d’examiner, évaluer et homologuer les programmes des dispensateurs privés retenus. En dehors de certaines conditions d’organisation générale à remplir pour l’octroi d’un agrément, l’instruction administrative met aussi l’accent sur l’espace requis, le nombre d’élèves, le personnel qualifié ainsi que sur le budget nécessaire.

830.Environ 20 établissements privés d’enseignement supérieur ont été agréés au Kosovo, lesquels vont d’universités presque entièrement privées à des établissements d’enseignement très spécialisés. Afin d’en donner un aperçu, il est possible de mentionner les établissements suivants:

L’Université américaine du Kosovo;

L’Université du commerce et de la technologie;

L’Université des sciences médicales;

L’Université de Dardanie;

La Faculté de journalisme Faik Konica;

L’Académie de cinéma, théâtre, télévision et radio de Prizren; et

L’Institut de la mode Évolution.

I.Inspection de l’éducation au Kosovo

831.En 2004, l’Inspection de l’éducation au Kosovo a été créée en tant qu’organe exécutif dans le cadre du Ministère de l’éducation, de la science et de la technique. La loi en portant création réglemente le contrôle de l’application des lois et textes annexes dans le domaine de l’enseignement public et privé, y compris l’enseignement dans la diaspora ainsi que dans les maisons de correction et les prisons. L’inspecteur en chef de l’éducation relève du Secrétariat permanent du Ministère de l’éducation, de la science et de la technique.

Article 14

832. Par le règlement de la MINUK n° 2000/51 du 30 août 2000 sur l’âge de l’obligation scolaire au Kosovo, l’âge de l’obligation scolaire a été fixé de 6 à 15 ans. L’enseignement primaire obligatoire doit être dispensé dans une école agréée. Dans certains cas, les enfants âgés de moins de six ans peuvent être admis dans l’enseignement primaire, alors que des dispenses peuvent être accordées à un enfant pour des raisons de santé motivées ou si un enfant se voit dispenser «une instruction efficace et régulière portant sur un ensemble de matières répondant aux besoins de l’enfant dans un autre lieu que dans l’enceinte d’une école agréée».

833.La responsabilité de la scolarisation des enfants dans cette tranche d’âge incombe à leurs parents ou tuteurs. Les parents ou tuteurs d’un enfant qui manquent à l’obligation d’inscrire ce dernier dans une école agréée sans avoir obtenu de dispense sont passibles d’une amende. Si, après avoir été condamné et sanctionné par une amende, le parent ou tuteur d’un enfant persiste à ne pas inscrire ce dernier à l’école, ce parent ou tuteur peut se voir condamné à une amende supplémentaire pour chaque semaine d’enseignement selon le calendrier scolaire officiel.

834.L’enseignement primaire obligatoire est gratuit depuis le début de l’année scolaire 1999‑2000. En vertu de l’article 3 de la loi n° 2002/2 sur l’enseignement primaire et secondaire au Kosovo, l’enseignement des 1re, 2e et 3e années dans les écoles publiques est gratuit en vertu de la loi. De plus, en vertu de l’article 7.2, l’obligation scolaire est définie comme débutant à l’âge de six ans et se poursuivant jusqu’à la fin de la neuvième année de scolarité ou jusqu’au jour où l’élève a atteint l’âge de 15 ans.

835.Pour de plus amples détails sur l’enseignement primaire obligatoire et gratuit, voir les informations fournies au titre de l’article 13 dans le présent rapport.

Article 15

A. Cadre institutionnel

836.L’élaboration du Cadre institutionnel pour le développement du droit à la culture après juin 1999 et la résolution 1244 du Conseil de sécurité a suivi plusieurs phases.

1. Phase 1 – Département administratif de la culture de la MINUK

De juillet 1999 à janvier 2000

837.Le plus grand défi que les autorités ont dû relever durant cette période a été la mise en place d’organisations et de lois visant à administrer et à réglementer les questions se rapportant à la culture. Avant juin 1999, l’ensemble des organismes et institutions gouvernementaux employait des Serbes, qui ont quitté la province.

838.Comme il n’existait aucune structure gouvernementale ou administrative opérationnelle, la MUNIK a créé un Département de la culture, dirigé par un représentant international nommé par le Représentant spécial du Secrétaire général. La première priorité de ce Département a été la création d’un bureau dans le chaos de l’après-guerre: choisir un lieu pour le bureau, embaucher du personnel et fournir l’équipement nécessaire. De plus, les responsables locaux n’avaient pas d’expérience dans le domaine de l’administration et de la gouvernance de la fonction publique et ils sont donc intervenus pour prendre des décisions à long terme en matière de politique culturelle. Par la suite, une Structure administrative intérimaire mixte a été mise en place en vue d’un partage de responsabilités et pour disposer d’une période permettant le renforcement des capacités institutionnelles locales sous surveillance internationale.

2.Phase 2 – Département de la culture de la MINUK et de la Structure administrative intérimaire mixte

De janvier 2000 à septembre 2001

839.En janvier 2000, le règlement de la MINUK n° 2000/1 a créé la Structure administrative intérimaire mixte. Dans le cadre de cette structure, un Conseil administratif intérimaire, composé de quatre représentants du Kosovo et de quatre représentants de la MINUK, a pu faire des recommandations au Représentant spécial du Secrétaire général en matière de loi applicable et de nouveaux règlements, et proposer des orientations de politique aux Départements administratifs quant à l’application de la loi. Les Départements administratifs, dont celui de la culture, ont été créés et dirigés conjointement par la MINUK et le Kosovo. Concernant le droit à la culture, l’accent a été mis durant cette période sur le renforcement des capacités et sur la mise en place d’institutions permettant de répondre aux besoins en matière de gouvernance. Ce processus s’est poursuivi jusqu’au début 2007.

3.Phase 3 – Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports et des affaires relatives aux non-résidents

De septembre 2001 jusqu’à l’heure actuelle

840.En mai 2001, le règlement de la MINUK n° 2001/9 a porté création du pouvoir exécutif au sein des institutions provisoires d’administration autonome et, en septembre de la même année, le règlement de la MINUK n° 2001/19 a porté création de certains ministères et des responsabilités leur incombant, notamment le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports. Ce Ministère s’est vu attribuer les responsabilités suivantes:

Élaborer des politiques et mettre en œuvre une législation pour la promotion du secteur culturel, notamment des programmes pour la protection du patrimoine culturel, la promotion des liens culturels et la formation de clubs, groupes et associations culturels;

Élaborer des politiques et des stratégies pour le secteur de la jeunesse, concernant notamment l’identification de groupes de jeunes à risque, l’élaboration de programmes visant à répondre à leurs besoins et la promotion de clubs, groupes et associations pour les jeunes;

Développer et faciliter la communication et les contacts entre particuliers et organisations culturelles par des activités telles que l’élaboration, la diffusion et l’échange de matériels notamment éducatifs, culturels et d’information;

Promouvoir les activités culturelles, sportives et pour les jeunes ainsi que les relations avec des membres de toutes les communautés ethniques, religieuses ou linguistiques, notamment avec ceux qui vivent à titre provisoire ou permanent hors du Kosovo («non-résidents»); et

Assurer la liaison avec des réseaux déjà établis de non-résidents qui s’intéressent aux besoins culturels des migrants et des rapatriés du Kosovo.

841.Au cours de cette période, la MINUK a progressivement transféré compétences et responsabilités au Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports et aux institutions provisoires d’administration autonome, notamment l’élaboration des politiques et la gestion du budget, tout en continuant à exercer un contrôle sur les relations et accords internationaux et des pouvoirs d’intervention concernant les questions relatives aux minorités.

842.Des feuilles de route ont été établies afin de cerner les priorités et les objectifs. En 2001‑2002, un Cadre de développement global renforcé a été élaboré, qui présentait la situation de l’époque, les objectifs de politique, les actions prioritaires et les indicateurs de performance. En 2004, le Plan d’application des normes pour le Kosovo a été établi afin de suivre l’évolution des actions permettant de parvenir à «un Kosovo réellement multiethnique, stable et démocratique qui se rapproche des normes européennes». Pour le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports, les actions prioritaires identifiées étaient les suivantes:

Restauration et reconstruction: la restauration et la reconstruction des sites endommagés doivent être résolument entreprises avec la participation des communautés touchées et des propriétaires des biens immobiliers;

Éducation et politique: afin de résoudre les problèmes de l’indifférence et du manque de respect, le Plan d’application dispose que les institutions provisoires d’administration autonome doivent élaborer une approche coordonnée de la conservation qui sera par la suite diffusée auprès du grand public, des responsables gouvernementaux et des propriétaires de patrimoine culturel par le biais de campagnes d’éducation et de sensibilisation;

Élaboration et application des dispositions législatives: le Plan d’application stipule que les institutions provisoires d’administration autonome, avec l’aide du Conseil de l’Europe et en consultation avec toutes les communautés du Kosovo, doivent élaborer et appliquer des dispositions législatives en matière de patrimoine culturel qui répondent aux normes européennes;

Établissement d’un inventaire et restauration des sites: le Plan d’application préconise l’établissement d’un inventaire officiel de tous les sites du patrimoine culturel au Kosovo, inventaire qui sera avalisé par une commission multiethnique et qui sera rendu public;

Application: application immédiate, continue et non discriminatoire des lois, règlements et décisions visant à prévenir ou poursuivre toute intervention illégale ou destruction en matière de patrimoine culturel bâti ou sa destruction.

843.La période a été marquée et partagée par les violences de mars 2004 au cours desquelles 34 églises orthodoxes d’une valeur patrimoniale très inégale ont été endommagées. Avant ces événements, la politique culturelle de la MINUK et du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports visait le renforcement des capacités institutionnelles, la mise en place d’institutions et d’activités culturelles et l’ouverture d’un dialogue (par la MINUK et sans l’intervention des institutions provisoires de l’administration autonome) sur des questions non résolues comme la restitution des objets d’art et des documents pris au Kosovo et emportés en Serbie avant ou durant le conflit. Durant la période qui a suivi 2004, les institutions provisoires d’administration autonome ont surtout témoigné dans les faits de leur responsabilité quant à la restauration de ces sites et au développement croissant de relations et d’un dialogue direct entre, d’un côté, le Ministère de la culture de Serbie et, de l’autre, le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports et les institutions provisoires de l’administration autonome à Prishtinë/Priština. Ce dialogue a porté précisément sur les questions abordées ci-dessous.

844.En juin 1999, une grande partie de la documentation de l’Institut provincial pour la protection des monuments culturels de Priština a été transférée au Musée de Kruševac en Serbie et, par la suite, à l’Institut pour la protection des monuments culturels de la République, à Belgrade. Cette documentation ainsi que d’autres matériels d’archives nécessaires à l’identification, à la protection et à la restauration du patrimoine sont encore à ce jour en Serbie.

845.Avant 1999, le patrimoine archéologique et ethnographique des musées du Kosovo devait être exposé dans plusieurs pays des Balkans dans le cadre d’une exposition itinérante et revenir à l’issue de ces expositions. Début 1999, juste avant le commencement du conflit, 676 pièces archéologiques et 571 pièces ethnographiques du Kosovo ont été prêtées dans le cadre d’expositions temporaires à Belgrade, intitulées «Trésors archéologiques du Kosovo». Ces pièces n’ont pas été restituées et leur absence est toujours une source de tensions entre les autorités serbes et celles du Kosovo.

846.En signe de coopération et sous la pression de M. Michael Steiner qui était alors le Représentant spécial du Secrétaire général, Belgrade a restitué le 31 mai 2002 une célèbre figurine en terre cuite datant de 4000 av. J.C., intitulée «Déesse sur le trône». Le dialogue sur la restitution des œuvres d’art a également été mené sous les auspices du Groupe de travail sur les questions culturelles, ce qui ne s’est pas soldé, cependant, par d’autres restitutions d’œuvres.

847.Un Groupe de travail sur les questions culturelles a été créé en 2002 entre la MINUK et le Centre de coordination serbe pour le Kosovo, et il a travaillé efficacement de décembre 2002 à mars 2004. La dernière réunion de ce Groupe a eu lieu peu après les émeutes de mars 2004, le 31 mars 2004.

848.De nouveaux groupes de travail techniques ont été mis en place en 2006 sous l’autorité de coordonnateurs culturels nommés par les Ministres de la culture de Serbie ainsi que les institutions provisoires de l’administration autonome et le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports, à la suite de leur rencontre en septembre 2005. L’un de ces groupes travaille à la restitution de la documentation et devrait au moins récupérer des copies de documents importants se rapportant à des monuments culturels censés être restitués au Kosovo début 2007.

849.Aux côtés des institutions provisoires de l’administration autonome et du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports, la MINUK a participé au travail portant sur la nécessité de constituer ou de renforcer les effectifs, en assurant leur renouvellement et leur formation, dans toute une série d’institutions et d’aménager des locaux adaptés et sûrs pour leurs activités. Ces institutions sont les suivantes:

Les instituts pour la protection des monuments – l’un au niveau central et les six autres au niveau régional;

Les archives au niveau central et aux (six) niveaux régionaux;

Le Théâtre national et les deux Théâtres régionaux; deux nouveaux Théâtres régionaux étaient en projet en 2006;

L’Orchestre philharmonique national ainsi que l’Opéra et la Troupe de danse folklorique Shota;

Le Service des bibliothèques (créé en 2001) et huit bibliothèques régionales ou municipales, dont une dans la municipalité septentrionale kosovare à dominance serbe de Leposavić/Leposaviq;

La Galerie d’art du Kosovo (créée en 2001-2003); le Musée du Kosovo (créé en 1949); l’Institut archéologique (fondé en 2003); le Musée ethnographique (créé en 2006); et trois musées régionaux;

Le Kosovo Film (opérationnel de 1969 à 2006) et le Centre cinématographique du Kosovo (fondé en date de 2006).

850.Depuis 1999, un certain nombre de lois relatives aux questions culturelles ont été adoptées, dont la loi sur les bibliothèques, la loi sur les archives, la loi sur le cinéma, la loi sur le théâtre, la loi sur les activités d’édition et les livres, la loi sur l’Orchestre philharmonique, l’Opéra et le Ballet du Kosovo et la loi sur les institutions culturelles.

B.Budget de la culture

851.Le budget du Département de la culture du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports est réparti entre le soutien institutionnel à la culture, au patrimoine culturel et le soutien général à la culture. Entre 2002 et 2006, le budget total du Département de la culture était légèrement supérieur à 16,3 millions d’euros. Il a évolué d’un plancher légèrement supérieur à 2,9 millions d’euros en 2002 jusqu’à un peu plus de 3,9 millions d’euros en 2007. Ces chiffres représentent une fluctuation entre un plancher de 0,09 % du PIB en 2003 et un plafond de 0,2 % du PIB en 2004. En pourcentage du budget général du Kosovo, le budget de la culture est resté relativement stable, soit 0,5 % en moyenne. Les pourcentages prévus pour 2007 se situent à 0,18 % du PIB et à 0,5 % du budget général.

852.La politique en faveur de la diversité et de l’intégration, qui vise à promouvoir ces deux projets au sein des communautés minoritaires et à encourager les projets intercommunautaires dans les domaines de la culture et des sports, a été un élément clef d’élaboration de politiques en 2005. Quinze pour cent du budget du Département de la culture (environ 250 000 euros) ont été alloués au titre de cette politique.

853.Le tableau ci-dessous fait apparaître la ventilation des dépenses du budget approuvé pour 2006 du Département de la culture du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports.

Tableau 105

Budget approuvé pour 2006

Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports (en euros)

Département	Programmes	Traitements et salaires	Biens et services	Dépenses municipales	Subventions et transferts	Dépenses d’équipement	Total
Culture		879 545	273 090	116 810	2 000 000	535 394	3 804 839
	Soutien institutionnel à la culture	879 545	273 090	116 810	1 200 000	295 394	2 764 839
	Patrimoine culturel				500 000	240 000	740 000
	Soutien à la culture				300 000		300 000
En % du PIB							0,17 %
En % du budget							0,6 %

Source: Ministère des finances et de l’économie et Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports.

Protection des intérêts moraux et matériels

854.La loi n° 2004/45 sur les droits d’auteur et droits connexes a été promulguée par le règlement de la MINUK n° 2006/46 du 24 août 2006. Cette loi a pour but de protéger et de développer les droits à la propriété intellectuelle en général et le droit d’auteur en particulier. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement du Kosovo est tenu d’établir un Office de la propriété intellectuelle. L’Office a autorité pour délivrer des certificats à des personnes morales sollicitant l’administration de droits d’auteur. Il a aussi autorité pour mener d’autres activités relatives à ces certificats, comme l’annulation de certificats en cas de gestion collective dans certaines circonstances, le contrôle du respect des dispositions de la loi par les activités de certaines organisations et la demande de rapports sur des questions commerciales, de l’examen de leur comptabilité et autres documents commerciaux. En attendant la création de l’Office, les fonctions administratives qui lui sont assignées seront assumées par le Ministère de la culture. Ce Ministère est tenu d’adopter des règlements afin d’exécuter ces dispositions dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.

Toute personne dont les droits d’auteur ont été violés peut exiger la protection de ces droits et exercer les recours pertinents. Le titulaire de droits d’auteur peut notamment demander: a) la déclaration de violation de ses droits; b) qu’il soit interdit au contrevenant d’accomplir certains actes préparatoires à la perpétration d’une violation de droits, cette violation elle-même, et la répétition de violations; et c) que le contrevenant remédie à la situation résultant de la violation. Le titulaire de droits d’auteur peut aussi demander un recouvrement de dommages-intérêts et une indemnisation monétaire en réparation du préjudice moral. À compter de la date du dépôt d’une plainte, le tribunal dispose d’un délai maximum de trois mois pour ouvrir la première audience. En cas de procédures sommaires, le tribunal compétent sera le Tribunal de district de Prishtinë/Priština. Les infractions pénales relevant de cette loi sont passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de huit ans.

Si cette loi vise essentiellement à garantir la protection des droits de propriété intellectuelle de titulaires nationaux de droits, on ne s’est guère soucié de la protection et de la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle de titulaires étrangers de droits d’auteur. Rares ont été les mesures prises, si tant est qu’il y en ait eues, pour lutter contre la copie, la fabrication et la vente non autorisées de biens étrangers protégés par des droits d’auteur. Des problèmes demeurent aussi quant à la protection des droits de propriété intellectuelle des publications littéraires ou scientifiques étrangères.

D.Promotion et éducation culturelles

L’éducation culturelle est assurée par des programmes communs et des manuels scolaires dans le cadre de l’éducation obligatoire et de l’enseignement secondaire supérieur. Dans l’enseignement supérieur, un enseignement particulier consacré aux aspects culturels est dispensé par les facultés de sciences sociales et de langues. Les cours de sciences sociales traitent en général des aspects culturels du Kosovo ainsi que de questions culturelles régionales et mondiales. Dans l’enseignement primaire et secondaire, tous les thèmes culturels sont traités dans les grandes lignes en cours d’éducation civique, d’histoire, de géographie et de langue maternelle.

Dans le cadre de l’éducation obligatoire assurée dans 541 écoles, 278 d’entre elles (soit 50 %) possèdent une bibliothèque ou en sont dotées. Dans le cadre de l’enseignement secondaire supérieur, 40 écoles possèdent une bibliothèque sur les 80 qui sont en service. Toutes les bibliothèques des écoles primaires et secondaires sont opérationnelles et accessibles aux élèves et aux étudiants de ces établissements. Dans l’enseignement supérieur, on compte 35 bibliothèques au sein des différentes facultés de l’Université de Prishtinë/Priština, soit une collection totale de 149 595 volumes.

Le système des bibliothèques publiques comprend plus de 350 bibliothèques de différentes sortes. Outre les bibliothèques municipales, le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports gère huit bibliothèques intermunicipales et une bibliothèque spécialisée pour aveugles. Conformément à la loi sur les bibliothèques, la Bibliothèque nationale du Kosovo englobe aussi la Bibliothèque universitaire et elle est censée être gérée en partie par le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports et par le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique. Toutefois, elle n’est actuellement gérée que par le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique.

Toutes les bibliothèques publiques sont gratuites, et leurs services et informations sont accessibles sans distinction à tous les usagers de la bibliothèque. Toutes les bibliothèques publiques possèdent des collections en plusieurs langues, notamment en albanais, serbe, turc et anglais. Tout un éventail de journaux et de périodiques est aussi disponible dans les bibliothèques publiques. Jusqu’en septembre 2006, le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports a également géré la bibliothèque intermunicipale située dans la zone à majorité serbe de Leposavić/Leposaviq. Cette bibliothèque a toutefois officiellement informé le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports qu’en vertu d’un arrêté de l’assemblée municipale de Leposavić/Leposaviq, il serait mis fin à tout contact et à toute coopération avec ce Ministère. Cette bibliothèque qui se trouve à Leposavić/Leposaviq supervise par ailleurs d’autres bibliothèques situées dans les villages à majorité serbe de Zubin Potok, Mitrovica, Štrpce/Shtërpce, Graćanica/Graçanica, Lijan/Lipljan, Gjilan/Gnjilane, Viti/Vitina et dans plusieurs autres municipalités.

Seul le bâtiment abritant la Bibliothèque nationale du Kosovo a été spécifiquement conçu et construit à cet effet et répond aux critères de l’UNESCO et de la Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques. Dans les bibliothèques intermunicipales gérées par le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports, les conditions sont satisfaisantes, alors qu’elles sont extrêmement difficiles pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques de villages.

Les effectifs des neuf bibliothèques gérées par le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports s’élèvent à 90 personnes, dont 78 sont des Albanais du Kosovo, six des Serbes du Kosovo, trois des Bosniaques du Kosovo, deux des Turcs du Kosovo et une appartient à la communauté rom. Concernant leur niveau d’études, 45 membres de ce personnel ont un diplôme universitaire, 40 un niveau d’éducation secondaire et cinq un niveau d’éducation primaire.

Les crédits budgétaires alloués aux bibliothèques sont faibles. Pour 2006, les crédits alloués aux services et aux biens des bibliothèques gérées par le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports se chiffraient à 54 602 euros. Le montant affecté aux services collectifs (48 400 euros) et aux programmes et projets (21 000 euros) était aussi très faible. Néanmoins, il a été possible au cours de l’année 2006 d’enrichir les réserves des bibliothèques publiques de plus de 5 000 titres nouveaux et de 150 000 volumes. Plus de 21 000 nouveaux usagers se sont inscrits à ces bibliothèques.

E.Préservation du patrimoine culturel

Un grand nombre de sites du patrimoine culturel ont été endommagés à l’occasion du conflit ou laissés à l’abandon. C’est en particulier entre 1999 et 2004 que les sites religieux et culturels du Kosovo ont subi des dommages très importants. Durant cette période, environ 100 sites orthodoxes serbes et 217 mosquées ont été endommagés ou détruits. Bien que cette question soit une priorité pour le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports, l’insuffisance des moyens budgétaires a entravé la restauration de ces sites sur une grande échelle. L’aide internationale, tant bilatérale que par le biais des ONG, a permis la restauration de nombreux sites dont: un hammam et la Mosquée rouge de Pejë/Peć; la Mosquée Hadum de Gjakovë/Đakovica; des kullas à Zvečan/Zveçan, Deçan/Dečani et Istinic/Isnić; et différents bâtiments du pays à Hoca i Madhe/Velika Hoča, Prishtinë/Priština et Prizren.

En mai 2005, l’UNESCO, en coordination avec la MINUK et le Conseil de l’Europe, a organisé une conférence des donateurs pour la protection et la conservation du patrimoine culturel du Kosovo qui a recueilli 10 millions de dollars. Des projets sont prévus qui devraient débuter en 2007 concernant environ 12 à 15 sites.

Les émeutes de mars 2004 ont endommagé 34 autres sites du patrimoine culturel appartenant à l’Église orthodoxe serbe. Au lendemain des émeutes, les institutions provisoires d’administration autonome ont fait des annonces de contributions s’élevant à 3,7 millions d’euros et la MUNIK à 500 000 euros en vue de la restauration des monuments endommagés. En 2006, les institutions provisoires d’administration autonome ont approuvé un supplément de 1,7 million d’euros au budget total alloué aux travaux pour l’année fiscale 2007, lequel s’est chiffré à 5,9 millions d’euros.

Les montants totaux des dépenses allouées à la reconstruction des églises sur le budget du Kosovo équivalaient à environ 0,7 million d’euros en 2005, se sont élevés à 1,8 million d’euros en 2006 et ont atteint près de 3,5 millions d’euros pour 2007.

Un Mémorandum d’accord a été signé entre l’Église orthodoxe serbe et le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports, portant création de la Commission chargée de la reconstruction dirigée par le Conseil de l’Europe et faisant intervenir toutes les parties prenantes. Mise en place depuis 2005, cette Commission a supervisé les travaux urgents de protection entrepris sur 30 sites (en 2005) ainsi que d’importantes restaurations sur sept sites prioritaires (en 2006). La Commission chargée de la reconstruction, organe de concertation unique, réunit non seulement les représentants de l’Église orthodoxe serbe et des institutions provisoires d’administration autonome autour de la table, mais elle garantit aussi la coopération quotidienne entre les experts techniques chargés de superviser les travaux sur le terrain.

Les violences de mars 2004 ont par ailleurs fait apparaître le besoin de promouvoir la tolérance et le respect envers les objets du patrimoine culturel, d’éduquer et d’informer davantage quant à la valeur et à la nécessité de protéger de tels sites, et de renforcer un sentiment d’appartenance et de fierté communautaires au regard de l’ensemble du patrimoine du Kosovo.

En 2006, le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports a organisé une campagne de sensibilisation de mars à mai et l’a relancée en septembre à l’occasion du Mois du patrimoine culturel, s’appuyant sur des messages télévisés, un affichage dans tout le Kosovo et des débats dans toutes les municipalités du pays entre des jeunes locaux et des experts en patrimoine, afin de faire passer le slogan et l’idée «Protégez-le, il vous appartient», de répondre aux questions et de mettre en valeur le patrimoine culturel dans chacune des municipalités.

Sans l’adoption d’une loi sur le patrimoine culturel, il n’y avait aucun moyen de protéger ou de gérer correctement le patrimoine culturel. Après cinq ans de travail, une loi sur le patrimoine culturel a été adoptée par l’Assemblée du Kosovo et promulguée par la MINUK en novembre 2006. Toutefois, cette loi ne constitue qu’un document-cadre. Elle s’efforce de fixer les grands principes de la protection du patrimoine. Tous les détails relatifs au fonctionnement pratique à venir du système de protection ont été laissés de côté pour être réglementés par d’autres textes qui restent à élaborer et qui, en vertu de cette loi, devront l’être dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. En bref, la protection du patrimoine nécessite la création et la gestion de tout un système administratif. La loi sur le patrimoine culturel n’établit pas pleinement un tel système, ni ne permet son fonctionnement. Avant que les textes réglementaires nécessaires soient élaborés et adoptés, très peu sera fait en matière de protection véritable. Le Conseil de l’Europe a accepté de fournir des experts internationaux et locaux afin d’assurer l’élaboration de ces textes réglementaires dans les délais.

L’inventaire de tous les objets du patrimoine culturel, notamment au regard du transfert de tous les documents et matériels d’archives en Serbie en 1999, était et reste encore une condition essentielle de la protection et de la conservation adéquates du patrimoine culturel. Un inventaire du patrimoine architectural, archéologique et mobilier, considéré comme une priorité par le Plan d’application des normes pour le Kosovo, s’est poursuivi depuis 2003 en enregistrant des degrés de réussite divers. En date de novembre 2006, une base de données provisoire comprenant un total de 2 847 objets a été créée et le personnel du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports a suivi une formation assurée par l’ONG suédoise Cultural Heritage Without Borders (Patrimoine culturel sans frontières) pour apprendre à l’utiliser. Sur ce total, 426 objets ont été recensés qui relèvent de la protection établie par la loi sur le patrimoine culturel. La réalisation d’un futur projet visant à créer une base de données permanente qui utilise un programme internationalement reconnu et dresse une liste d’objets élargie est à l’étude avec le Gouvernement du Royaume-Uni.

Le patrimoine culturel, notamment celui des églises orthodoxes serbes situées au Kosovo qui sont des sources et des symboles de l’identité nationale, a joué un rôle majeur dans le conflit opposant la Serbie au Kosovo durant les années 1990. Le règlement du statut, du rôle et de la protection de ces monuments a été et continue d’être une des questions les plus explosives auxquelles la MINUK et les institutions provisoires d’administration autonome sont confrontées. Depuis septembre 2005, le dialogue direct entre Prishtinë/Priština et Belgrade s’intensifie rapidement. Les différentes étapes qui ont été franchies en la matière sont détaillées ci-dessous.

Échange interministériel

En septembre 2005, les Ministres Kojadinovic (Serbie) et Haraqija (institutions provisoires d’administration autonome) se sont rencontrés pour des pourparlers directs à Belgrade. Il s’agissait de la première et à ce jour de la seule réunion ministérielle qui ait eu lieu soit en Serbie, soit au Kosovo. Les Ministres ont convenu de nommer des coordinateurs chargés d’échanges à un niveau plus informel et de la création de groupes de travail sur des questions d’intérêt commun. Quatre groupes de travail ont été prévus: restitution de la documentation; restitution des œuvres d’art; archéologie; et échanges entre artistes.

Les Ministres se sont retrouvés en décembre 2005 à l’invitation du Ministre de la culture bulgare à Arbanassi (Bulgarie). Ce qu’il est convenu d’appeler le «Processus d’Arbanassi» s’est engagé comme un moyen de créer des liens régionaux et de promouvoir le développement culturel régional. Ce processus s’est par la suite enrichi de la participation du Ministre de la culture d’Albanie, qui a invité les Ministres du Kosovo et de la Serbie à Tirana afin de donner le coup d’envoi aux groupes de travail techniques en décembre 2006.

Sous les auspices de différentes organisations, les Ministres se sont rencontrés lors de forums internationaux en juin 2006 à Varna (Bulgarie); en novembre 2006 à Paris; et en décembre 2006 à Venise.

2. Coordinateurs culturels

Les coordinateurs, qui ont été mis en place par les Ministres en septembre 2005, ont tenu quatre réunions en 2006 à Prishtinë/Priština et à Belgrade, au cours desquelles ils ont défini le mandat des groupes de travail, choisi les membres de ces groupes et procédé au lancement des trois premiers groupes.

3. Groupes de travail

Les groupes chargés des questions relatives à la restitution de la documentation, à l’archéologie et aux échanges entre artistes ont commencé leurs travaux. Des copies de la documentation se rapportant aux monuments culturels devraient être données fin 2007 à l’Institut pour la protection des monuments du Kosovo; un projet de vidéo artistique réalisé conjointement par un artiste serbe du Kosovo et un artiste albanais du Kosovo devrait être achevé en février 2007. Le but visé est de relancer ensemble divers projets archéologiques interrompus par le conflit des années 1990.

4. Zones de protection spéciale

En 2005, le Représentant spécial du Secrétaire général a publié une décision exécutive portant création d’une «zone classée» autour du monastère de Deçan/Dečani. Cette décision exécutive interdit dans cette zone toute construction non autorisée, toute activité commerciale ou industrielle et y limite l’extension des routes. Ce modèle a été retenu par les équipes de négociation examinant le règlement portant statut du Kosovo à Vienne et il devrait être repris pour d’autres sites patrimoniaux sensibles et de haute valeur.

En 2004, le monastère orthodoxe serbe de Deçan/Dečani a été inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, à laquelle se sont ajoutés en 2006 trois autres sites: le monastère de Pejë/Peć; le monastère de Graćanica/Graçanica; et l’église de la Sainte Vierge de Ljeviska à Prizren. Si le prestige de figurer sur cette liste va servir dans une large mesure le développement du tourisme culturel au Kosovo, l’absence de reconnaissance pour des monuments d’une toute autre nature, hormis les sites religieux orthodoxes serbes, a déçu l’attente des Albanais du Kosovo. Le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports souhaiterait ouvrir un dialogue avec l’UNESCO afin de proposer d’autres sites méritant de figurer sur la liste du patrimoine mondial.

Une enquête réalisée en 2004-2005 sur les institutions culturelles au Kosovo a comparé la situation du Kosovo dans les années 1980 à la situation actuelle. Cette enquête a révélé que sur les 240 différentes institutions culturelles qui étaient en service en 1988 et dans lesquelles travaillaient plus de 1 200 experts et membres du personnel de soutien d’appartenance ethnique diverse, il ne reste aujourd’hui que 79 institutions culturelles, ainsi qu’un certain nombre d’autres formes organisationnelles de culture dispersées dans tout le Kosovo.

Les institutions qui participent à la préservation du patrimoine culturel au Kosovo sont notamment les suivantes:

Archives du Kosovo;

Archives historiques régionales à Prizren, Prishtinë/Priština, Mitrovica et Pejë/Peć;

Archives municipales à Gjilan/Gnjilane, Gjakovë/Đakovica, Deçan/Dečani, Vushtrri/Vučitrn, Viti/Vitina, etc.;

Musée du Kosovo;

Musée de Mitrovica;

Musée archéologique de Prizren;

Musées ethnologiques de Pejë/Peć, Gjakovë/Đakovica, Skenderaj/Srbica, etc.;

Musée de l’électricité de Prizren;

Musée du cristal de Mitrovica;

Institut pour la préservation des monuments culturels du Kosovo;

Instituts régionaux pour la préservation des monuments de Pejë/Peć, Gjakovë/Đakovica, Prizren et Prishtinë/Priština;

Centres régionaux pour la préservation du patrimoine culturel de Mitrovica et de Gjilan/Gnjilane;

Institut d’archéologie.

F.Recherche scientifique

La loi sur l’activité de la recherche scientifique réglemente la création, les activités, l’organisation, la gouvernance et la suppression d’entités publiques et privées dans le domaine de la recherche scientifique. La loi établit en particulier la création d’établissements de recherche scientifique, les droits et responsabilités du personnel scientifique et des chercheurs, la création du Conseil scientifique du Kosovo et des conseils scientifiques dans certains domaines, l’élaboration du Programme de recherche scientifique du Kosovo et les modalités de financement des activités de la recherche scientifique au Kosovo.

La loi dispose que la recherche scientifique est fondée sur les principes suivants:

Liberté de la recherche et de la créativité scientifiques;

Publicité des travaux;

Protection des droits de propriété intellectuelle;

Concurrence entre les programmes et les projets scientifiques;

Inviolabilité et respect de la personne et de la dignité humaines;

Responsabilité éthique et scientifique des chercheurs quant aux conséquences de leurs travaux;

Protection de l’environnement humain;

Corrélation entre recherche scientifique et enseignement supérieur;

Participation à la recherche scientifique internationale.

Un pourcentage pouvant aller jusqu’à 0,7 % du budget du Kosovo sera alloué afin de satisfaire aux conditions nécessaires et fournir les ressources requises. Ces fonds seront utilisés pour financer les domaines suivants:

Les activités de recherche scientifique ordinaires;

L’exploitation et la vulgarisation des résultats scientifiques;

Le renforcement des capacités et l’amélioration de la qualité en matière d’activités de recherche scientifique;

La publication des résultats scientifiques;

La mise en application des résultats de la recherche scientifique;

Le soutien et l’incitation au travail scientifique auprès des personnels concernés.

La loi stipule que les instituts de recherche scientifique dotés d’une personnalité morale sont l’Académie des sciences et des arts du Kosovo, les Instituts de recherche scientifique, l’Institut albanologique, l’Institut d’histoire et les Universités. À l’heure actuelle, l’Institut albanologique et l’Institut d’histoire exercent leurs activités en tant qu’instituts de recherche au sein de l’Université de Prishtinë/Priština. Au total, le personnel de la recherche scientifique se compose officiellement de 80 membres, dont 11 femmes et 69 hommes.

Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique a adopté une instruction administrative sur le Conseil scientifique du Kosovo régissant la création, le mandat, l’organisation et les activités de ce Conseil. Il est établi que ce Conseil est composé de 15 membres et présidé par le Président de l’Académie des sciences et des arts du Kosovo. Des propositions ont été soumises à l’Académie des sciences et des arts, à l’Institut albanologique et à l’Institut d’histoire dans la perspective de la composition des membres du Conseil, et leur nomination par l’Assemblée du Kosovo est prévue pour début 2007. Les conseils scientifiques relatifs à des domaines particuliers n’ont pas encore été créés.

Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technique a aussi publié une instruction administrative sur l’établissement de normes dans le domaine scientifique. Le but de cette instruction administrative est d’établir des normes pour évaluer l’activité de la recherche scientifique au sein des institutions de recherche scientifique du Kosovo, en s’appuyant sur les projets scientifiques élaborés sur la base des normes internationales. On ne dispose d’aucune information sur la mise en pratique de ces normes.

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